Accessibilité des produits et services : les exigences, les produits et les services sont connus !
Accessibilité des produits et services : cap vers 2025 !
Le Gouvernement vient de déterminer la liste des produits et services soumis au respect d’exigences d’accessibilité, et de détailler ces dernières.
Ainsi, les équipements concernés seront, entre autres :
- les systèmes informatiques matériels à usage général du grand public et les systèmes d'exploitation relatifs à ces systèmes matériels ;
- certains terminaux en libre-service ;
- les liseuses numériques.
Les services concernés seront, quant à eux, notamment :
- ceux fournissant un accès à des services de médias audiovisuels ;
- les éléments de services de transport de voyageurs aérien, ferroviaire, par autobus et autocar, métro, tramway, trolleybus, ainsi que par voie de navigation intérieure, comme les sites internet, les services intégrés sur appareils mobiles, y compris les applications mobiles, ou encore les billets électroniques et services de billetterie électronique.
À noter que ces nouvelles dispositions ne sont applicables qu’aux produits mis sur le marché et qu’aux services fournis après le 28 juin 2025.
Des dispositions transitoires sont toutefois prévues permettant, notamment, aux contrats de services conclus avant cette date de s’appliquer sans modification jusqu’à leur terme, et au plus tard jusqu’au 28 juin 2030.
Les exigences d’accessibilité à respecter selon les produits et services sont, quant à elles, consultables ici.
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Tableau des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur - Année 2023
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023
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Cotisation |
Assiette |
Taux / montant |
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Retraite de base |
Formule |
Base de calcul |
17,75 % (dans la limite de 43 992 €) 0,60 % (au-delà de 43 992 €) |
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Cotisation sans partage du revenu*
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Forfaitaire : 1/3 du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) |
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1/3 du revenu du chef d’entreprise |
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1/2 du revenu du chef d’entreprise |
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Cotisation avec partage du revenu* |
1/3 du revenu du chef d’entreprise (le chef d’entreprise cotise alors sur la base des 2/3 restant) |
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1/2 du revenu du chef d’entreprise (le chef d’entreprise cotise alors sur la base de l’autre moitié) |
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Indemnités journalières |
40 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) |
0,50 % (soit 88 €) |
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* Hors conjoint collaborateur du micro-entrepreneur
- www.secu-independants.fr
- Article L662-1 du Code de la Sécurité Sociale
- Article D633-19-2 du Code de la Sécurité Sociale
- Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime
Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d’Outre-mer au 22 septembre 2023
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Année 2023 |
Limite d’exclusion de l’assiette des allocations forfaitaires |
Abattement applicable |
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Lieu de déplacement |
Logement |
Repas
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Déplacement de 3 mois à 24 mois |
Déplacement supérieur à 24 mois |
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Martinique Guadeloupe Guyane La Réunion Mayotte St Pierre et Miquelon |
120 € 150 € pour un travailleur handicapé à mobilité réduite |
20 € |
15 % |
30 % |
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Nouvelle Calédonie Wallis et Futuna Polynésie Française |
120 € 150 € pour un travailleur handicapé à mobilité réduite |
24 € |
15 % |
30 % |
- www.urssaf.fr
- Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
- Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Lancement des semaines de l’évolution professionnelle du 9 au 20 octobre 2023 !
Semaines de l’évolution professionnelle : zoom sur le CEP
Les semaines de l’évolution professionnelle se tiennent du 9 au 20 octobre 2023.
Cet évènement 100% digital et gratuit est centré autour de la formation continue. Il est organisé par de nombreux acteurs, parmi lesquels l’APEC (Association Pour l'Emploi des Cadres) et le ministère du Travail.
Cet événement, auquel il est possible de s’inscrire, s’articule autour de 100 webinaires proposés sur des thèmes divers : reconversion, formation, création d’entreprise, découverte des métiers d’avenir ou encore, sens du travail, etc.
Un évènement qui permet également de rappeler l’existence du Conseil en évolution professionnelle (CEP). Ce service public, gratuit et accessible, a été renforcé par la loi de 2018 pour la « liberté de choisir son avenir professionnel ».
Proposé à tous les actifs, il leur permet d’exprimer leurs besoins et d’accéder à des offres personnalisées de formation.
Fort de 685 sites et de 1 000 collaborateurs sur l’ensemble du territoire, ce service de proximité est ouvert aux salariés du secteur privé, aux agents du secteur public, aux travailleurs indépendants, aux artisans, aux professions libérales, aux auto-entrepreneurs ou encore, aux personnes en recherche d’emploi.
Service de proximité confidentiel, il s’avère efficace puisque 9 bénéficiaires sur 10 se disent satisfaits du CEP, notamment s’agissant de l’appui offert aux projets de reconversion professionnelle ou de l’accès à des dispositifs d’accompagnement.
L’ensemble des informations utiles au bénéfice du CEP (accueil, contact, procédure, etc.) sont accessibles via le site dédié.
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui la fête est finie…
Une infirmière est licenciée pour s’être adonnée à une soirée arrosée à l’hôpital. Les preuves ? Des photos d’elle et de ses collègues en maillot de bain à l’hôpital envoyées dans un message privé. Photos sur lesquelles se fonde l’employeur pour la licencier pour faute grave…
Un licenciement que la salariée conteste : selon elle, ces photos constituent une violation de sa vie privée puisqu’elle n’a pas donné son accord pour les diffuser ! L’employeur n’a donc pas le droit de s’en servir contre elle… « Bien sûr que si ! », maintient l’employeur : prises sur le lieu de travail et pendant les horaires de travail de la salariée, ces photos ont un caractère « professionnel ». Rien ne s’oppose donc à ce qu’elles puissent servir à justifier son licenciement, pour l’employeur…
Ce que confirme le juge, qui met en avant l’intérêt et la protection des patients confiés à la salariée pour justifier que ces photos puissent servir à fonder le licenciement de la salariée… parfaitement valable ici !
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Fiscalité locale des entreprises : une carte « du Trésor » pour bien s’orienter !
Fiscalité locale des entreprises : un nouvel outil !
Les pouvoirs publics ont mis en libre accès sur Internet un outil de visualisation permettant de prendre connaissance de la fiscalité locale applicable en France métropolitaine et en outre-mer depuis l’exercice comptable 2021.
Une information qui peut s’avérer utile lorsqu’il est question de choisir le lieu d’implantation de son entreprise…
Concrètement, pour chaque commune, vous pouvez connaître les taux de :
- la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) ;
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) ;
- la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
- la cotisation foncière des entreprises hors zone d'activité économique (CFE HZ) ;
- la cotisation foncière des entreprises en zone d'activité économique (CFE ZAE) ;
- la cotisation foncière des entreprises en zone éolienne (CFE EOL).
Pour accéder à cet outil, rendez-vous ici !
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Livret d’épargne populaire (LEP) : un outil pour protéger l’épargne des Français
LEP : un plafond relevé à 10 000 €
Le livret d’épargne populaire (LEP) est un livret réglementé destiné aux ménages les plus modestes.
À titre d’exemple, pour ouvrir un LEP en 2023, le revenu fiscal de référence de l’année 2022 d’un foyer composé d’une part fiscale ne doit pas dépasser 21 393 € en métropole. Notez que ce plafond évolue en fonction de votre situation familiale (retrouvez le détail ici).
Depuis février 2022, le Gouvernement a mis en place plusieurs campagnes de publicité et de prises de contact individualisées afin de faire connaître ce produit d’épargne.
Au cours de l’été 2023, toujours dans le but de populariser ce produit, mais aussi afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages concernés dans un contexte d’inflation, le Gouvernement a annoncé un rehaussement du plafond du LEP de 7 700 € à 10 000 € à partir du 1er octobre 2023.
Une annonce officiellement concrétisée fin septembre 2023 !
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui réussit à vendre sa maison (sans impôt ?)…
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui réussit à vendre sa maison (sans impôt ?)…
À l’occasion de la vente de sa maison, un propriétaire entend bénéficier de l’exonération fiscale applicable aux ventes de résidences principales. Sauf que l’administration fiscale se rend compte qu’il est propriétaire de 2 maisons, et que celle vendue ne semble pas être sa résidence principale…
« À tort ! », conteste le propriétaire, qui rappelle que l’adresse figurant sur sa déclaration d’impôt sur le revenu correspond bien à celle de la maison qu’il a vendue… Ce qui ne prouve rien, maintient l’administration fiscale pour qui cette maison était inoccupée : pour preuve, les factures d’eau et les relevés de compteur qui révèlent une absence de consommation d’eau à cette adresse, l’absence d’attestation d’assurance justifiant que le bien cédé était assuré en tant que résidence principale, l’absence de justification de changement d’adresse par le vendeur à sa banque, etc.
Des éléments qui penchent en faveur de l’administration, conclut le juge… qui refuse l’exonération au vendeur !
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Ordinateur du salarié : l'employeur a-t-il accès à tout ?
Une salariée dispose d'un dossier nommé « perso » sur son ordinateur professionnel contenant des photos de vacances, des factures d'eau, des avis d'imposition, etc.
Informé de cette situation, un collègue l'avertit : malgré la mention « perso », l'employeur peut contrôler le contenu de ce dossier.
Mais la salariée n'est pas du même avis : même si ce dossier « perso » ne contient aucun document compromettant, cela reste des fichiers personnels que l'employeur n'a jamais le droit de consulter.
La bonne réponse est... Faux
Les fichiers enregistrés sur l'ordinateur professionnel sont présumés professionnels par défaut. L'employeur peut donc en contrôler le contenu, même s'ils sont identifiés comme personnels.
Toutefois, ce contrôle est strictement encadré. Sauf exception tenant à un risque ou à un événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir le dossier personnel ou les fichiers identifiés comme tels par son salarié qu'en présence de ce dernier ou après l'avoir préalablement appelé.
