Premièrement, vous serez concerné par la cotisation sur la valeur ajoutée si…

Attention. La CVAE sera définitivement supprimée en 2027 après une suppression progressive sur 4 ans 

Si vous êtes assujetti à la cotisation foncière des entreprises. Si c’est le cas, alors vous êtes automatiquement assujetti à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), quel que soit votre statut juridique (entrepreneur individuel, société, etc.), votre activité (industrielle, commerciale, artisanale, libérale, etc.), ou encore votre régime d'imposition.

Sauf si… Sachez que les exonérations admises pour la cotisation foncière des entreprises s'appliquent également à la CVAE.

Deuxièmement, vous serez concerné par la cotisation sur la valeur ajoutée si…

Attention.  La CVAE sera définitivement supprimée en 2027 après une suppression progressive sur 4 ans.

Un 1er seuil de 152 500 €. Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont concernées par cette cotisation. Le chiffre d’affaires à prendre en considération s’entend de celui relatif à l’ensemble des activités de l’entreprise, qu’elles soient imposables ou exonérées.

Un 2nd seuil de 500 000 €. Si vous êtes effectivement 'assujetti' à la CVAE dès lors que votre chiffre d'affaires est au moins égal à 152 500 €, vous ne serez, en pratique, redevable de cette cotisation que si votre chiffre d'affaires excède    500 000 €, compte tenu des modalités particulières de calcul de cette cotisation.

Concrètement. Même si vous ne payez pas de CVAE, parce que votre chiffre d’affaires n’atteint pas le « seuil de    paiement », vous serez tout de même tenu à des obligations déclaratives si votre chiffre d’affaires est au moins égal à 152 500 €. Attention, si votre exercice est d’une durée supérieure ou inférieure à 12 mois, vous devez, pour apprécier si vous êtes ou non assujetti à la cotisation, le corriger pour le faire correspondre à une année pleine.

Cas particulier : les entreprises relevant du régime micro-BIC. Les entreprises relevant du régime micro-BIC (celles dont le chiffre d’affaires n’excède pas 188700 € pour les entreprises de vente, 77700 € pour les entreprises prestataires de services) et dont le chiffre d’affaires est compris entre 152 500 € et 188700 € (concrètement les entreprises de vente) sont de fait assujetties à la CVAE. Néanmoins, elles n’auront pas à la payer puisque leur chiffre d’affaires n’excède pas 500 000 €.

Un calcul simplifié. Les entreprises imposées selon le régime du micro-BIC doivent donc déclarer leur CVAE. Par soucis de simplification, la valeur ajoutée est déterminée de la façon suivante : elle est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et celui des achats, au titre de l'année d'imposition.

Au cours d'une période de référence. Le chiffre d'affaires que vous devez prendre en compte est celui réalisé au cours de l'année au titre de laquelle la CVAE est calculée si votre exercice coïncide avec l'année civile ou du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette année si votre exercice ne coïncide pas avec l'année civile (période de référence). Signalons les cas particuliers suivants :

• si vous clôturez un exercice de plus ou de moins de 12 mois au cours de l'année d'imposition, vous devez corriger votre chiffre d'affaires pour le ramener à 12 mois ;
• si vous ne clôturez aucun exercice au cours de l'année d'imposition, vous devez retenir le chiffre d'affaires réalisé entre le 1er jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la CVAE de l'année précédente et le 31 décembre de l'année d'imposition ;
• si vous clôturez plusieurs exercices au cours de l'année d'imposition, il faut faire la somme des chiffres d'affaires de ces exercices, somme ramenée, le cas échéant, à 12 mois.

Déclarez votre cotisation sur la valeur ajoutée

Attention. La CVAE sera définitivement supprimée en 2027 après une suppression progressive sur 4 ans. 

Une déclaration annuelle. Dès lors que votre chiffre d'affaires excède 152 500 € (et même si vous n'avez aucune cotisation à payer), vous devez compléter la déclaration n° 1330-CVAE-SD au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Cette déclaration mentionne, au titre de l'année d'imposition, votre chiffre d'affaires et votre valeur ajoutée, ainsi que votre effectif salarié (par établissement ou par lieu d'emploi).

Par voie électronique. Désormais, toutes les entreprises tenues de déposer une déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée doivent recourir à la télédéclaration (même si le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €).

15 jours de plus ? Un délai supplémentaire de 15 jours est généralement accordé pour le dépôt de cette déclaration.

Pourquoi déclarer l’effectif salarié ? Sauf si votre entreprise ne dispose que d’un établissement (et qu’elle n’emploie aucun salarié pendant plus de 3 mois en dehors des locaux de l’entreprise), vous devez déclarer votre effectif salarié, par établissement de rattachement ou lieu d’emploi. L’objectif de cette déclaration sera de permettre la répartition du produit de cette cotisation aux collectivités territoriales.
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Payez votre cotisation sur la valeur ajoutée

Attention. La CVAE sera définitivement supprimée à compter de 2027 après une suppression progressive sur 4 ans. 

Deux acomptes à payer. Rappelons que seules les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 500 000 € doivent payer une CVAE. Ce paiement se fait, au cours de l'exercice, sous forme de deux acomptes.

Combien ? Chaque acompte est égal à 50 % de la CVAE calculée sur la base du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée mentionnés dans la dernière déclaration de résultat exigée à la date de paiement de l'acompte. Ils doivent être payés au plus tard les 15 juin et 15 septembre (le versement des acomptes n'est obligatoire que si la CVAE due au titre de l'année précédente est supérieure à 3 000 € ou 1 500 € pour les acomptes dus à compter de 2022). Vous devez acquitter ces acomptes spontanément. C'est à vous qu'il revient de déterminer les éléments qui serviront au calcul de l'acompte (vous pouvez utiliser, à cette fin, le bordereau n° 1329-AC et sa notice, disponibles sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique 'Formulaires').

Ajustez le paiement de votre deuxième acompte, le cas échéant… Si votre déclaration de résultat est déposée entre le paiement du 1er acompte (15 juin) et le paiement du 2nd acompte (15 septembre), vous devez ajuster le montant de ce 2ème acompte de manière à ce que le 1er acompte corresponde à la valeur ajoutée déclarée dans la dernière déclaration de résultats exigée à la date du paiement du 2ème acompte.

Un solde. L'année suivante, et au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, vous régularisez le montant de votre CVAE due au titre de l'année d'imposition. Soit vous constatez un excédent de versement, qui vous sera remboursé, soit il vous reste un solde à verser.

Attention. Vous ne devez pas utiliser les bordereaux papier (bordereau d'acompte n° 1329-AC et bordereau de liquidation n° 1329-DEF), qui peuvent toutefois servir d’aide au remplissage des données à compléter dans les écrans de saisie en ligne : vous avez l'obligation de payer votre CVAE (acompte et liquidation) par télérèglement.

Conseil. Conservez le support papier, qui pourra vous servir de justificatifs récapitulant l’ensemble des éléments et données déclarés.

À savoir. En outre, sachez que le défaut ou le retard de déclaration est sanctionné par l’application d’une majoration de 10 % (en l’absence de mise en demeure, ou en cas de dépôt de cette déclaration dans les 30 jours d’une mise en demeure) ou de 40 % (si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours d’une mise en demeure), sans compter l’application de l’intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois de retard.

Et aussi… Le retard de paiement est sanctionné, quant à lui, par une majoration de 5 % et d'un intérêt de retard calculé au taux de 0,20 % (cette majoration n’est pas due si la déclaration, déposée tardivement, est accompagnée du paiement intégral de la taxe due, les majorations pour retard de déclaration restant due).

Pouvez-vous « optimiser » le paiement de votre cotisation ?

Attention. La CVAE sera définitivement supprimée en 2027 après une suppression progressive sur 4 ans. 

Diminuer le montant de votre acompte ? Si vous estimez que le montant cumulé des acomptes versés sera supérieur au montant de la cotisation que vous aurez finalement à payer au titre de l'exercice, vous pouvez réduire à due concurrence le montant de votre acompte.

Attention. Si, à la suite de la liquidation définitive de la CVAE, il apparaît que les versements effectivement réalisés lors du paiement des acomptes s'avèrent inexacts de plus d'1/10ème, vous vous exposez aux majorations pour retard de paiement sur le montant des sommes non versées. Si vous envisagez d'utiliser cette tolérance, faites un calcul précis et rigoureux de la CVAE que vous estimez due.

CVAE : déterminer la base de calcul

Attention. La CVAE sera définitivement supprimée en 2027 après une suppression progressive sur 4 ans. 

Sur quelle base ? La base de calcul de la CVAE correspond à la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'exercice (sachez que si votre exercice est d'une durée de plus ou de moins de 12 mois, aucun ajustement n'est à effectuer; vous prenez en compte la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice).

En pratique. Cette valeur ajoutée correspond à celle qui est déterminée sur votre liasse fiscale, annexée à vos déclarations de résultats (annexe n° 2059-E ou 2033-E, ou, pour les titulaires de revenus fonciers, annexe n° 2072-E, ou, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, annexe n° 2035-E)

Pour plus de détails. Consultez les annexes suivantes :

     =>  Détermination du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée pour la généralité des entreprises

     =>  Détermination du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée pour les professions libérales (titulaires de bénéfices non commerciaux)

     =>  Détermination du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée pour les titulaires de revenus fonciers

Petite anecdote. Suite à un contrôle fiscal, l’administration rehausse le montant de la CVAE due par un club de football, considérant que les indemnités perçues en contrepartie de la vente des contrats des joueurs doivent être comprises dans le calcul de la valeur ajoutée. Le juge confirme cette position, considérant que les ventes de joueurs par les clubs de football professionnel présentent un caractère récurrent : les indemnités perçues à l’occasion de ces ventes constituent une part non négligeable, voire une part structurelle, du chiffre d’affaires du club. En conséquence, les indemnités reçues suite à la vente de joueurs doivent bien être prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée du club pour la détermination de la CVAE due.

Quid des dépenses de mécénat ? Dans le cadre d’un litige opposant une société à l’administration fiscale, la question s’est posée de savoir si les dépenses courantes de mécénat, comptabilisées en charges d’exploitation, étaient déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée… La réponse est oui, elles sont déductibles comme toutes les charges d’exploitation, quand bien même les dépenses de mécénat consenties ne présentent aucune contrepartie pour la société (c’est-à-dire qu’elles ne correspondent ni à l’achat d’un bien, ni à l’acquisition d’un service auprès d’un tiers).

Attention. Si le calcul de la valeur ajoutée de l’entreprise nécessite de tenir compte des enregistrements comptables, il est important de préciser que l’administration, en cas de contrôle, pourra aller au-delà de cet enregistrement, pour examiner la nature même de la somme portée en compte.

Exemple. Une société verse à ses salariés des indemnités de « grand déplacement » destinées à couvrir leur frais de nourriture. Au plan comptable, elle enregistre ces indemnités dans le compte « autres achats et charges externes » et donc, n’en tient pas compte pour la détermination de la valeur ajoutée servant de base de calcul au montant de CVAE dont elle doit s’acquitter.

Mais. L’administration conteste : puisque la société n’apporte pas la preuve que ses salariés sont dans l’impossibilité de regagner leur domicile pour y prendre leurs repas, l’indemnité qu’elle leur verse doit être analysée comme un supplément de rémunération (avantage en nature). Or, les suppléments de rémunération ne peuvent pas être comptabilisés dans la catégorie des services ou charges extérieurs. En conséquence de quoi, il convient d’écarter l’enregistrement comptable pour ne retenir que la nature de l’indemnité versée par la société qui, dès lors, doit être incluse dans le calcul de la valeur ajoutée … Ce qu’a confirmé le juge.

Sur quelle période ? Vous devez retenir la valeur ajoutée produite au cours de l’année d’imposition (ou au cours du dernier exercice de 12 mois au cours de cette même année si votre exercice ne coïncide pas avec l’année civile). Pour votre information, sachez que :

• si la durée de votre exercice est d’une durée supérieure ou inférieure à 12 mois, vous retenez la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice
• si vous clôturez plusieurs exercices au cours de l’année d’imposition, vous faites masse des valeurs ajoutées produites au cours de ces exercices (quelles que soient leurs durées respectives) ;
• si vous ne clôturez aucun exercice au cours de l’année d’imposition, vous devez retenir la valeur ajoutée produite entre le 1er jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la CVAE de l’année précédente et le 31 décembre de l’année d’imposition ;
• dans tous les cas, il n'est pas tenu compte de la fraction d'exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour l'établissement de l'impôt dû au titre d'une ou de plusieurs années précédant celle de l'imposition.

CVAE : déterminer votre taux d’imposition

Attention. La CVAE sera définitivement supprimée en 2027 après une suppression progressive sur 4 ans. 

À quel taux ? A cette base, il faut appliquer un taux qui est fonction du chiffre d'affaires (CA) réalisé au cours de l’année d’imposition, établi selon le barème suivant :

Pour 2024, 2025 et 2026, les taux sont progressivement diminués, avant suppression totale de la CVAE en 2027 :  

Comment apprécier le chiffre d’affaires ? Pour la détermination du taux d’imposition, vous devez retenir le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année d’imposition, ou au cours du dernier exercice de 12 mois au cours de cette même année si votre exercice ne coïncide pas avec l’année civile. Si la durée de votre exercice n’est pas de 12 mois, ou si vous clôturez plusieurs exercices au cours de l’année d’imposition ou encore si, au contraire, aucun exercice n’est clos sur cette année pour calculer votre cotisation, vous devez corriger votre chiffre d’affaires pour le ramener à une année pleine, en vue de la détermination du taux d‘imposition.

Précision concernant les groupes de sociétés. Le mécanisme de consolidation du chiffre d’affaires s’applique à l’ensemble des sociétés, quel que soit leur régime d’imposition sur les bénéfices (IR ou IS), dès lors qu’elles remplissent les conditions pour être membre d’un groupe fiscalement intégré (notamment les conditions de détention de capital). Il n’est cependant pas exigé qu’une option pour l’intégration fiscale ait été formulée. Il n’est pas non plus tenu compte de la composition de leur capital.

Un mécanisme de consolidation. Concrètement, le mécanisme de consolidation consiste à faire la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres du groupe pour déterminer le taux effectif d’imposition applicable aux sociétés membres du groupe.

Attention. Si la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres du groupe est inférieure à 7 630 000 €, le mécanisme de consolidation ne sera pas applicable

En pratique, les bordereaux d'acompte et de liquidation de la CVAE (disponibles sur www.impots.gouv.fr/Formulaires) calculent automatiquement le taux applicable en fonction de votre situation.

Des frais annexes. S'ajoutent à la cotisation ainsi déterminée des frais de gestion (au taux de 1 %), ainsi qu'une taxe additionnelle perçue au profit des chambres consulaires (au taux de 9,23 % pour 2024).

Cotisation minimum de CFE : qui et où ?

Tout le monde est concerné. Dès lors qu’une entreprise est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), elle devra au moins payer la cotisation minimum : concrètement, cette cotisation minimum est due à partir du moment où la valeur locative du local qui sert de base au calcul de cette CFE est inférieure à un montant minimum.

Sauf… Il existe toutefois des exceptions à cet assujettissement obligatoire à cette cotisation minimum. Parce que le paiement de cette cotisation minimum suppose d’être concerné par la CFE, elle n’est effectivement pas due :

• dès lors que votre entreprise bénéficie d’une exonération permanente ou temporaire de CFE ;
• l’année de création de l’entreprise ;
• par les redevables de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat assujettis au seul droit fixe ;
• par les redevables réalisant un chiffre d’affaires (ou un montant de recettes) inférieur ou égal à 5 000 € ;
• etc.

Pas d’activité ? Une entreprise sans salarié (notamment les autoentrepreneurs) qui n’exerce pas d’activité n’est pas concernée par cette cotisation foncière des entreprises minimum. En effet, elle est considérée comme n'ayant pas débuté son activité tant qu'elle n'a réalisé aucun chiffre d'affaires ou recettes.

Où ? Cette cotisation minimum est due au lieu du principal établissement de l’entreprise. Dans la mesure où, en pratique, la majorité des entreprises n’ont qu’un établissement, elle sera due à cette adresse. Mais certaines entreprises peuvent avoir plusieurs établissements. Dans cette hypothèse, la cotisation minimum de CFE sera due au lieu où :

• le chiffre d’affaires est le plus important, en cas d’activité commerciale ;
• la valeur des objets fabriqués est la plus élevée, en cas d’activité industrielle ;
• sont enregistrées les commandes ou le plus gros des commandes en cas de prestations de services.

Notez que si votre entreprise exerce une activité dite « mixte », ces mêmes règles seront appliquées sur l’activité prépondérante.

Pas de local ? Il peut arriver que, pour exercer votre activité, vous ne disposiez pas nécessairement d’un local d’exploitation. Dans ce cas, il faut distinguer plusieurs situations :

• si vous êtes titulaire d’un contrat de domiciliation commerciale, vous êtes redevable de la cotisation minimum au lieu de votre domiciliation ;
• si vous n’êtes pas sédentaire, vous êtes redevable de la cotisation minimum au lieu de la commune de rattachement mentionnée sur le récépissé de consignation ou, à défaut de ce récépissé, au lieu de votre habitation principale ;
• si vous êtes domicilié fiscalement au lieu de votre habitation, vous êtes redevable de la cotisation minimum à ce lieu.

Notez que si vous exercez une activité de remplacement (médecin généraliste par exemple), l’établissement principal sera celui où vous avez passé le plus de temps au cours de l’année concernée.

Cotisation minimum de CFE : combien ?

Un barème établi par la commune. C’est à la collectivité locale qu’il revient de déterminer les bases d’imposition de cette cotisation minimum. La CFE minimum est égale au produit de la base minimum par le taux global de CFE voté chaque année et applicable pour l'année d'imposition, augmenté des frais de gestion de la fiscalité directe locale.

Un barème. Pour 2023, le barème est le suivant :

Chiffre d’affaires ? Le montant du chiffre d’affaires ou des recettes à prendre en compte correspond à celui réalisé au cours de la « période de référence » (ramenée le cas échéant sur 12 mois) : il s’agit de l'avant-dernière année civile (N-2) précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année (si les dates de clôture de l'exercice ne coïncident pas avec l'année civile).

Votre entreprise est-elle effectivement concernée ?

Peu importe la forme de l’entreprise… Que vous exerciez votre activité en entreprise individuelle ou par l’intermédiaire d’une société (SA, SAS, SARL, SNC, etc.), vous êtes susceptible de payer une cotisation foncière des entreprises (CFE).

Son régime d’imposition… Peu importe également votre régime fiscal : que votre société soit soumise à l’impôt sur les sociétés, que votre activité professionnelle soit taxée à l’impôt sur le revenu, que vous releviez du régime réel simplifié ou normal d’imposition, ou que vous puissiez bénéficier du régime des micros entreprises importe peu.

Son activité… La nature de l’activité est également indifférente, du moins d’une manière générale, puisque certaines activités peuvent bénéficier d’exonérations (voir infra). Que votre entreprise exerce donc une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale, etc. ne l’empêchera pas de payer une cotisation foncière des entreprises.

Cas particulier des activités de location nue. Si les activités de location ou sous-location meublée sont toujours taxables (sauf exceptions spéciales prévues par la loi), sachez que sont, désormais, considérées comme étant également exercées à titre professionnel, et par voie de conséquence, soumises à la CFE, les activités de location et de sous-location d'immeubles nus autres que celles liées aux immeubles à usage d'habitation, pour autant que les recettes annuelles retirées de cette activité soient d'au moins 100 000 € hors taxes.

CFE et taxe d’habitation ? Si la location porte sur des locaux meublés ne constituant pas l’habitation personnelle du loueur, ce dernier ne sera tenu qu’au paiement de la CFE. En revanche, si les locaux loués constituent également l’habitation personnelle du loueur, il sera non seulement soumis à la CFE, mais aussi à la taxe d’habitation.

Qu’est-ce qu’une activité imposable ? Le principe à retenir est le suivant : les entreprises passibles de la CFE sont celles qui exercent une activité « assujettie » à cette cotisation, c'est-à-dire celles qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.

Exemple. Il a pu être jugé que les revenus perçus par une entreprise au titre de la concession d’une marque établissaient l’existence d’une activité exercée à titre professionnelle dès lors :

• que l’entreprise affecte des moyens matériels et humains à cette activité de concession (de manière régulière et effective) ;

• ou que l’entreprise a la possibilité de participer à l’exploitation du concessionnaire (c’est-à-dire de la personne qui a le droit d’utiliser la marque) et est rémunérée en conséquence.

Des entreprises exonérées de cotisation

Plusieurs modalités d’exonérations possibles. La loi prévoit plusieurs cas d’exonérations :

• une entreprise peut bénéficier d’une exonération dite facultative, permanente ou temporaire, c’est-à-dire que cet avantage fiscal suppose une décision des collectivités locales bénéficiaires de la CFE :

  • soit l’exonération suppose une délibération de la collectivité ;

  • soit le bénéfice est acquis en l’absence de délibération contraire ;

• une entreprise peut également bénéficier d’une exonération dite de plein droit : vous n’avez pas ici besoin de rechercher si une délibération de la collectivité a été ou non prise pour en bénéficier.

Consultez la liste des exonérations possibles. Nous avons synthétisé les exonérations possibles en matière de cotisation foncière des entreprises.

- Consultez la liste des activités et des personnes bénéficiant d'une exonération

Cas particulier des activités agricoles. Les exploitants qui exercent une activité de nature agricole sont, par principe, exonérés de CFE pour les bâtiments qui sont affectés à cette activité : plus simplement, la valeur locative de ces bâtiments n’est pas prise en compte pour le calcul de la cotisation due par le professionnel. En revanche, cette exonération ne s’applique pas lorsque les bâtiments sont affectés à une activité de nature industrielle et commerciale.

Et si un panneau photovoltaïque est installé sur une grange ? La base d’imposition à la CFE des entreprises qui produisent de l’énergie photovoltaïque ne comprend pas la valeur locative des panneaux photovoltaïques. Elle intègre uniquement la valeur locative des biens passibles de taxe foncière (c’est-à-dire des bâtiments) sur lesquels sont installés ces panneaux. Donc, si l’agriculteur ne dispose d’aucun bien passible de taxe foncière (comme c’est généralement le cas des bâtiments affectés à l’exploitation agricole), les panneaux photovoltaïques ne seront pas compris dans sa base d’imposition à la CFE.

Déclarez votre cotisation foncière des entreprises

Comment déclarer ? En pratique, vous n'avez pas de déclaration à remplir, sauf dans les hypothèses suivantes :

• en cas de création d'entreprise, si vous reprenez une entreprise, ou si vous créez un nouvel établissement, vous devez compléter et envoyer à votre service des impôts une déclaration n^o 1447-C-SD (imprimé disponible sur www.impots.gouv.fr) au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ;
• en cas de modification de vos biens imposables (prise à bail de nouveaux locaux, modification de la surface de vos locaux imposables par exemple), ou si vous sollicitez une exonération facultative, vous devez déposer une déclaration n^o 1447-M-SD (imprimé disponible sur www.impots.gouv.fr) au plus tard le 2^e jour ouvré qui suit le 1^er mai de l'année précédant celle de l'imposition.

Pour les activités immobilières. Si vous exercez une activité de location de locaux nus (autres que des logements), vous êtes assujetti à la CFE si le montant de vos recettes dépasse 100 000 € hors taxes. Si votre chiffre d'affaires évolue, de sorte qu’il vient à franchir ce seuil, dans un sens ou dans un autre, vous devrez déposer une déclaration de CFE n^o 1447-M pour tenir compte de cette évolution.

En cas de vente de l’entreprise ou du fonds de commerce. Dans cette hypothèse, l’ancien exploitant doit informer l’administration de la vente de l’entreprise (il n’y a pas de formulaire particulier à remplir), qu’il s’agisse d’ailleurs d’une cession totale ou partielle. Il ne faut pas oublier, en cas de cession partielle, de faire une nouvelle déclaration pour rectifier, éventuellement, les bases d’impositions à la CFE.

En cas de déménagement. Si vous transférez votre activité dans une autre commune, n’oubliez pas d’envoyer à votre service des impôts des entreprises, au plus tard le 31 décembre de l’année du transfert, une déclaration n^o 1447-C-SD mentionnant votre nouvelle adresse dans la commune d’arrivée, et les éléments nécessaires au calcul de votre cotisation.

Payez votre cotisation foncière des entreprises

Un avis d’imposition. En pratique, un avis d’imposition à la CFE est établi pour chaque établissement de l’entreprise. Cet avis récapitule vos base d’imposition, les taux votés par les collectivités, le montant obtenu étant, en outre, majoré de frais de gestion perçus au profit de l'État, des taxes consulaires et, le cas échéant, des taxes spéciales d'équipement.

Un acompte et un solde. Au plus tard au 15 juin de chaque année, vous devez payer un acompte (égal à 50 % de la CFE de l'année précédente), aucun acompte n'étant dû si le montant de la CFE de l'année précédente était inférieur à 3 000 €. Le solde de la cotisation est versé au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Attention. Si la date limite de paiement correspond à un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de paiement est automatiquement au 1^er jour ouvrable suivant. Sachez que le défaut ou le retard de paiement est sanctionné par une majoration de 5 %, à laquelle s'ajoute l'intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois de retard.

Option pour le prélèvement mensuel. Si vous envisagez d’opter pour le prélèvement mensuel, voilà la marche à suivre :

• si l’option est formulée entre le 1^er janvier et le 30 juin, les prélèvements mensuels seront effectués à compter du mois qui suit l’exercice de l’option ou à compter du 1^er janvier de l’année suivante si vous le précisez à l’administration.
• si l’option est formulée après le 30 juin, les prélèvements mensuels seront effectués à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

Dénonciation de l’option. L’option est reconduite tacitement sauf à ce que vous la dénonciez. Si vous souhaitez renoncer à cette mensualisation, vous devrez formuler une demande en ce sens au plus tard le 30 septembre.

Minorer le montant de votre acompte ? Sachez que c’est possible, mais sous votre propre responsabilité (ce qui signifie qu’en cas d’erreur de plus de 10 %, vous encourez une majoration de 5 % et l’application d’un intérêt de retard), notamment si :

• vous estimez que vos bases d’imposition seront réduites de 25 % au moins par rapport à l’année précédente ;
• vous envisagez de cesser votre activité au cours de l’année ;
• vous bénéficiez du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : dans ce cas, vous pouvez imputer la moitié du dégrèvement attendu sur le montant de l’acompte.

Une dispense d’acompte. Si le montant de l’acompte ainsi réduit devient inférieur à 1 500 €, vous n’aurez pas à le payer.

Avis de cotisation foncière des entreprises : quelques vérifications à faire

Un avis de CFE. Au moment de payer le solde de cotisation foncière des entreprises, vous aurez à votre disposition un avis de cotisation (consultable en ligne dans votre compte fiscal professionnel sur www.impots.gouv.fr), sur lequel figurera le détail du calcul de votre cotisation et des taxes et contributions annexes. Avant de payer, un audit de cet avis mérite d’être effectué.

Quelques vérifications. Voici quelques questions qu’il convient de se poser :

• la réception de l’avis : assurez-vous que l’avis de cotisation est envoyé au bon destinataire (ce sera particulièrement vrai en cas de vente d’une entreprise ou de changement d’exploitant) ; si ce n’est pas le cas, il faudra procéder à une réclamation auprès du service des impôts ;
• les exonérations : vérifiez si vous pouvez ou non bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises ;
• la base de calcul : munissez-vous de l’avis de CFE des années précédentes et vérifiez que la base de calcul retenue par l’administration est cohérente par rapport à celle retenue précédemment (bien entendu, si des investissements ou des évènements comme un déménagement par exemple sont intervenus depuis, la base d’imposition aura nécessairement évoluée en conséquence) ;
• toujours sur la base de calcul : si vous avez créé votre activité l’année précédente, vous devez bénéficier d’une réduction de moitié de votre base d’imposition ;
• toujours sur la base de calcul : vérifiez que vous pouvez prétendre à une réduction de cette base de calcul, notamment les entreprises saisonnières et les artisans soumis à la CFE et employant au plus 3 salariés ;
• les dégrèvements possibles : vérifiez si vos bases d’imposition ont diminué d’une année sur l’autre ;
• le montant à payer : vérifiez le calcul fait par l’administration.

Sur quelle base est calculée la cotisation foncière ?

Les biens taxés. Sont soumises à cette cotisation les propriétés bâties (les constructions : locaux d’exploitation, bâtiments et installations industrielles, locaux de stockage, bureaux, etc.) et non bâties (les terrains). Les biens qui sont taxables sont ceux dont vous avez la disposition au cours de la 'période de référence', pour les besoins de l'activité professionnelle.

C’est l’administration. Vous n'avez pas de calcul à faire : la base d'imposition correspond à la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière, déterminée en fonction des règles retenues pour l'établissement de la taxe foncière. Les modalités de calcul sont donc effectuées par les services de l'administration fiscale. Quant aux taux, ils sont votés, chaque année, par les collectivités locales.

     =>  Pour plus de précisions à ce sujet, consultez nos fiches « Taxe foncière et locaux industriels : ce qu’il faut savoir… » et « Taxe foncière et locaux professionnels : ce qu’il faut savoir… »

Attention. La détermination de la nature du bâtiment imposable est importante : selon que le bâtiment est un local industriel ou un local professionnel, la valeur locative ne se calcule pas de la même façon. A surface égale, le montant de CFE dû ne sera pas le même pour un local industriel et pour un local professionnel.

Des biens à la disposition de l’entreprise… Une entreprise est soumise à la CFE pour les biens qu’elle contrôle et qui sont utilisés matériellement pour la réalisation des opérations qu’elle effectue. Dans certains cas, il faut noter que le critère de l’utilisation matérielle n’est pas toujours pertinent pour savoir qui sera effectivement redevable de la cotisation foncière.

… pour les besoins de l’activité. Le bien ne sera toutefois retenu dans la base de calcul de la cotisation foncière que s’il est affecté à un usage professionnel, c’est-à-dire susceptible d’être utilisé comme instrument de travail. Un local affecté à un usage exclusif d’habitation ne sera ainsi pas pris en compte, même s’il figure au bilan d’une entreprise.

Sur quelle période ? Les biens taxés sont ceux dont votre entreprise a la disposition au cours de la « période de référence » : il s’agit de l'avant-dernière année civile (N-2) précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année (si les dates de clôture de l'exercice ne coïncident pas avec l'année civile).

Concrètement, 3 situations sont à distinguer :

• vous avez clôturé votre exercice de 12 mois au 31 décembre N-2 : il faut retenir les biens à votre disposition au 31 décembre N-2 ;
• vous avez clôturé votre exercice de 12 mois N-2 en cours d'année : il faut retenir les biens à votre disposition à la clôture de l'exercice ;
• vous n'avez clôturé aucun exercice de 12 mois en N-2 : il faut retenir les biens à votre disposition au 31 décembre N-2.

Important. Ne tenez compte que des biens dont votre entreprise dispose à la fin de cette période de référence : si des biens sont vendus ou détruits, ou encore ont cessé d'être loués, ils ne doivent pas être pris en compte. En contrepartie, aucune réduction prorata temporis n'est faite en cas d'acquisition ou de location d'un bien en cours d'année.

Une particularité pour l’activité immobilière. Pour rappel, les activités de location et de sous-location d'immeubles nus autres que celles liées aux immeubles à usage d'habitation sont soumises à la CFE pour autant que les recettes annuelles retirées de cette activité soient d'au moins 100 000 € hors taxes. Pour le calcul de cette CFE, il faut savoir que ne sont pas prises en compte les parties communes des immeubles dont dispose l'entreprise qui exerce une activité de location ou de sous-location d'immeubles. Cette règle, qui ne vaut que pour les immeubles en copropriété, ne s’applique pas si l’entreprise est seule propriétaire de l’immeuble mis en location.

Des abattements possibles. Diverses mesures de réductions de la base d'imposition sont prévues (et concernent par exemple les installations portuaires et aéroportuaires, les installations antipollution, les coopératives, les diffuseurs de presse, etc.). Parmi ces différentes mesures, citons :

• les entreprises saisonnières (notamment les hôtels de tourisme, restaurants, cafés, discothèques exerçant une activité comprise entre 12 et 41 semaines dans l'année, de manière continue ou discontinue) qui bénéficient d'une réduction prorata temporis de leur base d'imposition ;
• les artisans (dès lors qu'ils ne sont pas exonérés de CFE), immatriculés au répertoire des métiers, qui emploient au plus 3 salariés et effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires TTC, qui bénéficient d'une réduction de base d'imposition. Le montant de cette réduction est égale à 75 % de la base d’imposition en cas d'emploi d'un salarié, 50 % en cas d'emploi de deux salariés, 25 % en cas d'emploi de 3 salariés.

Une cotisation minimum

Si la base d’imposition est faible… Les entreprises sont soumises, hors cas d’exonération, au paiement d’une cotisation minimum. Ce sera le cas si la valeur locative de votre local imposable est trop faible. Notez que les petites entreprises louant des espaces de bureaux d’une surface relativement faible sont souvent concernées par cette cotisation minimum.

Vous payez une cotisation minimum. Cette cotisation est calculée sur une base fixée par le Conseil municipal du lieu d'implantation de votre établissement (ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale).

     =>  Pour en savoir plus, consultez la fiche « Cotisation foncière des entreprises : un minimum à payer »

TVA au taux de 5,5 % : quelles conditions ?

Plusieurs taux. 3 taux de TVA sont désormais susceptibles de s’appliquer dans le cadre de la réalisation, par une entreprise, de travaux dans un logement (achevé depuis plus de 2 ans) : 5,5 %, 10 % et 20 %. L’application du taux réduit de 5,5 % n’est effective que depuis le 1er janvier 2014 : pour quels travaux ?

5,5 % pour quels travaux ? Sont visés certains travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements (achevés depuis plus de 2 ans), correspondant à ceux retenus pour le dispositif MaPrimeRévov’, à savoir les travaux de pose, d’installation et d’entretien des matériaux et équipements suivants :

• les chaudières à condensation ;
• les chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ;
• les matériaux d’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l'extérieur ;
• les matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
• les appareils de régulation de chauffage ;
• les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, à l’exception des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, ou des pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
• l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
• les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.

Des caractéristiques techniques. Ces différents matériaux et équipements doivent respecter des caractéristiques techniques précises.

Des conditions à respecter. Les prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions suivantes relèvent du taux réduit de TVA à 5,5 % :

• elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins 2 ans ;
• les locaux en question sont affectés ou destinés à être affectés, à l’issue des travaux, à un usage d’habitation ;
• les prestations portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser de l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration :
  • de l’isolation thermique ;
  • du chauffage et de la ventilation ;
  • de la production d’eau chaude sanitaire.

TVA au taux de 5,5 % : focus sur les « travaux induits indissociables »

Travaux « induits » ? Sont soumis aux taux réduit de 5,5 % les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique, eux-mêmes soumis au taux de 5,5 %.

Travaux « indissociables » ? Par travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique, il faut entendre les travaux qui portent sur la même pièce que celle sur laquelle ont porté ces travaux d’amélioration ou sur les éléments du bâti directement affectés par ces travaux d'amélioration. Ainsi, par exemple, si une fenêtre double vitrage est installée dans une salle de bain, les éventuels travaux de peinture et de plâtrerie consécutifs à la pose de cette fenêtre double vitrage dans la salle de bain sont soumis au taux de 5,5 %. Si le client en profite pour faire repeindre les murs de sa cuisine, ces travaux-là sont soumis au taux qui leur est propre.

Attention ! Pour être éligibles au taux de 5,5 %, ces travaux induits doivent être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés (une éventuelle facture complémentaire ou rectificative ne peut pas rouvrir le délai). A défaut, ces travaux induits s’apprécient comme des travaux indépendants qui doivent être soumis au taux de TVA qui leur est propre.

À noter. Lorsque les travaux induits précèdent les travaux d’amélioration auxquels ils sont indissociablement liés (par exemple, les travaux de forage et de terrassement nécessaires à l’installation de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique), ces derniers doivent aussi être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la facturation des travaux induits. Là encore, si cette condition n’est pas respectée, ces travaux induits seront considérés comme des travaux indépendants qui doivent être soumis au taux de TVA qui leur est propre.