• Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2026
Agent immobilier Agriculture Artisan Association Automobile Commerçant Distributeur / Grossiste Café / Hôtel / Restaurant Industrie Prestataire de services Professionnels du droit et du chiffre Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre Santé Transport Associations Entreprise individuelle Groupement divers Société Bénéfices agricoles (régime normal) Bénéfices agricoles (régime simplifié) Bénéfices non commerciaux BIC (régime normal) BIC (régime simplifié) Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Non imposable Microentreprise (BIC-BNC-BA) Soumis à la TVA (régime simplifié) Soumis à la TVA (régime normal) Aucun salarié De 1 à 10 salariés De 11 à 19 salariés De 20 à 49 salariés De 50 à 299 salariés Plus de 300 salariés Moins de 150 000 € De 150 000 € à 500 000 € De 500 000 à 1 M€ De 1 M€ à 2 M€ De 2 M€ à 10 M€ De 10 M€ à 50 M€ Plus de 50 M€ Départements 75, 92, 93, 94 Hors département Outre-mer 6-Validé Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en novembre 2026
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• Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
• Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de novembre 2026
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• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en novembre 2026
• Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de novembre 2026 versés en novembre 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
• Contribution à la formation professionnelle : pour les employeurs de 50 salariés et plus, ne pratiquant pas le décalage de paye, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de novembre 2026.
• Taxe d’apprentissage : pour les employeurs de 50 salariés et plus qui ne pratiquent pas le décalage de paye, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage due au titre de novembre 2026
Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2 Année 2025
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025
En tant que médecin de secteur 2, vos taux de cotisations s’appliquent sur la totalité des revenus d’activité non salariée et sont les suivants :
Assurance maladie - Taux pour un médecin de secteur 2
Assurance maladie - Taux pour un médecin de secteur 2 | |
Taux | |
Pour les revenus inférieurs à 18 840 € | 0 % |
Pour les revenus compris entre 18 840 € et 51 810 € | Taux progressif : entre 0 % et 6,50 % |
Pour les revenus supérieurs à 51 810 € | 6,50 % |
Assurance maladie sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés (à l'exception des revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut votre rémunération et de la participation à la permanence des soins) | 3,25% |
Allocations familiales - Taux pour un médecin de secteur 2 | |
Taux | |
Pour les revenus inférieurs à 51 810 € | 0 % |
Pour les revenus compris entre 51 810 € et 65 940 € | Taux progressif : entre 0 % et 3,10 % |
Pour les revenus supérieurs à 65 940 € | 3,10 % |
Contributions sociales - Taux pour un médecin de secteur 2 | |
Taux | |
CSG-CRDS | 9,70 % du revenu d’activité non salarié (déduction faite des revenus de remplacement qui ont subi un précompte de CSG-CRDS) + cotisations personnelles obligatoires |
Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps) | 0,50 % du revenu d’activité non salarié dans la limite de 236 € pour 2025 |
Contribution à la formation professionnelle (CFP) | 0,25 %(1) du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 118 € (1) Si votre conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur, le taux est de 0,34 % |
Indemnités journalières du praticien ou auxiliaire médical - Taux pour un médecin de secteur 2 | |
Taux | |
Taux de cotisation | 0,3 % |
Assiette minimale | 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) |
Assiette maximale | 3 Pass |
Indemnités journalières du conjoint collaborateur - Taux pour un médecin de secteur 2 | |
Taux | |
Taux de cotisation | 0,3 % |
Assiette forfaitaire | 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) |
2/. Assiette forfaitaire et cotisations de début d’activités
Les deux premières années d’affiliation, vous bénéficiez de réductions de cotisations sous certaines conditions.
1re année d’affiliation en 2025 (médecin de moins de 40 ans) | ||
Régimes | Secteur 1 | Secteur 2 |
Base (provisionnel)(1) | 712 € (2) | 904 € |
Complémentaire | 0 € | 0 € |
ASV |
|
|
Invalidité-décès | 623 € | 623 € |
Total | 3 300 € | 7 423 € |
(1)Pour le régime de base, les cotisations provisionnelles sont recalculées, à l’exception de celles de la première année, en fonction des revenus nets d'activité indépendante 2024 lorsque ceux-ci sont connus.
(2)Tenant compte de la participation des caisses maladie à la cotisation des médecins en secteur 1 (Compensation CSG).
Régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)
La part forfaitaire s’élève à 5 556 € en 2025.
La part d’ajustement est assise pour les deux premières années civiles d’affiliation, sur les mêmes bases forfaitaires retenues pour le régime de base (8 949 € en 1ere et 2e année en 2025) soit des cotisations de 340 € en 1re et 2e année en 2025.
Les médecins en secteur 2 règlent la totalité de la cotisation : part forfaitaire et part d’ajustement.
3/. Cotisations du conjoint collaborateur
Le choix des cotisations des régimes de base, complémentaire et invalidité-décès doit être formulé dans le mois qui suit le début de la collaboration. Il est valable pour trois ans et reconduit pour une durée de trois ans (renouvelable), sauf demande contraire du conjoint collaborateur. Les cotisations sont déductibles du revenu imposable du médecin.
Exemple de cotisations du 1er janvier au 31 décembre 2025, pour le conjoint d’un médecin déclarant un revenu de 80 000 €.
Régime de base | |||||
Choix | Personne concernée | Assiette des cotisations | Secteur 1 | Secteur 2 | Points |
1 | Conjoint | Revenu forfaitaire(1) | 2 378 € | 2 378 € | 265,00 |
Médecin | Intégralité des revenus | 4 164 € | 5 372 € | 533,49 | |
Total (médecin + conjoint) | 6 542 € | 7 750 € | - | ||
2 Sans partage d'assiette |
| ||||
Conjoint (2) | 25 % des revenus du médecin | 2 020 € | 2 020 € | 225,00 | |
Médecin | Intégralité des revenus | 4 164 € | 5 372 € | 533,49 | |
Total (médecin + conjoint) | 25 % | 6 184 € | 7 392 € | - | |
3 Avec partage d'assiette |
| ||||
Conjoint | 25 % des revenus du médecin (3) | 1 343 € | 1 343 € | 133,30 | |
Médecin | 75 % des revenus (5) | 2 821 € | 4 029 € | 399,90 | |
Total (médecin + conjoint) | 25 % | 4 164 € | 5 372 € | - | |
Si aucun choix de cotisations n’est effectué, la cotisation est calculée sur le revenu forfaitaire choix 1.
(1) Égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale
(2) Tranche 1 : 8,23 % jusqu’à 47 100 € - Tranche 2 : 1,87 % jusqu’à 235 500 €.
Dans le cas 3 les tranches sont réduites en proportion du choix d’assiette :
(3) si 25 % : Tranche 1 : jusqu’à 11 775 € - Tranche 2 : jusqu’à 58 875 €
(4) si 50 % : Tranche 1 : jusqu’à 23 550 € - Tranche 2 : jusqu’à 117 750 €
(5) si 75 % : Tranche 1 : jusqu’à 35 325 € - Tranche 2 : jusqu’à 176 625 €
Régime complémentaire | ||||
Choix | Personne concernée | Cotisations | Montants | Points |
1 | Conjoint | Le quart de la cotisation du médecin | 2 040 € | 1,21 |
Médecin | Cotisation sur l'intégralité des revenus | 8 160 € | 4,84 | |
Total (médecin + conjoint) | 10 200 € | - | ||
2 | Conjoint | La moitié de la cotisation du médecin | 4 080 € | 2,43 |
Médecin | Cotisation sur l'intégralité des revenus | 8 160 € | 4,84 | |
Total (médecin + conjoint) | 12 240 € | - | ||
Si aucun choix de cotisations n’est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du médecin (choix 1).
Régime invalidité-décès | |||
Choix | Personne concernée | Cotisations | Montants |
1 | Conjoint | Le quart de la cotisation du médecin | 189 € |
Médecin |
| 754 € | |
| 943 € | ||
2 | Conjoint | La moitié de la cotisation du médecin | 377 € |
Médecin |
| 754 € | |
Total (médecin + conjoint) | 1 131 € | ||
Si aucun choix de cotisations n’est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du médecin (choix 1).
• Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 avril 2026 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
• Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mars 2026
• Date limite d’option pour le paiement trimestriel des cotisations pour l’année 2026
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