C’est l’histoire d’un couple qui n’est qu’à moitié (r)assuré…
Parce que l’épouse est victime d’une agression qui va l’empêcher de poursuivre son activité professionnelle, un couple demande que l’assurance qu’il a prise pour le couvrir dans le cadre de son crédit immobilier prenne en charge une partie des mensualités de son emprunt…
Une prise en charge refusée par la banque, qui rappelle que l’assurance ne couvre que le mari, faute pour le couple d’avoir souscrit une assurance couvrant également l’épouse. Faute pour la banque de ne pas l’avoir conseillé à ce sujet, conteste le couple ! Sauf que, comme le stipule le contrat, signé devant notaire, le couple était informé de l’intérêt d’une assurance et dégageait la banque de toute responsabilité. Ce qui se passe ici n’est donc que la conséquence d’un choix du couple…
Ce qu’admet le juge qui, donnant raison à la banque, confirme que le couple a, ici, fait un choix « éclairé » : faute d’assurance couvrant l’épouse, le couple doit donc payer l’intégralité des mensualités d’emprunt dues à la banque !
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C’est l’histoire d’une société « fille » qui ne vit plus chez sa « mère » …
Une société « fille », membre d’un groupe de sociétés, fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui adresse une proposition de rectification… Qu’elle n’a jamais reçue, constate la société fille pour qui la procédure est donc irrégulière…
Sauf que, si le courrier n’a effectivement pas été envoyé à l’adresse connue de l’administration, pour autant il a été adressé à l’adresse de la société « mère » du groupe, se défend l’administration, et à l’intention précise du responsable légal de la société fille. Ce qui rend la procédure régulière, estime l’administration, d’autant qu’une comptable, engagée par une autre société du groupe, a accusé bonne réception de la proposition de rectification au nom de la société fille…
« Procédure irrégulière ! », tranche le juge : si cette comptable est le « contact » de la société fille et déclarée à l’administration, pour autant, rien ne prouve que le représentant légal de la société fille ait reçu la proposition de rectification.
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Mentions légales, RGPD, CGV : quelles obligations légales pour un site internet professionnel ?
Lors de la création d'un site internet professionnel, vous devez respecter un certain nombre d'obligations légales, peu importe l'hébergeur utilisé. En effet, la législation française régit étroitement la relation contractuelle entre l'entreprise et les internautes. Dans cet article, nous examinerons les obligations légales essentielles à respecter lors de la création et de la gestion d’un site internet professionnel.
Identification de l'entreprise
La Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) impose à tout éditeur de site internet professionnel de communiquer des informations précises, permettant d'identifier clairement l'entreprise ou l'entrepreneur à l'origine du site. Ces informations doivent être facilement accessibles, généralement via un lien « Mentions légales ». Ce lien est placé dans le pied de page (en bas de page). Ces éléments obligatoires comprennent notamment :
- L'identité exacte et précise de l'entreprise : le nom, le prénom et l'adresse. Pour une société, mentionnez votre dénomination sociale exacte (par exemple : « SARL Dupont ») et pour un auto-entrepreneur, l'identité doit être accompagnée de la mention EI (entrepreneur indépendant).
- Le siège social : précisez l'adresse du siège social si vous représentez une société, ou l'adresse de votre entreprise si vous exercez en tant qu’entrepreneur individuel.
- Le numéro d'immatriculation : si vous êtes immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers, indiquez votre numéro. Les auto-entrepreneurs doivent indiquer leur numéro SIRET.
- Les coordonnées de contact : au minimum, une adresse électronique et un numéro de téléphone. Généralement tous les sites web proposent un formulaire de contact. Le but étant de permettre aux utilisateurs de vous joindre facilement.
- Le responsable éditorial : la personne qui gère le site et son contenu doit être clairement identifiée.
- L’hébergeur du site : vous devez mentionner le nom et les coordonnées de votre hébergeur, quel que soit le service que vous utilisez. Cette obligation permet d’identifier l’entreprise responsable de l’hébergement, comme Hostinger, et de garantir la transparence auprès des utilisateurs.
Conditions générales de vente (CGV)
Les Conditions générales de vente (CGV) sont un élément fondamental pour encadrer la relation contractuelle avec vos clients. Elles régissent les modalités de commande, de paiement, de livraison, de rétractation et de service après-vente, ainsi que les droits et obligations de chaque partie.
Pour être valides, les CGV doivent être rédigées en français (ou au moins accessibles en français si vous vendez en France) et placées à un endroit visible sur le site, généralement via un lien « CGV » ou « Conditions générales » en bas de page et dans le processus de commande. Deux mentions importantes sont à prendre en considération :
- Informer l'internaute de manière claire et transparente sur toutes les conditions relatives à l'achat de vos produits ou services. Cela inclut le prix toutes taxes comprenant, la TVA, les modalités de paiement, les délais de livraison, le droit de rétractation et la garantie légale.
- Consentement de l'internaute avant validation de sa commande, l'internaute doit être expressément informé qu'il accepte les CGV et qu'il en a pris connaissance. Cette étape est primordiale, car en cas de litige, vous devez être en mesure de prouver que le client a bien accepté les termes du contrat.
Résilier son contrat d'abonnement par voie électronique
Depuis l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales, tout contrat d'abonnement doit pouvoir être résilié en ligne, selon les mêmes modalités que la souscription, et ce même si le contrat initial n'a pas été conclu par voie électronique. Cette obligation s'applique à une variété de contrats : téléphonie, internet, salles de sport, streaming, logiciel en mode SaaS, newsletter etc. Vous devez mettre à disposition sur votre site ou votre espace client un formulaire de résilience clair et facilement accessible. En cas de non-respect, des sanctions administratives ou civiles peuvent être prononcées.
RGPD : la protection des données personnelles
En parallèle de ces obligations, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose un cadre strict dans la collecte et le traitement des données personnelles des internautes. Vous devez informer les utilisateurs de la finalité de la collecte de leurs données personnelles (inscription à la newsletter, traitement des commandes, statistiques, etc.). Mais aussi obtenir un consentement explicite pour l'utilisation de cookies non essentiels (publicitaires, analytiques hors exemption, etc.) ou pour l'envoi d'e-mails promotionnels. À l'inverse, une possibilité de se désinscrire ou de refuser le suivi facilement.
Vous devrez également tenir un registre des traitements des données si vous traitez des volumes importants ou des données sensibles. Pour répondre aux exigences du RGPD, pensez à une politique de confidentialité claire et lisible. Ce règlement doit être clair et détaillé, le type de données recueillies, les finalités de traitement, la durée de conservation, les droits de l'utilisateur et les modalités d'exercice de ces droits.
Conclusion
La création d'un site internet professionnel implique le respect de nombreuses obligations légales. Vous devez notamment respecter les mentions légales, proposer des Conditions générales de vente conformes à la loi, permettre la résiliation d’un abonnement en ligne et garantir la protection des données personnelles selon le RGPD. Le non-respect de ces obligations légales peut entraîner des sanctions financières importantes, voire des sanctions pénales en cas de manquements graves.
Publi-rédactionnel
Échange d’informations entre États : les droits d’auteur dans la ligne de mire !
Déclaration des droits d’auteur et d’inventeur : précisions utiles
Les entreprises, sociétés ou associations qui encaissent ou versent des droits d’auteur et d’inventeur sont tenues de déclarer le montant des sommes qu’elles versent à leurs membres ou leurs mandants au titre de l’année civile dès lors que les sommes versées sont supérieures à 1 200 € par an pour un même bénéficiaire.
Dans ce cadre, les maisons d’édition et les sociétés d’auteurs telles que la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) ou la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), notamment, doivent déclarer le montant des droits d’auteur qu’elles ont versées.
Il est précisé que la déclaration doit mentionner :
- les éléments d’identification du bénéficiaire des droits d’auteur ou d’inventeur (nom et prénom ou raison sociale, adresse complète, etc.) ;
- la date de naissance de l’auteur ou de l’inventeur s’il s’agit d’un particulier domicilié hors de France dans un État membre de l’Union européenne ;
- le montant des droits d’auteur versés aux écrivains et compositeurs ainsi que le montant des droits d’auteurs perçus par les auteurs d’œuvres de l’esprit, sous conditions.
Notez que le montant à déclarer est égal au montant brut, avant toute déduction au titre notamment des cotisations de sécurité sociale et des prélèvements sociaux précomptés par l’organisme déclarant, des droits d’auteur qui ont été versés au cours de l’année précédente.
La déclaration des droits d’auteur et d’inventeur peut être effectuée soit via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), soit par le biais de la déclaration des salaires et/ou honoraires.
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C’est l’histoire d’un employeur qui demande à une salariée fumeuse de mettre les voiles…
Une salariée, lauréate d’un concours organisé par l’entreprise, remporte une croisière. Sauf qu’après avoir été surprise en train de fumer le narguilé dans sa cabine en présence d’une autre collègue, également lauréate et enceinte, elle est débarquée du bateau…
… et de l’entreprise ! Pour l’employeur, le fait de fumer dans sa cabine, en présence d’une autre salariée enceinte, après avoir obstrué les détecteurs de fumée, est une faute, puisque la croisière était le lot d’un concours interne à l’entreprise. Ce que conteste la salariée : le licenciement disciplinaire ne peut pas être fondé sur ce motif, qui relève seulement de sa vie personnelle. Peu importe que la croisière ait été remportée grâce au concours organisé par l’employeur…
Ce qui convainc le juge : le fait pour la salariée d’avoir été débarquée d’une croisière, même gagnée dans le cadre d’un concours de l’entreprise, relève de sa vie personnelle et ne constitue pas un manquement au contrat de travail justifiant le licenciement.
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 22 janvier 2025, no 23-10888 (N/P)
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C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime être rémunéré à la hauteur de son travail…
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C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime être rémunéré à la hauteur de son travail…
Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale refuse qu’une partie de la rémunération d’un gérant soit déduite du résultat imposable de son entreprise. Elle rappelle que la rémunération d’un dirigeant est déductible si elle n’est pas « excessive »…
Or, elle constate que le gérant a multiplié sa rémunération par 6 sur 3 ans. L’administration l’estime donc « excessive » au regard du niveau de chiffre d’affaires et du résultat de l’entreprise qui ont, quant à eux, nettement chuté. D’autant que la part de sa rémunération par rapport à celle de la totalité des salariés de l’entreprise a fini par atteindre 211 %. Ce qui s’explique au regard du cumul des fonctions exercées et de son rôle prépondérant dans le développement de l’entreprise, conteste le gérant…
« Pas vraiment ! », estime le juge qui relève qu’il n'existe aucun lien entre la progression de la rémunération du dirigeant et celle du chiffre d'affaires réalisé par l’entreprise ou de ses bénéfices. Le redressement est validé ici.
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Tout comprendre sur la mutuelle obligatoire d'entreprise
Quel est le principe de la mutuelle obligatoire en entreprise ?
La mutuelle obligatoire d'entreprise est une mesure de protection des travailleurs dans le cadre professionnel. La loi ANI (Accord national interprofessionnel), entrée en vigueur à partir de 2016, a défini le caractère obligatoire de la couverture santé collective dans l’Hexagone. Chaque employeur, y compris pour les TPE et les PME, doit donner la possibilité aux salariés de souscrire une mutuelle d’entreprise. La société doit prendre en charge une part minimale de 50 % du montant des cotisations de chaque employé.
La mutuelle obligatoire se caractérise par un panier de soins indispensable. Parmi les éléments importants, on peut citer le remboursement à 100 % du ticket modérateur, la prise en charge des frais d’hospitalisation, le remboursement des frais dentaires (125 % du tarif conventionnel de la Sécurité sociale) et un remboursement forfaitaire pour les frais d’optique tous les deux ans.
Pour trouver une mutuelle employeur respectant le cadre légal, vous pourrez utiliser un comparateur en ligne afin d’obtenir des devis personnalisés gratuits. Une autre solution consiste à regarder les offres d’un assureur spécialisé comme Malakoff Humanis. Des mutuelles pour toutes les entreprises et tous les budgets sont mises à votre disposition. Pour les plus petites sociétés, l’offre POKÉ, entièrement en ligne, se distingue par son coût attractif.
De nombreux avantages sont accessibles par ailleurs, comme un accès aux soins facilité avec le réseau Kalixia, la mise en place de téléconsultations et d’un service d’assistance, des aides pour les salariés les plus en difficulté ainsi qu’un fonctionnement simplifié de votre complémentaire collective à travers l’espace client.
Quels sont les atouts de la complémentaire d’entreprise obligatoire ?
La couverture obligatoire présente de nombreux atouts tant pour l’employeur que pour les salariés. L'entreprise bénéficie d’un avantage fiscal puisque les cotisations correspondant à la contribution patronale sont déductibles du bénéfice imposable. Cette part est par ailleurs exonérée de charges sociales. Une bonne mutuelle est aussi un gage de fidélisation des collaborateurs et un atout lors des recrutements.
Pour les salariés, la mutuelle d’entreprise est un complément de remboursement efficace en cas de dépenses médicales. Pour les frais où l’Assurance maladie n’offre qu’un remboursement partiel, ou ne propose pas de prise en charge, disposer d’une mutuelle employeur est d’une grande utilité. La complémentaire collective obligatoire apporte alors une couverture santé adaptée aux besoins des salariés. Selon les accords négociés, la famille de chaque employé peut aussi être protégée par une complémentaire santé collective, offrant alors une baisse significative du budget dédié à la santé dans le foyer.
Quelles sont les options pour choisir une mutuelle obligatoire ?
La mise en place de la mutuelle d’entreprise se fait de différentes façons selon les entreprises. Dans une société qui relève d’une convention collective, les prestations, le niveau de garantie et la part des cotisations assumée par l’employeur font l’objet d’une négociation en amont.
L’employeur peut également ouvrir les concertations et passer un accord collectif avec les représentants des travailleurs qui définira les conditions de la mutuelle.
Dernière solution, si le chef d’entreprise le désire, il peut choisir lui-même la mutuelle collective et son niveau de garantie en passant par la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). Il lui faut néanmoins respecter le minimum légal fixé par la loi ANI dans ce cas.
Quelles exceptions pour la mutuelle obligatoire ?
La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour toutes les entreprises basées en France. Dès lors qu’un premier salarié est embauché, la loi s’applique sans aucune exception, quels que soient la taille, le statut juridique ou le chiffre d’affaires de la société.
L’employeur doit permettre aux salariés d’adhérer à une complémentaire santé collective minimale, mais ceux-ci n’ont pas l’obligation de s’y affilier. Dans certaines situations, ils peuvent en effet préférer conserver les avantages d’une couverture complémentaire individuelle comme la CMU-C.
Une dispense d'adhésion est possible pour les salariés en CDD ou en contrat de mission, les apprentis et les salariés à temps partiel qui en formulent la demande, les individus multi-employeurs déjà couverts ou ceux protégés en tant qu’ayants droit, ainsi que dans le cas où le montant de la cotisation dépasse 10 % du salaire brut.
Gagnez du temps avec un simulateur SCPI pour comparer plusieurs offres
Pourquoi effectuer une simulation avant d'investir ?
L'achat ou la souscription d'une part SCPI représente un engagement financier durable. Afin d'avoir un placement stable et bénéfique, connaître les points forts et faibles des SCPI est essentiel. Pour cette raison, le simulateur SCPI reste le meilleur allié de tout investisseur. Une simulation offre une vision complète et ajustable pour optimiser les investissements. Un simulateur SCPI est adapté à tous les profils, du novice à l'investisseur confirmé. Simple à utiliser, il guide chaque utilisateur avec des explications claires tout au long du processus. Le mode avancé affine les simulations. Il se base sur des paramètres détaillés, comme la revalorisation annuelle des loyers ou les scénarios de rentabilité. Grâce à un calcul scpi personnalisé, l'investisseur obtient en temps réel une estimation précise. Le logiciel détermine la rentabilité potentielle, l'effort d'épargne mensuel ou encore les perspectives de rendement. Ces résultats sont nécessaires pour évaluer si l'offre correspond aux objectifs patrimoniaux.
Les critères d'évaluation d'une SCPI
D'abord, le taux de distribution constitue l'indicateur de référence pour évaluer la performance d'une SCPI. Il représente le rapport entre le dividende annuel versé et le prix de la part. Cette valeur donne une indication claire du rendement potentiel du placement. Le degré de diversification de la SCPI conditionne sa capacité à répartir les risques locatifs. Ensuite, les frais liés varient d'une structure à l'autre. Ils affectent la rentabilité d'où l'importance de les analyser. Le taux d'occupation financier indique la proportion des biens loués. Avec le report à nouveau et la provision pour gros entretien, il sert à évaluer la pérennité de l'investissement. Enfin, la liquidité des parts conditionne la possibilité de revente du capital.
L'importance de la diversification du patrimoine
Une SCPI bien équilibrée répartit ses investissements sur plusieurs secteurs : bureaux, santé, logistique. Cette stratégie évite la dépendance à la performance d'un secteur en particulier. La capitalisation dans des zones géographiques différentes minimise les risques liés à l'économie d'une région. La diversification réduit les risques liés à des marchés spécifiques. De plus, elle améliore la résilience face aux fluctuations économiques. En optant pour une SCPI avec une stratégie de diversification, les investisseurs sécurisent leurs revenus. En outre, ils bénéficient d'une meilleure stabilité à long terme.
Comment utiliser le simulateur pour comparer les offres ?
Commencez par définir vos critères d'investissement. Ils incluent le montant à investir, horizon de placement, mode de financement envisagé (comptant ou crédit). Avec ces informations de base, le simulateur filtre les SCPI correspondant à votre profil. La situation fiscale correspond à la tranche d'imposition, assujettissement ou non aux prélèvements sociaux. Elle sert à calculer la rentabilité nette après impôts. Une fois ces données saisies, le simulateur générera un tableau comparatif des SCPI sélectionnées. Puis, vous interprétez les résultats en sélectionnant les données conformes à vos objectifs. En général, les indicateurs clés sont : rendement net, évolution du capital, frais. N'hésitez pas à faire varier les paramètres de simulation pour observer l'impact sur les résultats. De cette manière, vous comprendrez la sensibilité de votre investissement aux différentes variables.
Le simulateur SCPI permet de gagner un temps précieux dans la comparaison des offres. Cependant, la consultation d'un conseiller reste utile pour confirmer les résultats de la simulation.
Publi-rédactionnel
Vente de fonds de commerce : attention à la précipitation !
Délai d’opposition des créanciers = à respecter !
Le délai d’opposition des créanciers
Lorsqu’un fonds de commerce est vendu, il est très (très !) fortement conseillé à l’acquéreur de ne pas verser immédiatement le prix de vente au vendeur, mais de le confier à un séquestre afin de se prémunir de toute opposition faite par les créanciers du vendeur.
En effet, les créanciers ont un délai de 10 jours à compter de la publication de la vente au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) pour s’opposer au paiement du prix du fonds de commerce entre les mains du vendeur et obtenir auprès de l’acquéreur du fonds le paiement de leur créance.
Dans l’hypothèse où l’acquéreur a déjà versé l’argent au vendeur, ce paiement est inopposable aux créanciers qui peuvent se retourner contre lui pour obtenir leur dû à hauteur du prix de vente.
L’affaire
Un entrepreneur vend son fonds de commerce à une SAS. Cette dernière verse au fur et à mesure de l’avancement du dossier les 4/5e du prix de vente et fait séquestrer le reste par un avocat, le temps de purger le délai d’opposition des créanciers.
Sauf que, durant le délai d’opposition des créanciers, l’administration fiscale forme opposition sur le prix de vente pour un montant supérieur à la somme séquestrée. Elle se tourne donc vers l’acquéreur afin d’obtenir le paiement de sa créance.
« Non ! », refuse l’acquéreur selon qui la demande de l’administration est irrégulière.
En effet, l’administration a demandé au juge de condamner l’acquéreur en invoquant non pas le texte relatif aux cessions de fonds de commerce, mais le texte relatif à la responsabilité délictuelle.
Pour rappel, pour obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle, il faut prouver l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les 2, ce qui n’a été fait ici.
Par conséquent, parce que l’administration s’est trompée dans son argumentaire, elle ne peut rien demander à l’acquéreur.
« Faux ! », tranche le juge en faveur de l’administration tout en rappelant le principe : l’acquéreur qui verse le prix de vente au vendeur avant la fin du délai d’opposition des créanciers de 10 jours après publication de la vente n’est pas libéré à l’égard des tiers.
Peu importe donc son argumentaire, l’administration a le droit de réclamer à l’acquéreur du fonds de commerce le paiement de sa créance dans la limite des sommes qu’il a versé au vendeur… trop rapidement !
