• Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
Agent immobilier Agriculture Artisan Association Automobile Commerçant Distributeur / Grossiste Café / Hôtel / Restaurant Industrie Prestataire de services Professionnels du droit et du chiffre Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre Santé Transport Associations Entreprise individuelle Groupement divers Société Bénéfices agricoles (régime normal) Bénéfices agricoles (régime simplifié) Bénéfices non commerciaux BIC (régime normal) BIC (régime simplifié) Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Non imposable Microentreprise (BIC-BNC-BA) Soumis à la TVA (régime simplifié) Soumis à la TVA (régime normal) Aucun salarié De 1 à 10 salariés De 11 à 19 salariés De 20 à 49 salariés De 50 à 299 salariés Plus de 300 salariés Moins de 150 000 € De 150 000 € à 500 000 € De 500 000 à 1 M€ De 1 M€ à 2 M€ De 2 M€ à 10 M€ De 10 M€ à 50 M€ Plus de 50 M€ Départements 75, 92, 93, 94 Hors département Outre-mer 6-Validé• Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
Agent immobilier Agriculture Artisan Association Automobile Commerçant Distributeur / Grossiste Café / Hôtel / Restaurant Industrie Prestataire de services Professionnels du droit et du chiffre Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre Santé Transport Associations Entreprise individuelle Groupement divers Société Bénéfices agricoles (régime normal) Bénéfices agricoles (régime simplifié) Bénéfices non commerciaux BIC (régime normal) BIC (régime simplifié) Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Non imposable Microentreprise (BIC-BNC-BA) Soumis à la TVA (régime simplifié) Soumis à la TVA (régime normal) Aucun salarié De 1 à 10 salariés De 11 à 19 salariés De 20 à 49 salariés De 50 à 299 salariés Plus de 300 salariés Moins de 150 000 € De 150 000 € à 500 000 € De 500 000 à 1 M€ De 1 M€ à 2 M€ De 2 M€ à 10 M€ De 10 M€ à 50 M€ Plus de 50 M€ Départements 75, 92, 93, 94 Hors département Outre-mer 6-Validé• Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
• Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
• Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
Agent immobilier Agriculture Artisan Association Automobile Commerçant Distributeur / Grossiste Café / Hôtel / Restaurant Industrie Prestataire de services Professionnels du droit et du chiffre Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre Santé Transport Associations Entreprise individuelle Groupement divers Société Bénéfices agricoles (régime normal) Bénéfices agricoles (régime simplifié) Bénéfices non commerciaux BIC (régime normal) BIC (régime simplifié) Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Non imposable Microentreprise (BIC-BNC-BA) Soumis à la TVA (régime simplifié) Soumis à la TVA (régime normal) Aucun salarié De 1 à 10 salariés De 11 à 19 salariés De 20 à 49 salariés De 50 à 299 salariés Plus de 300 salariés Moins de 150 000 € De 150 000 € à 500 000 € De 500 000 à 1 M€ De 1 M€ à 2 M€ De 2 M€ à 10 M€ De 10 M€ à 50 M€ Plus de 50 M€ Départements 75, 92, 93, 94 Hors département Outre-mer 6-Validé• Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
Agent immobilier Agriculture Artisan Association Automobile Commerçant Distributeur / Grossiste Café / Hôtel / Restaurant Industrie Prestataire de services Professionnels du droit et du chiffre Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre Santé Transport Associations Entreprise individuelle Groupement divers Société Bénéfices agricoles (régime normal) Bénéfices agricoles (régime simplifié) Bénéfices non commerciaux BIC (régime normal) BIC (régime simplifié) Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Non imposable Microentreprise (BIC-BNC-BA) Soumis à la TVA (régime simplifié) Soumis à la TVA (régime normal) Aucun salarié De 1 à 10 salariés De 11 à 19 salariés De 20 à 49 salariés De 50 à 299 salariés Plus de 300 salariés Moins de 150 000 € De 150 000 € à 500 000 € De 500 000 à 1 M€ De 1 M€ à 2 M€ De 2 M€ à 10 M€ De 10 M€ à 50 M€ Plus de 50 M€ Départements 75, 92, 93, 94 Hors département Outre-mer 6-ValidéTableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 - Année 2025
L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (loi 2023-1250 du 26 décembre 2023) réforme l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, à compter de la régularisation des cotisations de l’année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026).
Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 révise le barème des cotisations des travailleurs indépendants, en lien avec cette réforme de l’assiette sociale. Cette modification des barèmes t à partir d’avril 2026 avec l’ouverture de la campagne de la déclaration des revenus 2025.
Les barèmes présentés ici pour 2025 ne tiennent pas compte de cette réforme.
1/. Assiette et taux de cotisations
Assurance maladie sur l'assiette de participation de la CPAM
TRANCHE DE REVENUS | TAUX |
Inférieurs à 18 840 € | 0 % |
Entre 18 840 € et 51 810 € | Taux progressif : 0 % à 6,50 % |
Supérieurs à 51 810 € | 6,50 % |
Prise en charge assurance maladie | Taux progressif : 0 % à 6,40 % |
Assurance maladie sur le reste du revenu d'activité non salarié
TRANCHE DE REVENUS | TAUX |
Inférieurs à 18 840 € | 3,25 % |
Entre 18 840 € et 51 810 € | Taux progressif : 3,25 % à 9,75 % |
Supérieurs à 51 810 € | 9,75 % |
Allocations familiales sur l'assiette de participation CPAM
TRANCHE DE REVENUS | TAUX |
Inférieurs à 51 810 € | 0 % |
Entre 51 810 € et 65 940 € | Taux progressif : 0 % à 3,10 % |
Supérieurs à 65 940 € | 3,10 % |
Prise en charge assurance maladie | 100 %, 75 % ou 60 % selon la tranche de revenus |
Allocations familiales sur le reste du revenu d'activité non salarié
TRANCHE DE REVENUS | TAUX |
Inférieurs à 51 810 € | 0 % |
Entre 51 810 € et 65 940 € | Taux progressif : 0 % à 3,10 % |
Supérieurs à 65 940 € | 3,10 % |
Contributions sociales
TYPE DE CONTRIBUTION | TAUX / MONTANT |
CSG-CRDS | 9,70 % du revenu d’activité non salarié + cotisations personnelles obligatoires |
Contribution aux URPS | 0,50 % du revenu d’activité non salarié (plafonné à 236 € en 2025) |
Contribution à la formation professionnelle (CFP) | 0,25 % du PASS soit 118 € (0,34 % si conjoint collaborateur) |
Indemnités journalières du praticien ou auxiliaire médical
ÉLÉMENTS | DÉTAILS |
Taux de cotisation | 0,3 % |
Assiette minimale | 40 % du PASS |
Assiette maximale | 3 PASS |
Indemnités journalières du conjoint collaborateur
ÉLÉMENTS | DÉTAILS |
Taux de cotisation | 0,3 % |
Assiette forfaitaire | 40 % du PASS |
2/ Assiettes et cotisations forfaitaires de début d’activité
- Au titre de la 1ère ou de la 2e année d’activité en 2025 (médecin de moins de 40 ans)
1re année d’affiliation en 2025 (médecin de moins de 40 ans) | ||
Régimes | Secteur 1 | Secteur 2 |
Base (provisionnel)(1) | 712 € (2) | 904 € |
Complémentaire | 0 € | 0 € |
ASV |
|
|
Invalidité-décès | 623 € | 623 € |
Total | 3 300 € | 7 423 € |
3/ Cotisations du conjoint collaborateur
Régime de base | |||||
Choix | Personne concernée | Assiette des cotisations | Secteur 1 | Secteur 2 | Points |
1 | Conjoint | Revenu forfaitaire(1) | 2 378 € | 2 378 € | 265,00 |
Médecin | Intégralité des revenus | 4 164 € | 5 372 € | 533,49 | |
Total (médecin + conjoint) | 6 542 € | 7 750 € | - | ||
2 Sans partage d'assiette |
| ||||
Conjoint (2) | 25 % des revenus du médecin | 2 020 € | 2 020 € | 225,00 | |
Médecin | Intégralité des revenus | 4 164 € | 5 372 € | 533,49 | |
Total (médecin + conjoint) | 25 % | 6 184 € | 7 392 € | - | |
3 Avec partage d'assiette |
| ||||
Conjoint | 25 % des revenus du médecin (3) | 1 343 € | 1 343 € | 133,30 | |
Médecin | 75 % des revenus (5) | 2 821 € | 4 029 € | 399,90 | |
Total (médecin + conjoint) | 25 % | 4 164 € | 5 372 € | - | |
Si aucun choix de cotisations n’est effectué, la cotisation est calculée sur le revenu forfaitaire choix 1.
(1) Égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale
(2) Tranche 1 : 8,23 % jusqu’à 47 100 € - Tranche 2 : 1,87 % jusqu’à 235 500 €.
Dans le cas 3 les tranches sont réduites en proportion du choix d’assiette :
(3) si 25 % : Tranche 1 : jusqu’à 11 775 € - Tranche 2 : jusqu’à 58 875 €
(4) si 50 % : Tranche 1 : jusqu’à 23 550 € - Tranche 2 : jusqu’à 117 750 €
(5) si 75 % : Tranche 1 : jusqu’à 35 325 € - Tranche 2 : jusqu’à 176 625 €
Régime complémentaire | ||||
Choix | Personne concernée | Cotisations | Montants | Points |
1 | Conjoint | Le quart de la cotisation du médecin | 2 040 € | 1,21 |
Médecin | Cotisation sur l'intégralité des revenus | 8 160 € | 4,84 | |
Total (médecin + conjoint) | 10 200 € | - | ||
2 | Conjoint | La moitié de la cotisation du médecin | 4 080 € | 2,43 |
Médecin | Cotisation sur l'intégralité des revenus | 8 160 € | 4,84 | |
Total (médecin + conjoint) | 12 240 € | - | ||
Si aucun choix de cotisations n’est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du médecin (choix 1).
Régime invalidité-décès | |||
Choix | Personne concernée | Cotisations | Montants |
1 | Conjoint | Le quart de la cotisation du médecin | 189 € |
Médecin |
| 754 € | |
| 943 € | ||
2 | Conjoint | La moitié de la cotisation du médecin | 377 € |
Médecin |
| 754 € | |
Total (médecin + conjoint) | 1 131 € | ||
Si aucun choix de cotisations n’est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du médecin (choix 1).
• Transmission de la DSN pour les salaires de septembre 2026 versés en octobre 2026
• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de septembre 2026 versés en octobre 2026
• Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de septembre 2026 versés en octobre 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
• Pour les entreprises de plus de 50 salariés pratiquant le décalage de paye déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et à la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de septembre 2026
• Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2026
• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’octobre 2026
• Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d’octobre 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre d’octobre 2026
• Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2026
• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’octobre 2026
• Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d’octobre 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre d’octobre 2026
• Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en octobre 2026 (pour les redevables mensuels)
Agent immobilier Agriculture Artisan Association Automobile Commerçant Distributeur / Grossiste Café / Hôtel / Restaurant Industrie Prestataire de services Professionnels du droit et du chiffre Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre Santé Transport Associations Entreprise individuelle Groupement divers Société Bénéfices agricoles (régime normal) Bénéfices agricoles (régime simplifié) Bénéfices non commerciaux BIC (régime normal) BIC (régime simplifié) Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Non imposable Microentreprise (BIC-BNC-BA) Soumis à la TVA (régime simplifié) Soumis à la TVA (régime normal) Aucun salarié De 1 à 10 salariés De 11 à 19 salariés De 20 à 49 salariés De 50 à 299 salariés Plus de 300 salariés Moins de 150 000 € De 150 000 € à 500 000 € De 500 000 à 1 M€ De 1 M€ à 2 M€ De 2 M€ à 10 M€ De 10 M€ à 50 M€ Plus de 50 M€ Départements 75, 92, 93, 94 Hors département Outre-mer 6-Validé
