C’est l’histoire d’une société qui estime ne pas avoir manqué de vigilance…
Victime d’une fraude bancaire, une société demande à sa banque le remboursement de ses pertes. Mais la banque refuse de payer, estimant que, n’ayant pas protégé ses données, la société a commis une négligence grave…
Selon la banque, si la société a été escroquée, c’est parce qu’elle a suivi les instructions téléphoniques d’une personne se présentant comme un technicien de la banque... Ce que la société conteste : le fraudeur s’est fait passer pour un technicien intervenant après une panne informatique ayant effacé les écritures du matin. Or, non seulement il utilisait un numéro de téléphone de la banque, mais il connaissait aussi le contenu des opérations faites par la société. Autant d’informations qui ont convaincu la société de suivre ses instructions en ligne, sans donner son mot de passe…
Des éléments qui vont convaincre le juge : au regard des informations que détenait le fraudeur, le rendant crédible, la société n’a commis aucune négligence et doit être remboursée par la banque.
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Abondement du plan d'épargne retraite collectif : variable ?
Une entreprise a mis en place un plan d'épargne retraite collectif et a prévu un abondement patronal plus élevé pour les salariés âgés d’au moins 50 ans, afin de les aider à mieux préparer leur retraite.
Le règlement du plan a bien été déposé et l’administration n’a formulé aucune remarque dans le délai de 4 mois.
Mais lors d’un contrôle, l’Urssaf a estimé que cette modulation en fonction de l’âge remettait en cause le caractère collectif du dispositif et a contesté, pour l’avenir, le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales.
L’employeur peut-il malgré tout conserver l’exonération sociale de cet abondement ?
La bonne réponse est... Non
L’abondement versé sur un plan d'épargne retraite collectif ne peut bénéficier de l’exonération de cotisations sociales que s’il respecte notamment une condition essentielle : son caractère collectif.
Autrement dit, les règles d’attribution doivent être générales et ne pas conduire à traiter différemment les salariés sur la base d’un critère qui n’est pas admis. En modulant l’abondement selon que le salarié a ou non atteint 50 ans, l’entreprise retient un critère lié à l’âge.
Cette différence prive l’abondement de son caractère collectif. L’exonération sociale peut être écartée à l'issue d'un contrôle, même en l'absence de remarque de l'administration pendant le délai imparti.
C’est l’histoire d’une société qui estime ne pas avoir manqué de vigilance…
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Risque chimique : un cadre renforcé
Risque chimique : l’inspection du travail peut aller plus vite pour faire stopper le danger
Lorsqu’un agent de contrôle de l’inspection du travail constate qu’un salarié est exposé à une substance chimique particulièrement dangereuse dans des conditions qui mettent sa santé ou sa sécurité en danger, il peut désormais intervenir plus rapidement.
Il peut mettre l’employeur en demeure de faire cesser le danger en prenant des mesures correctrices adaptées, en privilégiant d’abord celles qui permettent de supprimer le risque à la source.
Si la situation l’exige, il peut aussi imposer immédiatement des mesures provisoires pour protéger les travailleurs.
Jusqu’alors, rappelons que la procédure se déroulait en 2 temps. L’inspection du travail demandait d’abord à l’employeur de transmettre un plan d’action écrit expliquant les mesures prévues et leur calendrier.
Ce n’est qu’ensuite qu’elle pouvait engager plus formellement la procédure. Cette étape intermédiaire disparaît.
Désormais, la mise en demeure est immédiate. Si, à l’issue du délai laissé à l’employeur, la situation dangereuse persiste, l’agent de contrôle peut, après avoir entendu l’employeur, ordonner un arrêt temporaire de l’activité.
La procédure est aussi plus encadrée. La mise en demeure doit être écrite, datée et signée. Elle doit décrire clairement la situation dangereuse constatée, préciser le manquement relevé et laisser à l’employeur un délai d’exécution d’au moins 15 jours.
Autre évolution à retenir : un volet de cette réforme concerne aussi l’amiante : les résultats des contrôles réalisés pour mesurer l’exposition aux fibres d’amiante doivent désormais être transmis à un organisme national chargé de les exploiter à des fins d’étude et d’évaluation.
L’objectif est d’améliorer la connaissance des situations d’exposition et le suivi des risques, tout en garantissant l’anonymat des entreprises concernées.
En parallèle, les valeurs applicables à certaines limites d’exposition professionnelle ont également évolué, notamment pour les diisocyanates et les émissions de moteurs diesel.
- Décret no 2026-253 du 8 avril 2026 relatif à la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle à certains agents chimiques dangereux et au contrôle de l'inspection du travail en la matière
- Arrêté du 8 avril 2026 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques
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C’est l’histoire de plusieurs associés qui pensaient ne faire qu’un…
Deux concubins créent une société civile immobilière (SCI) pour acheter un bien immobilier. Ils prévoient une clause stipulant qu’en cas de décès d’un des 2 associés, le survivant se verra attribuer rétroactivement l’ensemble des parts de la SCI…
En instance de séparation, la concubine remet en cause la clause et demande à ce qu’elle soit considérée comme non écrite. En effet, elle rappelle que, par principe, une SCI doit être fondée par au moins 2 associés : puisque cette clause, appelée « clause de tontine », prévoit une réattribution rétroactive des parts de la société à l’associé survivant, elle amène à considérer que lors de la création de la société, il n’y avait qu’un seul associé, raison pour laquelle la clause doit être retirée…
Ce que reconnait le juge, tout en allant encore plus loin : considérant que la clause de tontine portant sur la totalité des parts de la SCI ne permet pas, en réalité, la formation valable de la société, cela entraîne la nullité… de la société !
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Tableau des cotisations sociales dues par les chirurgiens-dentistes - Année 2026
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2026
Cotisations | Base de calcul | Taux montants |
Maladie (sur l’assiette de participation de la CPAM) | Pour les revenus inférieurs à 9 612 € |
|
Pour les revenus compris entre 9 612 € et 144 180 € | Taux progressif : entre 0 % et 8,50 % | |
Pour les revenus supérieurs à 144 180€ |
| |
Prise en charge assurance maladie |
| |
Maladie (sur le reste du revenu d’activité non salarié | Pour les revenus inférieurs à 9 612 € | 3,25 % |
Pour les revenus compris entre 9 612 et 144 180 € | Taux progressif entre 3,25 % et 11,75 % | |
Pour les revenus supérieurs à 144 180 € | 9,75 % | |
Indemnités journalières | Entre 40 % du PASS et 3 Pass | De 0,3 % |
Allocations familiales | Pour les revenus inférieurs à 52 866 € | 0 % |
Pour les revenus compris entre 52 866 € et 67 284 € | Taux progressif : entre 0% et 3,10 % du revenu d’activité non salarié | |
Pour les revenus supérieurs à 67 284€ | 3,10 % du revenu d’activité non salarié | |
Retraite de base des libéraux | Tranche 1 : revenus compris jusqu’à 40 060 € | 8,73 % |
Tranche 2 : revenus compris jusqu’à 240 300 € | 1,87 % | |
Retraite complémentaire | Cotisation forfaitaire | 3 210,60 € |
Cotisation proportionnelle de 11,35 % des revenus 2025 compris 31 239 € et 240 300 € | 11,35 % | |
Prestation complémentaire de vieillesse | Cotisation forfaitaire | 1 663,60 € |
Cotisation proportionnelle des revenus 2025 dans la limite des revenus 240 300€ | 0,725 % | |
CSG CRDS | Revenu d’activité non salarié (déduction fait des revenus du personnelles) + cotisations personnelles obligatoires | 9,70 % |
CURPS (Contribution aux unions régionales des professionnels de santé) | Revenu d’activité non salarié dans la limite de 240 € | 0,30 % |
CFP (Contribution à la formation professionnelle) | 0,25 % du PASS | 120 € |
2/. Régime invalidité-décès
Cotisation | Montant |
Cotisation invalidité permanente et décès | 394 € |
Cotisation indemnité journalière | 841 € |
TOTAL | 1 235 € |
3/. Cotisations du conjoint collaborateur
Cotisation | Base de calcul | Taux / Montant |
Régime de base des libéraux (RBL) – option 1 | Revenu forfaitaire = 50 % du PASS (2026 : 24 030 €) | Cotisation maximale : 2 547 € ; cotisation minimale (toutes options) : 573 € |
Régime de base des libéraux (RBL) – option 2 | 25 % ou 50 % du revenu du chirurgien-dentiste | Cotisation calculée selon l’option retenue ; minimum : 573 € |
Régime de base des libéraux (RBL) – option 3 (avec accord du conjoint) | Partage de 25 % ou 50 % du revenu du conjoint | Cotisation du praticien : 50 % ou 75 % (selon l’option) ; minimum : 573 € |
Régime complémentaire (RC) – option 1 |
Cotisations dues par le praticien | 25 % des cotisations dues par le praticien |
Régime complémentaire (RC) – option 2 | 50 % des cotisations dues par le praticien | |
Régime invalidité-décès (RID) –option 1 |
Cotisations dues par le praticien | 25 % des cotisations dues par le praticien |
Régime invalidité-décès (RID) –option 2 | 50 % des cotisations dues par le praticien |
Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux - Année 2026
Auxiliaire médical
Vos taux de cotisation
Assurance maladie sur l’assiette de participation de la Cpam
Assiette | Taux |
|---|---|
Pour les revenus inférieurs à 9 612 € | 0 % |
Pour les revenus compris entre 9 612 € et 144 180 € | Taux progressif : entre 0 % et 8,50 % |
Pour les revenus supérieurs à 144 180 € | 6,50 % |
Prise en charge assurance maladie | Taux progressif : entre 0 % et 8,40 % |
Assurance maladie sur le reste du revenu d'activité non salarié
Assiette | Taux |
|---|---|
Pour les revenus inférieurs à 9 612 € | 3,25 % |
Pour les revenus compris entre 9 612 € et 144 180 € | Taux progressif : entre 3,25 % et 11,75 % |
Pour les revenus supérieurs à 144 180 € | 9,75 % |
Allocations familiales
Assiette | Taux |
|---|---|
Pour les revenus inférieurs à 52 866 € | 0 % |
Pour les revenus compris entre 52 866 € et 67 284 € | Taux progressif : entre 0 % et 3,10 % |
Pour les revenus supérieurs à 67 284 € | 3,10 % |
Contributions sociales
Contribution | Taux / montant |
|---|---|
CSG-CRDS | 9,70 % du revenu d’activité non salarié (déduction faite des revenus de remplacement qui ont subi un précompte de CSG-CRDS) + cotisations personnelles obligatoires |
Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps) | 0,10 % du revenu d’activité non salarié dans la limite de 240 € pour 2026 |
Contribution à la formation professionnelle (CFP) | 0,25 %(1) du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 120 € |
(1) Si votre conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur, le taux est de 0,34 %.
Indemnités journalières du praticien ou auxiliaire médical
Élément | Valeur |
|---|---|
Taux de cotisation | 0,3 % |
Assiette minimale | 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) |
Assiette maximale | 3 Pass |
Indemnités journalières du conjoint collaborateur
Élément | Valeur |
|---|---|
Taux de cotisation | 0,3 % |
Assiette forfaitaire | 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) |
Travaux interdits pour les mineurs : du nouveau
Exposition des mineurs aux rayonnements ionisants : un critère d’interdiction élargi depuis le 11 avril 2026
Rappelons que, par principe, les travailleurs mineurs ne peuvent pas être affectés à certains travaux considérés comme dangereux et figurant sur une liste précise. C’est notamment le cas des travaux qui les exposent à des rayonnements ionisants.
Cette interdiction n’est toutefois pas absolue puisqu’une exception reste possible pour certains jeunes âgés d’au moins 16 ans, en particulier lorsqu’ils suivent une formation professionnelle.
Dans ce cas, l’employeur doit respecter, avant toute affectation, une procédure spécifique et prendre plusieurs précautions : évaluer les risques du poste, mettre en place les mesures de protection adaptées, informer le jeune, assurer un encadrement effectif et vérifier que son état de santé est compatible avec l’activité envisagée.
Jusqu’alors, il était interdit d’affecter un travailleur mineur à des travaux l’exposant à des rayonnements ionisants lorsque le poste relevait des niveaux d’exposition les plus surveillés, c’est-à-dire lorsqu’il nécessitait un classement en catégorie A ou B.
Pour mémoire, la catégorie A visait les situations les plus exposées, tandis que la catégorie B concernait des niveaux d’exposition moins élevés mais qui restaient suffisamment importants pour justifier une surveillance particulière.
Une dérogation demeurait néanmoins possible pour les jeunes d’au moins 16 ans relevant de la catégorie B, dans le cadre de leur formation professionnelle.
Depuis le 11 avril 2026, l’interdiction demeure, mais le critère permettant d’identifier les postes concernés évolue.
Désormais, il ne faut plus seulement raisonner à partir de l’ancien classement du poste. Il faut vérifier plus largement si l’activité impose un suivi individuel de l’exposition aux rayonnements ionisants (c’est-à-dire un contrôle personnel mis en place pour mesurer et surveiller l’exposition du travailleur lorsque celle-ci est susceptible d’atteindre un certain niveau).
En pratique, l’employeur doit donc désormais aller plus loin dans son analyse. Il ne suffit plus de vérifier si le poste conduit à un classement parmi les niveaux d’exposition les plus surveillés. Il faut aussi déterminer si l’activité impose, à elle seule, un suivi individuel de l’exposition aux rayonnements ionisants.
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C’est l’histoire d’un agriculteur qui préfère n’oublier personne…
Un agriculteur signe un bail rural avec un propriétaire de terres. Lorsque ce dernier décède, il laisse la propriété des terres à parts égales à ses 3 enfants. Dans les années qui suivent, 2 des enfants font parvenir à l’agriculteur un congé pour cause d’atteinte de l’âge de la retraite…
Un congé irrégulier, conteste l’agriculteur : lorsqu’un bien se trouve en indivision entre plusieurs propriétaires, les décisions concernant des baux portant sur des biens à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal nécessitent d’être prises à l’unanimité des propriétaires. Ici, seulement 2/3 des propriétaires ont signé le congé… Ces derniers contestent : seuls la conclusion et le renouvellement des baux nécessitent une unanimité, donner congé est un acte de gestion simple pour lequel l’unanimité n’est pas requise…
Ce que confirme le juge : en indivision, les actes simples, dits « d’administration », peuvent être pris à la majorité des 2/3 des droits indivis. Le congé délivré ici est valable.
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C’est l’histoire d’une dirigeante pour qui pouvoir, c’est devoir…
Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration rectifie l’impôt dû par une société et, corrélativement, taxe personnellement sa gérante, qu’elle estime être le « maître de l’affaire », au titre des revenus distribués. « Procédure irrégulière ! », conteste la gérante qui refuse de payer…
En effet, selon elle, en présence de revenus présumés distribués, l’administration doit exiger de la société distributrice qu’elle lui fournisse, sous 30 jours, l’identité du bénéficiaire des sommes distribuées pour s’assurer de connaître le véritable bénéficiaire. Ce qu’elle n’a pas fait ici, constate la société… Sauf qu’elle ne « doit » pas formuler une telle demande, mais elle « peut » le faire, conteste l’administration, et ça change tout…
Ce que confirme le juge qui valide le redressement : l’administration n’est pas dans l’obligation d’exiger une telle dénonciation. Si elle s’abstient, c’est sans incidence sur la régularité de la procédure à l’égard du bénéficiaire présumé de la distribution.
