C’est l’histoire d’une société et de l’administration fiscale qui se donnent des leçons de procédure…
Au cours d’une enquête, la gendarmerie révèle à l’administration fiscale la dissimulation par une société de recettes provenant de l’étranger. Des recettes qui auraient dû être taxées, estime l’administration qui réclame alors à la société un supplément d’impôt…
« Trop tard ! », se défend la société : le délai imparti à l’administration pour agir étant expiré, la procédure est donc irrégulière… Sauf que la dissimulation de recettes lui a été révélée au cours d’une enquête judiciaire, rappelle l’administration : elle bénéficie de ce fait d’un délai spécial plus long... Un délai spécial qui ne s’applique qu’aux révélations faites au cours d’une instance devant les tribunaux, rappelle la société, instance qui n’a pas été ouverte ici…
Sauf que ce délai spécial s’applique aussi aux révélations survenues lors d’une procédure judiciaire, comme une enquête préliminaire, rappelle le juge. L’administration bénéficie donc ici d’un délai plus long pour agir : la procédure est bel et bien régulière !
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C’est l’histoire d’un employeur face à un salarié « inapte » au licenciement…
Un salarié, arrêté plusieurs fois pour dépression, est finalement licencié pour faute par son employeur après avoir adressé à une collègue des messages menaçants et insultants, de façon répétée…
Licenciement que le salarié conteste au motif qu’au moment des faits, son état psychique altéré l’a privé de son discernement. Ces faits, qui ne lui sont en réalité pas imputables, ne peuvent pas justifier son licenciement puisque l’employeur avait connaissance de son trouble. Ce que réfute l’employeur : il ignorait tout de l’état psychique du salarié et du motif de ses arrêts de travail. Parce qu’il ignorait tout des troubles du salarié, l’altération de ses facultés mentales ne le prive pas de son pouvoir de licencier le salarié pour faute…
Ce qui ne suffit pas à convaincre le juge, qui tranche en faveur du salarié : l’employeur avait bien eu vent ici de troubles psychiques du salarié. Les faits ne lui étant donc pas imputables ici, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse…
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C’est l’histoire d’un bailleur qui a plus d’un tour dans son sac…
Rencontrant des difficultés avec sa locataire, un bailleur obtient de la justice une décision d’expulsion. Lorsqu’il récupère son bien, le bailleur constate des dégradations très importantes, pour lesquelles il demande à être indemnisé…
Ce que refuse la locataire, rien ne prouvant, selon elle, qu’elle soit à l’origine de ces dégâts : l’état des lieux qui a été réalisé sans sa présence et plus de 20 jours après son expulsion ne permet pas d’établir la preuve certaine de sa responsabilité. Preuve que doit justement fournir le bailleur pour pouvoir exiger qu’elle paye les réparations… En réponse, ce dernier produit le procès-verbal dressé lors de l’expulsion par un commissaire de justice qui fait état d’un logement « sale et même saccagé », une preuve suffisante pour lui…
Ce que confirme le juge : si l’état des lieux n’a pas été réalisé de façon contradictoire, un procès-verbal dressé par un commissaire de justice suffit à rapporter la preuve nécessaire. Le bailleur doit être indemnisé !
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Entretiens annuels des vélos de l'entreprise = une seule déduction fiscale ?
En 2023, une société a acheté des vélos pour un montant total de 5 000 € TTC en vue de les mettre gratuitement à la disposition de ses salariés pour leurs déplacements domicile-travail. En 2023, elle a comptabilisé des frais d'entretien et des amortissements, pour un montant de 1 200 € pour lesquels elle a obtenu la "réduction d’impôt vélo".
En 2024, la mise à disposition de cette flotte de vélo acquise a encore généré des frais (entretien, amortissements) pour un montant de 1 500 €. Peut-elle encore obtenir la réduction d'impôt vélo en 2024 pour ces frais ?
La bonne réponse est... Non
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une réduction d’impôt au titre des frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de cette flotte.
La réduction d'impôt s'applique uniquement pour les exercices au cours desquels des achats ou des locations de vélos sont effectués, même si une flotte de vélos reste mise à disposition des salariés au titre des exercices suivants, et que d'autres dépenses liées à cette flotte sont engagées par la société. Ici, la société, n’ayant pas acheté de vélos en 2024, ne peut prétendre au bénéfice de la réduction d’impôt pour les dépenses engagées en 2024 au titre de la flotte de vélos achetée en 2023.
Panneaux solaires : comment fonctionne l'éco-PTZ ?
L'éco-PTZ pour vos panneaux solaires : un coup de pouce sous condition
L'avantage de l'éco-PTZ pour vos panneaux solaires concerne ainsi la suppression du coût initial, puisque ce dispositif permet d'obtenir un prêt sans intérêt. Ce prêt est accessible à plusieurs profils : les propriétaires occupants qui souhaitent améliorer leur résidence principale, les bailleurs qui veulent valoriser leur bien, et même les syndicats de copropriété. Toutefois, il existe quelques conditions : le logement concerné doit avoir plus de 2 ans d'âge et être utilisé comme résidence principale. Aussi, cette initiative couvre uniquement les installations qui participent directement à l'amélioration énergétique du logement (thermiques, hybrides ou aérovoltaïques).
La valeur de ce prêt s'adapte à la taille de vos ambitions solaires et peut aller jusqu'à 50 000 euros remboursables sur une durée de 20 ans sous conditions. Autrement dit, vous pouvez profiter de votre installation solaire en vous acquittant de vos mensualités sans pression financière.
Les conditions à respecter pour bénéficier de l'éco-PTZ
Avant toute chose, vous devez veiller à observer un certain nombre de formalités. L'éco-PTZ n'est accordé que si les travaux respectent certaines conditions, garantes d'un véritable impact énergétique.
- faire appel à un artisan RGE, maîtrisant les travaux de rénovation énergétique et les normes en vigueur
- l'installation solaire doit réellement contribuer à améliorer les performances énergétiques de votre logement
- vous disposez de 3 ans après l'obtention du prêt pour finaliser les travaux et devez fournir à la banque les factures et attestations de l'entreprise RGE.
Le processus d'obtention de l'aide se fait en plusieurs étapes et l'avis d'un expert en rénovation énergétique est recommandé :
- l'évaluation du projet par un diagnostic énergétique afin de déterminer la solution solaire la plus adaptée pour votre logement ;
- la réalisation d'un devis des travaux par une entreprise RGE, indispensable pour monter votre dossier de demande de prêt ;
- l'insertion d'un formulaire éco-PTZ dûment rempli, ainsi que le devis des travaux, ainsi que quelques pièces justificatives (justificatif de domicile, titre de propriété, etc.) dans votre dossier ;
- le dépôt de la demande auprès d'une banque partenaire proposant l'éco-PTZ.
Possibilités de cumuler l'éco-PTZ avec d'autres aides et financements
Pour alléger encore plus la facture de vos panneaux solaires, il est possible de cumuler cette aide avec d'autres dispositifs qui, groupés, transforment votre investissement en véritable opportunité. Vous réduisez drastiquement le montant à débourser, tout en profitant des bénéfices à long terme des énergies renouvelables.
- MaPrimeRénov', une aide directe de l'État qui finance une partie des travaux d'amélioration énergétique ;
- la prime à l'autoconsommation pour les installations sur toiture et qui sont généralement soumises à la revente de surplus d'énergie ;
- les certificats d'économies d'énergie (CEE) qui donnent la possibilité aux particuliers de profiter de primes de la part des fournisseurs ;
- les aides des collectivités locales, mais dépendantes du département de résidence ;
- l'exonération d'impôts sur le revenu, sous conditions.
Se lancer dans l'installation de panneaux solaires est un projet accessible à l'aide de différentes aides financières, dont l'éco-PTZ. Il vous faudra cependant respecter des conditions liées au dispositif, ce qui est faisable avec l'aide d'un artisan certifié RGE et en explorant toutes les aides complémentaires.
C’est l’histoire d’un vendeur qui confond vitesse et précipitation…
Un vendeur trouve un acheteur pour sa voiture qui lui propose un paiement par chèque de banque. Il lui en donne une copie pour que le vendeur puisse vérifier son authenticité avec sa banque. Pour cela, elle tente de contacter celle de l’acheteur, mais en vain…
Elle lui propose alors de revenir le lendemain pour poursuivre les vérifications, mais le vendeur n’attend pas : il finalise la vente avec l’acheteur contre le chèque de banque… qui s’avère être un faux ! Le vendeur se retourne alors contre sa banque qui, selon lui, aurait dû détecter les anomalies sur la copie du chèque. Sauf que, rappelle la banque, elle n’a pas l’obligation de vérifier l’authenticité d’un chèque à partir d’une copie : elle n’est donc pas responsable, d’autant que le vendeur n’a pas souhaité attendre qu’elle poursuive ses investigations…
Ce que constate le juge qui donne raison à la banque, rappelant qu’elle n'est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque que lorsqu’il lui est remis à l'encaissement.
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Exonération de taxe sur les salaires : oui pour les services d’incendie et de secours, oui pour les ambulanciers ?
Exonération de taxe sur les salaires : même pour les ambulances ?
Actuellement, les services départementaux de lutte contre les incendies (SDIS) sont exonérés de taxe sur les salaires.
Or, les entreprises de transport sanitaire spécialement aménagé (ambulances) exonérées de TVA sont tenues au paiement de cette taxe… Une iniquité, selon une députée qui estime qu’il existe une très grande similitude entre les activités des SDIS et celle des ambulanciers :
- transport non urgent ou urgent des malades, blessés et parturientes ;
- surveillance du patient et exécution des gestes appropriés à son état ;
- service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent.
Partant de là, que ce soient le SDIS ou les ambulanciers, ils concourent tous les deux au service public du transport sanitaire urgent.
Il a donc été demandé au Gouvernement s’il était envisagé d'exonérer également de la taxe sur les salaires les entreprises qui exercent une activité d’ambulance exonérées de TVA.
Malheureusement, la réponse est négative : si le Gouvernement reconnait l’utilité des ambulanciers, notamment dans les territoires où l'offre médicale est moindre, il n'envisage pas pour autant de les exonérer de la taxe sur les salaires.
Pour rappel, la taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA, ou qui le sont sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires, à l'exception de certains employeurs limitativement énumérés, parmi lesquels figurent notamment, outre les collectivités locales, les services départementaux de lutte contre l'incendie (SDIS).
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C’est l’histoire d’une société qui oublie « l’essentiel » face à l’administration fiscale…
Une société gérant plusieurs agences immobilières décide de vendre l’activité de gestion locative de l’une de ses agences. Parce que le prix de vente n’excède pas le montant fixé par la loi pour bénéficier d’une exonération d’impôt, elle applique cet avantage fiscal pour la vente de cette activité…
Ce que lui refuse l’administration fiscale : la société n’a en réalité vendu qu’une partie de cette activité, et pas tout ce qui va avec… Elle constate, en effet, que l’activité cédée ne dispose d’aucun salarié titulaire de la carte professionnelle, pourtant indispensable à l’exercice de l’activité de gestion locative. Or, l’exonération fiscale suppose que « la vente porte sur tous les éléments essentiels à l’activité professionnelle ». Ce qui n’est pas le cas ici…
Ce que confirme le juge : faute d’inclure un salarié titulaire de la carte professionnelle dans l’opération, la vente ne concerne pas une « branche complète d’activité »… qui ne peut donc pas ici bénéficier de l’exonération fiscale.
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Quelles sont les étapes à suivre pour créer une SAS en 2025 ?
Qu’est-ce qu’une SAS ?
La SAS est une forme de société commerciale qui permet de lancer son activité seul ou avec plusieurs associés. Si vous commencez votre activité seul, vous devrez opter pour la forme unipersonnelle de la SAS, à savoir la SASU.
La SAS est l’un des statuts les plus convoités, dans la mesure où elle offre une grande liberté d’organisation. D’autres formes de sociétés, comme la société à responsabilité limitée (SARL) sont beaucoup plus encadrées par la loi, ce qui limite grandement la liberté de l’entrepreneur.
Si vous pensez qu’il s’agit de la forme qu’il vous faut et que vous vous demandez comment créer une SAS, il est essentiel de commencer par en comprendre les avantages et inconvénients.
Les avantages et inconvénients de la SAS
Les avantages de la SAS
L’un des premiers avantages de la SAS est sa souplesse de fonctionnement. Cette dernière offre en effet une grande liberté dans l’organisation et la gestion de la vie de la société. La rédaction des statuts est donc libre, et la seule obligation qui incombe à l’associé unique, ou aux associés, est de nommer un dirigeant.
Un autre avantage de la SAS est la responsabilité limitée des associés. En d’autres termes, ces derniers ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. Leur patrimoine personnel est donc protégé en cas de difficultés financières de la société.
De plus, le dirigeant d’une SAS bénéficie d’un régime social très protecteur s’il se rémunère. En effet, dans ce cas, il sera considéré comme assimilé salarié et bénéficiera donc d’une protection sociale importante.
Bon à savoir : le président de SAS peut percevoir une rémunération pour ses fonctions, mais aussi toucher des dividendes s’il est associé. Sous certaines conditions, il peut cumuler son mandat avec un contrat de travail et percevoir un salaire. S’il effectue un apport en compte courant d’associé, il peut également recevoir des intérêts.
Enfin, l’un des derniers avantages de la SAS est sa facilité d’entrée pour de nouveaux associés. La cession d’actions est, en effet, simplifiée pour cette société.
Les inconvénients de la SAS
Ne vous méprenez toutefois pas ! La SAS présente aussi quelques inconvénients. Le premier d’entre eux réside dans la rédaction des statuts. Bien que libre, cette dernière peut être compliquée à appréhender en raison de son manque d’encadrement.
À noter : des plateformes en ligne comme Legalstart vous accompagnent dans la rédaction de vos statuts en vous proposant des modèles personnalisables ainsi qu’un accompagnement juridique pour sécuriser votre création de SAS.
Un autre inconvénient est celui des charges sociales qui peuvent être élevées si le président de la SAS se rémunère.
En dernier lieu, la SAS doit respecter des obligations légales strictes, telles que la tenue d’une comptabilité rigoureuse ou encore le dépôt des comptes annuels. Vous pourriez donc avoir besoin de faire appel à un expert-comptable pour vous aider dans ces tâches.
Les démarches incontournables pour créer une SAS : notre guide pratique
Pour créer une SAS, 5 étapes incontournables sont à suivre.
1e étape : définir le projet et choisir un siège social
La première d’entre elles consiste à déterminer le siège social de votre SAS. Il peut être fixé :
- à votre domicile ;
- dans un local commercial ;
- auprès d’une société de domiciliation.
2e étape : rédiger les statuts
La deuxième étape pour créer une SAS est la rédaction des statuts. Ces derniers sont l’acte fondateur de votre société. Vous pouvez les rédiger seul, même s’il peut être judicieux de passer par une plateforme juridique comme Legalstart pour vous assurer de ne pas commettre d’erreur qui pourrait par la suite vous pénaliser.
3e étape : déposer le capital social
Vous pouvez constituer un capital social minimum de 1 € pour votre SAS. Mais un capital social plus élevé apportera plus de crédibilité à votre société si vous souhaitez faire appel à d’éventuels investisseurs.
Attention : ce capital social doit être déposé sur un compte bancaire professionnel. Ainsi, même si vous ne le constituez que d’1 €, des frais supplémentaires liés à la banque que vous choisirez peuvent être à prévoir.
4e étape : publier une annonce légale
La 4ᵉ étape consiste en la publication d’une annonce légale. Cette dernière doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL), ce qui entraîne un coût compris entre 193 et 226 € HT.
5e étape : soumettre un dossier d’immatriculation
Enfin, la dernière étape est celle de la constitution du dossier d’immatriculation. Celui-ci comprend :
- les statuts signés ;
- l’attestation de dépôt du capital ;
- l’annonce légale ;
- une déclaration des bénéficiaires effectifs.
Le coût d’immatriculation est d’environ 59 € TTC pour une activité commerciale.
Quel budget faut-il prévoir pour créer une SAS ?
Globalement, le coût de création d’une SAS n’est pas fixe. Celui-ci varie en effet entre 360 € et 6.000 € en fonction de si vous décidez de la créer seul ou si vous souhaitez passer par un professionnel. En effet, passer par un avocat ou notaires pour rédiger vos statuts peut par exemple atteindre jusqu’à 2.500 €.
Bon à savoir : certains frais supplémentaires peuvent être à prévoir. Par exemple, certaines assurances SAS doivent obligatoirement être souscrites pour exercer votre activité.
Une alternative plus économique aux services d’un avocat ou d’un notaire est de passer par une plateforme juridique comme Legalstart. Vous profitez d’un accompagnement fiable pour la rédaction des statuts et les démarches administratives, tout en réduisant considérablement vos coûts.
Les aides et solutions pour financer la création de votre SAS
Pour la création de votre SAS, plusieurs aides existent :
- L’aide au retour à l’emploi (ARE) : elle vous permet de bénéficier de vos allocations chômages lors de la création de votre société. Le montant dépendra de votre décision de vous rémunérer ou non en tant que dirigeant de la SAS.
- L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) : l’ARCE vous permet de percevoir 60 % de vos indemnités chômage restantes, en deux versements. Cependant, notez que vous ne pouvez pas cumuler l’ARCE avec l’ARE.
- L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) : l’ACRE offre une exonération partielle ou totale de vos cotisations sociales durant les 12 premiers mois de votre activité. Vous ne pourrez en bénéficier que si vous exercez effectivement le contrôle de la SAS. Cette aide est accessible à tous les entrepreneurs qui créent une entreprise, même sans être demandeur d’emploi, à condition d’avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Notez qu’au-delà de l’aspect financier, vous pouvez également bénéficier d’aides sous la forme d’accompagnement. Pour en bénéficier, vous pouvez demander plus d’informations à votre région ou auprès d’associations.
Publi-rédactionnel
