Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : les mesures relatives aux commerçants et au CHR au 30 octobre 2020
Coronavirus (COVID-19) : dans les centres commerciaux
Les magasins de vente et les centres commerciaux relevant de la catégorie M ne peuvent accueillir du public que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes, ou les activités suivantes :
- entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
- commerce d'équipements automobiles ;
- commerce et réparation de motocycles et cycles ;
- fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
- commerce de détail de produits surgelés ;
- commerce d'alimentation générale ;
- supérettes ;
- supermarchés ;
- magasins multi-commerces ;
- hypermarchés ;
- commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
- autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
- commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé ;
- commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
- commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
- commerces de détail d'optique ;
- commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;
- commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un marché, du respect des mesures sanitaires qui leur sont applicables ;
- commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
- location et location-bail de véhicules automobiles ;
- location et location-bail d'autres machines, équipements et biens ;
- location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
- location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
- réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
- réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication ;
- réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques ;
- réparation d'équipements de communication ;
- blanchisserie-teinturerie ;
- blanchisserie-teinturerie de gros ;
- blanchisserie-teinturerie de détail ;
- activités financières et d'assurance ;
- commerce de gros.
Pour rappel, un centre commercial est un établissement comprenant un ou plusieurs ensembles de magasins de vente, et éventuellement d'autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux, qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos.
Notez que les centres commerciaux ne peuvent pas accueillir un nombre de personnes supérieur à celui permettant de réserver à chacune une surface de 4 m².
De plus, si les circonstances locales l’exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies dans ces établissements.
Coronavirus (COVID-19) : concernant les fleuristes
Par principe, les fleuristes font partie des établissements qui doivent fermer durant ce reconfinement.
Mais, à titre dérogatoire, l'interdiction d'accueil du public est applicable, pour les fleuristes, à compter du 3 novembre 2020.
Coronavirus (COVID-19) : concernant les marchés
Dans les marchés ouverts ou couverts, seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de graines, semences et plants d’espèces fruitières ou légumières sont autorisés.
La limitation des rassemblements de plus de 6 personnes ne fait pas obstacle à ce que les marchés, couverts ou non, reçoivent un nombre de personnes supérieur à ce seuil, dans le respect des mesures sanitaires. Des mesures doivent être prises pour prévenir la constitution de regroupements de plus de 6 personnes, et le nombre accueilli ne doit pas excéder celui permettant de réserver à chacune une surface de 4 m².
Le Préfet peut, après avis du Maire, interdire l'ouverture de ces marchés si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des mesures sanitaires.
Le port du masque est obligatoire dans les marchés couverts.
Coronavirus (COVID-19) : concernant les expositions, foires et salons
Les salles d’expositions destinés à accueillir des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire ne peuvent pas accueillir de public.
Coronavirus (COVID-19) : concernant les établissements de restauration et d’hébergement
- Concernant les restaurants et les hôtels
Ne peuvent pas accueillir de public :
- les restaurants et débits de boisson (établissements recevant du public de type N) ;
- les établissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson (établissements recevant du public de type F) ;
- les restaurants d’altitude (établissements recevant du public de type OA) ;
- les hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson.
Par exception, ces établissements peuvent continuer à accueillir du public pour :
- leurs activités de livraison et de vente à emporter,
- le room service des restaurants et bars d’hôtels ;
- la restauration collective sous contrat.
- Focus sur la restauration collective sous contrat
Dans le cadre de la restauration collective sous contrat, les gérants des établissements concernés doivent organiser l’accueil du public dans les conditions suivantes :-
- les personnes accueillies ont une place assise ;
- une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de 6 personnes ;
- une distance minimale d’un mètre est garantie entre les chaises occupées par chaque personne, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique ; à noter, cette règle de distance ne s’applique pas aux groupes dans la limite de 6 personnes venant ensemble ou ayant réservé l’ensemble ;
- la capacité maximale d’accueil de l’établissement est affichée et visible depuis la voie publique lorsqu’il est accessible depuis celle-ci.
Doivent porter un masque de protection :
- le personnel des établissements ;
- les personnes accueillies de 11 ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l’établissement.
- Concernant les établissements d’hébergement
Par ailleurs, et sauf s’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier, les établissements suivants ne peuvent pas accueillir de public :
- les auberges collectives ;
- les résidences de tourisme ;
- les villages résidentiels de tourisme ;
- les villages de vacances et maisons familiales de vacances ;
- les terrains de camping et de caravanage.
Par exception, ces établissements peuvent accueillir des personnes pour l’accomplissement de mesures de quarantaine et d’isolement mis en œuvre sur prescription médicale ou décidées par le Préfet dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus.
Par ailleurs, les établissements thermaux ne peuvent pas accueillir de public.
- Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (articles 37 à 41)
Contenu d’une mise en demeure : point trop n’en faut…
Mise en demeure : que doit-elle (ou non) contenir ?
A l’expiration du bail dérogatoire qu’elle a consenti à son locataire, une société bailleresse décide de le mettre en demeure de quitter le local.
Mais parce que celui-ci refuse de quitter les lieux, elle se voit contrainte de demander (et obtenir) son expulsion…
Une expulsion irrégulière, s’indigne le locataire, la société bailleresse n’ayant pas respecté les formalités nécessaires pour l’obtenir.
Il rappelle, en effet, que comme toute personne immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), la société bailleresse est tenue, sous peine du paiement d’une amende, d’indiquer sur ses correspondances certaines mentions obligatoires, dont notamment :
- son numéro d’immatriculation au RCS ;
- sa dénomination sociale, sa forme sociale et le montant de son capital social.
Or, poursuit-il, la mise en demeure qu’il a reçu préalablement à son expulsion ne comportait pas ces mentions… ce qui la rend nulle ! Et parce que l’expulsion découle de cette mise en demeure invalide, elle doit également être annulée.
« Faux », rétorque le juge : certes, une personne immatriculée au RCS qui n’inscrit pas les mentions obligatoires sur ses correspondances peut se voir appliquer une amende.
Pour autant, cela n’a pas pour effet de rendre nulle la mise en demeure que la société bailleresse a envoyée : celle-ci reste valide, dès lors que le locataire a pu en identifier son auteur.
Et parce que la mise en demeure est valide, l’expulsion qui l’a suivie l’est également…
- Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 septembre 2020, n° 19-13242 (NP)
