Identification des ovins et des caprins : des mouvements plus suivis
Déplacement des bêtes : des délais plus courts pour les déclarer
Comme pour d’autres espèces, chaque ovin ou caprin né en élevage doit faire l’objet d’une identification individuelle par l’attribution d’un numéro national unique.
Cette identification permet de suivre les mouvements de l’animal et ainsi d’assurer la traçabilité des produits tirés de son élevage.
Face à l’augmentation du risque sanitaire lié à la propagation dans les pays de l’Est de maladies de catégorie A, normalement absentes d’Europe et nécessitant des réponses sanitaires importantes du fait des risques importants qu’elles font peser sur l’économie, les règles de suivi de ces animaux évoluent.
En effet, il était, au préalable, prévu que lors de certains déplacements des animaux, des informations précises devaient être communiquées sous 7 jours. Dès le 28 avril 2026, ce délai est réduit à 48 heures.
Cela concerne :
- l’entrée dans une exploitation d’élevage, un marché ou un centre de rassemblement ;
- la sortie d’une exploitation, un marché ou un centre de rassemblement ;
- l’entrée dans un abattoir ;
- le ramassage d’une carcasse.
Ces informations doivent être transmises soit par une copie ou un double du document de circulation à l’intention du maître d’œuvre de l’identification, soit au moyen d’outils de déclarations informatiques validés par le ministère chargé de l’agriculture.
Pour l’heure, ce raccourcissement des délais s’appliquera jusqu’au 28 mai 2026 inclus, au-delà, sans nouvelle intervention du Gouvernement, les délais repasseront à 7 jours.
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C’est l’histoire d’un agent commercial qui voudrait être payé par ses concurrents…
Un agent commercial décide de rompre le contrat qui le lie à une agence immobilière. Celle-ci ayant pu conclure des ventes après son départ, grâce à des projets qu’il avait initiés, il demande à ce que l’agence lui verse les commissions prévues par le contrat qui les liait…
Ce que refuse l’agence : l’agent commercial ayant décidé d’installer sa nouvelle activité professionnelle à proximité de la sienne, il ne respecte pas la clause de non-concurrence sur laquelle ils s’étaient accordés. Un manquement grave qui fait obstacle au versement de ses commissions comme prévu au contrat, selon l’agence… « Faux », conteste l’agent : dès lors que la vente est menée à terme, les dispositions du contrat ne peuvent pas empêcher le versement de la commission qui lui est due pour le travail effectué…
Ce que confirme le juge : lorsque l’événement qui donne droit au versement de la commission est réalisé, aucune des conditions contractuelles ne peut y faire obstacle. Ici, la commission doit être versée.
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C’est l’histoire d’une société qui n’a jamais eu l’intention d’être généreuse avec sa filiale…
Au cours du contrôle fiscal d’une société, l’administration se penche sur une somme portée au débit du compte courant d’associé de sa filiale et constate qu’il s’agit en réalité d’une libéralité consentie à la filiale : un avantage occulte taxable entre les mains de la filiale, selon l’administration…
Une simple avance de trésorerie, conteste la filiale… Encore aurait-il fallu qu’un document contractuel, de type « convention de trésorerie », prouve l’intention de rembourser la somme litigieuse, rétorque l’administration : en l’absence d’un tel document, la somme inscrite au débit du compte courant constitue une libéralité, caractérisant un avantage occulte…
Sauf que, parallèlement, la même somme figure dans la comptabilité de la filiale au crédit du compte courant d’associé de la société mère, constate le juge. Ce qui traduit, en l’absence de preuve contraire, l’octroi d’une avance au profit de la filiale, et non d’une libéralité, tranche le juge qui annule le redressement fiscal.
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C’est l’histoire de la vente d’une résidence principale, selon le vendeur, d’une résidence secondaire, selon l’administration fiscale…
Un propriétaire vend un bien immobilier en le déclarant comme sa résidence principale dans l’acte notarié afin de bénéficier de l’exonération fiscale correspondante. Refus de l’administration fiscale qui constate qu’il s’agit en réalité de sa résidence secondaire…
« Qu’à cela ne tienne ! », rétorque le propriétaire qui demande alors à bénéficier de l’exonération fiscale au titre des résidences secondaires, faisant valoir qu’il n’a pas été propriétaire de sa résidence principale dans les 4 ans précédant la vente, comme l’a justement précisé l’administration, et qu’il a réinvesti le gain dans l’achat de sa résidence principale dans les 24 mois de la vente… Ce que refuse de nouveau l’administration, faute de mention dans l’acte notarié de l’intention de bénéficier de cette exonération…
Une condition de forme qui ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération fiscale, rappelle le juge pour qui, les conditions de fond étant remplies ici, l’exonération doit bel et bien être accordée !
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui cliquer, c’est assumer…
Parce qu’il s’est connecté pour répondre à des sollicitations de l’employeur sur plusieurs dossiers alors qu’il était en arrêt de travail, un salarié réclame des dommages-intérêts à son employeur, à qui il reproche de n’avoir rien prévu pour assurer son droit à la déconnexion…
Ce que conteste l’employeur en rappelant qu’aucune consigne n’imposait au salarié de traiter les messages sans délai et que les sollicitations reprochées auraient pu attendre son retour dans l’entreprise… « Faux ! », rétorque le salarié qui reproche à son employeur de ne pas avoir mis en place de dispositif ou de cadre clair permettant de rendre le droit à la déconnexion effectif : de ce fait, l’employeur a manqué à son obligation et doit dédommager le salarié…
Ce qui ne convainc pas le juge, qui refuse la demande du salarié : le salarié qui s’est connecté spontanément à son poste de travail pendant son arrêt, sans instruction particulière, ne peut pas se prévaloir d’une atteinte au droit à la déconnexion…
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Food truck et « fait maison » = impossible ?
Un entrepreneur ouvre un food-truck et, parce que les plats proposées sont cuisinés à partir de produits bruts, frais ou crus, il décide de promouvoir sa démarche avec une pancarte « fait maison ».
Un ami, qui tient un restaurant traditionnel, le met en garde : pour avoir le droit d'afficher la mention « fait maison », il faut, en plus, que les plats soient confectionnés sur place. Or, le propriétaire du food truck réalise beaucoup de préparations en dehors de son camion...
Peut-il se prévaloir de la mention « fait maison » ?
La bonne réponse est... Oui
En principe, pour afficher la mention « fait maison », un restaurateur doit respecter 2 conditions :
- ses plats sont cuisinés à base de produits bruts, frais ou crus ;
- ses plats sont confectionnés sur place.
Mais il existe des exceptions à ce dernier critère, notamment pour les food truck. Dans cette hypothèse, les plats peuvent être préparés ailleurs et se préavaloir de la mention « fait maison ».
Attention, l'utilisation de la mention « fait maison » sans respecter les conditions peut être punie, au titre des pratiques commerciales trompeuses, par 2 ans d'emprisonnement et une amende de 300 000 €.
Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
CEE : précisions sur l’indépendance des organismes d’inspection
Le dispositif de Certificat d’économie d’énergie (CEE) oblige les fournisseurs d’énergie à mettre en place une politique d’économie d’énergie.
À ce titre, il permet le versement de primes CEE au bénéfice des personnes s’engageant dans des travaux permettant de réaliser ces économies.
Des contrôles doivent être réalisés à l’initiative des fournisseurs d’énergie sur une portion des opérations d’économie d’énergies réalisées.
Pour les contrôles réalisés sur place, il appartient aux fournisseurs de désigner un organisme d’inspection accrédité pour réaliser l’opération.
Afin d’éviter au mieux les cas de fraudes aux aides publiques, des conditions prévoient que ces organismes d’inspection doivent réaliser leur mission en toute indépendance. Pour que cet objectif soit atteint, de nouvelles conditions sont entrées en vigueur au 1er avril 2026.
Ainsi, pour les opérations de contrôles réalisés sur places, l’organisme d’inspection ne peut pas être contrôlé directement ou indirectement par :
- le fournisseur d’énergie demandeur du CEE ;
- un mandataire du fournisseur d’énergie chargé d’inciter à la réalisation d’opérations d’économie d’énergie ;
- toute entreprise intervenant dans la conception, la réalisation, l'installation, l'entretien, la fabrication ou la commercialisation des équipements ou services faisant l'objet des contrôles ;
- la même personne morale qui contrôle directement ou indirectement les entreprises cités précédemment.
Bonification des CEE : évolution du calendrier
Pour certaines industries très polluantes, il est possible d’obtenir une bonification des CEE obtenus lors d’opérations permettant de remplacer l’utilisation d’énergie fossiles par une solution zéro carbone.
Cette bonification concerne les opérations réalisés au profit d’entreprises intervenant dans les secteurs de l’aluminium, de l’acier, du ciment et des engrais.
Pour profiter de cette bonification, les opérations devaient être engagées au plus tard le 31 mars 2026 et achevées au plus tard le 31 décembre 2033 et le devis ou le bon de commande signé comprenant les coûts d'investissement de l'opération, ainsi qu'une attestation de contractualisation de la contribution ou l'engagement écrit du demandeur du CEE, devaient être transmis au pôle national des CEE avant le 15 avril 2026.
Ce calendrier est revu.
Désormais, les opérations doivent avoir été engagées au plus tard 30 septembre 2026 et achevés au plus tard le 31 décembre 2033. Le devis ou le bon de commande doivent être transmis au plus tard le 15 octobre 2026.
- Arrêté du 26 mars 2026 relatif à l'indépendance des organismes d'inspection dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 27 mars 2026 modifiant l'article 5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, concernant la bonification pour les opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
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C’est l’histoire de la vente d’une résidence principale, selon le vendeur, d’une résidence secondaire, selon l’administration fiscale…
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C’est l’histoire d’une dirigeante désignée maître du jeu malgré elle…
Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration rectifie l’impôt dû par une société et, corrélativement, taxe personnellement sa gérante au titre des revenus distribués. Ce qui n’est possible que si l’administration prouve qu’elle est le « maître de l’affaire », conteste la gérante...
« Inutile ! », estime l’administration : la gérante étant associée à 50 % et seule dirigeante désignée de la société, elle est présumée être le maître de l’affaire… Une simple présomption qui ne s’applique pas ici, conteste la gérante, rappelant que son co-associé, à hauteur de 50 %, est le seul utilisateur de la carte bancaire de la société, qu’il contrôle avec sa famille les fonds de la société et se comporte comme le bénéficiaire économique de la société : un véritable maître de l’affaire, selon la gérante…
Mais c’est insuffisant pour établir que le co-associé est le maître de l’affaire, tranche le juge : la gérante et associée est bien seule maître de l’affaire. Le redressement fiscal est validé ici !
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Prix des carburants : un plan de soutien pour les professionnels impactés…
Crise énergétique : des aides concrètes pour avril 2026
La situation au Moyen-Orient entraîne des conséquences très concrètes, même en France. En effet, l’approvisionnement en carburants devenant compliqué, les prix à la pompe connaissent une hausse importante et soudaine.
Pour les professionnels qui en dépendent pour l’exercice de leurs activités, cela représente une surcharge importante qui vient compromettre leur rentabilité et leur pérennité.
Par le biais d’un communiqué de presse du ministère de l’Économie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le Gouvernement annonce réagir immédiatement en mettant en place un plan de soutien à destination des entreprises les plus impactées pour le mois d’avril 2026.
Ce plan de soutien vient cibler précisément certains secteurs d’activités en fonction de leurs dépendances aux carburants.
Pour le secteur du transport routier
Pour les entreprises du secteur du transport routier, il est annoncé qu’une aide forfaitaire serait versée selon une enveloppe totale d’environ 50 millions d’euros.
Cette aide sera offerte aux entreprises qui justifient de difficultés de trésorerie majeures liées à la situation actuelle.
Elle correspondra au versement d’une somme équivalente à 0,20 € par litre de carburant consommé durant le mois d’avril 2026.
Un guichet spécialisé sera mis en place afin d’en permettre la demande et le versement. Le Gouvernement communiquera ultérieurement sur la date d’ouverture de ce guichet et les modalités précises du versement de cette aide.
Le Gouvernement réaffirme à cette occasion sa volonté de promouvoir l’électrification du parc automobile tant professionnel que particulier afin de réduire la dépendance du pays aux énergies fossiles.
Pour le secteur de la pêche
Les entreprises du secteur de la pêche seront également accompagnées à hauteur d’une enveloppe globale de 5 millions d’euros.
Là aussi l’aide sera de 0,20€ par litre de carburant consommé. Elle sera versée sous la forme d’un remboursement sur présentation des factures de carburants pour le mois d’avril 2026.
Le Gouvernement annonce également vouloir entamer des travaux au niveau de la réglementation européenne afin de promouvoir la décarbonation de la vieillissante flotte de pêche française.
Pour le secteur agricole
Toujours pour ce mois d’avril 2026, le Gouvernement annonce exonérer de droits d’accise le gazole non routier (GNR) agricole.
Cet abaissement des taxes, pour un coût estimé à 14 millions d’euros, devrait réduire de façon significative le prix de l’approvisionnement en carburant des exploitants agricoles.
Le Gouvernement indique également souhaiter une suspension immédiate du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) afin de limiter le coût des importations d’engrais.
Des aides à la trésorerie pour l’ensemble des secteurs
Des aides relatives à la trésorerie sont également mises en place pour les entreprises des secteurs évoqués :
- report de cotisations sociales sans frais, ni majoration ;
- étalement des échéances fiscales sans frais, ni majoration ;
- prêts « Boost carburants » opéré par Bpifrance : dédié exclusivement aux TPE, il offre des financements de court terme (1 à 3 ans) jusqu'à 50 000 €.
De la solidarité inter-filières
Le Gouvernement indique également mettre en place plusieurs mesures permettant d’assurer une solidarité entre les entreprises des différents secteurs afin de soutenir les plus impactées :
- mobilisation du Médiateur des entreprises afin de traiter au plus vite les situations de retards de paiements ou de ruptures des relations commerciales entre donneurs d’ordres et fournisseurs et éviter que la situation ne pèse trop sur les plus petits acteurs ;
- encouragement du secteur bancaire à proposer des mesures d’accompagnement et de souplesse pour les entreprises touchées ;
- mobilisation des conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED) et des conseillers en restructuration et prévention des difficultés des entreprises (CRP) pour accompagner les dirigeants des entreprises touchées.
