C’est l’histoire d’un employeur pour qui même « protégé », un salarié doit bouger…
Un salarié protégé refuse de rejoindre sa nouvelle affectation, décidée par l’employeur. Pourtant, son contrat prévoit qu’il doit accepter toute autre affectation, selon les nécessités de l’entreprise, en tout lieu où elle exerce son activité…
« Impossible ! », conteste le salarié : cette clause est trop floue pour lui imposer ce déplacement et, puisqu’il est un salarié protégé, l’employeur ne peut de toutes façons pas lui imposer un tel changement d’affectation. « Si ! », conteste l’employeur, qui insiste : le site proposé, desservi par les transports, se situe dans le secteur prévu par la clause, ce qui ne modifie pas son contrat de travail. De ce fait, même un salarié bénéficiant d’un statut protecteur doit s’y conformer et accepter la mobilité prévue au contrat…
Ce que confirme le juge, qui donne raison à l’employeur : la clause ici est suffisamment précise et la nouvelle affectation respecte les conditions de la clause. Le salarié, même protégé, est donc tenu de s’y conforter !
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C’est l’histoire d’un entrepreneur pour qui ne pas suivre les règles, ce n’est pas du jeu…
Un traiteur exerce son activité grâce à un agrément obtenu après s’être conformé à une série de règles. Ce qui n’est pas le cas de son concurrent, qui ne respecte pas toutes ses obligations. Une concurrence déloyale, selon le traiteur, qui demande un dédommagement…
Ce que refuse l’entreprise concurrente : parce qu’elle ne dépasse pas un certain volume d’activité, la réglementation ne lui impose pas d’agrément. Sauf qu’elle prévoit malgré tout, souligne le traiteur, des obligations déclaratives sur les quantités hebdomadaires produites et sur les établissements qui en sont destinataires. Or, en se dispensant de ces obligations, l’entreprise concurrente bénéficie d’un avantage concurrentiel. « Faux ! », se défend l’entreprise, en rappelant que cela n’a pas d’incidence sur la licéité de son activité…
« Mais sur la concurrence, oui », tranche le juge : parce que respecter les règles a un coût, ne pas le faire crée de la concurrence déloyale, et donc des préjudices qu’il faut réparer…
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Garcinia cambogia : une interdiction temporaire toujours d’actualité ?
Commercialisation de produits à base de Garcinia cambogia : toujours non !
La plante Garcinia cambogia Desr. est utilisée dans des compléments alimentaires ou des préparations consommés par des personnes souhaitant perdre du poids.
Cependant, des interactions médicamenteuses négatives ainsi que des cas d’effets secondaires graves ont été recensés : atteintes hépatiques, psychiatriques, digestives, cardiaques et musculaires.
Ainsi, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) avait rendu un avis le 12 février 2025 mettant en évidence des risques aigus liés à la consommation de ces produits.
Prenant les devants sur les travaux européens en cours sur ces produits, le Gouvernement avait interdit pour un an l’importation, l’introduction et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des compléments alimentaires contenant de la Garcinia cambodia Desr. et toutes préparations issues de parties de cette plante.
Cette interdiction est renouvelée pour une nouvelle année.
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Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ?
Un particulier verse chaque année des dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, lui ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 1 000 € de dons par an.
Il a appris que la loi de finances pour 2026, publiée le 20 février 2026, a relevé ce plafond à 2 000 €.
Or, il a versé plus de 1 000 € de dons en décembre 2025 : peut-il bénéficier de ce nouveau plafond de 2 000 € pour sa réduction d'impôt imputable en 2025 ?
La bonne réponse est... Oui
La loi de finances pour 2026 a porté le plafond de 1 000 € à 2 000 € pour les dons ouvrant droit à la réduction d’impôt de 75 %. Cette mesure s’applique rétroactivement aux versements effectués à compter du 14 octobre 2025.
Dès lors, les dons réalisés en décembre 2025 entrent intégralement dans le champ de ce nouveau dispositif. Le particulier pourra donc bénéficier du plafond majoré de 2 000 € pour ses dons effectués en 2025.
C’est l’histoire d’une société qui prête à double perte…
Une société avance des fonds à sa filiale confrontée à d’importants problèmes financiers. Mais parce que la dissolution de la filiale est envisagée, et donc les chances de remboursement réduites, elle constitue une « provision pour créance douteuse » qu’elle déduit de son bénéfice imposable…
Une erreur, selon l’administration fiscale, qui rappelle qu’en l’absence de relations commerciales entre la société et sa filiale, les avances de trésorerie ici consenties, alors que la société savait qu’elles ne seraient pas recouvrées en raison de l’imminente dissolution amiable de la filiale, constituent une aide à caractère « financier », par nature non déductible du résultat imposable de la société qui la consent…
Ce que confirme le juge qui valide le redressement fiscal : l’avance consentie ici, ayant un caractère financier, ne peut ouvrir droit à déduction fiscale. De fait, la provision constituée pour anticiper la perte liée à son non-recouvrement n’est donc pas fiscalement déductible.
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui ce qui compte, c’est la paie, pas le bulletin…
Alors même qu’elle a changé de poste depuis 8 ans, une salariée s’étonne de voir toujours apparaître sur ses bulletins de paie son ancien intitulé de poste. Après son licenciement, elle demande à son employeur de réparer cette irrégularité et de lui remettre des bulletins de paie conformes…
Ce que refuse l’employeur : cette erreur dans l’intitulé de poste n’a aucune incidence sur sa rémunération. Pour lui, les bulletins de paie en question n’ont pas à être réédités puisqu’ils ne comportent pas d’irrégularités… Ce qui ne convainc pas la salariée qui rappelle que l’employeur est tenu de remettre un bulletin de paie conforme à l’emploi occupé par le salarié. Comme ce n’est pas le cas ici, l’employeur doit régulariser la situation…
Ce que confirme le juge, qui va trancher en faveur de la salariée : tout paiement de la rémunération oblige l’employeur à remettre à la salariée un bulletin de paie conforme à l’emploi occupé indépendamment d’une erreur sur la rémunération versée à la salariée.
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Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 - Année 2026
1/. Cotisations sociales
Catégorie | Situation / assiette | Taux / règle |
|---|---|---|
Assurance maladie sur l'assiette de participation de la Cpam - Taux pour un médecin de secteur 1 | ||
Assurance maladie sur l'assiette de participation de la Cpam | Pour les revenus inférieurs à 9 612 € | 0 % |
| Pour les revenus compris entre 9 612 € et 144 180 € | Taux progressif : entre 0 % et 8,50 % |
| Pour les revenus supérieurs à 144 180 € | 6,50 % |
| Prise en charge assurance maladie | Taux progressif : entre 0 % et 8,40 % |
Assurance maladie sur le reste du revenu d'activité non salarié - Taux pour un médecin de secteur 1 | ||
Assurance maladie sur le reste du revenu d'activité non salarié | Pour les revenus inférieurs à 9 612 € | 3,25 % |
| Pour les revenus compris entre 9 612 € et 144 180 € | Taux progressif : entre 3,25 % et 11,75 % |
| Pour les revenus supérieurs à 144 180 € | 9,75 % |
Allocations familiales sur l'assiette de la participation Cpam - Taux pour un médecin de secteur 1 | ||
Allocations familiales sur l'assiette de la participation Cpam | Pour les revenus inférieurs à 52 866 € | 0 % |
| Pour les revenus compris entre 52 866 € et 67 284 € | Taux progressif : entre 0 % et 3,10 % |
| Pour les revenus supérieurs à 67 284 € | 3,10 % |
| Prise en charge assurance maladie | 100 %, 75 % ou 60 % selon la tranche de revenus tirés de l’activité conventionnée hors dépassements d’honoraires |
Allocations familiales sur le reste du revenu d'activité non salarié - Taux pour un médecin de secteur 1 | ||
Allocations familiales sur le reste du revenu d'activité non salarié | Pour les revenus inférieurs à 52 866 € | 0 % |
| Pour les revenus compris entre 52 866 € et 67 284 € | Taux progressif : entre 0 % et 3,10 % |
| Pour les revenus supérieurs à 67 284 € | 3,10 % |
Contributions sociales - Taux pour un médecin de secteur 1 | ||
Contributions sociales | CSG-CRDS | 9,70 % du revenu d’activité non salarié (déduction faite des revenus de remplacement qui ont subi un précompte de CSG-CRDS) + cotisations personnelles obligatoires |
| Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps) | 0,50 % du revenu d’activité non salarié dans la limite de 240 € pour 2026 |
| Contribution à la formation professionnelle (CFP) | 0,25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 120 € |
| Précision | Si votre conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur, le taux est de 0,34 % |
Indemnités journalières du praticien ou auxiliaire médical - Taux pour un médecin de secteur 1 | ||
Indemnités journalières du médecin de secteur 1 | Taux de cotisation | 0,3 % |
| Assiette minimale | 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) |
| Assiette maximale | 3 Pass |
Indemnités journalières du conjoint collaborateur - Taux pour un médecin de secteur 1 | ||
Indemnités journalières du conjoint collaborateur | Taux de cotisation | 0,3 % |
| Assiette forfaitaire | 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) |
2/. Retraite et Invalidité décès
A. En début d'activité (1re et 2e année d'affiliation en 2026)
Régime | Montant |
|---|---|
1re année d’affiliation en 2026 (médecin de moins de 40 ans) et 2e année d’affiliation en 2026 - Secteur 1 | |
Base (provisionnel)(1) | 772 € (2) |
Complémentaire | 0 € |
ASV - Part forfaitaire | 1 917 € |
ASV - Part ajustement | 122 € |
Invalidité-décès | 626 € |
Total | 3 437 € |
Notes | |
(1) Pour le régime de base, les cotisations provisionnelles sont recalculées, à l’exception de celles de la première année, en fonction des revenus nets d'activité indépendante 2025 lorsque ceux-ci sont connus. | |
(2) Montant tenant compte de la participation des caisses maladie à la cotisation des médecins en secteur 1 (Compensation CS). | |
B. En cours d'activité
Régime | Assiette / situation | Médecin secteur 1 | Caisses maladie |
|---|---|---|---|
Vos cotisations en cours d’activité - Médecin secteur 1 | |||
Les cotisations sont appelées en deux fois, en janvier pour l’acompte, puis en mai, juin ou juillet selon la réception de la déclaration de revenus, pour le solde. Elles doivent être réglées dans les trente jours. | |||
Base de calcul des cotisations | |||
Base(1) provisionnel | Revenus nets d'activité indépendante 2025(2) : | 8,73 % | - |
Complémentaire vieillesse | Revenus nets d'activité indépendante 2025 dans la limite de 168 210 € (3,5 PASS) (3) | 11,80 % | - |
ASV - forfaitaire | Secteur 1 | 1 917 € | 3 834 € |
ASV - ajustement | Revenu conventionnel net de 2025 plafonné à 240 300 € (5 PASS) (3) - secteur 1 | 1,3333 % | 2,5333 % |
Invalidité-décès | Revenus nets d'activité indépendante 2025 inférieurs à 48 060 € (1 PASS) (3) | 626 € | - |
Invalidité-décès | Revenus nets d'activité indépendante 2025 de 48 060 € (1 PASS(3)) à 144 179 € (3 PASS) (3) | Variable | - |
Invalidité-décès | Revenus nets d'activité indépendante 2025 supérieurs à 144 179 € (3 PASS) (3) | 1 010 € | - |
Notes | |||
(1) Compte non tenu de la participation des caisses maladie à la cotisation des médecins en secteur 1 (Compensation CSG). | |||
(2) Pour le régime de base, les cotisations provisionnelles sont recalculées, à l’exception de celles de la première année, en fonction des revenus nets d'activité indépendante 2025 lorsque ceux-ci sont connus. | |||
(3) PASS : plafond annuel de Sécurité sociale fixé à 48 060 € au 1er janvier 2026. | |||
| |||
Thème | Situation / assiette | Taux / montant / règle |
|---|---|---|
Participation des caisses maladie (secteur 1) | ||
Participation assurance maladie | Revenus inférieurs à 67 284 € (1,4 PASS) | 2,15 % des revenus, dans la limite de la cotisation due |
Participation assurance maladie | Revenus de 67 284 € à 120 150 € (de 1,4 PASS à 2,5 PASS) | 1,51 % des revenus, dans la limite de la cotisation due |
Participation assurance maladie | Revenus supérieurs à 120 150 € | 1,12 % des revenus, dans la limite de la cotisation due |
Référence PASS | Plafond annuel de la Sécurité sociale | 48 060 € au 1er janvier 2026 |
Cotisation du régime de base | ||
Cotisation minimale | Revenus inférieurs ou égaux à 5 409 € | 573 € (compte non tenu de la participation des caisses maladie) ; permet de valider 3 trimestres d’assurance |
Cotisation maximale | Plafond de cotisation | 8 690 € (compte non tenu de la participation des caisses maladie) |
Régularisation de la cotisation du régime de base | ||
Principe | Lorsque les revenus sont définitivement connus | Une régularisation est calculée sur les revenus de l’année |
Appel 2026 | Revenus 2025 | Le recalcul des cotisations provisionnelles 2026 et la régularisation 2025 interviennent lors de l’appel du solde des cotisations 2026 |
Régularisation 2025 - tranche 1 | De 0 € à 48 060 € | 8,73 % |
Régularisation 2025 - tranche 2 | De 0 € à 240 300 € | 1,87 % |
Absence de revenus communiqués | Revenus non déclarés | La cotisation est calculée sur les revenus plafonds |
Régime complémentaire vieillesse (RCV) | ||
Assiette | Revenus nets d'activité indépendante de 2024 plafonnés | Plafond fixé à 164 850 €, sans régularisation ultérieure |
Cotisation maximale | Plafond de cotisation | 19 849 € |
Thème | Situation / assiette | Taux / montant / règle |
|---|---|---|
Régime invalidité-décès (ID) | ||
Composition de la cotisation | Part forfaitaire | 434 € |
Composition de la cotisation | Part proportionnelle | 0,4 % des revenus nets d'activité indépendante de l’avant-dernière année, dans la limite de 144 179 € |
Cotisations du régime invalidité-décès pour l’année 2026 | ||
Cotisation 2026 | Revenus nets d'activité indépendante de 2024 inférieurs ou égaux à 48 060 € | 626 € |
| Revenus nets d'activité indépendante de 2024 de 48 060 € à 144 179 € | 434 € + 0,40 % des revenus |
| Revenus nets d'activité indépendante de 2024 supérieurs ou égaux à 144 179 € | 1 010 € |
Précision | ||
Détail du taux variable | Pour la part proportionnelle de 0,40 % | 0,32 % (part variable maladie) + 0,08 % (part variable invalidité) |
3/. Cotisations du conjoint collaborateur
Le choix des cotisations des régimes de base, complémentaire et invalidité-décès doit être formulé dans le mois qui suit le début de la collaboration. Il est valable pour 3 ans et reconduit pour une durée de 3 ans (renouvelable), sauf demande contraire du conjoint collaborateur. Les cotisations sont déductibles du revenu imposable du médecin.
Ici exemple de cotisations du 1er janvier au 31 décembre 2026, pour le conjoint d’un médecin déclarant un revenu de 80 000 €.
Régime retraite de base - Secteur 1 | ||||
|---|---|---|---|---|
Choix | Personne concernée | Assiette des cotisations | Montant | Points |
1 | Conjoint | Revenu forfaitaire (1) | 2 547 € | 281 |
Médecin | Intégralité des revenus | 4 484 € | 565,32 | |
Total (médecin + conjoint) | - | 7 031 € | - | |
2 | Conjoint | 25 % des revenus du médecin | 2 120 € | 233,90 |
Conjoint | 50 % des revenus du médecin | 4 240 € | 467,80 | |
Médecin | Intégralité des revenus | 4 484 € | 565,32 | |
Total (médecin + conjoint) | 25 % / 50 % | 6 604 € / 8 724 € | - | |
3 | Conjoint | 25 % des revenus du médecin (3) | 1 423 € | 141,40 |
Conjoint | 50 % des revenus du médecin (4) | 2 846 € | 282,70 | |
Médecin | 75 % des revenus (5) | 3 061 € | 424,20 | |
Médecin | 50 % des revenus (4) | 1 638 € | 282,70 | |
Total (médecin + conjoint) | 25 % / 50 % | 4 484 € / 4 484 € | - | |
Si aucun choix de cotisations n’est effectué, la cotisation est calculée sur le revenu forfaitaire du choix 1. | ||||
Régime retraite complémentaire - Secteur 1 | ||||
|---|---|---|---|---|
Choix | Personne concernée | Cotisations | Montant | Points |
1 | Conjoint | Le quart de la cotisation du médecin | 2 360 € | 1,37 |
Médecin | Cotisation sur l'intégralité des revenus | 9 440 € | 5,48 | |
Total (médecin + conjoint) | - | 11 800 € | - | |
2 | Conjoint | La moitié de la cotisation du médecin | 4 720 € | 2,74 |
Médecin | Cotisation sur l'intégralité des revenus | 9 440 € | 5,48 | |
Total (médecin + conjoint) | - | 14 160 € | - | |
Si aucun choix de cotisations n’est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du médecin (choix 1). | ||||
Régime invalidité-décès - Secteur 1 | |||
|---|---|---|---|
Choix | Personne concernée | Cotisations | Montant |
1 | Conjoint | Le quart de la cotisation du médecin | 189 € |
Médecin | - | 754 € | |
Total (médecin + conjoint) | - | 943 € | |
2 | Conjoint | La moitié de la cotisation du médecin | 377 € |
Médecin | - | 754 € | |
Total (médecin + conjoint) | - | 1 131 € | |
Si aucun choix de cotisations n’est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du médecin (choix 1). | |||
Notes | |
|---|---|
(1) | Égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale. |
(2) | Tranche 1 : 8,73 % jusqu’à 48 060 € ; tranche 2 : 1,87 % jusqu’à 240 300 €. |
(3) | Si 25 % : tranche 1 jusqu’à 12 015 € ; tranche 2 jusqu’à 60 075 €. |
(4) | Si 50 % : tranche 1 jusqu’à 24 030 € ; tranche 2 jusqu’à 120 150 €. |
(5) | Si 75 % : tranche 1 jusqu’à 36 045 € ; tranche 2 jusqu’à 180 225 €. |
Tableau des cotisations sociales dues par les sage-femmes - Année 2026
A - Assurance maladie, Indemnités journalières allocations familiales, CURPS, CSG / CRDS
Catégorie | Situation / assiette | Taux / règle |
|---|---|---|
Assurance maladie sur l’assiette de participation de la Cpam - Taux pour une sage-femme | ||
Assurance maladie Cpam | Pour les revenus inférieurs à 9 612 € | 0 % |
Assurance maladie Cpam | Pour les revenus compris entre 9 612 € et 144 180 € | Taux progressif : entre 0 % et 8,50 % |
Assurance maladie Cpam | Pour les revenus supérieurs à 144 180 € | 6,50 % |
Assurance maladie Cpam | Prise en charge assurance maladie | Taux progressif : entre 0 % et 8,40 % |
Assurance maladie sur le reste du revenu d'activité non salarié - Taux pour une sage-femme | ||
Assurance maladie hors Cpam | Pour les revenus inférieurs à 9 612 € | 3,25 % |
Assurance maladie hors Cpam | Pour les revenus compris entre 9 612 € et 144 180 € | Taux progressif : entre 3,25 % et 11,75 % |
Assurance maladie hors Cpam | Pour les revenus supérieurs à 144 180 € | 9,75 % |
Allocations familiales - Taux pour une sage-femme | ||
| Pour les revenus inférieurs à 52 866 € | 0 % |
| Pour les revenus compris entre 52 866 € et 67 284 € | Taux progressif : entre 0 % et 3,10 % |
| Pour les revenus supérieurs à 67 284 € | 3,10 % |
Contributions sociales - Taux pour une sage-femme | ||
| CSG-CRDS | 9,70 % du revenu d’activité non salarié (déduction faite des revenus de remplacement ayant subi un précompte de CSG-CRDS) + cotisations personnelles obligatoires |
| Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps) | 0,10 % du revenu d’activité non salarié dans la limite de 240 € pour 2026 |
| Contribution à la formation professionnelle (CFP) | 0,25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 120 € |
| Contribution à la formation professionnelle en cas de conjoint collaborateur | Si votre conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur, le taux de CFP est de 0,34 % |
Indemnités journalières du praticien ou auxiliaire médical - Taux pour une sage-femme | ||
| Taux de cotisation | 0,3 % |
| Assiette minimale | 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) |
| Assiette maximale | 3 Pass |
Indemnités journalières du conjoint collaborateur - Taux pour une sage-femme | ||
Indemnités journalières du conjoint collaborateur | Taux de cotisation | 0,3 % |
Indemnités journalières du conjoint collaborateur | Assiette forfaitaire | 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) |
B- Retraite et Invalidité / Décès
Public | Régime | Données |
|---|---|---|
Pour la sage-femme | ||
| Régime de base des libéraux (RBL) | À partir de la 2e année |
| Régime complémentaire (RC) | Composition de la cotisation : |
| Régime des prestations complémentaires de vieillesse (PCV) | Pour les sages-femmes : |
| Régime invalidité-décès (RID) | Le montant est fixé à 384 € en 2026. |
Pour le conjoint collaborateur | ||
| Régime de base des libéraux (RBL) | 3 options possibles de cotisations : |
| Régime complémentaire (RC) | 2 options possibles : |
| Régime invalidité-décès (RID) | Pour les sages-femmes : |
C - Assiettes et cotisations forfaitaires en début d'activité (1re et 2e année d'activité)
Public | Régime | Données |
|---|---|---|
Pour la sage-femme en première ou deuxième année d’activité | ||
| Régime de base des libéraux (RBL) | En première année d’activité Elle s'applique même en cas d'activité libérale accessoire et permet de valider 3 trimestres de durée d’assurance. |
| Régime complémentaire en première et deuxième année d’activité (RC) | Cotisation forfaitaire |
| Régime des prestations complémentaires de vieillesse en première et deuxième année d’activité (PCV) | Cotisation forfaitaire pour les sages-femmes |
| Régime invalidité-décès en première et deuxième année d’activité (RID) | Pour les sages-femmes, la cotisation forfaitaire s’élève à 384,00 € en 2026. |
Crise du carburant : les réponses du Gouvernement
Plan de soutien : les actions du mois de mai 2026
Après avoir annoncé des aides pour le mois d’avril 2026 à destination des professionnels les plus impactés par la crise touchant l’approvisionnement et la hausse du prix des carburants, le Gouvernement annonce les moyens mis en place pour accompagner les professionnels durant le mois de mai 2026.
Il est annoncé que le Gouvernement préfère désormais se concentrer sur des aides mensuelles ciblées, plutôt que sur des exonérations de taxes, une méthode jugée plus saine pour la gestion financière de l’État.
De ce fait, l’exonération de droits d’accises annoncée pour le gazole non routier (GNR) des agriculteurs devient une aide de 0,15 € par litre de carburant consommé.
L’aide à destination des professionnels de la pêche sera revalorisée pour atteindre 0,30 à 0,35 € par litre de carburant consommé.
Une nouvelle aide est annoncée pour les entreprises du BTP employant moins de 20 salariés. Ces dernières pourront également prétendre à une aide qui devrait être de 0,20 € par litre consommé.
De plus, le Gouvernement indique entamer dans les prochains jours une réflexion concernant les aides qui peuvent être apportées aux taxis et véhicules de transport avec chauffeur (VTC). Enfin, le Gouvernement indique sa volonté de mettre en place une aide ouverte aux « travailleurs modestes » ne relevant pas des secteurs professionnels précités mais considéré comme des « grands rouleurs ».
Cette aide, qui devrait être de 0,20 € par litre de carburant consommé, sera attribuée sous conditions de revenus et de détention d’un véhicule.
Transports de carburant : des interdictions levées pour lutter contre les pénuries
L’actualité géopolitique au Moyen-Orient continue de créer des tensions sur l’approvisionnement en carburant et sur la flambée de leurs prix.
Afin de limiter l’impact de ces tensions et de prévenir d’éventuels risques de pénuries dans les stations-service, le Gouvernement a décidé de lever temporairement certaines interdictions de circulation qui touchent les transporteurs.
Sont visées les interdictions qui concernent les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes qui ne peuvent pas circuler :
- du samedi à 22h au dimanche à 22h ;
- les veilles de jours fériés à 22h au lendemain à 22h.
De plus, des interdictions supplémentaires s’appliquent pour le réseau autoroutier d’Île-de-France.
Ces interdictions sont temporairement levées jusqu’au 11 mai 2026 à 10h pour les véhicules-citernes en transit pour livrer des hydrocarbures dans des stations-service.
Il faut noter que le retour à vide de ces véhicules est autorisé dans les mêmes conditions.
Une aide forfaitaire pour les entreprises de transport
En plus des autres annonces, une aide forfaitaire a été mise en place à destination des entreprises de transport public routier établies en France employant moins de mille salariés.
Cela concerne les entreprises de :
- transport de marchandises ;
- transport de personnes ;
- transport sanitaire, hors taxi.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises ne doivent pas, au moment de leur demande, avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2024, sauf si :
- un plan de règlement est en place ;
- les dettes sont inférieures à 1 500 € ;
- l’existence ou le montant des dettes font l’objet d’un contentieux en cours au 1er avril 2026.
Cette aide prend la forme d’une somme forfaitaire versée pour chaque véhicule et peut atteindre 60 000 € par entreprise.
Le montant perçu par chaque entreprise dépend de la composition de sa flotte. Il est obtenu en additionnant les sommes correspondantes à chacun des véhicules détenus selon le référentiel qui peut être consulté ici.
L’Agence de service et de paiement (ASP) est chargée de recevoir les demandes d’aides et d’en opérer les versements.
Il faut noter qu’une entreprise qui, tout en ayant perçu une aide supérieure à 5 000 €, réalise pour l’exercice incluant le mois de mars 2026 un excédent brut d'exploitation supérieur à 98 % de celui de l’exercice précédent, déduction faite de l’aide, devra rembourser cette aide.
- Communiqué d’Info.gouv.fr du 21 avril 2026 : « Crise énergétique : des aides renforcées et élargies à partir de mai »
- Arrêté du 9 avril 2026 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d'hydrocarbures desservant les stations-service jusqu'au 11 mai 2026
- Décret no 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier
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C’est l’histoire d’une société qui estime ne pas avoir manqué de vigilance…
Victime d’une fraude bancaire, une société demande à sa banque le remboursement de ses pertes. Mais la banque refuse de payer, estimant que, n’ayant pas protégé ses données, la société a commis une négligence grave…
Selon la banque, si la société a été escroquée, c’est parce qu’elle a suivi les instructions téléphoniques d’une personne se présentant comme un technicien de la banque... Ce que la société conteste : le fraudeur s’est fait passer pour un technicien intervenant après une panne informatique ayant effacé les écritures du matin. Or, non seulement il utilisait un numéro de téléphone de la banque, mais il connaissait aussi le contenu des opérations faites par la société. Autant d’informations qui ont convaincu la société de suivre ses instructions en ligne, sans donner son mot de passe…
Des éléments qui vont convaincre le juge : au regard des informations que détenait le fraudeur, le rendant crédible, la société n’a commis aucune négligence et doit être remboursée par la banque.
