C’est l’histoire d’un couple qui vend sa résidence principale, occupée quelques mois…
Un couple de propriétaires vend, en juin, la maison qu’il a occupée à partir de début novembre de l’année précédente. S’agissant de sa résidence principale, il demande à bénéficier de l’exonération d’impôt à laquelle il a droit pour le gain réalisé à l’occasion de la vente de cette maison…
… qu’il n’a occupé que quelques mois, relève l’administration fiscale qui lui refuse alors le bénéfice de cette exonération fiscale : pour elle, le couple n’a jamais eu l’intention de faire de cette maison leur résidence principale. Partant de là, l’exonération d’impôt ne peut que lui être refusée, estime l’administration…
« À tort », tranche le juge : la circonstance que le couple n’a jamais eu l’intention de faire de la maison leur résidence principale est à elle seule insuffisante. Faute pour l’administration de ne pas avoir recherché si les conditions d’occupation de la maison ne permettaient pas de la qualifier de « résidence principale », l’exonération fiscale ne peut pas être refusée !
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Grippe aviaire : une amélioration pour le printemps 2025 !
Influenza aviaire : une baisse amorcée
Après avoir déclaré « élevé » le niveau de risque de grippe aviaire sur l’ensemble du territoire métropolitain en novembre 2024, le Gouvernement l’a abaissé au niveau « modéré » depuis le 21 mars 2025.
Il est toutefois précisé que les mouvements des canards entre 2 établissements, hors abattoirs, ayant accès à un parcours adapté restent conditionnés à un dépistage virologique favorable du virus.
Ce dépistage doit être réalisé par un laboratoire agréé ou reconnu sur 20 canards dans les 72 heures avant le mouvement.
Influenza aviaire : une campagne de vaccination à venir
Une 3e campagne de vaccination débutera le 1er octobre 2025, avec une prise en charge de l’État de :
- la supervision par un vétérinaire des opérations de vaccination ;
- la surveillance mensuelle post-vaccination, ou « surveillance active », avec des visites cliniques et des prélèvements pour analyse virologique sur les canards vaccinés ;
- l’analyse de laboratoire des prélèvements réalisés lors de la surveillance active.
Seront principalement à la charge des filières d’élevage l’achat, le stockage et l’acheminement du vaccin.
Influenza aviaire : le guichet d’indemnisation activé
Certains éleveurs peuvent déposer une demande d’aide depuis le 24 mars 2025 et jusqu’au 5 mai 2025 sur le téléservice de FranceAgriMer.
Il s’agit des éleveurs de volailles ayant subi des pertes économiques et situés dans des zones de protection et de surveillance, mises en place dans le cadre de l’épizootie d’influenza aviaire 2023-2024, dans les départements :
- du Morbihan ;
- du Nord ;
- de la Somme ;
- de la Vendée.
Cette aide d’État compensera à hauteur de 90 % les pertes liées à l’arrêt de la production dans les exploitations éligibles.
- Arrêté du 19 mars 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
- Arrêté du 19 mars 2025 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
- Article du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 26 mars 2025 : « Influenza aviaire hautement pathogène : la France place son territoire au niveau de risque "modéré", aide les éleveurs touchés par la maladie et ajuste le financement de la campagne de vaccination 2025-2026 »
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui le temps passe trop vite…
Parce qu’il envisage de licencier un salarié, un employeur lui adresse, le 22 décembre, une convocation à un entretien préalable prévu le 29 décembre, pour respecter le délai légal de 5 jours. Un délai légal non respecté, conteste le salarié…
Ce délai légal de 5 jours qui doit s’écouler entre la convocation et l’entretien préalable ne commence à courir que le lendemain de la 1re présentation de la lettre de convocation, estime-t-il. En plus, l’employeur n’a pas pris en compte le fait qu’il y avait, pendant ce délai, un dimanche et un jour férié. Pour le salarié, la procédure est irrégulière…. Régulière, au contraire, conteste l’employeur : le salarié a eu le temps de préparer sa défense puisque l’entretien préalable s’est tenu 5 jours après l’envoi de la convocation…
« Non », tranche le juge : le jour de présentation de la lettre ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche et les jours fériés. Dans cette configuration, l’entretien n’aurait pas dû se tenir avant le 30 décembre…
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Quels sont les faux-pas à éviter sur son CV ?
Manque de personnalisation
Chaque entreprise a ses propres attentes et chaque poste a ses propres spécificités. Envoyer un CV générique peut sembler pratique, mais vous risquez de ne pas répondre aux critères recherchés.
Un recruteur veut sentir que vous vous êtes intéressé à son entreprise et au poste proposé. Lorsque vous personnalisez votre CV, vous montrez que vous avez pris le temps d’adapter votre candidature à ses besoins.
Mettez en avant les compétences demandées dans l’offre, reflétez les missions dans l’accroche et sélectionnez vos expériences les plus pertinentes. Choisissez aussi la mise en page adaptée pour votre secteur.
Mensonges ou exagérations
Cette solution peut paraître tentante pour masquer des périodes d’inactivité ou pour vous démarquer, mais les risques de mentir sur son CV n’en valent pas la peine.
Ajouter des compétences que vous ne maîtrisez pas, gonfler vos responsabilités ou inventer des expériences professionnelles peut, à court terme, donner l’impression d’un profil plus attractif. Cependant, la vérité finit presque toujours par éclater.
Les recruteurs sont de plus en plus vigilants et disposent de nombreux moyens pour vérifier les informations que vous fournissez. Si un mensonge est découvert, cela peut non seulement ruiner vos chances pour le poste, mais aussi nuire à votre réputation professionnelle à long terme.
Longueur excessive
Rappelez-vous qu’un CV n’est pas une autobiographie, mais un résumé stratégique de votre parcours. Un recruteur consacre peu de temps à une première lecture. Si votre CV est trop dense ou s’étale sur plusieurs pages inutiles, vous risquez de perdre son attention.
Allez à l’essentiel. Évitez de surcharger votre document avec des informations secondaires, comme des formations ou des expériences trop anciennes ou des compétences obsolètes.
Idéalement, un CV doit tenir sur 1 page pour les profils juniors ou avec peu d’expérience, et sur 2 pages maximum pour les candidats expérimentés.
Expériences trop anciennes et non pertinentes
Les recruteurs se concentrent avant tout sur vos réalisations récentes et sur les compétences qui correspondent aux besoins actuels de l’entreprise.
Une expérience professionnelle remontant à plus de 10 ou 15 ans, sauf si elle est particulièrement remarquable ou directement en lien avec le poste, peut souvent être omise. De même, des jobs étudiants ou des stages sans rapport avec votre domaine actuel n’apportent pas de valeur ajoutée.
Faites preuve de discernement. Sélectionnez les expériences les plus significatives et mettez-les en avant en détaillant vos réalisations concrètes.
Informations personnelles inutiles
Limitez-vous aux informations essentielles : votre nom, vos coordonnées (numéro de téléphone et adresse e-mail professionnelle) et éventuellement votre ville de résidence.
Il est inutile de mentionner votre date de naissance, votre situation familiale ou votre numéro de sécurité sociale. Ces informations n’ont aucune pertinence et peuvent même, dans certains cas, entraîner des préjugés inconscients.
Photo inappropriée
La photo doit être choisie avec soin. Une photo inappropriée peut donner une mauvaise première impression, même si vous avez un profil solide.
Évitez à tout prix les selfies, les clichés pris dans un cadre non professionnel (vacances, soirées, etc.) ou encore les photos de mauvaise qualité (floues, mal éclairées ou mal cadrées). De même, une tenue inadaptée ou une expression trop décontractée peut envoyer un mauvais message.
Si vous choisissez d’inclure une photo, optez pour une photo récente, de haute qualité, avec un fond neutre et une tenue adaptée. Votre expression doit être confiante, sans être trop rigide.
Mise en page déplaisante ou illisible
Un document mal structuré, surchargé ou désordonné peut rapidement décourager les recruteurs. Les erreurs courantes incluent l’utilisation de polices peu lisibles, un excès de couleurs ou de graphiques, des blocs de texte trop denses ou un manque d’espacement.
Misez sur une mise en page simple, claire et professionnelle. Utilisez une police standard (comme Arial ou Calibri), une taille de caractère lisible (10 à 12 points) et des titres bien visibles pour chaque rubrique. Aérez votre contenu avec des espaces et des marges suffisantes.
Pensez également à limiter l’utilisation de couleurs ou d’éléments graphiques, sauf si vous postulez dans un secteur créatif où cela peut être un atout.
Fautes d’orthographe et de grammaire
Les fautes d’orthographe et de grammaire sont l’une des erreurs les plus pénalisantes. Elles donnent une impression de négligence et d’un manque de sérieux.
Toute erreur peut être perçue comme un manque d’attention aux détails, une qualité pourtant essentielle dans de nombreux postes. Faites attention aux fautes d’accord, aux conjugaisons incorrectes, aux mots mal orthographiés ou aux phrases mal construites.
Prenez le temps de relire attentivement votre CV plusieurs fois et n’hésitez pas à vous aider d’outils de correction automatique. Faites aussi relire votre CV par une personne de confiance, idéalement quelqu’un ayant une bonne maîtrise de la langue.
Publi-rédactonnel
C’est l’histoire d’une héritière qui ne plaisante pas avec la générosité de sa mère…
À son décès, une femme laisse pour lui succéder sa fille unique. Au moment de régler la succession, cette dernière s’aperçoit que sa mère avait souscrit à une assurance-vie sur laquelle elle avait versé 274 800 € au profit d’une association…
Une somme qui porte atteinte à ses droits, estime la fille : en tant qu’unique héritière, au moins 50 % du patrimoine de sa mère doit lui revenir, ce qui n’est plus le cas du fait de l’assurance-vie… L’association conteste : les sommes versées sur ce type de contrat n’ont pas à être prises en compte dans le calcul de la succession. Sauf lorsque celles-ci apparaissent disproportionnées, réplique l’héritière, ce qui est bien le cas ici au vu de l’atteinte portée à son héritage…
Une mauvaise interprétation pour le juge, qui rappelle que le caractère disproportionné ne s’apprécie pas au regard de l’atteinte à l’héritage, mais des capacités financières du souscripteur au moment des versements. Ici, rien d’anormal : l’association peut conserver les sommes…
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Aides à l’installation des professionnels de santé : non au nomadisme médical !
Un délai de 10 ans entre les aides pour lutter contre le nomadisme médical
Le nomadisme médical consiste pour un professionnel de santé à s’installer de manière répétée dans certaines zones pour bénéficier des aides mises en place par l’État pour favoriser ces installations.
Cela a pour conséquence de détourner ces aides de leur objectif, à savoir inciter les professionnels de santé à s’installer de manière durable dans des territoires sous-dotés.
Pour lutter contre ce phénomène, la loi dite « Valletoux » a posé le principe d’un délai de 10 ans durant lequel un professionnel de santé ne peut pas bénéficier à nouveau d'une aide de la même catégorie pour le financement d'une nouvelle installation.
Le Gouvernement vient de préciser la mise en œuvre de ce délai applicable :
- aux aides attribuées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ;
- aux aides attribuées aux médecins au titre des conventions signées avec les organismes d’assurance maladie.
Concernant les aides des collectivités territoriales, le délai de 10 ans s'apprécie à compter de la date de signature de la convention attribuant ces aides au professionnel de santé.
Ce délai s’applique que la nouvelle installation faisant l'objet de la nouvelle demande d'aide soit ou non située dans la même zone que la précédente.
Il revient au professionnel de santé faisant la demande d’aide d’attester sur l’honneur que le délai de 10 ans est bien respecté. Cette attestation sera alors annexée à la convention d’aide.
Les médecins libéraux bénéficiaires des dispositifs d'aide au titre des conventions ne peuvent pas non plus prétendre à un nouveau versement de ces mêmes aides dans un délai de 10 ans, à compter de la date de décision de l'octroi de l'aide.
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Économie circulaire : le secteur de la santé également concerné !
Remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux : on en sait plus
Pour rappel, la loi permet la réutilisation de certains dispositifs médicaux à usage individuel après remise en bon état d’usage.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a recentré le champ d’application de la remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux aux seuls dispositifs médicaux ayant fait l’objet d’un achat, à l’exclusion donc des dispositifs médicaux loués qui font l’objet de leur propre réglementation, après une procédure de certification.
Le Gouvernement a ainsi apporté le cadre applicable à ce recentrage et à la certification des professionnels concernés.
La « remise en bon état d’usage » d'un dispositif médical à usage individuel est définie comme l'ensemble des opérations d'entretien et de maintenance réalisées sur un dispositif déjà mis en service afin de permettre sa nouvelle distribution à d'autres patients.
Notez que cette remise en bon état d’usage n’est pas, comme son nom l’indique, une remise à neuf du matériel : elle permet de maintenir ou de rétablir les fonctions du dispositif médical, sans modification de ses performances et caractéristiques techniques et fonctionnelles.
Ces opérations ne peuvent être réalisées que par les centres ou les professionnels ayant reçu un certificat qui atteste la conformité de leurs pratiques en matière de sécurité et de qualité.
Ce certificat, valable 4 ans, sera délivré par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme national d'accréditation mentionné par la règlementation de l’Union européenne (UE).
Notez que les modalités concrètes de ce certificat seront fixées par un arrêté à venir.
La liste des centres et professionnels détenteurs de certificat sera disponible sur le site du ministère de la santé de manière à permettre aux utilisateurs de restituer le dispositif dont ils n’ont plus l’usage.
Des contrôles pourront être effectués par les autorités compétentes et, le cas échéant, aboutir à une suspension ou à un retrait de la certification.
Le distributeur au détail de dispositifs médicaux doit informer le patient :
- de la possibilité d'avoir recours à un dispositif conforme à sa prescription et remis en bon état d'usage ;
- des modalités d'acquisition ;
- de la prise en charge.
Afin d’inciter les patients à s’inscrire dans cette logique d’économie circulaire, la prise en charge de certains dispositifs médicaux est subordonnée à l'engagement de l'assuré de restituer ce dispositif à l'issue de son utilisation.
Cet engagement sera enregistré dans un registre informatique appelé « Enregistrement relatif à la circulation officielle des dispositifs médicaux », qui aura plusieurs finalités :
- l'identification du dispositif médical lorsque les patients se sont engagés à le restituer ;
- la traçabilité de ces dispositifs ;
- la mise en œuvre des obligations de matériovigilance prévues par la règlementation ;
- la prise de contact avec les patients s’étant engagés à restituer le dispositif, afin de confirmer leur utilisation conforme audit dispositif.
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C’est l’histoire d’un divorce, d’une prestation compensatoire… et des droits à la retraite…
Dans le cadre d’un divorce, une ex-épouse réclame une prestation compensatoire à son ex-mari, qu’il refuse : ils ont quasiment les mêmes revenus et charges. Or, cette prestation doit compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie de chacun, inexistante ici selon lui…
Sauf s’il est tenu compte de ses droits à la retraite, conteste l’ex-épouse : rappelant qu’elle a délaissé sa carrière au profit de celle de son ex-mari, elle considère que la prestation compensatoire doit tenir compte, non seulement de la situation actuelle, mais aussi de l’avenir prévisible, et donc du montant de sa retraite, ici minorée. « Non ! », se défend l’ex-mari : si les droits à la retraite peuvent être pris en compte, encore faut-il prouver initialement la disparité des conditions de vie…
« Non ! », tranche le juge : le montant prévisible des droits à la retraite doit être pris en compte pour apprécier la disparité des conditions de vie, et donc le montant de la prestation compensatoire !
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C’est l’histoire d’une société et de l’administration fiscale qui se donnent des leçons de procédure…
Au cours d’une enquête, la gendarmerie révèle à l’administration fiscale la dissimulation par une société de recettes provenant de l’étranger. Des recettes qui auraient dû être taxées, estime l’administration qui réclame alors à la société un supplément d’impôt…
« Trop tard ! », se défend la société : le délai imparti à l’administration pour agir étant expiré, la procédure est donc irrégulière… Sauf que la dissimulation de recettes lui a été révélée au cours d’une enquête judiciaire, rappelle l’administration : elle bénéficie de ce fait d’un délai spécial plus long... Un délai spécial qui ne s’applique qu’aux révélations faites au cours d’une instance devant les tribunaux, rappelle la société, instance qui n’a pas été ouverte ici…
Sauf que ce délai spécial s’applique aussi aux révélations survenues lors d’une procédure judiciaire, comme une enquête préliminaire, rappelle le juge. L’administration bénéficie donc ici d’un délai plus long pour agir : la procédure est bel et bien régulière !
