Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle mesure de soutien à la filière viticole

Dès le début de la crise sanitaire liée à la covid-19, le secteur viticole a pu bénéficier de plusieurs mesures de soutien mises en place par le Gouvernement : fonds de solidarité, prêt garanti par l’État, report de cotisations sociales et d’impôts, chômage partiel, etc.

Le Gouvernement a ensuite décidé de prendre de nouvelles mesures destinées à soutenir spécifiquement les professionnels du secteur viticole.

Ainsi, dès le mois de juin, le Gouvernement a décidé de créer :

• un dispositif de distillation de crise à hauteur de 155 M€ (pour 2 millions d’hectolitres) pour permettre de réduire les stocks des exploitations avant les vendanges ;
• une aide au stockage privé, complémentaire à la distillation de crise, de 15 M€ pour faciliter le stockage des vins déjà vinifiés.

En outre, le Gouvernement permet aussi aux entreprises du secteur viticole, toutes conditions par ailleurs remplies, de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales.

Le Gouvernement a également autorisé un volume supplémentaire de distillation de 600 000 hectolitres, et a augmenté l’enveloppe d’aides au stockage privé de 20 M€ financés sur des crédits nationaux.

Enfin, sachez qu’il prévoit de reconduire pour l’année 2021 le dispositif d’exonérations fiscales accordé pour 2020 aux viticulteurs dans le cadre du dispositif Travailleurs Occasionnels Demandeurs d'Emploi (TODE).

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Agriculture du 5 août 2020

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Coronavirus (COVID-19) : 6 mesures pour améliorer la sécurité dans les transports en commun

Suite aux violences survenues dans les transports en commun contre des voyageurs ou des chauffeurs ayant demandé à des personnes de porter un masque, conformément à ce que la Loi prévoit, le Gouvernement a pris les 6 mesures suivantes :

• le doublement des patrouilles de policiers et de gendarmes dans les transports en commun sur l’ensemble du territoire national ;
• la généralisation de la vidéoprotection, pour dissuader les auteurs de violences et faciliter le travail d’enquête en cas d’infractions ;
• la mise en place d’une ligne téléphonique directe et dédiée entre les transporteurs et les centres d’information et de commandement de la police nationale et les centres d’opérations et de renseignement de la gendarmerie nationale, pour une prise en charge plus rapide ;
• l’expérimentation, dans des gares d’Ile-de-France, à des heures matinales et tardives, de points d’accueil tenus par des policiers ou des gendarmes permettant une prise immédiate des plaintes pour les victimes d’infractions dans les transports ;
• l’extension des pouvoirs des agents de sécurité privée ;
• la généralisation du port des caméras-piétons par les agents des sociétés de transport au contact du public.

Notez que sous l’autorité des Préfets, un audit de sécurité de l’ensemble des réseaux de transports sera mené d’ici fin septembre pour identifier, partout en France, les bonnes pratiques et les mesures à prendre pour limiter les actes de violence.

Source : Communiqué du Ministère du Transport du 6 août 2020

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Coronavirus (COVID-19) : le dispositif d’avance exceptionnelle prolongé !

Afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de la covid-19 sur la trésorerie des cabinets d’avocats, un dispositif de versement d'une avance exceptionnelle (remboursable) en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat a été mis en place.

Après accord du bâtonnier, l'avocat qui souhaitait bénéficier de cette avance devait en faire la demande auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) par tout moyen conférant date certaine, avant le 1er juillet 2020. Elle devait ensuite être versée avant le 30 septembre 2020.

Désormais, l’avance exceptionnelle peut être sollicitée jusqu’au 30 septembre 2020 et sera versée avant le 30 novembre 2020.

Source : Décret n° 2020-1001 du 7 août 2020 portant adaptation de la procédure exceptionnelle de demande d'avance en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat et modifiant le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

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Coronavirus (COVID-19) : une prime de 1 000 € pour les SAAD

Le Gouvernement a annoncé qu’une prime sera versée aux professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).

Elle sera d’un montant maximal de 1 000 € et versée par les conseils départementaux, avant la fin de l’année 2020, aux salariés présents sur le terrain pendant la période de crise sanitaire.

Source : Communiqué du Ministère de la Santé du 4 août 2020

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Coronavirus (COVID-19) : un coup de pouce financier sous conditions

Afin d’aider le secteur de la presse à faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement vient de mettre en place une nouvelle aide financière exceptionnelle.

Celle-ci, instituée au titre de l’année 2020, bénéficie à certains diffuseurs de presse exerçant leur activité en qualité de travailleurs indépendants.

• Diffuseurs de presse concernés

Les diffuseurs de presse concernés par l’aide sont les suivants :

• les exploitants de kiosques à journaux ;
• les diffuseurs de presse dits « spécialisés », soit ceux qui remplissent des conditions propres à leur visibilité (avec la présence d’une « enseigne presse » sur la vitrine), leur informatisation (via l’usage d’un logiciel presse homologué), et leur représentativité (en raison notamment de la présence d’un mobilier mural exposant les produits « presse » proposés à la vente), ainsi que certaines enseignes culturelles, qui remplissent les conditions précitées et offrent essentiellement à la vente des produits et services culturels et de loisirs sur une surface de vente déterminée ;
• d’autres diffuseurs de presse déterminés dont les taux de commission sont majorés en fonction de certains critères (comme leur localisation, ou leur chiffre d’affaires annuel).

• Conditions d’éligibilité à l’aide

Pour pouvoir en bénéficier, les diffuseurs de presse doivent en outre :

• avoir exercé leur activité professionnelle avant le 31 décembre 2019, sans pouvoir être qualifiés à cette date « d’entreprise en difficulté » : pour rappel, une entreprise est dite « en difficulté » dès lors qu’elle peine à régler ses factures et ses échéances financières ;
• poursuivre leur activité au 16 août 2020, date d’entrée en vigueur de la mesure d’aide ;
• être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

• Montant de l’aide

Le montant de l’aide est en principe de 1 500 €.

Ce montant est porté à 2 000 € pour les demandeurs liés, au 1er mars 2020, par un contrat d’approvisionnement à l’un des dépositaires centraux de presse titulaires de l’une des zones de desserte exclusive suivantes :

• Ajaccio ;
• Avignon ;
• Bastia ;
• Bobigny ;
• Bordeaux ;
• Crépy-en-Valois ;
• Fréjus ;
• Le Mans ;
• Nancy ;
• Nantes ;
• Rennes ;
• Toulouse ;
• Tours.

Par exception, le montant de l’aide atteint 3 000 € pour les demandeurs qui sont, à cette même date, liés par un contrat d’approvisionnement à l’un des dépositaires centraux de presse titulaires de l’une des zones de desserte exclusive suivantes :

• Lyon ;
• Marseille.

• Demande d’aide

Les dossiers de demande d’aide doivent être adressés avant le 15 décembre 2020 à l’Agence de services et de paiement qui est chargée de leur instruction.

Ils doivent contenir l’ensemble des documents suivants :

• une déclaration du demandeur certifiant qu’il répond aux conditions nécessaires pour bénéficier de l’aide exceptionnelle ;
• tout document attestant de sa qualité de travailleur indépendant ;
• les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents qui prouvent qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

Dans le cadre de l’instruction des demandes, l’Agence de services et de paiement peut contrôler la sincérité et l’exactitude des documents qui lui sont présentés.

Source : Décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse

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Coronavirus (COVID-19) : prolongation de la validité des classements échus durant le confinement !

Les conséquences de l’épidémie de la covid-19 dans le secteur du tourisme nécessitent d'adapter la durée du classement de certains établissements touristiques.

En effet, cette période exceptionnelle a empêché certains des professionnels concernés d’effectuer les démarches et formalités nécessaires au renouvellement du classement de leur établissement.

Pour pallier cette difficulté, le Gouvernement a décidé que les classements dont la validité arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et le 30 avril 2021 sont prorogés jusqu’au 1er mai 2021.

Source : Décret n° 2020-1070 du 18 août 2020 relatif à la prorogation du classement pour les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme

Coronavirus (COVID-19) : les conséquences sur le classement des établissements touristiques © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : prolongation du dispositif de prise en charge intégrale !

Parmi les multiples mesures prises par le Gouvernement pour soutenir les patients atteints d’une affection longue durée, il en est une qui leur permet de bénéficier, jusqu’au 31 juillet 2020, et toutes conditions par ailleurs remplies, de la prise en charge intégrale, par l’Assurance maladie, d’une consultation complexe par leur médecin traitant, ou un autre médecin impliqué dans leur prise en charge en l'absence de médecin traitant désigné.

Cette prise en charge intégrale est désormais possible jusqu’au 15 septembre 2020.

Pour information, notez que le tarif de cette consultation ne peut pas donner lieu à dépassement.

Source : Décret n° 2020-952 du 31 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Coronavirus (COVID-19) : la prise en charge de certains patients par l’Assurance maladie © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : prolongation des certificats d’aptitude

Le personnel affecté à des tâches liées à la sécurité ferroviaire doit détenir un certificat d’aptitude physique et psychologique.

Certains de ces certificats ont expiré entre le 12 mars et le 31 août 2020 sans pouvoir être renouvelés, en raison de la situation sanitaire exceptionnelle.

C’est pourquoi il est désormais prévu que l’aptitude physique de ces personnels soit vérifiée au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date d'expiration mentionnée sur le certificat.

Source : Décret n° 2020-1009 du 7 août 2020 reportant la vérification de l'aptitude physique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports en raison de l'épidémie de covid-19

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Coronavirus (COVID-19) : des réformes reportées en 2021

En raison de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de reporter plusieurs réformes intéressant les avocats :

• au 1er avril 2021 (au lieu du 1er janvier 2021) pour l'obligation de transmettre par voie électronique les actes de saisie conservatoire des comptes bancaires délivrés aux établissements habilités à tenir des comptes de dépôt ;
• au 1er avril 2021 pour la nouvelle procédure d'expulsion locative ainsi que pour le traitement des situations de surendettement ;
• au 1er janvier 2021 (au lieu du 1er septembre 2020) pour la nouvelle procédure d’assignation en Outre-Mer ;
• au 1er janvier 2021 (au lieu du 1er septembre 2020) pour la date butoir d'entrée en vigueur de la réforme en matière de divorce.

Source : Décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'élection des bâtonniers du conseil de l'ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux

Coronavirus (COVID-19) : des réformes relatives aux contentieux reportées ! © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) et avocats : quand auront lieu les élections du bâtonnier ?

Le Gouvernement a décidé de modifier le délai relatif à la tenue des élections du bâtonnier du conseil de l’ordre des avocats qui n’ont pas pu se tenir en raison de la crise sanitaire.

Habituellement, dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est supérieur à 30, l'élection du bâtonnier a lieu au moins 6 mois avant la fin du mandat du bâtonnier en exercice.

Pour l’année 2020, cette élection doit exceptionnellement avoir lieu au moins 3 mois avant la fin du mandat du bâtonnier en exercice.

Source : Décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'élection des bâtonniers du conseil de l'ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux

Coronavirus (COVID-19) : l’élection du bâtonnier en période de crise sanitaire © Copyright WebLex - 2020