Une taxe : pour quels véhicules ?

Quels véhicules ? Cette taxe concerne les véhicules utilisés en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques.

Type de véhicule. Cette taxe s’applique à 2 catégories de véhicules : 

• les véhicules immatriculés dans la catégorie M1, c'est-à-dire les voitures particulières (VP sur le certificat d’immatriculation), qui ont pour objectif le transport de personnes et ne possèdent pas plus de 8 places assises ;

• les véhicules immatriculés dans la catégorie N1, c'est-à-dire les véhicules de moins de 3,5 tonnes de type camionnettes qui peuvent transporter à la fois de petites marchandises et des personnes. Le certificat d’immatriculation porte la mention « camionnette » ou le code « BB » en case J2. Ils doivent disposer d'au moins 2 rangs de places assises.

Les « camions pick-up ». La catégorie N1 comporte le « camion pick-up » qui est soumis à la taxe annuelle sur l'ancienneté s’il comporte au minimum 5 places assises, sauf s’il est exclusivement affecté à l’exploitation d’un domaine skiable ou de remontées mécaniques.

Type d’utilisation. Sont soumis à la taxe les véhicules destinés principalement ou exclusivement au transport des personnes.

Dans ce cadre, les véhicules concernés sont :

• ceux qui sont immatriculés en France, ou temporairement autorisés à la circulation en France, et qui sont détenus par une entreprise ou font l’objet d’une formule locative de longue durée au bénéfice d’une entreprise ;

• ou ceux qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et dont les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation sont pris en charge, totalement ou partiellement, par une entreprise ;

• dans les autres cas, ceux qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national pour les besoins de la réalisation d’une activité économique.

Dans ces conditions, ne sont pas réputés être utilisés pour les besoins de la réalisation d’activités économiques :

• les véhicules qui ne sont pas autorisés à la circulation ainsi que ceux qui, à la demande des pouvoirs publics, sont immobilisés ou mis en fourrière ;

• les véhicules qui répondent aux 2 conditions cumulatives suivantes :

  • ils sont autorisés à circuler sur la base d’un certificat d’immatriculation délivré spécifiquement pour les besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobiles ;

  • ils ne réalisent effectivement aucune opération de transport autre que celle strictement nécessaire pour les besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobiles.

Des exonérations. Les véhicules suivants sont exonérés de taxe annuelle sur l'ancienneté :

• les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;

• les véhicules exclusivement affectés à la location ;

• les véhicules pris en location sur une période d’au plus un mois civil ou 30 jours consécutifs ;

• les véhicules exclusivement affectés à la mise à disposition gratuite et temporaire des clients en remplacement de leur véhicule immobilisé ;

• les véhicules utilisés pour le transport public de personnes ;

• les véhicules utilisés pour les besoins des activités agricoles ou forestières ;

• les véhicules utilisés pour l’enseignement de la conduite ;

• les véhicules utilisés pour l’enseignement du pilotage ou les compétitions sportives ;

• les véhicules utilisés pour :

  • les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée conformément aux statuts, par des organismes légalement constitués agissant sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale, dans la mesure où ces opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres ;

  • ou les besoins des opérations des organismes d’utilité générale ;

• les véhicules utilisés par les entrepreneurs individuels ;

• les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux.

Une taxe : pour qui ?

Qui paie ? La personne tenue au paiement de la taxe est l’utilisateur du véhicule.

Concrètement, il s’agit :

• du propriétaire ;

• ou du locataire, lorsque le véhicule fait l’objet d’une formule locative de longue durée ;

• ou, pour les véhicules de tourisme, de la personne qui dispose du véhicule autrement que dans le cadre d’une formule locative de longue durée ;

• ou, pour les véhicules qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et pour lesquels une entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation.

Une taxe : combien ?

Un calcul. Pour chaque véhicule, le montant de la taxe est égal au produit entre la proportion annuelle d’utilisation et un tarif préétabli.

La proportion annuelle d’utilisation du véhicule est égale au quotient entre le nombre de jours où le redevable est utilisateur du véhicule et le nombre de jours de l’année.

Attention. Pour les véhicules qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et pour lesquels une entreprise prend à sa charge les frais engagés pour son acquisition ou son utilisation, lorsque cette prise en charge est déterminée en fonction de la distance parcourue par le véhicule pour les déplacements professionnels, la proportion annuelle d’utilisation du véhicule est multipliée par un pourcentage déterminé en fonction de cette distance, exprimée en kilomètres sur une année, à partir du barème suivant :

Un tarif. Le tarif de cette taxe est déterminé, en fonction de l’année de la 1^re immatriculation du véhicule et de sa source d’énergie, à partir du barème suivant :

Précisons que relèvent du tarif prévu pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement le gazole, les véhicules dont la source d’énergie combine le gazole et un autre produit lorsque :

• pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, les émissions de dioxyde de carbone excèdent 120 g/km ;

• pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation, ayant fait l’objet d’une réception européenne, immatriculés pour la première fois à compter du 1^er juin 2004 et qui n’étaient pas utilisés par le redevable avant le 1^er janvier 2006, les émissions de dioxyde de carbone excèdent 100 g/km ;

• pour les autres véhicules, lorsque la puissance administrative excède 6 chevaux administratifs.

Une taxe : une déclaration

Une déclaration. La taxe est à déclarer et payer dans les conditions suivantes :

• pour les redevables de la TVA soumis au régime normal d’imposition, sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée au mois de janvier ; notez qu’en janvier N+1 l’entreprise doit déclarer cette taxe pour la période du 1^er janvier au 31 décembre de l'année N ;

• pour les redevables de la TVA soumis au régime réel simplifié d’imposition, sur la déclaration annuelle déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;

• dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Si le montant de la taxe est nul, aucune déclaration n’est à déposer.

En cas de cessation d’activité, le montant des taxes devenues exigibles lors de l’année de cessation est établi immédiatement. Les taxes sont déclarées, acquittées et, le cas échéant, régularisées selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut, dans les 60 jours suivant la cessation d’activité.

Un registre... Chaque entreprise doit tenir un état récapitulatif trimestriel des véhicules qu’elle utilise et qui sont dans le champ de la taxe. Ce registre fait apparaître, pour chaque véhicule, les paramètres techniques intervenant dans la fixation du tarif, la date de première immatriculation et la date de première immatriculation en France, le mode d’utilisation, ainsi que la période d’utilisation. Les véhicules exonérés doivent être présentés à part, par motif d’exonération.

… mis à disposition. Cet état récapitulatif, tenu à jour au plus tard à la date de la déclaration, doit être mis à disposition de l’administration et doit lui être communiqué sur simple demande.

Une taxe : pour quels véhicules ?

Quels véhicules ? Cette taxe concerne les véhicules utilisés en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques.

Type de véhicule. Cette taxe s’applique à 2 catégories de véhicules :

• les véhicules immatriculés dans la catégorie M1, c'est-à-dire les voitures particulières (VP sur le certificat d’immatriculation), qui ont pour objectif le transport de personnes et ne possèdent pas plus de 8 places assises ;

• les véhicules immatriculés dans la catégorie N1, c'est-à-dire les véhicules de moins de 3,5 tonnes de type camionnettes qui peuvent transporter à la fois de petites marchandises et des personnes. Le certificat d’immatriculation porte la mention « camionnette » ou le code « BB » en case J2. Ils doivent disposer d'au moins 2 rangs de places assises.

Les « camions pick-up ». La catégorie N1 comporte le « camion pick-up » qui est soumis à la taxe sur les émissions CO2 s’il comporte au minimum 5 places assises, sauf s’il est exclusivement affecté à l’exploitation d’un domaine skiable ou de remontées mécaniques.

Type d’utilisation. Sont soumis à la taxe les véhicules destinés principalement ou exclusivement au transport des personnes.

Dans ce cadre, les véhicules concernés sont :

• ceux qui sont immatriculés en France, ou temporairement autorisés à la circulation en France, et qui sont détenus par une entreprise ou font l’objet d’une formule locative de longue durée au bénéfice d’une entreprise ;

• ou ceux qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et dont les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation sont pris en charge, totalement ou partiellement, par une entreprise ;

• dans les autres cas, ceux qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national pour les besoins de la réalisation d’une activité économique.

Dans ces conditions, ne sont pas réputés être utilisés pour les besoins de la réalisation d’activités économiques :

• les véhicules qui ne sont pas autorisés à la circulation ainsi que ceux qui, à la demande des pouvoirs publics, sont immobilisés ou mis en fourrière ;

• les véhicules qui répondent aux 2 conditions cumulatives suivantes :

  • ils sont autorisés à circuler sur la base d’un certificat d’immatriculation délivré spécifiquement pour les besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobiles ;

  • ils ne réalisent effectivement aucune opération de transport autre que celle strictement nécessaire pour les besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobiles.

Des exonérations. Les véhicules suivants sont exonérés de taxe annuelle sur les émissions de CO2 :

• les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;

• les véhicules exclusivement affectés à la location ;

• les véhicules pris en location sur une période d’au plus un mois civil ou 30 jours consécutifs ;

• les véhicules exclusivement affectés à la mise à disposition gratuite et temporaire des clients en remplacement de leur véhicule immobilisé (véhicules de courtoisie) ;

• les véhicules utilisés pour le transport public de personnes ;

• les véhicules utilisés pour les besoins des activités agricoles ou forestières ;

• les véhicules utilisés pour l’enseignement de la conduite ;

• les véhicules utilisés pour l’enseignement du pilotage ou les compétitions sportives ;

• les véhicules utilisés pour :

  • les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée conformément aux statuts, par des organismes légalement constitués agissant sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale, dans la mesure où ces opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres ;

  • ou les besoins des opérations des organismes d’utilité générale ;

• les véhicules utilisés par les entrepreneurs individuels ;

• les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux ;

• les véhicules qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

  • la source d’énergie combine :

    • soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ;

    • soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85 ;

  • l’une des deux conditions suivantes est remplie :

    • pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, les émissions de dioxyde de carbone n’excèdent pas 60 g/km ; pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation, elles ne doivent pas excéder 50 g/km ; pour tous les autres véhicules, la puissance administrative n’excède pas 3 chevaux administratifs ;

    • les émissions de CO2 ou la puissance administrative n’excèdent pas le double des seuils mentionnés plus haut, et l’ancienneté, déterminée à partir de sa date de 1^re immatriculation, n’excède pas 3 années.

Une taxe : pour qui ?

Qui paie ? La personne tenue au paiement de la taxe est l’utilisateur du véhicule.

Concrètement, il s’agit :

• du propriétaire ;

• ou du locataire, lorsque le véhicule fait l’objet d’une formule locative de longue durée ;

• ou, pour les véhicules de tourisme, de la personne qui dispose du véhicule autrement que dans le cadre d’une formule locative de longue durée ;

• ou, de l’entreprise qui prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour leur acquisition ou leur utilisation, pour les véhicules qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national.

Une taxe : combien ?

Un calcul. Pour chaque véhicule, le montant de la taxe est égal au produit entre la proportion annuelle d’utilisation et un tarif préétabli.

La proportion annuelle d’utilisation du véhicule est égale au quotient entre le nombre de jours où le redevable est utilisateur du véhicule et le nombre de jours de l’année.

Attention. Pour les véhicules qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et pour lesquels une entreprise prend à sa charge les frais engagés pour son acquisition ou son utilisation, lorsque cette prise en charge est déterminée en fonction de la distance parcourue par le véhicule pour les déplacements professionnels, la proportion annuelle d’utilisation du véhicule est multipliée par un pourcentage déterminé en fonction de cette distance, exprimée en kilomètres sur une année, à partir du barème suivant :

Un tarif. Vous pouvez retrouver les tarifs de cette taxe ici.

Un abattement. Le montant cumulé de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et de la taxe annuelle sur l'ancienneté exigibles pour les véhicules qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et pour lesquels une entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation fait l’objet d’un abattement de 15 000 €.

Une taxe : une déclaration

Une déclaration. La taxe est à déclarer et payer dans les conditions suivantes :

• pour les redevables de la TVA soumis au régime normal d’imposition, sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée au mois de janvier ; notez qu’en janvier N+1 l’entreprise doit déclarer cette taxe pour la période du 1^er janvier au 31 décembre de l'année N ;

• pour les redevables de la TVA soumis au régime réel simplifié d’imposition, sur la déclaration annuelle déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;

• dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Si le montant de la taxe est nul, aucune déclaration n’est à déposer.

En cas de cessation d’activité, le montant des taxes devenues exigibles lors de l’année de cessation est établi immédiatement. Les taxes sont déclarées, acquittées et, le cas échéant, régularisées selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut, dans les 60 jours suivant la cessation d’activité.

Un registre... Chaque entreprise doit tenir un état récapitulatif trimestriel des véhicules qu’elle utilise et qui sont dans le champ de la taxe. Ce registre fait apparaître, pour chaque véhicule, les paramètres techniques intervenant dans la fixation du tarif, la date de première immatriculation et la date de première immatriculation en France, le mode d’utilisation, ainsi que la période d’utilisation. Les véhicules exonérés doivent être présentés à part, par motif d’exonération.

… mis à disposition. Cet état récapitulatif, tenu à jour au plus tard à la date de la déclaration, doit être mis à disposition de l’administration et doit lui être communiqué sur simple demande.

Achat ou location d’un véhicule : le point sur le malus

Un malus ? En plus du coût de la carte grise obligatoire quel que soit le type de véhicule, il faut prendre en compte différentes taxes susceptibles de s’appliquer aux véhicules les plus polluants.

Un tarif. Le tarif du malus en euros est déterminé à partir des émissions de dioxyde de carbone, en g/km, ou à partir de la puissance administrative, en chevaux administratifs.

Notion de 1^re immatriculation. La 1^re immatriculation en France d’un véhicule correspond à la 1^re autorisation pour la mise en circulation routière de ce véhicule. Elle sera réputée intervenir en France lorsqu’elle sera délivrée par les autorités françaises, à titre permanent ou dans le cadre d’un transit temporaire.

Une diminution. Lorsque le véhicule a fait l'objet, au moins 6 mois avant l'application du malus, d'une immatriculation, le montant résultant du barème appliqué fait l’objet d’une réfaction de 1/10 pour chaque période de 12 mois entamée depuis la date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois.

Une diminution bis. Lorsque le véhicule est acheté par une personne morale et comporte au moins 8 places assises un abattement peut s’appliquer :

• 80 g/km si la taxe est calculée en fonction du taux d’émission de CO2 par Km ;
• 4 chevaux-vapeur si la taxe dépend de la puissance administrative du véhicule. 

Cet abattement s’applique notamment aux associations d’aide aux personnes âgées qui achètent des véhicules de 9 places assises.

Des exonérations. Peuvent être exonérés de taxation :

• les véhicules de tourisme de la catégorie M1 dont la carrosserie européenne est SH, à savoir les véhicules accessibles en fauteuils roulants ;
• dans la limite d’un véhicule, les propriétaires ou locataires de véhicules dans le cadre d’une formule locative de longue durée qui sont :
  • titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou d’une carte d’invalidité militaire ;
  • ou dont au moins un enfant à charge et du même foyer est titulaire de l’une de ces cartes ;
• les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité et / ou à l’hydrogène ;
• les véhicules des services de lutte contre les incendies pour la réalisation de leurs missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;
• les véhicules hors route utilisés par d’autres services dans le cadre des missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies (office national des forêts par exemple) ;
• les véhicules des associations agrées pour la protection de la sécurité civile pour les missions d’opérations de secours, d’actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes.

Un remboursement. Si vous êtes concerné par l’une de ces exonérations, mais que vous n’en avez pas bénéficié au moment de l’immatriculation du véhicule, vous pouvez obtenir la restitution des sommes versées au titre du malus en effectuant une demande de remboursement sur le site de l’ANTS « Immatriculation », accompagnée des justificatifs nécessaires (copie d’une pièce d’identité, RIB, etc.).

Pour les familles nombreuses... Notez qu’au-delà des dispositifs d’exonération, le montant du malus dû peut aussi être minoré dans certaines situations, par exemple lorsque le véhicule appartient à une personne assurant la charge effective et permanente au sein de son foyer d’au moins 3 enfants, toutes conditions par ailleurs remplies.

…tous les 2 ans.  Ce dispositif n’est applicable qu’une fois tous les 2 ans, sauf si le véhicule est détruit ou devenu inutilisable à cause : 

• d’un accident, d’une catastrophe naturelle ou d’intempéries ; 
• d’un vol ou d’une dégradation commise par un tiers ;
• de tout autre cas de force majeure.

Un remboursement. Les différentes minorations s’appliquent au moment du calcul de la taxe, sauf celle qui profite aux familles nombreuses qui donne lieu à remboursement. Si vous souhaitez bénéficier de cette minoration, vous devrez donc adresser votre demande de remboursement au centre des finances publiques (mentionné sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu), au plus tard le 31 décembre de la 2^e année qui suit celle de l’immatriculation du véhicule, accompagnée de tous les justificatifs requis (RIB, copie de la carte grise, etc.).

Cas particulier des véhicules de type 4x4 ou pick-up. Les véhicules de types 4x4 ou pick-up à double cabine comportant 4 portes, équipés d’une plate-forme arrière, qui comprennent au moins 5 places assises et qui ne transportent pas les marchandises et les personnes dans un compartiment unique seront soumis à la taxe sur les véhicules de société et au malus automobile.

La taxe sur la masse en ordre de marche / Malus au poids

Une nouvelle taxe. Depuis le 1^er janvier 2022, le malus automobile est complété par la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme.

Pour quels véhicules ? Cette taxe s’applique aux véhicules de tourisme, lors de leur 1^re immatriculation en France. Si au moment de leur 1^re immatriculation, les véhicules en question ne sont pas des véhicules de tourisme, ou sont des véhicules de tourisme exonérés, cette taxe s’appliquera lors de l’immatriculation consécutive à la 1^re modification de leurs caractéristiques techniques les faisant répondre à la définition d’un véhicule de tourisme, ou leur faisant perdre le bénéfice d’une exonération.

Une définition. La « masse en ordre de marche » s’entend :

• dans le cas d’un véhicule à moteur, de la masse du véhicule, le ou les réservoirs de carburant étant remplis au moins à 90 % de leur capacité, y compris la masse du conducteur, du carburant et des liquides, pourvu de l’équipement standard conformément aux spécifications du constructeur et, le cas échéant, la masse de la carrosserie, de la cabine, de l’attelage, de la ou des roues de secours ainsi que des outils ;
• dans le cas d’une remorque, de la masse du véhicule, y compris le carburant et les liquides, pourvu de l’équipement standard conformément aux spécifications du constructeur et, le cas échéant, la masse de la carrosserie, du ou des attelages supplémentaires, de la ou des roues de secours et des outils.

Un calcul. Le montant de la taxe est égal au produit entre un tarif unitaire, en euros par kilogramme, et la fraction de la masse en ordre de marche excédant un seuil minimal (en kilogramme). En dessous de ce seuil, le montant de la taxe est nul.

Depuis 2024, le barème applicable est le suivant :

Une diminution. Pour les véhicules ayant fait l’objet d’une 1^re immatriculation au moins 6 mois avant celle donnant lieu au malus, le montant de taxe déterminé fait l’objet d’une réfaction de 10 % pour chaque période de 12 mois entamée depuis la date de la 1^re immatriculation.

Une diminution bis. De même, dans certains cas, pour déterminer le montant de la taxe, la masse en ordre de marche peut faire l’objet des réfactions suivantes :

• lorsque le propriétaire assume, au sein de son foyer fiscal, la charge effective et permanente d’au moins 3 enfants et relevant du même foyer fiscal, 200 kg par enfant, dans la limite d’un seul véhicule d’au moins 5 places ;
• lorsque le véhicule est acheté par une entreprise ou une personne morale autre qu’une entreprise et comporte au moins 8 places assises, 500 kg. Cet abattement s’applique notamment aux associations d’aide aux personnes âgées qui achètent des véhicules de 9 places assises.

Familles nombreuses. L’abattement destiné aux familles nombreuses n’est applicable qu’une fois tous les 2 ans, sauf si le véhicule est détruit ou devenu inutilisable dans les mêmes conditions que le malus écologique.

Un remboursement La réfaction accordée en fonction du nombre d’enfants à charge est mise en œuvre au moyen d’une demande de remboursement au centre des finances publiques (mentionné sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu), au plus tard le 31 décembre de la 2^e année qui suit celle de l’immatriculation du véhicule, accompagnée de tous les justificatifs requis (RIB, copie de la carte grise, etc.).

À noter. Le montant de la taxe est minoré afin de pas dépasser un seuil égal à la différence entre :

• le tarif maximal figurant dans le barème du malus sur les émissions de dioxyde de carbone dont relève le véhicule concerné, auquel est appliqué, le cas échéant, une réfaction ;
• et le montant du malus sur les émissions de dioxyde de carbone applicable à ce véhicule.

Des exonérations. Précisons enfin que certains véhicules sont exonérés de taxation. Sont concernés :

• les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;
• les véhicules, dans la limite d'un véhicule par bénéficiaire, dont le propriétaire soit est titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou d'une carte d'invalidité militaire, soit assume la charge effective et permanente d'un enfant titulaire de cette carte et relevant du même foyer fiscal. Cette exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée, toutes conditions par ailleurs remplies ;
• les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité et/ou à l’hydrogène ;
• les hybrides électriques rechargeables de l’extérieur lorsque l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée lors de la réception est supérieure à 50 kilomètres. À compter du 1^er janvier 2025, ils seront soumis à taxation. Néanmoins, la masse en ordre  de marche fera l’objet d’un abattement de 200 kg, dans la limite de 15 % de cette même masse ;
• les véhicules des services de lutte contre les incendies pour la réalisation de leurs missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;
• les véhicules hors route utilisés par d’autres services dans le cadre des missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies (office national des forêts par exemple) ;
• les véhicules des associations agrées pour la protection de la sécurité civile pour les missions d’opérations de secours, d’actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes.

Un remboursement. Si vous êtes concerné par l’une de ces exonérations, mais que vous n’en avez pas bénéficié au moment de l’immatriculation du véhicule, vous pouvez obtenir la restitution des sommes versées au titre du malus en effectuant une demande de remboursement sur le site de l’ANTS « Immatriculation », accompagnée des justificatifs nécessaires (copie d’une pièce d’identité, RIB, etc.).

Interdiction de publicité pour les véhicules polluants

Pour mémoire, et comme rappelé plus haut, un malus sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (aussi appelé « malus CO2 ») s’applique lors de leur première immatriculation en France. Ce malus peut toutefois être réduit voire supprimé pour certaines catégories de véhicules (comme par exemple les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des 2).

Apport de la Loi climat. Dans ce cadre, il est désormais prévu, depuis le 25 août 2021, que  que toute publicité ou communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant, pour le consommateur, l’effet de ce malus, est interdite.

Par ailleurs, en cas de non-respect de l’obligation de faire figurer un message encourageant l'usage des mobilités actives (covoiturage, transport en commun, etc.) sur les publicités en faveur des véhicules terrestres à moteur, il est désormais prévu une amende d’un montant de 50 000 € par diffusion. En cas de récidive, le montant de l’amende peut être porté à 100 000 €.

Le point sur le bonus écologique

Le bonus écologique pour les voitures neuves est attribué à tout particulier majeur justifiant d’un domicile en France (une fois tous les 3 ans), qui achète ou prend en location dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans, un véhicule :

• qui appartient à la catégorie M1, c’est-à-dire une voitures comportant, en plus du siège conducteur, 8 places assises maximum ;
• qui n’a pas fait l’objet précédemment d’une 1^re immatriculation en France ou à l’étranger ;
• qui est immatriculé en France dans une série définitive ;
• qui n’est pas cédé par le bénéficiaire dans l’année qui suit la date de facturation du véhicule ou de versement du 1^er loyer, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km ;
• qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d’énergie ;
• dont le coût d’achat est inférieur ou égal à 47 000 € TTC, incluant le prix d’achat ou de location de la batterie, le cas échéant ;
• dont la masse en ordre de marche (donc son poids) est inférieur à 2 400 kg ;
• qui (pour les véhicules électriques) répond à un score minimal environnemental.

À noter. Depuis le 14 février 2024, les personnes morales (sociétés, associations, etc.) n’ont plus le droit au bonus écologique pour les voitures neuves. 

Le montant du bonus écologique est fixé à 27 % du coût d’achat TTC, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 4 000 €. Notez que le montant de ce bonus est majoré de 3 000 € pour les véhicules achetés ou loués par une personne dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 €. Il est également majoré de 1 000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué par un particulier domicilié en outre-mer et qu’il y circule dans les 6 mois suivant son acquisition.

D’autres bonus écologiques… Il existe de nombreux autres « bonus écologiques », dont le montant varie selon la nature des véhicules concernés :

• le bonus écologique pour les camionnettes neuves ;
• le bonus jeux olympiques et paralympiques pour les taxis transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants ;
• le bonus écologique pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur neufs ;
• le bonus vélo ;
• le bonus écologique pour le rétrofit. 

À noter. Depuis le 14 février 2024, les véhicules d’occasion sont exclus du bonus écologique.

Une demande. La demande d’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de facturation du véhicule ou celle du versement du 1^er loyer. Elle doit être accompagnée d’un certain nombre d’informations concernant l’identité du demandeur, le véhicule acquis ou loué, etc.

Le point sur la prime à la conversion

La prime à la conversion pour l’achat d’une voiture peu polluante est attribuée à tout particulier majeur justifiant d’un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part (RFR) est inférieur ou égal à 24 900 €, ou à toute entreprise justifiant d’un établissement en France, qui achète ou prend en location dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans, un véhicule :

• appartient à la catégorie M1 ;
• qui est immatriculé en France dans une série définitive ;
• qui n’est pas cédé par le bénéficiaire dans l’année qui suit la date de facturation ou du versement du 1^er loyer, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km ;
• qui n’est pas considéré comme un véhicule endommagé ;
• dont le coût d’achat est inférieur ou égal à 47 000 € TTC, incluant le prix d’achat ou de location de la batterie, le cas échéant ;
• sa masse en ordre de marche (donc son poids) est inférieur à 2 400 kg.

Attention. Cette aide n’est attribuée que si l’achat ou la location d’un véhicule éligible s’accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction d’un véhicule qui :

• appartient à la catégorie M1 ou N1 (c’est-à-dire un véhicule de transport de marchandises avec un poids maximal inférieur ou égale à 3,5 tonnes) ;
• a fait l’objet d’une 1re immatriculation avant le 1^er janvier 2011 (pour les véhicules utilisant le gazole comme carburant principal) ou avant le 1^er janvier 2006 (pour les véhicules utilisant un autre carburant comme carburant principal) ;
• appartient au bénéficiaire de la prime à la conversion et a été acheté depuis au moins 1 an ;
• est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif ;
• n’est pas gagé ;
• n’est pas considéré comme un véhicule endommagé ou fait l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;
• est remis pour destruction à un centre spécialisé dans les 3 mois qui précèdent ou dans les 6 mois qui suivent la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

Combien ? Le montant de la prime à la conversion est fixé de la façon suivante :

Pour les véhicules qui utilisent l’électricité, l’hydrogène, ou une combinaison des 2 comme source exclusive d’énergie :

• 80 % du coût d’achat, dans la limite de 5 000 € si le véhicule est acheté ou loué :
  • par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 15 400 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 km, ou qui effectue plus de 12 000 km par an avec son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle ;
  • par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 7 100 € ;
• 1 500 € dans les autres cas.

Pour les véhicules dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 132 g/km ( ou à 104 g/km)  et utilisant l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol, ou le superéthanol comme source partielle ou exclusive d’énergie et dont la date de 1re immatriculation est postérieure au 1^er janvier 2011, le montant de la prime est fixé à :

• 80 % du coût d’achat, dans la limite de 3 000 €, si le véhicule est acheté ou loué :
  • par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 15 400 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 km, ou qui effectue plus de 12 000 km par an avec son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle .
  • par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 7 100 € ;
• 500 €, dans la limite du coût d’achat du véhicule, s’il est acquis ou loué par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 15 400 €.

Une majoration. Le montant de la prime à la conversion est majoré de 1 000 € lorsque le bénéficiaire de l’aide est un particulier dont le lieu de travail ou le domicile est situé dans une zone à faibles émissions mobilité, ou une entreprise disposant d’un établissement dans une telle zone. En cas de cumul avec une aide ayant le même objet versé par une collectivité territoriale, le montant de la majoration est augmenté du montant de l’aide dans la limite de 2 000 €.

D’autres primes à la conversion… Il existe de nombreuses autres « primes à la conversion », dont le montant varie selon la nature des véhicules concernés :

• prime à la conversion pour l’acquisition d’une camionnette peu polluante ;
• prime à la conversion pour l’acquisition d’un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur peu polluant ;
• prime à la conversion pour l’acquisition d’un cycle à pédalage assisté.

Une demande. La demande d’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de facturation du véhicule ou celle du versement du 1^er loyer. Elle doit être accompagnée d’un certain nombre d’informations concernant l’identité du demandeur, le véhicule acquis ou loué, etc.

Le point sur la prime au rétrofit électrique

Prime au rétrofit électrique d’une voiture particulière. Cette prime au rétrofit est attribuée à tout particulier majeur justifiant d’un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part (RFR) est inférieur ou égal à 24 900 €, ou à toute entreprise justifiant d’un établissement en France qui est propriétaire d’un véhicule automobile terrestre à moteur :

• qui appartient à la catégorie M1 ;
• qui a fait l’objet d’une transformation :
  • de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ;
  • de véhicule utilisant le gazole en carburant principal ou non principal en motorisation utilisant l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km ;
• qui n’est pas cédé par le bénéficiaire dans l’année suivant sa transformation, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.

Montant pour un véhicule tout électrique. Le montant de cette prime est fixé à :

• 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 5 000 € si le véhicule est acquis ou loué :
  • par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 15 400 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 km, ou qui effectue plus de 12 000 km par an avec son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle ;
  • par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 7 100 € ;
• 1 500 € dans les autres cas.

Montant pour un véhicule partiellement électrique. Le montant de cette prime est fixé à :

• 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 3 000 € si le véhicule est acquis ou loué :
  • par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 15 400 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 km, ou qui effectue plus de 12 000 km par an avec son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle ;
  • par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 7 100 € ;
• 500 € dans les autres cas.

Une majoration. Le montant de la prime au rétrofit est majoré de 1 000 € lorsque le bénéficiaire de l’aide est un particulier dont le lieu de travail ou le domicile est situé dans une zone à faibles émissions mobilité, ou une entreprise disposant d’un établissement dans une telle zone. En cas de cumul avec une aide ayant le même objet versé par une collectivité territoriale, le montant de la majoration est augmenté du montant de l’aide dans la limite de 2 000 €.

D’autres primes au rétrofit… Il existe de nombreuses autres « primes au rétrofit », dont le montant varie selon la nature des véhicules concernés :

• prime au rétrofit électrique d’une camionnette ;
• prime au rétrofit électrique d’un petit train routier touristique ;
• prime au rétrofit électrique d’un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou d’un quadricycle à moteur.

Une demande. La demande d’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la facturation de l’installation du dispositif de conversion électrique. Elle doit être accompagnée d’un certain nombre d’informations concernant l’identité du demandeur, le véhicule acquis ou loué, etc.

Taxe de 3 % : pour qui ? Pour quoi ? Combien ?

Pour qui ? Les entités juridiques (personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables), françaises ou étrangères, qui possèdent, directement ou indirectement, des immeubles situés en France, doivent s’acquitter de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France.

Pour quoi ? Cette taxe est due au titre des immeubles et droits immobiliers possédés au 1er janvier de l’année d’imposition. En revanche, ne sont pas concernés les biens régulièrement inscrits dans les stocks des marchands de biens ou des promoteurs-constructeurs.

Combien ? Comme son nom l’indique, la taxe est égale à 3 % de la valeur vénale des biens et droits immobiliers possédés au 1er janvier de l’année d’imposition.

Taxe de 3 % : des exonérations

Des exonérations. De nombreuses entités sont exonérées de taxation.

Qui est concerné ? Sont concernés :

• les organisations internationales, les Etats souverains, leurs subdivisions politiques et territoriales, les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qu’ils contrôlent majoritairement ;
• les entités :
  • dont les actifs immobiliers situés en France représentent moins de 50 % des actifs français détenus directement ou indirectement ;
  • ou dont les actions, parts et autres droits font l’objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé, ainsi que les personnes morales dont ces entités détiennent directement ou indirectement la totalité du capital social ;
• les entités qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l’Union européenne (UE), dans un pays ou territoire qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou dans un Etat qui a conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France et :
  • qui détiennent une quote-part d’immeubles situés en France ou de droits réels portant sur ces biens qui est inférieure à 100 000 € ou à 5 % de la valeur vénale des biens ou droits en question ;
  • ou qui sont instituées en vue de gérer des régimes de retraite, ainsi que ceux qui sont reconnus d’utilité publique ou dont la gestion est désintéressée, et dont l’activité ou le financement justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers ;
  • ou qui prennent la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) ou de fonds de placement immobilier (FPI) qui ne sont pas constitués sous la forme d’organismes professionnels de placement collectif immobilier ;
  • ou qui communiquent ou prennent l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, chaque année, sur sa demande, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l’identité et l’adresse de l’ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d’eux ;
  • ou qui déclarent spontanément chaque année, au plus tard le 15 mai, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l’identité et l’adresse de l’ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits dont elles ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d’eux.

À noter. En cas de première omission déclarative, les sociétés peuvent souscrire cette déclaration, soit spontanément, soit en réponse à une mise en demeure de l'administration fiscale, sans avoir à s'acquitter de la taxe de 3 %.

Taxe de 3 % : une obligation déclarative

Une déclaration. Les personnes qui sont redevables de la taxe de 3 % doivent déclarer à l’administration fiscale, au plus tard le 15 mai de chaque année, la situation, la consistance et la valeur des immeubles et droits immobiliers qui leur appartiennent. Cette déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe.

Depuis le 1er janvier 2021, cette déclaration (formulaire n° 2746-SD – Cerfa 11109*09), doit être déposée par voie électronique. La téléprocédure a été mise en service le 1er avril 2021.

Une foire aux questions. L’administration fiscale a publié une foire aux questions sur sa mise en œuvre. Vous pouvez la consulter ici.

Une précision. Pour les entités exonérées de taxation parce qu’elles prennent l’engagement de communiquer certaines informations à l’administration fiscale, cet engagement est à déposer :

• au service des impôts du lieu du principal établissement, pour celles qui ont leur siège en France ou qui exercent leur activité en France dans un ou plusieurs établissements ;
• au service des impôts compétent pour les obligations déclaratives relatives aux impôts autres que les impôts locaux et taxes assimilés pour les autres entités ; notez qu’à défaut de telles obligations déclaratives, l’engagement devra être déposé auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents.

Un paiement. Depuis le 1er janvier 2022, le paiement de cette taxe s’effectue par télérèglement.

Abandon de créances : qu’est-ce que c’est ?

Un principe. On considère qu’il y a abandon de créances dès lors que votre société, qui détient une créance sur une autre société, décide de renoncer à percevoir tout ou partie des sommes qui lui sont dues. En faisant cela, votre société accorde, en quelque sorte, une aide à l’autre société.

Un acte de gestion normal. Quoiqu’il arrive, et notamment pour des raisons fiscales, l’abandon doit résulter d’un acte de gestion normal de l’entreprise. En clair, votre société doit être en mesure de prouver que l’aide apportée (caractérisée par l’abandon de la créance) a été consentie dans l’intérêt de l’exploitation, et qu’elle trouve son origine dans l’existence d’une contrepartie réelle et suffisante.

Une preuve ? Cette preuve peut être apportée par tous moyens et repose sur une appréciation au cas par cas. Sachez qu’en cas de litige avec l’administration portant sur la détermination du caractère normal ou non de l’abandon consenti, vous aurez la possibilité de saisir la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires pour lui demander son avis.

2 éléments. Pour qu’il y ait abandon de créances, il faut nécessairement que les 2 éléments suivants soient réunis :

• un élément matériel : votre société doit avoir comptabilisé une créance et la société débitrice doit avoir comptabilisé en charge la somme qui correspond à cette créance. Dans l’hypothèse d’un abandon de cette créance, votre société devra comptabiliser une perte dont le montant correspond au montant de la créance abandonnée, et la société débitrice, quant à elle, devra comptabiliser un profit à hauteur de l’abandon qui lui est consenti ;
• un élément intentionnel : cet élément dépendra de l’examen des circonstances de fait ayant motivé l’abandon réalisé par votre société.

À noter. Les subventions accordées par votre société à une autre société sont assimilées à des abandons de créances. Tel n’est pas le cas, en revanche, des renonciations à recettes.

2 catégories. Il existe 2 catégories d’abandon de créances : les abandons de créances à caractère commercial et les abandons de créances à caractère financier.

Abandon de créances à caractère commercial. L’abandon de créances est à caractère commercial lorsqu’il trouve son origine dans les relations commerciales qui existent entre votre société et la société débitrice, et qu’il est consenti soit pour maintenir des débouchés, soit pour préserver des sources d’approvisionnement. Notez que la circonstance qu'une aide soit motivée par le développement d'une activité qui, à la date d'octroi de cette aide, n'a permis la réalisation d'aucun chiffre d'affaires n’empêche pas que l’aide soit qualifiée de commerciale lorsque les perspectives de développement de cette activité apparaissent, à cette même date, sérieuses.

Exemple. Dans le cadre d’un litige opposant l’administration à une société, le juge de l’impôt a considéré que les sommes versées à une société exploitant un commerce de vente au détail de vêtements par ses 2 fournisseurs, dans le but de conserver les débouchés assurés par l’activité de vente, étaient bien constitutives d’un abandon de créances à caractère commercial.

Abandon de créances à caractère financier. L’abandon de créances est à caractère financier lorsque les éléments suivants présentent un caractère strictement financier :

• nature de la créance (prêt, avances, etc.) ;
• liens existants entre votre société et la société débitrice (hors de toute relation commerciale) ;
• motivations de l’abandon.

Exemple. L’abandon de créances consenti par une société au profit d’une autre société dans le but de mettre un terme aux relations commerciales qu’elles entretenaient est un abandon de créances à caractère financier.

Comment les distinguer ? Dans certains cas, comme par exemple lorsque votre société et la société débitrice entretiennent à la fois des relations commerciales et financières, il peut être délicat de déterminer la nature précise de l’abandon consenti. A cet égard, l’administration précise qu’elle s’attachera principalement aux motivations qui vous ont conduit à abandonner la créance.

Globalement. Retenez que le caractère de chaque abandon résulte de l’examen global de l’ensemble des éléments (de fait ou de droit) relevés au moment où l’aide a été consentie. Il sera tenu compte, par exemple :

• de la nature et du montant de la créance abandonnée ou de la somme versée ;
• des relations qui existent ou qui ont existé entre votre entreprise et l’entreprise débitrice ;
• des motivations vous ayant réellement conduit à abandonner la créance ;
• etc.

Abandon de créance ou provision ? Dans le cadre d’un litige l’opposant à une société, l’administration fiscale lui a refusé la déduction d’une provision pour créance douteuse détenue sur l’une de ses filiales, considérant que dans sa situation, elle aurait dû consentir un abandon de créance, non déductible par nature s’agissant d’une aide financière. Une position non partagée par le juge : puisque l’administration fiscale ne prouve pas que le choix opéré par la société relève d’une gestion anormale, et parce que le risque de non-recouvrement de la créance est avéré au vu de la situation financière de la filiale, le redressement fiscal doit être annulé.

Abandon de créances : quelles conséquences (notamment fiscales) ?

Une charge déductible pour vous. Sous réserve du respect de certaines conditions, l’abandon de créances que vous consentez peut constituer une charge déductible de votre résultat imposable.

À noter. Si vous abandonnez totalement la créance, la charge sera, toutes conditions remplies, totalement déductible. En revanche, si vous consentez un abandon partiel, la charge sera partiellement déductible.

Conditions générales. L’abandon de créances ne sera déductible que si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• comme indiqué précédemment, l’abandon doit constituer un acte de gestion normal ;
• la créance qui est abandonnée ne doit pas constituer un élément du prix de revient des participations que vous détenez dans la société débitrice : cette condition ne sera pas remplie lorsqu’une société abandonne sa créance et reçoit dans le même temps, des titres de la société débitrice. Dans cette situation en effet, l’administration considère qu’il n’y a pas d’abandon de créances : la somme abandonnée ayant en réalité servi à acheter des titres dans la société débitrice.

Déductibilité des seuls abandons à caractère commercial. Si les 2 conditions mentionnées plus haut sont remplies, encore faut-il que l’abandon de créances consenti ait un caractère commercial. En effet, seuls les abandons de créances à caractère commercial sont déductibles. Les abandons de créances à caractère financier ne sont, quant à eux, pas déductibles. Un abandon de créance a, par exemple, été jugé commercial parce qu’il a été réalisé par une société au profit d’une filiale avec laquelle la société réalisait l’essentiel de son chiffre d’affaires et pour laquelle elle rendait des prestations de services. Inversement, le caractère commercial d’un abandon de créance a été refusé parce que la société qui a consenti l’abandon ne réalisait qu’un faible chiffre d’affaires avec l’entreprise qui bénéficié de cet abandon.

Intérêt de l’exploitation : une précision. Actuellement, les abandons de créance à caractère commercial accordés par une entreprise à une autre sont déductibles y compris lorsqu’ils ne sont pas accomplis dans l’intérêt de l’exploitation de l’entreprise qui le consent s’ils interviennent dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sans conditions ni limites ; corrélativement, un tel abandon est imposable au niveau de l’entreprise qui le reçoit.

Même chose… Le même régime fiscal s’applique aux abandons de créance consentis à compter du 1er janvier 2021 en application d’un accord constaté ou homologué par le juge dans le cadre d’une procédure de conciliation.

Exception. Comme pour tout principe, il existe une exception permettant la déduction des aides à caractère autre que commercial, dès lors qu’elles sont consenties :

• à une entreprise à l’occasion d’une procédure de conciliation résultant d’un accord constaté ou homologué par le Président du Tribunal de commerce ;
• ou à une entreprise à l’encontre de laquelle est ouverte une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou toute autre procédure d’insolvabilité.

Une déduction encadrée. Dans cette hypothèse, la somme abandonnée sera déductible de votre résultat imposable à hauteur :

• du montant de la situation nette négative de la société bénéficiaire de l’abandon ;
• et pour le montant qui pourrait excéder cette situation nette négative, à proportion de la participation au capital de la société bénéficiaire qui est détenue par d’autres sociétés que la vôtre.

Un produit pour la société qui bénéficie de l’abandon. En consentant l’abandon de créances, vous constatez une charge déductible de votre résultat imposable. A l’inverse, la société qui bénéficie de l’abandon doit constater un profit correspondant au montant des sommes abandonnées, profit qui doit être pris en compte pour le calcul de son résultat imposable.

À noter. Il existe des règles particulières, non développées ici, qui viennent encadrer certains abandons de créances à caractère financier consentis par les sociétés mères à leurs filiales.