Facturation électronique : pilotage à vue ?
Facturation électronique : phase pilote à partir de janvier 2024
Pour rappel, la généralisation de la facturation électronique commencera à se déployer à partir du 1er juillet 2024 : à compter de cette date, toutes les entreprises devront choisir une plateforme de dématérialisation pour échanger leurs factures électroniques et transmettre l’ensemble des données correspondantes à l’administration fiscale.
Le choix de la plateforme se portera soit sur une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration (PDP), soit sur le portail public de facturation (Chorus Pro).
Pour tester l’adaptation des plateformes aux attentes des entreprises et s’assurer d’une bonne adéquation aux besoins et aux garanties attendues en termes de sécurité notamment, une phase de rodage est prévue entre janvier et juin 2024 : cette phase pilote permettra de tester en conditions réelles le bon fonctionnement du dispositif associant l’ensemble des acteurs (portail public de facturation, plateformes partenaires, entreprises utilisatrices et éditeurs de logiciel).
Afin de sélectionner les opérateurs volontaires souhaitant participer à cette phase pilote, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et l’agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE) lancent un appel à candidature : les entreprises qui souhaitent se porter candidates doivent déposer leur dossier de candidature, disponible sur le site impots.gouv.fr, auprès de l’administration au plus tard le 26 juin 2023.
Cette candidature suppose de se constituer en équipe composée de quelques fournisseurs et clients volontaires et de leurs éditeurs de logiciel. Une entreprise intéressée par ce dispositif aura tout intérêt de se rapprocher de son cabinet d’expertise-comptable pour optimiser cette phase pilote.
Par ailleurs, pour information, à compter du 1er mai 2023, un service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires sera créé au sein de la DGFiP.
Pour aller plus loin…
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Envoi des chèques énergies : prêts ? Partez !
Chèque énergie : une campagne d’envoi de 7 semaines
Depuis le 21 avril et jusqu’au 30 mai 2023, les chèques énergies, d’un montant moyen de 148,60 €, seront envoyés sur tout le territoire. La distribution se fait en fonction des régions et départements de France, selon un calendrier disponible ici.
Pour recevoir cette aide, aucune démarche n’est nécessaire : les ménages éligibles sont identifiés grâce à leur déclaration de revenus.
Notez que si vous avez choisi l’année dernière la pré-affectation de votre chèque, c’est-à-dire que vous avez choisi de l’attribuer automatiquement à votre fournisseur de gaz ou d’électricité, il en sera de même cette année. Vous recevrez non pas un chèque, mais une confirmation entre le 28 avril et le 6 mai et vous verrez la déduction directement sur votre facture d’énergie.
Notez enfin que tous les professionnels d’électricité, de gaz et de combustibles de chauffage sont dans l’obligation d’accepter ce chèque, utilisable jusqu’au 31 mars 2024.
C’est l’histoire d’un employeur qui réclame son (in)dû…
Une salariée a signé une clause de dédit-formation qui prévoit qu’en cas de rupture du contrat à son initiative ou non imputable à l’employeur, elle devra rembourser les frais de formation pris en charge par l’entreprise. L’année suivant son embauche, elle sollicite une rupture conventionnelle…
… acceptée par l’employeur, qui réclame alors le paiement de l’indemnité de dédit-formation… que la salariée refuse de verser, rappelant les conditions de son paiement…
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Actifs numériques : de l'argent virtuel = des impôts bien réels ?
Un particulier s’apprête à valider sa déclaration de revenus 2022. Il se souvient qu’un ami lui a néanmoins conseillé, avant de valider sa déclaration, de vérifier qu’il a bien inscrit les plus-values réalisées avec les cryptomonnaies qu’il a revendues. Mais sont-elles vraiment imposables ?
La bonne réponse est... Oui
Les particuliers, les associations et certaines sociétés sont en effet tenus de déclarer en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références de leurs comptes d’actifs numériques (cryptomonnaies).
Quant aux plus-values, elles sont par principe passibles de l’impôt sur le revenu, sauf si un actif est échangé contre un autre ou si la somme des prix n’excède pas 305 € au cours de l’année d’imposition.
Pour mémoire, une plus-value ou une moins-value est égale à la différence entre, d’une part, le prix de cession et, d’autre part, le produit du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille d’actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille.
Les plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % mais aussi aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,2 %, soit un taux global de 30 %.
Remplacer plusieurs absents par un seul salarié ?
Contrat multi-remplacements : pour qui ?
Par principe, il est possible de recourir au contrat à durée déterminée (CDD) ou au contrat de mission de travail temporaire (CTT) pour remplacer un ou plusieurs salariés absents.
Dans ce cadre, l'embauche d'un salarié sous CDD ou CTT ne peut être faite qu'en vue de remplacer « un seul salarié » absent.
La loi dite « marché du travail » prévoit une dérogation à ce principe, à titre expérimental, pour une durée de 2 ans et pour certains secteurs d'activité seulement : dans ce cadre, il est admis qu’un salarié titulaire d’un CDD ou d‘un contrat de mission puisse remplacer plusieurs salariés absents.
On parle de CDD multi-remplacements ou de CTT multi-remplacements qui est ouvert aux secteurs d’activités listés ici.
Le recours au contrat multi-remplacements est possible depuis le 13 avril 2023, y compris pour les contrats en cours sous réserve de la signature d'un avenant consenti par le salarié, et jusqu'au 13 avril 2025.
Attention toutefois, il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
- Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (article 6)
- Décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire
- Questions-réponses « CDD multi-remplacement | Relance de l’expérimentation | Questions-réponses » du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion du 13 avril 2023
Pour aller plus loin…
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Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs - Année 2023
- Un régime simplifié
Le régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu’il sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé un pourcentage égal à :
- 12,30 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
- 21,120 % pour les activités libérales règlementées ;
- 21,20 % pour les prestataires de services, les artisans et les activités libérales non-réglementées ou relevant de la Cipav ;
- 6 % pour les loueurs de meublés de tourisme ;
- 21,20 % pour les prestataires de services (BNC).
Ce taux est rétroactivement applicable sur les cotisations versés depuis le 1er octobre 2022.
- Au titre de la contribution à la formation professionnelle
Là encore, la contribution destinée au financement de la formation professionnelle est calculée en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires :
- 0,3 % pour les artisans,
- 0,1 % pour les commerçants et les professions libérales non réglementées,
0,2 % pour les prestataires de services et les activités libérales.
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
À ces cotisations précédentes s’ajoute la cotisation foncière des entreprises, que vous possédiez ou non un local professionnel.
Le taux de cotisation varie selon la valeur locative de votre local sur l’année N-2 s’il est soumis à la taxe foncière, et selon le taux locatif de votre commune.
Si le montant obtenu est trop faible, une cotisation minimale est instituée comme ci :
|
Chiffre d’affaires ou recettes en euros |
Montant en euros |
|
Inférieur ou égal à 10.000 |
Entre 227 et 542 |
|
>10.000 et > ou égal à 32.600 |
Entre 227 et 1.083 |
|
>32.600 et > ou égal à 100.000 |
Entre 227 et 2.276 |
|
>100.000 et < ou égal à 250.000 |
Entre 227 et 3.794 |
|
>250.000 et < ou égal à 500.000 |
Entre 227 et 5.419 |
|
>500.000 |
Entre 227 et 7.046 |
Néanmoins, vous êtes automatiquement exonéré de cette redevance si vous êtes :
- Artisan
- Exploitant agricole
- Pêcheur
- Artiste (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique)
- Sportif
- Vendeur à domicile indépendant
- Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
Ou si votre chiffre d’affaires n’excède pas 5.000 € annuels.
Si vous n’êtes pas dans l’une des situations d’exemption, vous pouvez toutefois prétendre à une exonération au titre de votre première année d’activité à condition d’en faire la demande avant le 31 décembre de l’année de début d’activité à l’aide de ce formulaire.
- Cotisations sociales minimales
Afin de vous garantir une bonne protection sociale notamment en cas de faibles revenus d’activité, vous pouvez demander à l’URSSAF de vous acquitter de cotisations sociales minimales :
- soit dans les 3 mois suivant la création d’activité, pour une application immédiate ;
- soit au plus tard le 31 décembre, pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
Attention, le choix d’opter pour les cotisations minimales n’est pas sans conséquences :
- sortie du statut auto-entrepreneur et bascule sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez chaque année via la déclaration sociale nominative (DSN) ;
- calcul de vos cotisations en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires. Elles sont provisionnelles, au lieu d’être définitives, et sont ensuite recalculées en fonction du revenu réel.
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Base de calcul |
Taux |
Montant annuel des cotisations minimales |
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Maladie Maladie 2 |
17 597 € (40 % du Pass*) |
0,85 % |
149,57€ |
||||||
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Retraite de base Retraite de base |
5 059 € (11,5 % du Pass*) |
17,75 % |
|||||||
|
Invalidité-décès Invalidité-décès |
5 059 € (11,5 % du Pass*) |
1,30 % |
65,78 € |
||||||
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Contribution formation professionnelle (CPF) due au titre de 2023 payable en novembre 2023 |
43 992 € (1 Pass 2023) |
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* En cas de revenu professionnel inférieur à 40 % du Pass : double réduction du taux. En cas de revenu professionnel compris entre 40 % et 110 % du Pass : réduction unique du taux.
Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul », vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations. Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente (cf. colonne « Base de calcul »).
La cotisation minimale de retraite permet de valider 3 trimestres de retraite de base, quel que soit le revenu.
- Pour les bénéficiaires de l’Acre
Le bénéfice de l’exonération Acre est accordé pour votre 1e année d’activité.
A ce titre, vous bénéficiez en tant qu’auto-entrepreneur d’un taux de cotisations minoré jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de votre début d’activité.
Par exemple :
- pour une création le 20 février 2020, l'exonération sera appliquée jusqu’au 31 décembre 2020 ;
- pour une création le 3 avril 2020, l'exonération sera appliquée jusqu’au 31 mars 2021.
|
Activité |
Taux de cotisations depuis le 1er octobre 2022 |
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|
Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription |
Taux plein régime de croisière |
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|
Vente de marchandises (BIC) |
6,20 % |
12,30 % |
|
Prestations de services (BIC ou BNC) ou professions libérales non réglementées (BNC) |
10,60 % |
21,20 % |
|
Location de meublés de tourisme classés |
3 % |
6 % |
|
Professions libérales relevant de la Cipav (BNC ou BIC) Activités de locaux d’habitation de tourisme classé |
12,10 %
3 % |
21,20%
6 % |
Attention, en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires durant 2 années civiles consécutives, vous ne pouvez plus bénéficier du statut d’auto-entrepreneur.
Cette mesure s'applique dans la limite du chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise qui correspond à un revenu égal à la valeur du PASS (43 992 €)
- Micro-entrepeneurs bénéficiaires de l’Acre
L’Acre est un dispositif qui permet au travailleur indépendant, sous certaines conditions, de bénéficier d’une diminution du taux de cotisation jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant son inscription.
Taux pour les activités de location de meublés de tourisme classés
|
Situation du compte / Exonération |
Taux global de cotisation applicable sur les 3ers trimestres pour les déclarations faites depuis le 1er octobre 2022 |
Taux global de cotisation applicable à compter du 1er octobre 2022 |
|
Hors exonération |
3 % |
6 % |
Taux pour les autres activités des professions libérales réglementées relevant de la Cipav métropole (hors location de meublés de tourisme classés)
|
Situation du compte / Exonération |
Taux global de cotisation applicable sur les 3ers trimestres pour les déclarations faites depuis le 1er octobre 2022 |
Taux global de cotisation applicable à compter du 1er octobre 2022 |
|
Achat/revente de marchandises (BIC) (vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement) |
6,2 |
12,3 |
|
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)
|
10,6 % |
21,2 % |
|
Autres prestations de services (BNC)
|
10,6 % |
21,1 % |
|
Professions libérales relevant de la Cipav (BNC)
|
12,1 % |
21,2 % |
|
Location de meublés de tourisme classés relevant de la Cipav
|
3,3 % |
6 % |
- Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d’outremer
Suite à la création de votre auto-entreprise en Outre-Mer, vous pouvez bénéficier d'une exonération de vos cotisations sociales sur 3 ans. L'exonération accordée dépend de votre chiffre d'affaires et peut, selon les cas, être nulle, dégressive ou totale. Pour en profiter, vous n'avez aucune démarche à effectuer puisqu'elle est appliquée automatiquement.
Ainsi, chaque mois (ou chaque trimestre sur option), vous devez calculer et payer l’ensemble de vos charges sociales en fonction de votre chiffre d’affaires au cours du mois (ou trimestre) précédant cette déclaration.
En revanche, en tant qu’auto-entrepreneur dans les DOM, vous devrez tout de même vous acquitter :
- de la cotisation au titre de la retraite complémentaire ;
- de la Contribution à la formation professionnelle (CFP) dont le montant diffère selon la profession ;
- de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de métiers et de l’artisanat , si vous êtes artisan ou commerçant.
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Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022 Artisans, Commerçants et professions libérales non réglementées |
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Activité |
Taux DOM période 1 1/6 des taux pleins de métropole (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité) |
Taux DOM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité) |
Taux DOM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole
(à compter de la 4e année civile) |
|
|
Artisans, Commerçant, Profession libérale non réglementée |
Vente de marchandise (BIC) |
2,1 % |
6,2 % |
8,2 % |
|
Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) |
3, 6 % |
10,6 % |
14,2 % |
|
|
Autres prestations de service (BNC)° |
3,6 % |
10,6 % |
14,1 % |
|
|
Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés |
1 % |
3 % |
4 % |
|
|
Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022 Professions libérales relevant de la CIPAV |
||||
|
Activité |
Taux DOM période 1 1/3 des taux pleins de métropole (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité) |
Taux DOM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité) |
Taux DOM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole
(à compter de la 4e année civile) |
|
|
Profession libérale relevant de la CIPAV |
Activités BNC ou BIC |
7,1 % |
10,6 % |
14,2 % |
|
Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés |
2 % |
3 % |
4 % |
|
- www.secu-indépendants.fr
- https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html
- Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale
- Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 pris en application de l’article 69 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Article 1647D du code général des impôts (CFE minimal)
- Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
- Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime
C’est l’histoire d’un employeur qui ne veut pas être solidaire…
Parce qu’un intérimaire a été mis à la disposition d’une seule et même entreprise plusieurs années dans le cadre de missions consécutives, il obtient la requalification de ses contrats de mission en CDI. À ce titre, il a droit à une « indemnité de requalification » au moins égale à 1 mois de salaire…
… qu’il réclame à l’entreprise de travail temporaire… qui refuse de payer : même si elle est, juridiquement, l’employeur de l’intérimaire, ce n’est pas à elle de payer cette indemnité. Pour elle, cette indemnité doit être versée par l’entreprise utilisatrice, c’est-à-dire l’entreprise chez qui l’intérimaire a exécuté ses missions : elle estime donc n’avoir rien à payer à l’intérimaire à ce titre…
À raison, confirme le juge : les contrats de mission étant requalifiés en CDI, le salarié a bien droit à au moins 1 mois de salaire au titre de l’indemnité spécifique de requalification. Mais cette indemnité n’est due que par l’entreprise utilisatrice. Comme le prévoit, justement, la réglementation…
Associations : comprendre le contrat d'engagement républicain
Les aides publiques soumises au respect des valeurs républicaines
Mis en place par la loi confortant le respect des principes de la République, aussi appelée « loi séparatisme », le contrat d'engagement républicain (CER) concerne les associations souhaitant formuler certaines demandes auprès de l'administration, à savoir :
-
les demandes de subventions publiques ;
-
les demandes d'agréments de l'État ;
-
les demandes d'agréments de service civique ou de volontariat associatif.
En souscrivant ce contrat et en informant leurs adhérents de cette démarche, les associations s'engagent à :
-
respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République ;
-
ne pas remettre en cause la laïcité au sein de la République ;
-
s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Afin que les associations pouvant être concernées par une telle demande puissent au mieux s'informer, un guide pratique a été publié.
Ce guide détaille l'ensemble des obligations nécessaires au respect du CER et propose des illustrations pratiques pour interpréter plus facilement certains cas.
Pour aller plus loin…
C’est l’histoire d’un locataire qui reproche à son bailleur de louer un logement (in ?)décent…
Une locataire, qui a chuté depuis une fenêtre de son appartement, estime que son bailleur est responsable de cette chute et lui réclame des indemnités. La raison ? La fenêtre n’est pas équipée d’un garde-corps. Ce qui est normal, pour un immeuble ancien, rappelle le bailleur…
« C’est anormal ! », réplique la locataire : selon elle, la réglementation sur les logements décents impose justement aux bailleurs d’installer des garde-corps sur les immeubles anciens qui n’en sont pas équipés. Or, le bailleur n’a jamais effectué les travaux adéquats, ce qui constitue donc une faute, indemnisable selon elle. « Non ! », répond le bailleur : pour lui, la réglementation impose seulement d’entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage, et non d’en installer…
« Exact ! », confirme le juge : le bailleur n’est effectivement pas tenu d’installer un garde-corps. Il n’a donc pas manqué à son obligation de délivrance d’un logement « décent »… et n’a pas à indemniser sa locataire !
Les lecteurs ont également consulté…
Avis de contrôle URSSAF : cherchez la faille !
Contrôle URSSAF : des mentions (in)utiles sur l'avis de contrôle !
Pour rappel, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) peut orchestrer des plans de contrôle national par secteurs d’activité, lesquels sont opérés par les caisses d'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf). On parle alors de contrôle concerté.
Dans une récente affaire, à l'occasion d'un contrôle concerté, l'Urssaf envoie un avis de contrôle à un employeur.
Problème : cet avis ne mentionne pas le caractère concerté du contrôle. Il n'est donc pas valable, selon l'employeur !
Sauf que l'avis de contrôle comprend bien les mentions exclusivement prévues par la règlementation (nature des documents et éléments chiffrés concernés par les opérations de vérification, possibilité d'assistance par un conseil choisi par l'employeur, lien vers la charte du cotisant, etc.), répond l'Urssaf.
Pour elle, l'absence de mention du contrôle concerté sur le document est donc sans incidence...
Ce que confirme le juge : la mention de l'existence du contrôle concerté sur l'avis préalable au contrôle n'étant pas requise par la loi, celui-ci est parfaitement valable !
