Coronavirus (COVID-19) : transmission par courriel des actes soumis à l’enregistrement ?

Pour rappel, les entreprises et les sociétés sont tenues de déposer auprès des services fiscaux certains actes les concernant, en vue de leur enregistrement.

Il s’agit par exemple des actes constatant l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de leur capital, ou encore ceux relatifs à leur dissolution.

En principe, ces actes doivent être présentés matériellement aux impôts, sur support papier, afin que la formalité de l’enregistrement soit réalisée sur les documents originaux.

En raison du contexte de crise actuel, l’administration fiscale a assoupli, le 11 mai 2020, les modalités de transmission de ces actes.

Désormais, et jusqu’au 10 juillet 2020, les entreprises peuvent transmettre aux services fiscaux les actes soumis à l’enregistrement par voie dématérialisée, c’est-à-dire par courriel.

L’administration exécute alors la formalité de l’enregistrement sur le document transmis par courriel, puis renvoie la première page du document, toujours par courrier électronique, avec la mention d’enregistrement, à l’entreprise concernée.

Les droits d’enregistrement éventuellement dus sont réglés par virement.

Précisons que l’entreprise n’aura pas à adresser ultérieurement l’acte sous son format original aux fins de régularisation.

Notez que cette tolérance ne s’applique pas aux actes devant faire l’objet d’une formalité unique (dite formalité « fusionnée ») auprès des services d’enregistrement et de publicité foncière.

Source : Mise à jour BOFiP-impôts du 11 mai 2020, BOI-DJC-COVID19

Coronavirus (COVID-19) : des échanges facilités avec les impôts ? © Copyright WebLex - 2020

TGAP 2020 : quelle composante devez-vous payer ?

La TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) est due par les entreprises ayant une activité polluante, ou dont l’activité nécessite l’utilisation de produits polluants.

Il s’agit d’une taxe complexe qui comprend plusieurs composantes : déchets, émissions polluantes, matériaux d’extraction, lessives et lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes.

Jusqu’au 31 décembre 2019, la TGAP, quelle que soit la composante concernée, était à déclarer et à payer, sous forme de 3 acomptes, auprès de l’administration des Douanes.

Toutefois, les choses ont changé, du moins en partie, depuis le 1er janvier 2020 : si la composante déchets est toujours à déclarer et payer auprès des Douanes dans les conditions habituelles, les autres composantes sont désormais de la compétence de l’administration fiscale, et font l’objet d’un paiement unique, au mois d’octobre 2020.

Notez que dorénavant, ces composantes doivent être déclarées :

• en même temps que la déclaration de TVA de septembre, déposée au mois d'octobre, par les redevables soumis au régime réel (mensuel ou trimestriel) ou non imposables en TVA, et payées par télérèglement ;
• le 24 octobre 2020 via un formulaire dédié pour les redevables relevant des régimes simplifiés d’imposition (RSI/RSA), et payées par virement (ou par chèque).

Indemnités de licenciement exonérées d’impôt : si et seulement si…

Une société décide de fermer l’un de ses établissements, et de licencier ses salariés pour motif économique. Dans ce cadre, elle met en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Comme elle en a l’obligation, la société demande à l’inspection du travail d’homologuer le licenciement de ses salariés dits « protégés », c’est-à-dire titulaires d’un mandat électif de représentants du personnel. Ce que celle-ci refuse …

Pour contourner cette difficulté, la société conclut un protocole d’accord avec ses salariés protégés, qui prévoit que ceux-ci acceptent de démissionner de leur mandat électif en échange du versement d’une indemnité de 54 000 €.

Ils peuvent ainsi être licenciés pour motif économique au même titre que l’ensemble des autres salariés, sans l’intervention de l’inspection du travail.

Quelques temps plus tard, à l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame aux ex-salariés « protégés » le paiement d’un supplément d’impôt sur le revenu calculé sur la base des indemnités « transactionnelles » perçues.

Ce que contestent les salariés, l’indemnité que leur a versée la société en échange de leur démission étant non imposable : ils rappellent, en effet, que toute indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi est exonérée d’impôt sur le revenu.

Et parce qu’elle a été prévue à l’occasion du plan de sauvegarde de l’emploi, l’indemnité en question doit être exonérée d’impôt.

« Sauf que l’indemnité en question n’est pas une indemnité de licenciement », conteste à son tour l’administration : elle constitue une compensation financière pour les salariés qui ont accepté de démissionner de leur mandat électif.

Et, comme le rappelle le protocole d’accord, cette indemnité ne se substitue pas aux indemnités de licenciement proprement dites versées dans le cadre du PSE, qui sont les seules concernées par l’exonération d’impôt.

Ce que confirme le juge : l’indemnité « transactionnelle » n’est pas une indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un PSE, même si elle a été prévue à l’occasion de celui-ci.

Par conséquent, elle doit être soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés l’ayant perçue.

Source :

• Arrêt du Conseil d’Etat, 9ème-10ème chambres réunies, du 12 février 2020, n° 423916
• Arrêt du Conseil d’Etat, 9ème-10ème chambres réunies, du 12 février 2020, n° 423914

Licenciement économique = indemnité imposable ? © Copyright WebLex - 2020

Double casquette = double garantie

Une holding, à la tête d’un groupe de sociétés (c’est-à-dire une société mère) ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, réalise une plus-value qu’elle ne soumet pas à l’impôt sur les sociétés, considérant pouvoir bénéficier d’un dispositif d’exonération.

Pour mémoire, lorsqu’une holding et ses filiales choisissent d’opter pour le régime de l’intégration fiscale, la holding devient seule redevable de l’impôt sur les sociétés calculé sur le résultat d’ensemble du groupe : c’est donc elle qui s’acquitte des acomptes au cours de l’exercice, puis procède au paiement du solde de l’IS dû au titre de l’exercice écoulé.

Suite à un contrôle, l’administration fiscale remet en cause cette exonération, et réclame un supplément d’impôt sur les sociétés à la holding et lui précise les conséquences financières du redressement réalisé sur son propre résultat fiscal.

Mais l’administration omet, selon la société, de l’informer desdites conséquences sur l’impôt dû au titre du résultat d’ensemble du groupe, dont elle est pourtant redevable en sa qualité de société mère…

Une faute, pour la société, qui rappelle que l’administration fiscale a l’obligation d’informer la société mère du montant global des impôts, pénalités et intérêts de retard dont elle est redevable suite au contrôle de l’une des sociétés du groupe. Et ce, avant même de réclamer le supplément d’impôt à la société effectivement contrôlée !

Ce que confirme le juge : le fait que la société contrôlée et la société mère soient une seule et même personne est ici sans incidence.

En tant que société mère, la holding aurait dû être informée du montant supplémentaire d’imposition dont elle est redevable suite à la correction du résultat d’ensemble du groupe, avant que l’administration ne procède au recouvrement des sommes dues, ce qu’elle n’a pas fait.

A défaut d’avoir reçu une telle information, le contrôle fiscal doit être annulé.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat, 8ème chambre, du 3 avril 2020, n° 426146

Contrôle fiscal : gare aux groupes de sociétés ! © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : récupérer la TVA jusqu’à quand ?

En principe, les entreprises qui donnent ou qui vendent des biens à un prix très inférieur à leur prix normal ne peuvent pas récupérer la TVA qu’elles ont supportée lors de l’achat de ces mêmes biens, ou lors de leur fabrication.

Au regard de la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement a annoncé que les entreprises qui font don de matériel sanitaire (gels hydroalcooliques, masques, respirateurs et tenues de protection) pourront récupérer la TVA supportée à l’occasion de l’achat ou de la fabrication de ces produits, sous réserve que le don soit consenti à :

• un établissement de santé, public ou privé, qui assure le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent des actions de prévention et d'éducation à la santé ;
• un établissement social ou médico-social accueillant des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
• un professionnel de santé : membre des professions médicales et paramédicales réglementées, pharmacien, praticien autorisé à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute, psychanalyste titulaire d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière, biologiste, dentiste et prothésiste ;
• un service de l’Etat ou des collectivités territoriales.

L’administration vient de préciser que la récupération de la TVA n’est possible que pour les dons consentis entre le 1er mars 2020 et le trentième jour suivant la fin de la période d'urgence sanitaire.

Notez que cette possibilité de récupérer la TVA acquittée lors de l’achat ou de la fabrication du matériel donné s’applique aussi lorsque l’achat de matériel n’est fait que dans la perspective du don.

Au vu des circonstances actuelles, l’administration fiscale n’exigera pas, pour appliquer cette tolérance, que l’entreprise fournisse une attestation conforme au modèle établi par elle, émanant du bénéficiaire du don.

Toutefois, l’entreprise devra conserver à l’appui de sa comptabilité toutes les informations nécessaires permettant d’identifier :

• la date du don ;
• le bénéficiaire du don ;
• la nature du don ;
• les quantités de biens donnés.

Déduction fiscale exceptionnelle : c’est quoi de l’énergie « propre » ?

Certaines entreprises, soumises à l’impôt sur le revenu (suivant un régime réel d’imposition) ou à l’impôt sur les sociétés, qui font le choix d’investir dans des engins non routiers fonctionnant avec des énergies propres du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une déduction fiscale exceptionnelle.

Sont concernées :

• les entreprises de travaux publics ;
• les entreprises du bâtiment ;
• les entreprises qui produisent des substances minérales solides ;
• le entreprises qui exploitent des remontées mécaniques et domaines skiables
• les exploitants aéroportuaires.

Pour bénéficier de ce dispositif fiscal, l’entreprise doit acheter, prendre en crédit-bail, ou louer avec option d’achat un engin non routier appartenant à l’une des catégories suivantes :

• matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles ;
• matériels de manutention ;
• moteurs installés dans les matériels des deux précédentes catégories.

L’engin en question doit fonctionner à l’énergie « propre », c’est-à-dire :

• au gaz naturel ;
• à l’énergie électrique ;
• à l’hydrogène ;
• en combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85 ;
• en combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à certaines limites.

Les limites d’émissions sont fixées conformément aux limites admises par la réglementation européenne.

Coronavirus (COVID-19) : report de certaines déclarations

• Concernant la contribution à l’audiovisuel public

Dans le cadre de la crise sanitaire, et à titre exceptionnel, les entreprises relevant du secteur de la restauration et de l’hébergement qui rencontrent des difficultés pour payer leur contribution à l’audiovisuel public (CAP), initialement prévue en avril, peuvent bénéficier d’un report de déclaration et de paiement de 3 mois. Elles peuvent donc déclarer et payer la CAP lors de leur déclaration de TVA de juillet 2020.

L’administration fiscale vient de préciser que ce report de déclaration concerne aussi les exploitants de salles de sport.

• Concernant la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est une taxe annuelle à déclarer et à payer, en principe, avant le 15 juin.

Au vu de la crise sanitaire actuelle, l’administration vient de préciser que les entreprises concernées par cette taxe pourront bénéficier d’un report de déclaration et de paiement d’1 mois. Elles pourront donc déclarer et payer la TASCOM au plus tard le 15 juillet 2020.

Coronavirus (COVID-19) : report de paiement du solde de l’IS et de la CVAE

Pour tenir compte des difficultés des entreprises, parce que le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales d’importance (dépôt des liasses, solde de CVAE, etc.), et parce que la crise n’est pas encore finie, les échéances de dépôt des liasses fiscales et des déclarations assimilées sont décalées au 30 juin 2020.

Notez que le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) est reporté :

• au 30 juin 2020 pour les exercices clos du 31 décembre 2019 au 29 février 2020 ;
• au 31 juillet 2020 pour les exercices clos au 31 mars 2020.

• Pour les entreprises qui rencontrent des difficultés financières

Pour les entreprises qui rencontrent des difficultés financières, le report est accordé de droit. Pour pouvoir en bénéficier, vous devrez envoyer une demande de report dûment complétée (en utilisant le formulaire disponible ou sur papier libre) à votre service des impôts des entreprises.

• Pour les entreprises qui rencontrent des difficultés matérielles pour effectuer leur paiement

Pour les entreprises qui rencontrent des difficultés d’ordre matériel pour calculer leur solde d’IS (et donc pour déposer leur relevé de solde) ou de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), 2 situations sont à distinguer :

• pour les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires (CA) connu est inférieur à 10 M€ : le report est de droit et elles sont autorisées à reporter la déclaration et le paiement de leur solde d’IS ou de CVAE jusqu’au 30 juin 2020 en utilisant de préférence le formulaire de demande, ou tout autre support présentant le même type d’informations ;
• pour les entreprises dont le dernier CA connu est supérieur ou égal à 10 M€ : elles doivent déclarer et payer une estimation de leur solde d’IS ou de CVAE dans le délai légal (donc avant le 31 mai 2020) : le cas échéant, elles pourront déposer une déclaration corrective d’ici le 30 juin 2020.

Coronavirus (COVID-19) : en ce qui concerne l’acompte d’IS

Sur le principe, il est offert aux entreprises une adaptation des possibilités de modulation du montant des acomptes d’IS à verser.

Tout d’abord, pour les entreprises dont le 2ème acompte (en principe égal 25% de l'IS dû au titre de l’exercice précédent N-1) est dû au 15 juin, celui-ci peut être payé jusqu'au 30 juin, sans formalisme particulier. L’objectif est, ici, de s’adapter aux dates de dépôt des déclarations de résultats finalement fixées au 30 juin 2020.

Ensuite, les 2ème, 3ème et 4ème acomptes dus en juin 2020, septembre 2020 et décembre 2020 peuvent être modulés de façon assouplie, suivant les règles suivantes :

• le 2ème acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er et 2ème acomptes corresponde au moins à 50% de l'IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d'erreur de 30% ;
• le 3ème acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er, 2ème et 3ème acomptes corresponde au moins à 75% du montant de l’IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d’erreur de 20%;
• le 4ème acompte peut être modulé de sorte que la somme de tous les acomptes versés corresponde au moins au montant de l’IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d’erreur de 10%.

En outre, pour les entreprises qui ont déjà reporté le paiement de leur acompte de mars 2020, outre les possibilités de modulation des futurs acomptes précitées, il faut savoir que :

• lorsque l'acompte de mars a été reporté, il doit être payé au 15 juin 2020 ;
• l'acompte de juin est suspendu (et sera rattrapé sur l'acompte de septembre, le cas échéant, en optant pour la modulation précitée) ;
• si l'acompte de mars 2020 correspondait à un 4ème acompte (exercices clos entre le 20 février et le 19 mai), celui-ci est suspendu (et reporter sur le solde à payer) et le 1er acompte de l'exercice suivant doit être payé dans les règles de droit commun.

Il faut, par ailleurs, noter que :

• ces facultés assouplies de modulation sont possibles pour tous les acomptes n°2 à 4 de tous les exercices en cours et à venir, mais cesse à compter des exercices démarrant après le 20 août 2020 ;
• elles restent optionnelles ;
• elles sont soumises, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes, etc.) concernant les mesures de soutien ;
• elles concernent les acomptes d'IS, y compris la contribution sociale de 3,3% ;
• elles peuvent être exercées sans formalisme particulier ;
• enfin, les règles du dernier acompte des grandes entreprises (obligation de paiement de 95% ou 98% de l'IS de l’année en cours) demeurent par ailleurs inchangées.

Il est, enfin, important de préciser que si, en raison de ces modulations, un écart entre ce qui aurait dû être payé et ce qui l’a été apparaît au moment du solde (moins la marge d’erreur admise), la majoration de 5% et les intérêts de retard pourront être appliqués.

Coronavirus (COVID-19) : en ce qui concerne l’acompte de CVAE

Le 1er acompte de cotisation sur la valeur ajoutée, normalement égal à 50% de la CVAE due au titre de l’exercice précédent N-1, peut être payé jusqu'au 30 juin au lieu du 15 juin, sans formalisme particulier.

Les facultés de modulation des acomptes sont, en outre, assouplies :

• le 1er acompte peut être modulé avec une marge d’erreur augmentée à 30% (au lieu de 10% admis habituellement) ;
• le paiement du 2ème acompte au 15 septembre devra faire en sorte que l'ensemble (1er acompte + 2ème acompte) corresponde au montant total de CVAE due au titre de l’aéne 2020, avec une marge d'erreur de 20%.

Ces facultés assouplies de modulation sont soumises, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes, notamment) concernant les mesures de soutien.

Par ailleurs, si, en raison de ces modulations, un écart entre ce qui aurait dû être payé et ce qui l’a été apparaît au moment du solde (moins la marge d’erreur admise), la majoration de 5% et les intérêts de retard pourront être appliqués.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes publics du 29 mai 2020, n° 1037

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