{"response":"success","utilisateur":"Test migration - JSON","horodatage":"Donn\u00e9es WebLex.fr Mon, 17 Aug 2026 07:13:30 +0200","datas":{"actus":[{"id":28722,"title":"Incendies : lev\u00e9e des interdictions de circulation","content":"\u003Cp\u003ELes incendies en cours en Gironde n\u00e9cessitent une mobilisation de moyens importante \u00c0 ce titre, le Gouvernement entend faciliter le transport de ces \u00e9l\u00e9ments\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELes v\u00e9hicules participant \u00e0 la lutte contre les incendies pourront circuler plus librement.\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDes incendies importants sont en cours en Gironde et mobilisent de nombreux pompiers et b\u00e9n\u00e9voles. Afin de limiter les freins r\u00e9glementaires qui pourraient entraver cette mobilisation, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de lever certaines interdictions de circulation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont vis\u00e9es les interdictions g\u00e9n\u00e9rales qui concernent les v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes qui ne peuvent pas circuler :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edu samedi \u00e0 22h au dimanche \u00e0 22h ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s \u00e0 22h au lendemain \u00e0 22h.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESont \u00e9galement concern\u00e9es les interdictions estivales, interdisant la circulation entre 7h et 19h les samedis 11 juillet, 18 juillet, 25 juillet, 1er aout et 8 aout 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar cons\u00e9quent, ces interdictions sont lev\u00e9es jusqu\u2019au 31 ao\u00fbt 2026 inclus pour les v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes transportant des produits, des engins, des \u00e9quipements, des mat\u00e9riels, des machines et de l\u2019approvisionnement en carburant pour ces derniers n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre les feux de for\u00eat en cours dans la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et les travaux forestiers qui y sont associ\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9cis\u00e9 que le retour \u00e0 vide de ces v\u00e9hicules est autoris\u00e9 dans les m\u00eames conditions.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054570391\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2026 portant lev\u00e9e d\u0027interdiction de circulation des v\u00e9hicules r\u00e9alisant des transports de marchandises n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre les feux de for\u00eat en Nouvelle-Aquitaine\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/incendies-levee-des-interdictions-de-circulation\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EIncendies : lev\u00e9e des interdictions de circulation\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/shutterstock_interdictioncirculation.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/incendies-levee-des-interdictions-de-circulation","created":"2026-07-31","modified":"2026-07-31","activites":["Transport"]},{"id":28721,"title":"Cautionnement : le terme de l\u2019engagement lib\u00e8re-t-il la caution ?","content":"\u003Cp\u003ELorsqu\u2019une personne physique se porte caution au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un cr\u00e9ancier professionnel, il convient de veiller au caract\u00e8re proportionn\u00e9 de son engagement au regard de ses capacit\u00e9s. Que se passe-t-il lorsque cette pr\u00e9caution n\u2019est pas observ\u00e9e ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECautionnement : une illustration sur le \u00ab retour \u00e0 meilleure fortune \u00bb\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUne banque consent un pr\u00eat \u00e0 un couple d\u2019entrepreneurs pour le financement de leur activit\u00e9. \u00c0 titre de garantie, le couple s\u2019engage personnellement en tant que caution pour ce pr\u00eat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, quelques ann\u00e9es plus tard, leur affaire connaissant des difficult\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 est plac\u00e9e en liquidation judiciaire. La banque d\u00e9cide alors d\u2019activer la caution afin de se faire payer son d\u00fb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin d\u2019\u00e9viter de payer personnellement cette dette, le couple conteste la validit\u00e9 de leur engagement, en rappelant qu\u2019au moment de la signature de ce cautionnement, il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 tenu par des engagements similaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu regard de l\u2019ensemble des engagements financiers du couple en cours au moment de la signature de ce nouveau cautionnement et de l\u2019\u00e9tat de son patrimoine, il s\u2019av\u00e8re que prendre ce nouvel engagement \u00e9tait disproportionn\u00e9 du fait de leurs capacit\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour le couple, la banque n\u2019aurait jamais d\u00fb leur faire signer cet engagement. \u00c0 ce titre, il demande que cette garantie ne soit pas appliqu\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais la banque conteste : s\u2019il s\u2019av\u00e8re qu\u2019au moment de la signature du cautionnement, il pouvait, en effet, \u00eatre disproportionn\u00e9 compte tenu des capacit\u00e9s du couple, aujourd\u2019hui, au moment d\u2019activer ce cautionnement, les autres engagements du couple sont arriv\u00e9s \u00e0 leur terme et ses capacit\u00e9s financi\u00e8res se sont am\u00e9lior\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe \u00ab retour \u00e0 meilleure fortune \u00bb au jour de l\u2019activation du cautionnement permet au couple de respecter son engagement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais y a-t-il vraiment un retour \u00e0 meilleure fortune ? interroge le couple : ses autres engagements de caution sont bien arriv\u00e9s \u00e0 leur terme, mais cela ne signifie pas n\u00e9cessairement qu\u2019il en est lib\u00e9r\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019arriv\u00e9e au terme du cautionnement signifie que le couple n\u2019est plus tenu au paiement des dettes n\u00e9es apr\u00e8s cette date. Il reste pour autant engag\u00e9 par les dettes n\u00e9es pendant la dur\u00e9e de l\u2019engagement et qui ne sont pas prescrites.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge : l\u2019arriv\u00e9e du terme d\u2019un cautionnement ne signifie pas la fin de l\u2019engagement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi aucune disposition contractuelle ne limite dans le temps la possibilit\u00e9 de poursuite du cr\u00e9ancier pour la faire correspondre au d\u00e9lai du cautionnement, les sommes peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es \u00e0 la caution tant que la dette n\u2019est pas prescrite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn ce sens, m\u00eame si les autres cautionnements du couple sont arriv\u00e9s \u00e0 leur terme, l\u2019engagement n\u2019est pour autant pas \u00e9teint. Il n\u2019y a donc pas r\u00e9ellement de retour \u00e0 meilleure fortune permettant d\u2019\u00e9carter la disproportion initiale de la garantie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est important de garder \u00e0 l\u2019esprit que cette illustration ne concerne que les engagements pris avant le 1\u1d49\u02b3 janvier 2022 et qui seraient toujours en cours de validit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis cette date, les r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 la disproportion de l\u2019engagement ont \u00e9volu\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDor\u00e9navant, lorsqu\u2019un cautionnement est disproportionn\u00e9, il n\u2019est pas n\u00e9cessairement non applicable. La caution restera tenue par son engagement, mais uniquement dans les proportions dans lesquelles son patrimoine aurait pu lui permettre d\u2019y r\u00e9pondre au moment de la signature.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDu fait de cette \u00e9volution, l\u2019exception li\u00e9e au retour \u00e0 meilleure fortune a \u00e9galement disparu.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000054422719\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 juillet 2026, no 25-16540\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cautionnement-le-terme-de-l-engagement-libere-t-il-la-caution\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECautionnement : le terme de l\u2019engagement lib\u00e8re-t-il la caution ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/shutterstock_cautionnementdispropotionne.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cautionnement-le-terme-de-l-engagement-libere-t-il-la-caution","created":"2026-07-31","modified":"2026-07-31","activites":["Tout secteur"]},{"id":28720,"title":"Transport fluvial de marchandises : une aide financi\u00e8re bienvenue","content":"\u003Cp\u003EDans le cadre des mesures d\u0027aide aux entreprises de transport en raison de la hausse du prix des produits p\u00e9troliers r\u00e9sultant du conflit au Moyen-Orient, des aides exceptionnelles pour les entreprises de transport fluvial de marchandises sont mises en place. Comment les obtenir ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETransport fluvial de marchandises : une aide plafonn\u00e9e \u00e0 60 000 \u20ac\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUne aide directe, plafonn\u00e9e \u00e0 60 000 \u20ac par entreprise, est instaur\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice des entreprises de transport fluvial de marchandise (code NAF 50.40Z) \u00e9tablies en France, employant moins de mille salari\u00e9s \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u0027aide, dont les bateaux qu\u2019elles poss\u00e8dent et effectivement exploit\u00e9s sont immatricul\u00e9s en France.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide, ces entreprises ne doivent pas avoir de dette fiscale ou sociale impay\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2024, \u00e0 l\u0027exception de celles qui, \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u0027aide, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es ou sont couvertes par un plan de r\u00e8glement (il n\u0027est pas tenu compte des dettes fiscales inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 un montant total de 1 500 \u20ac, ni de celles dont l\u0027existence ou le montant font l\u0027objet, au 1er avril 2026, d\u0027un contentieux pour lequel une d\u00e9cision d\u00e9finitive n\u0027est pas intervenue).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant de l\u0027aide accord\u00e9e par bateau \u00e0 une entreprise fluviale est fix\u00e9 comme suit :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoNormalTable\u0022 border=\u00220\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 align=\u0022left\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoListParagraphCxSpFirst\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECat\u00e9gorie de bateau\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoListParagraphCxSpMiddle\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECuve de r\u00e9f\u00e9rence (en litres)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoListParagraphCxSpLast\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EMontant unitaire de l\u0027aide (en euros)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoListParagraphCxSpFirst\u0022\u003EMoins de 40 m\u00e8tres (Freycinet)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoListParagraphCxSpMiddle\u0022\u003E3\u0026nbsp;000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoListParagraphCxSpLast\u0022\u003E600\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoListParagraphCxSpFirst\u0022\u003EEntre 60 et 67 m\u00e8tres (Campinois)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoListParagraphCxSpMiddle\u0022\u003E6\u0026nbsp;000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoListParagraphCxSpLast\u0022\u003E1\u0026nbsp;200\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoListParagraphCxSpFirst\u0022\u003EEntre 67 et 80 m\u00e8tres (DEK)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoListParagraphCxSpMiddle\u0022\u003E10\u0026nbsp;000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoListParagraphCxSpLast\u0022\u003E2\u0026nbsp;000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoListParagraphCxSpFirst\u0022\u003EEntre 80 et 100 m\u00e8tres (RHK)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoListParagraphCxSpMiddle\u0022\u003E15\u0026nbsp;000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoListParagraphCxSpLast\u0022\u003E3\u0026nbsp;000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoListParagraphCxSpFirst\u0022\u003EEntre 100 et 135 m\u00e8tres (Grand Rh\u00e9nan)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoListParagraphCxSpMiddle\u0022\u003E50\u0026nbsp;000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoListParagraphCxSpLast\u0022\u003E10\u0026nbsp;000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoListParagraphCxSpFirst\u0022\u003EPousseur\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoListParagraphCxSpMiddle\u0022\u003E30\u0026nbsp;000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoListParagraphCxSpLast\u0022\u003E6\u0026nbsp;000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter que :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epour toute demande d\u0027aide sup\u00e9rieure \u00e0 5 000 \u20ac, sont \u00e9ligibles les entreprises dont le ratio \u00ab exc\u00e9dent brut d\u0027exploitation sur chiffre d\u0027affaires \u00bb est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5 % sur les 2 derniers exercices comptables clos avant la date du 31 mars 202 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etoute entreprise ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u0027une aide de plus de 5 000 \u20ac et dont l\u0027exc\u00e9dent brut d\u0027exploitation de l\u0027exercice comprenant le mois de mars 2026, et duquel l\u0027aide est d\u00e9duite, est sup\u00e9rieur \u00e0 98 % de celui de l\u0027exercice pr\u00e9c\u00e9dent, doit restituer l\u0027aide per\u00e7ue.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019obtention de l\u2019aide suppose de s\u2019enregistrer aupr\u00e8s de l\u0027Agence de services et de paiement (ASP) charg\u00e9e de la gestion de cette aide : il est demand\u00e9 de tenir \u00e0 la disposition de cette agence et de lui communiquer, \u00e0 sa demande, l\u0027ensemble des documents attestant de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l\u0027aide, ainsi que de celle des bateaux \u00e9ligibles que l\u2019entreprise exploite.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003ED\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054555845\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u00e9cret no 2026-698 du 28 juillet 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribu\u00e9es aux entreprises de transport fluvial de marchandises\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/transport-fluvial-de-marchandises-une-aide-financiere-bienvenue\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETransport fluvial de marchandises : une aide financi\u00e8re bienvenue\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/shutterstock_aidetransportfluvial.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/transport-fluvial-de-marchandises-une-aide-financiere-bienvenue","created":"2026-07-31","modified":"2026-07-31","activites":["Transport"]},{"id":28719,"title":"Encadrement des loyers : une ann\u00e9e de plus","content":"\u003Cp\u003EAfin de limiter une sp\u00e9culation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en p\u00e9ril le march\u00e9 du logement, un dispositif d\u2019encadrement limite les \u00e9volutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d\u2019\u00eatre reconduit\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEncadrement des loyers : un dispositif reconduit \u00e0 l\u2019identique\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes zones dans lesquelles la demande de logement est tr\u00e8s sup\u00e9rieure \u00e0 l\u2019offre sont appel\u00e9es les \u00ab zones tendues \u00bb. Dans ces zones, les r\u00e8gles relatives aux locations immobili\u00e8res sont adapt\u00e9es, notamment au regard de la fixation du montant du loyer entre plusieurs baux successifs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, dans ces zones, par principe, lorsqu\u2019un logement vacant est relou\u00e9 ou qu\u2019un bail est renouvel\u00e9, le montant du loyer ne peut \u00eatre fix\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre sup\u00e9rieur au loyer pr\u00e9c\u00e9dent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi aucune revalorisation du loyer n\u2019a eu lieu dans les 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant la conclusion du nouveau bail, le montant pourra n\u00e9anmoins \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9 en suivant l\u2019\u00e9volution de l\u2019indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes exceptions permettent n\u00e9anmoins de revaloriser le loyer au-del\u00e0 de cette limitation. Il en est ainsi notamment pour :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela r\u00e9alisation de travaux importants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun loyer pr\u00e9c\u00e9dent manifestement sous-estim\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn cas de non-respect de ces limitations, le locataire l\u00e9s\u00e9 peut demander \u00e0 ce que le loyer soit ramen\u00e9 au montant qu\u2019il n\u2019aurait pas d\u00fb d\u00e9passer et \u00e0 ce que le trop-per\u00e7u du bailleur lui soit restitu\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif est reconduit annuellement depuis 2017. Une fois de plus il est renouvel\u00e9 afin d\u2019\u00eatre rendu applicable pour tous les contrats conclus ou renouvel\u00e9s entre le 1\u1d49\u02b3 ao\u00fbt 2026 et le 31 juillet 2027.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054451221\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret n\u00b0 2026-644 du 20 juillet 2026 relatif \u00e0 l\u0027\u00e9volution de certains loyers dans le cadre d\u0027une nouvelle location ou d\u0027un renouvellement de bail, pris en application de l\u0027article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/encadrement-des-loyers-une-annee-de-plus\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EEncadrement des loyers : une ann\u00e9e de plus\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/shutterstock_encadrementloyers.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/encadrement-des-loyers-une-annee-de-plus","created":"2026-07-31","modified":"2026-07-31","activites":["Agent immobilier","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"]},{"id":28718,"title":"Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu\u0027o\u00f9 va la tol\u00e9rance de l\u0027administration ?","content":"\u003Cp\u003ELes soci\u00e9t\u00e9s qui d\u00e9tiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu\u0027elles n\u0027ont pas accompli les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires, une mesure de tol\u00e9rance leur permet parfois de r\u00e9gulariser leur situation sans avoir \u00e0 acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s\u0027impose-t-elle \u00e9galement \u00e0 l\u0027administration ? R\u00e9ponse du juge\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETaxe de 3 % sur les immeubles : une r\u00e9gularisation\u2026 avec paiement de la taxe ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa taxe annuelle de 3 % est due, en principe, par les soci\u00e9t\u00e9s qui d\u00e9tiennent directement ou indirectement un ou plusieurs immeubles situ\u00e9s en France.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElles peuvent toutefois en \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es si elles d\u00e9clarent chaque ann\u00e9e \u00e0 l\u0027administration fiscale certaines informations, notamment celles relatives \u00e0 leurs associ\u00e9s ou actionnaires, ou, dans certains cas, si elles prennent l\u0027engagement de communiquer ces informations \u00e0 premi\u00e8re demande de l\u0027administration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u0027elles n\u0027ont pas accompli ces formalit\u00e9s, une mesure de tol\u00e9rance leur permet, dans certains cas, de r\u00e9gulariser leur situation dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter d\u0027une premi\u00e8re mise en demeure, sans avoir \u00e0 acquitter la taxe.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u0027est pr\u00e9cis\u00e9ment cette possibilit\u00e9 de r\u00e9gularisation qui se retrouve au c\u0153ur d\u0027un litige opposant une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u0027administration fiscale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPlusieurs ann\u00e9es auparavant, une soci\u00e9t\u00e9, propri\u00e9taire d\u0027une villa en France, avait souscrit un engagement lui permettant de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u0027exon\u00e9ration de la taxe de 3 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais une \u00e9volution de la l\u00e9gislation rend cet engagement caduc. Sans en souscrire un nouveau, ni d\u00e9poser les d\u00e9clarations annuelles d\u00e9sormais requises, elle continue \u00e0 ne pas acquitter la taxe pendant plusieurs ann\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027administration fiscale finit par s\u0027en apercevoir. Apr\u00e8s avoir adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 une demande de renseignements, \u00e0 laquelle celle-ci r\u00e9pond, elle la met en demeure de d\u00e9poser les d\u00e9clarations manquantes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusque-l\u00e0, rien d\u0027anormal\u2026 Sauf que cette mise en demeure lui r\u00e9clame \u00e9galement le paiement de la taxe.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Impossible ! \u00bb, conteste la soci\u00e9t\u00e9 : cette premi\u00e8re mise en demeure aurait justement d\u00fb lui permettre de r\u00e9gulariser sa situation sans avoir \u00e0 payer la taxe. Elle fait \u00e9galement valoir qu\u0027elle a finalement transmis les informations n\u00e9cessaires pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u0027exon\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn argument qui convainc le juge. Avant de valider la position de l\u0027administration, les premiers juges auraient d\u00fb rechercher si celle-ci avait respect\u00e9 les r\u00e8gles qu\u0027elle s\u0027est elle-m\u00eame fix\u00e9es en mati\u00e8re de r\u00e9gularisation, avant de r\u00e9clamer le paiement de la taxe.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls auraient \u00e9galement d\u00fb v\u00e9rifier si les informations finalement communiqu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9taient suffisantes pour lui permettre de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u0027exon\u00e9ration. Faute d\u0027avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ces v\u00e9rifications, l\u2019affaire devra \u00eatre rejug\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne d\u00e9cision qui intervient alors que le r\u00e9gime de cette exon\u00e9ration vient justement d\u0027\u00e9voluer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter de 2027, les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es ne pourront plus se contenter de prendre l\u0027engagement de communiquer les informations relatives aux immeubles qu\u0027elles d\u00e9tiennent et \u00e0 leurs associ\u00e9s ou actionnaires \u00e0 la demande de l\u0027administration : elles devront d\u00e9sormais d\u00e9poser une d\u00e9claration annuelle pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u0027exon\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes structures ne disposant pas d\u0027un \u00e9tablissement stable en France devront \u00e9galement d\u00e9signer un repr\u00e9sentant \u00e9tabli en France, charg\u00e9 de recevoir les actes et notifications de l\u0027administration fiscale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe nouvelles obligations qui traduisent une volont\u00e9 de renforcer la transparence des structures d\u00e9tenant des immeubles en France et de faciliter les contr\u00f4les fiscaux.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000054447772?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=25-12737\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2026, no 25-12737\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-de-3-sur-les-immeubles-jusqu-ou-va-la-tolerance-de-l-administration\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaxe de 3 % sur les immeubles : jusqu\u0027o\u00f9 va la tol\u00e9rance de l\u0027administration ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/shutterstock_taxeimmeuble.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-de-3-sur-les-immeubles-jusqu-ou-va-la-tolerance-de-l-administration","created":"2026-07-31","modified":"2026-07-31","activites":["Tout secteur"]},{"id":28717,"title":"Succession : les donations du parent renon\u00e7ant comptent-elles ?","content":"\u003Cp\u003ELorsqu\u0027un h\u00e9ritier renonce \u00e0 une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part \u00e0 sa place : c\u0027est ce que l\u0027on appelle la repr\u00e9sentation. Mais, dans cette hypoth\u00e8se, faut-il tenir compte des donations que le d\u00e9funt avait consenties \u00e0 leur parent pour calculer leurs droits de succession ? R\u00e9ponse du juge\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERenonciation \u00e0 succession, repr\u00e9sentation, donations ant\u00e9rieures : qu\u2019en est-il des droits de succession ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 la suite du d\u00e9c\u00e8s d\u0027une grand-m\u00e8re, sa fille renonce \u00e0 la succession. Ses trois enfants recueillent alors la part qui devait revenir \u00e0 leur m\u00e8re gr\u00e2ce au m\u00e9canisme de la repr\u00e9sentation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u0027occasion d\u0027un contr\u00f4le, l\u0027administration fiscale consid\u00e8re que les donations consenties plusieurs ann\u00e9es auparavant \u00e0 la m\u00e8re doivent \u00e9galement \u00eatre retenues pour calculer les droits de succession dus par les petits-enfants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPourquoi ? Parce que les droits de succession sont calcul\u00e9s selon un bar\u00e8me dont les taux augmentent avec la valeur des biens transmis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, lorsqu\u0027une personne a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u une donation du d\u00e9funt au cours des 15 derni\u00e8res ann\u00e9es, cette donation est, en principe, ajout\u00e9e \u00e0 la succession pour calculer les droits \u00e0 payer. L\u0027objectif est d\u0027\u00e9viter qu\u0027une m\u00eame personne b\u00e9n\u00e9ficie plusieurs fois des taux les plus faibles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour l\u0027administration, les donations re\u00e7ues par la m\u00e8re avaient d\u00e9j\u00e0 permis de profiter de ces taux plus avantageux. Ses enfants devaient donc, selon elle, \u00eatre impos\u00e9s directement selon des taux plus \u00e9lev\u00e9s, ce qui a conduit \u00e0 un redressement de plus de 350 000 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne analyse que ne partage pas le juge qui rappelle que les petits-enfants succ\u00e8dent bien \u00e0 leur grand-m\u00e8re \u00e0 la place de leur m\u00e8re, mais qu\u0027ils n\u0027ont jamais re\u00e7u les donations consenties \u00e0 cette derni\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn clair, si des petits-enfants h\u00e9ritent \u00e0 la place de leur parent parce que celui-ci a renonc\u00e9 \u00e0 la succession, ils ne sont pas p\u00e9nalis\u00e9s par les donations que leur parent avait re\u00e7ues auparavant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour calculer leurs droits de succession, leur situation est appr\u00e9ci\u00e9e ind\u00e9pendamment de celle de leur parent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027administration ne peut donc tenir compte que des donations que les petits-enfants ont eux-m\u00eames re\u00e7ues de leur grand-m\u00e8re.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000054447774?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=+25-13219+\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2026, no 25-13219\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/succession-les-donations-du-parent-renoncant-comptent-elles\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESuccession : les donations du parent renon\u00e7ant comptent-elles ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/shutterstock_droitsuccession.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/succession-les-donations-du-parent-renoncant-comptent-elles","created":"2026-07-31","modified":"2026-07-31","activites":["Tout secteur"]},{"id":28716,"title":"Facturation \u00e9lectronique : comment les factures trouvent-elles leur destinataire ?","content":"\u003Cp\u003ED\u2019ici quelques semaines, les entreprises n\u0027auront pas \u00e0 conna\u00eetre la plateforme agr\u00e9\u00e9e utilis\u00e9e par chacun de leurs clients ou fournisseurs pour leur transmettre une facture \u00e9lectronique. Un annuaire centralisera ces informations afin de permettre l\u0027acheminement automatique des factures vers le bon destinataire.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EL\u2019annuaire central au c\u0153ur des \u00e9changes des factures \u00e9lectroniques\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour assurer la circulation des factures \u00e9lectroniques entre les diff\u00e9rentes plateformes agr\u00e9\u00e9es, un annuaire central est mis en place. Son r\u00f4le sera d\u0027identifier, pour chaque entreprise, la plateforme charg\u00e9e de recevoir ses factures.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EChaque plateforme devra ainsi alimenter et mettre \u00e0 jour les informations concernant ses clients dans cet annuaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToute modification, comme un changement de plateforme ou d\u0027adresse de r\u00e9ception, devra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9e afin de garantir le bon acheminement des factures.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u0027une entreprise d\u00e9cidera de changer de plateforme agr\u00e9\u00e9e, les informations figurant dans l\u0027annuaire devront \u00e9galement \u00eatre mises \u00e0 jour. Cette synchronisation permettra d\u0027\u00e9viter que des factures soient adress\u00e9es \u00e0 une plateforme qui n\u0027est plus charg\u00e9e de les recevoir.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les entreprises, l\u0027enjeu est avant tout pratique : elles n\u0027auront pas \u00e0 rechercher la plateforme utilis\u00e9e par chacun de leurs partenaires commerciaux. L\u0027annuaire permettra d\u0027automatiser le routage des factures et de s\u00e9curiser leur transmission, y compris en cas de changement de plateforme.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054499487\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret du 27 juillet 2026 relatif \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation de la facturation \u00e9lectronique, no 2026-677\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054499545\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2026 relatif \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation de la facturation \u00e9lectronique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/facturation-electronique-comment-les-factures-trouvent-elles-leur-destinataire\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFacturation \u00e9lectronique : comment les factures trouvent-elles leur destinataire ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/shutterstock_factureelectroniquedestinataire.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/facturation-electronique-comment-les-factures-trouvent-elles-leur-destinataire","created":"2026-07-30","modified":"2026-07-30","activites":["Tout secteur"]},{"id":28715,"title":"Contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019IA : la transparence au programme","content":"\u003Cp\u003EL\u0027IA Act, ou r\u00e8glement europ\u00e9en sur l\u0027intelligence artificielle, adopt\u00e9 en 2024, \u00e9tablit un cadre juridique de l\u2019utilisation de l\u0027IA, en \u00e9quilibrant l\u0027innovation technologique et la protection des droits fondamentaux des citoyens. \u00c0 partir du 2 ao\u00fbt 2026, une de ses mesures entre pleinement en vigueur, et vise plus sp\u00e9cialement la cr\u00e9ation de contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019IA\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EContenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019IA : \u00e0 mentionner !\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 2 ao\u00fbt 2026, la transparence est requise pour signaler tous les contenus qui sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s ou produits au moyen de l\u2019intelligence artificielle (IA).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif vise \u00e0 faciliter la reconnaissance de contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019IA afin de permettre au public de distinguer ces contenus des contenus produits et g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les humains.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes informations, qui doivent \u00eatre fournies aux personnes concern\u00e9es de mani\u00e8re claire et distincte au plus tard au moment de la premi\u00e8re interaction ou exposition, visent autant les personnes qui utilisent l\u2019IA que les fournisseurs de syst\u00e8mes IA.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EEn ce qui concerne les personnes qui ont recours \u00e0 un syst\u00e8me d\u2019IA\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes obligations visent ls personnes qui ont recours \u00e0 l\u2019IA pour g\u00e9n\u00e9rer ou manipuler un contenu image, audio ou vid\u00e9o, un texte publi\u00e9 dans le but d\u0027informer le public sur des questions d\u0027int\u00e9r\u00eat public, ou encore un syst\u00e8me de reconnaissance des \u00e9motions ou un syst\u00e8me de cat\u00e9gorisation biom\u00e9trique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans tous les cas, il est impos\u00e9 aux personnes qui ont recours \u00e0 l\u2019IA dans ces buts :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019indiquer que le contenu a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9 ou manipul\u00e9 artificiellement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019informer les personnes qui y sont expos\u00e9es du fonctionnement du syst\u00e8me ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des personnes expos\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Cette obligation ne s\u0027applique pas :\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsque l\u0027utilisation est autoris\u00e9e par la loi pour d\u00e9tecter, pr\u00e9venir, enqu\u00eater ou poursuivre une infraction p\u00e9nale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les textes, lorsque le contenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l\u0027IA a fait l\u0027objet d\u0027un processus d\u0027examen humain ou de contr\u00f4le \u00e9ditorial et qu\u0027une personne (physique ou morale) d\u00e9tient la responsabilit\u00e9 \u00e9ditoriale de la publication du contenu ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux syst\u00e8mes d\u0027IA utilis\u00e9s pour la cat\u00e9gorisation biom\u00e9trique et la reconnaissance des \u00e9motions qui sont autoris\u00e9s par la loi pour d\u00e9tecter, pr\u00e9venir ou enqu\u00eater sur des infractions p\u00e9nales, sous r\u00e9serve de garanties appropri\u00e9es pour les droits et libert\u00e9s des tiers.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EEn ce qui concerne les fournisseurs d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes fournisseurs doivent veiller \u00e0 ce que les syst\u00e8mes d\u0027IA destin\u00e9s \u00e0 interagir directement avec des personnes (comme les chatbots ou les assistants virtuels) soient con\u00e7us et d\u00e9velopp\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ce que ces personnes soient inform\u00e9es qu\u0027elles interagissent avec un syst\u00e8me d\u0027IA, \u00e0 moins que cela ne soit \u00e9vident du point de vue d\u0027une personne physique raisonnablement bien inform\u00e9e, observatrice et avis\u00e9e, compte tenu des circonstances et du contexte d\u0027utilisation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter que cette obligation ne s\u0027applique pas aux syst\u00e8mes d\u0027IA autoris\u00e9s par la loi \u00e0 d\u00e9tecter, pr\u00e9venir, enqu\u00eater ou poursuivre des infractions p\u00e9nales, sous r\u00e9serve de garanties appropri\u00e9es pour les droits et libert\u00e9s des tiers, \u00e0 moins que ces syst\u00e8mes ne soient mis \u00e0 la disposition du public pour signaler une infraction p\u00e9nale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe la m\u00eame mani\u00e8re, les fournisseurs de syst\u00e8mes d\u0027IA, y compris les syst\u00e8mes d\u0027IA \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral, qui g\u00e9n\u00e8rent des contenus synth\u00e9tiques audio, image, vid\u00e9o ou texte, doivent veiller \u00e0 ce que les r\u00e9sultats du syst\u00e8me d\u0027IA soient marqu\u00e9s dans un format lisible et d\u00e9tectables comme \u00e9tant g\u00e9n\u00e9r\u00e9s ou manipul\u00e9s artificiellement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls doivent veiller \u00e0 ce que leurs solutions techniques soient efficaces, interop\u00e9rables, robustes et fiables, dans la mesure o\u00f9 cela est techniquement possible, compte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s et des limites des diff\u00e9rents types de contenu, des co\u00fbts de mise en \u0153uvre et de l\u0027\u00e9tat de la technique g\u00e9n\u00e9ralement reconnu, tel qu\u0027il peut \u00eatre refl\u00e9t\u00e9 dans les normes techniques pertinentes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut ici noter que ces obligations ne s\u0027appliquent pas dans la mesure o\u00f9 les syst\u00e8mes d\u0027IA remplissent une fonction d\u0027assistance pour l\u0027\u00e9dition standard ou ne modifient pas substantiellement les donn\u00e9es d\u0027entr\u00e9e fournies par la personne qui utilise le syst\u00e8me d\u2019IA ou leur s\u00e9mantique, ou lorsqu\u0027ils sont autoris\u00e9s par la loi \u00e0 d\u00e9tecter, pr\u00e9venir, enqu\u00eater ou poursuivre des infractions p\u00e9nales.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/eur-lex.europa.eu\/eli\/reg\/2024\/1689\/oj\/eng\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e8glement (UE) 2024\/1689 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 juin 2024 \u00e9tablissant des r\u00e8gles harmonis\u00e9es sur l\u2019intelligence artificielle\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/artificialintelligenceact.eu\/fr\/article\/50\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArticle 50\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/contenus-generes-par-l-ia-la-transparence-au-programme\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EContenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019IA : la transparence au programme\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/shutterstock_AIintelligencecontenu.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/contenus-generes-par-l-ia-la-transparence-au-programme","created":"2026-07-30","modified":"2026-07-30","activites":["Tout secteur"]},{"id":28714,"title":"Retour de p\u00eache : des obligations d\u00e9claratives \u00e0 respecter","content":"\u003Cp\u003EDans le cadre de leur activit\u00e9, les navires de p\u00eache doivent se plier \u00e0 des obligations d\u00e9claratives avant leur retour au port. Des obligations qui ont fait l\u2019objet d\u2019une refonte totale par le Gouvernement\u2026 Tour d\u2019horizon\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERetour des navires au port : pas avant une d\u00e9claration\u2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, un navire de p\u00eache qui rentre au port pour d\u00e9barquer les captures de p\u00eache doit transmettre aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes une notification pr\u00e9alable de retour au port (PNO) au minimum 4 heures avant l\u2019heure pr\u00e9vue de son arriv\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi cette obligation est maintenue, le Gouvernement a refondu le cadre applicable aux captures de p\u00eaches r\u00e9alis\u00e9es par les navires de l\u0027Union europ\u00e9enne (UE) et dont :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles captures sont d\u00e9barqu\u00e9es en France ou soumises aux plans pluriannuels (\u00e9tablis dans le cadre de la politique commune de la p\u00eache afin d\u2019exploiter durablement les ressources halieutiques de l\u2019UE) ou conditions particuli\u00e8res de l\u2019UE ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles captures sont r\u00e9alis\u00e9es en dehors des eaux de l\u0027UE.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eces r\u00e8gles peuvent s\u2019appliquer aux esp\u00e8ces captur\u00e9es par ces navires dans les eaux adjacentes aux zones d\u00e9finies par les plans pluriannuels ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles annexes (disponibles \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/download\/pdf?id=isr0azgWEe4wSbu_Z-hm_4vKSk5AJ5_K4MfKeTuWgLs=\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E) servant, notamment, de mod\u00e8les pour les d\u00e9clarations obligatoires ou d\u00e9taillant les conditions propres \u00e0 certains ports ou certaines esp\u00e8ces, ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 jour.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le d\u00e9barquement consiste \u00e0 mettre \u00e0 terre les captures r\u00e9alis\u00e9es tandis que le transbordement consiste \u00e0 transf\u00e9rer un chargement d\u2019un navire \u00e0 un autre.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des notifications pr\u00e9alables au retour au port (PNO)\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa transmission d\u0027une notification pr\u00e9alable de retour au port (PNO) est obligatoire par voie \u00e9lectronique pour tout navire avec ou sans capture \u00e0 bord et d\u0027une longueur hors tout sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 m\u00e8tres, au moins 4 heures avant l\u0027heure estim\u00e9e d\u0027arriv\u00e9e au port. Cette notification est effectu\u00e9e au moyen du logiciel de bord dont les navires sont \u00e9quip\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe d\u00e9lai de transmission de la notification pr\u00e9alable de retour au port est de 30 minutes pour tout navire d\u0027une longueur hors tout sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 m\u00e8tres, sans capture \u00e0 bord pendant la totalit\u00e9 de sa mar\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette notfication pr\u00e9alable de retour au port est aussi obligatoire pour tout navire d\u0027une longueur hors tout inf\u00e9rieure \u00e0 12 m\u00e8tres souhaitant d\u00e9barquer ou transborder certaines esp\u00e8ces : cela vise , concr\u00e8tement, le thon rouge, le corail rouge, l\u2019espadon, les esp\u00e8ces d\u2019eau profonde (list\u00e9es en \u003Ca href=\u0022https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:32016R2336\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eannexe\u003C\/a\u003E I), le merlu, le cabillaud et la sole. Cette notification doit se faire, dans ce cas, par l\u2019un des moyens suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epar le logiciel de bord si le navire en est \u00e9quip\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epar SMS ou mail aupr\u00e8s du Centre national de surveillance des p\u00eaches (CNSP), si le capitaine d\u00e9clare au moyen de VISIOCaptures, \u00e0 l\u2019adresse suivante : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epar format papier.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes notifications pr\u00e9alables doivent contenir un certain nombre d\u2019informations :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele num\u00e9ro d\u0027identification externe du navire et le nom du navire de p\u00eache ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles nom et pr\u00e9nom du capitaine ou de son repr\u00e9sentant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele nom du port de destination et la finalit\u00e9 de l\u0027escale (d\u00e9barquement, transbordement ou acc\u00e8s aux services) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela date et l\u0027heure estim\u00e9es d\u0027arriv\u00e9e au port ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela date et l\u0027heure pr\u00e9vue de d\u00e9barquement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele code alpha-3 de la FAO et les quantit\u00e9s estim\u00e9es exprim\u00e9es en kilogrammes de poids vif de chaque esp\u00e8ce \u00e0 d\u00e9barquer et \/ ou transborder, y compris celles de taille inf\u00e9rieure \u00e0 la taille minimale de r\u00e9f\u00e9rence de conservation applicable, dans une mention s\u00e9par\u00e9e (lorsque les captures ont \u00e9t\u00e9 pes\u00e9es \u00e0 l\u0027aide de syst\u00e8mes agr\u00e9\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des \u00c9tats membres, le r\u00e9sultat de la pes\u00e9e, exprim\u00e9 en kilogrammes de poids vif pour chaque esp\u00e8ce, est enregistr\u00e9 comme quantit\u00e9 estim\u00e9e) ; - pour le thon rouge, les quantit\u00e9s indiqu\u00e9es par calibre ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela ou les zones g\u00e9ographiques o\u00f9 les captures ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les capitaines de navire de longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 m\u00e8tres, en l\u0027absence d\u0027intention de d\u00e9barquer et \/ ou transborder des produits de la p\u00eache, aucune esp\u00e8ce n\u0027est renseign\u00e9e dans la notification pr\u00e9alable de retour au port.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDes mod\u00e8les ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par les pouvoirs publics dans les annexes de la mani\u00e8re suivante :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eun mod\u00e8le de d\u00e9claration de notification pr\u00e9alable de retour au port (annexe H) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun mod\u00e8le de notification pr\u00e9alable de transbordement \u00e9tablie par le capitaine du navire vers lequel est transbord\u00e9e la capture (annexe I) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune demande d\u0027autorisation de transbordement (annexe J).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl est possible d\u2019envoyer une notification pr\u00e9alable modificative afin de pr\u00e9ciser les quantit\u00e9s d\u00e9tenues \u00e0 bord en fin de mar\u00e9e. Cette notification doit \u00eatre envoy\u00e9e au plus tard une heure avant l\u0027heure estim\u00e9e d\u0027arriv\u00e9e au port.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019une modification de la notification pr\u00e9alable n\u0027est possible qu\u0027afin de mettre \u00e0 jour les quantit\u00e9s p\u00each\u00e9es. Ainsi, une modification d\u0027esp\u00e8ce, du port ou de l\u0027horaire de retour au port r\u00e9initialise le d\u00e9lai d\u0027\u00e9mission applicable \u00e0 la notification pr\u00e9alable.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant de l\u2019heure de d\u00e9barquement\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe d\u00e9barquement ne peut avoir lieu avant l\u0027heure pr\u00e9vue dans la notification pr\u00e9alable, sauf autorisation du CNSP (le centre national de surveillance des p\u00eaches) pour le bon d\u00e9roulement des contr\u00f4les.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027heure pr\u00e9vue de d\u00e9barquement peut \u00eatre identique ou post\u00e9rieure \u00e0 l\u0027heure estim\u00e9e d\u0027arriv\u00e9e au port.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que le CNSP peut ordonner au capitaine du navire d\u2019attendre pour d\u00e9barquer les esp\u00e8ces pour une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 2 heures, dans le but d\u2019assurer, \u00e0 nouveau, le bon d\u00e9roulement des contr\u00f4les.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des esp\u00e8ces soumises \u00e0 plan pluriannuel\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes d\u00e9barquements et transbordements des esp\u00e8ces soumises \u00e0 plan pluriannuel (list\u00e9es en annexe A) ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s que dans les ports maritimes et les lieux situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du littoral, dits ports d\u00e9sign\u00e9s, list\u00e9s dans les annexes B \u00e0 G et sous r\u00e9serve du cadre compl\u00e9mentaire applicable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, les d\u00e9barquements et les transbordements de ces esp\u00e8ces peuvent \u00eatre effectu\u00e9s en dehors d\u0027un port d\u00e9sign\u00e9 si les quantit\u00e9s captur\u00e9es sont inf\u00e9rieures aux seuils suivants pr\u00e9vus \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054427023\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes navires d\u0027une longueur hors tout inf\u00e9rieure \u00e0 12 m ne sont pas tenus d\u0027\u00e9mettre une notification pr\u00e9alable de retour au port pour les d\u00e9barquements ou transbordements de merlu, de cabillaud et de sole.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour le thon rouge et l\u0027espadon de M\u00e9diterran\u00e9e, l\u0027heure de d\u00e9barquement doit \u00eatre indiqu\u00e9e dans le pr\u00e9avis, si elle diff\u00e8re de l\u0027heure d\u0027arriv\u00e9e au port. Le d\u00e9barquement effectif doit alors d\u00e9buter au plus tard 30 minutes apr\u00e8s l\u0027heure de d\u00e9barquement indiqu\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EEn cas de d\u00e9barquement en pays tiers\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EEn plus des formalit\u00e9s propres au pays tiers du lieu de d\u00e9barquement, les navires battant pavillon fran\u00e7ais doivent transmettre aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises, par voie \u00e9lectronique, une notification pr\u00e9alable contenant les informations suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele num\u00e9ro unique d\u2019identification de la sortie de p\u00eache et, dans le cas de navires de p\u00eache autres que des navires de capture, le ou les num\u00e9ros uniques d\u2019identification de sortie de p\u00eache relatifs aux captures ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele num\u00e9ro CFR, c\u2019est-\u00e0-dire le num\u00e9ro dans le fichier de la flotte de l\u2019UE, ou, lorsque ce num\u00e9ro n\u2019est pas disponible, un autre num\u00e9ro d\u2019identification du navire et le nom du navire de p\u00eache ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele port de destination et la finalit\u00e9 de l\u2019escale, telle que d\u00e9barquement ou acc\u00e8s aux services ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles dates de la sortie de p\u00eache ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela date et l\u2019heure estim\u00e9es d\u2019arriv\u00e9e au port ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele code alpha 3 de la FAO de chaque esp\u00e8ce et les zones g\u00e9ographiques concern\u00e9es o\u00f9 les captures ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles quantit\u00e9s en kilogrammes de poids vif ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en nombre d\u2019individus, de chaque esp\u00e8ce, enregistr\u00e9es dans le journal de p\u00eache ou la d\u00e9claration de transbordement, y compris, dans une mention s\u00e9par\u00e9e, les quantit\u00e9s ou individus de taille inf\u00e9rieure \u00e0 la taille minimale de r\u00e9f\u00e9rence de conservation applicable ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles quantit\u00e9s en kilogrammes de poids vif ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en nombre d\u2019individus, de chaque esp\u00e8ce \u00e0 d\u00e9barquer, y compris, dans une mention s\u00e9par\u00e9e, les quantit\u00e9s ou individus de taille inf\u00e9rieure \u00e0 la taille minimale de r\u00e9f\u00e9rence de conservation applicable.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette notification doit \u00eatre faite, en principe, au moins 48 heures avant l\u0027heure d\u0027arriv\u00e9e estim\u00e9e dans le port d\u0027un pays tiers. Ce d\u00e9lai peut notamment \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 2 heures en cas de force majeure. La notification doit alors justifier d\u2019un des motifs suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019urgence li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune immobilisation et convocation par les autorit\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune mise \u00e0 l\u0027abri.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe CNSP peut refuser le d\u00e9barquement des navires de p\u00eache si les informations transmises sont incompl\u00e8tes ou non conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn lien avec le pays tiers, le CNSP peut exiger que le navire d\u00e9barque dans un autre port ou retarde l\u0027heure d\u0027arriv\u00e9e au port ou de d\u00e9barquement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que ces mesures de notifications ne seront applicables pour les navires de longueur hors tout inf\u00e9rieure \u00e0 12 m\u00e8tres qu\u0027\u00e0 compter du 10 janvier 2028.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des sanctions\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ETout manquement aux r\u00e8gles peut donner lieu \u00e0 des sanctions administratives (amendes, suspension, retrait de licence ou d\u2019autorisation de p\u00eache, etc.), sans compter les \u00e9ventuelles sanctions p\u00e9nales.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054427014\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2026 pr\u00e9cisant les obligations d\u00e9claratives associ\u00e9es aux retours au port de navires battant pavillon fran\u00e7ais ou communautaires et dont les captures sont d\u00e9barqu\u00e9es ou transbord\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais, ou battant pavillon fran\u00e7ais et op\u00e9rant en pays tiers\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/retour-de-peche-des-obligations-declaratives-a-respecter\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERetour de p\u00eache : des obligations d\u00e9claratives \u00e0 respecter\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/shutterstock_navireportpeche.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/retour-de-peche-des-obligations-declaratives-a-respecter","created":"2026-07-30","modified":"2026-07-30","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"]},{"id":28713,"title":"Facturation \u00e9lectronique : les plateformes agr\u00e9\u00e9es sous haute surveillance","content":"\u003Cp\u003ELes entreprises appel\u00e9es \u00e0 recourir \u00e0 une plateforme agr\u00e9\u00e9e pour \u00e9mettre et recevoir leurs factures \u00e9lectroniques devront pouvoir compter sur des prestataires fiables tout au long de leur activit\u00e9. Pour garantir cette fiabilit\u00e9, les plateformes feront d\u00e9sormais l\u0027objet d\u0027audits de surveillance, r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 intervalles r\u00e9guliers. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPlateforme agr\u00e9\u00e9e : des audits de surveillance pour garantir une conformit\u00e9 durable\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes plateformes agr\u00e9\u00e9es devront d\u00e9sormais d\u00e9montrer, tout au long de leur activit\u00e9, qu\u0027elles continuent de satisfaire aux conditions ayant permis leur immatriculation par l\u2019administration fiscale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EApr\u00e8s un 1er audit de conformit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 lors de leur immatriculation, elles devront se soumettre \u00e0 un 1er audit de surveillance au cours de la 2e ann\u00e9e suivant cette immatriculation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EContrairement \u00e0 l\u0027audit initial, cet audit de surveillance portera uniquement sur les modifications substantielles intervenues depuis le pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le et devra s\u0027appuyer sur au moins 1 mois d\u0027activit\u00e9 de la plateforme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes audits de surveillance ne s\u0027arr\u00eateront pas l\u00e0. \u00c0 chaque renouvellement de l\u0027immatriculation, 2 nouveaux audits devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s : un premier au cours de la 1er ann\u00e9e, puis un second au cours de la 2e ann\u00e9e suivant ce renouvellement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes plateformes devront \u00e9galement informer l\u0027administration fiscale de toute modification substantielle des \u00e9l\u00e9ments ayant permis leur immatriculation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi un audit de surveillance met en \u00e9vidence des non-conformit\u00e9s, elles devront pr\u00e9senter les mesures correctrices envisag\u00e9es, qui devront \u00eatre mises en \u0153uvre dans un d\u00e9lai maximal de 3 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les entreprises, l\u0027enjeu est de pouvoir s\u0027appuyer, dans la dur\u00e9e, sur des plateformes qui continuent de r\u00e9pondre aux exigences de s\u00e9curit\u00e9, de fiabilit\u00e9 et d\u0027interop\u00e9rabilit\u00e9 attendues pour assurer la transmission des factures \u00e9lectroniques.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054499487\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret du 27 juillet 2026 relatif \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation de la facturation \u00e9lectronique, n\u00b0 2026-677\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054499545\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2026 relatif \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation de la facturation \u00e9lectronique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/facturation-electronique-les-plateformes-agreees-sous-haute-surveillance\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFacturation \u00e9lectronique : les plateformes agr\u00e9\u00e9es sous haute surveillance\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/shutterstock_facturationplateforme.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/facturation-electronique-les-plateformes-agreees-sous-haute-surveillance","created":"2026-07-30","modified":"2026-07-30","activites":["Tout secteur"]},{"id":28712,"title":"Notes de restaurant : quelles cons\u00e9quences avec la facturation \u00e9lectronique ?","content":"\u003Cp\u003ELa r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique soul\u00e8ve de nombreuses questions pratiques, notamment concernant les notes de frais des collaborateurs. Pour aider les entreprises \u00e0 anticiper ces situations, une fiche pratique consacr\u00e9e aux frais de restauration vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9e. L\u0027occasion de rappeler les r\u00e8gles applicables\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ENotes de restaurant et facturation \u00e9lectronique : les r\u00e8gles actuelles ne changent pas\u2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique ne modifie pas les conditions de d\u00e9duction des frais de restauration, ni les r\u00e8gles de r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, lorsqu\u0027un collaborateur r\u00e8gle un repas, le ticket de caisse demeure admis comme justificatif de note de frais.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ES\u0027agissant de la TVA, les r\u00e8gles existantes continuent de s\u0027appliquer : pour les notes de restaurant d\u0027un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 150 \u20ac HT, un ticket comportant les mentions requises reste admis, sous r\u00e9serve notamment que l\u0027entreprise y fasse figurer son identification. Au-del\u00e0 de ce seuil, une facture compl\u00e8te est obligatoire.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E\u2026 mais trois situations sont d\u00e9sormais distingu\u00e9es\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa nouveaut\u00e9 tient \u00e0 la mani\u00e8re dont ces op\u00e9rations s\u0027articulent avec la facturation \u00e9lectronique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPremier cas : le collaborateur ne pr\u00e9cise pas qu\u0027il agit pour le compte de son entreprise ; il ne demande pas de facture libell\u00e9e au nom de l\u2019entreprise. Il est alors trait\u00e9 par le restaurateur comme un particulier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe collaborateur paie le repas et le restaurateur lui remet un ticket de caisse que le collaborateur joindra \u00e0 sa note de frais pour \u00eatre rembours\u00e9 par son entreprise. Cette op\u00e9ration, qui ne rel\u00e8ve pas de l\u2019obligation de facturation \u00e9lectronique, reste soumise aux obligations de transmission \u00e0 l\u2019administration des donn\u00e9es de transaction et des donn\u00e9es de paiement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe restaurateur transmet donc uniquement les donn\u00e9es de transaction et de paiement \u00e0 l\u0027administration dans le cadre de l\u0027e-reporting.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi l\u0027entreprise souhaite ensuite r\u00e9cup\u00e9rer la TVA, elle pourra demander au restaurateur l\u0027\u00e9mission d\u0027une facture \u00e9lectronique a posteriori.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe collaborateur pourra demander le remboursement du repas \u00e0 l\u2019entreprise en fournissant le justificatif d\u00e9livr\u00e9 par le restaurant. L\u2019entreprise de son c\u00f4t\u00e9 pourra d\u00e9duire ces frais de repas en comptabilit\u00e9, mais il existe un risque de non-d\u00e9ductibilit\u00e9 et de non-r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA correspondante.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, parce que l\u2019\u00e9mission d\u2019une facture est obligatoire entre 2 professionnels assujettis \u00e0 la TVA, le ticket de caisse remis au collaborateur est insuffisant pour permettre la d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, en mati\u00e8re de restauration, une tol\u00e9rance est admise concernant la d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA pour les notes de faible montant jusqu\u2019\u00e0 150 \u20ac HT.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDeuxi\u00e8me cas : le collaborateur demande imm\u00e9diatement une facture au nom de son entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl s\u0027agit alors d\u0027une op\u00e9ration entre deux assujettis \u00e0 la TVA. Le restaurateur doit \u00e9mettre une facture \u00e9lectronique adress\u00e9e \u00e0 l\u0027entreprise via sa plateforme agr\u00e9\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour cela, le collaborateur renseigne au restaurateur l\u2019adresse de facturation \u00e9lectronique de l\u2019entreprise ou ses num\u00e9ros SIREN et SIRET, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi le collaborateur a avanc\u00e9 les frais, l\u0027entreprise devra simplement veiller \u00e0 \u00e9viter une double comptabilisation de la facture \u00e9lectronique et de la note de frais.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETroisi\u00e8me cas : le collaborateur demande une facture au nom de l\u0027entreprise seulement apr\u00e8s avoir r\u00e9gl\u00e9 son repas et le restaurateur a trait\u00e9 le paiement comme dans le premier cas \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe restaurateur pourra \u00e9tablir une facture \u00e9lectronique a posteriori. Celle-ci devra toutefois comporter la mention \u00ab TVA d\u00e9j\u00e0 collect\u00e9e \u00bb, afin d\u0027\u00e9viter que la TVA et la base taxable ne soient prises en compte 2 fois par l\u0027administration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, il est rappel\u00e9 qu\u0027avec la facturation \u00e9lectronique, les entreprises auront int\u00e9r\u00eat \u00e0 sensibiliser leurs collaborateurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u0027une facture \u00e9lectronique est n\u00e9cessaire, il sera pr\u00e9f\u00e9rable que celle-ci soit demand\u00e9e d\u00e8s le paiement afin d\u0027\u00e9viter des r\u00e9gularisations ult\u00e9rieures et les risques de double traitement comptable.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/sites\/default\/files\/media\/1_metier\/2_professionnel\/EV\/2_gestion\/290_facturation_electronique\/fiche-12_-comment-seront-traites-mes-notes-de-restaurant.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFiche pratique impots.gouv : \u00ab Fiche 12 \u2013 Comment mon entreprise va-t-elle traiter les frais de restauration ? \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/notes-de-restaurant-quelles-consequences-avec-la-facturation-electronique\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFacturation \u00e9lectronique : les notes de restaurant passent \u00e0 table ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/shutterstock_facturationelecrestaurant.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/notes-de-restaurant-quelles-consequences-avec-la-facturation-electronique","created":"2026-07-30","modified":"2026-07-30","activites":["Tout secteur"]},{"id":28711,"title":"Cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t innovation : attention au statut de PME","content":"\u003Cp\u003ELe cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t innovation est r\u00e9serv\u00e9 aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit europ\u00e9en. Mais, lorsqu\u0027une entreprise rejoint un groupe de soci\u00e9t\u00e9s ou conna\u00eet une forte croissance, l\u0027appr\u00e9ciation de ce statut peut soulever des difficult\u00e9s, comme le rappelle une affaire r\u00e9cente\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t innovation : une perte du statut de PME diff\u00e9r\u00e9e\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t innovation, une entreprise doit r\u00e9pondre \u00e0 la d\u00e9finition europ\u00e9enne de la PME. Cette qualit\u00e9 s\u0027appr\u00e9cie notamment au regard de l\u0027effectif, du chiffre d\u0027affaires et du total du bilan.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque l\u0027entreprise appartient \u00e0 un groupe, ces crit\u00e8res doivent toutefois \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s en tenant compte des donn\u00e9es des entreprises qui lui sont li\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u0027est pr\u00e9cis\u00e9ment ce dernier point qui a oppos\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019administration fiscale dans une affaire r\u00e9cente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette affaire, une soci\u00e9t\u00e9 estime remplir les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t innovation au titre de l\u0027ann\u00e9e 2020 et en demande le remboursement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que lui refuse l\u2019administration fiscale qui constate qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019int\u00e9gration de la soci\u00e9t\u00e9 dans un groupe en 2019, les seuils europ\u00e9ens applicables aux PME, appr\u00e9ci\u00e9s au niveau de l\u2019ensemble des entreprises li\u00e9es au sein du groupe, \u00e9taient d\u00e9pass\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERestait alors \u00e0 d\u00e9terminer \u00e0 partir de quelle date cette perte du statut de PME produisait ses effets.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe juge rappelle que le d\u00e9passement des seuils n\u0027entra\u00eene pas, \u00e0 lui seul, la perte imm\u00e9diate de la qualit\u00e9 de PME. Celle-ci n\u0027intervient qu\u0027\u00e0 compter de la 2e ann\u00e9e qui suit le d\u00e9passement des seuils.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr, ici, les seuils ayant \u00e9t\u00e9 franchis une 1re fois en 2019, puis une 2e fois en 2020. La soci\u00e9t\u00e9 ne remplissait plus les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t innovation au titre de l\u0027ann\u00e9e 2020.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000054046701?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24PA05217\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Paris du 6 mai 2026, no 24PA05217\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/credit-d-impot-innovation-attention-au-statut-de-pme\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t innovation : attention au statut de PME\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/shutterstock_creditimpotsinnovation.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/credit-d-impot-innovation-attention-au-statut-de-pme","created":"2026-07-30","modified":"2026-07-30","activites":["Tout secteur"]},{"id":28710,"title":"Changer de plateforme agr\u00e9\u00e9e : le mode d\u0027emploi est d\u00e9sormais fix\u00e9","content":"\u003Cp\u003EAlors qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle de nombreuses entreprises choisissent leur future plateforme agr\u00e9\u00e9e (PA) dans le cadre de la g\u00e9n\u00e9ralisation de la facturation \u00e9lectronique, une question restait jusqu\u0027\u00e0 pr\u00e9sent sans v\u00e9ritable r\u00e9ponse : que se passe-t-il si elles souhaitent en changer ? R\u00e9ponse\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFacturation \u00e9lectronique : comment changer de plateforme agr\u00e9\u00e9e ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EChanger de plateforme agr\u00e9\u00e9e (PA), c\u2019est possible ! Cette situation vient tout juste d\u2019\u00eatre encadr\u00e9e via la cr\u00e9ation d\u2019une proc\u00e9dure destin\u00e9e \u00e0 s\u00e9curiser les changements de plateforme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, le changement ne pourra pas intervenir sans l\u0027accord formel de l\u0027entreprise concern\u00e9e. Cet accord devra notamment identifier la nouvelle PA, celle qu\u0027elle remplace, les adresses \u00e9lectroniques concern\u00e9es, ainsi que la date \u00e0 laquelle le changement devra prendre effet.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECet accord est sign\u00e9 et dat\u00e9 par l\u2019entreprise ou son mandataire et sera conserv\u00e9 par la nouvelle plateforme agr\u00e9\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 3 ans apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle il cesse de produire ses effets.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe contenu complet de cet accord est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054499545\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fois cet accord obtenu, c\u0027est la nouvelle PA qui sera charg\u00e9e des formalit\u00e9s de modification dans l\u0027annuaire central.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans un d\u00e9lai de 2 jours ouvrables \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l\u2019accord, elle communique le num\u00e9ro de l\u2019accord \u00e0 l\u2019ancienne plateforme qui dispose alors de 5 jours ouvrables pour s\u2019opposer au changement de PA si elle estime que la demande ne traduit pas r\u00e9ellement la volont\u00e9 de l\u0027entreprise (par exemple si elle dispose d\u0027un accord plus r\u00e9cent). En cas de d\u00e9saccord, l\u0027administration fiscale pourra \u00eatre saisie afin de trancher le litige.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans les 15 jours ouvrables \u00e0 compter de l\u2019accord tacite ou expr\u00e8s de l\u2019ancienne plateforme, la nouvelle PA inscrit les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019adressage des factures de l\u2019entreprise concern\u00e9e dans l\u2019annuaire central.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, afin d\u0027\u00e9viter toute rupture de service, il est pr\u00e9vu que certaines prestations devront continuer d\u0027\u00eatre assur\u00e9es pendant un an apr\u00e8s le changement de plateforme. L\u0027ancienne plateforme devra \u00e9galement communiquer, sur demande de son client, les informations n\u00e9cessaires pour garantir la continuit\u00e9 de son activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes nouvelles r\u00e8gles s\u00e9curisent un sujet qui n\u0027\u00e9tait jusqu\u0027ici pas v\u00e9ritablement organis\u00e9. Elles devraient faciliter la concurrence entre plateformes tout en limitant les risques de blocage lors d\u0027un changement de prestataire.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054499487\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret du 27 juillet 2026 relatif \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation de la facturation \u00e9lectronique, no 2026-677\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054499545\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2026 relatif \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation de la facturation \u00e9lectronique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/changer-de-plateforme-agreee-le-mode-d-emploi-est-desormais-fixe\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EChanger de plateforme agr\u00e9\u00e9e : le mode d\u0027emploi est d\u00e9sormais fix\u00e9\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_changerPA.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/changer-de-plateforme-agreee-le-mode-d-emploi-est-desormais-fixe","created":"2026-07-30","modified":"2026-07-30","activites":["Tout secteur"]},{"id":28705,"title":"Logements sociaux : des informations statistiques \u00e0 fournir","content":"\u003Cp\u003ETous les 2 ans, le Gouvernement doit \u00e9tablir un rapport pr\u00e9sentant la situation du logement en France. \u00c0 cet effet, des \u00e9tudes statistiques sont r\u00e9alis\u00e9es aupr\u00e8s des occupants des logements sociaux\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E\u00c9tat du parc social : nouvelle campagne d\u2019enqu\u00eate\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ETous les 2 ans, le Gouvernement doit pr\u00e9senter un rapport au Parlement faisant \u00e9tat de la situation du logement dans le pays. Sont alors pr\u00e9sent\u00e9es des informations concernant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele rapport entre les offres de logement et les besoins sur les diff\u00e9rents territoires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019\u00e9volution des loyers ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019\u00e9volution des bar\u00e8mes d\u2019indexation des loyers ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019occupation des logements sociaux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eetc.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAfin de fournir au Gouvernement les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de ce rapport, les organismes d\u2019habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 doivent recenser et lui donner un certain nombre d\u2019informations statistiques sur leurs locataires et l\u2019occupation de leurs biens. Cela donne lieu \u00e0 une campagne de renseignement appel\u00e9e enqu\u00eate sur l\u2019occupation du parc social (OPS).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre, ils recueillent les avis d\u2019imposition ou de non-imposition de leurs locataires permettant de connaitre leur revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence en 2024.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe formulaire qui doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par les organismes peut \u00eatre consult\u00e9 \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054436468\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E (en annexe 2).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes informations qui y sont rapport\u00e9es doivent repr\u00e9senter la situation de l\u2019organisme au 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETous les organismes concern\u00e9s ont jusqu\u2019au 1er d\u00e9cembre 2026 pour renseigner ces informations sur le site \u003Ca href=\u0022https:\/\/cartographie.gip-sne.fr\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ehttps:\/\/cartographie.gip-sne.fr.\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054436468\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 relatif \u00e0 la collecte de renseignements statistiques en 2026 sur l\u0027occupation des logements sociaux\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/logements-sociaux-des-informations-statistiques-a-fournir\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELogements sociaux : des informations statistiques \u00e0 fournir\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_enquetestaisfactionsocial.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/logements-sociaux-des-informations-statistiques-a-fournir","created":"2026-07-29","modified":"2026-07-29","activites":["Agent immobilier","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"]},{"id":28703,"title":"ZRR : un peu plus de souplesse pour les entreprises encore exon\u00e9r\u00e9es","content":"\u003Cp\u003ELes anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR) ont disparu depuis le 1er juillet 2024, remplac\u00e9es par les zones France ruralit\u00e9s revitalisation (ZFRR). Pour autant, les entreprises qui b\u00e9n\u00e9ficient encore des exon\u00e9rations accord\u00e9es au titre des anciennes ZRR ne sont pas oubli\u00e9es. Elles profitent d\u00e9sormais d\u0027un assouplissement de leurs conditions d\u0027application. Explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EZRR : des exon\u00e9rations qui continuent\u2026 sous conditions\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa disparition des ZRR au 1er juillet 2024 n\u0027a pas remis en cause les avantages accord\u00e9s aux entreprises qui s\u0027y \u00e9taient install\u00e9es ou qui y avaient repris une activit\u00e9 avant cette date.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes entreprises peuvent donc continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier, selon leur situation, de l\u0027exon\u00e9ration d\u0027imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices dont elles disposent, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des exon\u00e9rations de fiscalit\u00e9 locale qui leur ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es, jusqu\u0027au terme pr\u00e9vu.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUne activit\u00e9 partiellement exerc\u00e9e hors zone d\u00e9sormais admise\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u0027\u00e0 pr\u00e9sent, les entreprises exer\u00e7ant une activit\u00e9 s\u00e9dentaire devaient, en principe, exercer l\u0027ensemble de leur activit\u00e9 en ZRR pour conserver le b\u00e9n\u00e9fice de leur exon\u00e9ration d\u0027imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, elles pourront r\u00e9aliser jusqu\u0027\u00e0 25 % de leur chiffre d\u0027affaires en dehors d\u0027une ZRR ou d\u0027une ZFRR sans perdre enti\u00e8rement cet avantage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette hypoth\u00e8se, seule la fraction des b\u00e9n\u00e9fices correspondant au chiffre d\u0027affaires r\u00e9alis\u00e9 hors de ces zones sera impos\u00e9e dans les conditions de droit commun, le reste continuant de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u0027exon\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette mesure d\u2019assouplissement s\u2019applique \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu d\u00fb \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e 2026 et \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb au titre des exercices clos \u00e0 compter du 21 f\u00e9vrier 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/15133-PGP.html\/ACTU-2026-00122\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 Bofip du 8 juillet 2026 : \u00ab BIC - IF - Extinction progressive du dispositif d\u2019exon\u00e9rations fiscales des zones de revitalisation rurale (ZRR) \u00e0 compter du 1er juillet 2024 et assouplissement de Ia condition d\u2019implantation exclusive en zone pour les activit\u00e9s s\u00e9dentaires (loi no 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi no 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026, art. 50) \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/zrr-un-peu-plus-de-souplesse-pour-les-entreprises-encore-exonerees\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EZRR : un peu plus de souplesse pour les entreprises encore exon\u00e9r\u00e9es\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_ZRRassouplissement.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/zrr-un-peu-plus-de-souplesse-pour-les-entreprises-encore-exonerees","created":"2026-07-29","modified":"2026-07-30","activites":["Tout secteur"]},{"id":28702,"title":"Logement interm\u00e9diaire, TVA et VEFA : des pr\u00e9cisions utiles","content":"\u003Cp\u003ELa cession d\u0027un contrat de vente en l\u0027\u00e9tat futur d\u0027ach\u00e8vement (VEFA) pouvait susciter des interrogations lorsque l\u0027op\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficiait du taux r\u00e9duit de TVA de 10 % applicable au logement interm\u00e9diaire. Il vient d\u2019\u00eatre confirm\u00e9 que ce transfert n\u0027entra\u00eene pas, \u00e0 lui seul, la remise en cause de cet avantage, sous certaines conditions : lesquelles ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETransfert d\u2019un contrat de VEFA : pas d\u2019interruption du b\u00e9n\u00e9fice du taux r\u00e9duit de TVA, sous conditions\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre d\u0027une op\u00e9ration de logement interm\u00e9diaire, les livraisons de logements neufs peuvent, sous conditions, b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TVA de 10 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais qu\u0027en est-il lorsque l\u0027acqu\u00e9reur c\u00e8de son contrat de VEFA avant l\u0027ach\u00e8vement de l\u0027immeuble ?\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027administration confirme que ce transfert n\u0027a pas pour effet de remettre en cause le taux r\u00e9duit d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9 sur les appels de fonds r\u00e9gl\u00e9s au promoteur, \u00e0 condition que le nouvel acheteur continue lui-m\u00eame \u00e0 remplir les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que le vendeur peut d\u00e9duire, dans les conditions de droit commun, la TVA \u00e0 10 % acquitt\u00e9e sur les appels de fonds d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s au promoteur. En effet, cette taxe constitue la TVA ayant grev\u00e9 une op\u00e9ration imposable r\u00e9alis\u00e9e lors de la cession du contrat de VEFA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, l\u0027administration confirme que le promoteur peut poursuivre l\u0027application du taux r\u00e9duit de TVA de 10 % sur les appels de fonds restant \u00e0 \u00e9mettre apr\u00e8s la cession du contrat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u00e0 encore, cette possibilit\u00e9 est subordonn\u00e9e au respect, par le nouvel acqu\u00e9reur, de l\u0027ensemble des conditions ouvrant droit au dispositif applicable au logement interm\u00e9diaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn r\u00e9sum\u00e9, la cession d\u0027un contrat de VEFA n\u0027entra\u00eene pas automatiquement la perte du b\u00e9n\u00e9fice du taux r\u00e9duit de TVA applicable au logement interm\u00e9diaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi le nouvel acheteur remplit toujours les conditions du dispositif, le taux r\u00e9duit est maintenu pour les \u00e9ch\u00e9ances d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9es comme pour celles restant \u00e0 payer, et le vendeur conserve son droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA support\u00e9e.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/15001-PGP.html\/ACTU-2026-00054\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERescrit Bofip du 8 juillet 2026 : \u00ab TVA - Pr\u00e9cisions et am\u00e9nagements des conditions d\u2019application du taux r\u00e9duit au logement locatif interm\u00e9diaire (loi no 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026, art. 98) \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/logement-intermediaire-tva-et-vefa-des-precisions-utiles\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELogement interm\u00e9diaire, TVA et VEFA : des pr\u00e9cisions utiles\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_logementsintermediaires.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/logement-intermediaire-tva-et-vefa-des-precisions-utiles","created":"2026-07-29","modified":"2026-07-30","activites":["Tout secteur"]},{"id":28701,"title":"Facturation \u00e9lectronique : quel sort pour les factures re\u00e7ues plusieurs fois ?","content":"\u003Cp\u003EAu d\u00e9marrage de la facturation \u00e9lectronique, une m\u00eame facture pourra exceptionnellement \u00eatre re\u00e7ue par plusieurs canaux (plateforme agr\u00e9\u00e9e, mail, PDF, etc.). Comment \u00e9viter les erreurs de traitement ? Voici les bons r\u00e9flexes \u00e0 adopter\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFacture en double : identifier le doublon avant tout traitement\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERecevoir plusieurs exemplaires d\u0027une m\u00eame facture ne signifie pas qu\u0027il faut tous les traiter.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027administration rappelle qu\u0027une m\u00eame facture ne doit donner lieu ni \u00e0 un double paiement, ni \u00e0 une double comptabilisation, ni \u00e0 une double d\u00e9duction de TVA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa 1re \u00e9tape consiste donc \u00e0 v\u00e9rifier s\u0027il s\u0027agit bien d\u0027une seule et m\u00eame facture transmise par plusieurs canaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour cela, il est recommand\u00e9 de comparer les principales informations figurant sur les documents re\u00e7us : num\u00e9ro de facture, identit\u00e9 du fournisseur et du client, date, montant HT, montant de TVA et montant TTC. Lorsque ces \u00e9l\u00e9ments concordent, il s\u0027agit normalement d\u0027un simple doublon.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ENe conserver qu\u0027une seule facture de r\u00e9f\u00e9rence\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUne fois le rapprochement effectu\u00e9, l\u0027entreprise a int\u00e9r\u00eat \u00e0 d\u00e9signer un seul exemplaire comme facture de r\u00e9f\u00e9rence et \u00e0 poursuivre le circuit habituel de validation, de comptabilisation et de paiement sur cette seule base.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes autres exemplaires pourront \u00eatre identifi\u00e9s comme des copies, des doublons ou des duplicatas afin d\u0027\u00e9viter tout traitement multiple.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque ce double envoi r\u00e9sulte d\u0027une r\u00e9gularisation ou d\u0027un incident intervenu au d\u00e9marrage de la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique, il est conseill\u00e9 de conserver une trace des v\u00e9rifications effectu\u00e9es. Cette tra\u00e7abilit\u00e9 permettra de d\u00e9montrer qu\u0027une seule facture a \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9e, r\u00e9gl\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prise en compte pour la d\u00e9duction de la TVA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, si un doute subsiste sur le fait qu\u0027il s\u0027agisse r\u00e9ellement de la m\u00eame facture, l\u0027entreprise devra se rapprocher de son fournisseur ou de sa plateforme agr\u00e9\u00e9e afin de clarifier la situation, sans pour autant bloquer l\u0027ensemble de son processus de traitement.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/sites\/default\/files\/media\/1_metier\/2_professionnel\/EV\/2_gestion\/290_facturation_electronique\/guide_pratique_facturation_electronique.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EGuide pratique impots.gouv.fr : \u00ab Facturation \u00e9lectronique : guide pratique de d\u00e9marrage au 1er septembre 2026 \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/facturation-electronique-quel-sort-pour-les-factures-recues-plusieurs-fois\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFacturation \u00e9lectronique : quel sort pour les factures re\u00e7ues plusieurs fois ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_FEfacturedoublon.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/facturation-electronique-quel-sort-pour-les-factures-recues-plusieurs-fois","created":"2026-07-29","modified":"2026-07-30","activites":["Tout secteur"]},{"id":28697,"title":"Immeubles de grande hauteur : la s\u00e9curit\u00e9 incendie adapt\u00e9e","content":"\u003Cp\u003ESi toutes les constructions doivent respecter des normes de s\u00e9curit\u00e9, certaines, du fait de, notamment leur taille, leur usage ou leur fr\u00e9quentation, font l\u2019objet d\u2019un cadre sp\u00e9cifique et renforc\u00e9. Il en va ainsi des \u00ab immeubles de grande hauteur \u00bb pour lesquels il existe des r\u00e8gles particuli\u00e8res en mati\u00e8re de risques d\u2019incendie et de panique. Un volet qui conna\u00eet quelques mises \u00e0 jour\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFluides frigorig\u00e8nes dans les IGH : une installation s\u00e9curis\u00e9e\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, un immeuble de grande hauteur (IGH) correspond \u00e0 tout corps de b\u00e2timent dont le plancher bas du dernier niveau est situ\u00e9, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l\u0027incendie :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 plus de 50 m pour les immeubles \u00e0 usage d\u0027habitation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 plus de 28 m pour tous les autres immeubles.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EFont \u00e9galement partie de l\u2019IGH :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles \u00e9l\u00e9ments porteurs et les sous-sols de l\u0027immeuble ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles corps de b\u00e2timents contigus, quelle que soit leur hauteur, lorsqu\u0027ils ne sont pas isol\u00e9s de l\u0027immeuble de grande hauteur, sous conditions.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un IGH l\u0027immeuble \u00e0 usage principal d\u0027habitation dont le plancher bas du dernier niveau est situ\u00e9 \u00e0 plus de 28 m et au plus \u00e0 50 m, et dont les locaux autres que ceux \u00e0 usage d\u0027habitation r\u00e9pondent, pour ce qui concerne le risque incendie, \u00e0 des conditions d\u0027isolement par rapport aux locaux \u00e0 usage d\u0027habitation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes IGH font l\u2019objet de r\u00e8gles sp\u00e9cifiques, et notamment d\u2019un encadrement adapt\u00e9 en mati\u00e8re de protection contre les risques d\u2019incendie et de panique afin de prot\u00e9ger les occupants et le voisinage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement a mis \u00e0 jour la r\u00e9glementation commune aux IGH en int\u00e9grant les appareils utilisant des fluides frigorig\u00e8nes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les fluides frigorig\u00e8nes sont des substances ou des m\u00e9langes de substances utilis\u00e9s dans les circuits de syst\u00e8mes frigorifiques pour transf\u00e9rer l\u2019\u00e9nergie thermique et produire de la chaleur ou du froid.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 titre d\u2019illustration, ces syst\u00e8mes sont utilis\u00e9s dans les r\u00e9frig\u00e9rateurs, les cong\u00e9lateurs, les climatiseurs, les pompes \u00e0 chaleur, etc.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, il est \u00e0 pr\u00e9sent express\u00e9ment autoris\u00e9 d\u2019installer dans les IGH des appareils \u00e9lectriques de climatisation disposant des marquages CE et herm\u00e9tiquement scell\u00e9s, utilisant des fluides frigorig\u00e8nes inflammables, sous r\u00e9serve de respecter les normes en vigueur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que pour les fluides class\u00e9s A3, qui se caract\u00e9risent par leur faible toxicit\u00e9 mais leur haute inflammabilit\u00e9, la capacit\u00e9 de chaque appareil est inf\u00e9rieure \u00e0 300 grammes, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, une cat\u00e9gorie d\u2019appareil est \u00e9largie. Ainsi, si les appareils \u00e9lectriques de production de froid n\u0027utilisant pas de fluides frigorig\u00e8nes inflammables \u00e9taient jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent autoris\u00e9s, il est maintenant autoris\u00e9, plus g\u00e9n\u00e9ralement, l\u2019installation de syst\u00e8mes thermodynamiques dans les IGH.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054435591\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2011 portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d\u0027incendie et de panique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/immeubles-de-grande-hauteur-la-securite-incendie-adaptee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EImmeubles de grande hauteur : la s\u00e9curit\u00e9 incendie adapt\u00e9e\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_immeublesgrandehauteur.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/immeubles-de-grande-hauteur-la-securite-incendie-adaptee","created":"2026-07-28","modified":"2026-07-28","activites":["Artisan","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"]},{"id":28696,"title":"Taxe d\u2019apprentissage 2026 : le calendrier de r\u00e9partition et de versement est officialis\u00e9","content":"\u003Cp\u003EApr\u00e8s l\u2019annonce du calendrier de la campagne SOLT\u00e9A 2026, les dates de r\u00e9partition et de versement du solde de la taxe d\u2019apprentissage viennent d\u2019\u00eatre officiellement fix\u00e9es. Quand les employeurs peuvent-ils d\u00e9signer les \u00e9tablissements b\u00e9n\u00e9ficiaires ? \u00c0 quelles dates les fonds seront-ils vers\u00e9s ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESOLT\u00e9A 2026 : 2 p\u00e9riodes pour r\u00e9partir le solde de la taxe d\u2019apprentissage\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la plateforme SOLT\u00e9A permet aux employeurs redevables du solde de la taxe d\u2019apprentissage de d\u00e9signer les \u00e9tablissements et les formations qu\u2019ils souhaitent soutenir, puis de r\u00e9partir entre eux les fonds disponibles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour la campagne 2026, les employeurs peuvent effectuer leurs choix au cours des 2 p\u00e9riodes suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edu 26 mai au 21 ao\u00fbt 2026 inclus ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edu 3 septembre au 21 octobre 2026 inclus.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que lorsqu\u2019un employeur a valid\u00e9, au cours de la 1re p\u00e9riode, la r\u00e9partition de la totalit\u00e9 des fonds dont il dispose, ses choix ne peuvent plus \u00eatre modifi\u00e9s apr\u00e8s le 21 ao\u00fbt 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, lorsque la totalit\u00e9 des fonds n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9partie \u00e0 cette date, l\u2019employeur peut encore modifier ou compl\u00e9ter ses choix jusqu\u2019au 21 octobre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes sommes qui n\u2019auront fait l\u2019objet d\u2019aucune d\u00e9signation seront ensuite affect\u00e9es selon les r\u00e8gles de r\u00e9partition pr\u00e9vues par le Code du travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDu c\u00f4t\u00e9 des versements, la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations proc\u00e9dera aux versements du solde de la taxe d\u2019apprentissage aux \u00e9tablissements b\u00e9n\u00e9ficiaires :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 partir du 1er septembre 2026, pour les fonds r\u00e9partis par les employeurs au cours de la 1re p\u00e9riode ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 partir du 5 novembre 2026, pour les fonds r\u00e9partis au cours de la 2de p\u00e9riode ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 partir du 26 novembre 2026, pour les fonds non r\u00e9partis par les employeurs et affect\u00e9s selon les r\u00e8gles r\u00e9glementaires.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un \u00e9tablissement b\u00e9n\u00e9ficiaire n\u2019a pas fourni ses coordonn\u00e9es bancaires ou que celles-ci sont erron\u00e9es, la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts l\u2019invitera \u00e0 r\u00e9gulariser sa situation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9gularisation dans les d\u00e9lais ou en cas de fermeture d\u00e9finitive de l\u2019\u00e9tablissement, l\u2019employeur concern\u00e9 est inform\u00e9 et invit\u00e9 \u00e0 choisir un autre b\u00e9n\u00e9ficiaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette nouvelle affectation devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au plus tard le 21 octobre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, les montants revers\u00e9s \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts au titre de la campagne 2026 seront d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 partir des contributions dues ou recouvr\u00e9es jusqu\u2019au 25 septembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes modifications ou r\u00e9gularisations d\u00e9claratives intervenant apr\u00e8s cette date seront prises en compte lors de la campagne suivante.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000054436250\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 relatif au calendrier de r\u00e9partition et de versement du solde de la taxe d\u2019apprentissage pour la campagne 2026, publi\u00e9 au Journal officiel du 17 juillet 2026.\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-d-apprentissage-2026-le-calendrier-de-repartition-et-de-versement-est-officialise\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaxe d\u2019apprentissage 2026 : le calendrier de r\u00e9partition et de versement est officialis\u00e9\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_taxeapprentissagerepartition.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-d-apprentissage-2026-le-calendrier-de-repartition-et-de-versement-est-officialise","created":"2026-07-28","modified":"2026-07-28","activites":["Tout secteur"]},{"id":28695,"title":"Facturation \u00e9lectronique : pas encore de plateforme de r\u00e9ception ?","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er septembre 2026, les entreprises concern\u00e9es par la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique devront \u00eatre en mesure de recevoir leurs factures via une plateforme agr\u00e9\u00e9e. Mais que se passe-t-il si cette plateforme n\u0027a pas encore \u00e9t\u00e9 choisie ? R\u00e9ponse\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPas encore de plateforme agr\u00e9\u00e9e : une situation \u00e0 r\u00e9gulariser rapidement\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises concern\u00e9es par la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique devront \u00eatre en mesure de recevoir leurs factures \u00e9lectroniques par l\u0027interm\u00e9diaire d\u0027une plateforme agr\u00e9\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, si une entreprise n\u0027a pas encore d\u00e9sign\u00e9 sa plateforme de r\u00e9ception, elle doit engager cette d\u00e9marche sans attendre, directement aupr\u00e8s d\u0027une plateforme agr\u00e9\u00e9e ou via son prestataire habituel (\u00e9diteur de logiciel, expert-comptable, banque, etc.).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour autant, l\u0027administration se veut pragmatique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027absence temporaire de plateforme ne doit pas conduire une entreprise \u00e0 interrompre son activit\u00e9, \u00e0 refuser les factures qu\u0027elle re\u00e7oit ou \u00e0 suspendre le paiement de ses fournisseurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, les factures re\u00e7ues par les canaux habituels (PDF, mail, papier, etc.) continueront d\u0027\u00eatre trait\u00e9es normalement lorsqu\u0027elles correspondent \u00e0 une op\u00e9ration r\u00e9elle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, cette situation devra rester provisoire : l\u0027entreprise est invit\u00e9e \u00e0 r\u00e9gulariser rapidement son raccordement au dispositif. L\u0027administration insiste enfin sur un point : en cas de difficult\u00e9 au d\u00e9marrage, l\u0027entreprise devra \u00eatre en mesure de prouver qu\u0027elle s\u0027est engag\u00e9e dans une v\u00e9ritable d\u00e9marche de mise en conformit\u00e9. En pratique, il est recommand\u00e9 de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Echoisir sa solution de r\u00e9ception ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ev\u00e9rifier qu\u0027elle permet bien le recours \u00e0 une plateforme agr\u00e9\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eengager les d\u00e9marches de raccordement avec son prestataire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Econserver les \u00e9changes d\u00e9montrant que ces d\u00e9marches sont effectivement en cours.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPendant cette phase de lancement, l\u0027administration indique qu\u0027elle privil\u00e9giera une approche p\u00e9dagogique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises rencontrant de r\u00e9elles difficult\u00e9s techniques, mais engag\u00e9es dans une trajectoire s\u00e9rieuse de mise en conformit\u00e9, ne devraient pas \u00eatre sanctionn\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, cette tol\u00e9rance ne s\u0027appliquera pas aux situations traduisant une absence durable de d\u00e9marche ou un refus d\u0027entrer dans le dispositif.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/sites\/default\/files\/media\/1_metier\/2_professionnel\/EV\/2_gestion\/290_facturation_electronique\/guide_pratique_facturation_electronique.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EGuide pratique impots.gouv.fr : \u00ab Facturation \u00e9lectronique : guide pratique de d\u00e9marrage au 1er septembre 2026 \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/facturation-electronique-pas-encore-de-plateforme-de-reception\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFacturation \u00e9lectronique : pas encore de plateforme de r\u00e9ception ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_FEpasriques.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/facturation-electronique-pas-encore-de-plateforme-de-reception","created":"2026-07-28","modified":"2026-07-28","activites":["Tout secteur"]},{"id":28694,"title":"Pompes \u00e0 chaleur air\/air et taux r\u00e9duit de TVA : les conditions sont d\u00e9voil\u00e9es","content":"\u003Cp\u003EDepuis la loi de finances pour 2026, certaines pompes \u00e0 chaleur air\/air peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % lorsqu\u0027elles sont install\u00e9es dans le cadre de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Toutefois, les \u00e9quipements concern\u00e9s n\u2019\u00e9taient jusqu\u2019alors pas connus. C\u0027est d\u00e9sormais chose faite\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPompes \u00e0 chaleur : des crit\u00e8res d\u00e9sormais fix\u00e9s pour profiter du taux r\u00e9duit de TVA\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u0027\u00e0 pr\u00e9sent, la loi pr\u00e9voyait que certaines pompes \u00e0 chaleur air\/air pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 %, sous r\u00e9serve qu\u0027elles r\u00e9pondent \u00e0 des exigences de performance environnementale et de durabilit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes crit\u00e8res viennent d\u2019\u00eatre d\u00e9voil\u00e9s et sont disponibles \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054436382\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont concern\u00e9s les \u00e9quipements fixes, install\u00e9s de mani\u00e8re permanente dans un b\u00e2timent, fonctionnant gr\u00e2ce \u00e0 un moteur \u00e9lectrique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit, les pompes \u00e0 chaleur devront notamment respecter un niveau minimal de performance \u00e9nerg\u00e9tique, variable selon leur puissance et leur technologie (mono-split, multi-split ou \u00e9quipements de plus forte puissance).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est \u00e9galement impos\u00e9 que le fluide frigorig\u00e8ne utilis\u00e9 soit conforme aux nouvelles exigences europ\u00e9ennes destin\u00e9es \u00e0 limiter l\u0027utilisation des gaz \u00e0 fort potentiel de r\u00e9chauffement climatique.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054436382\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caract\u00e9ristiques des prestations de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique b\u00e9n\u00e9ficiant du taux r\u00e9duit de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e pr\u00e9vu \u00e0 l\u0027article 278-0 bis A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pompes-a-chaleur-airair-et-taux-reduit-de-tva-les-conditions-sont-devoilees\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPompes \u00e0 chaleur air\/air et taux r\u00e9duit de TVA : les conditions sont d\u00e9voil\u00e9es\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_pompeschaleurtva.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pompes-a-chaleur-airair-et-taux-reduit-de-tva-les-conditions-sont-devoilees","created":"2026-07-28","modified":"2026-07-28","activites":["Tout secteur"]},{"id":28691,"title":"Mise sur le march\u00e9 des m\u00e9dicaments : du nouveau pour les acc\u00e8s pr\u00e9coces et compassionnels ","content":"\u003Cp\u003ELes acc\u00e8s pr\u00e9coces et compassionnels permettent de d\u00e9roger aux r\u00e8gles applicables \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des m\u00e9dicaments, sous r\u00e9serve de respecter les r\u00e8gles en la mati\u00e8re. Ce cadre a fait l\u2019objet de quelques adaptations, applicables \u00e0 compter du 1er septembre 2026\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAcc\u00e8s pr\u00e9coces et compassionnels : de quoi s\u2019agit-il ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour \u00eatre commercialis\u00e9s et administr\u00e9s aux patients, les m\u00e9dicaments doivent suivre un parcours de tests et de v\u00e9rification afin d\u2019obtenir une autorisation de mise sur le march\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes r\u00e8gles peuvent toutefois \u00eatre assouplies, dans certains cas et sous certaines conditions. Il en va ainsi des acc\u00e8s pr\u00e9coces et des acc\u00e8s compassionnels, qui permettent \u00e0 des patients d\u0027acc\u00e9der \u00e0 des m\u00e9dicaments avant leur commercialisation ou en dehors de leur autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM), lorsque certaines conditions sont r\u00e9unies.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027acc\u00e8s pr\u00e9coce correspond \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9, \u00e0 titre exceptionnel, des patients atteints de maladies rares ou graves peuvent recevoir un traitement innovant et \u00eatre rembours\u00e9s avant sa commercialisation officielle ou son remboursement classique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette utilisation pr\u00e9coce est encadr\u00e9e par des indications th\u00e9rapeutiques pr\u00e9cises afin de traiter des maladies graves, rares ou invalidantes et lorsque les conditions suivantes sont r\u00e9unies :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eil n\u0027existe pas de traitement appropri\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela mise en \u0153uvre du traitement ne peut pas \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027efficacit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de ces m\u00e9dicaments sont fortement pr\u00e9sum\u00e9es au vu des r\u00e9sultats d\u0027essais th\u00e9rapeutiques et, s\u0027agissant d\u0027un vaccin, au vu des recommandations vaccinales \u00e9mises par la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele m\u00e9dicament est pr\u00e9sum\u00e9 innovant, notamment au regard d\u0027un \u00e9ventuel comparateur cliniquement pertinent.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019acc\u00e8s compassionnel permet d\u2019utiliser des m\u00e9dicaments sans autorisation de mise sur le march\u00e9 ou bien dans une indication particuli\u00e8re en France pour traiter des maladies graves ou rares lorsqu\u2019il n\u2019existe pas de traitement appropri\u00e9. Les m\u00e9dicaments en question ne n\u00e9cessitent pas, dans ce cas, d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme innovants.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAcc\u00e8s pr\u00e9coces et compassionnels : quel cadre \u00e0 compter du 1er septembre 2026 ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe cadre applicable aux acc\u00e8s pr\u00e9coce et compassionnel des m\u00e9dicaments est harmonis\u00e9 et simplifi\u00e9, les objectifs \u00e9tant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede simplifier les d\u00e9marches administratives ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019harmoniser les r\u00e8gles applicables aux acc\u00e8s pr\u00e9coces et compassionnels ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede mieux articuler les proc\u00e9dures fran\u00e7aises avec les \u00e9valuations europ\u00e9ennes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede clarifier les responsabilit\u00e9s des diff\u00e9rentes autorit\u00e9s (HAS, ANSM, ministres) et renforcer le suivi des engagements des industriels.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ESimplification des \u00e9changes entre les autorit\u00e9s\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes relations entre la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), l\u2019Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament (ANSM) et les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale sont simplifi\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027objectif est d\u0027\u00e9viter certaines \u00e9tapes devenues inutiles lorsque l\u0027ANSM a d\u00e9j\u00e0 rendu un avis d\u00e9favorable ou lorsqu\u0027une d\u00e9cision rel\u00e8ve directement d\u0027une autre autorit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn outre, si le comit\u00e9 scientifique de l\u0027Agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament \u00e9met un avis favorable sur un traitement, l\u0027ANSM n\u0027a plus besoin de rendre le sien, et la HAS dispose de 45 jours pour adapter le protocole d\u0027utilisation en France.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes sanctions financi\u00e8res en cas de p\u00e9nurie sur ces traitements innovants ne sont, par ailleurs, plus d\u00e9cid\u00e9es par le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9, mais rel\u00e8vent d\u00e9sormais directement des ministres de la Sant\u00e9 et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EMise en place d\u0027un guichet unique\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes demandes d\u0027acc\u00e8s pr\u00e9coce sont d\u00e9sormais d\u00e9pos\u00e9es via un service d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 unique (un guichet unique), au lieu d\u0027\u00eatre adress\u00e9es simultan\u00e9ment \u00e0 plusieurs autorit\u00e9s, dans le but de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede r\u00e9duire les d\u00e9marches administratives pour les laboratoires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019am\u00e9liorer la coordination entre les administrations ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede raccourcir les d\u00e9lais d\u0027instruction.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPlusieurs notions sont, par ailleurs, harmonis\u00e9es, et notamment celle de titulaire des droits d\u0027exploitation (\u00e0 savoir l\u2019exploitant).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette harmonisation permet d\u0027utiliser les m\u00eames concepts pour :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u0027acc\u00e8s pr\u00e9coce ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027acc\u00e8s compassionnel ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles diff\u00e9rentes \u00e9tapes de suivi du m\u00e9dicament.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ERenforcement des obligations d\u0027approvisionnement\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u0027un laboratoire b\u00e9n\u00e9ficie d\u0027une autorisation d\u0027acc\u00e8s pr\u00e9coce, mais ne respecte pas son engagement d\u0027approvisionner correctement le march\u00e9 fran\u00e7ais, une majoration de la remise annuelle peut \u00eatre appliqu\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la remise annuelle est un m\u00e9canisme financier par lequel le laboratoire pharmaceutique reverse \u00e0 l\u0027Assurance maladie une partie des sommes per\u00e7ues au titre d\u0027un m\u00e9dicament b\u00e9n\u00e9ficiant d\u0027un acc\u00e8s pr\u00e9coce.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027objectif est d\u0027\u00e9viter que des m\u00e9dicaments b\u00e9n\u00e9ficiant d\u0027un acc\u00e8s pr\u00e9coce deviennent indisponibles pour les patients, et d\u2019encourager les laboratoires \u00e0 garantir la disponibilit\u00e9 effective des m\u00e9dicaments pour lesquels ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u0027un acc\u00e8s d\u00e9rogatoire.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054200257\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-448 du 3 juin 2026 harmonisant les dispositions applicables aux acc\u00e8s pr\u00e9coces et aux acc\u00e8s compassionnels\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/mise-sur-le-marche-des-medicaments-du-nouveau-pour-les-acces-precoces-et-compassionnels\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMise sur le march\u00e9 des m\u00e9dicaments : du nouveau pour les acc\u00e8s pr\u00e9coces et compassionnels \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_harmonisationacces.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/mise-sur-le-marche-des-medicaments-du-nouveau-pour-les-acces-precoces-et-compassionnels","created":"2026-07-27","modified":"2026-07-27","activites":["Industrie","Sant\u00e9"]},{"id":28690,"title":"Suivi DSN : consultez les anomalies rectifi\u00e9es apr\u00e8s substitution","content":"\u003Cp\u003EDepuis peu, le service Suivi DSN permet de consulter les anomalies corrig\u00e9es par l\u2019Urssaf \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9claration sociale nominative de substitution. Une nouvelle fonctionnalit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 faciliter le suivi des r\u00e9gularisations et \u00e0 mieux comprendre les corrections apport\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDSN de substitution : un suivi d\u00e9taill\u00e9 des anomalies corrig\u00e9es\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019une anomalie d\u00e9tect\u00e9e dans une DSN n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e par l\u2019employeur, l\u2019Urssaf peut proc\u00e9der \u00e0 une rectification au moyen d\u2019une DSN de substitution.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, le service Suivi DSN met \u00e0 disposition une liste r\u00e9capitulative des anomalies ayant fait l\u2019objet d\u2019une telle correction. Cette liste pr\u00e9cise notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele libell\u00e9 de chaque anomalie et les donn\u00e9es concern\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles erreurs identifi\u00e9es et les montants recalcul\u00e9s par l\u2019Urssaf pour les p\u00e9riodes et les salari\u00e9s concern\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles dates de d\u00e9tection et de rectification ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles montants substitu\u00e9s.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes informations figurent \u00e9galement dans le compte-rendu m\u00e9tier post-substitution.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette nouvelle rubrique est accessible d\u00e8s lors qu\u2019au moins une anomalie figurant dans le dernier compte-rendu m\u00e9tier de rappel annuel 2025 a \u00e9t\u00e9 substitu\u00e9e par l\u2019Urssaf. Les informations resteront disponibles dans Suivi DSN jusqu\u2019au 31 janvier 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa page d\u2019accueil du service a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 revue afin de distinguer plus clairement les anomalies d\u00e9tect\u00e9es pour chaque ann\u00e9e d\u2019exercice.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est de simplifier la gestion des anomalies d\u00e9claratives et de permettre aux employeurs et \u00e0 leurs conseils de mieux comprendre les corrections effectu\u00e9es par l\u2019Urssaf, notamment afin de garantir aux salari\u00e9s un calcul exact de leurs futurs droits \u00e0 la retraite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour accompagner les utilisateurs, un mode d\u2019emploi intitul\u00e9 \u00ab La DSN de substitution avec Suivi DSN \u00bb est \u00e9galement disponible.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/suivi-dsn-consultation-anomalies.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr : \u00ab DSN de substitution : suivi DSN \u00e9volue pour vous aider \u00bb publi\u00e9e le 9 juillet 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/suivi-dsn-consultez-les-anomalies-rectifiees-apres-substitution\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESuivi DSN : consultez les anomalies rectifi\u00e9es apr\u00e8s substitution\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_dsnsubstiutionurssaf.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/suivi-dsn-consultez-les-anomalies-rectifiees-apres-substitution","created":"2026-07-27","modified":"2026-07-27","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"]},{"id":28688,"title":"Professionnels de sant\u00e9 : les instances repr\u00e9sentatives impliqu\u00e9es pour leur s\u00e9curit\u00e9","content":"\u003Cp\u003EEn 2025, la loi visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des professionnels de sant\u00e9 a pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 pour les structures employant du personnel de sant\u00e9 de d\u00e9poser plainte pour le compte de leurs salari\u00e9s en cas d\u2019agressions subies du fait de leurs fonctions. Un dispositif qui est d\u00e9sormais adapt\u00e9 aux professions lib\u00e9rales\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EOrdres et unions de professionnels de sant\u00e9 : mener la proc\u00e9dure pour le compte des praticiens\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes infractions commises contre les professionnels de sant\u00e9 se font de plus en plus fr\u00e9quentes et constituent une menace r\u00e9elle pour le maintien uniforme de la qualit\u00e9 des soins sur le territoire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn juillet 2025, la loi visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des professionnels de sant\u00e9 a pr\u00e9vu que les structures employant des professionnels de sant\u00e9 peuvent proc\u00e9der \u00e0 des d\u00e9p\u00f4ts de plante pour leur compte d\u00e8s lors que ceux-ci sont victimes d\u2019actes malveillants au sein de la structure.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, pour les professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral, il n\u2019est pas possible de b\u00e9n\u00e9ficier du soutien direct d\u2019un employeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est pourquoi la loi a pr\u00e9vu qu\u2019un dispositif soit mis en place permettant \u00e0 ces professionnels lib\u00e9raux de b\u00e9n\u00e9ficier du soutien de leurs ordres professionnels.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, plusieurs professions pourront obtenir l\u2019assistance de leur ordre apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 victimes d\u2019une des infractions list\u00e9es \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000051873865\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E. Il s\u2019agit des :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Em\u00e9decins ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Echirurgiens-dentistes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esages-femmes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epharmaciens ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Einfirmiers ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Emasseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ep\u00e9dicures-podologues.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECeux-ci pourront donner leur accord \u00e0 leur ordre, sous forme d\u2019un mandat, pour que celui-ci effectue les d\u00e9marches de d\u00e9p\u00f4t de plainte pour le compte du praticien.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour certaines autres professions qui ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9es par un ordre, des entit\u00e9s sont tout de m\u00eame d\u00e9sign\u00e9es pour les accompagner.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les orthophonistes et les orthoptistes, c\u2019est l\u2019union r\u00e9gionale de professionnels de sant\u00e9 de rattachement qui peut \u00eatre sollicit\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les professionnels qui ne sont ni rattach\u00e9s \u00e0 un ordre, ni \u00e0 une union r\u00e9gionale, le Gouvernement doit d\u00e9signer les organisations professionnelles qui pourront assurer ce r\u00f4le.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9cis\u00e9 que le professionnel de sant\u00e9 peut \u00e0 tout moment mettre un terme au mandat qu\u2019il a confi\u00e9 \u00e0 l\u2019organisme le repr\u00e9sentant s\u2019il ne souhaite plus que les d\u00e9marches soient poursuivies en son nom.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, il est \u00e9galement indiqu\u00e9 que l\u2019organisme qui agit pour le compte d\u2019un professionnel de sant\u00e9 doit, \u00e0 sa demande, le tenir inform\u00e9 de toutes les \u00e9volutions de la proc\u00e9dure.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054448016\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-641 du 20 juillet 2026 fixant les modalit\u00e9s d\u0027application de l\u0027article 5 de la loi no 2025-623 du 9 juillet 2025 visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des professionnels de sant\u00e9\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/professionnels-de-sante-les-instances-representatives-impliquees-pour-leur-securite\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EProfessionnels de sant\u00e9 : les instances repr\u00e9sentatives impliqu\u00e9es pour leur s\u00e9curit\u00e9\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_santeliberalsecu.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/professionnels-de-sante-les-instances-representatives-impliquees-pour-leur-securite","created":"2026-07-27","modified":"2026-07-27","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":28687,"title":"Alcool et substances stimulantes : la taxe \u00ab pr\u00e9mix \u00bb se pr\u00e9cise","content":"\u003Cp\u003ELes boissons alcoolis\u00e9es m\u00e9lang\u00e9es \u00e0 certaines substances stimulantes sont soumises \u00e0 une taxation sp\u00e9cifique. Afin de s\u00e9curiser l\u0027application de cette taxe, il est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9 quelles sont exactement les substances concern\u00e9es. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETaxe \u00ab pr\u00e9mix \u00bb : quelles boissons sont concern\u00e9es ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa taxe dite \u00ab pr\u00e9mix \u00bb s\u0027applique \u00e0 certaines boissons alcoolis\u00e9es auxquelles sont ajout\u00e9es des substances ayant un effet stimulant. L\u0027objectif est de limiter la consommation de boissons associant alcool et stimulants, dont les effets peuvent favoriser une sous-estimation de l\u0027\u00e9tat d\u0027alcoolisation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u0027\u00e0 pr\u00e9sent, la loi pr\u00e9voyait l\u0027application de cette taxe aux boissons contenant de telles substances, sans en dresser la liste. Mais cette liste vient d\u2019\u00eatre \u00e9tablie\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er septembre 2026, sont consid\u00e9r\u00e9es comme des substances ayant un effet stimulant, pour l\u0027application de cette taxe :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela caf\u00e9ine ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela guaranine ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela taurine ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele ginseng.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette liste permettra d\u0027identifier plus facilement les boissons concern\u00e9es par cette taxation, notamment pour les entreprises qui produisent, transforment, stockent, exp\u00e9dient ou commercialisent ces produits.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054436369#:~:text=avant%20les%20suggestions-,Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%2025%20juin%202026%20pris%20pour%20l\u0026apos;application%20de,%C3%A0%20la%20taxe%20dite%20%C2%AB%20pr%C3%A9mix%20%C2%BB\u0026amp;text=Publics%20concern%C3%A9s%20%3A%20les%20entreprises%20qui,ou%20re%C3%A7oivent%20des%20boissons%20alcooliques.\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2026 pris pour l\u0027application du I bis de l\u0027article 1613 bis du CGI relatif \u00e0 la taxe dite \u00ab pr\u00e9mix \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/alcool-et-substances-stimulantes-la-taxe-premix-se-precise\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAlcool et substances stimulantes : la taxe \u00ab pr\u00e9mix \u00bb se pr\u00e9cise\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_taxepremix.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/alcool-et-substances-stimulantes-la-taxe-premix-se-precise","created":"2026-07-27","modified":"2026-07-28","activites":["Commer\u00e7ant","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie"]},{"id":28682,"title":"M\u00e9dicaments hybrides et biosimilaires : refuser le remplacement pourra co\u00fbter plus cher\u2026","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er septembre 2026, les r\u00e8gles de remboursement changent pour certains m\u00e9dicaments. Lorsqu\u2019un pharmacien proposera un m\u00e9dicament hybride ou biosimilaire \u00e0 la place du m\u00e9dicament prescrit, le patient aura g\u00e9n\u00e9ralement int\u00e9r\u00eat \u00e0 accepter. En cas de refus, il pourra devoir avancer les frais et payer une partie du prix\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERefuser le m\u00e9dicament propos\u00e9 par le pharmacien : quelles cons\u00e9quences ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons qu\u2019un m\u00e9dicament hybride ou biosimilaire est une alternative \u00e0 un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe m\u00e9dicament hybride contient le m\u00eame principe actif que le m\u00e9dicament de r\u00e9f\u00e9rence, mais peut pr\u00e9senter certaines diff\u00e9rences, par exemple dans son dosage, sa forme ou son mode d\u2019administration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe m\u00e9dicament biosimilaire est, quant \u00e0 lui, une version tr\u00e8s proche d\u2019un m\u00e9dicament biologique de r\u00e9f\u00e9rence. Les m\u00e9dicaments biologiques sont notamment utilis\u00e9s pour traiter le diab\u00e8te, certains cancers ou des maladies inflammatoires chroniques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes m\u00e9dicaments doivent respecter des exigences strictes en mati\u00e8re de qualit\u00e9, d\u2019efficacit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. Lorsque la r\u00e9glementation l\u2019autorise, le pharmacien peut donc proposer de remplacer le m\u00e9dicament prescrit par l\u2019une de ces alternatives.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1erseptembre 2026, le patient qui refusera ce remplacement ne b\u00e9n\u00e9ficiera plus automatiquement du tiers payant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, il devra r\u00e9gler lui-m\u00eame le m\u00e9dicament d\u2019origine \u00e0 la pharmacie, puis demander son remboursement \u00e0 l\u2019Assurance maladie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention : le remboursement pourra \u00eatre calcul\u00e9 sur la base du prix du m\u00e9dicament hybride ou biosimilaire le plus cher du groupe concern\u00e9. Si le m\u00e9dicament d\u2019origine co\u00fbte plus cher, la diff\u00e9rence restera \u00e0 la charge du patient.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar exemple, si le m\u00e9dicament d\u2019origine co\u00fbte 30 \u20ac et si la base de remboursement est fix\u00e9e \u00e0 25 \u20ac, le patient pourra devoir payer lui-m\u00eame les 5 \u20ac de diff\u00e9rence.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn acceptant le m\u00e9dicament propos\u00e9 par le pharmacien, le patient pourra donc continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du tiers payant, \u00e9viter d\u2019avancer les frais et limiter le risque de reste \u00e0 charge.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes nouvelles r\u00e8gles ne s\u2019appliqueront toutefois pas lorsque la substitution est \u00e9cart\u00e9e pour un motif m\u00e9dical valable, notamment lorsque le m\u00e9decin a indiqu\u00e9 que le m\u00e9dicament ne devait pas \u00eatre remplac\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.ameli.fr\/assure\/actualites\/medicaments-hybrides-et-biosimilaires-de-nouvelles-regles-de-remboursement-la-rentree\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 d\u2019ameli.fr : \u00ab M\u00e9dicaments hybrides et biosimilaires : de nouvelles r\u00e8gles de remboursement \u00e0 la rentr\u00e9e \u00bb publi\u00e9e le 15 juillet 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/medicaments-hybrides-et-biosimilaires-refuser-le-remplacement-pourra-couter-plus-cher\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EM\u00e9dicaments hybrides et biosimilaires : refuser le remplacement pourra co\u00fbter plus cher\u2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_remboursementmedicaments.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/medicaments-hybrides-et-biosimilaires-refuser-le-remplacement-pourra-couter-plus-cher","created":"2026-07-24","modified":"2026-07-24","activites":["Transport"]},{"id":28681,"title":"AGS : maintien du taux au 1er juillet 2026","content":"\u003Cp\u003EResponsable de l\u2019\u00e9quilibre financier du r\u00e9gime de garantie des salaires, le Conseil d\u2019administration de l\u2019Association pour la gestion de Garantie des cr\u00e9ances des salari\u00e9s (AGS), qui s\u2019est tenu le 23 juin dernier, nous informe du maintien de la cotisation due par les employeurs.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELa cotisation AGS reste fix\u00e9e \u00e0 0,25 % au 1er juillet 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le r\u00e9gime de garantie des salaires (ou AGS) permet de garantir le paiement des salaires en cas de d\u00e9faillance de l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette garantie des salaires repose sur la solidarit\u00e9 interentreprises et plus particuli\u00e8rement sur une cotisation patronale obligatoire et recouvr\u00e9e par les Urssaf.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELors d\u2019une r\u00e9union du 23 juin 2026, le conseil d\u2019administration de l\u2019AGS, charg\u00e9 de l\u2019\u00e9quilibre financier de ce r\u00e9gime de garanties, nous informe que le taux de sa cotisation, \u00e0 hauteur de 0,25 %, est maintenu \u00e0 compter du 1er juillet 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOn rappelle que cette cotisation, qui avait fait l\u2019objet d\u2019un rehaussement de 0,20 % \u00e0 0,25 % en juillet 2024, avait depuis \u00e9t\u00e9 maintenue \u00e0 hauteur de 0,25 %.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.ags-garantie-salaires.org\/a-la-une\/chiffres-cles\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EConseil d\u2019administration de l\u2019AGS du 23 juin 2026 : \u00ab Chiffres cl\u00e9s -Taux de cotisation : 0,25 % \u00bb.\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/ags-maintien-du-taux-au-1er-juillet-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAGS : maintien du taux au 1er juillet 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_dernieremodification_0.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/ags-maintien-du-taux-au-1er-juillet-2026","created":"2026-07-24","modified":"2026-07-24","activites":["Tout secteur"]},{"id":28680,"title":"\u00c9diteur de logiciels de sant\u00e9 : un financement possible sous conditions\u00c9diteur de logiciels de sant\u00e9 : un financement possible sous conditions","content":"\u003Cp\u003EAfin de favoriser l\u2019\u00e9quipement num\u00e9rique des sages-femmes et des param\u00e9dicaux de ville, les pouvoirs publics ont mis en place un programme de financement au profit des \u00e9diteurs et distributeurs de logiciels ayant obtenu le r\u00e9f\u00e9rencement de leurs solutions informatiques. Sous quelles conditions ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ES\u00e9gur du num\u00e9rique en sant\u00e9 : \u00e9quiper les professionnels de logiciels fiables\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, l\u2019\u00c9tat a lanc\u00e9 le programme \u00ab S\u00e9gur du num\u00e9rique en sant\u00e9 \u00bb afin d\u2019\u00e9quiper les professionnels de sant\u00e9 de logiciels permettant le partage fluide et s\u00e9curis\u00e9 des donn\u00e9es de sant\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est \u00e0 pr\u00e9sent au tour des sages-femmes et des param\u00e9dicaux de profiter du d\u00e9ploiement de logiciels plus interop\u00e9rables de type \u00ab Logiciels de gestion de cabinet \u00bb (LGC).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, les pouvoirs publics ont pr\u00e9vu un financement \u00e0 destination des \u00e9diteurs de logiciels et des distributeurs de services num\u00e9riques en sant\u00e9 en contrepartie de la mise \u00e0 disposition des sages-femmes et des param\u00e9dicaux de ville d\u2019une mise \u00e0 jour de leur logiciel de gestion de cabinet \u00ab r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 S\u00e9gur \u00bb, pris en charge par l\u2019\u00c9tat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe programme de financement mis en place a pour objectif de d\u00e9velopper les syst\u00e8mes d\u0027information en sant\u00e9 conformes \u00e0 des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes syst\u00e8mes doivent permettre la production, la structuration, la conservation, le partage et la consultation des donn\u00e9es de sant\u00e9, dans le respect de la r\u00e9glementation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe financement est, cependant, subordonn\u00e9 au r\u00e9f\u00e9rencement du logiciel par l\u2019Agence num\u00e9rique en sant\u00e9 (ANS).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes \u00e9diteurs de logiciels ont \u00e0 pr\u00e9sent acc\u00e8s au r\u00e9f\u00e9rentiel d\u0027exigences et de sc\u00e9narios de conformit\u00e9 et des modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation et d\u0027instruction des demandes de r\u00e9f\u00e9rencement, disponibles \u003Ca href=\u0022https:\/\/esante.gouv.fr\/ens\/segur-numerique-sante\/vague-2\/dispositif-lgc-couloir-sages-femmes-paramedicaux\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn op\u00e9rateur informatique souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier du programme de financement doit passer 3 \u00e9tapes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele d\u00e9p\u00f4t, l\u2019instruction et la validation du dossier administratif ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele d\u00e9p\u00f4t et l\u2019analyse du dossier de preuves ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019attribution du r\u00e9f\u00e9rencement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour qu\u2019un logiciel puisse candidater au r\u00e9f\u00e9rencement en tant que LGC, il doit inclure, au moins, les fonctions suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eun prise de RDV et un agenda ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun dossier patient \u00e9lectronique contenant ses informations administratives, les observations m\u00e9dicales en saisie libre ou par formulaires type et personnalisables ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune prescription informatis\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes tableaux de bord de suivi des patients ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune fonction de courriers et un traitement de textes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes \u00e9changes avec les autres professionnels de sant\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESi l\u2019\u00e9diteur obtient le r\u00e9f\u00e9rencement de son logiciel par l\u2019ANS, il devra conclure une convention avec l\u0027agence qui d\u00e9finit ses droits et obligations et r\u00e9cup\u00e9rer une attestation de r\u00e9f\u00e9rencement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027ANS ajoute ensuite le nouveau logiciel r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sur la liste qu\u2019elle tient sur son site internet et qui recense, en plus, les solutions informatiques candidates au r\u00e9f\u00e9rencement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que cette convention est essentielle : l\u2019ANS peut, \u00e0 son initiative ou sur demande d\u2019organismes comp\u00e9tents, r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser des contr\u00f4les sur le bon respect de cette convention.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de non-respect des droits et obligations, la convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e, ce qui emporte la perte du droit d\u0027acc\u00e8s au programme de financement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019obligation pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de rembourser les sommes ainsi touch\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que les \u00e9diteurs de logiciels ne sont pas les seuls acteurs \u00e0 \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019aide financi\u00e8re en contrepartie de la r\u00e9alisation de l\u0027op\u00e9ration informatique d\u0027ensemble r\u00e9alis\u00e9e au profit d\u0027un professionnel. Les distributeurs de logiciels peuvent \u00e9galement y avoir droit si :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019\u00e9diteur du logiciel distribu\u00e9 a conclu une convention avec l\u2019ANS ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele distributeur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019ANS dans le dossier de sp\u00e9cifications de r\u00e9f\u00e9rencement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele distributeur justifie d\u0027un mandat de l\u2019\u00e9diteur afin de demander et percevoir les financements \u00e0 sa place.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour consulter le calendrier complet et le d\u00e9tail du programme, rendez-vous \u003Ca href=\u0022https:\/\/esante.gouv.fr\/ens\/segur-numerique-sante\/vague-2\/dispositif-lgc-couloir-sages-femmes-paramedicaux#143409\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054448125\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2026 relatif \u00e0 un programme de financement destin\u00e9 \u00e0 encourager l\u0027\u00e9quipement num\u00e9rique des sages-femmes et des param\u00e9dicaux de ville - Fonction \u00ab Logiciel de gestion de cabinet \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/editeur-de-logiciels-de-sante-un-financement-possible-sous-conditions\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u00c9diteur de logiciels de sant\u00e9 : un financement possible sous conditions\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_sagefemmelogiciel.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/editeur-de-logiciels-de-sante-un-financement-possible-sous-conditions","created":"2026-07-24","modified":"2026-07-24","activites":["Prestataire de services","Sant\u00e9"]},{"id":28679,"title":"Facturation \u00e9lectronique : quel sort pour les factures re\u00e7ues par mail ?","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er septembre 2026, les factures entre entreprises devront, en principe, transiter par une plateforme agr\u00e9\u00e9e. Mais si une facture est encore re\u00e7ue par mail, en PDF ou au format papier, faut-il la refuser ? R\u00e9ponse\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne facture re\u00e7ue hors plateforme agr\u00e9\u00e9e reste traitable\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er septembre 2026, le fait qu\u0027une facture soit re\u00e7ue par mail, en PDF ou sur papier ne signifiera pas qu\u0027elle soit automatiquement irr\u00e9guli\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027administration rappelle que la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique modifie uniquement les modalit\u00e9s de transmission des factures. Elle ne remet pas en cause les r\u00e8gles applicables \u00e0 l\u0027op\u00e9ration elle-m\u00eame, au paiement, \u00e0 la comptabilisation de la facture ou encore au droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, une facture re\u00e7ue par un canal habituel pourra donc \u00eatre trait\u00e9e si elle correspond \u00e0 une op\u00e9ration r\u00e9elle et comporte les mentions n\u00e9cessaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe destinataire doit continuer \u00e0 v\u00e9rifier la facture selon les r\u00e8gles habituelles : r\u00e9alit\u00e9 de l\u0027op\u00e9ration, identit\u00e9 des parties, mentions obligatoires, montant factur\u00e9, TVA applicable et conditions de paiement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, le seul fait que la facture n\u0027ait pas transit\u00e9 par une plateforme agr\u00e9\u00e9e ne remettra pas, \u00e0 lui seul, en cause le droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque le fournisseur est soumis \u00e0 l\u0027obligation d\u0027\u00e9mettre une facture \u00e9lectronique, le destinataire pourra lui demander de transmettre, ou de r\u00e9gulariser, cette m\u00eame facture par le circuit \u00e9lectronique pr\u00e9vu par la r\u00e9forme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette d\u00e9marche n\u0027est toutefois pas obligatoire. Elle ne conditionne ni la validit\u00e9 de la facture, ni son traitement comptable, ni son paiement, ni le droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESon objectif est avant tout de permettre le respect de l\u0027obligation de transmission \u00e9lectronique et d\u0027assurer la remont\u00e9e des donn\u00e9es attendues par l\u0027administration fiscale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, cette demande de r\u00e9gularisation doit rester simple et ne pas servir \u00e0 retarder un paiement ou \u00e0 bloquer la relation commerciale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, la r\u00e9gularisation devra \u00eatre organis\u00e9e avec vigilance afin d\u0027\u00e9viter tout doublon de comptabilisation, tout doublon de paiement ou tout doublon de d\u00e9duction de TVA. Le fournisseur et son client auront donc int\u00e9r\u00eat \u00e0 identifier pr\u00e9cis\u00e9ment la facture concern\u00e9e (num\u00e9ro, date, montant, parties concern\u00e9es et canal de transmission initial).\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/sites\/default\/files\/media\/1_metier\/2_professionnel\/EV\/2_gestion\/290_facturation_electronique\/guide_pratique_facturation_electronique.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EGuide pratique impots.gouv.fr : \u00ab Facturation \u00e9lectronique : guide pratique de d\u00e9marrage au 1er septembre 2026 \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/facturation-electronique-quel-sort-pour-les-factures-recues-par-mail\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFacturation \u00e9lectronique : quel sort pour les factures re\u00e7ues par mail ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_FEfacturerecuemail.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/facturation-electronique-quel-sort-pour-les-factures-recues-par-mail","created":"2026-07-24","modified":"2026-07-24","activites":["Tout secteur"]},{"id":28678,"title":"Facturation \u00e9lectronique : des difficult\u00e9s pour traiter une facture re\u00e7ue ?","content":"\u003Cp\u003ERecevoir une facture \u00e9lectronique est une chose. Mais encore faut-il que votre logiciel ou votre organisation interne permettent de la traiter correctement. En cas de difficult\u00e9 au d\u00e9marrage de la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique, voici la marche \u00e0 suivre\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFacture \u00e9lectronique re\u00e7ue : des difficult\u00e9s de traitement ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er septembre 2026, les entreprises concern\u00e9es par la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique devront \u00eatre en mesure de recevoir des factures sous format \u00e9lectronique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais, en pratique, certaines d\u2019entre elles pourront rencontrer des difficult\u00e9s techniques ou organisationnelles : probl\u00e8me d\u0027int\u00e9gration dans le logiciel comptable, param\u00e9trage incomplet, difficult\u00e9 de lecture de la facture ou encore processus interne pas totalement op\u00e9rationnel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour autant, ces difficult\u00e9s ne doivent pas conduire \u00e0 interrompre le traitement de la facture, \u00e0 retarder artificiellement son paiement ou \u00e0 d\u00e9sorganiser les relations avec les fournisseurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027objectif reste de garantir la continuit\u00e9 de l\u0027activit\u00e9 tout en poursuivant la mise en conformit\u00e9 avec la r\u00e9forme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027administration recommande d\u0027identifier pr\u00e9cis\u00e9ment l\u0027origine du probl\u00e8me, puis de se rapprocher sans attendre du prestataire concern\u00e9 (\u00e9diteur de logiciel, plateforme agr\u00e9\u00e9e, expert-comptable, etc.) afin d\u0027y rem\u00e9dier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans l\u0027attente d\u0027un fonctionnement normal, l\u0027entreprise peut mettre en place une proc\u00e9dure interne provisoire pour traiter les factures re\u00e7ues.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle a toutefois int\u00e9r\u00eat \u00e0 conserver tous les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es et les actions engag\u00e9es pour les r\u00e9soudre. Il est notamment recommand\u00e9 de garder une trace : \u2022 de la date de r\u00e9ception de la facture ;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede la difficult\u00e9 rencontr\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes \u00e9changes avec le prestataire ou la plateforme ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes modalit\u00e9s provisoires mises en \u0153uvre pour assurer le traitement de la facture.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EComme pour les autres situations de d\u00e9marrage, l\u0027administration indique qu\u0027elle tiendra compte de la situation des entreprises qui rencontrent de r\u00e9elles difficult\u00e9s techniques tout en d\u00e9montrant une d\u00e9marche active de mise en conformit\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/sites\/default\/files\/media\/1_metier\/2_professionnel\/EV\/2_gestion\/290_facturation_electronique\/guide_pratique_facturation_electronique.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EGuide pratique impots.gouv.fr : \u00ab Facturation \u00e9lectronique : guide pratique de d\u00e9marrage au 1er septembre 2026 \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/facturation-electronique-des-difficultes-pour-traiter-une-facture-recue\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFacturation \u00e9lectronique : des difficult\u00e9s pour traiter une facture re\u00e7ue ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_FEdifficultestraitement.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/facturation-electronique-des-difficultes-pour-traiter-une-facture-recue","created":"2026-07-24","modified":"2026-07-24","activites":["Tout secteur"]},{"id":28675,"title":"T\u00e9l\u00e9travail depuis le lieu de vacances : possible ?","content":"\u003Cp\u003EChanger de lieu de s\u00e9jour ne suspend pas les obligations professionnelles. Avant d\u2019installer son ordinateur au bord de la mer ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le salari\u00e9 doit donc v\u00e9rifier les r\u00e8gles applicables dans son entreprise\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELe t\u00e9l\u00e9travail depuis le lieu de vacances du salari\u00e9 est possible\u2026mais pas automatique !\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le t\u00e9l\u00e9travail d\u00e9signe une organisation dans laquelle un salari\u00e9 exerce volontairement, en dehors des locaux de l\u2019employeur et au moyen des technologies de l\u2019information et de la communication, un travail qui aurait \u00e9galement pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESes conditions de mise en \u0153uvre sont normalement pr\u00e9vues par un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, par une charte \u00e9labor\u00e9e par l\u2019employeur apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 social et \u00e9conomique, s\u2019il existe.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn l\u2019absence d\u2019accord collectif ou de charte, l\u2019employeur et le salari\u00e9 peuvent convenir de recourir au t\u00e9l\u00e9travail par tout moyen. Un \u00e9crit reste toutefois recommand\u00e9 afin de pouvoir \u00e9tablir la preuve de leur accord.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParce qu\u2019il repose, hors circonstances exceptionnelles, sur le volontariat des 2 parties, le salari\u00e9 ne peut pas d\u00e9cider seul de t\u00e9l\u00e9travailler depuis son lieu de vacances. L\u2019employeur peut accepter sa demande, mais il peut \u00e9galement la refuser.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa possibilit\u00e9 de travailler depuis un lieu de vacances peut \u00eatre directement encadr\u00e9e par l\u2019accord collectif ou la charte applicable dans l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes documents peuvent notamment d\u00e9terminer les lieux autoris\u00e9s, les modalit\u00e9s d\u2019information de l\u2019employeur ou les conditions techniques \u00e0 respecter.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019aucun texte interne ne r\u00e8gle pr\u00e9cis\u00e9ment cette situation, le t\u00e9l\u00e9travail depuis le lieu de vacances reste, en principe, envisageable, sous r\u00e9serve de l\u2019accord de l\u2019employeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe salari\u00e9 doit donc l\u2019informer du lieu depuis lequel il souhaite travailler. Cette information permet notamment \u00e0 l\u2019entreprise d\u2019appr\u00e9cier les questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019assurance, aux accidents du travail, \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la cybers\u00e9curit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe salari\u00e9 doit \u00e9galement disposer d\u2019un mat\u00e9riel adapt\u00e9, d\u2019une connexion internet stable et s\u00e9curis\u00e9e et de conditions lui permettant de garantir la confidentialit\u00e9 de ses \u00e9changes professionnels.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre, un accident survenu sur le lieu o\u00f9 le t\u00e9l\u00e9travail est exerc\u00e9, pendant l\u2019activit\u00e9 professionnelle, est pr\u00e9sum\u00e9 constituer un accident du travail. L\u2019identification du lieu de travail rev\u00eat donc une importance particuli\u00e8re pour l\u2019employeur comme pour le salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, soulignons qu\u2019une vigilance renforc\u00e9e s\u2019impose lorsque le lieu de vacances se trouve \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque le t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l\u2019\u00e9tranger devient durable ou r\u00e9gulier, certaines r\u00e8gles du pays d\u2019accueil peuvent s\u2019appliquer, notamment en mati\u00e8re de dur\u00e9e du travail, de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. Des difficult\u00e9s peuvent \u00e9galement appara\u00eetre concernant les cotisations et la couverture sociale du salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa pr\u00e9sence prolong\u00e9e du salari\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peut aussi cr\u00e9er un risque fiscal pour l\u2019entreprise, notamment lorsqu\u2019il est charg\u00e9 de n\u00e9gocier ou de conclure des contrats.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e pourrait alors, selon la situation et les r\u00e8gles locales, entra\u00eener une imposition dans le pays concern\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAvant d\u2019autoriser un salari\u00e9 \u00e0 t\u00e9l\u00e9travailler depuis son lieu de vacances, particuli\u00e8rement lorsque celui-ci se situe \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, l\u2019employeur doit donc v\u00e9rifier les r\u00e8gles internes applicables, les conditions mat\u00e9rielles et de s\u00e9curit\u00e9, ainsi que les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences sociales, juridiques et fiscales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn d\u00e9finitive, le lieu de vacances peut devenir temporairement un lieu de t\u00e9l\u00e9travail, mais uniquement lorsque l\u2019organisation de l\u2019entreprise le permet et que l\u2019employeur donne son accord.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/entreprendre.service-public.gouv.fr\/actualites\/A18995#:~:text=Quelles%20sont%20les%20modalit%C3%A9s%20du,opposer%20s\u0026apos;il%20le%20souhaite.\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFiche service-public.fr : \u00ab Un salari\u00e9 peut-il avoir recours au t\u00e9l\u00e9travail sur son lieu de vacances ? \u00bb, publi\u00e9e le 9 juillet 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/teletravail-depuis-le-lieu-de-vacances-possible\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ET\u00e9l\u00e9travail depuis le lieu de vacances : possible ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_teletravailvacances.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/teletravail-depuis-le-lieu-de-vacances-possible","created":"2026-07-23","modified":"2026-07-23","activites":["Tout secteur"]},{"id":28673,"title":"Frais m\u00e9dicaux : un reste \u00e0 charge plus important","content":"\u003Cp\u003ELe b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une prise en charge renforc\u00e9e par l\u2019Assurance maladie ne signifie pas toujours que tous les soins et m\u00e9dicaments sont exon\u00e9r\u00e9s de participation. La r\u00e9glementation vient d\u2019ailleurs de resserrer les r\u00e8gles applicables \u00e0 certains assur\u00e9s, avec des cons\u00e9quences concr\u00e8tes sur leur reste \u00e0 charge. Explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERemboursement des soins : 2 exon\u00e9rations recentr\u00e9es d\u00e8s le 1er octobre 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, rappelons qu\u2019une partie des frais de sant\u00e9 reste \u00e0 la charge de l\u2019assur\u00e9. Cette participation est calcul\u00e9e sur la base des tarifs retenus par l\u2019Assurance maladie et varie selon la nature des soins, des prestations ou des m\u00e9dicaments concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECertains assur\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient toutefois d\u2019une exon\u00e9ration de ce reste \u00e0 charge : c\u2019est le cas, toutes conditions remplies, des personnes atteintes d\u2019une affection de longue dur\u00e9e, pour les actes, prestations et traitements pr\u00e9vus par leur protocole de soins.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe la m\u00eame mani\u00e8re, les titulaires d\u2019une rente vers\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d\u2019une exon\u00e9ration pour leurs propres frais de sant\u00e9 et, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, pour ceux de leurs ayants droit.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors, ces exon\u00e9rations connaissaient d\u00e9j\u00e0 certaines limites : plusieurs cat\u00e9gories d\u2019assur\u00e9s, normalement exon\u00e9r\u00e9es, devaient tout de m\u00eame supporter une participation pour certains m\u00e9dicaments, notamment ceux dont le service m\u00e9dical rendu est consid\u00e9r\u00e9 comme mod\u00e9r\u00e9 ou faible.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPlus pr\u00e9cis\u00e9ment, pour les m\u00e9dicaments \u00e0 service m\u00e9dical rendu faible, la participation de l\u2019assur\u00e9 est comprise entre 80 % et 90 % du tarif servant de base au remboursement, ainsi que pour l\u2019honoraire de dispensation correspondant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er octobre 2026, ces limites sont \u00e9tendues.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETout d\u2019abord, les assur\u00e9s atteints d\u2019une affection de longue dur\u00e9e doivent d\u00e9sormais supporter la participation applicable aux m\u00e9dicaments dont le service m\u00e9dical rendu est class\u00e9 comme faible, y compris lorsque ces m\u00e9dicaments figurent dans leur protocole de soins.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019exon\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 l\u2019affection de longue dur\u00e9e ne s\u2019applique donc plus \u00e0 cette cat\u00e9gorie de m\u00e9dicaments.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, ces assur\u00e9s conservent leur exon\u00e9ration pour les actes, prestations et traitements li\u00e9s \u00e0 leur affection et pr\u00e9vus par leur protocole de soins, mais une participation reste due lorsqu\u2019ils se voient prescrire un m\u00e9dicament \u00e0 service m\u00e9dical rendu faible.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne \u00e9ventuelle prise en charge par leur organisme d\u2019assurance maladie compl\u00e9mentaire, distincte de celle de l\u2019Assurance maladie obligatoire, reste toutefois possible.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, l\u2019exon\u00e9ration accord\u00e9e aux titulaires d\u2019une rente cons\u00e9cutive \u00e0 un accident du travail ou \u00e0 une maladie professionnelle est recentr\u00e9e sur les titulaires eux-m\u00eames.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019au 30 septembre 2026, cette exon\u00e9ration concerne les frais engag\u00e9s par le titulaire de la rente, mais aussi ceux de ses ayants droit.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 partir du 1er octobre 2026, la r\u00e9f\u00e9rence aux ayants droit est supprim\u00e9e. Ces derniers ne b\u00e9n\u00e9ficient donc plus de l\u2019exon\u00e9ration du seul fait de leur rattachement au titulaire de la rente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe titulaire de la rente continue, quant \u00e0 lui, \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration pr\u00e9vue pour ses propres frais de sant\u00e9, sous r\u00e9serve des participations qui restent express\u00e9ment \u00e0 sa charge.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes 2 modifications entrent en vigueur le 1er octobre 2026. Elles concernent les assur\u00e9s, les organismes d\u2019assurance maladie, ainsi que les organismes d\u2019assurance maladie compl\u00e9mentaire.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053907237\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-285 du 16 avril 2026 relatif \u00e0 la participation des assur\u00e9s aux frais aff\u00e9rents aux m\u00e9dicaments \u00e0 service m\u00e9dical rendu faible, ainsi que des ayants droit des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u0027une rente par suite d\u0027un accident du travail ou li\u00e9e \u00e0 une maladie professionnelle\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/frais-medicaux-un-reste-a-charge-plus-important\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFrais m\u00e9dicaux : un reste \u00e0 charge plus important\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_fraismedicauxald.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/frais-medicaux-un-reste-a-charge-plus-important","created":"2026-07-23","modified":"2026-07-23","activites":["Tout secteur"]},{"id":28672,"title":"CEE : une bonification pour les gros rouleurs ","content":"\u003Cp\u003EEn vertu du dispositif des certificats d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie (CEE), les fournisseurs d\u2019\u00e9nergie doivent atteindre des objectifs d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergies annuelles. Pour ce faire, ils peuvent, par le biais d\u2019aides financi\u00e8res, inciter les consommateurs et professionnels \u00e0 r\u00e9aliser certaines actions vertueuses. C\u2019est le cas dans le domaine du transport, pour lequel des am\u00e9nagements sont hypoth\u00e8ses visant l\u2019achat ou la location de v\u00e9hicules \u00e9lectriques\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECEE : modifications des fiches d\u2019op\u00e9rations standardis\u00e9es du transport\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif de certificat d\u2019\u00e9nergie (CEE) impose aux fournisseurs d\u2019\u00e9nergie, appel\u00e9s les \u00ab oblig\u00e9s \u00bb, des objectifs annuels d\u2019\u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin d\u2019atteindre ces objectifs, les oblig\u00e9s doivent jouer un r\u00f4le d\u2019incitateur aupr\u00e8s de leurs clients pour la r\u00e9alisation de travaux ou l\u2019achat de mat\u00e9riels permettant de r\u00e9aliser ces \u00e9conomies.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette volont\u00e9 d\u2019inciter leurs clients \u00e0 r\u00e9aliser ces actes, ils peuvent leur proposer des aides financi\u00e8res. Par principe, pour obtenir ces aides, les b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent r\u00e9aliser des actions d\u00e9finies dans des fiches d\u2019op\u00e9rations standardis\u00e9es \u00e9labor\u00e9es par l\u2019Agence de l\u2019environnement et de la maitrise de l\u2019\u00e9nergie (ADEME).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPlusieurs fiches concernant le secteur des transports et l\u2019acquisition ou la location de v\u00e9hicules \u00e9lectriques sont modifi\u00e9es. Il s\u2019agit des fiches :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003ETRA-EQ-117 Achat ou location d\u2019un v\u00e9hicule l\u00e9ger \u00e9lectrique neuf ou op\u00e9ration de r\u00e9trofit \u00e9lectrique d\u2019un v\u00e9hicule l\u00e9ger par des personnes physiques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003ETRA-EQ-114 Achat ou location d\u2019un v\u00e9hicule l\u00e9ger \u00e9lectrique neuf ou op\u00e9ration de r\u00e9trofit \u00e9lectrique d\u2019un v\u00e9hicule l\u00e9ger, par une collectivit\u00e9 locale ou une autre personne morale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003ETRA-EQ-129 Achat ou location d\u2019un v\u00e9hicule lourd \u00e9lectrique neuf de transport de marchandises ou issu d\u2019une op\u00e9ration de r\u00e9trofit \u00e9lectrique.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes modifications apport\u00e9es \u00e0 la fiche d\u0027op\u00e9ration standardis\u00e9e TRA-EQ-117permettent d\u2019apporter un surplus de bonification de l\u2019aide pour les m\u00e9nages \u00ab gros rouleurs \u00bb utilisant leur v\u00e9hicules pour leurs trajets professionnels. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme des gros rouleurs les m\u00e9nages r\u00e9alisant plus de 12 000 kilom\u00e8tres par an.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn mod\u00e8le d\u2019attestation \u00e0 compl\u00e9ter par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son employeur permet d\u2019attester du respect de la condition de kilom\u00e9trage. Il peut \u00eatre consult\u00e9 \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054450931\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E en annexe.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette bonification est valable pour les op\u00e9rations entreprises entre le 1er janvier 2027 et le 1er juillet 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, les conditions d\u0027\u00e9ligibilit\u00e9 des v\u00e9hicules aux bonifications des fiches d\u0027op\u00e9rations standardis\u00e9es pour l\u0027acquisition de v\u00e9hicules \u00e9lectriques (TRA-EQ-114, TRA-EQ-117 et TRA-EQ-129) sont r\u00e9vis\u00e9es, afin de pr\u00e9ciser le cas d\u0027une multiplicit\u00e9 des sites de fabrication des v\u00e9hicules d\u0027un m\u00eame type-variante.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le dispositif CEE peut pr\u00e9voir que le b\u00e9n\u00e9fice de certaines aides ou bonifications au fait qu\u2019un v\u00e9hicule soit fabriqu\u00e9 sur un site situ\u00e9 dans l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE). Dans le cas d\u0027une multiplicit\u00e9 des sites de fabrication des v\u00e9hicules d\u0027un m\u00eame type-variante, les informations peuvent \u00eatre renseign\u00e9es au niveau du type-variante-version : le cas \u00e9ch\u00e9ant, la localisation du site de fabrication est alors appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 ce niveau exclusivement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi, parmi les sites de fabrication des v\u00e9hicules, appr\u00e9ci\u00e9s respectivement au niveau du type-variante ou du type-variante-version, un site est situ\u00e9 hors de l\u0027Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, le site de fabrication associ\u00e9 respectivement \u00e0 ce type-variante ou \u00e0 ce type-variante-version est consid\u00e9r\u00e9 comme localis\u00e9 hors de l\u0027Espace \u00e9conomique europ\u00e9en.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054450931\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2026 modifiant les niveaux de bonification de la fiche d\u0027op\u00e9ration standardis\u00e9e TRA-EQ-117 et fixant les plafonds de revenus des d\u00e9ciles de revenus pour les op\u00e9rations du secteur des transports\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cee-une-bonification-pour-les-gros-rouleurs\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECEE : une bonification pour les gros rouleurs \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_ceefichestandardisee.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cee-une-bonification-pour-les-gros-rouleurs","created":"2026-07-23","modified":"2026-07-23","activites":["Automobile","Industrie","Transport"]},{"id":28671,"title":"ZFANG : un coup de pouce fiscal renforc\u00e9 pour certains territoires","content":"\u003Cp\u003ELe r\u00e9gime renforc\u00e9 des zones franches d\u0027activit\u00e9 nouvelle g\u00e9n\u00e9ration (ZFANG) b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 \u00e0 certaines entreprises implant\u00e9es dans les communes les plus en difficult\u00e9 de l\u0027Est de La R\u00e9union. Des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es concernant les conditions d\u0027application de ce dispositif : lesquelles ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EZFANG : un coup de pouce fiscal renforc\u00e9 pour certains territoires\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour soutenir l\u0027activit\u00e9 \u00e9conomique des communes les plus fragilis\u00e9es de La R\u00e9union, un r\u00e9gime temporairement renforc\u00e9 s\u0027applique aux entreprises \u00e9ligibles install\u00e9es dans certaines communes de l\u0027Est de l\u0027\u00eele.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre, les entreprises concern\u00e9es peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u0027abattements major\u00e9s sur :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u0027imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices, port\u00e9s \u00e0 80 % ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE), port\u00e9s \u00e0 100 % ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB), port\u00e9s \u00e0 80 %.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESont concern\u00e9es les entreprises implant\u00e9es dans les communes de Bras-Panon, La Plaine-des-Palmistes, Saint-Andr\u00e9, Saint-Beno\u00eet, Sainte-Rose et Salazie, identifi\u00e9es en raison du niveau de pauvret\u00e9 de leur territoire.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EDes p\u00e9riodes d\u0027application d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9es\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ERappelons que ce dispositif renforc\u00e9 est temporaire. Des pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es concernant les p\u00e9riodes pendant lesquelles ces abattements major\u00e9s peuvent s\u0027appliquer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, ils sont ouverts :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epour l\u0027imp\u00f4t sur le revenu, au titre des ann\u00e9es 2025 \u00e0 2029 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour l\u0027imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, pour les exercices clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2025 et ouverts jusqu\u0027au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour la CFE et la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, pour les impositions \u00e9tablies de 2026 \u00e0 2030.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes pr\u00e9cisions permettent aux entreprises concern\u00e9es de conna\u00eetre avec davantage de visibilit\u00e9 la dur\u00e9e pendant laquelle elles pourront b\u00e9n\u00e9ficier de ce r\u00e9gime fiscal renforc\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/15133-PGP.html\/ACTU-2026-00122\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u0026nbsp;Actualit\u00e9 Bofip du 8 juillet 2026 : \u00ab BIC - IF - Extinction progressive du dispositif d\u2019exon\u00e9rations fiscales des zones de revitalisation rurale (ZRR) \u00e0 compter du 1er juillet 2024 et assouplissement de Ia condition d\u2019implantation exclusive en zone pour les activit\u00e9s s\u00e9dentaires (loi no 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi no 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026, art. 50) \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/zfang-un-coup-de-pouce-fiscal-renforce-pour-certains-territoires\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EZFANG : un coup de pouce fiscal renforc\u00e9 pour certains territoires\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_ZFANGreunion.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/zfang-un-coup-de-pouce-fiscal-renforce-pour-certains-territoires","created":"2026-07-23","modified":"2026-07-23","activites":["Tout secteur"]},{"id":28670,"title":"Facturation \u00e9lectronique : un d\u00e9marrage en douceur ?","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 moins de 2 mois de l\u0027entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique, le calendrier pr\u00e9vu est confirm\u00e9. Toutefois, il vient d\u2019\u00eatre annonc\u00e9 que l\u2019administration fera preuve de souplesse pendant les premi\u00e8res semaines de mise en \u0153uvre. De quoi rassurer les entreprises, sans remettre en cause leurs nouvelles obligations\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne r\u00e9forme qui entre bien en vigueur le 1er septembre 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront \u00eatre en mesure de recevoir des factures \u00e9lectroniques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 cette m\u00eame date, les grandes entreprises, les entreprises de taille interm\u00e9diaire, ainsi que les assujettis uniques devront \u00e9galement \u00e9mettre leurs factures sous ce format et transmettre les donn\u00e9es attendues \u00e0 l\u0027administration fiscale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes PME, TPE et micro-entreprises demeurent, quant \u00e0 elles, soumises \u00e0 cette obligation d\u0027\u00e9mission \u00e0 compter du 1er septembre 2027.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EDe la souplesse\u2026 mais pas de report\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour accompagner le lancement de la r\u00e9forme, l\u0027administration fiscale vient de publier sur le site impot.gouv.fr un guide pratique r\u00e9pondant aux principales questions que peuvent se poser les entreprises : traitement d\u0027une facture transmise par un autre canal, indisponibilit\u00e9 temporaire d\u0027une plateforme, cons\u00e9quences sur le paiement ou encore sur le droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle pr\u00e9cise \u00e9galement que les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es au d\u00e9marrage seront appr\u00e9ci\u00e9es avec tol\u00e9rance et bienveillance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, une entreprise de bonne foi qui rencontre un incident technique ou op\u00e9rationnel ne sera pas imm\u00e9diatement sanctionn\u00e9e, \u00e0 condition qu\u0027elle soit engag\u00e9e dans la mise en conformit\u00e9 et qu\u0027elle r\u00e9gularise sa situation dans les meilleurs d\u00e9lais.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, cette approche ne remet pas en cause le calendrier de la r\u00e9forme : les obligations entrent bien en vigueur aux dates pr\u00e9vues.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/presse.economie.gouv.fr\/facturation-electronique-david-amiel-ministre-de-laction-et-des-comptes-publics-annonce-une-approche-de-tolerance-et-de-bienveillance-dans-la-mise-en-oeuvre-de-la-reforme-de-la-facturation-electroniq\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECommuniqu\u00e9 de presse du minist\u00e8re de l\u2019Action et des Comptes publics du 11 juillet 2026, n\u00b0 898 : \u00ab Facturation \u00e9lectronique : David Amiel, ministre de l\u0027Action et des Comptes publics, annonce une approche de tol\u00e9rance et de bienveillance dans la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/sites\/default\/files\/media\/1_metier\/2_professionnel\/EV\/2_gestion\/290_facturation_electronique\/guide_pratique_facturation_electronique.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eimpot.gouv.fr : \u00ab Guide pratique pour accompagner la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/facturation-electronique-un-demarrage-en-douceur\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFacturation \u00e9lectronique : un d\u00e9marrage en douceur ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_facturationtolerance.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/facturation-electronique-un-demarrage-en-douceur","created":"2026-07-23","modified":"2026-07-23","activites":["Tout secteur"]},{"id":28667,"title":"Contr\u00f4le Urssaf : 2 notifications, mais 1 seul contr\u00f4le ?","content":"\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un contr\u00f4le Urssaf donne lieu \u00e0 plusieurs courriers successifs, une question essentielle se pose : s\u2019agit-il simplement de la poursuite d\u2019une m\u00eame proc\u00e9dure ou de l\u2019ouverture d\u2019un nouveau contr\u00f4le ? Une question r\u00e9cemment pos\u00e9e au juge\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne lettre d\u2019observations peut \u00eatre remplac\u00e9e au cours d\u2019un m\u00eame contr\u00f4le\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons qu\u2019\u00e0 l\u2019issue d\u2019un contr\u00f4le, les agents de l\u2019Urssaf doivent adresser \u00e0 l\u2019entreprise contr\u00f4l\u00e9e une lettre d\u2019observations. Celle-ci doit notamment pr\u00e9ciser l\u2019objet du contr\u00f4le, les documents consult\u00e9s, la p\u00e9riode v\u00e9rifi\u00e9e, la date de fin du contr\u00f4le et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations formul\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar principe, l\u2019Urssaf ne peut pas proc\u00e9der une nouvelle fois \u00e0 un contr\u00f4le portant, pour une m\u00eame p\u00e9riode, sur des points de l\u00e9gislation ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes exceptions sont toutefois pr\u00e9vues, notamment en cas de r\u00e9ponses incompl\u00e8tes ou inexactes, de fraude, de travail dissimul\u00e9 ou \u00e0 la demande de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais cette interdiction n\u2019emp\u00eache pas l\u2019Urssaf, dans le cadre d\u2019un seul et m\u00eame contr\u00f4le, d\u2019annuler une 1re lettre d\u2019observations et de la remplacer par une nouvelle portant sur les m\u00eames chefs de redressement et la m\u00eame p\u00e9riode.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est ce qui est arriv\u00e9 dans une r\u00e9cente affaire. Dans cette affaire, une entreprise fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le Urssaf portant sur les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2014. \u00c0 l\u2019issue des op\u00e9rations, l\u2019Urssaf lui adresse une 1re lettre d\u2019observations le 14 octobre 2015.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais peu de temps apr\u00e8s, l\u2019Urssaf proc\u00e8de \u00e0 un \u00ab annule et remplac\u00e9e \u00bb en envoyant une 2nde lettre d\u2019observations, dat\u00e9e du 18 novembre 2015, concernant le m\u00eame \u00e9tablissement, la m\u00eame p\u00e9riode et les m\u00eames chefs de redressement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne mise en demeure, puis une contrainte, sont ensuite d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Impossible ! \u00bb, conteste l\u2019entreprise qui remet en cause le redressement : pour elle, l\u2019envoi de la 2nde lettre d\u2019observation caract\u00e9rise un nouveau contr\u00f4le qui porte sur des \u00e9l\u00e9ments ayant d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour elle, la proc\u00e9dure irr\u00e9guli\u00e8re ici ne peut pas donner lieu \u00e0 un redressement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui ne convainc pas le juge, qui va valider le redressement : l\u2019Urssaf n\u2019a pas r\u00e9alis\u00e9 2 contr\u00f4les distincts ici mais s\u2019est content\u00e9, au cours d\u2019un seul et m\u00eame contr\u00f4le, de remplacer une lettre d\u2019observations pr\u00e9c\u00e9demment annul\u00e9e par une nouvelle lettre portant sur les m\u00eames chefs de redressement et la m\u00eame p\u00e9riode.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, le remplacement d\u2019une lettre d\u2019observations annul\u00e9e par une nouvelle lettre ne constitue pas n\u00e9cessairement un nouveau contr\u00f4le Urssaf, d\u00e8s lors que la proc\u00e9dure reste fond\u00e9e sur les m\u00eames op\u00e9rations de contr\u00f4le, la m\u00eame p\u00e9riode et les m\u00eames chefs de redressement.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000054392319?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2322102\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 25 juin 2026, no 23-22102\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/controle-urssaf-2-notifications-mais-1-seul-controle\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EContr\u00f4le Urssaf : 2 notifications, mais 1 seul contr\u00f4le ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_lettresobsevations.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/controle-urssaf-2-notifications-mais-1-seul-controle","created":"2026-07-22","modified":"2026-07-22","activites":["Tout secteur"]},{"id":28665,"title":"Ports et installations portuaires : les exercices et les contr\u00f4les au c\u0153ur de la s\u00fbret\u00e9 ","content":"\u003Cp\u003ELe cadre applicable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ports et des installations portuaires ont fait l\u2019objet d\u2019un travail de refonte par le Gouvernement, qui vient de traiter le sujet des exercices et des contr\u00f4les de s\u00fbret\u00e9. Que faut-il savoir \u00e0 ce sujet ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDes exercices pour tester le plan de s\u00fbret\u00e9 des ports et installations portuaires\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les pouvoirs publics exigent l\u2019organisation d\u0027exercices de s\u00fbret\u00e9 annuels par l\u0027autorit\u00e9 portuaire afin de tester et d\u2019\u00e9prouver le plan de s\u00fbret\u00e9 dans les installations portuaires et les ports.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi ce dispositif de contr\u00f4le existait d\u00e9j\u00e0, il a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour. Ce type d\u2019exercice doit ainsi permettre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027appr\u00e9cier et d\u0027\u00e9valuer les connaissances et les comp\u00e9tences des personnels pour garantir la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures du plan de s\u00fbret\u00e9 du port ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede v\u00e9rifier les communications, la coordination, la disponibilit\u00e9 des ressources, les capacit\u00e9s de r\u00e9action et d\u0027intervention des personnels et les mesures de protection des points sensibles d\u00e9finis dans l\u0027\u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9 du port.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes exercices doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s au moins une fois par ann\u00e9e civile et dans un d\u00e9lai de maximum 18 mois apr\u00e8s le dernier exercice de s\u00fbret\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa forme de ces exercices a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e. Ils peuvent ainsi :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre men\u00e9s en grandeur nature ou en milieu r\u00e9el ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Econsister en une simulation th\u00e9orique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre combin\u00e9s avec d\u0027autres exercices, par exemple des exercices d\u0027intervention d\u0027urgence.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que, si le port est dot\u00e9 d\u2019un peloton de s\u00fbret\u00e9 maritime et portuaire, il doit participer aux exercices. De m\u00eame, il peut \u00eatre possible de faire intervenir des services de l\u2019\u00c9tat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027autorit\u00e9 portuaire transmet au pr\u00e9fet le programme annuel des exercices de s\u00fbret\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l\u0027ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant leur r\u00e9alisation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027agent de s\u00fbret\u00e9 du port, en charge de la r\u00e9alisation de l\u2019exercice, doit \u00e9tablir et conserver une fiche de retour d\u0027exp\u00e9rience de chaque exercice de s\u00fbret\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette fiche doit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eporter la mention en rouge \u00ab CONFIDENTIEL S\u00dbRET\u00c9 PORTUAIRE \u00bb ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epr\u00e9ciser le th\u00e8me, la date, la liste des participants, le d\u00e9roulement de l\u0027exercice, les lacunes constat\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epr\u00e9voir les actions correctives envisag\u00e9es et leur d\u00e9lai de mise en \u0153uvre ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre tenue \u00e0 la disposition du pr\u00e9sident du comit\u00e9 local de s\u00fbret\u00e9 portuaire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003EContr\u00f4le de s\u00fbret\u00e9 dans les ports et les installations portuaires : un cadre fix\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes ports et les installations portuaires font l\u2019objet de r\u00e8gles strictes et d\u2019obligations pour les visiteurs afin d\u2019en assurer la s\u00e9curit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement a refondu le cadre applicable aux contr\u00f4les de s\u00fbret\u00e9 en pr\u00e9cisant, notamment, les obligations des op\u00e9rateurs, des personnes acc\u00e9dant aux zones s\u00e9curis\u00e9es, mais \u00e9galement les contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s, d\u2019inspection filtrage, de vid\u00e9osurveillance et l\u2019articulation entre les diff\u00e9rents intervenants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 titre d\u2019illustration, des obligations p\u00e8sent sur toute personne p\u00e9n\u00e9trant ou se trouvant \u00e0 pied ou dans un v\u00e9hicule dans :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune zone portuaire \u00e0 acc\u00e8s contr\u00f4l\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune zone \u00e0 acc\u00e8s restreint (ZAR) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune installation portuaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune zone \u00e0 acc\u00e8s restreint d\u0027un port ou d\u0027une installation portuaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune installation portuaire dans laquelle des conteneurs sont d\u00e9charg\u00e9s, charg\u00e9s, transbord\u00e9s ou manutentionn\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune installation portuaire pr\u00e9sentant des risques \u00e9lev\u00e9s et ne comprenant pas de ZAR.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette personne doit alors :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ese soumettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au contr\u00f4le de son titre d\u0027acc\u00e8s, au contr\u00f4le du titre d\u0027acc\u00e8s du v\u00e9hicule dans lequel il se trouve, ainsi que tout autre document pr\u00e9vu dans le plan de s\u00fbret\u00e9 du port ou dans le plan de s\u00fbret\u00e9 de l\u0027installation portuaire, notamment concernant les marchandises, colis et autres biens qu\u0027elle transporte ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre en mesure de pr\u00e9senter un document attestant de son identit\u00e9, et accepter de faire l\u0027objet d\u0027un rapprochement documentaire en cas de doute ou lorsque le plan de s\u00fbret\u00e9 l\u0027exige ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre en mesure d\u0027acc\u00e9der uniquement \u00e0 la zone dont l\u2019acc\u00e8s lui est autoris\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ese soumettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ainsi que son v\u00e9hicule, les marchandises, bagages, colis et autres biens qu\u0027elle transporte, aux op\u00e9rations techniques d\u0027inspection-filtrage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esignaler aux agents charg\u00e9s des contr\u00f4les et v\u00e9rifications de s\u00fbret\u00e9 les objets, produits ou substances prohib\u00e9s qu\u0027elle transporte ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ene pas y faciliter l\u0027entr\u00e9e de personnes d\u00e9pourvues des autorisations n\u00e9cessaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ene pas g\u00eaner, entraver ou neutraliser le fonctionnement normal des op\u00e9rations techniques d\u0027inspection-filtrage, notamment en ne respectant pas ou en contestant les consignes affich\u00e9es ou les instructions donn\u00e9es par les agents charg\u00e9s des contr\u00f4les et v\u00e9rifications de s\u00fbret\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ES\u2019agissant des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s, ils diff\u00e8rent en fonction du type de zone en question, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles zones portuaires \u00e0 acc\u00e8s contr\u00f4l\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles installations portuaires pr\u00e9sentant des risques faibles \u00e0 mod\u00e9r\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles installations portuaires pr\u00e9sentant des risques \u00e9lev\u00e9s ne comprenant pas de ZAR ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles installations portuaires o\u00f9 sont d\u00e9charg\u00e9s, charg\u00e9s, transbord\u00e9s ou manutentionn\u00e9s des conteneurs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles ZAR.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 titre d\u2019illustration, dans les installations portuaires pr\u00e9sentant des risques \u00e9lev\u00e9s ne comprenant pas de ZAR, l\u2019exploitant doit mettre en place, et entretenir, une cl\u00f4ture de protection coh\u00e9rente avec l\u2019\u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9 et les risques identifi\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, il interdit l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la zone \u00e0 toute personne refusant de se soumettre aux contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s ou pr\u00e9sentant un titre usurp\u00e9, falsifi\u00e9 ou non valide.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EContr\u00f4le de s\u00fbret\u00e9 dans les ports et les installations portuaires : un recours possible \u00e0 la sous-traitance\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EIl est possible de sous-traiter et de mutualiser les contr\u00f4les de s\u00fbret\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcernant la sous-traitance des contr\u00f4les, l\u2019autorit\u00e9 portuaire, l\u0027exploitant d\u0027une ZAR ou d\u0027une installation portuaire et l\u0027armateur d\u0027un navire faisant escale dans le port concern\u00e9 peuvent faire appel \u00e0 un prestataire pour r\u00e9aliser des contr\u00f4les de s\u00fbret\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour ce faire, un cahier des charges techniques doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9 et annex\u00e9 au plan de s\u00fbret\u00e9 du port ou au plan de s\u00fbret\u00e9 de l\u0027installation portuaire concern\u00e9s, ainsi qu\u0027au plan de s\u00fbret\u00e9 du navire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention, les op\u00e9rateurs conservent la responsabilit\u00e9 de la bonne ex\u00e9cution des contr\u00f4les de s\u00fbret\u00e9 qu\u0027ils ont sous-trait\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe prestataire doit \u00eatre en mesure de transmettre \u00e0 l\u0027agent de s\u00fbret\u00e9 du port ou de l\u0027installation portuaire et \u00e0 l\u0027agent de s\u00fbret\u00e9 du navire un compte-rendu des moyens mis en \u0153uvre pour s\u0027acquitter de sa prestation et des taux de contr\u00f4le r\u00e9ellement atteints. Notez que le pr\u00e9fet peut \u00e9galement demander la transmission de ce document.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcernant la mutualisation des contr\u00f4les, les exploitants d\u0027une ZAR et la compagnie maritime exploitant des navires \u00e0 passagers peuvent d\u00e9cider de regrouper tout ou partie des contr\u00f4les de s\u00fbret\u00e9 qui leur incombent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, si les installations s\u2019y pr\u00eatent, l\u0027acc\u00e8s \u00e0 la ZAR peut tenir lieu d\u0027acc\u00e8s au navire. Cela permet de dispenser l\u0027armateur du navire de proc\u00e9der au contr\u00f4le d\u0027acc\u00e8s ou \u00e0 l\u0027inspection-filtrage. Il doit toutefois v\u00e9rifier que les mesures prises par l\u0027exploitant de la ZAR sur ces th\u00e9matiques sont satisfaisantes au regard du plan de s\u00fbret\u00e9 du navire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes exploitants et l\u2019armateur d\u00e9terminent la r\u00e9partition des mesures de s\u00fbret\u00e9 pour leur mise en \u0153uvre par une d\u00e9claration de s\u00fbret\u00e9 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par une convention annex\u00e9e au plan de s\u00fbret\u00e9 de l\u0027installation portuaire et au plan de s\u00fbret\u00e9 de chacun des navires concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcernant la coordination des contr\u00f4les, tout armateur exploitant un navire roulier \u00e0 passagers effectuant des lignes r\u00e9guli\u00e8res et l\u0027exploitant d\u0027une installation portuaire desservie par ce navire concluent une convention pour coordonner les contr\u00f4les de s\u00fbret\u00e9 qui leur incombent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour finir, notez que les exploitants de zones portuaires \u00e0 acc\u00e8s contr\u00f4l\u00e9s, de zones \u00e0 acc\u00e8s restreint et d\u0027installations portuaires disposent d\u0027un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter du 17 juillet 2026 pour soumettre au pr\u00e9fet un plan de s\u00fbret\u00e9 actualis\u00e9 pour tenir compte de la r\u00e9forme.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054408450\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2026 relatif aux exercices de s\u00fbret\u00e9 portuaire\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054427341\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2026 relatif aux contr\u00f4les de s\u00fbret\u00e9 dans les ports et installations portuaires\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/ports-et-installations-portuaires-les-exercices-et-les-controles-au-coeur-de-la-surete\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPorts et installations portuaires : les exercices et les contr\u00f4les au c\u0153ur de la s\u00fbret\u00e9 \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_sureteportuaireexercicesetcontroles.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/ports-et-installations-portuaires-les-exercices-et-les-controles-au-coeur-de-la-surete","created":"2026-07-22","modified":"2026-07-22","activites":["Industrie","Transport"]},{"id":28664,"title":"Secteur de la restauration : le titre de ma\u00eetre-restaurateur \u00e9volue !","content":"\u003Cp\u003ELe titre de ma\u00eetre-restaurateur est accord\u00e9 aux restaurateurs qui respectent un cahier des charges pr\u00e9cis de qualification, de comp\u00e9tences, de fra\u00eecheur des produits ou encore de cuisine \u00ab faite maison \u00bb. Cr\u00e9\u00e9 en 2007, ce titre a fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9cente mise \u00e0 jour.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EMa\u00eetre-restaurateur : un titre davantage contr\u00f4l\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EParce que le titre de ma\u00eetre-restaurateur se veut garant de la qualit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 de restauration, le restaurateur aspirant au titre doit respecter dans chacun de ses \u00e9tablissements, en plus des conditions relatives aux dipl\u00f4mes ou exp\u00e9riences professionnelles, un cahier des charges en mati\u00e8re :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019origine et de transformation des produits utilis\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede relations avec les clients ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019am\u00e9nagements int\u00e9rieurs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019\u00e9quipements ext\u00e9rieurs.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette liste a \u00e9t\u00e9 enrichie d\u2019un 5e th\u00e8me : le respect des crit\u00e8res environnementaux et d\u2019accessibilit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe respect de ces crit\u00e8res est alors, comme ant\u00e9rieurement, examin\u00e9 par un organisme certificateur dans le cadre d\u2019un audit qui fait l\u2019objet d\u2019un rapport.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESa dur\u00e9e de validit\u00e9 est \u00e0 pr\u00e9sent fix\u00e9e \u00e0 6 mois \u00e0 compter de sa remise au restaurateur. Ce dernier envoie ensuite son dossier de candidature au pr\u00e9fet avec les pi\u00e8ces suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u0027identit\u00e9 du demandeur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027adresse et l\u0027enseigne de l\u0027\u00e9tablissement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027extrait Kbis ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles justificatifs relatifs aux qualifications professionnelles ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele rapport d\u0027audit.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAu regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il revient au pr\u00e9fet de prendre la d\u00e9cision d\u2019attribuer ou non le titre de ma\u00eetre-restaurateur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi cette proc\u00e9dure n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e, le contr\u00f4le du pr\u00e9fet a, en revanche, \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, il peut, en plus du dossier, demander aux services en charge des inspections sanitaires de proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications compl\u00e9mentaires. Le non-respect de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l\u0027hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire en restauration emp\u00eache la d\u00e9livrance du titre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, le pr\u00e9fet a maintenant la possibilit\u00e9 de faire r\u00e9aliser des v\u00e9rifications apr\u00e8s la d\u00e9livrance du titre, en cas de constatation de faits susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler le non-respect des exigences du cahier des charges.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi cette v\u00e9rification d\u00e9montre que les conditions ne sont plus respect\u00e9es, le pr\u00e9fet pourra retirer le titre de ma\u00eetre-restaurateur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu pr\u00e9alable, le pr\u00e9fet devra porter \u00e0 la connaissance du titulaire les motifs pour lesquels le retrait du titre est envisag\u00e9. Cette communication devra se faire par tout moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 sa r\u00e9ception.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe ma\u00eetre-restaurateur aura alors la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter, dans un d\u00e9lai de 30 jours, ses observations \u00e9crites. Notez qu\u2019il pourra se faire assister par son conseil ou repr\u00e9senter par un mandataire. En l\u0027absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 30 jours, la proc\u00e9dure contradictoire sera r\u00e9put\u00e9e accomplie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ES\u2019il d\u00e9cide de retirer le titre au restaurateur, le pr\u00e9fet devra motiver sa d\u00e9cision et la notifier \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u0027avis de r\u00e9ception. Cette notification mentionnera les recours possibles et les d\u00e9lais applicables.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention, cette nouvelle proc\u00e9dure s\u2019appliquera uniquement aux faits constat\u00e9s depuis le 13 juillet 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcernant le restaurateur, les conditions de dipl\u00f4me ou d\u2019exp\u00e9rience professionnelle restent inchang\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa principale nouveaut\u00e9 du titre de ma\u00eetre-restaurateur est sa dur\u00e9e. S\u2019il est toujours octroy\u00e9 \u00e0 titre temporaire, sa dur\u00e9e de validit\u00e9 est pass\u00e9e de 4 \u00e0 5 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que le d\u00e9lai pour d\u00e9poser une demande de renouvellement reste le m\u00eame, \u00e0 savoir au moins 2 mois avant le terme de la validit\u00e9 du titre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe nouveau r\u00e9gime ouvre, par ailleurs, la possibilit\u00e9 de d\u00e9livrer simultan\u00e9ment \u00e0 plusieurs personnes travaillant dans le m\u00eame \u00e9tablissement le titre de ma\u00eetre-restaurateur.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054417203?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2026-624\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-624 du 10 juillet 2026 portant modification du d\u00e9cret no 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de ma\u00eetre-restaurateur\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-de-la-restauration-le-titre-de-maitre-restaurateur-evolue\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESecteur de la restauration : le titre de ma\u00eetre-restaurateur \u00e9volue !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_maitrerestaurateur.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-de-la-restauration-le-titre-de-maitre-restaurateur-evolue","created":"2026-07-22","modified":"2026-07-22","activites":["Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant"]},{"id":28662,"title":"Pollution de l\u0027eau : les modalit\u00e9s de la nouvelle redevance sont pr\u00e9cis\u00e9es","content":"\u003Cp\u003EParce que certaines substances chimiques rejet\u00e9es dans les eaux sont particuli\u00e8rement persistantes et co\u00fbteuses \u00e0 \u00e9liminer, une redevance a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e pour certaines installations industrielles. Des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es concernant les installations redevables, le calcul de la contribution et les modalit\u00e9s d\u00e9claratives. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne redevance sur les rejets industriels pr\u00e9cis\u00e9e\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa nouvelle redevance concerne les rejets de substances perfluoroalkyl\u00e9es et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS), une famille de compos\u00e9s chimiques utilis\u00e9s dans de nombreuses activit\u00e9s industrielles et r\u00e9put\u00e9s tr\u00e8s persistants dans l\u0027environnement. C\u0027est pour cette raison qu\u0027ils sont souvent qualifi\u00e9s de \u00ab polluants \u00e9ternels \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin d\u0027encourager la r\u00e9duction de ces rejets et de participer au financement de la d\u00e9pollution des eaux, la loi de finances pour 2026 a cr\u00e9\u00e9 une nouvelle redevance sp\u00e9cifique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es concernant les entreprises concern\u00e9es, les substances prises en compte ainsi que les modalit\u00e9s de calcul et de d\u00e9claration de cette redevance.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EQui est concern\u00e9 ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa redevance vise uniquement certaines installations class\u00e9es pour la protection de l\u0027environnement (ICPE) soumises \u00e0 autorisation, exer\u00e7ant des activit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9ment list\u00e9es et rejetant des PFAS dans les eaux, directement ou par l\u0027interm\u00e9diaire d\u0027un r\u00e9seau de collecte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, les installations simplement soumises \u00e0 d\u00e9claration ou \u00e0 enregistrement ne sont pas concern\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa redevance n\u0027est due que lorsque les rejets d\u00e9passent 100 grammes de PFAS par an. Les stations d\u0027\u00e9puration b\u00e9n\u00e9ficient, quant \u00e0 elles, d\u0027une exon\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EComment est calcul\u00e9e la redevance ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ESeules 28 substances PFAS sont prises en compte pour d\u00e9terminer le montant d\u00fb : les 20 substances d\u00e9j\u00e0 retenues pour le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l\u0027eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, auxquelles s\u0027ajoutent 8 autres substances pr\u00e9sentant des risques environnementaux particuliers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa redevance est fix\u00e9e \u00e0 100 \u20ac par tranche de 100 grammes rejet\u00e9s (soit 1 000 \u20ac par kilogramme), avec une indexation sur l\u0027inflation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s de mesure varient selon l\u0027importance des rejets : contr\u00f4le quinquennal, trimestriel ou mensuel selon les volumes rejet\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, les entreprises raccord\u00e9es \u00e0 un r\u00e9seau d\u0027\u00e9puration \u00e9quip\u00e9 de proc\u00e9d\u00e9s sp\u00e9cifiques de traitement des PFAS (charbon actif, r\u00e9sines \u00e9changeuses d\u0027ions ou osmose inverse) pourront, sous conditions, b\u00e9n\u00e9ficier d\u0027un abattement forfaitaire de 80 %, \u00e0 l\u0027exception toutefois de certains PFAS, comme l\u2019acide trifluoroac\u00e9tique (TFA), qui ne peuvent actuellement \u00eatre efficacement \u00e9limin\u00e9s par ces proc\u00e9d\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EDes modalit\u00e9s d\u00e9claratives d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9es\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes donn\u00e9es de surveillance devront \u00eatre transmises dans l\u0027application GIDAF avant le 31 janvier de chaque ann\u00e9e. Les agences de l\u0027eau \u00e9tabliront ensuite une d\u00e9claration pr\u00e9remplie que les entreprises devront valider ou corriger avant le 31 mars.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut enfin noter que, si la redevance existe juridiquement depuis le 1er mars 2026, les nouvelles modalit\u00e9s de mesure et d\u0027autosurveillance entreront en vigueur le 1er septembre 2026, ce qui d\u00e9terminera les modalit\u00e9s particuli\u00e8res de calcul applicables au titre de l\u0027ann\u00e9e 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054321414\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret du 25 juin 2026 relatif \u00e0 la redevance pour pollution de l\u0027eau par des substances perfluoroalkyl\u00e9es et polyfluoroalkyl\u00e9es, n\u00b0 2026-545\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054321447\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2026 relatif aux modalit\u00e9s d\u0027\u00e9tablissement de la redevance pour pollution de l\u0027eau par des substances perfluoroalkyl\u00e9es et polyfluoroalkyl\u00e9es\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pollution-de-l-eau-les-modalites-de-la-nouvelle-redevance-sont-precisees\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPollution de l\u0027eau : les modalit\u00e9s de la nouvelle redevance sont pr\u00e9cis\u00e9es\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_redevancepollutioneau.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pollution-de-l-eau-les-modalites-de-la-nouvelle-redevance-sont-precisees","created":"2026-07-22","modified":"2026-07-22","activites":["Industrie"]},{"id":28659,"title":"Protection des sols et des sous-sols : quelques nouveaut\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre","content":"\u003Cp\u003EEntre g\u00e9othermie et stockage souterrain du gaz naturel, le Gouvernement apporte des pr\u00e9cisions sur la r\u00e9glementation en vigueur. Que faut-il en retenir ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDes nouveaut\u00e9s pour d\u00e9velopper la g\u00e9othermie\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAfin de d\u00e9velopper la g\u00e9othermie, le Gouvernement a apport\u00e9 des simplifications proc\u00e9durales pour favoriser les nouvelles installations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour ce faire, certaines installations de g\u00e9othermie sortent du r\u00e9gime des mines qui est plus contraignant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl s\u2019agit des \u00e9changeurs g\u00e9othermiques ouverts d\u0027une profondeur inf\u00e9rieure \u00e0 10 m aliment\u00e9s par un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d\u0027eau class\u00e9, ayant pour objet principal la pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 publique par la pr\u00e9vention des remont\u00e9es de nappe.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019\u00e9changeur doit respecter 2 conditions :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eil ne doit pas modifier la quantit\u00e9 totale d\u0027eau pr\u00e9lev\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Een cas de rejet propre \u00e0 l\u0027\u00e9changeur g\u00e9othermique, le rejet doit \u00eatre compatible avec les caract\u00e9ristiques du milieu r\u00e9cepteur et ne pas d\u00e9grader la qualit\u00e9 \u00e9cologique.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa cat\u00e9gorie des activit\u00e9s g\u00e9othermiques de minime importance, qui permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un r\u00e9gime d\u00e9claratif moins contraignant, est \u00e9largie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, \u00e9taient concern\u00e9s les \u00e9changeurs g\u00e9othermiques ferm\u00e9s avec une profondeur de forage inf\u00e9rieure \u00e0 200 m et une puissance thermique maximale \u00e9chang\u00e9e avec le sous-sol et utilis\u00e9e pour l\u0027ensemble de l\u0027installation est inf\u00e9rieure \u00e0 500 kW. Cette puissance plafond passe \u00e0 2 MW.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, le fait d\u2019ex\u00e9cuter des travaux dans ce secteur d\u2019activit\u00e9 en m\u00e9connaissance de la r\u00e8glementation et des autorisations applicables est d\u00e9sormais puni d\u2019une amende de 5e classe.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECessation des activit\u00e9s de stockage souterrain de gaz naturel : quelle suite ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement a adapt\u00e9 les r\u00e8gles applicables aux cessations d\u0027activit\u00e9 des stockages souterrains de gaz naturel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque l\u0027exploitant se trouve dans cette situation, il doit mettre en place les op\u00e9rations permettant, notamment, de mettre en s\u00e9curit\u00e9 le site et de permettre sa remise en \u00e9tat. Il doit ainsi \u00e9vacuer les produits dangereux et les d\u00e9chets de l\u2019installation, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi l\u0027extraction int\u00e9grale du gaz stock\u00e9 pr\u00e9sente un risque significatif pour l\u0027environnement ou la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques, une d\u00e9rogation \u00e0 cette obligation d\u2019\u00e9vacuation peut \u00eatre mise en place.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne quantit\u00e9 r\u00e9siduelle de gaz souterrain peut alors \u00eatre maintenue lorsque la balance co\u00fbts-avantages de l\u2019extraction est d\u00e9favorable et que l\u2019exploitant place le site dans un \u00e9tat permettant de ne pas porter atteinte \u00e0 l\u2019environnement, la sant\u00e9 des personnes, l\u2019agriculture, le voisinage, etc.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EGaranties financi\u00e8res des installations : l\u2019appel des sommes consign\u00e9es\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, certaines installations class\u00e9es pour la protection l\u2019environnement (IPCE) doivent constituer des garanties financi\u00e8res, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles installations de stockage des d\u00e9chets, \u00e0 l\u0027exclusion des installations de stockage de d\u00e9chets inertes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles carri\u00e8res ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles installations dites Seveso, c\u2019est-\u00e0-dire qui produisent ou stockent des substances, pr\u00e9parations ou m\u00e9langes dangereux dans des quantit\u00e9s telles que les dangers sont particuli\u00e8rement importants pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des populations voisines et pour l\u0027environnement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles sites de stockage g\u00e9ologique de dioxyde de carbone ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles \u00e9oliennes terrestres.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes garanties peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre utilis\u00e9es pour mettre en \u0153uvre les actions de gestion et d\u2019\u00e9vacuation des d\u00e9chets de l\u2019installation, sa mise en s\u00e9curit\u00e9, etc., qui auraient d\u00fb \u00eatre assur\u00e9es par l\u2019exploitant ou le tiers demandeur (en cas de substitution de sa part \u00e0 l\u0027exploitant).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa proc\u00e9dure de d\u00e9blocage des sommes a \u00e9t\u00e9 \u00e9claircie afin de permettre aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de mettre en place les op\u00e9rations n\u00e9cessaires plus rapidement sans en supporter les co\u00fbts.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054310555?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2026-537\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-537 du 25 juin 2026 portant diverses modifications en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques concernant le sol et le sous-sol\u0026nbsp;\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/protection-des-sols-et-des-sous-sols-quelques-nouveautes-a-connaitre\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EProtection des sols et des sous-sols : quelques nouveaut\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_preventionrisquessoussol.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/protection-des-sols-et-des-sous-sols-quelques-nouveautes-a-connaitre","created":"2026-07-21","modified":"2026-07-21","activites":["Industrie"]},{"id":28658,"title":"M\u00e9decins : comment obtenir un droit d\u2019exercice compl\u00e9mentaire ?","content":"\u003Cp\u003EAfin de tenir compte de l\u2019exp\u00e9rience acquise, les m\u00e9decins peuvent, toutes conditions remplies, obtenir un droit d\u2019exercice compl\u00e9mentaire dans leur sp\u00e9cialit\u00e9 sans avoir, pour autant, suivi la formation correspondante. Une possibilit\u00e9 dont les modalit\u00e9s concr\u00e8tes ont \u00e9t\u00e9 revues\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EM\u00e9decins : comment obtenir un droit d\u2019exercice compl\u00e9mentaire ?\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ELe droit d\u2019exercice compl\u00e9mentaire pour le m\u00e9decin en exercice\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les \u00e9tudiants de 3e cycle des \u00e9tudes de m\u00e9decine ont la possibilit\u00e9 de suivre une option pour acqu\u00e9rir dans leur sp\u00e9cialit\u00e9 des comp\u00e9tences particuli\u00e8res, ce qui leur donne droit \u00e0 un exercice compl\u00e9mentaire de cette sursp\u00e9cialit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls peuvent suivre une formation sp\u00e9cialis\u00e9e transversale qui est une option commune \u00e0 plusieurs sp\u00e9cialit\u00e9s, ce qui leur donne, \u00e9galement, droit \u00e0 un exercice compl\u00e9mentaire d\u0027une sursp\u00e9cialit\u00e9 au sein de leur sp\u00e9cialit\u00e9 suivie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn parall\u00e8le, les m\u00e9decins en exercice peuvent demander un droit d\u0027exercice compl\u00e9mentaire en rapport avec l\u0027exercice de leur sp\u00e9cialit\u00e9. Ce droit compl\u00e9mentaire correspond :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit \u00e0 une sursp\u00e9cialit\u00e9 d\u00e9finie par une option ou par une formation sp\u00e9cialis\u00e9e transversale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit \u00e0 une activit\u00e9 m\u00e9dicale list\u00e9e par le Gouvernement, \u00e0 savoir :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019activit\u00e9 m\u00e9dicale en m\u00e9decine thermale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019activit\u00e9 m\u00e9dicale en m\u00e9decine de montagne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019activit\u00e9 m\u00e9dicale en m\u00e9decine a\u00e9ronautique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019activit\u00e9 m\u00e9dicale hyperbare et subaquatique ; \u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019activit\u00e9 m\u00e9dicale \u00e0 vis\u00e9e esth\u00e9tique.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ERetenez que, comme son nom l\u2019indique, le droit compl\u00e9mentaire ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que de mani\u00e8re compl\u00e9mentaire \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9e par le m\u00e9decin.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EComment obtenir un droit d\u2019exercice compl\u00e9mentaire ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ETr\u00e8s concr\u00e8tement, le droit d\u2019exercice compl\u00e9mentaire est d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019ordre des m\u00e9decins, plus pr\u00e9cis\u00e9ment par le conseil d\u00e9partemental de l\u0027ordre des m\u00e9decins.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fois la demande d\u00e9pos\u00e9e avec le dossier complet, le conseil d\u00e9partemental de l\u0027ordre doit se prononcer dans un d\u00e9lai maximum d\u0027un an \u00e0 compter de la r\u00e9ception des documents.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dossier doit contenir les pi\u00e8ces justificatives \u00e0 l\u0027appui de la demande du m\u00e9decin et notamment tout document rendant compte de son exp\u00e9rience, du domaine et de la dur\u00e9e de son activit\u00e9 professionnelle, les attestations correspondant aux formations suivies et la copie de ses dipl\u00f4mes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que le silence gard\u00e9 \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019un an vaut rejet de la demande.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9cision du conseil peut faire l\u2019objet d\u2019un recours dans un d\u00e9lai de 30 jours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention, un m\u00e9decin ne peut pas demander un droit d\u0027exercice compl\u00e9mentaire s\u0027il a, dans les 3 ans qui pr\u00e9c\u00e8dent sa demande, postul\u00e9 au 3e cycle des \u00e9tudes de m\u00e9decine pour suivre l\u0027option ou la formation sp\u00e9cialis\u00e9e transversale correspondant au droit d\u0027exercice compl\u00e9mentaire sollicit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, il ne peut solliciter qu\u0027un seul droit d\u0027exercice compl\u00e9mentaire par ann\u00e9e civile.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9livrance de ce droit d\u0027exercice compl\u00e9mentaire est subordonn\u00e9e :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 la formation et \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience du m\u00e9decin de nature \u00e0 lui assurer les comp\u00e9tences requises pour exercer l\u0027activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 l\u2019exercice au pr\u00e9alable du m\u00e9decin dans sa sp\u00e9cialit\u00e9 pendant une dur\u00e9e qui doit \u00eatre d\u00e9finie par les pouvoirs publics et d\u2019au minimum 3 ans.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EChaque activit\u00e9 fera l\u2019objet d\u2019un r\u00e9f\u00e9rentiel d\u2019\u00e9valuation \u00e9labor\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, sur la base des formations universitaires existantes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que le m\u00e9decin titulaire d\u2019un droit d\u2019exercice compl\u00e9mentaire doit d\u00e9clarer dans un d\u00e9lai de 30 jours aupr\u00e8s du conseil d\u00e9partemental de l\u0027ordre des m\u00e9decins l\u0027exercice de cette activit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la cessation temporaire ou d\u00e9finitive de cet exercice.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl devra \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, respecter les conditions particuli\u00e8res d\u2019exercice de ce droit.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000054408070?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2026-611\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-611 du 9 juillet 2026 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en m\u00e9decine peuvent obtenir un droit d\u0027exercice compl\u00e9mentaire dans leur sp\u00e9cialit\u00e9\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000054408225?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2026-611\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2026 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en m\u00e9decine peuvent obtenir un droit d\u0027exercice compl\u00e9mentaire dans leur sp\u00e9cialit\u00e9, correspondant \u00e0 une sursp\u00e9cialit\u00e9 ou une activit\u00e9 m\u00e9dicale d\u00e9termin\u00e9e et fixant la composition des commissions et la proc\u00e9dure d\u0027examen des dossiers\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054408269\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2026 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en m\u00e9decine peuvent obtenir un droit d\u0027exercice compl\u00e9mentaire dans leur sp\u00e9cialit\u00e9, correspondant \u00e0 une sursp\u00e9cialit\u00e9 ou une activit\u00e9 m\u00e9dicale d\u00e9termin\u00e9e et fixant la liste des activit\u00e9s m\u00e9dicales soumises au droit d\u0027exercice compl\u00e9mentaire\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/medecins-comment-obtenir-un-droit-d-exercice-complementaire\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EM\u00e9decins : comment obtenir un droit d\u2019exercice compl\u00e9mentaire ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_medecindroitexercice.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/medecins-comment-obtenir-un-droit-d-exercice-complementaire","created":"2026-07-21","modified":"2026-07-21","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":28656,"title":"Mati\u00e8res premi\u00e8res critiques : l\u2019ind\u00e9pendance passe par les d\u00e9chets d\u2019extraction","content":"\u003Cp\u003EDans un contexte o\u00f9 les m\u00e9taux n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9conomie constituent un v\u00e9ritable enjeu pour les entreprises, mais \u00e9galement pour les \u00c9tats, l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) met en place des m\u00e9canismes pour limiter la d\u00e9pendance aux importations de pays tiers. Parmi ces m\u00e9canismes, la valorisation des d\u00e9chets de l\u2019industrie extractive est en cours de d\u00e9ploiement\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E\u00c9tude d\u0027\u00e9valuation \u00e9conomique pr\u00e9liminaire : un outil pour la valorisation des mati\u00e8res premi\u00e8res critiques\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes \u00ab mati\u00e8res premi\u00e8res critiques \u00bb d\u00e9signent les m\u00e9taux qui, en raison de leurs propri\u00e9t\u00e9s, ont une grande importance \u00e9conomique pour un pays et qui pr\u00e9sentent un risque \u00e9lev\u00e9 de rupture d\u2019approvisionnement. Constituent des mati\u00e8res premi\u00e8res critiques, par exemple, le lithium, le cobalt, le nickel, le silicium, etc.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParce que ces mati\u00e8res premi\u00e8res critiques sont essentielles \u00e0 de nombreux secteurs \u00e9conomiques, (num\u00e9rique, voitures \u00e9lectriques, \u00e9oliennes, etc.), les difficult\u00e9s d\u2019approvisionnement entra\u00eeneraient des effets n\u00e9gatifs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar cons\u00e9quent, l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) s\u2019est empar\u00e9e du sujet par la mise en place de diff\u00e9rents leviers pour s\u00e9curiser l\u2019approvisionnement et r\u00e9duire la d\u00e9pendance des pays membres aux importations faites aupr\u00e8s des pays non-membres.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, les pays de l\u2019UE doivent mettre en place une intensification de la r\u00e9cup\u00e9ration des mati\u00e8res premi\u00e8res critiques contenues dans les d\u00e9chets, notamment miniers, ce qui passe, concr\u00e8tement, par un travail d\u2019\u00e9tude et d\u2019\u00e9valuation des exploitants miniers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, les exploitants soumis \u00e0 l\u0027obligation d\u0027\u00e9tablir un plan de gestion des d\u00e9chets devront r\u00e9aliser une \u00e9tude d\u0027\u00e9valuation \u00e9conomique pr\u00e9liminaire qui aura pour objet de d\u00e9terminer s\u2019il est possible de valoriser les mati\u00e8res premi\u00e8res critiques issues :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes d\u00e9chets d\u0027extraction stock\u00e9s dans l\u2019installation de l\u2019exploitant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes d\u00e9chets d\u2019extraction produits ou, si cela est jug\u00e9 plus efficace, du volume extrait avant que les d\u00e9chets ne soient produits.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour se mettre en coh\u00e9rence avec le droit de l\u2019UE, le Gouvernement fran\u00e7ais a donc mis \u00e0 jour le cadre applicable aux exploitations de carri\u00e8res.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, pour les zones de stockage des d\u00e9chets d\u0027extraction inertes, l\u2019exploitant devra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, joindre \u00e0 son plan de gestion des d\u00e9chets d\u0027extraction :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit une \u00e9tude d\u0027\u00e9valuation \u00e9conomique pr\u00e9liminaire concernant les possibilit\u00e9s de valorisation des mati\u00e8res premi\u00e8res critiques issues des d\u00e9chets d\u0027extraction,\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit un document justifiant de l\u0027absence de mati\u00e8res premi\u00e8res critiques techniquement valorisables dans les d\u00e9chets d\u0027extraction.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le plan de gestion des d\u00e9chets d\u2019extraction doit participer \u00e0 la r\u00e9duction :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede la quantit\u00e9 de d\u00e9chets en favorisant la valorisation mati\u00e8re ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes effets nocifs en tenant compte de la gestion des d\u00e9chets d\u00e8s la phase de conception et lors du choix de la m\u00e9thode d\u0027extraction et de traitement des min\u00e9raux.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes exploitants devront transmettre leur \u00e9valuation au plus tard le 24 novembre 2026 s\u2019ils se trouvent dans une des hypoth\u00e8ses suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eils ont re\u00e7u l\u2019autorisation d\u2019exercer leur activit\u00e9 d\u2019exploitation avant le 1er juillet 2026 ; \u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eils ont d\u00e9pos\u00e9 leur dossier d\u2019autorisation avant le 1er juillet 2026.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054310555?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2026-537\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-537 du 25 juin 2026 portant diverses modifications en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques concernant le sol et le sous-sol\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054399223\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2026 visant \u00e0 faciliter la mise en \u0153uvre de certaines dispositions de l\u0027article 27 du r\u00e8glement europ\u00e9en sur les mati\u00e8res premi\u00e8res critiques\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/matieres-premieres-critiques-l-independance-passe-par-les-dechets-d-extraction\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMati\u00e8res premi\u00e8res critiques : l\u2019ind\u00e9pendance passe par les d\u00e9chets d\u2019extraction\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_matierespermierescritiques.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/matieres-premieres-critiques-l-independance-passe-par-les-dechets-d-extraction","created":"2026-07-21","modified":"2026-07-21","activites":["Industrie"]},{"id":28655,"title":"Transport public : des cam\u00e9ras pour les conducteurs de bus et de cars","content":"\u003Cp\u003ELes actes d\u2019incivilit\u00e9s dans les transports publics se faisant de plus en plus fr\u00e9quents, des mesures tendant \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des conducteurs et des passagers sont mises en place. Une nouvelle exp\u00e9rimentation d\u00e9marre permettant le port de cam\u00e9ra pour les conducteurs\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELutte contre l\u2019incivilit\u00e9 dans les transports : une nouvelle exp\u00e9rimentation\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EChaque ann\u00e9e, plus de 100 000 actes d\u2019incivilit\u00e9s sont recens\u00e9s dans les transports en commun. Plusieurs mesures sont mises \u00e0 l\u2019essai afin d\u2019am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de tous les usagers et professionnels.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EFin 2025, une exp\u00e9rimentation avait \u00e9t\u00e9 mise en place afin d\u2019autoriser les conducteurs de tramways et de tram-trains \u00e0 s\u2019\u00e9quiper de cam\u00e9ras pi\u00e9tons.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne exp\u00e9rimentation similaire est lanc\u00e9e pour les conducteurs d\u2019autobus et d\u2019autocars.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes conducteurs pourront lancer l\u2019enregistrement avec leurs cam\u00e9ras pour tout \u00e9v\u00e8nement affectant ou susceptible d\u2019affecter la s\u00e9curit\u00e9 des conducteurs, des voyageurs ou des v\u00e9hicules.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes conducteurs devront, a priori, avertir \u00e0 l\u2019oral les personnes concern\u00e9es qu\u2019ils s\u2019appr\u00eatent \u00e0 lancer un enregistrement. En cas de danger imm\u00e9diat, cette information pourra \u00eatre transmise ult\u00e9rieurement, \u00e0 condition que cela soit fait d\u00e8s que possible.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est important de noter que les enregistrements ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hicule, et en aucun cas sur la voie publique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises de transport souhaitant participer \u00e0 l\u2019exp\u00e9rimentation doivent le signaler au ministre charg\u00e9 des transports.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, avant le 1er septembre 2027, les entreprises concern\u00e9es devront transmettre au ministre un bilan de cette premi\u00e8re p\u00e9riode d\u2019exp\u00e9rimentation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe bilan mentionne :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele nombre de cam\u00e9ras utilis\u00e9es au regard du nombre de conducteurs employ\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun classement des enregistrements par cat\u00e9gorie d\u2019incident ou motif d\u2019enregistrement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune \u00e9valuation de l\u2019impact des cam\u00e9ras ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele nombre de proc\u00e9dures judiciaires, administratives ou disciplinaires pour lesquelles les images enregistr\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun rapport sur les incidents d\u2019enregistrement ou de conservation des donn\u00e9es.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette exp\u00e9rimentation sera men\u00e9e jusqu\u2019au 28 juin 2028.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054408428\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-616 du 27 juin 2026 relatif \u00e0 l\u0027exp\u00e9rimentation par les conducteurs des services r\u00e9guliers de transport public par autobus ou autocar d\u0027enregistrement audiovisuel au moyen de cam\u00e9ras individuelles\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/transport-public-des-cameras-pour-les-conducteurs-de-bus-et-de-cars\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETransport public : des cam\u00e9ras pour les conducteurs de bus et de cars\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_camerabus.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/transport-public-des-cameras-pour-les-conducteurs-de-bus-et-de-cars","created":"2026-07-21","modified":"2026-07-21","activites":["Transport"]},{"id":28653,"title":"BCAE : un assouplissement sur la protection des cours d\u2019eau","content":"\u003Cp\u003ELes bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont une s\u00e9rie de normes visant \u00e0 garantir la pr\u00e9servation de l\u2019environnement dans le milieu agricole, dont le respect permet l\u2019obtention de diff\u00e9rentes aides. Dans ce cadre, la BCAE 4 fait l\u2019objet d\u2019am\u00e9nagements\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EZones tampons : une exemption pour certains \u00ab cours d\u2019eau \u00bb\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa Politique agricole commune (PAC) fixe des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) qui, si elles sont respect\u00e9es, permettent aux professionnels de pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de certaines aides financi\u00e8res.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes BCAE sont r\u00e9parties en 9 cat\u00e9gories abordant des sujets vari\u00e9s et strat\u00e9giques pour le maintien d\u2019une agriculture respectueuse de l\u2019environnement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa BCAE 4 concerne la gestion des \u00ab zones tampons \u00bb proches des cours d\u2019eau.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes zones tampons doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es, ne peuvent servir de lieu de stockage, ne peuvent \u00eatre trait\u00e9es avec des produits phytosanitaires ou des fertilisants et doivent rester couvertes d\u2019herbes, d\u0027arbustes ou d\u0027arbres sur une distance de 5 m\u00e8tres \u00e0 partir du cours d\u2019eau.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 11 juillet 2026, les zones \u00e0 proximit\u00e9 de foss\u00e9s collecteurs de drainage ou de canaux d\u2019irrigation ne sont plus soumises \u00e0 cette obligation de protection des zones tampons.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054407964\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret n\u00b0 2026-608 du 9 juillet 2026 relatif aux aides du plan strat\u00e9gique national de la politique agricole commune, \u00e0 la norme BCAE 4 (bonnes conditions agricoles et environnementales) et modifiant le code rural et de la p\u00eache maritime\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/bcae-un-assouplissement-sur-la-protection-des-cours-d-eau\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EBCAE : un assouplissement sur la protection des cours d\u2019eau\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_BCAE.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/bcae-un-assouplissement-sur-la-protection-des-cours-d-eau","created":"2026-07-21","modified":"2026-07-22","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"]},{"id":28651,"title":"R\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t m\u00e9c\u00e9nat : nouvelle limite en vue ? ","content":"\u003Cp\u003ELa r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t m\u00e9c\u00e9nat permet, sous conditions, aux entreprises qui donnent certains biens invendus \u00e0 des organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un avantage fiscal. Mais ce dispositif conna\u00eet d\u00e9sormais une nouvelle limite : laquelle ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EM\u00e9c\u00e9nat d\u2019entreprise : une mesure pour lutter contre la surproduction textile\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa mode \u00ab ultra-express \u00bb, aussi appel\u00e9e \u00ab ultra fast fashion \u00bb, est aujourd\u2019hui dans le viseur des pouvoirs publics en raison de son impact environnemental.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe mod\u00e8le repose notamment sur la mise sur le march\u00e9 tr\u00e8s rapide d\u2019un grand nombre de r\u00e9f\u00e9rences, avec un renouvellement permanent des collections et une dur\u00e9e d\u2019utilisation souvent r\u00e9duite des produits.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce contexte, une loi r\u00e9cente vient renforcer l\u2019encadrement de cette pratique en responsabilisant davantage les producteurs du secteur textile.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi les mesures pr\u00e9vues, les r\u00e8gles applicables \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t m\u00e9c\u00e9nat pour les dons d\u2019invendus sont modifi\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELes dons issus de la mode ultra-express exclus du dispositif fiscal\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, une entreprise pouvait, sous certaines conditions, donner des produits invendus \u00e0 des organismes \u00e9ligibles et b\u00e9n\u00e9ficier en contrepartie d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t au titre du m\u00e9c\u00e9nat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, cette possibilit\u00e9 est limit\u00e9e : les producteurs qui donnent des produits issus de la mode \u00ab ultra-express \u00bb ne pourront plus b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage fiscal.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont concern\u00e9s les dons portant sur certains produits textiles neufs destin\u00e9s aux particuliers, notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles v\u00eatements ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles chaussures ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele linge de maison ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecertains produits textiles neufs pour la maison.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif affich\u00e9 est d\u2019\u00e9viter que l\u2019avantage fiscal attach\u00e9 aux dons d\u2019invendus ne contribue indirectement \u00e0 maintenir un mod\u00e8le fond\u00e9 sur la surproduction et le renouvellement excessif des collections.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUne d\u00e9finition encadr\u00e9e de la mode ultra-express\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter ici que rel\u00e8ve de la mode \u00ab ultra-express \u00bb un ensemble de pratiques industrielles et commerciales conduisant \u00e0 r\u00e9duire la dur\u00e9e de vie ou d\u2019usage des produits textiles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont notamment vis\u00e9es les situations dans lesquelles les producteurs mettent sur le march\u00e9 un nombre particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rences nouvelles tout en encourageant peu la r\u00e9paration ou la prolongation de la dur\u00e9e d\u2019utilisation des produits.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, la simple distribution d\u2019invendus issus de ces collections par des vendeurs qui ne sont pas les producteurs concern\u00e9s ne rel\u00e8ve pas de cette pratique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, la nouvelle restriction vise directement les producteurs \u00e0 l\u2019origine du mod\u00e8le de production \u00ab ultra-express \u00bb, et non les acteurs qui interviendraient uniquement dans la redistribution de produits invendus.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054399121\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi du 8 juillet 2026 visant \u00e0 r\u00e9duire l\u0027impact environnemental de l\u0027industrie textile, no 2026-602 (article 3)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reduction-d-impot-mecenat-nouvelle-limite-en-vue\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t m\u00e9c\u00e9nat : nouvelle limite en vue ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_exclusionRImecenat.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reduction-d-impot-mecenat-nouvelle-limite-en-vue","created":"2026-07-21","modified":"2026-07-21","activites":["Tout secteur"]},{"id":28650,"title":"Attestation de r\u00e9gularit\u00e9 fiscale : une pr\u00e9cision pour les entreprises nouvelles","content":"\u003Cp\u003ELes entreprises nouvellement cr\u00e9\u00e9es peuvent d\u00e9sormais obtenir une attestation de r\u00e9gularit\u00e9 fiscale, m\u00eame lorsqu\u0027elles n\u0027ont encore aucune obligation d\u00e9clarative ou de paiement \u00e0 leur actif. Une pr\u00e9cision apport\u00e9e par l\u0027administration fiscale qui facilite leurs premi\u00e8res d\u00e9marches administratives \u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne attestation accessible d\u00e8s la cr\u00e9ation de l\u0027entreprise\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EL\u0027attestation de r\u00e9gularit\u00e9 fiscale permet de justifier qu\u0027une entreprise est \u00e0 jour de ses obligations fiscales. Elle est notamment demand\u00e9e dans le cadre de la passation de march\u00e9s publics, de certaines demandes d\u0027aides ou encore lors de la cl\u00f4ture d\u0027une liquidation amiable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027administration pr\u00e9cise d\u00e9sormais que les entreprises nouvellement cr\u00e9\u00e9es ne sont pas p\u00e9nalis\u00e9es par l\u0027absence d\u0027\u00e9ch\u00e9ances fiscales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, lorsqu\u0027elles n\u0027ont encore eu aucune obligation d\u00e9clarative ou de paiement \u00e0 respecter, cette situation ne fait pas obstacle \u00e0 la d\u00e9livrance d\u0027une attestation de r\u00e9gularit\u00e9 fiscale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne clarification bienvenue qui permet aux jeunes entreprises de justifier de leur situation fiscale d\u00e8s le d\u00e9but de leur activit\u00e9, notamment lorsqu\u0027elles souhaitent r\u00e9pondre rapidement \u00e0 un appel d\u0027offres ou accomplir une formalit\u00e9 n\u00e9cessitant la production de cette attestation.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/15119-PGP.html\/ACTU-2026-00111\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 Bofip du 8 juillet 2026 : \u00ab Arr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Paris du 5 mai 2026, no 24PA02213 : \u00ab D\u00e9livrance de l\u2019attestation de r\u00e9gularit\u00e9 fiscale aux entreprises nouvelles \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/attestation-de-regularite-fiscale-une-precision-pour-les-entreprises-nouvelles\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAttestation de r\u00e9gularit\u00e9 fiscale : une pr\u00e9cision pour les entreprises nouvelles\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_attestationregularitefiscale.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/attestation-de-regularite-fiscale-une-precision-pour-les-entreprises-nouvelles","created":"2026-07-21","modified":"2026-07-21","activites":["Tout secteur"]},{"id":28649,"title":"Communication par mail : attention aux pixels de tracking !","content":"\u003Cp\u003EL\u0027insertion de pixels de tracking dans les mails est de plus en plus utilis\u00e9e par les entreprises, notamment en vue d\u2019assurer la bonne r\u00e9ception des courriels, de mesurer l\u0027audience, de personnaliser la communication en fonction de l\u0027int\u00e9r\u00eat des utilisateurs, etc. Parce que cette pratique n\u2019est pas sans soulever de questions, la CNIL a publi\u00e9 des recommandations \u00e0 ce sujet\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPixels de tracking : des recommandations de la CNIL\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EParce que la Commission nationale de l\u0027informatique et des libert\u00e9s (CNIL) re\u00e7oit de plus en plus de signalements et de plaintes, elle a publi\u00e9 ses recommandations quant \u00e0 l\u2019usage des pixels de tracking, autrement dit des pixels de suivi, ins\u00e9r\u00e9s dans les mails, qui ont pour objectifs de s\u2019assurer de la bonne d\u00e9livrabilit\u00e9 des mails, de mesurer l\u2019audience de ces mails (taux d\u2019ouverture, taux de clic, etc.), de personnaliser le contenu du mail en fonction de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la personne qui le re\u00e7oit, etc.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour la CNIL, l\u0027insertion de pixels de suivi dans les mails requiert le recueil pr\u00e9alable du consentement libre, sp\u00e9cifique, \u00e9clair\u00e9 et univoque du destinataire, sauf si l\u2019op\u00e9ration a pour finalit\u00e9 exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie \u00e9lectronique ou est strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la fourniture d\u0027un service de communication en ligne \u00e0 la demande expresse de l\u2019utilisateur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, une entreprise qui communique ou assure la promotion de ses biens et services par mail doit recueillir le consentement du destinataire lorsqu\u2019il s\u2019agit, notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019analyser le taux d\u2019ouverture des mails pour mesurer et optimiser les performances des campagnes en personnalisant le contenu des messages ou en adaptant la fr\u00e9quence d\u2019envoi ou le canal de communication ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecr\u00e9er des profils de destinataires au regard des pr\u00e9f\u00e9rences et centres d\u2019int\u00e9r\u00eat manifest\u00e9s afin de les cibler dans d\u2019autres contextes que les mails (sur des sites web, des applications mobiles ou via d\u2019autres canaux de communication) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede d\u00e9tecter et analyser des suspicions de fraude, telles que l\u2019identification d\u0027ouvertures inhabituelles ou massives de mails, susceptibles d\u2019indiquer un comportement automatis\u00e9 (par exemple, inscriptions massives \u00e0 un jeu concours, tentatives d\u0027exfiltration d\u2019informations, etc.).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EInversement, la CNIL estime que les pixels utilis\u00e9s exclusivement pour les finalit\u00e9s suivantes peuvent \u00eatre exempt\u00e9s de consentement :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela mise en \u0153uvre de mesures de s\u00e9curit\u00e9 participant \u00e0 l\u2019authentification de l\u2019utilisateur (en s\u2019assurant, par exemple, que le mail contenant un code utilis\u00e9 dans le cadre d\u2019un processus d\u2019authentification est bien ouvert sur un terminal appartenant effectivement \u00e0 l\u2019utilisateur vis\u00e9) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela mesure individuelle du taux d\u2019ouverture des mails \u00e0 des fins de d\u00e9livrabilit\u00e9, afin de garantir la bonne gestion de la liste de diffusion, qui requiert presque syst\u00e9matiquement l\u2019utilisation de statistiques d\u2019ouverture des courriels afin d\u2019identifier d\u2019\u00e9ventuelles probl\u00e9matiques de d\u00e9livrabilit\u00e9, pour autant toutefois que l\u2019usage de pixels soit strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019adaptation de la fr\u00e9quence ou \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u2019envoi des mails aux destinataires dits \u00ab inactifs \u00bb ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019\u00e9valuation et l\u2019adaptation du canal de communication pour, le cas \u00e9ch\u00e9ant, choisir des modalit\u00e9s alternatives de contact ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela d\u00e9monstration du respect d\u2019une obligation l\u00e9gale relative \u00e0 la transmission d\u2019informations au destinataire, la conservation de la trace de l\u2019ouverture du mail pouvant ici contribuer \u00e0 d\u00e9montrer le respect d\u2019une obligation l\u00e9gale dans le cadre de certains mails.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes finalit\u00e9s des traceurs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es aux destinataires avant de leur offrir la possibilit\u00e9 d\u2019y consentir ou de refuser ces traceurs : elles doivent \u00eatre formul\u00e9es de mani\u00e8re intelligible, dans un langage adapt\u00e9 et suffisamment clair pour permettre aux personnes concern\u00e9es de comprendre pr\u00e9cis\u00e9ment la port\u00e9e de leur choix.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ES\u2019agissant des modalit\u00e9s pratiques de recueil du consentement, la CNIL estime que l\u2019information apport\u00e9e doit notamment permettre au destinataire d\u2019identifier l\u2019adresse \u00e9lectronique qui sera concern\u00e9e par l\u2019utilisation des pixels de suivi.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa CNIL recommande par ailleurs que le consentement \u00e0 l\u2019utilisation de pixels de suivi dans les mails soit recueilli au moment de la collecte de l\u2019adresse mail concern\u00e9e. Lorsque ce n\u2019est pas possible, il est recommand\u00e9 de solliciter le consentement de la personne vis\u00e9e par l\u2019envoi d\u2019un message \u00e9lectronique qui ne devra pas contenir de dispositif de suivi soumis au consentement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes personnes ayant donn\u00e9 leur consentement \u00e0 l\u2019utilisation de traceurs doivent, en outre, \u00eatre en mesure de le retirer \u00e0 tout moment, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il doit \u00eatre aussi simple de retirer son consentement que de le donner.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, il faut \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer, \u00e0 tout moment, que les utilisateurs ont donn\u00e9 leur consentement.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053876850\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9lib\u00e9ration no 2026-042 du 12 mars 2026 portant adoption d\u0027une recommandation relative aux pixels de suivi dans les courriers \u00e9lectroniques\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/communication-par-mail-attention-aux-pixels-de-tracking\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECommunication par mail : attention aux pixels de tracking !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_reglementationmails.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/communication-par-mail-attention-aux-pixels-de-tracking","created":"2026-07-20","modified":"2026-07-20","activites":["Tout secteur"]},{"id":28648,"title":"T\u00e9l\u00e9consultation m\u00e9dicale : une activit\u00e9 sous surveillance","content":"\u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9 de t\u00e9l\u00e9consultation m\u00e9dicale propose des t\u00e9l\u00e9consultations r\u00e9alis\u00e9es par des m\u00e9decins salari\u00e9s, prises en charge par l\u2019Assurance maladie obligatoire, sous r\u00e9serve d\u2019obtenir au pr\u00e9alable un agr\u00e9ment, dont les modalit\u00e9s de renouvellement viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESoci\u00e9t\u00e9s de t\u00e9l\u00e9consultation : un agr\u00e9ment \u00e0 renouveler\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EObligatoire pour exercer son activit\u00e9, un agr\u00e9ment est n\u00e9cessairement d\u00e9livr\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s de t\u00e9l\u00e9consultations m\u00e9dicales, aux termes duquel ces entreprises s\u2019engagent \u00e0 exercer leur activit\u00e9 dans le cadre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes r\u00e8gles strictes de prise en charge par l\u0027Assurance maladie obligatoire fix\u00e9es par la convention m\u00e9dicale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edu r\u00e9f\u00e9rentiel de bonnes pratiques professionnelles relatives \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 l\u0027accessibilit\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9consultation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes obligations li\u00e9es au suivi de leur activit\u00e9, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 m\u00e9dical et sous le contr\u00f4le du conseil national de l\u0027ordre des m\u00e9decins.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EMais parce qu\u2019il est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 2 ans, cet agr\u00e9ment n\u00e9cessite d\u2019\u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement renouvel\u00e9 selon des modalit\u00e9s qui viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette demande de renouvellement d\u0027agr\u00e9ment doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins 4 mois avant le terme de l\u0027agr\u00e9ment en cours. Les soci\u00e9t\u00e9s de t\u00e9l\u00e9consultation dont l\u0027agr\u00e9ment est arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance au cours du mois d\u0027avril 2026 disposent d\u0027un d\u00e9lai de 45 jours pour d\u00e9poser leur demande de renouvellement d\u0027agr\u00e9ment \u00e0 compter du 13 juillet 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette demande est d\u00e9pos\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et doit comporter plusieurs pi\u00e8ces list\u00e9es \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000054421478\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette liste a \u00e9t\u00e9 enrichie. Ainsi, la soci\u00e9t\u00e9 doit fournir au moins un contrat de travail correspondant au mod\u00e8le le plus fr\u00e9quemment utilis\u00e9 et pr\u00e9cisant les moyens permettant aux m\u00e9decins salari\u00e9s r\u00e9alisant des actes de t\u00e9l\u00e9consultation de respecter les dispositions du code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, pour appr\u00e9cier la conformit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 au r\u00e9f\u00e9rentiel construit par les pouvoirs publics, la soci\u00e9t\u00e9 devra transmettre des \u00e9l\u00e9ments justificatifs en ce sens.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes pouvoirs publics peuvent, pendant l\u2019instruction de la demande de renouvellement, solliciter les observations de tout salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de t\u00e9l\u00e9consultation et de ses usagers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls peuvent \u00e9galement demander \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de t\u00e9l\u00e9consultation tout document compl\u00e9mentaire, dans un d\u00e9lai minimum de 10 jours \u00e0 compter de la demande de compl\u00e9ment. En l\u2019absence de transmission des documents, la demande de renouvellement sera r\u00e9put\u00e9e rejet\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de rejet ou de refus de renouvellement de l\u0027agr\u00e9ment, il faut noter qu\u2019une nouvelle demande d\u0027agr\u00e9ment ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e avant le terme de l\u0027agr\u00e9ment en cours.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESoci\u00e9t\u00e9s de t\u00e9l\u00e9consultation : des indicateurs de suivi d\u2019activit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELorsque plusieurs m\u00e9decins exercent dans une m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 de t\u00e9l\u00e9consultation agr\u00e9\u00e9e, cette derni\u00e8re doit les r\u00e9unir r\u00e9guli\u00e8rement au sein d\u2019un comit\u00e9 m\u00e9dical afin, notamment, qu\u2019ils puissent donner un avis sur la politique m\u00e9dicale mise en application et sur la formation du personnel soignant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, une soci\u00e9t\u00e9 de t\u00e9l\u00e9consultation devait r\u00e9unir ce comit\u00e9 m\u00e9dical au moins 3 fois par an. Aujourd\u2019hui, ces r\u00e9unions doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es 3 fois par p\u00e9riode de 12 mois \u00e0 compter de la date d\u2019agr\u00e9ment (la r\u00e9union du comit\u00e9 m\u00e9dical n\u2019est pas obligatoire en cas de suspension de l\u2019agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe comit\u00e9 m\u00e9dical doit \u00e9galement donner un avis sur le programme d\u2019actions qu\u2019\u00e9labore la soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e, qui vise \u00e0 garantir le respect de ses obligations, assorti d\u0027indicateurs de suivi, et qui doit \u00eatre transmis au conseil national de l\u0027ordre des m\u00e9decins et aux services des minist\u00e8res charg\u00e9s de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes crit\u00e8res communs aux indicateurs de suivi des programmes ont \u00e9t\u00e9 mis en place, et concerne les th\u00e9matiques suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Een ce qui concerne l\u2019activit\u00e9 globale de la soci\u00e9t\u00e9 : le nombre total de m\u00e9decins salari\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 exprim\u00e9 en nombre de personnes physiques et en ETP ventil\u00e9 par sp\u00e9cialit\u00e9 m\u00e9dicale et la r\u00e9partition sur chaque d\u00e9partement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Een ce qui concerne les parcours de soins :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele pourcentage de t\u00e9l\u00e9consultation par an factur\u00e9es \u00e0 l\u0027Assurance maladie ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 un compte-rendu vers\u00e9 au dossier m\u00e9dical partag\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele nombre de t\u00e9l\u00e9consultations par an et par sp\u00e9cialit\u00e9 m\u00e9dicale factur\u00e9es \u00e0 l\u0027Assurance maladie ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 un r\u00e9adressage par le m\u00e9decin t\u00e9l\u00e9consultant pour une prise en charge en pr\u00e9sentiel, en distinguant par sp\u00e9cialit\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela distance moyenne et m\u00e9diane entre les m\u00e9decins t\u00e9l\u00e9consultants salari\u00e9s (cabinet principal ou domicile personnel) par la soci\u00e9t\u00e9 et les patients pris en charge par t\u00e9l\u00e9consultation ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Een ce qui concerne la territorialit\u00e9 : le nombre total de t\u00e9l\u00e9consultations par an factur\u00e9es \u00e0 l\u0027Assurance maladie \u00e0 destination d\u0027un patient se trouvant dans une zone d\u0027intervention prioritaire (ZIP), dans une zone d\u0027action compl\u00e9mentaire (ZAC), dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) et dans une zone hors ZIP, ZAC et QPV ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Een ce qui concerne la permanence des soins ambulatoires : le nombre total des t\u00e9l\u00e9consultations par an factur\u00e9es \u00e0 l\u0027Assurance maladie r\u00e9alis\u00e9es durant les horaires de la permanence des soins ambulatoires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Een ce qui concerne la prescription : le nombre total de t\u00e9l\u00e9consultations factur\u00e9es \u00e0 l\u0027Assurance maladie par an ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une prescription d\u0027arr\u00eat de travail, avec une r\u00e9partition selon la dur\u00e9e de l\u0027arr\u00eat prescrit ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Een ce qui concerne le temps d\u2019attente :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele d\u00e9lai moyen entre la prise de rendez-vous et la t\u00e9l\u00e9consultation effective ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela dur\u00e9e moyenne d\u0027une t\u00e9l\u00e9consultation (dur\u00e9e de mobilisation du m\u00e9decin) factur\u00e9e \u00e0 l\u0027Assurance maladie.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIls sont disponibles \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054417377\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe programme et un rapport annuel de suivi des actions doivent \u00eatre transmis au conseil national de l\u0027ordre des m\u00e9decins et aux ministres charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 ;\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054417349\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-626 du 8 juillet 2026 relatif aux modalit\u00e9s d\u0027\u00e9valuation des soci\u00e9t\u00e9s de t\u00e9l\u00e9consultation et de renouvellement de leur agr\u00e9ment\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054417377\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2026 fixant les crit\u00e8res communs aux indicateurs de suivi du programme d\u0027actions des soci\u00e9t\u00e9s de t\u00e9l\u00e9consultation\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/teleconsultation-medicale-une-activite-sous-surveillance\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ET\u00e9l\u00e9consultation m\u00e9dicale : une activit\u00e9 sous surveillance\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_sicietesconsultations.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/teleconsultation-medicale-une-activite-sous-surveillance","created":"2026-07-20","modified":"2026-07-20","activites":["Prestataire de services","Sant\u00e9"]},{"id":28647,"title":"Permanence des soins : du nouveau pour la r\u00e9mun\u00e9ration des m\u00e9decins","content":"\u003Cp\u003ELe syst\u00e8me de permanence des soins, \u00e9galement appel\u00e9 \u00ab gardes \u00bb, permet de consulter des professionnels de sant\u00e9 en dehors des heures habituelles de consultation. Les m\u00e9decins qui assurent la r\u00e9gulation de ce syst\u00e8me per\u00e7oivent une r\u00e9mun\u00e9ration dont l\u2019attribution \u00e9volue\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EGarde des m\u00e9decin : une r\u00e9mun\u00e9ration fix\u00e9e au niveau national\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa permanence des soins permet \u00e0 tout un chacun d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 une consultation m\u00e9dicale le soir, la nuit ou les jours f\u00e9ri\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour profiter de ce service, il est n\u00e9cessaire de passer par le filtre de la r\u00e9gulation. Par t\u00e9l\u00e9phone, un m\u00e9decin r\u00e9gulateur recueille les premi\u00e8res informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accompagnement du patient et l\u2019oriente au mieux vers un service adapt\u00e9 \u00e0 ses besoins.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes m\u00e9decins qui assurent cette r\u00e9gulation re\u00e7oivent une r\u00e9mun\u00e9ration pour ce service, dont les modalit\u00e9s de fixation \u00e9voluent.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAlors que cette r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9tait d\u00e9cid\u00e9e par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) et prise en charge par le fonds d\u2019intervention r\u00e9gional, depuis le 10 juillet 2026, cette r\u00e9mun\u00e9ration doit \u00eatre fix\u00e9e par la convention nationale organisant les rapports entre les m\u00e9decins lib\u00e9raux et l\u2019Assurance maladie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESon financement est assur\u00e9 par l\u2019objectif national des d\u00e9penses d\u2019assurance maladie en mati\u00e8re de soins de ville (ONDAM-ville).\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054399530\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-603 du 7 juillet 2026 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des m\u00e9decins assurant la r\u00e9gulation de l\u0027acc\u00e8s \u00e0 la permanence des soins ambulatoires\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/permanence-des-soins-du-nouveau-pour-la-remuneration-des-medecins\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPermanence des soins : du nouveau pour la r\u00e9mun\u00e9ration des m\u00e9decins\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_renumerationregulationsoins.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/permanence-des-soins-du-nouveau-pour-la-remuneration-des-medecins","created":"2026-07-20","modified":"2026-07-20","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":28646,"title":"Orthophonistes : de nouveaux actes de soins possibles\u2026","content":"\u003Cp\u003ELa profession d\u2019orthophoniste fait l\u2019objet d\u2019un cadre sp\u00e9cifique, notamment en mati\u00e8re d\u2019actes professionnels qu\u2019il leur est possibles d\u2019effectuer. Une liste qui vient d\u2019\u00eatre enrichie\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EOrthophonistes : des actes professionnels enrichis\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa liste des actes professionnels des orthophonistes, disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000054421665\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, a \u00e9t\u00e9 enrichie par les pouvoirs publics.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, \u00e0 l\u2019occasion des soins dispens\u00e9s par le professionnel, l\u2019orthophoniste pourra pratiquer des aspirations orales, nasales et pharyng\u00e9es, ainsi que des aspirations trach\u00e9ales chez une personne trach\u00e9otomis\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour ce faire, l\u2019orthophoniste devra justifier :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit du suivi d\u2019une formation \u00e0 ces actes dans le cadre de sa formation conduisant au certificat de capacit\u00e9 d\u0027orthophoniste ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit d\u0027une attestation de formation aux gestes et soins d\u0027urgence destin\u00e9e aux professionnels exer\u00e7ant une profession de sant\u00e9 en cours de validit\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe contenu de cette formation et les conditions de son suivi doivent encore \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s par les pouvoirs publics.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054417369?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2026-627+\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-627 du 10 juillet 2026 relatif aux actes professionnels des orthophonistes\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/orthophonistes-de-nouveaux-actes-de-soins-possibles\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EOrthophonistes : de nouveaux actes de soins possibles\u2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_orthophonisteactesprof.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/orthophonistes-de-nouveaux-actes-de-soins-possibles","created":"2026-07-20","modified":"2026-07-20","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":28645,"title":"Sant\u00e9 publique : un nouveau pouvoir pour la DGCCRF","content":"\u003Cp\u003ELa Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) se voit dot\u00e9e d\u2019un nouveau pouvoir concernant les suites \u00e0 donner \u00e0 certaines infractions relatives \u00e0 la sant\u00e9 publique : quel est-il ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDGCCRF : une possibilit\u00e9 \u00e9tendue de proposer des transactions\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) est charg\u00e9e de surveiller les pratiques des professionnels afin de garantir le respect des droits et la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, la DGCCRF peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 intervenir dans des situations mettant en jeu la sant\u00e9 publique. Si elle n\u2019est pas comp\u00e9tente directement pour ce qui se rattache au secteur m\u00e9dical, elle peut intervenir dans le cadre de plusieurs activit\u00e9s connexes telles que la commercialisation de certains dispositifs m\u00e9dicaux, les produits cosm\u00e9tiques ou la pratique du tatouage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, en mati\u00e8re de contraventions et d\u00e9lits pour lesquels elle est comp\u00e9tente en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique, il lui est d\u00e9sormais possible de transiger, sur le plan p\u00e9nal, avec l\u2019auteur de l\u2019infraction.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar le biais de cette transaction, l\u2019auteur peut se voir infliger une amende transactionnelle et ainsi \u00e9viter une proc\u00e9dure judiciaire, potentiellement longue et couteuse.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour qu\u2019une telle transaction soit envisageable, la contravention ou le d\u00e9lit en cause ne doit pas \u00eatre puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement sup\u00e9rieure \u00e0 3 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut par ailleurs que le procureur de la R\u00e9publique ait donn\u00e9 son accord pr\u00e9alable pour la recherche de cette transaction et qu\u2019aucune action publique n\u2019ait encore \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e pour les faits concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention n\u00e9anmoins : cette possibilit\u00e9 de transiger n\u2019est pas ouverte pour les contraventions sanctionn\u00e9es par une amende forfaitaire list\u00e9e \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000054196269?utm_source=chatgpt.com\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054309429\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-534 du 25 juin 2026 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (Article 82)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/sante-publique-un-nouveau-pouvoir-pour-la-dgccrf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESant\u00e9 publique : un nouveau pouvoir pour la DGCCRF\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_DGCCRFsantepublique.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/sante-publique-un-nouveau-pouvoir-pour-la-dgccrf","created":"2026-07-20","modified":"2026-07-20","activites":["Commer\u00e7ant","Distributeur \/ Grossiste","Industrie","Sant\u00e9"]},{"id":28644,"title":"Animaux sauvages : des mesures \u00e0 signaler","content":"\u003Cp\u003EM\u00eames sauvages, les animaux peuvent faire l\u2019objet de plusieurs r\u00e9glementations, notamment de r\u00e9gulation et de protection, qui peuvent n\u00e9cessiter des adaptations. Ainsi, les cadres applicables \u00e0 la chasse et \u00e0 l\u2019effarouchement des ours bruns dans les Pyr\u00e9n\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s\u2026.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETroupeaux dans les Pyr\u00e9n\u00e9es : des mesures d\u2019effarouchement des ours bruns renforc\u00e9es\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPar principe, il est interdit de perturber intentionnellement une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, sauf d\u00e9rogation mise en place, \u00e0 condition :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Equ\u0027il n\u0027existe pas d\u0027autre solution satisfaisante ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eque cette d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EUne d\u00e9rogation a ainsi \u00e9t\u00e9 mise en place dans les Pyr\u00e9n\u00e9es pour prot\u00e9ger les troupeaux contre les ours bruns, qui sont une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, gr\u00e2ce \u00e0 des mesures d\u2019effarouchement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019effarouchement est strictement encadr\u00e9 afin de prot\u00e9ger \u00e0 la fois les troupeaux des \u00e9leveurs et l\u2019\u00e9tat de conservation des ours bruns. Ainsi, il existe 2 types d\u2019effarouchement :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u0027effarouchement simple qui se fait gr\u00e2ce \u00e0 des moyens sonores, olfactifs et lumineux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027effarouchement renforc\u00e9 qui se fait gr\u00e2ce \u00e0 des tirs \u00e0 effet sonore, \u00e0 l\u0027aide d\u0027un fusil de calibre 12 charg\u00e9 de cartouches \u00e0 double d\u00e9tonation (ce type d\u2019action doit respecter des r\u00e8gles strictes).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u0027effarouchement renforc\u00e9 n\u00e9cessite au pr\u00e9alable l\u2019autorisation du pr\u00e9fet, qui fait suite \u00e0 une demande formul\u00e9e par tout \u00e9leveur, groupement pastoral ou gestionnaire d\u0027estive.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi les grandes lignes ne changent pas (obligation de mener les op\u00e9rations d\u2019effarouchement en bin\u00f4me, prise en compte du risque d\u2019incendie de la v\u00e9g\u00e9tation et des dommages sur les constructions, interdiction d\u2019utiliser des munitions l\u00e9tales, etc.), plusieurs pr\u00e9cisions doivent \u00eatre not\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003E\u00c9largissement des op\u00e9rateurs pouvant r\u00e9aliser des effarouchements renforc\u00e9s\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors, seuls les agents de l\u0027Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 pouvaient mener ces interventions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPeuvent \u00e0 pr\u00e9sent mettre en \u0153uvre des op\u00e9rations d\u2019effarouchement les \u00e9leveurs, les membres du groupement pastoral, les gestionnaires d\u0027estives ayant d\u00e9pos\u00e9 une demande de d\u00e9rogation, les bergers pr\u00e9sents aupr\u00e8s du troupeau et d\u00e9sign\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation, ou les lieutenants de louveterie d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019intervention par les exploitants doit toujours, au pr\u00e9alable, \u00eatre autoris\u00e9e par le pr\u00e9fet.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes personnes doivent justifier d\u2019un permis de chasse valable pour l\u0027ann\u00e9e en cours. De plus, elles doivent recevoir au pr\u00e9alable une formation technique et r\u00e9glementaire de l\u0027Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette formation sera, concr\u00e8tement, compos\u00e9e d\u2019un module th\u00e9orique et d\u2019un module pratique permettant notamment une approche op\u00e9rationnelle et s\u00e9curitaire des op\u00e9rations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParce que de nouveaux op\u00e9rateurs peuvent intervenir, les r\u00e8gles de r\u00e9daction des comptes-rendus au profit des autorit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es en ce sens. Ainsi, chaque d\u00e9clenchement d\u0027op\u00e9ration d\u0027effarouchement renforc\u00e9 doit, comme c\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas, faire l\u0027objet d\u0027un compte-rendu d\u00e9taillant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele lieu de l\u0027op\u00e9ration et la localisation pr\u00e9cise du troupeau et des intervenants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela date ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele nombre d\u0027ours observ\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela localisation et la trajectoire des ours ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles moyens mis en \u0153uvre (munitions, effectifs) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele comportement du troupeau et des ours.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELorsque l\u2019op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par des exploitants et non des agents de l\u2019Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le compte-rendu doit \u00eatre \u00e9tabli par les op\u00e9rateurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation doit envoyer ce document au pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de 72 heures suivant l\u0027op\u00e9ration, sous peine de voir ladite d\u00e9rogation imm\u00e9diatement suspendue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn parall\u00e8le, le gestionnaire d\u0027estive doit s\u0027engager \u00e0 r\u00e9aliser une \u00e9tude visant \u00e0 adapter la conduite pastorale dans un contexte de pr\u00e9dation par l\u0027ours, notamment \u00e0 travers la mise en place de mesures de protection adapt\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes gestionnaires d\u0027estives doivent en faire la demande aupr\u00e8s du pr\u00e9fet au plus tard avant la mont\u00e9e en estive de l\u0027ann\u00e9e qui suit ces op\u00e9rations, et pr\u00e9ciser le calendrier envisag\u00e9 pour celle-ci.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAssouplissement des conditions d\u2019effarouchement renforc\u00e9\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes op\u00e9rateurs r\u00e9alisant ces effarouchements doivent veiller \u00e0 intervenir uniquement lorsque l\u2019ours se dirige sans ambigu\u00eft\u00e9 vers le troupeau dans une attitude de pr\u00e9dation. Les tirs de munitions \u00e0 double d\u00e9tonation sont r\u00e9alis\u00e9s tant que l\u2019ours persiste dans ce comportement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas d\u2019effarouchement renforc\u00e9, le sujet des femelles accompagn\u00e9es de leurs oursons fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9glementation particuli\u00e8re, l\u2019objectif \u00e9tant de ne pas s\u00e9parer la m\u00e8re de son petit.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors, le tir \u00e0 effet sonore ne pouvait intervenir que lorsque les cons\u00e9quences dommageables \u00e0 venir pour le troupeau r\u00e9sultant du comportement du pr\u00e9dateur apparaissaient comme certaines.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMaintenant, la r\u00e8gle a \u00e9t\u00e9 un peu assouplie puisque les tireurs devront \u00eatre vigilants afin que les oursons et leur m\u00e8re ne soient pas s\u00e9par\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, notez que, face au comportement mena\u00e7ant d\u0027un ours lors des op\u00e9rations d\u0027effarouchement renforc\u00e9, les exploitants pourront utiliser, pour leur protection, des a\u00e9rosols de d\u00e9fense.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EChasse : quelques pr\u00e9cisions en mati\u00e8re de mat\u00e9riel et de proc\u00e9d\u00e9s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPlusieurs nouveaut\u00e9s sont \u00e0 signaler en mati\u00e8re de r\u00e9glementation du mat\u00e9riel autoris\u00e9 et des proc\u00e9d\u00e9s de chasse.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019abord, il est confirm\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser des dispositifs de localisation des chiens, mais dans le seul but de les rechercher, d\u0027assurer leur s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9venir des collisions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, l\u0027emploi d\u0027\u00e9metteurs ou de r\u00e9cepteurs radiophoniques ou radiot\u00e9l\u00e9phoniques est \u00e9largi. Concr\u00e8tement, il n\u2019est plus limit\u00e9 \u00e0 la chasse collective au grand gibier et \u00e0 la destruction du sanglier lorsque cette esp\u00e8ce est susceptible d\u0027occasionner des d\u00e9g\u00e2ts.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, les interdictions frappant certains proc\u00e9d\u00e9s de chasse ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es. En effet, il \u00e9tait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent interdit pour la chasse du chamois ou de l\u2019isard et du mouflon de pratiquer des chasses en battue et des traques, sauf dans certains d\u00e9partements, et d\u2019utiliser des chiens, sauf dans certains d\u00e9partements \u00e9galement. Ces interdictions ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054423909\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2023 relatif \u00e0 la mise en place de mesures d\u0027effarouchement de l\u0027ours brun dans les Pyr\u00e9n\u00e9es pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054399242\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/animaux-sauvages-des-mesures-a-signaler\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAnimaux sauvages : des mesures \u00e0 signaler\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_chasseeffarouchement.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/animaux-sauvages-des-mesures-a-signaler","created":"2026-07-20","modified":"2026-07-20","activites":["Agriculture \/ P\u00eache","Association"]},{"id":28643,"title":"Pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source : l\u2019abattement applicable aux contrats courts \u00e9volue","content":"\u003Cp\u003EDans le cadre du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, un dispositif sp\u00e9cifique est pr\u00e9vu pour les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de contrats courts. \u00c0 la suite de la revalorisation du SMIC intervenue au 1er juin 2026, le montant de l\u2019abattement applicable \u00e0 ces contrats \u00e9volue : dans quelle mesure ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn dispositif sp\u00e9cifique pour les contrats courts soumis au taux neutre\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source repose, en principe, sur l\u2019application du taux de pr\u00e9l\u00e8vement transmis par l\u2019administration fiscale \u00e0 l\u2019employeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, dans certaines situations, l\u2019employeur ne dispose pas du taux personnalis\u00e9 du salari\u00e9. Il applique alors un taux par d\u00e9faut, \u00e9galement appel\u00e9 \u00ab taux neutre \u00bb ou \u00ab taux non personnalis\u00e9 \u00bb, d\u00e9termin\u00e9 selon une grille fix\u00e9e par l\u2019administration fiscale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe m\u00e9canisme peut notamment concerner les salari\u00e9s nouvellement embauch\u00e9s ou ceux ayant opt\u00e9 pour la confidentialit\u00e9 de leur taux personnalis\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin d\u2019\u00e9viter qu\u2019un salari\u00e9 recrut\u00e9 dans le cadre d\u2019un contrat de courte dur\u00e9e ne soit soumis \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement excessif, un m\u00e9canisme d\u2019abattement sp\u00e9cifique est pr\u00e9vu.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EContrats sont concern\u00e9s par l\u2019abattement\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EL\u2019abattement \u00ab contrats courts \u00bb s\u2019applique lorsque l\u2019employeur utilise la grille du taux par d\u00e9faut pour un salari\u00e9 titulaire :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dont le terme initial n\u2019exc\u00e8de pas 2 mois ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019un contrat \u00e0 terme incertain dont la dur\u00e9e minimale pr\u00e9vue n\u2019exc\u00e8de pas 2 mois.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019abattement vise ainsi principalement les situations dans lesquelles le salari\u00e9 per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration sur une p\u00e9riode courte et pour lesquelles l\u2019administration fiscale n\u2019a pas encore communiqu\u00e9 de taux personnalis\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUn abattement \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du SMIC net imposable\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe montant de l\u2019abattement correspond \u00e0 la moiti\u00e9 du montant mensuel net imposable du SMIC.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er juin 2026, le SMIC ayant \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 de 2,41 %, le montant mensuel net imposable du SMIC est port\u00e9 \u00e0 1 531,12 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar cons\u00e9quent, l\u2019abattement applicable aux contrats courts est fix\u00e9 \u00e0 766 \u20ac (1 531,12 \u20ac \u00d7 50 %).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe nouveau montant remplace celui applicable auparavant, qui s\u2019\u00e9levait \u00e0 748 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019abattement est appliqu\u00e9 directement par l\u2019employeur avant de d\u00e9terminer la base soumise au taux par d\u00e9faut.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, lorsque le salari\u00e9 per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration nette imposable, l\u2019employeur retranche automatiquement 766 \u20ac avant d\u2019appliquer la grille du taux neutre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar exemple, pour un salari\u00e9 titulaire d\u2019un contrat court qui per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration nette imposable de 2 100 \u20ac au titre d\u2019un mois donn\u00e9, la base servant au calcul du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source est r\u00e9duite \u00e0 1 334 \u20ac (2 100 \u20ac \u2013 766 \u20ac).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette somme est ensuite compar\u00e9e \u00e0 la grille des taux par d\u00e9faut. Elle peut ainsi conduire \u00e0 l\u2019application d\u2019un taux nul lorsque la r\u00e9mun\u00e9ration restante se situe sous le 1er seuil d\u2019imposition de la grille.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUn abattement appliqu\u00e9 sans proratisation\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EL\u2019administration pr\u00e9cise que l\u2019abattement mensuel n\u2019est pas proratis\u00e9 en fonction de la dur\u00e9e effective du contrat ou du nombre de jours travaill\u00e9s dans le mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, m\u00eame lorsqu\u2019un salari\u00e9 travaille seulement quelques jours dans le mois dans le cadre d\u2019un contrat court remplissant les conditions, l\u2019abattement de 766 \u20ac est appliqu\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette r\u00e8gle permet notamment de limiter les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la source sur des r\u00e9mun\u00e9rations ponctuelles ou de faible montant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESuite \u00e0 la hausse automatique du SMIC intervenue au 1er juin 2026, le montant de l\u2019abattement applicable aux contrats courts est donc d\u00e9sormais fix\u00e9 \u00e0 766 \u20ac pour les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 compter de cette date.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/15128-PGP.html\/ACTU-2026-00117\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 Bofip du 6 juillet 2026 : \u00ab IR - Actualisation du montant de l\u2019abattement pour les contrats courts \u00e0 la suite de la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 (arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 relatif au rel\u00e8vement du salaire minimum de croissance, art. 1er) \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/prelevement-a-la-source-l-abattement-applicable-aux-contrats-courts-evolue\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source : l\u2019abattement applicable aux contrats courts \u00e9volue\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_pascontratscourts.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/prelevement-a-la-source-l-abattement-applicable-aux-contrats-courts-evolue","created":"2026-07-20","modified":"2026-07-20","activites":["Tout secteur"]},{"id":28642,"title":"Hausse de la CSG sur les revenus du capital : le p\u00e9rim\u00e8tre du nouveau taux est pr\u00e9cis\u00e9","content":"\u003Cp\u003EAfin de lever les incertitudes n\u00e9es de la hausse de la CSG sur certains revenus du capital, l\u2019administration propose une s\u00e9rie de questions-r\u00e9ponses. Il est pr\u00e9cis\u00e9 notamment le r\u00e9gime applicable aux non-r\u00e9sidents, aux PEL et CEL, aux PER assurantiels et aux revenus de la location meubl\u00e9e. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERevenus soumis au nouveau taux de CSG\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a instaur\u00e9 une contribution financi\u00e8re pour l\u0027autonomie (CFA) de 1,4 %, entra\u00eenant une hausse du taux de CSG applicable \u00e0 une partie des revenus du capital, port\u00e9 de 9,2 % \u00e0 10,6 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette hausse s\u2019applique aux revenus du patrimoine \u00e0 compter de l\u2019imposition des revenus de 2025 et aux revenus de placement pour les produits r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi plusieurs exceptions sont pr\u00e9vues, certaines situations restaient jusqu\u2019alors incertaines. Afin de s\u00e9curiser l\u0027application de cette r\u00e9forme, l\u2019administration publie une s\u00e9rie de questions-r\u00e9ponses qui apporte des pr\u00e9cisions, notamment pour les non-r\u00e9sidents, les PEL (plan \u00e9pargne logement) et CEL (compte \u00e9pargne logement), les PER (plan \u00e9pargne retraite) assurantiels et les revenus de la location meubl\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn nouveau taux de CSG fix\u00e9 \u00e0 10,6 % pour certains revenus du capital\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont notamment concern\u00e9s par ce nouveau taux :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles revenus de capitaux mobiliers (dividendes, int\u00e9r\u00eats, produits de placement) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecertaines plus-values mobili\u00e8res ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles revenus relevant des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC), b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC) ou b\u00e9n\u00e9fices agricoles (BA) lorsqu\u2019ils ne rel\u00e8vent pas de la CSG sur les revenus d\u2019activit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecertains produits issus de plans d\u2019\u00e9pargne, notamment les PER ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles revenus de location meubl\u00e9e non professionnelle.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn cons\u00e9quence, lorsque ces revenus sont soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU), leur taxation globale atteint d\u00e9sormais 31,4 % (12,8 % d\u2019imp\u00f4t sur le revenu et 18,6 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, certains revenus continuent de b\u00e9n\u00e9ficier du taux ant\u00e9rieur de 9,2 %.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ERevenus immobiliers des non-r\u00e9sidents : maintien du taux de 9,2 %\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUne des principales interrogations concernait les revenus immobiliers de source fran\u00e7aise per\u00e7us par des non-r\u00e9sidents.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019administration confirme que certains revenus et gains restent soumis \u00e0 la CSG au taux de 9,2 %. Il s\u2019agit notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes revenus fonciers ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes plus-values immobili\u00e8res r\u00e9alis\u00e9es par des non-r\u00e9sidents.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette pr\u00e9cision \u00e9tait attendue, la loi visant express\u00e9ment certaines plus-values immobili\u00e8res sans mentionner de mani\u00e8re explicite celles r\u00e9alis\u00e9es par des non-r\u00e9sidents.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019administration retient une interpr\u00e9tation conforme \u00e0 l\u2019objectif poursuivi : ne pas appliquer la hausse de CSG aux revenus immobiliers entrant dans le champ de l\u2019exception.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPEL et CEL : le taux de 9,2 % maintenu m\u00eame pour les plans r\u00e9cents\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUne pr\u00e9cision importante est \u00e9galement apport\u00e9e concernant les plans d\u2019\u00e9pargne logement (PEL) et les comptes \u00e9pargne logement (CEL).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes int\u00e9r\u00eats et primes d\u2019\u00e9pargne b\u00e9n\u00e9ficient du taux r\u00e9duit de CSG de 9,2 %, y compris lorsqu\u2019ils concernent :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes PEL ouverts apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2017\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes CEL ouverts apr\u00e8s cette date. Ainsi, l\u2019ensemble des int\u00e9r\u00eats inscrits \u00e0 compter du 1er janvier 2026 sur les PEL et CEL restent soumis au taux de CSG de 9,2 %.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EPER assurantiels : pas d\u2019assimilation aux contrats d\u2019assurance-vie\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe traitement des plans d\u2019\u00e9pargne retraite (PER) constituait \u00e9galement un sujet d\u2019interrogation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9cis\u00e9 que les PER, m\u00eame lorsqu\u2019ils prennent la forme d\u2019un contrat d\u2019assurance, ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime applicable aux contrats d\u2019assurance-vie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe PER assurantiel dispose, en effet, d\u2019un r\u00e9gime fiscal et social sp\u00e9cifique, distinct de celui des contrats de capitalisation ou des contrats d\u2019assurance-vie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar cons\u00e9quent, sont soumis \u00e0 la CSG au taux de 10,6 % :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles produits attach\u00e9s aux retraits en capital d\u2019un PER assurantiel ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles rentes issues d\u2019un PER. Cette r\u00e8gle s\u2019applique aussi bien aux PER assurantiels qu\u2019aux PER bancaires.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ELocation meubl\u00e9e non professionnelle : application du taux de 10,6 %\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e9galement le r\u00e9gime applicable aux loueurs en meubl\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes revenus issus d\u2019une activit\u00e9 de location meubl\u00e9e non professionnelle (LMNP), lorsqu\u2019ils rel\u00e8vent des BIC et ne sont pas soumis aux contributions sociales sur les revenus d\u2019activit\u00e9, sont soumis \u00e0 la CSG au taux de 10,6 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019inverse, les loueurs en meubl\u00e9 professionnels, qui rel\u00e8vent de la CSG applicable aux revenus d\u2019activit\u00e9, ne sont pas concern\u00e9s par cette hausse.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELa SASU \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu : l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice soumise aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, une r\u00e9ponse minist\u00e9rielle r\u00e9cente apporte une pr\u00e9cision concernant les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es unipersonnelles (SASU) ayant opt\u00e9 pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque le pr\u00e9sident d\u2019une SASU \u00e0 l\u2019IR n\u2019est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au titre de son mandat social, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice imposable entre ses mains est soumise aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du patrimoine.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe b\u00e9n\u00e9fice supporte donc les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux au taux global de 18,6 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette position met fin aux incertitudes concernant la pratique consistant \u00e0 privil\u00e9gier une r\u00e9mun\u00e9ration exclusivement sous forme de quote-part de r\u00e9sultat.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/boss.gouv.fr\/portail\/accueil\/regles-dassujettissement\/contribution-sociale-generalisee.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EQuestions-r\u00e9ponses du boss.gouv.fr : \u00ab Contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e sur les revenus du capital \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/hausse-de-la-csg-sur-les-revenus-du-capital-le-perimetre-du-nouveau-taux-est-precise\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EHausse de la CSG sur les revenus du capital : le p\u00e9rim\u00e8tre du nouveau taux est pr\u00e9cis\u00e9\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_hausseCSG.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/hausse-de-la-csg-sur-les-revenus-du-capital-le-perimetre-du-nouveau-taux-est-precise","created":"2026-07-20","modified":"2026-07-20","activites":["Tout secteur"]},{"id":28640,"title":"Fraude sociale : de nouveaux moyens de recouvrement des cotisations ","content":"\u003Cp\u003ELa lutte contre les fraudes sociales passe aussi par un renforcement des moyens de recouvrement. Certains organismes peuvent d\u00e9sormais mobiliser la valeur de rachat de contrats d\u2019assurance, tandis que les r\u00e8gles applicables \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es par l\u2019Assurance maladie sont pr\u00e9cis\u00e9es. Que faut-il en retenir ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERecouvrement des cotisations sociales : mobilisation des contrats d\u2019assurance\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019ils disposent d\u2019un titre ex\u00e9cutoire, certains organismes de recouvrement, notamment les Urssaf et les caisses de la Mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA), peuvent demander \u00e0 un tiers qui d\u00e9tient des sommes appartenant \u00e0 leur d\u00e9biteur de les leur verser directement, dans la limite de la dette \u00e0 recouvrer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 27 juin 2026, cette proc\u00e9dure peut porter sur un contrat d\u2019assurance rachetable, comme certains contrats d\u2019assurance-vie. Dans ce cas, l\u2019opposition adress\u00e9e \u00e0 l\u2019assureur entra\u00eene le rachat forc\u00e9 du contrat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa somme attribu\u00e9e \u00e0 l\u2019organisme de recouvrement correspond \u00e0 la valeur de rachat du contrat \u00e0 la date \u00e0 laquelle l\u2019opposition est notifi\u00e9e, dans la limite du montant r\u00e9clam\u00e9\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;Ce m\u00e9canisme s\u2019applique \u00e0 tout contrat d\u2019assurance rachetable, y compris lorsque le contrat pr\u00e9voit des restrictions ou des limitations \u00e0 l\u2019exercice de la facult\u00e9 de rachat.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EIndu d\u2019assurance maladie : am\u00e9nagement de la proc\u00e9dure\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un professionnel ou un \u00e9tablissement de sant\u00e9 doit rembourser \u00e0 l\u2019Assurance maladie des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es, la proc\u00e9dure de recouvrement d\u00e9bute par l\u2019envoi d\u2019une notification lui demandant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit de payer le montant r\u00e9clam\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit de pr\u00e9senter ses observations.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 27 juin 2026, cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par tout moyen permettant de prouver sa date de r\u00e9ception. \u00c0 compter de cette r\u00e9ception, le professionnel ou l\u2019\u00e9tablissement dispose d\u2019un d\u00e9lai de 2 mois pour payer ou faire valoir ses observations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, l\u2019organisme d\u2019assurance maladie peut r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019indu en pratiquant une retenue sur les versements de toute nature \u00e0 venir, mais uniquement lorsque le professionnel ou l\u2019\u00e9tablissement :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003En\u2019a pas pay\u00e9 la somme r\u00e9clam\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003En\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucune observation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet ne conteste pas le caract\u00e8re indu de la somme.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELorsque des observations sont pr\u00e9sent\u00e9es et rejet\u00e9es en tout ou partie, l\u2019organisme doit poursuivre la proc\u00e9dure en adressant \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 une mise en demeure de payer dans un d\u00e9lai d\u2019un mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions r\u00e9glementaires, non encore publi\u00e9es \u00e0 ce jour devraient donner davantage de pr\u00e9cisions quant \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette proc\u00e9dure.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054309429\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-534 du 25 juin 2026 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (article 108 et 115)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fraude-sociale-de-nouveaux-moyens-de-recouvrement-des-cotisations\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFraude sociale : de nouveaux moyens de recouvrement des cotisations \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_recouvrementfraudesociale.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fraude-sociale-de-nouveaux-moyens-de-recouvrement-des-cotisations","created":"2026-07-17","modified":"2026-07-17","activites":["Tout secteur"]},{"id":28639,"title":"Contr\u00f4le Urssaf : les justificatifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 temps","content":"\u003Cp\u003EUne entreprise peut-elle attendre de contester un redressement Urssaf devant le juge pour produire les documents justifiant la d\u00e9duction de frais professionnels ? Une question r\u00e9cemment tranch\u00e9e par la juge\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EJustificatifs de frais professionnels : pas de seconde chance devant le juge ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes sommes vers\u00e9es aux salari\u00e9s en remboursement de frais professionnels peuvent, sous certaines conditions, \u00eatre exclues de l\u2019assiette des cotisations sociales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais, pour ce faire, l\u2019employeur doit \u00eatre en mesure de justifier la r\u00e9alit\u00e9 de ces frais et le respect des conditions d\u2019exon\u00e9ration, notamment en cas de contr\u00f4le Urssaf.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans une r\u00e9cente affaire et \u00e0 la suite d\u2019un contr\u00f4le portant sur les ann\u00e9es 2015 et 2016, une entreprise fait l\u2019objet de plusieurs chefs de redressement de cotisations sociales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle d\u00e9cide de contester ces redressements, sa contestation portant notamment sur la r\u00e9int\u00e9gration dans la base de calcul des cotisations sociales des indemnit\u00e9s de panier vers\u00e9es \u00e0 certains salari\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour d\u00e9montrer que ces indemnit\u00e9s remplissent les conditions permettant leur d\u00e9duction au titre des frais professionnels, elle produit de nouveaux documents justificatifs devant le juge, saisi de cette contestation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Irrecevables ! \u00bb r\u00e9torque l\u2019Urssaf qui d\u00e9couvre ces documents et qui s\u2019\u00e9tonne du fait qu\u2019ils n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 transmis, ni au cours du contr\u00f4le Urssaf, ni m\u00eame pendant la p\u00e9riode contradictoire qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9e apr\u00e8s ce contr\u00f4le et pendant laquelle l\u2019entreprise a pu \u00e9changer avec ses services.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Recevables ! \u00bb, au contraire pour l\u2019entreprise qui consid\u00e8re que l\u2019Urssaf peut prendre connaissance de ces documents et pr\u00e9senter ses observations au cours de la proc\u00e9dure judiciaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Irrecevables \u00bb, pour le juge qui tranche en faveur de l\u2019Urssaf : les entreprises doivent conserver et pr\u00e9senter les \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9montrer l\u2019exactitude de leurs d\u00e9clarations, afin que les organismes de recouvrement puissent contr\u00f4ler l\u2019application de la l\u00e9gislation sociale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi le cotisant doit, en principe, pouvoir pr\u00e9senter au juge les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de ses demandes, cette possibilit\u00e9 conna\u00eet une limite lorsque la preuve porte sur le respect des conditions de d\u00e9duction de frais professionnels.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque l\u2019employeur entend b\u00e9n\u00e9ficier de cette d\u00e9duction, il lui appartient de prouver que les conditions requises sont effectivement remplies.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes justificatifs correspondants doivent donc \u00eatre communiqu\u00e9s pendant les op\u00e9rations de contr\u00f4le ou au cours de la phase contradictoire et ne peuvent pas \u00eatre produits pour la 1re fois devant le juge afin de remettre en cause le redressement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIci, puisque l\u2019entreprise n\u2019avait pas fourni en temps utile les \u00e9l\u00e9ments justifiant les indemnit\u00e9s de panier, les nouveaux documents ne peuvent pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s devant le juge \u00e0 l\u2019appui de son recours. Le redressement est donc confirm\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000054339875?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-10653+\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 25 juin 2026, no 24-10653\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/controle-urssaf-les-justificatifs-doivent-etre-presentes-a-temps\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EContr\u00f4le Urssaf : les justificatifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 temps\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_justificatifcontroleurssaf.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/controle-urssaf-les-justificatifs-doivent-etre-presentes-a-temps","created":"2026-07-17","modified":"2026-07-17","activites":["Tout secteur"]},{"id":28638,"title":"Fraude sociale : de nouveaux moyens de d\u00e9tection ","content":"\u003Cp\u003ELa lutte contre la fraude sociale se renforce aussi en amont, avec de nouveaux outils pour mieux d\u00e9tecter les situations suspectes. Tour d\u2019horizon des principales mesures destin\u00e9es \u00e0 faciliter les contr\u00f4les, am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux informations utiles et renforcer les moyens d\u2019action des organismes concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne extension du droit de communication pour mieux lutter contre les fraudes sociales\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EActivit\u00e9 partielle : un acc\u00e8s \u00e0 certaines donn\u00e9es de chiffre d\u2019affaires\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le droit de communication est celui qui permet aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le d\u2019obtenir des documents ou des informations sans que le secret professionnel ne puisse \u00eatre oppos\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAux termes de la loi relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, depuis le 27 juin 2026, ce droit de communication b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9sormais aux directeurs et agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 au sein :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes caisses primaires d\u2019assurance maladie,\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes caisses d\u2019allocation familiales,\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes caisses de mutualit\u00e9 sociales agricoles.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes informations sont cens\u00e9es permettre \u00e0 ces agents de mener plus facilement leurs op\u00e9rations de contr\u00f4le et de lutte contre la fraude.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe la m\u00eame mani\u00e8re, les agents des services d\u00e9partementaux charg\u00e9s du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) peuvent \u00e9galement exercer ce droit de communication afin de contr\u00f4ler les b\u00e9n\u00e9ficiaires et de lutter contre la fraude.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour ce faire, ils doivent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, asserment\u00e9s et agr\u00e9\u00e9s. Pour les agents en charge du contr\u00f4le des conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au RSA, l\u2019entr\u00e9e en vigueur effective de ce droit pour les agents d\u00e9partementaux reste encore subordonn\u00e9e \u00e0 des pr\u00e9cisions \u00e9manant du pouvoir r\u00e9glementaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe la m\u00eame mani\u00e8re, notez que la loi a \u00e9galement renforc\u00e9 les moyens permettant \u00e0 la Cour des comptes, aux chambres r\u00e9gionales et territoriale des comptes ainsi qu\u2019au Conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires d\u2019obtenir les documents et informations dont ils ont besoin pour mener leurs contr\u00f4les, en pr\u00e9voyant des sanctions en cas de refus ou d\u2019absence de r\u00e9ponse.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EGarantie des salaires : des contr\u00f4les renforc\u00e9s en cas de soup\u00e7on\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 27 juin 2026, les institutions charg\u00e9es de garantir le paiement des cr\u00e9ances salariales, notamment dans le cadre du r\u00e9gime de garantie des salaires, doivent d\u00e9sormais effectuer les contr\u00f4les n\u00e9cessaires lorsqu\u2019elles ont connaissance de faits ou d\u2019informations laissant pr\u00e9sumer une fraude.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 cette fin, des agents sp\u00e9cialement charg\u00e9s de la lutte contre les fraudes doivent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s. Ici encore, ils disposent d\u00e9sormais d\u2019un droit de communication portant sur tous les documents et toutes les informations n\u00e9cessaires pour appr\u00e9cier les droits des salari\u00e9s \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de cette garantie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes personnes sollicit\u00e9es ne peuvent pas leur opposer le secret professionnel. Les documents peuvent \u00eatre consult\u00e9s quel que soit leur support, avec possibilit\u00e9 d\u2019en prendre imm\u00e9diatement des extraits ou des copies. La communication doit \u00eatre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Egratuite ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Er\u00e9alis\u00e9e par voie num\u00e9rique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eeffectu\u00e9e dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception de la demande.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe silence ou le refus de r\u00e9pondre est sanctionn\u00e9 par une amende de 1 500 \u20ac par salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire concern\u00e9, dans la limite globale de 10 000 \u20ac. Ces montants sont doubl\u00e9s en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de 5 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque les renseignements obtenus conduisent \u00e0 refuser la garantie, la personne concern\u00e9e doit \u00eatre inform\u00e9e de la teneur et de l\u2019origine des informations utilis\u00e9es. Une copie des documents doit lui \u00eatre remise lorsqu\u2019elle en fait la demande.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EContr\u00f4le de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales : davantage d\u2019organismes et de soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9s\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe p\u00e9rim\u00e8tre de contr\u00f4le de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) est \u00e9largi, depuis le 27 juin 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPeuvent d\u00e9sormais \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es, en plus des structures intervenant directement dans les domaines sanitaire, social, de l\u2019emploi, du travail ou de la formation professionnelle :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles personnes morales qui g\u00e8rent ces services, \u00e9tablissements ou institutions ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles soci\u00e9t\u00e9s qui exercent sur elles, directement ou indirectement, un contr\u00f4le exclusif ou conjoint ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles autres personnes morales contr\u00f4l\u00e9es par ces soci\u00e9t\u00e9s lorsqu\u2019elles participent \u00e0 la gestion des structures concern\u00e9es ou leur fournissent des biens et des services.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre de leurs contr\u00f4les, les responsables et les salari\u00e9s des entit\u00e9s v\u00e9rifi\u00e9es ne peuvent plus, en principe, opposer \u00e0 l\u2019IGAS un secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECertains secrets restent n\u00e9anmoins prot\u00e9g\u00e9s, notamment le secret de la d\u00e9fense nationale, le secret des d\u00e9lib\u00e9rations judiciaires, le secret de l\u2019enqu\u00eate ou de l\u2019instruction et le secret professionnel de l\u2019avocat. Des r\u00e8gles particuli\u00e8res demeurent \u00e9galement applicables aux donn\u00e9es de sant\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa dur\u00e9e maximale de conservation des donn\u00e9es personnelles recueillies par l\u2019IGAS doit encore faire l\u2019objet de pr\u00e9cisions \u00e9manant du pouvoir r\u00e9glementaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes commissaires aux comptes doivent \u00e9galement, \u00e0 la demande de l\u2019IGAS, transmettre les renseignements, dossiers et documents concernant les organismes, soci\u00e9t\u00e9s et comptes qu\u2019ils contr\u00f4lent. Cette obligation s\u2019applique aussi aux commissaires aux apports et aux commissaires \u00e0 la fusion.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, lorsqu\u2019une personne refuse de communiquer les \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s, le chef de l\u2019IGAS peut, apr\u00e8s une proc\u00e9dure contradictoire, lui adresser une injonction assortie d\u2019un d\u00e9lai d\u2019au moins 72 heures.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution, une astreinte pouvant atteindre 1 000 \u20ac par jour peut \u00eatre prononc\u00e9e. Cette somme ne peut pas \u00eatre pay\u00e9e, directement ou indirectement, au moyen de financements publics.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054309429\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-534 du 25 juin 2026 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (article 39 \u00e0 43)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fraude-sociale-de-nouveaux-moyens-de-detection\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFraude sociale : de nouveaux moyens de d\u00e9tection \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_detectionfraudesociale.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fraude-sociale-de-nouveaux-moyens-de-detection","created":"2026-07-17","modified":"2026-07-17","activites":["Tout secteur"]},{"id":28637,"title":"Location de la r\u00e9sidence principale : mise \u00e0 jour du contrat-type ","content":"\u003Cp\u003ELes baux d\u2019habitation \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale doivent \u00eatre \u00e9tablis par \u00e9crit en respectant des contrats types. Ces mod\u00e8les font l\u2019objet de modifications visant \u00e0 les mettre en coh\u00e9rence avec les \u00e9volutions l\u00e9gislatives des derni\u00e8res ann\u00e9es : lesquelles ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EBail d\u2019habitation : la clause r\u00e9solutoire adapt\u00e9e\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ECes derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs \u00e9volutions l\u00e9gislatives sont venues impacter les contrats de location de logements, notamment dans les objectifs de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Elutter contre les occupations illicites ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Er\u00e9guler le march\u00e9 des locations en meubl\u00e9s de tourisme.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECertaines de ces \u00e9volutions visent les contrats de location \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale, qu\u2019il s\u2019agisse de logements meubl\u00e9s, de logements non meubl\u00e9s ou de colocation \u00e0 bail unique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe changement le plus remarquable concerne les \u00ab clauses r\u00e9solutoires \u00bb. Ces clauses, qui permettent au bailleur, en respectant un certain formalisme, de mettre fin au bail lorsque le locataire ne respecte pas certaines obligations (paiement du loyer ou des charges, non-versement du d\u00e9p\u00f4t de garantie), sont devenues obligatoires dans chaque bail depuis le 29 juillet 2023.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes contrats-types s\u2019adaptent donc \u00e0 cette \u00e9volution en int\u00e9grant directement un mod\u00e8le de clause r\u00e9solutoire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls visent \u00e9galement plusieurs cas de figure facultatifs qui peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans une clause r\u00e9solutoire. Parmi ces hypoth\u00e8ses, un nouveau cas est list\u00e9, toujours afin de tenir compte des derni\u00e8res \u00e9volutions l\u00e9gislatives.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl s\u2019agit du cas de non-respect de la servitude de r\u00e9sidence principale, laquelle correspond \u00e0 l\u2019obligation d\u2019occuper un logement de fa\u00e7on effective \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale. Cette obligation peut \u00eatre impos\u00e9e par les r\u00e8gles d\u2019urbanisme locales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi un locataire qui louerait son logement de fa\u00e7on saisonni\u00e8re \u00e0 un tiers, au m\u00e9pris de cette servitude de r\u00e9sidence principale, pourrait s\u2019exposer \u00e0 l\u2019application de la clause r\u00e9solutoire.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EBail d\u2019habitation : plus d\u2019informations concernant les parties\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes informations d\u2019identification des parties mentionn\u00e9es dans le bail sont pr\u00e9cis\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est ainsi pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 d\u2019inscrire dans le contrat les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone portables des parties (bailleur, locataire, etc.).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECet ajout reste n\u00e9anmoins facultatif, l\u2019objectif \u00e9tant de permettre une meilleure communication entre les parties et des temps de traitement r\u00e9duits en cas de besoin.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019ensemble de ces changements entreront en vigueur \u00e0 compter du 1er octobre 2026 et devront donc \u00eatre pris en compte pour tous les contrats sign\u00e9s \u00e0 partir de cette date.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054393114\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le d\u00e9cret no 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale et le livre VIII du code de la construction et de l\u0027habitation\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/location-de-la-residence-principale-mise-a-jour-du-contrat-type\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELocation de la r\u00e9sidence principale : mise \u00e0 jour du contrat-type \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_contrattypebail.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/location-de-la-residence-principale-mise-a-jour-du-contrat-type","created":"2026-07-17","modified":"2026-07-17","activites":["Tout secteur"]},{"id":28636,"title":"Gestion d\u2019une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur : une prise en compte de l\u2019exp\u00e9rience ? ","content":"\u003Cp\u003EPour assurer la gestion d\u2019une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur d\u2019un service d\u2019incendie et de secours, il faut remplir un certain nombre de crit\u00e8res. Une liste de crit\u00e8res qui vient d\u2019\u00eatre \u00e9largie temporairement au profit des pharmaciens sapeurs-pompiers volontaires\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EL\u2019exp\u00e9rience des pharmaciens sapeurs-pompiers volontaires mise en avant\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI) sont install\u00e9es dans des \u00e9tablissements de sant\u00e9, dans certains \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux ou encore dans des services d\u2019incendie et de secours. Elles permettent, tr\u00e8s concr\u00e8tement, d\u2019aider \u00e0 la prise en charge des patients, principalement sous l\u2019angle pharmaceutique, et d\u2019aider, plus g\u00e9n\u00e9ralement, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des missions du service.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa gestion des PUI est assur\u00e9e, en principe, par le pharmacien dit \u00ab g\u00e9rant de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur \u00bb. Pour assurer cette mission, le pharmacien doit remplir une condition de dipl\u00f4me ou d\u2019exp\u00e9rience professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour prendre en charge la gestion d\u2019une PUI d\u2019un service d\u2019incendie et de secours, une nouvelle voie d\u2019acc\u00e8s vient d\u2019\u00eatre cr\u00e9\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, un pharmacien sapeur-pompier volontaire qui ne remplit pas les crit\u00e8res initiaux peut assurer la g\u00e9rance d\u2019une PUI d\u0027un service d\u0027incendie et de secours ou assister le pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance s\u0027il est titulaire d\u2019une autorisation d\u00e9livr\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2032.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e par le Conseil national de l\u0027ordre des pharmaciens, ou une instance de cet ordre habilit\u00e9e en ce sens, au pharmacien qui remplit les conditions suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ejustifier d\u0027une exp\u00e9rience de pharmacien sapeur-pompier volontaire de 5 ann\u00e9es en PUI d\u0027un ou plusieurs services d\u0027incendie et de secours ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eavoir valid\u00e9 une formation th\u00e9orique et pratique, d\u00e9livr\u00e9e par une unit\u00e9 de formation et de recherche de pharmacie.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de mise en place de cette autorisation et de la formation th\u00e9orique et pratique et obligatoire doivent encore \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par les pouvoirs publics.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054408045\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-609 du 9 juillet 2026 relatif aux conditions d\u00e9rogatoires d\u0027exercice de la g\u00e9rance d\u0027une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur d\u0027un service d\u0027incendie et de secours\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/gestion-d-une-pharmacie-a-usage-interieur-une-prise-en-compte-de-l-experience\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EGestion d\u2019une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur : une prise en compte de l\u2019exp\u00e9rience ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_pharmacieinterne.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/gestion-d-une-pharmacie-a-usage-interieur-une-prise-en-compte-de-l-experience","created":"2026-07-17","modified":"2026-07-17","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":28635,"title":"V\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire : une meilleure prise en charge de l\u2019\u00c9tat","content":"\u003Cp\u003ELes v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires sont des professionnels habilit\u00e9s par les pr\u00e9fets pour mener \u00e0 bien des missions de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire. Un dispositif permettant de mieux r\u00e9mun\u00e9rer les v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de ces missions est mis en place\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaire pour l\u2019exercice des missions de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires re\u00e7oivent une habilitation du pr\u00e9fet dont ils d\u00e9pendent pour exercer des missions de sant\u00e9 publique sanitaire aupr\u00e8s des \u00e9leveurs ou propri\u00e9taires d\u2019animaux qui les d\u00e9signent comme leur v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de r\u00e9f\u00e9rence.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes missions sont vari\u00e9es et peuvent, notamment, porter sur le d\u00e9pistage et la pr\u00e9vention des maladies dans les \u00e9levages, le contr\u00f4le de l\u2019identification des animaux lors des ventes ou les tests de d\u00e9pistage des maladies dans les centres de collecte de semence animale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, le Gouvernement reconna\u00eet que plusieurs des actions des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires constituent des investissements professionnels difficilement quantifiables et pour lesquels les professionnels ne sont pas indemnis\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi ces \u00e9l\u00e9ments sont relev\u00e9s les temps :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Econsacr\u00e9s \u00e0 leur formation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epass\u00e9s \u00e0 informer, conseiller et accompagner les \u00e9leveurs et propri\u00e9taires d\u2019animaux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Econsacr\u00e9s aux remont\u00e9es d\u2019information aux services de l\u2019\u00c9tat ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eetc.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAfin d\u2019indemniser plus justement les v\u00e9t\u00e9rinaires, l\u2019\u00c9tat va ainsi prendre une participation suppl\u00e9mentaire dans leur r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 ces missions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette participation est fix\u00e9e \u00e0 2,1 actes m\u00e9dicaux v\u00e9t\u00e9rinaires pour chaque \u00e9levage pour lequel un professionnel est d\u00e9sign\u00e9 comme v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Depuis le 1er janvier 2020, le montant de l\u2019acte m\u00e9dical v\u00e9t\u00e9rinaire est fix\u00e9 \u00e0 14,18 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa participation de l\u2019\u00c9tat sera vers\u00e9e aux v\u00e9t\u00e9rinaires de fa\u00e7on annuelle.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054399452\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2026 relatif \u00e0 la participation financi\u00e8re de l\u0027Etat aux co\u00fbts de la surveillance sanitaire des cheptels r\u00e9alis\u00e9e par les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires et pris en application de l\u0027article L. 201-8 du code rural et de la p\u00eache maritime\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/veterinaire-sanitaire-une-meilleure-prise-en-charge-de-l-etat\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EV\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire : une meilleure prise en charge de l\u2019\u00c9tat\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_participationsurveillancecheptels.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/veterinaire-sanitaire-une-meilleure-prise-en-charge-de-l-etat","created":"2026-07-17","modified":"2026-07-17","activites":["Agriculture \/ P\u00eache","Sant\u00e9"]},{"id":28634,"title":"Cr\u00e9dit-bail et location avec option d\u2019achat : les r\u00e8gles de TVA sont pr\u00e9cis\u00e9es","content":"\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es concernant la TVA applicable aux contrats de cr\u00e9dit-bail et de location avec option d\u0027achat (LOA). C\u2019est l\u0027occasion de rappeler leur traitement fiscal, mais aussi d\u0027apporter plusieurs pr\u00e9cisions, notamment lors de la lev\u00e9e de l\u0027option d\u0027achat\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECr\u00e9dit-bail et location avec option d\u2019achat : des pr\u00e9cisions sur le traitement de la TVA\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019une entreprise conclut un contrat de cr\u00e9dit-bail ou de location avec option d\u2019achat portant sur un bien, l\u2019op\u00e9ration n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e, en principe, comme une vente d\u00e8s la remise du bien.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019administration rappelle que le contrat est analys\u00e9 comme une location, la TVA \u00e9tant donc collect\u00e9e progressivement au fur et \u00e0 mesure du paiement des loyers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe n\u2019est qu\u2019au moment o\u00f9 l\u2019option d\u2019achat est effectivement lev\u00e9e que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 intervient et que l\u2019op\u00e9ration est trait\u00e9e comme une livraison de biens soumise \u00e0 la TVA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette analyse vaut \u00e9galement lorsque l\u2019option d\u2019achat est exerc\u00e9e par une personne diff\u00e9rente du locataire initial.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions sont \u00e9galement apport\u00e9es sur le traitement applicable lorsque le bien est finalement vendu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour un bien meuble, le cr\u00e9dit-bailleur est consid\u00e9r\u00e9 comme c\u00e9dant un bien usag\u00e9 qu\u2019il a utilis\u00e9 dans le cadre de son activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour un immeuble, la vente est en principe soumise \u00e0 la TVA. Toutefois, certaines ventes peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration, notamment lorsque l\u2019immeuble est achev\u00e9 depuis plus de 5 ans ou lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un terrain non constructible, sauf option pour la taxation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, lorsque le contrat porte sur un bien incorporel, comme un fonds de commerce, l\u2019op\u00e9ration rel\u00e8ve, non pas du r\u00e9gime des livraisons de biens, mais de celui des prestations de services.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi l\u2019administration confirme ici sa doctrine traditionnelle, cette position intervient dans un contexte particulier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019un contrat de location avec option d\u2019achat pouvait, dans certaines situations, \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une livraison de biens d\u00e8s la remise du bien lorsque l\u2019exercice de l\u2019option constitue le seul choix \u00e9conomiquement rationnel pour le locataire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette approche pourrait avoir des cons\u00e9quences importantes, notamment sur la date d\u2019exigibilit\u00e9 de la TVA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa recodification prochaine des r\u00e8gles de TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) reprend d\u2019ailleurs ce crit\u00e8re dans ses nouvelles dispositions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EReste donc \u00e0 savoir si cette \u00e9volution modifiera effectivement le traitement des contrats de cr\u00e9dit-bail et de LOA ou si la doctrine administrative actuelle sera maintenue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce stade, l\u2019administration confirme en tout \u00e9tat de cause que les contrats de cr\u00e9dit-bail et de LOA continuent d\u2019\u00eatre trait\u00e9s comme des locations jusqu\u2019\u00e0 la lev\u00e9e de l\u2019option d\u2019achat.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/15078-PGP.html\/ACTU-2026-00090\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 Bofip du 8 juillet 2026 : \u00ab TVA \u2013 Pr\u00e9cisions sur les r\u00e8gles de TVA applicables aux contrats de cr\u00e9dit-bail ou de location assortie d\u2019une option d\u2019achat (LOA) portant sur des biens meubles et immeubles \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/credit-bail-et-location-avec-option-d-achat-les-regles-de-tva-sont-precisees\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECr\u00e9dit-bail et location avec option d\u2019achat : les r\u00e8gles de TVA sont pr\u00e9cis\u00e9es\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_tvaloa.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/credit-bail-et-location-avec-option-d-achat-les-regles-de-tva-sont-precisees","created":"2026-07-17","modified":"2026-07-17","activites":["Tout secteur"]},{"id":28633,"title":"Reporting fiscal public : un format harmonis\u00e9 pour les grandes entreprises","content":"\u003Cp\u003EPour faciliter la lecture et la comparaison des informations fiscales publi\u00e9es par les groupes multinationaux et les grandes entreprises, les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du reporting fiscal public \u00e9voluent. Les entreprises concern\u00e9es devront progressivement adopter un mod\u00e8le commun \u00e0 l\u0027\u00e9chelle europ\u00e9enne. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn mod\u00e8le commun pour renforcer la transparence fiscale\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ECertaines grandes entreprises et certains groupes multinationaux dont le chiffre d\u0027affaires consolid\u00e9 d\u00e9passe 750 millions d\u0027euros pendant 2 exercices cons\u00e9cutifs sont tenus de publier chaque ann\u00e9e des informations sur les imp\u00f4ts acquitt\u00e9s dans les pays o\u00f9 ils exercent leurs activit\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe rapport, destin\u00e9 \u00e0 renforcer la transparence fiscale, pr\u00e9sente notamment, pour chaque pays concern\u00e9, des informations relatives au chiffre d\u0027affaires, aux b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s, aux effectifs et au montant de l\u0027imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices acquitt\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin d\u0027harmoniser la pr\u00e9sentation de ces informations dans l\u0027ensemble de l\u0027Union europ\u00e9enne, ce rapport devra d\u00e9sormais respecter un mod\u00e8le commun et un format \u00e9lectronique normalis\u00e9, facilitant ainsi sa consultation et sa comparaison.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne p\u00e9riode transitoire est toutefois pr\u00e9vue : pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2026, les entreprises pourront encore \u00e9tablir leur rapport dans un format \u00e9lectronique libre. Le recours au format harmonis\u00e9 deviendra ensuite la r\u00e8gle.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054399423\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2026 pris pour l\u0027application de l\u0027article R. 232-8-2 du code de commerce relatif au format de pr\u00e9sentation et de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d\u0027informations relatives \u00e0 l\u0027imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reporting-fiscal-public-un-format-harmonise-pour-les-grandes-entreprises\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EReporting fiscal public : un format harmonis\u00e9 pour les grandes entreprises\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_declainfois.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reporting-fiscal-public-un-format-harmonise-pour-les-grandes-entreprises","created":"2026-07-17","modified":"2026-07-17","activites":["Tout secteur"]},{"id":28631,"title":"PSE annul\u00e9 : quel sort pour l\u2019exon\u00e9ration sociale des indemnit\u00e9s ?","content":"\u003Cp\u003ELorsqu\u2019une entreprise met en place un plan de sauvegarde de l\u2019emploi (PSE), les indemnit\u00e9s de licenciement ou de d\u00e9part volontaire vers\u00e9es dans ce cadre peuvent, dans certaines limites, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un r\u00e9gime social favorable et \u00eatre exclues de l\u2019assiette des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Mais encore faut-il que le PSE remplisse les conditions pr\u00e9vues par la loi\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELe r\u00e9gime social de faveur du PSE est-il conditionn\u00e9 \u00e0 son homologation ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, les indemnit\u00e9s vers\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la rupture du contrat de travail peuvent, sous certaines conditions et dans certaines limites, \u00eatre exclues de l\u2019assiette des cotisations de S\u00e9curit\u00e9 sociale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est notamment le cas des indemnit\u00e9s de licenciement ou de d\u00e9part volontaire vers\u00e9es dans le cadre d\u2019un plan de sauvegarde de l\u2019emploi (PSE).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque ce plan est \u00e9tabli par un document unilat\u00e9ral de l\u2019employeur, il doit toutefois \u00eatre homologu\u00e9 par l\u2019administration. Cette homologation conditionne notamment l\u2019application du r\u00e9gime social favorable attach\u00e9 aux indemnit\u00e9s vers\u00e9es dans le cadre du PSE.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais qu\u2019advient-il lorsque cette homologation est ensuite annul\u00e9e par le juge administratif ?\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans une r\u00e9cente affaire, \u00e0 la suite d\u2019un contr\u00f4le portant sur les ann\u00e9es 2015 \u00e0 2017, l\u2019Urssaf a rectifi\u00e9 le montant des cotisations sociales dues par une entreprise qui avait exclu de la base de calcul de ces cotisations les indemnit\u00e9s vers\u00e9es \u00e0 ses salari\u00e9s dans le cadre de son PSE.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi ce dernier avait bien \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9 par l\u2019administration, cette homologation avait ensuite \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par le juge administratif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019entreprise conteste alors le redressement. Selon elle, l\u2019annulation de l\u2019homologation r\u00e9sultait uniquement de l\u2019absence de recherche d\u2019un repreneur, et non de l\u2019absence ou de l\u2019insuffisance du PSE.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette annulation ne remettait donc en cause ni le plan lui-m\u00eame, ni les licenciements prononc\u00e9s, ni les indemnit\u00e9s d\u00e9finitivement acquises aux salari\u00e9s. Celles-ci devaient, par cons\u00e9quent, continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration de cotisations sociales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Faux ! \u00bb, r\u00e9pond l\u2019Urssaf. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette exon\u00e9ration, les indemnit\u00e9s doivent avoir \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es dans le cadre d\u2019un PSE r\u00e9guli\u00e8rement homologu\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e8s lors que l\u2019homologation a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e, elles ne peuvent plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme ayant \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es dans le cadre d\u2019un PSE ouvrant droit au r\u00e9gime social de faveur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn raisonnement suivi par le juge, qui donne raison \u00e0 l\u2019Urssaf. Il rappelle que les exon\u00e9rations de cotisations sociales applicables aux indemnit\u00e9s vers\u00e9es dans le cadre d\u2019un PSE sont d\u2019interpr\u00e9tation stricte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe b\u00e9n\u00e9fice de ce r\u00e9gime favorable suppose donc l\u2019existence d\u2019un document unilat\u00e9ral de l\u2019employeur r\u00e9guli\u00e8rement homologu\u00e9, peu importe le motif de l\u2019annulation de cette homologation ou le fait que le plan ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes indemnit\u00e9s vers\u00e9es doivent, en cons\u00e9quence, \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9es dans le calcul des cotisations sociales.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000054339877?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-12393\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 25 juin 2026, no 24-12393\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pse-annule-quel-sort-pour-l-exoneration-sociale-des-indemnites\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPSE annul\u00e9 : quel sort pour l\u2019exon\u00e9ration sociale des indemnit\u00e9s ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_pseannuleexoneration.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pse-annule-quel-sort-pour-l-exoneration-sociale-des-indemnites","created":"2026-07-16","modified":"2026-07-16","activites":["Tout secteur"]},{"id":28630,"title":"Expertise-comptable : la lutte contre l\u2019exercice ill\u00e9gal de la profession s\u2019intensifie","content":"\u003Cp\u003ELes \u00e9changes d\u0027informations entre l\u0027administration fiscale et les instances disciplinaires des professions r\u00e9glement\u00e9es constituent un levier important dans la lutte contre la fraude. Afin de faciliter les poursuites disciplinaires et de mieux lutter contre l\u0027exercice ill\u00e9gal de la profession d\u0027expert-comptable, la loi fait \u00e9voluer les r\u00e8gles de transmission de ces informations.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EExercice ill\u00e9gal de l\u2019expertise comptable : une transmission d\u0027informations facilit\u00e9e\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EL\u0027administration fiscale peut d\u00e9j\u00e0 communiquer certaines informations aux instances disciplinaires des professions r\u00e9glement\u00e9es lorsqu\u0027elles sont utiles \u00e0 l\u0027exercice de leurs missions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales assouplit ce dispositif \u00e0 plusieurs \u00e9gards.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u0027une part, elle pr\u00e9cise que ces informations pourront \u00eatre transmises indiff\u00e9remment aux diff\u00e9rentes instances disciplinaires comp\u00e9tentes, quelle que soit leur d\u00e9nomination.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u0027autre part, cette transmission ne sera plus limit\u00e9e aux seuls dossiers dont ces instances sont saisies. Elle pourra \u00e9galement intervenir lorsque celles-ci d\u00e9cident de se saisir elles-m\u00eames d\u0027une affaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, la loi \u00e9largit le champ des informations susceptibles d\u0027\u00eatre communiqu\u00e9es afin de permettre l\u0027engagement de poursuites en cas d\u0027exercice ill\u00e9gal de la profession d\u0027expert-comptable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027objectif est de renforcer la coop\u00e9ration entre l\u0027administration fiscale et les instances ordinales afin de faciliter les proc\u00e9dures disciplinaires et de mieux lutter contre les pratiques irr\u00e9guli\u00e8res susceptibles de porter atteinte \u00e0 la profession.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez pour finir que si l\u2019administration fiscale \u00e9tait de tenue de communiquer soit au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de l\u0027ordre des experts-comptables, soit au pr\u00e9sident de la commission nationale d\u0027inscription les r\u00e9sultats des contr\u00f4les dont ont fait l\u0027objet respectivement les clients ou adh\u00e9rents des professionnels de l\u2019expertise comptable, cette obligation devient d\u00e9sormais une simple facult\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, ces renseignements peuvent porter sur la nature et le montant des rectifications dont le client ou l\u0027adh\u00e9rent a fait l\u0027objet.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054309634\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi du 25 juin 2026 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, no 2026-534 (articles 9 et 13)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/expertise-comptable-la-lutte-contre-l-exercice-illegal-de-la-profession-s-intensifie\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EExpertise-comptable : la lutte contre l\u2019exercice ill\u00e9gal de la profession s\u2019intensifie\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_lutteexpertcomptable.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/expertise-comptable-la-lutte-contre-l-exercice-illegal-de-la-profession-s-intensifie","created":"2026-07-16","modified":"2026-07-16","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"]},{"id":28629,"title":"Formation professionnelle : de nouvelles sanctions pour les organismes de formation","content":"\u003Cp\u003EPour mieux lutter contre la fraude \u00e0 la formation professionnelle, la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce l\u2019arsenal applicable aux organismes de formation. Au programme : cr\u00e9ation d\u2019une amende administrative, nouvelles hypoth\u00e8ses de remboursement des fonds per\u00e7us, durcissement des r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 et publicit\u00e9 possible de certaines sanctions\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELutte contre les fraudes \u00e0 la formation professionnelle : la loi renforce les sanctions\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce l\u2019arsenal de sanctions applicable en mati\u00e8re de formation professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle cr\u00e9e notamment une nouvelle amende administrative, facilite le remboursement des fonds ind\u00fbment per\u00e7us et durcit les r\u00e8gles applicables \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 des organismes de formation.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EUne nouvelle amende administrative\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa loi remplace plusieurs sanctions p\u00e9nales applicables aux organismes de formation par un dispositif de sanctions administratives.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, certains manquements \u00e0 la r\u00e9glementation de la formation professionnelle \u00e9taient passibles de sanctions p\u00e9nales sp\u00e9cifiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes sanctions sont d\u00e9sormais abrog\u00e9es et remplac\u00e9es, pour les manquements concern\u00e9s, par un dispositif d\u2019avertissement et d\u2019amende administrative, destin\u00e9 \u00e0 faciliter et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer leur r\u00e9pression.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut d\u00e9sormais, sur le rapport des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de la formation professionnelle, adresser un avertissement ou prononcer une amende administrative \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un organisme contr\u00f4l\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette sanction peut notamment concerner les manquements commis :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epar les centres de formation d\u2019apprentis au titre de leurs missions, de leur organisation ou de leurs obligations comptables ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epar les organismes de formation au titre de leur d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9, de leur r\u00e8glement int\u00e9rieur, de leurs obligations comptables, de l\u2019information des stagiaires ou de la publicit\u00e9 de leurs formations ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eau titre de l\u2019obligation d\u2019alimenter le passeport de pr\u00e9vention.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe montant de l\u2019amende est plafonn\u00e9 \u00e0 4 000 \u20ac par manquement. Par exception, le plafond applicable \u00e0 un manquement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019alimenter le passeport de pr\u00e9vention est fix\u00e9 \u00e0 2 000 \u20ac par manquement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes plafonds sont :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Emajor\u00e9s de 50 % en cas de nouveau manquement constat\u00e9 dans l\u2019ann\u00e9e suivant la notification d\u2019un avertissement portant sur un manquement de m\u00eame nature ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edoubl\u00e9s en cas de nouveau manquement constat\u00e9 dans les 2 ans suivant la notification d\u2019une amende portant sur un manquement de m\u00eame nature.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour fixer le montant de l\u2019amende, l\u2019administration doit tenir compte des circonstances et de la gravit\u00e9 du manquement, du comportement de son auteur, notamment de sa bonne foi, ainsi que de ses ressources et de ses charges.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAvant toute sanction, la personne mise en cause doit \u00eatre inform\u00e9e par \u00e9crit du manquement retenu et de la sanction envisag\u00e9e. Elle doit disposer d\u2019un d\u00e9lai d\u2019au moins 15 jours pour pr\u00e9senter ses observations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif, sans recours hi\u00e9rarchique pr\u00e9alable. L\u2019action de l\u2019administration se prescrit par 2 ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le manquement a \u00e9t\u00e9 commis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi ces dispositions sont entr\u00e9es en vigueur le 27 juin 2026, des pr\u00e9cisions r\u00e9glementaires non encore parues sont encore attendues.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003EDe nouveaux cas de remboursement des fonds vers\u00e9s\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa loi \u00e9tend les situations dans lesquelles une action de formation est consid\u00e9r\u00e9e comme inex\u00e9cut\u00e9e et donne lieu au remboursement des fonds \u00e0 l\u2019organisme ou \u00e0 la personne qui l\u2019a financ\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 27 juin 2026, le remboursement peut d\u00e9sormais \u00eatre exig\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Elorsque les fonds de la formation professionnelle ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour poursuivre d\u2019autres objectifs que ceux pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsque la formation est assur\u00e9e par des formateurs ne disposant pas des dipl\u00f4mes, certificats, titres, attestations, autorisations ou qualit\u00e9s requis en lien avec l\u2019action r\u00e9alis\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsque la formation pr\u00e9pare \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une profession r\u00e9glement\u00e9e ou d\u2019une profession de sant\u00e9 alors que les formateurs ne disposent pas des qualifications requises ou que les b\u00e9n\u00e9ficiaires ne remplissent pas les conditions n\u00e9cessaires pour suivre cette formation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsque l\u2019organisme de formation ne respecte pas ses nouvelles obligations en mati\u00e8re d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, de libert\u00e9 d\u2019expression et de conscience et de neutralit\u00e9 des enseignements.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019ils sollicitent des fonds publics ou mutualis\u00e9s aupr\u00e8s des financeurs concern\u00e9s, les organismes de formation doivent, en effet, assurer un traitement \u00e9gal de tous les stagiaires et apprentis, veiller au respect de leur libert\u00e9 d\u2019expression et de conscience et garantir la neutralit\u00e9 des enseignements dispens\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu plan formel, notez que ces obligations doivent \u00eatre inscrites dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019organisme.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EUne sanction contre les faux op\u00e9rateurs de conseil en \u00e9volution professionnelle\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EUn conseiller en \u00e9volution professionnelle d\u00e9signe le professionnel charg\u00e9 de d\u00e9livrer un accompagnement gratuit et personnalis\u00e9 permettant \u00e0 toute personne de faire le point sur sa situation, de construire son projet professionnel et de s\u00e9curiser son parcours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ES\u2019il n\u2019existe pas de dipl\u00f4me ou d\u2019agr\u00e9ment individuel permettant, \u00e0 lui seul, de se r\u00e9clamer de la qualit\u00e9 de conseiller en \u00e9volution professionnelle, la qualit\u00e9 d\u2019op\u00e9rateur du conseil en \u00e9volution professionnelle est encadr\u00e9e : seules les structures d\u00e9sign\u00e9es par la loi ou s\u00e9lectionn\u00e9es dans le cadre d\u2019un march\u00e9 public par France comp\u00e9tences peuvent proposer ce service sous cette appellation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToujours \u00e0 compter du 27 juin 2026, le fait de se pr\u00e9senter ind\u00fbment comme un op\u00e9rateur de conseil en \u00e9volution professionnelle ou de cr\u00e9er une confusion avec cette qualit\u00e9 est d\u00e9sormais puni d\u2019une amende de 4 500 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette sanction vise notamment les personnes ou les structures qui utilisent cette qualit\u00e9 sans avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es dans le cadre du dispositif organis\u00e9 et financ\u00e9 par France comp\u00e9tences.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003ED\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 : des possibilit\u00e9s de refus, de suspension et d\u2019annulation \u00e9largies\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ETout organisme qui r\u00e9alise des actions de formation professionnelle doit d\u00e9poser une d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019administration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 27 juin 2026, de nouveaux motifs permettant de refuser l\u2019enregistrement de cette d\u00e9claration existent. L\u2019enregistrement peut notamment \u00eatre refus\u00e9 lorsque :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019organisme ne dispose pas de locaux lui permettant de r\u00e9aliser des actions de formation par apprentissage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eson dirigeant de droit ou de fait a fait l\u2019objet, au cours des 4 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande, d\u2019une annulation de d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 en raison de l\u2019\u00e9tablissement ou de l\u2019utilisation intentionnelle de documents destin\u00e9s \u00e0 obtenir ind\u00fbment un enregistrement, une aide ou la prise en charge d\u2019une formation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eson dirigeant a fait l\u2019objet, au cours des 5 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande, d\u2019une d\u00e9cision de rejet de d\u00e9penses et de versement prise \u00e0 la suite d\u2019un contr\u00f4le et ne justifie pas du r\u00e8glement des sommes exigibles.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe champ des contr\u00f4les au cours desquels l\u2019administration peut suspendre les effets de la d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 est \u00e9galement \u00e9largi.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne suspension, d\u2019une dur\u00e9e maximale de 4 mois, peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e lorsque les premiers \u00e9l\u00e9ments du contr\u00f4le font appara\u00eetre un non-respect de la r\u00e9glementation ou des indices s\u00e9rieux de man\u0153uvres frauduleuses ou de manquements d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes motifs de suspension sont les m\u00eames que ceux existant auparavant : la nouveaut\u00e9 r\u00e9side dans l\u2019extension du dispositif aux contr\u00f4les portant directement sur les organismes et les activit\u00e9s de formation professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003ECertaines sanctions pourront \u00eatre rendues publiques\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E2 nouveaux dispositifs de publicit\u00e9 des sanctions sont \u00e9galement instaur\u00e9s depuis le 27 juin 2026, sous r\u00e9serve de certaines pr\u00e9cisions r\u00e9glementaires ult\u00e9rieures.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn 1er lieu, les sanctions prononc\u00e9es par les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le ou par les organismes financeurs en cas de man\u0153uvres frauduleuses ou de manquements graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 la r\u00e9glementation peuvent faire l\u2019objet d\u2019une mesure de publicit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn 2nd lieu, certaines d\u00e9cisions d\u2019annulation de d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 peuvent \u00e9galement \u00eatre publi\u00e9es lorsqu\u2019elles r\u00e9sultent :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edu maintien d\u2019un manquement apr\u00e8s une mise en demeure de se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede l\u2019\u00e9tablissement ou de l\u2019utilisation intentionnelle de documents destin\u00e9s \u00e0 obtenir ind\u00fbment un enregistrement, une aide ou le financement d\u2019une formation.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019organisme doit \u00eatre inform\u00e9, au cours de la proc\u00e9dure contradictoire, de la dur\u00e9e et des modalit\u00e9s de la publicit\u00e9 envisag\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les annulations de d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9, la publication pourra \u00eatre effectu\u00e9e pendant une dur\u00e9e maximale d\u2019un an sur un site internet sp\u00e9cifique du minist\u00e8re charg\u00e9 de la formation professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EPublicit\u00e9 des formations : une obligation de sinc\u00e9rit\u00e9 renforc\u00e9e\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa publicit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un organisme de formation ne doit comporter aucune mention susceptible d\u2019induire en erreur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 27 juin 2026, cette interdiction concerne d\u00e9sormais express\u00e9ment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la formation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eson contenu ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eses modalit\u00e9s d\u2019organisation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela sanction ou la certification d\u00e9livr\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eses modalit\u00e9s de financement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela situation de l\u2019organisme au regard de son habilitation \u00e0 pr\u00e9parer \u00e0 une certification professionnelle, une certification ou une habilitation et \u00e0 \u00e9valuer les candidats aux examens.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa mesure vise notamment \u00e0 emp\u00eacher un organisme de continuer \u00e0 promouvoir une formation en laissant croire qu\u2019il est habilit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9parer ou \u00e0 \u00e9valuer les candidats \u00e0 une certification alors que cette habilitation lui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e ou n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe non-respect de ces r\u00e8gles peut relever de la nouvelle amende administrative, dans la limite de 4 000 \u20ac par manquement.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054309429\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-534 du 25 juin 2026 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (articles 63, 70, 71 et 72)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/formation-professionnelle-de-nouvelles-sanctions-pour-les-organismes-de-formation\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFormation professionnelle : de nouvelles sanctions pour les organismes de formation\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_organismeformationsanction.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/formation-professionnelle-de-nouvelles-sanctions-pour-les-organismes-de-formation","created":"2026-07-16","modified":"2026-07-16","activites":["Prestataire de services"]},{"id":28628,"title":"Guyane : une aide pour le transport en pirogue","content":"\u003Cp\u003ELe prix actuel des carburants reste une probl\u00e9matique pour de nombreuses entreprises. \u00c0 ce titre, le Gouvernement propose des aides sectorielles, mais \u00e9galement des aides s\u2019adressant \u00e0 des cat\u00e9gories de professionnels plus pr\u00e9cises. C\u2019est notamment le cas pour les entreprises de transport par pirogue en Guyane\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne aide \u00e0 l\u2019achat de carburant pour les entreprises de transport par pirogue en Guyane\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa situation g\u00e9opolitique au Moyen-Orient continue d\u0027entra\u00eener des cons\u00e9quences directes sur les prix des carburants. Cette hausse persistante repr\u00e9sente un risque r\u00e9el pour la tr\u00e9sorerie de nombreuses entreprises dont l\u2019activit\u00e9 d\u00e9pend directement de la consommation de carburants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour limiter ces risques, le Gouvernement a mis en place une s\u00e9rie d\u2019aides financi\u00e8res \u00e0 destination des entreprises concern\u00e9es. Ces aides peuvent viser des secteurs d\u2019activit\u00e9s assez larges (BTP, agricole, p\u00eache, etc.) ou parfois plus pr\u00e9cis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est le cas aujourd\u2019hui avec la mise en place d\u2019un dispositif d\u2019aide \u00e0 destination des entreprises de transport public fluvial de marchandises ou de personnes ou mixte par pirogue en Guyane.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant de cette aide d\u00e9pend des achats de carburant professionnel sans plombs r\u00e9alis\u00e9s par ces entreprises entre le 1er mai et le 30 juin 2026. Le montant de l\u2019aide est fix\u00e9 \u00e0 0,20 \u20ac par litre de carburant achet\u00e9 sur la p\u00e9riode. Il faut noter que les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires ne pourront pas toucher plus de 100 \u20ac par mois et par embarcation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin d\u2019\u00eatre \u00e9ligibles, les entreprises doivent justifier du respect des conditions suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre immatricul\u00e9es au r\u00e9pertoire Sirene de l\u2019INSEE par un num\u00e9ro SIRET attestant que l\u2019\u00e9tablissement est situ\u00e9 en France ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edisposer d\u2019un certificat de bateau permettant d\u2019identifier les embarcations \u00e9ligibles ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre \u00e0 jour de leurs obligations sociales et fiscales, \u00e0 la date de la demande de l\u0027aide.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EUn temp\u00e9rament est apport\u00e9 concernant ce dernier point. Les entreprises qui ne sont pas \u00e0 jour de leurs obligations mais qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un plan d\u2019\u00e9talement ou d\u2019apurement de leurs dettes ou qui sont engag\u00e9es dans une proc\u00e9dure visant \u00e0 la conclusion d\u2019un tel point, pourront tout de m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes services de la pr\u00e9fecture de Guyane sont missionn\u00e9s pour instruire les demandes d\u2019aides, tandis que les services de la direction r\u00e9gionale des finances publiques sont charg\u00e9s des paiements.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054424002\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-632 du 13 juillet 2026 portant cr\u00e9ation d\u0027une aide \u00e0 la tr\u00e9sorerie pour les entreprises de transport public fluvial de marchandises ou de personnes ou mixte par pirogue en Guyane au regard des cons\u00e9quences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/guyane-une-aide-pour-le-transport-en-pirogue\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EGuyane : une aide pour le transport en pirogue\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aidepirogueguyane.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/guyane-une-aide-pour-le-transport-en-pirogue","created":"2026-07-16","modified":"2026-07-16","activites":["Transport"]},{"id":28627,"title":"Imposition minimale mondiale : une premi\u00e8re campagne d\u00e9clarative en sursis","content":"\u003Cp\u003ELes groupes multinationaux concern\u00e9s par l\u0027imposition minimale mondiale b\u00e9n\u00e9ficient d\u0027un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour accomplir leurs premi\u00e8res obligations d\u00e9claratives. Le Gouvernement reporte la date limite de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d\u0027information GloBE et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la d\u00e9claration de liquidation de l\u0027imp\u00f4t compl\u00e9mentaire. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPilier 2 : 2 mois de plus pour la premi\u00e8re campagne d\u00e9clarative\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa premi\u00e8re campagne d\u00e9clarative li\u00e9e au dispositif d\u0027imposition minimale des groupes multinationaux (\u00ab Pilier 2 \u00bb) devait initialement s\u0027achever le 30 juin 2026. Compte tenu des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les entreprises, cette \u00e9ch\u00e9ance est finalement repouss\u00e9e au 1er septembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire concerne le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d\u0027information GloBE (\u00ab GIR \u00bb) ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9claration de liquidation de l\u0027imp\u00f4t compl\u00e9mentaire et son paiement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour justifier ce report, le Gouvernement met en avant plusieurs difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les groupes concern\u00e9s : la collecte de donn\u00e9es aupr\u00e8s de nombreuses filiales, l\u0027adaptation des outils informatiques, les retards de certains \u00e9diteurs de logiciels, ainsi que les derni\u00e8res pr\u00e9cisions apport\u00e9es au niveau international sur les \u00e9changes d\u0027informations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette prolongation s\u0027inscrit dans une approche pragmatique destin\u00e9e \u00e0 s\u00e9curiser cette premi\u00e8re campagne d\u00e9clarative et \u00e0 laisser aux entreprises concern\u00e9es le temps de satisfaire \u00e0 leurs nouvelles obligations.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/presse.economie.gouv.fr\/imposition-minimale-des-groupes-multinationaux-reforme-dite-pilier-2-la-campagne-de-collecte-des-declarations-dinformation-gir-est-prolongee-jusquau-1er-septembre-2026\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECommuniqu\u00e9 de presse du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique du 8 juillet 2026, no 887 : \u00ab Imposition minimale des groupes multinationaux (r\u00e9forme dite Pilier 2) : la campagne de collecte des d\u00e9clarations d\u0027information (\u00ab GIR \u00bb) est prolong\u00e9e jusqu\u0027au 1er septembre 2026 \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/imposition-minimale-mondiale-une-premiere-campagne-declarative-en-sursis\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EImposition minimale mondiale : une premi\u00e8re campagne d\u00e9clarative en sursis\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aidepirogue.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/imposition-minimale-mondiale-une-premiere-campagne-declarative-en-sursis","created":"2026-07-16","modified":"2026-07-16","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"]},{"id":28626,"title":"Imp\u00f4t sur le revenu : la chasse aux erreurs est ouverte ? ","content":"\u003Cp\u003ELes particuliers qui ont d\u00e9clar\u00e9 leurs revenus en ligne pourront bient\u00f4t rectifier une \u00e9ventuelle erreur figurant sur leur d\u00e9claration. Le service de correction en ligne sera bient\u00f4t accessible et restera ouvert jusqu\u0027en d\u00e9cembre 2026. Que faut-il savoir \u00e0 ce sujet pour cette ann\u00e9e ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EService de correction en ligne : pour qui, pour quoi ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe service de correction en ligne de la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu sera accessible \u00e0 compter du 29 juillet 2026 et s\u2019adresse aux particuliers qui ont transmis leur d\u00e9claration :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Een ligne sur le site impots.gouv.fr ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Evia l\u0027application mobile Impots.gouv ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la d\u00e9claration automatique.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es sous format papier ne peuvent, en revanche, pas \u00eatre corrig\u00e9es par ce biais.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELes informations modifiables\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe service permet notamment de corriger :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles revenus d\u00e9clar\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecertaines charges d\u00e9ductibles ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles informations relatives aux r\u00e9ductions et cr\u00e9dits d\u0027imp\u00f4t ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles \u00e9l\u00e9ments pris en compte pour le calcul de l\u0027imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re (IFI), le cas \u00e9ch\u00e9ant.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, certaines donn\u00e9es restent exclues de la correction en ligne, notamment les changements de situation familiale (mariage, divorce, PACS, d\u00e9c\u00e8s), les informations d\u0027\u00e9tat civil ou encore certaines donn\u00e9es relatives \u00e0 la r\u00e9sidence fiscale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EUne correction \u00e9galement possible depuis l\u0027application mobile\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi vous avez utilis\u00e9 l\u0027application Impots.gouv, vous pourrez \u00e9galement effectuer certaines modifications directement depuis cette application.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes corrections concernent notamment les personnes \u00e0 charge, certains revenus, les pensions alimentaires, plusieurs r\u00e9ductions et cr\u00e9dits d\u0027imp\u00f4t, ainsi que les coordonn\u00e9es bancaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EQuelles cons\u00e9quences apr\u00e8s la correction ?\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fois la d\u00e9claration rectificative valid\u00e9e, un courriel de confirmation vous est adress\u00e9. L\u0027administration fiscale proc\u00e8de ensuite \u00e0 l\u0027examen des modifications, tout en pouvant, si n\u00e9cessaire, demander des justificatifs compl\u00e9mentaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi les corrections sont accept\u00e9es, un nouvel avis d\u0027imp\u00f4t est \u00e9mis. Celui-ci peut conduire :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 une diminution de l\u0027imp\u00f4t, avec remboursement des sommes vers\u00e9es en trop le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou \u00e0 un compl\u00e9ment d\u0027imp\u00f4t, accompagn\u00e9 d\u0027une nouvelle \u00e9ch\u00e9ance de paiement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe taux du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source est \u00e9galement actualis\u00e9 en fonction de la nouvelle situation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EEt apr\u00e8s d\u00e9cembre 2026 ?\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 la fermeture du service de correction en ligne, les demandes de modification devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es sous la forme d\u0027une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques (DGFiP), notamment via la messagerie s\u00e9curis\u00e9e de l\u0027espace particulier ou par courrier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi vous avez effectu\u00e9 une d\u00e9claration papier, vous devez utiliser directement cette proc\u00e9dure de r\u00e9clamation, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation. Pour l\u0027imp\u00f4t sur les revenus de 2025 mis en recouvrement en 2026, la r\u00e9clamation pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e jusqu\u0027au 31 d\u00e9cembre 2028.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.economie.gouv.fr\/particuliers\/impots-et-fiscalite\/gerer-mon-impot-sur-le-revenu\/impot-sur-le-revenu-corrigez-votre-declaration-en-ligne-jusquen-decembre-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique du 6 juillet 2026 : \u00ab Imp\u00f4t sur le revenu : corrigez votre d\u00e9claration en ligne jusqu\u0027en d\u00e9cembre 2026 \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impot-sur-le-revenu-la-chasse-aux-erreurs-est-ouverte\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EImp\u00f4t sur le revenu : la chasse aux erreurs est ouverte ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_servicecorrectionligne.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impot-sur-le-revenu-la-chasse-aux-erreurs-est-ouverte","created":"2026-07-16","modified":"2026-07-16","activites":["Tout secteur","Agent immobilier","Agriculture \/ P\u00eache","Artisan","Association","Automobile","Commer\u00e7ant","Professionnels du divertissement","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie","Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre","Sant\u00e9","Transport"]},{"id":28623,"title":"Avocat : des nouveaut\u00e9s pour le contrat de collaboration","content":"\u003Cp\u003ELe contrat de collaboration encadre la relation entre le cabinet et l\u2019avocat collaborateur. Ce contrat est r\u00e9dig\u00e9 dans le respect du r\u00e8glement int\u00e9rieur national de la profession d\u2019avocat, qui a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sur ce sujet. Que faut-il en retenir ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAvocat : un contrat de collaboration plus protecteur\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, un avocat peut exercer ses missions dans le cadre d\u2019une collaboration au sein d\u2019un cabinet qui peut \u00eatre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Elib\u00e9rale (dans ce cas, l\u2019avocat consacre une partie de son activit\u00e9 au cabinet, sans lien de subordination) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou salari\u00e9e (ici le lien de subordination n\u2019existe que pour la d\u00e9termination des conditions de travail).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans les 2 cas, un contrat de collaboration doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9, en respectant le cadre instaur\u00e9 par le r\u00e8glement int\u00e9rieur national de la profession d\u2019avocat (RIN).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 afin de renforcer l\u2019attractivit\u00e9 du statut de collaborateur gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019instauration de protections suppl\u00e9mentaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, 2 nouveaux sujets doivent \u00eatre abord\u00e9s dans le contrat de collaboration, au b\u00e9n\u00e9fice du collaborateur, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esa visibilit\u00e9 au sein du cabinet et vis-\u00e0-vis des tiers ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eson droit \u00e0 la d\u00e9connexion.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, il est \u00e0 pr\u00e9sent possible d\u2019aborder de nouvelles th\u00e9matiques dans le contrat. Il peut ainsi \u00eatre ins\u00e9r\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eun pr\u00e9ambule exposant les motivations des parties lors de la conclusion du contrat ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune clause d\u00e9taillant la partie variable de la r\u00e9trocession d\u0027honoraires, qui s\u0027ajoute \u00e0 la partie fixe de celle-ci ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune clause \u00e9tablissant un niveau de responsabilit\u00e9 particulier pour le collaborateur, le cas \u00e9ch\u00e9ant sous un titre sp\u00e9cifique, pr\u00e9cisant des modalit\u00e9s d\u2019exercice propres et les \u00e9ventuelles obligations r\u00e9ciproques attach\u00e9es \u00e0 celui-ci.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEnfin, le cadre applicable \u00e0 la rencontre annuelle entre les parties est renforc\u00e9. Pour rappel, et de mani\u00e8re sp\u00e9cifique \u00e0 la collaboration lib\u00e9rale, les parties doivent se rencontrer au moins une fois par an, \u00e0 la demande de l\u2019une d\u2019entre elles, pour \u00ab examiner l\u0027\u00e9ventuelle \u00e9volution de leur relation \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMaintenant, afin qu\u2019elles puissent pr\u00e9parer cet \u00e9change, la rencontre annuelle doit \u00eatre planifi\u00e9e en tant que telle. Chaque partie aura la possibilit\u00e9 de proposer en amont les th\u00e8mes \u00e0 \u00e9voquer.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054392801\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cision du 10 avril 2026 portant modification du r\u00e8glement int\u00e9rieur national de la profession d\u0027avocat (article 21-1 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971 modifi\u00e9e)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/avocat-des-nouveautes-pour-le-contrat-de-collaboration\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAvocat : des nouveaut\u00e9s pour le contrat de collaboration\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_contratcollbaavocat.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/avocat-des-nouveautes-pour-le-contrat-de-collaboration","created":"2026-07-15","modified":"2026-07-15","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"]},{"id":28622,"title":"Architectes : une modernisation du code de d\u00e9ontologie ?","content":"\u003Cp\u003ELe code de d\u00e9ontologie des architectes, anciennement le code des devoirs professionnels des architectes, a fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9\u00e9criture afin de le moderniser et de l\u2019actualiser aux \u00e9volutions de la profession. Si les grandes lignes demeurent inchang\u00e9es, quelques nouveaut\u00e9s doivent \u00eatre not\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECode de d\u00e9ontologie des architectes : quelques nouveaut\u00e9s \u00e0 signaler\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa 1re nouveaut\u00e9 consiste en un changement de nom puisque le code des devoirs professionnels des architectes devient le code de d\u00e9ontologie des architectes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette modification de terminologie s\u2019accompagne, notamment, d\u2019un renforcement de la notion de transparence que doivent int\u00e9grer les architectes dans leurs pratiques professionnelles, en parall\u00e8le des r\u00e8gles d\u2019int\u00e9grit\u00e9 et d\u2019impartialit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 existantes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes missions confi\u00e9es \u00e0 l\u2019architecte sont \u00e9largies. Ainsi, s\u2019il continue de participer \u00e0 \u00ab l\u0027acte de b\u00e2tir \u00bb et d\u2019am\u00e9nager l\u0027espace, ses missions int\u00e8grent \u00e9galement la r\u00e9novation, la r\u00e9habilitation et la requalification.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes exigences en mati\u00e8re de connaissances sont renforc\u00e9es. Si l\u2019architecte doit poss\u00e9der les connaissances th\u00e9oriques et pratiques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ses missions, il doit, tout au long de sa carri\u00e8re, maintenir ses comp\u00e9tences \u00e0 un \u00ab niveau \u00e9lev\u00e9 \u00bb gr\u00e2ce \u00e0 des actions de formation continue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn ce sens, les architectes devront d\u00e9clarer et justifier leur formation continue aupr\u00e8s de l\u2019ordre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn mati\u00e8re de signature de complaisance, le cadre est resserr\u00e9. En effet, jusqu\u2019alors, un architecte ne pouvait pas signer un projet auquel il n\u2019avait pas \u00ab particip\u00e9 \u00bb. \u00c0 pr\u00e9sent, sa signature ne peut pas \u00eatre appos\u00e9e pour un projet qu\u2019il n\u2019a pas \u00ab \u00e9tabli \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019un architecte qui a uniquement supervis\u00e9 ou valid\u00e9 des plans ou documents d\u2019\u00e9laboration d\u2019un projet, sans les avoir \u00e9tablis lui-m\u00eame, n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9tabli le projet.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa communication entre les architectes et l\u2019ordre est \u00e9galement renforc\u00e9e. Ainsi, les architectes doivent, en principe, r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 toutes les demandes formul\u00e9es par l\u2019ordre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, les architectes doivent d\u00e9clarer \u00e0 l\u2019ordre les permis de construire et d\u2019am\u00e9nager dont ils signent le projet architectural, paysager et environnemental. Ici, un d\u00e9lai d\u2019un mois est applicable.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054341539?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2026-568\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-568 du 26 juin 2026 relatif au code de d\u00e9ontologie des architectes\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/architectes-une-modernisation-du-code-de-deontologie\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArchitectes : une modernisation du code de d\u00e9ontologie ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_deontologiearchitecte.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/architectes-une-modernisation-du-code-de-deontologie","created":"2026-07-15","modified":"2026-07-15","activites":["Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"]},{"id":28621,"title":"Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re : du nouveau pour les cessions de parts","content":"\u003Cp\u003EParce que des biens immobiliers pouvaient \u00eatre indirectement c\u00e9d\u00e9s sans faire intervenir de professionnels du droit et du chiffre gr\u00e2ce \u00e0 la cession des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire, les pouvoirs publics ont d\u00e9cid\u00e9 de soumettre ce type d\u2019actes \u00e0 des formalit\u00e9s plus strictes\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECession de parts et pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re : des r\u00e8gles plus strictes\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, si les cessions d\u2019immeubles doivent obligatoirement \u00eatre conclues devant un notaire, cette formalit\u00e9 n\u2019est pas obligatoire pour la cession de parts sociales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Une telle cession doit, cependant, \u00eatre constat\u00e9e par \u00e9crit.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr, certaines soci\u00e9t\u00e9s sont dites \u00ab \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire que leur actif est, ou a \u00e9t\u00e9 au cours de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la cession, principalement constitu\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019immeubles ou de droits immobiliers (par exemple l\u2019usufruit ou la nue-propri\u00e9t\u00e9) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet \/ ou de parts sociales de soci\u00e9t\u00e9s elles-m\u00eames \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar cons\u00e9quent, il \u00e9tait possible de proc\u00e9der \u00e0 une cession de parts sans faire intervenir de professionnel du droit et du chiffre alors m\u00eame que son actif \u00e9tait majoritairement de nature immobili\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin d\u2019assurer l\u2019intervention d\u2019un tiers de confiance, la loi de lutte contre les fraudes fiscales et sociales a durci le cadre applicable \u00e0 ce type de cession afin qu\u2019elle soit accompagn\u00e9e par un professionnel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, une cession de parts sociales ou d\u2019actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re doit \u00eatre constat\u00e9e :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit par un acte authentique, c\u2019est-\u00e0-dire concr\u00e8tement par un notaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit par un acte contresign\u00e9 par avocat ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit par un acte sous signature priv\u00e9e r\u00e9dig\u00e9 par un expert-comptable habilit\u00e9 en ce sens, dans le prolongement de sa mission d\u2019expertise comptable.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019acte ainsi r\u00e9dig\u00e9 devra, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois, \u00eatre enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes professionnels du droit et du chiffre concern\u00e9s devront, dans le cadre de ces cessions, respecter leurs obligations en mati\u00e8re de vigilance, de d\u00e9claration et d\u2019information en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que le non-respect de cette r\u00e8gle sera sanctionn\u00e9 par la nullit\u00e9 de la cession. Autrement dit, elle sera consid\u00e9r\u00e9e comme n\u2019ayant jamais exist\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne exception est toutefois am\u00e9nag\u00e9e : cette nouvelle r\u00e8gle ne concerne pas les cessions de parts de placements collectifs, en tant qu\u2019instruments financiers.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054309954\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-534 du 25 juin 2026 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (article 68)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/societes-a-preponderance-immobiliere-du-nouveau-pour-les-cessions-de-parts\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESoci\u00e9t\u00e9s \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re : du nouveau pour les cessions de parts\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_cessiondepartsimmo.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/societes-a-preponderance-immobiliere-du-nouveau-pour-les-cessions-de-parts","created":"2026-07-15","modified":"2026-07-15","activites":["Tout secteur"]},{"id":28620,"title":"Travailleurs de plateforme : la repr\u00e9sentation syndicale est renforc\u00e9e ","content":"\u003Cp\u003ED\u00e9j\u00e0 repr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre du dialogue social, les travailleurs des plateformes pourront d\u00e9sormais compter sur plus de repr\u00e9sentants et une meilleure indemnisation. \u00c0 quel niveau ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne augmentation du nombre de repr\u00e9sentants et de leur indemnisation\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes chauffeurs VTC et les livreurs qui travaillent avec des plateformes num\u00e9riques ne sont pas salari\u00e9s de ces plateformes. Pour autant, ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 d\u2019un cadre sp\u00e9cifique leur permettant d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s collectivement et de faire entendre leur voix sur leurs conditions de travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe cadre concerne notamment deux secteurs :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela conduite de voitures de transport avec chauffeur, d\u2019une part,\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet la livraison de marchandises \u00e0 v\u00e9lo, en scooter ou au moyen d\u2019un autre v\u00e9hicule \u00e0 deux ou trois roues, d\u2019autre part.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans ces activit\u00e9s, des organisations repr\u00e9sentatives peuvent porter les int\u00e9r\u00eats des travailleurs ind\u00e9pendants aupr\u00e8s des plateformes. Concr\u00e8tement, elles d\u00e9signent des repr\u00e9sentants charg\u00e9s de participer au dialogue social du secteur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELeur r\u00f4le est de faire remonter les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es sur le terrain, de participer aux \u00e9changes avec les plateformes et de prendre part aux discussions portant, par exemple, sur la r\u00e9mun\u00e9ration, les conditions d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9, la formation ou encore la protection sociale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, chaque organisation repr\u00e9sentative pouvait d\u00e9signer 3 repr\u00e9sentants. Depuis le 8 juillet 2026, elle peut en d\u00e9signer 4.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette augmentation vise \u00e0 renforcer la pr\u00e9sence des travailleurs dans les discussions avec les plateformes et \u00e0 mieux r\u00e9partir les missions de repr\u00e9sentation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutre changement important : l\u2019indemnisation de ces repr\u00e9sentants est revue \u00e0 la hausse.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, le temps consacr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9paration des r\u00e9unions, au suivi de formations ou \u00e0 la participation aux \u00e9changes collectifs est du temps qu\u2019ils ne consacrent pas \u00e0 leur activit\u00e9 habituelle. Il peut donc entra\u00eener une perte de revenus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour compenser cette situation, une indemnisation horaire est pr\u00e9vue, sur la base du temps consacr\u00e9 \u00e0 ces missions de repr\u00e9sentation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette indemnisation est calcul\u00e9e \u00e0 partir d\u2019un montant horaire de r\u00e9f\u00e9rence, qui sert de base pour compenser le temps consacr\u00e9 aux missions de repr\u00e9sentation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe montant est revaloris\u00e9, ici encore, depuis le 8 juillet 2026 : pour les livreurs, il est pass\u00e9 de 17 \u20ac \u00e0 22 \u20ac bruts par heure. Autrement dit, chaque heure pass\u00e9e \u00e0 exercer une mission de repr\u00e9sentation est d\u00e9sormais indemnis\u00e9e sur une base plus \u00e9lev\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les chauffeurs VTC, la m\u00eame logique s\u2019applique : le montant horaire de r\u00e9f\u00e9rence est \u00e9galement pass\u00e9 de 30 \u20ac \u00e0 35 \u20ac bruts par heure.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que les indemnit\u00e9s forfaitaires pr\u00e9vues pour certaines r\u00e9unions ont \u00e9galement revaloris\u00e9es, toujours depuis le 8 juillet 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElles passent de 70 \u20ac \u00e0 80 \u20ac bruts par demi-journ\u00e9e pour les livreurs, et de 120 \u20ac \u00e0 132 \u20ac bruts par demi-journ\u00e9e pour les chauffeurs VTC.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054392760\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-592 du 6 juillet 2026 relatif au nombre des repr\u00e9sentants des travailleurs des plateformes\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054392769\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2022 relatif \u00e0 l\u0027indemnisation des repr\u00e9sentants des travailleurs des plateformes vers\u00e9e au titre de leurs formations et de leurs missions de repr\u00e9sentation ainsi qu\u0027\u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des organismes de formation par l\u0027Autorit\u00e9 des relations sociales des plateformes d\u0027emploi\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travailleurs-de-plateforme-la-representation-syndicale-est-renforcee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETravailleurs de plateforme : la repr\u00e9sentation syndicale est renforc\u00e9e \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_representationplateforme.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travailleurs-de-plateforme-la-representation-syndicale-est-renforcee","created":"2026-07-15","modified":"2026-07-15","activites":["Prestataire de services","Transport"]},{"id":28619,"title":"Recrutement et placement des gens de mer : des r\u00e8gles clarifi\u00e9es","content":"\u003Cp\u003ELes services priv\u00e9s de recrutement et de placement des gens de mer font d\u00e9sormais l\u2019objet de dispositions int\u00e9gr\u00e9es directement la loi. L\u2019occasion pour nous de faire le point sur les obligations applicables \u00e0 ces professionnels et sur une nouvelle information \u00e0 remettre aux gens de mer.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EServices priv\u00e9s de recrutement et de placement des gens de mer : quelles obligations ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, les services priv\u00e9s de recrutement et de placement des gens en mer (SPRPGM) sont charg\u00e9s d\u2019exercer, cumulativement ou non, l\u2019activit\u00e9 de placement et de mise \u00e0 disposition des gens en mer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons que :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019activit\u00e9 de placement des gens de mer consiste \u00e0 fournir des services visant \u00e0 rapprocher les offres et les demandes d\u2019emploi sans que la personne assurant cette activit\u00e9 ne soit l\u2019employeur des gens de mer plac\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019activit\u00e9 de mise \u00e0 disposition consiste, quant \u00e0 elle, \u00e0 mettre \u00e0 disposition d\u2019un armateur des gens de mer qu\u2019elle embauche et r\u00e9mun\u00e8re \u00e0 cet effet.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EMais pour pouvoir exercer cette activit\u00e9, ces services doivent notamment \u00eatre inscrits au registre national des services priv\u00e9s de recrutement et de placement des gens de mer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette inscription suppose, entre autres, de justifier d\u2019une assurance de responsabilit\u00e9 civile couvrant leur activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette inscription reste valable jusqu\u2019\u00e0 la date de fin de validit\u00e9 du justificatif d\u2019assurance transmis. Le service concern\u00e9 doit donc veiller \u00e0 fournir un nouveau justificatif au plus tard 2 mois avant cette \u00e9ch\u00e9ance. \u00c0 d\u00e9faut, il s\u2019expose \u00e0 une radiation du registre national.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes professionnels doivent \u00e9galement respecter plusieurs obligations pratiques. Ils doivent notamment transmettre un bilan annuel d\u2019activit\u00e9 avant le 31 mars de l\u2019ann\u00e9e suivante, tenir \u00e0 jour un registre des gens de mer plac\u00e9s ou mis \u00e0 disposition, et mettre en place un dispositif permettant aux gens de mer de formuler une r\u00e9clamation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de r\u00e9clamation, une r\u00e9ponse doit \u00eatre apport\u00e9e dans un d\u00e9lai de 1 mois. Ce d\u00e9lai est r\u00e9duit \u00e0 48 heures en cas d\u2019urgence.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutre point \u00e0 anticiper : \u00e0 compter du 1er septembre 2026, avant tout placement ou toute mise \u00e0 disposition, le service priv\u00e9 de recrutement devra remettre \u00e0 chaque gens de mer, sur support papier ou \u00e9lectronique, les informations relatives \u00e0 son obligation d\u2019assurance, ainsi que les coordonn\u00e9es de son assureur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe non-respect de ces obligations peut entra\u00eener des sanctions administratives, pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 la suspension ou \u00e0 la radiation de l\u2019inscription au registre national.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa suspension ne peut pas exc\u00e9der 2 mois, tandis que la radiation peut \u00eatre prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de 3 ans, selon la gravit\u00e9 des manquements constat\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes sanctions p\u00e9nales peuvent \u00e9galement \u00eatre encourues, notamment en cas d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 sans inscription au registre national, d\u2019absence de d\u00e9claration par un armateur faisant appel \u00e0 un service \u00e9tabli hors de France, d\u2019absence de registre \u00e0 jour ou encore de d\u00e9faut de transmission du bilan annuel d\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, les professionnels concern\u00e9s ont donc int\u00e9r\u00eat \u00e0 v\u00e9rifier leur inscription au registre national, la validit\u00e9 de leur assurance, la tenue de leurs registres et leurs proc\u00e9dures internes, afin d\u2019\u00eatre en mesure de respecter l\u2019ensemble de ces obligations.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054310410\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-536 du 25 juin 2026 codifiant les dispositions relatives aux services priv\u00e9s de recrutement et de placement des gens de mer\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/recrutement-et-placement-des-gens-de-mer-des-regles-clarifiees\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERecrutement et placement des gens de mer : des r\u00e8gles clarifi\u00e9es\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_recrutementgensdemer.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/recrutement-et-placement-des-gens-de-mer-des-regles-clarifiees","created":"2026-07-15","modified":"2026-07-15","activites":["Agriculture \/ P\u00eache","Prestataire de services","Transport"]},{"id":28618,"title":"Accord pr\u00e9alable de l\u2019Assurance maladie : mise en \u0153uvre contre les fraudes","content":"\u003Cp\u003EDans certains cas, l\u2019Assurance maladie peut subordonner le remboursement d\u2019un soin ou d\u2019un acte m\u00e9dical \u00e0 un accord pr\u00e9alable. Ce dispositif s\u2019\u00e9tend dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAccord pr\u00e9alable : une mesure contre les anomalies de souscription\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ECertains soins et actes m\u00e9dicaux ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019une prise en charge automatique de l\u2019Assurance maladie : il est alors n\u00e9cessaire d\u2019obtenir un accord pr\u00e9alable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu-del\u00e0 des typologies de soins concern\u00e9s, un dispositif d\u2019accord pr\u00e9alable peut \u00e9galement \u00eatre mis en place dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales lorsqu\u2019il est constat\u00e9 des habitudes de prescriptions anormales de la part d\u2019un professionnel de sant\u00e9 (nombre important d\u2019arr\u00eats de travail, de prescriptions de transports m\u00e9dicaux, etc.).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre de la loi relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, cette possibilit\u00e9 de mise en place d\u2019un accord pr\u00e9alable est \u00e9tendue aux centres de sant\u00e9 et aux soci\u00e9t\u00e9s de t\u00e9l\u00e9consultation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque sont constat\u00e9s des \u00e9carts de prescriptions avec des organismes comparables au niveau local ou national, et apr\u00e8s que le centre de sant\u00e9 ou la soci\u00e9t\u00e9 de t\u00e9l\u00e9consultation ait eu l\u2019occasion de pr\u00e9senter ses observations, une mise sous accord pr\u00e9alable pourra \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de 6 mois.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054309429\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-534 du 25 juin 2026 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (article 75)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/accord-prealable-de-l-assurance-maladie-mise-en-oeuvre-contre-les-fraudes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAccord pr\u00e9alable de l\u2019Assurance maladie : mise en \u0153uvre contre les fraudes\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_accordprealableassur.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/accord-prealable-de-l-assurance-maladie-mise-en-oeuvre-contre-les-fraudes","created":"2026-07-15","modified":"2026-07-15","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":28617,"title":"Secteur agricole : pr\u00e9cisions sur le r\u00e8glement des litiges commerciaux","content":"\u003Cp\u003ELe comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends commerciaux agricoles intervient \u00e0 l\u2019occasion de litiges relatifs \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de contrats et d\u0027accords-cadres portant sur la vente de produits agricoles et alimentaires. La proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant ce comit\u00e9 est pr\u00e9cis\u00e9e\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EQuelle proc\u00e9dure devant le Comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends commerciaux agricoles ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe Comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends commerciaux agricoles a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2011 par la loi visant \u00e0 prot\u00e9ger la r\u00e9mun\u00e9ration des agriculteurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl intervient dans le r\u00e8glement des litiges portant sur l\u2019ex\u00e9cution de contrats ou d\u0027accords-cadres, relatifs \u00e0 la vente de produits agricoles et alimentaires, et conclus entre les agriculteurs ou groupements d\u2019agriculteurs et leurs premiers acheteurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de litige, les parties doivent n\u00e9cessairement tenter une m\u00e9diation devant le m\u00e9diateur des relations commerciales agricoles. Ce n\u2019est que seulement apr\u00e8s l\u2019\u00e9chec de cette m\u00e9diation que les parties pourront saisir le Comit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque la m\u00e9diation \u00e9choue, le m\u00e9diateur fait parvenir aux parties une notification d\u2019\u00e9chec. \u00c0 compter de la r\u00e9ception de cette notification, les parties disposent d\u20191 mois pour saisir le Comit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter que la partie qui saisit le Comit\u00e9 doit obligatoirement en informer les autres parties sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 de sa demande.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa saisine du Comit\u00e9 peut se faire par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une plateforme s\u00e9curis\u00e9e, d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou tout autre moyen permettant d\u2019\u00e9tablir de fa\u00e7on certaine la date de la saisine. Elle comporte n\u00e9cessairement les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000054370220\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fois la saisine enregistr\u00e9e par le Comit\u00e9, un rapporteur est d\u00e9sign\u00e9 pour instruire le dossier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl peut auditionner les parties ou toute personne comp\u00e9tente et se faire communiquer des documents utiles \u00e0 la r\u00e9solution de la situation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019issue de cette instruction, le Comit\u00e9 se r\u00e9unit afin de prendre une d\u00e9cision sur le litige. Il convoque les parties 10 jours avant de se r\u00e9unir afin que celles-ci puissent pr\u00e9senter leurs observations \u00e0 l\u2019occasion des d\u00e9bats.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar la suite, le Comit\u00e9 transmet sa d\u00e9cision motiv\u00e9e aux parties. Ces derni\u00e8res peuvent alors demander des \u00e9claircissements au pr\u00e9sident du Comit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes d\u00e9cisions peuvent porter des injonctions, assorties d\u2019astreintes, adress\u00e9es aux parties tendant \u00e0 la r\u00e9solution du litige.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi ces injonctions ne sont pas respect\u00e9es, au-del\u00e0 de l\u2019astreinte, le Comit\u00e9 peut infliger des sanctions p\u00e9cuniaires pouvant atteindre 2 % du chiffre d\u2019affaires hors taxes du dernier exercice clos ou, dans le cas des organisations de producteurs ou associations d\u0027organisations de producteurs assurant la commercialisation des produits sans transfert de propri\u00e9t\u00e9, 2 % du chiffre d\u0027affaires agr\u00e9g\u00e9 de l\u0027ensemble des producteurs dont elles commercialisent les produits.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans un d\u00e9lai d\u20191 mois apr\u00e8s la notification de la d\u00e9cision du Comit\u00e9, les parties peuvent saisir la Cour d\u2019appel si elles entendent contester cette d\u00e9cision.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054361331\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-578 du 30 juin 2026 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends commerciaux agricoles\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-agricole-precisions-sur-le-reglement-des-litiges-commerciaux\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESecteur agricole : pr\u00e9cisions sur le r\u00e8glement des litiges commerciaux\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_procedurecontentieux.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-agricole-precisions-sur-le-reglement-des-litiges-commerciaux","created":"2026-07-15","modified":"2026-07-15","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"]},{"id":28615,"title":"TVA \u00e0 l\u0027export : des pr\u00e9cisions sur le r\u00e9gime des ventes en cha\u00eene","content":"\u003Cp\u003ELorsqu\u0027un m\u00eame bien fait l\u0027objet de plusieurs ventes successives avant d\u0027\u00eatre export\u00e9 hors de l\u0027Union europ\u00e9enne, le traitement de ces op\u00e9rations en mati\u00e8re de TVA peut soulever des difficult\u00e9s. Des pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es sur la qualification des diff\u00e9rentes ventes et les r\u00e8gles de TVA qui leur sont applicables. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETraitement des ventes successives au regard de la TVA : mode d\u2019emploi\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, une livraison de biens exp\u00e9di\u00e9s ou transport\u00e9s \u00e0 partir de la France hors de l\u0027Union europ\u00e9enne peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u0027une exon\u00e9ration de TVA lorsqu\u0027elle constitue une exportation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette exon\u00e9ration est notamment subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propri\u00e9taire et \u00e0 la preuve de sa sortie effective du territoire de l\u0027Union europ\u00e9enne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que, dans le cadre d\u0027une cha\u00eene de ventes successives, seule la 1re vente, r\u00e9alis\u00e9e par le vendeur qui accomplit les formalit\u00e9s douani\u00e8res d\u0027exportation, constitue une livraison \u00e0 l\u0027exportation susceptible de b\u00e9n\u00e9ficier de cette exon\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour b\u00e9n\u00e9ficier de celle-ci, il convient de d\u00e9montrer que le bien a effectivement quitt\u00e9 le territoire de l\u0027Union europ\u00e9enne. En revanche, l\u0027identit\u00e9 pr\u00e9cise de l\u0027acqu\u00e9reur final ou le respect d\u0027un d\u00e9lai d\u0027exportation ne conditionnent pas, \u00e0 eux seuls, le b\u00e9n\u00e9fice de l\u0027exon\u00e9ration, d\u00e8s lors que la sortie effective du bien peut \u00eatre justifi\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que les ventes intervenant apr\u00e8s cette 1re op\u00e9ration doivent \u00eatre analys\u00e9es ind\u00e9pendamment.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans la plupart des cas, elles demeurent des livraisons de biens. Toutefois, le bien \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 r\u00e9put\u00e9 situ\u00e9 hors de l\u0027Union europ\u00e9enne \u00e0 la suite de la 1re exportation, ces op\u00e9rations ne rel\u00e8vent g\u00e9n\u00e9ralement pas du champ territorial de la TVA fran\u00e7aise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027administration identifie toutefois deux situations dans lesquelles les ventes interm\u00e9diaires ne doivent pas \u00eatre regard\u00e9es comme des livraisons de biens, mais comme des prestations de services.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u0027est d\u0027abord le cas des fili\u00e8res dites \u00ab d\u00e9boucl\u00e9es \u00bb. Dans ce sch\u00e9ma, le premier vendeur livre directement les biens au dernier acqu\u00e9reur, tandis que les interm\u00e9diaires ne c\u00e8dent pas les biens eux-m\u00eames, mais uniquement un droit \u00e0 \u00eatre livr\u00e9. Ils facturent alors \u00e0 leurs clients la diff\u00e9rence entre le prix convenu et le prix le plus bas pratiqu\u00e9 dans la cha\u00eene de ventes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl en va de m\u00eame pour certaines op\u00e9rations d\u0027avitaillement, notamment en carburant de navires ou d\u0027a\u00e9ronefs. Dans cette hypoth\u00e8se, les interm\u00e9diaires n\u0027ont jamais la ma\u00eetrise mat\u00e9rielle des biens, ceux-ci \u00e9tant livr\u00e9s directement \u00e0 l\u0027exploitant du navire ou de l\u0027a\u00e9ronef.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ces deux situations, les op\u00e9rations interm\u00e9diaires rel\u00e8vent du r\u00e9gime des prestations de services. Elles sont donc imposables au lieu d\u0027\u00e9tablissement du preneur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque le prestataire et son client sont \u00e9tablis dans des \u00c9tats diff\u00e9rents, la facture est \u00e9mise sans TVA et, lorsque le preneur est \u00e9tabli dans un \u00c9tat membre de l\u0027Union europ\u00e9enne, celui-ci proc\u00e8de, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u0027autoliquidation de la taxe.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/15005-PGP.html\/ACTU-2026-00057\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERescrit fiscal, Bofip, du 1er juillet 2026 : \u00ab TVA - R\u00e8gles de TVA applicables \u00e0 des livraisons successives de biens effectu\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0 une vente \u00e0 l\u2019export \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tva-a-l-export-des-precisions-sur-le-regime-des-ventes-en-chaine\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETVA \u00e0 l\u0027export : des pr\u00e9cisions sur le r\u00e9gime des ventes en cha\u00eene\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_tvaventechaine.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tva-a-l-export-des-precisions-sur-le-regime-des-ventes-en-chaine","created":"2026-07-15","modified":"2026-07-15","activites":["Commer\u00e7ant","Distributeur \/ Grossiste","Professionnels du droit et du chiffre"]},{"id":28614,"title":"D\u00e9duction pour \u00e9pargne de pr\u00e9caution : les plafonds 2026 sont d\u00e9voil\u00e9s","content":"\u003Cp\u003ELa d\u00e9duction pour \u00e9pargne de pr\u00e9caution (DEP) permet aux exploitants agricoles soumis \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d\u0027imposition de d\u00e9duire une partie de leur b\u00e9n\u00e9fice imposable afin de se constituer une \u00e9pargne destin\u00e9e \u00e0 faire face aux al\u00e9as de leur activit\u00e9. Son montant, plafonn\u00e9, est revu chaque ann\u00e9e : les limites applicables en 2026 viennent d\u0027\u00eatre actualis\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDEP : des plafonds de d\u00e9duction actualis\u00e9s pour 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les exploitants individuels, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s ou groupements agricoles relevant de l\u0027imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices agricoles et soumis \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d\u0027imposition, peuvent pratiquer une d\u00e9duction pour \u00e9pargne de pr\u00e9caution.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette d\u00e9duction leur permet de constituer une \u00e9pargne mobilisable pour faire face aux al\u00e9as affectant leur exploitation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESon montant est plafonn\u00e9 en fonction du b\u00e9n\u00e9fice imposable de l\u0027exercice et ces plafonds sont revaloris\u00e9s chaque ann\u00e9e en fonction de l\u0027\u00e9volution de l\u0027indice des prix \u00e0 la consommation hors tabac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes plafonds applicables pour 2026 sont d\u00e9sormais connus et fix\u00e9s comme suit :\u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoNormalTable\u0022 border=\u00221\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EB\u00e9n\u00e9fice imposable\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPlafond de d\u00e9duction\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EInf\u00e9rieur \u00e0 33 287 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E100 % du b\u00e9n\u00e9fice imposable\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u00c0 partir de 33 287 \u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 61 642 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E33 287 \u20ac + 30 % de la fraction du b\u00e9n\u00e9fice exc\u00e9dant ce montant\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u00c0 partir de 61 642 \u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 92 464 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E41 794 \u20ac + 20 % de la fraction du b\u00e9n\u00e9fice exc\u00e9dant ce montant\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u00c0 partir de 92 464 \u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 123 284 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E47 957 \u20ac + 10 % de la fraction du b\u00e9n\u00e9fice exc\u00e9dant ce montant\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u00c0 partir de 123 284 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E51 040 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EComme auparavant, ces plafonds sont multipli\u00e9s par le nombre d\u0027associ\u00e9s exploitants, dans la limite de 4, pour les GAEC et les EARL n\u0027ayant pas opt\u00e9 pour l\u0027imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls sont \u00e9galement ajust\u00e9s prorata temporis lorsque l\u0027exercice n\u0027a pas une dur\u00e9e de 12 mois.\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054341134\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts de divers textes modifiant et compl\u00e9tant certaines dispositions de ce code (Article 2)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/deduction-pour-epargne-de-precaution-les-plafonds-2026-sont-devoiles\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9duction pour \u00e9pargne de pr\u00e9caution : les plafonds 2026 sont d\u00e9voil\u00e9s\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_DEPagri.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/deduction-pour-epargne-de-precaution-les-plafonds-2026-sont-devoiles","created":"2026-07-15","modified":"2026-07-15","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"]},{"id":28612,"title":"Enseignement priv\u00e9 : pr\u00e9cisions concernant les enseignants stagiaires","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019instar des enseignants du secteur public, les laur\u00e9ats du concours des enseignants du secteur priv\u00e9 sous contrat doivent passer par une ann\u00e9e de stage dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement priv\u00e9 sous contrat. Les conditions de r\u00e9alisation de ce stage sont pr\u00e9cis\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEnseignement priv\u00e9 sous contrat : quelques diff\u00e9rences avec le secteur public\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes ma\u00eetres contractuels et agr\u00e9\u00e9s \u00e0 titre provisoire des \u00e9tablissements d\u2019enseignement priv\u00e9s sous contrat doivent, apr\u00e8s avoir valid\u00e9 leur concours, r\u00e9aliser une ann\u00e9e de stage dans un \u00e9tablissement scolaire afin de valider leur parcours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9alisation de ce stage se fait dans les grandes lignes dans les m\u00eames conditions que pour les enseignants du secteur public. Mais certaines exceptions existent et viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est notamment pr\u00e9cis\u00e9 que les enseignants du secteur priv\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la possibilit\u00e9 offerte \u00e0 ceux du secteur public de r\u00e9aliser leur ann\u00e9e de stage dans un \u00e9tablissement situ\u00e9 dans un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) ou membre de l\u2019accord sur l\u2019espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, les modalit\u00e9s de validation des acquis des enseignants font \u00e9galement l\u2019objet d\u2019une diff\u00e9renciation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EContrairement au secteur public, les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation des stagiaires du secteur priv\u00e9 sous contrat sont harmonis\u00e9es quel que soit le niveau des classes dans lesquelles le stagiaire va enseigner.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes enseignants stagiaires doivent \u00eatre accompagn\u00e9s durant leur ann\u00e9e par un tuteur. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que ce tuteur est d\u00e9sign\u00e9 par le recteur d\u0027acad\u00e9mie ou le directeur acad\u00e9mique des services de l\u0027\u00e9ducation nationale par d\u00e9l\u00e9gation du recteur, apr\u00e8s avis du chef d\u0027\u00e9tablissement dans lequel exerce le tuteur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9vu que le jury qui doit valider le stage et les acquis du stagiaire s\u2019appuie sur plusieurs avis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi ces avis, dans le cas des parcours r\u00e9alis\u00e9s en alternance, il est pr\u00e9vu dans le secteur public que l\u2019organisme responsable de la formation \u00e9mette un avis. Mais pour le secteur priv\u00e9, sauf convention contraire, cet avis est remplac\u00e9 par un avis du directeur de l\u0027\u00e9tablissement d\u0027enseignement sup\u00e9rieur charg\u00e9 de la formation du stagiaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes pr\u00e9cisions sont applicables pour les laur\u00e9ats du concours de la session 2026 et pour les ann\u00e9es \u00e0 venir.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054321748\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2026 fixant les modalit\u00e9s d\u0027accomplissement et d\u0027\u00e9valuation du stage des ma\u00eetres contractuels et agr\u00e9\u00e9s \u00e0 titre provisoire des \u00e9tablissements d\u0027enseignement priv\u00e9s sous contrat\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/enseignement-prive-precisions-concernant-les-enseignants-stagiaires\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EEnseignement priv\u00e9 : pr\u00e9cisions concernant les enseignants stagiaires\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_enseignementprive.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/enseignement-prive-precisions-concernant-les-enseignants-stagiaires","created":"2026-07-13","modified":"2026-07-13","activites":["Association","Prestataire de services"]},{"id":28611,"title":"AMF : pouvoirs renforc\u00e9s dans la proc\u00e9dure de sanction","content":"\u003Cp\u003EL\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (AMF) est habilit\u00e9e \u00e0 prononcer des sanctions dans le cadre de ses missions. Cette proc\u00e9dure fait intervenir 2 de ses organes, qui voient leurs pouvoirs renforc\u00e9s\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAMF : commission et coll\u00e8ge renforc\u00e9s pour faire face aux fraudes\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EL\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (AMF) est l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de la surveillance des march\u00e9s financiers et de la protection des droits de leurs acteurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour mener \u00e0 bien cette mission, elle peut infliger des sanctions aux personnes ou aux entit\u00e9s qui contreviennent aux l\u00e9gislations encadrant les march\u00e9s financiers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour mener \u00e0 bien ces proc\u00e9dures, l\u2019AMF fait intervenir 2 de ses organes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele coll\u00e8ge ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela commission des sanctions.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes 2 organes sont ind\u00e9pendants l\u2019un de l\u2019autre et ont des r\u00f4les distincts dans cette proc\u00e9dure. Le coll\u00e8ge est l\u2019organe de poursuite qui enqu\u00eate sur les \u00e9ventuels manquements et qui va saisir la commission des sanctions, qui sera elle habilit\u00e9e \u00e0 condamner les personnes et entit\u00e9s poursuivies.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin d\u2019am\u00e9liorer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, chacun des 2 organes voit ses comp\u00e9tences renforc\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019une part, le rapporteur du coll\u00e8ge se voit confier le pouvoir de se faire communiquer par les administrations et les organismes publics tout document ou toute information relatifs \u00e0 la situation et \u00e0 la capacit\u00e9 financi\u00e8re de la personne mise en cause.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019autre part, la commission voit une nouvelle typologie de sanction rejoindre son arsenal. Elle peut dor\u00e9navant prononcer une interdiction, pouvant atteindre 10 ans :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027exercer un mandat social au sein d\u0027une soci\u00e9t\u00e9 dont les titres sont admis \u00e0 la n\u00e9gociation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede n\u00e9gocier des instruments financiers pour compte propre.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054309429\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-534 du 25 juin 2026 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (Article 34, article 35)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/amf-pouvoirs-renforces-dans-la-procedure-de-sanction\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAMF : pouvoirs renforc\u00e9s dans la proc\u00e9dure de sanction\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_AMFcommissionfraudes.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/amf-pouvoirs-renforces-dans-la-procedure-de-sanction","created":"2026-07-13","modified":"2026-07-13","activites":["Tout secteur"]},{"id":28610,"title":"S\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules : le manom\u00e8tre au centre de l\u2019attention","content":"\u003Cp\u003ESi v\u00e9rifier et regonfler les pneus d\u2019un v\u00e9hicule est un r\u00e9flexe pour les professionnels du secteur automobile qui participe \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, encore faut-il que l\u2019appareil de mesure, le manom\u00e8tre, soit fiable. Pour s\u2019en assurer, cet instrument est soumis \u00e0 des exigences et des normes tout au long de son utilisation. Une r\u00e9glementation qui vient d\u2019\u00eatre modernis\u00e9e\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EGonflage des pneus : assurer la fiabilit\u00e9 des manom\u00e8tres\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAfin de renforcer la fiabilit\u00e9 des manom\u00e8tres utilis\u00e9s pour le gonflage des pneus des automobiles, les pouvoirs publics ont refondu le cadre et les exigences applicables \u00e0 ces outils.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette mise \u00e0 jour des exigences est applicable, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, aux manom\u00e8tres utilis\u00e9s pour le gonflage des pneumatiques des v\u00e9hicules automobiles qui \u00e9quipent les installations fixes ou mobiles utilis\u00e9es pour le gonflage des pneumatiques des v\u00e9hicules automobiles et qui sont utilis\u00e9s par :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles professionnels de la maintenance ou du contr\u00f4le des v\u00e9hicules ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele gestionnaire charg\u00e9 de l\u0027entretien de tout v\u00e9hicule destin\u00e9 aux activit\u00e9s de transport routier de marchandises ou de personnes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou le public, apr\u00e8s mise \u00e0 disposition de l\u2019\u00e9quipement par des professionnels.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019inverse, ce cadre ne s\u2019applique pas :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eaux manom\u00e8tres utilis\u00e9s pour le gonflage des pneumatiques des engins de d\u00e9placement personnel motoris\u00e9s, des cyclomobiles l\u00e9gers et des v\u00e9hicules de la \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000051682572\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Esous-cat\u00e9gorie L1e\u003C\/a\u003E et non soumis \u00e0 immatriculation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux syst\u00e8mes embarqu\u00e9s de contr\u00f4le et d\u0027ajustage automatique de la pression ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux manom\u00e8tres destin\u00e9s exclusivement au contr\u00f4le de la pression des pneumatiques.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant de l\u2019examen de type\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, un examen de type est la validation de la conception d\u2019un instrument, ici le manom\u00e8tre. Cette validation se fait au regard des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier de demande et, s\u0027il y a lieu, d\u0027examens et d\u0027essais.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027examen de type permet d\u2019obtenir un certificat qui atteste que le manom\u00e8tre r\u00e9pond aux exigences requises. Il d\u00e9finit, au besoin, les conditions particuli\u00e8res de v\u00e9rification ou d\u0027utilisation de l\u0027instrument.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe dossier de demande d\u2019examen de type doit \u00eatre compos\u00e9 principalement des \u00e9l\u00e9ments suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune notice explicative donnant la description d\u00e9taill\u00e9e du manom\u00e8tre et de ses principes de fonctionnement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eses caract\u00e9ristiques m\u00e9trologiques, c\u2019est-\u00e0-dire de mesure ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles plans de conception et de fabrication, les sch\u00e9mas des composants, des sous-ensembles, etc. ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles descriptions et explications n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension desdits plans et sch\u00e9mas et du fonctionnement de l\u0027instrument ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles r\u00e9sultats des calculs de conception et des contr\u00f4les de conception effectu\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele projet de plaque d\u0027identification et, si applicable, le projet de plaque de poin\u00e7onnage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Es\u0027il y a lieu, le plan de scellement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDevront \u00e0 pr\u00e9sent \u00eatre ajout\u00e9s \u00e0 ce dossier :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles instructions d\u0027installation sur site ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele manuel d\u0027utilisation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etoute information utile concernant les modalit\u00e9s de v\u00e9rification.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDurant l\u2019examen de type, des erreurs de mesure peuvent \u00eatre tol\u00e9r\u00e9es \u00e0 condition qu\u2019elles rentrent dans les limites pr\u00e9vues \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054341277\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant de la v\u00e9rification primitive\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la v\u00e9rification primitive des instruments est l\u0027op\u00e9ration de contr\u00f4le attestant que les instruments neufs ou r\u00e9par\u00e9s respectent les exigences de leur cat\u00e9gorie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les manom\u00e8tres neufs et r\u00e9par\u00e9s, cette v\u00e9rification se compose d\u2019un examen administratif et de la r\u00e9alisation d\u0027essais m\u00e9trologiques, dont les marges d\u2019erreurs tol\u00e9r\u00e9es sont les m\u00eames que celles admises \u00e0 l\u2019examen de type.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019examen administratif consiste \u00e0 s\u2019assurer :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede la conformit\u00e9 visuelle au certificat d\u0027examen de type ou du certificat de port\u00e9e \u00e9quivalente, y compris l\u0027identification du logiciel lorsque l\u0027instrument en est dot\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede la pr\u00e9sence et de l\u0027int\u00e9grit\u00e9 des informations et des mentions obligatoires, des dispositifs de scellement, y compris \u00e9lectroniques et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des marques l\u00e9gales de v\u00e9rification ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede la conformit\u00e9 visuelle \u00e0 toute disposition sp\u00e9cifique dont l\u0027examen est pr\u00e9vu par le certificat d\u0027examen de type ou le certificat de port\u00e9e \u00e9quivalente.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que ce type de v\u00e9rification est r\u00e9alis\u00e9 soit par le fabricant, soit par un organisme comp\u00e9tent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes exigences m\u00e9trologiques et techniques et les essais qui doivent composer la v\u00e9rification primitive sont disponibles \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054341247\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, en annexes.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des obligations des r\u00e9parateurs et des d\u00e9tenteurs de manom\u00e8tres\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe nouveau cadre pr\u00e9cise les obligations des r\u00e9parateurs et des d\u00e9tenteurs de manom\u00e8tres.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019une part, les r\u00e9parateurs doivent ajuster les instruments de fa\u00e7on \u00e0 minimiser l\u0027erreur moyenne obtenue au cours des essais de v\u00e9rification de l\u0027exactitude.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls ont \u00e9galement des obligations de communication d\u2019informations en cas de demande des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019autre part, les d\u00e9tenteurs de manom\u00e8tres doivent :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eveiller au bon entretien de leurs instruments ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Es\u2019assurer de la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire de leurs instruments et de leurs installations ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Emettre hors service les instruments r\u00e9glementairement non conformes et le mat\u00e9rialiser clairement sur l\u0027instrument.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EApplication concr\u00e8te du nouveau cadre\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe nouveau cadre est d\u2019application imm\u00e9diate. Pour autant, des am\u00e9nagements ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus pour permettre la transition entre l\u2019ancienne et la nouvelle r\u00e9glementation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, les certificats d\u0027examen de type ou de port\u00e9e \u00e9quivalente qui sont ant\u00e9rieurs au 1er juillet 2026 restent valables jusqu\u2019\u00e0 leur date limite de validit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes manom\u00e8tres mis en service ant\u00e9rieurement peuvent continuer \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s et r\u00e9par\u00e9s. Cependant, c\u2019est la nouvelle r\u00e9glementation qui sera applicable pour la r\u00e9paration et la v\u00e9rification primitive des instruments r\u00e9par\u00e9s, sur la base de leur certificat d\u0027examen de type ou de port\u00e9e \u00e9quivalente.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054341247\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 8 juin 2026 relatif aux manom\u00e8tres utilis\u00e9s pour le gonflage des pneumatiques des v\u00e9hicules automobiles\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/securite-des-vehicules-le-manometre-au-centre-de-l-attention\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ES\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules : le manom\u00e8tre au centre de l\u2019attention\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_manometre.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/securite-des-vehicules-le-manometre-au-centre-de-l-attention","created":"2026-07-13","modified":"2026-07-13","activites":["Automobile","Transport"]},{"id":28609,"title":"Mesures agroenvironnementales et climatiques : assouplissement de l\u2019engagement","content":"\u003Cp\u003EParmi les m\u00e9canismes d\u2019accompagnement des agriculteurs dans l\u2019adaptation du secteur aux enjeux climatiques et environnementaux figurent les aides en faveur de l\u2019agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, l\u2019exploitant doit prendre l\u2019engagement d\u2019adopter certaines pratiques pendant une certaine dur\u00e9e qui vient d\u2019\u00eatre assouplie\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAides et mesures agricoles : quelle dur\u00e9e d\u2019engagement ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAfin d\u2019adapter l\u2019agriculture aux enjeux environnementaux (pr\u00e9servation de l\u2019eau, de la biodiversit\u00e9, de la qualit\u00e9 des sols, prise en compte du bien-\u00eatre animal, etc.), plusieurs m\u00e9canismes ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s au niveau national et europ\u00e9en pour accompagner le secteur agricole.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi ces outils, on retrouve les aides en faveur de l\u2019agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes dispositifs permettent d\u2019accompagner les exploitants agricoles qui s\u2019engagent dans le d\u00e9veloppement ou le maintien de pratiques combinant performance \u00e9conomique et performance environnementale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour \u00eatre \u00e9ligible, leur engagement doit respecter des r\u00e8gles de dur\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, l\u2019engagement \u00e9tait de 5 ans. Il est d\u00e9sormais assoupli puisqu\u2019il peut s\u2019\u00e9tendre sur une dur\u00e9e de 1 \u00e0 5 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl en va de m\u00eame pour les territoires d\u2019Outre-mer o\u00f9 la dur\u00e9e de l\u2019engagement est aussi de 1 ou 5 ans.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054392877\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-595 du 6 juillet 2026 relatif \u00e0 la dur\u00e9e d\u0027engagement des mesures agroenvironnementales et climatiques et des aides en faveur de l\u0027agriculture biologique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/mesures-agroenvironnementales-et-climatiques-assouplissement-de-l-engagement\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMesures agroenvironnementales et climatiques : assouplissement de l\u2019engagement\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_agrienvironnement.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/mesures-agroenvironnementales-et-climatiques-assouplissement-de-l-engagement","created":"2026-07-13","modified":"2026-07-13","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"]},{"id":28599,"title":"Formation professionnelle : des contr\u00f4les renforc\u00e9s pour lutter contre la fraude","content":"\u003Cp\u003EEntr\u00e9e en vigueur le 27 juin 2026, la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les moyens d\u2019action des autorit\u00e9s de contr\u00f4le en mati\u00e8re de formation professionnelle, notamment via le partage de donn\u00e9es, le recours \u00e0 une identit\u00e9 d\u2019emprunt et l\u2019intervention accrue des op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences (OPCO) et de France comp\u00e9tences. Qu\u2019en est-il exactement ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFormation professionnelle : l\u2019arsenal des dispositifs de contr\u00f4le renforc\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales pr\u00e9voit plusieurs mesures destin\u00e9es \u00e0 rendre les contr\u00f4les en mati\u00e8re de formation professionnelle plus efficaces.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif affich\u00e9 ici est de faciliter la d\u00e9tection des fraudes, mieux coordonner les acteurs charg\u00e9s du contr\u00f4le et adapter les outils d\u2019enqu\u00eate aux nouvelles modalit\u00e9s de formation, notamment \u00e0 distance.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUn partage d\u2019informations \u00e9largi via le syst\u00e8me d\u2019information du compte professionnel de formation\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EActuellement, plusieurs acteurs intervenant dans le champ de la formation professionnelle partagent d\u00e9j\u00e0 des informations relatives au parcours de formation des apprentis et des stagiaires via le syst\u00e8me d\u2019information du compte personnel de formation, (ou \u00ab SI CPF \u00bb).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe partage concerne notamment les donn\u00e9es relatives au d\u00e9but et \u00e0 la fin de la formation, \u00e0 son interruption, \u00e0 son co\u00fbt ou encore \u00e0 l\u2019emploi.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi \u00e9tend ce dispositif aux donn\u00e9es relatives au recueil et au traitement de la fraude dans la gestion et le contr\u00f4le des actions de formation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes \u00e9changes de donn\u00e9es seront mis en \u0153uvre dans le SI CPF afin de simplifier la circulation des informations entre les administrations et organismes charg\u00e9s du contr\u00f4le : administration fiscale, organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale, services de l\u2019\u00c9tat charg\u00e9s de la r\u00e9pression des fraudes, France comp\u00e9tences, Agence de services et de paiement, collectivit\u00e9s territoriales, minist\u00e8res certificateurs ou encore services r\u00e9gionaux de contr\u00f4le.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour entrer pleinement en vigueur, ce partage d\u2019informations n\u00e9cessite tout de m\u00eame des pr\u00e9cisions du pouvoir r\u00e9glementaire, non encore publi\u00e9es \u00e0 ce jour.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003E\u003Cstrong\u003EDes contr\u00f4les sous identit\u00e9 d\u2019emprunt\u003C\/strong\u003E\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe d\u00e9veloppement des formations ouvertes ou \u00e0 distance a rendu certains contr\u00f4les plus complexes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, lorsqu\u2019une formation est propos\u00e9e en ligne, les agents de contr\u00f4le ne peuvent pas toujours proc\u00e9der \u00e0 des visites sur place. Leur seule possibilit\u00e9 est souvent de s\u2019inscrire \u00e0 la formation, au risque d\u2019\u00eatre rapidement identifi\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour tenir compte de cette difficult\u00e9, la loi autorise les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de la formation professionnelle \u00e0 recourir \u00e0 une identit\u00e9 d\u2019emprunt, depuis le 27 juin 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe proc\u00e9d\u00e9 sera r\u00e9serv\u00e9 au contr\u00f4le des organismes proposant des actions de formation r\u00e9alis\u00e9es en tout ou partie \u00e0 distance, ou pour lesquelles l\u2019inscription peut \u00eatre effectu\u00e9e en ligne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn d\u00e9cret devra pr\u00e9ciser les conditions de mise en \u0153uvre de ces contr\u00f4les.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez par ailleurs que la loi pr\u00e9voit aussi une mesure similaire au profit des agents de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, dans le cadre de la gestion du CPF.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELes op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences davantage mobilis\u00e9s\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi renforce aussi le r\u00f4le des op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences (ou \u00ab OPCO \u00bb).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes derniers ont d\u00e9sormais pour mission de s\u2019assurer de l\u2019ex\u00e9cution des actions de formation, ainsi que de leur qualit\u00e9 et de leur ad\u00e9quation financi\u00e8re aux besoins de formation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes OPCO devront ainsi travailler avec les autres services de contr\u00f4le, notamment dans le cadre de contr\u00f4les mutualis\u00e9s et d\u2019\u00e9changes d\u2019informations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s de cette coop\u00e9ration doivent encore faire l\u2019objet de pr\u00e9cisions, non encore parues \u00e0 ce jour.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003E\u003Cstrong\u003EFrance comp\u00e9tences dot\u00e9 de nouveaux pouvoirs\u003C\/strong\u003E\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EFrance comp\u00e9tences, \u00e9tablissement public charg\u00e9 de la gouvernance du syst\u00e8me de formation professionnelle et d\u2019alternance, se voit \u00e9galement attribuer de nouvelles pr\u00e9rogatives, toujours \u00e0 compter du 27 juin 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, dans le cadre de ses missions relatives au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles et au r\u00e9pertoire sp\u00e9cifique, ses agents pourront proc\u00e9der :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 des contr\u00f4les sur pi\u00e8ces aupr\u00e8s des minist\u00e8res certificateurs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 des contr\u00f4les sur pi\u00e8ces et sur place aupr\u00e8s de certains organismes certificateurs.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIls pourront \u00e9galement recourir \u00e0 une identit\u00e9 d\u2019emprunt dans le cadre de leurs contr\u00f4les.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EFrance comp\u00e9tences pourra demander aux personnes contr\u00f4l\u00e9es la communication de tout document, quel qu\u2019en soit le support, sans que le secret professionnel ne puisse lui \u00eatre oppos\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003E\u003Cstrong\u003EDes contr\u00f4les par \u00e9chantillonnage possibles\u003C\/strong\u003E\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EEnfin, la loi autorise les agents de contr\u00f4le \u00e0 recourir \u00e0 une m\u00e9thode de v\u00e9rification par \u00e9chantillonnage et extrapolation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette m\u00e9thode doit permettre de d\u00e9terminer plus facilement le montant des sommes \u00e0 reverser lorsqu\u2019un organisme de formation a accueilli un nombre important de stagiaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une mesure pratique, destin\u00e9e \u00e0 faciliter les contr\u00f4les dans les situations o\u00f9 l\u2019examen individualis\u00e9 de chaque dossier serait particuli\u00e8rement lourd.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour l\u2019essentiel, ces mesures sont entr\u00e9es en vigueur depuis le 27 juin 2026, exception faite des mesures n\u00e9cessitant encore des pr\u00e9cisions \u00e9manant du pouvoir r\u00e9glementaire et non encore publi\u00e9es \u00e0 ce jour.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054309429\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-534 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (articles 44, 45, 47, 57 et 58)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/formation-professionnelle-des-controles-renforces-pour-lutter-contre-la-fraude\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFormation professionnelle : des contr\u00f4les renforc\u00e9s pour lutter contre la fraude\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_organismeformation.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/formation-professionnelle-des-controles-renforces-pour-lutter-contre-la-fraude","created":"2026-07-13","modified":"2026-07-13","activites":["Tout secteur"]},{"id":28598,"title":"Travail ill\u00e9gal : du nouveau pour les contraintes Urssaf et MSA ","content":"\u003Cp\u003EAfin de garantir le recouvrement des cr\u00e9ances sociales, la loi vient de rendre provisoirement ex\u00e9cutoires certaines contraintes \u00e9mises \u00e0 la suite d\u2019infractions li\u00e9es au travail ill\u00e9gal. L\u2019objectif affich\u00e9 est d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le recouvrement pour ne pas laisser le temps \u00e0 l\u2019entreprise d\u2019organiser volontairement sa disparition\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EContraintes et travail ill\u00e9gal : bient\u00f4t une ex\u00e9cution provisoire automatique ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le travail ill\u00e9gal d\u00e9signe certaines pratiques sanctionn\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019emploi et de recours \u00e0 la main-d\u2019\u0153uvre : le travail dissimul\u00e9, le marchandage, le pr\u00eat illicite de main-d\u2019\u0153uvre et l\u2019emploi d\u2019un \u00e9tranger non autoris\u00e9 \u00e0 travailler.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe son c\u00f4t\u00e9, la contrainte d\u00e9signe l\u2019acte d\u00e9livr\u00e9 par le directeur d\u2019un organisme de S\u00e9curit\u00e9 sociale (par exemple l\u2019Urssaf ou la MSA) pour obtenir le recouvrement des cotisations, contributions sociales et majorations de retard.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure rest\u00e9e sans effet pendant 1 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors et une fois notifi\u00e9e au d\u00e9biteur, cette contrainte produit les effets d\u2019un jugement. Le cotisant peut toutefois former opposition devant le tribunal judiciaire comp\u00e9tent dans les 15 jours suivant sa notification ou sa signification.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publi\u00e9e le 26 juin 2026, pr\u00e9voit une nouveaut\u00e9 importante \u00e0 ce sujet, afin de faciliter la lutte contre le travail illicite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, lorsque la contrainte r\u00e9sultera de la constatation d\u2019une infraction de travail dissimul\u00e9, de marchandage, de pr\u00eat illicite de main-d\u2019\u0153uvre ou d\u2019emploi d\u2019un \u00e9tranger non autoris\u00e9 \u00e0 travailler, elle sera \u00ab ex\u00e9cutoire de droit \u00e0 titre provisoire \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, cela signifie que la contrainte pourra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e imm\u00e9diatement, m\u00eame si le cotisant forme opposition.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette ex\u00e9cution provisoire s\u2019appliquera \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 2 jours calendaires \u00e0 compter de la notification ou de la signification de la contrainte, uniquement pour les sommes redress\u00e9es au titre de ces infractions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que le cotisant conservera toutefois une possibilit\u00e9 d\u2019action : s\u2019il forme opposition, il pourra demander au pr\u00e9sident du tribunal judiciaire d\u2019arr\u00eater l\u2019ex\u00e9cution provisoire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour cela, il devra justifier d\u2019un moyen s\u00e9rieux d\u2019invalidation de la contrainte et d\u2019un risque de cons\u00e9quences manifestement excessives.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette nouvelle proc\u00e9dure s\u2019appliquera aux contraintes d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 compter d\u2019une date restant encore \u00e0 fixer (intervenant au plus tard au 1er janvier 2027) puisque des pr\u00e9cisions pratiques \u00e9manant du pouvoir r\u00e9glementaire sont encore attendues pour que cette nouvelle proc\u00e9dure entre pleinement en vigueur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAffaire \u00e0 suivre\u2026\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054309429\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-534 du 25 juin 2026 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (article 93)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travail-illegal-du-nouveau-pour-les-contraintes-urssaf-et-msa\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETravail ill\u00e9gal : du nouveau pour les contraintes Urssaf et MSA \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_contraintesprovisoir.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travail-illegal-du-nouveau-pour-les-contraintes-urssaf-et-msa","created":"2026-07-13","modified":"2026-07-13","activites":["Tout secteur"]},{"id":28597,"title":"Compte professionnel de pr\u00e9vention : la lutte contre les fraudes s\u2019intensifie","content":"\u003Cp\u003ELa loi relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient de renforcer les sanctions applicables aux employeurs en cas de manquements li\u00e9s au compte professionnel de pr\u00e9vention (C2P). Elle consolide \u00e9galement les moyens de contr\u00f4le des caisses d\u0027assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail (Carsat). Comment ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EC2P : vers des sanctions plus lourdes et des contr\u00f4les renforc\u00e9s pour les employeurs\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ETout d\u2019abord, rappelons que le compte professionnel de pr\u00e9vention (ou \u00ab C2P \u00bb) permet aux salari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 certains facteurs de risques professionnels, comme le travail de nuit, le travail r\u00e9p\u00e9titif ou encore les activit\u00e9s exerc\u00e9es en milieu hyperbare, d\u2019acqu\u00e9rir des droits destin\u00e9s \u00e0 compenser cette exposition.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes droits peuvent notamment \u00eatre utilis\u00e9s pour suivre une formation, r\u00e9duire son temps de travail ou partir plus t\u00f4t \u00e0 la retraite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParce qu\u2019il repose sur les d\u00e9clarations effectu\u00e9es par les employeurs, ce dispositif peut donner lieu \u00e0 des erreurs, mais aussi \u00e0 des fraudes : absence de d\u00e9claration, d\u00e9claration inexacte, fausse d\u00e9claration visant \u00e0 obtenir un avantage injustifi\u00e9 ou, \u00e0 l\u2019inverse, man\u0153uvre destin\u00e9e \u00e0 priver un salari\u00e9 de ses droits, etc.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est pour s\u00e9curiser ce dispositif et renforcer la lutte contre les fraudes que la loi relative \u00e0 la lutte contre les fraudes socailes et fiscales durcit les sanctions applicables en mati\u00e8re de C2P et consolide les moyens de contr\u00f4le des Carsat.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003E\u003Cstrong\u003EFraude au C2P : une nouvelle p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re\u003C\/strong\u003E\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EAujourd\u2019hui, les r\u00e8gles applicables \u00e0 la lutte contre la fraude dans la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), qui finance le C2P, ne permettent pas de sanctionner sp\u00e9cifiquement les agissements frauduleux visant ce compte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de lutte contre les fraudes entend combler ce vide en int\u00e9grant les fraudes relatives au C2P dans le champ de la p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re pouvant \u00eatre prononc\u00e9e par la Carsat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, l\u2019assurance maladie peut d\u00e9j\u00e0 prononcer un avertissement ou une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 l\u2019encontre des employeurs en cas de comportements frauduleux vis\u00e9s par le code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn mati\u00e8re de C2P, cette p\u00e9nalit\u00e9 peut d\u00e9sormais \u00eatre appliqu\u00e9e dans 3 situations :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Elorsque l\u2019employeur cherche \u00e0 obtenir, par une fausse d\u00e9claration, une man\u0153uvre ou le non-respect des r\u00e8gles applicables, un avantage au titre du C2P ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsqu\u2019il cherche \u00e0 obtenir ou \u00e0 faire obtenir des avantages injustifi\u00e9s au titre du C2P, \u00e0 priver les salari\u00e9s de leurs droits ou \u00e0 les r\u00e9duire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsqu\u2019il refuse l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une information, ne r\u00e9pond pas ou fournit une r\u00e9ponse fausse, incompl\u00e8te ou abusivement tardive \u00e0 une demande de pi\u00e8ces justificatives, d\u2019informations ou d\u2019acc\u00e8s \u00e0 une information dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes nouveaux cas de sanction sont applicables aux manquements commis depuis le 27 juin 2026.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00e9claration inexacte : une p\u00e9nalit\u00e9 alourdie\u003C\/strong\u003E\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EL\u2019employeur qui d\u00e9clare de mani\u00e8re inexacte les facteurs de risques professionnels auxquels ses salari\u00e9s sont expos\u00e9s, ou qui ne proc\u00e8de pas \u00e0 cette d\u00e9claration, encourt d\u00e9j\u00e0 une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, cette p\u00e9nalit\u00e9 ne pouvait pas d\u00e9passer 50 % du plafond mensuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (PMSS), soit 2 002,50 \u20ac par salari\u00e9 concern\u00e9 sur la base du PMSS 2026 fix\u00e9 \u00e0 4 005 \u20ac. En pratique, son montant \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 un tiers de 1 % du PMSS, soit 13,35 \u20ac en 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 27 juin 2026, ce montant est relev\u00e9, avec l\u2019instauration d\u2019un seuil minimal : la p\u00e9nalit\u00e9 ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 1,25 % du PMSS, tout en conservant le plafond de 50 % du PMSS.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, en cas d\u2019inexactitude ou d\u2019absence de d\u00e9claration, la p\u00e9nalit\u00e9 encourue est donc comprise entre 50,06 \u20ac et 2 002,50 \u20ac par salari\u00e9 concern\u00e9, sur la base du PMSS 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutre nouveaut\u00e9 : depuis le 27 juin 2026, la loi pr\u00e9voit \u00e9galement le doublement de cette p\u00e9nalit\u00e9 en cas de r\u00e9cidive.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez toutefois que le d\u00e9lai permettant de caract\u00e9riser cette r\u00e9cidive reste \u00e0 pr\u00e9ciser \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 nous \u00e9crivons ces lignes.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003E\u003Cstrong\u003EDes pouvoirs de contr\u00f4le consolid\u00e9s\u003C\/strong\u003E\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi renforce \u00e9galement les moyens d\u2019action des agents des Carsat charg\u00e9s de contr\u00f4ler le C2P.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, ces agents peuvent effectuer des contr\u00f4les sur pi\u00e8ces et sur place afin de v\u00e9rifier l\u2019effectivit\u00e9 et l\u2019ampleur de l\u2019exposition des salari\u00e9s aux facteurs de risques professionnels d\u00e9clar\u00e9s, ainsi que l\u2019exactitude des donn\u00e9es transmises par l\u2019employeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 27 juin 2026, la loi impose pour les employeurs et travailleurs ind\u00e9pendants, de pr\u00e9senter aux agents tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de leur mission et de leur permettre l\u2019acc\u00e8s aux locaux de l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi ces obligations \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, elles sont d\u00e9sormais express\u00e9ment pr\u00e9vues par le code du travail et le code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, renfor\u00e7ant de ce fait leur port\u00e9e juridique.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, les agents pourront v\u00e9rifier l\u2019exactitude des d\u00e9clarations, des attestations et des justificatifs fournis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELeurs constatations feront foi jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire et pourront \u00eatre transmises \u00e0 un autre organisme de protection sociale concern\u00e9 par les manquements constat\u00e9s, afin que celui-ci puisse, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en tirer les cons\u00e9quences, dans le respect du principe du contradictoire.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/weblex44.sharepoint.com\/sites\/Weblex\/Documents%20partages\/Redaction\/CONTENUS%20REDACTIONNELS%20WEBLEX\/WebLex-Actus\/2026\/2026-07\/2026-07-13\/I.%20-%20Le%20code%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sociale%20est%20ainsi%20modifi%C3%A9%20:\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-534 du 25 juin 2026 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (article 48)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/compte-professionnel-de-prevention-la-lutte-contre-les-fraudes-s-intensifie\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECompte professionnel de pr\u00e9vention : la lutte contre les fraudes s\u2019intensifie\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_fraudecomptepro.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/compte-professionnel-de-prevention-la-lutte-contre-les-fraudes-s-intensifie","created":"2026-07-13","modified":"2026-07-13","activites":["Tout secteur"]},{"id":28596,"title":"Vagues de chaleur : le point sur les contr\u00f4les et l\u2019activit\u00e9 partielle ","content":"\u003Cp\u003EFace aux \u00e9pisodes de fortes chaleurs, les entreprises doivent anticiper les risques pour la sant\u00e9 des salari\u00e9s et adapter leur organisation du travail. Le recours \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle reste possible, mais seulement en dernier recours et sous conditions strictes.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECanicule : quelles obligations pour l\u2019employeur ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDu point de vue de l\u2019entreprise, les \u00e9pisodes caniculaires doivent \u00eatre trait\u00e9s comme un risque professionnel \u00e0 part enti\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPr\u00e9server la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EAinsi, les entreprises doivent donc anticiper les besoins et les \u00e9ventuels effets que peuvent avoir les chaleurs sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s, a fortiori lorsque le travail est ex\u00e9cut\u00e9 en ext\u00e9rieur ou dans des environnements d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9s \u00e0 la chaleur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019employeur doit \u00e9valuer ce risque et, si n\u00e9cessaire, mettre en place des mesures adapt\u00e9es : am\u00e9nagement des horaires, limitation ou report des t\u00e2ches les plus physiques, organisation de pauses plus fr\u00e9quentes, mise \u00e0 disposition de zones d\u2019ombre ou de locaux rafra\u00eechis, adaptation des \u00e9quipements de travail, information des salari\u00e9s et vigilance renforc\u00e9e pour les travailleurs les plus fragiles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne obligation essentielle doit \u00eatre respect\u00e9e : mettre \u00e0 la disposition des salari\u00e9s de l\u2019eau potable et fra\u00eeche, en quantit\u00e9 suffisante.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes jeunes travailleurs b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection particuli\u00e8re : ils ne peuvent pas \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 des travaux les exposant \u00e0 des temp\u00e9ratures extr\u00eames susceptibles de nuire \u00e0 leur sant\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de contr\u00f4le, l\u2019inspection du travail pourra v\u00e9rifier que l\u2019entreprise a bien identifi\u00e9 le risque li\u00e9 \u00e0 la chaleur et pris des mesures concr\u00e8tes pour prot\u00e9ger les salari\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de manquement ou de d\u00e9faillance de l\u2019employeur, des poursuites pourront \u00eatre engag\u00e9es : mise en demeure, sanction administrative, proc\u00e8s-verbal ou retrait imm\u00e9diat d\u2019un jeune travailleur expos\u00e9 \u00e0 une situation dangereuse.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ERecourir \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELorsque la canicule emp\u00eache l\u2019entreprise de maintenir son activit\u00e9, le recours \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle peut \u00eatre envisag\u00e9, mais seulement sous conditions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut notamment que le territoire concern\u00e9 soit plac\u00e9 en vigilance canicule orange ou rouge par M\u00e9t\u00e9o France et que l\u2019entreprise d\u00e9montre un lien direct entre les fortes chaleurs et la baisse ou la suspension de son activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019entreprise doit aussi prouver qu\u2019elle a d\u2019abord recherch\u00e9 d\u2019autres solutions : adaptation des horaires, t\u00e9l\u00e9travail lorsque cela est possible, prise de cong\u00e9s, r\u00e9cup\u00e9ration des heures perdues ou r\u00e9organisation temporaire du travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans une mise \u00e0 jour r\u00e9cente de sa fiche d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle, le minist\u00e8re du travail a r\u00e9cemment rappel\u00e9 la possibilit\u00e9 de mettre en place l\u2019activit\u00e9 partielle \u00e0 l\u2019occasion d\u2019\u00e9pisodes de forte chaleur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez toutefois que les demandes d\u2019activit\u00e9 partielle sont examin\u00e9es au cas par cas par l\u2019autorit\u00e9 administrative. Elles peuvent \u00eatre refus\u00e9es, notamment si l\u2019entreprise sollicite r\u00e9guli\u00e8rement ce dispositif chaque ann\u00e9e pour le m\u00eame motif sans avoir suffisamment anticip\u00e9 le risque.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les entreprises du BTP, le r\u00e9flexe doit \u00eatre diff\u00e9rent : lorsque la chaleur rend le chantier dangereux ou impossible, elles sont appel\u00e9es \u00e0 recourir, en priorit\u00e9, au r\u00e9gime sp\u00e9cifique du ch\u00f4mage intemp\u00e9ries.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/sites\/travail-emploi\/files\/2025-06\/84_Instruction-Canicule_VF.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EInstruction no DGT\/BPSIT du 22 mai relative \u00e0 la gestion des vagues de chaleur en 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/lactivite-partielle-ap\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFiche travail.gouv.fr \u00ab L\u2019activit\u00e9 partielle \u00bb, dans sa version \u00e0 jour du 25 juin 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/vagues-de-chaleur-le-point-sur-les-controles-et-l-activite-partielle\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EVagues de chaleur : le point sur les contr\u00f4les et l\u2019activit\u00e9 partielle \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_activitepartiellecanicule.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/vagues-de-chaleur-le-point-sur-les-controles-et-l-activite-partielle","created":"2026-07-13","modified":"2026-07-13","activites":["Tout secteur"]},{"id":28604,"title":"Offre publique : modification des d\u00e9lais de recours contre les d\u00e9cisions de l\u2019AMF","content":"\u003Cp\u003EL\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (AMF) a pour mission de veiller au bon fonctionnement des march\u00e9s financiers. \u00c0 cet effet, elle est amen\u00e9e \u00e0 intervenir dans les processus d\u2019offres publiques d\u2019entreprises cot\u00e9es. Les d\u00e9cisions qu\u2019elle prend dans ce cadre sont susceptibles de recours, mais dans quelles conditions ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERecours contre une d\u00e9cision individuelle de l\u2019AMF : 2 situations d\u2019exception\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EL\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (AMF) a un r\u00f4le d\u2019encadrement et de contr\u00f4le des op\u00e9rations d\u2019offres publiques d\u2019entreprises cot\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes d\u00e9cisions prises par l\u2019AMF \u00e0 l\u2019occasion de cette mission sont susceptibles d\u2019\u00eatre contest\u00e9es par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, sous r\u00e9serve de respecter des d\u00e9lais de recours fix\u00e9s comme suit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E10 jours pour les d\u00e9cisions individuelles ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E2 mois pour les d\u00e9cisions individuelles de sanction.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour autant, des exceptions viennent d\u2019\u00eatre cr\u00e9\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 2 cas de figure pr\u00e9cis. Elles visent les d\u00e9cisions portant sur :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela r\u00e9union des conditions requises pour l\u0027ouverture de la p\u00e9riode de pr\u00e9-offre ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela date de mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de retrait obligatoire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans ces 2 cas pr\u00e9cis, il est pr\u00e9vu que le d\u00e9lai de recours est fix\u00e9 \u00e0 15 jours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa Cour d\u2019appel de Paris devient la seule juridiction comp\u00e9tente pour connaitre de ces cas de figure et il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle disposera de 3 mois pour rendre sa d\u00e9cision \u00e0 compter de la d\u00e9claration de recours effective.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054341047\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-559 du 29 juin 2026 modifiant la proc\u00e9dure de recours contre les d\u00e9cisions individuelles de l\u0027Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers relatives aux offres publiques\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/offre-publique-modification-des-delais-de-recours-contre-les-decisions-de-l-amf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EOffre publique : modification des d\u00e9lais de recours contre les d\u00e9cisions de l\u2019AMF\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_recoursoffrepublique.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/offre-publique-modification-des-delais-de-recours-contre-les-decisions-de-l-amf","created":"2026-07-10","modified":"2026-07-10","activites":["Tout secteur"]},{"id":28603,"title":"Lutte contre le blanchiment d\u2019argent : les entreprises de domiciliation mises \u00e0 contribution","content":"\u003Cp\u003EAfin d\u2019affiner le maillage de la lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme, les pouvoirs publics ont \u00e9largi la liste des personnes ayant des obligations de surveillance et de formation \u00e0 ce sujet. Ce sont \u00e0 pr\u00e9sent les entreprises de domiciliation qui sont mises \u00e0 contribution.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPrestataires de domiciliation des entreprises : une formation \u00e0 suivre\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, une entreprise de domiciliation a pour activit\u00e9 la fourniture, comme son nom l\u2019indique, d\u2019une domiciliation \u00e0 un entrepreneur ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9, et donc une adresse administrative.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe type d\u2019activit\u00e9 fait l\u2019objet d\u2019un encadrement sp\u00e9cifique. Avant de proposer de telles prestations, l\u2019entreprise doit \u00eatre agr\u00e9\u00e9e par les pouvoirs publics.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECet agr\u00e9ment n\u00e9cessite que l\u2019entreprise remplisse les conditions suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ejustifier la mise \u00e0 disposition au profit des personnes domicili\u00e9es de locaux \u00e9quip\u00e9s conformes \u00e0 la r\u00e9glementation (notamment des locaux dot\u00e9s d\u0027une pi\u00e8ce propre \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et \u00e0 permettre une r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de l\u0027administration ou de la surveillance de l\u0027entreprise domicili\u00e9e, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la r\u00e9glementation) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ejustifier \u00eatre propri\u00e9taire des locaux mis \u00e0 la disposition de la personne domicili\u00e9e ou \u00eatre titulaire d\u0027un bail commercial portant sur ces locaux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ene pas avoir eu de condamnation d\u00e9finitive pour crime ou pour certaines infractions list\u00e9es \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000054336686\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E (notamment, blanchiment, corruption, trafic de drogues, pr\u00eats usuraires, etc.) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ene pas avoir \u00e9t\u00e9 l\u0027auteur de faits ayant donn\u00e9 lieu, depuis moins de 5 ans, \u00e0 une sanction disciplinaire ou administrative de retrait de l\u0027agr\u00e9ment de l\u0027activit\u00e9 de domiciliation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ene pas avoir \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9e de faillite personnelle ou de l\u0027une des mesures d\u0027interdiction ou de d\u00e9ch\u00e9ance.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes conditions d\u2019agr\u00e9ment ont \u00e9t\u00e9 durcies puisqu\u2019une nouvelle exigence pr\u00e9alable est demand\u00e9e aux entreprises souhaitant offrir une prestation de domiciliation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes derni\u00e8res doivent ainsi justifier le suivi d\u2019une formation en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que cette nouvelle condition doit encore \u00eatre d\u00e9taill\u00e9e par le Gouvernement, notamment quant aux modalit\u00e9s d\u2019organisation de cette formation et de son contenu.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054309967\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-534 du 25 juin 2026 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (article 69)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/lutte-contre-le-blanchiment-d-argent-les-entreprises-de-domiciliation-mises-a-contribution\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELutte contre le blanchiment d\u2019argent : les entreprises de domiciliation mises \u00e0 contribution\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_loifraduesformation.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/lutte-contre-le-blanchiment-d-argent-les-entreprises-de-domiciliation-mises-a-contribution","created":"2026-07-10","modified":"2026-07-10","activites":["Prestataire de services"]},{"id":28602,"title":"Fonds de dotation : attention \u00e0 l\u2019inactivit\u00e9 ! ","content":"\u003Cp\u003ELa loi relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a instaur\u00e9 une hypoth\u00e8se qui peut aboutir \u00e0 la dissolution d\u2019un fonds de dotation. Sous quelles conditions ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E2 ans d\u2019inactivit\u00e9 = risque de dissolution\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, un fonds de dotation est une structure \u00e0 but non lucratif qui a pour objectif la collecte et la capitalisation de fonds priv\u00e9s afin d\u2019en affecter les revenus dans une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette mission peut \u00eatre mener soit directement par le fonds, soit par le biais d\u2019une autre structure qu\u2019elle soutient financi\u00e8rement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, il \u00e9tait possible pour les pouvoirs publics, dans certains cas et sous conditions, de saisir le juge pour qu\u2019il prononce la dissolution du fonds de dotation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi cela reste d\u2019actualit\u00e9, il est \u00e0 pr\u00e9sent possible pour les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de dissoudre un fonds de dotation, sans passer par le juge, en cas d\u2019inactivit\u00e9 pendant 2 ans cons\u00e9cutifs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes autorit\u00e9s doivent respecter 2 conditions cumulatives :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Einviter le fonds \u00e0 pr\u00e9senter ses observations ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Efaire publier la d\u00e9cision de dissolution au Journal officiel dans un d\u00e9lai d\u0027un mois.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054309491\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-534 du 25 juin 2026 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (article 104)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fonds-de-dotation-attention-a-l-inactivite\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFonds de dotation : attention \u00e0 l\u2019inactivit\u00e9 ! \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_loifraudesdissolution.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fonds-de-dotation-attention-a-l-inactivite","created":"2026-07-10","modified":"2026-07-10","activites":["Association","Professionnels du droit et du chiffre"]},{"id":28601,"title":"Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : les conditions d\u0027exon\u00e9ration \u00e9voluent","content":"\u003Cp\u003ELes soci\u00e9t\u00e9s et autres structures d\u00e9tenant directement ou indirectement des immeubles situ\u00e9s en France peuvent, sous certaines conditions, \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es de la taxe annuelle de 3 %. La loi relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les obligations d\u00e9claratives ouvrant droit \u00e0 cette exon\u00e9ration et cr\u00e9e une nouvelle formalit\u00e9 pour certaines structures \u00e9trang\u00e8res.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETaxe annuelle de 3 % sur les immeubles : une nouvelle d\u00e9claration annuelle\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la taxe annuelle de 3 % s\u0027applique, en principe, aux soci\u00e9t\u00e9s, organismes, fiducies et structures assimil\u00e9es qui d\u00e9tiennent directement ou indirectement un ou plusieurs immeubles situ\u00e9s en France.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de favoriser la transparence des structures de d\u00e9tention immobili\u00e8re, plusieurs cas d\u0027exon\u00e9ration sont toutefois pr\u00e9vus. Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, les redevables doivent communiquer \u00e0 l\u0027administration fiscale les informations permettant d\u0027identifier les immeubles concern\u00e9s, ainsi que les personnes qui les d\u00e9tiennent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u0027\u00e0 pr\u00e9sent, certaines soci\u00e9t\u00e9s pouvaient remplir cette obligation en prenant simplement l\u0027engagement de communiquer ces informations \u00e0 la demande de l\u0027administration fiscale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette possibilit\u00e9 est d\u00e9sormais supprim\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter de 2027, les soci\u00e9t\u00e9s et autres structures concern\u00e9es devront obligatoirement d\u00e9poser une d\u00e9claration annuelle, au plus tard le 15 mai, pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u0027exon\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi cr\u00e9e \u00e9galement une nouvelle obligation pour les soci\u00e9t\u00e9s et autres structures qui ne disposent pas d\u0027un \u00e9tablissement stable en France. Elles devront d\u00e9signer, dans cette d\u00e9claration, un repr\u00e9sentant \u00e9tabli en France, habilit\u00e9 \u00e0 recevoir pour leur compte l\u0027ensemble des communications, actes de proc\u00e9dure et notifications de l\u0027administration fiscale relatifs au contr\u00f4le de cette taxe.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 d\u00e9faut d\u0027une telle d\u00e9signation, la loi pr\u00e9voit que la soci\u00e9t\u00e9 ou la structure connue de l\u0027administration la plus proche des immeubles dans la cha\u00eene de d\u00e9tention sera r\u00e9put\u00e9e recevoir ces actes pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ces nouvelles mesures, l\u2019objectif vis\u00e9 est de renforcer la transparence des structures d\u00e9tenant des biens immobiliers en France et faciliter les contr\u00f4les de l\u0027administration fiscale.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054310056\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026, no 2026-534 (article 102)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-annuelle-de-3-sur-les-immeubles-les-conditions-d-exoneration-evoluent\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaxe annuelle de 3 % sur les immeubles : les conditions d\u0027exon\u00e9ration \u00e9voluent\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_taxeimmeuble.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-annuelle-de-3-sur-les-immeubles-les-conditions-d-exoneration-evoluent","created":"2026-07-10","modified":"2026-07-10","activites":["Tout secteur"]},{"id":28600,"title":"Lutte contre la fraude : le partage d\u0027informations s\u0027intensifie entre administrations","content":"\u003Cp\u003ELa lutte contre les fraudes sociales et fiscales repose en grande partie sur la capacit\u00e9 des administrations \u00e0 croiser les informations dont elles disposent. Dans cette logique, la loi relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les \u00e9changes de donn\u00e9es entre les administrations. Explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDes \u00e9changes de donn\u00e9es \u00e9largis pour renforcer les contr\u00f4les\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour d\u00e9tecter les fraudes, les administrations et organismes charg\u00e9s d\u0027une mission de contr\u00f4le disposent d\u00e9j\u00e0 de nombreux droits de communication et d\u0027acc\u00e8s \u00e0 certaines informations d\u00e9tenues par d\u0027autres services.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales poursuit cette logique en \u00e9largissant les situations dans lesquelles ces \u00e9changes sont possibles et en ouvrant l\u0027acc\u00e8s \u00e0 de nouvelles donn\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, les agents de l\u0027administration fiscale et des douanes charg\u00e9s d\u0027un contr\u00f4le pourront d\u00e9sormais, sous r\u00e9serve de l\u0027autorisation du procureur de la R\u00e9publique ou du juge d\u0027instruction, utiliser les informations et documents recueillis dans le cadre d\u0027une enqu\u00eate judiciaire lorsqu\u0027ils sont utiles \u00e0 leurs missions de contr\u00f4le.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi facilite \u00e9galement la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Les organismes charg\u00e9s d\u0027instruire ou de verser une prestation sociale ou un avantage pourront d\u00e9sormais v\u00e9rifier, aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale, que le relev\u00e9 d\u0027identit\u00e9 bancaire communiqu\u00e9 correspond bien \u00e0 un compte ouvert au nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette v\u00e9rification s\u0027effectuera automatiquement gr\u00e2ce \u00e0 une consultation s\u00e9curis\u00e9e du fichier des comptes bancaires, qui se limitera \u00e0 une r\u00e9ponse positive ou n\u00e9gative, sans transmission des coordonn\u00e9es bancaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes moyens de contr\u00f4le des organismes sociaux sont \u00e9galement renforc\u00e9s. Les organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale, les caisses de mutualit\u00e9 sociale agricole, France Travail, certains services sociaux, ainsi que les d\u00e9partements b\u00e9n\u00e9ficieront d\u0027un acc\u00e8s direct \u00e0 de nouvelles informations fiscales et patrimoniales afin de contr\u00f4ler les d\u00e9clarations des allocataires, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude au revenu de solidarit\u00e9 active (RSA).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes d\u00e9partements pourront \u00e9galement acc\u00e9der \u00e0 certaines donn\u00e9es afin de faciliter la r\u00e9cup\u00e9ration des aides sociales sur les successions lorsque la r\u00e9glementation le pr\u00e9voit.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans le m\u00eame esprit, les services consulaires charg\u00e9s d\u0027instruire les demandes d\u0027aides sociales ou de bourses scolaires destin\u00e9es aux Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France disposeront eux aussi d\u0027un acc\u00e8s direct \u00e0 certaines informations fiscales n\u00e9cessaires \u00e0 l\u0027exercice de leurs missions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi renforce \u00e9galement les contr\u00f4les portant sur les organismes sans but lucratif. Les services du minist\u00e8re de l\u0027Int\u00e9rieur charg\u00e9s de v\u00e9rifier le respect de leurs obligations de transparence financi\u00e8re pourront d\u00e9sormais consulter directement plusieurs donn\u00e9es fiscales et patrimoniales afin de mener leurs v\u00e9rifications.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, les \u00e9changes d\u0027informations sont \u00e9galement \u00e9tendus au profit d\u0027autres acteurs. L\u0027administration fiscale transmettra aux organismes d\u0027assurance, de pr\u00e9voyance et de retraite les informations n\u00e9cessaires au calcul des contributions sociales dues sur les revenus de remplacement qu\u0027ils versent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe son c\u00f4t\u00e9, l\u0027Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers communiquera \u00e0 l\u0027administration fiscale les informations utiles au contr\u00f4le des obligations d\u00e9claratives applicables aux actifs num\u00e9riques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 travers l\u0027ensemble de ces mesures, le but poursuivi est de favoriser une meilleure circulation de l\u0027information entre les administrations afin de d\u00e9tecter plus rapidement les fraudes, de s\u00e9curiser l\u0027attribution des aides publiques et d\u0027am\u00e9liorer l\u0027efficacit\u00e9 des contr\u00f4les.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054309429\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi du 25 juin 2026 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, no 2026-534\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/lutte-contre-la-fraude-le-partage-d-informations-s-intensifie-entre-administrations\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELutte contre la fraude : le partage d\u0027informations s\u0027intensifie entre administrations\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_echangeinfosadmi.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/lutte-contre-la-fraude-le-partage-d-informations-s-intensifie-entre-administrations","created":"2026-07-10","modified":"2026-07-10","activites":["Tout secteur"]},{"id":28595,"title":"Fraude fiscale : des sanctions renforc\u00e9es en cas de facilitation de la fraude fiscale","content":"\u003Cp\u003ELa loi relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales durcit fortement les sanctions applicables au d\u00e9lit de mise \u00e0 disposition de moyens facilitant la fraude fiscale. Elle rel\u00e8ve les peines encourues et \u00e9largit le champ des circonstances aggravantes, tout en renfor\u00e7ant les outils proc\u00e9duraux \u00e0 disposition de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire. Explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn durcissement des peines encourues en cas de facilitation de la fraude fiscale\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le fait de fournir, de mani\u00e8re intentionnelle, des moyens, instruments ou services permettant \u00e0 un particulier ou une entreprise de commettre des manquements frauduleux est sanctionn\u00e9 par la loi.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ce d\u00e9lit \u00e9tait puni de 3 ans d\u2019emprisonnement et de 250 000 \u20ac d\u2019amende.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce significativement ce dispositif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, les peines sont port\u00e9es \u00e0 5 ans d\u2019emprisonnement et 500 000 \u20ac d\u2019amende.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque les faits sont commis dans des circonstances aggrav\u00e9es, les sanctions sont encore alourdies.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, lorsque la mise \u00e0 disposition de moyens facilitant la fraude fiscale est r\u00e9alis\u00e9e en bande organis\u00e9e, les peines peuvent atteindre 7 ans d\u2019emprisonnement et 3 millions d\u2019euros d\u2019amende.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9cis\u00e9, en outre, que cette circonstance aggravante vise \u00e9galement les situations dans lesquelles les moyens de fraude sont fournis par l\u2019interm\u00e9diaire de services de communication en ligne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, les sanctions encourues par les soci\u00e9t\u00e9s sont \u00e9galement renforc\u00e9es, avec une amende pouvant atteindre jusqu\u2019au quintuple de celle pr\u00e9vue pour les particuliers, ainsi que des peines compl\u00e9mentaires pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 la dissolution.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUn \u00e9largissement des outils d\u2019enqu\u00eate et de la comp\u00e9tence du parquet national financier\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EAu-del\u00e0 du volet r\u00e9pressif, la loi \u00e9tend \u00e9galement les outils proc\u00e9duraux mobilisables en mati\u00e8re de fraude fiscale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes d\u00e9lits li\u00e9s \u00e0 la mise \u00e0 disposition de moyens facilitant la fraude fiscale sont d\u00e9sormais int\u00e9gr\u00e9s au champ de comp\u00e9tence des juridictions sp\u00e9cialis\u00e9es, permettant une centralisation des poursuites.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe recours aux techniques sp\u00e9ciales d\u2019enqu\u00eate est \u00e9galement \u00e9largi \u00e0 ces infractions lorsqu\u2019elles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re organis\u00e9 ou complexe, renfor\u00e7ant ainsi les capacit\u00e9s d\u2019investigation des autorit\u00e9s judiciaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, la comp\u00e9tence du parquet national financier est \u00e9tendue afin de couvrir ces nouveaux cas de mise \u00e0 disposition de dispositifs facilitant la fraude fiscale, notamment lorsqu\u2019ils s\u2019inscrivent dans des sch\u00e9mas structur\u00e9s ou en bande organis\u00e9e.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054310034\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi du 25 juin 2026 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, no 2026-534 (article 80)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fraude-fiscale-des-sanctions-renforcees-en-cas-de-facilitation-de-la-fraude-fiscale\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFraude fiscale : des sanctions renforc\u00e9es en cas de facilitation de la fraude fiscale\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_delitincitationfraude.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fraude-fiscale-des-sanctions-renforcees-en-cas-de-facilitation-de-la-fraude-fiscale","created":"2026-07-10","modified":"2026-07-10","activites":["Tout secteur"]},{"id":28594,"title":"SCI familiale : quand la location tourne \u00e0 l\u0027abus de droit\u2026","content":"\u003Cp\u003EUne SCI peut parfaitement louer un bien \u00e0 l\u0027un de ses associ\u00e9s. Mais lorsque cette location s\u0027accompagne d\u0027importants travaux g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9ficits fonciers, l\u0027administration fiscale peut s\u0027interroger sur la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique de l\u0027op\u00e9ration. Jusqu\u0027\u00e0 y voir un abus de droit ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EL\u2019abus de droit au c\u0153ur d\u2019une SCI familiale\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans une affaire r\u00e9cente, une m\u00e8re et sa fille d\u00e9cident de cr\u00e9er une SCI pour acheter 2 maisons voisines. Peu apr\u00e8s, la m\u00e8re transmet une grande partie de ses parts de SCI \u00e0 sa fille et \u00e0 ses petits-enfants, tout en conservant l\u2019essentiel de l\u2019usufruit lui permettant de b\u00e9n\u00e9ficier des revenus de la SCI.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa SCI loue ensuite les 2 maisons \u00e0 la m\u00e8re. Le projet pr\u00e9voit de r\u00e9unir les 2 maisons pour former une seule habitation, ce qui suppose d\u0027importants travaux de r\u00e9novation. Pendant cette p\u00e9riode, le loyer est fix\u00e9 \u00e0 1 000 \u20ac par mois, avant d\u0027\u00eatre port\u00e9 \u00e0 2 000 \u20ac une fois les travaux achev\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu total, la SCI engage plus de 460 000 \u20ac de d\u00e9penses de r\u00e9paration, d\u0027entretien et d\u0027am\u00e9lioration, tandis que les loyers per\u00e7us restent relativement modestes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes charges d\u00e9passent ainsi largement les recettes locatives et la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9gage, plusieurs ann\u00e9es de suite, des d\u00e9ficits fonciers. Des d\u00e9ficits que l\u0027associ\u00e9e locataire impute ensuite sur les revenus fonciers qu\u0027elle per\u00e7oit par ailleurs\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour l\u0027administration fiscale, si le bien faisait bien l\u2019objet d\u2019un bail, pour autant ce montage permet surtout \u00e0 la m\u00e8re de continuer \u00e0 profiter du bien tout en d\u00e9duisant des charges qu\u0027un propri\u00e9taire occupant ne pourrait normalement pas d\u00e9duire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle estime \u00e9galement que la SCI n\u0027a pas g\u00e9r\u00e9 cette location comme elle l\u0027aurait fait avec un locataire ext\u00e9rieur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne analyse valid\u00e9e par le juge, puis confirm\u00e9e par le comit\u00e9 de l\u2019abus de droit fiscal. Pour ces derniers, le caract\u00e8re normal du loyer ne suffit pas \u00e0 \u00e9carter l\u2019abus de droit.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls retiennent que l\u0027op\u00e9ration est durablement d\u00e9ficitaire et que la soci\u00e9t\u00e9 n\u0027a jamais recherch\u00e9 une v\u00e9ritable rentabilit\u00e9 locative. Selon eux, le montage poursuit essentiellement un objectif fiscal et d\u00e9tourne les r\u00e8gles applicables aux propri\u00e9taires qui conservent la jouissance de leur logement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette d\u00e9cision illustre une \u00e9volution de l\u0027analyse retenue par l\u0027administration et les juges : au-del\u00e0 du seul niveau du loyer, c\u0027est d\u00e9sormais la coh\u00e9rence \u00e9conomique de l\u0027op\u00e9ration dans son ensemble qui est examin\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne SCI qui loue un bien \u00e0 l\u0027un de ses associ\u00e9s doit ainsi \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer qu\u0027elle agit dans un v\u00e9ritable int\u00e9r\u00eat patrimonial et locatif, et non dans le seul but de g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9ficits fonciers d\u00e9ductibles.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/sites\/default\/files\/media\/3_Documentation\/cadf\/2026\/seance_1_du_19_mars_2026.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAvis du Comit\u00e9 de l\u0027abus de droit fiscal, s\u00e9ance no 1 du 19 mars 2026, CADF\/AC no 1\/2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/sci-familiale-quand-la-location-tourne-a-l-abus-de-droit\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESCI familiale : quand la location tourne \u00e0 l\u0027abus de droit\u2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_scifamilialedroit.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/sci-familiale-quand-la-location-tourne-a-l-abus-de-droit","created":"2026-07-10","modified":"2026-07-10","activites":["Tout secteur"]},{"id":28590,"title":"Passeport de pr\u00e9vention : des pr\u00e9cisions et une nouvelle sanction  ","content":"\u003Cp\u003ELe passeport de pr\u00e9vention continue son d\u00e9ploiement. \u00c0 cette occasion, la loi du 25 juin 2026 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient compl\u00e9ter le dispositif, notamment pour pr\u00e9ciser qui doit l\u2019alimenter, qui peut y acc\u00e9der et quelles sanctions peuvent \u00eatre encourues en cas de manquement.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPasseport de pr\u00e9vention : la loi anti-fraude pr\u00e9cise les r\u00e8gles du jeu\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le passeport de pr\u00e9vention a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi \u00ab sant\u00e9 au travail \u00bb du 2 ao\u00fbt 2021.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESon objectif est simple : regrouper, dans un espace num\u00e9rique personnel et s\u00e9curis\u00e9, les attestations, certificats, certifications professionnelles et dipl\u00f4mes obtenus \u00e0 l\u2019issue de formations relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif doit permettre de mieux tracer les formations suivies par les travailleurs, mais aussi d\u2019aider les employeurs \u00e0 respecter leurs obligations en mati\u00e8re de formation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention des risques professionnels.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi anti-fraude du 25 juin 2026 apporte une pr\u00e9cision importante, applicable depuis le 27 juin 2026 : le passeport de pr\u00e9vention est d\u00e9sormais ouvert \u00e0 tout titulaire d\u2019un compte personnel de formation (CPF). Il n\u2019est donc plus seulement question de \u00ab travailleur \u00bb ou de demandeur d\u2019emploi.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EDes obligations d\u00e9claratives \u00e9tendues\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDe la m\u00eame mani\u00e8re, l\u2019ensemble des parties prenantes tenues aux obligations d\u00e9clarative des formations sont d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9es et inscrites dans la loi.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, le passeport de pr\u00e9vention doit \u00eatre rempli :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epar l\u2019employeur, l\u2019expert-comptable, le comptable ou le tiers d\u00e9clarant de l\u2019entreprise, pour les formations dispens\u00e9es \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur, sauf lorsqu\u2019elles sont dispens\u00e9es par un organisme de formation ou l\u2019un de ses sous-traitants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epar l\u2019entreprise de travail temporaire, apr\u00e8s information de l\u2019entreprise utilisatrice, lorsque les formations sont dispens\u00e9es aux salari\u00e9s temporaires \u00e0 l\u2019initiative de cette derni\u00e8re, l\u00e0 encore sauf intervention d\u2019un organisme de formation ou de son sous-traitant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epar l\u2019organisme de formation, pour les formations qu\u2019il dispense directement ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un sous-traitant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epar les minist\u00e8res et organismes certificateurs, pour les informations relatives aux titulaires de certifications ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epar les organismes financeurs, dans le cadre du partage des donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019emploi et au parcours de formation professionnelle ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epar le titulaire du passeport lui-m\u00eame, lorsque les attestations, certificats ou dipl\u00f4mes concernent des formations en sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail suivies de sa propre initiative.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EUn acc\u00e8s facilit\u00e9 pour l\u2019employeur\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors, l\u2019acc\u00e8s de l\u2019employeur au passeport de pr\u00e9vention reposait sur une autorisation donn\u00e9e par le titulaire, mais cette logique s\u2019inverse.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, toujours depuis le 27 juin 2026, l\u2019employeur peut consulter et conserver les donn\u00e9es contenues dans le passeport de pr\u00e9vention qui sont n\u00e9cessaires au suivi de ses obligations en mati\u00e8re de formation \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, sauf opposition du titulaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention toutefois : cette consultation et cette conservation doivent se faire dans le respect du RGPD et de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EUne sanction administrative en cas de d\u00e9faut de d\u00e9claration\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDe la m\u00eame mani\u00e8re, une nouvelle amende administrative pourra \u00eatre inflig\u00e9e en cas de manquement \u00e0 l\u2019obligation de remplir le passeport de pr\u00e9vention.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant de cette amende ne peut pas exc\u00e9der 2 000 \u20ac par manquement. Ce montant maximal peut \u00eatre doubl\u00e9 en cas de nouveau manquement constat\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019amende peut aussi \u00eatre augment\u00e9e de 50 % si la personne ou l\u2019organisme concern\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u un avertissement pour le m\u00eame type de manquement au cours de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019une clarification de l\u2019administration reste bienvenue : en effet, si cette amende semble d\u2019abord viser les organismes de formation qui ne rempliraient pas le passeport de pr\u00e9vention, une liste plus large de personnes et d\u2019organismes concern\u00e9s par cette obligation est vis\u00e9e par la loi (employeurs, entreprises de travail temporaire, organismes de formation, minist\u00e8res, organismes certificateurs ou encore organismes financeur).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, on ne sait pas encore clairement si seuls les organismes de formation pourront \u00eatre sanctionn\u00e9s, ou si tous les acteurs tenus d\u2019alimenter le passeport de pr\u00e9vention pourront l\u2019\u00eatre. Une pr\u00e9cision de l\u2019administration est donc attendue sur ce point.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn tout \u00e9tat de cause, pour les employeurs, l\u2019enjeu est double : identifier les formations en sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail \u00e0 d\u00e9clarer et organiser l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es du passeport, en tenant compte du droit d\u2019opposition du titulaire et des exigences relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054309969\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-534 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (article 70)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/passeport-de-prevention-des-precisions-et-une-nouvelle-sanction\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPasseport de pr\u00e9vention : des pr\u00e9cisions et une nouvelle sanction  \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_teletravail.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/passeport-de-prevention-des-precisions-et-une-nouvelle-sanction","created":"2026-07-10","modified":"2026-07-10","activites":["Tout secteur"]},{"id":28592,"title":"Petits colis import\u00e9s : la France suspend sa taxe nationale","content":"\u003Cp\u003ELes petits colis import\u00e9s depuis des pays situ\u00e9s hors de l\u0027Union europ\u00e9enne ne b\u00e9n\u00e9ficient plus d\u0027une exon\u00e9ration syst\u00e9matique de droits de douane. Apr\u00e8s avoir instaur\u00e9, depuis le 1er mars 2026, une taxe nationale destin\u00e9e \u00e0 anticiper une r\u00e9forme europ\u00e9enne, la France suspend ce dispositif au profit d\u0027un droit de douane harmonis\u00e9. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETaxe petit colis : une harmonisation europ\u00e9enne qui remplace le dispositif fran\u00e7ais\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 a instaur\u00e9 une taxe sur les petits colis import\u00e9s d\u0027une valeur inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 150 \u20ac exp\u00e9di\u00e9s depuis un territoire situ\u00e9 hors de l\u0027Union europ\u00e9enne (UE).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette taxe, applicable depuis le 1er mars 2026, poursuivait un double objectif : mettre fin \u00e0 l\u0027avantage concurrentiel dont b\u00e9n\u00e9ficiaient certaines plateformes de commerce en ligne \u00e9tablies hors de l\u0027UE, dont les colis \u00e9chappaient jusqu\u0027alors aux droits de douane, et anticiper la mise en place d\u0027un dispositif harmonis\u00e9 \u00e0 l\u0027\u00e9chelle europ\u00e9enne.La loi de finances pour 2026 pr\u00e9voyait que la taxe fran\u00e7aise serait abrog\u00e9e d\u00e8s que le dispositif europ\u00e9en entrerait en vigueur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette r\u00e9forme europ\u00e9enne entre d\u00e9sormais en application.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er juillet 2026, un droit de douane forfaitaire de 3 \u20ac par cat\u00e9gorie d\u0027article est per\u00e7u sur les colis d\u0027une valeur inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 150 \u20ac import\u00e9s depuis un pays tiers \u00e0 l\u0027UE.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe droit est d\u00fb par les plateformes de vente en ligne concern\u00e9es. Les recettes sont per\u00e7ues par l\u0027UE, qui reverse 25 % de leur montant \u00e0 l\u0027\u00c9tat membre charg\u00e9 de la r\u00e9ception et du d\u00e9douanement des colis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECons\u00e9quence de cette harmonisation : la France suspend l\u0027application de sa taxe nationale \u00e0 compter du 1er juillet 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif devrait encore \u00e9voluer \u00e0 compter du 1er novembre 2026 avec la mise en place d\u0027une redevance europ\u00e9enne destin\u00e9e \u00e0 couvrir les frais de gestion li\u00e9s au traitement de ces flux de colis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s d\u0027application de cette redevance doivent encore \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es. Affaire \u00e0 suivre\u2026\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/presse.economie.gouv.fr\/entree-en-vigueur-au-1er-juillet-des-droits-de-douane-sur-les-petits-colis-a-lechelle-de-lue\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECommuniqu\u00e9 de presse du minist\u00e8re de l\u2019Economie du 30 juin 2026, n\u00b0 850 : \u00ab Entr\u00e9e en vigueur au 1er juillet des droits de douane sur les petits colis \u00e0 l\u0027\u00e9chelle de l\u0027UE \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGITEXT000054390101\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret n\u00b0 2026-589 du 3 juillet 2026 constatant la date d\u0027entr\u00e9e en vigueur des dispositions du droit de l\u0027Union europ\u00e9enne instituant un pr\u00e9l\u00e8vement g\u00e9n\u00e9ral d\u00fb en raison de l\u0027importation de certains articles\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/petits-colis-importes-la-france-suspend-sa-taxe-nationale\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPetits colis import\u00e9s : la France suspend sa taxe nationale\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_taxepetitcolisEU.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/petits-colis-importes-la-france-suspend-sa-taxe-nationale","created":"2026-07-09","modified":"2026-07-09","activites":["Commer\u00e7ant","Distributeur \/ Grossiste","Professionnels du droit et du chiffre"]},{"id":28591,"title":"Contr\u00f4le fiscal : le d\u00e9lai de conservation des documents s\u2019allonge","content":"\u003Cp\u003ELes particuliers et les entreprises sont tenus de conserver pendant une dur\u00e9e minimale les documents susceptibles d\u0027\u00eatre demand\u00e9s par l\u0027administration fiscale dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le. Afin de tenir compte de l\u0027allongement de certains d\u00e9lais de reprise de l\u0027administration, la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales allonge cette dur\u00e9e de conservation. Pour quelle dur\u00e9e ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne dur\u00e9e de conservation align\u00e9e sur les d\u00e9lais de reprise de l\u0027administration\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes particuliers et les entreprises sont tenus de conserver pendant une dur\u00e9e minimale les livres, registres, documents comptables, factures et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, toutes les pi\u00e8ces susceptibles d\u0027\u00eatre demand\u00e9es par l\u0027administration fiscale dans le cadre de l\u0027exercice de ses droits de communication, d\u0027enqu\u00eate ou de contr\u00f4le. Sont notamment concern\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles livres comptables (livre-journal, grand livre, livre d\u0027inventaire lorsqu\u0027il est tenu) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles balances comptables ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles comptes annuels ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles factures \u00e9mises et re\u00e7ues, devis et bons de commande et de livraison ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles relev\u00e9s bancaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles contrats ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles justificatifs de frais ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles d\u00e9clarations fiscales ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tout document permettant de justifier les \u00e9critures comptables ou les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l\u0027administration fiscale.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette obligation concerne \u00e9galement les pi\u00e8ces justificatives relatives aux op\u00e9rations ouvrant droit \u00e0 d\u00e9duction en mati\u00e8re de TVA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u0027\u00e0 pr\u00e9sent, ces documents devaient \u00eatre conserv\u00e9s pendant 6 ans, \u00e0 compter de la derni\u00e8re op\u00e9ration mentionn\u00e9e sur les livres ou registres ou, selon les cas, de la date d\u0027\u00e9tablissement des documents concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette situation pouvait conduire \u00e0 une situation paradoxale : l\u0027administration pouvait contr\u00f4ler une p\u00e9riode de 10 ans alors m\u00eame que le contribuable n\u0027\u00e9tait plus tenu de conserver l\u0027ensemble des documents permettant de justifier sa situation sur toute cette p\u00e9riode.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte d\u00e9sormais cette dur\u00e9e de conservation \u00e0 10 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027objectif est d\u0027aligner l\u0027obligation de conservation des documents sur les d\u00e9lais de reprise dont dispose l\u0027administration dans certaines situations particuli\u00e8res, notamment lorsqu\u0027elle peut remonter jusqu\u0027\u00e0 10 ann\u00e9es en arri\u00e8re pour proc\u00e9der \u00e0 des rectifications.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn portant le d\u00e9lai de conservation \u00e0 10 ans, le l\u00e9gislateur met donc fin \u00e0 une incoh\u00e9rence et aligne d\u00e9sormais la dur\u00e9e de conservation des documents sur le d\u00e9lai maximal pendant lequel l\u0027administration peut exercer son droit de reprise dans ces situations particuli\u00e8res.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, cette r\u00e9forme implique pour les entreprises de revoir, si n\u00e9cessaire, leurs proc\u00e9dures d\u0027archivage, qu\u0027elles soient papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElles devront veiller \u00e0 conserver pendant 10 ans l\u0027ensemble des documents entrant dans le champ de cette obligation afin d\u0027\u00eatre en mesure de r\u00e9pondre \u00e0 toute demande de l\u0027administration fiscale en cas de contr\u00f4le.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette \u00e9volution suppose \u00e9galement d\u0027anticiper les capacit\u00e9s de stockage et les modalit\u00e9s de conservation des documents num\u00e9riques, dont l\u0027int\u00e9grit\u00e9, la lisibilit\u00e9 et l\u0027accessibilit\u00e9 devront \u00eatre garanties pendant toute cette p\u00e9riode.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette nouvelle dur\u00e9e de conservation s\u0027applique aux documents et pi\u00e8ces dont le d\u00e9lai de conservation expire apr\u00e8s le 1er janvier 2027.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054309787\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026, no 2026-534 (article 36)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/controle-fiscal-le-delai-de-conservation-des-documents-s-allonge\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EContr\u00f4le fiscal : le d\u00e9lai de conservation des documents s\u2019allonge\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_delaiconservation.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/controle-fiscal-le-delai-de-conservation-des-documents-s-allonge","created":"2026-07-09","modified":"2026-07-09","activites":["Tout secteur"]},{"id":28589,"title":"VTC : renforcement de la lutte contre le travail dissimul\u00e9 ","content":"\u003Cp\u003EPour lutter contre le travail dissimul\u00e9 dans le secteur des VTC, les obligations pesant sur les exploitants et les plateformes de mise en relation vont \u00eatre renforc\u00e9es. Objectif : mieux contr\u00f4ler les chauffeurs, les v\u00e9hicules utilis\u00e9s et pr\u00e9venir toute tentative de fraude\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETravail dissimul\u00e9 : les plateformes VTC appel\u00e9es \u00e0 approfondir les contr\u00f4les\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre de la lutte contre les fraudes dans le secteur des v\u00e9hicules de transport avec chauffeur, plus connus sous le nom de \u00ab VTC \u00bb, de nouvelles mesures sont pr\u00e9vues. Elles sont applicables, pour l\u2019essentiel, depuis le 27 juin 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est notamment de lutter contre certains pratiques qui consistent, pour un exploitant VTC (c\u2019est-\u00e0-dire un professionnel inscrit au registre des VTC et autoris\u00e9 \u00e0 exercer cette activit\u00e9), \u00e0 mettre son inscription au registre professionnel \u00e0 disposition d\u2019un tiers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, depuis le 27 juin 2026, un exploitant r\u00e9guli\u00e8rement inscrit ne peut plus permettre \u00e0 une autre personne d\u2019utiliser son inscription pour exercer l\u2019activit\u00e9 de VTC \u00e0 sa place, que ce soit gratuitement ou contre r\u00e9mun\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette interdiction vise \u00e0 emp\u00eacher des personnes non d\u00e9clar\u00e9es, ou ne remplissant pas les conditions requises, d\u2019exercer une activit\u00e9 de chauffeur VTC en utilisant l\u2019inscription d\u2019un autre exploitant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour renforcer les contr\u00f4les, les exploitants doivent \u00e9galement d\u00e9clarer davantage d\u2019informations dans le registre professionnel sp\u00e9cifique. Ils doivent notamment y indiquer le nom des conducteurs qu\u2019ils emploient, leur num\u00e9ro de carte professionnelle, ainsi que les num\u00e9ros d\u2019immatriculation des v\u00e9hicules utilis\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes plateformes et autres professionnels de mise en relation pourront acc\u00e9der \u00e0 certaines donn\u00e9es du registre afin de v\u00e9rifier les informations relatives aux exploitants, aux conducteurs et aux v\u00e9hicules auxquels ils ont recours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes sanctions sont \u00e9galement renforc\u00e9es en cas de manquement. Les personnes concern\u00e9es peuvent notamment s\u2019exposer \u00e0 des peines plus lourdes, pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 3 ans d\u2019emprisonnement et 45 000 \u20ac d\u2019amende, ainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de para\u00eetre dans certains lieux ou dans certaines cat\u00e9gories de lieux.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETravail dissimul\u00e9 : des relations de travail contr\u00f4l\u00e9es\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUne autre nouveaut\u00e9 importante issue de la loi de lutte contre les fraudes m\u00e9rite d\u2019\u00eatre signal\u00e9e, s\u2019agissant des chauffeurs VTC.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un exploitant met son inscription au registre \u00e0 disposition d\u2019un tiers, il est pr\u00e9sum\u00e9 li\u00e9 \u00e0 cette personne par un contrat de travail. En pratique, la relation pourra donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une relation employeur \/ salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cas, l\u2019administration proc\u00e8de \u00e0 la radiation de l\u2019inscription de l\u2019exploitant au registre. Elle peut \u00e9galement lui interdire de s\u2019y inscrire \u00e0 nouveau pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette interdiction peut aussi viser, pendant la m\u00eame dur\u00e9e maximale, les dirigeants de droit ou de fait de l\u2019exploitant concern\u00e9, qui pourront se voir interdire d\u2019intervenir en tant que dirigeants d\u2019un exploitant inscrit au registre.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETravail dissimul\u00e9 : les obligations des plateformes renforc\u00e9es\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes obligations des plateformes et autres professionnels de mise en relation seront, elles aussi, renforc\u00e9es, mais selon un calendrier sp\u00e9cifique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter d\u2019une date ult\u00e9rieure, et au plus tard au 1er d\u00e9cembre 2027, ces professionnels devront effectuer davantage de v\u00e9rifications concernant les exploitants qu\u2019ils mettent en relation avec des passagers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls devront notamment s\u2019assurer que l\u2019attestation d\u2019inscription au registre n\u2019est pas mise \u00e0 disposition du conducteur par un tiers lorsque celui-ci op\u00e8re dans le cadre applicable aux travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie \u00e9lectronique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans les autres cas, ils devront v\u00e9rifier que cette attestation est bien mise \u00e0 disposition du conducteur par l\u2019exploitant qui l\u2019emploie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls devront \u00e9galement s\u2019assurer que :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles exploitants qu\u2019ils mettent en relation avec des passagers sont en mesure de d\u00e9montrer qu\u2019ils ne pratiquent pas de travail dissimul\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Equ\u2019ils n\u2019emploient pas de salari\u00e9 non autoris\u00e9 \u00e0 exercer une activit\u00e9 professionnelle en France ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet qu\u2019ils ne mettent pas leur inscription au registre \u00e0 disposition d\u2019un tiers.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes plateformes et autres professionnels de mise en relation devront aussi v\u00e9rifier qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019incoh\u00e9rence manifeste entre, d\u2019une part, les informations figurant dans les attestations de vigilance et les documents relatifs \u00e0 la situation des exploitants au regard de leurs obligations et, d\u2019autre part, les donn\u00e9es relatives aux conducteurs dont ils disposent ou qu\u2019ils recueillent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de non-respect de ces nouvelles obligations, les plateformes et autres professionnels de mise en relation pourront \u00eatre sanctionn\u00e9s financi\u00e8rement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019amende pourra atteindre 150 \u20ac par mise en relation effectu\u00e9e en m\u00e9connaissance de ces obligations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant total des amendes prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un m\u00eame professionnel au cours d\u2019une ann\u00e9e ne pourra toutefois pas exc\u00e9der 5 % du chiffre d\u2019affaires hors taxes r\u00e9alis\u00e9 en France au titre du dernier exercice clos.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour fixer le montant de la sanction, l\u2019administration tiendra notamment compte des circonstances et de la gravit\u00e9 du manquement, de son \u00e9ventuelle r\u00e9it\u00e9ration, du comportement de son auteur, notamment de sa bonne foi, ainsi que de ses ressources et de ses charges.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes professionnels sanctionn\u00e9s pourront contester la d\u00e9cision devant le tribunal administratif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention : ces nouvelles obligations de v\u00e9rification des plateformes et autres professionnels de mise en relation, ainsi que les sanctions administratives qui y sont associ\u00e9es, ne sont pas applicables imm\u00e9diatement. Elles entreront en application \u00e0 une date ult\u00e9rieure, et au plus tard le 1er d\u00e9cembre 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, notez que la r\u00e9glementation pr\u00e9voit d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 un d\u00e9lai pour permettre aux professionnels concern\u00e9s d\u2019effectuer les v\u00e9rifications relatives aux exploitants qu\u2019ils avaient d\u00e9j\u00e0 mis en relation avec des passagers avant l\u2019entr\u00e9e en application de ces nouvelles obligations.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054309736\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-534 du 25 juin 2026 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (article 28)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/vtc-renforcement-de-la-lutte-contre-le-travail-dissimule\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EVTC : renforcement de la lutte contre le travail dissimul\u00e9 \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_vtcdissimule.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/vtc-renforcement-de-la-lutte-contre-le-travail-dissimule","created":"2026-07-09","modified":"2026-07-09","activites":["Transport"]},{"id":28588,"title":"Transports de patients : des trajets bient\u00f4t mieux trac\u00e9s ","content":"\u003Cp\u003EPour lutter contre les facturations abusives, les transports rembours\u00e9s par l\u2019Assurance maladie vont faire l\u2019objet d\u2019un suivi renforc\u00e9. Selon quelles modalit\u00e9s et \u00e0 partir de quand ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETaxis et transports sanitaire : une nouvelle obligation d\u2019\u00e9quipement ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude sociale, une nouvelle mesure vise les transports de patients pris en charge par l\u2019Assurance maladie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont concern\u00e9s les taxis conventionn\u00e9s et les entreprises de transport sanitaire, c\u2019est-\u00e0-dire les professionnels qui r\u00e9alisent des trajets pouvant \u00eatre rembours\u00e9s par l\u2019Assurance maladie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est simple : v\u00e9rifier plus facilement que les trajets factur\u00e9s correspondent bien aux trajets r\u00e9ellement effectu\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour cela, l\u2019ensemble des v\u00e9hicules concern\u00e9s devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d\u2019un dispositif de g\u00e9olocalisation certifi\u00e9 par l\u2019Assurance maladie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif doit permettre de mieux contr\u00f4ler la r\u00e9alit\u00e9 du d\u00e9placement, le trajet parcouru et la coh\u00e9rence avec la facture transmise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes v\u00e9hicules devront aussi disposer d\u2019un syst\u00e8me \u00e9lectronique de facturation int\u00e9gr\u00e9, afin de s\u00e9curiser la facturation des transports rembours\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, cette mesure doit permettre de limiter les risques de fraude ou d\u2019abus : trajets non r\u00e9alis\u00e9s, distances incoh\u00e9rentes, doublons de facturation ou prestations d\u00e9clar\u00e9es dans des conditions diff\u00e9rentes de la r\u00e9alit\u00e9, etc.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi la date pr\u00e9cise d\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette obligation reste encore \u00e0 fixer, celle-ci devra \u00eatre pleinement effective au plus tard le 1er janvier 2027.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054309734\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-534 du 25 juin 2026 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (article 27)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/transports-de-patients-des-trajets-bientot-mieux-traces\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETransports de patients : des trajets bient\u00f4t mieux trac\u00e9s \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_taxitransportsanitaire.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/transports-de-patients-des-trajets-bientot-mieux-traces","created":"2026-07-09","modified":"2026-07-09","activites":["Sant\u00e9","Transport"]},{"id":28587,"title":"Incendies dans le Languedoc-Roussillon : des mesures de soutien d\u00e9ploy\u00e9es par l\u2019Urssaf","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 la suite des incendies survenus en Languedoc-Roussillon, l\u2019Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants (CPSTI) mettent en place des mesures d\u2019urgence pour accompagner les usagers dont l\u2019activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDes mesures de soutien pour les employeurs, les travailleurs ind\u00e9pendants et les professions m\u00e9dicales et param\u00e9dicales\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes employeurs qui se trouvent temporairement dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019effectuer leurs d\u00e9clarations en raison des incendies pourront b\u00e9n\u00e9ficier de la compr\u00e9hension de l\u2019Urssaf en cas de retard d\u00e9claratif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls peuvent \u00e9galement demander le report de leurs \u00e9ch\u00e9ances de cotisations, par la mise en place d\u2019un d\u00e9lai de paiement. Dans ce cadre, les p\u00e9nalit\u00e9s et majorations de retard feront l\u2019objet d\u2019une remise d\u2019office.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa demande peut \u00eatre effectu\u00e9e :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Evia la messagerie s\u00e9curis\u00e9e de l\u2019espace en ligne, rubrique \u00ab Messagerie \u00bb, puis \u00ab Une formalit\u00e9 d\u00e9clarative \u00bb et \u00ab D\u00e9clarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie\u2026) \u00bb ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epar t\u00e9l\u00e9phone au 3957.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, les travailleurs ind\u00e9pendants touch\u00e9s peuvent, eux aussi, demander un report de leurs \u00e9ch\u00e9ances de cotisations, sans application de p\u00e9nalit\u00e9s, ni majorations de retard.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa demande s\u2019effectue :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Evia la messagerie s\u00e9curis\u00e9e de l\u2019espace en ligne, rubrique \u00ab Messagerie \u00bb, puis \u00ab Une formalit\u00e9 d\u00e9clarative \u00bb et \u00ab D\u00e9clarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie\u2026) \u00bb ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epar t\u00e9l\u00e9phone au 3698. En cas de baisse pr\u00e9visible de l\u2019activit\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, il est \u00e9galement possible de demander une diminution des cotisations provisionnelles depuis l\u2019espace en ligne.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, le CPSTI active un plan d\u2019urgence pour les ind\u00e9pendants victimes des incendies. Une aide financi\u00e8re pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 2 000 \u20ac peut \u00eatre accord\u00e9e, sous conditions, aux travailleurs ind\u00e9pendants sinistr\u00e9s. Cette aide concerne notamment les artisans, commer\u00e7ants et professionnels lib\u00e9raux relevant du CPSTI et de la Cipav.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fois le formulaire re\u00e7u par l\u2019organisme concern\u00e9, le d\u00e9lai de mise en paiement est annonc\u00e9 \u00e0 15 jours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que les praticiens et auxiliaires m\u00e9dicaux peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un report de leurs \u00e9ch\u00e9ances de cotisations gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place d\u2019un d\u00e9lai de paiement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls peuvent contacter l\u2019Urssaf par les m\u00eames canaux que les employeurs ou les travailleurs ind\u00e9pendants, ou appeler le 0 806 804 209.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne aide d\u2019action sociale peut aussi \u00eatre envisag\u00e9e aupr\u00e8s de leur caisse de retraite, notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela CARMF pour les m\u00e9decins ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela CARPIMKO pour les infirmiers lib\u00e9raux, kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, orthophonistes, orthoptistes et p\u00e9dicures-podologues.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, l\u2019Urssaf pr\u00e9cise que toutes les d\u00e9marches effectu\u00e9es sur ses sites et toutes ses offres de service sont gratuites.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/aides-delai-report.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr : \u00ab Incendies en Languedoc-Roussillon : l\u2019Urssaf et le CPSTI \u00e0 vos c\u00f4t\u00e9s \u00bb publi\u00e9e le 7 juillet 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/incendies-dans-le-languedoc-roussillon-des-mesures-de-soutien-deployees-par-l-urssaf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EIncendies dans le Languedoc-Roussillon : des mesures de soutien d\u00e9ploy\u00e9es par l\u2019Urssaf\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_incendielanguedoc.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/incendies-dans-le-languedoc-roussillon-des-mesures-de-soutien-deployees-par-l-urssaf","created":"2026-07-09","modified":"2026-07-09","activites":["Tout secteur"]},{"id":28586,"title":"Soldes d\u2019\u00e9t\u00e9 : prolongation sous l\u2019effet de la canicule","content":"\u003Cp\u003ELes dates auxquelles se tiennent les soldes sont strictement encadr\u00e9es. Cependant, du fait des circonstances m\u00e9t\u00e9orologiques, une adaptation est envisag\u00e9e pour les soldes en cours\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESoldes d\u2019\u00e9t\u00e9 : 1 semaine suppl\u00e9mentaire pour faire des affaires\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes commer\u00e7ants ne peuvent pas librement d\u00e9cider de la mise en place de soldes. Au cours d\u2019une ann\u00e9e, 2 p\u00e9riodes sont pr\u00e9vues :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles soldes d\u2019hiver qui d\u00e9butent le 2\u00e8me mercredi du mois de janvier \u00e0 8 heures du matin (cette date est avanc\u00e9e au 1er mercredi du mois de janvier lorsque le 2\u00e8me mercredi intervient apr\u00e8s le 12 du mois) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles soldes d\u0027\u00e9t\u00e9 qui d\u00e9butent le dernier mercredi du mois de juin \u00e0 8 heures du matin (cette date est avanc\u00e9e \u00e0 l\u0027avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient apr\u00e8s le 28 du mois).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EUne fois le point de d\u00e9part identifi\u00e9, il est \u00e9tabli que les soldes se poursuivent pour une dur\u00e9e de 4 semaines.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, du fait de la canicule actuelle, les soldes d\u2019\u00e9t\u00e9 sont exceptionnellement port\u00e9s \u00e0 5 semaines.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe ce fait, les dates des soldes d\u2019\u00e9t\u00e9 sont d\u00e9sormais fix\u00e9es du 24 juin au 28 juillet 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention n\u00e9anmoins : ces dates et cette prolongation ne concernent pas tous les territoires fran\u00e7ais. Plusieurs d\u2019entre eux d\u00e9pendent de r\u00e8gles de fixation des soldes diff\u00e9rentes (consultables \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000047548017\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E), pour lesquels les dates restent inchang\u00e9es.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054392856\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2026 portant prolongation de la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de soldes d\u0027\u00e9t\u00e9 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/soldes-d-ete-prolongation-sous-l-effet-de-la-canicule\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESoldes d\u2019\u00e9t\u00e9 : prolongation sous l\u2019effet de la canicule\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_soldesete.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/soldes-d-ete-prolongation-sous-l-effet-de-la-canicule","created":"2026-07-09","modified":"2026-07-09","activites":["Commer\u00e7ant","Distributeur \/ Grossiste"]},{"id":28585,"title":"Transport : une aide reconduite pour l\u2019achat de carburant","content":"\u003Cp\u003EParmi l\u2019ensemble des aides sectorielles propos\u00e9es par le Gouvernement pour pallier les cons\u00e9quences de la situation au Moyen-Orient sur le prix des carburants, une est propos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice des entreprises du secteur du transport public routier. Une 2\u00e8me it\u00e9ration de cette aide est mise en place\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAide pour l\u2019achat de carburant : une 2nde p\u00e9riode d\u2019accompagnement\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis le mois d\u2019avril 2026, le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides financi\u00e8res \u00e0 destination des professionnels les plus lourdement impact\u00e9s par la hausse des prix des carburants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi les premi\u00e8res aides annonc\u00e9es, l\u2019une concernait les entreprises du secteur du transport public routier, \u00e0 savoir les entreprises de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Etransport de marchandises ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etransport de personnes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etransport sanitaire, hors taxi.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette aide prend la forme d\u2019une somme forfaitaire vers\u00e9e pour chaque v\u00e9hicule et peut atteindre 60 000 \u20ac par entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant per\u00e7u par chaque entreprise d\u00e9pend de la composition de sa flotte. Il est obtenu en additionnant les sommes correspondantes \u00e0 chacun des v\u00e9hicules d\u00e9tenus selon le r\u00e9f\u00e9rentiel qui peut \u00eatre consult\u00e9 \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054386935\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif est reconduit pour une 2\u00e8me p\u00e9riode d\u2019accompagnement des entreprises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi, dans les grandes lignes, le dispositif reste le m\u00eame, des modifications sont apport\u00e9es concernant l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des entreprises sollicitant une aide sup\u00e9rieure \u00e0 5 000 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, sont \u00e9ligibles les entreprises dont le ratio du r\u00e9sultat courant avant imp\u00f4ts sur le chiffre d\u0027affaires est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant la date du 30 avril 2026, ou sur le dernier exercice pour les entreprises ne disposant que d\u0027un exercice comptable clos avant la date du 30 avril 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les entreprises ne disposant pas d\u0027exercice comptable clos avant la date du 30 avril 2026, l\u0027aide est plafonn\u00e9e \u00e0 5 000 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9cis\u00e9 que les aides vis\u00e9es par ce dispositif sont cumulables avec celles du 1er dispositif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcernant les aides per\u00e7ues sup\u00e9rieures \u00e0 5 000 \u20ac, un dispositif de contr\u00f4le est pr\u00e9vu afin de s\u2019assurer que l\u2019aide ne soit vers\u00e9e qu\u2019aux entreprises les plus touch\u00e9es par la hausse des prix des carburants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises ayant re\u00e7u plus de 5 000 \u20ac, tout en affichant un exc\u00e9dent brut d\u2019exploitation, minor\u00e9 des aides du 1er et du 2nd dispositif, sup\u00e9rieur \u00e0 90 % de celui de l\u0027exercice pr\u00e9c\u00e9dent, devront restituer l\u2019aide.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElles devront fournir \u00e0 l\u2019Agence des services de paiement (ASP) avant le 1er septembre 2027 les justificatifs permettant d\u2019\u00e9tablir ou non le respect de cette condition.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de non-transmission de ces justificatifs, l\u2019aide sera r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e, peu importe les r\u00e9sultats de l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054386915\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-591 du 3 juillet 2026 relatif au deuxi\u00e8me dispositif d\u0027aides exceptionnelles attribu\u00e9es aux entreprises de transport public routier - L\u00e9gifrance\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/transport-une-aide-reconduite-pour-l-achat-de-carburant\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETransport : une aide reconduite pour l\u2019achat de carburant\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aidescarburanttransport.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/transport-une-aide-reconduite-pour-l-achat-de-carburant","created":"2026-07-09","modified":"2026-07-09","activites":["Transport"]},{"id":28582,"title":"Fraude fiscale : le r\u00f4le des conseils sous surveillance","content":"\u003Cp\u003ELe dispositif permettant de sanctionner les professionnels ayant particip\u00e9 \u00e0 des manquements fiscaux commis par leurs clients est \u00e9largi. S\u2019il visait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent les situations les plus graves, il concernera d\u00e9sormais de nouveaux cas de manquements sanctionn\u00e9s par l\u2019administration fiscale. Lesquels ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESanction des conseils ayant particip\u00e9 \u00e0 des manquements fiscaux : de nouveaux cas dans le viseur\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans le syst\u00e8me fiscal fran\u00e7ais visant \u00e0 lutter contre la fraude, il est pr\u00e9vu une amende \u00e0 l\u2019encontre des professionnels exer\u00e7ant une activit\u00e9 de conseil juridique, financier ou comptable, ou assurant la d\u00e9tention de biens ou de fonds pour le compte de tiers, lorsqu\u2019ils ont sciemment apport\u00e9 leur concours \u00e0 la commission d\u2019un manquement fiscal par un particulier ou une entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, cette sanction \u00e9tait principalement applicable lorsque le contribuable avait fait l\u2019objet des p\u00e9nalit\u00e9s les plus lourdes, correspondant aux situations de fraude ou d\u2019abus les plus caract\u00e9ris\u00e9s et impliquant une majoration de 80 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales \u00e9tend d\u00e9sormais ce dispositif aux cas dans lesquels les manquements du contribuable sont sanctionn\u00e9s par une majoration de 40 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont notamment concern\u00e9s les cas de manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9fauts de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration apr\u00e8s mise en demeure, ainsi que certains cas d\u2019abus de droit.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette extension conduit \u00e0 \u00e9largir le champ des situations dans lesquelles la responsabilit\u00e9 d\u2019un professionnel du conseil peut \u00eatre engag\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa mise en \u0153uvre de l\u2019amende suppose que l\u2019administration \u00e9tablisse le r\u00f4le du professionnel dans la r\u00e9alisation du manquement fiscal.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle doit ainsi d\u00e9montrer que le conseil a apport\u00e9 une aide effective ayant permis la commission de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 et qu\u2019il avait connaissance du caract\u00e8re non conforme du sch\u00e9ma mis en place.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, ces conditions de mise en \u0153uvre limitent encore le recours \u00e0 ce dispositif, qui demeure d\u00e9pendant d\u2019une appr\u00e9ciation au cas par cas des \u00e9l\u00e9ments de fait.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054309429\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026, no 2026-534 (article 81)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fraude-fiscale-le-role-des-conseils-sous-surveillance\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFraude fiscale : le r\u00f4le des conseils sous surveillance\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_sanctionsconseils.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fraude-fiscale-le-role-des-conseils-sous-surveillance","created":"2026-07-08","modified":"2026-07-08","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"]},{"id":28581,"title":"Sant\u00e9 : plus d\u2019\u00e9tudiants pour l\u2019orientation des urgences","content":"\u003Cp\u003ELes centres de r\u00e9ception et de r\u00e9gulation des appels (CRRA) permettent de traiter et d\u2019orienter les appels li\u00e9s \u00e0 des urgences m\u00e9dicales dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9. Sous certaines conditions, ils peuvent recourir aux \u00e9tudiants en sant\u00e9 afin de faciliter la gestion et la r\u00e9gulation des appels\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECRRA : un renfort pour fluidifier les r\u00e9ponses\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans les \u00e9tablissements de sant\u00e9, les centres de r\u00e9ception et de r\u00e9gulation des appels (CRRA) re\u00e7oivent les appels de potentiels patients pour le compte des services d\u2019aide m\u00e9dicale d\u2019urgence (SAMU) et des services d\u2019acc\u00e8s aux soins (SAS).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de fluidifier ces services de communication, les CRRA peuvent avoir recours aux services d\u2019\u00e9tudiants en sant\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, cette possibilit\u00e9 n\u2019\u00e9tait ouverte qu\u2019aux \u00e9tudiants ayant valid\u00e9 la 3\u00e8me ann\u00e9e du premier cycle des \u00e9tudes de m\u00e9decine.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 27 juin 2026, cette possibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue \u00e0 d\u2019autres cat\u00e9gories d\u2019\u00e9tudiants, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles \u00e9tudiants en m\u00e9decine ayant valid\u00e9 la 2\u00e8me ann\u00e9e du premier cycle ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles \u00e9tudiants en pharmacie ayant valid\u00e9 la 2\u00e8me ann\u00e9e du premier cycle ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles \u00e9tudiants en ma\u00efeutique ayant valid\u00e9 la 2\u00e8me ann\u00e9e du premier cycle ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles \u00e9tudiants infirmiers ayant \u00e9t\u00e9 admis en 3\u00e8me ann\u00e9e.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl est rappel\u00e9 que les \u00e9tudiants qui rejoignent un CRRA devront suivre une formation d\u2019au minimum 5 jours, dispens\u00e9e par un assistant de r\u00e9gulation m\u00e9dicale dipl\u00f4m\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn contrat de vacation ou un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e doit \u00eatre sign\u00e9 dans les 2 jours suivant la prise de fonction de l\u2019\u00e9tudiant.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054311071\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2026 relatif aux vacations des \u00e9tudiants en sant\u00e9 pour la r\u00e9alisation des activit\u00e9s d\u0027assistant de r\u00e9gulation m\u00e9dicale dans les centres de r\u00e9ception et de r\u00e9gulation des appels des SAMU centre 15 et du service d\u0027acc\u00e8s aux soins\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/sante-plus-d-etudiants-pour-l-orientation-des-urgences\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESant\u00e9 : plus d\u2019\u00e9tudiants pour l\u2019orientation des urgences\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_vacationsante%20.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/sante-plus-d-etudiants-pour-l-orientation-des-urgences","created":"2026-07-08","modified":"2026-07-08","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":28580,"title":"S\u00fbret\u00e9 des ports : un axe de lutte contre le narcotrafic ","content":"\u003Cp\u003ELa loi du 13 juin 2025 visant \u00e0 sortir la France du pi\u00e8ge du narcotrafic a instaur\u00e9 de nouveaux m\u00e9canismes de lutte contre le trafic de drogue dont plusieurs relatifs \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 portuaire. Le Gouvernement a r\u00e9cemment apport\u00e9 des pr\u00e9cisions sur le renforcement du cadre applicable aux enqu\u00eates administratives et \u00e0 la surveillance des ports.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERenforcement de la s\u00fbret\u00e9 dans les ports et de la surveillance du personnel\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour acc\u00e9der \u00e0 certains postes, parce qu\u2019ils rel\u00e8vent de la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, des domaines de la s\u00e9curit\u00e9 ou de la d\u00e9fense, les candidats peuvent faire l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate administrative.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette enqu\u00eate permet de v\u00e9rifier l\u2019absence d\u2019incompatibilit\u00e9 entre la personne et le poste pour lequel elle est envisag\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis la loi visant \u00e0 sortir la France du pi\u00e8ge du narcotrafic, cette enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie aux cas o\u00f9 le poste expose la personne \u00e0 des risques de corruption ou de menaces li\u00e9es \u00e0 la criminalit\u00e9 organis\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe nouveaux postes et missions sont maintenant concern\u00e9s par ce type d\u2019enqu\u00eate, dont la liste compl\u00e8te est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000053184027\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles professionnels de l\u0027automobile habilit\u00e9s \u00e0 transmettre des donn\u00e9es dans le syst\u00e8me d\u2019immatriculation des v\u00e9hicules (fichier SIV) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles personnels acc\u00e9dant aux syst\u00e8mes d\u2019information ou au syst\u00e8me d\u2019exploitation des ports et installations portuaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles personnels des ports et installations portuaires (notamment les agents de s\u00fbret\u00e9, les agents charg\u00e9s des contr\u00f4les et des v\u00e9rifications de s\u00fbret\u00e9s, les pilotes maritimes, etc.) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele pr\u00e9sident et les membres du directoire d\u0027un grand port fluvio-maritime ou d\u0027un grand port maritime.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019enqu\u00eate administrative pr\u00e9alable \u00e0 la nomination du pr\u00e9sident et des membres du directoire d\u2019un grand port fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure qui lui est propre et qui fait intervenir le pr\u00e9fet pour les membres du directoire et le ministre charg\u00e9 des ports maritimes pour le pr\u00e9sident du directoire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que cette enqu\u00eate est renouvel\u00e9e chaque ann\u00e9e, afin de v\u00e9rifier que le comportement du pr\u00e9sident ou d\u2019un membre du directoire n\u2019est pas incompatible avec ses missions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans la m\u00eame logique, des enqu\u00eates peuvent \u00eatre men\u00e9es dans le cadre de la d\u00e9livrance d\u2019une autorisation pour acc\u00e9der \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune zone \u00e0 acc\u00e8s restreint d\u0027un port ou d\u0027une installation portuaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune installation portuaire dans laquelle des conteneurs sont d\u00e9charg\u00e9s, charg\u00e9s, transbord\u00e9s ou manutentionn\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune installation portuaire pr\u00e9sentant des risques \u00e9lev\u00e9s et ne comprenant pas de zone \u00e0 acc\u00e8s restreint.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s renforc\u00e9es et concr\u00e8tes de la mise en \u0153uvre des mesures de s\u00fbret\u00e9s, mises \u00e0 jour \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000023086525\/LEGISCTA000051706011\/#LEGISCTA000051706011\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es, notamment en mati\u00e8re de d\u00e9finitions des termes techniques, de proc\u00e9dures de contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s, de gestion des titres d\u2019acc\u00e8s et d\u2019obligations \u00e0 la charge des exploitants de ports.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054280280\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-518 du 18 juin 2026 compl\u00e9tant la liste des d\u00e9cisions pouvant donner lieu \u00e0 une enqu\u00eate administrative en application de l\u0027article L. 114-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054280920\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-524 du 18 juin 2026 relatif \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 portuaire\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022\u2022\tArr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2026 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 portuaire\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2026 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 portuaire\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/surete-des-ports-un-axe-de-lutte-contre-le-narcotrafic\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ES\u00fbret\u00e9 des ports : un axe de lutte contre le narcotrafic \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_loinarcotraficportuaire.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/surete-des-ports-un-axe-de-lutte-contre-le-narcotrafic","created":"2026-07-08","modified":"2026-07-08","activites":["Automobile","Transport"]},{"id":28571,"title":"Travailleur handicap\u00e9 en ESAT : du nouveau pour le carnet de parcours et de comp\u00e9tences","content":"\u003Cp\u003EDans le cadre de l\u2019accompagnement des travailleurs handicap\u00e9s accueillis en \u00e9tablissement ou service d\u2019accompagnement par le travail (ESAT), la r\u00e9glementation vient tout juste de pr\u00e9ciser les mentions du carnet de parcours et de comp\u00e9tence : quelles sont-elles ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECarnet de parcours et de comp\u00e9tence : un format et des rubriques pr\u00e9cis\u00e9s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes travailleurs handicap\u00e9s accueillis en \u00e9tablissement ou service d\u2019accompagnement par le travail (ESAT) disposent d\u2019un carnet de parcours et de comp\u00e9tences.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, ce carnet a vocation \u00e0 attester des comp\u00e9tences, formations et exp\u00e9riences professionnelles du travailleur handicap\u00e9 accueilli en ESAT. Il appartient au travailleur, qui en est le porteur :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede faciliter l\u2019\u00e9valuation annuelle de son projet personnalis\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 et la continuit\u00e9 de son parcours professionnel ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede favoriser la coordination entre les professionnels qui l\u2019accompagnent.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl peut \u00e9galement \u00eatre transmis, avec l\u2019accord du travailleur, \u00e0 tout acteur intervenant dans son parcours professionnel. Depuis le 26 juin 2026, on en sait un peu plus sur les caract\u00e9ristiques de ce carnet.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETout d\u2019abord, on sait d\u00e9sormais que ce carnet peut \u00eatre \u00e9tabli sous format papier ou num\u00e9rique. Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un format num\u00e9rique, le carnet doit s\u2019articuler avec le dossier informatis\u00e9 de l\u2019usager mis en place par la structure d\u2019accompagnement, sans pour autant s\u2019y substituer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EQuelle que soit sa forme, le carnet doit \u00eatre accessible et consultable de mani\u00e8re permanente. Il doit aussi \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 dans un langage accessible, en recourant, selon les besoins, au \u00ab facile \u00e0 lire et \u00e0 comprendre \u00bb (FALC) ou \u00e0 la communication alternative et am\u00e9lior\u00e9e (CAA).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl doit \u00eatre actualis\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement, au moins une fois par an, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019entretien d\u2019\u00e9valuation professionnelle, avec la participation active de la personne accompagn\u00e9e, dans une logique d\u2019auto-\u00e9valuation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, s\u2019agissant de son contenu, on conna\u00eet d\u00e9sormais les rubriques obligatoires que doit comporter ce carnet. Il doit, au minimum, mentionner les informations relatives :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eaux caract\u00e9ristiques du travailleur : identit\u00e9, coordonn\u00e9es, degr\u00e9 d\u2019autonomie, besoins de compensation \u00e9ventuels, modalit\u00e9 d\u2019accueil \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 ses comp\u00e9tences : formations suivies et valid\u00e9es, \u00e9valuations des connaissances et comp\u00e9tences, participation citoyenne au sein de l\u2019\u00e9tablissement ou du service ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 son parcours professionnel : situation ant\u00e9rieure, stages, mises en situation professionnelle, missions hors les murs, m\u00e9tiers exerc\u00e9s, \u00e9volution des activit\u00e9s, exp\u00e9riences en milieu ordinaire ou adapt\u00e9, formations suivies et perspectives professionnelles.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054305881\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2026 fixant les modalit\u00e9s relatives au carnet de parcours et de comp\u00e9tences pr\u00e9vu \u00e0 l\u0027article R. 243-13-2 du code de l\u0027action sociale et des familles\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travailleur-handicape-en-esat-du-nouveau-pour-le-carnet-de-parcours-et-de-competences\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETravailleur handicap\u00e9 en ESAT : du nouveau pour le carnet de parcours et de comp\u00e9tences\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_travailleurhandicapes.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travailleur-handicape-en-esat-du-nouveau-pour-le-carnet-de-parcours-et-de-competences","created":"2026-07-08","modified":"2026-07-07","activites":["Tout secteur"]},{"id":28576,"title":"Signalement des \u00e9v\u00e8nements sanitaires : du nouveau","content":"\u003Cp\u003EUn site internet est mis \u00e0 disposition des professionnels de sant\u00e9 et du grand public pour permettre le signalement de certains \u00e9v\u00e8nements sanitaires consid\u00e9r\u00e9s comme ind\u00e9sirables. La liste des \u00e9v\u00e8nements qui peuvent \u00eatre signal\u00e9s \u00e9volue\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EMaladies \u00e0 signalement obligatoire : une d\u00e9marche simplifi\u00e9e\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe portail de signalement des \u00e9v\u00e8nements sanitaires ind\u00e9sirables (PSIG) permet au grand public, aux professionnels de sant\u00e9 et des secteurs sanitaire et m\u00e9dico-social et \u00e0 ceux du secteur de l\u2019esth\u00e9tique de signaler certains \u00e9v\u00e8nements sanitaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, les personnes expos\u00e9es \u00e0 des typologies d\u2019\u00e9v\u00e8nements list\u00e9s au pr\u00e9alable peuvent, via cette plateforme, informer les autorit\u00e9s sanitaires de fa\u00e7on efficace et d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa liste des \u00e9v\u00e9nements (consultable\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000054359695\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E ici\u003C\/a\u003E) pouvant \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s a \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 jour afin d\u2019y inclure la cat\u00e9gorie des \u00ab maladies \u00e0 signalement obligatoire \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette cat\u00e9gorie concerne :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000047928656\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Emaladies\u003C\/a\u003E justifiant une intervention urgente locale, nationale ou internationale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000047928658\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Emaladies\u003C\/a\u003E qui exigent une surveillance particuli\u00e8re pour la protection de la sant\u00e9 publique.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9cis\u00e9 que les professionnels qui renseigneront ces \u00e9v\u00e8nements sur le PSIG seront consid\u00e9r\u00e9s comme ayant satisfait \u00e0 leurs obligations de signalement aupr\u00e8s des autorit\u00e9s sanitaires concernant ces maladies.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054341423\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2017 fixant la liste des cat\u00e9gories d\u0027\u00e9v\u00e9nements sanitaires ind\u00e9sirables pour lesquels la d\u00e9claration ou le signalement peut s\u0027effectuer au moyen du portail de signalement des \u00e9v\u00e9nements sanitaires ind\u00e9sirables\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054341413\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-567 du 26 juin 2026 relatif au portail de signalement des \u00e9v\u00e9nements sanitaires ind\u00e9sirables et des maladies \u00e0 signalement obligatoire\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/signalement-des-evenements-sanitaires-du-nouveau\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESignalement des \u00e9v\u00e8nements sanitaires : du nouveau\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_evenementssanitaires.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/signalement-des-evenements-sanitaires-du-nouveau","created":"2026-07-07","modified":"2026-07-08","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":28575,"title":"Travail dissimul\u00e9 : renforcement du devoir de vigilance du ma\u00eetre d\u2019ouvrage  ","content":"\u003Cp\u003EDans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le l\u00e9gislateur entend renforcer les obligations pesant sur les ma\u00eetres d\u2019ouvrage en mati\u00e8re de travail dissimul\u00e9, notamment dans les cha\u00eenes de sous-traitance. Une vigilance accrue qui pourra, en cas de manquement, entra\u00eener leur solidarit\u00e9 financi\u00e8re\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E\u00c9largissement du devoir de vigilance et renforcement de la solidarit\u00e9 financi\u00e8re\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que la solidarit\u00e9 financi\u00e8re est un m\u00e9canisme l\u00e9gal de sanction pr\u00e9vu pour lutter contre le travail dissimul\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, lorsqu\u2019un prestataire ou un sous-traitant est contr\u00f4l\u00e9 et sanctionn\u00e9 pour une infraction av\u00e9r\u00e9e de travail dissimul\u00e9, l\u2019Urssaf peut activer la solidarit\u00e9 financi\u00e8re en demandant au donneur d\u2019ordre de payer \u00e0 sa place tout ou partie des sommes dues (cotisations sociales, impositions, p\u00e9nalit\u00e9s, etc.)\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que cette solidarit\u00e9 financi\u00e8re peut \u00eatre activ\u00e9e par l\u2019Urssaf y compris lorsque le donneur d\u2019ordre n\u2019a pas, lui-m\u00eame, commis de fraude.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar cons\u00e9quent, le donneur d\u2019ordre est tenu d\u2019une obligation de vigilance, lui imposant de s\u2019assurer que son cocontractant s\u2019acquitte bel et bien de toutes ses obligations sociales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPlus pr\u00e9cis\u00e9ment, cette obligation de vigilance s\u2019applique d\u00e8s lors que le contrat de prestations atteint 5 000 \u20ac HT ou plus et impose au donneur d\u2019ordre que le prestataire d\u00e9clare correctement son activit\u00e9 et qu\u2019il est \u00e0 jour de ses cotisations sociales. Cette v\u00e9rification doit \u00eatre accomplie :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Elors de la signature du contrat ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etous les 6 mois jusqu\u2019\u00e0 la fin de la prestation.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est dans ce cadre que la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales \u00e9largit et renforce ce devoir de vigilance, notamment dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une sous-traitance \u00ab en cascade \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETout d\u2019abord, le devoir de vigilance du ma\u00eetre d\u2019ouvrage est renforc\u00e9 puisqu\u2019il devra d\u00e9sormais v\u00e9rifier le respect par le sous-traitant de l\u2019ensemble des dispositions prohibant le travail dissimul\u00e9 (par exemple les d\u00e9clarations aux organismes de protection sociale).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette obligation, p\u00e9riodique et applicable jusqu\u2019\u00e0 la fin du contrat de sous-traitance, se traduira par la remise d\u2019une liste de document \u00e0 l\u2019entrepreneur principal visant \u00e0 assurer le respect des obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour l\u2019heure, cette liste de documents est inconnue et doit encore \u00eatre fix\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe la m\u00eame mani\u00e8re, cette obligation de \u00ab v\u00e9rification \u00bb ne s\u2019appliquera qu\u2019aux contrats atteignant un certain montant minimal, restant \u00e0 fixer l\u00e0 encore.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDernier point important : les agents en charge du contr\u00f4le pourront demander \u00e0 se faire pr\u00e9senter l\u2019ensemble de ces documents, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un contr\u00f4le.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, la solidarit\u00e9 financi\u00e8re, telle qu\u2019elle existait d\u00e9j\u00e0 auparavant, est \u00e9galement renforc\u00e9e pour le donneur d\u2019ordre et pour le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, les organismes de recouvrement seront d\u00e9sormais habilit\u00e9s \u00e0 s\u2019adresser directement au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage en cas de manquement \u00e0 l\u2019obligation de vigilance r\u00e9nov\u00e9e, telle que pr\u00e9sent\u00e9e ci-dessus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, notez que le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage ou le donneur d\u2019ordre ne seront pas tenu au paiement de la majoration due en cas de constatation du travail dissimul\u00e9 dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eil proc\u00e8de au r\u00e8glement int\u00e9gral des cotisations dues, des p\u00e9nalit\u00e9s et des majorations de retard ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou, en cas d\u2019impossibilit\u00e9 imm\u00e9diate, il pr\u00e9sente un \u00e9ch\u00e9ancier de paiement, accept\u00e9 par le directeur de l\u2019organisme de recouvrement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9chapper au paiement de la majoration ne sera possible que dans le cas o\u00f9 le donneur d\u2019ordre r\u00e9agit au terme d\u2019un d\u00e9lai restant encore \u00e0 fixer, courant \u00e0 compter de la notification de la mise en demeure.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que l\u2019ensemble de ces nouveaut\u00e9s entreront en vigueur \u00e0 une date restant \u00e0 fixer, mais au plus tard le 26 d\u00e9cembre 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054309449\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-534 du 25 juin 2026 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (article 95)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travail-dissimule-renforcement-du-devoir-de-vigilance-du-maitre-d-ouvrage\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETravail dissimul\u00e9 : renforcement du devoir de vigilance du ma\u00eetre d\u2019ouvrage  \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_solidaritemaitre.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travail-dissimule-renforcement-du-devoir-de-vigilance-du-maitre-d-ouvrage","created":"2026-07-07","modified":"2026-07-07","activites":["Tout secteur"]},{"id":28574,"title":"CPF : de nouvelles mesures pour limiter les abus ","content":"\u003Cp\u003ELa loi relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales poursuit un double objectif en mati\u00e8re de formation professionnelle : mieux s\u00e9curiser l\u2019utilisation du compte personnel de formation (CPF) et renforcer la circulation des informations entre les acteurs de la formation professionnelle, afin de pr\u00e9venir les usages abusifs et d\u2019am\u00e9liorer la transparence du dispositif. Dans quelles mesures ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne meilleure protection et tra\u00e7abilit\u00e9 du CPF pour \u00e9viter toute pratique abusive\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe compte personnel de formation (CPF) est un outil bien connu des actifs : il permet d\u2019utiliser des droits acquis au fil de la carri\u00e8re pour financer une formation. Ainsi, il permet \u00e0 chacun de financer des formations tout au long de sa vie professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETr\u00e8s utilis\u00e9, ce dispositif est aussi devenu une cible pour certaines pratiques abusives : formations fictives ou peu s\u00e9rieuses, inscriptions sans r\u00e9elle volont\u00e9 de se former, utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des droits, etc.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour limiter ces d\u00e9rives, la loi a pr\u00e9vu plusieurs mesures pour mieux encadrer l\u2019utilisation du CPF et ainsi pr\u00e9server la finalit\u00e9 initiale du dispositif, visant au financement de formations utiles au parcours professionnel des actifs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EVoici un rapide panorama des principales mesures touchant \u00e0 ce dispositif.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EUn recours au CPF r\u00e9serv\u00e9 aux formations conduisant \u00e0 une certification ou \u00e0 un bloc de comp\u00e9tences non encore obtenu\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 27 juin 2026, la loi pr\u00e9voit d\u00e9sormais que le titulaire du CPF ne puisse plus utiliser ses droits pour financer une formation sanctionn\u00e9e par une certification ou par la validation d\u2019un bloc de comp\u00e9tence d\u00e9j\u00e0 obtenu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne exception est toutefois pr\u00e9vue pour les certifications en langue, qui peuvent devoir \u00eatre repass\u00e9es, notamment lorsqu\u2019elles ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ou lorsqu\u2019une remise \u00e0 niveau est n\u00e9cessaire.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EUne responsabilisation des titulaires du CPF tenus de se pr\u00e9senter aux \u00e9valuation et \u00e9preuves\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, la loi introduit une nouvelle obligation pour le titulaire du CPF de se pr\u00e9senter aux \u00e9valuations et \u00e9preuves pr\u00e9vues par l\u2019organisme certificateur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn d\u2019autres termes, lorsqu\u2019une formation financ\u00e9e par le CPF pr\u00e9pare \u00e0 une certification, le titulaire du compte devra aller jusqu\u2019au bout de la d\u00e9marche et il devra se pr\u00e9senter aux \u00e9valuations ou aux \u00e9preuves d\u2019examen pr\u00e9vues par le minist\u00e8re ou l\u2019organisme certificateur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn l\u2019absence de motif l\u00e9gitime d\u2019absence, appr\u00e9ci\u00e9 selon des modalit\u00e9s restant encore \u00e0 pr\u00e9ciser, il ne pourra pas mobiliser ses droits CPF pour r\u00e9gler l\u2019organisme de formation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, gestionnaire du CPF, pourra alors lui demander le remboursement des sommes d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez toutefois que cette mesure n\u00e9cessite encore des pr\u00e9cisions r\u00e9glementaires pour entrer pleinement en vigueur.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EUn renforcement des moyens d\u2019actions de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et des consignations (CDC)\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations (CDC) assure la gestion administrative et financi\u00e8re du CPF, notamment via la plateforme Mon Compte Formation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de faciliter le recouvrement des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es ou utilis\u00e9es, la loi relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les pouvoirs de la CDC.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETout d\u2019abord, lorsqu\u2019un organisme de formation ou un titulaire du CPF ne rembourse pas les sommes r\u00e9clam\u00e9es dans les d\u00e9lais fix\u00e9s, une majoration de 10 % peut \u00eatre appliqu\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette p\u00e9nalit\u00e9 peut toutefois \u00eatre r\u00e9duite ou annul\u00e9e, sur demande, une fois le remboursement effectu\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de man\u0153uvres frauduleuses, la majoration peut atteindre 50 % des sommes concern\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, en cas de fraude, la CDC peut agir plus rapidement contre les prestataires de formation. La contrainte qu\u2019elle d\u00e9livre devient imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire : autrement dit, elle peut \u00eatre mise en \u0153uvre sans attendre l\u2019issue d\u2019un \u00e9ventuel recours.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe prestataire peut toujours la contester devant le juge, mais cette contestation ne bloque pas automatiquement le recouvrement. Les modalit\u00e9s permettant de demander l\u2019arr\u00eat de cette ex\u00e9cution provisoire doivent toutefois encore \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, ce pouvoir de contrainte est \u00e9galement \u00e9tendu aux titulaires du CPF lorsqu\u2019ils ont mobilis\u00e9 des droits indus ou utilis\u00e9 leurs droits en violation de la r\u00e9glementation, en cas de man\u0153uvres frauduleuses.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi le titulaire ne forme pas opposition, la contrainte produit les m\u00eames effets qu\u2019un jugement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes mesures sont entr\u00e9es en vigueur le 27 juin 2026, sous r\u00e9serve de pr\u00e9cisions encore attendues pour les modalit\u00e9s d\u2019arr\u00eat de l\u2019ex\u00e9cution\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054309429\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-534 du 25 juin 2026 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (articles 59 \u00e0 62 et 108)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cpf-de-nouvelles-mesures-pour-limiter-les-abus\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECPF : de nouvelles mesures pour limiter les abus \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_cpfluttefraude.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cpf-de-nouvelles-mesures-pour-limiter-les-abus","created":"2026-07-07","modified":"2026-07-07","activites":["Tout secteur"]},{"id":28573,"title":"Installations de combustion : du nouveau ","content":"\u003Cp\u003ELa r\u00e9glementation applicable aux installations class\u00e9es pour la protection de l\u0027environnement, relative \u00e0 l\u0027activit\u00e9 de combustion de taille dite \u00ab moyenne \u00bb est modifi\u00e9e pour y int\u00e9grer l\u0027utilisation de certains bioliquides.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EInstallations de combustion, de quoi parle-t-on ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes installations class\u00e9es pour la protection de l\u2019environnement (ICPE) relevant de la rubrique 2910 ont pour activit\u00e9 la production d\u2019\u00e9nergie \u00e0 partir de la combustion, que ce soit sous forme de chaleur, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou d\u2019\u00e9nergie m\u00e9canique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElles sont utilis\u00e9es principalement dans le secteur industriel, mais il est possible de les retrouver dans les secteurs tertiaire et agricole. De m\u00eame, ce type d\u2019installations peut \u00eatre utilis\u00e9 pour des infrastructures r\u00e9sidentielles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne installation de combustion rel\u00e8ve de la rubrique 2910 en fonction des combustibles qu\u2019elle utilise, de l\u2019utilisation de la chaleur et de la puissance des fours.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELes bioliquides admis pour les installations de combustion de taille moyenne\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa liste des combustibles pouvant \u00eatre utilis\u00e9s dans une ICPE relevant de la rubrique 2910 a \u00e9t\u00e9 enrichie par des bioliquides, c\u2019est-\u00e0-dire un combustible liquide destin\u00e9 \u00e0 des usages \u00e9nerg\u00e9tiques autres que pour le transport, y compris la production d\u0027\u00e9lectricit\u00e9, le chauffage et le refroidissement, et produit \u00e0 partir de la biomasse.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETr\u00e8s concr\u00e8tement, peuvent \u00eatre utilis\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles esters m\u00e9thyliques d\u2019acides gras fabriqu\u00e9s \u00e0 partir d\u2019huiles v\u00e9g\u00e9tales ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet les alcanes obtenus par hydrotraitement d\u2019huiles v\u00e9g\u00e9tales, d\u2019huiles alimentaires usag\u00e9es ou de graisses animales.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECet \u00e9largissement des combustibles utilisables a entra\u00een\u00e9 une mise \u00e0 jour du cadre technique applicable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que les 3 cat\u00e9gories d\u2019ICPE de la rubrique 2910 sont concern\u00e9es, \u00e0 savoir les installations soumises \u00e0 d\u00e9claration, enregistrement et autorisation. Chaque r\u00e8glementation a ainsi \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour qu\u2019il est possible de retrouver dans le d\u00e9tail :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGISCTA000037292178?__cf_chl_f_tk=Wf_jwCbNKi8mmOlSv64emrv.SmCc5hYnUZn9oSUtsdU-1783331766-1.0.1.1-AQ0j2jW4y_NXMaOTrUUHerlm9mqJcOXB4ye5bP4KHf8\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E pour les ICPE soumises \u00e0 d\u00e9claration ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000037284611\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E pour les ICPE soumises \u00e0 enregistrement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000037284510\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici \u003C\/a\u003Epour les ICPE soumises \u00e0 autorisation.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054305608\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-533 du 23 juin 2026 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l\u0027environnement\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054305621\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2026 modifiant plusieurs arr\u00eat\u00e9s du 3 ao\u00fbt 2018 relatifs aux installations de combustion\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/installations-de-combustion-du-nouveau\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EInstallations de combustion : du nouveau \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_ICPEcombustion.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/installations-de-combustion-du-nouveau","created":"2026-07-07","modified":"2026-07-07","activites":["Industrie"]},{"id":28572,"title":"Contr\u00f4le fiscal : le droit de communication passe au num\u00e9rique","content":"\u003Cp\u003EAfin de renforcer la lutte contre la fraude sociale et fiscale, il est pr\u00e9vu de moderniser les modalit\u00e9s d\u0027exercice du droit de communication de l\u0027administration. Certains organismes pourront d\u00e9sormais \u00eatre tenus de r\u00e9pondre sous un format d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne transmission d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e des informations\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre de son droit de communication, l\u0027administration fiscale peut demander \u00e0 certains tiers de lui transmettre les renseignements ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 ses missions de contr\u00f4le.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u0027\u00e0 pr\u00e9sent, aucun format de r\u00e9ponse n\u0027\u00e9tait impos\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, les \u00e9tablissements financiers, les organismes bancaires et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, les personnes soumises aux obligations d\u00e9claratives relatives aux comptes ouverts, d\u00e9tenus, utilis\u00e9s ou clos en France et \u00e0 l\u0027\u00e9tranger pourront \u00eatre tenus de r\u00e9pondre sous une forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, selon un format qui sera fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 \u00e0 venir.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette facult\u00e9 est \u00e9galement ouverte \u00e0 l\u0027administration des douanes lorsqu\u0027elle exerce son propre droit de communication.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027objectif est de faciliter le traitement automatis\u00e9 des informations recueillies, d\u0027en am\u00e9liorer l\u0027exploitation et de renforcer l\u0027efficacit\u00e9 des contr\u00f4les fiscaux et douaniers.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054309636\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-534 du 25 juin 2026 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (article 14)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/controle-fiscal-le-droit-de-communication-passe-au-numerique\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EContr\u00f4le fiscal : le droit de communication passe au num\u00e9rique\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_LCFSF.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/controle-fiscal-le-droit-de-communication-passe-au-numerique","created":"2026-07-07","modified":"2026-07-07","activites":["Tout secteur"]},{"id":28563,"title":"Contr\u00f4le fiscal international : un d\u00e9lai de reprise prolong\u00e9 ?","content":"\u003Cp\u003ELa loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les moyens d\u0027action de l\u0027administration fiscale lorsqu\u0027un contr\u00f4le n\u00e9cessite la coop\u00e9ration d\u0027une administration \u00e9trang\u00e8re. Au programme : des \u00e9changes \u00e9largis avec certains \u00c9tats situ\u00e9s hors de l\u0027Union europ\u00e9enne et un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour mener le contr\u00f4le \u00e0 son terme\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPlus de temps pour les contr\u00f4les men\u00e9s avec des administrations \u00e9trang\u00e8res\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u0027un contr\u00f4le fiscal porte sur une situation pr\u00e9sentant des liens avec l\u0027\u00e9tranger, l\u0027administration fran\u00e7aise peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 travailler avec les autorit\u00e9s fiscales d\u0027autres pays afin d\u0027\u00e9changer des informations ou de mener certaines op\u00e9rations de contr\u00f4le en commun.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u0027\u00e0 pr\u00e9sent, ces proc\u00e9dures de coop\u00e9ration \u00e9taient principalement r\u00e9serv\u00e9es aux \u00c9tats membres de l\u0027Union europ\u00e9enne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi ouvre d\u00e9sormais ces possibilit\u00e9s aux \u00c9tats et territoires situ\u00e9s hors de l\u0027Union europ\u00e9enne, d\u00e8s lors qu\u0027ils ont conclu avec la France une convention pr\u00e9voyant une assistance administrative pour lutter contre la fraude et l\u0027\u00e9vasion fiscales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette coop\u00e9ration renforc\u00e9e a \u00e9galement une cons\u00e9quence importante pour le contribuable : lorsque l\u0027administration l\u0027informe, avant l\u0027expiration du d\u00e9lai dont elle dispose normalement pour rectifier son imposition, qu\u0027elle engage une telle proc\u00e9dure de coop\u00e9ration internationale, elle b\u00e9n\u00e9ficiera de 3 ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires pour corriger d\u0027\u00e9ventuelles erreurs ou insuffisances d\u0027imposition.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, si des agents de l\u0027administration \u00e9trang\u00e8re sont amen\u00e9s \u00e0 assister aux op\u00e9rations de contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9es en France, le contribuable ne pourra pas s\u0027opposer \u00e0 leur pr\u00e9sence : un tel refus sera trait\u00e9 comme une opposition au contr\u00f4le fiscal et pourra donner lieu aux sanctions pr\u00e9vues dans cette situation.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054310056\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026, no 2026-534 (article 85)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/controle-fiscal-international-un-delai-de-reprise-prolonge\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EContr\u00f4le fiscal international : un d\u00e9lai de reprise prolong\u00e9 ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_controlefiscalinternational.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/controle-fiscal-international-un-delai-de-reprise-prolonge","created":"2026-07-07","modified":"2026-07-07","activites":["Tout secteur"]},{"id":28568,"title":"Infirmier : des d\u00e9tails attendus pour plus d\u2019autonomie","content":"\u003Cp\u003EDans la foul\u00e9e de la loi du 27 juin 2025 sur la profession d\u2019infirmier, le Gouvernement a adopt\u00e9 un texte en d\u00e9cembre 2025 pour mieux d\u00e9finir les comp\u00e9tences \u00e9largies de ces professionnels. Cependant, 2 textes \u00e9taient toujours attendus pour rendre le dispositif complet et applicable. C\u2019est chose faite\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EInfirmiers : des pr\u00e9cisions attendue\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn juin 2025, une loi importante pour la profession d\u2019infirmier a red\u00e9fini les conditions d\u2019exercice de ce m\u00e9tier en permettant notamment d\u2019\u00e9largir les comp\u00e9tences de ces professionnels et en leur permettant d\u2019exercer de fa\u00e7on plus autonome.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe travail a \u00e9t\u00e9 poursuivi en d\u00e9cembre 2025 par le Gouvernement avec la publication d\u2019un texte pr\u00e9cisant d\u2019autant plus les domaines d\u2019intervention et de comp\u00e9tence des infirmiers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, des pr\u00e9cisions devaient toujours \u00eatre apport\u00e9es pour compl\u00e9ter le dispositif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECeci \u00e9tant d\u00e9sormais fait, il est possible\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EL\u2019infirmier anesth\u00e9siste dipl\u00f4m\u00e9 d\u2019\u00c9tat\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes infirmiers en pratique avanc\u00e9e (IPA) sont des professionnels justifiant de connaissances et d\u2019une exp\u00e9rience significative n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de leurs fonctions et ayant suivi une formation compl\u00e9mentaire aboutissant \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019un dipl\u00f4me d\u2019\u00c9tat en ce sens.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est cr\u00e9\u00e9 une nouvelle sp\u00e9cialit\u00e9 au sein des IPA, celle d\u2019infirmier anesth\u00e9siste.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes derniers pourront r\u00e9aliser, sous la responsabilit\u00e9 d\u2019un m\u00e9decin anesth\u00e9siste, plusieurs gestes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019anesth\u00e9sie g\u00e9n\u00e9rale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019anesth\u00e9sie loco-r\u00e9gionale et r\u00e9injections dans le cas o\u00f9 un dispositif a \u00e9t\u00e9 mis en place par un m\u00e9decin anesth\u00e9siste-r\u00e9animateur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela r\u00e9animation per-op\u00e9ratoire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIls sont \u00e9galement habilit\u00e9s \u00e0 accomplir les soins et gestes n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces gestes, ainsi que ceux suivant leur r\u00e9alisation.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EL\u2019autonomie renforc\u00e9e de la profession\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUne nouvelle d\u00e9finition de l\u2019exercice de la profession est adopt\u00e9e : \u00ab L\u0027exercice de la profession infirmi\u00e8re comporte l\u0027initiation, l\u0027analyse, la r\u00e9alisation, l\u0027organisation et l\u0027\u00e9valuation des actes et soins infirmiers de nature pr\u00e9ventive, \u00e9ducative, curative, palliative, relationnelle ou destin\u00e9s \u00e0 la surveillance clinique \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa notion \u00ab d\u2019initiation \u00bb des actes de soins est nouvelle dans cette d\u00e9finition et refl\u00e8te l\u2019importance du \u00ab r\u00f4le propre \u00bb des infirmiers qui est consacr\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette notion de r\u00f4le propre caract\u00e9rise la possibilit\u00e9 pour les infirmiers de prendre en charge directement les patients et ainsi d\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019initiative de leur parcours de soins d\u00e8s lors que les soins n\u00e9cessaires sont express\u00e9ment vis\u00e9s comme relevant de cette capacit\u00e9 de la profession.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est ce dernier point qui vient d\u2019\u00eatre clarifi\u00e9 avec la publication de listes regroupant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054321952\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eactes et soins\u003C\/a\u003E qui peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du r\u00f4le propre par l\u2019infirmier, ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par lui \u00e0 un autre professionnel ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054321931\u0022\u003Eproduits de sant\u00e9 et les exam\u003C\/a\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054321931\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ee\u003C\/a\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054321931\u0022\u003Ens\u003C\/a\u003E qui peuvent \u00eatre prescrits ou renouvel\u00e9s.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en cas d\u2019absence de m\u00e9decin, les infirmiers sont autoris\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre des protocoles de soins d\u2019urgence. Il faut n\u00e9anmoins que ces protocoles aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9taill\u00e9s par \u00e9crit par un m\u00e9decin.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053165854\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1306 du 24 d\u00e9cembre 2025 relatif aux activit\u00e9s et comp\u00e9tences de la profession d\u0027infirmier\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054321926\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2026 fixant la liste des produits de sant\u00e9 et examens compl\u00e9mentaires que les infirmiers dipl\u00f4m\u00e9s d\u0027Etat sont autoris\u00e9s \u00e0 prescrire ou \u00e0 renouveler\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054321952\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par les infirmiers dipl\u00f4m\u00e9s d\u0027Etat\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/infirmier-des-details-attendus-pour-plus-d-autonomie\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EInfirmier : des d\u00e9tails attendus pour plus d\u2019autonomie\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_competenceinfirmiers.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/infirmier-des-details-attendus-pour-plus-d-autonomie","created":"2026-07-06","modified":"2026-07-06","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":28567,"title":"Mandats municipaux : des droits sociaux pr\u00e9cis\u00e9s pour les salari\u00e9s \u00e9lus ","content":"\u003Cp\u003ELes salari\u00e9s titulaires d\u2019un mandat municipal qui s\u2019absentent de leur poste pour exercer leurs missions d\u2019\u00e9lu voient ces absences assimil\u00e9es \u00e0 du temps de travail effectif pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains avantages sociaux. Lesquels ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAbsence li\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice d\u2019un mandat municipal : la liste des avantages sociaux qui doivent \u00eatre maintenus est pr\u00e9cis\u00e9e\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons qu\u2019un salari\u00e9 peut tout \u00e0 fait continuer \u00e0 travailler dans une entreprise tout en exer\u00e7ant un mandat municipal.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, il peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 s\u2019absenter de son poste pour participer \u00e0 la vie de la commune, par exemple pour assister \u00e0 des r\u00e9unions ou remplir les obligations li\u00e9es \u00e0 son mandat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes absences autoris\u00e9es ne doivent pas le priver de certains avantages sociaux accord\u00e9s dans l\u2019entreprise. Autrement dit, pour d\u00e9terminer si le salari\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier de ces avantages, ces p\u00e9riodes d\u2019absence doivent \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 du temps de travail effectif. Depuis le 28 juin 2026, la liste des avantages concern\u00e9s est pr\u00e9cis\u00e9ment connue. Il s\u2019agit notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes titres-restaurant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes ch\u00e8ques-vacances ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes ch\u00e8ques emploi-service universel ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes ch\u00e8ques-cadeaux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes avantages li\u00e9s \u00e0 la prise en charge des frais de transport personnels ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes prestations du comit\u00e9 social et \u00e9conomique li\u00e9es aux activit\u00e9s sociales et culturelles ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes garanties de protection sociale compl\u00e9mentaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eainsi que des autres avantages pr\u00e9vus par accord collectif, d\u00e9cision de l\u2019employeur ou usage dans l\u2019entreprise.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, l\u2019employeur ne peut donc pas \u00e9carter un salari\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice de ces avantages au seul motif qu\u2019il s\u2019est absent\u00e9 pour exercer le mandat municipal dont il est titulaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn d\u2019autres termes, un salari\u00e9 exer\u00e7ant, par ailleurs, un mandat local, ne peut pas se voir priv\u00e9 de l\u2019un de ces avantages au motif qu\u2019il s\u2019est absent\u00e9 pour accomplir ses t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 son mandat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette pr\u00e9cision s\u2019inscrit dans la r\u00e9glementation relative au statut de l\u2019\u00e9lu local, \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/JORFARTI000053142275\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Er\u00e9cemment r\u00e9form\u00e9e\u003C\/a\u003E, et vise \u00e0 \u00e9viter que l\u2019engagement municipal d\u2019un salari\u00e9 ait des cons\u00e9quences d\u00e9favorables sur ses droits sociaux dans l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054321401\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-544 du 25 juin 2026 relatif au droit aux prestations sociales et avantages sociaux des salari\u00e9s titulaires de mandats municipaux\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/mandats-municipaux-des-droits-sociaux-precises-pour-les-salaries-elus\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMandats municipaux : des droits sociaux pr\u00e9cis\u00e9s pour les salari\u00e9s \u00e9lus \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_mandatsmunicipaux.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/mandats-municipaux-des-droits-sociaux-precises-pour-les-salaries-elus","created":"2026-07-06","modified":"2026-07-06","activites":["Tout secteur"]},{"id":28565,"title":"Formalit\u00e9s et propri\u00e9t\u00e9 industrielle : simplification en vue ?","content":"\u003Cp\u003EL\u2019Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (INPI) a fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9forme simplifiant, harmonisant et modernisant ses proc\u00e9dures en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Que faut-il en retenir ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne r\u00e9forme des proc\u00e9dures de l\u2019INPI\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes proc\u00e9dures de l\u2019Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (INPI) ont fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9forme visant \u00e0 les simplifier, les harmoniser et les moderniser.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ENotifications \u00e9lectroniques\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EL\u0027un des premiers effets de cette r\u00e9forme concerne les notifications et la fin de l\u2019utilisation du papier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETr\u00e8s concr\u00e8tement les notifications ne se feront plus que par voie \u00e9lectronique. En l\u2019absence d\u2019adresse \u00e9lectronique connue de l\u2019INPI, la notification se fera par une publication d\u2019un avis au Bulletin officiel de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECeci est valable pour les notifications relatives aux dessins et mod\u00e8les, aux brevets d\u2019invention et aux marques de produits ou de services.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, le destinataire recevra un mail l\u2019informant qu\u2019une notification est disponible sur son espace personnel dans le portail e-proc\u00e9dures de l\u2019INPI.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EOpposition, annulation et d\u00e9ch\u00e9ance de marque\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes d\u00e9lais accord\u00e9s \u00e0 l\u2019INPI pour examiner les demandes d\u2019oppositions, d\u2019annulations et de d\u00e9ch\u00e9ances de marques sont allong\u00e9s d\u2019un mois, passant ainsi de 3 \u00e0 4 mois. Notez que le silence gard\u00e9 de l\u2019INPI \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai a toujours valeur de rejet de la demande.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe nouveau d\u00e9lai est applicable imm\u00e9diatement, y compris aux demandes en cours \u00e0 la date du 2 juillet 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, le d\u00e9lai accord\u00e9 pour d\u00e9poser des observations s\u2019agissant des certificats d\u2019utilit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 3 mois apr\u00e8s la publication de la demande dudit certificat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, il sera possible pour les opposants \u00e0 une marque de compl\u00e9ter ou de r\u00e9gulariser leur dossier apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t initial.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ESalari\u00e9 inventeur\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, il existe un cadre sp\u00e9cifique aux inventions des salari\u00e9s afin d\u2019articuler leurs droits avec ceux de leur employeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, un salari\u00e9 auteur d\u0027une invention doit en faire imm\u00e9diatement la d\u00e9claration \u00e0 l\u0027employeur. Jusqu\u2019alors, il \u00e9tait possible pour le salari\u00e9 de satisfaire \u00e0 cette r\u00e8gle gr\u00e2ce \u00e0 la transmission par l\u2019INPI \u00e0 l\u0027employeur du 2d exemplaire d\u2019une enveloppe de d\u00e9claration d\u2019invention. Cette modalit\u00e9 est supprim\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ED\u00e9p\u00f4t de brevet\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa composition du dossier de demande de brevet est all\u00e9g\u00e9e. Ce dossier doit toujours \u00eatre compos\u00e9 d\u2019une requ\u00eate en d\u00e9livrance de brevet avec les annexes suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune description de l\u0027invention, accompagn\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant de dessins ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune ou plusieurs revendications ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun abr\u00e9g\u00e9 du contenu technique de l\u0027invention.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, il n\u2019est plus n\u00e9cessaire d\u2019annexer une copie des d\u00e9p\u00f4ts ant\u00e9rieurs dont des \u00e9l\u00e9ments sont repris en cas de demandes de d\u00e9p\u00f4t de brevet successives faites par le m\u00eame inventeur. Cette demande permet, pour rappel, que la 2de demande de brevet b\u00e9n\u00e9ficie de la date de d\u00e9p\u00f4t de la 1re pour les \u00e9l\u00e9ments communs aux 2 demandes. Il ne sera donc plus n\u00e9cessaire de fournir les copies des brevets ant\u00e9rieurs pour pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments communs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que les fascicules de brevets ne seront plus imprim\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, il est possible de formuler des propositions de modification du brevet dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019opposition jusqu\u2019\u00e0 la fin de la phase d\u2019orale sous r\u00e9serve d\u2019un d\u00e9bat contradictoire.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn cadre applicable aux redevances plus strictes\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ER\u00e9duction de redevance resserr\u00e9e\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, \u00e0 l\u0027occasion du d\u00e9p\u00f4t, de l\u0027examen, de la d\u00e9livrance du brevet et de son maintien en vigueur, une redevance doit \u00eatre pay\u00e9e \u00e0 l\u2019INPI.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant de cette redevance peut \u00eatre diminu\u00e9 selon les cas. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les entreprises employant moins de 1 000 salari\u00e9s et dont 25 % maximum du capital \u00e9tait d\u00e9tenu par une autre entit\u00e9 ne remplissant pas cette condition d\u2019effectif pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier de cette r\u00e9duction.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAujourd\u2019hui, la condition d\u2019effectif est abaiss\u00e9e \u00e0 250 salari\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez un changement au niveau de la proc\u00e9dure. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la demande de r\u00e9duction pouvait \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la demande de brevet. Cette demande doit, maintenant, \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EFin du remboursement des redevances\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour toutes les demandes introduites \u00e0 compter du 2 juillet 2026, il ne sera plus possible d\u2019obtenir un remboursement de redevances vers\u00e9es au titre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019une irrecevabilit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019une cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure de limitation de brevet en cas d\u2019opposition ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019une absence de traduction lors de la transformation d\u2019un brevet europ\u00e9en ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019une non-transmission \u00e0 l\u2019Office mondial de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019une demande d\u2019extension internationale de brevet.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar exception, il sera possible d\u2019obtenir le remboursement de la redevance de rapport de recherche d\u0027un brevet lorsqu\u0027il est mis fin \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, \u00e0 condition que la proc\u00e9dure d\u0027\u00e9tablissement du rapport de recherche n\u0027ait pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUne am\u00e9lioration de la protection des donn\u00e9es personnelles\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDans un souci de confidentialit\u00e9 et de protection des donn\u00e9es personnelles, les adresses du domicile des personnes physiques d\u00e9posantes de titres de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ne seront plus publi\u00e9es, ni diffus\u00e9es sur les registres et dans le Bulletin officiel de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EResteront publiques les nom, pr\u00e9noms, commune et pays de r\u00e9sidence de la personne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElles ne figureront donc plus sur le site DATA INPI pour respecter la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles, comme c\u2019est d\u00e9j\u00e0 le cas pour le Registre national des entreprises (RNE).\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054361178\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d\u0027harmonisation, de simplification et de modernisation des proc\u00e9dures de l\u0027Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/formalites-et-propriete-industrielle-simplification-en-vue\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFormalit\u00e9s et propri\u00e9t\u00e9 industrielle : simplification en vue ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_INPI.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/formalites-et-propriete-industrielle-simplification-en-vue","created":"2026-07-06","modified":"2026-07-06","activites":["Industrie","Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre","Sant\u00e9"]},{"id":28564,"title":"Revenus illicites : une CSG port\u00e9e \u00e0 25 %","content":"\u003Cp\u003ELa loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les cons\u00e9quences fiscales et sociales applicables aux revenus provenant de certaines activit\u00e9s illicites. D\u00e8s les revenus imposables de 2026, ils seront soumis \u00e0 une CSG de 25 %, mais ce n\u2019est pas tout\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne taxation renforc\u00e9e des revenus d\u2019activit\u00e9s illicites\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ECertains revenus provenant d\u0027activit\u00e9s illicites, notamment du trafic de stup\u00e9fiants, d\u0027armes ou de fausse monnaie, etc., peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre tax\u00e9s par l\u0027administration fiscale, m\u00eame lorsqu\u0027ils n\u0027ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter des revenus imposables de 2026, ces sommes seront aussi soumises \u00e0 une CSG de 25 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutre changement : cette contribution ne pourra pas \u00eatre d\u00e9duite du revenu imposable, contrairement \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu pour une partie de la CSG applicable aux autres revenus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi pr\u00e9voit \u00e9galement que ces revenus seront d\u00e9sormais pris en compte pour calculer les ressources ouvrant droit \u00e0 certaines aides sociales ou permettant d\u0027en fixer le montant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, une personne ne pourra plus percevoir, pour une m\u00eame p\u00e9riode, des allocations ch\u00f4mage et des revenus issus de ces activit\u00e9s illicites. Pour v\u00e9rifier cette r\u00e8gle, l\u0027administration fiscale transmettra les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u0027organisme charg\u00e9 du versement des allocations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi ces revenus sont d\u00e9couverts apr\u00e8s le versement des allocations, l\u0027organisme pourra revoir les droits de la personne concern\u00e9e. Toutefois, la diminution des allocations ne pourra jamais \u00eatre sup\u00e9rieure au montant des revenus illicites per\u00e7us.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054309935\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026, no 2026-534 (article 65)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/revenus-illicites-une-csg-portee-a-25\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERevenus illicites : une CSG port\u00e9e \u00e0 25 %\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_revenusactivitesillicites.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/revenus-illicites-une-csg-portee-a-25","created":"2026-07-06","modified":"2026-07-06","activites":["Tout secteur"]},{"id":28561,"title":"Fraude aux arr\u00eats de travail : du nouveau en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine et de contre visite m\u00e9dicale ","content":"\u003Cp\u003EContre-visite m\u00e9dicale, information de l\u2019employeur et renouvellement des arr\u00eats en t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine : plusieurs r\u00e8gles \u00e9voluent pour mieux encadrer les arr\u00eats de travail, limiter les abus et lutter contre les arr\u00eats de travail frauduleux. Tour d\u2019horizon des mesures les plus importantes en la mati\u00e8re\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDes mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer les contr\u00f4les autour des arr\u00eats de travail\u003C\/h2\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EContre-visite patronale : l\u2019employeur inform\u00e9 en cas de d\u00e9saccord de la caisse\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, l\u2019employeur tenu d\u2019assurer le maintien de salaire d\u2019un salari\u00e9 en arr\u00eat de travail percevant des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale (IJSS) peut, en contrepartie, demander \u00e0 ce dernier de se soumettre \u00e0 une contre-visite m\u00e9dicale, parfois appel\u00e9e \u00ab contre-visite patronale \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette contre-visite vise \u00e0 v\u00e9rifier que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 justifie effectivement son arr\u00eat de travail et le prive bien de sa capacit\u00e9 \u00e0 exercer son activit\u00e9 professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque la contre-visite diligent\u00e9e par l\u2019employeur conclut que l\u2019arr\u00eat de travail n\u2019est pas justifi\u00e9, ou lorsque le m\u00e9decin contr\u00f4leur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019examiner le salari\u00e9, un rapport est transmis au service du contr\u00f4le m\u00e9dical de la caisse.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu vu de ce rapport, le service du contr\u00f4le m\u00e9dical peut soit demander \u00e0 la caisse de suspendre le versement des IJSS, soit proc\u00e9der \u00e0 un nouvel examen de la situation de l\u2019assur\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 27 juin 2026, lorsque le service du contr\u00f4le m\u00e9dical d\u00e9cidera de ne pas suivre l\u2019avis du m\u00e9decin mandat\u00e9 par l\u2019employeur, il devra en informer ce dernier par un avis \u00e9crit et motiv\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl convient toutefois de pr\u00e9ciser que le non-respect de cette obligation d\u2019information sera sans incidence sur les droits du salari\u00e9 comme de l\u2019employeur, et n\u2019ouvrira droit \u00e0 aucun recours.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EAlsace-Moselle : la contre-visite m\u00e9dicale patronale devient possible\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn Alsace-Moselle, le droit local pr\u00e9voit un maintien de salaire sp\u00e9cifique lorsque le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 du salari\u00e9, notamment en cas de maladie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ces dispositions ne pr\u00e9voyaient pas la possibilit\u00e9 pour l\u2019employeur d\u2019organiser une contre-visite m\u00e9dicale patronale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToujours depuis le 27 juin 2026, la loi pr\u00e9voit d\u00e9sormais qu\u2019en contrepartie du maintien de salaire vers\u00e9 au salari\u00e9 en arr\u00eat maladie, l\u2019employeur pourra faire proc\u00e9der \u00e0 une contre-visite, dans les m\u00eames conditions que celles applicables au maintien de salaire l\u00e9gal de droit commun.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi la contre-visite conclut que l\u2019arr\u00eat est injustifi\u00e9, ou s\u2019il est impossible de proc\u00e9der au contr\u00f4le pour un motif imputable au salari\u00e9, l\u2019employeur pourra interrompre le maintien de salaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention : cette nouvelle possibilit\u00e9 ne concerne toutefois pas l\u2019obligation de maintien de salaire propre aux commis commerciaux d\u2019Alsace-Moselle.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003ET\u00e9l\u00e9m\u00e9decine : un seul renouvellement possible, sauf exceptions\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, depuis le 1er janvier 2024, un arr\u00eat de travail prescrit ou renouvel\u00e9 en t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ne peut, en principe, pas d\u00e9passer 3 jours, ni avoir pour effet de porter la dur\u00e9e totale de l\u2019arr\u00eat au-del\u00e0 de 3 jours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes exceptions existent lorsque l\u2019arr\u00eat ou son renouvellement est prescrit par le m\u00e9decin traitant ou la sage-femme r\u00e9f\u00e9rente de l\u2019assur\u00e9, ou lorsque le patient justifie de l\u2019impossibilit\u00e9 de consulter un professionnel m\u00e9dical comp\u00e9tent en pr\u00e9sentiel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, cet encadrement est encore renforc\u00e9 : \u00e0 compter du 27 juin 2026, un arr\u00eat de travail ne pourra d\u00e9sormais \u00eatre renouvel\u00e9 qu\u2019une seule fois par t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAucun renouvellement ult\u00e9rieur ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par cette voie, sauf dans les m\u00eames cas d\u00e9rogatoires.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EPlateformes en ligne : un \u00e9change oral obligatoire\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 27 juin 2026, les plateformes en ligne accessibles directement aux assur\u00e9s ne peuvent plus d\u00e9livrer un arr\u00eat de travail uniquement via un formulaire ou un \u00e9change \u00e9crit.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons que ces \u00ab plateformes en ligne \u00bb d\u00e9signent les sites ou applications de t\u00e9l\u00e9consultation accessibles directement par les assur\u00e9s, sur lesquels ces derniers peuvent demander une consultation et obtenir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un arr\u00eat de travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais donc, ces services ne pourront fournir, \u00e0 titre principal, des prescriptions d\u2019arr\u00eats de travail qu\u2019\u00e0 la condition qu\u2019un \u00e9change oral synchrone soit intervenu au pr\u00e9alable entre le prescripteur et le patient.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, soulignons que ce pr\u00e9alable obligatoire vise sp\u00e9cifiquement les plateformes ouvertes au grand public, et non les outils utilis\u00e9s entre professionnels de sant\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054309429\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-534 du 25 juin 2026 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (articles 49, 50, 52 et 53)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fraude-aux-arrets-de-travail-du-nouveau-en-matiere-de-telemedecine-et-de-contre-visite-medicale\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFraude aux arr\u00eats de travail : du nouveau en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine et de contre visite m\u00e9dicale \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_fraudearretdetravail.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fraude-aux-arrets-de-travail-du-nouveau-en-matiere-de-telemedecine-et-de-contre-visite-medicale","created":"2026-07-03","modified":"2026-07-03","activites":["Tout secteur"]},{"id":28560,"title":"Cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance : pr\u00e9cisions pour le RSA et la prime d\u2019activit\u00e9  ","content":"\u003Cp\u003ELe cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance s\u2019accompagne, toutes conditions remplies, du versement d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Restait \u00e0 savoir comment ces sommes devaient \u00eatre prises en compte pour le calcul du RSA et de la prime d\u2019activit\u00e9. La r\u00e9glementation apporte d\u00e9sormais une r\u00e9ponse\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPr\u00e9cisions sur la prise en compte des indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion du cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance, institu\u00e9 par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026, a pour objet de cr\u00e9er un temps de pr\u00e9sence suppl\u00e9mentaire pour les parents aupr\u00e8s de leur enfant, apr\u00e8s \u00e9puisement de leurs droits aux cong\u00e9s familiaux. Il est mobilisable depuis le 1er juillet 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutes conditions remplies, ce cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance peut \u00eatre indemnis\u00e9. C\u2019est dans ce cadre que la r\u00e9glementation a r\u00e9cemment pr\u00e9cis\u00e9 le sort de ces indemnit\u00e9s dans le calcul du revenu de solidarit\u00e9 active, d\u2019une part, et de la prime d\u2019activit\u00e9, d\u2019autre part.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParall\u00e8lement \u00e0 cela, le montant du RSA et de la prime d\u2019activit\u00e9 est calcul\u00e9 en tenant compte des ressources du foyer b\u00e9n\u00e9ficiaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa question se posait donc de savoir si les indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es au titre du cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance devaient, ou non, \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 ces ressources.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOn sait d\u00e9sormais que ces indemnit\u00e9s sont prises en compte pour le calcul du RSA et de la prime d\u2019activit\u00e9, dans les m\u00eames conditions que les indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es au titre des cong\u00e9s l\u00e9gaux de maternit\u00e9, de paternit\u00e9 ou d\u2019adoption.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, elles ne sont donc pas neutralis\u00e9es dans le calcul des droits : elles doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es aux ressources du foyer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour le RSA, cela signifie qu\u2019elles sont retenues pour appr\u00e9cier les ressources du b\u00e9n\u00e9ficiaire et peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, diminuer le montant de l\u2019allocation vers\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour la prime d\u2019activit\u00e9, elles sont prises en compte comme un revenu de remplacement li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle, au m\u00eame titre que les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de maternit\u00e9, de paternit\u00e9 ou d\u2019adoption.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que cette pr\u00e9cision concerne aussi bien les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces prestations que les organismes charg\u00e9s de leur versement, \u00e0 savoir les caisses d\u2019allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDu c\u00f4t\u00e9 de l\u2019entr\u00e9e en vigueur, ces pr\u00e9cisions s\u2019appliquent aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de naissance prises en compte \u00e0 partir du 1er juillet 2026 pour d\u00e9terminer le montant d\u00fb au foyer b\u00e9n\u00e9ficiaire du RSA ou de la prime d\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054310335\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-535 du 25 juin 2026 relatif \u00e0 la prise en compte des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de naissance dans le calcul du revenu de solidarit\u00e9 active et de la prime d\u0027activit\u00e9\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/conge-supplementaire-de-naissance-precisions-pour-le-rsa-et-la-prime-d-activite\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance : pr\u00e9cisions pour le RSA et la prime d\u2019activit\u00e9  \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_congessuppnaissancersa.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/conge-supplementaire-de-naissance-precisions-pour-le-rsa-et-la-prime-d-activite","created":"2026-07-03","modified":"2026-07-03","activites":["Tout secteur"]},{"id":28559,"title":"Secteur de la p\u00eache : \u00e9volution des crit\u00e8res des demandes d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9s","content":"\u003Cp\u003EL\u2019Union europ\u00e9enne (UE) distribue chaque ann\u00e9e aux pays membres des quotas de p\u00eache qu\u2019ils r\u00e9partissent eux-m\u00eames entre les p\u00eacheurs. Cette r\u00e9partition est bas\u00e9e sur un syst\u00e8me \u00ab\u202fd\u2019ant\u00e9riorit\u00e9s\u202f\u00bb. Les r\u00e8gles permettant d\u2019y avoir acc\u00e8s \u00e9voluent\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDemandes d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9s : une formule remani\u00e9e\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EChaque ann\u00e9e, l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) d\u00e9termine, par esp\u00e8ce de poissons et par zone de p\u00eache, les taux autoris\u00e9s de capture (TAC).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes TAC expriment la masse maximale d\u2019une esp\u00e8ce qui peut \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e dans une zone de mani\u00e8re raisonnable pour ne pas compromettre sa reproduction et la durabilit\u00e9 de la p\u00eache.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 partir de ces TAC, les pays de l\u2019UE se voient dot\u00e9s de quotas de p\u00eache, \u00e0 charge pour eux de les r\u00e9partir entre leurs p\u00eacheurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn France, les quotas sont r\u00e9partis en fonction, notamment, des \u00ab\u202fant\u00e9riorit\u00e9s\u202f\u00bb des captures des navires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes ant\u00e9riorit\u00e9s correspondent aux p\u00eaches r\u00e9alis\u00e9es sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. Elles constituent ensuite une cl\u00e9 de r\u00e9partition entre tous les p\u00eacheurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes allocations d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9s peuvent \u00e9galement \u00eatre faites aux professionnels afin de satisfaire 2 objectifs :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Efaciliter l\u0027installation des jeunes p\u00eacheurs de moins de 40 ans et favoriser le renouvellement g\u00e9n\u00e9rationnel ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Efavoriser la d\u00e9carbonation des navires de p\u00eache et la r\u00e9duction des gaz \u00e0 effet de serre. Les professionnels souhaitant se voir attribuer des ant\u00e9riorit\u00e9s sur cette base doivent en formuler la demande.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour d\u00e9terminer l\u2019attribution qu\u2019ils peuvent obtenir, plusieurs crit\u00e8res sont pris en compte et permettent aux professionnels de cumuler un maximum de 100 points.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019ensemble des documents \u00e0 fournir pour faire la demande et le d\u00e9tail des modalit\u00e9s d\u2019attribution des points sont rassembl\u00e9s dans un tableau qui vient d\u2019\u00eatre mis \u00e0 jour (disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGIARTI000054328364\/2026-06-27?__cf_chl_f_tk=6W1KAEsN2LOdLCpX4T8fPKlRS.d4S1bI23Z9.9qdoH8-1783008641-1.0.1.1-f27dnrnWMsY27l3yvH5CoWNPOBxLDgJlK73RJv_ca6c#LEGIARTI000054328364\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E). Certains bar\u00e8mes de points sont revus, notamment en ce qui concerne le parcours professionnel des jeunes p\u00eacheurs ou les mesures mises en place pour d\u00e9carboner les navires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour qu\u2019une demande puisse aboutir, il faut justifier au minimum de 40 points selon ce r\u00e9f\u00e9rentiel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, une nouvelle condition a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e concernant l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des p\u00eacheurs pour l\u2019attribution d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 : il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que le permis \u00e0 points des p\u00eacheurs ne doit pas afficher un d\u00e9compte sup\u00e9rieur \u00e0 3 points de p\u00e9nalit\u00e9s dues \u00e0 des \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000029978561\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Einfractions graves\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, il est aussi pr\u00e9vu que les armateurs ne pourront faire de demande d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019ils en ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 au titre d\u2019un m\u00eame objectif et d\u2019un m\u00eame navire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, une exception est pr\u00e9vue pour ce principe au titre de l\u2019ann\u00e9e 2026 : un compl\u00e9ment d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 pourra leur \u00eatre attribu\u00e9 si, au titre de l\u2019ann\u00e9e 2025, l\u2019allocation qui leur avait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e9tait inf\u00e9rieure \u00e0 500 kg.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054310601\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u0027article R. 921-48 du code rural et de la p\u00eache maritime\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-de-la-peche-evolution-des-criteres-des-demandes-d-anteriorites\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESecteur de la p\u00eache : \u00e9volution des crit\u00e8res des demandes d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9s\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_attributionanteriorite.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-de-la-peche-evolution-des-criteres-des-demandes-d-anteriorites","created":"2026-07-03","modified":"2026-07-03","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"]},{"id":28558,"title":"Lutte contre le blanchiment : de nouveaux professionnels concern\u00e9s","content":"\u003Cp\u003EAfin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de nombreux professionnels sont mis \u00e0 contribution, notamment en ce qui concerne les obligations de surveillance et la remont\u00e9e des informations dans le cadre de leurs activit\u00e9s. \u00c0 compter du 1er ao\u00fbt 2026, les vendeurs de biens de luxe seront concern\u00e9s par ces obligations\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELes vendeurs de biens de luxe concern\u00e9s par le dispositif LCB-FT\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) comporte un volet dit \u00ab pr\u00e9ventif \u00bb qui regroupe des obligations pr\u00e9vues par l\u2019\u00c9tat \u00e0 la charge de plusieurs dizaines de professions afin de pr\u00e9venir l\u2019utilisation du syst\u00e8me \u00e9conomique et financier \u00e0 des fins de blanchiment ou de financement d\u2019activit\u00e9s illicites.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, des professionnels de secteurs divers (banques, assurances, experts-comptables, avocats, vendeurs d\u2019antiquit\u00e9s, etc.) doivent remplir des obligations de tra\u00e7abilit\u00e9 des op\u00e9rations, de vigilance ou encore de remont\u00e9e de l\u2019information aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er ao\u00fbt 2026, ces obligations sont \u00e9largies aux professionnels exer\u00e7ant, \u00e0 titre d\u0027activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re ou principale, le commerce de biens d\u0027une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 \u20ac relevant des secteurs de l\u0027horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l\u0027orf\u00e8vrerie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, en cas de vente d\u2019un bien pour un prix sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac, le commer\u00e7ant devra se conformer aux r\u00e8gles LCB-FT, peu importe le mode de paiement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, les obligations LCB-FT ne sont pas limit\u00e9es ici, comme cela peut parfois l\u2019\u00eatre, aux paiements en esp\u00e8ces ou par monnaie \u00e9lectronique.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054309429\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-534 du 25 juin 2026 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (article 67)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/lutte-contre-le-blanchiment-de-nouveaux-professionnels-concernes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELutte contre le blanchiment : de nouveaux professionnels concern\u00e9s\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_artbijouterie.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/lutte-contre-le-blanchiment-de-nouveaux-professionnels-concernes","created":"2026-07-03","modified":"2026-07-03","activites":["Commer\u00e7ant"]},{"id":28557,"title":"APL pour les \u00e9tudiants extra-communautaires : sous quelles conditions ?","content":"\u003Cp\u003EUn locataire peut, sous conditions, se voir octroyer une aide personnalis\u00e9e au logement (APL) pour r\u00e9duire le montant du loyer \u00e0 sa charge. Si l\u2019APL profite aux \u00e9tudiants, des crit\u00e8res plus stricts sont entr\u00e9s en application le 1er juillet 2026 pour les \u00e9tudiants \u00e9trangers extra-communautaires. Quels sont-ils ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E\u00c9tudiants extra-communautaires : des crit\u00e8res resserr\u00e9s pour les APL\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er juillet 2026, les \u00e9tudiants ressortissants de pays hors Union europ\u00e9enne (UE), hors Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) et hors Suisse ne peuvent \u00eatre \u00e9ligibles aux APL que s\u2019ils se trouvent dans une des hypoth\u00e8ses suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eils ont une bourse octroy\u00e9e sur des crit\u00e8res sociaux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eils ont une activit\u00e9 professionnelle ; \u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eils ont un contrat d\u2019apprentissage ou de professionnalisation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eils sont r\u00e9fugi\u00e9s ou apatrides.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que les conjoints d\u2019\u00e9tudiants extracommunautaires restent \u00e9ligibles aux APL.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054323364\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-552 du 27 juin 2026 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de gestion des droits relatifs aux aides personnelles au logement pour les \u00e9tudiants ressortissants \u00e9trangers extra-communautaires\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/apl-pour-les-etudiants-extra-communautaires-sous-quelles-conditions\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAPL pour les \u00e9tudiants extra-communautaires : sous quelles conditions ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_ALPetudiantshorsUE.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/apl-pour-les-etudiants-extra-communautaires-sous-quelles-conditions","created":"2026-07-03","modified":"2026-07-03","activites":["Tout secteur"]},{"id":28556,"title":"Maisons de sant\u00e9 en zone rurale : quel acc\u00e8s aux exon\u00e9rations fiscales ?","content":"\u003Cp\u003EAfin de favoriser l\u0027installation et le maintien des entreprises dans les territoires ruraux, un dispositif d\u0027exon\u00e9ration fiscale est pr\u00e9vu dans les zones France ruralit\u00e9s revitalisation (ZFRR). Mais comment ce r\u00e9gime s\u0027applique-t-il aux professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant au sein d\u0027une maison de sant\u00e9 pluriprofessionnelle ? R\u00e9ponse du Gouvernement\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EProfessionnels de sant\u00e9 : des exon\u00e9rations sous conditions\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif France ruralit\u00e9s revitalisation permet aux entreprises cr\u00e9\u00e9es ou reprises dans les zones concern\u00e9es de b\u00e9n\u00e9ficier, sous conditions, d\u0027une exon\u00e9ration temporaire d\u0027imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices. Ce r\u00e9gime est ouvert aux activit\u00e9s cr\u00e9\u00e9es ou reprises jusqu\u0027au 31 d\u00e9cembre 2029.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EInterrog\u00e9 sur la situation des professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant dans une maison de sant\u00e9 pluriprofessionnelle (MSP), le Gouvernement confirme qu\u0027ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage fiscal lorsqu\u0027ils s\u0027installent dans une MSP situ\u00e9e en zone \u00e9ligible, sous r\u00e9serve de remplir les conditions requises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPeu importe, \u00e0 cet \u00e9gard, la forme juridique de la maison de sant\u00e9 ou les modalit\u00e9s de collaboration mises en place entre les praticiens. Chaque professionnel \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme exer\u00e7ant individuellement son activit\u00e9 lib\u00e9rale, son \u00e9ligibilit\u00e9 au dispositif doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard de sa situation personnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement pr\u00e9cise \u00e9galement que la cr\u00e9ation d\u0027une MSP peut, pour sa propre activit\u00e9 de coordination et de mutualisation des moyens, \u00eatre regard\u00e9e comme une cr\u00e9ation d\u0027entreprise ouvrant droit au dispositif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, un professionnel d\u00e9j\u00e0 install\u00e9 dans une zone FRR qui rejoint une MSP, sans quitter une commune class\u00e9e ou en s\u0027installant dans une autre commune \u00e9galement class\u00e9e, ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier d\u0027une nouvelle p\u00e9riode d\u0027exon\u00e9ration. Si une exon\u00e9ration \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en cours avant ce regroupement, elle continue toutefois \u00e0 s\u0027appliquer jusqu\u0027\u00e0 son terme.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.senat.fr\/questions\/base\/2026\/qSEQ260508726.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9ponse minist\u00e9rielle Maurey, S\u00e9nat, du 14 mai 2026, no 08726\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/maisons-de-sante-en-zone-rurale-quel-acces-aux-exonerations-fiscales\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMaisons de sant\u00e9 en zone rurale : quel acc\u00e8s aux exon\u00e9rations fiscales ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_sant%C3%A9zfrrr.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/maisons-de-sante-en-zone-rurale-quel-acces-aux-exonerations-fiscales","created":"2026-07-03","modified":"2026-07-03","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":28555,"title":"Fiscalit\u00e9 : \u00e9volution des d\u00e9lais de reprise ","content":"\u003Cp\u003ELa loi relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ajuste les r\u00e8gles applicables aux d\u00e9lais de reprise de l\u2019administration fiscale. Si le d\u00e9lai de droit commun demeure fix\u00e9 \u00e0 3 ans, plusieurs d\u00e9lais sp\u00e9cifiques sont modifi\u00e9s afin de s\u00e9curiser l\u2019exercice du droit de reprise dans certaines situations particuli\u00e8res. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn d\u00e9lai de reprise de droit commun maintenu \u00e0 3 ans\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur le revenu et d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, l\u2019administration fiscale peut en principe exercer son droit de reprise jusqu\u2019\u00e0 la fin de la 3e ann\u00e9e suivant celle au titre de laquelle l\u2019imposition est due.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe d\u00e9lai de droit commun n\u2019est pas modifi\u00e9 par la loi relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUn ajustement des d\u00e9lais sp\u00e9ciaux de reprise\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPar exception, certains \u00e9v\u00e9nements permettent \u00e0 l\u2019administration de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un d\u00e9lai de reprise prolong\u00e9 lorsqu\u2019elle n\u2019a connaissance des \u00e9l\u00e9ments d\u2019imposition qu\u2019\u00e0 la suite de circonstances ext\u00e9rieures. Il s\u2019agit notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede l\u2019assistance administrative internationale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edu d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte pour fraude fiscale ayant conduit \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate judiciaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou encore de la r\u00e9v\u00e9lation d\u2019omissions ou d\u2019insuffisances \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou contentieuse.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans ces situations, la loi modifie la r\u00e8gle de calcul du d\u00e9lai de reprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, le d\u00e9lai de mise en recouvrement expire en principe \u00e0 la fin de la 2e ann\u00e9e suivant l\u2019\u00e9v\u00e9nement qui d\u00e9clenche le d\u00e9lai sp\u00e9cial de reprise, au lieu de la fin de la 1re ann\u00e9e auparavant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette \u00e9volution vise \u00e0 s\u00e9curiser l\u2019exercice du droit de reprise dans des situations o\u00f9 l\u2019administration ne dispose des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires qu\u2019avec un certain d\u00e9calage dans le temps.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELe maintien des d\u00e9lais butoirs existants\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ECes ajustements ne remettent pas en cause les d\u00e9lais maximaux d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, les d\u00e9lais sp\u00e9ciaux de reprise restent encadr\u00e9s par des limites absolues, notamment :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ejusqu\u2019\u00e0 la fin de la 3e ann\u00e9e en cas d\u2019assistance administration internationale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ejusqu\u2019\u00e0 la fin de la 10e ann\u00e9e en cas de fraude ou de manquements graves ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou jusqu\u2019\u00e0 des \u00e9ch\u00e9ances sp\u00e9cifiques selon la nature de la proc\u00e9dure engag\u00e9e.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EUne harmonisation en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 locale\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EEn mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 locale, la loi \u00e9tend \u00e9galement les d\u00e9lais de reprise applicables \u00e0 certaines impositions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe d\u00e9lai applicable \u00e0 la taxe sur les logements vacants, \u00e0 la taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires et aux impositions assimil\u00e9es est port\u00e9 de 1 \u00e0 3 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, en cas de flagrance fiscale ou d\u2019activit\u00e9 occulte, le d\u00e9lai de reprise peut \u00eatre port\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 10 ans.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUne articulation s\u00e9curis\u00e9e des d\u00e9lais dans le temps\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes nouvelles r\u00e8gles s\u2019appliquent aux d\u00e9lais de reprise venant \u00e0 expiration \u00e0 compter de la publication de la loi, soit le 26 juin 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054309429\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026, no 2026-534 (articles 101 et 105)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fiscalite-evolution-des-delais-de-reprise\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFiscalit\u00e9 : \u00e9volution des d\u00e9lais de reprise \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_delaidereprise.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fiscalite-evolution-des-delais-de-reprise","created":"2026-07-03","modified":"2026-07-03","activites":["Tout secteur"]},{"id":28553,"title":"Travail dissimul\u00e9 : bient\u00f4t une proc\u00e9dure de flagrance sociale","content":"\u003Cp\u003EAfin de favoriser la lutte contre le travail dissimul\u00e9, la loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale instaure une nouvelle proc\u00e9dure de \u00ab flagrance sociale \u00bb destin\u00e9e \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9action des organismes sociaux pour recouvrer plus rapidement les sommes aff\u00e9rentes.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETravail dissimul\u00e9 : favoriser la r\u00e9action rapide des organismes de recouvrement\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn cas de travail dissimul\u00e9, un nouveau dispositif devrait prochainement permettre aux organismes de recouvrement de s\u00e9curiser plus rapidement les sommes dues, notamment lorsque le paiement para\u00eet menac\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons que le travail dissimul\u00e9 est une infraction qui peut prendre plusieurs formes : il peut s\u2019agir d\u2019une activit\u00e9 exerc\u00e9e sans \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e, d\u2019un salari\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9, des heures r\u00e9ellement travaill\u00e9es mais non indiqu\u00e9es sur le bulletin de paie, ou encore des cotisations sociales qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un contr\u00f4le r\u00e9v\u00e8le une telle situation, l\u2019enjeu est double : constater la fraude, bien s\u00fbr, mais aussi r\u00e9cup\u00e9rer les sommes dues. En effet, le travail dissimul\u00e9 entra\u00eene le paiement de cotisations, de majorations, de p\u00e9nalit\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la remise en cause de certains avantages sociaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAujourd\u2019hui, les organismes de recouvrement peuvent d\u00e9j\u00e0 prendre des mesures pour \u00e9viter que ces sommes deviennent irr\u00e9cup\u00e9rables. Il peut s\u2019agir, par exemple, de mesures permettant de bloquer certains biens ou avoirs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais jusqu\u2019alors et avant d\u2019en arriver l\u00e0, la personne contr\u00f4l\u00e9e peut pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments pour d\u00e9montrer qu\u2019elle dispose de garanties suffisantes de paiement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn clair, elle peut tenter de prouver que les sommes pourront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de bloquer ses biens ou ses comptes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe probl\u00e8me, c\u2019est que ce d\u00e9lai peut parfois \u00eatre mis \u00e0 profit par le cotisant contr\u00f4l\u00e9 pour faire dispara\u00eetre les fonds, transf\u00e9rer des actifs ou organiser son insolvabilit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ER\u00e9sultat : lorsque l\u2019organisme de recouvrement veut agir, il peut \u00eatre trop tard. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment pour \u00e9viter cette situation frauduleuse qu\u2019un nouveau dispositif va \u00eatre mis en place.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, lorsqu\u2019une infraction de travail dissimul\u00e9 sera constat\u00e9e et que la situation fera craindre un risque pour le recouvrement, l\u2019agent de contr\u00f4le pourra \u00e9tablir un proc\u00e8s-verbal de \u00ab flagrance sociale \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe document \u00e9valuera les sommes en jeu : cotisations non pay\u00e9es, majorations, p\u00e9nalit\u00e9s, mais aussi r\u00e9ductions ou exon\u00e9rations de cotisations remises en cause.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fois ce document notifi\u00e9, l\u2019organisme de recouvrement pourra agir sans attendre l\u2019autorisation pr\u00e9alable d\u2019un juge. Il pourra notamment prendre des mesures rapides pour emp\u00eacher la disparition des biens ou des avoirs permettant de payer la dette sociale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa personne contr\u00f4l\u00e9e conservera toutefois des recours. Elle pourra demander la lev\u00e9e des mesures si elle apporte des garanties suffisantes de paiement. Elle pourra \u00e9galement saisir le juge, qui devra statuer dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la saisine.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cas, le juge pourra ordonner la mainlev\u00e9e de la mesure conservatoire, notamment si les conditions exig\u00e9es pour la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de flagrance ne sont pas r\u00e9unies. Attention toutefois : cette contestation ne suspendra pas automatiquement les mesures prises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe nouveau dispositif devrait entrer en vigueur prochainement, et au plus tard le 1er janvier 2027. Ses modalit\u00e9s d\u2019application doivent encore \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAffaire \u00e0 suivre\u2026\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054309437\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-354 du 25 juin 2026 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (article 93)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travail-dissimule-bientot-une-procedure-de-flagrance-sociale\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETravail dissimul\u00e9 : bient\u00f4t une proc\u00e9dure de flagrance sociale\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_travailflagrancesociale.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travail-dissimule-bientot-une-procedure-de-flagrance-sociale","created":"2026-07-02","modified":"2026-07-02","activites":["Tout secteur"]},{"id":28552,"title":"Fraudes aux IJSS : durcissement des r\u00e8gles","content":"\u003Cp\u003EDepuis le 27 juin 2026, la loi facilite la circulation de certaines informations en cas de fraude aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de S\u00e9curit\u00e9 sociale (IJSS) ou de suspension des indemnit\u00e9s journali\u00e8res. En cas de fraude av\u00e9r\u00e9e, l\u2019employeur pourra \u00eatre inform\u00e9 par l\u2019administration et ne sera pas tenu d\u2019assurer le maintien l\u00e9gal de salaire. Il devra aussi relayer certaines informations \u00e0 l\u2019organisme compl\u00e9mentaire concern\u00e9, afin d\u2019\u00e9viter la poursuite de versements injustifi\u00e9s. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques pr\u00e9cisions\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFraude aux IJSS : une information renforc\u00e9e de l\u2019employeur et de la caisse d\u2019assurance maladie\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que lorsqu\u2019un salari\u00e9 est en arr\u00eat de travail pour une maladie de droit commun comme \u00e0 la suite d\u2019un accident de travail ou d\u2019une maladie professionnelle, il peut percevoir des indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es par la S\u00e9curit\u00e9 sociale (IJSS).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019employeur peut \u00e9galement \u00eatre tenu de compl\u00e9ter cette indemnisation par un maintien de salaire. Des prestations compl\u00e9mentaires peuvent aussi \u00eatre vers\u00e9es par un organisme de pr\u00e9voyance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais que se passe-t-il lorsque le versement des IJSS repose sur une fraude av\u00e9r\u00e9e ?\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi pr\u00e9voit d\u00e9sormais plusieurs m\u00e9canismes destin\u00e9s \u00e0 mieux informer l\u2019employeur et \u00e0 \u00e9viter la poursuite de versements indus.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EFraude av\u00e9r\u00e9e aux IJSS : information de l\u2019employeur par la caisse\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 27 juin 2026, lorsqu\u2019une fraude est av\u00e9r\u00e9e pour obtenir le versement d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie ou en cas d\u2019accident du travail ou de maladie professionnelle, la caisse primaire d\u2019assurance maladie peut transmettre certaines informations \u00e0 l\u2019employeur (par un moyen permettant de s\u2019assurer que l\u2019employeur a bien re\u00e7u les \u00e9l\u00e9ments).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESeuls les renseignements et documents strictement n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la fraude peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019employeur, et non l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dossier du salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fois inform\u00e9, l\u2019employeur devra, \u00e0 son tour, transmettre ces informations \u00e0 l\u2019organisme assureur auquel le salari\u00e9 est affili\u00e9 dans le cadre des garanties collectives de protection sociale compl\u00e9mentaire, par exemple un organisme de pr\u00e9voyance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est simple : \u00e9viter qu\u2019une fraude aux IJSS entra\u00eene aussi le versement injustifi\u00e9 d\u2019un compl\u00e9ment de salaire ou de prestations compl\u00e9mentaires.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EFraude av\u00e9r\u00e9e : pas de maintien l\u00e9gal de salaire\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un salari\u00e9 est en arr\u00eat de travail, l\u2019employeur peut, en principe, \u00eatre tenu de lui maintenir une partie de son salaire. C\u2019est notamment le cas lorsque le salari\u00e9 remplit les conditions pr\u00e9vues par la loi, dont une condition d\u2019anciennet\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais ce maintien de salaire n\u2019a plus vocation \u00e0 s\u2019appliquer lorsque la fraude aux IJSS est av\u00e9r\u00e9e et que l\u2019employeur en a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par la caisse primaire d\u2019assurance maladie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, si un salari\u00e9 a fraud\u00e9 pour obtenir des indemnit\u00e9s journali\u00e8res, l\u2019employeur ne sera pas tenu de compl\u00e9ter ces indemnit\u00e9s par le maintien l\u00e9gal de salaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que cette nouvelle mesure, en vigueur depuis le 27 juin 2026, concerne aussi bien les arr\u00eats maladie que les arr\u00eats li\u00e9s \u00e0 un accident du travail ou \u00e0 une maladie professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EIJSS suspendues : information de l\u2019organisme compl\u00e9mentaire\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa loi vise \u00e9galement une autre situation, \u00e0 savoir celle aux termes de laquelle les IJSS maladie sont suspendues parce que l\u2019arr\u00eat de travail n\u2019est plus m\u00e9dicalement justifi\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cas, si l\u2019employeur est inform\u00e9 de cette suspension par la caisse primaire d\u2019assurance maladie, il devra en avertir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019organisme compl\u00e9mentaire qui verse des prestations au salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u00e0 encore, l\u2019id\u00e9e est d\u2019\u00e9viter qu\u2019un organisme de pr\u00e9voyance continue \u00e0 indemniser le salari\u00e9 alors m\u00eame que la S\u00e9curit\u00e9 sociale a suspendu le versement des IJSS.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour entrer pleinement en vigueur, notez qu\u2019un d\u00e9cret est attendu pour pr\u00e9ciser les conditions concr\u00e8tes de transmission des informations par l\u2019employeur.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EChangement d\u2019adresse pendant un arr\u00eat : un contr\u00f4le possible\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEnfin, la loi pr\u00e9voit une obligation sp\u00e9cifique pour les assur\u00e9s indemnis\u00e9s, toujours applicable depuis le 27 juin 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un salari\u00e9 qui per\u00e7oit des IJSS ne r\u00e9side pas \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e sur son arr\u00eat de travail, il doit informer sans d\u00e9lai la caisse primaire d\u2019assurance maladie de l\u2019adresse \u00e0 laquelle un contr\u00f4le peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette pr\u00e9cision vise \u00e0 faciliter les contr\u00f4les de l\u2019assurance maladie et \u00e0 \u00e9viter qu\u2019un changement d\u2019adresse emp\u00eache toute v\u00e9rification.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054309429\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-534 du 25 juin 2026 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (articles 17, 20 et 21)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fraudes-aux-ijss-durcissement-des-regles\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFraudes aux IJSS : durcissement des r\u00e8gles\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_luttefraudesijss.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fraudes-aux-ijss-durcissement-des-regles","created":"2026-07-02","modified":"2026-07-02","activites":["Tout secteur"]},{"id":28551,"title":"Document unique d\u2019\u00e9valuation des risques professionnels : sanction renforc\u00e9e","content":"\u003Cp\u003ELa loi relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entr\u00e9e en vigueur le 27 juin 2026, contient une mesure importante en mati\u00e8re de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail : l\u2019absence de document unique d\u2019\u00e9valuation des risques professionnels (DUERP) peut d\u00e9sormais \u00eatre sanctionn\u00e9e par une amende administrative.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDUERP : une nouvelle amende administrative en cas de d\u00e9faillance\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, toute entreprise doit \u00e9tablir un document unique d\u2019\u00e9valuation des risques professionnels (DUERP), d\u00e8s l\u2019embauche du 1er salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe document recense les risques auxquels les travailleurs peuvent \u00eatre expos\u00e9s dans l\u2019entreprise. Il constitue donc un outil central de pr\u00e9vention puisqu\u2019il permet \u00e0 l\u2019employeur d\u2019identifier les risques professionnels et de d\u00e9finir les actions \u00e0 mettre en place pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe DUERP n\u2019est pas un document fig\u00e9 : il doit \u00eatre mis \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, dans les entreprises d\u2019au moins 11 salari\u00e9s, cette mise \u00e0 jour doit intervenir au moins une fois par an. Dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, une mise \u00e0 jour est \u00e9galement n\u00e9cessaire notamment en cas d\u2019am\u00e9nagement important modifiant les conditions de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 ou de travail, ou lorsqu\u2019une nouvelle information int\u00e9ressant l\u2019\u00e9valuation d\u2019un risque est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l\u2019employeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le d\u00e9faut de transcription ou de mise \u00e0 jour de l\u2019\u00e9valuation des risques dans le DUERP \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 sanctionn\u00e9 p\u00e9nalement par une contravention de 5e classe, soit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ejusqu\u2019\u00e0 1 500 \u20ac pour une personne physique, (pouvant \u00eatre port\u00e9 \u00e0 3 000 \u20ac en cas de r\u00e9cidive) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ejusqu\u2019\u00e0 7 500 \u20ac pour une personne morale, (pouvant \u00eatre port\u00e9 \u00e0 15 000 \u20ac en cas de r\u00e9cidive).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 27 juin 2026, une nouvelle sanction est pr\u00e9vue, sur le plan administratif cette fois-ci.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019absence de DUERP peut d\u00e9sormais faire l\u2019objet d\u2019un avertissement ou d\u2019une amende administrative prononc\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 administrative, sur rapport d\u2019un agent de contr\u00f4le de l\u2019inspection du travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette sanction administrative ne peut toutefois \u00eatre prononc\u00e9e qu\u2019en l\u2019absence de poursuites p\u00e9nales. En d\u2019autres termes, l\u2019employeur ne pourra pas \u00eatre puni \u00e0 la fois sur le terrain p\u00e9nal et le terrain administratif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant maximal de l\u2019amende administrative est fix\u00e9 \u00e0 4 000 \u20ac et peut \u00eatre appliqu\u00e9 autant de fois qu\u2019il y a de salari\u00e9s concern\u00e9s par le manquement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe plafond peut \u00eatre major\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede 50 %, soit jusqu\u2019\u00e0 6 000 \u20ac, lorsqu\u2019un manquement de m\u00eame nature a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu \u00e0 un avertissement dans l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edu double, soit jusqu\u2019\u00e0 8 000 \u20ac, lorsqu\u2019un manquement de m\u00eame nature a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu \u00e0 une amende dans les 2 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPoint important : cette nouvelle sanction administrative vise l\u2019absence de DUERP. Elle ne vise pas, en tant que telle, l\u2019absence de mise \u00e0 jour du document.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, depuis le 27 juin 2026, l\u2019absence de DUERP peut entra\u00eener, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du risque p\u00e9nal d\u00e9j\u00e0 existant, un avertissement ou une amende administrative, \u00e0 conditions que ces 2 sanctions ne soient pas cumul\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes employeurs ont donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 v\u00e9rifier qu\u2019ils disposent bien d\u2019un DUERP, m\u00eame dans les petites structures, et que celui-ci refl\u00e8te effectivement les risques professionnels auxquels les salari\u00e9s peuvent \u00eatre expos\u00e9s.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054309845\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-534 du 25 juin 2026 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (article 48)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/document-unique-d-evaluation-des-risques-professionnels-sanction-renforcee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EDocument unique d\u2019\u00e9valuation des risques professionnels : sanction renforc\u00e9e\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_DUERPamendeadmi.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/document-unique-d-evaluation-des-risques-professionnels-sanction-renforcee","created":"2026-07-02","modified":"2026-07-02","activites":["Tout secteur"]},{"id":28549,"title":"Secteur de la p\u00eache : l\u2019aide \u00e0 l\u2019achat de carburant adapt\u00e9e ","content":"\u003Cp\u003EParmi les aides mises en place pour l\u2019achat de carburants et introduites \u00e0 l\u2019intention des professionnels, celle destin\u00e9e \u00e0 soutenir les entreprises du secteur de la p\u00eache vient d\u2019\u00eatre adapt\u00e9e\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAide \u00e0 l\u2019achat de carburant : assouplissement et prolongation\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, une aide financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 mise en place au b\u00e9n\u00e9fice des entreprises du secteur de la p\u00eache afin d\u2019apporter un soutien \u00e0 leur tr\u00e9sorerie face \u00e0 la hausse des prix des carburants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette aide est ouverte \u00e0 toutes les entreprises fran\u00e7aises de m\u00e9tropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la R\u00e9union et de Saint-Martin dont les bateaux de p\u00eache sont arm\u00e9s sous pavillon fran\u00e7ais, et respectant les crit\u00e8res suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre immatricul\u00e9e au r\u00e9pertoire Sirene de l\u2019INSEE par un num\u00e9ro SIRET attestant que l\u2019entreprise est bas\u00e9e en France ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre d\u00e9finis par leur code NAF\/APE (0311Z) ou avoir un chiffre d\u2019affaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la p\u00eache d\u2019au moins 50 % du chiffre d\u2019affaires total du dernier exercice ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre en r\u00e8gle de ses obligations sociales et fiscales \u00e0 la date de la demande.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E2 exclusions sont n\u00e9anmoins \u00e0 noter. Ne pourront pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide les entreprises :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Efaisant l\u0027objet d\u0027une injonction de r\u00e9cup\u00e9ration non ex\u00e9cut\u00e9e suivant une d\u00e9cision de la Commission d\u00e9clarant des aides ill\u00e9gales et incompatibles avec le march\u00e9 int\u00e9rieur, tant qu\u0027elles n\u0027auront pas rembours\u00e9 ou vers\u00e9 sur un compte bloqu\u00e9 le montant total de l\u0027aide ill\u00e9gale et incompatible, major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de r\u00e9cup\u00e9ration correspondants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u00e9j\u00e0 en difficult\u00e9 lors de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent (cette exclusion ne s\u2019applique pas aux micro et petites entreprises, d\u00e8s lors qu\u2019elles ne font pas l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure collective et n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une aide au sauvetage ou d\u2019une aide \u00e0 la restructuration).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019aide porte sur l\u2019ensemble des achats de carburants r\u00e9alis\u00e9s par ces entreprises entre le 1\u1d49\u02b3 avril 2026 et le 31 mai 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn assouplissement est propos\u00e9 par le gouvernement : alors qu\u2019il \u00e9tait initialement pr\u00e9vu que, pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide, il fallait que le carburant achet\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 la date de la demande, dor\u00e9navant, la condition du paiement doit \u00eatre satisfaite au plus tard au 15 juillet 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe ce fait la date limite pour demander de l\u2019aide est \u00e9galement port\u00e9e au 15 juillet 2026, et non plus au 30 juin 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019aide s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 0,20 \u20ac par litre achet\u00e9 en avril 2026 et 0,35 \u20ac par litre achet\u00e9 en mai 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne demande unique peut \u00eatre faite pour chaque entreprise et doit comporter les pi\u00e8ces list\u00e9es \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000054333638\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054321535\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2026 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u0027une aide visant au soutien des entreprises de p\u00eache pour faire face \u00e0 l\u0027augmentation des prix du carburant dans le contexte du conflit au Moyen-Orient\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-de-la-peche-l-aide-a-l-achat-de-carburant-adaptee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESecteur de la p\u00eache : l\u2019aide \u00e0 l\u2019achat de carburant adapt\u00e9e \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aidefinancierepeche.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-de-la-peche-l-aide-a-l-achat-de-carburant-adaptee","created":"2026-07-02","modified":"2026-07-02","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"]},{"id":28548,"title":"Secteur du BTP : l\u2019aide \u00e0 l\u2019achat de carburant prolong\u00e9e","content":"\u003Cp\u003EPour rappel, une aide financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 mise en place au b\u00e9n\u00e9fice des petites entreprises du secteur du BTP pour l\u2019achat de carburant. Ce dispositif vient d\u2019\u00eatre prolong\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAchat de carburant : une aide renouvel\u00e9e et \u00e9largie\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn mai 2026, une aide financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 mise en place au b\u00e9n\u00e9fice des entreprises du secteur du BTP fortement impact\u00e9es par la hausse du prix des carburants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette aide permettait de recevoir une aide forfaitaire de 0,20 \u20ac par litre de gazole non routier (GNR) factur\u00e9 par ces entreprises sur la p\u00e9riode allant du 1er mai au 31 mai 2026 inclus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans les grandes lignes, cette aide est reconduite pour la p\u00e9riode du 1er juin au 30 juin 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne diff\u00e9rence notoire doit n\u00e9anmoins \u00eatre soulev\u00e9e. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels de cette aide sont d\u00e9sormais plus nombreux : alors qu\u2019elle \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment destin\u00e9e aux entreprises dont l\u2019effectif ne d\u00e9passait pas 20 salari\u00e9s, ce seuil est d\u00e9sormais rehauss\u00e9 \u00e0 50 salari\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, sont \u00e9ligibles \u00e0 cette aide les personnes physiques ou morales qui :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eexercent une activit\u00e9 de construction, de travaux, de forages, etc. (pour plus de d\u00e9tails, consulter la liste\u003Ca href=\u0022http:\/\/legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054361303\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E ici\u003C\/a\u003E, en annexe 1 du texte r\u00e9glementaire)) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eexploitent un des mat\u00e9riels d\u00e9finis \u003Ca href=\u0022https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:32016R1628\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E (article 3), comme par exemple un engin mobile non routier, un v\u00e9hicule tout-terrain destin\u00e9 essentiellement \u00e0 circuler sur des surfaces sans rev\u00eatement, un v\u00e9hicule autopropuls\u00e9, une grue mobile, etc. ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esont inscrites au r\u00e9pertoire national des entreprises (RNE) et exercent leurs activit\u00e9s au moins depuis le 31 mars 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eont un effectif salari\u00e9 de 50 salari\u00e9s ou moins ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eont un chiffre d\u2019affaires inf\u00e9rieur \u00e0 50 millions d\u2019euros ou un total de bilan n\u2019exc\u00e9dant pas 43 millions d\u2019euros (appr\u00e9ci\u00e9 au niveau du groupe contr\u00f4lant l\u2019entreprise le cas \u00e9ch\u00e9ant) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ene font pas l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure collective ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esont \u00e0 jour de leurs obligations d\u00e9claratives sociales et fiscales ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003En\u0027ont pas de dettes fiscales ou sociales impay\u00e9es \u00e0 la date du 31 mars 2026 (sauf dettes inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 1 500 \u20ac ou faisant l\u2019objet d\u2019un contentieux en cours).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe montant maximal que peut atteindre l\u2019aide est de 4 000 \u20ac par entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEntre le 1erjuillet et le 31 juillet 2026 inclus, les entreprises souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide pourront remplir un formulaire en ligne sur le site impots.gouv.fr. Elles devront fournir certains justificatifs (list\u00e9s \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054361321\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E), attestant de leur droit \u00e0 percevoir cette aide, et leur consommation de carburant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de s\u2019assurer que cette aide b\u00e9n\u00e9ficie bien aux entreprises connaissant des difficult\u00e9s financi\u00e8res, les b\u00e9n\u00e9ficiaires ayant per\u00e7u plus de 600 \u20ac d\u2019aides seront soumis \u00e0 une v\u00e9rification de leurs r\u00e9sultats.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECelles qui, au titre de l\u2019exercice fiscal incluant le mois de juin 2026, ont un exc\u00e9dent brut d\u2019exploitation positif ou sup\u00e9rieur \u00e0 98 % de celui de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent, devront restituer l\u2019aide.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes conditions dans lesquelles cette v\u00e9rification sera op\u00e9r\u00e9e doivent encore \u00eatre d\u00e9finies.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054361303\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-577 du 30 juin 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-du-btp-l-aide-a-l-achat-de-carburant-prolongee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESecteur du BTP : l\u2019aide \u00e0 l\u2019achat de carburant prolong\u00e9e\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aidescarburant.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-du-btp-l-aide-a-l-achat-de-carburant-prolongee","created":"2026-07-02","modified":"2026-07-02","activites":["Artisan","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"]},{"id":28547,"title":"Fraude fiscale : la proc\u00e9dure des visites domiciliaires \u00e9volue","content":"\u003Cp\u003ELes locaux, professionnels ou priv\u00e9s, peuvent faire l\u2019objet d\u2019une visite de l\u2019administration fiscale, sur autorisation du juge, pour proc\u00e9der \u00e0 des recherches en cas de pr\u00e9somption de fraude. Cette proc\u00e9dure, tr\u00e8s intrusive, vient d\u2019\u00eatre am\u00e9nag\u00e9e notamment sur la forme des actes de proc\u00e9dure et le sort des documents saisis en cas de contentieux. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne proc\u00e9dure modernis\u00e9e et un encadrement pr\u00e9cis\u00e9 des documents saisis\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes visites domiciliaires donnent lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un proc\u00e8s-verbal retra\u00e7ant le d\u00e9roulement des op\u00e9rations, ainsi qu\u2019\u00e0 un inventaire des pi\u00e8ces et documents saisis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ces documents \u00e9taient principalement \u00e9tablis sur support papier, avec des signatures manuscrites.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales ouvre d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de les \u00e9tablir sous forme num\u00e9rique. Le proc\u00e8s-verbal et l\u2019inventaire pourront \u00eatre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s et sign\u00e9s \u00e9lectroniquement, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret \u00e0 venir.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESurtout, la loi pr\u00e9cise le r\u00e9gime applicable aux copies des documents saisis lorsque la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure est contest\u00e9e par la personne ou l\u2019entreprise visit\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, lorsque la d\u00e9cision autorisant la visite ou la saisie \u00e9tait d\u00e9finitivement annul\u00e9e, les copies des documents devaient \u00eatre d\u00e9truites. En revanche, aucune r\u00e8gle ne pr\u00e9voyait express\u00e9ment leur sort lorsque la d\u00e9cision \u00e9tait contest\u00e9e par la personne ou l\u2019entreprise visit\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, une distinction est op\u00e9r\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque la d\u00e9cision est d\u00e9finitivement annul\u00e9e, les copies doivent \u00eatre d\u00e9truites.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, en cas de contestation, les copies peuvent \u00eatre conserv\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 l\u2019intervention d\u2019une d\u00e9cision insusceptible de recours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPendant toute cette p\u00e9riode, et tant que la proc\u00e9dure n\u2019est pas d\u00e9finitivement tranch\u00e9e, l\u2019administration ne peut toutefois ni les consulter, ni les exploiter, ni les opposer au contribuable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette \u00e9volution permet de moderniser la proc\u00e9dure tout en s\u00e9curisant le traitement des documents saisis en cas de contentieux.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054309429\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026, no 2026-534 (article 88)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fraude-fiscale-la-procedure-des-visites-domiciliaires-evolue\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFraude fiscale : la proc\u00e9dure des visites domiciliaires \u00e9volue\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_visitesdomicilesevolutions.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fraude-fiscale-la-procedure-des-visites-domiciliaires-evolue","created":"2026-07-02","modified":"2026-07-02","activites":["Tout secteur"]},{"id":28546,"title":"Facturation \u00e9lectronique : quel sort pour les appels de charges de copropri\u00e9t\u00e9 ?","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 l\u0027approche de la g\u00e9n\u00e9ralisation de la facturation \u00e9lectronique, une interrogation persistait concernant les appels de charges de copropri\u00e9t\u00e9, notamment lorsqu\u0027ils comprennent des d\u00e9penses soumises \u00e0 la TVA. Les syndics devront-ils les transmettre via une plateforme de d\u00e9mat\u00e9rialisation ? R\u00e9ponse du Gouvernement\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAppels de charges de copropri\u00e9t\u00e9 : une nouvelle obligation ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans les copropri\u00e9t\u00e9s comprenant des locaux professionnels ou commerciaux, les appels de charges adress\u00e9s par les syndics peuvent comporter des d\u00e9penses soumises \u00e0 la TVA (entretien, maintenance, \u00e9nergie, s\u00e9curit\u00e9, etc.), dont les copropri\u00e9taires assujettis peuvent, sous conditions, d\u00e9duire la taxe.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce contexte, un s\u00e9nateur interroge le Gouvernement afin de savoir si ces appels de charges entreront dans le champ de la facturation \u00e9lectronique et si la r\u00e9forme modifiera les justificatifs n\u00e9cessaires \u00e0 l\u0027exercice du droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 cette occasion, le Gouvernement rappelle que les appels de fonds ou appels de charges ne constituent pas des factures au sens du droit fiscal. Ils restent donc exclus du champ d\u0027application de la facturation \u00e9lectronique. En pratique, aucune nouvelle obligation ne s\u0027impose aux syndics : ces documents n\u0027ont pas \u00e0 \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s sur une plateforme agr\u00e9\u00e9e, ni transmis sous format \u00e9lectronique dans le cadre de la r\u00e9forme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement pr\u00e9cise \u00e9galement que cette exclusion est sans cons\u00e9quence sur les r\u00e8gles de TVA. Les copropri\u00e9taires exer\u00e7ant une activit\u00e9 soumise \u00e0 la TVA continuent de d\u00e9duire la taxe dans les conditions de droit commun, sur la base des relev\u00e9s de charges \u00e9tablis par le syndic conform\u00e9ment \u00e0 la doctrine administrative.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre, il rappelle que les factures des fournisseurs sont adress\u00e9es au syndic ou au syndicat des copropri\u00e9taires, lequel d\u00e9livre ensuite un relev\u00e9 de charges au copropri\u00e9taire faisant appara\u00eetre les d\u00e9penses concern\u00e9es et la TVA correspondante. Ce relev\u00e9 demeure le justificatif permettant, lorsque les conditions sont r\u00e9unies, d\u0027exercer le droit \u00e0 d\u00e9duction.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, lorsque le copropri\u00e9taire refacture des charges r\u00e9cup\u00e9rables \u00e0 son locataire sans appliquer le r\u00e9gime des d\u00e9bours, il doit continuer \u00e0 faire appara\u00eetre la TVA correspondante afin de permettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u0027exercice du droit \u00e0 d\u00e9duction par ce dernier.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.senat.fr\/questions\/jopdf\/2026\/2026-04-23_seq_20260017_0001_p000.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9ponse minist\u00e9rielle Raynal, S\u00e9nat, du 23 avril 2026, no 7434\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.senat.fr\/questions\/jopdf\/2026\/2026-05-14_seq_20260020_0001_p000.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9ponse minist\u00e9rielle Briquet, S\u00e9nat, du 14 mai 2026, no 7592\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/facturation-electronique-quel-sort-pour-les-appels-de-charges-de-copropriete\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFacturation \u00e9lectronique : quel sort pour les appels de charges de copropri\u00e9t\u00e9 ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_facturationchargescpro.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/facturation-electronique-quel-sort-pour-les-appels-de-charges-de-copropriete","created":"2026-07-02","modified":"2026-07-02","activites":["Agent immobilier","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"]},{"id":28545,"title":"TVA : les contr\u00f4les inopin\u00e9s s\u0027\u00e9tendent aux terminaux de paiement","content":"\u003Cp\u003EAfin de renforcer la lutte contre la fraude \u00e0 la TVA, la loi relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales \u00e9largit les pouvoirs de contr\u00f4le de l\u0027administration fiscale. Les interventions inopin\u00e9es, jusqu\u0027alors centr\u00e9es sur les logiciels et syst\u00e8mes de caisse, pourront d\u00e9sormais \u00e9galement porter sur les terminaux et syst\u00e8mes de paiement \u00e9lectronique utilis\u00e9s par les entreprises.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDes contr\u00f4les inopin\u00e9s \u00e9largis aux moyens d\u0027encaissement\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises assujetties \u00e0 la TVA utilisant un logiciel ou un syst\u00e8me de caisse sont d\u00e9j\u00e0 soumises \u00e0 des obligations destin\u00e9es \u00e0 garantir la s\u00e9curisation, la conservation et l\u0027archivage des donn\u00e9es d\u0027encaissement. Afin de s\u0027assurer du respect de ces obligations, l\u0027administration fiscale peut d\u00e9j\u00e0 effectuer des interventions inopin\u00e9es dans leurs locaux professionnels.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi \u00e9tend d\u00e9sormais ces contr\u00f4les aux terminaux et syst\u00e8mes de paiement \u00e9lectronique utilis\u00e9s pour encaisser les r\u00e8glements des clients, qu\u0027ils soient ou non reli\u00e9s \u00e0 une caisse enregistreuse.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 cette occasion, les agents de l\u0027administration fiscale pourront intervenir dans les locaux d\u2019une entreprise, sans information pr\u00e9alable, pour relever les r\u00e9f\u00e9rences des \u00e9quipements utilis\u00e9s, ainsi que les identifiants des comptes bancaires sur lesquels sont vers\u00e9s les fonds encaiss\u00e9s. L\u0027objectif est de permettre \u00e0 l\u0027administration de disposer d\u0027une vision plus compl\u00e8te des moyens d\u0027encaissement utilis\u00e9s par les entreprises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa proc\u00e9dure est encadr\u00e9e : un avis d\u0027intervention est remis au d\u00e9but du contr\u00f4le et un proc\u00e8s-verbal est \u00e9tabli \u00e0 son issue. En cas de refus de pr\u00e9senter tout ou partie des terminaux ou syst\u00e8mes de paiement \u00e9lectronique, une amende de 7 500 \u20ac par appareil non pr\u00e9sent\u00e9 est encourue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que le contr\u00f4le peut avoir lieu entre 8 h et 20 h ou, en dehors de ces heures, au cours des heures d\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, la loi compl\u00e8te \u00e9galement les obligations applicables aux logiciels et syst\u00e8mes de caisse : les donn\u00e9es archiv\u00e9es devront d\u00e9sormais pouvoir \u00eatre restitu\u00e9es dans un format r\u00e9pondant aux normes fix\u00e9es par l\u0027administration, afin d\u0027en faciliter l\u0027exploitation lors des contr\u00f4les.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette nouvelle mesure s\u2019applique \u00e0 compter du 27 juin 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054309429\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026, no 2026-534 (article 87)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tva-les-controles-inopines-s-etendent-aux-terminaux-de-paiement\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETVA : les contr\u00f4les inopin\u00e9s s\u0027\u00e9tendent aux terminaux de paiement\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_controleterminauxpaiement.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tva-les-controles-inopines-s-etendent-aux-terminaux-de-paiement","created":"2026-07-02","modified":"2026-07-02","activites":["Tout secteur"]},{"id":28541,"title":"Statut de l\u2019\u00e9lu local : ce que les entreprises doivent retenir ","content":"\u003Cp\u003EDans le but d\u2019encourager l\u2019engagement politique local, la loi a cr\u00e9\u00e9 un nouveau statut qui renforce les droits des salari\u00e9s candidats ou titulaires d\u2019un mandat local. Une \u00e9volution qui appelle, c\u00f4t\u00e9 entreprise, plusieurs ajustements, notamment en mati\u00e8re de ressources humaines. Lesquels ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E\u00c9lus locaux salari\u00e9s : de nouvelles contraintes RH \u00e0 anticiper\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour renforcer l\u2019attractivit\u00e9 des mandats locaux, la loi a cr\u00e9\u00e9 un statut de l\u2019\u00e9lu local, destin\u00e9 \u00e0 regrouper et renforcer les r\u00e8gles applicables \u00e0 certains \u00e9lus, notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles maires et adjoints ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles conseillers municipaux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles conseillers d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles pr\u00e9sidents, vice-pr\u00e9sidents et membres des organes d\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour les entreprises, l\u2019enjeu est concret : certaines absences li\u00e9es \u00e0 l\u2019engagement \u00e9lectoral ou \u00e0 l\u2019exercice d\u2019un mandat local devront \u00eatre mieux anticip\u00e9es dans l\u2019organisation du travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi les mesures \u00e0 retenir, le cong\u00e9 \u00e9lectif est port\u00e9 \u00e0 20 jours ouvrables pour les salari\u00e9s candidats \u00e0 certaines \u00e9lections, notamment municipales, d\u00e9partementales ou r\u00e9gionales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes autorisations d\u2019absence sont \u00e9galement \u00e9tendues afin de permettre aux \u00e9lus salari\u00e9s de participer \u00e0 davantage de r\u00e9unions ou missions li\u00e9es \u00e0 leur mandat. L\u2019employeur devra donc int\u00e9grer ces absences dans la planification de l\u2019activit\u00e9, en particulier dans les petites structures ou les \u00e9quipes d\u00e9j\u00e0 sous tension.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutre \u00e9volution notable : le cong\u00e9 de formation des \u00e9lus locaux est port\u00e9 \u00e0 24 jours par mandat. L\u00e0 encore, cette mesure peut avoir un impact direct sur l\u2019organisation interne, notamment lorsque le salari\u00e9 \u00e9lu occupe un poste difficilement rempla\u00e7able.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9forme cr\u00e9e \u00e9galement un label \u00ab Employeur partenaire de la d\u00e9mocratie locale \u00bb. Il vise \u00e0 valoriser les entreprises qui facilitent l\u2019exercice d\u2019un mandat local par leurs salari\u00e9s. Pour les employeurs concern\u00e9s, ce label pourra constituer un outil de communication RH et de valorisation de leur politique sociale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, la loi entend faciliter le retour \u00e0 la vie professionnelle des \u00e9lus \u00e0 l\u2019issue de leur mandat. Elle pr\u00e9voit notamment la prise en compte des comp\u00e9tences acquises pendant l\u2019exercice du mandat et un accompagnement renforc\u00e9 vers l\u2019emploi. C\u00f4t\u00e9 entreprise, cela suppose d\u2019identifier ces comp\u00e9tences et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les valoriser dans le parcours professionnel du salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EMise en application de ce statut dans les territoires d\u2019Outre-mer\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ECes nouvelles r\u00e8gles sur le statut de l\u2019\u00e9lu local ne concernent pas seulement la m\u00e9tropole. Elles s\u2019appliquent aussi, avec certaines adaptations, \u00e0 plusieurs territoires d\u2019outre-mer : Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Cal\u00e9donie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais attention, elles ne s\u2019appliquent pas toutes \u00e0 la m\u00eame date selon les territoires :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epour Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les r\u00e8gles s\u2019appliquent depuis le 12 juin 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Cal\u00e9donie, elles s\u2019appliquent depuis le 21 juin 2026.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEnfin, certaines mesures sont report\u00e9es et ne s\u2019appliqueront qu\u2019\u00e0 partir du 1er janvier 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont notamment concern\u00e9es par cette entr\u00e9e en vigueur diff\u00e9r\u00e9e, selon les territoires, des dispositions relatives \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement du poste de travail des \u00e9lus locaux en situation de handicap, \u00e0 la prise en charge de certains frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice du mandat, \u00e0 la modulation de certaines indemnit\u00e9s en fonction de la participation effective aux r\u00e9unions, ainsi qu\u2019\u00e0 certaines r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 l\u2019allocation de fin de mandat.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053142169\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2025-1249 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant cr\u00e9ation d\u0027un statut de l\u0027\u00e9lu local\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054229307?datePubli=20%2F05%2F2025\u0026amp;nature=DECISION\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EOrdonnance no 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivit\u00e9s relevant de l\u0027article 74 de la Constitution et \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie des dispositions de la loi n\u00b0 2025-1249 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant cr\u00e9ation d\u0027un statut de l\u0027\u00e9lu local\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/statut-de-l-elu-local-ce-que-les-entreprises-doivent-retenir\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EStatut de l\u2019\u00e9lu local : ce que les entreprises doivent retenir \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_statutelulocal.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/statut-de-l-elu-local-ce-que-les-entreprises-doivent-retenir","created":"2026-07-01","modified":"2026-07-01","activites":["Tout secteur"]},{"id":28540,"title":"Ins\u00e9mination artificielle : harmonisation des d\u00e9marches","content":"\u003Cp\u003EAu sein des \u00e9levages bovins, ovins, caprins et porcins, la pratique de l\u2019ins\u00e9mination artificielle est r\u00e9pandue. Afin de limiter les risques g\u00e9n\u00e9tiques et sanitaires, plusieurs obligations d\u00e9claratives sont mises \u00e0 la charge des diff\u00e9rents acteurs du processus. Des d\u00e9marches qui viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEnregistrement des activit\u00e9s d\u2019ins\u00e9mination artificielle\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises de mise en place de semence (EMP) ont pour mission de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ins\u00e9mination artificielle des femelles dans les \u00e9levages dans le cadre de la \u00ab monte publique artificielle \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire par le transport de mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de pratiquer cette activit\u00e9, les EMP doivent se d\u00e9clarer aupr\u00e8s d\u2019un institut technique :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019institut de l\u2019\u00e9levage (IDELE) pour les ruminants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019institut du porc (IFIP) pour les porcins.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EChaque institut technique est charg\u00e9e de mettre en place un syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration pour effectuer cette d\u00e9marche.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa demande s\u2019accompagne des pi\u00e8ces justificatives suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edu num\u00e9ro de Siret\/Siren, pour les entreprises fran\u00e7aises, ou, pour les entreprises \u00e9tablies dans un autre Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, de tout document reconnu par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du pays d\u0027origine de l\u0027entreprise attestant son \u00e9tablissement dans ce pays ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edu num\u00e9ro d\u0027enregistrement v\u00e9t\u00e9rinaire en tant que centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede la liste de tous les techniciens d\u0027ins\u00e9mination titulaires du certificat d\u0027aptitude aux fonctions de technicien d\u0027ins\u00e9mination plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019institut technique accuse r\u00e9ception des dossiers complets et d\u00e9livre des num\u00e9ros d\u2019enregistrement zootechniques attribu\u00e9s \u00e0 chacun des techniciens d\u2019ins\u00e9mination travaillant sous la responsabilit\u00e9 de l\u2019EMP.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes \u00e9leveurs pratiquant par eux m\u00eame l\u2019ins\u00e9mination artificielle au sein de leurs troupeaux doivent, pour leur part, se d\u00e9clarer pr\u00e9alablement aupr\u00e8s de leur chambre d\u2019agriculture territorialement comp\u00e9tente. Une information portant sur les r\u00e8gles \u00e0 respecter pour garantir la bonne tra\u00e7abilit\u00e9 des semences doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l\u2019EMP ou l\u2019\u00e9leveur, au moment de sa d\u00e9claration, pr\u00e9cisant que :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles transports de semences ne peuvent avoir lieu que :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027un centre de collecte agr\u00e9\u00e9 vers un autre centre de collecte ou un centre de stockage agr\u00e9\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027un centre de stockage agr\u00e9\u00e9 vers un autre centre de stockage agr\u00e9\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027un centre de collecte ou de stockage agr\u00e9\u00e9 vers un d\u00e9p\u00f4t de semence d\u00e9clar\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027un d\u00e9p\u00f4t de semence d\u00e9clar\u00e9 d\u0027une EMP vers un autre d\u00e9p\u00f4t de semence d\u00e9clar\u00e9 de la m\u00eame entreprise ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027un d\u00e9p\u00f4t de semence sous la responsabilit\u00e9 exclusive d\u0027une EMP vers un d\u00e9p\u00f4t de semence d\u00e9tenu par un \u00e9leveur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027un centre de collecte agr\u00e9\u00e9 vers l\u0027exploitation d\u0027un \u00e9leveur pratiquant l\u0027ins\u00e9mination au sein de son troupeau pour l\u2019esp\u00e8ce porcine.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles EMP tiennent \u00e0 jour un inventaire des doses re\u00e7ues, mises en place ou d\u00e9truites en identifiant l\u2019origine de chaque doses ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019\u00e9leveur pratiquant l\u0027ins\u00e9mination au sein de son troupeau tient \u00e0 jour, pour chaque site d\u0027\u00e9levage, un inventaire des doses re\u00e7ues, mises en place ou d\u00e9truites, identifiant l\u0027origine de chaque dose et en distinguant les doses de monte publique de celles de monte priv\u00e9e.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl faut par ailleurs noter que les EMP comme les \u00e9leveurs pratiquant eux-m\u00eames l\u2019ins\u00e9mination devront transmettre, au moins une fois par an, le d\u00e9tail de l\u2019ensemble des ins\u00e9minations r\u00e9alis\u00e9es par leurs soins \u00e0 la base nationale des donn\u00e9es zootechniques.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EIdentification des reproducteurs\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes reproducteurs utilis\u00e9s dans le cadre de la monte publique doivent faire l\u2019objet d\u2019un enregistrement dont les modalit\u00e9s \u00e9voluent \u00e0 compter du 1er octobre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes d\u00e9clarations des reproducteurs doivent se faire par courrier \u00e9lectronique aux adresses suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eetria@idele.fr pour les ruminants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Emonte-publique@ifip.asso.fr pour les porcins.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette d\u00e9claration doit \u00eatre faite soit par le propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur de l\u2019animal reproducteur ou par le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur des doses de semences issus de l\u2019animal. La d\u00e9claration comprend les \u00e9l\u00e9ments justificatifs suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele certificat zootechnique, tel que d\u00e9livr\u00e9 pour le reproducteur d\u00e9clar\u00e9 par l\u0027organisme de s\u00e9lection, l\u0027\u00e9tablissement de s\u00e9lection ou l\u0027instance de s\u00e9lection concern\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele cas \u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e9sultats des contr\u00f4les de performances et des \u00e9valuations g\u00e9n\u00e9tiques du reproducteur d\u00e9clar\u00e9, actualis\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 la date de d\u00e9livrance du certificat zootechnique et \u00e9tablis par l\u0027organisme ou l\u0027\u00e9tablissement de s\u00e9lection concern\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u0027engagement du d\u00e9clarant quant aux conditions d\u0027organisation d\u0027un testage sur descendance et l\u0027attestation de mise en testage du reproducteur d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par l\u0027organisme de s\u00e9lection concern\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele cas \u00e9ch\u00e9ant, une demande de d\u00e9rogation.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl est rappel\u00e9 que pour pouvoir \u00eatre impliqu\u00e9 dans un processus d\u2019ins\u00e9mination artificielle, les m\u00e2les reproducteurs doivent avoir fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation g\u00e9n\u00e9tique ou d\u2019un contr\u00f4le des performances. Cela permet d\u2019\u00e9tablir la conformit\u00e9 des reproducteurs aux attentes nationales et europ\u00e9ennes (conformit\u00e9 qui fait l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification selon des modalit\u00e9s strictes, pr\u00e9cis\u00e9es \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054280587\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E).\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054280677\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2026 relatif \u00e0 la pratique de l\u0027ins\u00e9mination artificielle dans le cadre de la monte publique pour les esp\u00e8ces bovine, ovine, caprine et porcine\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054280580\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2026 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9claration des reproducteurs utilis\u00e9s en monte publique artificielle pour les esp\u00e8ces bovine, caprine, ovine et porcine\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/insemination-artificielle-harmonisation-des-demarches\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EIns\u00e9mination artificielle : harmonisation des d\u00e9marches\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_techniquesinsemination.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/insemination-artificielle-harmonisation-des-demarches","created":"2026-07-01","modified":"2026-07-01","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"]},{"id":28539,"title":"Point d\u2019acc\u00e8s unique europ\u00e9en des donn\u00e9es financi\u00e8res : en cours de d\u00e9ploiement\u2026","content":"\u003Cp\u003EPour rappel, l\u2019European Single Access Point (ESAP) est un espace europ\u00e9en commun de donn\u00e9es et d\u2019informations financi\u00e8res et non financi\u00e8res des entit\u00e9s europ\u00e9ennes. En France, la mise en place de ce point d\u2019acc\u00e8s unique, dont le d\u00e9ploiement total se fera sur plusieurs ann\u00e9es, a commenc\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ED\u00e9ploiement de l\u2019ESAP : \u00e9tape par \u00e9tape\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la loi d\u2019adaptation au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne du 30 avril 2025 (DADDUE 5) avait pos\u00e9 les premiers jalons \u00e0 la mise en place de l\u2019European Single Access Point (ESAP).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019ESAP est un point d\u2019acc\u00e8s unique europ\u00e9en commun de donn\u00e9es financi\u00e8res et non financi\u00e8res publi\u00e9es par les professionnels, en application des textes europ\u00e9ens.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette plateforme disposera de nombreuses fonctionnalit\u00e9s : simplifier la collecte du reporting financier, offrir un point d\u2019acc\u00e8s aux informations r\u00e9glement\u00e9es des entreprises pour les investisseurs, accompagner la num\u00e9risation de la finance, augmenter la visibilit\u00e9 des PME et leurs capacit\u00e9s de croissance et d\u2019innovation gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019investissement, prendre en compte des informations environnementales, sociales et de gouvernance, etc.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa collecte et la mise \u00e0 disposition des informations par l\u2019EASP sera progressive et se fera en 3 \u00e9tapes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela phase 1 concerne, d\u00e8s juillet 2026, la collecte des premi\u00e8res informations pr\u00e9vues par trois r\u00e8glementations europ\u00e9ennes incluant les informations financi\u00e8res des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es pour une mise \u00e0 disposition au public en juillet 2027 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela phase 2 couvre la collecte et la mise \u00e0 disposition, \u00e0 partir de juillet 2028, des informations financi\u00e8res relatives notamment aux abus de march\u00e9, \u00e0 la publication d\u2019informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 dans le secteur des services financiers, aux \u00e9tats financiers annuels, aux \u00e9tats financiers consolid\u00e9s et aux rapports y aff\u00e9rents de certaines formes d\u0027entreprises ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela phase 3, qui interviendra apr\u00e8s une revue de la mise en \u0153uvre des deux derni\u00e8res phases, \u00e9tendra le contenu de la plateforme \u00e0 partir de juillet 2030 aux informations exig\u00e9es par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne en mati\u00e8re notamment :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede surveillance compl\u00e9mentaire des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, des entreprises d\u0027assurance et des entreprises d\u0027investissement appartenant \u00e0 un conglom\u00e9rat financier ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019offres publiques d\u2019acquisition ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede contr\u00f4les l\u00e9gaux des comptes annuels et des comptes consolid\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019exercice de droits des actionnaires de soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027acc\u00e8s aux activit\u00e9s de l\u0027assurance et de la r\u00e9assurance ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027acc\u00e8s \u00e0 l\u0027activit\u00e9 des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et la surveillance prudentielle des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des entreprises d\u0027investissement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede distribution d\u2019assurances ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede surveillance des institutions de retraite professionnelle ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede surveillance prudentielle des entreprises d\u2019investissement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eetc.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette collecte sera r\u00e9alis\u00e9e, concr\u00e8tement, par la direction de l\u0027information l\u00e9gale et administrative (DILA), par l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (AMF) et par l\u2019Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution (ACPR).\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053411419\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EOrdonnance no 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d\u0027acc\u00e8s unique europ\u00e9en fournissant un acc\u00e8s centralis\u00e9 aux informations publi\u00e9es utiles pour les services financiers, les march\u00e9s des capitaux et la durabilit\u00e9\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/point-d-acces-unique-europeen-des-donnees-financieres-en-cours-de-deploiement\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPoint d\u2019acc\u00e8s unique europ\u00e9en des donn\u00e9es financi\u00e8res : en cours de d\u00e9ploiement\u2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_pointaccesunique.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/point-d-acces-unique-europeen-des-donnees-financieres-en-cours-de-deploiement","created":"2026-07-01","modified":"2026-07-01","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"]},{"id":28538,"title":"D\u00e9chets en outre-mer : les taux de r\u00e9duction de taxe sont d\u00e9voil\u00e9s","content":"\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 a instaur\u00e9 un m\u00e9canisme de r\u00e9duction des taxes sur les d\u00e9chets non dangereux mis en d\u00e9charge ou incin\u00e9r\u00e9s dans certaines collectivit\u00e9s ultramarines. Les taux de r\u00e9duction applicables viennent d\u0027\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ED\u00e9chets en outre-mer : quels sont les taux applicables ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour soutenir les investissements r\u00e9alis\u00e9s en faveur du tri et de la valorisation des d\u00e9chets, la loi de finances pour 2026 a pr\u00e9vu une r\u00e9duction des taxes dues au titre du stockage et de l\u0027incin\u00e9ration des d\u00e9chets non dangereux dans plusieurs collectivit\u00e9s ultramarines. Les taux de r\u00e9duction applicables sont d\u00e9sormais connus. Ils sont fix\u00e9s \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E61 % en Guadeloupe ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E71 % en Martinique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E75 % en Guyane ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E79 % \u00e0 La R\u00e9union.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EMayotte b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e9galement du dispositif avec une r\u00e9duction de 75 %, applicable \u00e0 compter du 1er janvier 2031.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes taux ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s en tenant compte des investissements engag\u00e9s localement pour d\u00e9velopper les infrastructures de tri et de valorisation des d\u00e9chets.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, ce dispositif s\u0027appliquera jusqu\u0027au 31 d\u00e9cembre 2029 \u00e0 La R\u00e9union, jusqu\u0027au 31 d\u00e9cembre 2031 en Guadeloupe et en Martinique, et jusqu\u0027au 31 d\u00e9cembre 2034 en Guyane et \u00e0 Mayotte.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054284154\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2026 pris pour l\u0027application des articles L. 433-62 et L. 433-93 du code des impositions sur les biens et services\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dechets-en-outre-mer-les-taux-de-reduction-de-taxe-sont-devoiles\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9chets en outre-mer : les taux de r\u00e9duction de taxe sont d\u00e9voil\u00e9s\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_taxedechetsoutremer.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dechets-en-outre-mer-les-taux-de-reduction-de-taxe-sont-devoiles","created":"2026-07-01","modified":"2026-07-01","activites":["Industrie"]},{"id":28536,"title":"TVA et droit d\u0027auteur : \u0153uvre ou simple clich\u00e9 ?","content":"\u003Cp\u003ELes cessions de droits d\u0027auteur peuvent, sous certaines conditions, b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TVA de 10 % sous r\u00e9serve que l\u0027op\u00e9ration rel\u00e8ve r\u00e9ellement d\u0027une exploitation d\u0027une \u0153uvre de l\u0027esprit et non d\u0027une simple prestation de services. Une distinction parfois d\u00e9licate \u00e0 op\u00e9rer, notamment dans le domaine de la photographie. Explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDroits d\u2019auteur, prestations de service et taux de TVA\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les cessions de droits d\u0027auteur peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TVA de 10 %. Ce r\u00e9gime vise certaines op\u00e9rations portant sur l\u0027exploitation d\u0027une \u0153uvre de l\u0027esprit et se distingue des prestations de services soumises au taux normal de TVA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa qualification retenue d\u00e9pend toutefois de la nature r\u00e9elle de l\u0027activit\u00e9 exerc\u00e9e. Pour d\u00e9terminer si une op\u00e9ration rel\u00e8ve d\u0027une cession de droits d\u0027auteur ou d\u0027une simple prestation de services, il convient notamment de tenir compte des conditions dans lesquelles la cr\u00e9ation est r\u00e9alis\u00e9e et de la libert\u00e9 dont dispose son auteur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes photographies r\u00e9alis\u00e9es pour les besoins d\u0027une activit\u00e9 commerciale, selon des contraintes et des consignes d\u00e9finies par le client, ne rel\u00e8vent pas automatiquement du r\u00e9gime applicable aux cessions de droits d\u0027auteur. L\u0027existence d\u0027une activit\u00e9 cr\u00e9ative ou d\u0027un travail de retouche ne suffit donc pas, \u00e0 elle seule, \u00e0 justifier l\u0027application du taux r\u00e9duit de TVA, comme l\u2019illustre une affaire r\u00e9cente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette affaire, un photographe ind\u00e9pendant r\u00e9alise, pour des sites internet de vente de v\u00eatements en ligne, des clich\u00e9s de mannequins destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter les articles vendus. Estimant c\u00e9der \u00e0 ses clients des droits d\u0027auteur sur ses photographies, il applique \u00e0 ses factures le taux r\u00e9duit de TVA de 10 %...\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que refuse l\u0027administration fiscale : selon elle, le photographe r\u00e9alise de simples prestations photographiques soumises au taux normal de TVA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab \u00c0 tort ! \u00bb, conteste le photographe qui rappelle que ses clich\u00e9s sont originaux et prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u0027auteur. Peu importe qu\u0027ils soient r\u00e9alis\u00e9s pour des sites de e-commerce : il c\u00e8de des droits sur ses \u0153uvres et non de simples photographies\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf que ces clich\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9s selon les besoins des sites internet, dans le respect d\u0027une charte graphique pr\u00e9d\u00e9finie et sous le contr\u00f4le de leurs \u00e9quipes, qui peuvent demander des corrections ou des retouches.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes conditions qui, pour le juge, ne permettent pas ici de b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TVA s\u2019agissant, selon lui, de simples prestations de services soumises au taux normal de TVA.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000054207089?dateDecision=\u0026amp;dateVersement=\u0026amp;fonds=CETAT\u0026amp;juridiction=CONSEIL_ETAT\u0026amp;juridiction=COURS_APPEL\u0026amp;juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF\u0026amp;juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT\u0026amp;page=1\u0026amp;pageSize=25\u0026amp;query=CGI\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;searchProximity=\u0026amp;searchType=ALL\u0026amp;sortValue=DATE_DESC\u0026amp;typePagination=DEFAUT\u0026amp;typeRecherche=date\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Versailles du 4 juin 2026, no 24VE00166\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tva-et-droit-d-auteur-oeuvre-ou-simple-cliche\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETVA et droit d\u0027auteur : \u0153uvre ou simple clich\u00e9 ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_droitsauteurtva.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tva-et-droit-d-auteur-oeuvre-ou-simple-cliche","created":"2026-07-01","modified":"2026-07-01","activites":["Professionnels du divertissement","Prestataire de services"]},{"id":28535,"title":"S\u00e9curit\u00e9 des navires : une r\u00e9glementation renforc\u00e9e","content":"\u003Cp\u003EPour rappel, les navires, leurs \u00e9quipements et leurs cargaisons font l\u2019objet d\u2019un cadre pr\u00e9cis en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Cette r\u00e9glementation a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9e, notamment par la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle cat\u00e9gorie de navigation et d\u2019un renforcement des r\u00e8gles pour pr\u00e9venir les accidents li\u00e9s aux h\u00e9lices moteurs et aux incendies. Que faut-il en retenir ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECat\u00e9gories de navigation : des nouveaut\u00e9s et des renforcements\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ECr\u00e9ation d\u2019une nouvelle cat\u00e9gorie de navigation\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les navigations sont r\u00e9parties en 5 cat\u00e9gories :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela 1re cat\u00e9gorie correspond \u00e0 toute navigation n\u0027entrant pas dans les autres cat\u00e9gories ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela 2e cat\u00e9gorie correspond \u00e0 la navigation au cours de laquelle le navire ne s\u0027\u00e9loigne pas de plus de 200 milles d\u0027un port ou d\u0027un lieu o\u00f9 les passagers et l\u0027\u00e9quipage peuvent \u00eatre mis en s\u00e9curit\u00e9 et au cours de laquelle la distance entre le dernier port d\u0027escale du pays o\u00f9 le voyage commence et le port final de destination ne d\u00e9passe pas 600 milles ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela 3e cat\u00e9gorie correspond \u00e0 la navigation au cours de laquelle le navire ne s\u0027\u00e9loigne pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela 4e cat\u00e9gorie correspond \u00e0 la navigation au cours de laquelle le navire ne s\u0027\u00e9loigne pas de plus de 5 milles de la terre la plus proche ou de la limite des eaux abrit\u00e9es fix\u00e9es pour les rades non expos\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, telles que les lagons ou les r\u00e9cifs coralliens ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela 5e cat\u00e9gorie correspond \u00e0 la navigation au cours de laquelle le navire demeure constamment dans les eaux abrit\u00e9es telles que les rades non expos\u00e9es, les lacs, les bassins, les \u00e9tangs d\u0027eaux sal\u00e9es etc., ou dans les limites \u00e9ventuellement fix\u00e9es par le directeur interr\u00e9gional de la mer.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EUne \u00ab 4e cat\u00e9gorie bis \u00bb est ajout\u00e9e \u00e0 cette classification, entre les 3e et 4e, qui correspond \u00e0 la navigation au cours de laquelle le navire ne s\u0027\u00e9loigne pas de plus de 10 milles de la terre la plus proche ou de la limite des eaux abrit\u00e9es fix\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour les rades non expos\u00e9es telles que les lagons ou r\u00e9cifs coralliens.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour naviguer en 4e cat\u00e9gorie bis, les navires doivent, depuis le 1er mai 2026, \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d\u2019une radiobalise de pont qui peut \u00eatre soit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune RLS (radiobalise de localisation des sinistres) par satellite COSPAS-SARSAT fonctionnant dans la bande des 406 MHz ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune RLS pouvant \u00e9mettre une alerte de d\u00e9tresse par ASN (appel s\u00e9lectif num\u00e9rique) sur la voie 70 en VHF et permettre sa localisation par le moyen d\u0027un r\u00e9pondeur radar fonctionnant dans la bande des 9 GHz.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIls doivent \u00e9galement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s du mat\u00e9riel nautique et d\u2019armement list\u00e9 \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000054265718\/2026-06-29\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EDes nouvelles restrictions de navigation\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les navires qui n\u2019\u00e9taient pas autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer une navigation au-del\u00e0 des limites de la 3e cat\u00e9gorie, c\u2019est-\u00e0-dire 20 milles de la terre la plus proche, pouvaient d\u00e9passer cette limite avec l\u2019accord des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette d\u00e9rogation est toujours d\u2019actualit\u00e9, mais plus strictement encadr\u00e9e : il est \u00e0 pr\u00e9sent pr\u00e9vu que cet accord permet la navigation jusqu\u2019\u00e0 maximum 40 miles de la terre la plus proche.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcernant les navires susceptibles d\u0027\u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 naviguer au-del\u00e0 de la limite de la 3e cat\u00e9gorie, ils doivent obtenir une confirmation par une soci\u00e9t\u00e9 de classification habilit\u00e9e, dont la liste mise \u00e0 jour est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000054292950\/2026-06-30\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, indiquant que leur structure est en ad\u00e9quation avec :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela cat\u00e9gorie de navigation souhait\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles conditions m\u00e9t\u00e9orologiques rencontr\u00e9es.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa liste des conditions (longueur, \u00e9quipement, justificatifs, condition d\u2019habitabilit\u00e9, etc.) pour qu\u2019un navire soit autoris\u00e9 \u00e0 naviguer au-del\u00e0 des limites de la 3e cat\u00e9gorie est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000054264968\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, un navire non pont\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire un petit navire, ne peut, en principe, naviguer qu\u2019en 4e ou 5e cat\u00e9gorie. Il peut cependant \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 naviguer conform\u00e9ment \u00e0 la 4e cat\u00e9gorie bis, sous r\u00e9serve de respecter les conditions suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eil peut se d\u00e9placer \u00e0 une vitesse minimale de 18 n\u0153uds (vitesse de surface) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eil remplit les exigences, en mati\u00e8re notamment de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 (extincteurs, bou\u00e9es, mat\u00e9riel de localisation, etc.), list\u00e9es \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000041951901\/2026-06-29\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eil remplit les conditions en mati\u00e8re de conception et de construction (coque, rambarde, hauteur, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des cloisons, etc.) list\u00e9es \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000025894510\/2026-06-29\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que l\u2019embarquement de passagers n\u2019est pas autoris\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 bord des navires pratiquant le dragage ou le chalutage, ni \u00e0 bord des navires go\u00e9moniers ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eau-del\u00e0 de 20 milles de la terre la plus proche, \u00e0 bord des navires exploit\u00e9s au-del\u00e0 des limites de la 3e cat\u00e9gorie ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eau-del\u00e0 de 5 milles de la terre la plus proche, \u00e0 bord des navires exploit\u00e9s en 4e cat\u00e9gorie bis.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003ES\u00e9curit\u00e9 : favoriser la pr\u00e9vention\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant de la gestion de s\u00e9curit\u00e9\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les compagnies doivent \u00e9tablir des objectifs en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et mettre en place, appliquer et maintenir un syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 conforme aux r\u00e8gles et aux directives des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour renforcer la clart\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 juridique, le terme \u00ab compagnie \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par la r\u00e9glementation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe terme d\u00e9signe soit le propri\u00e9taire du navire, soit tout autre organisme ou personne, telle que l\u0027armateur g\u00e9rant ou l\u0027affr\u00e9teur coque nue, auquel le propri\u00e9taire du navire a confi\u00e9 la responsabilit\u00e9 de l\u0027exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilit\u00e9, s\u0027acquitte des t\u00e2ches et des obligations impos\u00e9es par le code ISM (Code international de gestion de la s\u00e9curit\u00e9).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, ce code instaure une norme internationale de gestion pour la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019exploitation des navires et pour la pr\u00e9vention de la pollution.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn parall\u00e8le \u00e0 cette d\u00e9finition, des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es sur la notion de \u00ab personne d\u00e9sign\u00e9e \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa personne d\u00e9sign\u00e9e a pour t\u00e2che de surveiller les questions de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de l\u0027exploitation d\u2019un navire. Elle doit \u00e9galement veiller \u00e0 ce que des ressources ad\u00e9quates et un soutien appropri\u00e9 \u00e0 terre soient fournis au navire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette fonction ne peut plus, \u00e0 pr\u00e9sent, \u00eatre externalis\u00e9e par la compagnie. Elle peut toujours, en revanche, d\u00e9l\u00e9guer cette fonction \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 appartenant \u00e0 son groupe.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, si la compagnie peut d\u00e9l\u00e9guer certaines activit\u00e9s de son syst\u00e8me de gestion de la qualit\u00e9, les t\u00e2ches de direction ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des h\u00e9lices des moteurs hors-bord\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EAfin de pr\u00e9venir les accidents li\u00e9s aux h\u00e9lices des moteurs hors-bord, des protections doivent \u00eatre install\u00e9es sur les bateaux pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes environnantes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, et au plus tard le 1er janvier 2027, les moteurs hors-bord des navires exploit\u00e9s pour effectuer des excursions avec baignade ou activit\u00e9s de loisirs aquatiques devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de cages d\u0027h\u00e9lices, pare-h\u00e9lice ou d\u0027un dispositif \u00e9quivalent permettant d\u0027emp\u00eacher l\u0027acc\u00e8s aux h\u00e9lices.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, il sera possible de se passer de ce type d\u2019\u00e9quipement \u00e0 condition de relever l\u2019h\u00e9lice hors de l\u0027eau lors des op\u00e9rations de mise \u00e0 l\u0027eau et de r\u00e9cup\u00e9ration des passagers.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des incendies\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EConcernant les navires de p\u00eache de longueur au minimum \u00e9gale \u00e0 12 m\u00e8tres construits avant le 28 f\u00e9vrier 1988, ils devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de dispositifs de d\u00e9tection des incendies au niveau des machines du navire en cas de remplacement de \u00ab l\u2019appareil propulsif \u00bb.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054263935\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2026 portant modification de l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1987 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires et \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution (divisions 110, 219, 227 du r\u00e8glement annex\u00e9)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054273866\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 1er juin 2026 portant modification de l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1987 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires et \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution (divisions 223, 226 et 228)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054280504\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2026 portant modification de l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1987 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires et \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution (divisions 140, 160 du r\u00e8glement annex\u00e9)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/securite-des-navires-une-reglementation-renforcee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ES\u00e9curit\u00e9 des navires : une r\u00e9glementation renforc\u00e9e\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_naviresscurite.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/securite-des-navires-une-reglementation-renforcee","created":"2026-06-30","modified":"2026-06-30","activites":["Agriculture \/ P\u00eache","Transport"]},{"id":28533,"title":"Canicule : l\u2019Urssaf active des mesures d\u2019accompagnement ","content":"\u003Cp\u003ELes travailleurs ind\u00e9pendants, praticiens auxiliaires m\u00e9dicaux et employeurs dont l\u2019activit\u00e9 est perturb\u00e9e par la canicule peuvent solliciter des d\u00e9lais de paiement, des ajustements de cotisations ou certaines aides financi\u00e8res.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EReports d\u2019\u00e9ch\u00e9ances, baisse des cotisations provisionnelles et aides sociales\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes travailleurs ind\u00e9pendants dont l\u2019activit\u00e9 est affect\u00e9e par la canicule peuvent demander le report de leurs \u00e9ch\u00e9ances de cotisations, via la mise en place d\u2019un d\u00e9lai de paiement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette demande peut \u00eatre effectu\u00e9e :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epar la messagerie s\u00e9curis\u00e9e de l\u2019espace en ligne, en s\u00e9lectionnant \u00ab Messagerie \u00bb, puis \u00ab Une formalit\u00e9 d\u00e9clarative \u00bb et \u00ab D\u00e9clarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie\u2026) \u00bb ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epar t\u00e9l\u00e9phone au 3698. Lorsque le travailleur ind\u00e9pendant anticipe une baisse de son activit\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, il peut \u00e9galement demander une baisse de ses cotisations provisionnelles.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, ces cotisations sont calcul\u00e9es sur la base de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, puis r\u00e9gularis\u00e9es en fonction du revenu r\u00e9el. Enfin, les travailleurs ind\u00e9pendants peuvent solliciter les aides d\u2019action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants (CPSTI), notamment l\u2019aide financi\u00e8re exceptionnelle (AFE).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette aide peut \u00eatre demand\u00e9e par l\u2019ensemble des professionnels lib\u00e9raux relevant du CPSTI et de la Cipav.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIdem pour les praticiens et auxiliaires m\u00e9dicaux qui peuvent, eux aussi, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un report de leur \u00e9ch\u00e9ance de cotisations gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place d\u2019un d\u00e9lai de paiement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls peuvent contacter l\u2019Urssaf selon les m\u00eames modalit\u00e9s que les employeurs ou les travailleurs ind\u00e9pendants, ou appeler le 0 806 804 209.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne aide d\u2019action sociale peut \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9e aupr\u00e8s de leur caisse de retraite. Les professionnels concern\u00e9s doivent se rapprocher :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede la Carmf pour les m\u00e9decins ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede la CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede la CARPIMKO pour les infirmiers lib\u00e9raux, kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, orthophonistes, orthoptistes et p\u00e9dicures-podologues.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEnfin, notez que, s\u2019agissant des employeurs, l\u2019Urssaf a indiqu\u00e9 qu\u2019elle fera preuve de compr\u00e9hension pour ceux qui seraient temporairement dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019effectuer leurs d\u00e9clarations en raison de la canicule.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls peuvent \u00e9galement demander le report de leurs \u00e9ch\u00e9ances de cotisations, ici encore, via la mise en place d\u2019un d\u00e9lai de paiement. Pour cela, ils peuvent contacter l\u2019Urssaf par leur messagerie s\u00e9curis\u00e9e ou par t\u00e9l\u00e9phone au 3957.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/aides-delai-report.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr : \u00ab \u00c9pisode de canicule : l\u2019Urssaf et le CPSTI se mobilisent \u00bb publi\u00e9e le 29 juin 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/canicule-l-urssaf-active-des-mesures-d-accompagnement\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECanicule : l\u2019Urssaf active des mesures d\u2019accompagnement \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_caniculeurssaf.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/canicule-l-urssaf-active-des-mesures-d-accompagnement","created":"2026-06-30","modified":"2026-06-30","activites":["Tout secteur"]},{"id":28531,"title":"Sant\u00e9 au travail agricole : le bilan d\u2019exposition se pr\u00e9cise ","content":"\u003Cp\u003EAfin d\u2019optimiser le suivi de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des travailleurs agricoles, un bilan de l\u2019exposition professionnelle doit \u00eatre \u00e9tabli lors de la visite m\u00e9dicale de mi-carri\u00e8re. Ce bilan est d\u00e9sormais mieux encadr\u00e9 : comment ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETravailleurs agricoles : les informations que doit contenir le bilan d\u2019exposition professionnelle sont pr\u00e9cis\u00e9es\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, la visite m\u00e9dicale de mi-carri\u00e8re est un rendez-vous organis\u00e9 autour de l\u2019\u00e2ge de 45 ans pour faire le point sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9, v\u00e9rifier l\u2019ad\u00e9quation entre son poste et son \u00e9tat de sant\u00e9, et anticiper les \u00e9ventuels besoins d\u2019am\u00e9nagement ou de suivi m\u00e9dical.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans le secteur agricole, cette visite m\u00e9dicale de mi-carri\u00e8re ne sert pas seulement \u00e0 faire un point g\u00e9n\u00e9ral sur la sant\u00e9 du salari\u00e9. Elle vise aussi \u00e0 retracer les risques auxquels il a pu \u00eatre expos\u00e9 lors de sa vie professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est aussi au cours de cette visite m\u00e9dicale de mi-carri\u00e8re que le m\u00e9decin du travail doit \u00e9tablir un document visant \u00e0 faire le bilan de l\u2019exposition aux risques professionnels.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est dans ce cadre que les informations devant figurer sur ce document viennent d\u2019\u00eatre d\u00e9voil\u00e9es, afin d\u2019anticiper les besoins de suivi ou d\u2019adaptation du poste du travailleur agricole.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, le m\u00e9decin du travail doit y faire figurer les informations d\u2019identification du salari\u00e9, son parcours professionnel, les risques rencontr\u00e9s dans ses diff\u00e9rents postes, ainsi que les \u00e9ventuels accidents du travail ou maladies professionnelles ayant laiss\u00e9 des s\u00e9quelles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe bilan peut aussi contenir des conseils pour organiser un suivi m\u00e9dical adapt\u00e9, notamment lorsque le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 certains risques particuliers. Le m\u00e9decin du travail peut \u00e9galement proposer des am\u00e9nagements du poste ou des mesures de pr\u00e9vention.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe document est remis au salari\u00e9 \u00e0 la fin de la visite m\u00e9dicale de mi-carri\u00e8re. Il est aussi conserv\u00e9 dans son dossier m\u00e9dical en sant\u00e9 au travail, afin d\u2019assurer sa tra\u00e7abilit\u00e9 dans le temps.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054263980\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2026 fixant le mod\u00e8le du document consignant le bilan d\u0027exposition \u00e0 des risques professionnels pr\u00e9vu \u00e0 l\u0027article R. 717-18-1 du code rural et de la p\u00eache maritime\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/sante-au-travail-agricole-le-bilan-d-exposition-se-precise\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESant\u00e9 au travail agricole : le bilan d\u2019exposition se pr\u00e9cise \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_risquesproagricultures.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/sante-au-travail-agricole-le-bilan-d-exposition-se-precise","created":"2026-06-30","modified":"2026-06-30","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"]},{"id":28530,"title":"Mobilisation de la r\u00e9serve sanitaire","content":"\u003Cp\u003ELa r\u00e9serve sanitaire est une communaut\u00e9 de professionnels de sant\u00e9 volontaires et mobilisables par l\u2019\u00c9tat pour des missions de renfort, d\u2019expertise et de coordination notamment. En raison des fortes chaleurs que traverse le pays actuellement, il vient d\u2019\u00eatre d\u00e9cid\u00e9 de mobiliser cette r\u00e9serve sanitaire. Pour quelles cons\u00e9quences et dans quel cadre ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9serve sanitaire : mobilis\u00e9e depuis le 27 juin 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EIl vient d\u2019\u00eatre d\u00e9cid\u00e9 de mobiliser la r\u00e9serve sanitaire \u00e0 partir du 27 juin 2026 pour une dur\u00e9e de 1 mois, renouvelable une fois, afin de renforcer l\u0027ensemble des acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9 concourant \u00e0 la gestion de l\u0027\u00e9pisode de vague de chaleur et de ses cons\u00e9quences sur le territoire hexagonal et la Corse et de compl\u00e9ter les moyens de l\u0027Agence nationale de sant\u00e9 publique d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de la mobilisation de la r\u00e9serve sanitaire dans ce cadre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes r\u00e9servistes ainsi mobilis\u00e9s peuvent \u00eatre affect\u00e9s aupr\u00e8s d\u0027\u00e9tablissements de sant\u00e9 publics et priv\u00e9s, d\u0027\u00e9tablissements sanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux, des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, de toute autre structure de sant\u00e9 et de l\u0027Agence nationale de sant\u00e9 publique. Anim\u00e9e par Sant\u00e9 publique France, la r\u00e9serve sanitaire est une communaut\u00e9 de professionnels de sant\u00e9 volontaires et mobilisables par l\u2019\u00c9tat capable d\u2019intervenir dans un d\u00e9lai tr\u00e8s court et de venir en renfort lors de situations sanitaires exceptionnelles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9serve sanitaire peut \u00eatre mobilis\u00e9e rapidement pour des missions g\u00e9n\u00e9ralement courtes, et notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes missions de renfort de l\u2019offre de soins ou de renfort m\u00e9dico-social, notamment lorsqu\u2019une situation sanitaire exceptionnelle survient ou perdure (\u00e9pid\u00e9mie, canicule, afflux de population, etc.) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes missions de rapatriement ou d\u2019\u00e9vacuation lors de troubles politiques ou de catastrophes naturelles ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes missions de renfort notamment en vue d\u2019informer et d\u2019appuyer la communication aupr\u00e8s des victimes, de leurs proches et de la population ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes missions d\u2019expertise et de coordination.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054321967\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2026 relatif \u00e0 la mobilisation de la r\u00e9serve sanitaire\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/mobilisation-de-la-reserve-sanitaire\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMobilisation de la r\u00e9serve sanitaire\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_reservesanitaire.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/mobilisation-de-la-reserve-sanitaire","created":"2026-06-30","modified":"2026-06-30","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":28529,"title":"Faute commise par un agent commercial : un d\u00e9lai imp\u00e9ratif pour mettre fin au contrat ? ","content":"\u003Cp\u003EParce qu\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice est en jeu, la fin du contrat d\u2019agent commercial peut \u00eatre source de conflits entre l\u2019agent commercial et son ancien mandant. Un des sujets r\u00e9currents vise la faute de l\u2019agent et du maintien, ou non, de l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice. Une affaire r\u00e9cente illustre cette question\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E3 mois entre la faute et la fin de contrat = indemnit\u00e9 compensatrice ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, un agent commercial est un mandataire qui est charg\u00e9, de fa\u00e7on permanente, de n\u00e9gocier et, \u00e9ventuellement, de conclure des contrats de vente, d\u0027achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d\u0027industriels, de commer\u00e7ants ou d\u0027autres agents commerciaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl travaille de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, sans contrat de travail, mais en vertu d\u2019un contrat d\u2019agent commercial.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque la relation professionnelle cesse entre le mandant et l\u2019agent commercial, ce dernier a, en principe, droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatrice \u00e0 la fin du contrat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl existe 3 hypoth\u00e8ses o\u00f9 l\u2019agent commercial n\u2019a pas le droit \u00e0 une indemnit\u00e9, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Elorsqu\u2019il est mis fin au contrat en raison d\u2019une faute grave de l\u2019agent commercial ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsque l\u2019agent commercial met fin au contrat (sauf exception, par exemple en cas de maladie de l\u2019agent commercial qui ne rend pas raisonnablement possible la poursuite de son activit\u00e9) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsque l\u2019agent commercial c\u00e8de \u00e0 un tiers ses droits et obligations, avec l\u2019accord de son mandat.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans une affaire r\u00e9cente, une soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant dans le secteur de l\u2019immobilier met fin au contrat qui la lie \u00e0 un agent commercial.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019agent commercial r\u00e9clame, comme il estime en avoir le droit, son indemnit\u00e9 compensatrice de fin de contrat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa soci\u00e9t\u00e9 refuse de verser cette indemnit\u00e9 : elle rappelle qu\u2019elle a mis fin au contrat en raison de plusieurs fautes commises par l\u2019agent, dont une particuli\u00e8rement importante puisque l\u2019agent commercial a consenti dans le cadre d\u2019un dossier de vente une remise importante sur sa commission sans l\u2019accord de la soci\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn accord dont s\u2019est pass\u00e9 l\u2019agent commercial, rendant impossible la poursuite de sa mission pour la soci\u00e9t\u00e9, ce qui prive l\u2019agent immobilier de toute indemnit\u00e9 compensatrice.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais l\u2019agent commercial conteste cette version : il s\u2019est \u00e9coul\u00e9 3 mois entre sa faute et la fin du contrat, ce qui remet en cause la version de la soci\u00e9t\u00e9 selon laquelle il \u00e9tait devenu impossible de poursuivre le partenariat avec lui.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, une fois la remise consentie par l\u2019agent commercial, ce dernier a re\u00e7u un SMS de la part de la soci\u00e9t\u00e9 lui interdisant de refaire de telles remises \u00ab \u00e0 l\u2019avenir \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, une r\u00e9union rappelant que l\u2019accord de la soci\u00e9t\u00e9 est n\u00e9cessaire pour diminuer les commissions aupr\u00e8s des clients avait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e pour tous les agents commerciaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutant d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui d\u00e9montrent, selon l\u2019agent commercial, qu\u2019il ne peut pas \u00eatre priv\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais ces arguments ne convainquent pas le juge : le d\u00e9lai de 3 mois entre la faute et la rupture du contrat ne correspond pas \u00e0 une tol\u00e9rance de la soci\u00e9t\u00e9 qui l\u2019emp\u00eache de se pr\u00e9valoir de la gravit\u00e9 de ladite faute.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, l\u2019obtention de l\u2019accord de la soci\u00e9t\u00e9 pour une remise aupr\u00e8s des clients constituait une obligation essentielle \u00e0 la charge de l\u2019agent commercial.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESon non-respect est donc une faute grave, rendant le maintien du contrat impossible. L\u2019agent commercial ne peut pas r\u00e9clamer d\u2019indemnit\u00e9 compensatrice.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000054218381?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-14.748\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 3 juin 2026, no 24-14748\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/faute-commise-par-un-agent-commercial-un-delai-imperatif-pour-mettre-fin-au-contrat\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFaute commise par un agent commercial : un d\u00e9lai imp\u00e9ratif pour mettre fin au contrat ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_agentcom.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/faute-commise-par-un-agent-commercial-un-delai-imperatif-pour-mettre-fin-au-contrat","created":"2026-06-30","modified":"2026-06-30","activites":["Agent immobilier"]},{"id":28522,"title":"AGIRC-ARRCO : des nouveaut\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre !","content":"\u003Cp\u003E2 ajustements AGIRC-ARRCO, qui portent sur les cotisations pay\u00e9es en retard et le d\u00e9part progressif \u00e0 la retraite, r\u00e9cemment \u00e9tendus \u00e0 tous les salari\u00e9s et employeurs concern\u00e9s, peuvent avoir des cons\u00e9quences tr\u00e8s concr\u00e8tes pour les employeurs et les salari\u00e9s. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAGIRC-ARRCO : deux changements concrets pour les cotisations et la retraite progressive\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EL\u2019AGIRC-ARRCO est le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9. Il compl\u00e8te la retraite de base : tout au long de sa carri\u00e8re, le salari\u00e9 acquiert des points qui serviront ensuite \u00e0 calculer le montant de sa pension compl\u00e9mentaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe r\u00e9gime repose sur des r\u00e8gles n\u00e9goci\u00e9es par les partenaires sociaux, c\u2019est-\u00e0-dire les organisations repr\u00e9sentant les employeurs et les salari\u00e9s. Lorsqu\u2019une \u00e9volution est d\u00e9cid\u00e9e, elle prend g\u00e9n\u00e9ralement la forme d\u2019un avenant \u00e0 l\u2019accord national AGIRC-ARRCO. Pour qu\u2019elle s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble des employeurs et salari\u00e9s concern\u00e9s, cette \u00e9volution doit ensuite \u00eatre rendue obligatoire dans tout le champ du r\u00e9gime.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment le cas de deux nouvelles r\u00e8gles, qui concernent des sujets tr\u00e8s pratiques : le paiement tardif des cotisations et la retraite progressive.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa 1re \u00e9volution concerne les entreprises qui paient leurs cotisations AGIRC-ARRCO en retard. En cas de paiement tardif, des majorations sont dues.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette hypoth\u00e8se, la r\u00e8gle de calcul est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9e : en cas de retard de cotisations, il convient d\u2019appliquer le taux en vigueur \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance de retard, et non le taux applicable au moment o\u00f9 l\u2019entreprise finit par payer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, si le retard s\u2019\u00e9tale sur plusieurs p\u00e9riodes et que le taux change entre-temps, le calcul doit \u00eatre d\u00e9coup\u00e9 p\u00e9riode par p\u00e9riode.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa 2de concerne la retraite progressive : rappelons que l\u2019\u00e2ge d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 ce dispositif a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 puisque, depuis le 1er septembre 2025, il est possible d\u2019y acc\u00e9der d\u00e8s 60 ans, toutes conditions remplies.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes r\u00e8gles AGIRC-ARRCO sont donc mises \u00e0 jour afin de s\u2019aligner sur cette \u00e9volution et de permettre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la retraite progressive compl\u00e9mentaire dans les m\u00eames conditions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, ces changements int\u00e9ressent particuli\u00e8rement les services paie et RH. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, le calcul des p\u00e9nalit\u00e9s en cas de retard de cotisations devient plus pr\u00e9cis ; de l\u2019autre, les salari\u00e9s proches de la retraite disposent d\u2019un cadre harmonis\u00e9 pour organiser une transition progressive vers la fin de leur activit\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054280433\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2026 relatif \u00e0 l\u0027extension et l\u0027\u00e9largissement de l\u0027avenant no 29 du 15 octobre 2025 \u00e0 l\u0027accord national interprofessionnel instituant le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire AGIRC-ARRCO\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054280445\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2026 relatif \u00e0 l\u0027extension et l\u0027\u00e9largissement de l\u0027avenant no 30 du 15 octobre 2025 \u00e0 l\u0027accord national interprofessionnel instituant le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire AGIRC-ARRCO\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/agirc-arrco-des-nouveautes-a-connaitre\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAGIRC-ARRCO : des nouveaut\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_agricarro.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/agirc-arrco-des-nouveautes-a-connaitre","created":"2026-06-29","modified":"2026-06-29","activites":["Tout secteur"]},{"id":28521,"title":"Salle de spectacle : un usage des lasers sous contr\u00f4le","content":"\u003Cp\u003ELes \u00e9tablissements recevant du public (ERP) doivent respecter des mesures de s\u00e9curit\u00e9. Mais, parce que les ERP rassemblent des \u00e9tablissements tr\u00e8s diff\u00e9rents, des cadres sp\u00e9cifiques existent pour r\u00e9gler au mieux leur situation. C\u2019est notamment le cas des salles de spectacle recourant aux \u00e9clairages lasers\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EERP : une refonte des r\u00e8gles applicables aux appareils \u00e0 laser\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les installations techniques am\u00e9nag\u00e9es dans les ERP, et notamment les salles de spectacle, afin de cr\u00e9er des effets sp\u00e9ciaux doivent respecter des r\u00e8gles particuli\u00e8res.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est dans ce cadre que les pouvoirs publics ont actualis\u00e9 les instructions applicables aux appareils \u00e0 laser, instructions qui ont pour objectif la pr\u00e9vention et la limitation des risques li\u00e9s \u00e0 ces appareils de laser.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes objectifs englobent d\u2019ailleurs \u00e0 la fois les risques pour les personnes pr\u00e9sentes dans l\u0027ERP, et qui pourraient subir les effets directs du faisceau (ce qui peut causer des dommages notamment oculaires), mais aussi les risques pour les personnes situ\u00e9es \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019ERP, en limitant les risques indirects.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour ces personnes, il s\u2019agit, tr\u00e8s concr\u00e8tement et pour illustration, d\u2019\u00e9viter les risques de chute ou d\u0027accident suite \u00e0 un \u00e9blouissement. Sont ainsi concern\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles personnes circulant aux abords (pi\u00e9tons, cyclistes, conducteurs, etc.) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles riverains et occupants d\u0027immeubles avoisinants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles travailleurs en hauteur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele trafic a\u00e9rien.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECe renforcement des r\u00e8gles passe par l\u2019introduction de 2 nouvelles notions techniques, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019exposition maximale permise (EMP) qui est d\u00e9finie comme le niveau du rayonnement laser auquel des personnes peuvent \u00eatre expos\u00e9es dans les conditions normales sans subir d\u0027effets nuisibles ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela distance nominale de risque oculaire (DNRO) qui correspond \u00e0 la distance, dans la zone d\u0027\u00e9mission du laser, \u00e0 partir de laquelle le niveau du rayonnement laser est \u00e9gal \u00e0 l\u0027EMP, ce qui permet d\u2019\u00e9valuer le risque que pr\u00e9sente une installation.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDe plus, la cat\u00e9gorisation des lasers a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e. Ainsi, les lasers, conformes aux normes, sont class\u00e9s en 4 cat\u00e9gories selon leur niveau de risque.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETout d\u2019abord, les classes 1, 1M, 1C, 2 et 2M sont consid\u00e9r\u00e9es comme :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e9tant sans danger dans les conditions normales d\u0027utilisation lors de spectacles ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epouvant comporter des dangers oculaires pour d\u0027autres utilisations notamment de certains instruments optiques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epouvant occasionner des \u00e9blouissements pour les classes 2 et 2M avec un risque pour les conducteurs en particulier lors d\u0027un faible niveau d\u0027\u00e9clairage ambiant.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, la classe 3R rassemble des lasers qui ont des rayonnements pouvant d\u00e9passer l\u0027EMP pour une vision directe dans le faisceau, mais avec un risque de l\u00e9sion dans la plupart des cas qui est relativement faible.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa classe 3B se caract\u00e9rise par des rayonnements dangereux lorsque l\u0027exposition oculaire dans le faisceau se produit (\u00e0 l\u0027int\u00e9rieur de la DNRO), y compris une exposition de courte dur\u00e9e accidentelle. La vision de r\u00e9flexions diffuses est normalement sans danger.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa classe 4 rassemble les appareils \u00e0 laser pour lesquels la vision dans le faisceau et la vision de r\u00e9flexions diffuses sont dangereuses.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes 2 derni\u00e8res cat\u00e9gories de lasers, les classes 3B et 4, doivent disposer d\u0027un connecteur de verrouillage \u00e0 distance. De m\u00eame, elles doivent respecter des r\u00e8gles de mise en place plus strictes que les autres classes d\u2019appareils de laser.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUn dossier sp\u00e9cifique aux classes 3B et 4\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EAvant de pouvoir utiliser les lasers de classes 3B et 4, l\u2019organisateur doit monter un dossier d\u2019autorisation soumis \u00e0 l\u0027avis conforme de la commission de s\u00e9curit\u00e9 comp\u00e9tente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dossier doit d\u00e9montrer le bon respect des r\u00e8gles techniques par le spectacle de laser. Pour cela, il doit comporter :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles informations g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la manifestation ou \u00e0 l\u0027activit\u00e9 (date, d\u00e9but, dur\u00e9e, lieu et nature de la manifestation ou de l\u0027activit\u00e9, nom et adresse de l\u0027organisateur, lieu et heures d\u0027utilisation des appareils \u00e0 laser) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune notice explicative ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele nom et les coordonn\u00e9es du responsable de s\u00e9curit\u00e9 laser (personne poss\u00e9dant les connaissances n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer et contr\u00f4ler les dangers pr\u00e9sent\u00e9s par les lasers et qui est responsable de la supervision du contr\u00f4le de ces dangers) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune notice technique indiquant les classes des lasers et leur DNRO et les \u00e9ventuelles mesures de protection intrins\u00e8ques du mat\u00e9riel ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles mesures mises en \u0153uvre permettant de garantir que personne n\u0027est soumis \u00e0 un niveau de rayonnement sup\u00e9rieur \u00e0 l\u0027EMP ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun jeu de plans et de coupes c\u00f4t\u00e9s, adapt\u00e9s \u00e0 l\u0027usage et faisant apparaitre la zone d\u0027\u00e9mission des lasers ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela position des diff\u00e9rentes personnes.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EUn appareil \u00e0 laser de classe 3B et 4 doit \u00eatre mis en \u0153uvre par un technicien comp\u00e9tent et form\u00e9 aux risques sp\u00e9cifiques des lasers utilis\u00e9s, pr\u00e9sent pendant toute la dur\u00e9e de l\u0027animation. Ce technicien doit pouvoir arr\u00eater l\u2019animation \u00e0 tout moment.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EDes r\u00e8gles compl\u00e9mentaires pour les lasers en plein air\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EL\u0027organisateur du spectacle doit s\u2019assurer qu\u0027aucune cible ext\u00e9rieure au spectacle n\u0027est soumise \u00e0 un niveau de rayonnement sup\u00e9rieur \u00e0 l\u0027EMP.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn plus des r\u00e8gles classiques, des prescriptions sp\u00e9cifiques relatives aux angles des rayons et aux mat\u00e9riaux doivent \u00eatre respect\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, le dossier de demande d\u0027autorisation doit comporter les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l\u0027\u00e9valuation des risques pour la navigation a\u00e9rienne. Il comprend :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela valeur de zone d\u0027exposition dangereuse (SZED) des lasers utilis\u00e9s, d\u00e9finie comme \u00e9tant le volume de l\u0027espace dans lequel l\u0027exposition au rayonnement laser est susceptible de d\u00e9passer l\u0027EMP ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques (GPS) du point d\u0027\u00e9mission ou, en cas de pluralit\u00e9 de sources, des points extr\u00eames d\u0027\u00e9mission ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027altitude du ou des points d\u0027\u00e9mission par rapport au niveau moyen de la mer ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour chaque faisceau, l\u0027azimut des limites lat\u00e9rales des \u00e9missions, ainsi que l\u0027angle maximal d\u0027\u00e9mission dans le plan vertical par rapport au plan horizontal ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele cas \u00e9ch\u00e9ant, la description des mouvements des faisceaux, en pr\u00e9cisant les enveloppes angulaires correspondantes.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019ensemble des r\u00e8gles techniques, mis \u00e0 jour, \u00e0 respecter est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000024957872\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054300387\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant approbation de diverses dispositions compl\u00e9tant et modifiant le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d\u0027incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/salle-de-spectacle-un-usage-des-lasers-sous-controle\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESalle de spectacle : un usage des lasers sous contr\u00f4le\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_mesureserp.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/salle-de-spectacle-un-usage-des-lasers-sous-controle","created":"2026-06-29","modified":"2026-06-29","activites":["Professionnels du divertissement","Prestataire de services"]},{"id":28520,"title":"Aviation civile : mise \u00e0 jour des r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9","content":"\u003Cp\u003ELe secteur de l\u2019aviation civile ob\u00e9it \u00e0 un nombre important de r\u00e8gles relatives \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 que doivent observer ses acteurs. Une nouvelle cat\u00e9gorie d\u2019intervenants se voit impliqu\u00e9e\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAviation civile : les transporteurs terrestres concern\u00e9s ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans le secteur de l\u2019aviation civile, l\u2019ensemble des intervenants sont tenus d\u2019observer un certain nombre de r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 relatives \u00e0 l\u2019exercice de leurs activit\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont notamment vis\u00e9s les exploitants d\u0027a\u00e9rodrome, les entreprises de transport a\u00e9rien, les personnes autoris\u00e9es \u00e0 occuper ou \u00e0 utiliser le c\u00f4t\u00e9 piste d\u0027un a\u00e9rodrome, les employeurs des personnes effectuant des contr\u00f4les de s\u00fbret\u00e9, des agents qui les supervisent directement et des gestionnaires de la s\u00fbret\u00e9, les instructeurs, organismes et entreprises d\u00e9livrant des formations en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9, les constructeurs d\u0027\u00e9quipements de s\u00fbret\u00e9 et les distributeurs d\u0027\u00e9quipements de s\u00fbret\u00e9, etc.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9, qui viennent de faire l\u2019objet d\u2019une mise \u00e0 jour, \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054297670\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Econsultable ici\u003C\/a\u003E, visent notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire : acc\u00e8s aux pistes, acc\u00e8s aux zones de suret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, cartes d\u2019identification, surveillance et contr\u00f4les physiques, identification des donn\u00e9es et syst\u00e8mes de technologies de l\u0027information et de la communication critiques pour l\u0027aviation civile et protection de ces donn\u00e9es et syst\u00e8mes contre les cybermenaces, etc. ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles zones d\u00e9limit\u00e9es des a\u00e9roports ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela s\u00fbret\u00e9 des a\u00e9ronefs : fouille de s\u00fbret\u00e9 et protection des a\u00e9ronefs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles passagers et bagages de cabine : inspection-filtrage et protection des passagers et des bagages de cabine ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles bagages de soute : inspection-filtrage et protection des bagages de soute ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele fret et le courrier ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019approvisionnement de bord ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles fournitures destin\u00e9es aux a\u00e9roports ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles mesures de s\u00fbret\u00e9 en vol ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele recrutement et la formation du personnel ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles \u00e9quipements de s\u00fbret\u00e9 : portiques de d\u00e9tection de m\u00e9taux, d\u00e9tecteurs de traces d\u2019explosifs, scanners de s\u00fbret\u00e9, etc.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EUn point de cette mise \u00e0 jour m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re : la mise \u00e0 jour permet d\u2019int\u00e9grer au dispositif les transporteurs terrestres de fret a\u00e9rien, \u00e9galement appel\u00e9s \u00ab transporteurs agr\u00e9\u00e9s \u00bb, qui devront par cons\u00e9quent observer les m\u00eames r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9. Cet ajout permet d\u2019aligner le r\u00e9gime fran\u00e7ais sur la r\u00e9glementation europ\u00e9enne.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054297670\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 8 juin 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l\u0027aviation civile\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aviation-civile-mise-a-jour-des-regles-de-surete\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAviation civile : mise \u00e0 jour des r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_avaitioncivile.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aviation-civile-mise-a-jour-des-regles-de-surete","created":"2026-06-29","modified":"2026-06-29","activites":["Transport"]},{"id":28518,"title":"Rupture conventionnelle homologu\u00e9e : la baisse de la dur\u00e9e d\u2019indemnisation est act\u00e9e","content":"\u003Cp\u003ELes r\u00e8gles sont d\u00e9sormais fix\u00e9es : les salari\u00e9s qui concluent une rupture conventionnelle individuelle homologu\u00e9e verront, \u00e0 compter du 1er septembre 2026, leur dur\u00e9e maximale d\u2019indemnisation ch\u00f4mage r\u00e9duite. L\u2019avenant \u00e0 la convention d\u2019assurance ch\u00f4mage pr\u00e9voyant cette mesure vient, en effet, d\u2019\u00eatre agr\u00e9\u00e9 par les pouvoirs publics. Voil\u00e0 qui m\u00e9rit\u00e9 quelques explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERupture conventionnelle : la baisse de la dur\u00e9e d\u2019indemnisation officialis\u00e9e \u00e0 compter du 1er septembre 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons qu\u2019un avenant au protocole d\u2019assurance ch\u00f4mage, conclu le 25 f\u00e9vrier 2026, avait pr\u00e9vu une r\u00e9duction de la dur\u00e9e maximale d\u2019indemnisation pour les salari\u00e9s dont le contrat prend fin \u00e0 la suite d\u2019une rupture conventionnelle individuelle, sauf situations particuli\u00e8res, notamment pour certains seniors ou dans les territoires d\u2019outre-mer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour permettre l\u2019application de cette mesure, la loi a modifi\u00e9 le code du travail afin d\u2019int\u00e9grer la rupture conventionnelle individuelle parmi les crit\u00e8res pouvant justifier une modulation de la dur\u00e9e d\u2019indemnisation ch\u00f4mage. Mais, pour entrer pleinement en vigueur, cette mesure devait encore \u00eatre agr\u00e9\u00e9e par les pouvoirs publics afin d\u2019\u00eatre int\u00e9gr\u00e9e au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral annex\u00e9 \u00e0 la convention d\u2019assurance ch\u00f4mage du 15 novembre 2024. C\u2019est d\u00e9sormais le cas\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, \u00e0 compter du 1er septembre 2026, les salari\u00e9s ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle rel\u00e8veront d\u2019un r\u00e9gime sp\u00e9cifique d\u2019indemnisation ch\u00f4mage, accompagn\u00e9 d\u2019un suivi particulier par France Travail. La dur\u00e9e maximale d\u2019indemnisation sera alors fix\u00e9e \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E15 mois pour les allocataires \u00e2g\u00e9s de moins de 55 ans, contre 18 mois dans le r\u00e9gime de droit commun ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E20,5 mois pour les allocataires \u00e2g\u00e9s de 55 ans et plus, contre 22,5 mois pour les allocataires \u00e2g\u00e9s de 55 \u00e0 56 ans et 27 mois pour ceux \u00e2g\u00e9s d\u2019au moins 57 ans dans le r\u00e9gime de droit commun.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que des dur\u00e9es maximales d\u2019indemnisation sp\u00e9cifiques sont toutefois pr\u00e9vues pour les allocataires r\u00e9sidant en outre-mer, hors Mayotte : elles sont plafonn\u00e9es \u00e0 20 mois pour les moins de 55 ans et \u00e0 30 mois pour les allocataires \u00e2g\u00e9s de 55 ans et plus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, les salari\u00e9s dont la rupture conventionnelle fixe une fin de contrat au 31 ao\u00fbt 2026 au plus tard conserveront les dur\u00e9es d\u2019indemnisation de droit commun.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, ceux dont le contrat prendra fin \u00e0 compter du 1er septembre 2026 seront soumis aux nouvelles dur\u00e9es r\u00e9duites.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054297458\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2026 portant agr\u00e9ment des dispositions de l\u0027avenant no 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative \u00e0 l\u0027assurance ch\u00f4mage, le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral annex\u00e9 \u00e0 la convention du 15 novembre 2024, l\u0027accord d\u0027application no 1 et les annexes\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/rupture-conventionnelle-homologuee-la-baisse-de-la-duree-d-indemnisation-est-actee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERupture conventionnelle homologu\u00e9e : la baisse de la dur\u00e9e d\u2019indemnisation est act\u00e9e\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_rupturecontratduree.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/rupture-conventionnelle-homologuee-la-baisse-de-la-duree-d-indemnisation-est-actee","created":"2026-06-26","modified":"2026-06-26","activites":["Tout secteur"]},{"id":28517,"title":"Op\u00e9rateurs de plateforme : la phase pilote du pr\u00e9compte se pr\u00e9cise ","content":"\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s pratiques de la phase pilote du pr\u00e9compte des cotisations sociales dues par certains travailleurs de plateformes sont pr\u00e9cis\u00e9es. L\u2019occasion de faire le point sur ce dispositif, qui doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2027.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETravailleurs de plateformes : le pr\u00e9compte des cotisations sociales entre en phase pilote\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er janvier 2027, les plateformes num\u00e9riques de mise en relation devront, en principe, pr\u00e9lever directement les cotisations et contributions sociales dues par certains travailleurs ind\u00e9pendants sur les revenus r\u00e9alis\u00e9s par leur interm\u00e9diaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est simple : lorsque le travailleur r\u00e9alise un chiffre d\u2019affaires via une plateforme, celle-ci devra prendre en charge une partie des d\u00e9marches aujourd\u2019hui effectu\u00e9es directement par le travailleur aupr\u00e8s de l\u2019Urssaf.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle devra d\u00e9clarer les sommes r\u00e9alis\u00e9es, appliquer le taux de pr\u00e9l\u00e8vement communiqu\u00e9 par l\u2019Urssaf, pr\u00e9lever les cotisations et contributions dues, puis les reverser \u00e0 l\u2019organisme de recouvrement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAvant cette g\u00e9n\u00e9ralisation, le dispositif fait l\u2019objet d\u2019une phase pilote, lanc\u00e9e depuis avril 2026 aupr\u00e8s de certaines plateformes, retenues sur la base du volontariat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, certaines des modalit\u00e9s pratiques de mise en place de cette phase pilote ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9voil\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019abord, un r\u00f4le central est donn\u00e9 de l\u2019ACOSS, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019Urssaf Caisse nationale : les plateformes volontaires devront s\u2019inscrire \u00e0 un service en ligne mis \u00e0 leur disposition par l\u2019ACOSS et conclure avec elle une convention.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette convention d\u00e9terminera les r\u00e8gles concr\u00e8tes de fonctionnement du dispositif : acc\u00e8s au service en ligne, transmission des donn\u00e9es, d\u00e9lais de d\u00e9claration, reversement des sommes pr\u00e9lev\u00e9es, correction des erreurs \u00e9ventuelles et information des travailleurs concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour permettre l\u2019identification des utilisateurs entrant dans le dispositif, les plateformes devront transmettre \u00e0 l\u2019ACOSS certaines informations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont notamment vis\u00e9s l\u2019identit\u00e9 du vendeur ou du prestataire, son adresse, son num\u00e9ro SIRET ou SIREN, ses coordonn\u00e9es, son identifiant interne \u00e0 la plateforme, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son num\u00e9ro de TVA intracommunautaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 partir de ces donn\u00e9es, l\u2019ACOSS identifiera les travailleurs concern\u00e9s, notamment ceux relevant du r\u00e9gime micro-social, et transmettra \u00e0 la plateforme le taux de pr\u00e9l\u00e8vement applicable pour chaque cat\u00e9gorie d\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e sur la plateforme. Ce taux sera communiqu\u00e9 chaque mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, la plateforme appliquera ce taux aux sommes qu\u2019elle reverse au travailleur au titre du chiffre d\u2019affaires ou des recettes r\u00e9alis\u00e9s par son interm\u00e9diaire. Le pr\u00e9l\u00e8vement interviendra \u00e0 chaque versement effectu\u00e9 au profit du vendeur ou du prestataire. Les sommes ainsi pr\u00e9lev\u00e9es devront ensuite \u00eatre revers\u00e9es chaque mois, par virement, \u00e0 l\u2019Urssaf d\u00e9sign\u00e9e par le directeur de l\u2019ACOSS.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez \u00e9galement que le dispositif ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 compter du mois suivant le d\u00e9but ou la reprise d\u2019activit\u00e9 du travailleur sur la plateforme concern\u00e9e. Il vise les vendeurs et prestataires relevant du r\u00e9gime micro-social, exer\u00e7ant leur activit\u00e9 principale en France, \u00e0 l\u2019exclusion de Saint-Barth\u00e9lemy.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne pr\u00e9cision est aussi pr\u00e9vue pour les travailleurs redevables de la TVA. Lorsque la TVA n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9duite du chiffre d\u2019affaires transmis par la plateforme, l\u2019Urssaf pourra informer le travailleur, lui demander de d\u00e9clarer le montant de TVA concern\u00e9, puis r\u00e9gulariser les cotisations et contributions dues.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, le travailleur ind\u00e9pendant n\u2019aura pas \u00e0 d\u00e9clarer lui-m\u00eame \u00e0 l\u2019Urssaf les revenus qui auront d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement par la plateforme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, il devra continuer \u00e0 d\u00e9clarer les revenus qui ne sont pas couverts par ce dispositif, par exemple ceux r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la plateforme ou via une plateforme non participante.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour conclure, signalons que l\u2019Urssaf publie \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/plateformes-numeriques-actualite.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Echaque mois une actualit\u00e9 d\u00e9di\u00e9e aux plateformes num\u00e9riques.\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette publication vise \u00e0 pr\u00e9senter, de mani\u00e8re synth\u00e9tique, les derni\u00e8res \u00e9volutions du dispositif et les mises \u00e0 jour documentaires utiles, notamment celles relatives au pr\u00e9compte des cotisations sociales et \u00e0 sa phase pilote.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054238585\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-488 du 10 juin 2026 organisant l\u0027entr\u00e9e en vigueur progressive des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l\u0027article L. 613-6-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs de plateforme volontaires\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/plateformes-numeriques-actualite.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr : \u00ab Actualit\u00e9s mensuelles pour les plateformes num\u00e9riques \u00bb publi\u00e9e le 23 juin 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/operateurs-de-plateforme-la-phase-pilote-du-precompte-se-precise\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EOp\u00e9rateurs de plateforme : la phase pilote du pr\u00e9compte se pr\u00e9cise \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_operateurplateforme.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/operateurs-de-plateforme-la-phase-pilote-du-precompte-se-precise","created":"2026-06-26","modified":"2026-06-26","activites":["Prestataire de services"]},{"id":28516,"title":"Dirigeant d\u2019association : attention \u00e0 la faute d\u00e9tachable !","content":"\u003Cp\u003ELes dirigeants d\u2019associations peuvent voir leur responsabilit\u00e9 personnelle engag\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion des fautes d\u00e9tachables de leurs fonctions. Retour sur cette notion \u00e0 partir d\u2019un cas v\u00e9cu qui a vu la responsabilit\u00e9 personnelle de 2 dirigeants engag\u00e9e pour avoir essay\u00e9 de sauver leur association\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPeut-on reprocher une faute d\u00e9tachable quand la faute est commise pour le bien de l\u2019association ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUne association ayant pour objet l\u2019exploitation et la diffusion de spectacles d\u2019ordre th\u00e9\u00e2tral, musical et chor\u00e9graphique rencontre des difficult\u00e9s financi\u00e8res et fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de liquidation...\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, apr\u00e8s la liquidation de l\u2019association, la Soci\u00e9t\u00e9 des auteurs et des compositeurs dramatiques (SACD) saisit la justice pour engager la responsabilit\u00e9 personnelle de 2 dirigeants de l\u2019association.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa SACD a pour mission de prot\u00e9ger les droits des auteurs d\u2019\u0153uvres et de s\u2019assurer, entre autres, que ceux-ci per\u00e7oivent bien les r\u00e9mun\u00e9rations qui leur sont dues au titre de l\u2019exploitation de leurs \u0153uvres.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr, la SACD accuse l\u2019association d\u2019avoir, \u00e0 plusieurs reprises, diffus\u00e9 des \u0153uvres sans les avoir d\u00e9clar\u00e9es, sans autorisation de leurs auteurs et sans payer les redevances normalement dues \u00e0 ce titre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour elle, m\u00eame une fois l\u2019association liquid\u00e9e, la responsabilit\u00e9 des dirigeants peut \u00eatre directement recherch\u00e9e du fait de \u00ab fautes d\u00e9tachables \u00bb commises volontairement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes fautes d\u00e9tachables sont d\u00e9finies comme celles commises par un dirigeant de fa\u00e7on intentionnelle et rev\u00eatant une particuli\u00e8re gravit\u00e9 incompatible avec l\u2019exercice normal de ses fonctions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour la SACD, il est \u00e9vident que la non-d\u00e9claration r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des repr\u00e9sentations th\u00e9\u00e2trales par l\u2019association suffit \u00e0 caract\u00e9riser une faute d\u00e9tachable de ses dirigeants. D\u2019autant plus que l\u2019association avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vis\u00e9e quelques ann\u00e9es plus t\u00f4t par une proc\u00e9dure visant \u00e0 lui enjoindre de respecter ses obligations d\u00e9claratives.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, les dirigeants se d\u00e9fendent en invoquant le contexte dans lequel se trouvait l\u2019association. Pour eux, on ne peut pas consid\u00e9rer leurs agissements comme d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 puisque leurs manquements \u00e9taient motiv\u00e9s par la volont\u00e9 de faire des \u00e9conomies et ainsi essayer de sauver l\u2019association.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn argument que ne peuvent admettre les juges : quelle que soit l\u2019intention des dirigeants lorsqu\u2019ils ont d\u00e9cid\u00e9 de se soustraire \u00e0 leurs obligations, seul le fait de commettre une faute de fa\u00e7on intentionnelle permet d\u2019\u00e9tablir la faute d\u00e9tachable et donc d\u2019engager la responsabilit\u00e9 personnelle des dirigeants.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053915696?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=25-13.282\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 9 avril 2026, no 25-13282\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dirigeant-d-association-attention-a-la-faute-detachable\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EDirigeant d\u2019association : attention \u00e0 la faute d\u00e9tachable !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_fautedetachableasso.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dirigeant-d-association-attention-a-la-faute-detachable","created":"2026-06-26","modified":"2026-06-26","activites":["Association","Professionnels du divertissement"]},{"id":28515,"title":"Airbags Takata : une adaptation des mesures","content":"\u003Cp\u003EBien que le sujet soit moins m\u00e9diatis\u00e9 qu\u2019\u00e0 ses d\u00e9buts, la campagne de rappel des airbags Takata est toujours en cours. Le Gouvernement a d\u2019ailleurs apport\u00e9 des adaptations au dispositif, notamment sur les modalit\u00e9s de la campagne et sur son calendrier. Faisons le point.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAirbags Takata : un stop drive pas automatique\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, parce que les airbags Takata ont, par leur d\u00e9fectuosit\u00e9, caus\u00e9 des accidents graves, voire mortels, les pouvoirs publics ont lanc\u00e9 une campagne d\u2019informations et de mesures afin que les conducteurs des v\u00e9hicules concern\u00e9s se rapprochent des professionnels au plus vite pour faire changer l\u2019\u00e9quipement d\u00e9fectueux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont ainsi concern\u00e9s les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d\u0027airbags conducteur ou passager Takata dits \u00ab NADI \u00bb, ou contenant du nitrate d\u0027ammonium en phase stabilis\u00e9e (PSAN), avec ou sans dessiccant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe rappel est, selon les cas, assorti d\u2019un \u00ab stop drive \u00bb, autrement dit d\u2019une interdiction d\u2019utilisation jusqu\u2019au remplacement des airbags d\u00e9fectueux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcernant les airbags NADI, le Gouvernement op\u00e8re une distinction au regard de la date de leur production, ce qui a des effets sur le rappel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, les airbags NADI produits avant septembre 1999 sont cibl\u00e9s par les mesures de \u00ab stop drive \u00bb tandis que les airbags NADI produits post\u00e9rieurement sont soumis \u00e0 des obligations de rappel et de surveillance, mais sans interdiction de circulation.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EReporting \u00e0 la charge des constructeurs : quel contenu ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement met \u00e0 la charge des constructeurs ou de leurs mandataires des obligations de reporting.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUn rapport semestriel\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EAvant le 31 ao\u00fbt 2026, ils devront transmettre, pour validation, au service de surveillance du march\u00e9 des v\u00e9hicules et des moteurs (SSMVM) un plan de surveillance de l\u0027\u00e9tat des airbags remplac\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe plan devra contenir au moins les \u00e9l\u00e9ments suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela recherche de fuites sur le gonfleur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela r\u00e9alisation d\u0027analyses tomographiques (qui correspond \u00e0 une technique d\u2019imagerie) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour une partie des gonfleurs, un essai en enceinte ferm\u00e9e avec mesure de la pression de combustion ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les autres \u00e9chantillons de gonfleurs, une caract\u00e9risation des propergols portant sur la densit\u00e9, le taux d\u0027humidit\u00e9 et le taux de combustion int\u00e9gr\u00e9 lors d\u0027un essai en enceinte ferm\u00e9e.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECe plan de surveillance devra \u00e9galement :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epr\u00e9voir un nombre d\u0027\u00e9chantillons statistiquement repr\u00e9sentatif ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eint\u00e9grer, sur demande du SSMVM, la fourniture d\u0027airbags remplac\u00e9s en vue de la r\u00e9alisation d\u0027essais ind\u00e9pendants.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa mise en \u0153uvre de ce plan fera l\u0027objet de rapports semestriels, dont le 1er sera transmis au SSMVM avant le 28 f\u00e9vrier 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EGr\u00e2ce \u00e0 ces rapports, le SSMVM pourra se prononcer sur la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier le p\u00e9rim\u00e8tre des v\u00e9hicules vis\u00e9s par une mesure de stop drive.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUn rapport quadrimestriel\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les constructeurs ou leurs mandataires doivent \u00e9tablir et transmettre au SSMVM tous les 4 mois un plan de communication. Ce rapport doit \u00eatre transmis avant le 1er septembre, le 1er janvier et le 1er mai.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe rapport contient la description des actions de communication, de d\u00e9marchage, de porte-\u00e0-porte, etc., mises en place par le constructeur pour informer les conducteurs. Il doit \u00e9galement \u00eatre accompagn\u00e9 d\u0027un rapport certifi\u00e9 par un commissaire aux comptes et communiqu\u00e9 au SSMVM avant le 15 septembre, le 15 janvier et le 15 mai. Ce rapport doit d\u00e9crire :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles actions effectivement r\u00e9alis\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele nombre de personnes contact\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela description des campagnes de communication r\u00e9alis\u00e9es (nombre, vecteurs de diffusion, p\u00e9riode de diffusion, fr\u00e9quence de diffusion sur chacun des vecteurs) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela pr\u00e9sentation du nombre de remplacements d\u0027airbags r\u00e9alis\u00e9s mis en perspective avec la diffusion des campagnes de communication et les autres actions men\u00e9es.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EUn rapport hebdomadaire\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUn rapport hebdomadaire, qui existait d\u00e9j\u00e0, doit \u00eatre transmis au SSMVM le lundi. Le contenu dudit rapport, disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000054291098\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EQuel calendrier pour les ann\u00e9es \u00e0 venir ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement donne \u00e9galement un calendrier et, par cons\u00e9quent, une certaine visibilit\u00e9 sur les ann\u00e9es \u00e0 venir.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, les dispositifs relatifs aux airbags Takata sont, actuellement, applicables jusqu\u0027au 31 juillet 2030.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe SSMVM devra r\u00e9examiner 6 mois avant cette \u00e9ch\u00e9ance si le dispositif doit \u00eatre maintenu ou modifi\u00e9, en fonction de l\u2019avanc\u00e9e de la situation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour finir, notez que la liste des constructeurs concern\u00e9s par ces obligations a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie. Sa version mise \u00e0 jour est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000054291101\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054281054\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2025 imposant des mesures restrictives provisoires concernant les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d\u0027airbags Takata\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/airbags-takata-une-adaptation-des-mesures\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAirbags Takata : une adaptation des mesures\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_airbagstakatanouveautes.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/airbags-takata-une-adaptation-des-mesures","created":"2026-06-26","modified":"2026-06-26","activites":["Automobile","Transport"]},{"id":28514,"title":"Sur\u00e9valuer un bien immobilier : quelles cons\u00e9quences fiscales ?","content":"\u003Cp\u003ELorsqu\u0027une soci\u00e9t\u00e9 acquiert un bien immobilier \u00e0 un prix sup\u00e9rieur \u00e0 sa valeur r\u00e9elle, l\u0027administration fiscale peut \u00eatre tent\u00e9e d\u0027y voir un avantage consenti au vendeur. Encore faut-il pouvoir d\u00e9montrer que le prix pay\u00e9 exc\u00e8de effectivement la valeur v\u00e9nale du bien. Illustration avec une affaire r\u00e9cente\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESur\u00e9valuation de la valeur d\u2019un bien immobilier : une question de preuves\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant une activit\u00e9 de promotion immobili\u00e8re et de marchand de biens acquiert une propri\u00e9t\u00e9 compos\u00e9e d\u0027une villa et de son terrain pour un montant de 1,7 million d\u0027euros.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn prix de vente largement sup\u00e9rieur \u00e0 la valeur v\u00e9nale r\u00e9elle du bien, estime l\u2019administration \u00e0 l\u0027occasion d\u0027un contr\u00f4le fiscal.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour parvenir \u00e0 cette conclusion, elle s\u0027appuie sur une m\u00e9thode classique consistant \u00e0 comparer le bien concern\u00e9 avec plusieurs transactions portant sur des biens similaires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 et vendus \u00e0 une p\u00e9riode proche.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESur la base de 6 ventes comparables, elle fixe la valeur du bien \u00e0 un peu plus de 1,1 million d\u0027euros, soit un \u00e9cart de pr\u00e8s de 600 000 \u20ac avec le prix effectivement pay\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn \u00e9cart suffisamment important, selon elle, pour caract\u00e9riser une sur\u00e9valuation du bien avec pour cons\u00e9quence une r\u00e9int\u00e9gration de l\u2019exc\u00e9dent du prix dans le r\u00e9sultat imposable de la soci\u00e9t\u00e9 et le paiement d\u2019un suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que conteste la soci\u00e9t\u00e9. Selon elle, l\u0027administration a commis une erreur en appr\u00e9ciant le bien comme une simple villa alors qu\u0027il a \u00e9t\u00e9 acquis par un professionnel de l\u0027immobilier susceptible de valoriser les droits \u00e0 construire attach\u00e9s au terrain.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle fait notamment valoir que le potentiel de constructibilit\u00e9 du terrain justifiait le prix pay\u00e9 et que l\u0027administration aurait d\u00fb tenir compte de son activit\u00e9 de promoteur immobilier, ainsi que de ses intentions futures lors de l\u0027acquisition.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle rappelle \u00e9galement que l\u0027acte de vente pr\u00e9voyait la possibilit\u00e9 de substituer \u00e0 l\u0027engagement de revente un engagement de construire, ce qui d\u00e9montrerait l\u0027existence d\u0027un v\u00e9ritable projet immobilier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn argument qui ne convainc pas le juge. Celui-ci rappelle que la valeur v\u00e9nale d\u0027un bien doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e au regard de ses caract\u00e9ristiques propres \u00e0 la date de la vente, et non en fonction des qualit\u00e9s particuli\u00e8res de son acqu\u00e9reur ou de projets futurs qui ne sont pas \u00e9tablis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr, en l\u0027esp\u00e8ce, l\u0027acte de vente mentionnait express\u00e9ment un engagement de revente du bien dans un d\u00e9lai de 5 ans. La simple facult\u00e9 de remplacer ult\u00e9rieurement cet engagement par un engagement de construire ne permet pas de d\u00e9montrer qu\u0027un tel projet existait r\u00e9ellement au moment de l\u0027acquisition.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESurtout, plusieurs \u00e9l\u00e9ments viennent fragiliser la th\u00e8se de la soci\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa villa a \u00e9t\u00e9 remise en vente moins de 3 mois apr\u00e8s son acquisition pour un prix proche de celui retenu par l\u0027administration fiscale. Par ailleurs, l\u0027\u00e9tude de constructibilit\u00e9 invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 n\u0027a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e que pr\u00e8s de 3 ans apr\u00e8s l\u0027achat du bien.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour le juge, ces circonstances sont difficilement compatibles avec l\u0027existence d\u0027un v\u00e9ritable projet de construction susceptible de justifier le prix pay\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027administration fiscale peut remettre en cause le prix d\u0027acquisition d\u0027un bien lorsqu\u0027elle \u00e9tablit qu\u0027il est significativement sup\u00e9rieur \u00e0 sa valeur v\u00e9nale r\u00e9elle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi l\u0027acqu\u00e9reur entend justifier le prix pay\u00e9 par un projet de construction ou de valorisation immobili\u00e8re, encore faut-il que ce projet soit suffisamment concret et \u00e9tabli \u00e0 la date de l\u0027acquisition.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 d\u00e9faut, la valeur du bien sera appr\u00e9ci\u00e9e au regard de ses caract\u00e9ristiques objectives et des transactions comparables disponibles.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000054178456?dateDecision=\u0026amp;dateVersement=\u0026amp;fonds=CETAT\u0026amp;isAdvancedResult=false\u0026amp;juridiction=CONSEIL_ETAT\u0026amp;juridiction=COURS_APPEL\u0026amp;juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF\u0026amp;juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT\u0026amp;page=1\u0026amp;pageSize=25\u0026amp;query=25MA00105\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;searchProximity=\u0026amp;searchType=ALL\u0026amp;sortValue=DATE_DESC\u0026amp;typePagination=DEFAUT\u0026amp;typeRecherche=date\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Marseille du 29 mai 2026, no 25MA00105\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/surevaluer-un-bien-immobilier-quelles-consequences-fiscales\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESur\u00e9valuer un bien immobilier : quelles cons\u00e9quences fiscales ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_surevaluationbiensimmo.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/surevaluer-un-bien-immobilier-quelles-consequences-fiscales","created":"2026-06-26","modified":"2026-06-26","activites":["Agent immobilier","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"]},{"id":28512,"title":"Travailleurs ind\u00e9pendants : un panorama des aides de l\u2019Assurance maladie","content":"\u003Cp\u003EMaladie, handicap, proche \u00e0 aider, difficult\u00e9s financi\u00e8res\u2026 Les travailleurs ind\u00e9pendants peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019aides sp\u00e9cifiques de l\u2019Assurance Maladie pour pr\u00e9server leur activit\u00e9 ou \u00e9viter une situation de pr\u00e9carit\u00e9. Tour d\u2019horizon des dispositifs existants\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn accompagnement adapt\u00e9 pour faire face aux cons\u00e9quences d\u2019un probl\u00e8me de sant\u00e9 ou d\u2019une difficult\u00e9 personnelle\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis leur rattachement au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, les travailleurs ind\u00e9pendants peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des aides communes \u00e0 tous les assur\u00e9s, mais aussi de dispositifs sp\u00e9cifiquement pens\u00e9s pour leur situation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est dans ce cadre que l\u2019Assurance maladie a r\u00e9cemment recens\u00e9 certaines aides qui leur sont d\u00e9di\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas d\u2019arr\u00eat de travail, d\u2019abord, \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.ameli.fr\/assure\/droits-demarches\/difficultes-acces-droits-soins\/aides-specifiques-travailleur-independant\/independant-en-arret-prevenir-la-desinsertion-professionnelle\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eun parcours de pr\u00e9vention de la d\u00e9sinsertion professionnelle\u003C\/a\u003E peut \u00eatre propos\u00e9. Son objectif : aider l\u2019ind\u00e9pendant \u00e0 reprendre son activit\u00e9 dans de bonnes conditions ou, si n\u00e9cessaire, \u00e0 envisager une adaptation de son activit\u00e9, une formation, voire une r\u00e9orientation professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019accompagnement peut \u00e9galement prendre la forme d\u2019aides financi\u00e8res. C\u2019est le cas, par exemple,\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.ameli.fr\/assure\/droits-demarches\/difficultes-acces-droits-soins\/aides-specifiques-travailleur-independant\/aide-financiere-exceptionnelle-afe-travailleurs-independants\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E de l\u2019aide financi\u00e8re exceptionnelle (AFE)\u003C\/a\u003E, qui vise \u00e0 soutenir le travailleur ind\u00e9pendant invalide, toujours en activit\u00e9, lorsqu\u2019il est confront\u00e9 \u00e0 une difficult\u00e9 ponctuelle susceptible de compromettre la poursuite de son activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans le m\u00eame esprit, \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.ameli.fr\/assure\/droits-demarches\/difficultes-acces-droits-soins\/aides-specifiques-travailleur-independant\/aides-repit-travailleur-independant-actif\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eles aides au r\u00e9pit\u003C\/a\u003E permettent d\u2019accompagner les travailleurs ind\u00e9pendants actifs confront\u00e9s aux cons\u00e9quences de la maladie ou du handicap d\u2019un proche.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElles peuvent notamment \u00eatre mobilis\u00e9es lorsque l\u2019ind\u00e9pendant est contraint de r\u00e9duire son activit\u00e9 pour assumer un r\u00f4le d\u2019aidant familial.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez enfin l\u2019existence de l\u2019aide au maintien dans l\u2019activit\u00e9 (AMA) qui peut financer certaines solutions concr\u00e8tes, comme l\u2019am\u00e9nagement du poste de travail, une aide au remplacement, une formation ou encore un bilan de comp\u00e9tences.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour b\u00e9n\u00e9ficier de ces aides, la demande doit \u00eatre effectu\u00e9e aupr\u00e8s de la caisse d\u2019assurance maladie, notamment via le compte ameli ou le formulaire national d\u00e9di\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention toutefois : chacune de ces aides r\u00e9pond \u00e0 des conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 qui leur sont propres. Ainsi, elles sont accord\u00e9es au cas par cas et peuvent \u00eatre plafonn\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESoulignons enfin l\u2019existence du \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/services\/services-independants\/help-demander-aide-coordonnee.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Edispositif coordonn\u00e9 \u00ab Help ! \u00bb\u003C\/a\u003E, qui permet aux travailleurs ind\u00e9pendants confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res, m\u00e9dicales, familiales ou sociales d\u2019\u00eatre orient\u00e9s, \u00e0 partir d\u2019un questionnaire unique, vers les organismes comp\u00e9tents (CPAM, Caf, Urssaf ou Carsat).\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.ameli.fr\/assure\/droits-demarches\/difficultes-acces-droits-soins\/aides-specifiques-travailleur-independant\/aide-accompagnement-maintien-activite-ama\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFiche ameli.fr \u00ab Aides sp\u00e9cifiques pour les travailleurs ind\u00e9pendants \u00bb, mise \u00e0 jour le 23 juin 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travailleurs-independants-un-panorama-des-aides-de-l-assurance-maladie\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETravailleurs ind\u00e9pendants : un panorama des aides de l\u2019Assurance maladie\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_travailleurindependant.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travailleurs-independants-un-panorama-des-aides-de-l-assurance-maladie","created":"2026-06-25","modified":"2026-06-25","activites":["Tout secteur"]},{"id":28511,"title":"Retraite des d\u00e9bitants de tabac : mise \u00e0 jour annuelle du calcul de la rente","content":"\u003Cp\u003ELes g\u00e9rants de d\u00e9bits de tabac sont soumis \u00e0 un r\u00e9gime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalit\u00e9s de calcul concernant ce r\u00e9gime particulier sont r\u00e9vis\u00e9es chaque ann\u00e9e. Qu\u2019en est-il en 2026 ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERAVGDT : fixation annuelle de la valeur de service du point\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe r\u00e9gime d\u2019allocations viag\u00e8res des g\u00e9rants de tabacs (RAVGDT) est un r\u00e9gime de retraite obligatoire pour les g\u00e9rants de d\u00e9bits de tabac mis en place en 1963, bas\u00e9 sur l\u2019acquisition de points.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes points, dits \u00ab points tabac \u00bb, s\u2019acqui\u00e8rent annuellement en fonction des remises (r\u00e9mun\u00e9ration) qu\u2019ils re\u00e7oivent des fournisseurs de tabac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe nombre de points acquis sur une ann\u00e9e se calcule de la mani\u00e8re suivante : Remise corrig\u00e9e\/100 X valeur d\u2019achat du point\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er janvier 2026, la valeur d\u2019achat du point est \u00e9gale \u00e0 4,94 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour le calcul du montant de la rente \u00e0 laquelle les g\u00e9rants peuvent pr\u00e9tendre sont pris en compte :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele nombre d\u2019ann\u00e9es compl\u00e8tes de g\u00e9rance ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele nombre de points acquis ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela \u00ab valeur de service du point \u00bb.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette valeur de service du point est r\u00e9vis\u00e9e chaque ann\u00e9e au mois de juillet. \u00c0 partir du 1er juillet 2026, elle est donc fix\u00e9e \u00e0 2,44 \u20ac.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054268799\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant modification de l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 1963 pris pour l\u0027application du d\u00e9cret du 30 octobre 1963 relatif au r\u00e9gime d\u0027allocations viag\u00e8res des g\u00e9rants de d\u00e9bits de tabac\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/retraite-des-debitants-de-tabac-mise-a-jour-annuelle-du-calcul-de-la-rente\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERetraite des d\u00e9bitants de tabac : mise \u00e0 jour annuelle du calcul de la rente\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_pointstabacs.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/retraite-des-debitants-de-tabac-mise-a-jour-annuelle-du-calcul-de-la-rente","created":"2026-06-25","modified":"2026-06-25","activites":["Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant"]},{"id":28510,"title":"Publicit\u00e9 pour les boissons alcooliques : bonne nouvelle pour la TVA","content":"\u003Cp\u003ELes entreprises qui r\u00e9alisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent d\u00e9sormais b\u00e9n\u00e9ficier d\u0027un r\u00e9gime de TVA plus favorable. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne exclusion historique du droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u0027au 20 f\u00e9vrier 2026, les entreprises ne pouvaient pas d\u00e9duire la TVA ayant grev\u00e9 les biens et services utilis\u00e9s pour la r\u00e9alisation de publicit\u00e9s en faveur des boissons alcooliques autoris\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, m\u00eame lorsque ces d\u00e9penses \u00e9taient engag\u00e9es dans le cadre d\u0027une activit\u00e9 \u00e9conomique ouvrant normalement droit \u00e0 d\u00e9duction, la TVA correspondante demeurait d\u00e9finitivement \u00e0 la charge de l\u0027entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUne r\u00e9forme issue de la loi de finances pour 2026\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 est venue mettre fin \u00e0 cette exclusion sp\u00e9cifique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 21 f\u00e9vrier 2026, il est pr\u00e9vu que les biens et services utilis\u00e9s pour des publicit\u00e9s ne font l\u0027objet d\u0027aucune exclusion ou restriction du droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, la TVA grevant les d\u00e9penses publicitaires, y compris celles engag\u00e9es pour promouvoir des boissons alcooliques, est donc d\u00e9ductible dans les conditions de droit commun, sous r\u00e9serve que ces d\u00e9penses soient affect\u00e9es \u00e0 des op\u00e9rations ouvrant elles-m\u00eames droit \u00e0 d\u00e9duction.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette \u00e9volution ne signifie toutefois pas que toute d\u00e9pense publicitaire li\u00e9e aux boissons alcooliques ouvre automatiquement droit \u00e0 d\u00e9duction.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn coefficient d\u0027admission nul est pr\u00e9vu lorsque les biens ou services sont utilis\u00e9s pour des publicit\u00e9s prohib\u00e9es en faveur des boissons alcooliques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, si les publicit\u00e9s autoris\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais du r\u00e9gime de droit commun de la TVA, les d\u00e9penses engag\u00e9es pour des publicit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es en m\u00e9connaissance des r\u00e8gles du Code de la sant\u00e9 publique restent exclues du droit \u00e0 d\u00e9duction.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/15011-PGP.html\/ACTU-2026-00061\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 Bofip du 17 juin 2026 : \u00ab TVA - Suppression de l\u2019exclusion du droit \u00e0 d\u00e9duction des biens et services utilis\u00e9s pour des publicit\u00e9s en faveur des boissons alcooliques (loi no 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026, art. 91) \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/publicite-pour-les-boissons-alcooliques-bonne-nouvelle-pour-la-tva\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPublicit\u00e9 pour les boissons alcooliques : bonne nouvelle pour la TVA\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_publiciteboissonsalcooliques.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/publicite-pour-les-boissons-alcooliques-bonne-nouvelle-pour-la-tva","created":"2026-06-25","modified":"2026-06-25","activites":["Prestataire de services"]},{"id":28509,"title":"Imp\u00f4t sur le revenu : le retard a un prix !","content":"\u003Cp\u003EChaque ann\u00e9e, les \u00e9ch\u00e9ances fiscales rythment les obligations des particuliers. D\u00e9claration de revenus, paiement de l\u0027imp\u00f4t sur le revenu, de la taxe fonci\u00e8re ou encore de l\u0027imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re : le respect des d\u00e9lais reste essentiel. En cas de retard, l\u0027administration fiscale dispose de plusieurs outils pour sanctionner les manquements constat\u00e9s : lesquels ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ED\u00e9clarer ses revenus et payer hors d\u00e9lai : quelles cons\u00e9quences ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u0027une d\u00e9claration de revenus est d\u00e9pos\u00e9e apr\u00e8s la date limite, l\u0027administration peut appliquer une majoration de l\u0027imp\u00f4t d\u00fb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027importance de cette majoration d\u00e9pend notamment du comportement du particulier et de l\u0027intervention, ou non, de l\u0027administration fiscale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, une d\u00e9claration spontan\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e apr\u00e8s l\u0027\u00e9ch\u00e9ance n\u0027emporte pas les m\u00eames cons\u00e9quences qu\u0027une d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la suite d\u0027une mise en demeure ou qu\u0027une situation r\u00e9v\u00e9lant une activit\u00e9 volontairement dissimul\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon les cas, la majoration applicable peut atteindre jusqu\u0027\u00e0 80 % des sommes dues. Le montant de cette majoration est ainsi fix\u00e9 comme suit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E10 % en l\u0027absence de mise en demeure ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E20 % lorsque la d\u00e9claration est d\u00e9pos\u00e9e dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception d\u0027une mise en demeure ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E40 % lorsque la d\u00e9claration n\u0027est toujours pas d\u00e9pos\u00e9e dans les 30 jours suivant cette mise en demeure ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E80 % lorsque l\u0027administration d\u00e9couvre l\u0027existence d\u0027une activit\u00e9 occulte ou de revenus volontairement dissimul\u00e9s.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ces majorations s\u0027ajoutent \u00e9galement des int\u00e9r\u00eats de retard calcul\u00e9s au taux de 0,20 % par mois.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELe paiement tardif \u00e9galement sanctionn\u00e9\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration n\u0027est pas la seule \u00e9tape \u00e0 surveiller.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fois l\u0027imp\u00f4t mis en recouvrement, son paiement doit intervenir dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s sur l\u0027avis d\u0027imposition. \u00c0 d\u00e9faut, une majoration de 10 % est, en principe, appliqu\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette p\u00e9nalit\u00e9 concerne aussi bien les situations de non-paiement que les paiements partiels ou simplement effectu\u00e9s apr\u00e8s l\u0027\u00e9ch\u00e9ance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes particuliers ayant opt\u00e9 pour certaines modalit\u00e9s de r\u00e8glement, comme le pr\u00e9l\u00e8vement mensuel, ne sont pas davantage \u00e0 l\u0027abri : les \u00e9ch\u00e9ances impay\u00e9es ou r\u00e9gl\u00e9es tardivement peuvent \u00e9galement entra\u00eener l\u0027application de cette majoration.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EDes am\u00e9nagements restent possibles\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe retard de paiement n\u0027est toutefois pas toujours synonyme de sanction d\u00e9finitive.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u0027un particulier rencontre des difficult\u00e9s financi\u00e8res particuli\u00e8res, il peut solliciter l\u0027administration fiscale afin d\u0027obtenir des d\u00e9lais de r\u00e8glement adapt\u00e9s \u00e0 sa situation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans certains cas, une demande de remise gracieuse peut \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9e, tant pour l\u0027imp\u00f4t lui-m\u00eame que pour les p\u00e9nalit\u00e9s mises \u00e0 sa charge.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe respect des \u00e9ch\u00e9ances fiscales demeure le meilleur moyen d\u0027\u00e9viter des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. D\u00e9claration tardive, paiement hors d\u00e9lai ou omission d\u00e9clarative peuvent entra\u00eener l\u0027application de majorations et d\u0027int\u00e9r\u00eats de retard qui viennent alourdir la facture fiscale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de difficult\u00e9, mieux vaut donc anticiper et se rapprocher rapidement de l\u0027administration fiscale.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.economie.gouv.fr\/particuliers\/impots-et-fiscalite\/gerer-mon-impot-sur-le-revenu\/declarer-ses-revenus-ou-payer-ses-impots-en-retard-quelles-consequences\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFiche pratique du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique du 18 juin 2026 : \u00ab D\u00e9clarer ses revenus ou payer ses imp\u00f4ts en retard, quelles cons\u00e9quences ? \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impot-sur-le-revenu-le-retard-a-un-prix\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EImp\u00f4t sur le revenu : le retard a un prix !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_impotsretarddeclaration.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impot-sur-le-revenu-le-retard-a-un-prix","created":"2026-06-25","modified":"2026-06-25","activites":["Tout secteur"]},{"id":28505,"title":"ZAFR : un zonage revisit\u00e9","content":"\u003Cp\u003EImplanter son entreprise dans une zone d\u2019aide \u00e0 finalit\u00e9 r\u00e9gionale (ZAFR) permet, toutes conditions remplies, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019avantages fiscaux non n\u00e9gligeables. La carte des communes fran\u00e7aises des ZAFR vient d\u2019\u00eatre actualis\u00e9e avec l\u2019int\u00e9gration de 96 nouvelles communes pour la p\u00e9riode 2022-2027. Lesquelles ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EZAFR : nouvelle carte des communes \u00e9ligibles pour la p\u00e9riode 2022-2027\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les entreprises nouvelles cr\u00e9\u00e9es dans une zone d\u2019aide \u00e0 finalit\u00e9 r\u00e9gionale (ZAFR) jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027 b\u00e9n\u00e9ficient, sur d\u00e9lib\u00e9ration des collectivit\u00e9s locales et toutes conditions par ailleurs remplies, d\u2019une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices, de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) et de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe zonage relatif \u00e0 ces zones et aux zones d\u2019aide \u00e0 l\u2019investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) pour la p\u00e9riode 2022\/2027 vient d\u2019\u00eatre modifi\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, 96 nouvelles communes font d\u00e9sormais partie de la carte fran\u00e7aise des ZAFR et ZAIPME.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa liste compl\u00e8te des communes est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054248472?datePubli=20%2F05%2F2025\u0026amp;nature=DECISION\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici.\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054248472?datePubli=20%2F05%2F2025\u0026amp;nature=DECISION\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret n\u00b0 2026-508 du 13 juin 2026 modifiant l\u0027annexe 1 du d\u00e9cret no 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d\u0027aide \u00e0 finalit\u00e9 r\u00e9gionale et aux zones d\u0027aide \u00e0 l\u0027investissement des petites et moyennes entreprises pour la p\u00e9riode 2022-2027\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/zafr-un-zonage-revisite\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EZAFR : un zonage revisit\u00e9\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_zonageZAFR.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/zafr-un-zonage-revisite","created":"2026-06-24","modified":"2026-06-24","activites":["Tout secteur"]},{"id":28504,"title":"Sanction pour d\u00e9faut de d\u00e9claration des provisions : m\u00eame pour les reprises ?","content":"\u003Cp\u003EParce qu\u0027elle a omis de mentionner plusieurs reprises de provisions dans sa liasse fiscale, une soci\u00e9t\u00e9 se voit r\u00e9clamer une amende cons\u00e9quente. Une sanction qu\u0027elle conteste, estimant que seules les dotations aux provisions sont concern\u00e9es par cette obligation d\u00e9clarative. Une analyse que l\u0027administration fiscale ne partage pas. Et le juge ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ENe pas d\u00e9clarer des reprises de provisions : gare aux sanctions\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u0027occasion d\u0027un contr\u00f4le fiscal, l\u0027administration constate qu\u0027une soci\u00e9t\u00e9 n\u0027a pas report\u00e9 dans le tableau des provisions joint \u00e0 sa d\u00e9claration de r\u00e9sultat plusieurs reprises de provisions intervenues \u00e0 la suite d\u0027une op\u00e9ration de fusion.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConsid\u00e9rant que cette omission rend le tableau des provisions incomplet, elle lui applique une amende. Une sanction que la soci\u00e9t\u00e9 refuse de payer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon elle, le tableau des provisions vis\u00e9 ne concerne que les dotations aux provisions, c\u0027est-\u00e0-dire les provisions constitu\u00e9es au cours de l\u0027exercice. Les reprises de provisions, qui correspondent \u00e0 la disparition ou \u00e0 l\u0027utilisation de provisions ant\u00e9rieurement constat\u00e9es, n\u0027ont donc pas \u00e0 y figurer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle rappelle \u00e9galement que les provisions ont bien \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es lors de leur constitution et estime qu\u0027il serait excessif de sanctionner leur omission lors de leur reprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne analyse que ne partage pas le juge. Il rappelle que le mod\u00e8le officiel du tableau des provisions comporte express\u00e9ment une colonne destin\u00e9e aux augmentations de provisions et une autre consacr\u00e9e aux diminutions, c\u0027est-\u00e0-dire aux reprises de provisions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar cons\u00e9quent, l\u0027obligation d\u00e9clarative porte aussi bien sur les dotations que sur les reprises de provisions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, le fait que les provisions aient \u00e9t\u00e9 correctement d\u00e9clar\u00e9es lors de leur constitution ne dispense pas l\u0027entreprise de d\u00e9clarer leur reprise lorsqu\u0027elle intervient.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027amende est donc maintenue.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000054049078?dateDecision=\u0026amp;dateVersement=\u0026amp;fonds=CETAT\u0026amp;isAdvancedResult=false\u0026amp;juridiction=CONSEIL_ETAT\u0026amp;juridiction=COURS_APPEL\u0026amp;juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF\u0026amp;juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT\u0026amp;page=1\u0026amp;pageSize=25\u0026amp;query=24PA02213\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;searchProximity=\u0026amp;searchType=ALL\u0026amp;sortValue=DATE_DESC\u0026amp;typePagination=DEFAUT\u0026amp;typeRecherche=date\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Paris du 5 mai 2026, no 24PA02213\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/sanction-pour-defaut-de-declaration-des-provisions-meme-pour-les-reprises\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESanction pour d\u00e9faut de d\u00e9claration des provisions : m\u00eame pour les reprises ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_sanctionreprise.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/sanction-pour-defaut-de-declaration-des-provisions-meme-pour-les-reprises","created":"2026-06-24","modified":"2026-06-24","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"]},{"id":28503,"title":"Actifs num\u00e9riques : transfert de propri\u00e9t\u00e9 et s\u00fbret\u00e9","content":"\u003Cp\u003EEn 2024, les notions de transfert de propri\u00e9t\u00e9 et de nantissement des actifs num\u00e9riques \u00e9taient introduites dans la l\u00e9gislation fran\u00e7aise. Cependant des pr\u00e9cisions devaient toujours \u00eatre apport\u00e9es pour permettre leur application effective. C\u2019est chose faite\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPr\u00e9cisions sur le transfert de propri\u00e9t\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn mati\u00e8re de transfert de propri\u00e9t\u00e9 des actifs num\u00e9riques, un flou persistait concernant le moment pr\u00e9cis \u00e0 partir duquel ce transfert devenait effectif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDeux cas de figures sont envisag\u00e9s pour fixer le moment de ce transfert de propri\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe transfert peut r\u00e9sulter de l\u2019inscription des actifs num\u00e9riques au b\u00e9n\u00e9fice de leur acqu\u00e9reur dans la technologie des registres distribu\u00e9s (DLT pour Distributed Ledger Technology) : dans ce cas-l\u00e0, le transfert est effectif d\u00e8s lors que l\u2019inscription rev\u00eat un caract\u00e8re irr\u00e9versible dans la DLT.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutre cas de figure : lorsque les actifs num\u00e9riques sont conserv\u00e9s par un prestataire de services sur actifs num\u00e9riques (PSAN), le transfert de propri\u00e9t\u00e9 est effectif d\u00e8s lors que la position de l\u2019acqu\u00e9reur est inscrite dans le registre des positions que doit tenir le prestataire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est d\u2019ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que cette inscription doit intervenir le plus rapidement possible apr\u00e8s le d\u00e9nouement de l\u2019op\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPr\u00e9cisions sur le nantissement des actifs num\u00e9riques\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EAfin de valablement constituer un nantissement sur des actifs num\u00e9rique, il est n\u00e9cessaire, pour le propri\u00e9taire, de proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9claration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe contenu de cette d\u00e9claration est pr\u00e9cis\u00e9. Elle doit contenir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela d\u00e9nomination \u201cD\u00e9claration de nantissement d\u0027actifs num\u00e9riques\u201d ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune mention selon laquelle la d\u00e9claration de nantissement est soumise aux dispositions de l\u0027article L. 226-5 du code mon\u00e9taire et financier ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela date de signature du nantissement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele nom ou la d\u00e9nomination sociale, ainsi que l\u0027adresse ou le si\u00e8ge social du constituant et du cr\u00e9ancier nanti ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles adresses de registre distribu\u00e9 du constituant et du cr\u00e9ancier nanti ou, lorsque les avoirs du constituant sont conserv\u00e9s et identifi\u00e9s dans un compte de crypto-actifs, le num\u00e9ro de ce compte ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele montant de la cr\u00e9ance garantie ou, \u00e0 d\u00e9faut, les \u00e9l\u00e9ments permettant d\u0027assurer l\u0027identification de cette cr\u00e9ance ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles \u00e9l\u00e9ments d\u0027identification, notamment leur nature, et le nombre des actifs num\u00e9riques compris dans le nantissement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le constituant et le cr\u00e9ancier nanti doivent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, informer par \u00e9crit le PSAN d\u00e9tenant les actifs des conditions d\u00e9finies pour ce nantissement.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054153870\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-420 du 29 mai 2026 relatif au transfert de propri\u00e9t\u00e9 et au nantissement d\u0027actifs num\u00e9riques\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/actifs-numeriques-transfert-de-propriete-et-surete\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActifs num\u00e9riques : transfert de propri\u00e9t\u00e9 et s\u00fbret\u00e9\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_natissemenrcryptoactifs.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/actifs-numeriques-transfert-de-propriete-et-surete","created":"2026-06-24","modified":"2026-06-24","activites":["Tout secteur"]},{"id":28502,"title":"R\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisations : officialisation du gel du SMIC ","content":"\u003Cp\u003EApr\u00e8s des pr\u00e9cisions donn\u00e9es par l\u2019administration, la valeur du SMIC \u00e0 retenir pour calculer la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive unique (RGDU) en 2026 est confirm\u00e9e. Un point de vigilance s\u2019impose donc pour les employeurs, notamment depuis la revalorisation du SMIC intervenue au 1er juin 2026\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELe texte officialisant le gel du SMIC en janvier 2026 est publi\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, depuis le 1er juin 2026, le SMIC a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 de 2,41 %, portant son montant horaire brut \u00e0 12,31 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 la suite de cette revalorisation, le Bulletin officiel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale avait d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 que, pour l\u2019application de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive unique, la valeur du SMIC \u00e0 retenir resterait celle en vigueur au 1er janvier 2026. Restait toutefois \u00e0 attendre la publication du texte officiel\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est d\u00e9sormais chose faite : pour l\u2019ann\u00e9e 2026, la valeur du SMIC prise en compte pour d\u00e9terminer \u00e0 la fois la formule de calcul de la r\u00e9duction et les r\u00e9mun\u00e9rations \u00e9ligibles est bien celle fix\u00e9e au 1er janvier 2026, et non celle issue de la revalorisation intervenue au 1er juin 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale est calcul\u00e9 selon la formule suivante : T min + [T delta \u00d7 ((1\/2) \u00d7 (3 \u00d7 montant du SMIC annuel brut \/ r\u00e9mun\u00e9ration annuelle brute - 1))^P]\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette formule :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003ET min correspond au seuil minimal d\u2019exon\u00e9ration, fix\u00e9 \u00e0 0,0200 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003ET delta est fix\u00e9 \u00e0 0,3781 pour les employeurs redevables de la contribution Fnal au taux de 0,10 %, ou \u00e0 0,3821 pour ceux redevables de la contribution Fnal au taux de 0,50 % ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EP est fix\u00e9 \u00e0 1,75.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, pour 2026, le SMIC \u00e0 retenir dans cette formule demeure donc celui fix\u00e9 au 1er janvier 2026, soit 12,02 \u20ac bruts de l\u2019heure, 1 823,03 \u20ac bruts par mois et 21 876,64 \u20ac bruts par an.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons que cette r\u00e9duction ne s\u2019applique, par ailleurs, qu\u2019aux r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures \u00e0 3 fois le SMIC brut.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez enfin que, comme l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 l\u2019administration, une mesure de tol\u00e9rance permet d\u2019appliquer la valeur revaloris\u00e9e du SMIC au 1er juin 2026 dans la formule de calcul, pour les cotisations dues au titre des r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s dont le contrat prend fin entre le 1er et le 30 juin 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054248488\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-509 du 12 juin 2026 relatif aux modalit\u00e9s d\u0027application de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive unique pr\u00e9vue \u00e0 l\u0027article L. 241-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reduction-generale-de-cotisations-officialisation-du-gel-du-smic\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisations : officialisation du gel du SMIC \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_RGDUofficiel.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reduction-generale-de-cotisations-officialisation-du-gel-du-smic","created":"2026-06-24","modified":"2026-06-24","activites":["Tout secteur"]},{"id":28501,"title":"Artistes-auteurs : du nouveau pour le calendrier des cotisations ","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 la suite de la d\u00e9claration de revenus 2025, l\u2019Urssaf met \u00e0 disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualis\u00e9, afin de leur permettre d\u2019anticiper le montant de leurs cotisations et d\u2019identifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e9gularisation \u00e0 payer ou \u00e0 rembourser.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECotisations des artistes-auteurs : comment lire son calendrier de paiement ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 la suite de la d\u00e9claration de revenus 2025, l\u2019Urssaf met \u00e0 disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualis\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est ici de leur permettre de comprendre le calcul de leurs cotisations d\u00e9finitives 2025, de leurs cotisations provisionnelles 2026 et de leurs premi\u00e8res \u00e9ch\u00e9ances 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, tout commence avec la d\u00e9claration de revenus, effectu\u00e9e entre avril et juin 2026 sur le site impots.gouv.fr.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fois cette d\u00e9claration valid\u00e9e, l\u2019administration fiscale transmet les informations \u00e0 l\u2019Urssaf. Sur cette base, l\u2019Urssaf calcule les cotisations d\u00e9finitives dues au titre de 2025, ajuste les cotisations provisionnelles 2026 et estime les premi\u00e8res cotisations 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe calendrier de paiement est ensuite disponible dans l\u2019espace en ligne de l\u2019artistes-auteur. Il se compose, selon la situation de l\u2019assur\u00e9, de plusieurs pages d\u00e9taillant notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles informations g\u00e9n\u00e9rales relatives aux calculs effectu\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele nouveau calendrier de paiement 2026 et l\u2019estimation des premi\u00e8res \u00e9ch\u00e9ances 2027 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele d\u00e9tail des cotisations d\u00e9finitives 2025 et de la r\u00e9gularisation correspondante ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele d\u00e9tail des cotisations provisionnelles 2026.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESur le plan formel, soulignons que pour conna\u00eetre le montant restant \u00e0 payer en 2026, il faut consulter la page 2 du document, dans le tableau \u00ab \u00c9ch\u00e9ances \u00e0 venir \u00bb, colonne \u00ab Montant restant \u00e0 payer en 2026 \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de trop-vers\u00e9, le remboursement est indiqu\u00e9 \u00e0 la page 3, via la mention relative \u00e0 une \u00ab r\u00e9gularisation cr\u00e9ditrice 2025 \u00bb.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/aa-calendrier-paiement.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr : \u00ab Artistes-auteurs, votre calendrier de paiement d\u00e9finitif 2025 et provisionnel 2026 \u00bb, publi\u00e9e le 19 juin 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/artistes-auteurs-du-nouveau-pour-le-calendrier-des-cotisations\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArtistes-auteurs : du nouveau pour le calendrier des cotisations \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_artisteauteurcalendrier.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/artistes-auteurs-du-nouveau-pour-le-calendrier-des-cotisations","created":"2026-06-24","modified":"2026-06-24","activites":["Professionnels du divertissement"]},{"id":28499,"title":"Contr\u00f4le Urssaf : l\u2019accord tacite ne se pr\u00e9sume pas !","content":"\u003Cp\u003EUne entreprise peut-elle \u00e9chapper \u00e0 un redressement URSSAF en soutenant que sa pratique avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vue, mais non contest\u00e9e, lors d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le ? Oui, mais encore faut-il \u00eatre capable de le prouver pr\u00e9cis\u00e9ment\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAbsence d\u2019observations pr\u00e9c\u00e9dentes : une preuve \u00e0 rapporter\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 la suite d\u2019un contr\u00f4le, une soci\u00e9t\u00e9 se voit notifier plusieurs chefs de redressement par l\u2019Urssaf.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle conteste l\u2019un d\u2019eux en invoquant l\u2019existence d\u2019un \u00ab accord tacite \u00bb. Selon elle, la pratique aujourd\u2019hui redress\u00e9e ressortait d\u00e9j\u00e0 clairement des documents consult\u00e9s par l\u2019Urssaf lors de pr\u00e9c\u00e9dents contr\u00f4les.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, l\u2019organisme n\u2019avait formul\u00e9 aucune observation sur ce point. Pour la soci\u00e9t\u00e9, cette absence d\u2019observation interdisait donc \u00e0 l\u2019Urssaf de revenir ult\u00e9rieurement sur cette pratique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais l\u2019Urssaf maintient le redressement : l\u2019absence d\u2019observation lors d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le ne vaut accord tacite que si la pratique en cause a r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e et si l\u2019organisme a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge, qui tranche en faveur de l\u2019Urssaf : l\u2019absence d\u2019observations peut valoir accord tacite uniquement pour les pratiques qui ont effectivement donn\u00e9 lieu \u00e0 v\u00e9rification. Encore faut-il que l\u2019Urssaf ait \u00e9t\u00e9 en mesure de se prononcer clairement sur le point litigieux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, il ne suffit pas d\u2019affirmer que la pratique figurait dans des documents d\u00e9j\u00e0 transmis. L\u2019entreprise doit prouver que l\u2019Urssaf a bien examin\u00e9 ce point pr\u00e9cis lors d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EFaute d\u2019une telle preuve ici, le redressement est valid\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, pour invoquer un accord tacite de l\u2019Urssaf, l\u2019entreprise doit conserver les \u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019\u00e9tablir que la pratique contest\u00e9e a bien \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e auparavant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa seule existence d\u2019un contr\u00f4le ant\u00e9rieur, ou de documents laissant appara\u00eetre cette pratique, ne suffit pas.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000054167123?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=23-22.174\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 13 mai 2026, no 23-22174\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/controle-urssaf-l-accord-tacite-ne-se-presume-pas\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EContr\u00f4le Urssaf : l\u2019accord tacite ne se pr\u00e9sume pas !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_controleurssaf.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/controle-urssaf-l-accord-tacite-ne-se-presume-pas","created":"2026-06-24","modified":"2026-06-24","activites":["Tout secteur"]},{"id":28498,"title":"MaPrimeR\u00e9nov\u2019 : une attestation n\u00e9cessaire ","content":"\u003Cp\u003EMalgr\u00e9 les \u00e9pisodes de fermeture et de r\u00e9ouverture du guichet des demandes, MaPrimeR\u00e9nov\u2019 reste toujours un outil cl\u00e9 pour aider les particuliers \u00e0 r\u00e9nover leur habitation et s\u2019inscrire dans la politique de transition \u00e9cologique. En ce sens, la liste des pi\u00e8ces justificatives pour constituer un dossier a \u00e9t\u00e9 s\u00e9curis\u00e9e\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EMaPrimeR\u00e9nov\u2019 : une petite confirmation !\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, dans le cadre du processus MaPrimeR\u00e9nov\u2019, les particuliers peuvent faire :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune demande de prime ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune demande d\u2019avance de prime ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune demande de paiement du solde de la prime.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour chacune des hypoth\u00e8ses, le particulier doit fournir des pi\u00e8ces justificatives, dont le d\u00e9tail est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000054267236\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre d\u2019une demande de prime, pour les d\u00e9penses concernant l\u2019ensemble des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique visant \u00e0 am\u00e9liorer la performance globale d\u2019un logement en France m\u00e9tropolitaine, il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment confirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de fournir une attestation de contact avec un guichet d\u0027information, de conseil et d\u0027accompagnement comp\u00e9tent, pr\u00e9alable au d\u00e9p\u00f4t de la demande de prime dans le cadre de l\u0027accompagnement.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054245944\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 11 juin 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2020 relatif \u00e0 la prime de transition \u00e9nerg\u00e9tique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/maprimerenov-une-attestation-necessaire\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMaPrimeR\u00e9nov\u2019 : une attestation n\u00e9cessaire \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_primerenovrenforcement.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/maprimerenov-une-attestation-necessaire","created":"2026-06-24","modified":"2026-06-24","activites":["Tout secteur"]},{"id":28497,"title":"Simplification de la vie \u00e9conomique : quoi de neuf pour le secteur de la sant\u00e9 ? ","content":"\u003Cp\u003ESi le c\u0153ur de la loi de simplification de la vie \u00e9conomique est consacr\u00e9, comme son nom l\u2019indique, \u00e0 simplifier la vie des entreprises, notamment par un all\u00e8gement des formalit\u00e9s, le secteur de la sant\u00e9 est, lui aussi, concern\u00e9. Au menu : simplification de la recherche, donn\u00e9es personnelles et service num\u00e9rique de sant\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERecherches m\u00e9dicales : un assouplissement du cadre\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EUn assouplissement des lieux de recherche\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa recherche m\u00e9dicale peut \u00eatre organis\u00e9e et pratiqu\u00e9e sur des personnes, sous r\u00e9serve de respecter la r\u00e9glementation en la mati\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar principe, ces protocoles ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que dans un lieu disposant les \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 la recherche et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, \u00e0 savoir les espaces de soins ou d\u2019exercice des professionnels de sant\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de simplification de la vie \u00e9conomique ouvre la possibilit\u00e9 de mener la recherche au domicile du patient ou autre lieu de proximit\u00e9 n\u00e9cessaire au parcours de la personne dans la recherche et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tout autre lieu autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation. Cet \u00e9largissement est, de la m\u00eame mani\u00e8re, applicable :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eaux processus d\u2019investigations cliniques, \u00e0 savoir les investigations impliquant des personnes qui permettent d\u2019\u00e9valuer la s\u00e9curit\u00e9 ou la performance d\u2019un dispositif m\u00e9dical (instrument, appareil, implant, etc.) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux \u00e9tudes des performances.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn parall\u00e8le \u00e0 cet \u00e9largissement, un travail de d\u00e9finition a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. Ainsi, il est pr\u00e9cis\u00e9, aussi bien pour la recherche m\u00e9dicale que l\u2019investigation clinique et les \u00e9tudes de performance, qu\u2019un \u00ab territoire de recherche \u00bb est un regroupement coordonn\u00e9 d\u2019acteurs agissant selon une strat\u00e9gie d\u00e9finie ensemble.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, le terme \u00ab composante \u00bb d\u00e9signe un ensemble de personnes constituant tout ou partie d\u2019un groupe de participants \u00e0 la recherche.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EImportation et exportation de mati\u00e8res organiques humaines : un assouplissement des formalit\u00e9s encadr\u00e9\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EL\u2019importation et l\u0027exportation de mati\u00e8res organiques sont strictement encadr\u00e9es et n\u00e9cessitent une autorisation des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de simplification de la vie \u00e9conomique apporte plusieurs assouplissements \u00e0 ce principe.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, le promoteur d\u0027une recherche autoris\u00e9e, d\u0027essais cliniques de m\u00e9dicaments, d\u0027investigations cliniques de dispositifs m\u00e9dicaux ou d\u0027\u00e9tudes des performances de dispositifs m\u00e9dicaux de diagnostic in vitro peut importer ou exporter du sang, ses composants ou leurs produits d\u00e9riv\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette d\u00e9rogation est cependant strictement encadr\u00e9e puisqu\u2019elle n\u2019est possible qu\u2019\u00e0 des fins scientifiques, express\u00e9ment vis\u00e9es par ces recherches, essais, investigations ou \u00e9tudes et dans le cadre de l\u0027autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ou, selon les proc\u00e9dures, de la d\u00e9claration n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019une opposition.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECet all\u00e8gement est \u00e9galement applicable pour les importations et exportations d\u2019organes \u00e0 des fins scientifiques, de tissus, cellules et d\u00e9riv\u00e9s issus du corps humain \u00e0 des fins de recherches, d\u2019essais cliniques, d\u2019investigations cliniques et d\u2019\u00e9tudes de performance.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELe r\u00f4le des pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur dans la recherche\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de simplification ajoute une mission aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur, c\u2019est-\u00e0-dire les pharmacies r\u00e9pondant aux besoins pharmaceutiques de structures m\u00e9dicales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESous condition, une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur peut approvisionner en m\u00e9dicaments, en dispositifs m\u00e9dicaux ou en autres produits de sant\u00e9 le lieu de r\u00e9alisation de la recherche m\u00e9dicale.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDonn\u00e9es personnelles : quelques points \u00e0 retenir\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EDonn\u00e9es personnelles : r\u00e9utilisables mais prot\u00e9g\u00e9es\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ESi les informations personnelles recueillies dans le cadre de la recherche peuvent \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9es, cela doit se faire dans le respect de la protection des donn\u00e9es personnelles et, notamment, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 les personnes dont les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 recueillies.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que le r\u00f4le de la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (CNIL) est renforc\u00e9, via notamment les r\u00e9f\u00e9rentiels et les m\u00e9thodologies qu\u2019elle met en place en la mati\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EService num\u00e9rique en sant\u00e9\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de simplification renforce les droits des professionnels de sant\u00e9 dans leurs relations avec les \u00e9diteurs de services num\u00e9riques en sant\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, en cas de service num\u00e9rique ayant pour objet la gestion des dossiers m\u00e9dicaux, un \u00e9diteur a l\u2019obligation, si le professionnel de sant\u00e9 change d\u2019\u00e9diteur, d\u0027assurer le transfert de toutes les donn\u00e9es pour lesquelles ledit professionnel de sant\u00e9 est le responsable de traitement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que les modalit\u00e9s pratiques de cette obligation doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es (frais pouvant \u00eatre factur\u00e9s, d\u00e9lai de remise des donn\u00e9es, sanctions en cas de m\u00e9connaissance de la r\u00e9glementation).\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000054131304?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2026-403\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie \u00e9conomique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/simplification-de-la-vie-economique-quoi-de-neuf-pour-le-secteur-de-la-sante\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESimplification de la vie \u00e9conomique : quoi de neuf pour le secteur de la sant\u00e9 ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_loisantesve.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/simplification-de-la-vie-economique-quoi-de-neuf-pour-le-secteur-de-la-sante","created":"2026-06-24","modified":"2026-06-24","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":28496,"title":"Simplification de la vie \u00e9conomique : sanctions et m\u00e9diation, que retenir ? ","content":"\u003Cp\u003EParmi les sujets de la loi de simplification de la vie \u00e9conomique, ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s les th\u00e8mes de la m\u00e9diation dans les litiges avec l\u2019administration et la d\u00e9p\u00e9nalisation des infractions de la vie \u00e9conomique au profit d\u2019amendes. Tour d\u2019horizon de ces nouveaut\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELe r\u00e9flexe de la m\u00e9diation\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi de simplification de la vie \u00e9conomique s\u2019inscrit dans la d\u00e9marche globale pour favoriser le r\u00e8glement des conflits sans passer devant le juge.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe recours \u00e0 un m\u00e9diateur est donc favoris\u00e9 pour r\u00e9soudre les diff\u00e9rends entre le public et l\u2019administration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, en cas de m\u00e9diation, les d\u00e9lais de recours contentieux, c\u2019est-\u00e0-dire les d\u00e9lais accord\u00e9s pour saisir le juge, sont interrompus, et les d\u00e9lais de prescription sont suspendus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que cette r\u00e8gle s\u2019applique \u00e9galement pour les m\u00e9diations du D\u00e9fenseur des droits.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EInfractions en droit des soci\u00e9t\u00e9s : un all\u00e8gement des sanctions\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi de simplification op\u00e8re \u00e9galement un all\u00e8gement des sanctions p\u00e9nales et un renforcement des amendes pour certaines infractions relatives aux soci\u00e9t\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, le fait de ne pas fournir \u00e0 certains professionnels (banques, assureurs, experts-comptables, etc.) des informations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme, de ne pas faire les d\u00e9clarations ou les corrections relatives aux b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, est puni par une amende de 200 000 \u20ac (contre 6 mois d\u2019emprisonnement et une amende de 7 500 \u20ac jusqu\u2019alors).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette logique de d\u00e9p\u00e9nalisation de certaines infractions, il faut noter que le pr\u00e9sident ou les administrateurs d\u0027une SA ne risquent plus 6 mois d\u2019emprisonnement en cas de manquement \u00e0 leur obligation de soumettre \u00e0 l\u0027approbation de l\u0027assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion. L\u2019amende de 9 000 \u20ac est, quant \u00e0 elle, maintenue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, les peines relatives \u00e0 un manquement d\u2019information des dirigeants sont \u00e9galement revues. Est, pour rappel, sanctionn\u00e9 le fait pour un dirigeant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede ne pas mentionner dans le rapport annuel pr\u00e9sent\u00e9 aux associ\u00e9s une prise de participation dans une soci\u00e9t\u00e9 ayant son si\u00e8ge sur le territoire ou la prise de contr\u00f4le d\u0027une telle soci\u00e9t\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede ne pas rendre compte dans le rapport annuel d\u0027activit\u00e9 des r\u00e9sultats de la soci\u00e9t\u00e9, des filiales de la soci\u00e9t\u00e9 et des soci\u00e9t\u00e9s qu\u0027elle contr\u00f4le par branche d\u0027activit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede ne pas inclure dans l\u0027annexe des comptes un tableau indiquant la situation desdites filiales et les participations de la soci\u00e9t\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour ces manquements, la peine de prison est supprim\u00e9e. En revanche, l\u2019amende passe de 9 000 \u20ac \u00e0 18 000 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EProtection des consommateurs : des sanctions all\u00e9g\u00e9es pour les professionnels\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le professionnel doit, pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion d\u0027un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu num\u00e9rique ou de services num\u00e9riques hors \u00e9tablissement ou conclu \u00e0 distance, fournir au consommateur un certain nombre d\u2019informations, dont un formulaire type de r\u00e9tractation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe formulaire peut \u00eatre fourni apr\u00e8s la conclusion du contrat mais avant son ex\u00e9cution.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ne pas fournir de formulaire type ou fournir un formulaire non conforme \u00e9tait puni de 2 ans d\u2019emprisonnement et de 150 000 \u20ac pour un professionnel personne physique. \u00c0 pr\u00e9sent, seule l\u2019amende viendra sanctionner ce manquement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un consommateur vend des m\u00e9taux \u00e0 un professionnel, il dispose de 48 heures pour se r\u00e9tracter, sans frais \u00e0 sa charge. Le professionnel doit alors restituer les objets achet\u00e9s ou, \u00e0 d\u00e9faut, une somme \u00e9quivalente au double du prix de vente per\u00e7u.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe professionnel qui ne respecte pas ses obligations encourt une amende 150 000 \u20ac. La peine de 2 ans d\u2019emprisonnement qui \u00e9tait jusqu\u2019alors pr\u00e9vue est supprim\u00e9e.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000054131304?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2026-403\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie \u00e9conomique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/simplification-de-la-vie-economique-sanctions-et-mediation-que-retenir\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESimplification de la vie \u00e9conomique : sanctions et m\u00e9diation, que retenir ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_loisveprocedures.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/simplification-de-la-vie-economique-sanctions-et-mediation-que-retenir","created":"2026-06-24","modified":"2026-06-24","activites":["Tout secteur"]},{"id":28495,"title":"Secteur agricole : le point sur les aides en juin 2026","content":"\u003Cp\u003EQue ce soit par le biais de la politique agricole commune (PAC) de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) ou au niveau national, les aides financi\u00e8res que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses et les montants en sont r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9cis\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EL\u2019aide aux bovins de plus de 16 mois\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes montants unitaires de l\u0027aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains hors Corse, pour la campagne 2025 sont les suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E57,05 \u20ac par unit\u00e9 de gros b\u00e9tail pour le montant unitaire de base ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E104,85 \u20ac par unit\u00e9 de gros b\u00e9tail pour le montant unitaire sup\u00e9rieur.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes montants unitaires de l\u0027aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse pour la campagne 2025 sont les suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E50 \u20ac par unit\u00e9 de gros b\u00e9tail pour le montant unitaire de base ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E101,67 \u20ac par unit\u00e9 de gros b\u00e9tail pour le montant unitaire sup\u00e9rieur.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ELes aides au revenu\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe montant de l\u2019aide redistributive compl\u00e9mentaire au revenu pour un d\u00e9veloppement durable est fix\u00e9 \u00e0 50,20 \u20ac par hectare pour la campagne 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant forfaitaire de l\u2019aide compl\u00e9mentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est fix\u00e9 \u00e0 4 469 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe taux de r\u00e9duction est fix\u00e9 \u00e0 3,8774 %.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELe programme \u00e9cor\u00e9gime\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme \u00ab\u202f\u00e9cor\u00e9gime\u202f\u00bb de la Politique agricole commune (PAC).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls peuvent ainsi toucher une aide financi\u00e8re d\u00e8s lors qu\u2019ils s\u2019engagent \u00e0 adopter certaines pratiques b\u00e9n\u00e9fiques pour le climat et l\u2019environnement. Il s\u2019agit d\u2019une aide forfaitaire prenant en compte l\u2019ensemble des surfaces de l\u2019exploitation retenue, avec deux niveaux d\u2019aide\u202f: un niveau de base et un niveau sup\u00e9rieur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes montants pour la campagne 2025 sont pr\u00e9cis\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E46,34 \u20ac par hectare pour le niveau de base ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E63,39 \u20ac par hectare pour le niveau sup\u00e9rieur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E101,67 \u20ac par hectare pour le niveau sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019agriculture biologique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E20 \u20ac par hectare pour le bonus haies.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EL\u2019aide aux veaux sous la m\u00e8re\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour la campagne 2025, le montant unitaire de l\u0027aide aux veaux sous la m\u00e8re et aux veaux issus de l\u0027agriculture biologique est de 66,94 \u20ac par veau \u00e9ligible.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter que, pour l\u2019aide aux veaux sous la m\u00e8re et l\u2019aide aux veaux issus de l\u0027agriculture biologique, les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e9voluent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide s\u2019\u00e9tend aux exploitations engag\u00e9es dans une d\u00e9marche d\u2019indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e (IGP) \u00e9ligible.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa liste des labels et IGP \u00e9ligibles mise \u00e0 jour peut \u00eatre consult\u00e9e \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000054265343\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn outre, il faut aussi noter que les d\u00e9p\u00f4ts tardifs de demande d\u2019aides ne sont plus permis.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELes aides coupl\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes aides coupl\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales sont accord\u00e9es aux agriculteurs en fonction du type de cultures qu\u2019ils exploitent. Pour la campagne 2025, leurs montants sont de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E138,04 \u20ac pour le montant unitaire de l\u0027aide coupl\u00e9e aux l\u00e9gumineuses \u00e0 graines et aux l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res d\u00e9shydrat\u00e9es ou destin\u00e9es \u00e0 la production de semences ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E154 \u20ac pour le montant unitaire de l\u0027aide coupl\u00e9e aux l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res dans les zones de montagne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E141,01 \u20ac pour le montant unitaire de l\u0027aide coupl\u00e9e aux l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res hors zones de montagne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E69,88 \u20ac pour le montant unitaire de l\u0027aide coupl\u00e9e \u00e0 la production de bl\u00e9 dur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E224,64 \u20ac pour le montant unitaire de l\u0027aide coupl\u00e9e \u00e0 la production de pommes de terre f\u00e9culi\u00e8res ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E143 \u20ac pour le montant unitaire de l\u0027aide coupl\u00e9e \u00e0 la production de riz ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E565,83 \u20ac pour le montant unitaire de l\u0027aide coupl\u00e9e \u00e0 la production de houblon ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E92,74 \u20ac pour le montant unitaire de l\u0027aide coupl\u00e9e \u00e0 la production de chanvre ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E48,22 \u20ac pour le montant unitaire de l\u0027aide coupl\u00e9e \u00e0 la production de semences de gramin\u00e9es prairiales ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E1 041,01 \u20ac pour le montant unitaire de l\u0027aide coupl\u00e9e \u00e0 la production de prunes d\u0027Ente destin\u00e9es \u00e0 la transformation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E1 205,38 \u20ac pour le montant unitaire de l\u0027aide coupl\u00e9e aux tomates destin\u00e9es \u00e0 la transformation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E646,52 \u20ac le montant unitaire de l\u0027aide coupl\u00e9e \u00e0 la production de cerises Bigarreau ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E560,85 \u20ac le montant unitaire de l\u0027aide coupl\u00e9e \u00e0 la production de p\u00eaches Pavie destin\u00e9es \u00e0 la transformation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E1 740,34 \u20ac pour le montant unitaire de l\u0027aide coupl\u00e9e au mara\u00eechage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E1 295,04 \u20ac pour le montant unitaire de l\u0027aide coupl\u00e9e \u00e0 la production de poires Williams.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EAides ovines et caprines\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour la campagne 2025, les montants unitaires des aides ovines, dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains hors Corse, sont de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E21,56 \u20ac par animal prim\u00e9 pour le montant unitaire de l\u2019aide ovine de base ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E2 \u20ac par animal prim\u00e9 pour le montant unitaire de la majoration accord\u00e9e aux 500 premi\u00e8res brebis prim\u00e9es \u00e0 l\u0027aide ovine de base ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E6,57 \u20ac par animal prim\u00e9 pour le montant unitaire de l\u0027aide ovine compl\u00e9mentaire pour les \u00e9levages ovins d\u00e9tenus par des nouveaux producteurs.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe montant unitaire de l\u0027aide caprine, dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains hors Corse, est fix\u00e9 \u00e0 15,64 \u20ac par animal prim\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAides aux petits ruminants en Corse\u0026nbsp;\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour la campagne 2025, les montants unitaires de l\u2019aide aux petits ruminants en Corse sont de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E25 \u20ac par animal prim\u00e9 pour le montant unitaire de base pour les femelles \u00e9ligibles ovines ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E50 \u20ac par animal prim\u00e9 pour le montant unitaire sup\u00e9rieur pour les femelles \u00e9ligibles ovines ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E17,36 \u20ac par animal prim\u00e9 pour le montant unitaire de base pour les femelles \u00e9ligibles caprines ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E34,72 \u20ac par animal prim\u00e9 pour le montant unitaire sup\u00e9rieur pour les femelles \u00e9ligibles caprines.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ELes droits au paiement\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe droit au paiement de base est le premier niveau d\u2019aide perceptible dans le cadre de la PAC. Son octroi est une des conditions requises pour permettre par la suite la perception des autres aides.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes montants unitaires par hectare de ce droit au paiement pour la campagne 2025 sont fix\u00e9s. Ils sont de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E114,64 \u20ac pour le groupe Corse ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E127,69 \u20ac pour le groupe Hexagone.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9duction lin\u00e9aire est une correction collective et annuelle appliqu\u00e9e \u00e0 la valeur des droits \u00e0 paiement de base, afin d\u2019assurer que le budget total de la PAC reste conforme aux plafonds fix\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu titre de la campagne 2025, elle est fix\u00e9e \u00e0 0,08 % pour le groupe Corse et 0,02 % pour le groupe Hexagone.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054237642\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2026 relatif aux montants de l\u0027aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse pour la campagne 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054237649\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 relatif aux montants de l\u0027aide aux bovins de plus de 16 mois dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains hors Corse pour la campagne 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054237656\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2025 fixant les montants de l\u0027aide redistributive compl\u00e9mentaire au revenu pour un d\u00e9veloppement durable, de l\u0027aide compl\u00e9mentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de r\u00e9duction des montants de l\u0027aide de base au revenu pour la campagne 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054237666\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2025 fixant les montants unitaires du programme volontaire pour le climat et le bien-\u00eatre animal dit \u00ab \u00e9cor\u00e9gime \u00bb pour la campagne 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054237685\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 fixant les montants unitaires des aides coupl\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales pour la campagne 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054237693\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2026 relatif au montant de l\u0027aide aux veaux sous la m\u00e8re et aux veaux issus de l\u0027agriculture biologique pour la campagne 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054237700\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 relatif aux montants des aides ovines et de l\u0027aide caprine dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains hors Corse pour la campagne 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054237709\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 relatif aux montants de l\u0027aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054237716\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2025 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de r\u00e9duction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054264004\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2023 fixant les conditions d\u0027acc\u00e8s \u00e0 l\u0027aide aux bovins de plus de 16 mois dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains hors Corse et \u00e0 l\u0027aide aux veaux sous la m\u00e8re et aux veaux issus de l\u0027agriculture biologique mises en \u0153uvre \u00e0 partir de la campagne 2023\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-agricole-le-point-sur-les-aides-en-juin-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESecteur agricole : le point sur les aides en juin 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aidesagris.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-agricole-le-point-sur-les-aides-en-juin-2026","created":"2026-06-24","modified":"2026-06-24","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"]},{"id":28493,"title":"Management fees : quand facture rime avec r\u00e9mun\u00e9ration","content":"\u003Cp\u003ELes conventions de \u00ab management fees \u00bb sont courantes dans les groupes de soci\u00e9t\u00e9s puisqu\u2019elles permettent de facturer des prestations de direction, de gestion ou d\u2019assistance entre structures. Mais attention : lorsque la soci\u00e9t\u00e9 prestataire est dirig\u00e9e par la m\u00eame personne que la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab cliente \u00bb, la fronti\u00e8re peut vite devenir floue. S\u2019agit-il d\u2019une v\u00e9ritable prestation ext\u00e9rieure ou d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9guis\u00e9e ? R\u00e9ponse du juge\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EManagement fees : apr\u00e8s le fiscal et le commercial, le social sanctionne aussi le double emploi !\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes conventions de \u00ab management fees \u00bb sont fr\u00e9quentes dans les groupes de soci\u00e9t\u00e9s. Elles permettent \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de facturer \u00e0 une autre des prestations de direction, de gestion, de strat\u00e9gie, de d\u00e9veloppement commercial, de contr\u00f4le financier, etc.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn th\u00e9orie, rien d\u2019anormal : une soci\u00e9t\u00e9 peut avoir besoin d\u2019une expertise ext\u00e9rieure. Une holding peut rendre des services \u00e0 ses filiales, une soci\u00e9t\u00e9 tierce peut apporter des moyens, des \u00e9quipes, une organisation, une m\u00e9thode, etc.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais la difficult\u00e9 appara\u00eet lorsque la prestation factur\u00e9e correspond, en r\u00e9alit\u00e9, aux fonctions que le dirigeant exerce d\u00e9j\u00e0 au titre de son mandat social.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn d\u2019autres termes, que se passe-t-il dans le cas o\u00f9 la filiale paie la holding pour accomplir des missions qui rel\u00e8vent d\u00e9j\u00e0 normalement du r\u00f4le de son propre dirigeant ?\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment sur ce point que le juge a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette affaire, une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es (SAS) verse des honoraires \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 tierce au titre d\u2019une convention de prestations de direction g\u00e9n\u00e9rale, commerciale et financi\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu cours d\u2019un contr\u00f4le, l\u2019Urssaf constate que les fonctions de dirigeant de ces 2 soci\u00e9t\u00e9s sont exerc\u00e9es par la m\u00eame personne. L\u2019Urssaf en tire, \u00e0 titre de 1\u00e8re conclusion, que la soci\u00e9t\u00e9 tierce met donc \u00e0 la disposition de la SAS, par convention, son propre dirigeant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EA titre de 2de conclusion, l\u2019Urssaf estime alors que les sommes vers\u00e9es par la SAS \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 tierce, en ex\u00e9cution de cette convention, ne r\u00e9mun\u00e8rent pas de v\u00e9ritables prestations distinctes, mais les fonctions m\u00eames de pr\u00e9sident de la SAS. Elle les r\u00e9int\u00e8gre donc dans l\u2019assiette de cotisations sociales dues par la soci\u00e9t\u00e9 filiale\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que conteste la soci\u00e9t\u00e9 : les sommes ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00e0 une personne morale, dans le cadre d\u2019une convention commerciale, et ne peuvent pas \u00eatre trait\u00e9es comme une r\u00e9mun\u00e9ration soumise \u00e0 cotisations, d\u2019autant qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que le dirigeant a ici effectivement dispos\u00e9 des sommes factur\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui ne convainc pas le juge, qui tranche en faveur de l\u2019Urssaf en pr\u00e9cisant que la convention \u00ab revient \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer les fonctions de pr\u00e9sident \u00bb. Ici, le juge consid\u00e8re que la soci\u00e9t\u00e9 tierce ne facture pas une prestation autonome, mais facture, en r\u00e9alit\u00e9, l\u2019exercice du mandat social.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon le juge, la SAS ne paie pas un service ext\u00e9rieur r\u00e9ellement distinct : elle paie, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9, le travail que son pr\u00e9sident accomplit d\u00e9j\u00e0 pour elle en tant que dirigeant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa facture change donc l\u2019apparence du paiement, mais pas sa nature r\u00e9elle : il s\u2019agit d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e aux fonctions de pr\u00e9sident, soumise dans ce cas \u00e0 cotisations sociales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que cette d\u00e9cision n\u2019est pas nouvelle et s\u2019inscrit dans un contexte jurisprudentiel riche. En effet, les management fees ne posent pas seulement une question sociale : ils peuvent aussi soulever des difficult\u00e9s en droit des soci\u00e9t\u00e9s et en fiscalit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn droit des soci\u00e9t\u00e9s, le point de contr\u00f4le est le suivant : la convention apporte-t-elle quelque chose de plus que le mandat social du dirigeant ?\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi la soci\u00e9t\u00e9 paie une autre soci\u00e9t\u00e9 pour des missions que son dirigeant doit d\u00e9j\u00e0 accomplir en tant que pr\u00e9sident, la convention fait double emploi. Elle peut alors \u00eatre contest\u00e9e, car elle ne correspond pas \u00e0 une v\u00e9ritable prestation distincte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl en va de m\u00eame en droit fiscal. Le raisonnement est analogue en pr\u00e9sence d\u2019une convention de management fees conclue entre 2 soci\u00e9t\u00e9s dirig\u00e9es par la m\u00eame personne physique : les honoraires vers\u00e9s ne sont fiscalement d\u00e9ductibles que si la soci\u00e9t\u00e9 peut d\u00e9montrer qu\u2019elle a re\u00e7u une v\u00e9ritable contrepartie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, r\u00e9mun\u00e9rer indirectement un dirigeant n\u2019est pas interdit par principe. Encore faut-il que cette r\u00e9mun\u00e9ration soit justifi\u00e9e, non excessive et d\u00e9cid\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn substance, l\u2019analyse est d\u00e9sormais reprise sur le terrain social. L\u2019Urssaf peut regarder la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration : une vigilance s\u2019impose donc lorsqu\u2019une m\u00eame personne dirige \u00e0 la fois la soci\u00e9t\u00e9 qui rend des prestations de direction et la soci\u00e9t\u00e9 qui verse des honoraires pour ces m\u00eames prestations de direction, dans le cadre d\u2019une convention de management fees.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000054256173?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=23-20.189\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 4 juin 2026, no 23-20189\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/management-fees-quand-facture-rime-avec-remuneration\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EManagement fees : quand facture rime avec r\u00e9mun\u00e9ration\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_managemenntfees.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/management-fees-quand-facture-rime-avec-remuneration","created":"2026-06-23","modified":"2026-06-23","activites":["Tout secteur"]},{"id":28492,"title":"Outre-mer : \u00e9volution et adaptation de la r\u00e9glementation financi\u00e8re","content":"\u003Cp\u003EPlusieurs mesures d\u2019adaptation viennent d\u2019\u00eatre prises en vue de rendre applicables des dispositions financi\u00e8res, d\u00e9j\u00e0 en vigueur en France m\u00e9tropolitaine, aux collectivit\u00e9s d\u0027outre-mer du Pacifique (Nouvelle-Cal\u00e9donie, Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, \u00eeles Wallis et Futuna) ainsi qu\u0027\u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EApplication du code mon\u00e9taire et financier en Outre-mer\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EVoici un panorama des r\u00e9centes mesures, applicables en France m\u00e9tropolitaine, d\u00e9sormais applicables aux collectivit\u00e9s d\u0027outre-mer du Pacifique (Nouvelle-Cal\u00e9donie, Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, \u00eeles Wallis et Futuna) ainsi qu\u0027\u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un objectif de mise \u00e0 jour du cadre juridique financier dans ces territoires :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela fourniture d\u0027esp\u00e8ces par un commer\u00e7ant lors d\u0027une op\u00e9ration de paiement (cash back) en Nouvelle-Cal\u00e9donie, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et dans les \u00eeles Wallis et Futuna est rendue possible ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles dispositions relatives au contr\u00f4le des investissements directs \u00e9trangers introduites par la loi visant \u00e0 pr\u00e9venir les ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res sont \u00e9tendues aux \u00eeles Wallis-et-Futuna ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027application des r\u00e8gles concernant les interm\u00e9diaires habilit\u00e9s \u00e0 administrer et conserver des titres financiers en redressement ou liquidation judiciaire sont adapt\u00e9es \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie et \u00e0 la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise en rempla\u00e7ant les r\u00e9f\u00e9rences aux proc\u00e9dures nationales par les proc\u00e9dures locales \u00e9quivalentes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027\u00e9mission de monnaies compl\u00e9mentaires locales est autoris\u00e9e en Nouvelle-Cal\u00e9donie et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele plafonnement des frais bancaires sur succession est \u00e9tendu aux collectivit\u00e9s du Pacifique, en pr\u00e9voyant que les contr\u00f4les y seront effectu\u00e9s par les agents de l\u0027Institut d\u0027\u00e9mission d\u0027outre-mer et, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, par les agents de l\u0027Institut d\u0027\u00e9mission des d\u00e9partements d\u0027outre-mer ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles obligations de vigilance \u00e0 l\u0027\u00e9gard de la client\u00e8le dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont d\u00e9sormais applicables \u00e0 Wallis-et-Futuna ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles dispositions de la loi contre les fraudes aux aides publiques sont adapt\u00e9es en tenant compte de la non-applicabilit\u00e9 de certains r\u00e8glements europ\u00e9ens dans ces territoires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles sanctions p\u00e9nales relatives \u00e0 la promotion ill\u00e9gale d\u0027offres d\u0027investissement en ligne sont applicables dans les collectivit\u00e9s du Pacifique.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054228810\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EOrdonnance no 2026-466 du 10 juin 2026 portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code mon\u00e9taire et financier dans les collectivit\u00e9s de l\u0027article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Cal\u00e9donie\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/outre-mer-evolution-et-adaptation-de-la-reglementation-financiere\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EOutre-mer : \u00e9volution et adaptation de la r\u00e9glementation financi\u00e8re\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_reglementationfinanciere.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/outre-mer-evolution-et-adaptation-de-la-reglementation-financiere","created":"2026-06-23","modified":"2026-06-23","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"]},{"id":28491,"title":"Extension d\u2019une proc\u00e9dure collective : quelle date pour la prescription ?","content":"\u003Cp\u003EEn principe, une proc\u00e9dure collective ne concerne que l\u2019entreprise en difficult\u00e9. Mais il peut arriver que ladite proc\u00e9dure soit \u00e9tendue \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9, notamment en cas de confusion de leur patrimoine. Ce qui peut poser questions en mati\u00e8re de dates de d\u00e9but de prescription\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EExtension d\u2019une proc\u00e9dure collective = attention au principe d\u2019unicit\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUne proc\u00e9dure collective, quelle qu\u2019elle soit, ne concerne, en principe, que l\u2019entreprise en difficult\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar exception, il est possible d\u2019\u00e9tendre la proc\u00e9dure en question \u00e0 une autre personne, dirigeant ou soci\u00e9t\u00e9, en cas de confusion des patrimoines ou, sp\u00e9cifiquement pour les soci\u00e9t\u00e9s, de fictivit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans une affaire r\u00e9cente, une soci\u00e9t\u00e9 est mise en redressement judiciaire. Dans ce cadre est fix\u00e9e la date de cessation des paiements de la soci\u00e9t\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire la date \u00e0 laquelle elle n\u2019a plus \u00e9t\u00e9 en mesure de rembourser ses dettes exigibles par son actif disponible.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la date de cessation des paiements n\u2019est pas neutre car elle entra\u00eene des cons\u00e9quences tr\u00e8s concr\u00e8tes. Elle permet, notamment, de faire d\u00e9marrer la \u00ab p\u00e9riode suspecte \u00bb durant laquelle il est possible, par exemple, de faire annuler des contrats qui dispersent l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 ou qui favorisent un cr\u00e9ancier au d\u00e9triment des autres.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais, parce qu\u2019il y a une confusion entre les patrimoines de la soci\u00e9t\u00e9 en redressement judiciaire avec celui d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9, la proc\u00e9dure de redressement judiciaire visant la 1re soci\u00e9t\u00e9 est \u00e9tendue \u00e0 la 2de soci\u00e9t\u00e9, avant d\u2019\u00eatre convertie en liquidation judiciaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, une extension de proc\u00e9dure collective est soumise \u00e0 un principe \u00ab d\u2019unicit\u00e9 de la proc\u00e9dure \u00bb. Concr\u00e8tement, cela signifie qu\u2019une seule proc\u00e9dure est mise en place pour les 2 entreprises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EApr\u00e8s l\u2019extension de la proc\u00e9dure, le liquidateur en charge du dossier demande, comme la loi le lui permet, de modifier la date de cessation des paiements afin de l\u2019ajuster \u00e0 cette nouvelle situation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que contestent les 2 soci\u00e9t\u00e9s, selon qui la demande est prescrite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElles rappellent, en effet, que cette demande doit \u00eatre faite dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter du jugement d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr ici, le jugement ayant ouvert la proc\u00e9dure collective contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab initialement \u00bb concern\u00e9e a plus d\u2019un an. Le d\u00e9lai de prescription \u00e9tant pass\u00e9, la date de cessation ne peut plus \u00eatre modifi\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Faux ! \u00bb, se d\u00e9fend le liquidateur : selon lui, si le d\u00e9lai de prescription est bien d\u2019un an, il faut prendre en compte, non pas la date de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure, mais la date du jugement d\u2019extension de la proc\u00e9dure \u00e0 la 2de soci\u00e9t\u00e9, qui est intervenue il y a moins d\u2019un an\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn raisonnement que ne partage pas le juge : en raison du principe d\u0027unicit\u00e9 de la proc\u00e9dure collective, le d\u00e9lai de prescription de la demande de report de la date de cessation des paiements d\u00e9marre au jugement d\u0027ouverture de la proc\u00e9dure et non \u00e0 partir du jugement d\u0027extension de cette proc\u00e9dure.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn conclusion, la demande du liquidateur est donc bien prescrite.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000054167206?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=+25-11302\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 mai 2026, no 25-11302\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/extension-d-une-procedure-collective-quelle-date-pour-la-prescription\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EExtension d\u2019une proc\u00e9dure collective : quelle date pour la prescription ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_pactedutreuil.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/extension-d-une-procedure-collective-quelle-date-pour-la-prescription","created":"2026-06-23","modified":"2026-06-23","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"]},{"id":28490,"title":"Traitement des d\u00e9chets : quelles nouveaut\u00e9s ? ","content":"\u003Cp\u003ELe traitement des d\u00e9chets est pris en charge par des installations class\u00e9es pour la protection de l\u2019environnement (ICPE). Ces derni\u00e8res font l\u2019objet de r\u00e9glementations pr\u00e9cises tant au niveau proc\u00e9dural que technique. Autant de sujets qui viennent de faire l\u2019objet de mises \u00e0 jour\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EM\u00e9lange des d\u00e9chets : un renforcement de la responsabilit\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes m\u00e9langes de d\u00e9chets sont en principe interdits et peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela concerne les m\u00e9langes de d\u00e9chets dangereux de cat\u00e9gories diff\u00e9rentes, le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec des d\u00e9chets non dangereux et le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec des substances, mati\u00e8res ou produits qui ne sont pas des d\u00e9chets.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin d\u2019\u00e9viter la dilution de responsabilit\u00e9 des op\u00e9rateurs qui pouvait exister jusqu\u2019alors, il est \u00e0 pr\u00e9sent pr\u00e9vu un renforcement du cadre applicable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, si des d\u00e9chets, dangereux ou non dangereux, abandonn\u00e9s, d\u00e9pos\u00e9s ou g\u00e9r\u00e9s, ont post\u00e9rieurement \u00e9t\u00e9 m\u00e9lang\u00e9s avec d\u0027autres d\u00e9chets, les sanctions seront applicables \u00e0 chaque producteur ou d\u00e9tenteur de d\u00e9chets.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, chaque op\u00e9rateur reste alors responsable de ses d\u00e9chets jusqu\u0027\u00e0 leur \u00e9limination dans des conditions ad\u00e9quates.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que ce renforcement de la responsabilit\u00e9 ne s\u2019applique pas aux particuliers et aux structures dont la collecte a \u00e9t\u00e9 faite par les collectivit\u00e9s territoriales, sous r\u00e9serve d\u2019avoir respect\u00e9 les r\u00e8gles de tri.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERegistre national des d\u00e9chets\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les op\u00e9rateurs du secteur de traitement des d\u00e9chets ont l\u2019obligation de tenir \u00e0 jour un registre chronologique de la production, de l\u0027exp\u00e9dition, de la r\u00e9ception et du traitement des d\u00e9chets et des produits et mati\u00e8res issus de la valorisation de ces d\u00e9chets. Ces informations sont destin\u00e9es aux pouvoirs publics.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la transmission des informations se faisait, au plus tard, 7 jours apr\u00e8s la production, l\u0027exp\u00e9dition, la r\u00e9ception ou le traitement des d\u00e9chets ou des produits et mati\u00e8res issus de la valorisation des d\u00e9chets.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe d\u00e9lai applicable est allong\u00e9 \u00e0 1 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que la gestion du registre national des d\u00e9chets est confi\u00e9e au bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERenforcement des sanctions\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe fait de d\u00e9poser, d\u0027abandonner, de jeter, de d\u00e9verser ou de rejeter des ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit dans un parc national ou une r\u00e9serve naturelle constitue une contravention de 4e classe, punie, par cons\u00e9quent, d\u2019une amende de 750 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, constitue une contravention de 3e classe le fait de d\u00e9poser, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adapt\u00e9s aux d\u00e9chets ou aux emplacements d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet pour ce type de d\u00e9chets, ou aux pieds de ces conteneurs, poubelles ou bennes adapt\u00e9s aux d\u00e9chets ou de ces emplacements, des ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou tout autre objet de quelque nature qu\u0027il soit, en vue de leur enl\u00e8vement par le service de collecte, sans respecter les conditions fix\u00e9es (jours et horaires de collecte, de tri des ordures, etc.).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, ce comportement peut \u00eatre sanctionn\u00e9 par une amende de 450 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESortie du statut de d\u00e9chets : des nouveaut\u00e9s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, un d\u00e9chet cesse d\u0027\u00eatre un d\u00e9chet lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 ou valoris\u00e9 (op\u00e9ration de recyclage, pr\u00e9paration pour \u00eatre r\u00e9utilisation) et s\u2019il remplit l\u0027ensemble des conditions suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela substance ou l\u0027objet, autrement dit \u00ab l\u2019ancien d\u00e9chet \u00bb est utilis\u00e9 \u00e0 des fins sp\u00e9cifiques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eil existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle r\u00e9pond \u00e0 un march\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela substance ou l\u0027objet remplit les exigences techniques n\u00e9cessaires et respecte les normes applicables aux produits ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eson utilisation n\u0027aura pas d\u0027effets globaux nocifs pour l\u0027environnement ou la sant\u00e9 humaine.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour qu\u2019une substance ou un objet ne soit plus cat\u00e9goris\u00e9 comme un d\u00e9chet, l\u2019op\u00e9rateur doit, en plus, suivre une proc\u00e9dure de demande de sortie du statut de d\u00e9chet. Il faut ici noter une simplification de la proc\u00e9dure puisqu\u2019il n\u2019est plus n\u00e9cessaire d\u2019envoyer le dossier de demande en 2 exemplaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcernant les substances et les objets \u00e9labor\u00e9s dans une installation de production qui utilise pour tout ou partie des d\u00e9chets comme mati\u00e8re premi\u00e8re, ces \u00e9l\u00e9ments n\u2019ont pas le statut de d\u00e9chet si :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003ECette substance ou cet objet est similaire \u00e0 ce qui aurait \u00e9t\u00e9 produit sans avoir recours \u00e0 des d\u00e9chets ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019op\u00e9rateur respecte les 4 conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019op\u00e9rateur n\u2019a plus transmettre syst\u00e9matiquement les justificatifs aux autorit\u00e9s, notamment les essais en cas d\u2019utilisation de d\u00e9chets susceptibles d\u2019\u00eatre dangereux, afin de pouvoir prouver le bon respect des conditions. Par contre, il doit tenir \u00e0 disposition des pouvoirs publics ces \u00e9l\u00e9ments.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent demander, aux frais de l\u2019op\u00e9rateur, une analyse des justificatifs produits par l\u2019op\u00e9rateur par un organisme ind\u00e9pendant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcernant les sous-produits, des pr\u00e9cisions ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn sous-produit est, pour rappel, une substance ou un objet issu d\u2019un processus de production dont le but 1er n\u2019est pas la production de cet \u00e9l\u00e9ment. Pour \u00eatre qualifi\u00e9 de sous-produit, et non de d\u00e9chet, le produit doit remplir les conditions suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eson utilisation ult\u00e9rieure est certaine ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019\u00e9l\u00e9ment peut \u00eatre utilis\u00e9 directement sans traitement suppl\u00e9mentaire autre que les pratiques industrielles courantes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eil est produit en faisant partie int\u00e9grante d\u0027un processus de production ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eil r\u00e9pond \u00e0 toutes les prescriptions relatives aux produits, \u00e0 l\u0027environnement et \u00e0 la protection de la sant\u00e9 pr\u00e9vues pour l\u0027utilisation ult\u00e9rieure ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eil n\u0027aura pas d\u0027incidences globales nocives pour l\u0027environnement ou la sant\u00e9 humaine.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une telle substance ou un tel objet est produit et utilis\u00e9 dans une plateforme industrielle, et que les conditions ci-dessus sont remplies, les op\u00e9rateurs doivent conserver les justificatifs \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s qui d\u00e9montrent que le sous-produit n\u2019a pas d\u2019incidence globale novice pour l\u2019environnement ou la sant\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcernant les biod\u00e9chets, les producteurs et d\u00e9tenteurs de ces d\u00e9chets doivent, au choix :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles valoriser eux-m\u00eames ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles transf\u00e9rer \u00e0 l\u2019exploitant d\u2019une installation de valorisation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles transf\u00e9rer \u00e0 un interm\u00e9diaire assurant une activit\u00e9 de collecte, de transport, de n\u00e9goce ou de courtage de d\u00e9chets en vue de leur valorisation.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESi les producteurs et les d\u00e9tenteurs de biod\u00e9chets choisissent de les transf\u00e9rer \u00e0 une installation de valorisation, son exploitant doit leur fournir tous les ans, avant le 31 mars, une attestation mentionnant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles tonnages ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela nature des d\u00e9chets transf\u00e9r\u00e9s en vue d\u2019une valorisation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eleurs destinations de valorisation finale.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa m\u00eame obligation est applicable aux interm\u00e9diaires assurant une activit\u00e9 de collecte, de transport, de n\u00e9goce ou de courtage de d\u00e9chets.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERenforcement des obligations pour les installations class\u00e9es pour la protection de l\u2019environnement (ICPE)\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les ICPE d\u00e9signent les infrastructures qui, par leurs activit\u00e9s (agriculture, industrie, chimie, etc.), doivent faire l\u2019objet d\u2019une surveillance et d\u2019une r\u00e9glementation plus ou moins \u00e9lev\u00e9es en fonction des dangers, des risques et des nuisances.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, avant de d\u00e9buter l\u2019activit\u00e9, les ICPE doivent faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration, pour les moins dangereuses, d\u2019un enregistrement ou, pour les plus dangereuses, d\u2019une autorisation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes nouveaut\u00e9s sont \u00e0 noter pour les ICPE des fili\u00e8res li\u00e9es aux d\u00e9chets, faisant l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration et appartenant \u00e0 l\u2019une des cat\u00e9gories suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ecat\u00e9gorie 2515, qui correspond aux activit\u00e9s de broyage, concassage, criblage, etc. de pierres, cailloux, minerais et autres produits min\u00e9raux naturels ou artificiels ou de d\u00e9chets non dangereux inertes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecat\u00e9gorie 2516, qui correspond aux stations de transit de produits min\u00e9raux pulv\u00e9rulents ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecat\u00e9gorie 2517, qui correspond aux stations de transit de produits min\u00e9raux autres ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecat\u00e9gories 2700 \u00e0 2799, qui correspondent \u00e0 la gestion des d\u00e9chets.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe dossier de d\u00e9claration pour ce type d\u2019ICPE devra, \u00e0 partir du 1re juillet 2026, contenir, en plus des pi\u00e8ces \u00ab classiques \u00bb :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele titre de propri\u00e9t\u00e9 de chaque parcelle sur laquelle l\u0027installation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esi le ou les propri\u00e9taires des parcelles ne sont pas les d\u00e9clarants, une attestation de leur part donnant leur accord pour la r\u00e9alisation de l\u0027ICPE, en pleine connaissance du fait que leur responsabilit\u00e9 pourra \u00eatre recherch\u00e9e en cas de d\u00e9faillance de l\u0027exploitant et qu\u2019une fausse d\u00e9claration peut \u00eatre p\u00e9nalement sanctionn\u00e9e.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes ICPE des cat\u00e9gories 2700 \u00e0 2799 devront \u00e9galement fournir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune attestation sur l\u0027honneur du d\u00e9clarant contenant une estimation de la quantit\u00e9 de d\u00e9chets en sortie de son installation pour la 1re ann\u00e9e de son fonctionnement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun ou des accords de principe pour l\u0027accueil des d\u00e9chets issus de cette installation couvrant au moins 80 % de la quantit\u00e9 estim\u00e9e pour la 1re ann\u00e9e et datant de moins de 3 mois au moment o\u00f9 est d\u00e9pos\u00e9e la d\u00e9claration et qui proviennent :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit de l\u0027exploitant d\u2019une ICPE qui s\u2019engage \u00e0 recevoir les d\u00e9chets (son accord doit alors comprendre l\u2019autorisation pour r\u00e9ceptionner lesdits d\u00e9chets et les indications de la quantit\u00e9 qu\u2019il s\u2019engage \u00e0 recevoir) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit du ou des propri\u00e9taires de chaque parcelle acceptant ces d\u00e9chets, si ceux-ci sont accueillis sur un site autre que celui d\u2019une ICPE, et qui comprennent en plus :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019accord du signataire pour r\u00e9ceptionner les d\u00e9chets ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela localisation pr\u00e9cise de la ou des parcelles du propri\u00e9taire destin\u00e9es \u00e0 recevoir les d\u00e9chets ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela quantit\u00e9 estim\u00e9e et la nature des d\u00e9chets que le d\u00e9clarant pr\u00e9voit de transf\u00e9rer et que le propri\u00e9taire de la ou des parcelles s\u0027engage \u00e0 recevoir.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003EICPE de traitement de d\u00e9chets : des nouveaut\u00e9s techniques\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EConcernant les ICPE d\u2019incin\u00e9ration ou de co-incin\u00e9ration de d\u00e9chets non dangereux et d\u2019incin\u00e9ration de d\u00e9chets d\u2019activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux, ainsi que les ICE produisant de la chaleur ou de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de combustibles solides de r\u00e9cup\u00e9ration, un renforcement de la surveillance des op\u00e9rateurs sur leur activit\u00e9 est \u00e0 noter.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, la \u00ab m\u00e9trologie \u00bb est renforc\u00e9e, entendue comme les proc\u00e9dures de contr\u00f4le des instruments de mesure pour s\u2019assurer de leur bon fonctionnement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est ainsi introduit les proc\u00e9dures dites \u00ab QAL \u00bb qui permettent de contr\u00f4ler la qualit\u00e9 des syst\u00e8mes de mesurage automatique des \u00e9missions dans l\u0027air. Cela passe \u00e9galement par la mise en place de proc\u00e9dures d\u0027assurance qualit\u00e9 et par une v\u00e9rification annuelle (AST) des appareils de mesure en continu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre de son obligation de mise en place d\u2019un programme de surveillance des rejets atmosph\u00e9riques de ses installations, l\u2019op\u00e9rateur exploitant doit \u00e0 pr\u00e9sent, en plus, surveiller les \u00e9missions dans l\u0027air provenant des installations d\u0027incin\u00e9ration des d\u00e9chets en dehors des conditions normales d\u0027exploitation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, au minimum tous les 3 ans, les \u00e9missions au cours des phases de d\u00e9marrage et d\u0027arr\u00eat, sans incin\u00e9ration de d\u00e9chets, doivent faire l\u2019objet d\u2019une estimation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, notez que certaines \u00ab meilleures techniques disponibles \u00bb (MTD), disponibles en annexe \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000041609785\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E et \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000043173093\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 jour. Elles concernent, notamment, les ICPE d\u2019incin\u00e9ration des d\u00e9chets et les stations d\u2019\u00e9puration des eaux industrielles.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054190097?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2026-433\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-433 du 2 juin 2026 relatif \u00e0 la police des d\u00e9chets et \u00e0 la lutte contre l\u0027abandon de d\u00e9chets, \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 et au tri performant\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054190169?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2026-435\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-435 du 2 juin 2026 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la sortie du statut de d\u00e9chet, aux sous-produits et au tri des biod\u00e9chets\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054268378\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2026 modifiant plusieurs arr\u00eat\u00e9s relatifs aux installations de traitement de d\u00e9chets\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/traitement-des-dechets-quelles-nouveautes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETraitement des d\u00e9chets : quelles nouveaut\u00e9s ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_tridechet.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/traitement-des-dechets-quelles-nouveautes","created":"2026-06-23","modified":"2026-06-23","activites":["Agriculture \/ P\u00eache","Artisan","Commer\u00e7ant","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie","Prestataire de services"]},{"id":28489,"title":"Pacte Dutreil : attention \u00e0 la tr\u00e9sorerie exc\u00e9dentaire !","content":"\u003Cp\u003EPour b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de faveur du \u00ab Pacte Dutreil \u00bb, il faut que la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e par ce pacte exerce principalement une activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale. La pr\u00e9sence d\u2019une tr\u00e9sorerie importante peut-elle remettre en cause cette condition ? R\u00e9ponse du juge\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EQuand la tr\u00e9sorerie devient un obstacle au Pacte Dutreil\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe Pacte Dutreil\u00ab transmission \u00bb permet, sous certaines conditions, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration de 75 % de la valeur des titres ou de l\u2019entreprise transmis par donation ou succession. Il constitue aujourd\u2019hui l\u2019un des principaux outils de transmission des entreprises familiales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EM\u00eame si la d\u00e9cision pr\u00e9sent\u00e9e ici concerne l\u2019ancien dispositif applicable \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune (ISF), les enseignements restent pleinement transposables au Pacte Dutreil \u00ab transmission \u00bb. La condition tenant \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 \u00e9ligible s\u2019appr\u00e9cie en effet selon des crit\u00e8res similaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette affaire, un dirigeant \u00e0 la t\u00eate d\u0027une soci\u00e9t\u00e9 de conseil dans le domaine de la production audiovisuelle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u0027avantage fiscal pr\u00e9vu par le dispositif Dutreil ISF, estimant remplir toutes les conditions requises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Pas vraiment ! \u00bb, constate l\u2019administration fiscale au cours d\u2019un contr\u00f4le. En effet, selon elle, une condition, pourtant imp\u00e9rative, n\u2019est pas remplie ici : la soci\u00e9t\u00e9 n\u0027exer\u00e7ait plus principalement une activit\u00e9 commerciale. En cause : l\u0027importance de sa tr\u00e9sorerie et de ses placements financiers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que conteste le dirigeant, qui rappelle que le chiffre d\u0027affaires de la soci\u00e9t\u00e9 provient, pour l\u2019essentiel, de son activit\u00e9 commerciale et que la tr\u00e9sorerie accumul\u00e9e r\u00e9sulte elle-m\u00eame de cette activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn argument insuffisant pour l\u2019administration fiscale, qui rel\u00e8ve que :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles actifs financiers et la tr\u00e9sorerie repr\u00e9sentent jusqu\u2019\u00e0 90 % de l\u2019actif brut ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela tr\u00e9sorerie correspond \u00e0 7 \u00e0 9 fois le chiffre d\u2019affaires annuel ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eelle repr\u00e9sente plus de 15 fois les dettes \u00e0 court terme ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eelle atteint entre 15 et 27 fois le b\u00e9n\u00e9fice annuel.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECe que constate \u00e9galement le juge qui, en outre, rel\u00e8ve que la tr\u00e9sorerie de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas destin\u00e9e \u00e0 financer les besoins de l\u2019exploitation, ni \u00e0 soutenir ou d\u00e9velopper l\u2019activit\u00e9 commerciale de la soci\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e8s lors, l\u2019activit\u00e9 principale de la soci\u00e9t\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme devenue patrimoniale, et non plus commerciale. Cette situation conduit \u00e0 \u00e9carter le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration partielle pr\u00e9vue par le Pacte Dutreil.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu-del\u00e0 de cette affaire, cette d\u00e9cision confirme un point de vigilance essentiel pour les transmissions sous Pacte Dutreil.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne tr\u00e9sorerie importante n\u2019est pas, en elle-m\u00eame, un \u00e9l\u00e9ment excluant le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime d\u00e8s lors qu\u2019elle provient de l\u2019activit\u00e9 op\u00e9rationnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, lorsque cette tr\u00e9sorerie devient tr\u00e8s significative au regard de l\u2019activit\u00e9 et qu\u2019elle n\u2019est ni utilis\u00e9e pour les besoins de l\u2019exploitation, ni affect\u00e9e \u00e0 son d\u00e9veloppement, elle peut \u00eatre prise en compte pour caract\u00e9riser une activit\u00e9 patrimoniale pr\u00e9pond\u00e9rante.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, cela implique qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ayant accumul\u00e9 des liquidit\u00e9s importantes doit \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer leur affectation professionnelle (financement de l\u2019exploitation, investissements, d\u00e9veloppement de l\u2019activit\u00e9), \u00e0 d\u00e9faut de quoi l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au Pacte Dutreil peut \u00eatre remise en cause.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000054256034?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=25-12612\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 2026, no 25-12612\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pacte-dutreil-attention-a-la-tresorerie-excedentaire\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPacte Dutreil : attention \u00e0 la tr\u00e9sorerie exc\u00e9dentaire !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_tresorerientreprise.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pacte-dutreil-attention-a-la-tresorerie-excedentaire","created":"2026-06-23","modified":"2026-06-23","activites":["Tout secteur"]},{"id":28487,"title":"Transport routier : du nouveau pour les inspecteurs du permis de conduire","content":"\u003Cp\u003E2 contraintes r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es concernant certaines obligations impos\u00e9es aux inspecteurs du permis de conduire en vue de l\u2019obtention du permis de conduire ou des qualifications du groupe lourd. Lesquelles ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPermis de conduire du groupe lourd : all\u00e8gement des contraintes\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour la formation professionnelle des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et inspecteurs du permis de conduire et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (DPCSR et IPCSR) \u2013 notamment pour l\u2019obtention du permis de conduire ou des qualifications du groupe lourd \u2013 sont exempt\u00e9s des obligations applicables aux conducteurs professionnels du transport routier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela inclut la dispense de carte de qualification conducteur et de carte pour chronotachygraphe.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et inspecteurs du permis de conduire et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne sont pas soumis aux formations initiales ou continues impos\u00e9es aux conducteurs de transport routier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, ils n\u2019ont pas \u00e0 d\u00e9tenir la \u00ab carte de qualification conducteur \u00bb (obligatoire pour les professionnels du transport) et la \u00ab carte conducteur \u00bb pour le chronotachygraphe (appareil enregistrant les temps de conduite).\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054245341\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 relatif \u00e0 l\u0027utilisation des v\u00e9hicules pour la formation \u00e0 l\u0027obtention du permis de conduire et aux qualifications professionnelles du groupe lourd au sein des corps de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/transport-routier-du-nouveau-pour-les-inspecteurs-du-permis-de-conduire\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETransport routier : du nouveau pour les inspecteurs du permis de conduire\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_formationautomobile.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/transport-routier-du-nouveau-pour-les-inspecteurs-du-permis-de-conduire","created":"2026-06-22","modified":"2026-06-22","activites":["Automobile","Transport"]},{"id":28486,"title":"Opticien-lunetier : intervention possible dans les Ehpad","content":"\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 des opticiens-lunetiers \u00e9voluent puisqu\u2019il est d\u00e9sormais admis qu\u2019ils peuvent se rendre en \u00e9tablissement d\u0027h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (Ehpad) afin de r\u00e9aliser un examen de la r\u00e9fraction et d\u00e9livrer, si besoin, des \u00e9quipements optiques.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EOpticien-lunetier : \u00e9volution des conditions d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice des patients seniors d\u00e9pendants\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EL\u2019examen de la r\u00e9fraction, \u00e9galement appel\u00e9 r\u00e9fraction oculaire, ou autrement dit l\u2019examen de vue, a pour but de caract\u00e9riser et mesurer l\u0027importance du d\u00e9faut optique de l\u0027\u0153il. Il s\u2019agit d\u2019\u00e9valuer la capacit\u00e9 de l\u0027\u0153il \u00e0 se focaliser sur des objets \u00e0 diff\u00e9rentes distances et de d\u00e9terminer si une personne a des probl\u00e8mes de vision et si des corrections optiques, telles que des lunettes ou des lentilles de contact, sont n\u00e9cessaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn tel examen peut \u00eatre pratiqu\u00e9 par un opticien-lunetier qui re\u00e7oit alors le patient dans l\u0027enceinte du magasin d\u0027optique-lunetterie ou dans un local y attenant, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 permettre une prise en charge dans les bonnes conditions d\u0027isolement phonique et visuel et d\u0027assurer la confidentialit\u00e9 des informations \u00e9chang\u00e9es par la personne lors de l\u0027examen optique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 la demande du m\u00e9decin ou du patient, l\u0027opticien-lunetier, dont la r\u00e9sidence professionnelle est identifi\u00e9e, peut proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9livrance des lentilles oculaires correctrices et des verres correcteurs aupr\u00e8s des patients \u00e0 leur domicile ou admis au sein des \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ou priv\u00e9s ou m\u00e9dico-sociaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est d\u00e9sormais \u00e9galement admis que l\u0027opticien-lunetier puisse se rendre en \u00e9tablissement d\u0027h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes afin de r\u00e9aliser un examen de la r\u00e9fraction et d\u00e9livrer, si besoin, des \u00e9quipements optiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour chaque intervention, l\u0027opticien-lunetier adresse un compte rendu au patient, au m\u00e9decin prescripteur, au m\u00e9decin coordonnateur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au m\u00e9decin traitant, par tout moyen garantissant la confidentialit\u00e9 des informations transmises.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054248416\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-507 du 12 juin 2026 relatif au d\u00e9placement des opticiens-lunetiers en \u00e9tablissement d\u0027h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/opticien-lunetier-intervention-possible-dans-les-ehpad\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EOpticien-lunetier : intervention possible dans les Ehpad\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_opticienlunetier.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/opticien-lunetier-intervention-possible-dans-les-ehpad","created":"2026-06-22","modified":"2026-06-22","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":28485,"title":"Accident de travail et maladie professionnelle : bient\u00f4t une limitation des indemnit\u00e9s journali\u00e8res","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 compter de 2027, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de S\u00e9curit\u00e9 sociale vers\u00e9es en cas d\u2019accident du travail ou de maladie professionnelle ne pourront plus, sauf exception, \u00eatre servies sans limite de dur\u00e9e : laquelle ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EIndemnit\u00e9s journali\u00e8res AT\/MP : vers une dur\u00e9e maximale de 4 ans ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de S\u00e9curit\u00e9 sociale (IJSS) vers\u00e9es en cas d\u2019accident du travail ou de maladie professionnelle sont dues \u00e0 compter du 1er jour suivant l\u2019arr\u00eat de travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECelles-ci sont vers\u00e9es pendant toute la p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 temporaire de travail, jusqu\u2019\u00e0 la gu\u00e9rison compl\u00e8te, la consolidation de la blessure ou le d\u00e9c\u00e8s de la victime, y compris en cas de rechute ou d\u2019aggravation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EContrairement aux IJSS maladie, leur versement n\u2019est donc aujourd\u2019hui pas limit\u00e9 dans le temps. La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a toutefois pr\u00e9vu d\u2019encadrer cette dur\u00e9e pour les sinistres intervenant \u00e0 compter du 1er janvier 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter de cette date, les IJSS AT\/MP ne pourront \u00eatre vers\u00e9es que pendant une dur\u00e9e maximale, calcul\u00e9e de date \u00e0 date, dont la dur\u00e9e restait encore \u00e0 fixer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est d\u00e9sormais chose faite puisque cette dur\u00e9e maximale de versement vient d\u2019\u00eatre fix\u00e9e \u00e0 4 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas d\u2019interruption suivie d\u2019une reprise du travail, un nouveau d\u00e9lai de 4 ans pourra recommencer \u00e0 courir, \u00e0 condition que la reprise ait dur\u00e9 au moins 1 an.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, les IJSS AT\/MP continueront d\u2019\u00eatre vers\u00e9es pendant la p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 temporaire de travail, jusqu\u2019\u00e0 la gu\u00e9rison compl\u00e8te, la consolidation de la blessure ou le d\u00e9c\u00e8s de la victime.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais, nouveaut\u00e9, elles cesseront \u00e9galement d\u2019\u00eatre dues \u00e0 l\u2019expiration de la dur\u00e9e maximale de 4 ans. \u00c0 cette date, l\u2019incapacit\u00e9 sera r\u00e9put\u00e9e permanente. Cette limitation ne remet pas en cause les r\u00e8gles applicables en cas de rechute ou d\u2019aggravation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez enfin que, par d\u00e9rogation, la dur\u00e9e maximale de versement ne s\u2019appliquera pas aux salari\u00e9s plac\u00e9s en temps partiel th\u00e9rapeutique.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054245628\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-501 du 12 juin 2026 fixant la dur\u00e9e maximale de service des indemnit\u00e9s journali\u00e8res dues au titre des arr\u00eats de travail r\u00e9sultant d\u0027un accident de travail ou d\u0027une maladie professionnelle\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/accident-de-travail-et-maladie-professionnelle-bientot-une-limitation-des-indemnites-journalieres\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAccident de travail et maladie professionnelle : bient\u00f4t une limitation des indemnit\u00e9s journali\u00e8res\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_ijssarretATMP.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/accident-de-travail-et-maladie-professionnelle-bientot-une-limitation-des-indemnites-journalieres","created":"2026-06-22","modified":"2026-06-22","activites":["Tout secteur"]},{"id":28484,"title":"\u00c9tablissements de sant\u00e9 : fin du suspense pour le coefficient de minoration","content":"\u003Cp\u003EDouble facturation, prestations hospitali\u00e8res, honoraires lib\u00e9raux\u2026 Pour \u00e9viter que certains s\u00e9jours soient mieux valoris\u00e9s que d\u2019autres, un coefficient de minoration devait voir le jour, initi\u00e9 par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026. Restait une question essentielle : comment le calculer ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDouble facturation en \u00e9tablissement de sant\u00e9 priv\u00e9 : le coefficient de minoration est pr\u00e9cis\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, rappelons que certains \u00e9tablissements de sant\u00e9 connaissent une situation de double facturation :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019une part, l\u2019\u00e9tablissement facture une prestation hospitali\u00e8re au tarif national ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019autre part, des professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral facturent des honoraires compl\u00e9mentaires.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour \u00e9viter que cette organisation conduise \u00e0 une survalorisation des prestations par rapport \u00e0 la logique tarifaire nationale, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a pr\u00e9vu la mise en place d\u2019un coefficient de minoration, applicable lorsque des honoraires sont factur\u00e9s en parall\u00e8le.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERestait \u00e0 savoir comment devait \u00eatre calcul\u00e9 ce coefficient de minoration\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe voile est lev\u00e9 puisqu\u2019on conna\u00eet d\u00e9sormais les modalit\u00e9s de calcul de ce coefficient de minoration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECelui-ci sera calcul\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 d\u00e9duire des recettes de l\u2019\u00e9tablissement le montant des honoraires factur\u00e9s par les professionnels et auxiliaires m\u00e9dicaux lib\u00e9raux, ainsi que par les m\u00e9decins ayant choisi certains modes d\u2019exercice salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, ce calcul s\u2019effectue \u00e0 partir des s\u00e9jours r\u00e9alis\u00e9s au cours de la derni\u00e8re p\u00e9riode de 12 mois cons\u00e9cutifs pour laquelle les donn\u00e9es d\u2019activit\u00e9 sont disponibles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour chaque \u00e9tablissement concern\u00e9, ce coefficient sera arr\u00eat\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, sans d\u00e9lai apr\u00e8s la publication des tarifs nationaux de prestations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que ce nouveau dispositif vise uniquement les \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s concern\u00e9s par cette organisation tarifaire et s\u2019applique \u00e0 compter du 14 juin 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054245617?datePubli=20%2F05%2F2025\u0026amp;nature=DECISION\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-500 du 12 juin 2026 fixant les conditions dans lesquelles est d\u00e9termin\u00e9 le coefficient de minoration mentionn\u00e9 au III de l\u0027article L. 162-23-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/etablissements-de-sante-fin-du-suspense-pour-le-coefficient-de-minoration\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u00c9tablissements de sant\u00e9 : fin du suspense pour le coefficient de minoration\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_honorairessanteminoration.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/etablissements-de-sante-fin-du-suspense-pour-le-coefficient-de-minoration","created":"2026-06-22","modified":"2026-06-22","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":28483,"title":"D\u00e9veloppement professionnel continu (DPC) des professionnels de sant\u00e9 : de nouvelles orientations ?","content":"\u003Cp\u003ELes professionnels de sant\u00e9 sont soumis \u00e0 une obligation li\u00e9e au d\u00e9veloppement professionnel continu (DPC) qui suit les orientations pluriannuelles fix\u00e9es par les pouvoirs publics. Quelles seront ces orientations pour l\u2019ann\u00e9e 2027 ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDPC : un renouvellement des orientations pluriannuelles pour 2027\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe d\u00e9veloppement professionnel continu (DPC) a pour objectifs le maintien et l\u0027actualisation des connaissances et des comp\u00e9tences, ainsi que l\u0027am\u00e9lioration des pratiques visant les professionnels de sant\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl constitue une obligation pour les professionnels de sant\u00e9 qui doivent justifier, sur une p\u00e9riode de 3 ans, de leur engagement dans une d\u00e9marche de d\u00e9veloppement professionnel continu comportant des actions de formation continue, d\u0027analyse, d\u0027\u00e9valuation et d\u0027am\u00e9lioration de leurs pratiques et de gestion des risques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe DPC s\u2019inscrit dans le cadre d\u2019orientations pluriannuelles d\u00e9termin\u00e9es par les pouvoirs publics, en principe tous les 3 ans. Ce plan pluriannuel comporte \u00e0 la fois les orientations d\u00e9finies dans le cadre de la politique nationale de sant\u00e9 et les orientations d\u00e9finies par profession ou par sp\u00e9cialit\u00e9 sur la base des propositions des conseils nationaux professionnels ou, en l\u0027absence de conseils nationaux professionnels, des repr\u00e9sentants de la profession ou de la sp\u00e9cialit\u00e9 et les orientations issues du dialogue avec l\u2019Assurance maladie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est convenu que les orientations d\u00e9finies pour la p\u00e9riode 2023-2025, d\u00e9j\u00e0 prolong\u00e9es une 1re fois en 2026, s\u2019appliqueront \u00e9galement pour l\u2019ann\u00e9e 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe d\u00e9tail des orientations pluriannuelles prioritaires de d\u00e9veloppement professionnel continu est disponible\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000046269938\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E ici.\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT00005420850\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2026 prorogeant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2022 d\u00e9finissant les orientations pluriannuelles prioritaires de d\u00e9veloppement professionnel continu pour les ann\u00e9es 2023 \u00e0 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/developpement-professionnel-continu-dpc-des-professionnels-de-sante-de-nouvelles-orientations\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9veloppement professionnel continu (DPC) des professionnels de sant\u00e9 : de nouvelles orientations ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_prologementprodesante.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/developpement-professionnel-continu-dpc-des-professionnels-de-sante-de-nouvelles-orientations","created":"2026-06-22","modified":"2026-06-22","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":28482,"title":"P\u00e9nurie de m\u00e9dicaments : un assouplissement des r\u00e8gles","content":"\u003Cp\u003EParce que les tensions en mati\u00e8re d\u0027approvisionnement de m\u00e9dicaments, voire les p\u00e9nuries, se sont multipli\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les pouvoirs publics ont mis en place un m\u00e9canisme de gestion des stocks de s\u00e9curit\u00e9 plus souple afin de permettre une meilleure gestion des m\u00e9dicaments tout en garantissant l\u0027acc\u00e8s des patients aux traitements essentiels...\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EStocks de m\u00e9dicaments : une gestion plus souple des seuils\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les titulaires d\u0027autorisation de mise sur le march\u00e9 et les entreprises pharmaceutiques exploitant des m\u00e9dicaments, autrement dit les laboratoires pharmaceutiques, doivent assurer un approvisionnement appropri\u00e9 et continu du march\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 couvrir les besoins des patients en France.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour ce faire, ils doivent constituer \u00ab un stock de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb qui permet de couvrir, pour une p\u00e9riode fix\u00e9e par les pouvoirs publics, les besoins en m\u00e9dicaments.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, pour les m\u00e9dicaments d\u0027int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique majeur (MITM), c\u2019est-\u00e0-dire les m\u00e9dicaments pour lesquels une interruption de traitement peut mettre en jeu le pronostic vital des patients \u00e0 court ou moyen terme, ou repr\u00e9senter une perte de chance importante pour les patients au regard de la gravit\u00e9 de la maladie, le stock de s\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre suffisant pour au minimum 2 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECompte tenu des situations de tensions ou de p\u00e9nuries des m\u00e9dicaments, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale de 2025 a introduit la possibilit\u00e9 pour l\u0027Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) d\u2019assouplir ponctuellement les seuils applicables aux stocks de MITM.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, l\u0027ANSM peut diminuer temporairement le seuil applicable aux stocks de s\u00e9curit\u00e9 de MITM, afin de permettre un approvisionnement appropri\u00e9 et continu aux patients.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi cette facult\u00e9 de l\u2019ANSM a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e par la loi, les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de cet assouplissement devaient encore \u00eatre fix\u00e9es, ce qui est \u00e0 pr\u00e9sent chose faite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, l\u0027ANSM peut, \u00e0 titre temporaire, d\u00e9cider de diminuer pour une sp\u00e9cialit\u00e9, en rupture ou en risque de rupture, le seuil du stock de s\u00e9curit\u00e9. Cette d\u00e9cision peut intervenir pour les motifs suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela survenance d\u0027un \u00e9v\u00e9nement ayant les caract\u00e9ristiques de la force majeure ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune situation exceptionnelle justifi\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments objectifs, notamment d\u0027ordre \u00e9pid\u00e9miologique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epallier la rupture de stock d\u0027une alternative th\u00e9rapeutique.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que cette d\u00e9cision de l\u2019ANSM peut intervenir soit de sa propre initiative, soit sur demande d\u0027un laboratoire. Dans ce dernier cas, le silence de l\u2019ANSM pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la demande vaudra d\u00e9cision de rejet.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de d\u00e9cision prise d\u2019office par l\u2019ANSM, les op\u00e9rateurs du secteur devront \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans le processus d\u00e9cisionnel. En effet, ils devront \u00eatre mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter leurs observations avant la mise en \u0153uvre d\u0027une modification d\u0027office du seuil du stock de s\u00e9curit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette d\u00e9cision est temporaire, puisqu\u2019elle est prise pour maximum 6 mois, avec une possibilit\u00e9 de renouvellement en cas de persistance de la situation.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESanctions : un assouplissement de la publication des sanctions\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, l\u2019ANSM a le pouvoir d\u2019infliger des sanctions financi\u00e8res en cas de manquement \u00e0 certaines r\u00e8gles par les op\u00e9rateurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESes d\u00e9cisions de sanction sont, en compl\u00e9ment, publi\u00e9es sur son site internet pendant un an.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe d\u00e9lai de publication est r\u00e9duit \u00e0 6 mois pour les sanctions financi\u00e8res inf\u00e9rieures \u00e0 10 000 \u20ac et visant les manquements list\u00e9s \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000051285158\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl peut s\u2019agir, par exemple, d\u2019un manquement d\u2019un laboratoire dans son obligation de constituer le stock de s\u00e9curit\u00e9 ou de cesser de commercialiser une MITM avant la fin du d\u00e9lai n\u00e9cessaire pour mettre en place des solutions alternatives.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000054200274?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=+2026-449\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-449 du 3 juin 2026 portant diverses mesures relatives \u00e0 la lutte contre les p\u00e9nuries de m\u00e9dicaments\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/penurie-de-medicaments-un-assouplissement-des-regles\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EP\u00e9nurie de m\u00e9dicaments : un assouplissement des r\u00e8gles\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_penuriesmedicamentsregles.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/penurie-de-medicaments-un-assouplissement-des-regles","created":"2026-06-22","modified":"2026-06-22","activites":["Industrie","Sant\u00e9"]},{"id":28480,"title":"Visites de reprise et de pr\u00e9-reprise : nouvelles modalit\u00e9s ","content":"\u003Cp\u003EDepuis le 15 juin 2026, de nouvelles r\u00e8gles sont entr\u00e9es en vigueur quant aux modalit\u00e9s d\u2019organisation des visites de reprise et de pr\u00e9-reprise. Lesquelles ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDispense de la visite de reprise possible sous conditions et de nouvelles informations pour la visite de pr\u00e9-reprise\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons qu\u2019une visite de reprise doit notamment \u00eatre organis\u00e9e apr\u00e8s un cong\u00e9 de maternit\u00e9, apr\u00e8s un arr\u00eat pour maladie professionnelle, apr\u00e8s un arr\u00eat d\u2019au moins 30 jours pour accident du travail ou encore apr\u00e8s un arr\u00eat d\u2019au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019ici, cette visite de reprise devait \u00eatre organis\u00e9e par l\u2019employeur d\u00e8s qu\u2019il avait connaissance de la date de fin de l\u2019arr\u00eat de travail, afin qu\u2019elle se tienne dans les 8 jours suivant la reprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 15 juin 2026, pour les arr\u00eats de travail d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 compter du 15 juin 2026, cette visite de reprise peut ne pas \u00eatre organis\u00e9e si 2 conditions sont r\u00e9unies :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele salari\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une visite de pr\u00e9-reprise dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant sa reprise effective du travail ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elors de cette visite, le m\u00e9decin du travail a conclu qu\u2019aucune mesure individuelle d\u2019am\u00e9nagement, d\u2019adaptation ou de transformation du poste, ni aucune mesure d\u2019am\u00e9nagement du temps de travail n\u2019\u00e9tait n\u00e9cessaire pour permettre la reprise.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez toutefois que cette dispense ne joue pas si le salari\u00e9, l\u2019employeur ou le m\u00e9decin du travail demande malgr\u00e9 tout l\u2019organisation d\u2019une visite de reprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutre nouveaut\u00e9 : lorsque le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une visite de pr\u00e9-reprise, le service de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail doit d\u00e9sormais informer l\u2019employeur de l\u2019organisation de cette visite, sauf en cas d\u2019opposition du salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, l\u2019employeur \u00e9tait inform\u00e9 uniquement des recommandations \u00e9ventuellement formul\u00e9es par le m\u00e9decin du travail, l\u00e0 encore sauf opposition du salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, les employeurs doivent donc \u00eatre vigilants : la visite de pr\u00e9-reprise peut d\u00e9sormais permettre d\u2019\u00e9viter une visite de reprise, mais uniquement si les conditions pr\u00e9vues sont strictement remplies.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054248175\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux modalit\u00e9s des visites de pr\u00e9-reprise et de reprise\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/visites-de-reprise-et-de-pre-reprise-nouvelles-modalites\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EVisites de reprise et de pr\u00e9-reprise : nouvelles modalit\u00e9s \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_visitereprise.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/visites-de-reprise-et-de-pre-reprise-nouvelles-modalites","created":"2026-06-19","modified":"2026-06-19","activites":["Tout secteur"]},{"id":28479,"title":"Passeport de pr\u00e9vention : ajustement de calendrier ","content":"\u003Cp\u003EAlors que le passeport de pr\u00e9vention poursuit son d\u00e9ploiement, avec l\u2019ouverture r\u00e9cente de l\u2019espace employeur, le calendrier transitoire vient de conna\u00eetre un nouvel ajustement pour des \u00e9ch\u00e9ances applicables \u00e0 la d\u00e9claration de certaines formations en sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail. Quelles sont les nouvelles dates \u00e0 retenir ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPasseport de pr\u00e9vention : certaines \u00e9ch\u00e9ances sont report\u00e9es jusqu\u2019en 2027\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le passeport de pr\u00e9vention a pour objet de recenser, dans un espace num\u00e9rique s\u00e9curis\u00e9, les formations, attestations, certificats et dipl\u00f4mes obtenus en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail (SST).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESon d\u00e9ploiement est progressif. Il concerne d\u2019abord les organismes de formation, puis les employeurs, et, \u00e0 terme, les titulaires d\u2019un compte personnel de formation (CPF).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ER\u00e9cemment, ce calendrier a \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9 et certaines r\u00e8gles transitoires ont \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9es, notamment pour les employeurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPremi\u00e8re pr\u00e9cision importante : la fonctionnalit\u00e9 d\u2019import en masse des donn\u00e9es sera disponible \u00e0 compter du 9 juillet 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, les organismes de formation et les employeurs pourront transmettre leurs d\u00e9clarations au moyen d\u2019un fichier, au lieu de saisir les formations une par une dans l\u2019outil. Cette fonctionnalit\u00e9 est particuli\u00e8rement attendue par les acteurs qui doivent d\u00e9clarer un volume important de formations SST.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 partir de cette m\u00eame date, lorsqu\u2019une formation est dispens\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur par un organisme de formation, l\u2019employeur pourra \u00e9galement renseigner lui-m\u00eame cette formation si l\u2019organisme de formation ne l\u2019a pas d\u00e9clar\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti. Il disposera alors d\u2019un d\u00e9lai de 9 mois pour le faire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe r\u00e9gime progressif applicable aux employeurs devait initialement prendre fin le 30 septembre 2026, mais il est finalement prolong\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 cette date, les employeurs sont invit\u00e9s \u00e0 d\u00e9clarer en priorit\u00e9 les formations relevant des 2 premi\u00e8res cat\u00e9gories pr\u00e9vues par le dispositif, \u00e0 savoir les formations obligatoires encadr\u00e9es par la r\u00e9glementation et les formations n\u00e9cessaires pour occuper un poste n\u00e9cessitant une autorisation ou une habilitation de l\u2019employeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPendant cette p\u00e9riode transitoire, les employeurs b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d\u2019un d\u00e9lai de d\u00e9claration plus souple : la d\u00e9claration doit \u00eatre effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai de 9 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s\u2019est termin\u00e9e, ou suivant la fin du trimestre au cours duquel d\u00e9bute la validit\u00e9 du justificatif de r\u00e9ussite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe r\u00e9gime cible ne s\u2019appliquera donc qu\u2019\u00e0 compter du 1er janvier 2027. \u00c0 partir de cette date, les employeurs devront d\u00e9clarer les formations dans un d\u00e9lai de 6 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019obligation portera alors sur les 4 cat\u00e9gories suivantes de formations SST :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles formations obligatoires encadr\u00e9es par la r\u00e9glementation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles formations n\u00e9cessaires pour occuper un poste n\u00e9cessitant une autorisation ou une habilitation de l\u2019employeur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles formations r\u00e9pondant \u00e0 un objectif sp\u00e9cifique pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles formations r\u00e9pondant \u00e0 l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de formation de l\u2019employeur.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EUn d\u00e9lai particulier est \u00e9galement pr\u00e9vu pour les organismes de formation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les formations termin\u00e9es entre le 1er et le 30 septembre 2025, ou dont la validit\u00e9 du justificatif de r\u00e9ussite a d\u00e9but\u00e9 au cours de cette p\u00e9riode, la d\u00e9claration pourra \u00eatre effectu\u00e9e jusqu\u2019au 30 septembre 2026, au lieu du 30 juin 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe d\u00e9lai dont dispose l\u2019employeur pour v\u00e9rifier la v\u00e9racit\u00e9 et la compl\u00e9tude de ces d\u00e9clarations est, lui aussi, prolong\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutre ajustement : un d\u00e9lai sp\u00e9cifique est pr\u00e9vu pour les formations dispens\u00e9es directement par l\u2019employeur au tout d\u00e9but de l\u2019ouverture du service aux employeurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont vis\u00e9es les formations achev\u00e9es entre le 16 mars et le 31 mars 2026, ainsi que celles dont la validit\u00e9 du justificatif de r\u00e9ussite d\u00e9bute au cours de cette m\u00eame p\u00e9riode. Ces formations devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es avant le 1er avril 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, les fonctionnalit\u00e9s de d\u00e9claration destin\u00e9es aux titulaires d\u2019un compte personnel de formation seront disponibles \u00e0 compter du 16 novembre 2026. Jusqu\u2019au 15 novembre 2026, les r\u00e8gles transitoires applicables \u00e0 ces d\u00e9clarations continueront donc de s\u2019appliquer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe passeport de pr\u00e9vention franchira ainsi une nouvelle \u00e9tape \u00e0 compter du 16 novembre 2026, avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du r\u00e9gime cible applicable aux employeurs au 1er janvier 2027.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054245439\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-496 du 12 juin 2026 modifiant le d\u00e9cret no 2025-748 du 1er ao\u00fbt 2025 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de d\u00e9claration des formations en sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de pr\u00e9vention\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/passeport-de-prevention-ajustement-de-calendrier\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPasseport de pr\u00e9vention : ajustement de calendrier \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_passeportdeclaration.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/passeport-de-prevention-ajustement-de-calendrier","created":"2026-06-19","modified":"2026-06-19","activites":["Tout secteur"]},{"id":28478,"title":"Arr\u00eats maladie : ce qui change au 1er septembre 2026","content":"\u003Cp\u003ELa dur\u00e9e maximale des arr\u00eats de travail donnant lieu au versement d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res vient d\u2019\u00eatre fix\u00e9e : \u00e0 compter du 1er septembre 2026, elle sera limit\u00e9e \u00e0 31 jours pour une premi\u00e8re prescription et \u00e0 62 jours pour une prolongation. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EArr\u00eats de travail : un nouveau cadre de prescription au 1er septembre 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EPlafonnement de la dur\u00e9e initiale et de la prolongation des arr\u00eats de travail\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, rappelons que la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a plafonn\u00e9 la dur\u00e9e maximale de l\u2019arr\u00eat de travail prescrit, ainsi que sa prolongation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors, si l\u2019on connaissait le principe m\u00eame de ce plafonnement, restait \u00e0 conna\u00eetre la dur\u00e9e maximale, prolongation comprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est d\u00e9sormais chose faite puisque la dur\u00e9e maximale applicable, ainsi que la date \u00e0 compter de laquelle ce plafonnement sera applicable, viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, \u00e0 compter du 1er septembre 2026, la dur\u00e9e des arr\u00eats de travail prescrits par un m\u00e9decin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sera plafonn\u00e9e \u00e0 hauteur de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E31 jours pour une premi\u00e8re prescription ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E62 jours pour une prolongation.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAttention toutefois : ce plafonnement ne signifie pas qu\u2019un assur\u00e9 ne pourra pas \u00eatre arr\u00eat\u00e9 au-del\u00e0 de ces dur\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EComme la loi le pr\u00e9voyait, il est pr\u00e9cis\u00e9 que si l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 le justifie, l\u2019arr\u00eat de travail pourra \u00eatre prolong\u00e9, mais dans la limite de 62 jours par prolongation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, soulignons que ces nouveaux plafonds, applicables aux prescriptions et prolongations \u00e9tablies \u00e0 compter du 1er septembre 2026 ne sont pas applicables \u00e0 Mayotte.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EArr\u00eats prolong\u00e9s et interruption volontaire de grossesse (IVG) m\u00e9dicamenteuse : un nouvel encadrement pour la dur\u00e9e\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans le m\u00eame temps, le seuil \u00e0 partir duquel le prescripteur pourra solliciter l\u2019avis du service du contr\u00f4le m\u00e9dical est fix\u00e9 \u00e0 3 mois de renouvellement d\u2019un arr\u00eat de travail, \u00e0 compter du 1er septembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, l\u2019avis du contr\u00f4le m\u00e9dical, sollicit\u00e9 par le professionnel de sant\u00e9, permet d\u2019appr\u00e9cier, au regard de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019assur\u00e9, si l\u2019arr\u00eat de travail reste m\u00e9dicalement justifi\u00e9. Il vise notamment \u00e0 \u00e9clairer le prescripteur sur la poursuite de l\u2019arr\u00eat, sa dur\u00e9e, ou encore sur les conditions d\u2019une \u00e9ventuelle reprise d\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl ne s\u2019agit donc pas d\u2019une d\u00e9cision automatique de suspension des indemnit\u00e9s journali\u00e8res, mais d\u2019un avis m\u00e9dical destin\u00e9 \u00e0 accompagner le suivi des arr\u00eats de travail qui se prolongent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez, en revanche, qu\u0027il ne s\u2019agit pas d\u2019un contr\u00f4le automatique, ni d\u2019une interdiction de prolonger l\u2019arr\u00eat de travail au-del\u00e0 de 3 mois, mais seulement d\u2019une possibilit\u00e9 offerte au m\u00e9decin, au chirurgien-dentiste ou \u00e0 la sage-femme \u00e0 l\u2019origine de la prescription, de demander l\u2019avis du service m\u00e9dical lorsque l\u2019arr\u00eat se prolonge.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDerni\u00e8re nouveaut\u00e9 : la dur\u00e9e maximale sp\u00e9cifique applicable \u00e0 l\u2019arr\u00eat de travail pouvant \u00eatre prescrit par une sage-femme dans le cadre d\u2019une interruption volontaire de grossesse r\u00e9alis\u00e9e par voie m\u00e9dicamenteuse est supprim\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors, rappelons que la dur\u00e9e de ces arr\u00eats \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 4 jours calendaires, renouvelables une fois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er septembre 2026, cette limite sp\u00e9cifique dispara\u00eet : ce sont donc les r\u00e8gles de plafonnement de droit commun (31 jours pour la dur\u00e9e initiale et 62 jours pour le renouvellement pr\u00e9cit\u00e9s) qui trouveront donc \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 ces arr\u00eats sp\u00e9cifiques.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054245585\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la dur\u00e9e des arr\u00eats de travail donnant lieu au versement d\u0027indemnit\u00e9s journali\u00e8res\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054245598\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-499 du 12 juin 2026 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de renouvellement d\u0027un arr\u00eat de travail \u00e0 compter de laquelle le prescripteur peut saisir l\u0027avis du service du contr\u00f4le m\u00e9dical\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/arrets-maladie-ce-qui-change-au-1er-septembre-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eats maladie : ce qui change au 1er septembre 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_arretschanegementsetp_0.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/arrets-maladie-ce-qui-change-au-1er-septembre-2026","created":"2026-06-19","modified":"2026-06-19","activites":["Tout secteur"]},{"id":28477,"title":"Fili\u00e8re du bois en Guyane : une aide revaloris\u00e9e","content":"\u003Cp\u003EEn 2018, le Gouvernement a instaur\u00e9 un dispositif d\u0027aide pour la compensation des surco\u00fbts de la fili\u00e8re de valorisation du bois en Guyane. Une aide financi\u00e8re qui vient d\u2019\u00eatre revaloris\u00e9e\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAide pour la fili\u00e8re du bois : nouveau calendrier, nouveau plafond\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, il existe une aide \u00e0 destination de la fili\u00e8re de valorisation du bois en Guyane. Cette aide financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e afin de compenser partiellement les surco\u00fbts support\u00e9s par ladite fili\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour en b\u00e9n\u00e9ficier, les entreprises doivent :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eexercer leur activit\u00e9 en Guyane ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eg\u00e9rer, exploiter ou utiliser du bois de la for\u00eat guyanaise ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre \u00e0 jour de leurs obligations fiscales et sociales, sauf accord d\u0027\u00e9talement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ene pas \u00eatre une entreprise en difficult\u00e9 au sens du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Es\u2019engager \u00e0 respecter les orientations du programme r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois de Guyane.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u0027aide est calcul\u00e9e en fonction des surco\u00fbts support\u00e9s par les entreprises, sur la base d\u0027un plafond par m\u00e8tre cube de grumes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes plafonds ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s de la mani\u00e8re suivante :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E28,08 \u20ac par m\u00e8tre cube de grumes r\u00e9colt\u00e9es (contre 20,74 \u20ac jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent) dont 5 \u20ac (contre 3,04 \u20ac) pour la gestion foresti\u00e8re ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E23,14 \u20ac par m\u00e8tre cube de grumes transform\u00e9es en scierie (contre 17,61 \u20ac jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054248226\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-504 du 12 juin 2026 portant modification du d\u00e9cret no 2018-325 du 3 mai 2018 portant cr\u00e9ation d\u0027un dispositif d\u0027aide pour la compensation des surco\u00fbts de la fili\u00e8re de valorisation du bois en Guyane\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054248236\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2026 portant modification de l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2018 relatif \u00e0 l\u0027aide pour la compensation des surco\u00fbts de la fili\u00e8re de valorisation du bois en Guyane\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/filiere-du-bois-en-guyane-une-aide-revalorisee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFili\u00e8re du bois en Guyane : une aide revaloris\u00e9e\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aidefillierebois.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/filiere-du-bois-en-guyane-une-aide-revalorisee","created":"2026-06-19","modified":"2026-06-19","activites":["Agriculture \/ P\u00eache","Industrie"]},{"id":28476,"title":"TVA sur les transports collectifs : vers une baisse du taux applicable ?","content":"\u003Cp\u003EFace aux enjeux de transition \u00e9cologique et d\u0027accessibilit\u00e9 des transports, la question d\u0027une baisse de la TVA applicable aux transports collectifs revient r\u00e9guli\u00e8rement dans le d\u00e9bat public. Interrog\u00e9 sur l\u0027opportunit\u00e9 de ramener ce taux de 10 % \u00e0 5,5 %, le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciser sa position...\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETransports collectifs : une TVA \u00e0 10 % maintenue ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EActuellement, les prestations de transport de voyageurs b\u00e9n\u00e9ficient du taux r\u00e9duit de TVA de 10 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EInterrog\u00e9 sur l\u0027opportunit\u00e9 d\u0027abaisser ce taux \u00e0 5,5 %, afin notamment de favoriser le report modal vers les transports collectifs et de r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, le Gouvernement rappelle dans sa r\u00e9ponse que les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de TVA sont largement encadr\u00e9es par le droit de l\u0027Union europ\u00e9enne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi la r\u00e9glementation europ\u00e9enne autorise effectivement l\u0027application d\u0027un taux r\u00e9duit aux transports de voyageurs, la France a d\u00e9j\u00e0 fait usage de cette facult\u00e9 en soumettant ces prestations au taux de 10 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour autant, le Gouvernement n\u0027envisage pas d\u0027aller plus loin.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPremi\u00e8re raison avanc\u00e9e : le co\u00fbt budg\u00e9taire de la mesure. Une baisse du taux de TVA de 10 % \u00e0 5,5 % repr\u00e9senterait une perte de recettes estim\u00e9e \u00e0 pr\u00e8s de 1,5 milliard d\u0027euros pour les finances publiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDeuxi\u00e8me argument : rien ne garantit que la baisse de TVA soit int\u00e9gralement r\u00e9percut\u00e9e sur les prix pay\u00e9s par les voyageurs. Le Gouvernement rappelle que les exp\u00e9riences pass\u00e9es montrent que les r\u00e9ductions de TVA ne se traduisent g\u00e9n\u00e9ralement que de mani\u00e8re partielle et temporaire dans les tarifs factur\u00e9s aux consommateurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn outre, m\u00eame en supposant une r\u00e9percussion int\u00e9grale de la baisse de taxe, l\u0027effet sur le prix final resterait limit\u00e9 : le passage d\u0027un taux de 10 % \u00e0 5,5 % ne conduirait qu\u0027\u00e0 une diminution d\u0027environ 4,1 % du prix TTC.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon le Gouvernement, un tel all\u00e8gement ne constituerait donc pas un signal tarifaire suffisamment significatif pour modifier durablement les comportements de d\u00e9placement, d\u0027autant qu\u0027une partie importante du co\u00fbt des abonnements est souvent prise en charge par les employeurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, le Gouvernement souligne qu\u0027une approche diff\u00e9renci\u00e9e selon les modes de transport appara\u00eet difficilement compatible avec le d\u00e9veloppement actuel de l\u0027intermodalit\u00e9. De nombreux r\u00e9seaux reposent, en effet, sur des titres de transport uniques permettant d\u0027emprunter plusieurs modes de d\u00e9placement, ce qui compliquerait la d\u00e9termination du taux de TVA applicable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cons\u00e9quence, aucune baisse du taux de TVA applicable aux transports collectifs terrestres n\u0027est envisag\u00e9e \u00e0 ce stade.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/questions\/QANR5L17QE8950\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9ponse minist\u00e9rielle Carri\u00e8re, Assembl\u00e9e nationale, du 24 mars 2026, no 8950 : \u00ab Co\u00fbt de l\u0027abaissement de la TVA \u00e0 5,5 % pour les transports collectifs terrestres \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tva-sur-les-transports-collectifs-vers-une-baisse-du-taux-applicable\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETVA sur les transports collectifs : vers une baisse du taux applicable ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_tvatransportcommun.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tva-sur-les-transports-collectifs-vers-une-baisse-du-taux-applicable","created":"2026-06-19","modified":"2026-06-19","activites":["Transport"]},{"id":28475,"title":"Quote-part de frais et charges : une r\u00e9int\u00e9gration de charges ?","content":"\u003Cp\u003ELes dividendes relevant du r\u00e9gime m\u00e8re-fille et les plus-values de cession de titres de participation b\u00e9n\u00e9ficient, sous conditions, d\u0027une exon\u00e9ration d\u0027imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Une quote-part de frais et charges demeure toutefois imposable. Mais cette quote-part correspond-elle r\u00e9ellement \u00e0 une r\u00e9int\u00e9gration de charges ? R\u00e9ponse\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EQuote-part de frais et charges applicable aux dividendes et aux plus-values : pr\u00e9cisions utiles\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u0027imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s peuvent, sous certaines conditions, b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime m\u00e8re-fille lorsqu\u0027elles per\u00e7oivent des dividendes vers\u00e9s par leurs filiales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, les dividendes sont en principe exon\u00e9r\u00e9s, \u00e0 l\u0027exception d\u0027une quote-part de frais et charges \u00e9gale \u00e0 5 % de leur montant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe m\u00eame m\u00e9canisme existe pour les plus-values r\u00e9alis\u00e9es lors de la cession de titres de participation. Ces plus-values b\u00e9n\u00e9ficient d\u0027une exon\u00e9ration, sous r\u00e9serve de la r\u00e9int\u00e9gration d\u0027une quote-part de frais et charges fix\u00e9e \u00e0 12 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u0027est pr\u00e9cis\u00e9ment sur la nature de cette quote-part que des pr\u00e9cisions ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa quote-part de frais et charges n\u0027est pas une r\u00e9int\u00e9gration forfaitaire de charges.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9cis\u00e9 que cette quote-part n\u0027a pas pour objet de neutraliser forfaitairement des frais engag\u00e9s pour acqu\u00e9rir ou conserver les revenus concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu contraire, ce m\u00e9canisme vise \u00e0 maintenir dans la base imposable une fraction des dividendes ou des plus-values b\u00e9n\u00e9ficiant d\u0027un r\u00e9gime favorable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, la quote-part de frais et charges constitue une fraction du revenu qui demeure taxable et non une simple r\u00e9int\u00e9gration de d\u00e9penses pr\u00e9sum\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPourquoi cette pr\u00e9cision est-elle importante ?\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette question s\u0027est principalement pos\u00e9e dans des situations impliquant des revenus provenant de l\u0027\u00e9tranger. Certaines entreprises estimaient que la quote-part de frais et charges devait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une r\u00e9int\u00e9gration de charges. Une telle analyse permettait, dans certains cas, d\u0027augmenter le montant des cr\u00e9dits d\u0027imp\u00f4t \u00e9trangers imputables en France.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027administration fiscale ne retient pas cette interpr\u00e9tation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle rappelle que seule la quote-part reste effectivement imposable en France. Par cons\u00e9quent, le cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t \u00e9tranger imputable est limit\u00e9 \u00e0 l\u0027imp\u00f4t correspondant \u00e0 cette seule fraction taxable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, lorsqu\u0027un dividende de 100 b\u00e9n\u00e9ficie du r\u00e9gime m\u00e8re-fille, seule la quote-part de 5 demeure imposable en France. Si ce dividende a d\u00e9j\u00e0 support\u00e9 une imposition \u00e0 l\u0027\u00e9tranger, le cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t imputable est plafonn\u00e9 \u00e0 l\u0027imp\u00f4t correspondant \u00e0 cette base taxable de 5.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que cette analyse ne remet pas en cause le caract\u00e8re exon\u00e9r\u00e9 des r\u00e9gimes m\u00e8re-fille et des plus-values de cession de titres de participation lorsqu\u0027il s\u0027agit de les comparer \u00e0 des r\u00e9gimes fiscaux \u00e9trangers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa position administrative d\u00e9j\u00e0 admise en mati\u00e8re de r\u00e9gimes fiscaux privil\u00e9gi\u00e9s est donc maintenue.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/14457-PGP.html\/ACTU-2024-00216\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 Bofip impots.gouv.fr du 10 juin 2026 : \u00ab Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation - Jurisprudences (CE, d\u00e9cision du 15 novembre 2021, no 454105 ; CE, d\u00e9cision du 5 juillet 2022, no 463021 et CE, d\u00e9cision du 7 avril 2023, no 462709) \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/quote-part-de-frais-et-charges-une-reintegration-de-charges\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EQuote-part de frais et charges : une r\u00e9int\u00e9gration de charges ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_quotepartcharges.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/quote-part-de-frais-et-charges-une-reintegration-de-charges","created":"2026-06-19","modified":"2026-06-19","activites":["Tout secteur"]},{"id":28472,"title":"GNR : une aide prolong\u00e9e pour les secteurs agricole et forestier","content":"\u003Cp\u003EUne aide pour l\u2019acquisition de gazole non routier (GNR) a \u00e9t\u00e9 mise en place pour les achats de carburants dans les secteurs agricole et forestier pour le mois d\u2019avril 2026. Cette aide est prolong\u00e9e et adapt\u00e9e pour poursuivre l\u2019accompagnement des professionnels\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EGNR : une aide aux conditions similaires, mais au montant abaiss\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes aides sectorielles se sont multipli\u00e9es depuis le d\u00e9but de la crise au Moyen-Orient afin de limiter les cons\u00e9quences de la hausse des prix des carburants sur la tr\u00e9sorerie des entreprises qui en sont les plus d\u00e9pendantes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi ces aides, une aide sp\u00e9cifique pr\u00e9voyait une indemnisation de 0,386 \u20ac par litre de gazole non routier (GNR) que se faisaient livrer les entreprises des secteurs agricole et forestier durant le mois d\u2019avril 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette aide est prolong\u00e9e dans les grandes lignes pour les mois de mai, juin, juillet et ao\u00fbt 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe changement principal concerne le montant de l\u2019aide qui est abaiss\u00e9 \u00e0 0,15 \u20ac par litre de GNR livr\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, l\u2019aide profite aux entreprises des secteurs agricole et forestier b\u00e9n\u00e9ficiant d\u00e9j\u00e0 des tarifs r\u00e9duits d\u2019accises sur le gazole non routier (GNR). Ne pourront pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide les professionnels :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ese trouvant en cours de proc\u00e9dure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire au moment de faire la demande ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Evis\u00e9s par une injonction de r\u00e9cup\u00e9ration de la Commission europ\u00e9enne.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDes demandes devront \u00eatre faites sur le site \u003Ca href=\u0022https:\/\/portail.chorus-pro.gouv.fr\/aife_csm\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eportail.chorus-pro.gouv.fr\u003C\/a\u003E au titre de chacun des mois concern\u00e9s. Elles comprennent :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles factures de GNR livr\u00e9 dans le mois concern\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune d\u00e9claration sur l\u2019honneur attestant l\u2019exactitude des informations mentionn\u00e9es et confirmant que le professionnel respecte les conditions d\u2019octroi de l\u2019aide ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune d\u00e9claration du montant total des aides minimis per\u00e7ues lors des 3 derni\u00e8res ann\u00e9es glissantes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles coordonn\u00e9es bancaires de l\u2019entreprise.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054237615\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-477 du 10 juin 2026 portant cr\u00e9ation d\u0027une aide financi\u00e8re pour l\u0027acquisition de gazole non routier utilis\u00e9 pour la r\u00e9alisation de travaux agricoles et forestiers\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/gnr-une-aide-prolongee-pour-les-secteurs-agricole-et-forestier\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EGNR : une aide prolong\u00e9e pour les secteurs agricole et forestier\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_GNRaidesprolongees.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/gnr-une-aide-prolongee-pour-les-secteurs-agricole-et-forestier","created":"2026-06-18","modified":"2026-06-18","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"]},{"id":28471,"title":"Plan d\u2019\u00e9pargne retraite d\u2019entreprise : un nouveau cas de d\u00e9blocage anticip\u00e9  ","content":"\u003Cp\u003ELes plans d\u2019\u00e9pargne retraite d\u2019entreprise reposent, par principe, sur une logique de blocage des sommes jusqu\u2019au d\u00e9part \u00e0 la retraite. Mais pour mieux accompagner les parents d\u2019enfants confront\u00e9s \u00e0 une affection grave, \u00e0 un handicap ou \u00e0 un accident d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9, un nouveau cas de d\u00e9blocage anticip\u00e9 est d\u00e9sormais pr\u00e9vu certains d\u2019entre eux. Lequel et, surtout, sous quelles conditions ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn nouveau cas de d\u00e9blocage anticip\u00e9 pour les parents d\u2019enfants gravement malades ou en situation d\u2019handicap\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que les sommes vers\u00e9es sur un plan d\u2019\u00e9pargne retraite collectif d\u2019entreprise (PERECO) ou sur un plan d\u2019\u00e9pargne retraite obligatoire (PERO) repose en principe sur une logique de placement diff\u00e9r\u00e9 : elles sont bloqu\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du plan, c\u2019est-\u00e0-dire jusqu\u2019au d\u00e9part de la retraite du titulaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EN\u00e9anmoins, il existe plusieurs cas de d\u00e9blocage \u00ab anticip\u00e9 \u00bb de ces sommes permettant ainsi au titulaire de r\u00e9cup\u00e9rer les sommes \u00e9pargn\u00e9es avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance normale du plan.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi ces mesures on retrouvait d\u00e9j\u00e0 l\u2019invalidit\u00e9 de niveau 2 ou 3 du titulaire du plan ou de ses enfants. Toutefois, ce dispositif n\u2019\u00e9tait pas pleinement satisfaisant puisqu\u2019il ne couvrait pas toutes les atteintes graves \u00e0 la sant\u00e9 de l\u2019enfant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans le but de renforcer les droits des parents d\u2019enfants atteints de maladies graves ou d\u2019handicap, un nouveau cas de d\u00e9blocage anticip\u00e9 vient tout juste d\u2019entrer en vigueur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, depuis le 14 juin 2026, l\u2019affection grave, le handicap ou la survenue d\u2019un accident d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 chez l\u2019enfant \u00e0 la charge du titulaire du plan permet le d\u00e9blocage anticip\u00e9 des sommes plac\u00e9es sur un PERECO ou sur un PERO.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e8s lors, le titulaire du plan pourra donc demander \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer son \u00e9pargne avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance normale du plan lorsque son enfant est confront\u00e9 \u00e0 l\u2019une de ces situations sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire, comme auparavant, que celle-ci corresponde strictement \u00e0 une invalidit\u00e9 de niveau 2 ou 3.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention toutefois : cette nouvelle possibilit\u00e9 de d\u00e9blocage anticip\u00e9 ne concerne pas les anciens Plan \u00e9pargne retraite collectif (ou \u00ab PERCO \u00bb) encore existants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour que cette hypoth\u00e8se de d\u00e9blocage anticip\u00e9 soit applicable aussi au PERCO \u00e0 l\u2019instar du PERECO, et du PERO, des pr\u00e9cisions, non encore parues \u00e0 ce jour, doivent encore \u00eatre apport\u00e9es par les autorit\u00e9s.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054245260\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArticle 4 de la loi no 2026-492 du 12 juin 2026 visant \u00e0 am\u00e9liorer la protection et l\u0027accompagnement des parents d\u0027enfants atteints d\u0027un cancer, d\u0027une maladie grave ou d\u0027un handicap\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/plan-d-epargne-retraite-d-entreprise-un-nouveau-cas-de-deblocage-anticipe\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPlan d\u2019\u00e9pargne retraite d\u2019entreprise : un nouveau cas de d\u00e9blocage anticip\u00e9  \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_enfantsmalades.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/plan-d-epargne-retraite-d-entreprise-un-nouveau-cas-de-deblocage-anticipe","created":"2026-06-18","modified":"2026-06-18","activites":["Tout secteur"]},{"id":28470,"title":"Enfant malade ou handicap\u00e9 : renforcement du droit des parents salari\u00e9s","content":"\u003Cp\u003EPour mieux accompagner les familles confront\u00e9es \u00e0 la maladie, au handicap ou \u00e0 un accident grave de leur enfant, la loi renforce plusieurs droits des parents salari\u00e9s : sont concern\u00e9s le cong\u00e9 li\u00e9 \u00e0 l\u2019annonce du handicap ou de la pathologie chronique, le cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale et l\u2019am\u00e9nagement horaire pour les parents concern\u00e9s. Revue de d\u00e9tails\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELa dur\u00e9e d\u2019un cong\u00e9 est augment\u00e9e, le d\u00e9lai de pr\u00e9venance d\u2019un autre est r\u00e9duit et une nouvelle possibilit\u00e9 d\u2019individualisation des horaires\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour mieux accompagner les parents confront\u00e9s \u00e0 l\u2019annonce du handicap, de la maladie grave ou du cancer de leur enfant, la loi renforce plusieurs droits des parents salari\u00e9s, \u00e0 partir du 14 juin 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont ici concern\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele cong\u00e9 accord\u00e9 en cas d\u2019annonce de la survenue d\u2019un handicap, d\u2019une pathologie chronique n\u00e9cessitant un apprentissage th\u00e9rapeutique ou d\u2019un cancer chez un enfant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale, qui permet \u00e0 un parent salari\u00e9 de s\u2019absenter lorsque l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de son enfant exige une pr\u00e9sence soutenue et des soins contraignants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019individualisation des horaires am\u00e9nag\u00e9s pour les salari\u00e9s aidants familiaux et proches d\u2019une personne en situation d\u2019handicap.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ED\u2019abord, s\u2019agissant du cong\u00e9 accord\u00e9 lors de l\u2019annonce de la survenance d\u2019un handicap, d\u2019une pathologie chronique n\u00e9cessitant un apprentissage th\u00e9rapeutique ou d\u2019un cancer chez un enfant, sa dur\u00e9e est d\u00e9sormais doubl\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent fix\u00e9 \u00e0 5 jours ouvrables, ce cong\u00e9 d\u2019annonce est d\u00e9sormais port\u00e9 \u00e0 10 jours ouvrables.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPr\u00e9cisons que cette dur\u00e9e constitue un minimum l\u00e9gal : une convention, un accord collectif d\u2019entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, une convention ou un accord de branche peut toujours pr\u00e9voir une dur\u00e9e plus longue que ce minimum.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, la protection du salari\u00e9 qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale pour s\u2019occuper d\u2019un enfant \u00e0 charge atteint d\u2019une maladie, d\u2019un handicap ou victime d\u2019un accident d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9, rendant indispensables une pr\u00e9sence soutenue et des soins contraignants, est \u00e9galement renforc\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, l\u2019employeur ne pouvait pas rompre le contrat de travail pendant ce cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale, ni pendant les p\u00e9riodes travaill\u00e9es lorsque ce cong\u00e9 \u00e9tait fractionn\u00e9 ou pris \u00e0 temps partiel, sauf faute grave ou impossibilit\u00e9 de maintenir le contrat pour un motif \u00e9tranger \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019enfant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette protection est d\u00e9sormais prolong\u00e9e pendant les 10 semaines suivant l\u2019expiration du cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale, ici encore depuis le 14 juin 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutre \u00e9volution : le d\u00e9lai dans lequel le salari\u00e9 doit informer son employeur de sa volont\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale, toujours lorsqu\u2019un enfant \u00e0 charge n\u00e9cessite une pr\u00e9sence soutenue et des soins contraignants, est r\u00e9duit.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors, cette information devait \u00eatre donn\u00e9e au moins 15 jours avant le d\u00e9but du cong\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe d\u00e9lai est d\u00e9sormais ramen\u00e9 \u00e0 10 jours. L\u2019objectif est de permettre aux familles d\u2019encha\u00eener, si n\u00e9cessaire, le cong\u00e9 d\u2019annonce port\u00e9 \u00e0 10 jours et le cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale, sans p\u00e9riode de transition.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez, enfin que le droit \u00e0 un am\u00e9nagement individualis\u00e9 des horaires de travail est \u00e9largi.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent r\u00e9serv\u00e9 aux aidants familiaux et aux proches d\u2019une personne handicap\u00e9e, ce droit est d\u00e9sormais ouvert aux parents ou responsables l\u00e9gaux d\u2019un enfant dont l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 rend indispensable une pr\u00e9sence soutenue et des soins contraignants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019ensemble de ces droits renforc\u00e9 a pour objet prot\u00e9ger les parents d\u2019enfants gravement malades ou handicap\u00e9s dans l\u2019organisation de leur travail.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054245251\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArticles 5 et 6 de la loi no 2026-492 du 12 juin 2026 visant \u00e0 am\u00e9liorer la protection et l\u0027accompagnement des parents d\u0027enfants atteints d\u0027un cancer, d\u0027une maladie grave ou d\u0027un handicap\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/enfant-malade-ou-handicape-renforcement-du-droit-des-parents-salaries\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EEnfant malade ou handicap\u00e9 : renforcement du droit des parents salari\u00e9s\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_congeparentsenfantsmalades.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/enfant-malade-ou-handicape-renforcement-du-droit-des-parents-salaries","created":"2026-06-18","modified":"2026-06-18","activites":["Tout secteur"]},{"id":28469,"title":"Allocation journali\u00e8re de pr\u00e9sence parentale : du nouveau pour les salari\u00e9s ","content":"\u003Cp\u003EAfin de mieux accompagner les parents d\u2019enfants gravement malades ou atteints d\u2019un handicap, certains param\u00e8tres de l\u2019allocation journali\u00e8re de pr\u00e9sence parentale ont \u00e9t\u00e9 revus : sont concern\u00e9s le d\u00e9lai maximal de r\u00e9examen du droit \u00e0 l\u2019allocation, ainsi que la situation des parents dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une r\u00e9sidence altern\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAllocation journali\u00e8re de pr\u00e9sence parentale : la dur\u00e9e de r\u00e9examen r\u00e9vis\u00e9e et l\u2019hypoth\u00e8se de la garde altern\u00e9e mieux encadr\u00e9e\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que lorsqu\u2019un enfant est gravement malade, en situation de handicap ou victime d\u2019un accident grave, le salari\u00e9 qui doit s\u2019en occuper peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale. Ce cong\u00e9 lui permet de s\u2019absenter de son travail pour \u00eatre aupr\u00e8s de son enfant lorsque sa pr\u00e9sence est indispensable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn principe, ce cong\u00e9 n\u2019est pas pay\u00e9 par l\u2019employeur, sauf r\u00e8gle plus favorable pr\u00e9vue dans l\u2019entreprise. En revanche, le salari\u00e9 peut, sous conditions, percevoir une aide vers\u00e9e par la caisse d\u2019allocations familiales (CAF) : l\u2019allocation journali\u00e8re de pr\u00e9sence parentale (ou \u00ab AJPP \u00bb).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi modifie d\u2019abord les r\u00e8gles de suivi de cette allocation : pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019AJPP, la situation de l\u2019enfant doit \u00eatre attest\u00e9e par un certificat m\u00e9dical, qui pr\u00e9cise notamment la dur\u00e9e pr\u00e9visible des soins.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, lorsque le m\u00e9decin estimait qu\u2019un r\u00e9examen \u00e9tait n\u00e9cessaire, celui-ci devait intervenir dans un d\u00e9lai compris entre 6 mois et 1 an.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe d\u00e9lai est allong\u00e9 puisque le d\u00e9lai maximal de r\u00e9examen sera bient\u00f4t port\u00e9 \u00e0 14 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, les familles pourront b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un d\u00e9lai un peu plus long avant d\u2019avoir \u00e0 faire r\u00e9\u00e9valuer la situation de leur enfant, lorsque son \u00e9tat de sant\u00e9 n\u00e9cessite un accompagnement dans la dur\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne autre \u00e9volution importante concerne les parents s\u00e9par\u00e9s dont l\u2019enfant vit en r\u00e9sidence altern\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, un seul parent pouvait percevoir l\u2019AJPP, m\u00eame lorsque l\u2019enfant vivait alternativement chez chacun de ses parents.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les parents en couple, il est pr\u00e9vu qu\u2019ils puissent b\u00e9n\u00e9ficier simultan\u00e9ment ou alternativement de l\u2019AJPP \u00e0 condition de ne pas d\u00e9passer 22 jours par mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais, en cas de s\u00e9paration, l\u2019allocataire unique (qui peut changer chaque ann\u00e9e) est bel et bien le seul \u00e0 pouvoir la percevoir.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans peu de temps, d\u00e8s lors la r\u00e9sidence altern\u00e9e est effectivement mise en place, les parents devront d\u00e9signer celui qui percevra l\u2019allocation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, l\u2019AJPP pourra, dans certains cas, \u00eatre ouverte aux deux parents afin de mieux tenir compte du partage effectif de la prise en charge de l\u2019enfant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette possibilit\u00e9 suppose qu\u2019ils remplissent les conditions requises, notamment celles li\u00e9es au partage des allocations familiales et \u00e0 l\u2019attribution du compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde en cas de garde altern\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est simple : permettre aux deux parents de s\u2019organiser plus \u00e9quitablement lorsque chacun accompagne l\u2019enfant au quotidien.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention toutefois : cette possibilit\u00e9 d\u2019ouverture de l\u2019AJPP aux deux parents en cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e ne s\u2019appliquera pas imm\u00e9diatement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle ne pourra entrer en vigueur qu\u2019\u00e0 compter du 13 d\u00e9cembre 2027, apr\u00e8s la publication d\u2019un d\u00e9cret qui pr\u00e9cisera les conditions pratiques de cette mesure.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAffaire \u00e0 suivre donc\u2026\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054245251\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArticles 10 et 11 de la loi no 2026-492 du 12 juin 2026 visant \u00e0 am\u00e9liorer la protection et l\u0027accompagnement des parents d\u0027enfants atteints d\u0027un cancer, d\u0027une maladie grave ou d\u0027un handicap\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/allocation-journaliere-de-presence-parentale-du-nouveau-pour-les-salaries\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAllocation journali\u00e8re de pr\u00e9sence parentale : du nouveau pour les salari\u00e9s \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_allocationjournaliere.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/allocation-journaliere-de-presence-parentale-du-nouveau-pour-les-salaries","created":"2026-06-18","modified":"2026-06-18","activites":["Tout secteur"]},{"id":28468,"title":"Successions : vers une revalorisation du forfait frais d\u2019obs\u00e8ques d\u00e9ductible ?","content":"\u003Cp\u003EAlors que le co\u00fbt des obs\u00e8ques a fortement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, un d\u00e9put\u00e9 s\u2019interroge sur l\u0027opportunit\u00e9 de revaloriser le montant des frais fun\u00e9raires pouvant \u00eatre d\u00e9duits de l\u0027actif successoral. R\u00e9ponse du Gouvernement...\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFrais d\u0027obs\u00e8ques : une d\u00e9duction qui reste limit\u00e9e \u00e0 1 500 \u20ac ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour le calcul des droits de succession, seules les dettes existant \u00e0 la charge du d\u00e9funt au jour de son d\u00e9c\u00e8s et d\u00fbment justifi\u00e9es sont, en principe, d\u00e9ductibles de l\u0027actif successoral.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr, les frais fun\u00e9raires constituent normalement une charge pesant sur les h\u00e9ritiers et non sur le d\u00e9funt lui-m\u00eame. \u00c0 ce titre, ils ne devraient donc pas \u00eatre d\u00e9ductibles de la succession.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, par d\u00e9rogation \u00e0 ce principe, la d\u00e9duction forfaitaire des frais d\u0027obs\u00e8ques \u00e0 hauteur de 1 500 \u20ac est autoris\u00e9e, sans qu\u0027il soit n\u00e9cessaire de produire des justificatifs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEstimant que ce montant n\u0027a plus r\u00e9ellement de rapport avec le co\u00fbt actuel des fun\u00e9railles, d\u00e9sormais \u00e9valu\u00e9 \u00e0 plusieurs milliers d\u0027euros en moyenne, un d\u00e9put\u00e9 a demand\u00e9 au Gouvernement s\u0027il envisageait de porter ce forfait \u00e0 3 000 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans sa r\u00e9ponse, le Gouvernement rappelle tout d\u0027abord que ce dispositif constitue d\u00e9j\u00e0 un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire favorable aux h\u00e9ritiers, les frais fun\u00e9raires n\u0027\u00e9tant normalement pas d\u00e9ductibles de l\u2019actif successoral.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl souligne \u00e9galement que lorsque le d\u00e9funt a lui-m\u00eame contract\u00e9 une dette destin\u00e9e \u00e0 financer ses obs\u00e8ques, cette dette peut, sous r\u00e9serve d\u0027\u00eatre justifi\u00e9e, \u00eatre d\u00e9duite de l\u0027actif successoral dans les conditions de droit commun.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, le Gouvernement estime qu\u0027une augmentation du forfait de 1 500 \u20ac pr\u00e9senterait un int\u00e9r\u00eat limit\u00e9. Il rappelle que la majorit\u00e9 des successions ne supportent pas de droits de succession, en raison notamment des exon\u00e9rations et abattements existants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ces conditions, une revalorisation du plafond de d\u00e9duction ne profiterait essentiellement qu\u0027aux successions les plus importantes, pour lesquelles le gain fiscal demeurerait relativement faible.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour l\u0027ensemble de ces raisons, le Gouvernement n\u0027envisage pas de relever le montant forfaitaire de 1 500 \u20ac actuellement applicable aux frais d\u0027obs\u00e8ques.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/questions\/QANR5L17QE4213\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9ponse minist\u00e9rielle Aviragnet, Assembl\u00e9e nationale, du 12 mai 2026, no 4213 : \u00ab Forfait fiscal d\u00e9ductible au titre des frais d\u0027obs\u00e8ques \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/successions-vers-une-revalorisation-du-forfait-frais-d-obseques-deductible\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESuccessions : vers une revalorisation du forfait frais d\u2019obs\u00e8ques d\u00e9ductible ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_limitedeductionobseques.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/successions-vers-une-revalorisation-du-forfait-frais-d-obseques-deductible","created":"2026-06-18","modified":"2026-06-18","activites":["Tout secteur"]},{"id":28466,"title":"Produits phytosanitaires : d\u00e9tails sur la pulv\u00e9risation par drone","content":"\u003Cp\u003EL\u2019utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le secteur agricole est fortement encadr\u00e9e. Cet encadrement va jusqu\u2019\u00e0 d\u00e9finir les m\u00e9thodes qui peuvent ou non \u00eatre utilis\u00e9es pour la pulv\u00e9risation de ces produits. Un panel qui s\u2019\u00e9largit, avec l\u2019arriv\u00e9e effective de la pulv\u00e9risation par drone\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EComment obtenir une autorisation de pulv\u00e9risation par drone ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn avril 2025, la loi visant \u00e0 am\u00e9liorer le traitement des maladies affectant les cultures v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 l\u0027aide d\u0027a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s ouvrait la voie \u00e0 l\u2019utilisation de drones pour la pulv\u00e9risation de produits phytopharmaceutiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement a pris plusieurs mesures pour pr\u00e9ciser les conditions permettant l\u2019utilisation de ces \u00ab a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcernant les cas pour lesquels le recours \u00e0 ces drones est possible, les conditions pr\u00e9vues en 2025 par la loi sont reprises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019utilisation des drones est possible :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esur les parcelles agricoles comportant une pente sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 % ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esur les bananeraies ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esur les vignes-m\u00e8res de porte-greffe conduites au sol ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esur les cultures pour lesquelles des essais ont montr\u00e9 que ce mode d\u0027application est susceptible de pr\u00e9senter des avantages manifestes pour la sant\u00e9 humaine et pour l\u0027environnement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl est n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire d\u2019obtenir une autorisation pour pulv\u00e9riser les produits avec cette m\u00e9thode.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour obtenir cette autorisation, il faut justifier que la cible de la pulv\u00e9risation correspond bien aux conditions cit\u00e9es ci-dessus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut \u00e9galement pr\u00e9ciser que le produit utilis\u00e9 soit un produit de biocontr\u00f4le figurant sur \u003Ca href=\u0022https:\/\/agriculture.gouv.fr\/telecharger\/144799\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ela liste des produits autoris\u00e9s \u003C\/a\u003Een agriculture biologique ou de faible risque et qu\u2019il soit approuv\u00e9 pour la pulv\u00e9risation par drones.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes conditions concernent \u00e9galement les drones utilis\u00e9s pour la pulv\u00e9risation. Ces derniers ne doivent pas avoir une masse sup\u00e9rieure \u00e0 200 kg et \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de la meilleure technologie disponible pour \u00e9viter les d\u00e9rives de la pulv\u00e9risation. Ils ne doivent pas voler \u00e0 plus de 3 m\u00e8tres au-dessus des cultures vis\u00e9es et ne peuvent pas d\u00e9passer la vitesse de 18 km\/h.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa pulv\u00e9risation ne peut se faire \u00e0 proximit\u00e9 de zones r\u00e9sidentielles ou de zones ouvertes au public.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, tant la personne manipulant les produits phytosanitaires que celle qui exploite le drone doivent disposer des certifications n\u00e9cessaires \u00e0 ces activit\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes exploitants agricoles qui souhaitent obtenir une autorisation doivent se rendre sur la plateforme \u003Ca href=\u0022https:\/\/demarche.numerique.gouv.fr\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9marches num\u00e9riques\u003C\/a\u003E et justifier de l\u2019ensemble des pi\u00e8ces list\u00e9es \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054154023\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque l\u2019autorisation est accord\u00e9e, elle l\u2019est pour une dur\u00e9e maximale de 5 ans. Elle doit comporter le d\u00e9tail des mesures que l\u2019exploitant agricole doit mettre en \u0153uvre pour avertir les populations \u00e0 proximit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter qu\u2019en dehors des cas pr\u00e9vus, il est aussi possible d\u2019obtenir une autorisation pour un programme de pulv\u00e9risation r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 titre d\u2019essai. Cela concerne les programmes de pulv\u00e9risation susceptibles, du fait de leur objet ou de leur m\u00e9thodologie, d\u2019apporter des \u00e9l\u00e9ments de comparaison nouveaux concernant les avantages d\u2019une pulv\u00e9risation a\u00e9rienne compar\u00e9e \u00e0 une application terrestre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes conditions permettant d\u2019obtenir ce type d\u2019autorisation restent grandement similaires \u00e0 la proc\u00e9dure classique et peuvent \u00eatre consult\u00e9es \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054153962\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EQuant au contenu de la demande d\u2019autorisation, il peut \u00eatre consult\u00e9 \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054153974\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054153962\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-422 du 29 mai 2026 relatif aux conditions d\u0027autorisation et aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des programmes d\u0027application \u00e0 titre d\u0027essai de produits phytopharmaceutiques par a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054154012\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2026 relatif aux conditions d\u0027autorisation de programmes d\u0027application de certains produits phytopharmaceutiques par a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord au titre du B du I bis de l\u0027article L. 253-8 du code rural et de la p\u00eache maritime\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054153974\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2026 relatif au contenu de la demande d\u0027autorisation et aux r\u00e8gles m\u00e9thodologiques applicables aux programmes d\u0027application \u00e0 titre d\u0027essais de produits phytopharmaceutiques par a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/produits-phytosanitaires-details-sur-la-pulverisation-par-drone\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EProduits phytosanitaires : d\u00e9tails sur la pulv\u00e9risation par drone\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_pulverisationdrone.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/produits-phytosanitaires-details-sur-la-pulverisation-par-drone","created":"2026-06-17","modified":"2026-06-18","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"]},{"id":28464,"title":"Rupture conventionnelle : bient\u00f4t une baisse de la dur\u00e9e d\u2019indemnisation ","content":"\u003Cp\u003ELes demandeurs d\u2019emploi dont le contrat de travail a pris fin par une rupture conventionnelle homologu\u00e9e pourraient bient\u00f4t \u00eatre indemnis\u00e9s moins longtemps par l\u2019assurance ch\u00f4mage. Dans quelle mesure et \u00e0 partir de quand ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne baisse de la dur\u00e9e d\u2019indemnisation ch\u00f4mage fond\u00e9 sur l\u2019\u00e2ge de l\u2019ex-salari\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les partenaires sociaux ont conclu, le 25 f\u00e9vrier 2026, un avenant \u00e0 la convention d\u2019assurance ch\u00f4mage pr\u00e9voyant un r\u00e9gime sp\u00e9cifique pour les salari\u00e9s dont le contrat de travail prend fin par une rupture conventionnelle homologu\u00e9e, qui vient de faire l\u2019objet d\u2019une transposition l\u00e9gislative.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif ici est de permettre que la dur\u00e9e d\u2019indemnisation ch\u00f4mage varie selon le mode de rupture du contrat de travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, les demandeurs d\u2019emploi concern\u00e9s devraient \u00eatre soumis \u00e0 des dur\u00e9es maximales d\u2019indemnisation plus courtes que celles applicables dans le r\u00e9gime de droit commun.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, pour les allocataires \u00e2g\u00e9s de moins de 55 ans, la dur\u00e9e maximale d\u2019indemnisation passerait de 18 mois \u00e0 15 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour ceux r\u00e9sidant en outre-mer, hors Mayotte, elle passerait de 24 mois \u00e0 20 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les allocataires \u00e2g\u00e9s d\u2019au moins 55 ans, la dur\u00e9e maximale serait fix\u00e9e \u00e0 20,5 mois, contre 22,5 mois pour les personnes \u00e2g\u00e9es de 55 \u00e0 moins de 57 ans et 27 mois pour celles \u00e2g\u00e9es d\u2019au moins 57 ans dans le r\u00e9gime de droit commun.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn outre-mer, hors Mayotte, une dur\u00e9e sp\u00e9cifique de 30 mois serait pr\u00e9vue pour les allocataires \u00e2g\u00e9s d\u2019au moins 55 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez toutefois qu\u2019une mesure protectrice serait pr\u00e9vue pour les seniors : les allocataires \u00e2g\u00e9s d\u2019au moins 55 ans pourraient demander une prolongation de leur indemnisation afin de b\u00e9n\u00e9ficier des dur\u00e9es maximales de droit commun.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette demande serait examin\u00e9e par France Travail au cours du 12e mois d\u2019indemnisation, au regard notamment des d\u00e9marches accomplies par l\u2019allocataire pour r\u00e9aliser son projet professionnel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn contrepartie de cette r\u00e9duction, France Travail devra mettre en place un accompagnement personnalis\u00e9 et intensif des demandeurs d\u2019emploi concern\u00e9s, selon un cahier des charges sp\u00e9cifique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EReste encore une \u00e9tape : l\u2019agr\u00e9ment de l\u2019avenant par les pouvoirs publics pour permettre l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces nouveaut\u00e9s, l\u2019objectif annonc\u00e9 \u00e9tant une entr\u00e9e en vigueur en septembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans l\u2019attente, les salari\u00e9s qui concluent une rupture conventionnelle continuent de b\u00e9n\u00e9ficier des dur\u00e9es d\u2019indemnisation de droit commun. Affaire \u00e0 suivre\u2026\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054237287\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l\u0027avenant no 3 du 25 f\u00e9vrier 2026 au protocole d\u0027accord du 10 novembre 2023 relatif \u00e0 l\u0027assurance ch\u00f4mage\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/rupture-conventionnelle-bientot-une-baisse-de-la-duree-d-indemnisation\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERupture conventionnelle : bient\u00f4t une baisse de la dur\u00e9e d\u2019indemnisation \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_baisseindemnisation.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/rupture-conventionnelle-bientot-une-baisse-de-la-duree-d-indemnisation","created":"2026-06-17","modified":"2026-06-17","activites":["Tout secteur"]},{"id":28463,"title":"Simplification de la vie \u00e9conomique : faciliter l\u2019innovation industrielle","content":"\u003Cp\u003EAfin de d\u00e9velopper les projets d\u2019envergure, notamment dans les secteurs industriels et \u00e9nerg\u00e9tiques, la loi de simplification de la vie \u00e9conomique a instaur\u00e9 des dispositifs visant \u00e0 faciliter les d\u00e9marches et les autorisations normalement requises\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn all\u00e8gement administratif pour certains projets\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant de l\u2019agrivolta\u00efsme\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de simplification all\u00e8ge la proc\u00e9dure applicable \u00e0 l\u2019agrivolta\u00efsme, c\u2019est-\u00e0-dire aux projets d\u2019installations de panneaux solaires sur des parcelles agricoles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, avant leur implantation, ces installations doivent \u00eatre autoris\u00e9es sur avis de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 28 mai 2026, l\u2019audition du porteur de projet devant la commission n\u2019est plus n\u00e9cessaire.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUn \u00e9largissement des projets d\u2019int\u00e9r\u00eat national majeur\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, il \u00e9tait possible de donner \u00e0 un projet industriel la qualification de \u00ab projet d\u0027int\u00e9r\u00eat national majeur \u00bb (PINM) en raison de son objet et de son envergure, notamment en termes d\u0027investissement et d\u0027emploi, \u00e0 condition d\u2019avoir une importance particuli\u00e8re pour la transition \u00e9cologique ou la souverainet\u00e9 nationale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la qualification de PINM permet d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer et de simplifier les proc\u00e9dures administratives requises pour implanter le projet.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 pr\u00e9sent, cette qualification est \u00e9largie aux projets d\u2019infrastructures et aux centres de donn\u00e9es, ou data centers. Les PINM peuvent \u00e9galement faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9rogation sur les r\u00e8gles du plan local d\u2019urbanisme relatives \u00e0 la hauteur des b\u00e2timents.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019il est toutefois possible de refuser un permis de construire pour un projet de centre de donn\u00e9es sur un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELes mesures de compensation\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les mesures de compensation doivent \u00eatre mises en place par les op\u00e9rateurs en cas d\u2019atteintes pr\u00e9vues ou pr\u00e9visibles \u00e0 la biodiversit\u00e9 occasionn\u00e9es par la r\u00e9alisation :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027un projet de travaux ou d\u0027ouvrage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027activit\u00e9s ou l\u0027ex\u00e9cution d\u0027un plan, d\u0027un sch\u00e9ma, d\u0027un programme ou d\u0027un autre document de planification.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa loi de simplification a introduit la possibilit\u00e9 de moduler leur mise en \u0153uvre dans le temps, en raison de la complexit\u00e9 des mesures ou des d\u00e9lais n\u00e9cessaires \u00e0 leur mise en \u0153uvre, afin de compenser d\u2019\u00e9ventuelles pertes nettes interm\u00e9diaires (c\u2019est-\u00e0-dire les pertes qui se produisent entre la survenue du dommage et le retour \u00e0 l\u2019\u00e9tat initial) dans un d\u00e9lai raisonnable, pertinent d\u0027un point de vue \u00e9cologique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention : la loi pr\u00e9cise bien que les mesures de compensation ne se substituent pas aux mesures d\u2019\u00e9vitement et de r\u00e9duction des atteintes.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054131304\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie \u00e9conomique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/simplification-de-la-vie-economique-faciliter-l-innovation-industrielle\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESimplification de la vie \u00e9conomique : faciliter l\u2019innovation industrielle\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_loiindustrieinnovation.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/simplification-de-la-vie-economique-faciliter-l-innovation-industrielle","created":"2026-06-17","modified":"2026-06-17","activites":["Agriculture \/ P\u00eache","Industrie","Prestataire de services","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"]},{"id":28462,"title":"Aides \u00e0 la presse : quelques pr\u00e9cisions\u2026 ","content":"\u003Cp\u003ELe secteur de la presse b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019aides sp\u00e9cifiques qui ont pour objectif affich\u00e9 de soutenir la libert\u00e9 et le pluralisme de la presse. Un soutien financier dont les modalit\u00e9s d\u2019obtention viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es pour les aides \u00e0 la distribution de la presse nationale au num\u00e9ro et \u00e0 l\u2019exemplaire pour les titres de presse port\u00e9s. Faisons le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAide \u00e0 la distribution de la presse nationale au num\u00e9ro : des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le Gouvernement a op\u00e9r\u00e9 une refonte du dispositif d\u2019aide \u00e0 la distribution de la presse en mai 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa nouvelle version de cette aide cible les co\u00fbts de distribution que doivent supporter les entreprises \u00e9ditrices \u00e9ligibles, c\u2019est-\u00e0-dire les entreprises \u00e9ditrices d\u2019une publication de presse nationale dont chaque parution est distribu\u00e9e au num\u00e9ro sur le territoire fran\u00e7ais (dans un kiosque, un marchand de journaux, etc.).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPlus pr\u00e9cis\u00e9ment, pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide, ces entreprises doivent :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre reconnues par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eavoir des publications pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d\u0027information politique et g\u00e9n\u00e9rale, compos\u00e9es d\u0027informations pr\u00e9sentant un lien avec l\u0027actualit\u00e9 et ayant fait l\u0027objet d\u0027un traitement \u00e0 caract\u00e8re journalistique, r\u00e9dig\u00e9es en fran\u00e7ais :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Equotidiennes, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elles paraissent au moins 5 fois par semaine ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou hebdomadaire, c\u2019est-\u00e0-dire entre 1 et 4 fois par semaine.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESi le Gouvernement avait donn\u00e9 les grandes lignes de cette aide, il lui restait encore \u00e0 pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 fournir pour le dossier de demande d\u0027aide, list\u00e9s \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054154388\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, \u00e0 savoir notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles attestations sociales et fiscales permettant de constater la r\u00e9gularit\u00e9 de la situation de l\u0027entreprise au regard de la l\u00e9gislation sociale et fiscale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour chaque publication ou suppl\u00e9ment faisant l\u0027objet d\u0027une demande, le nombre d\u0027exemplaires distribu\u00e9s, le nombre d\u0027exemplaires invendus, le nombre d\u0027exemplaires vendus, le chiffre d\u0027affaires relatif aux ventes (VMF), le prix de vente unitaire, les co\u00fbts de distribution \u00e9ligibles, et toute information n\u00e9cessaire \u00e0 la reconstitution des co\u00fbts de distribution \u00e9ligibles ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les publications proposant des parutions diff\u00e9rentes selon les jours de la semaine, ces donn\u00e9es sont fournies pour chaque parution ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027ensemble de ces donn\u00e9es sont fournies pour l\u0027ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle d\u0027attribution de l\u0027aide et sont attest\u00e9es par un membre de l\u0027ordre des experts-comptables et comptables agr\u00e9\u00e9s ou par un commissaire aux comptes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele compte de r\u00e9sultat et le bilan du dernier exercice clos ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele pouvoir du mandataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele cas \u00e9ch\u00e9ant, pour les associations, le budget pr\u00e9visionnel de la structure pour l\u0027ann\u00e9e N selon le mod\u00e8le fourni par l\u0027administration, les moyens humains au 31 d\u00e9cembre de l\u0027ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e selon le mod\u00e8le fourni par l\u0027administration, les d\u00e9clarations des aides per\u00e7ues au cours des 3 derniers exercices clos au titre d\u0027une disposition relevant de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne des aides d\u0027Etat selon le mod\u00e8le fourni par l\u0027administration.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que la date limite de r\u00e9ception des demandes d\u0027aide \u00e0 la distribution de la presse nationale au num\u00e9ro est fix\u00e9e au 28 f\u00e9vrier de l\u0027ann\u00e9e d\u0027attribution de l\u0027aide. Pour autant, la date limite pour l\u2019ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9e au 5 juillet 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, dans une optique d\u2019\u00e9laboration d\u2019un bilan de mise en \u0153uvre de l\u2019aide devant \u00eatre constitu\u00e9 par les pouvoirs publics, les entreprises \u00e9ditrices devront fournir en 2027, en compl\u00e9ment de leur dossier :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles co\u00fbts de distribution factur\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s agr\u00e9\u00e9es de distribution de la presse et non \u00e9ligibles \u00e0 l\u0027aide \u00e0 la distribution de la presse nationale au num\u00e9ro ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles co\u00fbts totaux et relatifs \u00e0 la vente au num\u00e9ro d\u0027achat de papier, d\u0027impression, de routage et tout autre co\u00fbt relatif \u00e0 la vente au num\u00e9ro.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes donn\u00e9es sont fournies au titre de l\u0027ann\u00e9e 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, et pour rappel, les demandes d\u2019aides doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es sur la plateforme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e disponible sur le site \u003Ca href=\u0022https:\/\/demarche.numerique.gouv.fr\/.\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ehttps:\/\/demarche.numerique.gouv.fr\/.\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAide \u00e0 l\u2019exemplaire pour les titres de presse port\u00e9s : des modifications mineures\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, l\u2019aide \u00e0 l\u0027exemplaire pour les titres de presse post\u00e9s ou port\u00e9s vise \u00e0 soutenir la distribution de la presse imprim\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette aide a pour cible les \u00e9diteurs de presse et se divise, comme son nom l\u2019indique, en 2 cat\u00e9gories : une 1re pour les titres de presse post\u00e9s et une 2de pour les titres de presse port\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire livr\u00e9s par un autre moyen que le service postal.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour en savoir plus sur les modalit\u00e9s et les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 et les montants de subvention, rendez-vous \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.culture.gouv.fr\/catalogue-des-demarches-et-subventions\/subvention\/aide-a-l-exemplaire-pour-les-titres-de-presse-postes-ou-portes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi ces aides ne sont pas nouvelles, une nouveaut\u00e9 est toutefois \u00e0 noter pour les titres de presse port\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les entreprises demandant l\u2019aide devaient fournir une attestation certifiant l\u0027exactitude des \u00e9l\u00e9ments renseign\u00e9s dans le formulaire d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 de demande d\u0027aide par un membre de l\u0027ordre des experts-comptables et comptables agr\u00e9\u00e9s ou un commissaire aux comptes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette attestation n\u2019est d\u00e9sormais requise que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les donn\u00e9es de diffusion de la publication ne sont pas certifi\u00e9es par un organisme tiers.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054154384\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2026 relatif \u00e0 la composition des dossiers de demande d\u0027aide \u00e0 la distribution de la presse nationale au num\u00e9ro et \u00e0 leur date limite de r\u00e9ception\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054154377\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2023 relatif \u00e0 la composition des dossiers de demande d\u0027aide \u00e0 l\u0027exemplaire pour les titres de presse port\u00e9s et \u00e0 leur date limite de r\u00e9ception\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aides-a-la-presse-quelques-precisions\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAides \u00e0 la presse : quelques pr\u00e9cisions\u2026 \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aidespresse.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aides-a-la-presse-quelques-precisions","created":"2026-06-17","modified":"2026-06-17","activites":["Professionnels du divertissement","Prestataire de services"]},{"id":28459,"title":"Navigation de plaisance : des comportements dangereux sanctionn\u00e9s\u2026","content":"\u003Cp\u003EParce que les conduites imprudentes ne se limitent pas \u00e0 la route, le Gouvernement a cr\u00e9\u00e9 2 contraventions pour sanctionner les comportements dangereux en mer, \u00e0 savoir l\u0027ivresse manifeste et le d\u00e9faut de ma\u00eetrise d\u0027un navire de plaisance \u00e0 moteur\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ENavigation de plaisance : 2 nouvelles contraventions\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAfin de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 en mer, 2 contraventions de 4e classe ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es pour sanctionner les comportements dangereux dans le cadre de la navigation de plaisance \u00e0 moteur, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse manifeste ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele d\u00e9faut de ma\u00eetrise du navire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAinsi, dans les zones maritimes, il est interdit de conduire un navire de plaisance \u00e0 moteur en \u00e9tat d\u2019ivresse manifeste.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que les zones maritimes comprennent la navigation de surface ou sous-marine pratiqu\u00e9e en mer, dans les estuaires et cours d\u0027eau en aval du 1er obstacle \u00e0 la navigation des navires, dont la liste est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000000304744\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E (pour rappel, \u00e0 l\u2019aval dudit obstacle, la navigation est maritime, tandis qu\u2019\u00e0 son amont, la navigation est fluviale).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette contravention est punie d\u2019une amende de 750 \u20ac et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019une peine compl\u00e9mentaire, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele retrait, pour une dur\u00e9e maximum d\u0027un an, du titre de conduite ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela confiscation du navire de plaisance \u00e0 moteur ayant servi \u00e0 l\u2019infraction, si le contrevenant en est propri\u00e9taire ou s\u0027il en a la libre disposition.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe conducteur d\u2019un navire de plaisance \u00e0 moteur doit \u00e9galement rester constamment ma\u00eetre de sa vitesse et l\u2019adapter \u00e0 son environnement. Il doit ainsi r\u00e9duire sa vitesse :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Elors du croisement ou du d\u00e9passement d\u0027un navire ou de tout autre engin flottant, ou en cas de trafic maritime dense ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsque la visibilit\u00e9 est r\u00e9duite, notamment de nuit, ou lorsque les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sont d\u00e9favorables, notamment en cas de pluie ou d\u0027autres pr\u00e9cipitations, ainsi que de brouillard ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsque le navire navigue \u00e0 proximit\u00e9 de baigneurs, de plongeurs ou d\u0027obstacles physique.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENe pas \u00eatre ma\u00eetre de sa vitesse ou ne pas la r\u00e9duire constitue \u00e9galement une contravention de 4e classe punie par une amende de 750 \u20ac.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054190149\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-434 du 2 juin 2026 relatif aux comportements dangereux en mer caus\u00e9s par l\u0027ivresse manifeste ou le d\u00e9faut de ma\u00eetrise d\u0027un navire de plaisance \u00e0 moteur\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/navigation-de-plaisance-des-comportements-dangereux-sanctionnes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ENavigation de plaisance : des comportements dangereux sanctionn\u00e9s\u2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_ivresseenmer.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/navigation-de-plaisance-des-comportements-dangereux-sanctionnes","created":"2026-06-15","modified":"2026-06-15","activites":["Tout secteur"]},{"id":28458,"title":"Revalorisation du SMIC en juin 2026 : des pr\u00e9cisions de l\u2019administration ","content":"\u003Cp\u003EDepuis le 1er juin 2026, le SMIC a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 \u00e0 hauteur de 2,41 %. Son montant brut passe ainsi \u00e0 12,31 \u20ac pour un salari\u00e9 travaillant \u00e0 temps plein. Quelles sont les cons\u00e9quences de cette revalorisation sur les dispositifs de r\u00e9duction de cotisations ? Des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es \u00e0 ce sujet par l\u2019administration\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EExon\u00e9rations sociales : une hausse du SMIC qui ne modifie pas tous les calculs de la m\u00eame fa\u00e7on\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er juin 2026, le SMIC est revaloris\u00e9 de 2,41 %. Son montant horaire brut passe ainsi \u00e0 12,31 \u20ac, soit 1 867,02 \u20ac par mois pour un salari\u00e9 \u00e0 temps plein travaillant 35 heures par semaine.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette hausse doit \u00e9videmment \u00eatre prise en compte pour les salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s au SMIC. Mais elle a aussi des cons\u00e9quences sur certains all\u00e8gements de cotisations patronales. Attention toutefois, puisque selon les dispositifs concern\u00e9s, il ne faut pas forc\u00e9ment retenir le nouveau SMIC applicable depuis le 1er juin 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETout d\u2019abord, s\u2019agissant des r\u00e9mun\u00e9rations ouvrant droit \u00e0 certaines exon\u00e9rations sp\u00e9cifiques d\u00e9gressives, comme les dispositifs \u00ab loi pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des outre-mer \u00bb (LODEOM), \u00ab travailleurs occasionnels et demandeurs d\u2019emploi \u00bb (TO-DE), \u00ab aide \u00e0 domicile \u00bb (AAD) ou certaines exon\u00e9rations zon\u00e9es, l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 aux r\u00e9ductions de taux des cotisations patronales d\u2019assurance maladie et d\u2019allocations familiales reste appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 partir de la valeur du SMIC applicable au 31 d\u00e9cembre 2023.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, depuis le 1er juin 2026, les seuils \u00e0 retenir sont les suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epour la cotisation maladie : 2,5 fois le SMIC au 31 d\u00e9cembre 2023, soit 2,3396 SMIC au 1er juin 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour la cotisation allocations familiales : 3,5 fois le SMIC au 31 d\u00e9cembre 2023, soit 3,2754 SMIC au 1er juin 2026.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe BOSS apporte ensuite des pr\u00e9cisions concernant la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive unique, dite RGDU.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECons\u00e9cutivement aux annonces gouvernementales, il est pr\u00e9vu de \u00ab geler \u00bb la valeur du SMIC \u00e0 retenir pour 2026 : pour d\u00e9terminer l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la RGDU et calculer son coefficient, il faudrait conserver la valeur du SMIC applicable au 1er janvier 2026, et non celle revaloris\u00e9e au 1er juin 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, le plafond de r\u00e9mun\u00e9ration jusqu\u2019auquel la RGDU peut s\u2019appliquer resterait fix\u00e9 \u00e0 3 fois le SMIC du 1er janvier 2026. Rapport\u00e9 au nouveau SMIC du 1er juin 2026, cela correspond \u00e0 2,9293 SMIC.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne tol\u00e9rance est toutefois pr\u00e9vue : compte tenu du calendrier de publication du texte attendu pour officialiser ce gel, cette nouvelle formule peut ne pas \u00eatre appliqu\u00e9e aux cotisations dues pour les salari\u00e9s dont le contrat de travail prend fin entre le 1er et le 30 juin 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, elle devra s\u2019appliquer aux cotisations dues au titre de toute l\u2019ann\u00e9e 2026 pour les salari\u00e9s encore pr\u00e9sents dans l\u2019entreprise au 1er juillet 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin l\u2019administration pr\u00e9cise que cette r\u00e8gle ne concerne que la RGDU de droit commun.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle ne s\u2019applique pas aux exon\u00e9rations sp\u00e9cifiques de cotisations patronales calcul\u00e9es en fonction du SMIC et non cumulables avec la RGDU, comme les dispositifs LODEOM, TO-DE, AAD, Zones de revitalisation rurale \/ Zones France ruralit\u00e9s revitalisation (ZRR\/ZFRR) ou JEI (Jeune entreprise innovante).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les employeurs, le point de vigilance est donc clair : la hausse du SMIC au 1er juin 2026 ne signifie pas que tous les seuils et toutes les formules de calcul doivent \u00eatre automatiquement actualis\u00e9s.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn paie, il faut v\u00e9rifier au cas par cas quelle valeur de SMIC doit \u00eatre retenue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EN\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 faire le point avec votre expert-comptable sur ce sujet\u2026\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/boss.gouv.fr\/portail\/accueil\/actualites.html?displayTab=actualites-du-boss\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 du boss.gouv.fr : \u00ab Revalorisation du SMIC \u00e0 compter du 1er juin 2026 \u00bb, publi\u00e9e le 5 juin 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/revalorisation-du-smic-en-juin-2026-des-precisions-de-l-administration\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERevalorisation du SMIC en juin 2026 : des pr\u00e9cisions de l\u2019administration \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_smicrevalorationboss.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/revalorisation-du-smic-en-juin-2026-des-precisions-de-l-administration","created":"2026-06-15","modified":"2026-06-15","activites":["Tout secteur"]},{"id":28457,"title":"Int\u00e9rim \u00e0 Mayotte : le montant 2026 de la garantie financi\u00e8re est d\u00e9voil\u00e9","content":"\u003Cp\u003ELes entreprises de travail temporaire doivent justifier d\u2019une garantie financi\u00e8re au moins \u00e9gale \u00e0 un montant fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par le Gouvernement en prenant en compte l\u2019\u00e9volution des salaires. Quel est le montant applicable \u00e0 2026 \u00e0 Mayotte ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EGarantie financi\u00e8re des agences d\u2019int\u00e9rim \u00e0 Mayotte : le montant 2026 enfin connu\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, une entreprise de travail temporaire doit justifier d\u2019une garantie financi\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette garantie permet d\u2019assurer, en cas de d\u00e9faillance de l\u2019agence d\u2019int\u00e9rim, le paiement des sommes dues aux salari\u00e9s, aux organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale et aux institutions sociales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant de cette garantie doit respecter un minimum fix\u00e9 par le Gouvernement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 Mayotte, ce minimum est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir du montant applicable en m\u00e9tropole, rapport\u00e9 au SMIC horaire m\u00e9tropolitain, puis adapt\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence au SMIC horaire mahorais.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour 2026, le montant minimum de la garantie financi\u00e8re des entreprises de travail temporaire \u00e0 Mayotte est fix\u00e9 \u00e0 117 549 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons que ce m\u00eame montant avait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour le reste de la France en d\u00e9cembre 2025 \u00e0 hauteur de 151 445 \u20ac minimum.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054208059\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-450 du 4 juin 2026 fixant le montant minimum de la garantie financi\u00e8re des entreprises de travail temporaire \u00e0 Mayotte\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/interim-a-mayotte-le-montant-2026-de-la-garantie-financiere-est-devoile\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EInt\u00e9rim \u00e0 Mayotte : le montant 2026 de la garantie financi\u00e8re est d\u00e9voil\u00e9\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_garantiefinanci%C3%A8re.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/interim-a-mayotte-le-montant-2026-de-la-garantie-financiere-est-devoile","created":"2026-06-15","modified":"2026-06-15","activites":["Prestataire de services"]},{"id":28456,"title":"Simplification de la vie \u00e9conomique : quoi de neuf pour l\u2019urbanisme ? ","content":"\u003Cp\u003EUn volet important de la loi de simplification de la vie \u00e9conomique s\u2019int\u00e9resse aux formalit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019urbanisme. Pour all\u00e9ger cette charge des entreprises, certaines autorisations, jusque-l\u00e0 obligatoires, ne seront plus requises. De m\u00eame, les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) pourront compter sur de nouveaux outils pour s\u2019assurer d\u2019\u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAutorisations d\u2019exploitation commerciale : moins de cas concern\u00e9s ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi de simplification instaure plus de souplesse administrative en cas de reconfiguration des espaces commerciaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, certains projets d\u2019am\u00e9nagement commercial, dont la liste est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000037671151\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici,\u003C\/a\u003E peuvent n\u00e9cessiter une telle autorisation. La loi introduit, ainsi, des cas o\u00f9 l\u2019autorisation d\u2019exploitation commerciale (AEC) n\u2019est pas requise.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant d\u2019un transfert temporaire de surface de vente\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi am\u00e9nage une 1re exception dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un transfert temporaire d\u2019une surface de vente en exploitation vers un autre site dans le cadre d\u2019un projet de transformation d\u2019une zone d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour b\u00e9n\u00e9ficier de cet all\u00e8gement administratif, il faut :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eque le transfert n\u0027entra\u00eene pas de changement de secteur d\u0027activit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eque la surface de vente transf\u00e9r\u00e9e n\u0027exc\u00e8de pas la surface de vente autoris\u00e9e dans l\u2019AEC initiale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eque l\u0027op\u00e9ration n\u0027engendre pas une artificialisation des sols ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eque le site occup\u00e9 temporairement se situe dans la m\u00eame zone d\u0027activit\u00e9 \u00e9conomique que le site b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u0027AEC initiale.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAttention, ce transfert a un caract\u00e8re temporaire et encadr\u00e9. Ainsi, l\u2019AEC devient caduque dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 plus de 5 ans se sont \u00e9coul\u00e9s entre la fermeture et la r\u00e9ouverture \u00e0 la client\u00e8le du site initial.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des regroupements de surfaces de vente de magasins\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUne exception \u00e0 l\u2019AEC existe d\u00e9j\u00e0 pour les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, \u00e0 condition que le regroupement :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ene cr\u00e9\u00e9 pas de surface suppl\u00e9mentaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet n\u0027exc\u00e8de pas 2 500 m\u00b2, ou 1 000 m\u00b2 lorsque l\u0027activit\u00e9 nouvelle est \u00e0 pr\u00e9dominance alimentaire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette exception est renforc\u00e9e et s\u00e9curis\u00e9e puisqu\u2019elle ne concerne plus les regroupements de surfaces de vente de magasins \u00ab voisins \u00bb, mais les regroupements de surfaces de vente de magasins \u00ab dans un m\u00eame ensemble commercial \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des d\u00e9placements de surfaces de vente\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDe la m\u00eame mani\u00e8re que pour les transferts temporaires, il n\u2019est plus n\u00e9cessaire d\u2019obtenir une AEC en cas de d\u00e9placement d\u2019une surface de vente, \u00e0 condition que :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela surface de vente du magasin de commerce de d\u00e9tail rouvert est inf\u00e9rieure \u00e0 2 500 m\u00b2 ou, pour les commerces \u00e0 pr\u00e9dominance alimentaire, \u00e0 1 000 m\u00b2 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela surface de vente totale de l\u0027ensemble commercial ne soit pas augment\u00e9e par cette op\u00e9ration ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela r\u00e9ouverture du magasin de commerce de d\u00e9tail n\u0027entra\u00eene aucune modification de l\u0027emprise au sol du b\u00e2timent dans lequel il est situ\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, les transferts de surfaces de vente de magasins \u00e0 l\u0027int\u00e9rieur d\u0027un secteur d\u0027intervention comprenant une entr\u00e9e de ville ou une zone commerciale p\u00e9riph\u00e9rique d\u0027une op\u00e9ration de revitalisation de territoire ne n\u00e9cessitent pas d\u2019AEC lorsqu\u2019ils remplissent les conditions suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eils contribuent \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de l\u0027op\u00e9ration de revitalisation du territoire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eils r\u00e9sultent du transfert de surfaces de vente autoris\u00e9es, sans cr\u00e9ation de surfaces de vente suppl\u00e9mentaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eils n\u0027engendrent pas d\u0027artificialisation des sols.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que, lorsque lesdits transferts de surfaces de vente entra\u00eenent la r\u00e9ouverture de magasins de commerce de d\u00e9tail, la dispense d\u0027AEC est \u00e9tendue aux locaux commerciaux ayant cess\u00e9 d\u0027\u00eatre exploit\u00e9s pendant moins de 5 ans.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des transformations par division\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EEnfin, la transformation par division d\u0027un magasin de commerce de d\u00e9tail existant, exploit\u00e9 depuis plus de 3 ans et d\u0027une surface de vente sup\u00e9rieure \u00e0 1 000 m\u00b2, en ensemble commercial, n\u0027est pas soumise \u00e0 une AEC, sous r\u00e9serve :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede ne pas augmenter la surface de vente totale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eque les activit\u00e9s exerc\u00e9es demeurent dans le secteur de l\u0027activit\u00e9 initiale.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003ETravaux dans les ERP = la (presque) fin des autorisations pr\u00e9alables ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, pour cr\u00e9er, am\u00e9nager ou modifier un \u00e9tablissement recevant du public (ERP), il est n\u00e9cessaire d\u2019obtenir, avant de commencer les travaux, une autorisation de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette autorisation a pour objet la v\u00e9rification de la conformit\u00e9 aux r\u00e8gles d\u0027accessibilit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 contre l\u0027incendie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de simplification a cr\u00e9\u00e9 une d\u00e9rogation \u00e0 cette obligation en permettant le remplacement de ladite autorisation de travaux par une d\u00e9claration de conformit\u00e9 des travaux aux r\u00e8gles d\u0027accessibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 contre l\u0027incendie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette d\u00e9rogation concerne les \u00e9tablissements de moins de 300 m\u00b2 disposant d\u0027un syst\u00e8me d\u0027extinction adapt\u00e9 au risque d\u0027incendie ou situ\u00e9s dans une gare, lorsqu\u0027ils conservent la m\u00eame activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention, cette d\u00e9claration devra \u00eatre certifi\u00e9e par un tiers pr\u00e9sentant des garanties de comp\u00e9tence et d\u0027ind\u00e9pendance. Elle devra \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l\u2019administration, qui a la possibilit\u00e9 de s\u2019y opposer, avant le d\u00e9but des travaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que cette nouvelle d\u00e9claration devra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e par d\u00e9cret.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPetites entreprises : une visite de conseil pr\u00e9alable pour une meilleure anticipation\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EL\u0027ouverture d\u0027un ERP n\u00e9cessite la d\u00e9livrance d\u2019une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l\u0027autorit\u00e9 comp\u00e9tente apr\u00e8s contr\u00f4le du respect des r\u00e8gles d\u2019accessibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 incendie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes microentreprises et les PME ont, \u00e0 pr\u00e9sent, acc\u00e8s \u00e0 un nouvel outil de pr\u00e9paration et d\u2019anticipation avant le contr\u00f4le de leur ERP.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, ces entreprises peuvent demander une \u00ab visite de conseil pr\u00e9alable \u00bb au contr\u00f4le permettant la d\u00e9livrance de l\u2019autorisation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif de cette visite de conseil est d\u2019informer les entreprises sur les normes de s\u00e9curit\u00e9 et d\u0027accessibilit\u00e9 applicables et de les assister dans la mise en conformit\u00e9 de leurs \u00e9tablissements.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela permet ainsi aux entreprises de mieux pr\u00e9parer leur ERP pour le contr\u00f4le et, par la suite, pour l\u2019accueil du public dans le cadre de leur activit\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054131304\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie \u00e9conomique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/simplification-de-la-vie-economique-quoi-de-neuf-pour-l-urbanisme\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESimplification de la vie \u00e9conomique : quoi de neuf pour l\u2019urbanisme ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_loiSVEurba.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/simplification-de-la-vie-economique-quoi-de-neuf-pour-l-urbanisme","created":"2026-06-15","modified":"2026-06-15","activites":["Tout secteur"]},{"id":28455,"title":"G\u00e9om\u00e8tres-experts : l\u2019exercice en soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9","content":"\u003Cp\u003EL\u2019exercice en soci\u00e9t\u00e9 des g\u00e9om\u00e8tres-experts vient de faire l\u2019objet d\u2019un am\u00e9nagement. Si en apparence il n\u2019y a pas tellement de changement compar\u00e9 aux r\u00e8gles d\u00e9j\u00e0 en vigueur, certains d\u00e9tails m\u00e9ritent attention\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EG\u00e9om\u00e8tres-experts : du nouveau pour les obligations d\u00e9claratives\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement a pris de nombreuses mesures concernant l\u2019exercice en soci\u00e9t\u00e9 de la profession de g\u00e9om\u00e8tre-expert.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPourtant, derri\u00e8re ce volume cons\u00e9quent de mesures se trouve peu de changement, l\u2019essentiel visant \u00e0 r\u00e9unir en un seul endroit des r\u00e8gles d\u00e9j\u00e0 en place, mais issues de sources diverses.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, quelques changement restent \u00e0 noter. Ces \u00e9volutions concernent notamment les obligations d\u00e9claratives des g\u00e9om\u00e8tres-experts.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est ainsi pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019avant le 1er mars de chaque ann\u00e9e, les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019exercice lib\u00e9ral (SEL) et les soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale (SPFPL) devront, en cas de changement dans l\u2019ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de, signaler \u00e0 leur conseil r\u00e9gional de l\u2019ordre toute modification :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edu capital social ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes droits de vote ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes statuts.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDoivent \u00e9galement \u00eatre transmises ans les m\u00eames conditions les conventions contenant des clauses portant sur l\u0027organisation et les pouvoirs des organes de direction, d\u0027administration ou de surveillance ayant fait l\u0027objet d\u0027une modification au cours de l\u0027exercice \u00e9coul\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que les SPFPL qui ne rempliraient plus leur objet social disposent d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un an pour se remettre en conformit\u00e9 avec cet objet, sous peine de dissolution.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054154737\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-429 du 29 mai 2026 relatif \u00e0 l\u0027exercice en soci\u00e9t\u00e9 de la profession de g\u00e9om\u00e8tre-expert\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/geometres-experts-l-exercice-en-societe-precise\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EG\u00e9om\u00e8tres-experts : l\u2019exercice en soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_geomotresexperts.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/geometres-experts-l-exercice-en-societe-precise","created":"2026-06-15","modified":"2026-06-15","activites":["Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"]},{"id":28454,"title":"Contentieux environnemental : une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e","content":"\u003Cp\u003EDans une volont\u00e9 de faciliter et d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9ploiement de projets \u00e0 forte plus-value environnementale, le Gouvernement propose une simplification des proc\u00e9dures de contentieux administratif autour de certains projets strat\u00e9giques\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne proc\u00e9dure revue pour faciliter le d\u00e9veloppement de projets vertueux\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EConsid\u00e9rant que l\u2019accumulation de proc\u00e9dures administratives et contentieuses constitue un v\u00e9ritable frein pour le d\u00e9ploiement de certains projets vertueux sur le plan environnemental, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place une proc\u00e9dure contentieuse simplifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice de certains projets.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette proc\u00e9dure simplifi\u00e9e porte sur les litiges administratifs, hors litiges indemnitaires, relatifs \u00e0 la construction, la r\u00e9alisation, la mise en service, l\u2019exploitation, la modification ou l\u2019extension de projets relatifs : - au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies d\u00e9carbon\u00e9es ;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eaux infrastructures de transports ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 la souverainet\u00e9 alimentaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 la souverainet\u00e9 \u00e9conomique et industrielle ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux op\u00e9rations d\u0027int\u00e9r\u00eat national et des grandes op\u00e9rations d\u0027urbanisme.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe d\u00e9tail complet des op\u00e9rations concern\u00e9es peut \u00eatre consult\u00e9 \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000053927633\/2026-07-01\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour chacun de ces litiges, les cours administratives d\u2019appel sont d\u00e9sign\u00e9es comme intervenant en premier et dernier ressort.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un tiers int\u00e9ress\u00e9 entame un recours concernant une d\u00e9cision relevant de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, il a l\u2019obligation de notifier son recours tant \u00e0 son auteur qu\u2019\u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire par voie de courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, et ce, dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t de son recours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter que c\u2019est la date d\u2019envoi du courrier qui est prise en compte pour satisfaire le d\u00e9lai.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9cis\u00e9 que les cours administratives d\u2019appel disposent de 10 mois, \u00e0 compter de l\u2019enregistrement de la requ\u00eate, pour statuer selon la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053925515\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-302 du 21 avril 2026 relatif \u00e0 la simplification de la proc\u00e9dure contentieuse en mati\u00e8re environnementale et \u00e0 l\u0027acc\u00e9l\u00e9ration de certains projets\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/contentieux-environnemental-une-procedure-simplifiee-et-acceleree\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EContentieux environnemental : une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_contentieuxenvironnemental.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/contentieux-environnemental-une-procedure-simplifiee-et-acceleree","created":"2026-06-15","modified":"2026-06-15","activites":["Agent immobilier","Agriculture \/ P\u00eache","Artisan","Automobile","Industrie","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre","Transport"]},{"id":28453,"title":"Dons familiaux exon\u00e9r\u00e9s : maintien de la limite d\u2019\u00e2ge de 80 ans ?","content":"\u003Cp\u003EEstimant que la limite d\u2019\u00e2ge applicable aux dons familiaux de sommes d\u2019argent exon\u00e9r\u00e9s de droits de mutation n\u2019est plus adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9volution de l\u2019esp\u00e9rance de vie, une d\u00e9put\u00e9e interroge le Gouvernement sur une \u00e9ventuelle suppression ou un all\u00e9gement de cette limite. R\u00e9ponse\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDons familiaux de sommes d\u2019argent : pas de changement en vue ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, une exon\u00e9ration de droits de mutation \u00e0 titre gratuit s\u2019applique pour certains dons de sommes d\u2019argent consentis au profit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019un enfant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019un petit-enfant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019un arri\u00e8re-petit-enfant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou, \u00e0 d\u00e9faut de descendance, d\u2019un neveu ou d\u2019une ni\u00e8ce (ou de leurs descendants par repr\u00e9sentation).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette exon\u00e9ration est limit\u00e9e \u00e0 31 865 \u20ac par b\u00e9n\u00e9ficiaire et peut \u00eatre utilis\u00e9e tous les 15 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, pour en b\u00e9n\u00e9ficier, 2 conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele donateur doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 de moins de 80 ans au jour du don ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre majeur ou \u00e9mancip\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEstimant que cette condition d\u2019\u00e2ge appliqu\u00e9e au donateur appara\u00eet aujourd\u2019hui d\u00e9connect\u00e9e de la r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9mographique, une d\u00e9put\u00e9e a interrog\u00e9 le Gouvernement sur l\u2019opportunit\u00e9 de la supprimer ou, \u00e0 tout le moins, de la relever.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEt la r\u00e9ponse est sans appel : le Gouvernement rappelle que cette limite d\u2019\u00e2ge n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e au hasard. En fixant un \u00e2ge plafond pour le donateur, le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 favoriser les transmissions anticip\u00e9es de patrimoine au profit des jeunes g\u00e9n\u00e9rations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl souligne \u00e9galement que cette limite a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 assouplie \u00e0 plusieurs reprises : initialement fix\u00e9e \u00e0 65 ans lors de la cr\u00e9ation du dispositif en 2007, elle a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e progressivement \u00e0 80 ans \u00e0 compter de 2011 pour l\u2019ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon le Gouvernement, supprimer ou relever davantage cette limite risquerait de favoriser des transmissions r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 un \u00e2ge tr\u00e8s avanc\u00e9 dans le seul objectif d\u2019\u00e9chapper aux droits de succession.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cons\u00e9quence, aucune modification de la condition d\u2019\u00e2ge n\u2019est actuellement envisag\u00e9e.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/questions\/QANR5L17QE10828\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9ponse minist\u00e9rielle Duby-Muller, Assembl\u00e9e nationale, du 24 mars 2026, no 10828 : \u00ab Assouplissement de la limite d\u0027\u00e2ge pour les dons familiaux exon\u00e9r\u00e9s \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dons-familiaux-exoneres-maintien-de-la-limite-d-age-de-80-ans\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EDons familiaux exon\u00e9r\u00e9s : maintien de la limite d\u2019\u00e2ge de 80 ans ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_ageexodonation.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dons-familiaux-exoneres-maintien-de-la-limite-d-age-de-80-ans","created":"2026-06-15","modified":"2026-06-15","activites":["Tout secteur"]},{"id":28450,"title":"Villages vacances : revue des mesures de classement","content":"\u003Cp\u003ETout comme les h\u00f4tels ou les campings, les villages de vacances peuvent faire l\u2019objet d\u2019un classement permettant d\u2019informer les potentiels clients du niveau des prestations propos\u00e9es. Les modalit\u00e9s de ce classement sont revues\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EVillages de vacances : d\u00e9marches de classement\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes villages de vacances sont d\u00e9finis comme \u00e9tant les \u00e9tablissements d\u2019h\u00e9bergement touristique offrant, selon un prix forfaitaire, plusieurs prestations comme la pension, l\u2019usage d\u2019\u00e9quipements communs, d\u2019installations sportives ou de distractions collectives.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne proc\u00e9dure permet \u00e0 ces villages d\u2019obtenir un classement informant rapidement les potentiels vacanciers sur le niveau des prestations propos\u00e9es dans l\u2019\u00e9tablissement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa proc\u00e9dure de classement actuelle en vigueur depuis 2020 se voit remplac\u00e9e \u00e0 compter du 1\u1d49\u02b3 juillet 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est indiqu\u00e9 que l\u2019exploitant d\u2019un village de vacances souhaitant faire classer son \u00e9tablissement doit se rapprocher d\u2019un \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.atout-france.fr\/sites\/default\/files\/2026-06\/Liste%20des%20organismes%20%C3%A9valuateurs%20au%2008_06_26.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eorganisme \u00e9valuateur accr\u00e9dit\u00e9\u003C\/a\u003E par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d\u2019accr\u00e9ditation (COFRAC).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019organisme \u00e9valuateur va effectuer une visite du village de vacances pour \u00e9valuer l\u2019\u00e9tablissement et \u00e9tablir un certificat de visite comprenant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eun rapport de contr\u00f4le attestant la conformit\u00e9 au \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054126751\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Etableau de classement\u003C\/a\u003E (\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054126751\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Edisponible ici, dans la rubrique \u00ab annexe \u00bb)\u003C\/a\u003E ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune grille de contr\u00f4le.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019exploitant transmet sa demande de classement comprenant le certificat de visite \u00e0 Atout France.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 r\u00e9ception du dossier complet, Atout France dispose d\u20191 mois pour rendre sa d\u00e9cision de classement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe d\u00e9lai peut toutefois \u00eatre suspendu si Atout France d\u00e9tecte une erreur mat\u00e9rielle, un vice de forme ou de proc\u00e9dure dans le certificat de visite. Dans ce cas, il est demand\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 l\u2019organisme \u00e9valuateur de r\u00e9gulariser son certificat. La suspension du d\u00e9lai dure jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9ception des pi\u00e8ces rectifi\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, si une erreur mat\u00e9rielle, un vice de forme ou de proc\u00e9dure est d\u00e9tect\u00e9 apr\u00e8s la d\u00e9cision de classement, soit par Atout France, soit par l\u2019organisme \u00e9valuateur lui-m\u00eame, une version rectifi\u00e9e du certificat de visite doit \u00eatre \u00e9tablie afin qu\u2019une nouvelle d\u00e9cision de classement puisse \u00eatre prise au plus tard dans les 4 mois suivant la d\u00e9cision initiale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi une rectification est rendue n\u00e9cessaire et que celle-ci a pour effet de faire baisser la note de l\u2019\u00e9tablissement en comparaison avec celle mentionn\u00e9e dans le certificat de visite initiale, Atout France doit recueillir l\u2019accord expr\u00e8s de l\u2019exploitant concernant ce nouveau classement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn l\u2019absence d\u2019accord de l\u2019exploitant, Atout France notifie soit l\u2019abandon de la demande de classement, soit le retrait de la d\u00e9cision prise sur la base d\u2019un certificat erron\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019une d\u00e9cision de classement est rendue, la note ainsi obtenue reste valable pour une dur\u00e9e de 5 ans.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EVillages de vacances : prise en compte des r\u00e9clamations clients\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUne nouveaut\u00e9 significative permet \u00e0 Atout France de recevoir des r\u00e9clamations \u00e9manant des clients de villages vacances lorsque ceux-ci estiment qu\u2019une diff\u00e9rence existe entre le classement d\u2019un \u00e9tablissement et le niveau r\u00e9el des prestations propos\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAtout France pourra alors adresser \u00e0 l\u2019exploitant du village une demande d\u2019\u00e9valuer ses pratiques au regard des r\u00e9clamations exprim\u00e9es dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn l\u2019absence de r\u00e9ponse ou si l\u2019exploitant n\u2019est pas en mesure de justifier sa conformit\u00e9 \u00e0 son classement, Atout France peut exiger la mise en place d\u2019un plan de rectification, ainsi qu\u2019une contre-visite d\u2019un organisme \u00e9valuateur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EApr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019un certificat de contre-visite, Atout France peut d\u00e9cider de maintenir le classement ou, dans les 15 jours, de l\u2019abaisser.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi en revanche l\u2019exploitant ne justifie pas d\u2019un certificat de contre-visite, la d\u00e9cision de classement initiale sera tout simplement abrog\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUne liste des villages vacances\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EIl est mis \u00e0 la charge d\u2019Atout France une obligation de diffuser gratuitement sur son site une liste de l\u2019ensemble des \u00e9tablissements de tourisme class\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe contenu des informations relatives aux villages vacances est pr\u00e9cis\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans la liste, doivent \u00eatre mentionn\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele nom de l\u0027\u00e9tablissement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles coordonn\u00e9es postales ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele cas \u00e9ch\u00e9ant, le courriel de r\u00e9servation et l\u0027adresse du site internet ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques de l\u0027\u00e9tablissement ; - le nombre d\u0027\u00e9toiles ; - la date d\u0027attribution du classement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela capacit\u00e9 d\u0027accueil de l\u0027\u00e9tablissement (nombre de logements et de personnes susceptibles d\u0027\u00eatre accueillies) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela typologie de l\u0027h\u00e9bergement propos\u00e9 (h\u00e9bergement l\u00e9ger, h\u00e9bergement dispers\u00e9) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele type de s\u00e9jour propos\u00e9 (formule location ou formule pension).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054126751\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 fixant les normes et la proc\u00e9dure de classement des villages de vacances\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054126744\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-402 du 22 mai 2026 relatif aux d\u00e9cisions de classement des villages de vacances\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/villages-vacances-revue-des-mesures-de-classement\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EVillages vacances : revue des mesures de classement\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_villagesvacances.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/villages-vacances-revue-des-mesures-de-classement","created":"2026-06-12","modified":"2026-06-12","activites":["Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant"]},{"id":28449,"title":"Automobile : surveillance accrue du risque cyber","content":"\u003Cp\u003ELes objets, mat\u00e9riels et \u00e9quipements du quotidien sont de plus en plus connect\u00e9s et donc expos\u00e9s aux risques cyber C\u2019est notamment le cas pour les v\u00e9hicules \u00e0 moteur qui constituent, de ce fait, un enjeu de s\u00e9curit\u00e9 tout particulier\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAttaque cyber : une obligation de d\u00e9claration pour les constructeurs automobiles\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis 2021, il a \u00e9t\u00e9 imagin\u00e9 une obligation pour les constructeurs de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur de notifier \u00e0 une autorit\u00e9 nationale comp\u00e9tente toute attaque par voie \u00e9lectronique visant \u00e0 compromettre les syst\u00e8mes d\u2019informations n\u00e9cessaires au fonctionnement et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de leurs v\u00e9hicules.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes d\u00e9tails permettant la mise en \u0153uvre de cette obligation ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans un premier temps, c\u2019est le Centre national de r\u00e9ception des v\u00e9hicules qui est d\u00e9sign\u00e9 comme l\u2019autorit\u00e9 devant recevoir les signalements des constructeurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est indiqu\u00e9 que les constructeurs ou leurs mandataires doivent avertir, sans d\u00e9lai, le Centre d\u00e8s lors qu\u2019ils d\u00e9tectent une attaque susceptible de porter atteinte au fonctionnement ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du v\u00e9hicule.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans un second temps, les modalit\u00e9s d\u00e9claratives sont pr\u00e9cis\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont vis\u00e9es, de fa\u00e7on non exhaustive, les attaques pouvant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ecompromettre la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019utilisation du v\u00e9hicule ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Einterrompre les fonctions n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du v\u00e9hicule ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Emodifier les logiciels et alt\u00e9rer les performances du v\u00e9hicule ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecompromettre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es utiles au fonctionnement ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du v\u00e9hicule ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecompromettre la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es utiles au fonctionnement ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du v\u00e9hicule ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaffecter l\u0027acc\u00e8s aux donn\u00e9es utiles au fonctionnement ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du v\u00e9hicule.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour effectuer leur signalement, les constructeurs doivent compl\u00e9ter le formulaire type ( \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054152358\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Edisponible ici)\u003C\/a\u003E et l\u2019adresser au Centre par l\u2019interm\u00e9diaire de la plateforme\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054152358\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E D\u00e9marche num\u00e9rique\u003C\/a\u003E. Cette nouvelle obligation devra \u00eatre respect\u00e9e \u00e0 partir du 1er juillet 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054152358\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2026 relatif \u00e0 la notification des attaques par voie \u00e9lectronique pouvant porter atteinte au fonctionnement ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/automobile-surveillance-accrue-du-risque-cyber\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAutomobile : surveillance accrue du risque cyber\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_notificationvoiture.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/automobile-surveillance-accrue-du-risque-cyber","created":"2026-06-12","modified":"2026-06-12","activites":["Automobile","Transport"]},{"id":28448,"title":"D\u00e9carbonation et \u00e9lectrification : un guide pour les entreprises","content":"\u003Cp\u003EEntre consid\u00e9rations environnementales et augmentation des co\u00fbts de l\u2019\u00e9nergie, l\u2019\u00c9tat encourage plus que jamais les entreprises \u00e0 entamer et\/ou \u00e0 poursuivre leur d\u00e9marche de d\u00e9carbonation et d\u2019\u00e9lectrification de leurs activit\u00e9s. Pour ce faire, un guide pratique, rassemblant bonnes pratiques et dispositifs d\u2019accompagnement, est mis \u00e0 leur disposition\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ED\u00e9carbonation et \u00e9lectrification : suivez le guide !\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAfin d\u2019inciter, et de guider, les entreprises dans leurs r\u00e9flexions sur leur d\u00e9carbonation et leur \u00e9lectrification, les pouvoirs publics ont rassembl\u00e9 dans un guide pratique, \u00e0 travers une m\u00e9thodologie, plusieurs outils : dispositifs d\u2019aides financi\u00e8res et techniques, diagnostics \u00e0 \u00e9tablir en amont, bonnes pratiques \u00e0 mettre en place, valorisation des d\u00e9marches de sobri\u00e9t\u00e9, etc.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe guide, destin\u00e9 aux dirigeants de TPE, PME et ETI industrielles, est d\u00e9coup\u00e9 en 5 \u00e9tapes, elles-m\u00eames d\u00e9taill\u00e9es en actions cl\u00e9s, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Col\u003E\u003Cli\u003E\u00ab Engager une r\u00e9flexion pour structurer ma d\u00e9marche \u00bb ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00ab Faire un \u00e9tat des lieux et identifier les actions \u00e0 r\u00e9aliser \u00bb ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00ab Financer et r\u00e9aliser mes projets \u00bb ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00ab Approfondir ma strat\u00e9gie et me doter d\u2019outils pour la piloter \u00bb ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00ab Valoriser et certifier ma d\u00e9marche \u00bb.\u003C\/li\u003E\u003C\/ol\u003E\u003Cp\u003ENotez que ce guide, disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.entreprises.gouv.fr\/files\/files\/Publications\/2026\/guides\/DGE_Guide%20de%CC%81carbonation%20electrification_2026.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, se veut concis et op\u00e9rationnel. Par cons\u00e9quent, il renvoie, au fur et \u00e0 mesure de sa lecture, \u00e0 d\u2019autres ressources documentaires plus d\u00e9taill\u00e9es.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.entreprises.gouv.fr\/la-dge\/publications\/guide-pratique-pour-les-dirigeants-de-tpe-pme-et-eti-industrielles-5-etapes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArticle de la Direction G\u00e9n\u00e9rales des Entreprises du 4 juin 2026 : \u00ab Guide pratique pour les dirigeants de TPE, PME et ETI industrielles : 5 \u00e9tapes cl\u00e9s pour engager et r\u00e9ussir votre d\u00e9carbonation et votre \u00e9lectrification \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/decarbonation-et-electrification-un-guide-pour-les-entreprises\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9carbonation et \u00e9lectrification : un guide pour les entreprises\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_guidedecarbonation.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/decarbonation-et-electrification-un-guide-pour-les-entreprises","created":"2026-06-12","modified":"2026-06-12","activites":["Tout secteur"]},{"id":28446,"title":"Difficult\u00e9s pour payer ses imp\u00f4ts : panorama des solutions pour les professionnels","content":"\u003Cp\u003EUne baisse d\u0027activit\u00e9, un retard de paiement client ou une difficult\u00e9 de tr\u00e9sorerie peuvent rapidement compliquer le r\u00e8glement des imp\u00f4ts professionnels. Pour accompagner les entreprises confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res, plusieurs dispositifs permettent d\u0027obtenir des d\u00e9lais ou, dans certaines situations exceptionnelles, des remises d\u0027imp\u00f4ts. Faisons le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDes d\u00e9lais de paiement possibles en cas de difficult\u00e9s temporaires\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u0027une entreprise rencontre des difficult\u00e9s financi\u00e8res passag\u00e8res, exceptionnelles et impr\u00e9visibles, elle peut solliciter un d\u00e9lai de paiement aupr\u00e8s de l\u0027administration fiscale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette possibilit\u00e9 concerne notamment le paiement du solde de l\u0027imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS). Toutefois, l\u0027octroi d\u0027un \u00e9ch\u00e9ancier reste exceptionnel et suppose que l\u0027entreprise soit \u00e0 jour de l\u0027ensemble de ses obligations fiscales d\u00e9claratives et de paiement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa demande doit \u00eatre effectu\u00e9e depuis la messagerie s\u00e9curis\u00e9e de l\u0027espace professionnel disponible sur le site impots.gouv.fr, en s\u00e9lectionnant le motif correspondant \u00e0 une demande de d\u00e9lai de paiement concernant l\u0027imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa TVA peut \u00e9galement faire l\u0027objet d\u0027une demande de d\u00e9lai de paiement lorsque l\u0027entreprise est dans l\u0027impossibilit\u00e9 de r\u00e9gler les sommes dues \u00e0 l\u0027\u00e9ch\u00e9ance.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EEt pour les cotisations sociales ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie ne concernent pas uniquement les imp\u00f4ts. Les entreprises qui rencontrent des difficult\u00e9s pour r\u00e9gler leurs cotisations et contributions sociales peuvent \u00e9galement demander un \u00e9ch\u00e9ancier aupr\u00e8s de l\u0027Urssaf.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EChaque situation fait l\u0027objet d\u0027un examen individuel afin d\u0027identifier les solutions les plus adapt\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELa demande gracieuse : une solution en dernier recours\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELorsque la situation financi\u00e8re de l\u0027entreprise est particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9e et qu\u0027elle ne lui permet plus de r\u00e9gulariser sa situation, m\u00eame apr\u00e8s l\u0027obtention de d\u00e9lais de paiement, une demande gracieuse peut \u00eatre envisag\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette proc\u00e9dure permet \u00e0 l\u0027administration fiscale d\u0027accorder, \u00e0 titre exceptionnel, une remise totale ou partielle de certaines impositions directes, ou encore une mod\u00e9ration des sommes dues.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa demande doit \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit. L\u00e0 encore, il est recommand\u00e9 d\u0027utiliser la messagerie s\u00e9curis\u00e9e de l\u0027espace professionnel en s\u00e9lectionnant la rubrique d\u00e9di\u00e9e aux r\u00e9clamations et contestations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027administration dispose en principe d\u0027un d\u00e9lai de 2 mois pour r\u00e9pondre. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 4 mois dans certaines situations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn l\u0027absence de r\u00e9ponse \u00e0 l\u0027issue du d\u00e9lai applicable, la demande est consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EDes interlocuteurs d\u00e9di\u00e9s pour accompagner les entreprises\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques ou financi\u00e8res ne sont pas seules. Plusieurs dispositifs d\u0027accompagnement existent afin d\u0027orienter les dirigeants vers les solutions les plus adapt\u00e9es \u00e0 leur situation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes services de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) peuvent notamment proposer un accompagnement personnalis\u00e9 aux entreprises en difficult\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, diff\u00e9rents interlocuteurs sp\u00e9cialis\u00e9s (commissaires aux restructurations et \u00e0 la pr\u00e9vention des difficult\u00e9s des entreprises, conseillers d\u00e9partementaux \u00e0 la sortie de crise, m\u00e9diateurs, etc.) peuvent \u00eatre mobilis\u00e9s pour aider les dirigeants \u00e0 anticiper ou surmonter leurs difficult\u00e9s.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.economie.gouv.fr\/entreprises\/gerer-sa-fiscalite-et-ses-impots\/difficultes-de-paiement-de-limpot-quelles-solutions-pour-les-professionnels\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFiche pratique du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique du 20 mai 2026 : \u00ab Difficult\u00e9s de paiement de l\u2019imp\u00f4t : quelles solutions pour les professionnels ? \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/difficultes-pour-payer-ses-impots-panorama-des-solutions-pour-les-professionnels\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EDifficult\u00e9s pour payer ses imp\u00f4ts : panorama des solutions pour les professionnels\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_solutiondiffcult%C3%A9spaiement.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/difficultes-pour-payer-ses-impots-panorama-des-solutions-pour-les-professionnels","created":"2026-06-12","modified":"2026-06-12","activites":["Tout secteur"]},{"id":28445,"title":"Vente d\u0027immeubles : les taux et exon\u00e9rations applicables au 1er juin 2026 sont connus","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 l\u0027occasion d\u0027une vente immobili\u00e8re, l\u0027acqu\u00e9reur doit acquitter des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO), dont le taux peut \u00eatre modul\u00e9 par les d\u00e9partements. L\u0027administration fiscale vient de publier la liste des taux, r\u00e9ductions et exon\u00e9rations applicables au 1er juin 2026 : voici ce qu\u0027il faut retenir\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDMTO : o\u00f9 en est la hausse des taux ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le taux de droit commun des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux est fix\u00e9 \u00e0 3,80 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, les conseils d\u00e9partementaux peuvent d\u00e9cider d\u0027augmenter ce taux. Initialement plafonn\u00e9e \u00e0 4,50 %, cette facult\u00e9 a \u00e9t\u00e9 temporairement renforc\u00e9e par la loi de finances pour 2025 qui autorise, pour les actes conclus entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, un rel\u00e8vement jusqu\u0027\u00e0 5 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu 1er juin 2026, la quasi-totalit\u00e9 des d\u00e9partements ont fait usage de cette possibilit\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eseul le d\u00e9partement de l\u0027Indre conserve le taux de 3,80 % ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etous les autres d\u00e9partements appliquent un taux au moins \u00e9gal \u00e0 4,50 % ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eparmi eux, 88 d\u00e9partements ont port\u00e9 leur taux \u00e0 5 %.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ERappelons que cette majoration ne s\u0027applique pas lorsque le bien acquis constitue la premi\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 de l\u0027acqu\u00e9reur et qu\u0027il est destin\u00e9 \u00e0 devenir sa r\u00e9sidence principale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi permet aux d\u00e9partements de r\u00e9duire le taux applicable aux ventes r\u00e9alis\u00e9es par lots.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu 1er juin 2026, un seul d\u00e9partement continue de mettre en \u0153uvre ce dispositif : les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe d\u00e9partement applique une r\u00e9duction de 0,70 point. Son taux de 4,50 % est ainsi ramen\u00e9 \u00e0 3,80 % pour les op\u00e9rations concern\u00e9es. Les d\u00e9partements peuvent \u00e9galement instaurer un taux r\u00e9duit en faveur des acqu\u00e9reurs r\u00e9alisant leur premi\u00e8re acquisition immobili\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce jour, seule la Savoie a d\u00e9cid\u00e9 d\u0027utiliser cette facult\u00e9 en fixant le taux applicable \u00e0 4 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ES\u0027agissant de la taxe communale additionnelle aux droits d\u0027enregistrement, les dispositifs existants sont reconduits. Ainsi :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela commune du Lamentin, en Guadeloupe, maintient un taux r\u00e9duit de 0,70 % ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela commune de Tsingoni, \u00e0 Mayotte, conserve un taux fix\u00e9 \u00e0 0,50 %.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour certaines acquisitions de logements, les d\u00e9partements peuvent pr\u00e9voir un abattement sur la base de calcul des droits.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe d\u00e9partement du Calvados reconduit le dispositif d\u00e9j\u00e0 applicable l\u0027an pass\u00e9, permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d\u0027un abattement de 46 000 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa plupart des exon\u00e9rations d\u00e9j\u00e0 en vigueur sont maintenues.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne \u00e9volution est toutefois \u00e0 noter concernant les cessions de logements r\u00e9alis\u00e9es par les organismes HLM et les soci\u00e9t\u00e9s d\u0027\u00e9conomie mixte :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles Alpes-de-Haute-Provence ont d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place cette exon\u00e9ration ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 l\u0027inverse, le d\u00e9partement de l\u0027Eure n\u0027a pas renouvel\u00e9 le dispositif d\u2019exon\u00e9ration.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, les communes de Tsingoni (Mayotte) et du Lamentin (Guadeloupe) prolongent l\u0027exon\u00e9ration de taxe communale additionnelle applicable \u00e0 certaines cessions de parts de soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res d\u0027accession progressive \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/droits-denregistrement\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EImpots.gouv.fr\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/vente-d-immeubles-les-taux-et-exonerations-applicables-au-1er-juin-2026-sont-connus\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EVente d\u0027immeubles : les taux et exon\u00e9rations applicables au 1er juin 2026 sont connus\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_DMTO.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/vente-d-immeubles-les-taux-et-exonerations-applicables-au-1er-juin-2026-sont-connus","created":"2026-06-12","modified":"2026-06-12","activites":["Tout secteur"]},{"id":28443,"title":"Blocs de comp\u00e9tences : le contrat de professionnalisation \u00e9volue ","content":"\u003Cp\u003EExit l\u2019exp\u00e9rimentation, place \u00e0 la p\u00e9rennisation ! Depuis le 6 juin 2026, le contrat de professionnalisation peut officiellement viser l\u2019acquisition d\u2019un ou plusieurs blocs de comp\u00e9tences, et non plus seulement une qualification professionnelle compl\u00e8te.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELe contrat de professionnalisation s\u2019ouvre durablement aux blocs de comp\u00e9tences\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, un contrat de professionnalisation dit \u00ab exp\u00e9rimental \u00bb avait \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 par la loi du 5 septembre 2018 pour la libert\u00e9 de choisir son avenir professionnel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMis en place \u00e0 titre temporaire, ce dispositif, prolong\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024, permettait au salari\u00e9 de suivre un parcours de formation d\u00e9fini en concertation avec l\u2019employeur et l\u2019organisme de formation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESa particularit\u00e9 tenait \u00e0 sa souplesse : contrairement au contrat de professionnalisation \u00ab classique \u00bb, il ne visait pas n\u00e9cessairement l\u2019obtention d\u2019une qualification professionnelle compl\u00e8te. Il pouvait aussi permettre la validation d\u2019un ou de plusieurs blocs de comp\u00e9tences d\u2019une certification professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EFort du succ\u00e8s de ce contrat exp\u00e9rimental, la loi l\u2019a r\u00e9tabli et p\u00e9rennis\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, depuis 6 juin 2026, le contrat de professionnalisation peut de nouveau avoir pour objet l\u2019acquisition d\u2019une qualification professionnelle ou d\u2019un ou plusieurs blocs de comp\u00e9tences d\u2019une certification professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, les salari\u00e9s et les demandeurs d\u2019emploi peuvent se former via un contrat de professionnalisation sur des comp\u00e9tences cibl\u00e9es, sans avoir \u00e0 viser une certification professionnelle dans son int\u00e9gralit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que les modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques d\u2019acquisition de ce ou ces blocs de comp\u00e9tences doivent encore \u00eatre d\u00e9finies.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, il est toutefois utile de rappeler que ce contrat reste ouvert :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eaux personnes \u00e2g\u00e9es de 16 \u00e0 25 ans r\u00e9volus, afin de compl\u00e9ter leur formation initiale ; \u2022 aux demandeurs d\u2019emploi \u00e2g\u00e9s de 26 ans et plus ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA, de l\u2019allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique ou de l\u2019allocation aux adultes handicap\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eainsi qu\u2019aux personnes ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un contrat unique d\u2019insertion.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054199669\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-441 du 4 juin 2026 portant p\u00e9rennisation du contrat de professionnalisation exp\u00e9rimental\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/blocs-de-competences-le-contrat-de-professionnalisation-evolue\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EBlocs de comp\u00e9tences : le contrat de professionnalisation \u00e9volue \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_cctprofessionnalisation.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/blocs-de-competences-le-contrat-de-professionnalisation-evolue","created":"2026-06-11","modified":"2026-06-11","activites":["Tout secteur"]},{"id":28438,"title":"Emballages : une nouvelle taxe pour les commer\u00e7ants ?","content":"\u003Cp\u003EAlors que certains professionnels des m\u00e9tiers de bouche s\u0027inqui\u00e8tent d\u0027une hausse du co\u00fbt li\u00e9 aux emballages remis \u00e0 leurs clients, un d\u00e9put\u00e9 s\u2019interroge sur l\u0027impact de cette mesure pour les boulangeries et les boucheries-charcuteries. R\u00e9ponse du Gouvernement...\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEmballages m\u00e9nagers : une contribution qui existe depuis plus de 30 ans\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises qui mettent sur le march\u00e9 des emballages destin\u00e9s aux m\u00e9nages sont tenues de participer au financement de la collecte et du traitement des d\u00e9chets issus de ces emballages.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette obligation, qui d\u00e9coule du principe de responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur (REP), existe depuis 1993 et concerne l\u0027ensemble des emballages m\u00e9nagers, y compris ceux utilis\u00e9s quotidiennement par les commerces de bouche, comme les sachets \u00e0 baguettes ou les poches \u00e0 viennoiseries.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour satisfaire \u00e0 cette obligation, les professionnels peuvent adh\u00e9rer \u00e0 des \u00e9co-organismes, tels que CITEO ou LEKO, qui mutualisent le financement du dispositif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, selon plusieurs organisations professionnelles, les nouvelles modalit\u00e9s de calcul de cette contribution pourraient repr\u00e9senter un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire important pour certaines boulangeries et boucheries-charcuteries. Un d\u00e9put\u00e9 s\u0027est donc interrog\u00e9 sur l\u0027opportunit\u00e9 de supprimer ou d\u0027all\u00e9ger ce qu\u0027il pr\u00e9sente comme une nouvelle taxe sur les emballages.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement rappelle cependant qu\u0027il ne s\u0027agit pas d\u0027une nouvelle imposition.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl explique qu\u0027en 2024, CITEO et plusieurs organisations professionnelles du secteur ont engag\u00e9 des discussions afin de simplifier un mode de calcul jug\u00e9 complexe, qui reposait jusqu\u0027alors sur le nombre et le poids de chaque emballage distribu\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes travaux ont conduit \u00e0 la mise en place, en 2025, d\u0027un syst\u00e8me forfaitaire facultatif pour les boulangeries, fix\u00e9 \u00e0 0,0079 \u20ac par passage en caisse. Les professionnels qui le souhaitent peuvent n\u00e9anmoins continuer \u00e0 appliquer le syst\u00e8me classique reposant sur une d\u00e9claration d\u00e9taill\u00e9e du nombre et du poids des emballages utilis\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, le Gouvernement pr\u00e9cise que ces \u00e9volutions r\u00e9sultent d\u0027accords conclus entre les organisations professionnelles concern\u00e9es et les \u00e9co-organismes agr\u00e9\u00e9s. La fixation des contributions rel\u00e8ve ainsi de n\u00e9gociations tarifaires auxquelles l\u0027\u00c9tat n\u0027est pas partie.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/questions\/QANR5L17QE5572\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9ponse minist\u00e9rielle Allisio, Assembl\u00e9e nationale, du 9 juin 2026, no 5572 : \u00ab Cons\u00e9quences de la hausse des taxes sur les emballages \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/emballages-une-nouvelle-taxe-pour-les-commercants\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaxe sur les emballages : emballer, c\u2019est payer ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_taxesuremballage.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/emballages-une-nouvelle-taxe-pour-les-commercants","created":"2026-06-11","modified":"2026-06-11","activites":["Commer\u00e7ant","Distributeur \/ Grossiste"]},{"id":28437,"title":"TASCOM 2026 : derni\u00e8re ligne droite pour d\u00e9clarer et payer","content":"\u003Cp\u003ELa date limite de d\u00e9claration et de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) approche \u00e0 grands pas. Les entreprises concern\u00e9es doivent accomplir leurs formalit\u00e9s au plus tard le 15 juin 2026. \u00c0 quelques jours de cette \u00e9ch\u00e9ance, il peut \u00eatre utile de v\u00e9rifier si votre \u00e9tablissement est assujetti \u00e0 cette taxe, comment son montant est calcul\u00e9 et quelles sont les d\u00e9marches \u00e0 effectuer.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETASCOM : quelques rappels utiles\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est un imp\u00f4t local per\u00e7u au b\u00e9n\u00e9fice des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) sur le territoire desquels est implant\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement concern\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle vise certains commerces exer\u00e7ant une activit\u00e9 de vente au d\u00e9tail et repose principalement sur la surface de vente exploit\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn \u00e9tablissement est soumis \u00e0 la TASCOM lorsqu\u2019il r\u00e9unit simultan\u00e9ment les conditions suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eson ouverture initiale est intervenue apr\u00e8s le 1er janvier 1960\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eil exerce une activit\u00e9 de vente au d\u00e9tail de biens, quelle que soit leur nature (alimentaire, habillement, automobile, etc.) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles ventes sont r\u00e9alis\u00e9es aupr\u00e8s d\u2019une client\u00e8le de particuliers ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela surface de vente exc\u00e8de 400 m\u00b2 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele chiffre d\u2019affaires annuel hors taxes r\u00e9alis\u00e9 au titre des ventes au d\u00e9tail atteint au moins 460 000 \u20ac.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, le seuil de 400 m\u00b2 n\u2019est pas exig\u00e9 lorsque l\u2019\u00e9tablissement est exploit\u00e9 sous une enseigne appartenant \u00e0 un r\u00e9seau commercial dont la surface cumul\u00e9e des points de vente d\u00e9passe 4 000 m\u00b2.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa surface retenue correspond aux espaces clos et couverts affect\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 la circulation de la client\u00e8le ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 la pr\u00e9sentation des marchandises ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux d\u00e9placements du personnel n\u00e9cessaires \u00e0 la vente.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, ne sont pas pris en compte :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles r\u00e9serves et les zones de stockage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles locaux non accessibles au public ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles surfaces de vente situ\u00e9es en ext\u00e9rieur.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 titre d\u2019exemple, un commerce disposant de 500 m\u00b2 au total, dont 350 m\u00b2 consacr\u00e9s \u00e0 la vente et 150 m\u00b2 affect\u00e9s au stockage, n\u2019entre pas dans le champ de la TASCOM puisque seule la surface de vente est retenue. Le seuil de 400 m\u00b2 n\u2019est donc ici pas atteint.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes \u00e9tablissements exer\u00e7ant exclusivement une activit\u00e9 de commerce de gros ne sont pas concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, les entreprises fournissant uniquement des prestations de services \u00e9chappent \u00e0 cette taxe.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes \u00e9tablissements mixtes, combinant notamment vente en gros et vente au d\u00e9tail, peuvent toutefois \u00eatre redevables de la TASCOM sur leur activit\u00e9 de d\u00e9tail d\u00e8s lors que le chiffre d\u2019affaires correspondant atteint au moins 460 000 \u20ac hors taxes.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETASCOM : combien ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa taxe est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir de la surface de vente existante :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eau 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de l\u2019imposition ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou, en cas de cessation d\u00e9finitive d\u2019activit\u00e9, \u00e0 la date de fermeture de l\u2019\u00e9tablissement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESon montant d\u00e9pend de 3 crit\u00e8res :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele chiffre d\u2019affaires annuel rapport\u00e9 au m\u00e8tre carr\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela superficie de vente ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela nature de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe chiffre d\u2019affaires au m\u00e8tre carr\u00e9 s\u2019obtient en divisant le chiffre d\u2019affaires annuel par la surface de vente de l\u2019\u00e9tablissement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les \u00e9tablissements ne commercialisant pas de carburant :                                                        \u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoNormalTable\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00223\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EChiffre d\u2019affaires HT par m\u00b2\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETarif applicable\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EJusqu\u2019\u00e0 2 999 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E5,74 \u20ac par m\u00b2\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EEntre 3 000 \u20ac et 12 000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E[(CA\/m\u00b2 \u2013 3 000) \u00d7 0,00315] + 5,74 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EAu-del\u00e0 de 12 000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E34,12 \u20ac par m\u00b2\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003EPour les \u00e9tablissements distribuant du carburant :                                                                                                \u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoNormalTable\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00223\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EChiffre d\u2019affaires HT par m\u00b2\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETarif applicable\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EJusqu\u2019\u00e0 2 999 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E8,32 \u20ac par m\u00b2\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EEntre 3 000 \u20ac et 12 000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E[(CA\/m\u00b2 \u2013 3 000) \u00d7 0,00315] + 8,32 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EAu-del\u00e0 de 12 000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E35,70 \u20ac par m\u00b2\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ELe montant obtenu est augment\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003Ede 30 % pour les \u00e9tablissements dont la surface exc\u00e8de 5 000 m\u00b2 et dont le chiffre d\u2019affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 3 000 \u20ac par m\u00b2 ;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003Ede 50 % lorsque la surface de vente d\u00e9passe 2 500 m\u00b2.\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ECertains commerces b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un abattement de 30 %, notamment lorsqu\u2019ils exercent \u00e0 titre principal une activit\u00e9 de vente :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003Ede meubles ;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003Ed\u2019automobiles ;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003Ede mat\u00e9riel agricole ;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003Ede mat\u00e9riaux de construction ;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003Ede v\u00e9g\u00e9taux, graines ou engrais ;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003Ed\u2019animaux de compagnie et des produits qui leur sont destin\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EUne r\u00e9duction suppl\u00e9mentaire de 20 % est accord\u00e9e aux \u00e9tablissements :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003Edont la surface est inf\u00e9rieure \u00e0 600 m\u00b2 ;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003Eet dont le chiffre d\u2019affaires n\u2019exc\u00e8de pas 3 800 \u20ac par m\u00b2.\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELorsque les conditions sont r\u00e9unies, ces deux r\u00e9ductions peuvent se cumuler.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 noter \u00e9galement que les collectivit\u00e9s territoriales peuvent moduler le montant de la taxe gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019application d\u2019un coefficient multiplicateur.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ED\u00e9claration et paiement : attention \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 15 juin\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes \u00e9tablissements redevables doivent transmettre leur d\u00e9claration au service des imp\u00f4ts des entreprises (SIE) au plus tard le 15 juin 2026 au moyen du formulaire n\u00b0 3350-C-SD.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe r\u00e8glement de la taxe intervient simultan\u00e9ment au d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u0027un \u00e9tablissement cesse d\u00e9finitivement son activit\u00e9, il doit d\u00e9poser le formulaire n\u00b0 3350-SD.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette d\u00e9claration doit \u00eatre adress\u00e9e au service des imp\u00f4ts des entreprises comp\u00e9tent avant le 15e jour du 6e mois suivant la cessation d\u0027activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E\u003C\/div\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.economie.gouv.fr\/entreprises\/gerer-sa-fiscalite-et-ses-impots\/autres-impots-et-taxes\/qui-doit-payer-la-taxe-sur-les-surfaces-commerciales-tascom\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique du 2 juin 2026 : \u00ab Qui doit payer la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) ? \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tascom-2026-derniere-ligne-droite-pour-declarer-et-payer\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETASCOM 2026 : derni\u00e8re ligne droite pour d\u00e9clarer et payer\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_tascom_0.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tascom-2026-derniere-ligne-droite-pour-declarer-et-payer","created":"2026-06-11","modified":"2026-06-11","activites":["Automobile","Commer\u00e7ant","Distributeur \/ Grossiste"]},{"id":28433,"title":"Simplification de la vie \u00e9conomique : prot\u00e9ger la tr\u00e9sorerie des entreprises ","content":"\u003Cp\u003ELa loi de simplification de la vie \u00e9conomique s\u2019est empar\u00e9e du sujet des relations entre les entreprises, les banques et les assureurs. Concr\u00e8tement, le Gouvernement a \u00e9largi les droits des entreprises vis-\u00e0-vis des banques et des assurances\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EBanques et assurances : des frais en moins, des d\u00e9lais plus courts\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ELes relations avec les banques\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 28 mai 2026, la cl\u00f4ture de tout compte de d\u00e9p\u00f4t ou de compte sur livret est gratuite pour les chefs d\u2019entreprise ou les soci\u00e9t\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019information en mati\u00e8re de frais bancaires est renforc\u00e9e pour les microentreprises. Ainsi, les banques devront, \u00e0 compter du 26 mai 2027, leur adresser, gratuitement, un relev\u00e9 r\u00e9capitulatif des frais bancaires.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELes relations avec les assurances\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de simplification de la vie \u00e9conomique renforce la protection des entreprises et acc\u00e9l\u00e8re l\u2019action des assureurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETout d\u2019abord, les assureurs doivent \u00e0 pr\u00e9sent motiver la r\u00e9siliation des contrats couvrant une activit\u00e9 professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe leur c\u00f4t\u00e9, les TPE et PME pourront r\u00e9silier leurs contrats couvrant leurs biens \u00e0 usage professionnel \u00e0 tout moment, sans frais ni p\u00e9nalit\u00e9s apr\u00e8s un d\u00e9lai d\u2019un an. Cette facult\u00e9 concerne les contrats et adh\u00e9sions tacitement reconductibles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la cl\u00f4ture des demandes d\u2019indemnisation, la loi de simplification pose des d\u00e9lais \u00e0 respecter par les assureurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, lorsqu\u2019un expert est mandat\u00e9, l\u2019assureur devra donner sa proposition d\u2019indemnisation ou son refus dans un d\u00e9lai maximal de 6 mois suivant la d\u00e9claration du sinistre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn l\u2019absence d\u2019expertise, ce d\u00e9lai sera limit\u00e9 \u00e0 2 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EApr\u00e8s accord de l\u2019assur\u00e9, l\u2019indemnisation ou l\u2019acompte, selon les cas, devra \u00eatre vers\u00e9 dans un d\u00e9lai de 21 jours, ou l\u2019entreprise charg\u00e9e des r\u00e9parations devra \u00eatre missionn\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u2019un mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention : ces d\u00e9lais ne s\u0027appliqueront qu\u2019aux contrats conclus ou tacitement reconduits \u00e0 compter de la publication d\u2019un d\u00e9cret qui reste \u00e0 venir et qui viendra d\u00e9tailler la r\u00e9glementation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, la transparence au profit des entreprises est am\u00e9lior\u00e9e. Ainsi, lorsqu\u2019un sinistre donne lieu \u00e0 une expertise, l\u2019assureur doit \u00e0 pr\u00e9sent informer l\u2019assur\u00e9 de son droit \u00e0 demander une contre-expertise r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019expert de son choix.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, dans le cadre du r\u00e9gime d\u2019indemnisation des catastrophes naturelles, un assur\u00e9 qui subit plusieurs al\u00e9as naturels sur une p\u00e9riode courte ne se verra appliqu\u00e9 une franchise qu\u2019une seule fois.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGIARTI000054133156\/2026-05-28\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie \u00e9conomique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/simplification-de-la-vie-economique-proteger-la-tresorerie-des-entreprises\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESimplification de la vie \u00e9conomique : prot\u00e9ger la tr\u00e9sorerie des entreprises \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_loibanqueassurance.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/simplification-de-la-vie-economique-proteger-la-tresorerie-des-entreprises","created":"2026-06-10","modified":"2026-06-10","activites":["Tout secteur"]},{"id":28432,"title":"Suivi des troubles du neurod\u00e9veloppement de l\u2019enfant : quelle r\u00e9mun\u00e9ration pour les professionnels de sant\u00e9 ?","content":"\u003Cp\u003EDans le cadre du d\u00e9pistage et du traitement des troubles du neurod\u00e9veloppement chez les enfants, plusieurs professionnels de sant\u00e9 sont amen\u00e9s \u00e0 intervenir. Des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es concernant la r\u00e9mun\u00e9ration de certains d\u2019entre eux pour ces actes\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire d\u00e9finie par sp\u00e9cialit\u00e9 m\u00e9dicale et param\u00e9dicale\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre du suivi obligatoire de la sant\u00e9 des enfants et a fortiori pour le traitement et l\u2019accompagnement des troubles du neurod\u00e9veloppement, plusieurs sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales et param\u00e9dicales sont sollicit\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes r\u00e9mun\u00e9rations de plusieurs professionnels sont pr\u00e9cis\u00e9es pour les actes li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9tection et au suivi de ces troubles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est notamment le cas des psychologues, pour qui le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration est variable en fonction de la temporalit\u00e9 de leur intervention dans le parcours de suivi de l\u2019enfant et en fonction de la difficult\u00e9 du suivi :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E120 \u20ac, pour un bilan qualitatif et quantitatif des comp\u00e9tences d\u00e9veloppementales de l\u0027enfant, qui correspond \u00e0 un premier entretien d\u0027\u00e9valuation cognitive, ou \u00e0 un compl\u00e9ment de bilan quantitatif et qualitatif ciblant un secteur sp\u00e9cifique du d\u00e9veloppement cognitif et socio-communicationnel (m\u00e9moire, fonctions ex\u00e9cutives) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E300 \u20ac, pour un bilan qualitatif et quantitatif des comp\u00e9tences d\u00e9veloppementales de l\u0027enfant incluant des tests neuropsychologiques compl\u00e9mentaires ciblant des secteurs sp\u00e9cifiques du d\u00e9veloppement cognitif et socio-communicationnel ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E514,32 \u20ac, pour 12 s\u00e9ances en moyenne d\u0027intervention, d\u0027une dur\u00e9e de 45 minutes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E1 500 \u20ac, pour 35 s\u00e9ances en moyenne d\u0027intervention, d\u0027une dur\u00e9e de 45 minutes.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes ergoth\u00e9rapeutes et les psychomotriciens peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire de 1 500 \u20ac pour ce suivi. Cela inclut :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E140 \u20ac, pour un bilan par un ergoth\u00e9rapeute des besoins de l\u0027enfant dans la r\u00e9alisation des activit\u00e9s de la vie quotidienne en lien avec son d\u00e9veloppement sensori-moteur, sensoriel et cognitif, ou 140 \u20ac, pour un bilan psychomoteur comportant un examen du d\u00e9veloppement sensorimoteur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E35 s\u00e9ances en moyenne d\u0027intervention, d\u0027une dur\u00e9e de 45 minutes, r\u00e9alis\u00e9es sur une p\u00e9riode de 12 mois, renouvelables une fois sur prescription m\u00e9dicale (les s\u00e9ances sont prescrites dans un d\u00e9lai compris entre la r\u00e9alisation du bilan et l\u0027\u00e9ch\u00e9ance des 12 mois courant apr\u00e8s la date du premier rendez-vous du parcours avec le professionnel lib\u00e9ral contribuant au bilan).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EUn autre type de r\u00e9mun\u00e9ration est pr\u00e9vu pour les ergoth\u00e9rapeutes et psychomotriciens intervenant aupr\u00e8s d\u2019enfants en situation de polyhandicap ou de paralysie c\u00e9r\u00e9brale. Dans ces hypoth\u00e8ses, la r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire est de 2 005,28 \u20ac, comprenant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E140 \u20ac, pour un bilan par un ergoth\u00e9rapeute des besoins de l\u0027enfant dans la r\u00e9alisation des activit\u00e9s de la vie quotidienne en lien avec son d\u00e9veloppement sensori-moteur, sensoriel et cognitif, ou 140 \u20ac, pour un bilan psychomoteur comportant un examen du d\u00e9veloppement sensorimoteur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E48 s\u00e9ances maximum d\u0027intervention, d\u0027une dur\u00e9e de 45 minutes, r\u00e9alis\u00e9es sur une p\u00e9riode de 12 mois, renouvelables une fois sur prescription m\u00e9dicale prescrites dans un d\u00e9lai compris entre la r\u00e9alisation du bilan et l\u0027\u00e9ch\u00e9ance des 12 mois courant apr\u00e8s la date du premier rendez-vous du parcours avec le professionnel lib\u00e9ral contribuant au bilan.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter que pour toutes les r\u00e9mun\u00e9rations \u00e9voqu\u00e9es ici et pour chaque professionnel, le montant couvre \u00e0 la fois les actes de soins, la r\u00e9daction des comptes rendus de bilan et des s\u00e9ances, les temps de coordination avec les autres professionnels et les co\u00fbts de d\u00e9placement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes r\u00e9mun\u00e9rations sont vers\u00e9es mensuellement aux professionnels au prorata des s\u00e9ances effectu\u00e9es par l\u2019organisme en charge du suivi du patient. Pour ce faire, chaque professionnel transmet \u00e0 l\u2019organisme un formulaire de facturation d\u00e9taillant les bilans et s\u00e9ances r\u00e9alis\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPlusieurs mod\u00e8les de contrats types \u00e0 respecter entre le professionnel de sant\u00e9 et l\u2019organisme en charge du suivi, ainsi que des mod\u00e8les de comptes rendus d\u2019\u00e9valuation ou de bilan pour chacune des professions, ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 mis en place (\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGIARTI000054145612\/2026-05-29#LEGIARTI000054145612\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Edisponibles ici\u003C\/a\u003E).\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054144268\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2026 relatif aux conditions de calcul et de versement de la r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire des professionnels de sant\u00e9 mentionn\u00e9s aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la sant\u00e9 publique et des psychologues pris en application de l\u0027article R. 2134-3 du code de la sant\u00e9 publique pour la prise en charge des bilans et s\u00e9ances d\u0027intervention r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de la mise en \u0153uvre des parcours mentionn\u00e9es aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la sant\u00e9 publique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/suivi-des-troubles-du-neurodeveloppement-de-l-enfant-quelle-remuneration-pour-les-professionnels-de-sante\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESuivi des troubles du neurod\u00e9veloppement de l\u2019enfant : quelle r\u00e9mun\u00e9ration pour les professionnels de sant\u00e9 ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_renumerationmedical.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/suivi-des-troubles-du-neurodeveloppement-de-l-enfant-quelle-remuneration-pour-les-professionnels-de-sante","created":"2026-06-10","modified":"2026-06-10","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":28431,"title":"Remises conventionnelles : quel \u00e9cart pour ajuster la provision ?","content":"\u003Cp\u003ELes entreprises exploitant des produits pharmaceutiques rembours\u00e9s et devant verser des remises conventionnelles \u00e0 l\u2019Assurance maladie selon une provision forfaitaire peuvent demander sous conditions la r\u00e9vision du calcul de cette provision. Selon quelles modalit\u00e9s ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPr\u00e9cision sur le pourcentage d\u2019\u00e9cart permettant la r\u00e9vision\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELors de la fixation du prix d\u2019un produit pharmaceutique ayant vocation \u00e0 \u00eatre rembours\u00e9 par l\u2019Assurance maladie, une concertation doit \u00eatre men\u00e9e avec l\u2019exploitant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe plus souvent, cela aboutit \u00e0 un accord mettant en place un syst\u00e8me de \u00ab remises conventionnelles \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire que les entreprises qui exploitent, importent ou distribuent ces produits devront op\u00e9rer une remise d\u2019une partie du chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 sur ces produits au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019Assurance maladie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes remises font l\u2019objet d\u2019un paiement provisionnel trimestriel en 4 parts \u00e9gales sur l\u2019ann\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant total de ces provisions sur l\u2019ann\u00e9e est \u00e9gal \u00e0 95 % du montant d\u00fb \u00e0 l\u2019Union de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d\u2019allocations familiales (URSSAF) au titre de l\u2019ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me ann\u00e9e civile.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, lorsque l\u2019entreprise a des raisons de penser que la provision \u00e9tablie selon le calcul classique entrainera une trop grande diff\u00e9rence avec la somme r\u00e9ellement due \u00e0 terme, elle a la possibilit\u00e9 de solliciter la modification du montant de sa provision.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour que cette demande soit recevable, l\u2019\u00e9cart entre les 2 sommes doit correspondre \u00e0 un pourcentage qui restait \u00e0 d\u00e9finir.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est chose faite : d\u00e8s lors que la provision est susceptible d\u2019\u00eatre 25 % sup\u00e9rieure \u00e0 la remise due, la demande pourra \u00eatre faite aupr\u00e8s de l\u2019Assurance maladie.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054144297\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2026 fixant la valeur de l\u0027\u00e9cart pr\u00e9vu \u00e0 l\u0027article R. 166-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/remises-conventionnelles-quel-ecart-pour-ajuster-la-provision\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERemises conventionnelles : quel \u00e9cart pour ajuster la provision ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_remisesconventionnellesprecision.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/remises-conventionnelles-quel-ecart-pour-ajuster-la-provision","created":"2026-06-10","modified":"2026-06-10","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":28430,"title":"Simplification de la vie \u00e9conomique : les nouveaut\u00e9s pour les baux commerciaux  ","content":"\u003Cp\u003EAu menu de la loi de simplification de la vie \u00e9conomique, un volet important int\u00e9resse les baux commerciaux. Sont notamment abord\u00e9s les th\u00e8mes suivants : la mensualisation des loyers, le d\u00e9p\u00f4t de garantie, la clause d\u2019indexation des loyers, etc. Que faut-il en retenir ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E\u00ab Immobilier commercial \u00bb : des nouveaut\u00e9s en faveur du locataire\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EParce que le loyer d\u2019un local commercial est une charge importante pour l\u2019entreprise, la loi de simplification de la vie \u00e9conomique apporte plusieurs nouveaut\u00e9s en faveur du locataire afin de renforcer ses droits et de l\u2019aider \u00e0 prot\u00e9ger sa tr\u00e9sorerie.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUne d\u00e9finition pr\u00e9cise du local commercial ou artisanal pour l\u2019application du droit de pr\u00e9f\u00e9rence\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, lorsque le propri\u00e9taire d\u2019un local commercial ou artisanal souhaite vendre son bien, il doit respecter le droit de pr\u00e9f\u00e9rence qui profite au locataire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, il doit l\u2019informer par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u0027avis de r\u00e9ception, ou remise en main propre contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou \u00e9margement, de son intention de vendre le local, ainsi que du prix et des conditions de la vente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette notification vaut offre de vente au profit du locataire, qui peut alors l\u2019accepter et acheter le local qu\u2019il loue. Sauf que la r\u00e9glementation ne d\u00e9finissait pas le terme de \u00ab local commercial \u00bb ou \u00ab artisanal \u00bb dans le cadre du droit de pr\u00e9f\u00e9rence du locataire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est \u00e0 pr\u00e9sent chose faite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe local \u00e0 usage commercial d\u00e9signe tout local destin\u00e9 \u00e0 l\u0027exercice, \u00e0 titre principal, d\u0027une activit\u00e9 de commerce de d\u00e9tail ou de gros ou de prestations de service \u00e0 caract\u00e8re commercial. Cela comprend les r\u00e9serves et les emplacements attenants affect\u00e9s \u00e0 ces activit\u00e9s ou ces prestations, \u00e0 l\u0027exclusion des locaux \u00e0 usage exclusif de bureau et des entrep\u00f4ts.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe local \u00e0 usage artisanal d\u00e9signe tout local destin\u00e9 \u00e0 l\u0027exercice, \u00e0 titre principal, d\u0027une activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante de production, de transformation, de r\u00e9paration ou de prestation de services figurant sur \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053482499\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ecette liste\u003C\/a\u003E, y compris les r\u00e9serves et les emplacements attenants affect\u00e9s \u00e0 cette activit\u00e9, \u00e0 l\u0027exclusion des entrep\u00f4ts.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes d\u00e9finitions permettront, concr\u00e8tement, de s\u00e9curiser le droit de pr\u00e9f\u00e9rence du locataire. Elles s\u2019appliqueront aux ventes intervenant \u00e0 compter du 26 mai 2026.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELa mensualisation des loyers\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe locataire a maintenant la possibilit\u00e9 de demander, et d\u2019obtenir, la mensualisation des loyers dus. Cette modalit\u00e9 de paiement peut \u00eatre un outil de gestion de la tr\u00e9sorerie pour l\u2019entrepreneur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, le locataire a le droit de choisir la mensualisation, sauf en cas d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers ou de charges non contest\u00e9s, pour le local destin\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027une activit\u00e9 de commerce de d\u00e9tail ou de gros ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede prestations de services \u00e0 caract\u00e8re commercial ou artisanal.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESa demande prend effet \u00e0 compter de l\u0027\u00e9ch\u00e9ance suivante de paiement du loyer pr\u00e9vue par le bail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette facult\u00e9 est ouverte \u00e0 tous les baux en cours d\u2019ex\u00e9cution, y compris ceux qui ont \u00e9t\u00e9 conclus avant la loi de simplification.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019il n\u2019est pas possible de priver le locataire de cette possibilit\u00e9 de mensualisation dans le contrat de bail : une telle clause sera r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELes nouveaut\u00e9s concernant le d\u00e9p\u00f4t de garantie\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes garanties pouvant \u00eatre demand\u00e9es par le bailleur font l\u2019objet, \u00e0 pr\u00e9sent, d\u2019un cadre plus strict.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETout d\u2019abord, lorsque le loyer est mensualis\u00e9, le montant de la garantie est plafonn\u00e9 au total d\u2019un trimestre de loyers. Ce plafonnement s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 l\u2019ensemble des garanties (par exemple le nantissement ou le cautionnement) que peut demander le bailleur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que, dans cette hypoth\u00e8se, ces sommes ne portent pas int\u00e9r\u00eat au profit du preneur \u00e0 bail. Il s\u2019agit ici d\u2019une exception au principe selon lequel les sommes pay\u00e9es en avance par le locataire dans le cadre d\u2019une garantie et qui d\u00e9passent le total de 2 \u00e9ch\u00e9ances de loyers produisent des int\u00e9r\u00eats au profit du locataire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe plafonnement des garanties s\u2019appliquera aux baux conclus ou renouvel\u00e9s \u00e0 compter du 26 mai 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, la loi apporte des nouveaut\u00e9s en cas de mutation du local, c\u2019est-\u00e0-dire en cas de changement de propri\u00e9taire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette hypoth\u00e8se, l\u2019ancien bailleur transmet au nouveau bailleur l\u2019obligation de restitution au locataire des sommes pay\u00e9es au titre du d\u00e9p\u00f4t de garantie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi des garanties autres avaient \u00e9t\u00e9 consenties \u00e0 l\u2019ancien propri\u00e9taire, ces derni\u00e8res prennent fin avec le changement de bailleur. L\u2019ancien bailleur doit alors faire le n\u00e9cessaire pour lever ces garanties et les restituer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans un d\u00e9lai maximum de 6 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes nouveaut\u00e9s s\u2019appliqueront aux changements de propri\u00e9taires (en cas de vente, de donation, etc.) intervenus \u00e0 compter du 26 ao\u00fbt 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, le sort du d\u00e9p\u00f4t de garantie et des autres garanties \u00e0 la fin du bail fait, maintenant, l\u2019objet d\u2019un cadre pr\u00e9cis afin de s\u00e9curiser les parties.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, le bailleur doit restituer le d\u00e9p\u00f4t de garantie au locataire dans un \u00ab d\u00e9lai raisonnable \u00bb. Ce d\u00e9lai est, toutefois, plafonn\u00e9 \u00e0 3 mois \u00e0 compter de la remise des cl\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que la remise des cl\u00e9s peut se faire en mains propres ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes \u00e9ventuelles d\u00e9ductions faites par le bailleur sur le d\u00e9p\u00f4t de garantie effectu\u00e9 en num\u00e9raire doivent \u00eatre justifi\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les autres garanties, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le bailleur doit faire le n\u00e9cessaire pour les lever et les restituer dans un d\u00e9lai de 6 mois, de la m\u00eame mani\u00e8re que dans l\u2019hypoth\u00e8se du changement de propri\u00e9taire \u00e9voqu\u00e9e ci-dessus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes modalit\u00e9s de restitution des garanties pr\u00e9vues par la loi seront applicables aux baux en cours d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 la date du 26 mai 2026, \u00e0 condition que la remise des cl\u00e9s du local intervienne \u00e0 compter du 26 ao\u00fbt 2026.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELa clause d\u2019indexation des loyers\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de simplification de la vie \u00e9conomique fait entrer dans la r\u00e9glementation les clauses dites \u00ab tunnel \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, il est \u00e0 pr\u00e9sent possible, dans les baux de locaux \u00e0 usage commercial, de pr\u00e9voir une clause qui encadre, dans les m\u00eames proportions, \u00e0 la hausse et \u00e0 la baisse, la variation annuelle de l\u0027indice des loyers commerciaux prise en compte pour la r\u00e9vision du loyer.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELes nouveaut\u00e9s propres \u00e0 la clause r\u00e9solutoire\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre d\u2019une demande de r\u00e9siliation par le bailleur, qui souhaite se pr\u00e9valoir de la clause r\u00e9solutoire du bail pour non-paiement des loyers, le locataire a d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de demander au juge :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes d\u00e9lais de paiement des loyers dus ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet la suspension des effets d\u2019une clause r\u00e9solutoire pour non-paiement des loyers.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECependant, le locataire doit \u00eatre en capacit\u00e9 de rembourser sa dette locative et de reprendre le paiement int\u00e9gral du loyer courant avant la 1re audience.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019il n\u2019est cependant pas possible de suspendre les effets d\u2019une clause r\u00e9solutoire si la r\u00e9siliation du bail a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement constat\u00e9e ou prononc\u00e9e par une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive (c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019aucun recours n\u2019est plus possible).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette nouvelle r\u00e8gle s\u2019applique aux demandes des locataires formul\u00e9es \u00e0 compter du 28 mai 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGIARTI000054133156\/2026-05-28\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie \u00e9conomique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/simplification-de-la-vie-economique-les-nouveautes-pour-les-baux-commerciaux\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESimplification de la vie \u00e9conomique : les nouveaut\u00e9s pour les baux commerciaux  \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_loibauxcommerciaux.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/simplification-de-la-vie-economique-les-nouveautes-pour-les-baux-commerciaux","created":"2026-06-10","modified":"2026-06-10","activites":["Tout secteur"]},{"id":28429,"title":"Influenceurs et formations professionnelles : une obligation d\u2019information pr\u00e9cis\u00e9e","content":"\u003Cp\u003EPour rappel, un encadrement sp\u00e9cifique applicable aux influenceurs faisant la promotion d\u2019actions de formation professionnelle, et plus sp\u00e9cialement des actions de formation concourant au d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences, financ\u00e9es par des fonds publics, a \u00e9t\u00e9 mis en place en mars 2026. Une r\u00e9glementation qui vient de faire l\u2019objet d\u2019une pr\u00e9cision\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EInfluenceurs et formations professionnelles : une mention obligatoire\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAfin de prot\u00e9ger les consommateurs des d\u00e9rives de l\u2019influence sur les r\u00e9seaux sociaux quant \u00e0 la promotion de biens ou de services, les pouvoirs publics ont mis \u00e0 la charge des influenceurs des obligations d\u2019affichage ou de communication de mentions obligatoires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa promotion d\u2019actions de formation professionnelle a, ainsi, fait l\u2019objet d\u2019obligations d\u2019information visant le caract\u00e8re public du financement de l\u0027action promue, l\u0027existence d\u0027engagements et de r\u00e8gles d\u0027\u00e9ligibilit\u00e9 associ\u00e9s, les r\u00e9f\u00e9rences du prestataire d\u00e9livrant la formation le cas \u00e9ch\u00e9ant, etc.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes influenceurs doivent, en outre, \u00e9galement afficher la mention obligatoire suivante :\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab L\u0027obtention d\u0027un financement public pour une action de formation professionnelle r\u00e9pond \u00e0 des r\u00e8gles et des conditions qui vous engagent.\u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn fonction du support de communication, cette mention est compl\u00e9t\u00e9e par \u00ab Pour plus d\u2019informations :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele lien suivant : \u003Ca href=\u0022https:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/formation-et-influenceurs\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ehttps:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/formation-et-influenceurs\u003C\/a\u003E ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela mention du site internet :\u003Ca href=\u0022https:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E https:\/\/travail-emploi.gouv.fr\u003C\/a\u003E ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou le mot di\u00e8se : \u00ab # MaFormationProfessionnelle, on en parle \u00bb.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054149068\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2026 relatif aux mentions obligatoires impos\u00e9es pour toute promotion d\u0027une action de formation professionnelle, financ\u00e9e par des fonds publics et \u00e9manant de personnes physiques ou morales exer\u00e7ant l\u0027activit\u00e9 d\u0027influence commerciale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/influenceurs-et-formations-professionnelles-une-obligation-d-information-precisee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EInfluenceurs et formations professionnelles : une obligation d\u2019information pr\u00e9cis\u00e9e\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_influenceursformationspro.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/influenceurs-et-formations-professionnelles-une-obligation-d-information-precisee","created":"2026-06-10","modified":"2026-06-10","activites":["Professionnels du divertissement","Prestataire de services"]},{"id":28428,"title":"TVA \u00e0 5,5 % : du nouveau pour les personnes aveugles et malvoyantes ","content":"\u003Cp\u003EAfin de favoriser l\u0027acc\u00e8s aux \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 compenser les situations de handicap visuel, la liste des mat\u00e9riels pouvant b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % est compl\u00e9t\u00e9e. Explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETaux r\u00e9duit de TVA : \u00e9largissement de la liste d\u2019\u00e9quipements pour personnes handicap\u00e9es \u00e9ligibles\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % s\u2019applique \u00e0 certains appareillages, \u00e9quipements et mat\u00e9riels sp\u00e9cialement con\u00e7us pour les personnes handicap\u00e9es, afin de compenser des incapacit\u00e9s graves.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour b\u00e9n\u00e9ficier de ce taux r\u00e9duit, les \u00e9quipements concern\u00e9s doivent figurer sur une liste limitative fix\u00e9e par la loi. Cette liste recense notamment des mat\u00e9riels destin\u00e9s aux personnes pr\u00e9sentant un handicap moteur, auditif, visuel ou encore des troubles de la communication.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette liste vient d\u2019\u00eatre compl\u00e9t\u00e9e pour y ajouter 2 nouvelles cat\u00e9gories d\u0027\u00e9quipements destin\u00e9s aux personnes aveugles ou malvoyantes. Sont d\u00e9sormais express\u00e9ment \u00e9ligibles au taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles cannes de couleur, dites \u00ab cannes blanches \u00bb ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles dispositifs d\u0027assistance \u00e9lectronique ou optronique sp\u00e9cialement con\u00e7us pour \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 ces cannes.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes dispositifs doivent avoir pour finalit\u00e9 de faciliter :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela locomotion ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele rep\u00e9rage spatial ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela signalisation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou l\u0027insertion dans l\u0027environnement social des personnes d\u00e9ficientes visuelles.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette mesure est applicable depuis le 30 mai 2026. Les ventes de ces \u00e9quipements r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter de cette date peuvent donc b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette mise \u00e0 jour vise \u00e0 tenir compte des \u00e9volutions technologiques des aides \u00e0 la mobilit\u00e9 destin\u00e9es aux personnes d\u00e9ficientes visuelles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu-del\u00e0 de la traditionnelle canne blanche, de nombreux dispositifs \u00e9lectroniques ou optroniques permettent aujourd\u0027hui d\u0027am\u00e9liorer la d\u00e9tection d\u0027obstacles, l\u0027orientation ou encore l\u0027autonomie des utilisateurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELeur int\u00e9gration dans la liste des \u00e9quipements b\u00e9n\u00e9ficiant du taux r\u00e9duit participe ainsi \u00e0 une meilleure accessibilit\u00e9 de ces technologies.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054149238\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2026 compl\u00e9tant la liste des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux, d\u00e9nomm\u00e9s aides techniques et autres appareillages, \u00e9ligibles au taux r\u00e9duit de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, pr\u00e9vue \u00e0 l\u0027article 30-0 B de l\u0027annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tva-a-55-du-nouveau-pour-les-personnes-aveugles-et-malvoyantes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETVA \u00e0 5,5 % : du nouveau pour les personnes aveugles et malvoyantes \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_tvaappareillage.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tva-a-55-du-nouveau-pour-les-personnes-aveugles-et-malvoyantes","created":"2026-06-10","modified":"2026-06-10","activites":["Commer\u00e7ant","Distributeur \/ Grossiste","Industrie","Sant\u00e9"]},{"id":28426,"title":"Simplification de la vie \u00e9conomique : moins de formalit\u00e9s pour les entreprises ?","content":"\u003Cp\u003ELa loi de simplification de la vie \u00e9conomique a supprim\u00e9 un certain nombre de formalit\u00e9s et de d\u00e9clarations \u00e0 la charge des entreprises afin de lib\u00e9rer du temps et simplifier le \u00ab quotidien administratif \u00bb pour consacrer le temps n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement de leurs activit\u00e9s. Faisons le point sur ces all\u00e8gements administratifs\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESimplification de la vie \u00e9conomique : des d\u00e9clarations \u00e0 la charge des entreprises supprim\u00e9es\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPlusieurs formalit\u00e9s et d\u00e9clarations pr\u00e9alables ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es dans des secteurs diff\u00e9rents.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des ventes\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9glementation applicable \u00e0 la vente en liquidation a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ce type de vente, qui a pour objectif, gr\u00e2ce \u00e0 une r\u00e9duction de prix, d\u2019\u00e9couler en acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 tout ou partie des marchandises dans le cadre d\u2019une cessation, d\u2019une suspension saisonni\u00e8re ou d\u2019un changement d\u0027activit\u00e9, ou de modifications substantielles des conditions d\u0027exploitation, devait faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 la mairie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 28 mai 2026, cette formalit\u00e9 n\u2019est plus requise. Il en va de m\u00eame pour :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 la mairie en cas de vente au d\u00e9ballage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019enregistrement d\u2019un parc d\u2019exposition et la d\u00e9claration pr\u00e9alable de son programme des manifestations commerciales accueillies durant l\u2019ann\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u2019un salon professionnel, c\u2019est-\u00e0-dire une manifestation commerciale pour promouvoir des activit\u00e9s professionnelles.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes amendes qui sanctionnaient les manquements \u00e0 ces obligations de d\u00e9clarations ont \u00e9t\u00e9, par voie de cons\u00e9quence, supprim\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, l\u2019interdiction de la publicit\u00e9 des liquidations, des ventes au d\u00e9ballage et des salons professionnels non d\u00e9clar\u00e9s est supprim\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que l\u2019autorisation d\u00e9rogatoire du pr\u00e9fet permettant, dans le cadre d\u2019une foire, d\u2019un salon ou d\u2019une autre manifestation commerciale dans une zone frontali\u00e8re, l\u0027usage, sans traduction, de la langue du pays frontalier pour les documents commerciaux ou \u00e0 destination du public relatifs \u00e0 un produit ou \u00e0 un service, a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant de la fabrication et de l\u2019importation de boissons alcooliques\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EActuellement, le fabricant ou l\u2019importateur de boissons alcooliques doit faire une d\u00e9claration, en double exemplaire, \u00e0 l\u2019administration avant toute mise en vente ou offre gratuite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette d\u00e9claration comporte les informations suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele nom et l\u2019adresse du professionnel ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele nom de la boisson ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esa composition ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eson usage d\u2019ap\u00e9ritif ou de digestif.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette formalit\u00e9 ne sera plus n\u00e9cessaire \u00e0 partir du 1er juillet 2026. De m\u00eame, \u00e0 compter de cette date, les \u00e9tiquettes seront all\u00e9g\u00e9es puisque la mention \u00ab digestif \u00bb ou \u00ab ap\u00e9ritif \u00bb ne sera plus exig\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn outre, cette information n\u2019aura plus \u00e0 \u00eatre reproduite sur :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles factures et circulaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles tableaux appos\u00e9s dans les d\u00e9bits pour annoncer le prix des consommations ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles affiches int\u00e9rieures.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003ESimplification de la vie \u00e9conomique : des formalit\u00e9s \u00e0 la charge des entreprises supprim\u00e9es\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, en cas d\u2019op\u00e9ration de concentration de soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9passant certains seuils de chiffres d\u2019affaires, une notification doit \u00eatre faite aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes seuils \u00e9tant relev\u00e9s, les op\u00e9rations de concentration \u00e9chapperont, au 1er septembre 2026, \u00e0 cette formalit\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des seuils suivants, revaloris\u00e9s et applicables \u00e0 compter du 1er septembre 2026 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E250 M \u20ac (contre 150 M \u20ac jusqu\u2019au 31 ao\u00fbt 2026) pour le chiffre d\u2019affaires mondial hors taxe r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019ensemble des entreprises, groupes, soci\u00e9t\u00e9s ou chefs d\u2019entreprises parties \u00e0 l\u2019op\u00e9ration de concentration\u2008;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E80 M \u20ac (contre 50 M \u20ac jusqu\u2019au 31 ao\u00fbt 2026) pour le chiffre d\u2019affaires total hors taxe r\u00e9alis\u00e9 en France par 2 au moins des personnes et structures concern\u00e9es par l\u2019op\u00e9ration de concentration.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour le cas du commerce de d\u00e9tail, une op\u00e9ration de concentration sera \u00e9galement soumise \u00e0 cette r\u00e8gle de notification, d\u00e8s lors que les seuils de chiffres d\u2019affaires suivants, applicables \u00e0 compter du 1er septembre 2026, seront atteints :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E100 M \u20ac (contre 75 M \u20ac jusqu\u2019au 31 ao\u00fbt 2026) pour le chiffre d\u0027affaires total mondial hors taxes de l\u0027ensemble des parties \u00e0 la concentration ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E20 M \u20ac (contre 15 M \u20ac jusqu\u2019au 31 ao\u00fbt 2026) pour le chiffre d\u2019affaires total hors taxe r\u00e9alis\u00e9 en France dans le secteur du commerce de d\u00e9tail par des personnes et structures concern\u00e9es par l\u2019op\u00e9ration de concentration.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054131304\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie \u00e9conomique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/simplification-de-la-vie-economique-moins-de-formalites-pour-les-entreprises\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESimplification de la vie \u00e9conomique : moins de formalit\u00e9s pour les entreprises ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_formalitesupprimees.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/simplification-de-la-vie-economique-moins-de-formalites-pour-les-entreprises","created":"2026-06-09","modified":"2026-06-09","activites":["Tout secteur"]},{"id":28425,"title":"Professions lib\u00e9rales : clarification des r\u00e8gles pour la retraite compl\u00e9mentaire et l\u2019invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s ","content":"\u003Cp\u003ELes professions lib\u00e9rales disposent de r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire et d\u2019invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s qui leur sont propres, avec des r\u00e8gles parfois complexes selon l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e. Pour renforcer la lisibilit\u00e9 de ces r\u00e9gimes et mieux encadrer leur \u00e9quilibre financier, certains d\u2019entre eux devront fixer, au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026, des crit\u00e8res de soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne clarification attendue pour mieux comprendre ses droits et cotisations\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes r\u00e8gles applicables aux professions lib\u00e9rales en mati\u00e8re de retraite compl\u00e9mentaire, d\u2019invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s et de prestations compl\u00e9mentaires de vieillesse sont r\u00e9organis\u00e9es \u00e0 compter du 1er juillet 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont notamment concern\u00e9s les professionnels relevant de caisses sp\u00e9cifiques. C\u2019est le cas des m\u00e9decins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, v\u00e9t\u00e9rinaires, experts-comptables, agents g\u00e9n\u00e9raux d\u2019assurance, auxiliaires m\u00e9dicaux, notaires, ou encore certains professionnels lib\u00e9raux rattach\u00e9s \u00e0 la CIPAV (comme les architectes et ing\u00e9nieurs par exemple).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, il ne s\u2019agit pas d\u2019une r\u00e9forme uniforme applicable de la m\u00eame fa\u00e7on \u00e0 toutes les professions lib\u00e9rales. Les changements d\u00e9pendent de la caisse et du r\u00e9gime concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais l\u2019objectif est ici de rendre les r\u00e8gles plus lisibles en mati\u00e8re d\u2019affiliation, de radiation, de calcul des cotisations, des d\u00e9clarations \u00e0 effectuer et des cas dans lesquels il peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une dispense ou d\u2019une exon\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e8s lors, cette clarification formelle ne doit pas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9e puisque ces r\u00e8gles ont des cons\u00e9quences directes pour les assur\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons que, selon les situations, une absence de d\u00e9claration de revenus peut entra\u00eener l\u2019appel de cotisations sur une base \u00e9lev\u00e9e, un d\u00e9but ou une fin d\u2019activit\u00e9 peut donner lieu \u00e0 une proratisation des cotisations, et le non-paiement de certaines sommes peut avoir un impact sur les garanties invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de retraite compl\u00e9mentaire sant\u00e9 et d\u2019invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s seront donc plus clairement distingu\u00e9es selon leur objet.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, \u00e0 compter du 1er juillet 2026, ce qui rel\u00e8ve de l\u2019organisation interne des caisses reste attach\u00e9 aux statuts des sections professionnelles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, ce qui concerne les droits et obligations des assur\u00e9s (cotisations, prestations, garanties, options, dispenses, conjoint collaborateur) devra d\u00e9sormais figurer dans les r\u00e8glements propres aux r\u00e9gimes concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutre point important : certains r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire et d\u2019invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s devront fixer, au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026, des crit\u00e8res destin\u00e9s \u00e0 garantir leur \u00e9quilibre financier dans la dur\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette obligation ne concerne toutefois pas les r\u00e9gimes relevant de la CIPAV. L\u2019enjeu est d\u2019\u00e9viter que les prestations promises ne soient d\u00e9connect\u00e9es des ressources du r\u00e9gime.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, chaque professionnel lib\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e8gles propres \u00e0 sa profession et \u00e0 sa caisse pour conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment les cons\u00e9quences sur ses cotisations, ses droits et ses garanties.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054153355\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-418 du 29 mai 2026 relatif aux r\u00e9gimes d\u0027assurance vieillesse compl\u00e9mentaire, d\u0027assurance invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s et de prestations compl\u00e9mentaires de vieillesse des professions lib\u00e9rales\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/professions-liberales-clarification-des-regles-pour-la-retraite-complementaire-et-l-invalidite-deces\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EProfessions lib\u00e9rales : clarification des r\u00e8gles pour la retraite compl\u00e9mentaire et l\u2019invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_professionsliberales.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/professions-liberales-clarification-des-regles-pour-la-retraite-complementaire-et-l-invalidite-deces","created":"2026-06-09","modified":"2026-06-09","activites":["Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre","Sant\u00e9"]},{"id":28423,"title":"Travail dissimul\u00e9 : l\u2019Urssaf dispose-t-elle d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019entreprise ? ","content":"\u003Cp\u003EUn contr\u00f4le URSSAF men\u00e9 sur un chantier situ\u00e9 sur un terrain priv\u00e9 est contest\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9, qui estime que l\u2019agent v\u00e9rificateur ne pouvait pas y p\u00e9n\u00e9trer sans son accord. Une position que ne partage pas l\u2019Urssaf, qui rappelle la sp\u00e9cificit\u00e9 de la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de lutte contre le travail dissimul\u00e9. Retour sur un cas v\u00e9cu\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELes agents charg\u00e9s du contr\u00f4le Urssaf peuvent-il entrer dans l\u2019entreprise sans l\u2019accord de l\u2019employeur ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que, dans le cadre de la lutte contre le travail ill\u00e9gal, les agents de l\u2019Urssaf disposent de pouvoirs sp\u00e9cifiques. Ils peuvent notamment entrer dans les lieux professionnels sans avoir \u00e0 obtenir, au pr\u00e9alable, l\u2019autorisation de l\u2019employeur ou de son repr\u00e9sentant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans une affaire r\u00e9cente, un contr\u00f4le Urssaf est organis\u00e9 sur un chantier d\u2019agrandissement situ\u00e9 sur un terrain priv\u00e9 appartenant \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 la suite de ce contr\u00f4le, le g\u00e9rant de fait et la soci\u00e9t\u00e9 sont poursuivis, notamment pour travail dissimul\u00e9 et emploi d\u2019\u00e9trangers sans autorisation de travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa soci\u00e9t\u00e9 conteste alors la r\u00e9gularit\u00e9 du contr\u00f4le : selon elle, l\u2019inspecteur de l\u2019Urssaf ne pouvait pas p\u00e9n\u00e9trer sur un terrain priv\u00e9, non accessible au public, sans son consentement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa proc\u00e9dure doit donc \u00eatre annul\u00e9e, estime-t-elle, puisque l\u2019Urssaf n\u2019\u00e9tait pas autoris\u00e9e \u00e0 se rendre sur cette propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sans l\u2019accord de l\u2019employeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Faux ! \u00bb, conteste l\u2019Urssaf : en mati\u00e8re de recherche d\u2019infractions de travail ill\u00e9gal, les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le disposent d\u2019un droit d\u2019entr\u00e9e dans les lieux professionnels. Ce droit n\u2019est pas subordonn\u00e9 \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable de l\u2019employeur ou de son repr\u00e9sentant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEt ici, ajoute l\u2019Urssaf, aucune opposition \u00e0 l\u2019entr\u00e9e de l\u2019agent n\u2019a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e au moment du contr\u00f4le.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge, qui tranche en faveur de l\u2019Urssaf : le contr\u00f4le Urssaf, ici op\u00e9r\u00e9, est r\u00e9gulier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes agents de l\u2019Urssaf qui interviennent dans le cadre de la recherche d\u2019infractions de travail dissimul\u00e9 peuvent entrer dans les lieux professionnels sans autorisation pr\u00e9alable de l\u2019employeur ou de son repr\u00e9sentant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention toutefois : ce droit d\u2019entr\u00e9e suppose qu\u2019aucune opposition ne soit manifest\u00e9e par l\u2019employeur ou son repr\u00e9sentant. Or, dans cette affaire, aucune opposition n\u2019\u00e9tait invoqu\u00e9e, ce qui rend le contr\u00f4le r\u00e9gulier !\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000054167479?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-84097\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 27 mai 2026, no 24-84097\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travail-dissimule-l-urssaf-dispose-t-elle-d-un-droit-d-acces-a-l-entreprise\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETravail dissimul\u00e9 : l\u2019Urssaf dispose-t-elle d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019entreprise ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_droitentreeurssaf.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travail-dissimule-l-urssaf-dispose-t-elle-d-un-droit-d-acces-a-l-entreprise","created":"2026-06-09","modified":"2026-06-09","activites":["Tout secteur"]},{"id":28422,"title":"Artistes-auteurs : l\u2019Urssaf devient votre interlocuteur pour l\u2019action sociale","content":"\u003Cp\u003EDepuis le 1er juin 2026, les artistes-auteurs doivent s\u2019adresser \u00e0 l\u2019Urssaf pour leurs demandes d\u2019action sociale. Une nouvelle \u00e9tape dans la r\u00e9forme de la gestion de leur couverture sociale initi\u00e9e par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 \u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EArtistes-auteurs : l\u2019Urssaf devient l\u2019interlocuteur pour l\u2019action sociale depuis le 1er juin 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a profond\u00e9ment r\u00e9form\u00e9 la gestion administrative et sociale de la couverture des artistes-auteurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, depuis le 1er avril 2026, l\u2019Urssaf est l\u2019interlocuteur comp\u00e9tent pour toute demande d\u2019affiliation au r\u00e9gime de protection sociale des artistes-auteurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er juin 2026, cette comp\u00e9tence est \u00e9tendue aux demandes d\u2019action sociale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons que l\u2019action sociale d\u00e9signe l\u2019ensemble des aides et dispositifs destin\u00e9s \u00e0 accompagner les artistes-auteurs confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s, notamment pour leur permettre de pr\u00e9server leurs droits sociaux ou de r\u00e9gulariser leur situation au regard de leurs cotisations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre, les artistes-auteurs doivent d\u00e9sormais s\u2019adresser \u00e0 l\u2019Urssaf pour les demandes relatives, notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 l\u2019aide \u00e0 la surcotisation, qui permet, sous conditions, la prise en charge des cotisations de S\u00e9curit\u00e9 sociale vieillesse plafonn\u00e9e en cas de demande de surcotisation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 l\u2019aide exceptionnelle \u00e0 la r\u00e9gularisation des cotisations vieillesse arri\u00e9r\u00e9es, qui permet, toutes conditions remplies, de financer une partie du rachat de trimestres par les artistes-auteurs.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes artistes-auteurs sont donc invit\u00e9s \u00e0 se tourner vers l\u2019Urssaf, non seulement pour les d\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 leur couverture sociale, mais aussi pour celles relevant de l\u2019action sociale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, notez que l\u2019Urssaf met \u00e0 leur disposition des ressources et formulaires d\u00e9di\u00e9s dans la rubrique consacr\u00e9e aux artistes-auteurs.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/artiste-auteur-action-sociale.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr : \u00ab Artiste-auteur : l\u2019Urssaf devient votre interlocuteur pour l\u2019action sociale \u00bb publi\u00e9e le 1er juin 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/artistes-auteurs-l-urssaf-devient-votre-interlocuteur-pour-l-action-sociale\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArtistes-auteurs : l\u2019Urssaf devient votre interlocuteur pour l\u2019action sociale\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_artistesauterus.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/artistes-auteurs-l-urssaf-devient-votre-interlocuteur-pour-l-action-sociale","created":"2026-06-09","modified":"2026-06-09","activites":["Professionnels du divertissement"]},{"id":28421,"title":"Une nouvelle aide sectorielle pour le secteur de la p\u00eache","content":"\u003Cp\u003ELes aides \u00e0 l\u2019achat de carburant pour les professionnels se multiplient depuis le d\u00e9but de la crise au Moyen-Orient. Une nouvelle aide fait son apparition, au b\u00e9n\u00e9fice des professionnels du secteur de la p\u00eache, dont les modalit\u00e9s viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne aide pour l\u2019achat du carburant pour les bateaux de p\u00eache\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa hausse des prix des carburants n\u2019\u00e9pargne aucun professionnel dont l\u2019activit\u00e9 n\u00e9cessite un approvisionnement en carburant cons\u00e9quent. C\u2019est notamment et \u00e9videmment le cas des professionnels du secteur de la p\u00eache.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre, le Gouvernement met en place une aide financi\u00e8re li\u00e9e \u00e0 l\u2019achat de carburant \u00e0 destination des entreprises de p\u00eache.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette aide est ouverte \u00e0 toutes les entreprises fran\u00e7aises de m\u00e9tropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la R\u00e9union et de Saint-Martin dont les bateaux de p\u00eache sont arm\u00e9s sous pavillon fran\u00e7ais.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECertaines conditions doivent \u00eatre respect\u00e9es par ces entreprises pour \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 cette aide :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre immatricul\u00e9e au r\u00e9pertoire Sirene de l\u2019INSEE par un num\u00e9ro SIRET attestant que l\u2019entreprise est bas\u00e9e en France ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre d\u00e9finis par leur code NAF\/APE (0311Z) ou avoir un chiffre d\u2019affaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la p\u00eache d\u2019au moins 50 % du chiffre d\u2019affaires total du dernier exercice ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre en r\u00e8gle de ses obligations sociales et fiscales \u00e0 la date de la demande.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E2 exclusions sont n\u00e9anmoins \u00e0 noter. Ne pourront b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide les entreprises :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Efaisant l\u0027objet d\u0027une injonction de r\u00e9cup\u00e9ration non ex\u00e9cut\u00e9e suivant une d\u00e9cision de la Commission d\u00e9clarant des aides ill\u00e9gales et incompatibles avec le march\u00e9 int\u00e9rieur, tant qu\u0027elles n\u0027auront pas rembours\u00e9 ou vers\u00e9 sur un compte bloqu\u00e9 le montant total de l\u0027aide ill\u00e9gale et incompatible, major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de r\u00e9cup\u00e9ration correspondants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u00e9j\u00e0 en difficult\u00e9 au sens de \u003Ca href=\u0022https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:32014R0651\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003El\u2019article 2, point 18 du r\u00e8glement UE no 651\/2014\u003C\/a\u003E lors de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent (cette exclusion ne s\u2019applique pas aux micro et petites entreprises, d\u00e8s lors qu\u2019elles ne font pas l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure collective, n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une aide au sauvetage ou d\u2019une aide \u00e0 la restructuration).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019aide porte sur l\u2019ensemble des achats de carburants r\u00e9alis\u00e9s par ces entreprises entre le 1\u1d49\u02b3 avril 2026 et le 31 mai 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019aide s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 0,20 \u20ac par litre achet\u00e9 et acquitt\u00e9 en avril 2026 et 0,35 \u20ac par litre achet\u00e9 et acquitt\u00e9 en mai 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne demande unique peut \u00eatre faite pour chaque entreprise et doit comporter les pi\u00e8ces list\u00e9es \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054151785\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019Agence de services et de paiement (ASP) est charg\u00e9e de recevoir et d\u2019instruire les demandes des entreprises. Elle est \u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les a posteriori des informations d\u00e9clar\u00e9es par les entreprises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas d\u2019erreur manifestement volontaire dans les d\u00e9clarations, l\u2019ASP peut exiger le remboursement de l\u2019aide vers\u00e9e, ainsi qu\u2019une majoration de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E50 % en cas de manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E100 % en cas de man\u0153uvres frauduleuses.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054151711\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret n\u00b0 2026-412 du 29 mai 2026 portant cr\u00e9ation d\u0027une aide \u00e0 la tr\u00e9sorerie pour les entreprises de p\u00eache au regard des cons\u00e9quences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054151780\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2026 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u0027une aide visant au soutien des entreprises de p\u00eache pour faire face \u00e0 l\u0027augmentation des prix du carburant dans le contexte du conflit au Moyen-Orient\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/une-nouvelle-aide-sectorielle-pour-le-secteur-de-la-peche\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EUne nouvelle aide sectorielle pour le secteur de la p\u00eache\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aidepeche.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/une-nouvelle-aide-sectorielle-pour-le-secteur-de-la-peche","created":"2026-06-09","modified":"2026-06-09","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"]},{"id":28420,"title":"D\u00e9claration d\u2019occupation : derni\u00e8re ligne droite pour les propri\u00e9taires concern\u00e9s","content":"\u003Cp\u003EDepuis la suppression de la taxe d\u0027habitation sur les r\u00e9sidences principales, l\u0027administration fiscale doit disposer d\u0027informations actualis\u00e9es sur l\u0027occupation des logements. \u00c0 ce titre, certains propri\u00e9taires ont encore des obligations d\u00e9claratives \u00e0 respecter avant le 1er juillet 2026. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ED\u00e9claration d\u0027occupation : qui doit encore d\u00e9clarer en 2026 ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa suppression de la taxe d\u0027habitation sur les r\u00e9sidences principales ne signifie pas pour autant la disparition de toute obligation d\u00e9clarative pour les propri\u00e9taires de biens immobiliers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, certaines impositions demeurent applicables, notamment la taxe d\u0027habitation sur les r\u00e9sidences secondaires, la taxe sur les logements vacants ou encore la taxe d\u0027habitation sur les logements vacants. Pour \u00e9tablir correctement ces impositions, l\u0027administration fiscale doit conna\u00eetre la situation d\u0027occupation de chaque local \u00e0 usage d\u0027habitation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u0027est dans ce contexte qu\u0027a \u00e9t\u00e9 mise en place la d\u00e9claration d\u0027occupation, accessible depuis le service \u00ab G\u00e9rer mes biens immobiliers \u00bb (GMBI) de l\u0027espace particulier ou professionnel sur le site des imp\u00f4ts.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, les propri\u00e9taires doivent indiquer, pour chacun de leurs logements, s\u0027ils l\u0027occupent eux-m\u00eames ou, dans le cas contraire, pr\u00e9ciser l\u0027identit\u00e9 des occupants, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la p\u00e9riode d\u0027occupation ou le motif de vacance du logement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette d\u00e9claration n\u0027a toutefois pas \u00e0 \u00eatre renouvel\u00e9e chaque ann\u00e9e lorsque la situation du bien reste inchang\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, une nouvelle d\u00e9claration doit \u00eatre effectu\u00e9e lorsqu\u0027un changement d\u0027occupation est intervenu entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026. Sont notamment concern\u00e9s les achats, les ventes, les d\u00e9m\u00e9nagements, les mises en location, les changements de locataires ou les p\u00e9riodes d\u0027inoccupation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, les propri\u00e9taires qui n\u0027ont jamais r\u00e9alis\u00e9 cette formalit\u00e9 depuis sa mise en place doivent \u00e9galement r\u00e9gulariser leur situation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ces deux hypoth\u00e8ses, la d\u00e9claration d\u0027occupation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au plus tard le 1er juillet 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027administration fiscale rappelle \u00e9galement qu\u0027une nouvelle version du parcours d\u00e9claratif est accessible depuis mars 2026. Cette \u00e9volution vise notamment \u00e0 prendre en compte certaines situations particuli\u00e8res, \u00e0 limiter les erreurs de saisie et \u00e0 am\u00e9liorer l\u0027exp\u00e9rience des utilisateurs.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/particulier\/la-declaration-doccupation\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFiche pratique impots.gouv.fr : \u00ab La d\u00e9claration d\u0027occupation \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/declaration-d-occupation-derniere-ligne-droite-pour-les-proprietaires-concernes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9claration d\u2019occupation : derni\u00e8re ligne droite pour les propri\u00e9taires concern\u00e9s\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_declabiensimmo.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/declaration-d-occupation-derniere-ligne-droite-pour-les-proprietaires-concernes","created":"2026-06-09","modified":"2026-06-09","activites":["Tout secteur"]},{"id":28418,"title":"Secteur de la p\u00eache : du nouveau pour les quotas et les activit\u00e9s de p\u00eache","content":"\u003Cp\u003EL\u2019Union europ\u00e9enne (UE) distribue chaque ann\u00e9e aux pays membres des quotas de p\u00eache qu\u2019ils r\u00e9partissent eux-m\u00eames entre les p\u00eacheurs. Cette r\u00e9partition est bas\u00e9e sur un syst\u00e8me \u00ab\u202fd\u2019ant\u00e9riorit\u00e9s\u202f\u00bb. Le calendrier des d\u00e9marches pour les obtenir est revu\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EP\u00eache : un d\u00e9calage pour les allocations d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EChaque ann\u00e9e, l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) d\u00e9termine, par esp\u00e8ce de poissons et par zone de p\u00eache, les taux autoris\u00e9s de capture (TAC).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes TAC expriment la masse maximale d\u2019une esp\u00e8ce qui peut \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e dans une zone de mani\u00e8re raisonnable pour ne pas compromettre sa reproduction et la durabilit\u00e9 de la p\u00eache.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 partir de ces TAC, les pays de l\u2019UE se voient dot\u00e9s de quotas de p\u00eache, \u00e0 charge pour eux de les r\u00e9partir entre leurs p\u00eacheurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn France, les quotas sont r\u00e9partis en fonction, notamment, des \u00ab\u202fant\u00e9riorit\u00e9s\u202f\u00bb des captures des navires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes ant\u00e9riorit\u00e9s correspondent aux p\u00eaches r\u00e9alis\u00e9es sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. Elles constituent ensuite une cl\u00e9 de r\u00e9partition entre tous les p\u00eacheurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes derniers peuvent se regrouper en organisation de p\u00eacheurs (OP) dans laquelle ils mettent en commun leurs ant\u00e9riorit\u00e9s et redistribuent en interne les quotas ainsi obtenus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParce que ce syst\u00e8me d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9s peut avoir des d\u00e9fauts, par exemple en complexifiant l\u2019installation de nouveaux p\u00eacheurs qui, par d\u00e9finition, n\u2019ont pas d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 pour obtenir des sous-quotas de p\u00eache, il est possible de demander \u00e0 se faire allouer des ant\u00e9riorit\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe calendrier pour l\u2019allocation de ces ant\u00e9riorit\u00e9s est revu puisque les demandeurs devront transmettre leur dossier \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des affaires maritimes, de p\u00eache et de l\u2019aquaculture entre le 1er juillet et le 30 septembre de chaque ann\u00e9e. Il s\u2019agit simplement d\u2019un d\u00e9calage d\u20191 mois de la campagne de demande.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes demandes se font en respectant les modalit\u00e9s consultables \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000050767463\/2026-06-04\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E (annexes 1 et 2).\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ED\u00e9claration \u00e9lectronique des activit\u00e9s de p\u00eache : plus de pr\u00e9cisions\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes capitaines de navires de p\u00eache ont l\u2019obligation de d\u00e9clarer leurs activit\u00e9s (captures, rejets en mer, etc.).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes professionnels concern\u00e9s doivent progressivement adopter un mode de d\u00e9claration \u00e9lectronique selon un calendrier pr\u00e9cis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu 1er juillet 2026, cette obligation devait s\u2019imposer aux \u00ab d\u00e9tenteurs d\u2019une autorisation europ\u00e9enne de p\u00eache (AEP) d\u2019esp\u00e8ces soumises \u00e0 un plan pluriannuel \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne reformulation est op\u00e9r\u00e9e \u00e0 ce sujet. Ce sont d\u00e9sormais les \u00ab d\u00e9tenteurs d\u0027une autorisation pour la mise en \u0153uvre des plans pluriannuels \u00bb qui sont vis\u00e9s par le calendrier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9cis\u00e9 que sont d\u00e9sign\u00e9s de la sorte tous les navires d\u00e9tenteurs d\u0027au moins une autorisation europ\u00e9enne (AEP) ou nationale (ANP) de p\u00eache pour la mise en \u0153uvre des plans pluriannuels. Cela regroupe les :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003EAEP Manche Est d\u00e9mersaux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EANP cabillaud - mer Celtique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EANP baudroie zone VII ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EANP sole Manche Est ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EAEP Manche Ouest ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EANP sole du golfe de Gascogne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EANP anchois ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EANP langoustine ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EANP sud du golfe de Gascogne et mer Cantabrique pour le merlu austral et la langoustine ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EAEP thon blanc.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl est estim\u00e9 que ce changement au 1er juillet 2026 concernera environ 700 navires.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054143650\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u0027article R. 921-48 du code rural et de la p\u00eache maritime\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000030439321\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2015 relatif aux obligations d\u00e9claratives en mati\u00e8re de p\u00eache maritime\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-de-la-peche-du-nouveau-pour-les-quotas-et-les-activites-de-peche\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESecteur de la p\u00eache : du nouveau pour les quotas et les activit\u00e9s de p\u00eache\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_demandeanteriorites.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-de-la-peche-du-nouveau-pour-les-quotas-et-les-activites-de-peche","created":"2026-06-08","modified":"2026-06-08","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"]},{"id":28417,"title":"Retraites suppl\u00e9mentaires \u00e0 prestations d\u00e9finies : une mise \u00e0 jour r\u00e9cente \u00e0 conna\u00eetre   ","content":"\u003Cp\u003EDepuis le 18 mai 2026, une nouvelle rubrique consacr\u00e9e aux retraites \u00e0 prestations d\u00e9finies a fait son entr\u00e9e dans le bulletin officiel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (BOSS). L\u2019occasion de revenir sur cette notion et d\u2019expliquer les cons\u00e9quences pour les salari\u00e9s et les employeurs concern\u00e9s\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne nouvelle rubrique du bulletin officiel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, opposable depuis le 18 mai 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que les entreprises peuvent mettre en place, au b\u00e9n\u00e9fice de leurs salari\u00e9s, des r\u00e9gimes de retraite suppl\u00e9mentaire, parmi lesquels on retrouve les r\u00e9gimes \u00e0 prestations d\u00e9finies.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce type de r\u00e9gime, l\u2019employeur ne s\u2019engage pas seulement \u00e0 verser des cotisations. Il s\u2019engage surtout sur un niveau de pension d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l\u2019avance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe plus souvent, cette pension est calcul\u00e9e en fonction du dernier salaire du salari\u00e9 ou de la moyenne de ses derni\u00e8res r\u00e9mun\u00e9rations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe BOSS consacre d\u00e9sormais une nouvelle rubrique \u00e0 ces r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations d\u00e9finies.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est de rassembler, dans un m\u00eame support, les r\u00e8gles applicables \u00e0 ces dispositifs. Cette nouvelle rubrique distingue 2 grandes cat\u00e9gories de r\u00e9gimes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa 1re cat\u00e9gorie concerne les anciens r\u00e9gimes dits \u00ab \u00e0 droits al\u00e9atoires \u00bb : dans ces r\u00e9gimes, le salari\u00e9 ne pouvait b\u00e9n\u00e9ficier de ses droits que s\u2019il \u00e9tait encore pr\u00e9sent dans l\u2019entreprise au moment de son d\u00e9part \u00e0 la retraite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi un salari\u00e9 quittant l\u2019entreprise avant cette date pouvait perdre le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime. Depuis le 5 juillet 2019, ces r\u00e9gimes ne peuvent plus \u00eatre cr\u00e9\u00e9s. Ceux qui existaient d\u00e9j\u00e0 peuvent toutefois continuer \u00e0 produire certains effets, toutes conditions remplies.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa 2nde cat\u00e9gorie concerne les r\u00e9gimes dits \u00ab \u00e0 droits certains \u00bb. Ce sont d\u00e9sormais les seuls r\u00e9gimes \u00e0 prestations d\u00e9finies qui peuvent \u00eatre mis en place.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELeur logique est diff\u00e9rente : les droits acquis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne d\u00e9pendent plus de sa pr\u00e9sence dans l\u2019entreprise au moment de son d\u00e9part \u00e0 la retraite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette nouvelle rubrique du BOSS est opposable \u00e0 l\u2019administration depuis le 18 mai 2026. Ainsi, depuis cette date, les entreprises peuvent s\u2019en pr\u00e9valoir dans leurs relations avec l\u2019administration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes anciennes instructions administratives dont le contenu est d\u00e9sormais repris dans le BOSS sont, en cons\u00e9quence, abrog\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez enfin que cette int\u00e9gration dans le BOSS ne change pas les r\u00e8gles applicables. Elle vise surtout \u00e0 les rendre plus accessibles, plus lisibles et plus s\u00e9curis\u00e9es, en les regroupant dans un support officiel opposable.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/boss.gouv.fr\/portail\/accueil\/autres-elements-de-remuneration\/regimes-de-retraites-supplementa.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECommuniqu\u00e9 du boss.gouv.fr \u00ab R\u00e9gimes de retraites suppl\u00e9mentaires \u00e0 prestations d\u00e9finies et droits al\u00e9atoires \u00bb publi\u00e9 le 18 mai 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/retraites-supplementaires-a-prestations-definies-une-mise-a-jour-recente-a-connaitre\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERetraites suppl\u00e9mentaires \u00e0 prestations d\u00e9finies : une mise \u00e0 jour r\u00e9cente \u00e0 conna\u00eetre   \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_retaitesupplementaire.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/retraites-supplementaires-a-prestations-definies-une-mise-a-jour-recente-a-connaitre","created":"2026-06-08","modified":"2026-06-08","activites":["Tout secteur"]},{"id":28416,"title":"Particuliers employeurs : hausse des salaires minimums ! ","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 partir du 1er juin 2026, les particuliers employeurs devront appliquer de nouveaux montants minimums de r\u00e9mun\u00e9ration pour leurs salari\u00e9s. Cette revalorisation concerne notamment les salari\u00e9s \u00e0 domicile, les gardes d\u2019enfants et les assistants maternels.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne revalorisation des minima conventionnels sur la paie de juin 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes salaires minimums conventionnels de la branche des particuliers employeurs et de l\u2019emploi \u00e0 domicile sont revaloris\u00e9s \u00e0 compter du 1er juin 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette hausse fait suite \u00e0 un nouvel accord conclu par les partenaires sociaux. Elle vise \u00e0 soutenir le pouvoir d\u2019achat des salari\u00e9s du secteur et \u00e0 renforcer l\u2019attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers de l\u2019emploi \u00e0 domicile.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes nouveaux montants minimums sont fix\u00e9s \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E12,61 \u20ac bruts de l\u2019heure, soit 9,85 \u20ac nets, pour les premiers niveaux de classification des salari\u00e9s \u00e0 domicile ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E13,87 \u20ac bruts de l\u2019heure, soit 10,82 \u20ac nets, lorsque les 10 % de cong\u00e9s pay\u00e9s sont inclus ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E12,89 \u20ac bruts de l\u2019heure, soit 10,07 \u20ac nets, pour les assistants parentaux, c\u2019est-\u00e0-dire les gardes d\u2019enfants \u00e0 domicile ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E4,20 \u20ac bruts de l\u2019heure, soit 3,28 \u20ac nets, pour les assistants maternels.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019entretien due aux assistants maternels est \u00e9galement revaloris\u00e9e et s\u2019\u00e9l\u00e8ve d\u00e9sormais \u00e0 3,92 \u20ac par jour.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes particuliers employeurs doivent donc v\u00e9rifier la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e \u00e0 leur salari\u00e9 et tenir compte de ces nouveaux montants lors de l\u2019\u00e9tablissement des prochaines d\u00e9clarations et des bulletins de salaire.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/particuliers-evolutions-minimas.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr \u00ab Particuliers employeur et salari\u00e9 : ce qui change au 1er juin 2026 \u00bb publi\u00e9e le 27 mai 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/particuliers-employeurs-hausse-des-salaires-minimums\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EParticuliers employeurs : hausse des salaires minimums ! \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_modificationconventionels.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/particuliers-employeurs-hausse-des-salaires-minimums","created":"2026-06-08","modified":"2026-06-08","activites":["Tout secteur"]},{"id":28415,"title":"Simplification de la vie \u00e9conomique : un acc\u00e8s plus large \u00e0 la commande publique","content":"\u003Cp\u003ELa loi de simplification de la vie \u00e9conomique a apport\u00e9 des modifications visant plusieurs pans de la r\u00e9glementation afin de permettre aux entreprises de se concentrer davantage sur leurs activit\u00e9s. Elle a notamment assoupli les r\u00e8gles en mati\u00e8re de commande publique afin d\u2019en faire un levier d\u2019activit\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECommande publique : un axe de d\u00e9veloppement des entreprises\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la commande publique d\u00e9signe l\u2019ensemble des contrats conclus \u00e0 titre on\u00e9reux par l\u2019\u00c9tat, ses op\u00e9rateurs, les collectivit\u00e9s, les h\u00f4pitaux, les organismes ayant une mission de service public, etc. afin de r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins en mati\u00e8re de travaux, de fournitures ou de services.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa commande publique se compose de 2 cat\u00e9gories :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles march\u00e9s publics o\u00f9 la prestation est financ\u00e9e par l\u2019organisme acheteur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles concessions o\u00f9 une activit\u00e9 de service public est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 un gestionnaire qui se r\u00e9mun\u00e8re (notamment) gr\u00e2ce \u00e0 cette activit\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa commande publique peut constituer une source d\u2019activit\u00e9s tr\u00e8s int\u00e9ressante pour les entreprises, d\u2019o\u00f9 la volont\u00e9 pour le Gouvernement d\u2019en faire un axe de d\u00e9veloppement pour ces derni\u00e8res.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EG\u00e9n\u00e9ralisation de la plateforme \u00ab Place \u00bb\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est dans cette volont\u00e9 d\u2019exploiter ce potentiel d\u2019activit\u00e9s que s\u2019inscrit la plateforme en ligne unique dite \u00ab Place \u00bb (plateforme des achats de l\u2019\u00c9tat) qui centralise les informations, les proc\u00e9dures et les demandes entre les partenaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019utilisation de cette plateforme va \u00eatre \u00e9tendue au fil d\u2019un calendrier qui doit encore \u00eatre fix\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2030, tous les march\u00e9s publics et les concessions de l\u2019\u00c9tat, de ses op\u00e9rateurs, des h\u00f4pitaux et des organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale devront passer par cette plateforme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes collectivit\u00e9s territoriales, leurs groupements et leurs \u00e9tablissements pourront, de leur c\u00f4t\u00e9, utiliser la plateforme, mais sans obligation d\u2019y recourir.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUne dispense de publicit\u00e9 possible pour les march\u00e9s de travaux\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EAu-dessus d\u2019un certain seuil, un march\u00e9 public doit, en principe, faire l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de publicit\u00e9 et de mise en concurrence pr\u00e9alable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de simplification met en place une d\u00e9rogation puisque les acheteurs pourront conclure un march\u00e9 de travaux, sans publicit\u00e9 ni mise en concurrence, \u00e0 condition que la valeur estim\u00e9e du besoin soit inf\u00e9rieure au seuil europ\u00e9en applicable aux march\u00e9s de fournitures et de services pass\u00e9s par les autorit\u00e9s publiques centrales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette dispense sera \u00e9galement applicable aux lots qui porteront sur des travaux dont le montant sera inf\u00e9rieur au m\u00eame seuil, \u00e0 la condition que le montant cumul\u00e9 de ces lots n\u0027exc\u00e8de pas 20 % de la valeur totale estim\u00e9e de tous les lots.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que le seuil en question, mis \u00e0 jour tous les 2 ans, sera de 140 000 \u20ac pour la p\u00e9riode 2026-2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette dispense de publicit\u00e9 et de mise en concurrence entrera en vigueur le 1er janvier 2027 et s\u0027appliquera aux march\u00e9s publics pour lesquels une consultation sera engag\u00e9e ou un avis d\u0027appel \u00e0 la concurrence sera envoy\u00e9 \u00e0 la publication \u00e0 compter de cette date.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUne dispense de publicit\u00e9 possible pour les march\u00e9s de travaux, des fournitures ou des services innovants\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUn dispositif similaire est mis en place pour les march\u00e9s publics portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les travaux, fournitures ou services sont consid\u00e9r\u00e9s comme innovants lorsqu\u2019ils sont nouveaux ou sensiblement am\u00e9lior\u00e9s. L\u2019innovation peut consister dans la mise en \u0153uvre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede nouveaux proc\u00e9d\u00e9s de production ou de construction ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027une nouvelle m\u00e9thode de commercialisation ou d\u0027une nouvelle m\u00e9thode organisationnelle dans les pratiques, l\u0027organisation du lieu de travail ou les relations ext\u00e9rieures de l\u0027entreprise.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESi ce march\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 140 000 \u20ac (seuil europ\u00e9en mentionn\u00e9 ci-dessus), le march\u00e9 public n\u2019aura pas \u00e0 suivre une proc\u00e9dure de publicit\u00e9 et de mise en concurrence.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette dispense sera \u00e9galement applicable aux lots :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edont le montant est inf\u00e9rieur :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit \u00e0 140 000 \u20ac (seuil europ\u00e9en mentionn\u00e9 ci-dessus) pour les march\u00e9s de travaux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit \u00e0 80 000 \u20ac hors taxes pour les march\u00e9s de services et de fournitures ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet dont le montant cumul\u00e9 n\u0027exc\u00e8de pas 20 % de la valeur totale estim\u00e9e de tous les lots.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette dispense entrera en vigueur le 1er juillet 2026 et s\u0027appliquera aux march\u00e9s publics pour lesquels une consultation sera engag\u00e9e ou un avis d\u0027appel \u00e0 la concurrence sera envoy\u00e9 \u00e0 la publication \u00e0 compter de cette date.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFavoriser les jeunes entreprises innovantes (JEI)\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EIl est \u00e0 pr\u00e9sent possible de r\u00e9server des lots de march\u00e9s publics aux jeunes entreprises innovantes (JEI) lorsque les march\u00e9s remplissent les conditions cumulatives suivantes : - ils sont pass\u00e9s en lots s\u00e9par\u00e9s ;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eils portent sur des travaux, des fournitures ou des services innovants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eils r\u00e9pondent \u00e0 un besoin dont la valeur estim\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 140 000 \u20ac (seuil europ\u00e9en).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESi ces conditions sont remplies, les lots repr\u00e9sentant 15 % du montant total de ces march\u00e9s peuvent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 des JEI.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que ce nouveau cas de r\u00e9servation de lots d\u2019un march\u00e9 est d\u2019application imm\u00e9diate. Cela concerne, concr\u00e8tement, les march\u00e9s publics pour lesquels une consultation est engag\u00e9e ou un avis d\u0027appel \u00e0 la concurrence est envoy\u00e9 \u00e0 la publication depuis le 28 mai 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont \u00e9galement concern\u00e9s les march\u00e9s de d\u00e9fense ou de s\u00e9curit\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054131304\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie \u00e9conomique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/simplification-de-la-vie-economique-un-acces-plus-large-a-la-commande-publique\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESimplification de la vie \u00e9conomique : un acc\u00e8s plus large \u00e0 la commande publique\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_loisimplification.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/simplification-de-la-vie-economique-un-acces-plus-large-a-la-commande-publique","created":"2026-06-08","modified":"2026-06-08","activites":["Artisan","Distributeur \/ Grossiste","Industrie","Prestataire de services","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"]},{"id":28414,"title":"Accises sur les alcools et tabacs : pr\u00e9cisions en cas de liquidation judiciaire","content":"\u003Cp\u003ELe placement d\u0027alcools ou de tabacs sous un r\u00e9gime de suspension des accises permet de diff\u00e9rer le paiement des droits correspondants. Lorsque l\u0027entrepositaire agr\u00e9\u00e9 fait l\u0027objet d\u0027une liquidation judiciaire, la question de l\u0027exigibilit\u00e9 et du recouvrement de ces droits se pose toutefois. Des pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es \u00e0 ce sujet\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9gime de suspension des accises sur les alcools et tabacs : modalit\u00e9s de recouvrement\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes op\u00e9rateurs qui d\u00e9tiennent des alcools ou des tabacs sous un r\u00e9gime de suspension des accises doivent, en principe, disposer du statut d\u0027entrepositaire agr\u00e9\u00e9 et, sauf exception, constituer une garantie financi\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 couvrir les risques li\u00e9s \u00e0 cette d\u00e9tention.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le r\u00e9gime de suspension des accises permet de produire, transformer, d\u00e9tenir ou circuler des alcools et des tabacs sans acquitter imm\u00e9diatement les droits d\u0027accise. Ceux-ci ne deviennent exigibles qu\u0027\u00e0 l\u0027occasion de la mise \u00e0 la consommation des produits ou de certains \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque l\u0027entrepositaire agr\u00e9\u00e9 est plac\u00e9 en liquidation judiciaire, une question se pose : que deviennent les produits toujours d\u00e9tenus sous le r\u00e9gime suspensif et \u00e0 quel moment les droits d\u0027accise deviennent-ils exigibles ?\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le jugement ouvrant ou pronon\u00e7ant la liquidation judiciaire ne met pas fin, \u00e0 lui seul, au r\u00e9gime de suspension des accises. De m\u00eame, lorsque les produits sont couverts par une garantie financi\u00e8re, l\u0027engagement du garant ne prend pas automatiquement fin du fait de la liquidation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes produits continuent donc \u00e0 \u00eatre d\u00e9tenus sous le r\u00e9gime suspensif jusqu\u0027\u00e0 la cl\u00f4ture de la liquidation judiciaire. \u00c0 cette date, les droits d\u0027accise deviennent exigibles sur le stock restant, sauf si le liquidateur judiciaire d\u00e9cide de faire d\u00e9truire les produits invendus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne autre situation peut toutefois conduire \u00e0 une exigibilit\u00e9 anticip\u00e9e des droits : celle dans laquelle le garant r\u00e9silie son engagement avant la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure. Dans ce cas, les accises deviennent exigibles d\u00e8s la date de cette r\u00e9siliation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, il est express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 que les comptables de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects sont comp\u00e9tents pour recouvrer les accises exigibles sur les stocks d\u00e9tenus sous r\u00e9gime suspensif :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit \u00e0 la date de cl\u00f4ture de la liquidation judiciaire, sauf destruction des produits invendus ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit \u00e0 la date de r\u00e9siliation de la garantie lorsque cette r\u00e9siliation intervient avant la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u0027objectif affich\u00e9 est ici de s\u00e9curiser et de clarifier les r\u00e8gles de recouvrement applicables aux stocks d\u0027alcools et de tabacs d\u00e9tenus sous suspension d\u0027accise dans le cadre d\u0027une liquidation judiciaire.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054144362\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres pr\u00e9l\u00e8vements ob\u00e9issant aux m\u00eames r\u00e8gles\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/accises-sur-les-alcools-et-tabacs-precisions-en-cas-de-liquidation-judiciaire\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAccises sur les alcools et tabacs : pr\u00e9cisions en cas de liquidation judiciaire\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_accisesalcoolstabacs.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/accises-sur-les-alcools-et-tabacs-precisions-en-cas-de-liquidation-judiciaire","created":"2026-06-08","modified":"2026-06-08","activites":["Commer\u00e7ant","Distributeur \/ Grossiste","Industrie"]},{"id":28412,"title":"Versement mobilit\u00e9 : du nouveau au 1er juillet 2026","content":"\u003Cp\u003ELe versement mobilit\u00e9 est une contribution que peuvent \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 payer toutes les entreprises employant au moins 11 salari\u00e9s, d\u00e8s lors qu\u2019elles sont situ\u00e9es dans une zone o\u00f9 ce dispositif s\u2019applique. De nouveaux taux, effectifs au 1er juillet 2026, viennent d\u2019\u00eatre publi\u00e9s\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EVersement mobilit\u00e9 : de nouveaux taux \u00e0 compter au 1er juillet 2026 !\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, les employeurs priv\u00e9s (ou publics) sont redevables du versement mobilit\u00e9 d\u00e8s qu\u2019ils emploient 11 salari\u00e9s au moins dans une zone o\u00f9 ce versement est instaur\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle sert \u00e0 financer les transports en commun et les services de mobilit\u00e9 dans certaines zones : bus, tramways, navettes, transports \u00e0 la demande, etc.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes taux applicables \u00e0 cette contribution peuvent \u00e9voluer au cours de l\u2019ann\u00e9e. Une nouvelle mise \u00e0 jour est ainsi pr\u00e9vue \u00e0 compter du 1er juillet 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, 2 changements sont notamment \u00e0 signaler :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epour Guingamp-Paimpol Agglom\u00e9ration, le taux du versement mobilit\u00e9 passe \u00e0 0,60 % ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour la communaut\u00e9 de communes Rives de Moselle, le versement mobilit\u00e9 est mis en place au taux de 0,55 %.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019Urssaf apporte aussi plusieurs corrections dans ses tableaux de r\u00e9f\u00e9rence, notamment pour certaines communes rattach\u00e9es \u00e0 des intercommunalit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 concern\u00e9es par le versement mobilit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, les employeurs doivent donc v\u00e9rifier si leurs \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans une zone concern\u00e9e par ces changements.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi tel est le cas, ils sont invit\u00e9s \u00e0 mettre \u00e0 jour leurs logiciels de paie afin d\u2019appliquer le bon taux \u00e0 compter du 1er juillet 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/taux-versement-mobilite.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr : \u00ab Versement mobilit\u00e9 : nouveaux taux au 1er juillet 2026 \u00bb publi\u00e9e le 1er juin 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/versement-mobilite-du-nouveau-au-1er-juillet-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EVersement mobilit\u00e9 : du nouveau au 1er juillet 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_tauxversementmobilite.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/versement-mobilite-du-nouveau-au-1er-juillet-2026","created":"2026-06-05","modified":"2026-06-05","activites":["Tout secteur"]},{"id":28411,"title":"Contrats courts : du nouveau pour le calcul du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source ","content":"\u003Cp\u003ELa revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 entra\u00eene une hausse de l\u2019abattement applicable, sous conditions, \u00e0 l\u2019assiette du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source des contrats courts lorsque l\u2019employeur applique un taux neutre. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPaie : un abattement fix\u00e9 \u00e0 766 \u20ac \u00e0 partir du 1er juin 2026 pour les contrats courts\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que, lorsque l\u2019employeur ne dispose pas encore du taux personnalis\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source du salari\u00e9, il doit appliquer le taux dit \u00ab neutre \u00bb ou \u00ab par d\u00e9faut \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour certains contrats courts, ce taux neutre ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res. Sont concern\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles CDD ou contrats de mission d\u2019int\u00e9rim \u00e0 terme pr\u00e9cis dont la dur\u00e9e initiale n\u2019exc\u00e8de pas 2 mois ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles CDD ou contrats de mission d\u2019int\u00e9rim \u00e0 terme impr\u00e9cis dont la dur\u00e9e minimale pr\u00e9vue au contrat est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 mois.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar tol\u00e9rance, ce dispositif peut \u00e9galement s\u2019appliquer aux \u00e9tudiants en convention de stage, lorsque celle-ci est conclue pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, pendant les 2 premiers mois d\u2019embauche, l\u2019employeur applique directement la grille mensuelle du taux neutre, sans proratiser cette grille lorsque la r\u00e9mun\u00e9ration est vers\u00e9e selon une p\u00e9riodicit\u00e9 diff\u00e9rente du mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais avant d\u2019appliquer cette grille, il doit r\u00e9duire l\u2019assiette du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source d\u2019un abattement \u00e9gal \u00e0 50 % du SMIC net imposable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr, le SMIC a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 au 1er juin 2026, son montant horaire passant \u00e0 12,31 \u20ac \u00e0 compter de cette date. Par cons\u00e9quent, le montant de cet abattement est lui aussi revaloris\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENet-entreprises vient ainsi d\u2019indiquer que l\u2019abattement applicable aux contrats courts passe \u00e0 766 \u20ac \u00e0 compter du 1er juin 2026, contre 748 \u20ac jusqu\u2019alors.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn principe, il convient d\u2019appliquer le montant de l\u2019abattement en vigueur \u00e0 la date de versement du salaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, par tol\u00e9rance, l\u2019employeur peut continuer \u00e0 utiliser, pour toute l\u2019ann\u00e9e 2026, le montant applicable au 1er janvier, soit 748 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 entra\u00eene \u00e9galement une hausse du seuil d\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu applicable aux apprentis et stagiaires, qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve d\u00e9sormais \u00e0 22 184 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention toutefois : cet abattement sp\u00e9cifique aux contrats courts ne s\u2019applique que lorsque l\u2019employeur utilise le taux neutre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi l\u2019employeur dispose d\u2019un taux personnalis\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source en cours de validit\u00e9 pour le salari\u00e9, il doit appliquer ce taux, sans abattement, quelle que soit la dur\u00e9e du contrat de travail.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.net-entreprises.fr\/information-revalorisation-du-smic-au-1er-juin-2026\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 net-entreprises.fr : \u00ab Information : revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 \u00bb publi\u00e9e le 27 mai 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054126589\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 relatif au rel\u00e8vement du salaire minimum de croissance\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/contrats-courts-du-nouveau-pour-le-calcul-du-prelevement-a-la-source\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EContrats courts : du nouveau pour le calcul du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_informationrevalorisation.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/contrats-courts-du-nouveau-pour-le-calcul-du-prelevement-a-la-source","created":"2026-06-05","modified":"2026-06-05","activites":["Tout secteur"]},{"id":28410,"title":"Cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance : les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es pour les ind\u00e9pendants et les non-salari\u00e9s agricoles","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019instar des salari\u00e9s et des employeurs, les modalit\u00e9s d\u2019application du cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance pour les travailleurs ind\u00e9pendants et les non-salari\u00e9s agricoles ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es. Tour d\u2019horizon des modalit\u00e9s de mobilisation de ces cong\u00e9s\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance : les non-salari\u00e9s et non-salari\u00e9s agricoles sont aussi concern\u00e9s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EComme pr\u00e9vu par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026, le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance ne concerne pas uniquement les salari\u00e9s, mais aussi les travailleurs ind\u00e9pendants et les non-salari\u00e9s agricoles, pour lesquels des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques trouvent aussi \u00e0 s\u2019appliquer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est ici le m\u00eame que pour les salari\u00e9s : permettre aux parents qui exercent une activit\u00e9 ind\u00e9pendante ou agricole de b\u00e9n\u00e9ficier, eux aussi, d\u2019un temps suppl\u00e9mentaire aupr\u00e8s de l\u2019enfant apr\u00e8s la prise des cong\u00e9s \u00ab initiaux \u00bb li\u00e9s \u00e0 la naissance, la maternit\u00e9, la paternit\u00e9 ou l\u2019adoption.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif entre en vigueur d\u00e8s le 1er juillet 2026 : il sera mobilisable pour les enfants n\u00e9s ou adopt\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2026, ainsi qu\u2019\u00e0 ceux n\u00e9s avant cette date mais dont la naissance \u00e9tait suppos\u00e9e intervenir \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPour les travailleurs ind\u00e9pendants et les professionnels lib\u00e9raux : une indemnisation forfaitaire\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour les travailleurs ind\u00e9pendants et les professions lib\u00e9rales, le principe est le suivant : le professionnel cesse son activit\u00e9 pendant le cong\u00e9 et peut percevoir une indemnit\u00e9 journali\u00e8re forfaitaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe cong\u00e9 peut durer 1 mois ou 2 mois. Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9cide d\u2019opter pour un cong\u00e9 de 2 mois, celui-ci peut \u00eatre pris en une seule fois ou \u00eatre fractionn\u00e9 en 2 p\u00e9riodes d\u20191 mois chacune.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl ne s\u2019agit pas d\u2019un maintien du revenu r\u00e9el du professionnel, mais d\u2019un montant calcul\u00e9 \u00e0 partir du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale en vigueur \u00e0 la date pr\u00e9vue du premier versement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, l\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re correspond \u00e0 1\/730 du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, auquel est appliqu\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eun coefficient de 0,7 pour le 1er mois ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun coefficient de 0,6 pour le 2nd mois, lorsque le cong\u00e9 est pris pour 2 mois.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 titre indicatif, avec un plafond annuel de S\u00e9curit\u00e9 sociale fix\u00e9 \u00e0 48 060 \u20ac en 2026, cela repr\u00e9sente donc, pour 2026 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E46,09 \u20ac bruts par jour pour le 1er mois ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E39,50 \u20ac bruts par jour pour le 2nd mois.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019indemnit\u00e9 est vers\u00e9e pour une dur\u00e9e de 1 ou 2 mois, d\u00e9termin\u00e9e de date \u00e0 date pour chacun des mois. Le montant total d\u00e9pendra donc du nombre de jours compris dans la p\u00e9riode indemnis\u00e9e (et donc du nombre de jours dans le ou les mois concern\u00e9s)\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention toutefois : pour les travailleurs ind\u00e9pendants dont le revenu d\u2019activit\u00e9 annuel moyen des 3 derni\u00e8res ann\u00e9es est inf\u00e9rieur \u00e0 10 % de la moyenne des plafonds annuels de S\u00e9curit\u00e9 sociale, c\u2019est-\u00e0 dire inf\u00e9rieur \u00e0 4 582 \u20ac par an en 2026, le montant est r\u00e9duit.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cas, l\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re est \u00e9gale \u00e0 10 % de 1\/730 du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Avec le plafond 2026, cela correspondrait \u00e0 environ 6,58 \u20ac bruts par jour par jours. Il n\u2019y a pas de d\u00e9gressivit\u00e9 pr\u00e9vue sur le 1er et le 2nd mois dans cette hypoth\u00e8se.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019une r\u00e8gle particuli\u00e8re s\u2019applique aux travailleurs ind\u00e9pendants b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA ou de la prime d\u2019activit\u00e9 qui n\u2019ont pas choisi de payer les cotisations minimales. Pour eux, l\u2019indemnit\u00e9 n\u2019est pas neutralis\u00e9e du seul fait de tr\u00e8s faibles revenus : elle est calcul\u00e9e sur \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000041921323\/2021-11-04\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eune base minimale sp\u00e9cifique.\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, lorsqu\u2019il est remplac\u00e9 par un salari\u00e9 pour les t\u00e2ches qu\u2019il occupe habituellement, le conjoint collaborateur peut aussi percevoir une indemnit\u00e9 de remplacement pendant le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUn d\u00e9lai \u00e0 respecter : 9 mois pour prendre le cong\u00e9\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe cong\u00e9 ne peut pas \u00eatre pris n\u2019importe quand. La ou les p\u00e9riodes d\u2019arr\u00eat doivent commencer dans les 9 mois suivant la naissance de l\u2019enfant ou, en cas d\u2019adoption, dans les 9 mois suivant son arriv\u00e9e au foyer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn clair : si le parent choisit de prendre 2 mois en une fois, le cong\u00e9 doit commencer dans ce d\u00e9lai. S\u2019il choisit de fractionner en 2 p\u00e9riodes d\u20191 mois, ces p\u00e9riodes doivent \u00e9galement s\u2019inscrire dans ce d\u00e9lai.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 lorsque les droits initiaux \u00e0 indemnisation li\u00e9s \u00e0 la maternit\u00e9, \u00e0 la paternit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019adoption sont eux-m\u00eames prolong\u00e9s, par exemple dans certaines situations particuli\u00e8res li\u00e9s \u00e0 des naissances multiples ou \u00e0 un \u00e9tat pathologique en lien avec la grossesse.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les enfants n\u00e9s ou adopt\u00e9s entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, le d\u00e9lai de 9 mois ne court pas \u00e0 compter de la naissance ou de l\u2019adoption, mais \u00e0 compter du 1er juillet 2026. En pratique, le cong\u00e9 pourra donc commencer jusqu\u2019au 31 mars 2027, sauf prolongation applicable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESur le plan formel, les travailleurs ind\u00e9pendants peuvent d\u00e9poser leur demande d\u2019indemnisation li\u00e9e au cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance via la plateforme \u003Ca href=\u0022https:\/\/demarche.numerique.gouv.fr\/users\/sign_in\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Edemarche.num\u00e9rique.gouv.fr,\u003C\/a\u003E sur laquelle un t\u00e9l\u00e9service d\u00e9di\u00e9 sera disponible d\u00e8s le 1er juillet 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette demande pourra \u00eatre transmise jusqu\u2019\u00e0 la veille du d\u00e9but du cong\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPour les non-salari\u00e9s agricoles : d\u2019abord une logique de remplacement\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ED\u2019abord, il convient de pr\u00e9ciser que, pour les non-salari\u00e9s agricoles, le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance n\u2019est possible qu\u2019apr\u00e8s \u00e9puisement des droits initiaux li\u00e9s \u00e0 la maternit\u00e9, paternit\u00e9 et accueil de l\u2019enfant ou \u00e0 l\u2019adoption.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, lorsque l\u2019assur\u00e9 ne remplissait pas les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces droits initiaux, il peut demander les prestations suppl\u00e9mentaires d\u00e8s la naissance de l\u2019enfant ou, en cas d\u2019adoption, d\u00e8s son arriv\u00e9e au foyer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, la logique est un peu diff\u00e9rente de celle applicable aux travailleurs ind\u00e9pendants : le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance repose d\u2019abord sur une allocation de remplacement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons que cette \u00ab allocation de remplacement \u00bb est une aide propre au r\u00e9gime agricole qui permet au non-salari\u00e9 agricole de cesser temporairement son activit\u00e9 tout en finan\u00e7ant l\u2019intervention d\u2019une personne charg\u00e9e de le remplacer dans les travaux de l\u2019exploitation ou de l\u2019entreprise agricole.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIci, il ne s\u2019agit donc pas de remplacer directement le revenu de l\u2019assur\u00e9 mais bel et bien de prendre en charge le remplacement n\u00e9cessaire \u00e0 son absence.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019id\u00e9e est donc que l\u2019exploitant ou le professionnel agricole puisse s\u2019arr\u00eater, \u00e0 condition d\u2019\u00eatre remplac\u00e9 dans les travaux de l\u2019exploitation ou de l\u2019entreprise agricole.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019allocation de remplacement, le non-salari\u00e9 agricole doit remplir plusieurs conditions cumulatives. Il doit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Etransmettre \u00e0 la MSA dont il rel\u00e8ve les pi\u00e8ces justificatives pr\u00e9vues par \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.msa.fr\/lfp\/documents\/11566\/0\/Demande+allocation+de+remplacement+pour+cong%C3%A9+suppl%C3%A9mentaire+de+naissance\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ele formulaire homologu\u00e9 en vigueur\u003C\/a\u003E ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eparticiper de mani\u00e8re constante, \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel, aux travaux de l\u2019exploitation ou de l\u2019entreprise agricole au titre de laquelle il est affili\u00e9 au r\u00e9gime d\u2019assurance maladie, invalidit\u00e9 et maternit\u00e9 des non-salari\u00e9s agricoles ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ejustifier, \u00e0 la date de d\u00e9but du cong\u00e9, d\u2019au moins 6 mois d\u2019affiliation au r\u00e9gime obligatoire d\u2019assurance maladie, invalidit\u00e9 et maternit\u00e9 des non-salari\u00e9s agricoles ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecesser tout travail sur l\u2019exploitation ou dans l\u2019entreprise agricole pendant la p\u00e9riode d\u2019arr\u00eat,\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre effectivement remplac\u00e9 dans les travaux qu\u2019il r\u00e9alise habituellement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour cette derni\u00e8re condition, le remplacement doit en principe \u00eatre assur\u00e9 par un groupement d\u2019employeurs ayant pour objet principal de mettre des rempla\u00e7ants \u00e0 disposition des exploitants agricoles et ayant conclu une convention avec la MSA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi le recours \u00e0 un tel service n\u2019est pas possible, le remplacement peut alors \u00eatre assur\u00e9 par une personne salari\u00e9e sp\u00e9cialement recrut\u00e9e pour cette mission.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne r\u00e8gle particuli\u00e8re est pr\u00e9vue pour les assur\u00e9s qui rel\u00e8vent \u00e9galement du r\u00e9gime salari\u00e9 et per\u00e7oivent de ce r\u00e9gime le remboursement de leurs frais de sant\u00e9 : leur activit\u00e9 salari\u00e9e ne doit pas avoir d\u00e9pass\u00e9 60 % de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail pendant les 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but du cong\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EQuelle d\u00e9marche aupr\u00e8s de la MSA ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe non-salari\u00e9 agricole doit demander l\u2019allocation de remplacement aupr\u00e8s de la MSA, par t\u00e9l\u00e9service ou au moyen d\u2019un formulaire homologu\u00e9. Cette demande doit \u00eatre faite au moins 20 jours avant la date pr\u00e9vue d\u2019interruption d\u2019activit\u00e9, sauf cas de force majeure.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention : dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019enfant na\u00eet pr\u00e9matur\u00e9ment et que l\u2019assur\u00e9 souhaite d\u00e9buter la p\u00e9riode d\u2019allocation de remplacement, il doit informer la MSA au plus tard dans les 48 heures suivants la naissance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fois la demande re\u00e7ue, la MSA la transmet au service de remplacement. Celui-ci dispose ensuite de 15 jours pour indiquer s\u2019il peut assurer le remplacement. S\u2019il ne r\u00e9pond pas ou s\u2019il indique ne pas pouvoir organiser le remplacement, l\u2019assur\u00e9 peut embaucher lui-m\u00eame un rempla\u00e7ant.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EEt si aucun remplacement n\u2019est possible ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUne solution de repli est possible dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un remplacement effectif n\u2019est pas possible : le non-salari\u00e9 agricole peut dans ce cas percevoir une indemnit\u00e9 journali\u00e8re forfaitaire, sous conditions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette indemnit\u00e9 fonctionne selon la m\u00eame logique que celle pr\u00e9vue pour les travailleurs ind\u00e9pendants : elle peut \u00eatre vers\u00e9e pendant 1 ou 2 mois, avec un montant calcul\u00e9 \u00e0 partir du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et affect\u00e9 d\u2019un coefficient de 0,7 pour le 1er mois, puis de 0,6 pour le 2nd mois.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETravailleurs ind\u00e9pendant et non-salari\u00e9s agricole : pas de cumul avec certaines prestations\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDes r\u00e8gles de non-cumul sont \u00e9galement pr\u00e9vues :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epour les travailleurs ind\u00e9pendants, l\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance ne peut pas \u00eatre cumul\u00e9e avec les indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res maternit\u00e9, paternit\u00e9, accueil de l\u2019enfant ou adoption, ni avec le revenu de remplacement vers\u00e9 au titre du ch\u00f4mage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les non-salari\u00e9s agricoles, les prestations suppl\u00e9mentaires de naissance ne peuvent notamment pas \u00eatre cumul\u00e9es avec les indemnit\u00e9s maladie, les prestations maternit\u00e9, paternit\u00e9, accueil de l\u2019enfant ou adoption, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es en cas d\u2019accident du travail ou de maladie professionnelle, ni avec le revenu de remplacement ch\u00f4mage.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEnfin, pour les travailleurs ind\u00e9pendants et les professions lib\u00e9rales, en cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, l\u2019assur\u00e9 peut reprendre son activit\u00e9 avant la fin de la p\u00e9riode de cessation d\u2019activit\u00e9 pr\u00e9vue. Cette reprise doit donner lieu \u00e0 une d\u00e9claration et met alors fin au versement de l\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054154232\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-426 du 30 mai 2026 relatif au cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/conge-supplementaire-de-naissance-les-modalites-sont-fixees-pour-les-independants-et-les-non-salaries-agricoles\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance : les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es pour les ind\u00e9pendants et les non-salari\u00e9s agricoles\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_congesupplementairetns.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/conge-supplementaire-de-naissance-les-modalites-sont-fixees-pour-les-independants-et-les-non-salaries-agricoles","created":"2026-06-05","modified":"2026-06-05","activites":["Tout secteur"]},{"id":28409,"title":"Retrait-gonflement des sols argileux : une nouvelle carte des zones concern\u00e9es","content":"\u003Cp\u003EParce qu\u2019il peut engendrer des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur le b\u00e2ti, le ph\u00e9nom\u00e8ne de mouvement de terrain diff\u00e9rentiel cons\u00e9cutif \u00e0 la s\u00e9cheresse et \u00e0 la r\u00e9hydratation des sols argileux fait l\u2019objet d\u2019une attention toute particuli\u00e8re des pouvoirs publics. Ainsi, les zones concern\u00e9es par ce ph\u00e9nom\u00e8ne font l\u2019objet d\u2019une r\u00e9glementation particuli\u00e8re. Des zones dont la cartographie va \u00eatre mise \u00e0 jour\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EVentes de terrains et contrats de construction : attention \u00e0 la nouvelle carte !\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAfin de prendre en compte les changements climatiques, la carte des zones \u00ab retrait-gonflement des argiles \u00bb (zones RGA) a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour, et est disponible sur le site \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.georisques.gouv.fr\/donnees\/bases-de-donnees\/retrait-gonflement-des-argiles-version-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EG\u00e9orisques\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette carte entra\u00eene des cons\u00e9quences tr\u00e8s concr\u00e8tes car la vente de terrains ou la construction de b\u00e2timents dans une zone RGA doit faire l\u2019objet de pr\u00e9cautions pr\u00e9alables pr\u00e9vues par la loi afin de garantir la bonne information de l\u2019acqu\u00e9reur et la solidit\u00e9 des ouvrages.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa nouvelle carte sera applicable aux contrats conclus \u00e0 compter du 1er juillet 2026, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles promesses de vente ou, \u00e0 d\u00e9faut, les actes authentiques de vente des terrains non b\u00e2tis constructibles ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux contrats de constructions soumis \u00e0 la r\u00e9glementation relatives au retrait-gonflement des argiles (principalement les habitations).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que cette mise \u00e0 jour doit aussi \u00eatre prise en compte pour conna\u00eetre l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au\u003Ca href=\u0022https:\/\/fonds-prevention-argile.beta.gouv.fr\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E Fonds de Pr\u00e9vention Argile\u003C\/a\u003E qui a pour objectif de financer les travaux pr\u00e9ventifs dans les maisons d\u2019habitations afin d\u2019\u00e9viter les sinistres.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053422640\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 2020 d\u00e9finissant les zones expos\u00e9es au ph\u00e9nom\u00e8ne de mouvement de terrain diff\u00e9rentiel cons\u00e9cutif \u00e0 la s\u00e9cheresse et \u00e0 la r\u00e9hydratation des sols argileux\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/retrait-gonflement-des-sols-argileux-une-nouvelle-carte-des-zones-concernees\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERetrait-gonflement des sols argileux : une nouvelle carte des zones concern\u00e9es\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_zonesrga.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/retrait-gonflement-des-sols-argileux-une-nouvelle-carte-des-zones-concernees","created":"2026-06-05","modified":"2026-06-05","activites":["Agent immobilier","Artisan","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"]},{"id":28408,"title":"Agriculture : le point sur les \u00e9pid\u00e9mies","content":"\u003Cp\u003EPlusieurs maladies affectent r\u00e9guli\u00e8rement les \u00e9levages fran\u00e7ais. Pour chacune d\u2019elles, l\u2019\u00c9tat op\u00e8re une surveillance et fixe les mesures de contr\u00f4le n\u00e9cessaires pour limiter leur propagation. Exemples de la fi\u00e8vre catarrhale ovine et de l\u2019influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne contre lesquelles les mesures d\u2019aides viennent d\u2019\u00eatre am\u00e9nag\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFi\u00e8vre catarrhale ovine : distribution de vaccins et \u00e9volution de la maladie\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour accompagner les \u00e9leveurs face \u00e0 la propagation de la fi\u00e8vre catarrhale ovine (FCO), l\u2019\u00c9tat op\u00e8re des distributions de vaccins contre le s\u00e9rotype 1 de la maladie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette distribution est faite \u00e0 titre gratuit \u00e0 hauteur de 813 191 doses jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026. En revanche, il est pr\u00e9cis\u00e9 que, d\u00e9sormais, les frais v\u00e9t\u00e9rinaires li\u00e9s \u00e0 l\u2019administration de ces vaccins restent \u00e0 la charge des \u00e9leveurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, il est pr\u00e9cis\u00e9 que le s\u00e9rotype 4 n\u2019est plus enzootique \u00e0 la France continentale, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il n\u2019est plus pr\u00e9sent en continu sur le territoire. En revanche, il est toujours consid\u00e9r\u00e9 comme enzootique en Corse.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EInfluenza aviaire : abaissement du seuil de vigilance\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EApr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 comme \u00ab mod\u00e9r\u00e9 \u00bb le niveau de risque de grippe aviaire sur l\u2019ensemble du territoire m\u00e9tropolitain en avril 2026, le Gouvernement l\u2019a abaiss\u00e9 au niveau \u00ab n\u00e9gligeable \u00bb depuis le 3 juin 2026, suite \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la situation sanitaire tant dans les \u00e9levages que dans la faune sauvage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECet abaissement du niveau de risque signifie qu\u2019il n\u2019y a plus de mesures sanitaires \u00e0 respecter de fa\u00e7on syst\u00e9matique. En revanche, il reste possible pour les pr\u00e9fets d\u2019exiger localement la mise en place de telles mesures si une analyse des risques le justifie.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054153990\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte relatives \u00e0 la lutte contre la fi\u00e8vre catarrhale ovine sur le territoire m\u00e9tropolitain\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054171667\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2024 fixant les mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la fi\u00e8vre catarrhale ovine\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054171683\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d\u0027influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/agriculture-le-point-sur-les-epidemies\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAgriculture : le point sur les \u00e9pid\u00e9mies\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_maladiesagricoles.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/agriculture-le-point-sur-les-epidemies","created":"2026-06-05","modified":"2026-06-05","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"]},{"id":28407,"title":"Transport a\u00e9rien : le tarif r\u00e9duit de solidarit\u00e9 prend son envol","content":"\u003Cp\u003ELa taxe sur le transport a\u00e9rien de passagers (TTAP) est due par les entreprises de transport a\u00e9rien public pour chaque passager embarqu\u00e9. Afin de pr\u00e9server certaines liaisons a\u00e9riennes essentielles \u00e0 l\u0027am\u00e9nagement du territoire, un tarif r\u00e9duit de solidarit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 par la loi de finances pour 2025. Des pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es concernant ses conditions d\u0027application et sa date d\u0027entr\u00e9e en vigueur\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETTAP : le tarif r\u00e9duit de solidarit\u00e9 entre en vigueur\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa taxe sur le transport a\u00e9rien de passagers (TTAP), qui a remplac\u00e9 l\u0027ancienne taxe de solidarit\u00e9 sur les billets d\u0027avion, est due par les transporteurs a\u00e9riens pour les embarquements de passagers r\u00e9alis\u00e9s au d\u00e9part de la France.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le montant de la taxe est \u00e9gal, pour chaque embarquement constitutif d\u0027un fait g\u00e9n\u00e9rateur, \u00e0 la somme des tarifs suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele tarif de l\u0027aviation civile ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele tarif de solidarit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele tarif de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele tarif de p\u00e9r\u00e9quation a\u00e9roportuaire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAfin de tenir compte des contraintes propres \u00e0 certaines dessertes a\u00e9riennes indispensables \u00e0 la continuit\u00e9 territoriale, la loi de finances pour 2025 a pr\u00e9vu la mise en place d\u0027un tarif r\u00e9duit de solidarit\u00e9 applicable \u00e0 certaines liaisons soumises \u00e0 des obligations de service public.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, l\u0027entr\u00e9e en vigueur de ce dispositif restait subordonn\u00e9e \u00e0 l\u0027adoption d\u0027un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant sa date d\u0027application, ainsi que son champ d\u0027application exact, notamment au regard des r\u00e8gles europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de transport a\u00e9rien et d\u0027aides d\u0027\u00c9tat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est d\u00e9sormais chose faite : la date d\u0027entr\u00e9e en vigueur du tarif r\u00e9duit de solidarit\u00e9 est fix\u00e9e au 1er juin 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe b\u00e9n\u00e9fice de ce tarif r\u00e9duit est toutefois strictement encadr\u00e9. Il ne concerne que les embarquements effectu\u00e9s dans le cadre de services a\u00e9riens :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoumis \u00e0 une obligation de service public ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eexploit\u00e9s dans le cadre d\u0027une d\u00e9l\u00e9gation de service public ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Efigurant sur la liste des liaisons disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054154710\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette limitation r\u00e9sulte notamment des \u00e9changes intervenus avec la Commission europ\u00e9enne, qui a confirm\u00e9 la compatibilit\u00e9 du dispositif avec le droit de l\u0027Union europ\u00e9enne sous ces conditions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027objectif poursuivi est de pr\u00e9server l\u0027\u00e9quilibre \u00e9conomique de certaines lignes a\u00e9riennes consid\u00e9r\u00e9es comme essentielles \u00e0 la desserte de territoires insuffisamment reli\u00e9s par le march\u00e9, tout en limitant la charge fiscale support\u00e9e par les op\u00e9rateurs concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054154710\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2026 pris en application du 11\u00b0 de l\u0027article 37 de l\u0027ordonnance no 2021-1843 du 22 d\u00e9cembre 2021 portant partie l\u00e9gislative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l\u0027Union europ\u00e9enne\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/transport-aerien-le-tarif-reduit-de-solidarite-prend-son-envol\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETransport a\u00e9rien : le tarif r\u00e9duit de solidarit\u00e9 prend son envol\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_transoprtaerien.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/transport-aerien-le-tarif-reduit-de-solidarite-prend-son-envol","created":"2026-06-05","modified":"2026-06-05","activites":["Transport"]},{"id":28406,"title":"ZFANG : un r\u00e9gime fiscal renforc\u00e9 pour 6 communes de La R\u00e9union","content":"\u003Cp\u003ELes entreprises implant\u00e9es dans certaines communes de l\u0027est de La R\u00e9union vont b\u00e9n\u00e9ficier d\u0027un avantage fiscal renforc\u00e9. Des pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es concernant les crit\u00e8res permettant d\u0027identifier les territoires concern\u00e9s et d\u0027\u00e9tablir la liste des communes \u00e9ligibles. Faisons le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn dispositif renforc\u00e9 pour les territoires les plus fragiles\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif des zones franches d\u0027activit\u00e9 nouvelle g\u00e9n\u00e9ration (ZFANG) permet d\u00e9j\u00e0 aux entreprises exer\u00e7ant certaines activit\u00e9s en outre-mer de b\u00e9n\u00e9ficier d\u0027abattements fiscaux portant notamment sur :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u0027imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices (imp\u00f4t sur le revenu ou imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 a renforc\u00e9 ce m\u00e9canisme au profit des territoires r\u00e9unionnais les plus en difficult\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est ainsi pr\u00e9vu l\u0027application d\u0027un abattement major\u00e9 pour les entreprises \u00e9ligibles implant\u00e9es dans des communes appartenant \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s particuli\u00e8res appr\u00e9ci\u00e9es au regard de leur taux de pauvret\u00e9. Restait \u00e0 d\u00e9finir ce qu\u2019il faut entendre par \u00ab taux de pauvret\u00e9 \u00bb, ce qui est d\u00e9sormais chose faite : sont consid\u00e9r\u00e9s comme particuli\u00e8rement d\u00e9favoris\u00e9s les EPCI dont le taux de pauvret\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 40 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour cette appr\u00e9ciation, le taux de pauvret\u00e9 correspond \u00e0 la part de la population dont le revenu disponible est inf\u00e9rieur \u00e0 60 % du revenu disponible m\u00e9dian.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe taux est d\u00e9termin\u00e9 par l\u0027INSEE \u00e0 partir des donn\u00e9es disponibles pour l\u0027ann\u00e9e 2021. Dans ce cadre, la liste des communes de La R\u00e9union ouvrant droit au r\u00e9gime renforc\u00e9 est d\u00e9sormais fix\u00e9e comme suit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003EBras-Panon ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003ELa Plaine-des-Palmistes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003ESaint-Andr\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003ESaint-Beno\u00eet ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003ESainte-Rose ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003ESalazie.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes communes appartiennent au territoire de la communaut\u00e9 intercommunale R\u00e9union Est (CIREST), dont le taux de pauvret\u00e9 d\u00e9passe le seuil fix\u00e9. Pour les entreprises remplissant les conditions d\u0027\u00e9ligibilit\u00e9 au dispositif ZFANG, les taux d\u0027abattement sont significativement major\u00e9s. Ils sont port\u00e9s \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E80 % pour l\u0027imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E100 % pour la CFE ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E80 % pour la TFPB.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 titre de comparaison, le r\u00e9gime de droit commun applicable aux autres zones \u00e9ligibles pr\u00e9voit des taux d\u0027abattement de 50 % pour l\u0027imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices et la TFPB, et de 80 % pour la CFE.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette \u00e9volution s\u0027inscrit dans la volont\u00e9 des pouvoirs publics de soutenir durablement l\u0027activit\u00e9 \u00e9conomique des territoires les plus fragilis\u00e9s de l\u0027\u00eele.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle intervient dans un contexte marqu\u00e9 par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques du cyclone Garance et par un niveau de pauvret\u00e9 particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 dans l\u0027Est r\u00e9unionnais.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027objectif affich\u00e9 est de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises locales, soutenir l\u0027investissement et favoriser la cr\u00e9ation ou le maintien de l\u0027emploi sur ces territoires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette nouvelle mesure entre en vigueur \u00e0 compter du 1er juin 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054153903\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-421 du 29 mai 2026 d\u00e9terminant les conditions d\u0027appr\u00e9ciation du taux de pauvret\u00e9 mentionn\u00e9 au 2\u00b0 du III de l\u0027article 44 quaterdecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et dressant la liste des communes de La R\u00e9union \u00e9ligibles \u00e0 l\u0027abattement fiscal renforc\u00e9\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/zfang-un-regime-fiscal-renforce-pour-6-communes-de-la-reunion\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EZFANG : un r\u00e9gime fiscal renforc\u00e9 pour 6 communes de La R\u00e9union\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_nouvellecommunes.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/zfang-un-regime-fiscal-renforce-pour-6-communes-de-la-reunion","created":"2026-06-05","modified":"2026-06-05","activites":["Tout secteur"]},{"id":28403,"title":"Cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance : on connait les modalit\u00e9s pour les salari\u00e9s ","content":"\u003Cp\u003EUn nouveau cong\u00e9 familial arrive dans l\u2019entreprise : le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance. Mis en place par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026, ce droit soul\u00e8ve d\u00e9j\u00e0 des enjeux tr\u00e8s concrets pour les employeurs comme pour les salari\u00e9s : quelles sont les modalit\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre pour l\u2019anticiper et le mettre en \u0153uvre ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELe cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance : d\u00e9lai de pr\u00e9venance, dur\u00e9e, niveau d\u2019indemnisation et d\u00e9lai d\u00e9rogatoire de mobilisation\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a mis en place un cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance, d\u2019une dur\u00e9e de 1 ou 2 mois, au choix du salari\u00e9, fractionnable ou non en 2 p\u00e9riodes de 1 mois le cas \u00e9ch\u00e9ant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn tout \u00e9tat de cas, ce cong\u00e9 de naissance ne peut pas \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 sous forme de temps partiel et doit \u00eatre pris sous forme de cong\u00e9 \u00ab total \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPendant toute la dur\u00e9e du cong\u00e9, le contrat de travail du salari\u00e9 sera suspendu. Le salari\u00e9 ne peut donc exercer aucune autre activit\u00e9 professionnelle pendant cette p\u00e9riode.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe cong\u00e9 pourra \u00eatre mobilis\u00e9 \u00e0 compter du 1er juillet 2026, pour les parents d\u2019enfants n\u00e9s ou adopt\u00e9s depuis le 1er janvier 2026 (ou cens\u00e9s na\u00eetre \u00e0 compter de cette date).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour le mobiliser, rappelons \u00e9galement que le salari\u00e9 doit avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un cong\u00e9 de maternit\u00e9, de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant ou d\u2019adoption (d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab cong\u00e9 initial \u00bb) et surtout, d\u2019avoir \u00e9puis\u00e9 ce droit.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette condition pr\u00e9alable d\u2019\u00e9puisement des droits ne s\u2019applique toutefois pas au salari\u00e9 qui n\u2019aura pas pu b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019ensemble des indemnit\u00e9s pr\u00e9vues pendant ce cong\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETour d\u2019horizon des mesures \u00e0 conna\u00eetre pour organiser sa mise en place dans l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ED\u00e9lai de pr\u00e9venance : information pr\u00e9alable n\u00e9cessaire de l\u2019employeur\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe salari\u00e9 qui souhaite mobiliser le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance doit informer son employeur au moins 1 mois avant le d\u00e9but de ce cong\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ception ou par lettre remise en main propre contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette information doit pr\u00e9ciser :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela dur\u00e9e du cong\u00e9 souhait\u00e9e (1 ou 2 mois) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele souhait de fractionner ou non le cong\u00e9 (en 2 p\u00e9riodes de 1 mois chacune) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela date de prise de cong\u00e9 ou des cong\u00e9s, dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un fractionnement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que le d\u00e9lai de pr\u00e9venance de 1 mois peut \u00eatre raccourci \u00e0 15 jours en cas de prise du cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance imm\u00e9diatement apr\u00e8s le cong\u00e9 maternit\u00e9, paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant ou d\u2019adoption, ou au cours du mois qui suit la naissance de l\u2019enfant ou de son arriv\u00e9e dans le foyer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, si le salari\u00e9 change d\u2019employeur et qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 ses droits au cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance, il doit informer son nouvel employeur dans un d\u00e9lai de 1 mois de la date de prise des cong\u00e9s restants.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELa dur\u00e9e et le d\u00e9lai du cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPar principe, le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance doit d\u00e9buter dans un d\u00e9lai de 9 mois \u00e0 compter de la naissance de l\u2019enfant ou, en cas d\u2019adoption, de son arriv\u00e9e au foyer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de fractionnement, c\u2019est la seconde p\u00e9riode de cong\u00e9 d\u20191 mois qui devra d\u00e9buter, au plus tard, dans ce d\u00e9lai de 9 mois.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque la dur\u00e9e du cong\u00e9 initial est major\u00e9e, par exemple en cas de naissances multiples, d\u2019\u00e9tat pathologique r\u00e9sultant de la grossesse ou de l\u2019accouchement, ou encore d\u2019hospitalisation de l\u2019enfant \u00e0 la naissance, le d\u00e9lai de prise du cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire est augment\u00e9 d\u2019autant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9s lors :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esi le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire est pris en 1 fois, pour une dur\u00e9e de 1 ou 2 mois cons\u00e9cutifs, il doit commencer au plus tard le dernier jour du 9e mois suivant la naissance de l\u2019enfant ou son arriv\u00e9e au foyer ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esi le cong\u00e9 est fractionn\u00e9 en 2 p\u00e9riodes d\u20191 mois, la seconde p\u00e9riode doit commencer au plus tard le dernier jour de ce 9e mois.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDerni\u00e8re pr\u00e9cision importante : un d\u00e9lai d\u00e9rogatoire s\u2019applique aux parents des enfants n\u00e9s ou adopt\u00e9s entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, ainsi qu\u2019aux parents d\u2019enfants n\u00e9s avant le 1er janvier 2026, mais dont la naissance \u00e9tait cens\u00e9e intervenir \u00e0 compter de cette date.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette hypoth\u00e8se et \u00e0 titre exceptionnel, le d\u00e9lai de 9 mois ne court pas \u00e0 compter de la naissance ou de l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019enfant au foyer, mais \u00e0 compter du 1er juillet 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance devra donc dans cette hypoth\u00e8se d\u00e9buter au plus tard le 31 mars 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIci encore, si la dur\u00e9e du cong\u00e9 initial est augment\u00e9e, ce d\u00e9lai de prise du cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire est prolong\u00e9 d\u2019autant.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EQuelle indemnisation pour le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPendant le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance, le salari\u00e9 ne per\u00e7oit pas automatiquement son salaire habituel. Il peut, sous conditions, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es par la S\u00e9curit\u00e9 sociale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour y avoir droit, le salari\u00e9 doit remplir \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.ameli.fr\/assure\/remboursements\/indemnites-journalieres-maladie-maternite-paternite\/indemnites-journalieres-et-prestations-maternite-paternite-adoption\/conge-maternite-salariee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eles conditions normalement exig\u00e9es pour b\u00e9n\u00e9ficier des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de maternit\u00e9\u003C\/a\u003E. Ces conditions seront appr\u00e9ci\u00e9es \u00e0 la date de d\u00e9but du cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl devra \u00e9galement justifier, \u00e0 la date du d\u00e9but du cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance, de 6 mois d\u2019affiliation \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fois les conditions d\u2019ouverture de droit remplies, le montant de l\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re sera calcul\u00e9, lorsque le salaire est vers\u00e9 mensuellement, \u00e0 partir des 3 derni\u00e8res paies des mois civils pr\u00e9c\u00e9dant la date d\u2019interruption de travail.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe salaire de r\u00e9f\u00e9rence est retenu dans la limite du plafond mensuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, fix\u00e9 \u00e0 4 005 \u20ac en 2026 hors Mayotte, et \u00e0 3 022 \u20ac \u00e0 Mayotte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe salari\u00e9 percevra ainsi :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E70 % du salaire net ant\u00e9rieur le 1er mois ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E60 % du salaire net ant\u00e9rieur le 2e mois.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe niveau d\u2019indemnisation ne sera donc pas identique selon que le salari\u00e9 prenne 1 ou 2 mois de cong\u00e9 : le second mois sera moins indemnis\u00e9 que le premier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019aucun d\u00e9lai de carence ne s\u2019appliquera. L\u2019indemnisation pourra donc d\u00e9buter d\u00e8s le 1er jour du cong\u00e9, sous r\u00e9serve bien s\u00fbr que les conditions d\u2019ouverture des droits soient remplies.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez enfin, qu\u2019aucun maintien de salaire obligatoire n\u2019est pr\u00e9vu \u00e0 la charge de l\u2019employeur. En pratique, l\u2019entreprise n\u2019aura donc pas \u00e0 compl\u00e9ter les indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es par la S\u00e9curit\u00e9 sociale, sauf si une convention collective, un accord collectif, un usage ou un engagement plus favorable le pr\u00e9voit.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUne reprise anticip\u00e9e possible dans certaines situations\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9vu que le salari\u00e9 qui b\u00e9n\u00e9ficie du cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance puisse b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une reprise anticip\u00e9e du travail, avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance, en cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019enfant ou de diminution importante des ressources du foyer\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi le salari\u00e9 se trouve dans l\u2019une ou l\u2019autre de ces situations, il doit pr\u00e9venir son employeur dans un d\u00e9lai maximal de 8 jours avant la date de reprise souhait\u00e9e, par lettre recommand\u00e9e ou lettre remise en main propre, avec des documents justificatifs permettant d\u2019attester de la situation invoqu\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELors de son retour dans l\u2019entreprise, le salari\u00e9 qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance doit retrouver son pr\u00e9c\u00e9dent emploi ou un emploi similaire assorti d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9quivalente. Il b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de tous les avantages qu\u2019il a acquis avant le d\u00e9but du cong\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl doit \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un entretien de parcours professionnel, notamment lorsqu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 lors de son retour du cong\u00e9 familial initial.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPendant toute la dur\u00e9e du cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance, l\u2019employeur ne peut pas rompre le contrat de travail du salari\u00e9, sauf \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019une faute grave ou de son impossibilit\u00e9 \u00e0 maintenir le contrat de travail, pour une cause \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la naissance ou \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019enfant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, en pr\u00e9sence d\u2019un CDD, le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance normale du contrat de travail.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054153815\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-419 du 30 mai 2026 relatif au cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054154198\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-425 du 30 mai 2026 relatif au cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/conge-supplementaire-de-naissance-on-connait-les-modalites-pour-les-salaries\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance: les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es pour les salari\u00e9s ! \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_congesuppnaissance.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/conge-supplementaire-de-naissance-on-connait-les-modalites-pour-les-salaries","created":"2026-06-04","modified":"2026-06-05","activites":["Tout secteur"]},{"id":28402,"title":"Cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance : quel traitement en DSN ?","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er juillet 2026, certains parents pourront b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un nouveau cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance. Mais pour permettre son indemnisation, l\u2019employeur doit respecter un formalisme pr\u00e9cis, notamment via la DSN. Quelles sont les d\u00e9marches \u00e0 accomplir en paie ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance : quelles formalit\u00e9s accomplir en paie ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a initi\u00e9 un nouveau cong\u00e9 familiale intitul\u00e9 \u00ab cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance \u00bb permettant \u00e0 certains parents de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de 1 ou 2 mois, en plus des cong\u00e9s familiaux initiaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons que seuls les parents d\u2019enfants n\u00e9s ou adopt\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2026 (ou dont l\u2019arriv\u00e9e \u00e9tait cens\u00e9e intervenir apr\u00e8s cette date) sont \u00e9ligibles \u00e0 ce cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl donnera lieu, toutes conditions par ailleurs remplies, \u00e0 une indemnisation du salari\u00e9 \u00e9ligible qui varie entre 70 % des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de maternit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence, au cours du 1er mois, et 60 % de ces m\u00eames indemnit\u00e9s journali\u00e8res, au cours du 2nd mois, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe nouveau cong\u00e9, dont les modalit\u00e9s de mobilisation viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es, pourra \u00eatre mobilis\u00e9 \u00e0 compter du 1er juillet 2026, sous r\u00e9serve d\u2019une information pr\u00e9alable de l\u2019employeur devant avoir lieu, selon les cas, 1 mois \u00e0 15 jours avant la date de d\u00e9part souhait\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais, au-del\u00e0 de ces conditions de mobilisation, les employeurs devront surtout anticiper les d\u00e9marches d\u00e9claratives n\u00e9cessaires au versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Concr\u00e8tement, l\u2019employeur devra accomplir 2 d\u00e9marches distinctes et compl\u00e9mentaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019abord, il devra d\u00e9clarer le cong\u00e9 en DSN : les modalit\u00e9s d\u00e9claratives seront identiques \u00e0 celles applicables aux autres arr\u00eats de travail, avec une particularit\u00e9 toutefois, puisque le motif d\u2019arr\u00eat devra \u00eatre renseign\u00e9 avec le code \u00ab 20 \u2013 Cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe signalement devra \u00eatre effectu\u00e9 dans les 5 jours suivant le d\u00e9but du cong\u00e9, sauf en cas de subrogation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 d\u00e9faut, aucune transmission automatique des donn\u00e9es \u00e0 la Caisse nationale de l\u2019assurance maladie (CNAM) ou \u00e0 la Mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) ne pourra \u00eatre d\u00e9clench\u00e9e pour permettre le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, l\u2019employeur devra \u00e9galement transmettre un formulaire de demande de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance. Ce formulaire ne remplace pas la d\u00e9claration en DSN, sauf r\u00e8gle particuli\u00e8re applicable \u00e0 la CNAM pendant la p\u00e9riode transitoire pr\u00e9vue entre juillet et septembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de fractionnement du cong\u00e9 en 2 p\u00e9riodes d\u2019un mois, l\u2019employeur devra r\u00e9aliser un signalement par fraction, dans la limite de 2 signalements par b\u00e9n\u00e9ficiaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au dernier jour travaill\u00e9. Lorsque le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire est pris \u00e0 la suite d\u2019un cong\u00e9 de maternit\u00e9, de paternit\u00e9 ou d\u2019adoption, il correspond au dernier jour travaill\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dant ce premier cong\u00e9, ou l\u2019\u00e9ventuel cong\u00e9 maladie l\u2019ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9. Dans les autres situations, il correspond \u00e0 la veille de chaque fraction du cong\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPr\u00e9cision utile : un cong\u00e9 conventionnel est consid\u00e9r\u00e9 comme un jour de cong\u00e9 pay\u00e9, donc comme un jour \u00ab travaill\u00e9 \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que, pour les salari\u00e9s relevant du r\u00e9gime agricole, les employeurs devront transmettre, en compl\u00e9ment du signalement DSN, la demande de l\u2019assur\u00e9 mentionnant notamment les dates du cong\u00e9, ainsi que les informations relatives \u00e0 l\u2019employeur et au salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe t\u00e9l\u00e9service employeur sera disponible sur le site de la MSA via \u003Ca href=\u0022https:\/\/demarche.numerique.gouv.fr\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Edemarche.numerique.gouv.fr\u003C\/a\u003E \u00e0 compter du 1er juin 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EQuant aux salari\u00e9s relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, une phase transitoire est pr\u00e9vue entre le 1er juillet et septembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDurant cette p\u00e9riode, la CNAM pr\u00e9voit une d\u00e9claration par fichier Excel, permettant de pr\u00e9ciser les p\u00e9riodes de cong\u00e9 et le dernier jour travaill\u00e9. Ce fichier devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en format PDF dans le compte employeur accessible depuis Net-entreprises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 partir de fin septembre 2026, la CNAM devrait pouvoir exploiter les signalements DSN. Le formulaire devra alors \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 en m\u00eame temps que le signalement, puis d\u00e9pos\u00e9 directement sur le compte entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es au titre du cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance suivront les m\u00eames modalit\u00e9s fiscales que les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de base, notamment pour le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source en cas de subrogation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn paie, ce nouveau cong\u00e9 s\u2019accompagne donc d\u2019un formalisme pr\u00e9cis pour l\u2019employeur : signalement DSN, formulaire d\u00e9di\u00e9, vigilance sur le dernier jour travaill\u00e9 et adaptation temporaire des d\u00e9marches aupr\u00e8s de la CNAM pendant la phase de transition.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/net-entreprises.custhelp.com\/app\/answers\/detail_dsn\/a_id\/3374\/~\/cong%C3%A9%E2%80%AFsuppl%C3%A9mentaire-de-naissance%E2%80%AFen-dsn\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EBase de connaissance net-entreprises.fr, fiche no3374 : \u00ab Le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance en DSN \u00bb, version mise \u00e0 jour le 11 mai 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/conge-supplementaire-de-naissance-quel-traitement-en-dsn\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance : quel traitement en DSN ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_plafondsecuritesociale_0.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/conge-supplementaire-de-naissance-quel-traitement-en-dsn","created":"2026-06-04","modified":"2026-06-04","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"]},{"id":28401,"title":"Aide aux gros rouleurs : une revalorisation importante","content":"\u003Cp\u003EApr\u00e8s la mise en place de nombreuses annonces d\u2019aides permettant aux professionnels de financer plus facilement leurs achats de carburants, le Gouvernement proc\u00e8de \u00e0 quelques adaptations. Aujourd\u2019hui, c\u2019est l\u2019aide aux \u00ab gros rouleurs \u00bb qui fait l\u2019objet de pr\u00e9cisions et remaniements\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELe Gouvernement double le montant de l\u2019aide aux gros rouleurs !\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis avril 2026, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d\u2019aides financi\u00e8res \u00e0 destination de professionnels visant \u00e0 pallier les cons\u00e9quences de la hausse des prix des carburants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019aide aux \u00ab gros rouleurs \u00bb est la seule aide mise en place qui n\u2019est pas destin\u00e9e \u00e0 un secteur d\u2019activit\u00e9 pr\u00e9cis. Elle permet aux professionnels parcourant plus de 15 km par jour (ou plus de 8 000 km par an) pour leur activit\u00e9 professionnelle de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide financi\u00e8re forfaitaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de s\u2019assurer que cette aide ne soit distribu\u00e9e qu\u2019aux personnes rencontrant des difficult\u00e9s financi\u00e8res du fait de cette crise \u00e9nerg\u00e9tique, une condition de revenu est \u00e9galement pr\u00e9vue. En effet, l\u2019aide s\u2019adresse aux professionnels appartenant \u00e0 un foyer fiscal dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence par part \u00e9tait inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 16 880 \u20ac pour les revenus de 2024.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette aide \u00e9tait initialement annonc\u00e9e pour un montant de 50 \u20ac. Cependant, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de la doubler pour atteindre 100 \u20ac, ce qui correspond en moyenne \u00e0 une aide de 0,20 \u20ac\/litre sur une dur\u00e9e de 6 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut \u00e9galement noter que la p\u00e9riode d\u2019ouverture de la demande a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e du 27 mai au 30 juillet 2026. Pass\u00e9e cette date, les demandes ne seront plus recevables.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la demande doit \u00eatre sur l\u2019espace num\u00e9rique finances publiques des demandeurs.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054152231\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-417 du 28 mai 2026 modifiant le d\u00e9cret no 2026-333 du 30 avril 2026 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, aux conditions et aux modalit\u00e9s de versement d\u0027une indemnit\u00e9 carburant\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054152254\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2026 fixant la p\u00e9riode d\u0027ouverture de la demande d\u0027indemnit\u00e9 carburant pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 2026-333 du 30 avril 2026 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, aux conditions et aux modalit\u00e9s de versement d\u0027une indemnit\u00e9 carburant\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aide-aux-gros-rouleurs-une-revalorisation-importante\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAide aux gros rouleurs : une revalorisation importante\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aidesgrosrouleurmaj.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aide-aux-gros-rouleurs-une-revalorisation-importante","created":"2026-06-04","modified":"2026-06-04","activites":["Tout secteur"]},{"id":28400,"title":"SASU \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu : l\u2019\u00e9pineuse question des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux est tranch\u00e9e","content":"\u003Cp\u003EDepuis plusieurs mois, de nombreux dirigeants de soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle (SASU) ayant opt\u00e9 pour l\u0027imp\u00f4t sur le revenu (IR) font \u00e9tat de redressements fiscaux portant sur l\u0027application des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux aux b\u00e9n\u00e9fices de leur soci\u00e9t\u00e9. Interrog\u00e9 sur cette pratique administrative, le Gouvernement vient de pr\u00e9ciser sa position...\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESASU \u00e0 l\u0027IR : le traitement social des b\u00e9n\u00e9fices valid\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPar principe, une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) ou une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle (SASU) rel\u00e8ve de l\u0027imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, sous certaines conditions, ces soci\u00e9t\u00e9s peuvent opter pour le r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s de personnes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette situation, le r\u00e9sultat n\u0027est plus impos\u00e9 au niveau de la soci\u00e9t\u00e9 mais directement entre les mains de l\u0027associ\u00e9 unique, dans la cat\u00e9gorie correspondant \u00e0 l\u0027activit\u00e9 exerc\u00e9e :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eb\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eb\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eb\u00e9n\u00e9fices agricoles (BA).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u0027origine du d\u00e9bat r\u00e9side dans le traitement social de ces b\u00e9n\u00e9fices. De nombreux dirigeants consid\u00e8rent que les b\u00e9n\u00e9fices professionnels d\u0027une SASU relevant de l\u0027IR ne constituent pas des revenus du patrimoine et ne peuvent donc pas \u00eatre soumis aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du patrimoine.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPourtant, lors de plusieurs contr\u00f4les fiscaux r\u00e9cents, l\u0027administration a retenu la position inverse, conduisant \u00e0 des rappels parfois importants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement vient de confirmer express\u00e9ment cette analyse de l\u2019administration fiscale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl rappelle que les revenus relevant des cat\u00e9gories BIC, BNC ou BA sont soumis aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du patrimoine lorsqu\u0027ils ne sont pas d\u00e9j\u00e0 assujettis aux contributions sociales sur les revenus d\u0027activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr, les pr\u00e9sidents de SAS et de SASU ne rel\u00e8vent du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale que lorsqu\u0027ils per\u00e7oivent une r\u00e9mun\u00e9ration au titre de leur mandat. En l\u0027absence de r\u00e9mun\u00e9ration :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eils ne sont pas affili\u00e9s au r\u00e9gime des assimil\u00e9s salari\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eils ne rel\u00e8vent pas non plus du r\u00e9gime des travailleurs ind\u00e9pendants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles b\u00e9n\u00e9fices impos\u00e9s \u00e0 leur nom ne supportent donc aucune cotisation sociale sur les revenus d\u0027activit\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans cette hypoth\u00e8se, ces b\u00e9n\u00e9fices entrent n\u00e9cessairement dans le champ des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du patrimoine.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa position gouvernementale est particuli\u00e8rement claire : lorsqu\u0027un pr\u00e9sident associ\u00e9 unique de SASU \u00e0 l\u0027IR ne per\u00e7oit aucune r\u00e9mun\u00e9ration, l\u0027int\u00e9gralit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice imposable entre ses mains est soumise aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux global de 18,6 % depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi de finances pour 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette solution concerne les b\u00e9n\u00e9fices qui lui sont attribu\u00e9s en application du r\u00e9gime fiscal des soci\u00e9t\u00e9s de personnes, m\u00eame lorsqu\u0027il participe personnellement, directement et de mani\u00e8re continue \u00e0 l\u0027exploitation.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/questions\/QANR5L17QE12673\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9ponse minist\u00e9rielle Bergantz, Assembl\u00e9e nationale, du 2 juin 2026, no 12673 : \u00ab Ins\u00e9curit\u00e9 juridique et redressements fiscaux des SASU \u00e0 l\u0027IR \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/sasu-a-l-impot-sur-le-revenu-l-epineuse-question-des-prelevements-sociaux-est-tranchee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESASU \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu : l\u2019\u00e9pineuse question des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux est tranch\u00e9e\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_sasutraitementsocial.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/sasu-a-l-impot-sur-le-revenu-l-epineuse-question-des-prelevements-sociaux-est-tranchee","created":"2026-06-04","modified":"2026-06-04","activites":["Tout secteur"]},{"id":28399,"title":"R\u00e9forme du r\u00e9gime des bons de souscription de parts de cr\u00e9ateur d\u2019entreprise : c\u2019est parti ?","content":"\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 a am\u00e9nag\u00e9 le dispositif fiscal relatif aux bons de souscription de parts de cr\u00e9ateur d\u2019entrepreneur (BSPCE). La date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces nouvelles mesures vient d\u2019\u00eatre confirm\u00e9e. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EBSPCE : am\u00e9nagement du dispositif et entr\u00e9e en vigueur\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes bons de souscription de parts de cr\u00e9ateur d\u2019entreprise (BSPCE) sont une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re d\u2019options sur titres (\u00ab stock-options \u00bb) qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour encourager les salari\u00e9s et les dirigeants de jeunes entreprises innovantes \u00e0 entrer au capital de leur entreprise et y rester.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes BSPCE conf\u00e8rent \u00e0 leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires le droit de souscrire des titres repr\u00e9sentatifs du capital de leur entreprise \u00e0 un prix d\u00e9finitivement fix\u00e9 au jour de leur attribution. Ils offrent ainsi la perspective de r\u00e9aliser un gain en cas d\u2019appr\u00e9ciation du titre entre la date d\u2019attribution du bon et la date de cession du titre acquis au moyen de ce bon. Peuvent \u00e9mettre des BSPCE :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles soci\u00e9t\u00e9s \u00e9ligibles immatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s depuis moins de 15 ans \u00e0 la date d\u2019attribution des bons ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles soci\u00e9t\u00e9s par actions passibles de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) et, dans les m\u00eames conditions que celles exig\u00e9es pour les soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises, les soci\u00e9t\u00e9s dont le si\u00e8ge est \u00e9tabli dans un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ou dans un \u00c9tat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d\u2019assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l\u2019\u00e9vasion fiscales ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenues directement et de mani\u00e8re continue pour 25 % au moins par des personnes physiques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es \u00e0 condition que leur capitalisation boursi\u00e8re soit inf\u00e9rieure \u00e0 150 M\u20ac.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter que les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9ligibles peuvent \u00e9galement attribuer ces bons aux membres du personnel salari\u00e9, aux dirigeants soumis au r\u00e9gime fiscal des salari\u00e9s et aux membres du conseil d\u0027administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es, de tout organe statutaire \u00e9quivalent des soci\u00e9t\u00e9s dont elles d\u00e9tiennent au moins 75 % du capital ou des droits de vote.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 a \u00e9galement ouvert cette possibilit\u00e9 aux sous-filiales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi pr\u00e9cise, en effet, que les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9ligibles peuvent \u00e9galement attribuer ces bons aux membres du personnel salari\u00e9, aux dirigeants soumis au r\u00e9gime fiscal des salari\u00e9s et aux membres du conseil d\u2019administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es, de tout organe statutaire \u00e9quivalent des soci\u00e9t\u00e9s sous filiales d\u00e9tenues directement par les soci\u00e9t\u00e9s filiales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, une soci\u00e9t\u00e9 peut attribuer des BSPCE aux membres du personnel salari\u00e9 et aux dirigeants des sous-filiales sous les conditions suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice doit d\u00e9tenir au moins 75 % du capital ou des droits de vote de l\u2019ensemble constitu\u00e9 par les filiales et sous-filiales ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles sous-filiales doivent elles-m\u00eames remplir les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au dispositif des BSPCE, \u00e0 l\u2019exception de la condition portant sur les modalit\u00e9s de d\u00e9tention du capital ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edans le cas des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es, la condition tenant \u00e0 la capitalisation boursi\u00e8re (qui doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 150 M\u20ac) s\u2019appr\u00e9cie au regard de l\u2019ensemble constitu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice, les filiales et les sous-filiales concern\u00e9es par les attributions de BSPCE.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, la loi de finances pour 2026 a pr\u00e9cis\u00e9, parmi les caract\u00e9ristiques des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9mettrices des bons, que le capital de la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9tenu directement et de mani\u00e8re continue pour 15 % (et non plus 25 %) au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-m\u00eames directement d\u00e9tenues pour 75 % au moins de leur capital par des personnes physiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019administration vient de confirmer que ces nouvelles mesures s\u2019appliquent aux bons attribu\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/14965-PGP.html\/ACTU-2026-00031\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 Bofip du 28 mai 2026 : \u00ab RSA - Am\u00e9nagements du r\u00e9gime des bons de souscription de parts de cr\u00e9ateur d\u2019entreprise (loi no 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026, art. 25) \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reforme-du-regime-des-bons-de-souscription-de-parts-de-createur-d-entreprise-c-est-parti\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9forme du r\u00e9gime des bons de souscription de parts de cr\u00e9ateur d\u2019entreprise : c\u2019est parti ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_nouveautevigueur.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reforme-du-regime-des-bons-de-souscription-de-parts-de-createur-d-entreprise-c-est-parti","created":"2026-06-04","modified":"2026-06-04","activites":["Tout secteur"]},{"id":28394,"title":"Contrats de services financiers conclus \u00e0 distance : comment prot\u00e9ger le consommateur ?","content":"\u003Cp\u003EAm\u00e9liorer la protection des consommateurs concernant les contrats de services financiers conclus \u00e0 distance : tel est l\u2019objectif des pouvoirs publics qui ont renforc\u00e9 les r\u00e8gles applicables en la mati\u00e8re, mettant ainsi la r\u00e9glementation fran\u00e7aise en ad\u00e9quation avec celle de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). Que faut-il retenir de cette r\u00e9forme ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EServices financiers souscrits \u00e0 distance : plus de protection du consommateur\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans le prolongement de la loi d\u2019adaptation au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne du 30 avril 2025, dite DADDUE 5, et d\u2019une directive europ\u00e9enne, les pouvoirs publics ont renforc\u00e9 les dispositifs de protection des consommateurs en cas de commercialisation de contrats de services financiers conclus \u00e0 distance, et qui ne sont pas d\u00e9j\u00e0 couverts par des dispositifs de protection pr\u00e9vus par la loi.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, parce que le nombre de signatures de tels contrats \u00e0 distance n\u2019a fait qu\u2019augmenter, notamment pendant la pand\u00e9mie, le Gouvernement s\u2019est empar\u00e9 du sujet et enrichit les m\u00e9canismes d\u00e9j\u00e0 existants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que ces nouveaut\u00e9s s\u2019appliqueront, en principe, \u00e0 compter du 19 juin 2026.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EContrats conclus par voie \u00e9lectronique : cr\u00e9ation d\u2019une fonctionnalit\u00e9 \u00ab r\u00e9tractation \u00bb\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour les contrats conclus \u00e0 distance au moyen d\u0027une interface en ligne, le professionnel devra mettre \u00e0 la disposition du consommateur, \u00e0 partir du 19 juin 2026, une fonctionnalit\u00e9 lui permettant d\u0027exercer gratuitement son droit de r\u00e9tractation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette fonctionnalit\u00e9 devra \u00eatre identifiable facilement par les mots \u00ab renoncer au contrat ici \u00bb ou toute formule analogue d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9. Son acc\u00e8s devra \u00eatre facile et direct pour le consommateur et disponible pendant toute la dur\u00e9e du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETr\u00e8s concr\u00e8tement, cette fonctionnalit\u00e9 permettra au consommateur d\u2019envoyer une d\u00e9claration de r\u00e9tractation en ligne au professionnel. Il pourra renseigner facilement les informations n\u00e9cessaires, notamment celles relatives \u00e0 son identit\u00e9, au contrat sign\u00e9 et au moyen choisi pour recevoir l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception devra mentionner le contenu de la d\u00e9claration de r\u00e9tractation, ainsi que la date et l\u2019heure de l\u2019envoi.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ERenforcement des informations pr\u00e9contractuelles sur les services financiers\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa transmission d\u2019informations pr\u00e9contractuelles fait partie des dispositifs de protection des consommateurs. Une nouvelle liste d\u2019informations sera applicable \u00e0 partir du 19 juin 2026, reprenant les donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 transmises actuellement tout en les enrichissant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, le professionnel devra fournir au consommateur, en temps utile et avant la conclusion \u00e0 distance d\u2019un contrat, les informations portant sur :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eson identit\u00e9, ses coordonn\u00e9es, son activit\u00e9 principale pour lui-m\u00eame et pour la personne agissant pour son compte ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles informations relatives aux produits, instruments et services financiers propos\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027existence ou l\u0027absence du droit de r\u00e9tractation, les cons\u00e9quences de cette absence et, si ce droit existe, le d\u00e9lai et les modalit\u00e9s de son exercice, le cas \u00e9ch\u00e9ant le montant que le consommateur peut \u00eatre tenu de payer, ainsi que les cons\u00e9quences d\u00e9coulant de l\u0027absence d\u0027exercice de ce droit ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles coordonn\u00e9es permettant au consommateur d\u2019envoyer une r\u00e9clamation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les contrats conclus au moyen d\u0027une interface en ligne, l\u0027existence et l\u0027emplacement de la fonctionnalit\u00e9 de r\u00e9tractation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele prix total d\u00fb par le consommateur pour le service financier (y compris les commissions, les charges et d\u00e9penses et toutes les taxes acquitt\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire du professionnel) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esi le prix exact ne peut \u00eatre indiqu\u00e9, la base de calcul du prix permettant au consommateur de v\u00e9rifier ce dernier ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u0027existence d\u0027autres taxes ou frais qui ne sont pas acquitt\u00e9s ou factur\u00e9s par le professionnel ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele cas \u00e9ch\u00e9ant, le recours par le professionnel \u00e0 un dispositif de prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e destin\u00e9 \u00e0 adapter le prix aux caract\u00e9ristiques propres du consommateur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela loi applicable au contrat et la juridiction comp\u00e9tente ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele cas \u00e9ch\u00e9ant, les cons\u00e9quences d\u0027un d\u00e9faut de paiement ou d\u0027un retard de paiement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele cas \u00e9ch\u00e9ant, les objectifs environnementaux ou sociaux poursuivis par le service financier.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAfin de mettre en place une protection effective, cette transmission d\u2019informations devra se faire dans de bonnes conditions. Les donn\u00e9es devront \u00eatre fournies de mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible par tout moyen adapt\u00e9 \u00e0 la technique de communication \u00e0 distance utilis\u00e9e, sous une forme claire et compr\u00e9hensible. Si ces donn\u00e9es sont transmises par \u00e9crit, le support doit \u00eatre clair et visible.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019un format adapt\u00e9 aux situations de handicap devra \u00eatre fourni par le professionnel sur simple demande du client.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne mesure d\u2019information et de protection suppl\u00e9mentaire est pr\u00e9vue dans le cas o\u00f9 ces informations seront fournies moins d\u0027un jour avant que le consommateur soit li\u00e9 par le contrat. Dans ce cas, le professionnel devra rappeler \u00e0 son client son droit de r\u00e9tractation et ses modalit\u00e9s d\u2019exercice. Ce rappel devra se faire gr\u00e2ce \u00e0 un support durable, entre 1 et 7 jours calendaires apr\u00e8s la conclusion du contrat.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUne nouvelle protection mise en place : les explications ad\u00e9quates\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EEn compl\u00e9ment, et toujours en cas de contrat de service financier conclu \u00e0 distance, le professionnel devra, \u00e0 partir du 19 juin 2026, fournir au consommateur des \u00ab explications ad\u00e9quates \u00bb, gratuitement et avant la conclusion du contrat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes explications ad\u00e9quates porteront sur les contrats de services financiers propos\u00e9s, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment notamment sur :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles informations pr\u00e9contractuelles d\u00e9taill\u00e9es ci-dessus ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles caract\u00e9ristiques essentielles du contrat propos\u00e9 et les services accessoires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles effets sp\u00e9cifiques que le contrat propos\u00e9 peut avoir sur le consommateur, ce qui comprend \u00e9galement l\u2019explication des cons\u00e9quences pour le consommateur d\u2019un d\u00e9faut ou d\u2019un retard de paiement de sa part ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etoute autre information qui permette au consommateur d\u0027\u00e9valuer si le contrat et les \u00e9ventuels services accessoires sont adapt\u00e9s \u00e0 ses besoins et \u00e0 sa situation financi\u00e8re.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESi le professionnel utilise des outils en ligne, le consommateur doit pouvoir s\u0027adresser \u00e0 une personne humaine pour obtenir des informations pr\u00e9contractuelles avant la conclusion du contrat. Il doit pouvoir \u00e9galement s\u2019entretenir avec une personne humaine apr\u00e8s la conclusion du contrat en cas de besoin pour sa bonne compr\u00e9hension ou \u00e0 son ex\u00e9cution.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention : ces r\u00e8gles ne s\u2019appliqueront pas aux contrats d\u00e9j\u00e0 couverts par une r\u00e9glementation particuli\u00e8re en mati\u00e8re d\u2019informations pr\u00e9contractuelles et d\u2019explications.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EContrats conclus par t\u00e9l\u00e9phone\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ES\u2019agissant des contrats conclus par t\u00e9l\u00e9phone, le professionnel doit indiquer au d\u00e9but de la conversation plusieurs informations sans \u00e9quivoque, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele but commercial de son appel ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eson identit\u00e9 en tant que professionnel ou interm\u00e9diaire dudit professionnel ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele fait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que l\u2019appel est enregistr\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESi le consommateur accepte, les informations pr\u00e9contractuelles pourront se limiter aux informations relatives \u00e0 la pr\u00e9sentation du professionnel ;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eaux informations relatives aux produits propos\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eau droit de r\u00e9tractation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux coordonn\u00e9es permettant d\u2019envoyer une r\u00e9clamation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les contrats conclus au moyen d\u0027une interface en ligne, l\u0027existence et l\u0027emplacement de la fonctionnalit\u00e9 de r\u00e9tractation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele prix total d\u00fb par le consommateur pour le service financier ou la base de calcul pour v\u00e9rifier le prix ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027existence, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u0027autres taxes ou frais qui ne sont pas acquitt\u00e9s ou factur\u00e9s par le professionnel.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour autant, le professionnel devra informer le consommateur que les autres informations pr\u00e9contractuelles qui ne lui ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9taill\u00e9es pourront lui \u00eatre transmises sur un support durable, imm\u00e9diatement apr\u00e8s la conclusion du contrat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que, pour le secteur de l\u2019assurance, ces informations ne seront applicables qu\u2019\u00e0 compter du 11 ao\u00fbt 2026.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELe m\u00e9canisme de la vente \u00e0 deux temps\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er janvier 2027, la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de vente de contrat de service financier apr\u00e8s un \u00e9change t\u00e9l\u00e9phonique sera renforc\u00e9e. En effet, un m\u00e9canisme de \u00ab vente \u00e0 deux temps \u00bb entrera en vigueur afin de prot\u00e9ger davantage le consommateur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, en cas de conclusion d\u2019un contrat par t\u00e9l\u00e9phone, m\u00eame \u00e0 l\u0027initiative du consommateur, le professionnel devra lui envoyer sur un support durable une confirmation de l\u0027offre qu\u0027il a faite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe consommateur ne sera engag\u00e9 qu\u0027apr\u00e8s avoir sign\u00e9 cette offre.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUn d\u00e9lai de r\u00e9tractation renforc\u00e9\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ESi le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est, en principe, de 14 jours calendaires r\u00e9volus, il pourra \u00eatre de 30 jours calendaires dans certains cas.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl en ira ainsi pour l\u2019ouverture d\u2019un plan d\u2019\u00e9pargne retraite individuel ou d\u2019un sous-compte fran\u00e7ais du produit paneurop\u00e9en d\u0027\u00e9pargne-retraite individuelle, donnant lieu \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019un compte-titres.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, si le consommateur n\u0027a jamais re\u00e7u les informations pr\u00e9contractuelles et les conditions contractuelles, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expirera un an et 14 jours calendaires apr\u00e8s la conclusion du contrat \u00e0 distance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi le consommateur n\u0027a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de son droit de r\u00e9tractation dans le cadre des informations pr\u00e9contractuelles, son droit s\u0027exercera sans limitation de dur\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes nouvelles r\u00e8gles ne s\u2019appliqueront pas aux produits, instruments financiers ou services qui sont d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 leurs propres r\u00e8gles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention : ce droit de r\u00e9tractation n\u2019a pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer dans certains cas, list\u00e9s \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000053310552\/2026-06-19?idSecParent=LEGISCTA000053310526\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E. Cette liste a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie aux services financiers destin\u00e9s aux consommateurs lorsque le prix de l\u0027actif objet du service d\u00e9pend des fluctuations des march\u00e9s financiers susceptibles de se produire pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation et sur lesquelles le professionnel n\u0027a aucune influence.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ERappel des bonnes pratiques\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi rappelle clairement, pour les contrats de services financiers conclus \u00e0 distance, que le professionnel ne doit ni concevoir, ni organiser, ni exploiter ses interfaces en ligne pour tromper ou manipuler les consommateurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENe sont pas admises, notamment, les pratiques suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epr\u00e9senter les diff\u00e9rents choix offerts de mani\u00e8re \u00e0 influencer la d\u00e9cision du consommateur au moment de choisir ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edemander de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e au consommateur de faire un choix qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fait, notamment en faisant appara\u00eetre une fen\u00eatre contextuelle de nature \u00e0 perturber son choix ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Erendre la proc\u00e9dure de d\u00e9sinscription d\u0027un service plus complexe que la proc\u00e9dure d\u0027inscription.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ESanctions\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour les secteurs des assurances, qui doivent appliquer, en cas de contrats conclus en ligne par d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, les nouvelles r\u00e8gles protectrices des consommateurs, avec des am\u00e9nagements notamment en mati\u00e8re d\u2019informations particuli\u00e8res \u00e0 transmettre, des ajustements visant les sanctions sont \u00e0 noter.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl revient toujours \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution (ACPR) de constater et de sanctionner les manquements \u00e0 la r\u00e9glementation. Pour autant, cette facult\u00e9 est \u00e9galement ouverte aux agents de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes manquements seront sanctionn\u00e9s, dans les secteurs de l\u2019assurance mais aussi de couverture sociale, par une amende administrative dont le montant ne pourra pas exc\u00e9der 15 000 \u20ac pour une personne physique et 75 000 \u20ac pour une soci\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes manquements en mati\u00e8re de d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et de ventes en 2 temps seront passibles d\u0027une amende administrative dont le montant ne peut exc\u00e9der 75 000 \u20ac pour une personne physique et 375 000 \u20ac pour une soci\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000053298845?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2026-2\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EOrdonnance no 2026-2 du 5 janvier 2026 relative \u00e0 la commercialisation \u00e0 distance de services financiers aupr\u00e8s des consommateurs\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000053298978?isAdvancedResult=false\u0026amp;page=1\u0026amp;pageSize=25\u0026amp;query=2026-3\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;searchProximity=\u0026amp;searchType=ALL\u0026amp;typePagination=DEFAUT\u0026amp;typeRecherche=date\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-3 du 5 janvier 2026 relatif \u00e0 la commercialisation \u00e0 distance de services financiers aupr\u00e8s des consommateurs\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/contrats-de-services-financiers-conclus-a-distance-comment-proteger-le-consommateur\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EContrats de services financiers conclus \u00e0 distance : comment prot\u00e9ger le consommateur ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_ordonnanceconclus.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/contrats-de-services-financiers-conclus-a-distance-comment-proteger-le-consommateur","created":"2026-06-03","modified":"2026-06-03","activites":["Prestataire de services"]},{"id":28392,"title":"Soins palliatifs : une am\u00e9lioration de la prise en charge","content":"\u003Cp\u003ELes soins palliatifs visent une cat\u00e9gorie de soins destin\u00e9es aux personnes atteintes de maladies graves entrainant diverses sources de souffrances. Dans l\u2019optique d\u2019am\u00e9liorer leur accompagnement et celui de leurs proches, le dispositif est adapt\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESoins palliatifs : une d\u00e9finition et un suivi renforc\u00e9s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9finition m\u00eame de ce que sont les soins palliatifs est tr\u00e8s largement revue. Ils sont d\u00e9sormais d\u00e9cris comme un moyen d\u2019assurer le droit fondamental \u00e0 la protection de la sant\u00e9 des patients.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019ils sont ouverts aux patients de tout \u00e2ge et de toute situation physique, mentale ou psychique du fait de leur \u00e9tat physique ou d\u2019une ou plusieurs maladies graves.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019accent est mis sur le fait que ces soins s\u2019adressent en particulier aux personnes en fin de vie, ce qui indique qu\u2019il ne s\u2019agit plus en soi d\u2019une condition permettant d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls sont d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 l\u2019initiative des professionnels de soins et \u00e0 la demande des patients dans l\u2019objectif de pr\u00e9server leur :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edignit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eautonomie ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Equalit\u00e9 de vie ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ebien-\u00eatre.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe r\u00f4le des soins palliatifs dans l\u2019accompagnement des proches du patient est \u00e9galement renforc\u00e9 puisqu\u2019il doit leur \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 d\u00e9sormais un soutien psychologique et social, ce m\u00eame apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du patient.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut par ailleurs noter que les honoraires des professionnels intervenant en soins palliatifs ne peuvent donner lieu \u00e0 aucun d\u00e9passement.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUne meilleur information des patients\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPlusieurs mesures sont mises en place afin d\u2019am\u00e9liorer l\u2019information des patients concernant les soins palliatifs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9vu, d\u00e8s l\u2019annonce d\u2019une maladie grave ou chronique, la remises aux patients d\u2019un livret, facilement accessible et compr\u00e9hensible par tous, explicitant les droits en mati\u00e8re d\u0027accompagnement et de soins palliatifs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes informations recouvrent \u00e9galement les divers modes de prises en charge permis pour la dispense des soins palliatifs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes informations et des aides \u00e0 la r\u00e9daction peuvent \u00e9galement \u00eatre propos\u00e9es concernant les directives anticip\u00e9es ou la d\u00e9signation d\u2019une personne de confiance.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELes maisons d\u2019accompagnement et de soins palliatifs\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUn nouveau type d\u2019\u00e9tablissement m\u00e9dico-social est cr\u00e9\u00e9, \u00e0 savoir les maisons d\u2019accompagnement et de soins palliatifs afin de r\u00e9pondre \u00e0 un besoin particulier, visant le cas des patients n\u00e9cessitant des soins palliatifs ne pouvant \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 domicile, mais ne n\u00e9cessitant pas d\u2019\u00eatre pris en charge dans une unit\u00e9 de soins palliatifs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019accompagnement et les soins sont d\u00e9livr\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on que dans les unit\u00e9s de soins palliatifs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn des objectifs affich\u00e9s pour ces \u00e9tablissements et de proposer un r\u00e9pit pour les proches aidants des patients.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELa formation des professionnels de sant\u00e9\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour am\u00e9liorer la prise en charge des patients en soins palliatifs, il est propos\u00e9 d\u2019inclure dans les formations initiales des professionnels du secteur m\u00e9dico-social et des professionnels de la sant\u00e9 mentale un enseignement sp\u00e9cifique aux soins palliatifs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn parall\u00e8le, pour une dur\u00e9e de 3 ans, le Gouvernement va exp\u00e9rimenter la possibilit\u00e9 d\u2019int\u00e9grer des stages dans les unit\u00e9s de soins palliatifs et les \u00e9quipes mobiles de soins palliatifs pour les \u00e9tudiants en m\u00e9decine.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054131776\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-404 du 26 mai 2026 visant \u00e0 garantir l\u0027\u00e9gal acc\u00e8s de tous \u00e0 l\u0027accompagnement et aux soins palliatifs\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/soins-palliatifs-une-amelioration-de-la-prise-en-charge\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESoins palliatifs : une am\u00e9lioration de la prise en charge\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_soinspalliatifs.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/soins-palliatifs-une-amelioration-de-la-prise-en-charge","created":"2026-06-03","modified":"2026-06-03","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":28391,"title":"Rescrit valeur : quand le silence vaut d\u00e9sormais acceptation","content":"\u003Cp\u003ELa loi de simplification de la vie \u00e9conomique modifie en profondeur le r\u00e9gime du rescrit valeur applicable aux petites entreprises. D\u00e9sormais, pour certaines demandes, l\u2019absence de r\u00e9ponse de l\u2019administration fiscale dans le d\u00e9lai l\u00e9gal vaudra acceptation tacite de la valeur propos\u00e9e. Une \u00e9volution qui marque un tournant dans la logique du rescrit fiscal et dans les relations entre l\u2019administration et les entreprises\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERescrit valeur : quelques rappels\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe rescrit valeur permet \u00e0 une entreprise d\u2019interroger l\u2019administration fiscale sur la valeur d\u2019un bien ou d\u2019une op\u00e9ration avant la r\u00e9alisation de certaines op\u00e9rations fiscales sensibles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est simple :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Es\u00e9curiser la valorisation retenue ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e9viter une remise en cause ult\u00e9rieure par l\u2019administration ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet limiter les risques de redressement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif est particuli\u00e8rement utilis\u00e9 dans des situations telles que :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles transmissions d\u2019entreprise ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles restructurations ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles apports ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles donations ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou certaines op\u00e9rations patrimoniales complexes.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe fonctionnement actuel : un silence qui ne vaut rien Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le r\u00e9gime du rescrit valeur demeurait relativement protecteur pour l\u2019administration fiscale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019entreprise adressait sa demande ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019administration disposait d\u2019un d\u00e9lai pour r\u00e9pondre fix\u00e9 \u00e0 6 mois ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Emais l\u2019absence de r\u00e9ponse ne valait pas validation de la valeur propos\u00e9e.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, le silence de l\u2019administration ne s\u00e9curisait pas r\u00e9ellement l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette situation \u00e9tait souvent critiqu\u00e9e par les praticiens, notamment pour les PME, qui pouvaient :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eattendre plusieurs mois sans visibilit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eh\u00e9siter \u00e0 finaliser leurs op\u00e9rations ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou renoncer \u00e0 solliciter un rescrit faute de s\u00e9curit\u00e9 suffisante.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ECe qui change avec la loi de simplification\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, pour les entreprises relevant de la cat\u00e9gorie des microentreprises ou PME, l\u2019absence de r\u00e9ponse de l\u2019administration dans le d\u00e9lai l\u00e9gal vaudra accord sur la valeur estim\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe m\u00e9canisme devient donc un v\u00e9ritable accord tacite, puisque \u00ab le silence vaut accord \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa mesure est d\u2019application imm\u00e9diate.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUne r\u00e9forme importante pour les petites entreprises\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ECette \u00e9volution constitue un changement majeur dans la philosophie du rescrit valeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDor\u00e9navant, les PME b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019une v\u00e9ritable s\u00e9curisation juridique passive :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019administration devra r\u00e9pondre si elle conteste la valorisation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 d\u00e9faut, la valeur propos\u00e9e sera r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette r\u00e9forme s\u2019inscrit pleinement dans la logique de la loi de simplification de la vie \u00e9conomique :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Er\u00e9duction des incertitudes administratives ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eacc\u00e9l\u00e9ration des d\u00e9cisions ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eam\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 juridique des entreprises ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet fluidification des relations avec l\u2019administration fiscale.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EElle traduit \u00e9galement une mont\u00e9e en puissance du principe selon lequel le silence de l\u2019administration peut devenir cr\u00e9ateur de droits pour les entreprises.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054131304\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie \u00e9conomique (article 8)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/rescrit-valeur-quand-le-silence-vaut-desormais-acceptation\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERescrit valeur : quand le silence vaut d\u00e9sormais acceptation\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_rescritvaleur.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/rescrit-valeur-quand-le-silence-vaut-desormais-acceptation","created":"2026-06-03","modified":"2026-06-03","activites":["Tout secteur"]},{"id":28390,"title":"Imp\u00f4t sur le revenu : quelles prestations sociales doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es ?","content":"\u003Cp\u003EDe nombreuses aides sociales et prestations familiales \u00e9chappent \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Toutefois, certaines allocations ou prises en charge restent imposables, totalement ou partiellement, selon leur nature ou leur montant. Quelles sommes doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es ? Quelles sont celles exon\u00e9r\u00e9es ? Faisons le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELes aides sociales totalement exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ECertaines prestations sociales b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une exon\u00e9ration totale d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, quel que soit le montant per\u00e7u. Elles n\u2019ont donc pas \u00e0 figurer dans la d\u00e9claration annuelle de revenus. Sont notamment concern\u00e9es :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela prime d\u2019activit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles prestations familiales vers\u00e9es par la caisse d\u2019allocations familiales (CAF), comme :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles allocations familiales ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela prestation d\u2019accueil du jeune enfant (PAJE) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele compl\u00e9ment familial ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019allocation de soutien familial ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant handicap\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles aides au logement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019allocation journali\u00e8re de pr\u00e9sence parentale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019allocation forfaitaire vers\u00e9e en cas de d\u00e9c\u00e8s d\u2019un enfant ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles aides li\u00e9es au handicap, notamment :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela prestation de compensation du handicap (PCH) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele compl\u00e9ment de ressources ; o la majoration pour la vie autonome ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles aides au logement :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019aide personnalis\u00e9e au logement (APL) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019allocation de logement sociale (ALS) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019allocation de logement familiale (ALF) ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019aide exceptionnelle de fin d\u2019ann\u00e9e, plus connue sous le nom de \u00ab prime de No\u00ebl \u00bb ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles bourses \u00e9tudiantes attribu\u00e9es sur crit\u00e8res sociaux.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ELes Indemnit\u00e9s journali\u00e8res \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9es\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPlusieurs indemnit\u00e9s vers\u00e9es dans un contexte m\u00e9dical ou professionnel sont \u00e9galement exclues de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est notamment le cas :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es au titre d\u2019une affection de longue dur\u00e9e (ALD) n\u00e9cessitant un traitement co\u00fbteux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes indemnit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 un accident du travail ou une maladie professionnelle, exon\u00e9r\u00e9es \u00e0 hauteur de 50 % ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede l\u2019indemnit\u00e9 temporaire d\u2019inaptitude, \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9e \u00e0 50 % ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes prestations vers\u00e9es dans le cadre d\u2019un contrat facultatif de pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes indemnisations accord\u00e9es aux victimes de l\u2019amiante ou \u00e0 leurs ayants droit ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes indemnisations destin\u00e9es aux victimes de maladies radio-induites ou des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais. Certaines allocations restent toutefois imposables malgr\u00e9 leur caract\u00e8re social.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est notamment le cas de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019allocation journali\u00e8re du proche aidant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019allocation journali\u00e8re d\u2019accompagnement d\u2019une personne en fin de vie.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ELes prestations exon\u00e9r\u00e9es dans certaines limites\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ECertaines aides accord\u00e9es par l\u2019employeur ne deviennent imposables qu\u2019au-del\u00e0 d\u2019un plafond fix\u00e9 par la r\u00e9glementation. Lorsque ce plafond est d\u00e9pass\u00e9, seule la fraction exc\u00e9dentaire doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ETitres-restaurant\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa participation patronale aux titres-restaurant reste exon\u00e9r\u00e9e dans la limite de 7,26 \u20ac par titre pour l\u2019ann\u00e9e 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECh\u00e8ques-vacances\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes ch\u00e8ques-vacances sont exon\u00e9r\u00e9s dans la limite de 1 802 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EFrais de transport domicile-travail\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa prise en charge des abonnements de transports en commun est exon\u00e9r\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 75 % des frais engag\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EUtilisation d\u2019un v\u00e9hicule personnel ou d\u2019un v\u00e9lo\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes aides vers\u00e9es pour les trajets domicile-travail r\u00e9alis\u00e9s avec un v\u00e9hicule personnel, un v\u00e9lo ou un v\u00e9lo \u00e0 assistance \u00e9lectrique sont exon\u00e9r\u00e9es dans la limite annuelle de 600 \u20ac, dont 300 \u20ac maximum pour les frais de carburant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EAides aux services \u00e0 la personne\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019aide financi\u00e8re vers\u00e9e par l\u2019employeur pour financer des services \u00e0 la personne, directement ou via un CESU pr\u00e9financ\u00e9, est exon\u00e9r\u00e9e dans la limite de 2 540 \u20ac pour l\u2019ann\u00e9e 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EForfait mobilit\u00e9s durables et prime transport\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn 2025, l\u2019exon\u00e9ration s\u2019applique dans la limite de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E600 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou 50 % des frais r\u00e9ellement engag\u00e9s lorsque ce montant est sup\u00e9rieur \u00e0 600 \u20ac.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELorsque le salari\u00e9 cumule le forfait mobilit\u00e9s durables avec la prise en charge obligatoire des transports publics, l\u2019exon\u00e9ration totale peut atteindre 900 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELes indemnit\u00e9s qui restent imposables\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019inverse, certaines indemnit\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 compenser une perte de revenus doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont notamment imposables :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles allocations ch\u00f4mage vers\u00e9es par France Travail, impos\u00e9es dans la cat\u00e9gorie des traitements et salaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie, sauf celles vers\u00e9es dans le cadre d\u2019une affection de longue dur\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles indemnit\u00e9s de maternit\u00e9 et de paternit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles indemnit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 des arr\u00eats pathologiques pendant ou apr\u00e8s la grossesse ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles pensions d\u2019invalidit\u00e9 (sauf exceptions) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles indemnit\u00e9s d\u2019accident du travail et de maladie professionnelle, imposables \u00e0 hauteur de 50 %.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.economie.gouv.fr\/particuliers\/impots-et-fiscalite\/gerer-mon-impot-sur-le-revenu\/impot-sur-le-revenu-devez-vous-declarer-les-prestations-sociales-et-familiales\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique du 26 mai 2026 : \u00ab Imp\u00f4t sur le revenu : devez-vous d\u00e9clarer les prestations sociales et familiales ? \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impot-sur-le-revenu-quelles-prestations-sociales-doivent-etre-declarees\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EImp\u00f4t sur le revenu : quelles prestations sociales doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_impotrevenus.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impot-sur-le-revenu-quelles-prestations-sociales-doivent-etre-declarees","created":"2026-06-03","modified":"2026-06-03","activites":["Tout secteur"]},{"id":28388,"title":"Lanceurs d\u2019alerte : une nouvelle autorit\u00e9 vers qui se tourner ? ","content":"\u003Cp\u003ELes lanceurs d\u2019alerte peuvent transmettre les informations qu\u2019ils estiment sensibles \u00e0 diff\u00e9rentes autorit\u00e9s, en fonction des sujets trait\u00e9s. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sont list\u00e9es par la r\u00e9glementation et cette liste sera ajust\u00e9e \u00e0 partir du 1er juillet 2026.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELanceurs d\u2019alerte : Tracfin entre dans la liste\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, un lanceur d\u0027alerte est une personne qui signale ou divulgue des informations portant sur un crime, un d\u00e9lit, une menace ou un pr\u00e9judice pour l\u0027int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Cette divulgation ou ce signalement se fait sans contrepartie financi\u00e8re, de mani\u00e8re directe et de bonne foi.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes remont\u00e9es d\u2019informations peuvent se faire, selon les circonstances, soit par un signalement interne, soit par voie externe.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque le signalement est fait par voie externe, cela signifie que le lanceur d\u2019alerte transmet ses informations \u00e0 des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele D\u00e9fenseur des droits, qui l\u0027oriente vers la ou les autorit\u00e9s les mieux \u00e0 m\u00eame d\u0027en conna\u00eetre ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele juge judiciaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles autorit\u00e9s de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) comp\u00e9tentes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune autorit\u00e9 comp\u00e9tente list\u00e9e par les pouvoirs publics.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette liste renvoie aux autorit\u00e9s en fonction du sujet. Ainsi, par exemple, en mati\u00e8re de services, produits et march\u00e9s financiers et pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, le lanceur d\u2019alerte peut se tourner jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent vers :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (AMF), pour les prestataires en services d\u0027investissement et infrastructures de march\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution (ACPR), pour les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et organismes d\u0027assurance.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er juillet 2026, le service \u00e0 comp\u00e9tence nationale Traitement du renseignement et de l\u0027action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) est ajout\u00e9 \u00e0 cette liste. De plus, le champ d\u2019intervention de l\u2019AMF et l\u2019ACPR sera \u00e9largi et ne se cantonnera plus aux domaines list\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa liste des autorit\u00e9s est disponible dans sa version mise \u00e0 jour \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053963105\/2026-07-01#LEGIARTI000053963105\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053957354\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-311 du 24 avril 2026 portant modification du d\u00e9cret no 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux proc\u00e9dures de recueil et de traitement des signalements \u00e9mis par les lanceurs d\u0027alerte\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/lanceurs-d-alerte-une-nouvelle-autorite-vers-qui-se-tourner\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELanceurs d\u2019alerte : une nouvelle autorit\u00e9 vers qui se tourner ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_tracfin.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/lanceurs-d-alerte-une-nouvelle-autorite-vers-qui-se-tourner","created":"2026-06-02","modified":"2026-06-02","activites":["Tout secteur"]},{"id":28387,"title":"Publicit\u00e9 : modernisation des d\u00e9marches","content":"\u003Cp\u003EEn 2024, les pouvoirs de police en mati\u00e8re de publicit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9centralis\u00e9s au profit des autorit\u00e9s locales. Afin de fluidifier les proc\u00e9dures li\u00e9es \u00e0 ces publicit\u00e9s, des mesures simplificatrices sont propos\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EGestion locale de la police des publicit\u00e9s : modernisation des d\u00e9marches\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er janvier 2024, sous l\u2019influence de la loi portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et r\u00e9silience face \u00e0 ses effets, les pouvoirs de police en mati\u00e8re de publicit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s aux maires de chaque commune.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe cas \u00e9ch\u00e9ant, ceux-ci peuvent transf\u00e9rer ces pouvoirs au pr\u00e9sident de l\u2019\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) dont d\u00e9pend la commune.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette mesure de d\u00e9centralisation visait \u00e0 rendre plus efficace la gestion des publicit\u00e9s en assurant une action au plus proche des \u00e9l\u00e9ments concern\u00e9s. Cela entraine cependant un surplus de charge pour les autorit\u00e9s locales, ce qui a n\u00e9cessit\u00e9 certaines adaptations pour moderniser l\u2019exercice de ces pouvoirs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est ainsi propos\u00e9 de d\u00e9mat\u00e9rialiser les d\u00e9marches des professionnels en mati\u00e8re de d\u00e9clarations pr\u00e9alables et de demandes d\u2019autorisations pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019installation, la modification ou le remplacement de publicit\u00e9s, enseignes et pr\u00e9enseignes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fois les demandes d\u00e9pos\u00e9es \u00e9lectroniquement, un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9 d\u2019un num\u00e9ro d\u2019enregistrement, sera \u00e9galement d\u00e9livr\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 locale comp\u00e9tente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un dossier est re\u00e7u incomplet, l\u2019autorit\u00e9 locale informe dans le mois le demandeur, par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou courrier \u00e9lectronique avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, qu\u2019il dispose de 2 mois pour compl\u00e9ter son dossier. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le dossier sera tacitement rejet\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053177006\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1354 du 26 d\u00e9cembre 2025 portant diverses mesures relatives aux \u00e9changes \u00e9lectroniques et simplifiant les proc\u00e9dures en mati\u00e8re de publicit\u00e9s, enseignes et pr\u00e9enseignes\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/publicite-modernisation-des-demarches\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPublicit\u00e9 : modernisation des d\u00e9marches\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_publicit%C3%A9ext%C3%A9rieur.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/publicite-modernisation-des-demarches","created":"2026-06-02","modified":"2026-06-05","activites":["Tout secteur"]},{"id":28386,"title":"Opposition \u00e0 contr\u00f4le fiscal : de lourdes cons\u00e9quences !","content":"\u003Cp\u003ELorsqu\u2019une personne fait obstacle au d\u00e9roulement d\u2019un contr\u00f4le fiscal, l\u2019administration peut recourir \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation d\u2019office et le priver de certaines garanties proc\u00e9durales habituellement applicables. Encore faut-il caract\u00e9riser une v\u00e9ritable opposition au contr\u00f4le\u2026 Illustration dans une affaire r\u00e9cente\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ES\u2019opposer \u00e0 un contr\u00f4le fiscal : quand et pour quelles cons\u00e9quences ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUn consultant en campagne publicitaire fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le fiscal \u00e0 l\u2019issue duquel il se voit r\u00e9clamer un suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t, ainsi que des rappels de TVA, selon la proc\u00e9dure de taxation d\u2019office.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes rappels d\u2019imp\u00f4t et de taxe qu\u2019il refuse de payer\u2026 Selon lui, de nombreuses irr\u00e9gularit\u00e9s ont affect\u00e9 son contr\u00f4le fiscal : dur\u00e9e excessive du contr\u00f4le, confusion sur les dates et lieux des rendez-vous, absence de v\u00e9rification sur place, etc. Autant d\u2019arguments avanc\u00e9s pour obtenir la d\u00e9charge de plus de 200 000 \u20ac d\u2019imp\u00f4ts et de TVA r\u00e9clam\u00e9s par l\u2019administration\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais encore fallait-il que le contr\u00f4le puisse r\u00e9ellement avoir lieu, conteste l\u2019administration fiscale : qu\u2019il s\u2019agisse des avis de v\u00e9rification, des relances, des convocations, des mises en garde, etc, tous les courriers ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s \u00e0 l\u2019unique adresse communiqu\u00e9e par le consultant, mais aucun pli recommand\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 et les rendez-vous fix\u00e9s par le v\u00e9rificateur sont rest\u00e9s lettre morte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe consultant tente bien de se d\u00e9fendre en pointant certaines maladresses de l\u2019administration, notamment une date de rendez-vous erron\u00e9e mentionnant un \u00ab lundi 9 d\u00e9cembre 2015 \u00bb, alors que le 9 d\u00e9cembre tombait un mercredi.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes maladresses insuffisantes pour convaincre le juge. Malgr\u00e9 cette confusion ponctuelle, l\u2019administration a accompli de nombreuses diligences sans entretenir d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 r\u00e9elle. En restant inactif et en ne retirant pas ses courriers, le consultant a lui-m\u00eame emp\u00each\u00e9 le contr\u00f4le fiscal de se d\u00e9rouler normalement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar cons\u00e9quent, son comportement caract\u00e9rise une opposition \u00e0 contr\u00f4le fiscal. Et dans cette situation, l\u2019administration peut proc\u00e9der \u00e0 une taxation d\u2019office, tout en privant le consultant des garanties habituellement attach\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure de contr\u00f4le, notamment la limitation de la dur\u00e9e du contr\u00f4le \u00e0 3 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn mati\u00e8re de contr\u00f4le fiscal, ne pas r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019administration fiscale ou laisser ses courriers recommand\u00e9s au bureau de poste peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une opposition au contr\u00f4le, avec des cons\u00e9quences particuli\u00e8rement lourdes.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000054124709?dateDecision=\u0026amp;dateVersement=\u0026amp;fonds=CETAT\u0026amp;juridiction=CONSEIL_ETAT\u0026amp;juridiction=COURS_APPEL\u0026amp;juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF\u0026amp;juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT\u0026amp;page=1\u0026amp;pageSize=25\u0026amp;query=CGI\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;searchProximity=\u0026amp;searchType=ALL\u0026amp;sortValue=DATE_DESC\u0026amp;typePagination=DEFAUT\u0026amp;typeRecherche=date\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Versailles du 21 mai 2026, no 24VE00984\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/opposition-a-controle-fiscal-de-lourdes-consequences\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EOpposition \u00e0 contr\u00f4le fiscal : dites adieu \u00e0 vos garanties proc\u00e9durales\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_oppositioncontrole.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/opposition-a-controle-fiscal-de-lourdes-consequences","created":"2026-06-02","modified":"2026-06-02","activites":["Tout secteur"]},{"id":28385,"title":"Frais de double r\u00e9sidence : fiscalement d\u00e9ductibles ?","content":"\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un salari\u00e9 est contraint de vivre dans un 2nd logement pour des raisons professionnelles, certaines d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre d\u00e9duites de ses revenus imposables. Encore faut-il remplir les conditions pr\u00e9vues par l\u2019administration fiscale et opter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour le r\u00e9gime des frais r\u00e9els. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELes frais de double r\u00e9sidence : de quoi parle-t-on ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes frais de double r\u00e9sidence correspondent aux d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires engag\u00e9es par un salari\u00e9 qui doit r\u00e9sider, pour des raisons professionnelles, dans un lieu diff\u00e9rent de son domicile habituel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes d\u00e9penses sont consid\u00e9r\u00e9es comme des frais professionnels lorsqu\u2019il est impossible pour le foyer de conserver une seule r\u00e9sidence en raison notamment du lieu de travail de chacun des conjoints.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cas, elles peuvent \u00eatre d\u00e9duites du revenu brut imposable.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ED\u00e9duction des frais de double r\u00e9sidence : b\u00e9n\u00e9ficiaires\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELes couples mari\u00e9s ou pacs\u00e9s\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe cas le plus fr\u00e9quent concerne les couples mari\u00e9s ou li\u00e9s par un Pacs, lorsque chacun exerce une activit\u00e9 professionnelle dans des zones g\u00e9ographiques diff\u00e9rentes rendant impossible une r\u00e9sidence unique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELes concubins\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes particuliers vivant en concubinage peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif, \u00e0 condition de d\u00e9montrer la stabilit\u00e9 et la continuit\u00e9 de leur relation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour cela, plusieurs \u00e9l\u00e9ments peuvent \u00eatre produits, comme :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eun bail \u00e9tabli aux deux noms ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela reconnaissance d\u2019un enfant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019acquisition commune de la r\u00e9sidence principale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de gaz ou de t\u00e9l\u00e9phonie \u00e9tablies alternativement ou simultan\u00e9ment aux deux noms.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ED\u2019autres situations admises par l\u2019administration fiscale\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019administration fiscale admet aussi la d\u00e9duction des frais de double r\u00e9sidence dans certaines situations particuli\u00e8res, notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Een cas de pr\u00e9carit\u00e9 de l\u2019emploi (stage, CDD, missions d\u2019int\u00e9rim, p\u00e9riode d\u2019essai d\u2019un CDI, etc.) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsque des imp\u00e9ratifs familiaux justifient le maintien de 2 r\u00e9sidences.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, les d\u00e9penses r\u00e9sultant d\u2019un simple choix de confort ou de convenances personnelles ne sont pas d\u00e9ductibles.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EFrais admis en d\u00e9duction de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes frais admis en d\u00e9duction correspondent aux d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 l\u2019occupation temporaire d\u2019un 2nd logement pour raisons professionnelles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELes frais de logement\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPeuvent notamment \u00eatre d\u00e9duits :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles loyers du 2nd logement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles charges annexes telles que :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019assurance habitation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles abonnements d\u2019eau, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, d\u2019internet.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELa taxe fonci\u00e8re\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa taxe fonci\u00e8re du logement situ\u00e9 sur le lieu de travail ou \u00e0 proximit\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre prise en compte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELes frais de repas\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires de repas peuvent \u00eatre d\u00e9duites lorsque le salari\u00e9 ne peut pas rentrer d\u00e9jeuner \u00e0 son domicile en raison :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede l\u2019\u00e9loignement du lieu de travail ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou des horaires de travail.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELes frais de transport\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes frais de d\u00e9placement sont \u00e9galement admis \u00e0 hauteur d\u2019un aller-retour par semaine entre le lieu de travail et le domicile familial.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELes int\u00e9r\u00eats d\u2019emprunt immobilier\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est enfin possible de d\u00e9duire les int\u00e9r\u00eats d\u2019un emprunt immobilier contract\u00e9 pour l\u2019acquisition du 2nd logement, \u00e0 condition de d\u00e9montrer que la situation de double r\u00e9sidence est appel\u00e9e \u00e0 durer dans le temps.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ED\u00e9duire les frais de double r\u00e9sidence : modalit\u00e9s\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELe principe : l\u2019abattement forfaitaire de 10 %\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar d\u00e9faut, les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient automatiquement d\u2019un abattement forfaitaire de 10 % appliqu\u00e9 sur leurs revenus d\u00e9clar\u00e9s au titre des frais professionnels.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019option pour les frais r\u00e9els Lorsque les d\u00e9penses r\u00e9ellement engag\u00e9es sont sup\u00e9rieures \u00e0 cet abattement, il est possible d\u2019opter pour la d\u00e9duction des frais r\u00e9els lors de la d\u00e9claration annuelle de revenus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, il faut :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Er\u00e9int\u00e9grer aux salaires imposables l\u2019ensemble des allocations, avantages en nature et remboursements de frais vers\u00e9s par l\u2019employeur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment les frais de double r\u00e9sidence engag\u00e9s en indiquant leur nature et leur montant.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette liste peut \u00eatre renseign\u00e9e :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edans la rubrique \u00ab Informations \u00bb de la d\u00e9claration en ligne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou via une note annexe en cas de d\u00e9claration papier.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl faut conserver l\u2019ensemble des justificatifs pendant un d\u00e9lai de 3 ans afin de pouvoir les pr\u00e9senter en cas de contr\u00f4le fiscal.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin notez que l\u2019administration fiscale appr\u00e9cie la l\u00e9gitimit\u00e9 de la double r\u00e9sidence au cas par cas.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.economie.gouv.fr\/particuliers\/impots-et-fiscalite\/gerer-mon-impot-sur-le-revenu\/impot-sur-le-revenu-comment-deduire-les-frais-de-double-residence\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique du 22 mai 2026 : \u00ab Imp\u00f4t sur le revenu : comment d\u00e9duire les frais de double r\u00e9sidence ? \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/frais-de-double-residence-fiscalement-deductibles\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFrais de double r\u00e9sidence : fiscalement d\u00e9ductibles ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_deductionfraisresidence.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/frais-de-double-residence-fiscalement-deductibles","created":"2026-06-02","modified":"2026-06-02","activites":["Tout secteur"]},{"id":28382,"title":"Sant\u00e9 :  des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es \u00e0 propos des remises conventionn\u00e9es","content":"\u003Cp\u003EPour les entreprises exploitant des produits pharmaceutiques rembours\u00e9s, il est g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9vu un syst\u00e8me de remise d\u2019une partie de leur chiffre d\u2019affaires sur ces produits aupr\u00e8s de l\u2019Assurance maladie. Des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es sur les modalit\u00e9s de versement de ces remises\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EProvisions sur remises : un calendrier pr\u00e9cis\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa fixation du prix de vente des produits pharmaceutiques faisant l\u2019objet d\u2019un remboursement suppose la mise en place d\u2019une concertation et d\u2019un accord avec l\u2019assurance maladie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, pour les entreprises qui exploitent, importent ou distribuent ces produits, des conventions peuvent \u00eatre conclues avec l\u2019Assurance maladie visant \u00e0 pr\u00e9voir, au b\u00e9n\u00e9fice de celle-ci, une remise d\u2019une partie du chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 sur ces produits.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes conventions, qui peuvent \u00eatre nationales ou individuelles, sont souvent une condition sine qua non au remboursement des produits. Elles pr\u00e9voient g\u00e9n\u00e9ralement qu\u2019au-del\u00e0 d\u2019un certain volume de vente ou au-del\u00e0 d\u2019un certain chiffre d\u2019affaires, une partie des gains r\u00e9alis\u00e9s doit \u00eatre revers\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019Assurance maladie. On parle alors de remises conventionnelles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes remises font l\u2019objet d\u2019un paiement provisionnel trimestriel en 4 parts \u00e9gales sur l\u2019ann\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant total de ces provisions sur l\u2019ann\u00e9e est \u00e9gal \u00e0 95 % du montant d\u00fb \u00e0 l\u2019Union de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d\u2019allocations familiales (URSSAF) au titre de l\u2019ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me ann\u00e9e civile.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de trop-per\u00e7u ou de moins-re\u00e7u par l\u2019assurance maladie, des r\u00e9gularisations sont op\u00e9r\u00e9es dans l\u2019ann\u00e9e civile qui suit.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9 que ces versements pr\u00e9visionnels doivent \u00eatre vers\u00e9s au plus tard les 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi une r\u00e9gularisation est n\u00e9cessaire en cas d\u2019un moins-re\u00e7u, le versement de r\u00e9gularisation doit \u00eatre fait au plus tard le 1er d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e suivante.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019inverse, en cas de trop-per\u00e7u, son montant est imput\u00e9 sur les provisions de l\u2019ann\u00e9e suivante. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, en cas d\u2019exc\u00e9dent restant \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer malgr\u00e9 ces imputations, un versement compl\u00e9mentaire de r\u00e9gularisation sera fait \u00e0 l\u2019entreprise en fin d\u2019ann\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EProvisions sur remises : des cas d\u2019ajustement ou de suppression ajout\u00e9s\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EIl est introduit une possibilit\u00e9 pour les entreprises concern\u00e9es d\u2019obtenir un ajustement ou une suppression du versement de leurs provisions dans certains cas :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Efusion ou absorption entre plusieurs entreprises concern\u00e9es par ces remises ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Escission d\u2019une entreprise concern\u00e9e par ces remises ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Earr\u00eat des activit\u00e9s concernant le produit objet de la convention ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etransfert d\u2019exploitation ou de distribution du produit ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epremi\u00e8re exploitation, importation ou distribution d\u2019un produit vis\u00e9 par une convention par une entreprise.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019ensemble des conditions li\u00e9es \u00e0 ces cas de figure sont d\u00e9taill\u00e9es \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000054130032\/2026-05-24\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est n\u00e9anmoins possible pour les entreprises ne relevant pas de ces cas de figure de solliciter une modification du montant de leurs provisions. Cette demande doit \u00eatre faite avant le 1er d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette demande pourra \u00eatre faite si l\u2019entreprise a des raisons de penser que le montant des provisions tel qu\u2019il est normalement d\u00fb entrainera un \u00e9cart trop important avec le montant r\u00e9el des remises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019\u00e9cart permettant de faire cette demande doit correspondre \u00e0 un pourcentage qui doit \u00eatre fix\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054125386\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-395 du 22 mai 2026 relatif au recouvrement des remises conventionnelles mentionn\u00e9es aux articles L. 162-18 et L. 165-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/sante-des-precisions-sont-apportees-a-propos-des-remises-conventionnees\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESant\u00e9 :  des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es \u00e0 propos des remises conventionn\u00e9es\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_remisesconventionnelles.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/sante-des-precisions-sont-apportees-a-propos-des-remises-conventionnees","created":"2026-06-01","modified":"2026-06-01","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":28381,"title":"Redevance sur l\u2019eau potable : une aide financi\u00e8re pour les entreprises ?","content":"\u003Cp\u003EAfin de financer des actions, notamment de pr\u00e9servation de l\u2019eau et des milieux aquatiques, les usagers doivent s\u2019acquitter d\u2019une redevance sur la consommation d\u2019eau potable. Ce dispositif a fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9forme r\u00e9cente qui s\u2019est accompagn\u00e9e de la mise en place d\u2019une aide \u00e0 destination des entreprises pour les aider \u00e0 supporter cette charge financi\u00e8re\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERedevance sur la consommation d\u2019eau potable : une aide sur 3 ans\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa redevance sur la consommation d\u2019eau potable est due par toute personne abonn\u00e9e au service d\u2019eau potable, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d\u0027eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette redevance est per\u00e7ue par les agences ou les offices de l\u2019eau et se calcule \u00e0 partir du volume d\u2019eau factur\u00e9e \u00e0 l\u2019abonn\u00e9 et du tarif d\u00e9termin\u00e9 par l\u2019agence ou l\u2019office.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa base de calcul de la redevance correspond au volume d\u2019eau factur\u00e9e \u00e0 la personne abonn\u00e9e, sous r\u00e9serve de syst\u00e8mes de comptage sp\u00e9cifiques pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation (cela peut \u00eatre le cas, par exemple, pour les volumes d\u2019eau utilis\u00e9s dans le cadre de syst\u00e8mes d\u2019irrigation ou pour l\u2019\u00e9levage).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette assiette est ensuite multipli\u00e9e par le tarif d\u00e9termin\u00e9 par l\u2019agence de l\u2019eau pour chaque bassin, \u00e0 l\u2019aune des programmes pluriannuels qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par les autorit\u00e9s. Notez que ce tarif ne peut pas d\u00e9passer 1 \u20ac par m\u00e8tre cube.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn parall\u00e8le, le Gouvernement a mis en place une aide financi\u00e8re, temporaire et d\u00e9gressive, \u00e0 destination des entreprises pour lesquelles ladite redevance repr\u00e9sente une charge importante. Cette aide sera vers\u00e9e par l\u2019agence ou l\u2019office de l\u2019eau comp\u00e9tente, au titre des ann\u00e9es 2025 \u00e0 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour d\u00e9terminer l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 et le montant de l\u2019aide, sont pris en compte les \u00e9l\u00e9ments suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela moyenne annuelle des volumes d\u0027eau potable factur\u00e9s par les exploitants du service d\u0027eau potable au titre des ann\u00e9es 2023, 2024 et 2025 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele tarif permettant de calculer la redevance.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour l\u2019ann\u00e9e 2025, si le produit entre ces 2 \u00e9l\u00e9ments est sup\u00e9rieur \u00e0 0,3 % de la valeur ajout\u00e9e de l\u0027ann\u00e9e 2024, l\u2019entreprise est \u00e9ligible \u00e0 une aide \u00e9gale \u00e0 la totalit\u00e9 de cet exc\u00e9dent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour l\u2019ann\u00e9e 2026, si ce produit est sup\u00e9rieur \u00e0 0,3 % de la valeur ajout\u00e9e de l\u0027ann\u00e9e 2024, l\u2019entreprise est \u00e9ligible \u00e0 une aide \u00e9gale aux 2\/3 de cet exc\u00e9dent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, pour l\u2019ann\u00e9e 2027, si ce produit est sup\u00e9rieur \u00e0 0,3 % de la valeur ajout\u00e9e de l\u0027ann\u00e9e 2025, l\u2019entreprise est \u00e9ligible \u00e0 une aide \u00e9gale \u00e0 un 1\/3 de cet exc\u00e9dent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi l\u2019entreprise utilise plusieurs bassins d\u00e9pendant de plusieurs agences d\u2019eau, les produits obtenus pour chacun sont additionn\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, une entreprise qui estime \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 cette aide au titre de l\u2019ann\u00e9e 2025 et \/ ou 2026 doit se rapprocher de son agence ou office de l\u2019eau pour faire sa demande \u003Ca href=\u0022https:\/\/demarche.numerique.gouv.fr\/commencer\/formulaire-demande-aide-rco-pour-les-entreprises\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, au plus tard le 31 juillet 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa demande doit comporter :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles volumes totaux d\u0027eau potable factur\u00e9s en 2023, 2024 et 2025, r\u00e9partis, le cas \u00e9ch\u00e9ant, entre les diff\u00e9rents bassins ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela valeur ajout\u00e9e en 2024 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele montant des aides per\u00e7ues au cours des 3 derni\u00e8res ann\u00e9es glissantes et plac\u00e9es sous la r\u00e9glementation de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) des aides minimis afin de s\u2019assurer du non-d\u00e9passement des plafonds.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour 2027, l\u2019entreprise devra faire sa demande avant le 1er mars 2027 et fournir les \u00e9l\u00e9ments suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles volumes totaux d\u0027eau potable factur\u00e9s en 2023, 2024 et 2025 (sauf s\u2019ils ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s), r\u00e9partis, le cas \u00e9ch\u00e9ant, entre les diff\u00e9rents bassins ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela valeur ajout\u00e9e en 2025 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele montant des aides per\u00e7ues au cours des 3 derni\u00e8res ann\u00e9es glissantes et plac\u00e9es sur le r\u00e9gime de l\u2019UE relatif aux aides de minimis.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESi les demandes sont accueillies, les aides sont vers\u00e9es :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eau titre des ann\u00e9es 2025 et 2026, au plus tard le 15 octobre 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eau titre de l\u2019ann\u00e9e 2027 au plus tard le 15 mai 2027.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn cas de pluralit\u00e9 de bassins, l\u2019aide est vers\u00e9e par les diff\u00e9rentes agences d\u2019eau comp\u00e9tentes au prorata des produits obtenus pour dans chaque bassin.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000054125187?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2026-391\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-391 du 22 mai 2026 relatif \u00e0 l\u0027aide aux entreprises supportant une charge \u00e9lev\u00e9e de redevance sur la consommation d\u0027eau potable au regard de leur valeur ajout\u00e9e\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/redevance-sur-l-eau-potable-une-aide-financiere-pour-les-entreprises\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERedevance sur l\u2019eau potable : une aide financi\u00e8re pour les entreprises ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_redevanceeau.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/redevance-sur-l-eau-potable-une-aide-financiere-pour-les-entreprises","created":"2026-06-01","modified":"2026-06-01","activites":["Tout secteur"]},{"id":28380,"title":"R\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique : un report possible ?","content":"\u003Cp\u003EEn raison des risques de fraude et d\u2019usurpation d\u2019identit\u00e9 que suscite le recours \u00e0 des plateformes et prestataires priv\u00e9s dans le cadre de la facturation \u00e9lectronique, le Gouvernement est interrog\u00e9 quant \u00e0 un \u00e9ventuel report de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette r\u00e9forme. Sa r\u00e9ponse est sans appel\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFacturation \u00e9lectronique : un risque accru de fraudes d\u00e9nonc\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique imposera \u00e0 toutes les entreprises (TPE, PME, ind\u00e9pendants, professions lib\u00e9rales, etc.) de transmettre et recevoir leurs factures via des plateformes agr\u00e9\u00e9es (PA).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne situation qui alerte une d\u00e9put\u00e9e sur plusieurs points :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019abandon du portail public de facturation (PPF) initialement envisag\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele recours massif \u00e0 des prestataires priv\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019absence suppos\u00e9e de dispositifs d\u2019authentification forte de type FranceConnect+ ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele risque d\u2019usurpation facilit\u00e9 par l\u2019open data des informations d\u2019entreprises et la circulation de donn\u00e9es personnelles compromises.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESelon elle, les proc\u00e9dures d\u2019inscription propos\u00e9es par certaines plateformes seraient insuffisamment s\u00e9curis\u00e9es et pourraient exposer plusieurs millions d\u2019entrepreneurs \u00e0 des fraudes importantes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle interroge ainsi le Gouvernement sur un potentiel report de l\u0027entr\u00e9e en vigueur de cette obligation de facturation \u00e9lectronique, le temps de garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 suffisant dans l\u0027authentification des usagers, et lui demande s\u0027il envisage de cr\u00e9er une plateforme publique nationale de facturation \u00e9lectronique, \u00e0 l\u0027image d\u0027autres dispositifs comme ANTS, permettant une authentification via FranceConnect+ ou France Identit\u00e9. Et la r\u00e9ponse est sans appel : aucun report de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du dispositif n\u2019est envisag\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement rappelle que le mod\u00e8le initial reposait sur :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eun portail public de facturation gratuit (PPF) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet des plateformes priv\u00e9es agr\u00e9\u00e9es.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EMais, le 15 octobre 2024, l\u2019\u00c9tat a finalement d\u00e9cid\u00e9 de renoncer \u00e0 la construction du PPF, tout en maintenant le principe de la r\u00e9forme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises devront donc obligatoirement passer par des plateformes immatricul\u00e9es aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement insiste sur le fait que les plateformes agr\u00e9\u00e9es sont soumises \u00e0 un cahier des charges strict.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, les PA doivent notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eh\u00e9berger leurs donn\u00e9es dans l\u2019Union europ\u00e9enne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eutiliser, en cas de recours au cloud, une infrastructure qualifi\u00e9e SecNumCloud ou \u00e9quivalente ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edisposer d\u2019une certification ISO\/IEC 27001 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ese soumettre \u00e0 des audits annuels r\u00e9alis\u00e9s par des cabinets professionnels.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement pr\u00e9cise \u00e9galement qu\u2019en cas de non-conformit\u00e9, une plateforme peut perdre son immatriculation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutre point important : le Gouvernement justifie l\u2019abandon du portail public unique par des consid\u00e9rations de cybers\u00e9curit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon lui, un portail centralis\u00e9 aurait constitu\u00e9 une cible privil\u00e9gi\u00e9e pour des cyberattaques d\u2019ampleur, avec un risque syst\u00e9mique majeur en cas de faille ou de panne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019inverse, le mod\u00e8le retenu permettra :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019\u00e9viter la concentration de l\u2019ensemble des flux sur une seule infrastructure ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede limiter les effets de propagation en cas d\u2019incident ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede renforcer la r\u00e9silience globale du syst\u00e8me.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/questions\/QANR5L17QE13128\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9ponse minist\u00e9rielle Lavalette, Assembl\u00e9e Nationale, du 21 avril 2026, no 13128 : \u00ab Risques de l\u2019obligation de facturation \u00e9lectronique pour les entreprises \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reforme-de-la-facturation-electronique-un-report-possible\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique : un report possible ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_factelectroniquefraude.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reforme-de-la-facturation-electronique-un-report-possible","created":"2026-06-01","modified":"2026-06-01","activites":["Tout secteur"]},{"id":28379,"title":"Rattachement d\u2019un enfant majeur : conditions, avantages et d\u00e9marches en 2026","content":"\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un enfant atteint la majorit\u00e9, il est en principe impos\u00e9 personnellement. Toutefois, ses parents peuvent, dans certains cas, demander son rattachement \u00e0 leur foyer fiscal. Ce choix peut permettre de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019avantages fiscaux non n\u00e9gligeables, \u00e0 condition de respecter les crit\u00e8res fix\u00e9s par l\u2019administration fiscale.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERattachement d\u2019un enfant majeur au foyer fiscal : conditions\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe rattachement d\u2019un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents n\u2019est possible que si l\u2019enfant remplit certaines conditions d\u2019\u00e2ge ou de situation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour la d\u00e9claration des revenus 2025, l\u2019enfant majeur peut demander son rattachement s\u2019il \u00e9tait :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e2g\u00e9 de moins de 21 ans au 1er janvier 2025 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou \u00e2g\u00e9 de moins de 25 ans au 1er janvier 2025 s\u2019il poursuit des \u00e9tudes \u00e0 cette date.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes enfants en situation de handicap peuvent, quant \u00e0 eux, \u00eatre rattach\u00e9s sans limite d\u2019\u00e2ge.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif ne vise pas uniquement les enfants c\u00e9libataires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPeuvent \u00e9galement demander leur rattachement :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles enfants majeurs mari\u00e9s ou li\u00e9s par un Pacs, d\u00e8s lors que l\u2019un des conjoints remplit la condition d\u2019\u00e2ge ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles enfants majeurs ayant eux-m\u00eames des enfants \u00e0 charge ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles enfants devenus orphelins de leurs 2 parents apr\u00e8s leur majorit\u00e9, \u00e0 condition qu\u2019ils vivent sous le m\u00eame toit que le contribuable et soient pris en charge de fa\u00e7on exclusive et effective.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans le cas d\u2019un enfant mari\u00e9 ou pacs\u00e9, le rattachement peut \u00eatre demand\u00e9 au foyer fiscal des parents ou \u00e0 celui des beaux-parents, mais pas aux deux simultan\u00e9ment.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe rattachement des enfants recueillis reste possible dans des cas limit\u00e9s. Trois conditions cumulatives doivent \u00eatre r\u00e9unies :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019enfant doit avoir \u00e9t\u00e9 recueilli avant ses 18 ans ou \u00eatre devenu orphelin de ses 2 parents apr\u00e8s sa majorit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eil doit vivre sous le m\u00eame toit que le contribuable ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele contribuable doit assurer seul et effectivement sa charge mat\u00e9rielle.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes conditions d\u2019\u00e2ge applicables aux enfants majeurs doivent \u00e9galement \u00eatre respect\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAvantages fiscaux du rattachement\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes cons\u00e9quences fiscales diff\u00e8rent selon la situation de l\u2019enfant.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003E\u003Cstrong\u003EEnfant c\u00e9libataire sans charge de famille\u003C\/strong\u003E\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe rattachement permet une augmentation du nombre de parts du quotient familial.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque l\u2019enfant atteint sa majorit\u00e9 en cours d\u2019ann\u00e9e, les revenus qu\u2019il per\u00e7oit entre la date de sa majorit\u00e9 et le 31 d\u00e9cembre peuvent \u00eatre ajout\u00e9s \u00e0 ceux des parents.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003E\u003Cstrong\u003EEnfant mari\u00e9, pacs\u00e9 ou charg\u00e9 de famille\u003C\/strong\u003E\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDans cette hypoth\u00e8se, le rattachement n\u2019ouvre pas droit \u00e0 une demi-part suppl\u00e9mentaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, les parents b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un abattement sur leur revenu imposable. Pour l\u2019imposition des revenus 2025, cet abattement est fix\u00e9 \u00e0 6 855 \u20ac par personne rattach\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont pris en compte :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019enfant majeur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eson conjoint ou partenaire de Pacs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Echacun de leurs enfants \u00e9ventuels.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour frais de scolarit\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe rattachement permet \u00e9galement de b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour enfant scolaris\u00e9 lorsque l\u2019enfant poursuit des \u00e9tudes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les revenus 2025, les montants sont les suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E61 \u20ac pour un enfant au coll\u00e8ge ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E153 \u20ac pour un enfant au lyc\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E183 \u20ac pour un enfant dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e, ces montants sont divis\u00e9s par 2.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERattachement ou pension alimentaire : quel choix faire ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe rattachement n\u2019est pas toujours la solution la plus avantageuse.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi l\u2019enfant majeur effectue sa propre d\u00e9claration et dispose de ressources insuffisantes, les parents peuvent lui verser une pension alimentaire d\u00e9ductible de leurs revenus imposables.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque l\u2019enfant vit au domicile parental toute l\u2019ann\u00e9e, les parents peuvent d\u00e9duire un forfait fix\u00e9 \u00e0 4 075 \u20ac au titre de l\u2019ann\u00e9e 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe montant est doubl\u00e9 lorsque l\u2019enfant est mari\u00e9 ou pacs\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne simulation peut donc \u00eatre utile afin de comparer le gain fiscal li\u00e9 au rattachement avec celui r\u00e9sultant de la d\u00e9duction d\u2019une pension alimentaire.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERattachement d\u2019enfant majeur : d\u00e9marches\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe rattachement suppose une d\u00e9marche formelle de l\u2019enfant majeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECelui-ci doit remettre \u00e0 ses parents une demande \u00e9crite et sign\u00e9e dans laquelle il indique renoncer \u00e0 une imposition personnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes parents doivent conserver ce document, l\u2019administration fiscale pouvant le r\u00e9clamer en cas de contr\u00f4le.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi plusieurs enfants sont concern\u00e9s, chacun doit \u00e9tablir sa propre demande.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, le rattachement est mat\u00e9rialis\u00e9 lors de la d\u00e9claration annuelle de revenus, dans la rubrique d\u00e9di\u00e9e aux personnes \u00e0 charge.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019enfant rattach\u00e9 n\u2019a alors pas \u00e0 d\u00e9poser de d\u00e9claration personnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn contrepartie, les parents doivent int\u00e9grer \u00e0 leur propre d\u00e9claration l\u2019ensemble des revenus per\u00e7us par l\u2019enfant pendant l\u2019ann\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis l\u2019espace personnel sur \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/accueil\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eimpots.gouv.fr\u003C\/a\u003E, il est possible de signaler le rattachement d\u2019un enfant majeur depuis la rubrique relative au pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette formalit\u00e9 permet d\u2019actualiser le taux de pr\u00e9l\u00e8vement, mais ne dispense pas de mentionner le rattachement dans la d\u00e9claration annuelle de revenus.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EQuels revenus de l\u2019enfant rattach\u00e9 sont exon\u00e9r\u00e9s ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EM\u00eame lorsqu\u2019un enfant est rattach\u00e9 au foyer fiscal, certains revenus demeurent exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ERevenus d\u2019apprentissage et indemnit\u00e9s de stage\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes salaires des apprentis et les indemnit\u00e9s de stage sont exon\u00e9r\u00e9s dans la limite du montant annuel du Smic.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les revenus per\u00e7us en 2025, cette exon\u00e9ration s\u2019applique jusqu\u2019\u00e0 21 622 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESeule la fraction exc\u00e9dentaire reste imposable.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EJobs \u00e9tudiants\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes salaires per\u00e7us par les \u00e9tudiants \u00e2g\u00e9s de 25 ans au plus dans le cadre d\u2019emplois \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d\u2019une exon\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les revenus 2025, cette exon\u00e9ration s\u2019applique dans la limite de 5 405 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u00e0 encore, seule la part d\u00e9passant ce plafond doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.economie.gouv.fr\/particuliers\/impots-et-fiscalite\/gerer-mon-impot-sur-le-revenu\/le-rattachement-dun-enfant-majeur-au-foyer-fiscal-quels-avantages\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique du 21 mai 2026 : \u00ab Le rattachement d\u0027un enfant majeur au foyer fiscal, quels avantages ? \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/rattachement-d-un-enfant-majeur-conditions-avantages-et-demarches-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERattachement d\u2019un enfant majeur : conditions, avantages et d\u00e9marches en 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_rattachelentenfantmajeur.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/rattachement-d-un-enfant-majeur-conditions-avantages-et-demarches-en-2026","created":"2026-06-01","modified":"2026-06-01","activites":["Tout secteur"]},{"id":28377,"title":"Conflits collectifs de travail : fin de partie pour la commission nationale de conciliation","content":"\u003Cp\u003ELa simplification administrative, act\u00e9e par la loi de simplification de la vie \u00e9conomique, poursuit son \u0153uvre jusque dans les m\u00e9canismes de r\u00e8glement amiable des conflits collectifs de travail. Pour quelle cons\u00e9quence ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESuppression de la commission nationale mais maintien des commissions r\u00e9gionales\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors, la commission nationale de conciliation, qui si\u00e9geait aupr\u00e8s du minist\u00e8re du Travail, \u00e9tait comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des conflits collectifs de travail s\u2019\u00e9tendant \u00e0 l\u2019ensemble du territoire national ou concernant plusieurs r\u00e9gions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais la loi de simplification de la vie \u00e9conomique y met fin en supprimant cette commission.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, depuis le 28 mai 2026, cette instance nationale a donc disparu : les parties \u00e0 un conflit collectif de travail ne peuvent plus s\u2019en saisir lorsque le conflit d\u00e9passe le cadre d\u2019une seule r\u00e9gion ou concerne l\u2019ensemble du territoire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette suppression ne met toutefois pas fin \u00e0 tout m\u00e9canisme de conciliation puisque les commissions r\u00e9gionales de conciliation sont, quant \u00e0 elles, maintenues.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEmployeurs et repr\u00e9sentants des salari\u00e9s peuvent donc toujours saisir la commission institu\u00e9e dans leur r\u00e9gion afin de tenter de r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable un conflit collectif de travail.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054131304\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie \u00e9conomique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/conflits-collectifs-de-travail-fin-de-partie-pour-la-commission-nationale-de-conciliation\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EConflits collectifs de travail : fin de partie pour la commission nationale de conciliation\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_suppressionnationalectravail.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/conflits-collectifs-de-travail-fin-de-partie-pour-la-commission-nationale-de-conciliation","created":"2026-05-29","modified":"2026-05-29","activites":["Tout secteur"]},{"id":28376,"title":"Entreprise solidaire d\u2019utilit\u00e9 sociale : du nouveau pour l\u2019agr\u00e9ment ! ","content":"\u003Cp\u003ELa loi de simplification de la vie \u00e9conomique supprime le m\u00e9canisme d\u2019agr\u00e9ment de plein droit dont b\u00e9n\u00e9ficiaient certaines structures au titre de l\u2019agr\u00e9ment ESUS. \u00c0 compter du 1er janvier 2027, il sera remplac\u00e9 par une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, dont les contours doivent encore \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EESUS : vers une proc\u00e9dure d\u2019agr\u00e9ment simplifi\u00e9e pour certaines structures\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, rappelons que l\u2019agr\u00e9ment \u00ab Entreprise solidaire d\u2019utilit\u00e9 sociale \u00bb, ou \u00ab ESUS \u00bb, est un agr\u00e9ment permettant aux entreprises qui l\u2019obtiennent de b\u00e9n\u00e9ficier de soutiens publics et priv\u00e9s, ainsi que de plusieurs avantages tels que l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 aux financements des fonds solidaires ou encore un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 \u00e0 la commande publique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour l\u2019obtenir, l\u2019entreprise doit notamment poursuivre une utilit\u00e9 sociale, respecter certaines r\u00e8gles de gestion et encadrer sa politique de r\u00e9mun\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, certaines structures b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019un agr\u00e9ment de plein droit, sous r\u00e9serve de remplir certaines conditions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c9taient notamment concern\u00e9es les entreprises d\u2019insertion, les services de l\u2019aide sociale \u00e0 l\u2019enfance ou encore les entreprises adapt\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de simplification de la vie \u00e9conomique modifie ce dispositif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle supprime la liste des structures b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un agr\u00e9ment de plein droit et pr\u00e9voit, \u00e0 la place, la mise en place d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019agr\u00e9ment simplifi\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, certaines entreprises de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire seront pr\u00e9sum\u00e9es remplir une partie des conditions requises pour obtenir l\u2019agr\u00e9ment ESUS, d\u00e8s lors qu\u2019elles exercent des activit\u00e9s poursuivant une utilit\u00e9 sociale et qu\u2019elles appartiennent \u00e0 l\u2019une des cat\u00e9gories qui seront fix\u00e9es par un texte non encore paru au jour o\u00f9 nous \u00e9crivons cet article.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est de substituer \u00e0 l\u2019ancien m\u00e9canisme d\u2019agr\u00e9ment automatique un dispositif plus souple, recentr\u00e9 sur l\u2019utilit\u00e9 sociale de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EContrairement \u00e0 d\u2019autres dispositions de la loi, dont l\u2019entr\u00e9e en vigueur intervient d\u00e8s le 28 mai 2026, cette mesure fait l\u2019objet d\u2019une entr\u00e9e en vigueur diff\u00e9r\u00e9e. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, son application effective supposera toutefois la publication du texte r\u00e9glementaire, charg\u00e9 de fixer les cat\u00e9gories d\u2019entreprises de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de cette proc\u00e9dure d\u2019agr\u00e9ment simplifi\u00e9e.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054131304\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie \u00e9conomique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/entreprise-solidaire-d-utilite-sociale-du-nouveau-pour-l-agrement\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EEntreprise solidaire d\u2019utilit\u00e9 sociale : du nouveau pour l\u2019agr\u00e9ment ! \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_simplificationprocedureesus.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/entreprise-solidaire-d-utilite-sociale-du-nouveau-pour-l-agrement","created":"2026-05-29","modified":"2026-05-29","activites":["Tout secteur"]},{"id":28375,"title":"Service de sant\u00e9 au travail : une mutualisation des co\u00fbts favoris\u00e9e","content":"\u003Cp\u003EParce que pallier la d\u00e9sinsertion professionnelle suppose parfois de coordonner les moyens, les services de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail (SPST) voient leurs modalit\u00e9s d\u2019organisation assouplies\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECellule de pr\u00e9vention de la d\u00e9sinsertion professionnelle : les SPST plus libres de s\u2019organiser\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes services de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail (SPST) doivent comporter une cellule d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9sinsertion professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, cette cellule a vocation \u00e0 accompagner les salari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 un risque de d\u00e9sinsertion professionnelle, notamment lorsque leur \u00e9tat de sant\u00e9 menace leur maintien dans l\u2019emploi.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les SPST d\u2019une m\u00eame r\u00e9gion pouvaient se doter d\u2019une cellule commune, mais cette mutualisation des moyens (et donc des co\u00fbts) supposait l\u2019obtention pr\u00e9alable d\u2019une autorisation administrative aupr\u00e8s de la DREETS.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette condition pr\u00e9alable d\u2019autorisation est d\u00e9sormais supprim\u00e9e, \u00e0 compter du 28 mai 2026. Concr\u00e8tement, d\u00e9sormais, les SPST d\u2019une m\u00eame r\u00e9gion peuvent librement mutualiser les ressources affect\u00e9es \u00e0 cette cellule, sans autorisation administrative pr\u00e9alable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl s\u2019agit d\u2019une \u00e9volution destin\u00e9e \u00e0 simplifier l\u2019organisation des SPST et \u00e0 favoriser une mobilisation plus souple et coordonn\u00e9e des moyens consacr\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9sinsertion professionnelle.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054131304\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie \u00e9conomique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/service-de-sante-au-travail-une-mutualisation-des-couts-favorisee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EService de sant\u00e9 au travail : une mutualisation des co\u00fbts favoris\u00e9e\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_servicesantetravail.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/service-de-sante-au-travail-une-mutualisation-des-couts-favorisee","created":"2026-05-29","modified":"2026-05-29","activites":["Tout secteur"]},{"id":28374,"title":"Exon\u00e9ration en zone rurale : une simplification des d\u00e9marches ","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 partir du 28 mai 2026, les employeurs situ\u00e9s en zone de revitalisation rurale ou en zone France ruralit\u00e9s revitalisation n\u2019ont plus \u00e0 transmettre l\u2019ancienne d\u00e9claration \u00e0 la DREETS pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 l\u2019embauche du 1er au 50e salari\u00e9. Mais attention : cette obligation d\u00e9clarative dispara\u00eet, au profit de nouvelles, non encore fix\u00e9es \u00e0 ce jour\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EExon\u00e9ration en zone rurale : les modalit\u00e9s d\u00e9claratives bient\u00f4t red\u00e9finies\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que certains employeurs install\u00e9s dans des zones rurales peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration de cotisations sociales lorsqu\u2019ils embauchent un salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont notamment concern\u00e9s les employeurs situ\u00e9s en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou, depuis le 1er juillet 2024, en zone France ruralit\u00e9s revitalisation (ZFRR).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes zones regroupent des territoires ruraux qui b\u00e9n\u00e9ficient de dispositifs sp\u00e9cifiques pour soutenir l\u2019emploi et l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019exon\u00e9ration vise les embauches qui n\u2019ont pas pour effet de faire d\u00e9passer \u00e0 l\u2019entreprise le seuil de 50 salari\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle peut \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier, toutes conditions remplies, \u00e0 certains organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ayant leur si\u00e8ge social dans ces zones.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, pour profiter de cette exon\u00e9ration, l\u2019employeur devait envoyer une d\u00e9claration \u00e0 la DREETS, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019administration r\u00e9gionale charg\u00e9e notamment du travail et de l\u2019emploi. Cette d\u00e9claration devait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au moyen d\u2019un formulaire Cerfa, dans les 30 jours suivant la date d\u2019effet du contrat de travail concern\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi supprime cette formalit\u00e9, \u00e0 compter du 28 mai 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention toutefois : cela ne signifie pas que les employeurs n\u2019auront plus aucune d\u00e9marche \u00e0 accomplir.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, il est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu de nouvelles formalit\u00e9s d\u00e9claratives \u00e0 d\u00e9finir qui seront fix\u00e9es pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration, diff\u00e9rentes de celle pr\u00e9vue jusqu\u2019alors.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, les employeurs concern\u00e9s devront donc rester attentifs afin de conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment les nouvelles modalit\u00e9s \u00e0 suivre\u2026\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054131304\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie \u00e9conomique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/exoneration-en-zone-rurale-une-simplification-des-demarches\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EExon\u00e9ration en zone rurale : une simplification des d\u00e9marches \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_exonerationzonee.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/exoneration-en-zone-rurale-une-simplification-des-demarches","created":"2026-05-29","modified":"2026-05-29","activites":["Tout secteur"]},{"id":28373,"title":"Groupements d\u2019employeurs et portage salarial : des d\u00e9marches simplifi\u00e9es","content":"\u003Cp\u003EBonne nouvelle pour les groupements d\u2019employeurs et les entreprises de portage salarial : la loi simplifie certaines d\u00e9marches administratives. L\u2019objectif : all\u00e9ger les formalit\u00e9s, sans supprimer les obligations essentielles, notamment en mati\u00e8re de convention collective et de protection des salari\u00e9s\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFormalit\u00e9s simplifi\u00e9es, protection renforc\u00e9e : ce qui change pour les groupements d\u2019employeurs et le portage salarial\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons qu\u2019un groupement d\u2019employeurs est une structure cr\u00e9\u00e9e par plusieurs entreprises ou associations pour embaucher des salari\u00e9s et les mettre \u00e0 disposition de ses membres.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, l\u2019objectif de ces groupements est souvent de \u00ab partager \u00bb un salari\u00e9 dont chaque membre n\u2019a pas besoin \u00e0 temps plein. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, lorsqu\u2019un groupement d\u2019employeurs \u00e9tait cr\u00e9\u00e9, il devait se signaler aupr\u00e8s de l\u2019inspection du travail.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette obligation dispara\u00eet, \u00e0 compter du 28 mai 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe la m\u00eame mani\u00e8re, lorsqu\u2019un groupement \u00e9tait constitu\u00e9 par des membres ne relevant pas de la m\u00eame convention collective, une d\u00e9claration pr\u00e9alable devait \u00eatre faite aupr\u00e8s de la DREETS.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette formalit\u00e9 est \u00e9galement supprim\u00e9e, \u00e0 compter de cette m\u00eame date.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez toutefois que, m\u00eame si cette d\u00e9claration dispara\u00eet, le groupement devra toujours d\u00e9terminer quelle convention collective lui est applicable, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 tous ses membres ne rel\u00e8vent pas de la m\u00eame convention collective.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa m\u00eame logique s\u2019applique aux entreprises de portage salarial, lequel permet \u00e0 un professionnel autonome de r\u00e9aliser des missions pour des clients tout en ayant le statut de salari\u00e9 d\u2019une entreprise de portage. D\u00e8s le 28 mai 2026, cette entreprise n\u2019aura plus \u00e0 effectuer de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l\u2019inspection du travail\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, la loi met en place une protection nouvelle pour les groupements d\u2019employeurs, toujours \u00e0 partir du 28 mai 2026 : si l\u2019un de leurs membres rencontre de graves difficult\u00e9s \u00e9conomiques et fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, un m\u00e9canisme de garantie permettra de couvrir les salaires et les charges sociales dus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, l\u2019objectif est d\u2019\u00e9viter que les salari\u00e9s du groupement soient p\u00e9nalis\u00e9s par les difficult\u00e9s financi\u00e8res d\u2019un des membres.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054131304\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie \u00e9conomique\u0026nbsp;\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/groupements-d-employeurs-et-portage-salarial-des-demarches-simplifiees\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EGroupements d\u2019employeurs et portage salarial : des d\u00e9marches simplifi\u00e9es\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_allegrementformalites.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/groupements-d-employeurs-et-portage-salarial-des-demarches-simplifiees","created":"2026-05-29","modified":"2026-05-29","activites":["Tout secteur"]},{"id":28372,"title":"Infirmier r\u00e9f\u00e9rent : un retour attendu !","content":"\u003Cp\u003EApr\u00e8s quelques ann\u00e9es d\u2019al\u00e9as proc\u00e9duriers, le statut de \u00ab l\u2019infirmier r\u00e9f\u00e9rent \u00bb, tr\u00e8s attendu par la profession, entre en vigueur. Voici quelques pr\u00e9cisions sur le r\u00f4le que doit tenir ce professionnel de sant\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EInfirmier r\u00e9f\u00e9rents : pr\u00e9cisions sur son r\u00f4le\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EIntroduit une premi\u00e8re fois \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2024, le r\u00f4le d\u2019infirmier r\u00e9f\u00e9rent avait par la suite \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat en juillet 2025. En cause, un manquement du Gouvernement dans la mise en place du dispositif du fait de l\u2019omission de la consultation du Haut conseil des professions m\u00e9dicales pourtant n\u00e9cessaire dans un tel cas de figure.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe statut est pourtant tr\u00e8s attendu par la profession en ce qu\u2019il permet de valoriser le r\u00f4le des infirmiers dans le suivi \u00e0 long terme de certains patients.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, les assur\u00e9s \u00e2g\u00e9s de plus de 16 ans atteints d\u2019une affection de longue dur\u00e9e peuvent d\u00e9signer, avec l\u2019accord de celui-ci, un infirmier r\u00e9f\u00e9rent pour le suivi de leur traitement. Pour les patients mineurs de moins de 16 ans, il revient aux parents d\u2019op\u00e9rer cette d\u00e9signation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette d\u00e9signation doit \u00eatre faite aupr\u00e8s de l\u2019organisme de gestion du r\u00e9gime de base d\u2019assurance maladie de l\u2019assur\u00e9. Elle d\u00e9signe nomm\u00e9ment un infirmier ou plusieurs, d\u00e8s lors que ceux-ci exercent dans :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele m\u00eame cabinet situ\u00e9 dans les m\u00eames locaux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele m\u00eame centre de sant\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela m\u00eame maison de sant\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019infirmier ainsi d\u00e9sign\u00e9 doit contribuer \u00e0 la coordination des soins de l\u2019assur\u00e9 en lien avec :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eson m\u00e9decin traitant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eson pharmacien correspondant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esa sage-femme r\u00e9f\u00e9rente.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour le bien de sa mission, il est pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019infirmier r\u00e9f\u00e9rent doit \u00eatre destinataire\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000049599344\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E des documents n\u00e9cessaires \u00e0 la coordination des soins\u003C\/a\u003E dans le dossier m\u00e9dical partag\u00e9 du patient et y reporte lui-m\u00eame les comptes-rendus de ses interventions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9cis\u00e9 que la coop\u00e9ration entre l\u2019infirmier r\u00e9f\u00e9rent et le m\u00e9decin impliqu\u00e9 dans les soins pourra ouvrir droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration sp\u00e9ciale. Les conditions d\u2019ouverture et le montant de cette r\u00e9mun\u00e9ration seront \u00e0 d\u00e9finir dans la convention liant les infirmiers avec l\u2019assurance maladie.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054125412\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-396 du 22 mai 2026 relatif aux missions d\u0027un infirmier r\u00e9f\u00e9rent\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/infirmier-referent-un-retour-attendu\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EInfirmier r\u00e9f\u00e9rent : un retour attendu !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_infimierreferent.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/infirmier-referent-un-retour-attendu","created":"2026-05-29","modified":"2026-06-01","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":28363,"title":"R\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019entreprise : du nouveau","content":"\u003Cp\u003EDans les entreprises d\u2019au moins 50 salari\u00e9s, le r\u00e8glement int\u00e9rieur doit respecter une proc\u00e9dure de mise en place bien pr\u00e9cise. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, son entr\u00e9e en vigueur d\u00e9pendait notamment de son d\u00e9p\u00f4t au greffe du conseil de prud\u2019hommes. Une formalit\u00e9 qui n\u2019est d\u00e9sormais plus requise\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne formalit\u00e9 en moins pour l\u2019entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement int\u00e9rieur\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que les entreprises et \u00e9tablissements employant au moins 50 salari\u00e9s doivent \u00e9tablir un r\u00e8glement int\u00e9rieur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe document a notamment pour objet de fixer les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales et permanentes relatives \u00e0 la discipline dans l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl rappelle \u00e9galement certaines dispositions obligatoires, notamment en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, de droits de la d\u00e9fense des salari\u00e9s, de harc\u00e8lement moral et sexuel, ou encore d\u2019agissements sexistes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fois le r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e9labor\u00e9, l\u2019employeur doit consulter le comit\u00e9 social et \u00e9conomique, lorsqu\u2019il existe. Il doit ensuite accomplir plusieurs formalit\u00e9s, parmi lesquelles :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eporter le r\u00e8glement int\u00e9rieur, par tout moyen, \u00e0 la connaissance des personnes ayant acc\u00e8s aux lieux de travail ou aux locaux o\u00f9 se fait l\u2019embauche ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele communiquer \u00e0 l\u2019inspection du travail, accompagn\u00e9 de l\u2019avis du comit\u00e9 social et \u00e9conomique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet jusqu\u2019\u00e0 maintenant, le d\u00e9poser au greffe du conseil de prud\u2019hommes.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement int\u00e9rieur devait \u00eatre post\u00e9rieure d\u2019au moins 1 mois \u00e0 l\u2019accomplissement de ces formalit\u00e9s dites de \u00ab publicit\u00e9 \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 28 mai 2026, l\u2019entr\u00e9e en vigueur n\u2019est plus conditionn\u00e9e par le d\u00e9p\u00f4t du r\u00e8glement int\u00e9rieur au greffe du conseil de prud\u2019hommes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, l\u2019entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement int\u00e9rieur doit seulement \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 une date post\u00e9rieure d\u2019au moins 1 mois \u00e0 l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 aupr\u00e8s des personnes concern\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est de simplifier les d\u00e9marches \u00e0 la charge des entreprises, sans remettre en cause les garanties offertes aux salari\u00e9s. En effet, l\u2019information des salari\u00e9s et la transmission du r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e0 l\u2019inspection du travail restent obligatoires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn toute logique, la sanction pr\u00e9vue en cas de d\u00e9faut de d\u00e9p\u00f4t au greffe du conseil de prud\u2019hommes est donc \u00e9galement supprim\u00e9e, puisqu\u2019elle n\u2019a plus lieu d\u2019\u00eatre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention : cette simplification ne dispense pas l\u2019employeur de respecter la proc\u00e9dure de mise en place du r\u00e8glement int\u00e9rieur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 d\u00e9faut, il s\u2019expose toujours \u00e0 un risque important : celui de ne pas pouvoir opposer le r\u00e8glement int\u00e9rieur aux salari\u00e9s, notamment pour justifier une sanction disciplinaire.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054131304\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie \u00e9conomique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reglement-interieur-de-l-entreprise-du-nouveau\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019entreprise : du nouveau\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_reglementinterieurgreffe.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reglement-interieur-de-l-entreprise-du-nouveau","created":"2026-05-28","modified":"2026-05-28","activites":["Tout secteur"]},{"id":28362,"title":"Rachat d\u2019entreprise et information des salari\u00e9s : un dispositif recentr\u00e9","content":"\u003Cp\u003ER\u00e9cemment publi\u00e9e, la loi de simplification revoit les r\u00e8gles d\u2019information des salari\u00e9s en cas de vente d\u2019un fonds de commerce ou de cession de la majorit\u00e9 du capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 : quelles sont les nouvelles obligations \u00e0 anticiper, quelles sont les entreprises d\u00e9sormais concern\u00e9es ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EVente d\u2019un fonds de commerce ou de la majorit\u00e9 du capital : l\u2019information des salari\u00e9s est simplifi\u00e9e\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi de simplification modifie les r\u00e8gles d\u2019information pr\u00e9alable des salari\u00e9s en cas de vente d\u2019un fonds de commerce ou de cession de la majorit\u00e9 du capital d\u2019une PME.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire et jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le dispositif issu de la loi dite \u00ab Hamon \u00bb pr\u00e9voyait 2 proc\u00e9dures distinctes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019une pour les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, ou celles d\u00e9pourvues de CSE de pleine attribution ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet l\u2019autre pour les entreprises de 50 \u00e0 moins de 250 salari\u00e9s dot\u00e9s d\u2019un CSE, proc\u00e9dure qui devait s\u2019articuler avec la consultation de ce comit\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn substance, la r\u00e9forme recentre l\u2019obligation sp\u00e9cifique d\u2019information des salari\u00e9s sur les \u00ab petites entreprises \u00bb et all\u00e8ge \u00e0 la fois le d\u00e9lai pr\u00e9alable et la sanction encourue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les ventes conclues apr\u00e8s au moins 2 mois apr\u00e8s la promulgation de la loi, soit \u00e0 compter du 26 juillet 2026, il ne subsistera qu\u2019une seule proc\u00e9dure d\u2019information pr\u00e9alable des salari\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle ne concernera plus que les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, ainsi que les entreprises d\u2019au moins 50 salari\u00e9s d\u00e9pourvues de CSE.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif reste inchang\u00e9 : permettre aux salari\u00e9s, s\u2019ils le souhaitent, de pr\u00e9senter une offre de rachat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, le d\u00e9lai d\u2019information est raccourci : pour les ventes conclues \u00e0 partir du 26 juillet 2026, les salari\u00e9s devront d\u00e9sormais \u00eatre inform\u00e9s au plus tard 1 mois avant la vente, contre 2 mois auparavant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa sanction est \u00e9galement all\u00e9g\u00e9e : d\u00e9sormais, en cas de manquement \u00e0 cette obligation d\u2019information, et si un salari\u00e9 engage une action en responsabilit\u00e9 civile, l\u2019amende \u00e9ventuellement prononc\u00e9e ne pourra pas d\u00e9passer 0,5 % du montant de la vente, contre 2 % jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les entreprises d\u2019au moins 50 salari\u00e9s dot\u00e9es d\u2019un CSE, le projet de vente du fonds de commerce donnera lieu \u00e0 consultation du comit\u00e9, dans le cadre de ses attributions g\u00e9n\u00e9rales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, il n\u2019existera plus d\u2019obligation sp\u00e9cifique d\u2019informer les salari\u00e9s pour leur permettre de pr\u00e9senter une offre de rachat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes m\u00eames \u00e9volutions sont pr\u00e9vues en cas de vente de la majorit\u00e9 du capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 : une seule proc\u00e9dure d\u2019information pour les soci\u00e9t\u00e9s de moins de 50 salari\u00e9s ou d\u00e9pourvues de CSE, un d\u00e9lai ramen\u00e9 \u00e0 1 mois avant la vente et une amende plafonn\u00e9e \u00e0 0,5 % du montant de la cession.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054131304\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie \u00e9conomique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/rachat-d-entreprise-et-information-des-salaries-un-dispositif-recentre\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERachat d\u2019entreprise et information des salari\u00e9s : un dispositif recentr\u00e9\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_rcentragedispositif.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/rachat-d-entreprise-et-information-des-salaries-un-dispositif-recentre","created":"2026-05-28","modified":"2026-05-28","activites":["Tout secteur"]},{"id":28361,"title":"M\u00e9c\u00e9nat d\u2019entreprise : bient\u00f4t la fin de la d\u00e9claration sp\u00e9cifique ?","content":"\u003Cp\u003ELa loi de simplification de la vie \u00e9conomique modifie les obligations d\u00e9claratives qui p\u00e8sent sur les entreprises m\u00e9c\u00e8nes. La d\u00e9claration sp\u00e9cifique de m\u00e9c\u00e9nat est supprim\u00e9e au profit d\u2019un transfert d\u2019une partie des informations dans le rapport de gestion. Une r\u00e9forme pr\u00e9sent\u00e9e comme une mesure de simplification administrative\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EM\u00e9c\u00e9nat d\u2019entreprise : une obligation d\u00e9clarative bient\u00f4t transf\u00e9r\u00e9e\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019heure actuelle, les entreprises qui effectuent des dons ouvrant droit \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t m\u00e9c\u00e9nat doivent, dans certains cas, souscrire une d\u00e9claration sp\u00e9cifique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette obligation d\u00e9clarative concerne les entreprises r\u00e9alisant plus de 10 000 \u20ac de dons et versements au cours de leur exercice comptable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9claration doit notamment mentionner :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele montant des dons vers\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019identit\u00e9 des organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eainsi que la valeur des \u00e9ventuelles contreparties re\u00e7ues.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif poursuivi par l\u2019administration fiscale est double : permettre le contr\u00f4le du b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t et renforcer la transparence des dispositifs de m\u00e9c\u00e9nat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais, en pratique, cette formalit\u00e9 \u00e9tait souvent per\u00e7ue comme une obligation d\u00e9clarative suppl\u00e9mentaire venant s\u2019ajouter :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eaux obligations comptables ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux justificatifs fiscaux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet aux informations d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes dans certains documents sociaux.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ECe que change la loi de simplification\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de simplification supprime purement et simplement cette d\u00e9claration sp\u00e9cifique. En contrepartie, les informations relatives au m\u00e9c\u00e9nat devront figurer directement dans le rapport de gestion. Le rapport devra ainsi pr\u00e9senter :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles principales mesures mises en \u0153uvre par la soci\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re de m\u00e9c\u00e9nat ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles dons et versements ouvrant droit \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles actions soutenues ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles effets attendus ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la valeur des biens et services re\u00e7us en contrepartie.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2027.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUne v\u00e9ritable simplification ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ESur le papier, la r\u00e9forme vise \u00e0 all\u00e9ger les d\u00e9marches administratives des entreprises en supprimant une formalit\u00e9 fiscale autonome.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais, en pratique, il ne s\u2019agit pas d\u2019une disparition de l\u2019obligation d\u2019information.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes donn\u00e9es auparavant transmises via une annexe fiscale devront d\u00e9sormais \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans la documentation juridique et comptable de l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette r\u00e9forme pourrait avoir plusieurs cons\u00e9quences concr\u00e8tes pour les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes informations relatives au m\u00e9c\u00e9nat devront d\u00e9sormais \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au rapport de gestion, ce qui impliquera souvent une coordination plus \u00e9troite entre les diff\u00e9rentes directions au sein d\u2019une entreprise (financi\u00e8re, juridique, communication, etc.).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe m\u00e9c\u00e9nat quitte ainsi progressivement le seul champ fiscal pour rejoindre les enjeux de gouvernance et de reporting extra-financier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9forme renforce \u00e9galement la visibilit\u00e9 des politiques de m\u00e9c\u00e9nat puisque les entreprises devront d\u00e9sormais documenter :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles actions soutenues ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eleurs objectifs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet les effets attendus.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa suppression de la d\u00e9claration d\u00e9di\u00e9e ne r\u00e9duit toutefois pas les possibilit\u00e9s de contr\u00f4le de l\u2019administration fiscale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu contraire, l\u2019int\u00e9gration des informations dans le rapport de gestion pourrait faciliter certains recoupements entre la comptabilit\u00e9, les documents sociaux et les d\u00e9clarations fiscales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises devront donc continuer \u00e0 conserver l\u2019ensemble des justificatifs relatifs :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eaux dons r\u00e9alis\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet aux \u00e9ventuelles contreparties obtenues.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054131304\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie \u00e9conomique (article 6)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/mecenat-d-entreprise-bientot-la-fin-de-la-declaration-specifique\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EM\u00e9c\u00e9nat d\u2019entreprise : bient\u00f4t la fin de la d\u00e9claration sp\u00e9cifique ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_loisimplificationmecenat.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/mecenat-d-entreprise-bientot-la-fin-de-la-declaration-specifique","created":"2026-05-28","modified":"2026-05-28","activites":["Tout secteur"]},{"id":28359,"title":"La formation des \u00e9lus du CSE simplifi\u00e9e","content":"\u003Cp\u003EDans les entreprises d\u2019au moins 50 salari\u00e9s, les membres du comit\u00e9 social et \u00e9conomique b\u00e9n\u00e9ficient de certaines formations obligatoires ou sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019exercice de leur mandat. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les organismes charg\u00e9s de les dispenser devaient, dans certains cas, obtenir un agr\u00e9ment r\u00e9gional. Est-ce toujours le cas ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFormation des \u00e9lus du CSE : une formalit\u00e9 supprim\u00e9e pour les organismes de formation\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, dans les entreprises d\u2019au moins 50 salari\u00e9s, les membres du comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de formations destin\u00e9es \u00e0 leur permettre d\u2019exercer utilement leurs missions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont notamment concern\u00e9es :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela formation \u00e9conomique des membres titulaires du CSE ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela formation en sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, pour dispenser ces formations, les organismes de formation devaient \u00eatre agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de R\u00e9gion.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette proc\u00e9dure d\u2019agr\u00e9ment r\u00e9gional est supprim\u00e9e \u00e0 compter du 28 mai 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, il suffit que l\u2019organisme de formation ait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9, comme tout organisme de formation professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est donc de simplifier les d\u00e9marches applicables aux organismes qui souhaitent proposer ces formations aux \u00e9lus du CSE, sans cr\u00e9er une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique suppl\u00e9mentaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention toutefois : cette suppression ne remet pas en cause l\u2019ensemble des r\u00e8gles applicables \u00e0 la formation des \u00e9lus du CSE.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes formations concern\u00e9es peuvent toujours \u00eatre dispens\u00e9es par un organisme habilit\u00e9 \u00e0 organiser des stages ou des sessions de formation \u00e9conomique, sociale et environnementale, figurant sur une liste \u00e9tablie par le minist\u00e8re du Travail.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054131304\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie \u00e9conomique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/la-formation-des-elus-du-cse-simplifiee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa formation des \u00e9lus du CSE simplifi\u00e9e\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_formationelus.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/la-formation-des-elus-du-cse-simplifiee","created":"2026-05-28","modified":"2026-05-28","activites":["Tout secteur"]},{"id":28358,"title":"Apprentissage : formalit\u00e9s simplifi\u00e9es pour les entreprises","content":"\u003Cp\u003ELes entreprises qui souhaitent recruter un apprenti doivent respecter plusieurs conditions, notamment concernant le ma\u00eetre d\u2019apprentissage charg\u00e9 d\u2019accompagner le jeune tout au long de sa formation. Ces r\u00e8gles viennent d\u2019\u00eatre simplifi\u00e9es. Dans quelle mesure ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EApprentissage : moins de contraintes administratives\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les entreprises devaient transmettre une d\u00e9claration d\u2019apprentissage \u00e0 l\u2019administration avant de pouvoir recruter un apprenti.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais, \u00e0 compter du 28 mai 2026, cette formalit\u00e9 est d\u00e9sormais supprim\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, l\u2019employeur n\u2019a donc plus \u00e0 effectuer cette d\u00e9claration pr\u00e9alable pour pouvoir conclure un contrat d\u2019apprentissage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESur le plan formel, rappelons que cette d\u00e9claration \u00e9tait, de toute fa\u00e7on, int\u00e9gr\u00e9e \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/vosdroits\/R1319\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eau CERFA type\u003C\/a\u003E transmis \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle avait principalement pour objet de d\u00e9clarer que les conditions de travail \u00e9taient conformes au bon d\u00e9roulement de la formation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutre simplification : les conventions et accords de branche n\u2019ont plus \u00e0 d\u00e9finir les conditions de comp\u00e9tence professionnelle exig\u00e9es du ma\u00eetre d\u2019apprentissage, comme c\u2019\u00e9tait le cas jusqu\u2019alors.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le ma\u00eetre d\u2019apprentissage est la personne charg\u00e9e d\u2019accompagner l\u2019apprenti dans l\u2019entreprise et de contribuer \u00e0 l\u2019acquisition des comp\u00e9tences correspondant au dipl\u00f4me ou au titre pr\u00e9par\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, pour d\u00e9terminer si une personne peut exercer cette mission, l\u2019entreprise doit se r\u00e9f\u00e9rer aux conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation, notamment en mati\u00e8re de dipl\u00f4me et d\u2019exp\u00e9rience professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, la simplification des r\u00e8gles ne signifie donc pas que tout salari\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 ma\u00eetre d\u2019apprentissage : l\u2019employeur doit toujours s\u2019assurer que la personne choisie remplit bien les conditions requises pour accompagner l\u2019apprenti.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054131304\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie \u00e9conomique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/apprentissage-formalites-simplifiees-pour-les-entreprises\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EApprentissage : formalit\u00e9s simplifi\u00e9es pour les entreprises\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_apprentissagesuppression.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/apprentissage-formalites-simplifiees-pour-les-entreprises","created":"2026-05-28","modified":"2026-05-28","activites":["Tout secteur"]},{"id":28357,"title":"Transport routier : une simplification pour l\u2019aide \u00e0 l\u2019achat de carburants","content":"\u003Cp\u003EParmi l\u2019ensemble des aides sectorielles propos\u00e9es par le Gouvernement pour pallier les cons\u00e9quences de la situation au Moyen-Orient sur le prix des carburants, une est propos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice des entreprises du secteur du transport public routier. Des simplifications sont apport\u00e9es concernant l\u2019octroi de cette aide\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAides \u00e0 l\u2019achat de carburant : assouplissement des conditions\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis le mois d\u2019avril 2026, le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides financi\u00e8res \u00e0 destination des professionnels les plus lourdement impact\u00e9s par la hausse des prix des carburants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi les premi\u00e8res aides annonc\u00e9es, l\u2019une concernait les entreprises du secteur du transport public routier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela concerne les entreprises de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Etransport de marchandises ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etransport de personnes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etransport sanitaire, hors taxi.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette aide prend la forme d\u2019une somme forfaitaire vers\u00e9e pour chaque v\u00e9hicule et peut atteindre 60 000 \u20ac par entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant per\u00e7u par chaque entreprise d\u00e9pend de la composition de sa flotte. Il est obtenu en additionnant les sommes correspondantes \u00e0 chacun des v\u00e9hicules d\u00e9tenus selon le r\u00e9f\u00e9rentiel qui peut \u00eatre consult\u00e9 \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000053910281\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPlusieurs \u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 cette aide se voient modifi\u00e9s afin de faciliter les d\u00e9marches pour les demandeurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl \u00e9tait notamment pr\u00e9vu que les entreprises formulant une demande d\u2019aide inf\u00e9rieure \u00e0 5 000 \u20ac devaient pouvoir justifier avoir obtenu aupr\u00e8s de l\u0027Union de recouvrement des cotisations de S\u00e9curit\u00e9 sociale et d\u0027allocations familiales (URSSAF) un d\u00e9lai de paiement de leurs cotisations sociales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette condition est tout simplement supprim\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutre \u00e9l\u00e9ment de simplification : il \u00e9tait pr\u00e9vu que les v\u00e9hicules objets de l\u2019aide devaient au 1er mars 2026 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire ou lou\u00e9 dans le cadre d\u2019une location longue dur\u00e9e ou d\u2019un cr\u00e9dit-bail ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre effectivement exploit\u00e9 pour l\u2019activit\u00e9 de transport ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation sur le contr\u00f4le technique.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, ces conditions doivent \u00eatre respect\u00e9es \u00e0 la date de la demande d\u2019aide et non plus au 1er mars 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054125593\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-399 du 22 mai 2026 modifiant le d\u00e9cret no 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribu\u00e9es aux entreprises de transport public routier\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/transport-routier-une-simplification-pour-l-aide-a-l-achat-de-carburants\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETransport routier : une simplification pour l\u2019aide \u00e0 l\u2019achat de carburants\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aidetransportroutier.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/transport-routier-une-simplification-pour-l-aide-a-l-achat-de-carburants","created":"2026-05-28","modified":"2026-05-28","activites":["Transport"]},{"id":28355,"title":"R\u00e9seaux de chaleur et de froid : mise \u00e0 jour des valeurs \u00e9nerg\u00e9tiques ","content":"\u003Cp\u003EPour calculer les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre li\u00e9es \u00e0 la consommation d\u2019\u00e9nergie d\u2019un b\u00e2timent raccord\u00e9 \u00e0 un r\u00e9seau de chaleur ou de froid, il faut utiliser des valeurs calcul\u00e9es et fournies par les pouvoirs publics. Ces donn\u00e9es viennent de faire l\u2019objet d\u2019une mise \u00e0 jour\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECO2 et \u00e9nergies renouvelables : des donn\u00e9es actualis\u00e9es\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes r\u00e9seaux de chaleur et de froid urbains font partie des solutions d\u2019optimisation \u00e9nerg\u00e9tique en cours de d\u00e9veloppement pour r\u00e9pondre \u00e0 la crise environnementale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl s\u2019agit de syst\u00e8mes de distribution d\u2019\u00e9nergie thermique qui desservent plusieurs b\u00e2timents, un quartier ou m\u00eame une ville.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne ou plusieurs centrales de production g\u00e9n\u00e8rent de la chaleur ou du froid, achemin\u00e9s par un syst\u00e8me de r\u00e9seaux primaires et secondaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela permet une production centralis\u00e9e d\u2019\u00e9nergie et l\u2019utilisation de gisements d\u2019\u00e9nergie divers et potentiellement renouvelables. Peuvent de cette mati\u00e8re \u00eatre utilis\u00e9es la g\u00e9othermie, la chaleur fatale, c\u2019est-\u00e0-dire la chaleur produite par une activit\u00e9 et r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e pour \u00eatre valoris\u00e9e, l\u2019incin\u00e9ration des d\u00e9chets, etc.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour calculer la performance d\u2019un b\u00e2timent raccord\u00e9 \u00e0 un tel r\u00e9seau, il est n\u00e9cessaire d\u2019utiliser des donn\u00e9es particuli\u00e8res, mises \u00e0 disposition par les pouvoirs publics.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour, gr\u00e2ce aux donn\u00e9es d\u2019exploitation des ann\u00e9es 2002, 2023 et 2024.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, pour chaque r\u00e9seau de chaleur, ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles facteurs d\u2019\u00e9mission des r\u00e9seaux de chaleur ou de froid, en kgCO2 \/ kWh ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles facteurs d\u2019\u00e9mission des r\u00e9seaux de chaleur ou de froid, toujours en kgCO2 \/ kWh, mais calcul\u00e9s dans le cadre d\u2019une analyse de cycle de vie (AVC), c\u2019est-\u00e0-dire avec une vision des impacts \u00e9nerg\u00e9tiques d\u2019ensemble du b\u00e2timent qui prend en compte, notamment, l\u2019extraction des mati\u00e8res pour sa construction, la production des \u00e9quipements n\u00e9cessaires, la gestion des d\u00e9chets, etc. ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele taux de d\u2019utilisation d\u2019\u00e9nergie renouvelable et de r\u00e9cup\u00e9ration des r\u00e9seaux de chaleur.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes donn\u00e9es sont particuli\u00e8rement utiles dans le cadre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede la r\u00e9alisation des diagnostics de performance \u00e9nerg\u00e9tique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede l\u2019application des r\u00e9glementations RE2020 et RT2012 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede l\u2019application des obligations d\u2019actions de r\u00e9duction de la consommation d\u2019\u00e9nergie finale dans les b\u00e2timents \u00e0 usage tertiaire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes nouveaux chiffres, disponibles \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053963211\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, sont applicables depuis le 25 mai 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGIARTI000053962048\/2026-04-26\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour les b\u00e2timents ou parties de b\u00e2timent autres que d\u0027habitation existants propos\u00e9s \u00e0 la vente en France m\u00e9tropolitaine\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reseaux-de-chaleur-et-de-froid-mise-a-jour-des-valeurs-energetiques\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9seaux de chaleur et de froid : mise \u00e0 jour des valeurs \u00e9nerg\u00e9tiques \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_diagnosticperformance.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reseaux-de-chaleur-et-de-froid-mise-a-jour-des-valeurs-energetiques","created":"2026-05-27","modified":"2026-05-27","activites":["Agent immobilier","Artisan","Prestataire de services","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"]},{"id":28354,"title":"SMIC : une hausse et des cons\u00e9quences ?","content":"\u003Cp\u003ELa hausse du SMIC au 1er juin 2026 implique n\u00e9cessairement des v\u00e9rifications pour l\u2019appr\u00e9ciation des niveaux de r\u00e9mun\u00e9rations dans l\u2019entreprise, mais pas seulement : il faut aussi v\u00e9rifier d\u2019\u00e9ventuels autres impacts, comme par exemple les cons\u00e9quences sur la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisations\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EHausse du SMIC : un gel annonc\u00e9 pour la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des cotisations\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons qu\u2019\u00e0 compter du 1er juin 2026, le SMIC horaire brut passera de 12,02 \u20ac \u00e0 12,31 \u20ac, soit une hausse de 2,41 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette augmentation est automatique : elle intervient en raison de l\u2019inflation, lorsque l\u2019indice des prix progresse d\u2019au moins 2 % depuis la derni\u00e8re fixation du SMIC.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E1re cons\u00e9quence : les employeurs sont invit\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier que les salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s au niveau du SMIC, ou proches de celui-ci, per\u00e7oivent bien au moins le nouveau minimum l\u00e9gal. En revanche, ils ne sont pas oblig\u00e9s d\u2019augmenter dans les m\u00eames proportions les salaires d\u00e9j\u00e0 sup\u00e9rieurs au SMIC.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais une autre question se pose : cette hausse doit-elle aussi \u00eatre prise en compte pour calculer la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisations patronales, souvent appel\u00e9e \u00ab all\u00e8gement g\u00e9n\u00e9ral \u00bb ?\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EVraisemblablement, la r\u00e9ponse devrait \u00eatre n\u00e9gative.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement a annonc\u00e9, le 22 mai 2026, que la hausse du SMIC du 1er juin 2026 ne sera pas r\u00e9percut\u00e9e sur les all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, cela signifie que, pour calculer le coefficient de r\u00e9duction, il faudra continuer \u00e0 retenir le SMIC en vigueur au 1er janvier 2026, soit 12,02 \u20ac, et non le nouveau montant de 12,31 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est donc de limiter l\u2019impact de la revalorisation du SMIC sur le co\u00fbt des all\u00e8gements de cotisations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que ces annonces n\u2019ont pour l\u2019instant aucune valeur contraignante, et n\u00e9cessitent une confirmation formelle via la publication d\u2019un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel qui confirmera ce gel du param\u00e8tre du SMIC dans la formule de calcul.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cons\u00e9quence, employeurs comme gestionnaires de paie sont invit\u00e9s \u00e0 la plus grande vigilance pour s\u00e9curiser la paie applicable \u00e0 compter du 1er juin 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054126589\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 relatif au rel\u00e8vement du salaire minimum de croissance\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/smic-une-hausse-et-des-consequences\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESMIC : une hausse et des cons\u00e9quences ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_revalorisationsmicjuin.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/smic-une-hausse-et-des-consequences","created":"2026-05-27","modified":"2026-05-27","activites":["Tout secteur"]},{"id":28353,"title":"Retraite des non-salari\u00e9s agricoles : nouvelles pr\u00e9cisions ","content":"\u003Cp\u003EDans le cadre du rapprochement avec la retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, les r\u00e8gles applicables aux pensions de retraite des non-salari\u00e9s agricoles viennent d\u2019\u00eatre clarifi\u00e9es. Sont notamment pr\u00e9cis\u00e9es la prise en compte de certains trimestres, la garantie de versement des pensions de r\u00e9version et l\u2019articulation entre pension d\u2019invalidit\u00e9 et retraite pour inaptitude\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERetraite des non-salari\u00e9s agricoles : quelles pr\u00e9cisions sur le calcul des droits ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 a engag\u00e9 une r\u00e9forme importante de la retraite de base des non-salari\u00e9s agricoles, avec un objectif : rapprocher son mode de calcul de celui du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, il s\u2019agit de tenir compte des 25 meilleures ann\u00e9es de revenus professionnels.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors, en effet, cette retraite reposait sur 2 \u00e9l\u00e9ments : une partie forfaitaire et une partie proportionnelle. La r\u00e9forme pr\u00e9voyait de les fusionner afin d\u2019aboutir \u00e0 un calcul unique, fond\u00e9 sur les revenus professionnels de l\u2019assur\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais ce nouveau mode de calcul soulevait une difficult\u00e9 : comment tenir compte des droits acquis avant son entr\u00e9e en vigueur ?\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUn nouveau mode de calcul des droits\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour s\u00e9curiser cette transition, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a r\u00e9tabli certaines anciennes r\u00e8gles. L\u2019objectif est d\u2019\u00e9viter que des p\u00e9riodes d\u2019assurance ou des cotisations vers\u00e9es avant la r\u00e9forme soient \u00e9cart\u00e9es du calcul de la pension.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, pour les ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 2016, les anciennes cotisations retraite pay\u00e9es par l\u2019assur\u00e9 continuent d\u2019\u00eatre prises en compte pour calculer une partie de sa pension. Elles peuvent \u00e9galement \u00eatre major\u00e9es ou revaloris\u00e9es, notamment pour tenir compte de droits compl\u00e9mentaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est dans ce contexte que les r\u00e8gles de s\u00e9lection des ann\u00e9es retenues pour le calcul de la retraite viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, lorsqu\u2019un non-salari\u00e9 agricole n\u2019a eu aucune p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 apr\u00e8s le 1er janvier 2016, certains trimestres suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre retenus pour calculer la part proportionnelle de sa pension.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont concern\u00e9s les trimestres accord\u00e9s au titre de la maternit\u00e9, de l\u2019\u00e9ducation ou de l\u2019adoption d\u2019un enfant, ceux li\u00e9s \u00e0 un cong\u00e9 parental, ainsi que ceux attribu\u00e9s aux assur\u00e9s ayant accompli au moins 10 ans de service comme sapeur-pompier volontaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes trimestres servent \u00e0 d\u00e9terminer la dur\u00e9e d\u2019assurance prise en compte pour le calcul de la pension.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054048113\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa dur\u00e9e d\u2019activit\u00e9 retenue pour le calcul de la pension est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9e\u003C\/a\u003E. Pour la d\u00e9terminer, il ne faut pas uniquement tenir compte des p\u00e9riodes effectivement travaill\u00e9es comme non-salari\u00e9 agricole.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECertaines p\u00e9riodes valid\u00e9es pour la retraite, certaines p\u00e9riodes assimil\u00e9es lorsque l\u2019assur\u00e9 relevait principalement ou exclusivement du r\u00e9gime agricole, ainsi que certaines p\u00e9riodes prises en compte dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral peuvent aussi \u00eatre retenues.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est de s\u00e9curiser le calcul de la pension en \u00e9vitant que des p\u00e9riodes l\u00e9galement prises en compte pour la retraite soient \u00e9cart\u00e9es au seul motif qu\u2019elles ne correspondent pas \u00e0 une activit\u00e9 agricole effectivement exerc\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAjustement des r\u00e8gles relatives aux rachats de cotisations\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes r\u00e8gles relatives aux rachats de cotisations sont \u00e9galement ajust\u00e9es afin de s\u00e9curiser la prise en compte de certaines cotisations rachet\u00e9es, quelle que soit la date \u00e0 laquelle le rachat a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutre nouveaut\u00e9 : la garantie de versement applicable aux pensions des non-salari\u00e9s agricoles est \u00e9tendue aux pensions de r\u00e9version.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, cette garantie oblige la caisse \u00e0 assurer le paiement de la pension de retraite \u00e0 la date pr\u00e9vue, m\u00eame si le calcul d\u00e9finitif n\u2019est pas encore finalis\u00e9. Elle permet donc d\u2019\u00e9viter toute rupture de revenus au moment du d\u00e9part \u00e0 la retraite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn clair, cette garantie ne concerne plus seulement la pension personnelle de l\u2019assur\u00e9 : elle peut aussi b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 la pension vers\u00e9e au conjoint survivant apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de son conjoint.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EMise en coh\u00e9rence des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019invalidit\u00e9\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019invalidit\u00e9 sont \u00e9galement mises en coh\u00e9rence. La pension d\u2019invalidit\u00e9 d\u2019un non-salari\u00e9 agricole peut \u00eatre vers\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la fin du mois au cours duquel il atteint 62 ans. \u00c0 partir de cet \u00e2ge, elle est remplac\u00e9e par une pension de retraite pour inaptitude au travail.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EDiverses corrections techniques\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, plusieurs corrections et pr\u00e9cisions techniques sont apport\u00e9es. C\u2019est le cas, par exemple, pour la r\u00e8gle permettant \u00e0 un \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000053365577\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eancien chef d\u2019exploitation de conserver cette qualit\u00e9 lorsqu\u2019il c\u00e8de des parts sociales est pr\u00e9cis\u00e9e\u003C\/a\u003E : cette conservation n\u2019est pas possible si les parts sont c\u00e9d\u00e9es, en tout ou partie, \u00e0 son conjoint, \u00e0 son partenaire de Pacs ou \u00e0 son concubin.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne autre correction vise \u00e0 s\u00e9curiser le renvoi applicable \u00e0 certaines p\u00e9riodes prises en compte pour appr\u00e9cier les droits \u00e0 retraite, afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019une mauvaise r\u00e9f\u00e9rence conduise \u00e0 \u00e9carter des p\u00e9riodes qui doivent bien \u00eatre examin\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019autres ajustements concernent encore les pensions de r\u00e9version, l\u2019allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es, certaines demandes de pension, ainsi que la coh\u00e9rence des renvois entre les r\u00e8gles applicables aux non-salari\u00e9s agricoles et celles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcernant l\u2019entr\u00e9e en vigueur, ces mesures s\u2019appliquent en principe depuis le 9 mai 2026. Par exception, les pr\u00e9cisions relatives \u00e0 la prise en compte de certains trimestres, \u00e0 la d\u00e9termination de la dur\u00e9e d\u2019activit\u00e9 retenue et \u00e0 certaines modalit\u00e9s de calcul s\u2019appliquent aux pensions prenant effet \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054048102\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-346 du 7 mai 2026 portant diverses dispositions en mati\u00e8re de retraite et d\u0027invalidit\u00e9 des personnes non salari\u00e9es des professions agricoles\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054048129\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-347 du 7 mai 2026 portant diverses dispositions en mati\u00e8re de retraite des personnes non salari\u00e9es des professions agricoles\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/retraite-des-non-salaries-agricoles-nouvelles-precisions\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERetraite des non-salari\u00e9s agricoles : nouvelles pr\u00e9cisions \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_retraitepensionsagri.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/retraite-des-non-salaries-agricoles-nouvelles-precisions","created":"2026-05-27","modified":"2026-05-27","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"]},{"id":28348,"title":"Portabilit\u00e9 des garanties sant\u00e9 et pr\u00e9voyance : et en cas de liquidation judiciaire ?","content":"\u003Cp\u003ELa liquidation judiciaire de l\u2019employeur ne prive pas automatiquement les salari\u00e9s licenci\u00e9s du b\u00e9n\u00e9fice de la portabilit\u00e9 de leurs garanties sant\u00e9\/pr\u00e9voyance. Encore faut-il, toutefois, que le contrat collectif n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9. Et, en pr\u00e9sence d\u2019un liquidateur judiciaire, l\u2019assureur doit respecter un formalisme pr\u00e9cis\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9siliation du contrat collectif : l\u2019assureur doit s\u2019adresser au liquidateur !\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la portabilit\u00e9 des garanties collectives permet aux salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une couverture collective sant\u00e9 ou pr\u00e9voyance de conserver temporairement leurs garanties apr\u00e8s la rupture de leur contrat de travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette possibilit\u00e9 s\u2019ouvre notamment lorsque la rupture du contrat ouvre droit \u00e0 l\u2019assurance ch\u00f4mage et qu\u2019elle n\u2019est pas cons\u00e9cutive \u00e0 une faute lourde.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais elle conna\u00eet une limite importante : les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l\u2019entreprise. Ce qui suppose que le contrat collectif souscrit par l\u2019employeur aupr\u00e8s de l\u2019organisme assureur ne soit pas r\u00e9sili\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EQue se passe-t-il alors lorsque l\u2019entreprise fait l\u2019objet d\u2019une liquidation judiciaire ?\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette affaire, une soci\u00e9t\u00e9 souscrit plusieurs contrats collectifs d\u2019assurance compl\u00e9mentaire sant\u00e9 et pr\u00e9voyance au profit de ses salari\u00e9s. Elle est ensuite plac\u00e9e en liquidation judiciaire, avec d\u00e9signation d\u2019un liquidateur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EQuelques jours apr\u00e8s l\u2019ouverture de la liquidation, l\u2019assureur adresse \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des lettres de r\u00e9siliation des contrats, avec effet \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance annuelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf que le liquidateur demande le maintien, ou \u00e0 d\u00e9faut le r\u00e9tablissement, des garanties au profit des salari\u00e9s licenci\u00e9s pour motif \u00e9conomique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que refuse l\u2019assureur : selon lui, les contrats sont valablement r\u00e9sili\u00e9s \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance annuelle. La r\u00e8gle de poursuite des contrats en cours, applicable en cas de liquidation judiciaire, ne peut donc pas l\u2019obliger \u00e0 reconduire ces contrats.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais le liquidateur insiste : les lettres de r\u00e9siliation sont adress\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation, et non \u00e0 lui, alors m\u00eame qu\u2019il est d\u00e9sign\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure collective.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn argument qui convainc le juge, qui donne raison au liquidateur : lorsqu\u2019un employeur souscripteur d\u2019un contrat collectif sant\u00e9\/pr\u00e9voyance est plac\u00e9 en liquidation judiciaire, la r\u00e9siliation du contrat doit, pour produire effet, \u00eatre notifi\u00e9e au liquidateur judiciaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EFaute d\u2019une telle notification, les contrats de garanties collectives ne sont pas valablement r\u00e9sili\u00e9s. Les salari\u00e9s licenci\u00e9s pour motif \u00e9conomique doivent donc bien b\u00e9n\u00e9ficier de la portabilit\u00e9 de leurs garanties.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, la liquidation judiciaire de l\u2019employeur ne prive pas, \u00e0 elle seule, les salari\u00e9s licenci\u00e9s du b\u00e9n\u00e9fice de la portabilit\u00e9 de leurs garanties sant\u00e9\/pr\u00e9voyance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, cette portabilit\u00e9 suppose que le contrat collectif soit toujours en vigueur. L\u2019assureur peut donc y mettre fin en r\u00e9siliant r\u00e9guli\u00e8rement le contrat collectif \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais, en cas de liquidation judiciaire, cette r\u00e9siliation doit imp\u00e9rativement \u00eatre notifi\u00e9e au liquidateur judiciaire pour produire ses effets.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000051661357?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=23-23.043\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 22 janvier 2026, no 23-230243\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.courdecassation.fr\/publications\/lettre-de-la-deuxieme-chambre-civile\/ndeg20-mai-2026\/assurances\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELettre de la 2e chambre civile de la Cour de cassation \u00ab Portabilit\u00e9 des garanties collectives sant\u00e9 et pr\u00e9voyance : pr\u00e9cisions sur la mise en \u0153uvre de la facult\u00e9 de r\u00e9siliation du contrat \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance par l\u2019assureur lorsque l\u2019employeur souscripteur du contrat est en liquidation judiciaire \u00bb, mai 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/portabilite-des-garanties-sante-et-prevoyance-et-en-cas-de-liquidation-judiciaire\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPortabilit\u00e9 des garanties sant\u00e9 et pr\u00e9voyance : et en cas de liquidation judiciaire ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_portabilitecollectifliquidation.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/portabilite-des-garanties-sante-et-prevoyance-et-en-cas-de-liquidation-judiciaire","created":"2026-05-26","modified":"2026-05-26","activites":["Tout secteur"]},{"id":28347,"title":"Secteur bancaire : l\u2019adaptation se poursuit","content":"\u003Cp\u003EQuelques semaines apr\u00e8s avoir adapt\u00e9 le droit fran\u00e7ais aux derni\u00e8res \u00e9volutions europ\u00e9ennes concernant le secteur bancaire, le Gouvernement apporte plusieurs pr\u00e9cisions techniques permettant de finaliser le dispositif\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFusions-acquisitions et transferts d\u2019actifs : le r\u00f4le renforc\u00e9 des r\u00e9gulateurs\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn avril 2026, lors de la premi\u00e8re \u00e9tape de l\u2019adaptation du droit fran\u00e7ais \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne concernant le contr\u00f4le du secteur bancaire, les pouvoirs de la Banque centrale europ\u00e9enne (BCE) et de l\u2019Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution (ACPR) avaient \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s du fait de leur qualit\u00e9 de r\u00e9gulateur du secteur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c9taient notamment pr\u00e9cis\u00e9s leurs r\u00f4les dans le contr\u00f4le des op\u00e9rations de fusions-acquisitions, de scissions et de transferts de fonds par des organismes de cr\u00e9dit ou encore des nominations \u00e0 des postes clefs de ces m\u00eames \u00e9tablissements.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es concernant les situations permettant aux r\u00e9gulateurs de s\u2019opposer au projet d\u2019acquisition d\u2019une partie du capital d\u2019un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de financement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est le cas lorsque le pr\u00e9tendant acqu\u00e9reur est concern\u00e9 par les 2 conditions suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eil est \u00e9tabli dans un pays consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e0 haut risque en mati\u00e8re de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ou dans un pays vis\u00e9 par des mesures restrictives de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecette situation affecte la capacit\u00e9 du candidat acqu\u00e9reur \u00e0 mettre en place les pratiques et processus requis pour se conformer aux exigences du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDe la m\u00eame fa\u00e7on, le seuil \u00e0 partir duquel des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ou soci\u00e9t\u00e9s de financement doivent consulter les r\u00e9gulateurs avant de prendre une \u00ab participation importante \u00bb dans une autre soci\u00e9t\u00e9 est pr\u00e9cis\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe sera le cas d\u00e8s lors que le montant de la participation envisag\u00e9e est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 15 % des fonds propres \u00e9ligibles de la soci\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe la m\u00eame fa\u00e7on, pour des transferts d\u2019actifs ou de passifs, le r\u00e9gulateur est notifi\u00e9 d\u00e8s lors que le transfert porte sur :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E10 % des actifs ou passifs de la soci\u00e9t\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E15 % des actifs ou passifs de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que le transfert s\u2019op\u00e8re entre des entit\u00e9s du m\u00eame groupe.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9es les conditions sur lesquelles doit se baser le r\u00e9gulateur pour l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019un projet de fusion ou de scission men\u00e9 par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou une soci\u00e9t\u00e9 de financement. Doivent \u00eatre pris en compte :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019honorabilit\u00e9 des parties ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela solidit\u00e9 financi\u00e8re des parties ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles capacit\u00e9s de la nouvelle entit\u00e9 \u00e0 se conformer aux exigences prudentielles qui lui sont applicables ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele r\u00e9alisme et la solidit\u00e9 du point de vue prudentiel du plan de mise en \u0153uvre de l\u2019op\u00e9ration ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele risque de blanchiment ou de financement du terrorisme r\u00e9sultant de l\u2019op\u00e9ration.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EPr\u00e9cisions sur les pouvoirs de sanction de l\u2019ACPR\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EL\u2019ACPR a la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9mettre des mises en demeure \u00e0 l\u2019intention des soci\u00e9t\u00e9s dont elle contr\u00f4le l\u2019activit\u00e9 afin de leur demander de se mettre en conformit\u00e9 avec leurs obligations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette mise en demeure peut \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une astreinte lorsque la non-conformit\u00e9 vis\u00e9e est li\u00e9e aux dispositions du r\u00e8glement europ\u00e9en no 648\/2012 concernant les exigences prudentielles applicables aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et aux entreprises d\u0027investissement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant journalier de cette astreinte est au maximum de 5 % du chiffre d\u2019affaires net journalier moyen de la soci\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, si la mise en demeure et l\u2019astreinte visent une personne physique, l\u2019astreinte journali\u00e8re ne peut exc\u00e9der 50 000 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ESoci\u00e9t\u00e9s \u00e9tablies \u00e0 l\u2019\u00e9tranger : une nouvelle obligation de reporting\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour les \u00e9tablissements, dont le si\u00e8ge social se trouve dans un pays b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019aide publique au d\u00e9veloppement et qui n\u2019est pas membre de l\u2019accord sur l\u2019espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE), qui proposent leurs services \u00e0 des personnes physiques r\u00e9sidant en France, une nouvelle obligation de reporting est mise en place.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes \u00e9tablissements devront transmettre \u00e0 l\u2019ACPR avant le 31 mars de chaque ann\u00e9e un rapport concernant ces activit\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019ACPR peut d\u00e9cider que ce reporting doit \u00eatre fait \u00e0 une fr\u00e9quence sup\u00e9rieure pour le bien de sa mission de supervision.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe rapport doit contenir les informations list\u00e9es \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000053966221\/2027-01-11#:~:text=318%2D1%20communiquent%20%C3%A0%20l,pr%C3%A9c%C3%A9dente%20r%C3%A9alis%C3%A9es%20pour%20des%20personnes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053957207\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-309 du 24 avril 2026 relatif \u00e0 la transposition de la directive (UE) 2024\/1619 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013\/36\/ UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-bancaire-l-adaptation-se-poursuit\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESecteur bancaire : l\u2019adaptation se poursuit\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_surveillancebanque.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-bancaire-l-adaptation-se-poursuit","created":"2026-05-26","modified":"2026-05-27","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"]},{"id":28345,"title":"Presse nationale : une aide \u00e0 la distribution refondue ","content":"\u003Cp\u003EAfin de soutenir la libert\u00e9 et le pluralisme de la presse, les pouvoirs publics ont refondu l\u2019aide \u00e0 la distribution de la presse. Quelles sont les nouvelles conditions \u00e0 respecter pour l\u2019obtenir ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAide \u00e0 la presse : les co\u00fbts de distribution cibl\u00e9s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EL\u2019aide \u00e0 la distribution de la presse nationale au num\u00e9ro cible les co\u00fbts de distribution que doivent supporter les entreprises \u00e9ditrices \u00e9ligibles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est de compenser une partie de ces co\u00fbts et de soutenir la pluralit\u00e9 de la presse.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif d\u2019aide s\u2019adresse aux entreprises \u00e9ditrices d\u2019une publication de presse nationale dont chaque parution est distribu\u00e9e au num\u00e9ro sur le territoire fran\u00e7ais.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, pour \u00eatre \u00e9ligible, une entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eelle doit \u00eatre \u00e0 jour de ses obligations fiscales et de cotisations sociales ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eses publications sont distribu\u00e9es au num\u00e9ro, c\u2019est-\u00e0-dire, par exemple dans un kiosque, chez un marchand de journaux, etc. ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eelle est reconnue par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eses publications, en fran\u00e7ais :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esont quotidiennes, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elles paraissent au moins 5 fois par semaine ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou paraissent de mani\u00e8re hebdomadaire, c\u2019est-\u00e0-dire entre 1 et 4 fois par semaine, et ont un caract\u00e8re d\u2019information politique et g\u00e9n\u00e9rale.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que les suppl\u00e9ments sont \u00e9galement \u00e9ligibles, au m\u00eame titre que la publication \u00e0 laquelle ils se rattachent, lorsqu\u2019ils paraissent \u00e0 une p\u00e9riodicit\u00e9 au maximum hebdomadaire et r\u00e9pondent aux crit\u00e8res d\u0027information politique et g\u00e9n\u00e9rale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019une entreprise est \u00e9ligible, son aide financi\u00e8re est calcul\u00e9e en fonction des co\u00fbts de distribution qu\u2019elle supporte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, sont pris en compte :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles frais obligatoires de prise en charge, de traitement et de transport dits \u00ab de base \u00bb et de \u00ab niveau 1 \u00bb, hors invendus ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles commissions et les frais de transport dits \u00ab drop \u00bb des d\u00e9positaires de presse ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles commissions des diffuseurs de presse.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019inverse, certains co\u00fbts sont exclus, notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles frais d\u0027impression et de routage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles frais relatifs aux invendus ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles frais optionnels, (notamment de r\u00e9assort, de compl\u00e9ment de livraison, de r\u00e9glage, d\u0027\u00e9ditions locales ou d\u0027enl\u00e8vement en amont) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles frais li\u00e9s au non-respect des conditions de vente et de livraison ou au traitement de produits polluants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles frais de p\u00e9r\u00e9quation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles frais relatifs \u00e0 la commission du r\u00e9seau de la diffusion de la presse.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EUne fois d\u00e9termin\u00e9s les co\u00fbts \u00e9ligibles, pris en compte apr\u00e8s remises et effet des m\u00e9canismes de plafonnement des co\u00fbts de distribution, le montant de l\u2019aide est calcul\u00e9 en multipliant le co\u00fbt de distribution de la publication de presse de l\u0027ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de l\u0027attribution de l\u0027aide par un taux d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la situation de l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe taux applicable est de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E40 % pour les quotidiens nationaux \u00e0 faibles ressources publicitaires (QFRP), sous conditions ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E30 % pour les quotidiens ne pouvant pas b\u00e9n\u00e9ficier du taux \u00e0 40 % et les hebdomadaires dont la dur\u00e9e de pr\u00e9sentation \u00e0 la vente de chaque num\u00e9ro est inf\u00e9rieure \u00e0 48 heures ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E12,5 % pour les publications nationales hebdomadaires d\u2019information politique et g\u00e9n\u00e9rale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E12,5 % pour les autres publications quotidiennes ne pouvant pas pr\u00e9tendre aux taux de 40 % et 30 %.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que le taux applicable \u00e0 un suppl\u00e9ment est le m\u00eame que celui de la publication \u00e0 laquelle il se rattache.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, si l\u2019enveloppe d\u00e9di\u00e9e par les pouvoirs publics \u00e0 la subvention est insuffisante, l\u2019aide pourra prendre la forme d\u2019un abattement proportionnel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention, la date limite de d\u00e9p\u00f4t est fix\u00e9e au 5 juillet 2026. Pour d\u00e9poser une demande, et acc\u00e9der \u00e0 la liste des pi\u00e8ces justificatives \u00e0 fournir, rendez-vous \u003Ca href=\u0022https:\/\/demarche.numerique.gouv.fr\/commencer\/presse_distribution-nationale-numero\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054101032\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-372 du 13 mai 2026 instituant une aide \u00e0 la distribution de la presse nationale au num\u00e9ro\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/presse-nationale-une-aide-a-la-distribution-refondue\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPresse nationale : une aide \u00e0 la distribution refondue \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aidepressedistributionnumero.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/presse-nationale-une-aide-a-la-distribution-refondue","created":"2026-05-26","modified":"2026-05-26","activites":["Professionnels du divertissement","Prestataire de services"]},{"id":28344,"title":"Taxe int\u00e9rieure sur la consommation finale d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 : un taux r\u00e9duit sous conditions","content":"\u003Cp\u003ELes installations \u00e9lectro-intensives b\u00e9n\u00e9ficient, sous conditions, du taux r\u00e9duit de taxe int\u00e9rieure sur la consommation finale d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Le juge vient de clarifier la notion de \u00ab site industriel \u00bb et rappelle que l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re industriel doit se faire au niveau de l\u2019\u00e9tablissement exploitant les installations, et non des b\u00e2timents aliment\u00e9s par le r\u00e9seau de chaleur\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETaux r\u00e9duit de TICFE : c\u2019est quoi un site industriel ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9 qui exploite des chaufferies au gaz, des groupes frigorifiques, ainsi que des \u00e9quipements de production et de distribution de chaleur et de froid au sein d\u2019une centrale thermique, est enregistr\u00e9e sous le code NAF 3530Z correspondant aux activit\u00e9s de production et distribution de vapeur et d\u2019air conditionn\u00e9, relevant de la section D des nomenclatures d\u2019activit\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParce qu\u2019elle estime remplir les conditions requises, la soci\u00e9t\u00e9 sollicite aupr\u00e8s de l\u2019administration des douanes le remboursement d\u2019un trop-per\u00e7u de taxe int\u00e9rieure sur la consommation finale d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 G(TICFE) au titre d\u2019une ann\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon elle, elle a pay\u00e9 la taxe au taux plein alors qu\u2019elle pouvait b\u00e9n\u00e9ficier du tarif r\u00e9duit r\u00e9serv\u00e9 aux installations industrielles \u00e9lectro-intensives.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn remboursement que va lui refuser l\u2019administration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, un tarif r\u00e9duit de TICFE s\u2019applique pour les personnes exploitant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes installations industrielles ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esitu\u00e9es au sein de sites industriels \u00e9lectro-intensifs ou d\u2019entreprises industrielles \u00e9lectro-intensives.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EUn site pr\u00e9sente un caract\u00e8re industriel lorsqu\u2019il exerce principalement des activit\u00e9s relevant des sections B, C, D ou E de la nomenclature NAF.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPr\u00e9cisons ici qu\u2019un \u00ab site \u00bb correspond :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 l\u2019\u00e9tablissement identifi\u00e9 par son num\u00e9ro au r\u00e9pertoire national des entreprises et \u00e9tablissements (REE) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou, \u00e0 d\u00e9faut, au lieu de consommation de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est cette d\u00e9finition qui va opposer l\u2019administration fiscale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans cette affaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon l\u2019administration, la consommation finale d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au niveau des b\u00e2timents aliment\u00e9s par le r\u00e9seau de chaleur. Or, ces b\u00e2timents sont principalement des locaux tertiaires publics ou priv\u00e9s qui ne constituent donc pas des sites industriels.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn raisonnement que ne partage pas le juge qui rappelle que lorsque l\u2019\u00e9tablissement dispose d\u2019un num\u00e9ro d\u2019identit\u00e9 au REE le site \u00e0 prendre en compte correspond \u00e0 cet \u00e9tablissement identifi\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe p\u00e9rim\u00e8tre pertinent est donc celui de l\u2019\u00e9tablissement exploit\u00e9 par le consommateur final d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 r\u00e9clamant le b\u00e9n\u00e9fice du taux r\u00e9duit.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, le p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re industriel n\u2019inclut pas les locaux et \u00e9quipements des clients aliment\u00e9s par le r\u00e9seau de chaleur ou de froid.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, la consommation \u00e9lectrique pertinente est celle de l\u2019exploitant des installations et non celle des immeubles chauff\u00e9s ou climatis\u00e9s gr\u00e2ce au r\u00e9seau.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe juge ajoute que dans le cadre d\u2019un r\u00e9seau de production et de distribution de chaleur et de froid, la consommation finale d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est effectu\u00e9e par la personne exploitant ces installations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, ce n\u2019est pas le client final qui est consid\u00e9r\u00e9 comme consommateur au sens du dispositif fiscal, mais bien l\u2019op\u00e9rateur du r\u00e9seau.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000054060958?cassFormation=CHAMBRE_COMMERCIALE\u0026amp;dateDecision=\u0026amp;fonds=JURI\u0026amp;page=1\u0026amp;pageSize=25\u0026amp;query=\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;searchProximity=\u0026amp;searchType=ALL\u0026amp;sortValue=DATE_DESC\u0026amp;typePagination=DEFAUT\u0026amp;typeRecherche=date\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 6 mai 2026, no 25-10461\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-interieure-sur-la-consommation-finale-d-electricite-un-taux-reduit-sous-conditions\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaxe int\u00e9rieure sur la consommation finale d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 : un taux r\u00e9duit sous conditions\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_tauxreduitsticfe.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-interieure-sur-la-consommation-finale-d-electricite-un-taux-reduit-sous-conditions","created":"2026-05-26","modified":"2026-05-26","activites":["Industrie"]},{"id":28342,"title":"Lieux de privation de libert\u00e9 : un droit de visite pour les b\u00e2tonniers et les parlementaires","content":"\u003Cp\u003ELe droit de visite est un outil permettant de contr\u00f4ler les lieux de privation de libert\u00e9 et de s\u2019assurer du bon respect de la r\u00e9glementation et du principe de la dignit\u00e9 de la personne. Un droit de visite qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi et pr\u00e9cis\u00e9 r\u00e9cemment\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELe droit de visite pour les proc\u00e9dures p\u00e9nales ou administratives\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAfin de v\u00e9rifier les conditions de d\u00e9tention, les parlementaires, les repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en \u00e9lus en France, les b\u00e2tonniers sur leur ressort ou leur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9 au sein du conseil de l\u0027ordre peuvent visiter \u00e0 tout moment les lieux o\u00f9 une personne est priv\u00e9e de libert\u00e9 dans le cadre d\u0027une proc\u00e9dure p\u00e9nale ou administrative.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, une liste des \u00e9tablissements pouvant \u00eatre visit\u00e9s \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi. Ce droit de visite couvrait ainsi :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles locaux de garde \u00e0 vue ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles locaux des retenues douani\u00e8res d\u00e9finies ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles lieux de r\u00e9tention administrative ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles zones d\u0027attente ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles centres \u00e9ducatifs ferm\u00e9s.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, le droit de visite des parlementaires et des b\u00e2tonniers concerne tous \u00ab les lieux o\u00f9 une personne est priv\u00e9e de libert\u00e9 dans le cadre d\u0027une proc\u00e9dure p\u00e9nale ou administrative \u00bb, ce qui permet de l\u2019\u00e9largir aux lieux de privation de libert\u00e9 qui n\u2019\u00e9taient pas list\u00e9s jusque-l\u00e0.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes parlementaires et les repr\u00e9sentants du Parlement europ\u00e9en peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s d\u0027un collaborateur parlementaire, d\u0027un fonctionnaire ou d\u0027un agent des assembl\u00e9es parlementaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls peuvent \u00e9galement \u00eatre accompagn\u00e9s par un ou plusieurs journalistes, sauf dans les locaux de garde \u00e0 vue et les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont priv\u00e9es de libert\u00e9 et maintenues \u00e0 la disposition de la justice.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes b\u00e2tonniers ou leur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9 peuvent, quant \u00e0 eux, \u00eatre accompagn\u00e9s d\u0027un avocat pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9 au sein du conseil de l\u0027ordre.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELe droit de visite dans les h\u00f4pitaux psychiatriques\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, seuls les parlementaires avaient un droit de visite des \u00e9tablissements de sant\u00e9 charg\u00e9s d\u0027assurer les soins psychiatriques sans consentement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi \u00e9largit ce droit de visite aux b\u00e2tonniers sur leur ressort. Ces derniers peuvent, de la m\u00eame mani\u00e8re que vue pr\u00e9c\u00e9demment, d\u00e9signer sp\u00e9cialement un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au sein du conseil de l\u0027ordre pour exercer concr\u00e8tement cette visite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes visites se font selon les m\u00eames r\u00e8gles que celles applicables aux lieux de privation de libert\u00e9 dans le cadre de proc\u00e9dures p\u00e9nales ou administratives.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, les journalistes ne peuvent, ici, pas accompagner les parlementaires.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054049780\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-350 du 9 mai 2026 visant \u00e0 garantir le droit de visite des parlementaires et des b\u00e2tonniers dans les lieux de privation de libert\u00e9\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/lieux-de-privation-de-liberte-un-droit-de-visite-pour-les-batonniers-et-les-parlementaires\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELieux de privation de libert\u00e9 : un droit de visite pour les b\u00e2tonniers et les parlementaires\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_parlementvisite.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/lieux-de-privation-de-liberte-un-droit-de-visite-pour-les-batonniers-et-les-parlementaires","created":"2026-05-25","modified":"2026-05-25","activites":["Professionnels du droit et du chiffre","Sant\u00e9"]},{"id":28341,"title":"\u00c9dition musicale : qu\u2019est-ce qu\u2019un ouvrage ?","content":"\u003Cp\u003EAfin de prot\u00e9ger les auteurs de cr\u00e9ations artistiques, la loi encadre strictement les contrats qui permettent d\u2019exploiter ces \u0153uvres. Ainsi, s\u2019il est possible pour un auteur de donner \u00e0 un \u00e9diteur un droit de pr\u00e9f\u00e9rence sur ses futures cr\u00e9ations, cela doit se d\u00e9rouler dans le cadre et les limites pr\u00e9vus par la loi. Des limites pour lesquelles le juge a apport\u00e9 des pr\u00e9cisions\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn ouvrage = un album ou une chanson ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUn artiste, auteur, compositeur et interpr\u00e8te, conclut avec une soci\u00e9t\u00e9 plusieurs contrats d\u2019\u00e9dition, c\u2019est-\u00e0-dire des contrats en vertu desquels l\u2019auteur c\u00e8de, \u00e0 certaines conditions, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9ditrice le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de son \u0153uvre ou de la r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser sous une forme num\u00e9rique, \u00e0 charge pour la soci\u00e9t\u00e9 d\u0027en assurer la publication et la diffusion.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn plus de ces contrats, les partenaires signent un contrat dans lequel l\u2019auteur donne un droit de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9ditrice sur son projet album, compos\u00e9 de 10 chansons. Pacte de pr\u00e9f\u00e9rence que l\u2019artiste estime, finalement, non conforme \u00e0 la loi et qui doit, par cons\u00e9quent, \u00eatre annul\u00e9, selon lui\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, pour \u00eatre valable, comme le rappelle l\u2019auteur, le droit de pr\u00e9f\u00e9rence accord\u00e9 \u00e0 un \u00e9diteur pour ses \u0153uvres futures doit respecter une limite : il ne doit porter, au maximum, que sur 5 \u00ab ouvrages \u00bb nouveaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr, toujours selon l\u2019auteur, un ouvrage n\u2019est pas un album, mais une chanson. Or, l\u2019album en question doit contenir 10 morceaux, ce qui d\u00e9passe largement la limite de 5 ouvrages\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne d\u00e9finition de \u00ab l\u2019ouvrage \u00bb que conteste la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9ditrice. Les chansons sont des \u0153uvres musicales qui composent un album qui est, de ce fait, un ouvrage. La limite \u00e9tant respect\u00e9e, l\u2019accord est tout \u00e0 fait valable, selon la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9ditrice.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais le juge tranche en faveur de l\u2019artiste : dans le domaine de l\u2019\u00e9dition musicale, un ouvrage correspond \u00e0 une \u0153uvre musicale et non \u00e0 un album.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParce que le pacte de pr\u00e9f\u00e9rence porte sur un album compos\u00e9 de 10 ouvrages, il doit donc \u00eatre annul\u00e9 faute de respecter les limites pr\u00e9vues par la loi.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6a0ada95cdc6046d470ed564?search_api_fulltext=24-15857%20\u0026amp;op=Rechercher\u0026amp;date_du=\u0026amp;date_au=\u0026amp;judilibre_juridiction=all\u0026amp;previousdecisionpage=\u0026amp;previousdecisionindex=\u0026amp;nextdecisionpage=0\u0026amp;nextdecisionindex=1\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 13 mai 2026, no 24-15857\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/edition-musicale-qu-est-ce-qu-un-ouvrage\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u00c9dition musicale : qu\u2019est-ce qu\u2019un ouvrage ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_contratcessionouvrage.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/edition-musicale-qu-est-ce-qu-un-ouvrage","created":"2026-05-25","modified":"2026-05-25","activites":["Professionnels du divertissement"]},{"id":28340,"title":"Taux r\u00e9duit de taxe int\u00e9rieure de consommation sur le gaz naturel : attest\u00e9 c\u2019est valid\u00e9 ?","content":"\u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans la fabrication de carton ondul\u00e9 applique le taux r\u00e9duit de TICGN r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 certaines installations grandes consommatrices d\u2019\u00e9nergie. Mais l\u2019administration des douanes remet en cause son \u00e9ligibilit\u00e9 au dispositif, malgr\u00e9 une attestation vis\u00e9e par ses services. Ce visa administratif pouvait-il valoir validation formelle de l\u2019application du tarif r\u00e9duit ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn taux r\u00e9duit de TICGN soumis \u00e0 conditions\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9 qui exerce une activit\u00e9 de fabrication de carton ondul\u00e9 et d\u2019emballages en carton transmet \u00e0 l\u2019administration des douanes une copie de l\u2019attestation qui lui permet de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019application du taux r\u00e9duit de taxe int\u00e9rieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pr\u00e9vu pour certaines installations grandes consommatrices d\u2019\u00e9nergie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019occasion d\u2019un contr\u00f4le, l\u2019administration constate toutefois que la soci\u00e9t\u00e9 ne remplit pas les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce taux r\u00e9duit : la fabrication de carton ondul\u00e9 n\u2019est pas, selon elle, une activit\u00e9 \u00e9ligible au taux r\u00e9duit. Partant de l\u00e0, elle notifie \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 un proc\u00e8s-verbal d\u2019infraction constatant, au titre de l\u0027ann\u00e9e en cause, une irr\u00e9gularit\u00e9 ayant pour but ou pour r\u00e9sultat d\u0027\u00e9luder ou de compromettre le recouvrement d\u0027une taxe.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle rappelle, en effet, que le tarif r\u00e9duit de TICGN est r\u00e9serv\u00e9 aux entreprises :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eexploitant des installations grandes consommatrices d\u2019\u00e9nergie ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eexer\u00e7ant une activit\u00e9 mentionn\u00e9e dans une directive europ\u00e9enne relative au syst\u00e8me d\u2019\u00e9change de quotas d\u2019\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette directive vise notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela fabrication de p\u00e2te \u00e0 papier ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela fabrication de papier et carton.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESelon l\u2019administration, l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 qui consiste en la fabrication de carton ondul\u00e9 n\u2019entre pas dans l\u2019une de ces cat\u00e9gories.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab \u00c0 tort ! \u00bb, estime la soci\u00e9t\u00e9, qui soutient que le processus industriel mis en \u0153uvre constitue une v\u00e9ritable fabrication, impliquant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019utilisation d\u2019une machine onduleuse ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela cr\u00e9ation d\u2019un mat\u00e9riau nouveau ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eplusieurs \u00e9tapes techniques complexes.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EUn raisonnement que ne partage pas le juge qui se fonde notamment sur la nomenclature europ\u00e9enne NACE et la nomenclature fran\u00e7aise NAF.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes classifications distinguent :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela fabrication de papier et carton ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela fabrication de carton ondul\u00e9 et d\u2019emballages en papier ou carton.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESelon le juge, l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 consiste essentiellement dans la transformation et l\u2019assemblage de produits pr\u00e9existants (bobines de papier, colle, encres).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle ne rel\u00e8ve donc pas de l\u2019activit\u00e9 autonome de fabrication de papier ou carton vis\u00e9e par la directive europ\u00e9enne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf que, selon la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019administration a implicitement valid\u00e9 son \u00e9ligibilit\u00e9 au taux r\u00e9duit en :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Er\u00e9ceptionnant l\u2019attestation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eapposant un tampon douanier ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet signant le document.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn validant ainsi l\u2019application du tarif r\u00e9duit par une prise de position formelle, \u00e0 l\u2019instar du rescrit fiscal, la soci\u00e9t\u00e9 estime pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de ce tarif particulier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe juge \u00e9carte fermement cette argumentation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl rappelle qu\u2019un rescrit suppose :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune demande adress\u00e9e \u00e0 l\u2019administration ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet surtout une prise de position formelle sur une situation de fait.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EOr, l\u2019envoi de l\u2019attestation n\u2019est qu\u2019une obligation r\u00e9glementaire et le tampon et la signature ont uniquement valeur d\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls ne traduisent donc aucune validation juridique de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au dispositif fiscal.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette solution qui s\u2019inscrit dans une jurisprudence constante permet de rappeler que :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eseule une position explicite et non \u00e9quivoque de l\u2019administration est opposable ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun simple comportement administratif ou une absence de contestation ne suffit pas.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000054060964?cassFormation=CHAMBRE_COMMERCIALE\u0026amp;dateDecision=\u0026amp;fonds=JURI\u0026amp;page=1\u0026amp;pageSize=25\u0026amp;query=\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;searchProximity=\u0026amp;searchType=ALL\u0026amp;sortValue=DATE_DESC\u0026amp;typePagination=DEFAUT\u0026amp;typeRecherche=date\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECour de cassation, chambre commerciale, du 6 mai 2026, no 25-10367\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taux-reduit-de-taxe-interieure-de-consommation-sur-le-gaz-naturel-atteste-c-est-valide\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaux r\u00e9duit de taxe int\u00e9rieure de consommation sur le gaz naturel : attest\u00e9 c\u2019est valid\u00e9 ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_taux%20reduitTICGN.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taux-reduit-de-taxe-interieure-de-consommation-sur-le-gaz-naturel-atteste-c-est-valide","created":"2026-05-25","modified":"2026-05-25","activites":["Industrie"]},{"id":28339,"title":"Produits fertilisants : une d\u00e9finition commune des usages","content":"\u003Cp\u003EPour la fertilisation des sols, des produits nombreux et vari\u00e9s sont utilis\u00e9s. Afin de garantir que ceux-ci ne sont pas nocifs pour l\u2019environnement, un cadre g\u00e9n\u00e9ral est pos\u00e9 afin de contr\u00f4ler de fa\u00e7on unifi\u00e9e la qualit\u00e9 de ces produits\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EMFSC : comprendre leur utilisation et informer en cons\u00e9quence\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ETant pour l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s professionnelles, agricoles ou non, que dans le cadre priv\u00e9, de nombreux produits diff\u00e9rents peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins de fertilisation des sols.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin d\u2019unifier les r\u00e8gles autour de ces produits, un cadre commun est mis en place visant \u00e0 d\u00e9finir leurs usages et contr\u00f4ler leur qualit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est ainsi d\u00e9fini 4 cat\u00e9gories d\u2019utilisation des mati\u00e8res fertilisantes et supports de culture (MFSC) qui se d\u00e9finissent comme suit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ecat\u00e9gorie A1 : usage par des professionnels ou non professionnels de MFSC mis sur le march\u00e9 apr\u00e8s l\u2019obtention d\u2019une autorisation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecat\u00e9gorie A2 : usage par des professionnels en dehors des plans d\u2019\u00e9pandage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecat\u00e9gorie B1 : usage par des professionnels dans le cadre de plans d\u2019\u00e9pandage de MFSC dont l\u0027\u00e9vacuation ou le d\u00e9versement garantissent l\u0027absence d\u0027effet nocif sur la sant\u00e9 humaine et animale et sur l\u0027environnement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecat\u00e9gorie B2 : usage par des professionnels dans le cadre de plans d\u2019\u00e9pandage de MFSC ne r\u00e9pondant pas aux conditions de la cat\u00e9gorie B1.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes personnes mettant sur le march\u00e9 des produits des cat\u00e9gories A1 et A2 ont la responsabilit\u00e9 de s\u2019assurer de leur qualit\u00e9 agronomique et de leur non-dangerosit\u00e9. \u00c0 cet effet, ils effectuent au minimum tous les 6 mois des analyses sur des \u00e9chantillons de leurs produits tels qu\u2019ils sont mis sur le march\u00e9 (selon des modalit\u00e9s qui restent encore \u00e0 d\u00e9finir).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les MFSC des cat\u00e9gories A1, A2 et B1, s\u2019ils sont soumis au respect d\u2019une norme ou d\u2019un cahier des charges sp\u00e9cifiques, ce sont la p\u00e9riodicit\u00e9 et les modalit\u00e9s de contr\u00f4les pr\u00e9vus par ceux-ci qui s\u2019appliquent, d\u00e8s lors qu\u2019ils pr\u00e9sentent des garanties au moins \u00e9quivalentes \u00e0 celles qui seront prochainement fix\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les MFSC relevant de la cat\u00e9gorie B2, des analyses similaires devront \u00eatre faites. Elles devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es avant tout premier \u00e9pandage du produit, puis tous les 3 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe nouvelles analyses devront n\u00e9anmoins \u00eatre faites en cas d\u2019\u00e9v\u00e9nement majeur survenant sur l\u2019installation de production ou de changement notable dans la composition des produits.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es concernant l\u2019\u00e9tiquetage de ces produits.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut d\u00e9sormais que la cat\u00e9gorie dont ils rel\u00e8vent apparaisse directement sur le conditionnement du produit. De plus, pour ceux relevant de la cat\u00e9gorie A2, l\u2019usage uniquement professionnel doit \u00e9galement \u00eatre mentionn\u00e9 sur le conditionnement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa liste compl\u00e8te mise \u00e0 jour des \u00e9l\u00e9ments devant apparaitre sur le conditionnement du produit peut \u00eatre consult\u00e9e \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000054060433\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054050473\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-357 du 7 mai 2026 fixant les modalit\u00e9s de surveillance et d\u0027identification des crit\u00e8res de qualit\u00e9 agronomique et d\u0027innocuit\u00e9 des mati\u00e8res fertilisantes et des supports de culture\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/produits-fertilisants-une-definition-commune-des-usages\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EProduits fertilisants : une d\u00e9finition commune des usages\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_fertilisantssolsagri.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/produits-fertilisants-une-definition-commune-des-usages","created":"2026-05-25","modified":"2026-05-25","activites":["Agriculture \/ P\u00eache","Industrie"]},{"id":28337,"title":"Valeur du logement apr\u00e8s une r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique : combien ? ","content":"\u003Cp\u003ESi les travaux \u00e9nerg\u00e9tiques entrepris dans un logement permettent de r\u00e9duire les factures et d\u2019am\u00e9liorer le confort thermique, ils permettent \u00e9galement d\u2019augmenter la valeur d\u2019un bien. Pour faciliter la prise en compte de ces travaux et estimer la valeur du logement apr\u00e8s r\u00e9novation, les pouvoirs publics ont \u00e9labor\u00e9 une \u00ab calculette \u00bb permettant de chiffrer la plus-value\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E\u00ab Plus-value R\u00e9no \u00bb : une estimation rapide et gratuite\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E\u00c9valuer l\u2019\u00e9ventuelle plus-value avant d\u2019entreprendre un projet de r\u00e9novation ou calculer la nouvelle valeur d\u2019un logement apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement des travaux, c\u2019est tout l\u2019objet de la \u00ab \u003Ca href=\u0022https:\/\/mesaides.france-renov.gouv.fr\/module\/plus-value\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ecalculette Ma plus-value R\u00e9no\u003C\/a\u003E \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour cela, il suffit de rentrer :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela localisation du logement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eson estimation actuelle ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019\u00e9tiquette du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) avant et apr\u00e8s travaux.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette estimation est gratuite.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/actualites\/A18250\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArticle du Service Public du 6 mai 2025 mise \u00e0 jour au 18 mai 2026 : \u00ab Estimez la plus-value de votre logement apr\u00e8s r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/valeur-du-logement-apres-une-renovation-energetique-combien\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EValeur du logement apr\u00e8s une r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique : combien ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_calculersaplusvalue.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/valeur-du-logement-apres-une-renovation-energetique-combien","created":"2026-05-22","modified":"2026-05-22","activites":["Tout secteur"]},{"id":28336,"title":"CDD : pas de requalification sans demande du salari\u00e9 !   ","content":"\u003Cp\u003ELa requalification d\u2019un CDD en CDI permet \u00e0 un salari\u00e9 de faire reconna\u00eetre que son contrat, en r\u00e9alit\u00e9, aurait d\u00fb \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Mais encore faut-il que le salari\u00e9 la demande\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn CDD rompu apr\u00e8s la p\u00e9riode d\u2019essai = requalification automatique en CDI ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa requalification d\u2019un CDD en CDI est un m\u00e9canisme de protection du salari\u00e9. Elle peut \u00eatre demand\u00e9e lorsque certaines r\u00e8gles encadrant le recours au CDD n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais parce qu\u2019elle prot\u00e8ge le salari\u00e9, elle ne peut pas \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 sa place. Autrement dit, le juge ne peut pas requalifier d\u2019office un CDD en CDI si le salari\u00e9 ne le demande pas. C\u2019est ce que vient de rappeler le juge dans une affaire r\u00e9cemment tranch\u00e9e\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette affaire, un salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 en CDD pour une dur\u00e9e d\u20191 an, avec une p\u00e9riode d\u2019essai d\u20191 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf que quelques jours avant la fin de cette p\u00e9riode d\u2019essai, l\u2019employeur remet un courrier au salari\u00e9 pour l\u2019informer de son souhait d\u2019y mettre fin.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais probl\u00e8me : la date de fin du contrat est fix\u00e9e quelques jours plus tard, apr\u00e8s l\u2019expiration de la p\u00e9riode d\u2019essai.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe salari\u00e9 saisit donc le juge pour obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats, estimant que son CDD a \u00e9t\u00e9 rompu de mani\u00e8re anticip\u00e9e et injustifi\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, le salari\u00e9 rappelle que, une fois la p\u00e9riode d\u2019essai termin\u00e9e, un CDD ne peut \u00eatre rompu avant son terme que dans certains cas limitativement pr\u00e9vus : accord entre l\u2019employeur et le salari\u00e9, faute grave, force majeure, inaptitude constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail ou embauche du salari\u00e9 en CDI.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIci, aucun de ces cas n\u2019\u00e9tait invoqu\u00e9. Le salari\u00e9 demande donc des dommages-int\u00e9r\u00eats pour rupture pr\u00e9matur\u00e9e du contrat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que refuse l\u2019employeur, pour qui, le salari\u00e9 ne peut pas r\u00e9clamer l\u2019indemnisation pr\u00e9vue en cas de rupture anticip\u00e9e illicite d\u2019un CDD.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, selon lui, la poursuite de la relation de travail apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode d\u2019essai aurait fait na\u00eetre un nouveau contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn raisonnement qui ne convainc pas le juge, qui d\u00e9cide de trancher en faveur du salari\u00e9 : il rappelle qu\u2019ici seul le salari\u00e9 peut demander la requalification de son CDD en CDI.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe juge ne peut donc pas d\u00e9cider seul, d\u2019office, qu\u2019un CDD doit \u00eatre transform\u00e9 en CDI si le salari\u00e9 ne l\u2019a pas demand\u00e9. La seule rupture d\u2019un CDD apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode d\u2019essai n\u2019entra\u00eene pas non plus, \u00e0 elle seule, la requalification du contrat en CDI.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, l\u2019employeur ne peut pas \u00e9chapper aux r\u00e8gles de la rupture anticip\u00e9e du CDD en soutenant qu\u2019un CDI serait n\u00e9 automatiquement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, la requalification d\u2019un CDD en CDI est un droit ouvert au salari\u00e9, pas un outil que le juge peut utiliser d\u2019office. Si le salari\u00e9 ne la demande pas, le juge ne peut pas l\u2019imposer, m\u00eame lorsque la rupture du CDD intervient apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode d\u2019essai.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053915735?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=25-11473\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 9 avril 2026, no 25-11473\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cdd-pas-de-requalification-sans-demande-du-salarie\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECDD : pas de requalification sans demande du salari\u00e9 !   \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_requlitifactionCDDCDI.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cdd-pas-de-requalification-sans-demande-du-salarie","created":"2026-05-22","modified":"2026-05-22","activites":["Tout secteur"]},{"id":28335,"title":"M\u00e9decins form\u00e9s au Royaume-Uni : Welcome back !","content":"\u003Cp\u003EDepuis que le Royaume-Uni a d\u00e9cid\u00e9 de quitter l\u2019Union europ\u00e9enne, les m\u00e9decins qui s\u2019y sont form\u00e9s ne peuvent plus venir exercer en France selon les modalit\u00e9s simplifi\u00e9es qui sont ouvertes aux m\u00e9decins form\u00e9s au sein de l\u2019Union. Un changement est propos\u00e9 pour n\u00e9anmoins faciliter leur venue\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EBrexit : une nouvelle reconnaissance pour les m\u00e9decins form\u00e9s au Royaume-Uni\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes m\u00e9decins form\u00e9s au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) dans le cadre de formations conformes aux atteintes fix\u00e9es par l\u2019Union peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une reconnaissance automatique de leurs dipl\u00f4mes dans les autres \u00c9tats membres.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre, il \u00e9tait ais\u00e9 pour des m\u00e9decins form\u00e9s au Royaume-Uni de s\u2019\u00e9tablir en France. Cette situation a n\u00e9anmoins \u00e9volu\u00e9 d\u00e8s lors que le Royaume-Uni a d\u00e9cid\u00e9 de quitter l\u2019UE.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis la pleine application du Brexit en 2021, les m\u00e9decins form\u00e9s au Royaume-Uni sont consid\u00e9r\u00e9s comme des praticiens \u00e0 dipl\u00f4me hors Union europ\u00e9enne (PADHUE) et doivent \u00e0 ce titre suivre un lourd parcours de validation de leurs acquis et exp\u00e9rience.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans le double objectif de pallier ce changement brusque pour les praticiens et de lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux, une nouvelle reconnaissance des dipl\u00f4mes des m\u00e9decins form\u00e9s au Royaume-Uni est entr\u00e9e en vigueur depuis le 17 mai 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, il est pr\u00e9vu une reconnaissance de certaines formations, dont la liste doit \u00eatre \u00e9tablie par les ministres charg\u00e9s de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la sant\u00e9, \u00e0 condition que le m\u00e9decin ait entam\u00e9 sa formation avant le 31 d\u00e9cembre 2020.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette reconnaissance ne pourra se faire qu\u2019au b\u00e9n\u00e9fice des m\u00e9decins originaires :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede France ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019Andorre ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019UE ou partie \u00e0 l\u2019accord sur l\u2019Espace \u00e9conomie europ\u00e9en (EEE) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edu Royaume-Uni.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes m\u00e9decins souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de cette reconnaissance pourront se rapprocher du conseil d\u00e9partemental de l\u2019Ordre du lieu o\u00f9 ils souhaitent s\u2019\u00e9tablir afin d\u2019y d\u00e9poser un dossier de demande d\u0027inscription au tableau de l\u2019ordre.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054103538\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l\u0027exercice en France des m\u00e9decins dipl\u00f4m\u00e9s au Royaume-Uni ayant d\u00e9but\u00e9 leurs \u00e9tudes avant le Brexit\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/medecins-formes-au-royaume-uni-welcome-back\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EM\u00e9decins form\u00e9s au Royaume-Uni : Welcome back !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_medecinsbritaniques.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/medecins-formes-au-royaume-uni-welcome-back","created":"2026-05-22","modified":"2026-05-22","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":28334,"title":"Partage de frais : covoiturage et fiscalit\u00e9","content":"\u003Cp\u003ELe covoiturage permet de partager les frais li\u00e9s \u00e0 un trajet entre plusieurs passagers. Mais attention, selon les modalit\u00e9s de cette activit\u00e9, les sommes per\u00e7ues peuvent, dans certains cas, \u00eatre imposables et devoir \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 l\u2019administration fiscale. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECovoiturage : fiscalit\u00e9 applicable aux sommes per\u00e7ues\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes sommes per\u00e7ues dans le cadre d\u2019un covoiturage ne sont pas imposables d\u00e8s lors que les 3 conditions suivantes sont r\u00e9unies :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele d\u00e9placement est effectu\u00e9 pour votre propre compte ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele prix demand\u00e9 aux passagers n\u2019exc\u00e8de pas le bar\u00e8me kilom\u00e9trique forfaitaire, divis\u00e9 par le nombre de voyageurs participant au trajet ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Evous conservez \u00e0 votre charge une partie des frais engag\u00e9s pour le trajet (carburant, p\u00e9ages, etc.).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELorsque ces conditions sont respect\u00e9es, il s\u2019agit d\u2019un simple partage de frais : les sommes per\u00e7ues n\u2019ont donc pas \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 l\u2019administration fiscale au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, si l\u2019une de ces conditions n\u2019est pas remplie, les revenus tir\u00e9s du covoiturage deviennent imposables et doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes personnes ayant per\u00e7u en 2025 des revenus issus du covoiturage via une plateforme en ligne ont normalement re\u00e7u, avant la fin du mois de janvier 2026, un relev\u00e9 r\u00e9capitulatif des sommes encaiss\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe document permet de compl\u00e9ter la d\u00e9claration de revenus lorsque les sommes concern\u00e9es sont imposables.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, les plateformes peuvent \u00eatre dispens\u00e9es de cette obligation d\u00e9clarative lorsque le service propos\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 \u00ab sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque l\u2019activit\u00e9 de covoiturage est exerc\u00e9e dans des conditions assimilables \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle, les revenus per\u00e7us doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe r\u00e9gime fiscal applicable d\u00e9pend alors du montant des recettes annuelles.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ERecettes inf\u00e9rieures \u00e0 77 700 \u20ac : application du r\u00e9gime micro-BIC\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELorsque les recettes annuelles n\u2019exc\u00e8dent pas 77 700 \u20ac en 2025, vous relevez du r\u00e9gime micro-BIC.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, un abattement forfaitaire de 50 % est automatiquement appliqu\u00e9 sur les recettes d\u00e9clar\u00e9es et aucune autre charge ne peut \u00eatre d\u00e9duite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9claration s\u2019effectue via le formulaire n\u00b02042 C Pro, ligne 5NP.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 noter \u00e9galement que l\u2019abattement minimal \u00e9tant fix\u00e9 \u00e0 305 \u20ac, aucun imp\u00f4t n\u2019est d\u00fb lorsque les recettes sont inf\u00e9rieures \u00e0 ce montant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes micro-entrepreneurs ayant opt\u00e9 pour le pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire lib\u00e9ratoire doivent reporter leurs recettes ligne 5TB du formulaire n\u00b02042 C Pro.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe contribuable peut aussi opter volontairement pour le r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019aucune TVA n\u2019est due lorsque les recettes annuelles restent inf\u00e9rieures \u00e0 37 500 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ERecettes sup\u00e9rieures \u00e0 77 700 \u20ac : application du r\u00e9gime r\u00e9el\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELorsque les recettes annuelles d\u00e9passent 77 700 \u20ac en 2025, le r\u00e9gime r\u00e9el s\u2019applique automatiquement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, le contribuable doit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u00e9clarer le montant exact de ses recettes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u00e9duire les charges r\u00e9ellement support\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eremplir la d\u00e9claration professionnelle n\u00b02031-SD.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, il devient \u00e9galement redevable de la TVA et doit, \u00e0 ce titre, compl\u00e9ter le formulaire n\u00b03517-S-SD.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EEt les cotisations sociales ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELorsque l\u2019activit\u00e9 de covoiturage est exerc\u00e9e \u00e0 titre professionnel, le conducteur doit \u00e9galement s\u2019acquitter des cotisations sociales afin d\u2019ouvrir des droits \u00e0 prestations sociales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes obligations sociales applicables peuvent \u00eatre consult\u00e9es aupr\u00e8s de l\u2019Urssaf.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.economie.gouv.fr\/particuliers\/impots-et-fiscalite\/gerer-mon-impot-sur-le-revenu\/covoiturage-etes-vous-imposable-sur-les-sommes-percues\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique du 13 mai 2026 : \u00ab Covoiturage : \u00eates-vous imposable sur les sommes per\u00e7ues ? \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/partage-de-frais-covoiturage-et-fiscalite\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPartage de frais : covoiturage et fiscalit\u00e9\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_fiscalitecovoiturage.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/partage-de-frais-covoiturage-et-fiscalite","created":"2026-05-22","modified":"2026-05-22","activites":["Tout secteur"]},{"id":28331,"title":"Fin de l\u2019exon\u00e9ration de taxe sur les bureaux dans les ZFU-TE : c\u2019est parti ?","content":"\u003Cp\u003EDans le cadre de la r\u00e9forme des dispositifs fiscaux li\u00e9s \u00e0 la politique de la ville, la loi de finances pour 2026 supprime l\u2019exon\u00e9ration de taxe annuelle sur les bureaux (TSB) dont b\u00e9n\u00e9ficiaient certains locaux situ\u00e9s en zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE). Mais \u00e0 compter de quand ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFin de l\u2019exon\u00e9ration de TSB dans les ZFU-TE : une application diff\u00e9r\u00e9e\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, certaines entreprises implant\u00e9es dans des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration de taxe annuelle sur les locaux \u00e0 usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette exon\u00e9ration concernait les entreprises disposant de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement situ\u00e9s\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Een \u00cele-de-France\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eainsi que dans les d\u00e9partements des Bouches-du-Rh\u00f4ne, du Var et des Alpes-Maritimes.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EMais la loi de finances pour 2026 vient mettre un terme \u00e0 cet avantage fiscal.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, dans le cadre de la r\u00e9forme des dispositifs fiscaux de soutien \u00e0 la g\u00e9ographie prioritaire de la politique de la ville et de la suppression des ZFU-TE, cette exon\u00e9ration est supprim\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019administration fiscale pr\u00e9cise toutefois que cette suppression ne s\u2019appliquera pas imm\u00e9diatement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn mati\u00e8re de taxe annuelle sur les bureaux, le principe d\u2019annualit\u00e9 pr\u00e9voit en effet que la taxe est \u00e9tablie pour l\u2019ann\u00e9e enti\u00e8re d\u2019apr\u00e8s les faits existant au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr, la loi de finances pour 2026 ayant \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e apr\u00e8s le 1er janvier 2026, les entreprises continuent de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration pour les impositions \u00e9tablies au titre de l\u2019ann\u00e9e 2026. En pratique\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019exon\u00e9ration de TSB dans les ZFU-TE est maintenue pour l\u2019ann\u00e9e 2026\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eelle sera supprim\u00e9e pour les impositions \u00e9tablies \u00e0 compter de 2027.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises disposant de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage ou surfaces de stationnement situ\u00e9s en ZFU-TE devront anticiper une hausse de leur fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re \u00e0 compter de 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises concern\u00e9es ont donc int\u00e9r\u00eat \u00e0 int\u00e9grer d\u00e8s maintenant cette \u00e9volution dans leurs pr\u00e9visions budg\u00e9taires et leurs arbitrages immobiliers.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/15047-PGP.html\/ACTU-2026-00077\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 Bofip du 6 mai 2026 : \u00ab IF - Suppression de l\u2019exon\u00e9ration de taxe annuelle sur les locaux \u00e0 usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement per\u00e7ue dans certains d\u00e9partements pour les locaux situ\u00e9s dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (loi no 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026, art. 42, I-G et H) \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fin-de-l-exoneration-de-taxe-sur-les-bureaux-dans-les-zfu-te-c-est-parti\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFin de l\u2019exon\u00e9ration de taxe sur les bureaux dans les ZFU-TE : c\u2019est parti ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_finexotsb.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fin-de-l-exoneration-de-taxe-sur-les-bureaux-dans-les-zfu-te-c-est-parti","created":"2026-05-21","modified":"2026-05-21","activites":["Tout secteur"]},{"id":28330,"title":"Retrait gonflement des sols argileux : des pr\u00e9cisions sur l\u2019aide financi\u00e8re","content":"\u003Cp\u003EDans le cadre d\u2019une exp\u00e9rimentation concernant 11 d\u00e9partements, l\u2019\u00c9tat a mis en place une aide destin\u00e9e \u00e0 financer les diagnostics et les travaux pr\u00e9ventifs permettant de prot\u00e9ger les habitations des d\u00e9sordres li\u00e9s aux ph\u00e9nom\u00e8nes de retrait-gonflement des argiles (RGA). Cette aide, en d\u00e9ploiement depuis fin 2025, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment pr\u00e9cis\u00e9e\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EB\u00e2timents \u00e9ligibles : quelques nouveaut\u00e9s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EParce que le ph\u00e9nom\u00e8ne de retrait-gonflement des argiles (RGA) peut provoquer des d\u00e9g\u00e2ts importants sur les habitations, l\u2019\u00c9tat a mis en place le \u00ab \u003Ca href=\u0022https:\/\/fonds-prevention-argile.beta.gouv.fr\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFonds de Pr\u00e9vention Argile\u003C\/a\u003E \u00bb afin de financer les travaux permettant d\u2019\u00e9viter les sinistres.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe fonds a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 dans le cadre d\u2019une exp\u00e9rimentation men\u00e9e sur 11 d\u00e9partements particuli\u00e8rement concern\u00e9s par le RGA. Il doit permettre de financer, sous conditions, les diagnostics de vuln\u00e9rabilit\u00e9 des maisons et les travaux pr\u00e9ventifs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi les grandes lignes de cette aide n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es, des changements doivent \u00eatre signal\u00e9s, visant notamment les b\u00e2timents concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, sont \u00e9ligibles les b\u00e2timents \u00e0 usage d\u2019habitation ne comportant pas plus de 2 logements, situ\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edans une zone d\u0027exposition forte au ph\u00e9nom\u00e8ne de mouvements de terrain diff\u00e9rentiels cons\u00e9cutifs \u00e0 la s\u00e9cheresse et \u00e0 la r\u00e9hydratation des sols argileux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet dans un des 11 d\u00e9partements de l\u2019exp\u00e9rimentation, \u00e0 savoir l\u0027Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, la Dordogne, le Gers, l\u0027Indre, le Lot-et-Garonne, la Meurthe-et-Moselle, le Nord, le Puy-de-D\u00f4me, le Tarn ou le Tarn-et-Garonne.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAu-del\u00e0 de ce 1er filtre, les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 peuvent \u00e0 pr\u00e9sent \u00eatre divis\u00e9s en 2 cat\u00e9gories avec des crit\u00e8res sp\u00e9cifiques li\u00e9s \u00e0 la \u00ab phase \u00e9tude \u00bb et des crit\u00e8res suppl\u00e9mentaires relatifs \u00e0 la \u00ab phase travaux \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcernant la phase d\u2019\u00e9tude, sont \u00e9ligibles les habitations :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eachev\u00e9es depuis au moins 15 ans ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecouvertes par un contrat d\u0027assurance habitation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Enon mitoyennes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede 3 niveaux maximum (contre 2 niveaux auparavant), sachant que le sous-sol et les combles am\u00e9nag\u00e9s afin de constituer des locaux \u00e0 usage d\u0027habitation sont chacun consid\u00e9r\u00e9s comme un niveau.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EConcernant la phase travaux, en plus des crit\u00e8res pr\u00e9c\u00e9dents, l\u2019habitation ne doit pas pr\u00e9senter :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede dommages affectant la solidit\u00e9 du b\u00e2timent ou entravant l\u0027usage normal du b\u00e2timent ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes fissures sur les murs ext\u00e9rieurs, int\u00e9rieurs, les doublages et les cloisons, les planchers et les plafonds, ou pr\u00e9senter des fissures dont l\u0027\u00e9cartement ne d\u00e9passe pas 5 millim\u00e8tres.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn parall\u00e8le, les cas d\u2019exclusion de l\u2019aide ont \u00e9t\u00e9 remani\u00e9s et enrichis. Ainsi, ne sont pas \u00e9ligibles les habitations :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eayant subi des dommages affectant la solidit\u00e9 du b\u00e2timent ou entravant l\u2019usage normal du b\u00e2timent ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Efaisant l\u2019objet d\u2019une demande d\u2019indemnisation au titre du r\u00e9gime d\u2019indemnisation des catastrophes naturelles en cours d\u2019instruction ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eayant d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une indemnisation par l\u2019assurance dans le cas d\u0027un sinistre li\u00e9 aux mouvements de terrain diff\u00e9rentiels cons\u00e9cutifs \u00e0 la s\u00e9cheresse et \u00e0 la r\u00e9hydratation des sols, reconnu au titre du r\u00e9gime d\u0027indemnisation des catastrophes naturelles :\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eayant fait l\u2019objet d\u2019une indemnisation intervenue entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2025 d\u2019un montant sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac (une indemnisation inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 \u20ac n\u2019exclut pas le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide, mais elle en r\u00e9duit le montant de 10 %, dans la limite du montant de l\u0027indemnisation re\u00e7ue).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003EPrestations financ\u00e9es : les d\u00e9tails sont disponibles\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant de la demande et le financement\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa demande se fait toujours via un formulaire d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, en 2 \u00e9tapes correspondant aux phases \u00ab \u00e9tudes \u00bb et \u00ab travaux \u00bb, et doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2028.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn phase \u00e9tudes, la demande de financement concerne la r\u00e9alisation du diagnostic de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du b\u00e2timent et \u00e9ventuellement des prestations d\u0027assistance \u00e0 ma\u00eetrise d\u0027ouvrage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn phase travaux, la demande concerne le financement des prestations de ma\u00eetrise d\u0027\u0153uvre, des travaux recommand\u00e9s par le diagnostic et \u00e9ventuellement des prestations d\u0027assistance \u00e0 ma\u00eetrise d\u0027ouvrage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que les demandes d\u2019aide, de versement d\u2019avance et de paiement du solde peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, non seulement par le propri\u00e9taire ou son mandataire d\u2019assistance \u00e0 ma\u00eetrise d\u0027ouvrage, mais aussi par un prestataire charg\u00e9 par les pouvoirs publics de r\u00e9aliser des missions d\u0027information, de conseil et d\u0027accompagnement, mandat\u00e9 par le propri\u00e9taire.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant de la phase \u00e9tudes\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa phase \u00e9tudes est \u00e0 pr\u00e9sent divis\u00e9e en prestations obligatoires et en prestations compl\u00e9mentaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes prestations obligatoires, r\u00e9alis\u00e9es par un assistant \u00e0 ma\u00eetrise d\u0027ouvrage technique (AMO technique), comportent :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela r\u00e9alisation du diagnostic de vuln\u00e9rabilit\u00e9, y compris l\u0027inspection obligatoire des r\u00e9seaux d\u0027eau enterr\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027aide \u00e0 l\u0027analyse des recommandations du diagnostic de vuln\u00e9rabilit\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe professionnel ayant r\u00e9alis\u00e9 le diagnostic peut recommander des travaux de pr\u00e9vention en distinguant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles travaux de pr\u00e9vention n\u00e9cessaires \u00e9ligibles au fonds de pr\u00e9vention, dits travaux prioritaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles autres travaux de pr\u00e9vention \u00e9ligibles \u00e0 l\u0027aide, mais secondaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles travaux de pr\u00e9vention in\u00e9ligibles \u00e0 l\u0027aide.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESeuls les travaux \u00e9ligibles sont pris en compte dans le calcul du montant des d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 l\u0027aide.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes prestations compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, par l\u2019assistance \u00e0 ma\u00eetrise d\u2019ouvrage administratif agr\u00e9\u00e9 ou le prestataire agr\u00e9\u00e9 par les pouvoirs publics, qui consistent en :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune information et un accompagnement du propri\u00e9taire sur le dispositif de pr\u00e9vention mis en \u0153uvre ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun appui du propri\u00e9taire \u00e0 la constitution et au suivi du dossier de demande d\u0027aides.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant de la phase travaux\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes prestations obligatoires, r\u00e9alis\u00e9es par un ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre, consistent en :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u0027assistance apport\u00e9e au ma\u00eetre d\u0027ouvrage pour la recherche des entreprises en capacit\u00e9 de r\u00e9aliser les travaux de pr\u00e9vention ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela programmation, l\u0027organisation et la direction de l\u0027ex\u00e9cution des travaux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele contr\u00f4le des travaux, pendant le chantier et \u00e0 la r\u00e9ception des travaux et l\u0027assistance apport\u00e9e au ma\u00eetre d\u0027ouvrage pendant la p\u00e9riode de garantie de parfait ach\u00e8vement des travaux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele constat de conformit\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s et la r\u00e9daction du rapport de fin de travaux.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDes prestations compl\u00e9mentaires, identiques \u00e0 celles de la phase \u00e9tudes, peuvent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par un assistant \u00e0 ma\u00eetrise d\u0027ouvrage administratif (AMO administratif) ou le prestataire agr\u00e9\u00e9 par les pouvoirs publics.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour finir, notez qu\u2019ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 jour les annexes relatives aux :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000054021602\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ed\u00e9penses \u00e9ligibles au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide ;\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000054021604\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eplafonds de d\u00e9penses \u00e9ligibles ;\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000054021613\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Epi\u00e8ces justificatives \u00e0 transmettre ;\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000054021621\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Econtenu du rapport du diagnostic de vuln\u00e9rabilit\u00e9 ;\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000054021625\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eplafonds des ressources des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide.\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053981048\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 6 septembre 2025 pr\u00e9cisant les crit\u00e8res d\u0027\u00e9ligibilit\u00e9 des b\u00e2timents et des propri\u00e9taires \u00e0 l\u0027aide mise en place, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, pour la pr\u00e9vention des d\u00e9sordres dans les constructions li\u00e9s au ph\u00e9nom\u00e8ne de retrait gonflement des sols argileux\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/retrait-gonflement-des-sols-argileux-des-precisions-sur-l-aide-financiere\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERetrait gonflement des sols argileux : des pr\u00e9cisions sur l\u2019aide financi\u00e8re\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aideretraittravaux.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/retrait-gonflement-des-sols-argileux-des-precisions-sur-l-aide-financiere","created":"2026-05-21","modified":"2026-05-21","activites":["Agent immobilier","Artisan","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"]},{"id":28329,"title":"Visite de reprise : attention \u00e0 ce que pr\u00e9voit la convention collective ! ","content":"\u003Cp\u003EUn arr\u00eat maladie d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 60 jours peut-il obliger l\u2019employeur \u00e0 organiser une visite m\u00e9dicale de reprise ? C\u2019est la question \u00e0 laquelle le juge vient de r\u00e9pondre dans une affaire r\u00e9cemment tranch\u00e9e\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EVisite m\u00e9dicale de reprise : que faire si le d\u00e9lai conventionnel est plus favorable que le d\u00e9lai l\u00e9gal ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn principe, l\u2019employeur est tenu d\u2019organiser une visite m\u00e9dicale de reprise pour le salari\u00e9 apr\u00e8s un arr\u00eat maladie ou un accident non professionnel lorsque sa dur\u00e9e atteint au moins 60 jours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais cette r\u00e8gle l\u00e9gale doit, comme souvent, \u00eatre articul\u00e9e avec les stipulations conventionnelles, notamment lorsqu\u2019elles sont plus favorables.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIci, une salari\u00e9e est arr\u00eat\u00e9e pour une cause non professionnelle durant 46 jours. \u00c0 son retour, aucune visite m\u00e9dicale de reprise n\u2019est organis\u00e9e par l\u2019employeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui \u00e9tonne la salari\u00e9e, qui r\u00e9clame son organisation : pour \u00e9tayer sa demande, elle rappelle que l\u2019entreprise applique une convention collective qui pr\u00e9voit une visite m\u00e9dicale de reprise apr\u00e8s un arr\u00eat de travail d\u2019au moins 3 semaines, soit 21 jours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que conteste l\u2019employeur : selon lui, cette disposition conventionnelle renvoie \u00e0 une ancienne r\u00e9glementation, depuis modifi\u00e9e. Elle serait donc devenue caduque. Il estime qu\u2019il faut d\u00e9sormais appliquer la r\u00e8gle l\u00e9gale actuelle, qui impose une visite de reprise uniquement apr\u00e8s 60 jours d\u2019arr\u00eat maladie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf que le juge, saisi de cette affaire, ne retient pas cette analyse et donne raison \u00e0 la salari\u00e9e : pour lui, lorsque la convention collective fixe une dur\u00e9e d\u2019absence plus courte \u00e0 partir de laquelle une visite de reprise doit \u00eatre organis\u00e9e, cette dur\u00e9e continue de s\u2019imposer \u00e0 l\u2019employeur. Peu importe que la r\u00e9glementation ait ensuite \u00e9volu\u00e9 et pr\u00e9voit aujourd\u2019hui une dur\u00e9e plus longue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, la clause conventionnelle n\u2019est pas priv\u00e9e d\u2019effet au seul motif qu\u2019elle reprend une ancienne dur\u00e9e l\u00e9gale. D\u00e8s lors qu\u2019elle pr\u00e9voit une r\u00e8gle plus favorable pour le salari\u00e9, elle doit \u00eatre appliqu\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIci, l\u2019arr\u00eat de travail ayant dur\u00e9 46 jours, l\u2019employeur devait donc organiser une visite m\u00e9dicale de reprise, puisque le seuil de 21 jours pr\u00e9vu par la convention collective \u00e9tait d\u00e9pass\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, avant de se r\u00e9f\u00e9rer au seuil l\u00e9gal de 60 jours, l\u2019employeur doit v\u00e9rifier ce que pr\u00e9voit la convention collective qui lui est applicable. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 celle-ci pr\u00e9voit une visite de reprise apr\u00e8s une dur\u00e9e d\u2019arr\u00eat plus courte, il devra respecter ce d\u00e9lai conventionnel et non le d\u00e9lai l\u00e9gal de 60 jours.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000054060968?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-13599\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 6 mai 2026, no 24-13599\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/visite-de-reprise-attention-a-ce-que-prevoit-la-convention-collective\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EVisite de reprise : attention \u00e0 ce que pr\u00e9voit la convention collective ! \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_visiterepriseduree.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/visite-de-reprise-attention-a-ce-que-prevoit-la-convention-collective","created":"2026-05-21","modified":"2026-05-21","activites":["Tout secteur"]},{"id":28328,"title":"Crise \u00e9nerg\u00e9tique : un simulateur pour l\u2019aide aux \u00ab gros rouleurs \u00bb","content":"\u003Cp\u003EAlors que l\u2019aide pour les professionnels \u00ab gros rouleurs \u00bb a \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9e et d\u00e9taill\u00e9e par le Gouvernement, un simulateur est mis \u00e0 la disposition du public pour accompagner les potentiels demandeurs\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAide aux gros rouleurs : un simulateur \u00e0 votre disposition\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis avril 2026, le Gouvernement a annonc\u00e9 plusieurs aides sectorielles afin d\u2019aider les professionnels les plus impact\u00e9s par la hausse des prix des carburants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMajoritairement sectoris\u00e9es, ces aides s\u2019adressent \u00e0 certaines cat\u00e9gories de professionnels en fonction de leurs activit\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, une aide plus g\u00e9n\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 mise en place en se basant plus sur les ressources des professionnels et les distances parcourues pour l\u2019exercice de leurs activit\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, cette aide s\u2019adresse aux demandeurs appartenant \u00e0 un foyer fiscal dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence par part, au titre des revenus de 2024, est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 16 880 \u20ac et qui effectuent plus de 15 km de trajets professionnels par jour ou plus de 8 000 km par an.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin que chacun puisse v\u00e9rifier facilement s\u2019il peut b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide, le site impots.gouv.fr propose un \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/simulateur-aide-carburant-grands-rouleurs\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Esimulateur\u003C\/a\u003E reprenant l\u2019ensemble des crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019ensemble des questions int\u00e9gr\u00e9es dans ce simulateur, les potentiels demandeurs sont invit\u00e9s \u00e0 se munir de leur avis d\u2019imp\u00f4ts \u00e9tabli en 2025 sur les revenus de 2024.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/simulateur-aide-carburant-grands-rouleurs\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArticle impots.gouv.fr : \u00ab Simulateur d\u2019indemnit\u00e9 carburant 2026 \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/crise-energetique-un-simulateur-pour-l-aide-aux-gros-rouleurs\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECrise \u00e9nerg\u00e9tique : un simulateur pour l\u2019aide aux \u00ab gros rouleurs \u00bb\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_simulateurgrosrouleurs.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/crise-energetique-un-simulateur-pour-l-aide-aux-gros-rouleurs","created":"2026-05-21","modified":"2026-05-21","activites":["Tout secteur"]},{"id":28326,"title":"SMIC : une revalorisation en juin 2026 !","content":"\u003Cp\u003EEn raison de la progression de l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation, le SMIC sera automatiquement revaloris\u00e9 au 1er juin 2026. Une hausse qui s\u2019inscrit dans un ensemble de mesures destin\u00e9es \u00e0 soutenir le pouvoir d\u2019achat des travailleurs modestes.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EHausse de 2,41 % du SMIC dans un contexte d\u2019inflation d\u00e8s le 1er juin 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons qu\u2019en p\u00e9riode de forte inflation, la loi pr\u00e9voit un m\u00e9canisme de revalorisation automatique du SMIC en cours d\u2019ann\u00e9e lorsque l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation augmente d\u2019au moins 2 % depuis la pr\u00e9c\u00e9dente revalorisation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe seuil ayant \u00e9t\u00e9 atteint au 13 mai 2026, le SMIC sera donc revaloris\u00e9 \u00e0 compter du 1er juin 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, le SMIC horaire brut passera de 12,02 \u20ac \u00e0 12,31 \u20ac, soit une hausse de 2,41 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe SMIC mensuel brut atteindra ainsi 1 867,02 \u20ac, contre 1 823,03 \u20ac auparavant, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 43,99 \u20ac bruts par mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe SMIC net mensuel sera port\u00e9 \u00e0 1 477,93 \u20ac, contre 1 443,11 \u20ac pr\u00e9c\u00e9demment, soit 34,82 \u20ac nets suppl\u00e9mentaires par mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 Mayotte, le SMIC horaire brut sera fix\u00e9 \u00e0 9,56 \u20ac, soit 1 449,93 \u20ac bruts par mois, contre 1 415,05 \u20ac auparavant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette revalorisation s\u2019ajoute \u00e0 d\u2019autres mesures annonc\u00e9es en faveur des travailleurs modestes, notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela mise en place, \u00e0 compter du 27 mai 2026, d\u2019une aide destin\u00e9e aux travailleurs modestes \u00ab grands rouleurs \u00bb ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019augmentation de la prime d\u2019activit\u00e9 \u00e0 partir du 1er juillet 2026, \u00e0 hauteur de 50 \u20ac par mois en moyenne pour 3 millions de foyers modestes.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/revalorisation-du-smic-au-1er-juin-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECommuniqu\u00e9 de presse du minist\u00e8re du travail \u00ab Revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 \u00bb publi\u00e9 le 13 mai 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/smic-une-revalorisation-en-juin-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESMIC : une revalorisation en juin 2026 !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_revalorisationSMIC.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/smic-une-revalorisation-en-juin-2026","created":"2026-05-20","modified":"2026-05-20","activites":["Tout secteur"]},{"id":28325,"title":"M\u00e9decine du travail : modification des attestations de suivi de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des salari\u00e9s","content":"\u003Cp\u003ED\u00e8s le 1er juin 2026, plusieurs mod\u00e8les de documents d\u00e9livr\u00e9s par les services de sant\u00e9 au travail sont modifi\u00e9s afin d\u2019en retirer certaines donn\u00e9es d\u2019identification personnelle. Quelles sont les informations concern\u00e9es ? Sur quels documents ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESant\u00e9 au travail : certaines donn\u00e9es d\u2019identification supprim\u00e9es des mod\u00e8les de documents\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le suivi de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des salari\u00e9s peut donner lieu \u00e0 la remise de diff\u00e9rents documents par les services de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail ou par la m\u00e9decine du travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est notamment le cas des avis d\u2019aptitude ou d\u2019inaptitude, des attestations de suivi individuel de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9, ou encore des propositions d\u2019am\u00e9nagement de poste.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes documents doivent respecter des mod\u00e8les r\u00e9glementaires, fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, \u00e0 compter du 1er juin 2026, plusieurs mod\u00e8les remis \u00e0 l\u2019occasion du suivi de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des travailleurs seront modifi\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont concern\u00e9s les mod\u00e8les suivants : avis d\u2019aptitude, avis d\u2019inaptitude, attestation de suivi individuel de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9, proposition de mesures d\u2019am\u00e9nagement de poste, ainsi que les attestations d\u2019absence de contre-indications m\u00e9dicales \u00e0 la conduite ou \u00e0 la r\u00e9alisation de certaines op\u00e9rations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, plusieurs mentions li\u00e9es \u00e0 l\u2019identification du salari\u00e9 seront supprim\u00e9es, selon les mod\u00e8les concern\u00e9s. Il s\u2019agit notamment des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 l\u2019identit\u00e9 nationale de sant\u00e9 (INS), au NIR\/NIA, au Datamatrix INS ou encore au num\u00e9ro de S\u00e9curit\u00e9 sociale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est clair : \u00e9viter que ces donn\u00e9es, qui n\u2019ont pas vocation \u00e0 figurer sur les documents d\u00e9livr\u00e9s par les professionnels de sant\u00e9 au travail ou par les services de sant\u00e9 au travail en agriculture, y apparaissent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette entr\u00e9e en vigueur diff\u00e9r\u00e9e au 1er juin 2026 doit permettre aux \u00e9diteurs des logiciels utilis\u00e9s par les services de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail de r\u00e9aliser les adaptations et d\u00e9veloppements informatiques n\u00e9cessaires.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054050163\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2026 modifiant les arr\u00eat\u00e9s du 16 octobre 2017 et du 20 d\u00e9cembre 2017 fixant le mod\u00e8le d\u0027avis d\u0027aptitude, d\u0027avis d\u0027inaptitude, d\u0027attestation de suivi individuel de l\u0027\u00e9tat de sant\u00e9 et de proposition de mesures d\u0027am\u00e9nagement de poste et l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 26 septembre 2025 fixant les mod\u00e8les d\u0027attestation d\u0027absence de contre-indications m\u00e9dicales \u00e0 la conduite et \u00e0 la r\u00e9alisation de certaines op\u00e9rations, pr\u00e9vues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/medecine-du-travail-modification-des-attestations-de-suivi-de-l-etat-de-sante-des-salaries\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EM\u00e9decine du travail : modification des attestations de suivi de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des salari\u00e9s\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_modificationmodele.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/medecine-du-travail-modification-des-attestations-de-suivi-de-l-etat-de-sante-des-salaries","created":"2026-05-20","modified":"2026-05-20","activites":["Tout secteur"]},{"id":28324,"title":"BTP : une nouvelle aide pour l\u2019achat de carburant","content":"\u003Cp\u003EFace \u00e0 la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a mis en place une s\u00e9rie d\u2019aides au b\u00e9n\u00e9fice des entreprises d\u00e9pendantes de cette ressource pour l\u2019exercice de leurs activit\u00e9s. Et c\u2019est notamment le cas pour certaines entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne subvention sectoris\u00e9e pour les petites entreprises du secteur du BTP\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDe nombreux professionnels \u00e9tant fortement d\u00e9pendants de l\u2019utilisation de carburants pour le maintien de leurs activit\u00e9s, la forte hausse des prix \u00e0 la pompe et les tensions d\u2019approvisionnement impactent directement leur rentabilit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de limiter les cons\u00e9quences de cette crise, le Gouvernement a mis en place, depuis avril 2026, une s\u00e9rie d\u2019aides sectoris\u00e9es visant les professions les plus impact\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour le mois de mai 2026, une aide est institu\u00e9e pour les plus petites entreprises du secteur du BTP ayant recours au gazole non routier (GNR).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont \u00e9ligibles \u00e0 cette aide les personnes physiques ou morales qui :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eexercent une activit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054050450\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E (en annexe) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eexploitent un des mat\u00e9riels d\u00e9finis \u003Ca href=\u0022https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:32016R1628\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E (article 3), comme par exemple in engin mobile non routier, un v\u00e9hicule tout terrain destin\u00e9 essentiellement \u00e0 circuler sur des surfaces sans rev\u00eatement, un v\u00e9hicule autopropuls\u00e9, une grue mobile, etc. ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esont inscrites au r\u00e9pertoire national des entreprises (RNE) et exercent leurs activit\u00e9s au moins depuis le 31 mars 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eont un effectif salari\u00e9 de 20 salari\u00e9s ou moins ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eont un chiffre d\u2019affaires inf\u00e9rieur \u00e0 50 millions d\u2019euros ou un total de bilan n\u2019exc\u00e9dant pas 43 millions d\u2019euros (appr\u00e9ci\u00e9 au niveau du groupe contr\u00f4lant l\u2019entreprise le cas \u00e9ch\u00e9ant) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ene font pas l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure collective ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esont \u00e0 jour de leurs obligations d\u00e9claratives sociales et fiscales ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003En\u0027ont pas de dettes fiscales ou sociales impay\u00e9es \u00e0 la date du 31 mars 2026 (sauf dettes inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 1 500 \u20ac ou faisant l\u2019objet d\u2019un contentieux en cours).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESous r\u00e9serve du respect de l\u2019ensemble de ces conditions, les entreprises pourront percevoir une subvention \u00e0 hauteur de 0,20 \u20ac par litre de GNR factur\u00e9 entre le 1er mai et le 31 mai 206 inclus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant maximal que peut atteindre l\u2019aide est de 4 000 \u20ac par entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEntre le 8 juin et le 3 juillet 2026 inclus, les entreprises souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide pourront remplir un formulaire en ligne sur le site impots.gouv.fr Elles devront fournir certains \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054050465\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ejustificatifs\u003C\/a\u003E attestant de leur droit \u00e0 percevoir cette aide et leur consommation de carburant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de s\u2019assurer que cette aide b\u00e9n\u00e9ficie bien aux entreprises connaissant des difficult\u00e9s financi\u00e8res, les b\u00e9n\u00e9ficiaires ayant per\u00e7u plus de 600 \u20ac d\u2019aides seront soumis \u00e0 une v\u00e9rification de leurs r\u00e9sultats.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECelles qui, au titre de l\u2019exercice fiscal incluant le mois de mai 2026, ont un exc\u00e9dent brut d\u2019exploitation positif ou sup\u00e9rieur \u00e0 98 % de celui de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent, devront restituer l\u2019aide.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de le v\u00e9rifier, les b\u00e9n\u00e9ficiaires devront transmettre \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), avant le 30 octobre 2027, les justificatifs attestant du respect de cette condition.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi aucune justification n\u2019est transmise dans le d\u00e9lai, la DGFIP proc\u00e8dera au recouvrement de l\u2019aide ind\u00e9pendamment du respect de la condition.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054050450\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/btp-une-nouvelle-aide-pour-l-achat-de-carburant\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EBTP : une nouvelle aide pour l\u2019achat de carburant\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aidesecteurconstruction.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/btp-une-nouvelle-aide-pour-l-achat-de-carburant","created":"2026-05-20","modified":"2026-05-21","activites":["Artisan","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"]},{"id":28317,"title":"Commerce de produits \u00ab petit-d\u00e9jeuner \u00bb : des nouveaut\u00e9s \u00e0 signaler","content":"\u003Cp\u003EAfin d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et la bonne information du consommateur, le secteur agroalimentaire doit respecter des normes strictes. Une \u00e9volution r\u00e9cente de ces normes impacte directement le commerce de pr\u00e9paration \u00e0 base de fruits, visant notamment la composition, l\u2019\u00e9tiquetage et la fabrication de ces produits.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDirective \u00ab petit-d\u00e9jeuner \u00bb : une meilleure information du consommateur\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les marchandises vendues sur le territoire national doivent r\u00e9pondre \u00e0 des r\u00e8gles pr\u00e9cises et diverses qui concernent notamment les conditions de fabrication, d\u2019importation, d\u2019\u00e9tiquetage, d\u2019emballage, de mentions sur les ingr\u00e9dients, leurs valeurs nutritionnelles, etc.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes normes sont, pour beaucoup, issues du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). C\u2019est pourquoi le Gouvernement a mis en conformit\u00e9 les r\u00e8gles fran\u00e7aises applicables avec le droit de l\u2019UE, modifi\u00e9es par la directive \u00ab petit-d\u00e9jeuner \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes modifications concernent :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles confitures, gel\u00e9es et marmelades de fruits, \u00e0 la cr\u00e8me de marrons et autres produits similaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele miel ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles jus de fruits et autres produits similaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles laits de conserve partiellement ou totalement d\u00e9shydrat\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 l\u0027alimentation humaine.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes nouvelles r\u00e8gles devront \u00eatre appliqu\u00e9es par les professionnels du secteur \u00e0 compter du 14 juin 2026. Cependant, les produits mis sur le march\u00e9 ou \u00e9tiquet\u00e9s avant la nouvelle r\u00e9glementation, et conformes aux r\u00e8gles qui \u00e9taient alors applicables, pourront \u00eatre commercialis\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9puisement des stocks et m\u00eame apr\u00e8s cette date.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des confitures, gel\u00e9es et marmelades de fruits, \u00e0 la cr\u00e8me de marrons et aux autres produits similaires\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions et modifications tr\u00e8s techniques ont \u00e9t\u00e9 faites pour ces produits.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, la quantit\u00e9 de pulpe et \/ ou pur\u00e9e utilis\u00e9e pour la fabrication de 1 000 grammes (g) de confiture a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e. Elle devra donc, \u00e0 partir du 14 juin 2026, \u00eatre au minimum \u00e9gale \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E450 g en g\u00e9n\u00e9ral, (contre 350 g actuellement) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E350 g dans le cas des groseilles, sorbes, fruits de l\u0027argousier, cassis, cynorhodons et coings, contre 250 g actuellement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E180 g dans le cas du gingembre (contre 150 g actuellement) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E230 g dans le cas des anacardes (contre 160 g actuellement) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E80 g dans le cas des fruits de la passion (contre 60 g actuellement).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa m\u00eame logique est appliqu\u00e9e \u00e0 la confiture dite \u00ab extra \u00bb. Ici, \u00e0 partir du 14 juin 2026, la quantit\u00e9 de pulpe utilis\u00e9e pour la fabrication de 1 000 g de produit fini devra \u00eatre d\u2019au moins :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E500 g en g\u00e9n\u00e9ral (contre 450 g actuellement) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E450 g dans le cas des groseilles, sorbes, fruits de l\u0027argousier, cassis, cynorhodons et coings (contre 350 g actuellement) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E280 g dans le cas du gingembre (contre 250 g actuellement) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E290 g dans le cas des anacardes (contre 130 g actuellement) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E100 g dans le cas des fruits de la passion (contre 80 g actuellement).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EConcernant la marmelade d\u2019agrumes, il est pr\u00e9cis\u00e9 que le terme \u00ab agrumes \u00bb peut \u00eatre remplac\u00e9 par le nom du fruit en question.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, il est pr\u00e9cis\u00e9 que la \u00ab marmelade-gel\u00e9e \u00bb d\u00e9signe une marmelade d\u0027agrumes exempte de la totalit\u00e9 des mati\u00e8res insolubles, \u00e0 l\u0027exclusion d\u0027\u00e9ventuelles faibles quantit\u00e9s d\u0027\u00e9corce finement coup\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa confiture, la confiture extra, la gel\u00e9e, la gel\u00e9e extra, la marmelade d\u2019agrume, la marmelade-gel\u00e9e, la cr\u00e8me de marrons ou d\u2019autres fruits \u00e0 coque, la cr\u00e8me de pruneaux, le confit de p\u00e9tales, de fruits confits, le raisin\u00e9 de fruits peuvent, quant \u00e0 eux, \u00eatre m\u00e9lang\u00e9s \u00e0 d\u2019autres denr\u00e9es, notamment des jus, qu\u2019ils soient concentr\u00e9s ou non.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, il est possible d\u2019utiliser des additifs alimentaires autoris\u00e9s par l\u2019UE.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que l\u2019\u00e9tiquetage de la confiture sera simplifi\u00e9 pour le consommateur. Ainsi, la d\u00e9nomination sera compl\u00e9t\u00e9e par l\u0027indication des fruits utilis\u00e9s, dans l\u0027ordre d\u00e9croissant de l\u0027importance pond\u00e9rale des mati\u00e8res premi\u00e8res mises en \u0153uvre, sachant qu\u2019\u00e0 partir de 3 fruits il sera possible d\u2019indiquer \u00ab plusieurs fruits \u00bb ou une mention similaire ou par celle du nombre des fruits utilis\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, la teneur en fruits sera renseign\u00e9e par la mention : \u00ab pr\u00e9par\u00e9 avec ... grammes de fruits pour 100 grammes de produit fini, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s d\u00e9duction du poids de l\u0027eau employ\u00e9e pour la pr\u00e9paration des extraits aqueux \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes \u00e9l\u00e9ments d\u2019informations \u00e0 destination du consommateur devront figurer dans le m\u00eame champ visuel que celui de la d\u00e9nomination de vente, en caract\u00e8res clairement visibles.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant du miel\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EL\u2019information \u00e0 destination du consommateur est renforc\u00e9e en mati\u00e8re de tra\u00e7abilit\u00e9 g\u00e9ographique des produits.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EActuellement, lorsque le miel, conditionn\u00e9 en France, est originaire de plus d\u0027un \u00c9tat membre de l\u2019UE ou de plus d\u0027un pays tiers, les pays d\u0027origine de r\u00e9colte doivent \u00eatre indiqu\u00e9s sur l\u2019\u00e9tiquette.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais lorsque le miel n\u0027est pas conditionn\u00e9 en France, ces indications peuvent \u00eatre remplac\u00e9es par des mentions plus floues, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00ab m\u00e9lange de miels originaires de l\u0027UE \u00bb ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00ab m\u00e9lange de miels non originaires de l\u0027UE \u00bb ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00ab m\u00e9lange de miels originaires et non originaires de l\u0027UE \u00bb.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 partir du 14 juin 2026, les informations seront plus pr\u00e9cises. Ainsi, si le miel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9colt\u00e9 dans plusieurs pays, ces derniers devront \u00eatre indiqu\u00e9s sur l\u0027\u00e9tiquette dans le champ visuel principal, par ordre pond\u00e9ral d\u00e9croissant avec le pourcentage correspondant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour chaque part individuelle dans le m\u00e9lange, calcul\u00e9e sur la base des documents de tra\u00e7abilit\u00e9 de l\u0027op\u00e9rateur, une marge d\u0027erreur de 5 % du pourcentage correspondant \u00e0 cette part sera toutefois admise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que, pour les petits emballages contenant des quantit\u00e9s nettes de miel de moins de 30 g, les noms des pays d\u0027origine peuvent \u00eatre remplac\u00e9s par un code \u00e0 deux lettres, conform\u00e9ment \u00e0 la norme internationale ISO 3166-1 (alpha-2).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour finir, la r\u00e9glementation ne consid\u00e8re plus le \u00ab miel filtr\u00e9 \u00bb, d\u00e9fini comme le miel obtenu par l\u0027\u00e9limination de mati\u00e8res \u00e9trang\u00e8res inorganiques ou organiques d\u0027une mani\u00e8re qui a pour r\u00e9sultat l\u0027\u00e9limination de quantit\u00e9s significatives de pollen, comme une cat\u00e9gorie \u00e0 part enti\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, ce type de miel est int\u00e9gr\u00e9 dans la cat\u00e9gorie du miel destin\u00e9 \u00e0 l\u2019industrie, c\u2019est-\u00e0-dire, comme son nom l\u2019indique, utilis\u00e9 \u00e0 des fins industrielles ou en tant qu\u2019ingr\u00e9dient pour la fabrication d\u2019un autre produit alimentaire.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des jus de fruits et autres produits similaires\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ETrois nouvelles cat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9 introduites, toutes autour de la notion de \u00ab teneur r\u00e9duite en sucres \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, ces jus se caract\u00e9risent par une quantit\u00e9 de sucres naturellement pr\u00e9sents qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite d\u0027au moins 30 % par un proc\u00e9d\u00e9 autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation et qui pr\u00e9serve toutes les autres caract\u00e9ristiques physiques, chimiques, organoleptiques et nutritionnelles essentielles d\u0027un type moyen de jus de fruits. Concr\u00e8tement, il s\u2019agit de filtration sur membrane et de fermentation \u00e0 la levure.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa 1re cat\u00e9gorie concerne les jus de fruits \u00e0 teneur r\u00e9duite en sucres qui peuvent \u00eatre obtenus en m\u00e9langeant du jus de fruits \u00e0 teneur r\u00e9duite en sucres avec du jus de fruits, de la pur\u00e9e de fruits ou les 2.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa 2e cat\u00e9gorie concerne les jus de fruits \u00e0 base de concentr\u00e9 \u00e0 teneur r\u00e9duite en sucres qui peuvent \u00eatre obtenus en m\u00e9langeant du jus de fruits \u00e0 base de concentr\u00e9 \u00e0 teneur r\u00e9duite en sucres avec un ou plusieurs des produits suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ejus de fruits ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ejus de fruits \u00e0 base de concentr\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ejus de fruits \u00e0 teneur r\u00e9duite en sucres ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epur\u00e9e de fruits \u00e0 base de concentr\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epur\u00e9e de fruits.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa 3e cat\u00e9gorie correspond aux jus de fruits concentr\u00e9 \u00e0 teneur r\u00e9duite en sucres. Ce type de produits est obtenu \u00e0 partir de jus de fruits par l\u0027\u00e9limination physique d\u0027une partie de l\u0027eau de constitution. Lorsque le produit est destin\u00e9 \u00e0 la consommation directe, l\u0027\u00e9limination est d\u0027au moins 50 % de l\u0027eau de constitution.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que les jus de fruits concentr\u00e9 ou \u00e0 base de concentr\u00e9 \u00e0 teneur r\u00e9duite en sucres sont soumis aux m\u00eames r\u00e8gles d\u2019information du consommateur en mati\u00e8re d\u2019utilisation desdits concentr\u00e9s dans leur composition que les jus de fruits sans r\u00e9duction de sucres.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToujours dans un souci d\u2019information du consommateur, les \u00e9tiquettes des jus de fruits et des jus de fruits \u00e0 base de concentr\u00e9 peuvent mentionner qu\u2019ils ne contiennent que \u00ab des sucres naturellement pr\u00e9sents \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn mati\u00e8re d\u2019ingr\u00e9dients, la r\u00e9glementation apporte de nouveaux \u00e9l\u00e9ments. Ainsi, les \u00e9dulcorants ne seront plus autoris\u00e9s dans les jus de fruits, \u00e0 l\u2019exception de la cat\u00e9gorie des nectars de fruits.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECertains nectars voient leur teneur en sucres et \/ ou en miel diminu\u00e9e. En effet, jusqu\u2019au 14 juin 2026, les sucres et miel peuvent repr\u00e9senter jusqu\u2019\u00e0 20 % du poids total des produits finis. \u00c0 partir du 14 juin 2026, la quantit\u00e9 de sucres et de miel autoris\u00e9e d\u00e9pendra du type de nectar, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E20 % du poids total des produits finis pour les nectars de fruits obtenus \u00e0 partir de fruits \u00e0 jus acide non consommable en l\u2019\u00e9tat (cassis, fruits de la passion, m\u00fbres, fraises, citrons, etc.) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E15 % du poids total des produits finis pour les nectars de fruits pauvres en acide ou avec beaucoup de pulpe ou tr\u00e8s aromatis\u00e9s, dont le jus n\u0027est pas consommables en l\u0027\u00e9tat (mangues, litchis, bananes, grenades, etc.) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E10 % du poids total des produits finis pour les nectars de fruits consommables en l\u0027\u00e9tat (pommes, poires, p\u00eaches, etc.).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl sera \u00e9galement possible d\u2019ajouter des prot\u00e9ines v\u00e9g\u00e9tales provenant du bl\u00e9, de pois, de pommes de terre ou de graines de tournesol pour la clarification.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe l\u2019eau pourra \u00e9galement \u00eatre ajout\u00e9e aux jus de fruits \u00e0 teneur r\u00e9duite en sucres et aux jus de fruits \u00e0 base de concentr\u00e9 \u00e0 teneur r\u00e9duite en sucres afin de compenser celle perdue \u00e0 cause du proc\u00e9d\u00e9 de r\u00e9duction du sucre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, des nouveaut\u00e9s sont \u00e0 signaler en mati\u00e8re d\u2019appellations puisqu\u2019est ajout\u00e9e celle \u00ab d\u2019eau de coco \u00bb comme synonyme de \u00ab jus de coco \u00bb, pour le produit qui est directement extrait de la noix de coco et non pas press\u00e9 de la chair de la noix de coco.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des laits d\u00e9shydrat\u00e9s\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es sur la composition de ces produits. Ainsi, il est possible d\u2019ajouter dans les laits de conserve, partiellement ou totalement d\u00e9shydrat\u00e9s, les vitamines, les min\u00e9raux, les enzymes alimentaires et les additifs alimentaires autoris\u00e9s par la r\u00e9glementation de l\u2019UE.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est \u00e9galement possible de r\u00e9duire la teneur en lactose par sa conversion en glucose et galactose (c\u2019est-\u00e0-dire le sucre pr\u00e9sent dans le lait) des laits de conserve partiellement ou totalement d\u00e9shydrat\u00e9s. Dans ce cas, ces modifications de la composition du lait devront \u00eatre indiqu\u00e9es sur l\u2019emballage, de mani\u00e8re visible et lisible.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053957438?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2026-312\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-312 du 24 avril 2026 relatif aux confitures, gel\u00e9es et marmelades de fruits, \u00e0 la cr\u00e8me de marrons et autres produits similaires, au miel, aux jus de fruits et autres produits similaires, ainsi qu\u0027aux laits de conserve partiellement ou totalement d\u00e9shydrat\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 l\u0027alimentation humaine\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/commerce-de-produits-petit-dejeuner-des-nouveautes-a-signaler\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECommerce de produits \u00ab petit-d\u00e9jeuner \u00bb : des nouveaut\u00e9s \u00e0 signaler\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_confituregelesmiel.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/commerce-de-produits-petit-dejeuner-des-nouveautes-a-signaler","created":"2026-05-20","modified":"2026-05-20","activites":["Agriculture \/ P\u00eache","Commer\u00e7ant","Distributeur \/ Grossiste","Industrie"]},{"id":28314,"title":"Retraite anticip\u00e9e des carri\u00e8res longues : adaptation des \u00e2ges de d\u00e9part","content":"\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 avait assoupli le calendrier de rel\u00e8vement de l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite. En cons\u00e9quence, les r\u00e8gles relatives aux d\u00e9part anticip\u00e9 pour carri\u00e8re longue viennent tout juste d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ED\u00e9part anticip\u00e9 pour carri\u00e8re longue : certains d\u00e9parts anticip\u00e9s l\u00e9g\u00e8rement avanc\u00e9s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ECertains travailleurs qui ont d\u00e9but\u00e9 leur carri\u00e8re jeunes peuvent, toutes conditions remplies, partir \u00e0 la retraite avant l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part. C\u2019est le dispositif de retraite anticip\u00e9e pour \u00ab carri\u00e8re longue \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour en b\u00e9n\u00e9ficier, il faut notamment avoir commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant un certain \u00e2ge et justifier d\u2019une dur\u00e9e minimale de trimestres cotis\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar principe, le d\u00e9part \u00e0 la retraite peut intervenir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 partir de 58 ans pour un d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 avant 16 ans ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 partir de 60 ans pour un d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 avant 18 ans ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 partir de 62 ans pour un d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 avant 20 ans ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 partir de 63 ans pour un d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 avant 21 ans.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EMais la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a suspendu une partie de la r\u00e9forme des retraites de 2023.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPlus pr\u00e9cis\u00e9ment, elle ralentit le rel\u00e8vement progressif de l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite et de la dur\u00e9e d\u2019assurance requise pour certaines g\u00e9n\u00e9rations, pour les pensions prenant effet \u00e0 compter du 1er septembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette suspension a une incidence directe sur les carri\u00e8res longues. Puisque l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part est am\u00e9nag\u00e9, il fallait \u00e9galement adapter l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part anticip\u00e9 pour les assur\u00e9s ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant 20 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est d\u00e9sormais chose faite : les modalit\u00e9s d\u2019am\u00e9nagement du d\u00e9part anticip\u00e9 viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es pour les pensions prenant effet \u00e0 compter du 1er septembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, pour les assur\u00e9s ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant 20 ans, l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part anticip\u00e9 est adapt\u00e9 pour plusieurs g\u00e9n\u00e9rations, avec une pr\u00e9cision importante pour les assur\u00e9s n\u00e9s en 1965 en fonction de leur mois de naissance. Ainsi :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles assur\u00e9s n\u00e9s en 1964 pourront partir \u00e0 partir de 60 ans et 6 mois ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eceux n\u00e9s entre le 1er janvier et le 30 novembre 1965 pourront partir \u00e0 partir de 60 ans et 9 mois ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eceux n\u00e9s entre le 1er et le 31 d\u00e9cembre 1965 pourront partir \u00e0 partir de 60 ans et 8 mois d\u00e8s le 1er septembre 2026.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes assur\u00e9s n\u00e9s en d\u00e9cembre 1965, ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant 20 ans, pourront partir \u00e0 partir de 60 ans et 9 mois avant la date du 1er septembre 2026, \u00e0 l\u2019instar des assur\u00e9s n\u00e9s entre le 1er janvier et le 30 novembre 1965.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn d\u2019autres termes, pour les assur\u00e9s n\u00e9s en 1965 et ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant 20 ans, le mois de naissance sera d\u00e9terminant pour conna\u00eetre l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part anticip\u00e9 possible. Pour les g\u00e9n\u00e9rations suivantes, l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part anticip\u00e9 est \u00e9galement modifi\u00e9 pour \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E60 ans et 9 mois pour les assur\u00e9s n\u00e9s en 1966 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E61 ans pour ceux n\u00e9s en 1967 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E61 ans et 3 mois pour ceux n\u00e9s en 1968 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E61 ans et 6 mois pour ceux n\u00e9s en 1969 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E61 ans et 9 mois pour ceux n\u00e9s en 1970.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIci encore, on rappellera que ces modifications sont applicables aux pensions prenant effet \u00e0 compter du 1er septembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les assur\u00e9s n\u00e9s \u00e0 partir de 1971, le principe reste inchang\u00e9 : un d\u00e9part anticip\u00e9 pour carri\u00e8re longue demeure possible \u00e0 partir de 62 ans en cas de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 avant 20 ans, sous r\u00e9serve de remplir l\u2019ensemble des conditions requises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention toutefois : atteindre l\u2019\u00e2ge requis ne suffit pas. L\u2019assur\u00e9 doit \u00e9galement justifier du nombre de trimestres cotis\u00e9s exig\u00e9. L\u00e0 encore, la suspension de la r\u00e9forme peut avoir un effet pour certaines g\u00e9n\u00e9rations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, pour les pensions prenant effet \u00e0 compter du 1er septembre 2026, la dur\u00e9e d\u2019assurance requise est notamment fix\u00e9e \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E170 trimestres pour les assur\u00e9s n\u00e9s en 1964 et pour ceux n\u00e9s entre janvier et mars 1965 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E171 trimestres pour les assur\u00e9s n\u00e9s entre avril et d\u00e9cembre 1965 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E172 trimestres pour les assur\u00e9s n\u00e9s \u00e0 partir de 1966. En clair, la retraite anticip\u00e9e pour carri\u00e8re longue n\u2019est pas remise en cause.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EElle est simplement adapt\u00e9e au nouveau calendrier applicable apr\u00e8s la suspension partielle de la r\u00e9forme des retraites.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est d\u2019\u00e9viter qu\u2019un assur\u00e9 ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler jeune soit p\u00e9nalis\u00e9 par un d\u00e9calage entre l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part et l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part anticip\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les g\u00e9n\u00e9rations concern\u00e9es, le gain reste limit\u00e9 \u00e0 quelques mois, mais il peut permettre d\u2019avancer effectivement la date de d\u00e9part \u00e0 la retraite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, on notera \u00e9galement que les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques s\u2019appliquant au d\u00e9part anticip\u00e9 des assur\u00e9s lourdement handicap\u00e9s sont maintenues \u00e0 compter du 1er septembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa dur\u00e9e minimale cotis\u00e9e reste calcul\u00e9e, pour les assur\u00e9s n\u00e9s avant 1973, \u00e0 partir de la dur\u00e9e d\u2019assurance requise pour le taux plein dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9forme des retraites de 2023, diminu\u00e9e de 60 \u00e0 100 trimestres selon l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054047736\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l\u0027article 105 de la loi no 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/retraite-anticipee-des-carrieres-longues-adaptation-des-ages-de-depart\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERetraite anticip\u00e9e des carri\u00e8res longues : adaptation des \u00e2ges de d\u00e9part\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_retraiteanticipe.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/retraite-anticipee-des-carrieres-longues-adaptation-des-ages-de-depart","created":"2026-05-19","modified":"2026-05-19","activites":["Tout secteur"]},{"id":28313,"title":"Incapacit\u00e9 permanente professionnelle : les r\u00e8gles changent !","content":"\u003Cp\u003EDans le prolongement de la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025, les nouvelles modalit\u00e9s d\u2019indemnisation de l\u2019incapacit\u00e9 permanente cons\u00e9cutive \u00e0 un accident du travail ou \u00e0 une maladie professionnelle viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es. Applicables \u00e0 compter du 1er novembre 2026, elles permettent de faire le point sur les r\u00e8gles \u00e0 suivre lorsqu\u2019une victime conserve des s\u00e9quelles apr\u00e8s la consolidation de son \u00e9tat de sant\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EIncapacit\u00e9 permanente AT\/MP : les nouvelles modalit\u00e9s d\u2019indemnisation sont fix\u00e9es\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s d\u2019indemnisation de l\u2019incapacit\u00e9 permanente cons\u00e9cutive \u00e0 un accident du travail ou \u00e0 une maladie professionnelle \u00e9voluent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 titre liminaire, rappelons que cette r\u00e9forme s\u2019inscrit dans un contexte marqu\u00e9 par un revirement de jurisprudence intervenu en janvier 2023 : le juge a alors consid\u00e9r\u00e9 que la rente vers\u00e9e \u00e0 la victime d\u2019un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle, y compris lorsqu\u2019elle est major\u00e9e en cas de faute inexcusable de l\u2019employeur, ne r\u00e9parait pas le d\u00e9ficit fonctionnel permanent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette solution ouvrait la voie \u00e0 des demandes d\u2019indemnisation compl\u00e9mentaires devant le juge. Pour s\u00e9curiser le r\u00e9gime et \u00e9viter une multiplication des contentieux, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 a consacr\u00e9 le caract\u00e8re dual de l\u2019indemnisation, qui couvre d\u00e9sormais \u00e0 la fois les cons\u00e9quences professionnelles de l\u2019incapacit\u00e9 et le d\u00e9ficit fonctionnel permanent de la victime.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, l\u2019indemnisation de l\u2019incapacit\u00e9 permanente reposait sur un taux global. D\u00e9sormais, le dispositif distingue plus clairement 2 dimensions :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune part li\u00e9e aux cons\u00e9quences professionnelles de l\u2019accident ou de la maladie ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune part li\u00e9e aux cons\u00e9quences fonctionnelles subies par la victime dans sa vie personnelle.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa part professionnelle correspond \u00e0 la perte de gains professionnels et \u00e0 l\u2019incidence professionnelle de l\u2019incapacit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 partir d\u2019un taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente professionnelle, tenant compte notamment de la nature de l\u2019infirmit\u00e9, de l\u2019\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral, de l\u2019\u00e2ge, des facult\u00e9s physiques et mentales de la victime, ainsi que de ses aptitudes et de sa qualification professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe seuil permettant d\u2019ouvrir droit \u00e0 une rente est confirm\u00e9 : la victime a droit \u00e0 une rente lorsque son taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente professionnelle atteint 10 %. En dessous de ce seuil, l\u2019indemnisation reste vers\u00e9e sous forme de capital.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa part fonctionnelle, quant \u00e0 elle, a pour objet de r\u00e9parer le d\u00e9ficit fonctionnel permanent, c\u2019est-\u00e0-dire les atteintes persistant apr\u00e8s consolidation qui affectent la sph\u00e8re personnelle de la victime.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESon calcul repose sur le nombre de points d\u2019incapacit\u00e9 permanente fonctionnelle, un pourcentage fix\u00e9 \u00e0 50 %, une valeur de point d\u00e9termin\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rentiel en fonction du taux d\u2019incapacit\u00e9 fonctionnelle et de l\u2019\u00e2ge de la victime (\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054050225\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Edisponible ici\u003C\/a\u003E), ainsi que, pour la rente, sur une valeur de conversion du capital en rente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 titre d\u2019illustration, la valeur du point varie selon des tranches d\u2019\u00e2ge allant de 14 \u00e0 20 ans jusqu\u2019\u00e0 81 ans et plus, et selon des tranches de taux allant de 1 \u00e0 5 % jusqu\u2019\u00e0 96 % et plus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que les bar\u00e8mes indicatifs \u00e0 utiliser pour \u00e9valuer les taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente professionnelle et fonctionnelle sont \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054050196\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Econsultables ici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes bar\u00e8mes servent de base d\u2019\u00e9valuation, mais conservent un caract\u00e8re indicatif : le m\u00e9decin charg\u00e9 de l\u2019\u00e9valuation peut s\u2019en \u00e9carter si la situation particuli\u00e8re de la victime le justifie, \u00e0 condition d\u2019expliquer les raisons de cet \u00e9cart.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutre pr\u00e9cision importante, sur le plan formel : lorsque la victime obtient une rente, la d\u00e9cision de la caisse devra d\u00e9sormais faire appara\u00eetre les 2 taux d\u2019incapacit\u00e9, \u00e0 savoir le taux professionnel et le taux fonctionnel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette distinction doit permettre d\u2019identifier clairement ce qui rel\u00e8ve de la perte professionnelle et ce qui rel\u00e8ve du d\u00e9ficit fonctionnel permanent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, la possibilit\u00e9 de convertir une partie de la part fonctionnelle en capital est pr\u00e9cis\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette option est ouverte lorsque le taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente fonctionnelle atteint au moins 50 %. La victime doit en faire la demande aupr\u00e8s de la caisse dans un d\u00e9lai de 6 mois suivant la notification de la rente. Le capital est ensuite vers\u00e9 dans le mois suivant l\u2019expiration de ce d\u00e9lai.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESon montant correspond \u00e0 20 % du produit obtenu en multipliant le nombre de points d\u2019incapacit\u00e9 fonctionnelle par la valeur de point et par le pourcentage de 50 %, dans la limite du plafond applicable. En contrepartie, le montant de la rente est diminu\u00e9 du capital vers\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de faute inexcusable de l\u2019employeur, les r\u00e8gles de majoration \u00e0 cette nouvelle indemnisation duale sont adapt\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa victime peut demander que le montant de la majoration de la part fonctionnelle soit int\u00e9gralement vers\u00e9 en capital. Cette demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la caisse dans un d\u00e9lai de 6 mois suivant la notification de la rente major\u00e9e. Le capital est ensuite vers\u00e9 dans le mois suivant l\u2019expiration de ce d\u00e9lai.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, des r\u00e8gles particuli\u00e8res sont pr\u00e9vues en cas de r\u00e9vision ult\u00e9rieure du taux d\u2019incapacit\u00e9 fonctionnelle. Si une partie de la part fonctionnelle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e en capital, ce capital est pris en compte afin d\u2019\u00e9viter une double indemnisation lors du recalcul de la rente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes nouvelles r\u00e8gles s\u2019appliqueront, pour l\u2019essentiel, \u00e0 compter du 1er novembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez toutefois qu\u2019une disposition b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une entr\u00e9e en vigueur diff\u00e9r\u00e9e au 1er janvier 2028 : il s\u2019agit du passage au versement mensuel des rentes d\u2019incapacit\u00e9 permanente d\u00e9j\u00e0 notifi\u00e9es avant le 1er novembre 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000047023646?isSuggest=true\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, du 20 janvier 2023, no 20-23673\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053281603\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArticle 90 de la loi no 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054050122\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-354 du 7 mai 2026 relatif aux modalit\u00e9s d\u0027indemnisation de l\u0027incapacit\u00e9 permanente des victimes d\u0027accidents du travail et de maladies professionnelles\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054050148\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-355 du 7 mai 2026 relatif aux modalit\u00e9s d\u0027indemnisation de l\u0027incapacit\u00e9 permanente en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054050196\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2026 relatif aux bar\u00e8mes indicatifs d\u0027incapacit\u00e9 permanente professionnelle et fonctionnelle en application de l\u0027article L. 434-1 A du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054050225\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2026 relatif aux modalit\u00e9s d\u0027indemnisation de l\u0027incapacit\u00e9 permanente fonctionnelle en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/incapacite-permanente-professionnelle-les-regles-changent\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EIncapacit\u00e9 permanente professionnelle : les r\u00e8gles changent !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_incapacitepermanente.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/incapacite-permanente-professionnelle-les-regles-changent","created":"2026-05-19","modified":"2026-05-19","activites":["Tout secteur"]},{"id":28312,"title":"Politique agricole commune : \u00e9volutions concernant l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides financi\u00e8res","content":"\u003Cp\u003EPar le biais de la Politique agricole commune (PAC), les agriculteurs europ\u00e9ens peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de nombreuses aides. Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, ils doivent veiller au respect de certaines pratiques vertueuses\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EBCAE : simplification pour l\u2019agriculture bio\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa Politique agricole commune (PAC) permet aux agriculteurs europ\u00e9ens de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019aides financi\u00e8res sous forme de versements de capitaux ou de cr\u00e9dits avantageux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa PAC fixe des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) qui, si elles sont respect\u00e9es, permettent aux professionnels de pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de certaines de ces aides financi\u00e8res.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes BCAE sont r\u00e9parties en 9 cat\u00e9gories abordant des sujets vari\u00e9s et strat\u00e9giques pour le maintien d\u2019une agriculture respectueuse de l\u2019environnement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn changement notoire est \u00e0 noter \u00e0 ce sujet puisque, depuis le 9 mai 2026, il est pr\u00e9vu que les exploitations qui sont compos\u00e9es d\u2019unit\u00e9s de production biologiques et\/ou d\u2019unit\u00e9s en cours de conversion sont automatiquement consid\u00e9r\u00e9es comme satisfaisant aux normes BCAE 1, 3, 4, 5, 6, et 7.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe changement devrait permettre d\u2019all\u00e9ger significativement les proc\u00e9dures de contr\u00f4les de ces exploitations et ainsi faciliter le versement des aides de la PAC.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAide coupl\u00e9e au mara\u00eechage\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes aides coupl\u00e9es permettent aux agriculteurs d\u2019obtenir un compl\u00e9ment de revenu en fonction de la nature de leurs production.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne aide \u00ab coupl\u00e9e au mara\u00eechage \u00bb est mise en place au b\u00e9n\u00e9fice des agriculteurs actifs qui exploitent une surface agricole utile inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 hectares et qui exploitent au moins un demi-hectare de l\u00e9gumes ou de petits fruits rouges.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa mention \u00ab petits fruits-rouges \u00bb est d\u00e9sormais remplac\u00e9e par la simple mention \u00ab fruits \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa liste pr\u00e9cise des fruits \u00e9ligibles est d\u00e9termin\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de l\u2019agriculture et elle devrait donc d\u00e9sormais s\u2019ouvrir \u00e0 plus de vari\u00e9t\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAide aux bovins de plus de 16 mois en Corse\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EEn Corse, les \u00e9leveurs de bovins peuvent recevoir une aide pour chaque animal de plus de 16 mois dans leur exploitation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour la campagne 2025, les montants de cette aide sont les suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E48 \u20ac par unit\u00e9 de gros b\u00e9tail pour le montant unitaire de base ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E99 \u20ac par unit\u00e9 de gros b\u00e9tail pour le montant unitaire sup\u00e9rieur.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054048147\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-348 du 7 mai 2026 relatif aux aides du plan strat\u00e9gique national de la politique agricole commune, \u00e0 certaines r\u00e8gles en mati\u00e8re de conditionnalit\u00e9 et modifiant le code rural et de la p\u00eache maritime\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054063203\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2026 relatif aux montants de l\u0027aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse pour la campagne 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/politique-agricole-commune-evolutions-concernant-l-eligibilite-aux-aides-financieres\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPolitique agricole commune : \u00e9volutions concernant l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides financi\u00e8res\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_conditionnalitepacbcae.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/politique-agricole-commune-evolutions-concernant-l-eligibilite-aux-aides-financieres","created":"2026-05-19","modified":"2026-05-19","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"]},{"id":28308,"title":"Avantages en nature : du nouveau pour les v\u00e9los et v\u00e9hicules \u00e9lectriques ","content":"\u003Cp\u003EDans 2 r\u00e9centes mises \u00e0 jour, l\u2019administration sociale donne des pr\u00e9cisions sur les avantages en nature li\u00e9s aux v\u00e9los et v\u00e9hicules \u00e9lectriques, mis \u00e0 disposition par l\u2019employeur, toutes 2 applicables d\u00e8s le 1er juin 2026. Lesquelles ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EV\u00e9hicules \u00e9lectriques : rappel des r\u00e8gles applicables\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un v\u00e9hicule d\u2019entreprise est mis \u00e0 disposition permanente d\u2019un salari\u00e9 ou d\u2019un dirigeant et qu\u2019il peut \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 titre priv\u00e9, cette utilisation constitue un avantage en nature soumis \u00e0 cotisations sociales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECet avantage peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9 selon 2 m\u00e9thodes : soit d\u2019apr\u00e8s les d\u00e9penses r\u00e9ellement engag\u00e9es par l\u2019entreprise, soit sur la base d\u2019un forfait annuel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er f\u00e9vrier 2025, les r\u00e8gles d\u2019\u00e9valuation forfaitaire des avantages en nature v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 revues \u00e0 la hausse.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes r\u00e8gles particuli\u00e8res demeurent toutefois pr\u00e9vues pour les v\u00e9hicules fonctionnant exclusivement \u00e0 l\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques mis \u00e0 disposition entre le 1er f\u00e9vrier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2027, l\u2019avantage en nature est d\u2019abord \u00e9valu\u00e9 selon les r\u00e8gles habituelles, au r\u00e9el ou au forfait, sans tenir compte des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 engag\u00e9s par l\u2019employeur pour la recharge du v\u00e9hicule.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn abattement est ensuite appliqu\u00e9 sur le montant ainsi obtenu :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Een cas d\u2019\u00e9valuation au r\u00e9el : un abattement de 50 %, dans la limite de 2 026,30 \u20ac par an en 2026\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Een cas d\u2019\u00e9valuation forfaitaire : abattement de 70 %, dans la limite de 4 641,60 \u20ac par an en 2026.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, pour l\u2019\u00e9valuation forfaitaire, l\u2019entreprise calcule d\u2019abord l\u2019avantage en nature selon les r\u00e8gles applicables au v\u00e9hicule concern\u00e9, puis applique l\u2019abattement de 70 %, sous r\u00e9serve du plafond annuel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais attention : pour les v\u00e9hicules mis \u00e0 disposition depuis le 1er f\u00e9vrier 2025, cet avantage est r\u00e9serv\u00e9 aux v\u00e9hicules respectant une condition de score environnemental minimal, aussi appel\u00e9 \u00ab \u00e9co-score \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, le v\u00e9hicule doit figurer sur la liste officielle des voitures particuli\u00e8res \u00e9lectriques \u00e9ligibles au bonus \u00e9cologique.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003E\u00c9co-score obtenu apr\u00e8s la mise \u00e0 disposition : que se passe-t-il ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDans une mise \u00e0 jour r\u00e9cente, le bulletin officiel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (BOSS) pr\u00e9cise d\u00e9sormais le cas d\u2019un v\u00e9hicule \u00e9lectrique qui ne figure pas sur cette liste au moment o\u00f9 il est mis \u00e0 disposition du salari\u00e9, mais qui l\u2019int\u00e8gre par la suite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette situation, l\u2019abattement de 70 % applicable en cas d\u2019\u00e9valuation forfaitaire peut \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 compter de la date d\u2019int\u00e9gration du v\u00e9hicule dans la liste officielle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, pour la p\u00e9riode comprise entre la mise \u00e0 disposition du v\u00e9hicule et son inscription sur cette liste, l\u2019avantage en nature doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 sans application de cet abattement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle mise \u00e0 disposition du v\u00e9hicule pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019abattement : celui-ci s\u2019applique \u00e0 partir du moment o\u00f9 la condition d\u2019\u00e9co-score est remplie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette pr\u00e9cision concerne uniquement les v\u00e9hicules \u00e9lectriques mis \u00e0 disposition entre le 1er f\u00e9vrier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2027, lorsque l\u2019avantage en nature est \u00e9valu\u00e9 forfaitairement.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EV\u00e9los mis \u00e0 disposition : une tol\u00e9rance officialis\u00e9e\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EAutre pr\u00e9cision apport\u00e9e par le BOSS : lorsqu\u2019un employeur met de mani\u00e8re permanente un v\u00e9lo \u00e0 la disposition d\u2019un salari\u00e9, la valeur de l\u2019avantage en nature correspondant peut \u00eatre n\u00e9glig\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette tol\u00e9rance vaut que le v\u00e9lo soit achet\u00e9 ou lou\u00e9 par l\u2019employeur et n\u2019est subordonn\u00e9e \u00e0 aucune participation financi\u00e8re du salari\u00e9, ni m\u00eame \u00e0 sa renonciation \u00e0 un autre avantage en nature.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez toutefois que cette tol\u00e9rance peut \u00eatre cumul\u00e9e avec le forfait mobilit\u00e9s durables et avec la prise en charge des abonnements aux transports en commun.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette tol\u00e9rance, d\u00e9j\u00e0 mise en \u0153uvre en pratique selon l\u2019administration, est d\u00e9sormais inscrite dans le BOSS.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes 2 pr\u00e9cisions seront opposables aux URSSAF d\u00e8s le 1er juin 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/boss.gouv.fr\/portail\/accueil\/actualites.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMise \u00e0 jour du bulletin officiel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 7 ami 2026 \u00ab Avantage en nature \u00bb, dans sa version opposable d\u00e8s le 1er juin 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/avantages-en-nature-du-nouveau-pour-les-velos-et-vehicules-electriques\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAvantages en nature : du nouveau pour les v\u00e9los et v\u00e9hicules \u00e9lectriques \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_avantagenaturevelectrique.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/avantages-en-nature-du-nouveau-pour-les-velos-et-vehicules-electriques","created":"2026-05-19","modified":"2026-05-19","activites":["Tout secteur"]},{"id":28310,"title":"Formalit\u00e9s des entreprises : simplification, transparence et discr\u00e9tion au programme","content":"\u003Cp\u003EDepuis le 1er mai 2026, divers changements sont apport\u00e9s concernant les formalit\u00e9s dont doivent s\u2019acquitter certaines soci\u00e9t\u00e9s. Ces changements visent soit \u00e0 simplifier ces d\u00e9marches, soit \u00e0 am\u00e9liorer la transparence de certains actes des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECertification des informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 : d\u00e9clarer son organisme tiers\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour les soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 une obligation de certification de leurs informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 en vertu de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu une nouvelle obligation de d\u00e9claration aupr\u00e8s du registre national des entreprises (RNE) ou du registre des commerces et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, elles doivent d\u00e9sormais identifier aupr\u00e8s du RNE l\u2019organisme tiers ind\u00e9pendant qui a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 pour mener \u00e0 bien cette mission de certification des informations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi cette mission est assur\u00e9e par un commissaire aux comptes, il doit \u00e9galement \u00eatre identifi\u00e9 aupr\u00e8s du RNE. Il est alors pr\u00e9cis\u00e9 que, pour les commissaires aux comptes personnes physiques, une adresse professionnelle peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e en lieu et place de l\u2019adresse de leur domicile.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EProtection des donn\u00e9es personnelles des dirigeants\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPlusieurs informations doivent faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration lors de la \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000005634379\/LEGISCTA000006199021\/#LEGISCTA000006199021\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ecr\u00e9ation\u003C\/a\u003E ou de la \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000005634379\/LEGISCTA000006199022\/#LEGISCTA000006199022\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Emodification\u003C\/a\u003E d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en France.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de prot\u00e9ger les dirigeants de ces structures, une simplification est apport\u00e9e permettant de limiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont d\u00e9clar\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, il est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9 que ces obligations de d\u00e9clarations peuvent \u00eatre satisfaites par l\u2019enregistrement de copies des documents demand\u00e9s se limitant \u00e0 faire apparaitre les informations strictement n\u00e9cessaires concernant l\u2019identit\u00e9 des dirigeants personnes physiques, \u00e0 savoir leur :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Enom ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Enom d\u2019usage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epseudonyme ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epr\u00e9noms ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Emois et ann\u00e9e de naissance ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecommune de r\u00e9sidence.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ECommer\u00e7ants et artisans : informations visant l\u2019exploitant pr\u00e9c\u00e9dent du fonds\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUne obligation d\u00e9clarative suppl\u00e9mentaire est mise \u00e0 la charge des commer\u00e7ants et des artisans qui acqui\u00e8rent, h\u00e9ritent, ou re\u00e7oivent en donation un fonds.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELors de leur immatriculation aupr\u00e8s du RNE ou du RCS, ils devront d\u00e9clarer certaines informations concernant le pr\u00e9c\u00e9dent exploitant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ES\u2019il s\u2019agissait d\u2019une personne physique, il convient de d\u00e9clarer ses :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Enom ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Enom d\u2019usage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epseudonyme ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epr\u00e9noms ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Enum\u00e9ro unique d\u2019identification.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ES\u2019il s\u2019agissait d\u2019une personne morale, ses :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u00e9nomination sociale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Enum\u00e9ro unique d\u2019identification.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ECession de parts sociales de soci\u00e9t\u00e9s civiles : \u00e9volution des r\u00e8gles d\u2019opposabilit\u00e9\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELors de la cession de parts de soci\u00e9t\u00e9s civiles, il convient d\u2019en assurer la publicit\u00e9 par un d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s du RCS.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAuparavant, il convenait de d\u00e9poser l\u2019original (en cas d\u2019acte sous seing priv\u00e9) ou une copie (en cas d\u2019acte notari\u00e9) de l\u2019acte de cession.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, il suffit de d\u00e9poser les statuts modifi\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette d\u00e9marche incombant au dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9, une nouvelle proc\u00e9dure est mise en place en cas de d\u00e9faillance de ce dernier dans la r\u00e9alisation de ce d\u00e9p\u00f4t.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe c\u00e9dant ou le cessionnaire des parts peuvent d\u00e9sormais mettre en demeure le dirigeant de respecter son obligation de d\u00e9p\u00f4t. Si ce dernier ne s\u2019ex\u00e9cute pas dans les 8 jours, le c\u00e9dant ou le cessionnaire peut saisir le pr\u00e9sident du tribunal et d\u00e9poser aupr\u00e8s du RCS l\u2019acte de cession des parts.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans l\u2019attente de la r\u00e9gularisation de la situation, ce d\u00e9p\u00f4t permet de rendre opposable aux tiers la cession des parts sociales.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054027039\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalit\u00e9s des entreprises\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/formalites-des-entreprises-simplification-transparence-et-discretion-au-programme\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFormalit\u00e9s des entreprises : simplification, transparence et discr\u00e9tion au programme\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_formalitesentreises.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/formalites-des-entreprises-simplification-transparence-et-discretion-au-programme","created":"2026-05-18","modified":"2026-05-18","activites":["Tout secteur"]},{"id":28309,"title":"Compte Cesu : une s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e ","content":"\u003Cp\u003EDepuis le 19 mai 2026, l\u2019acc\u00e8s au compte en ligne Cesu passera par une double authentification par mail. Une \u00e9volution \u00e0 conna\u00eetre, qui passe par la v\u00e9rification de l\u2019adresse mail de contact associ\u00e9e au compte.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECompte en ligne Cesu : double authentification par mail \u00e0 compter du 19 mai 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe ch\u00e8que emploi-service universel (Cesu) est un dispositif qui permet \u00e0 un particulier employeur de d\u00e9clarer simplement la r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s employ\u00e9s dans le cadre d\u2019activit\u00e9s de services \u00e0 la personne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMat\u00e9rialis\u00e9 par une plateforme num\u00e9rique, il peut notamment \u00eatre utilis\u00e9 pour d\u00e9clarer des activit\u00e9s de garde d\u2019enfant, d\u2019assistance aux personnes vuln\u00e9rables ou encore des services li\u00e9s aux t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res ou familiales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez toutefois que les particuliers qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une aide de la CAF ou de la MSA pour la garde d\u2019enfant doivent, eux, recourir au dispositif Pajemploi.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 19 mai 2026, la connexion au compte en ligne Cesu a \u00e9volu\u00e9 afin de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 du service. Concr\u00e8tement, la page d\u2019identification change : lors de sa connexion, l\u2019utilisateur est amen\u00e9 \u00e0 saisir manuellement son identifiant et son mot de passe habituels, notamment si ceux-ci ne sont pas automatiquement pr\u00e9remplis par son navigateur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl doit \u00e9galement confirmer ou modifier son adresse mail de contact. Cette validation se fait au moyen d\u2019un code de v\u00e9rification \u00e0 6 chiffres, envoy\u00e9 sur cette adresse mail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELors des connexions suivantes, apr\u00e8s avoir saisi son identifiant et son mot de passe, l\u2019utilisateur devra renseigner le code d\u2019authentification re\u00e7u par mail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention : une seule adresse mail de contact doit \u00eatre renseign\u00e9e pour recevoir ce code. Sans acc\u00e8s \u00e0 cette adresse mail, l\u2019acc\u00e8s au compte en ligne Cesu ne sera pas possible.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.cesu.urssaf.fr\/info\/files\/pdf\/MODE%20EMPLOI%20MFA_V6%201.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E guide d\u2019accompagnement \u00e0 la connexion\u003C\/a\u003E est mis \u00e0 disposition pour d\u00e9tailler les \u00e9tapes \u00e0 suivre.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/compte-cesu-securite-renforcee.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr : \u00ab Compte en ligne Cesu : une s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u00e0 partir du 19 mai 2026 \u00bb publi\u00e9e le 11 mai 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/compte-cesu-une-securite-renforcee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECompte Cesu : une s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_cesudoubleauthentification.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/compte-cesu-une-securite-renforcee","created":"2026-05-18","modified":"2026-05-18","activites":["Prestataire de services"]},{"id":28305,"title":"Commissaires aux comptes : mise \u00e0 jour d\u2019une norme d\u2019exercice professionnel","content":"\u003Cp\u003EDans le cadre de leur activit\u00e9, les commissaires aux comptes sont tenus de se conformer au r\u00e9f\u00e9rentiel normatif qui recense les normes qu\u2019ils sont tenus de respecter pour mener \u00e0 bien leurs interventions et leurs missions d\u2019audit. Un r\u00e9f\u00e9rentiel qui vient de faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9cente mise \u00e0 jour\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ENEP9510 : nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel pour les commissaires aux comptes.\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour l\u2019exercice de leurs activit\u00e9s, les commissaires aux comptes doivent se conformer \u00e0 un certain nombre de r\u00e8gles professionnelles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe corpus de r\u00e8gles est appel\u00e9 le r\u00e9f\u00e9rentiel normatif au sein duquel on retrouve notamment les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques, mais \u00e9galement une s\u00e9rie de textes appel\u00e9s les normes d\u2019exercice professionnel (NEP).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes normes pr\u00e9cisent les conduites \u00e0 tenir par les commissaires aux comptes lors de certaines actions sp\u00e9cifiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa NEP9510 \u00ab Diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financi\u00e8re et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d\u0027entreprise adress\u00e9s aux membres de l\u0027organe appel\u00e9 \u00e0 statuer sur les comptes \u00bb a fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision par la Haute autorit\u00e9 de l\u2019audit (H2A).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa nouvelle version de ce texte (\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000053964156\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Edisponible ici\u003C\/a\u003E) a \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9e et sert donc de nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel pour les commissaires aux comptes depuis le 27 avril 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053958701\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2026 portant homologation d\u0027une norme d\u0027exercice professionnel r\u00e9vis\u00e9e relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financi\u00e8re et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d\u0027entreprise adress\u00e9s aux membres de l\u0027organe appel\u00e9 \u00e0 statuer sur les comptes\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/commissaires-aux-comptes-mise-a-jour-d-une-norme-d-exercice-professionnel\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECommissaires aux comptes : mise \u00e0 jour d\u2019une norme d\u2019exercice professionnel\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_reglescac.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/commissaires-aux-comptes-mise-a-jour-d-une-norme-d-exercice-professionnel","created":"2026-05-13","modified":"2026-05-13","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"]},{"id":28304,"title":"Astreintes m\u00e9dicales : quelle indemnisation ?","content":"\u003Cp\u003EDans les \u00e9tablissements de sant\u00e9, les personnels m\u00e9dicaux peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des astreintes pour permettre d\u2019absorber les fluctuations des besoins en soins. Ces astreintes font l\u2019objet d\u2019une indemnisation dont le montant est pr\u00e9cis\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPersonnels enseignants et hospitaliers : une revalorisation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019astreinte\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELorsque cela est n\u00e9cessaire, les \u00e9tablissements de sant\u00e9 peuvent mettre en place des astreintes leur permettant de faire appel \u00e0 leurs personnels en dehors de leurs heures de travail habituelles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes astreintes peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sur place ou au domicile du professionnel, qui sera alors amen\u00e9 \u00e0 se d\u00e9placer s\u2019il est appel\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9alisation de ces astreintes permet aux professionnels concern\u00e9s de se voir attribuer une indemnisation, dont les modalit\u00e9s de calcul varient selon que ces astreintes sont r\u00e9alis\u00e9es dans l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 ou au domicile du professionnel :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles montants de l\u2019indemnisation des astreintes r\u00e9alis\u00e9es sur place par les professionnels concern\u00e9s sont \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000051866868\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Econsultables ici\u003C\/a\u003E ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles montants de l\u2019indemnisation des astreintes r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 domicile par les professionnels concern\u00e9s sont \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053936573\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Econsultables ici\u003C\/a\u003E.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EUne pr\u00e9cision suppl\u00e9mentaire est apport\u00e9e en ce qui concerne les astreintes r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 domicile par les personnels enseignants et hospitaliers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est indiqu\u00e9 que, dans leur cas, en plus de l\u2019indemnisation pr\u00e9vue, une majoration peut \u00eatre mise en place par le directeur de l\u2019\u00e9tablissement en tenant compte de l\u2019intensit\u00e9 moyenne de l\u2019activit\u00e9 durant l\u2019astreinte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, cette majoration ne peut avoir pour effet de porter l\u2019indemnisation \u00e0 un montant sup\u00e9rieur \u00e0 500 \u20ac pour une nuit ou pour 2 demi-journ\u00e9es d\u2019astreinte.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053934802\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2003 relatif \u00e0 l\u0027organisation et \u00e0 l\u0027indemnisation de la continuit\u00e9 des soins et de la permanence pharmaceutique dans les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et dans les \u00e9tablissements publics d\u0027h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/astreintes-medicales-quelle-indemnisation\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAstreintes m\u00e9dicales : quelle indemnisation ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_astreintes.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/astreintes-medicales-quelle-indemnisation","created":"2026-05-13","modified":"2026-05-13","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":28302,"title":"\u00c9conomie collaborative : comment d\u00e9clarer les revenus issus des plateformes ?","content":"\u003Cp\u003ELes activit\u00e9s exerc\u00e9es via des plateformes num\u00e9riques se sont largement d\u00e9velopp\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Si ces activit\u00e9s peuvent sembler occasionnelles, les revenus qu\u2019elles g\u00e9n\u00e8rent sont, dans la plupart des cas, soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t. Leur traitement fiscal d\u00e9pend toutefois de la nature de l\u2019activit\u00e9 et des conditions dans lesquelles elle est exerc\u00e9e. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EActivit\u00e9s relevant de l\u2019\u00e9conomie collaborative\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EL\u2019\u00e9conomie collaborative recouvre l\u2019ensemble des activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es via une plateforme en ligne, consistant \u00e0 vendre ou louer des biens, ou encore proposer un service en contrepartie d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes situations rencontr\u00e9es sont nombreuses. Il peut s\u2019agir de la vente de biens, qu\u2019ils soient personnels ou acquis dans une logique de revente, de la mise en location d\u2019un logement meubl\u00e9 ou d\u2019un espace (r\u00e9sidence principale, secondaire, d\u00e9pendance), mais aussi de la location d\u2019objets ou d\u2019\u00e9quipements.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes prestations de services sont \u00e9galement concern\u00e9es, qu\u2019il s\u2019agisse de services \u00e0 la personne, de cours particuliers, de transport ou encore de garde d\u2019animaux.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EDes revenus parfois exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ETous les revenus issus de ces activit\u00e9s ne sont pas n\u00e9cessairement imposables. Certaines situations \u00e9chappent en effet \u00e0 l\u2019imp\u00f4t, m\u00eame si les montants peuvent appara\u00eetre dans la d\u00e9claration pr\u00e9remplie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est notamment le cas lorsque l\u2019activit\u00e9 ne poursuit pas un objectif lucratif, comme dans certaines situations de partage de frais.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe covoiturage en constitue un exemple typique : lorsque les sommes per\u00e7ues correspondent uniquement \u00e0 une participation aux frais engag\u00e9s pour un trajet personnel, elles ne sont pas imposables. En revanche, d\u00e8s lors qu\u2019un b\u00e9n\u00e9fice est r\u00e9alis\u00e9, les revenus doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EVente de biens : une distinction essentielle\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EEn mati\u00e8re de vente de biens, la fiscalit\u00e9 repose sur une distinction fondamentale entre activit\u00e9 occasionnelle et activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re commercial.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque des biens personnels sont c\u00e9d\u00e9s parce qu\u2019ils ne sont plus utilis\u00e9s, les sommes per\u00e7ues ne sont, en principe, pas imposables. Cette r\u00e8gle conna\u00eet toutefois des exceptions, notamment pour certains biens sp\u00e9cifiques comme les objets pr\u00e9cieux ou ceux dont la valeur d\u00e9passe un certain seuil.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019inverse, lorsque les biens sont acquis ou fabriqu\u00e9s dans le but d\u2019\u00eatre revendus, l\u2019activit\u00e9 est assimil\u00e9e \u00e0 une activit\u00e9 lucrative. Les revenus tir\u00e9s de ces ventes deviennent alors imposables et doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUne d\u00e9claration encadr\u00e9e par les informations transmises par les plateformes\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes plateformes num\u00e9riques jouent d\u00e9sormais un r\u00f4le central dans la d\u00e9claration des revenus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EChaque ann\u00e9e, elles adressent aux utilisateurs un r\u00e9capitulatif des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, mentionnant notamment le nombre de transactions, les montants per\u00e7us, ainsi que les frais pr\u00e9lev\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes informations sont \u00e9galement communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019administration fiscale et peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es directement dans la d\u00e9claration pr\u00e9remplie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour autant, ce pr\u00e9remplissage ne dispense pas l\u2019utilisateur de ses obligations. Il lui appartient de v\u00e9rifier l\u2019exactitude des montants indiqu\u00e9s, de d\u00e9terminer si les revenus sont imposables et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les d\u00e9clarer dans la cat\u00e9gorie appropri\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e aux montants exprim\u00e9s en devises \u00e9trang\u00e8res, qui doivent \u00eatre convertis en euros.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EDes seuils de transmission \u00e0 ne pas confondre avec des seuils d\u2019imposition\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes plateformes sont tenues de transmettre les informations \u00e0 l\u2019administration fiscale lorsque certaines limites sont d\u00e9pass\u00e9es, notamment un nombre minimal d\u2019op\u00e9rations ou un montant global de recettes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes seuils ne d\u00e9terminent toutefois pas le caract\u00e8re imposable des revenus. Il est donc possible que des sommes apparaissent dans la d\u00e9claration alors m\u00eame qu\u2019elles ne sont pas soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t, par exemple en cas de vente d\u2019objets personnels sans intention lucrative.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EDes obligations sociales \u00e0 anticiper\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EAu-del\u00e0 de la fiscalit\u00e9, certaines activit\u00e9s peuvent entra\u00eener des obligations sociales. C\u2019est notamment le cas lorsque les revenus tir\u00e9s de la location de biens d\u00e9passent certains seuils et pr\u00e9sentent un caract\u00e8re professionnel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette hypoth\u00e8se, les recettes doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es et peuvent \u00eatre soumises \u00e0 cotisations sociales. Il convient alors de se rapprocher des organismes comp\u00e9tents pour d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les obligations applicables.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUn calendrier d\u00e9claratif \u00e0 respecter\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9claration des revenus issus de l\u2019\u00e9conomie collaborative s\u2019inscrit dans le calendrier g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9claration de revenus. Pour rappel, les dates limites de d\u00e9claration en ligne sont les suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epour les d\u00e9partements 01 \u00e0 19 et pour les non-r\u00e9sidents : le 21 mai 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les d\u00e9partements 20 \u00e0 54 : le 28 mai 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les d\u00e9partements 55 \u00e0 974 et 976 : le 4 juin 2026.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESi la d\u00e9claration est faite selon le format papier, la date limite de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de revenus (version papier) est fix\u00e9e cette ann\u00e9e au mardi 19 mai 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.economie.gouv.fr\/particuliers\/impots-et-fiscalite\/gerer-mon-impot-sur-le-revenu\/economie-collaborative-comment-declarer-vos-revenus\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique du 28 avril 2026 : \u00ab \u00c9conomie collaborative : comment d\u00e9clarer vos revenus ? \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/economie-collaborative-comment-declarer-les-revenus-issus-des-plateformes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u00c9conomie collaborative : comment d\u00e9clarer les revenus issus des plateformes ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_revenuscollaborative.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/economie-collaborative-comment-declarer-les-revenus-issus-des-plateformes","created":"2026-05-13","modified":"2026-05-13","activites":["Tout secteur"]},{"id":28299,"title":"D\u00e9mission \u00e9quivoque : jusqu\u2019\u00e0 quand la contester ? ","content":"\u003Cp\u003EUne d\u00e9mission, m\u00eame formul\u00e9e sans r\u00e9serve, peut \u00eatre remise en cause si le salari\u00e9 d\u00e9montre qu\u2019elle s\u2019inscrivait dans un contexte conflictuel ant\u00e9rieur \u00e0 la rupture. Mais une contestation adress\u00e9e pr\u00e8s de 4 mois apr\u00e8s la d\u00e9mission peut-elle encore \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme raisonnable ? R\u00e9ponse du juge\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ED\u00e9mission \u00e9quivoque : une contestation 4 mois plus tard est-elle possible ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que la d\u00e9mission doit r\u00e9sulter d\u2019une volont\u00e9 claire et non \u00e9quivoque du salari\u00e9 de rompre son contrat de travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 d\u00e9faut, cette d\u00e9mission peut \u00eatre requalifi\u00e9e en prise d\u2019acte de la rupture du contrat, avec, selon les cas, les effets d\u2019un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette affaire, une salari\u00e9e d\u00e9missionne, puis adresse, 4 mois plus tard, un courrier \u00e0 son employeur pour revenir sur les circonstances de sa d\u00e9cision.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce courrier, la salari\u00e9e explique que sa d\u00e9mission s\u2019inscrivait dans un contexte de travail tr\u00e8s conflictuel, marqu\u00e9 notamment par une charge de travail excessive et par l\u2019absence de remise de ses documents de fin de contrat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParall\u00e8lement \u00e0 cet envoi, elle saisit le juge afin d\u2019obtenir la requalification de sa d\u00e9mission en prise d\u2019acte de la rupture de son contrat de travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui n\u2019est pas du go\u00fbt de l\u2019employeur, qui s\u2019oppose \u00e0 cette demande : selon lui, la salari\u00e9e avait d\u00e9missionn\u00e9 sans r\u00e9serve, ce qui traduisait une volont\u00e9 claire de rompre le contrat. Il estime \u00e9galement que les \u00e9l\u00e9ments invoqu\u00e9s sont soit trop tardifs, soit trop anciens pour remettre en cause la d\u00e9mission.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais le juge ne partage pas cette analyse, et d\u00e9cide de trancher en faveur de la salari\u00e9e : le courrier adress\u00e9 pr\u00e8s de 4 mois apr\u00e8s la d\u00e9mission rappelait pr\u00e9cis\u00e9ment le contexte dans lequel celle-ci \u00e9tait intervenue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa salari\u00e9e produisait \u00e9galement de nombreux \u00e9changes de courriels faisant \u00e9tat de relations tendues avec son employeur, d\u2019une charge de travail trop importante et de conditions de travail anormales. Ces \u00e9l\u00e9ments permettaient donc d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend ant\u00e9rieur \u00e0 la rupture.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9mission n\u2019\u00e9tait donc pas claire et non \u00e9quivoque : elle devait \u00eatre requalifi\u00e9e en prise d\u2019acte de la rupture du contrat de travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIci, parce que les manquements de l\u2019employeur \u00e9taient suffisamment graves pour emp\u00eacher la poursuite du contrat, cette prise d\u2019acte produit les effets d\u2019un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, une d\u00e9mission, m\u00eame formul\u00e9e sans r\u00e9serve, peut \u00eatre remise en cause par le salari\u00e9 au moyen d\u2019un courrier ult\u00e9rieur, d\u00e8s lors que ce courrier permet de replacer la rupture dans son contexte et de r\u00e9v\u00e9ler l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend ant\u00e9rieur ou contemporain avec l\u2019employeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez toutefois qu\u2019il faut alors que cette contestation intervienne dans un d\u00e9lai raisonnable. Dans cette affaire, un d\u00e9lai de pr\u00e8s de 4 mois entre la d\u00e9mission et le courrier de contestation n\u2019a pas fait obstacle \u00e0 la requalification.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053859624?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-12540\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 1er avril 2026, no 24-12540\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/demission-equivoque-jusqu-a-quand-la-contester\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9mission \u00e9quivoque : jusqu\u2019\u00e0 quand la contester ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_demissionnnequivoque.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/demission-equivoque-jusqu-a-quand-la-contester","created":"2026-05-12","modified":"2026-05-12","activites":["Tout secteur"]},{"id":28298,"title":"Dermatose nodulaire : nouvelle restriction de mouvements pour les animaux non-vaccin\u00e9s","content":"\u003Cp\u003ELa dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de nombreux \u00e9levages bovins en France. Cette situation a contraint le Gouvernement \u00e0 prendre plusieurs mesures, qui sont aujourd\u2019hui, une fois de plus, durcies\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDermatose nodulaire : nouvelle restriction de mouvements pour les animaux non-vaccin\u00e9s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie qui touche les bovins, dont la pr\u00e9sence en France a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e en juin 2025 et qui peut impacter tr\u00e8s fortement les \u00e9levages concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes mesures sont prises afin de limiter la propagation de la maladie sur le territoire. Plusieurs dispositions sont notamment pr\u00e9vues concernant la vaccination des animaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes mesures de restrictions de mouvements des b\u00eates s\u2019articulent autour d\u2019une notion de zone de vaccination d\u00e9finie comme \u00ab une zone dans laquelle un vaccin est administr\u00e9 \u00e0 des esp\u00e8ces r\u00e9pertori\u00e9es afin de pr\u00e9venir des maladies de cat\u00e9gorie A et de lutter contre elles \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ces zones, la vaccination des animaux d\u2019esp\u00e8ces sensibles est donc rendue obligatoire, mais en plus de cela, des restrictions s\u2019imposent concernant les mouvements des animaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn f\u00e9vrier 2026, une interdiction de principe avait \u00e9t\u00e9 mise en place emp\u00eachant tout mouvement d\u2019animaux non-vaccin\u00e9s au sein des zones de vaccination.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 3 mai 2026, une nouvelle restriction est mise en place : sont d\u00e9sormais interdites les entr\u00e9es d\u2019animaux d\u2019esp\u00e8ces sensibles non-vaccin\u00e9s dans les exploitations saisonni\u00e8res collectives se trouvant dans des zones de vaccinations.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054022177\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte relatives \u00e0 la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire m\u00e9tropolitain\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dermatose-nodulaire-nouvelle-restriction-de-mouvements-pour-les-animaux-non-vaccines\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EDermatose nodulaire : nouvelle restriction de mouvements pour les animaux non-vaccin\u00e9s\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_Dermanod.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dermatose-nodulaire-nouvelle-restriction-de-mouvements-pour-les-animaux-non-vaccines","created":"2026-05-12","modified":"2026-05-12","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"]},{"id":28297,"title":"Imp\u00f4t sur le revenu : comprendre le bar\u00e8me des frais kilom\u00e9triques en 2026","content":"\u003Cp\u003ELors de la d\u00e9claration de vos revenus, vous avez la possibilit\u00e9 d\u2019opter pour la d\u00e9duction de vos frais professionnels pour leur montant r\u00e9el. Parmi ces d\u00e9penses, les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail peuvent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s gr\u00e2ce au bar\u00e8me kilom\u00e9trique publi\u00e9 chaque ann\u00e9e par l\u2019administration fiscale. Voici les r\u00e8gles applicables en 2026.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFrais professionnels : forfait ou frais r\u00e9els ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPar d\u00e9faut, l\u2019administration applique une d\u00e9duction forfaitaire de 10 % sur les revenus salariaux afin de couvrir les d\u00e9penses professionnelles courantes (transport, repas, etc.). Cette d\u00e9duction est automatique et ne n\u00e9cessite aucune d\u00e9marche.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, si vos frais professionnels r\u00e9els exc\u00e8dent ce forfait, vous pouvez choisir d\u2019y renoncer et d\u00e9duire vos d\u00e9penses pour leur montant exact. Dans ce cas, les frais de d\u00e9placement domicile-travail peuvent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s \u00e0 l\u2019aide du bar\u00e8me kilom\u00e9trique.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EDistances retenues\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes trajets entre votre domicile et votre lieu de travail sont pris en compte, mais dans les limites suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esi la distance est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 40 km (soit 80 km aller-retour), vous pouvez retenir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du kilom\u00e9trage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eau-del\u00e0 de 40 km, la distance prise en compte est en principe plafonn\u00e9e \u00e0 ce seuil.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EToutefois, il est possible de retenir la distance r\u00e9elle si vous justifiez cet \u00e9loignement par des circonstances particuli\u00e8res (contraintes professionnelles, situation familiale ou sociale, etc.). Une note explicative devra alors \u00eatre jointe \u00e0 votre d\u00e9claration.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EBar\u00e8me applicable aux voitures\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe bar\u00e8me kilom\u00e9trique d\u00e9pend de 2 param\u00e8tres : la puissance fiscale du v\u00e9hicule et la distance parcourue \u00e0 titre professionnel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl int\u00e8gre l\u2019ensemble des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation du v\u00e9hicule : d\u00e9pr\u00e9ciation, entretien, r\u00e9parations, pneumatiques, carburant et assurance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques, les frais li\u00e9s \u00e0 la batterie et \u00e0 sa recharge sont inclus dans le calcul. En 2026, ce bar\u00e8me n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter \u00e9galement que :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles int\u00e9r\u00eats d\u2019emprunt (en cas d\u2019achat \u00e0 cr\u00e9dit) peuvent \u00eatre ajout\u00e9s au prorata de l\u2019usage professionnel ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles frais de p\u00e9age et de stationnement sont \u00e9galement d\u00e9ductibles ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles justificatifs doivent \u00eatre conserv\u00e9s (factures, relev\u00e9s, etc.), l\u2019administration pouvant en demander la production.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDepuis 2021, les frais calcul\u00e9s via le bar\u00e8me sont major\u00e9s de 20 % pour les v\u00e9hicules 100 % \u00e9lectriques.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EBar\u00e8me pour les deux-roues\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes motocyclettes et scooters de plus de 50 cm\u00b3 disposent d\u2019un bar\u00e8me sp\u00e9cifique, \u00e9galement fonction de la puissance et de la distance parcourue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EComme pour les voitures, les v\u00e9hicules \u00e9lectriques b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un bar\u00e8me major\u00e9 par rapport aux mod\u00e8les thermiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn bar\u00e8me distinct est pr\u00e9vu pour les cyclomoteurs (50 cm\u00b3 et moins), avec des montants diff\u00e9renci\u00e9s selon qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un mod\u00e8le thermique ou \u00e9lectrique.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPeut-on d\u00e9duire les frais r\u00e9els sans utiliser le bar\u00e8me ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe recours au bar\u00e8me kilom\u00e9trique n\u2019est pas obligatoire. Si vous \u00eates en mesure de justifier pr\u00e9cis\u00e9ment vos d\u00e9penses, vous pouvez d\u00e9duire leur montant r\u00e9el. Dans ce cas, les frais pris en compte incluent notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019amortissement du v\u00e9hicule ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles d\u00e9penses d\u2019entretien et de r\u00e9paration ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele carburant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019assurance ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles frais de stationnement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAttention toutefois : le montant total d\u00e9ductible ne peut pas exc\u00e9der celui qui r\u00e9sulterait de l\u2019application du bar\u00e8me kilom\u00e9trique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe choix entre la d\u00e9duction forfaitaire et les frais r\u00e9els doit \u00eatre effectu\u00e9 avec attention. Le bar\u00e8me kilom\u00e9trique constitue un outil simple et s\u00e9curis\u00e9 pour \u00e9valuer vos frais de d\u00e9placement, mais il peut \u00eatre int\u00e9ressant de comparer avec vos d\u00e9penses r\u00e9elles pour optimiser votre situation fiscale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EVous pouvez retrouver l\u2019ensemble des bar\u00e8mes applicables \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/chiffres-cles\/bareme-fiscal-de-remboursement-des-frais-kilometriques-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.economie.gouv.fr\/particuliers\/impots-et-fiscalite\/gerer-mon-impot-sur-le-revenu\/impot-sur-le-revenu-tout-savoir-sur-le-bareme-des-frais-kilometriques\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique du 28 avril 2026 : \u00ab Imp\u00f4t sur le revenu : tout savoir sur le bar\u00e8me des frais kilom\u00e9triques \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impot-sur-le-revenu-comprendre-le-bareme-des-frais-kilometriques-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EImp\u00f4t sur le revenu : comprendre le bar\u00e8me des frais kilom\u00e9triques en 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_baremefraiskm.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impot-sur-le-revenu-comprendre-le-bareme-des-frais-kilometriques-en-2026","created":"2026-05-12","modified":"2026-05-12","activites":["Tout secteur"]},{"id":28293,"title":"Aide alimentaire : quelles sont les associations habilit\u00e9es ? ","content":"\u003Cp\u003ELes associations qui souhaitent recevoir des financements publics pour mettre en \u0153uvre l\u2019aide alimentaire doivent \u00eatre habilit\u00e9es. C\u2019est dans ce cadre que la liste des structures habilit\u00e9es \u00e0 la percevoir vient d\u2019\u00eatre mise \u00e0 jour. Quelles sont les nouvelles structures \u00e9ligibles ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAide alimentaire : la liste des associations habilit\u00e9es vient d\u2019\u00eatre mise \u00e0 jour\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que l\u2019aide alimentaire a pour objet la fourniture de denr\u00e9es alimentaires aux personnes en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9conomique ou sociale, assortie de la proposition d\u2019un accompagnement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour la mettre en \u0153uvre, les associations concern\u00e9es peuvent recevoir des contributions publiques destin\u00e9es, notamment, \u00e0 l\u2019achat de denr\u00e9es alimentaires, \u00e0 la couverture de besoins d\u2019investissement ou encore \u00e0 la prise en charge de co\u00fbts de fonctionnement li\u00e9s \u00e0 cette activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais toutes les structures ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de ces contributions : seules les personnes morales de droit priv\u00e9 habilit\u00e9es \u00e0 cet effet peuvent les recevoir.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, la liste des structures habilit\u00e9es au niveau national vient d\u2019\u00eatre compl\u00e9t\u00e9e. Sont ainsi habilit\u00e9es les structures suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela Croix-Rouge fran\u00e7aise ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela F\u00e9d\u00e9ration de l\u2019entraide protestante ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des banques alimentaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela F\u00e9d\u00e9ration nationale des paniers de la mer ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela Fondation de l\u2019Arm\u00e9e du Salut ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele R\u00e9seau Cocagne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles Restaurants du C\u0153ur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003ERe-vivre dans le monde ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela Soci\u00e9t\u00e9 Saint-Vincent-de-Paul ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele Secours populaire fran\u00e7ais.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez enfin que cette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053980997\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2026 fixant la liste des personnes morales de droit priv\u00e9 habilit\u00e9es \u00e0 recevoir des contributions publiques destin\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u0027aide alimentaire pr\u00e9vue par l\u0027article R. 266-4 du code de l\u0027action sociale et des familles\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aide-alimentaire-quelles-sont-les-associations-habilitees\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAide alimentaire : quelles sont les associations habilit\u00e9es ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aidealimentaire.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aide-alimentaire-quelles-sont-les-associations-habilitees","created":"2026-05-11","modified":"2026-05-11","activites":["Association"]},{"id":28292,"title":"GNR : une aide pour les secteurs agricole et forestier","content":"\u003Cp\u003EPour faire face \u00e0 la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a mis en place plusieurs aides \u00e0 l\u2019attention des secteurs professionnels les plus durement touch\u00e9s. Dans cette perspective, une aide est institu\u00e9e pour l\u2019achat de gazole non-routier (GNR) au b\u00e9n\u00e9fice des entreprises des secteurs agricoles et des travaux forestiers.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EGazole non routier : une subvention pour la consommation d\u2019avril 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa crise au Moyen-Orient entraine depuis plusieurs mois des tensions d\u2019approvisionnement en carburant et fatalement une augmentation forte et durable des prix \u00e0 la pompe.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour certains professionnels hautement d\u00e9pendants de l\u2019utilisation d\u2019hydrocarbures pour l\u2019exercice de leurs activit\u00e9s, cette crise \u00e9nerg\u00e9tique repr\u00e9sente un risque important pour la stabilit\u00e9 de leur tr\u00e9sorerie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin d\u2019accompagner les secteurs les plus touch\u00e9s, le Gouvernement a annonc\u00e9 depuis le mois d\u2019avril 2026 la mise en place de plusieurs aides sectorielles pour l\u2019achat de carburant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne aide est justement mise en place au b\u00e9n\u00e9fice des entreprises des secteurs agricole et forestier b\u00e9n\u00e9ficiant d\u00e9j\u00e0 des tarifs r\u00e9duits d\u2019accises sur le gazole non routier (GNR).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette nouvelle aide vise les achats de GNR effectu\u00e9s par ces entreprises en avril 2026 et se mat\u00e9rialise par une subvention de 0,386 \u20ac par litre de GNR livr\u00e9 au professionnel sur cette p\u00e9riode.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant de l\u2019aide pourra \u00eatre minor\u00e9 afin de respecter les plafonds des minimis. De plus, la subvention ne pourra pas \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac pour un m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficiaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour obtenir cette aide, les professionnels devront en faire la demande de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site \u003Ca href=\u0022https:\/\/portail.chorus-pro.gouv.fr\/aife_csm\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eportail.chorus-pro.gouv.fr\u003C\/a\u003E. Lorsque le formulaire d\u00e9di\u00e9 sera mis en ligne sur le site, les demandes devront \u00eatre faites avant le dernier jour du second mois suivant la mise en ligne du formulaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes demandes comprennent :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles factures de GNR livr\u00e9 en avril 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune d\u00e9claration sur l\u2019honneur attestant l\u2019exactitude des informations mentionn\u00e9es et confirmant que le professionnel respecte les conditions d\u2019octroi de l\u2019aide ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles coordonn\u00e9es bancaires de l\u2019entreprise. Ne pourront pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide les professionnels :\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ese trouvant en cours de proc\u00e9dure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire au moment de faire la demande ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Evis\u00e9s par une injonction de r\u00e9cup\u00e9ration de la Commission europ\u00e9enne.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9cis\u00e9 que cette aide, qui ne concerne que le mois d\u2019avril 2026, pourra \u00eatre renouvel\u00e9e par p\u00e9riodes d\u20191 mois selon une d\u00e9cision des minist\u00e8res charg\u00e9s de l\u2019agriculture et du budget.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054022153\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-334 du 30 avril 2026 portant cr\u00e9ation d\u0027une aide financi\u00e8re pour l\u0027acquisition de gazole non routier utilis\u00e9 pour la r\u00e9alisation de travaux agricoles et forestiers\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/gnr-une-aide-pour-les-secteurs-agricole-et-forestier\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EGNR : une aide pour les secteurs agricole et forestier\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aidegnr.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/gnr-une-aide-pour-les-secteurs-agricole-et-forestier","created":"2026-05-11","modified":"2026-05-11","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"]},{"id":28291,"title":"G\u00e9rer efficacement votre taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source en 2026","content":"\u003Cp\u003EDepuis la mise en place du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source, chaque contribuable voit une partie de ses revenus directement pr\u00e9lev\u00e9e pour le paiement de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Ce m\u00e9canisme repose sur un taux de pr\u00e9l\u00e8vement, calcul\u00e9 par l\u2019administration fiscale \u00e0 partir de votre derni\u00e8re d\u00e9claration. Bonne nouvelle\u202f: ce taux n\u2019est pas fig\u00e9. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECe qui change en 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis septembre 2025, les couples mari\u00e9s ou pacs\u00e9s soumis \u00e0 imposition commune se voient appliquer par d\u00e9faut un taux individualis\u00e9. Ce m\u00e9canisme, pr\u00e9vu par la loi de finances pour 2024, permet de mieux r\u00e9partir le paiement de l\u2019imp\u00f4t selon les revenus propres de chaque membre du couple.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa somme totale d\u2019imp\u00f4t due par le foyer reste inchang\u00e9e, seule la mani\u00e8re dont elle est r\u00e9partie entre les conjoints \u00e9volue.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EComprendre votre taux de pr\u00e9l\u00e8vement\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source correspond \u00e0 votre taux d\u2019imposition personnel\u202f: il d\u00e9termine le pourcentage de vos revenus pr\u00e9lev\u00e9 chaque mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est calcul\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 partir de votre d\u00e9claration de revenus de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUn taux ajustable toute l\u2019ann\u00e9e\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour tenir compte des changements dans votre vie ou de vos revenus, le taux appliqu\u00e9 peut \u00eatre modifi\u00e9 \u00e0 tout moment.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EVous pouvez ainsi signaler une \u00e9volution directement depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr (rubrique G\u00e9rer mon pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source) : l\u2019administration ajuste alors automatiquement votre taux, vos acomptes mensuels ou trimestriels, et transmet le nouveau taux \u00e0 vos collecteurs (employeur, caisse de retraite, etc.) sous quelques semaines.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUn taux modifiable\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EVous pouvez demander une modification du taux si votre situation de famille change, notamment en cas de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Emariage ou conclusion d\u2019un Pacs\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Es\u00e9paration, divorce ou rupture de Pacs\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Enaissance ou adoption d\u2019un enfant\u202f; d\u00e9c\u00e8s du conjoint ou partenaire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDe la m\u00eame mani\u00e8re, une modification du taux peut se r\u00e9v\u00e9ler n\u00e9cessaire si vos revenus \u00e9voluent, notamment dans les situations suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ehausse ou baisse significative de vos revenus\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u00e9part ou retour \u00e0 la retraite\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u00e9but ou cessation d\u2019activit\u00e9 professionnelle.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESignaler rapidement ces \u00e9volutions permet d\u2019\u00e9viter d\u2019avancer trop d\u2019imp\u00f4t ou, \u00e0 l\u2019inverse, d\u2019avoir \u00e0 r\u00e9gulariser le montant de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb ult\u00e9rieurement.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAdapter votre taux en ligne\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDans l\u2019espace particulier sur le site impots.gouv.fr, le service \u00ab\u202fG\u00e9rer mon pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source\u202f\u00bb vous permet de\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esignaler un changement de situation ou de revenus\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Emodifier vos coordonn\u00e9es bancaires\u202f; g\u00e9rer vos acomptes (revenus ind\u00e9pendants, fonciers, pensions, etc.)\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eajuster votre avance de cr\u00e9dits ou r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4t\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Econsulter l\u2019historique de vos pr\u00e9l\u00e8vements.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ETrois types de taux pour s\u2019adapter \u00e0 chaque profil\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELe taux personnalis\u00e9 (ou taux du foyer)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe taux personnalis\u00e9 est appliqu\u00e9 aux couples qui souhaitent conserver un taux commun sur l\u2019ensemble des revenus du m\u00e9nage. Ce choix est pertinent lorsque les \u00e9carts de revenus sont faibles entre conjoints.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELe taux individualis\u00e9 (par d\u00e9faut depuis 2025)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe taux, calcul\u00e9 en fonction des revenus propres de chacun, permet de mieux r\u00e9partir l\u2019imp\u00f4t au sein du couple sans pour autant individualiser l\u2019imposition. L\u2019imp\u00f4t reste calcul\u00e9 globalement pour le foyer fiscal.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELe taux non personnalis\u00e9 (ou taux neutre)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe taux est r\u00e9serv\u00e9 notamment aux salari\u00e9s qui ne souhaitent pas que leur employeur connaisse leur taux r\u00e9el. Le taux neutre est d\u00e9termin\u00e9 uniquement d\u2019apr\u00e8s le salaire et ne tient pas compte de la situation familiale.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETaux moyen et taux marginal d\u2019imposition\u202f: quelle diff\u00e9rence\u202f?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe taux moyen d\u2019imposition correspond \u00e0 la part de vos revenus consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019imp\u00f4t (imp\u00f4t net divis\u00e9 par le revenu net imposable).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe taux marginal d\u2019imposition (TMI) d\u00e9signe le taux appliqu\u00e9 \u00e0 la tranche la plus \u00e9lev\u00e9e de vos revenus, selon le bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes taux figurent \u00e0 titre informatif sur votre avis d\u2019imposition, sans impact direct sur le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ECalcul du taux et du montant pr\u00e9lev\u00e9\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe taux de pr\u00e9l\u00e8vement est obtenu selon la formule suivante\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETaux de pr\u00e9l\u00e8vement = (Imp\u00f4t sur le revenu avant r\u00e9ductions et cr\u00e9dits) \/ Total des revenus imposables \u00d7 100\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant mensuel pr\u00e9lev\u00e9 correspond \u00e0 votre revenu net imposable multipli\u00e9 par le taux applicable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019un simulateur officiel est disponible sur le site des imp\u00f4ts pour estimer ce montant selon vos param\u00e8tres actuels.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.economie.gouv.fr\/particuliers\/impots-et-fiscalite\/gerer-mon-impot-sur-le-revenu\/comment-gerer-votre-taux-de-prelevement-la-source\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique du 27 avril 2026 : \u00ab Comment g\u00e9rer votre taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source ? \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/gerer-efficacement-votre-taux-de-prelevement-a-la-source-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EG\u00e9rer efficacement votre taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source en 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_gererlepastaux.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/gerer-efficacement-votre-taux-de-prelevement-a-la-source-en-2026","created":"2026-05-11","modified":"2026-05-11","activites":["Tout secteur"]},{"id":28290,"title":"La d\u00e9claration automatique des revenus : \u00eates-vous concern\u00e9 en 2026 ?","content":"\u003Cp\u003EDepuis 2020, l\u2019administration fiscale a mis en place un dispositif destin\u00e9 \u00e0 simplifier les d\u00e9marches d\u00e9claratives : la d\u00e9claration automatique des revenus. Ce m\u00e9canisme permet, sous certaines conditions, de valider sa d\u00e9claration sans avoir \u00e0 la d\u00e9poser formellement. Qui peut en b\u00e9n\u00e9ficier en 2026 et comment fonctionne ce syst\u00e8me ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ED\u00e9claration automatique des revenus : mode d\u2019emploi\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9claration automatique permet \u00e0 certains particuliers d\u2019\u00eatre dispens\u00e9s du d\u00e9p\u00f4t de leur d\u00e9claration de revenus, \u00e0 condition que les informations pr\u00e9remplies par l\u2019administration soient exactes et compl\u00e8tes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, si vous \u00eates \u00e9ligible, il vous suffit de v\u00e9rifier les \u00e9l\u00e9ments transmis par l\u2019administration fiscale. En l\u2019absence de correction ou de compl\u00e9ment, cette v\u00e9rification vaut validation de votre d\u00e9claration.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EB\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9claration automatique en 2026\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif est accessible en 2026 si vous remplissez les conditions suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Evous avez per\u00e7u en 2025 uniquement des revenus d\u00e9j\u00e0 connus de l\u2019administration et donc pr\u00e9remplis (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers, etc.) ; en revanche, certains revenus en sont exclus, comme les revenus fonciers, les b\u00e9n\u00e9fices professionnels (BIC, BNC, BA) ou encore les pensions alimentaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Evous n\u2019avez pas signal\u00e9 en 2025 de changement de situation, notamment :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eun changement d\u2019adresse ; o une modification de la situation familiale (mariage, pacs, divorce, s\u00e9paration, d\u00e9c\u00e8s) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 ind\u00e9pendante ou la perception de nouveaux revenus n\u00e9cessitant un acompte de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Evous n\u2019avez pas d\u00e9clar\u00e9 d\u2019acompte de contribution diff\u00e9rentielle sur les hauts revenus (CDHR) en 2025.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif int\u00e8gre n\u00e9anmoins certaines informations d\u00e9clar\u00e9es en cours d\u2019ann\u00e9e, comme une naissance ou une adoption signal\u00e9e en ligne, ainsi que certaines options fiscales (par exemple l\u2019imposition au bar\u00e8me des revenus de capitaux mobiliers, reconduite automatiquement).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, les contribuables relevant de r\u00e9gimes particuliers (journalistes, assistants maternels, non-r\u00e9sidents, etc.) restent exclus de ce dispositif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que si vous \u00e9tiez \u00e9ligible en 2025 mais ne l\u2019\u00eates plus en 2026, vous en serez inform\u00e9, soit par courriel, soit via un message sp\u00e9cifique sur votre d\u00e9claration papier.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EFonctionnement de la d\u00e9claration automatique\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif s\u2019applique aussi bien \u00e0 la d\u00e9claration en ligne qu\u2019au format papier. Si vous \u00eates concern\u00e9, vous en serez inform\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epar email, vous invitant \u00e0 consulter votre d\u00e9claration dans votre espace personnel en ligne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou par courrier, avec r\u00e9ception d\u2019un document r\u00e9capitulatif au cours du mois d\u2019avril.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECe document reprend l\u2019ensemble des donn\u00e9es connues de l\u2019administration s\u2019agissant de vos revenus et de vos charges de l\u2019ann\u00e9e 2025.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EV\u00e9rifier, c\u2019est d\u00e9clarer\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9claration automatique repose sur les informations d\u00e9j\u00e0 d\u00e9tenues par l\u2019administration, notamment les suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Evotre situation familiale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Evos revenus (salaires, pensions, revenus financiers) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela CSG d\u00e9ductible ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source d\u00e9j\u00e0 acquitt\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019administration calcule \u00e9galement le montant de l\u2019imp\u00f4t correspondant, ainsi que votre nouveau taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source, applicable \u00e0 compter de septembre 2026. Votre r\u00f4le consiste \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019exactitude et l\u2019exhaustivit\u00e9 de ces \u00e9l\u00e9ments via votre espace en ligne.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ESi les informations sont correctes\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ESi aucune erreur, ni omission n\u2019est constat\u00e9e, vous n\u2019avez aucune d\u00e9marche \u00e0 effectuer. Votre d\u00e9claration est automatiquement valid\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle servira de base au calcul d\u00e9finitif de votre imp\u00f4t sur le revenu, sans n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019envoi ou de confirmation suppl\u00e9mentaire.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ESi des corrections sont n\u00e9cessaires\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, si vous devez modifier ou compl\u00e9ter certaines informations (adresse, situation familiale, revenus, charges, d\u00e9penses ouvrant droit \u00e0 avantage fiscal, etc.), vous devrez d\u00e9poser une d\u00e9claration selon les modalit\u00e9s habituelles :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Een ligne, via votre espace personnel ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou sur papier, en compl\u00e9tant et renvoyant le formulaire \u00e0 votre service des imp\u00f4ts.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t restent ceux applicables \u00e0 l\u2019ensemble des particuliers, variables selon votre lieu de r\u00e9sidence.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPoint de vigilance\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EEn cas de d\u00e9m\u00e9nagement intervenu en 2025, il est imp\u00e9ratif de le signaler. Cette modification n\u00e9cessite le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une d\u00e9claration classique, m\u00eame si vous \u00e9tiez initialement \u00e9ligible \u00e0 la d\u00e9claration automatique.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.economie.gouv.fr\/particuliers\/impots-et-fiscalite\/gerer-mon-impot-sur-le-revenu\/la-declaration-automatique-des-revenus-etes-vous-concerne\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique du 10 avril 2026 : \u00ab La d\u00e9claration automatique des revenus : \u00eates-vous concern\u00e9 ? \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/la-declaration-automatique-des-revenus-etes-vous-concerne-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa d\u00e9claration automatique des revenus : \u00eates-vous concern\u00e9 en 2026 ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_declarationautorevenus.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/la-declaration-automatique-des-revenus-etes-vous-concerne-en-2026","created":"2026-05-11","modified":"2026-05-11","activites":["Tout secteur"]},{"id":28288,"title":"Aides aux entreprises adapt\u00e9es : combien en 2026\u202f?","content":"\u003Cp\u003EDans le cadre de leur activit\u00e9, les entreprises adapt\u00e9es (EA) peuvent se voir verser plusieurs aides de l\u2019\u00c9tat, pouvant prendre diff\u00e9rentes formes, afin de favoriser l\u2019embauche de travailleurs handicap\u00e9s. Quels en sont les montants pour 2026 ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELe montant des aides vers\u00e9es aux EA est revaloris\u00e9 depuis le 1er janvier 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAfin de favoriser l\u2019insertion sur le march\u00e9 du travail des travailleurs handicap\u00e9s, l\u2019\u00c9tat a instaur\u00e9 plusieurs dispositifs d\u2019aides, pouvant \u00eatre vers\u00e9es aux entreprises adapt\u00e9es (EA). Ces aides, m\u00eame annuelles, sont vers\u00e9es mensuellement par l\u2019Agence de service et de paiement aux EA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EComme chaque ann\u00e9e, les montants sont revaloris\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAide au poste\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EL\u2019aide au poste est vers\u00e9e annuellement aux entreprises adapt\u00e9es pour l\u2019embauche de certains travailleurs handicap\u00e9s et vise \u00e0 compenser les cons\u00e9quences du handicap et des actions li\u00e9es \u00e0 l\u2019emploi.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er janvier 2026, le montant annuel de cette aide est fix\u00e9 \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E18 445 \u20ac pour les travailleurs \u00e2g\u00e9s de moins de 50 ans (14 304 \u20ac \u00e0 Mayotte) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E18 683 \u20ac pour les travailleurs \u00e2g\u00e9s de 50 \u00e0 55 ans(14 494 \u20ac \u00e0 Mayotte) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E19 164 \u20ac pour les travailleurs \u00e2g\u00e9s de 56 ans et plus(14 865 \u20ac \u00e0 Mayotte).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes montants sont fix\u00e9s par poste de travail occup\u00e9 \u00e0 temps plein par un travailleur handicap\u00e9. Ils s\u2019appliquent \u00e9galement aux entreprises adapt\u00e9es dont les activit\u00e9s sont implant\u00e9es en \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et peuvent \u00eatre r\u00e9duits \u00e0 due proportion du temps de travail effectif ou assimil\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAide \u00e0 l\u2019accompagnement d\u2019un travailleur handicap\u00e9 mis \u00e0 disposition\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUn travailleur handicap\u00e9, embauch\u00e9 par une EA, peut, avec son accord et en vue de son embauche \u00e9ventuelle, \u00eatre mis \u00e0 la disposition d\u2019un autre employeur, dans le cadre d\u2019un contrat de mise \u00e0 disposition.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette mise \u00e0 disposition ouvre droit \u00e0 une aide financi\u00e8re vers\u00e9e \u00e0 l\u2019EA, au titre de l\u2019accompagnement professionnel individualis\u00e9 mis en \u0153uvre afin de favoriser le projet professionnel du travailleur handicap\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette aide peut \u00eatre r\u00e9duite au prorata du temps de travail effectif ou assimil\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er janvier 2026, son montant annuel est fix\u00e9 \u00e0 4 911 \u20ac par poste de travail occup\u00e9 \u00e0 temps plein (3 808 \u20ac \u00e0 Mayotte).\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAide socle vers\u00e9e en raison des CDD tremplin\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ERappelons que le CDD tremplin d\u00e9signe un contrat conclu entre une entreprise adapt\u00e9e volontaire et une personne en situation de handicap.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl vise \u00e0 construire un parcours individualis\u00e9 durant lequel le salari\u00e9 handicap\u00e9 pourra acqu\u00e9rir une exp\u00e9rience professionnelle et b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une formation et d\u2019un accompagnement, afin de faciliter sa transition professionnelle vers les autres employeurs priv\u00e9s ou publics.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIci encore, le recours au CDD tremplin ouvre droit au versement d\u2019une aide, comprenant un montant socle et un montant modul\u00e9. Ce montant socle est d\u00e9termin\u00e9 annuellement en fonction des caract\u00e9ristiques des salari\u00e9s ayant conclu ce CDD.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le er janvier 2026, le montant annuel de l\u2019aide socle s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 12 600 \u20ac (9 775 \u20ac \u00e0 Mayotte).\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAide vers\u00e9e aux EA de travail temporaire\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EL\u2019entreprise adapt\u00e9e de travail temporaire (EATT) a pour activit\u00e9 exclusive la mise \u00e0 disposition, \u00e0 titre on\u00e9reux, de travailleurs handicap\u00e9s dans le cadre de contrats de travail temporaire, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un contrat de mission ou d\u2019un CDI int\u00e9rimaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes contrats doivent permettre l\u2019acquisition d\u2019une exp\u00e9rience professionnelle, un accompagnement individuel et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des formations, notamment pr\u00e9-qualifiantes et qualifiantes, favorisant la r\u00e9alisation des projets professionnels.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, l\u2019EATT re\u00e7oit une aide financi\u00e8re qui se d\u00e9compose, ici encore, en un montant socle et un montant modul\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er janvier 2026, le montant annuel de l\u2019aide socle s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5 355 \u20ac pour un poste de travail occup\u00e9 \u00e0 temps plein (4 154 \u20ac \u00e0 Mayotte).\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053974897\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financi\u00e8res susceptibles d\u0027\u00eatre attribu\u00e9es aux entreprises adapt\u00e9es et aux entreprises adapt\u00e9es de travail temporaire\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aides-aux-entreprises-adaptees-combien-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAides aux entreprises adapt\u00e9es : combien en 2026\u202f?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_entreprisesadaptees.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aides-aux-entreprises-adaptees-combien-en-2026","created":"2026-05-07","modified":"2026-05-07","activites":["Prestataire de services"]},{"id":28287,"title":"DSN de substitution : de nouvelles pr\u00e9cisions ","content":"\u003Cp\u003EParce que les donn\u00e9es d\u00e9clar\u00e9es en DSN conditionnent directement les droits sociaux des salari\u00e9s, leur fiabilit\u00e9 est essentielle. Lorsqu\u2019une anomalie persiste, l\u2019Urssaf ou la MSA peut d\u00e9sormais corriger elle-m\u00eame les donn\u00e9es via une DSN de substitution. Mais encore faut-il que ces corrections soient bien r\u00e9percut\u00e9es aupr\u00e8s des organismes concern\u00e9s. Selon quelle proc\u00e9dure et pour quelles informations ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECorrection des donn\u00e9es sociales des salari\u00e9s : quelles informations transmettre ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes donn\u00e9es transmises via la DSN ont des cons\u00e9quences directes sur les droits sociaux des salari\u00e9s, notamment en mati\u00e8re de retraite. Leur fiabilit\u00e9 est donc essentielle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est pourquoi l\u2019employeur, ou son tiers d\u00e9clarant, doit rester vigilant \u00e0 chaque \u00e9tape :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eavant l\u2019envoi de la DSN, en veillant au bon param\u00e9trage du logiciel de paie et en r\u00e9alisant les contr\u00f4les n\u00e9cessaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eapr\u00e8s l\u2019envoi, en analysant les retours des organismes sociaux et en corrigeant les anomalies signal\u00e9es, si besoin par une DSN \u00ab annule et remplace \u00bb ou dans la DSN du mois suivant.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans une logique de s\u00e9curisation des donn\u00e9es d\u00e9clar\u00e9es, un dispositif de correction par les organismes sociaux est d\u00e9sormais pleinement op\u00e9rationnel depuis mars 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, lorsque des anomalies persistent malgr\u00e9 les signalements adress\u00e9s \u00e0 l\u2019employeur, l\u2019Urssaf ou la MSA peut, sous conditions, corriger elle-m\u00eame les donn\u00e9es d\u00e9clar\u00e9es : c\u2019est la DSN de substitution.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque cette DSN de substitution a une incidence sur les droits sociaux des salari\u00e9s concern\u00e9s, l\u2019Urssaf ou la MSA doit transmettre les informations utiles aux organismes charg\u00e9s de la gestion des r\u00e9gimes obligatoires d\u2019assurance vieillesse.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes informations transmises peuvent notamment porter sur :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019identit\u00e9 de l\u2019entreprise ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019identit\u00e9 des salari\u00e9s concern\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles cotisations sociales ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela situation professionnelle du salari\u00e9, notamment son contrat de travail, sa rupture, sa r\u00e9mun\u00e9ration ou les cotisations associ\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles donn\u00e9es de gestion de la DSN.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019Urssaf ou la MSA doit \u00e9galement pr\u00e9ciser les p\u00e9riodes d\u2019emploi auxquelles les corrections se rattachent \u00e0 savoir la p\u00e9riode mensuelle \u00e0 laquelle la correction est attach\u00e9e ou \u00e0 d\u00e9faut, l\u2019ann\u00e9e civile concern\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette pr\u00e9cision est importante : elle permet aux organismes de retraite de rattacher les corrections \u00e0 la bonne p\u00e9riode et de mettre \u00e0 jour correctement les droits des salari\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa transmission de ces informations aux organismes d\u2019assurance vieillesse se fait via \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.net-entreprises.fr\/declaration\/norme-et-documentation-dsn\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ela norme NeODES\u003C\/a\u003E, c\u2019est-\u00e0-dire le standard technique utilis\u00e9 pour les \u00e9changes li\u00e9s \u00e0 la DSN.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, lorsque l\u2019employeur est inform\u00e9 qu\u2019une correction peut avoir des cons\u00e9quences sur les droits \u00e0 prestations d\u2019un salari\u00e9, il doit en informer ce dernier, par tout moyen, dans un d\u00e9lai raisonnable.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000054022286\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2026 fixant la liste des informations et des organismes mentionn\u00e9s \u00e0 l\u0027article L. 242-1-3 et les modalit\u00e9s de transmission de l\u0027information aux salari\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u0027article R.133-14-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dsn-de-substitution-de-nouvelles-precisions\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EDSN de substitution : de nouvelles pr\u00e9cisions \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_dsnsubstition.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dsn-de-substitution-de-nouvelles-precisions","created":"2026-05-07","modified":"2026-05-07","activites":["Tout secteur"]},{"id":28286,"title":"Crise \u00e9nerg\u00e9tique : l\u2019aide aux \u00ab gros rouleurs \u00bb pr\u00e9cis\u00e9e","content":"\u003Cp\u003EPour r\u00e9pondre \u00e0 la crise \u00e9nerg\u00e9tique qui touche de nombreux professionnels d\u00e9pendant de l\u2019utilisation de carburants hydrocarbures, le Gouvernement a propos\u00e9 la mise en place de plusieurs aides. L\u2019une d\u2019elles s\u2019adresse aux \u00ab professionnels modestes et gros rouleurs \u00bb, qui vient de faire l\u2019objet de pr\u00e9cisions\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPrix des carburants : une premi\u00e8re aide transverse pour les professionnels\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa situation g\u00e9opolitique au Moyen-Orient continue d\u2019avoir des cons\u00e9quences importantes sur le co\u00fbt des carburants. La hausse de ces prix repr\u00e9sente un frein important pour certains professionnels qui doivent utiliser un v\u00e9hicule pour les besoins de leur activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis avril 2026, le Gouvernement a annonc\u00e9 plusieurs aides sectorielles afin d\u2019aider les professionnels les plus impact\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn plus de ces aides vis\u00e9es selon les secteurs, une aide avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice des personnes aux revenus modestes utilisant un v\u00e9hicule \u00e0 des fins professionnelles, ind\u00e9pendamment de leur secteur d\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPourront b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide les demandeurs \u00e9tablis en France m\u00e9tropolitaine, \u00e0 Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et \u00e0 la R\u00e9union et ayant eu leur domicile fiscal en France au titre de l\u2019ann\u00e9e 2024, \u00e2g\u00e9s d\u2019au moins 16 ans au 31 d\u00e9cembre 2024 et qui ont d\u00e9clar\u00e9 au titre des revenus de 2024 des revenus d\u2019activit\u00e9s dans l\u2019une des cat\u00e9gories suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eensemble des traitements et salaires et revenus assimil\u00e9s (hors ch\u00f4mage et pr\u00e9retraite) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eb\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eb\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eb\u00e9n\u00e9fices agricoles (BA).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes demandeurs doivent appartenir \u00e0 un foyer fiscal dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence par part, au titre des revenus de 2024, est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 16 880 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa demande doit \u00eatre faite au titre de l\u2019utilisation professionnelle d\u2019un v\u00e9hicule 2, 3 ou 4 roues, \u00e0 motorisation thermique ou hybride non rechargeable. Il faut noter que les trajets domicile-travail sont compris dans le cadre de l\u2019utilisation professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, pour l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re \u00ab gros rouleur \u00bb, il faut que le demandeur effectue plus de 15 km de trajets professionnels par jour ou plus de 8 000 km par an.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutes conditions remplies, les demandeurs pourront se voir octroyer une aide forfaitaire de 50 \u20ac vers\u00e9e directement par la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP) sur les comptes bancaires renseign\u00e9s lors des d\u00e9clarations de revenus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette aide ne pourra \u00eatre vers\u00e9e qu\u2019une seule fois par personne et par v\u00e9hicule.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054022091\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-333 du 30 avril 2026 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, aux conditions et aux modalit\u00e9s de versement d\u0027une indemnit\u00e9 carburant\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/crise-energetique-l-aide-aux-gros-rouleurs-precisee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECrise \u00e9nerg\u00e9tique : l\u2019aide aux \u00ab gros rouleurs \u00bb pr\u00e9cis\u00e9e\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aidesgrosrouleursenergetique.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/crise-energetique-l-aide-aux-gros-rouleurs-precisee","created":"2026-05-07","modified":"2026-05-07","activites":["Tout secteur"]},{"id":28285,"title":"Groupe de soci\u00e9t\u00e9s et taux r\u00e9duit d\u2019IS : plus que quelques jours pour r\u00e9gulariser","content":"\u003Cp\u003ELe b\u00e9n\u00e9fice du taux r\u00e9duit d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de 15 % a fait l\u2019objet de pr\u00e9cisions par le juge. Une clarification qui n\u2019est pas sans cons\u00e9quence pour les soci\u00e9t\u00e9s appartenant \u00e0 un groupe. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9gularisation du taux r\u00e9duit de 15 % d\u2019IS pour les soci\u00e9t\u00e9s appartenant \u00e0 un groupe\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes PME peuvent, sous conditions, b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de 15 %, applicable \u00e0 une fraction de b\u00e9n\u00e9fice plafonn\u00e9e \u00e0 42 500 \u20ac par p\u00e9riode de 12 mois. Parmi ces conditions figure notamment la r\u00e9alisation d\u2019un chiffre d\u2019affaires n\u2019exc\u00e9dant pas 10 M\u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne pr\u00e9cision importante vient toutefois d\u2019\u00eatre apport\u00e9e par le juge concernant les soci\u00e9t\u00e9s appartenant \u00e0 un groupe.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour appr\u00e9cier ce seuil de chiffre d\u2019affaires, il convient de se placer au niveau de l\u2019ensemble du groupe d\u00e9tenant la soci\u00e9t\u00e9, et ce, qu\u2019il soit fiscalement int\u00e9gr\u00e9 ou non. Autrement dit, une soci\u00e9t\u00e9 ne peut plus appr\u00e9cier isol\u00e9ment son \u00e9ligibilit\u00e9 au taux r\u00e9duit d\u00e8s lors qu\u2019elle s\u2019inscrit dans un ensemble \u00e9conomique plus large.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette solution s\u2019inscrit dans la logique du dispositif, qui vise \u00e0 r\u00e9server le b\u00e9n\u00e9fice du taux r\u00e9duit aux petites entreprises r\u00e9ellement ind\u00e9pendantes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019administration fiscale a tir\u00e9 les cons\u00e9quences de cette d\u00e9cision du juge et invite les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier leur \u00e9ligibilit\u00e9 au taux r\u00e9duit et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 r\u00e9gulariser leur situation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, les entreprises qui ont appliqu\u00e9 \u00e0 tort le taux r\u00e9duit au titre des exercices 2023 et 2024 sont tenues de d\u00e9poser des d\u00e9clarations rectificatives et d\u2019acquitter le compl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t correspondant, au plus tard le 20 mai 2026, date limite de t\u00e9l\u00e9transmission des r\u00e9sultats pour 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019administration adopte toutefois une approche mesur\u00e9e en pr\u00e9cisant que ces r\u00e9gularisations ne donneront lieu \u00e0 aucune p\u00e9nalit\u00e9, ni int\u00e9r\u00eat de retard si elles sont effectu\u00e9es dans ce d\u00e9lai.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle indique \u00e9galement que les demandes de plans de r\u00e8glement feront l\u2019objet d\u2019un examen bienveillant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette \u00e9volution est loin d\u2019\u00eatre neutre en pratique, en particulier pour les groupes familiaux ou les structures organis\u00e9es autour d\u2019une holding, pour lesquelles l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au taux r\u00e9duit devra d\u00e9sormais \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e de mani\u00e8re globale.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/actualite\/taux-reduit-dimpot-sur-les-societes-le-critere-du-chiffre-daffaires-revu-pour-les\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 impots.gouv.fr du 14 avril 2026 : \u00ab Taux r\u00e9duit d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) : le crit\u00e8re du chiffre d\u2019affaires revu pour les entreprises appartenant \u00e0 des groupes \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000051328719?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=Conseil+d%27%C3%89tat+481538\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat du Conseil d\u0027\u00c9tat du 13 mars 2025, no 481538\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/groupe-de-societes-et-taux-reduit-d-is-plus-que-quelques-jours-pour-regulariser\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EGroupe de soci\u00e9t\u00e9s et taux r\u00e9duit d\u2019IS : plus que quelques jours pour r\u00e9gulariser\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_tauxreduitsissociete.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/groupe-de-societes-et-taux-reduit-d-is-plus-que-quelques-jours-pour-regulariser","created":"2026-05-07","modified":"2026-05-07","activites":["Tout secteur"]},{"id":28284,"title":"Le m\u00e9canisme carbone aux fronti\u00e8res int\u00e9gr\u00e9 en France","content":"\u003Cp\u003EEntr\u00e9 dans sa phase d\u00e9finitive en 2026, le m\u00e9canisme d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res (MACF) impose de nouvelles obligations aux importateurs de certains produits \u00e0 forte intensit\u00e9 carbone. Afin d\u2019en assurer la mise en \u0153uvre en France, des pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EInt\u00e9gration du MACF en droit interne : pr\u00e9cision et encadrement\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe m\u00e9canisme d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res (MACF), mis en place par l\u2019Union europ\u00e9enne, vise \u00e0 soumettre certains produits import\u00e9s \u00e0 un co\u00fbt carbone \u00e9quivalent \u00e0 celui support\u00e9 par les industriels europ\u00e9ens.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl s\u2019applique notamment \u00e0 des secteurs fortement \u00e9metteurs comme l\u2019acier, le ciment ou l\u2019aluminium afin de lutter contre les fuites de carbone.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEntr\u00e9 dans sa phase op\u00e9rationnelle en 2026, ce dispositif impose de nouvelles obligations aux importateurs concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s d\u2019application de ce m\u00e9canisme viennent d\u2019\u00eatre adapt\u00e9es en droit fran\u00e7ais.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9cis\u00e9 que le MACF concerne les importateurs de certaines marchandises expos\u00e9es au risque de fuite de carbone, telles que l\u2019acier, le ciment, l\u2019aluminium, les engrais azot\u00e9s, l\u2019hydrog\u00e8ne ou encore l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, les op\u00e9rateurs dont les importations n\u2019exc\u00e8dent pas un seuil de 50 tonnes par an sont, en principe, exclus du champ des obligations, ce seuil d\u2019exemption jouant un r\u00f4le central dans l\u2019identification des assujettis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es concernant les principales notions du dispositif en les alignant sur le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est notamment introduit une d\u00e9finition de l\u2019\u00ab assujetti \u00bb, entendu comme la personne tenue de satisfaire aux obligations de d\u00e9claration des \u00e9missions et de restitution des certificats MACF.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon les situations, cette qualit\u00e9 revient \u00e0 l\u2019importateur \u00e9tabli dans l\u2019Union europ\u00e9enne ou, lorsqu\u2019il y a recours \u00e0 un repr\u00e9sentant en douane indirect, \u00e0 ce dernier, s\u2019il accepte cette responsabilit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque l\u2019importateur est \u00e9tabli hors de l\u2019Union, le repr\u00e9sentant en douane indirect est automatiquement d\u00e9sign\u00e9 comme assujetti, ce qui garantit l\u2019existence d\u2019un interlocuteur responsable sur le territoire de l\u2019Union.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe statut de d\u00e9clarant MACF autoris\u00e9 est \u00e9galement encadr\u00e9. Ce statut, d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019administration, permet \u00e0 un op\u00e9rateur de r\u00e9aliser des importations de marchandises soumises au MACF en \u00e9tant habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9clarer les \u00e9missions associ\u00e9es et \u00e0 restituer les certificats correspondants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl constitue ainsi une condition pr\u00e9alable pour pouvoir importer certaines marchandises dans le cadre du m\u00e9canisme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s de retrait de ce statut sont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9es : en cas de manquement, l\u2019administration doit respecter une proc\u00e9dure contradictoire, en informant l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et en lui permettant de pr\u00e9senter ses observations avant toute d\u00e9cision.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9vocation prend effet d\u00e8s sa notification, ce qui impose aux op\u00e9rateurs une vigilance accrue quant au respect de leurs obligations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, un r\u00e9gime de sanctions structur\u00e9 est instaur\u00e9, notamment en cas de d\u00e9passement du seuil d\u2019exemption.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019administration peut demander \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur de justifier sa situation et, si le d\u00e9passement est av\u00e9r\u00e9, prononcer une amende calcul\u00e9e par tonne d\u2019\u00e9missions concern\u00e9es. Le paiement de cette amende a pour effet de dispenser l\u2019assujetti de ses obligations d\u00e9claratives pour les importations en cause.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne modulation est pr\u00e9vue lorsque le d\u00e9passement demeure limit\u00e9, traduisant une volont\u00e9 d\u2019adapter la sanction \u00e0 la gravit\u00e9 du manquement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes \u00e9changes d\u2019informations entre administrations sont renforc\u00e9s, en \u00e9largissant les possibilit\u00e9s de communication de donn\u00e9es, tant du c\u00f4t\u00e9 fiscal que financier. Cette \u00e9volution vise \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 des contr\u00f4les et \u00e0 assurer une application coh\u00e9rente du m\u00e9canisme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour r\u00e9sumer, le droit fran\u00e7ais se dote d\u2019un cadre complet permettant la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle du MACF, dans un contexte de renforcement des exigences environnementales au niveau europ\u00e9en.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053981016\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EOrdonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit fran\u00e7ais aux textes pris pour l\u0027application du r\u00e8glement (UE) 2023\/956 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 10 mai 2023\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/le-mecanisme-carbone-aux-frontieres-integre-en-france\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELe m\u00e9canisme carbone aux fronti\u00e8res int\u00e9gr\u00e9 en France\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_MACF.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/le-mecanisme-carbone-aux-frontieres-integre-en-france","created":"2026-05-07","modified":"2026-05-07","activites":["Industrie"]},{"id":28283,"title":"Paiement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t : quelles solutions ?","content":"\u003Cp\u003EDepuis plusieurs ann\u00e9es, l\u2019administration fiscale a renforc\u00e9 le recours aux moyens de paiement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s pour le r\u00e8glement des imp\u00f4ts. Aujourd\u2019hui, plusieurs solutions coexistent, chacune r\u00e9pondant \u00e0 des besoins diff\u00e9rents selon la situation du contribuable. Encore faut-il bien comprendre leur fonctionnement, leurs avantages et leur champ d\u2019application\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne obligation de paiement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 au-del\u00e0 d\u2019un certain seuil\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis 2019, le paiement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 s\u2019impose d\u00e8s lors que le montant d\u2019un imp\u00f4t ou d\u2019une taxe d\u00e9passe 300 \u20ac. Dans ce cas, le contribuable doit utiliser l\u2019un des services propos\u00e9s en ligne par l\u2019administration fiscale, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 la source.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETrois modalit\u00e9s principales sont propos\u00e9es : le paiement en ligne, le pr\u00e9l\u00e8vement mensuel et le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELe paiement en ligne : une solution ponctuelle et flexible\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe paiement en ligne permet de r\u00e9gler un imp\u00f4t directement depuis un compte bancaire, sans recourir \u00e0 une carte bancaire. Ce service est accessible d\u00e8s lors que le compte est ouvert en France ou dans un \u00c9tat de la zone SEPA, qui comprend notamment les pays de l\u2019Union europ\u00e9enne, ainsi que certains \u00c9tats associ\u00e9s comme la Suisse, la Norv\u00e8ge ou Monaco.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETous les comptes ne sont pas utilisables : si certains \u00e9tablissements autorisent les pr\u00e9l\u00e8vements sur un livret A, les autres produits d\u2019\u00e9pargne r\u00e9glement\u00e9e sont exclus.\u003C\/p\u003EImp\u00f4ts concern\u00e9s\u003Cp\u003ECe mode de paiement est ouvert pour plusieurs impositions, parmi lesquelles les taxes fonci\u00e8res, la taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires, l\u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re ou encore certaines taxes sp\u00e9cifiques comme celles sur les logements vacants ou les friches commerciales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl reste \u00e9galement possible d\u2019utiliser ce service apr\u00e8s la date limite de paiement, notamment \u00e0 r\u00e9ception d\u2019un courrier de relance ou d\u2019une mise en demeure.\u003C\/p\u003EFonctionnement et int\u00e9r\u00eats\u003Cp\u003ELe paiement en ligne offre une certaine souplesse. Il permet notamment de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de quelques jours apr\u00e8s la date limite initiale. Le pr\u00e9l\u00e8vement effectif intervient ensuite au moins 10 jours plus tard, ce qui laisse une marge de tr\u00e9sorerie appr\u00e9ciable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe contribuable conserve \u00e9galement une ma\u00eetrise sur son paiement : il peut ajuster le montant \u00e0 r\u00e9gler, modifier ses coordonn\u00e9es bancaires et conna\u00eetre \u00e0 l\u2019avance la date de pr\u00e9l\u00e8vement.\u003C\/p\u003EModalit\u00e9s pratiques\u003Cp\u003ELe r\u00e8glement peut \u00eatre effectu\u00e9 via l\u2019espace personnel accessible sur le site de l\u2019administration fiscale ou directement depuis l\u2019application mobile d\u00e9di\u00e9e. Les utilisateurs r\u00e9guliers b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un parcours simplifi\u00e9, leurs coordonn\u00e9es bancaires \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELe pr\u00e9l\u00e8vement mensuel : une gestion \u00e9tal\u00e9e dans le temps\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe pr\u00e9l\u00e8vement mensuel repose sur une logique de lissage de l\u2019imp\u00f4t. Le montant d\u00fb est r\u00e9parti en 10 \u00e9ch\u00e9ances, pr\u00e9lev\u00e9es de janvier \u00e0 octobre, sur la base de l\u2019imp\u00f4t pay\u00e9 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes ajustements interviennent en fin d\u2019ann\u00e9e si le montant r\u00e9el d\u00fb diff\u00e8re : des pr\u00e9l\u00e8vements compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre effectu\u00e9s en cas de hausse, tandis qu\u2019un remboursement est op\u00e9r\u00e9 en cas de trop-vers\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cstrong\u003EImp\u00f4ts concern\u00e9s\u003C\/strong\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 certains imp\u00f4ts, principalement les imp\u00f4ts locaux et l\u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re (IFI).\u003C\/p\u003E\u003Cstrong\u003EInt\u00e9r\u00eat du dispositif\u003C\/strong\u003E\u003Cp\u003ECe mode de paiement s\u00e9duit par sa simplicit\u00e9. Une fois mis en place, il fonctionne automatiquement d\u2019une ann\u00e9e sur l\u2019autre, sans d\u00e9marche particuli\u00e8re. Il permet \u00e9galement d\u2019anticiper la charge fiscale en \u00e9vitant un paiement en une seule fois.\u003C\/p\u003E\u003Cstrong\u003EConditions d\u2019adh\u00e9sion\u003C\/strong\u003E\u003Cp\u003EL\u2019adh\u00e9sion suppose de disposer des informations fiscales habituelles (num\u00e9ro fiscal, r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019avis d\u2019imposition), ainsi que d\u2019un compte bancaire \u00e9ligible. La demande peut \u00eatre effectu\u00e9e en ligne, par t\u00e9l\u00e9phone ou via la messagerie s\u00e9curis\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00e9lais \u00e0 respecter\u003C\/strong\u003E\u003Cp\u003ELe calendrier d\u2019adh\u00e9sion est d\u00e9terminant. Une inscription avant le 30 juin permet une prise en compte pour l\u2019ann\u00e9e en cours, avec des pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9butant le mois suivant. Au-del\u00e0 de cette date, le dispositif ne s\u2019appliquera qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e suivante.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour une adh\u00e9sion tardive en fin d\u2019ann\u00e9e, un d\u00e9calage peut intervenir avec, dans certains cas, un double pr\u00e9l\u00e8vement en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e suivante.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELe pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance : une solution automatis\u00e9e sans \u00e9talement\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EContrairement au pr\u00e9l\u00e8vement mensuel, le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance ne fractionne pas le paiement. Il consiste \u00e0 pr\u00e9lever automatiquement le montant d\u00fb \u00e0 chaque date limite de paiement.\u003C\/p\u003E\u003Cstrong\u003EChamp d\u2019application\u003C\/strong\u003E\u003Cp\u003ECe mode de paiement concerne les m\u00eames cat\u00e9gories d\u2019imp\u00f4ts que le pr\u00e9l\u00e8vement mensuel, notamment les taxes locales et l\u2019IFI.\u003C\/p\u003E\u003Cstrong\u003EAvantages\u003C\/strong\u003E\u003Cp\u003EIl permet d\u2019\u00e9viter tout oubli de paiement, tout en conservant un avantage de tr\u00e9sorerie puisque le pr\u00e9l\u00e8vement intervient environ 10 jours apr\u00e8s la date limite de paiement. Il dispense \u00e9galement de toute formalit\u00e9 ponctuelle, le dispositif \u00e9tant reconduit automatiquement.\u003C\/p\u003E\u003Cstrong\u003EModalit\u00e9s d\u2019adh\u00e9sion\u003C\/strong\u003E\u003Cp\u003ELes conditions d\u2019acc\u00e8s sont similaires \u00e0 celles du pr\u00e9l\u00e8vement mensuel. L\u2019inscription peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e selon les m\u00eames modalit\u00e9s et n\u00e9cessite les m\u00eames informations.\u003C\/p\u003E\u003Cstrong\u003ECalendrier\u003C\/strong\u003E\u003Cp\u003EL\u2019adh\u00e9sion doit intervenir au plus tard \u00e0 la fin du mois pr\u00e9c\u00e9dant la date limite de paiement. \u00c0 d\u00e9faut, elle ne produira ses effets qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance suivante, ce qui impose de r\u00e9gler l\u2019imp\u00f4t autrement pour la p\u00e9riode en cours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe contribuable est inform\u00e9 en amont, via son avis d\u2019imposition, du montant et de la date du pr\u00e9l\u00e8vement.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EDes alternatives limit\u00e9es pour les petits montants\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELorsque le montant de l\u2019imp\u00f4t est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 300 \u20ac, d\u2019autres moyens de paiement restent possibles, comme le ch\u00e8que, le virement ou le paiement en esp\u00e8ces.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, ces solutions sont exclues pour certains acomptes, notamment ceux li\u00e9s au pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source, qui doivent obligatoirement \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.economie.gouv.fr\/particuliers\/impots-et-fiscalite\/gerer-mon-impot-sur-le-revenu\/paiement-dematerialise-de-limpot-quel-service-choisir-et-pour-quels-avantages\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique du 30 avril 2026 : \u00ab Paiement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t : quel service choisir et pour quels avantages ? \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/paiement-dematerialise-de-l-impot-quelles-solutions\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPaiement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t : quelles solutions ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_paiementdemarterialiseimpots.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/paiement-dematerialise-de-l-impot-quelles-solutions","created":"2026-05-07","modified":"2026-05-07","activites":["Tout secteur"]},{"id":28280,"title":"Aides financi\u00e8res aux structures d\u2019insertion : une revalorisation act\u00e9e pour 2026 ","content":"\u003Cp\u003ELes structures d\u2019insertion par l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique (ou \u00ab SIAE \u00bb) b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019aides financi\u00e8res vers\u00e9es par l\u2019\u00c9tat pour accompagner l\u2019embauche de personnes rencontrant des difficult\u00e9s sociales et professionnelles particuli\u00e8res. Des aides financi\u00e8res dont les montants ont \u00e9t\u00e9 revus \u00e0 la hausse pour 2026\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAides aux SIAE : quels montants depuis le 1er janvier 2026 ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes structures d\u2019insertion par l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE) peuvent se voir attribuer une aide financi\u00e8re lorsqu\u2019elles embauchent, en CDD ou en contrat de mission, des salari\u00e9s demandeurs d\u2019emploi rencontrant des difficult\u00e9s sociales et professionnelles particuli\u00e8res.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette aide, vers\u00e9e par l\u2019\u00c9tat, est compos\u00e9e d\u2019un montant \u00ab socle \u00bb et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019un montant \u00ab modul\u00e9 \u00bb, calcul\u00e9 en pourcentage du montant socle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er janvier 2026, le montant socle annuel de l\u2019aide par poste occup\u00e9 \u00e0 temps plein est fix\u00e9 \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E13 461 \u20ac pour les entreprises d\u2019insertion ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E4 837 \u20ac pour les entreprises de travail temporaire d\u2019insertion ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E1 638 \u20ac pour les associations interm\u00e9diaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E24 203 \u20ac pour les ateliers et chantiers d\u2019insertion (dont 1 248 \u20ac au titre des missions d\u2019accompagnement socioprofessionnel et d\u2019encadrement technique).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u00c0 Mayotte, ces montants sont fix\u00e9s \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E10 442 \u20ac pour les entreprises d\u2019insertion ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E3 751 \u20ac pour les entreprises de travail temporaire d\u2019insertion ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E1 271 \u20ac pour les associations interm\u00e9diaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E18 774 \u20ac pour les ateliers et chantiers d\u2019insertion (dont 965 \u20ac au titre des missions d\u2019accompagnement socioprofessionnel et d\u2019encadrement technique).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que le montant de l\u2019aide est r\u00e9duit \u00e0 proportion de l\u2019occupation effective du poste de travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe la m\u00eame mani\u00e8re, rappelons que le montant maximum de la part modul\u00e9e reste fix\u00e9 \u00e0 10 % du montant socle. Pour les structures d\u2019insertion implant\u00e9es en \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, ce montant est fix\u00e9 \u00e0 5 % du montant socle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, l\u2019aide financi\u00e8re vers\u00e9e aux entreprises d\u2019insertion par le travail ind\u00e9pendant est fix\u00e9e \u00e0 455 \u20ac par mois. \u00c0 Mayotte, son montant est fix\u00e9 \u00e0 353 \u20ac par mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant socle est vers\u00e9 en cours de mois par l\u2019Agence de services et de paiement (ASP), \u00e0 hauteur d\u2019un douzi\u00e8me du montant total des aides aux postes d\u2019insertion pr\u00e9vu dans la convention. Des r\u00e9gularisations peuvent ensuite \u00eatre op\u00e9r\u00e9es en fonction du niveau r\u00e9el d\u2019occupation des postes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa part modul\u00e9e est, quant \u00e0 elle, vers\u00e9e en une seule fois, sur notification de la d\u00e9cision de l\u2019administration.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053974916\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financi\u00e8res aux structures de l\u0027insertion par l\u0027activit\u00e9 \u00e9conomique aux dispositifs d\u0027insertion implant\u00e9s en milieu p\u00e9nitentiaire et \u00e0 Mayotte\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aides-financieres-aux-structures-d-insertion-une-revalorisation-actee-pour-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAides financi\u00e8res aux structures d\u2019insertion : une revalorisation act\u00e9e pour 2026 \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_structuresinsertion.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aides-financieres-aux-structures-d-insertion-une-revalorisation-actee-pour-2026","created":"2026-05-06","modified":"2026-05-06","activites":["Association","Prestataire de services"]},{"id":28278,"title":"Arr\u00eats de travail : la m\u00e9decine du travail mieux inform\u00e9e ?","content":"\u003Cp\u003EPour faciliter l\u2019accompagnement des salari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 un risque de d\u00e9sinsertion professionnelle, certaines informations relatives aux arr\u00eats de travail peuvent \u00eatre transmises \u00e0 la m\u00e9decine du travail. D\u2019autres informations pourront \u00e9galement, \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2026, \u00eatre transmises en retour au service du contr\u00f4le m\u00e9dical. Mais cette circulation d\u2019informations reste strictement encadr\u00e9e. Dans quelles conditions ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn partage d\u2019informations encadr\u00e9 en vue de faciliter la reprise du travail\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre du suivi des salari\u00e9s en arr\u00eat de travail, le service du contr\u00f4le m\u00e9dical de l\u2019Assurance maladie ou de la MSA peut transmettre certaines informations au service de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail comp\u00e9tent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est de permettre \u00e0 la m\u00e9decine du travail d\u2019identifier plus facilement les situations dans lesquelles le retour au travail risque d\u2019\u00eatre difficile, et de pr\u00e9parer, si n\u00e9cessaire, un accompagnement adapt\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, les informations pouvant \u00eatre transmises \u00e0 la m\u00e9decine du travail sont limit\u00e9es. Il s\u2019agit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede l\u2019identifiant national de sant\u00e9 du salari\u00e9 concern\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede la dur\u00e9e totale de son arr\u00eat de travail ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet des seuls \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux strictement n\u00e9cessaires figurant dans l\u2019avis d\u2019arr\u00eat de travail.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que ces informations ne sont pas transmises \u00e0 l\u2019employeur. Elles sont adress\u00e9es, via une messagerie de sant\u00e9 s\u00e9curis\u00e9e, aux professionnels de sant\u00e9 du service de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail charg\u00e9s du suivi individuel du salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutre garantie importante : l\u2019accord du salari\u00e9 est obligatoire. Il doit \u00eatre recueilli par le service du contr\u00f4le m\u00e9dical, qui doit \u00e9galement informer le salari\u00e9 des objectifs poursuivis par cette transmission et des informations concern\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe salari\u00e9 peut retirer son accord \u00e0 tout moment, en s\u2019adressant au service du contr\u00f4le m\u00e9dical.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er ao\u00fbt 2026, seront notamment concern\u00e9s par ce dispositif les arr\u00eats de travail dont la dur\u00e9e continue est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois. Ce seuil doit permettre d\u2019identifier les assur\u00e9s susceptibles d\u2019\u00eatre expos\u00e9s \u00e0 un risque de d\u00e9sinsertion professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne exception est toutefois pr\u00e9vue : cette transmission n\u2019aura pas lieu lorsque l\u2019assur\u00e9 est atteint d\u2019une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou fonctionnel \u00e0 court ou moyen terme, ou lorsqu\u2019il fait l\u2019objet de soins actifs et continus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif fonctionnera \u00e9galement dans l\u2019autre sens : lorsque la m\u00e9decine du travail aura re\u00e7u ces informations et assurera le suivi du salari\u00e9, elle pourra transmettre certaines informations au service du contr\u00f4le m\u00e9dical, toujours dans le seul objectif de pr\u00e9venir la d\u00e9sinsertion professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u00e0 encore, seules les informations strictement n\u00e9cessaires pourront \u00eatre transmises. Il pourra s\u2019agir des propositions d\u2019am\u00e9nagement, d\u2019adaptation ou de transformation du poste de travail, ou encore d\u2019am\u00e9nagement du temps de travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un avis d\u2019inaptitude est pris, certaines informations strictement n\u00e9cessaires contenues dans cet avis pourront \u00e9galement \u00eatre communiqu\u00e9es. La m\u00e9decine du travail pourra aussi signaler la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place un accompagnement par le service social de l\u2019Assurance maladie ou de la MSA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette transmission par la m\u00e9decine du travail supposera, elle aussi, l\u2019accord du travailleur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECet accord devra \u00eatre recueilli par un professionnel de sant\u00e9 au travail au cours d\u2019une visite r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du suivi individuel de son \u00e9tat de sant\u00e9. Il sera ensuite conserv\u00e9 dans le dossier m\u00e9dical en sant\u00e9 au travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe salari\u00e9 pourra retirer cet accord \u00e0 tout moment, cette fois aupr\u00e8s du service de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa transmission devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par un professionnel de sant\u00e9 du service de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail, au moyen d\u2019une messagerie de sant\u00e9 s\u00e9curis\u00e9e, dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des informations relatives \u00e0 l\u2019arr\u00eat de travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe salari\u00e9 conserve, par ailleurs, des garanties sur ses donn\u00e9es personnelles, notamment ses droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification et de limitation du traitement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDerni\u00e8re pr\u00e9cision importante : ces r\u00e8gles sont \u00e9galement adapt\u00e9es au r\u00e9gime agricole. Les services de sant\u00e9 au travail en agriculture pourront transmettre certaines informations aux services du contr\u00f4le m\u00e9dical des caisses de MSA, dans les m\u00eames conditions et avec les m\u00eames garanties.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn d\u00e9finitive, ce dispositif vise \u00e0 renforcer la coordination entre l\u2019Assurance maladie, la MSA et la m\u00e9decine du travail afin de mieux rep\u00e9rer les arr\u00eats longs pouvant compromettre le retour \u00e0 l\u2019emploi, et de mettre en place plus rapidement les solutions utiles : am\u00e9nagement du poste, adaptation du temps de travail, accompagnement social ou suivi renforc\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention toutefois \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles r\u00e8gles relatives \u00e0 la transmission des informations par le service du contr\u00f4le m\u00e9dical \u00e0 la m\u00e9decine du travail sont applicables depuis le 30 avril 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Een revanche, les dispositions compl\u00e9mentaires relatives notamment \u00e0 l\u2019identification des arr\u00eats d\u2019au moins 6 mois et \u00e0 la transmission d\u2019informations par la m\u00e9decine du travail au service du contr\u00f4le m\u00e9dical entreront en vigueur le 1er ao\u00fbt 2026.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053974830\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-320 du 28 avril 2026 relatif \u00e0 la transmission d\u0027informations du service du contr\u00f4le m\u00e9dical aux services de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail pr\u00e9vue \u00e0 l\u0027article L. 315-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053974854\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-321 du 28 avril 2026 relatif \u00e0 la transmission d\u0027informations des services de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail au service du contr\u00f4le m\u00e9dical pr\u00e9vue \u00e0 l\u0027article L. 4622-2-1 du code du travail et \u00e0 l\u0027article L. 315-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/arrets-de-travail-la-medecine-du-travail-mieux-informee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eats de travail : la m\u00e9decine du travail mieux inform\u00e9e ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_medecinetravail.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/arrets-de-travail-la-medecine-du-travail-mieux-informee","created":"2026-05-06","modified":"2026-05-06","activites":["Professionnels du droit et du chiffre","Sant\u00e9"]},{"id":28276,"title":"Contr\u00f4le des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires : d\u00e9ploiement de l\u2019attestation d\u2019honorabilit\u00e9  ","content":"\u003Cp\u003ELes professionnels et b\u00e9n\u00e9voles intervenant aupr\u00e8s de publics vuln\u00e9rables vont progressivement devoir justifier d\u2019une attestation d\u2019honorabilit\u00e9, destin\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019absence de condamnation incompatible avec leur activit\u00e9. Selon quelles modalit\u00e9s ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAttestation d\u2019honorabilit\u00e9 : un d\u00e9ploiement progressif selon les publics accompagn\u00e9s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que l\u2019attestation d\u2019honorabilit\u00e9 permet de v\u00e9rifier qu\u2019une personne amen\u00e9e \u00e0 intervenir aupr\u00e8s de publics vuln\u00e9rables ne fait pas l\u2019objet d\u2019une condamnation incompatible avec son activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont notamment concern\u00e9s les professionnels et b\u00e9n\u00e9voles intervenant dans certains \u00e9tablissements ou services sociaux et m\u00e9dico-sociaux, aupr\u00e8s d\u2019enfants, de personnes en situation de handicap, de personnes \u00e2g\u00e9es, ou encore de personnes prot\u00e9g\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette attestation d\u2019honorabilit\u00e9 continue son d\u00e9ploiement dans les secteurs social et m\u00e9dico-social.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EApr\u00e8s l\u2019accueil du jeune enfant et la protection de l\u2019enfance, le dispositif s\u2019\u00e9tend d\u00e9sormais au champ du handicap et, \u00e0 terme, \u00e0 celui des personnes \u00e2g\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 30 avril 2026, cette attestation est rendue obligatoire pour les professionnels et b\u00e9n\u00e9voles intervenant dans un \u00e9tablissement ou un service accompagnant des enfants en situation de handicap dans les r\u00e9gions suivantes : Grand Est, Hauts-de-France, \u00cele-de-France, Normandie, Occitanie, La R\u00e9union et Mayotte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette attestation permet de v\u00e9rifier que la personne concern\u00e9e ne fait pas l\u2019objet d\u2019une condamnation incompatible avec l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 aupr\u00e8s de personnes vuln\u00e9rables.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe contr\u00f4le porte notamment sur le casier judiciaire et le fichier des auteurs d\u2019infractions sexuelles ou violentes. Rappelons que cette v\u00e9rification doit intervenir avant le d\u00e9but de l\u2019activit\u00e9, puis doit \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 intervalles r\u00e9guliers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn principe, cette p\u00e9riodicit\u00e9 est de 3 ans, mais elle peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 5 ans pour certaines cat\u00e9gories, notamment les assistants maternels et familiaux, les accueillants familiaux et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe calendrier de d\u00e9ploiement pr\u00e9voit ensuite une extension :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eau 3e trimestre 2026 pour les \u00e9tablissements et services accompagnant des enfants en situation de handicap dans les autres r\u00e9gions ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eau 1er trimestre 2027 pour les \u00e9tablissements et services accompagnant des adultes en situation de handicap ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eau 1er janvier 2028 pour les \u00e9tablissements et services accompagnant des personnes \u00e2g\u00e9es.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que \u003Ca href=\u0022https:\/\/honorabilite.social.gouv.fr\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ela plateforme d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l\u2019attestation d\u2019honorabilit\u00e9\u003C\/a\u003E est d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9e depuis septembre 2024 dans certains secteurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, les structures concern\u00e9es sont appel\u00e9es \u00e0 anticiper cette nouvelle obligation : identifier les professionnels et b\u00e9n\u00e9voles soumis au contr\u00f4le, informer les personnes concern\u00e9es, organiser la collecte des attestations et suivre les \u00e9ch\u00e9ances applicables \u00e0 leur secteur.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053975385\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contr\u00f4le des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l\u0027article L. 133-6 du code de l\u0027action sociale et des familles intervenant aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053975457\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2026 fixant le calendrier de d\u00e9ploiement du syst\u00e8me d\u0027information relatif au contr\u00f4le des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l\u0027article L. 133-6 du code de l\u0027action sociale et des familles intervenant aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/controle-des-antecedents-judiciaires-deploiement-de-l-attestation-d-honorabilite\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EContr\u00f4le des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires : d\u00e9ploiement de l\u2019attestation d\u2019honorabilit\u00e9 \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_antecedentsjudicaire.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/controle-des-antecedents-judiciaires-deploiement-de-l-attestation-d-honorabilite","created":"2026-05-06","modified":"2026-05-06","activites":["Association","Prestataire de services","Sant\u00e9"]},{"id":28273,"title":"Performance \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents tertiaires : du nouveau\u2026","content":"\u003Cp\u003EApr\u00e8s les habitations notamment, c\u2019est au tour des b\u00e2timents tertiaires d\u2019\u00eatre construits dans le cadre de la r\u00e9glementation environnementale \u00ab RE 2020 \u00bb. Une extension de la RE 2020 qui a n\u00e9cessit\u00e9 quelques pr\u00e9cisions techniques\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERE 2020 = (certains) b\u00e2timents tertiaires concern\u00e9s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er mai 2026, de nouveaux types de b\u00e2timents sont soumis \u00e0 la r\u00e9glementation environnementale (RE 2020).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la \u00ab RE 2020 \u00bb succ\u00e8de \u00e0 la r\u00e9glementation thermique \u00ab RT 2012 \u00bb. Il s\u2019agit d\u2019une r\u00e9glementation \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale applicable aux constructions neuves qui poursuit des objectifs de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et de d\u00e9carbonation de l\u2019\u00e9nergie ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ediminution de l\u2019impact carbone ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Egarantie de confort en cas de forte chaleur.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe d\u00e9ploiement de la RE 2020 s\u2019est fait progressivement. Elle a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e aux maisons individuelles et logements collectifs, puis aux bureaux et aux b\u00e2timents d\u2019enseignement primaire et secondaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est donc au tour des projets de constructions tertiaires de se voir appliquer la RE 2020, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment aux projets ayant fait l\u2019objet d\u2019un permis de construire ou d\u0027une d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter du 1er mai 2026 et qui concernent les constructions suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Em\u00e9diath\u00e8ques et biblioth\u00e8ques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eb\u00e2timents d\u0027enseignements atypiques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eb\u00e2timents universitaires d\u0027enseignement et de recherche ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eh\u00f4tels ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e9tablissements d\u0027accueil de la petite enfance ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Erestaurants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecommerces ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Evestiaires seuls ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e9tablissements sanitaires avec h\u00e9bergements ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e9tablissements de sant\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ea\u00e9rogares ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eb\u00e2timents \u00e0 usage industriel et artisanal ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e9tablissements sportifs.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour mettre concr\u00e8tement en \u0153uvre la RE 2020, les modalit\u00e9s de calcul de la performance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale d\u0027un b\u00e2timent ont \u00e9t\u00e9 revues (disponibles \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053979629\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E), et les annexes techniques, qui ne sont pas encore disponibles dans leur version mise \u00e0 jour, ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, des attestations permettant de s\u2019assurer que la construction du b\u00e2timent respecte la RE 2020 doivent \u00eatre \u00e9tablies d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du permis de construire puis \u00e0 l\u2019\u00e9tape de l\u2019ach\u00e8vement des travaux.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053975637\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2026 modifiant les arr\u00eat\u00e9s pris en application des articles R. 122-22 \u00e0 R. 122-25 et R. 172-1 \u00e0 R.172-9 du code de la construction et de l\u0027habitation\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/performance-energetique-des-batiments-tertiaires-du-nouveau\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPerformance \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents tertiaires : du nouveau\u2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_batimenttertiaire.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/performance-energetique-des-batiments-tertiaires-du-nouveau","created":"2026-05-06","modified":"2026-05-06","activites":["Agent immobilier","Artisan","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"]},{"id":28272,"title":"Objectif reprise : faciliter la transmission des entreprises","content":"\u003Cp\u003ELa prochaine d\u00e9cennie devrait voir un nombre tr\u00e8s important de dirigeants d\u2019entreprises prendre leur retraite. Une inqui\u00e9tude existe quant \u00e0 la reprise des entreprises concern\u00e9es et les cons\u00e9quences que cela peut avoir sur l\u2019emploi. Le Gouvernement propose un plan d\u2019action pour anticiper et optimiser ces reprises\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn plan d\u2019action pour anticiper un changement d\u00e9mographique in\u00e9dit\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe constat a de quoi interpeller : dans les 10 ann\u00e9es \u00e0 venir, il est estim\u00e9 que 500 000 dirigeants d\u2019entreprise laisseront leur place pour partir \u00e0 la retraite alors m\u00eame que 50 % des entreprises peinent \u00e0 trouver des repreneurs. Ce qui rend la situation incertaine pour pr\u00e8s de 3 millions d\u2019emplois en France.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin d\u2019anticiper ce fort besoin de passation dans les ann\u00e9es qui arrivent, le Gouvernement propose un plan d\u2019action nomm\u00e9 \u00ab Objectif reprise \u00bb pour accompagner dirigeants sortants et repreneurs et ainsi s\u00e9curiser cette p\u00e9riode de transmission massive.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe plan Objectif reprise s\u2019articule autour de 3 axes principaux, eux-m\u00eames d\u00e9clin\u00e9s en 11 mesures principales.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAxe 1 : informer et sensibiliser les c\u00e9dants et les repreneurs\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement estime que les ressources d\u2019information relative \u00e0 la transmission d\u2019entreprises sont nombreuses et compl\u00e8tes. Pour autant, cette documentation peut sembler trop \u00e9parse et y acc\u00e9der peut sembler trop compliqu\u00e9. Il en d\u00e9coule une m\u00e9connaissance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des dispositifs de transmission.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E4 mesures doivent permettre d\u2019am\u00e9liorer cet \u00e9tat de fait :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Econtacter directement les dirigeants susceptibles de transmettre leur entreprise dans les prochaines ann\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecr\u00e9er et diffuser un nouveau guide regroupant les informations utiles aux c\u00e9dants et aux repreneurs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eacculturer le monde de l\u2019entrepreneuriat \u00e0 la notion de reprise pour cr\u00e9er des vocations ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Es\u2019appuyer sur les experts-comptables comme relais de ces informations.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EAxe 2 : rapprocher les c\u00e9dants et les repreneurs\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUne majorit\u00e9 significative des propositions de reprises se font de fa\u00e7on trop confidentielle. Plut\u00f4t que de les diffuser \u00e0 grande \u00e9chelle, les dirigeants c\u00e9dants ont tendance \u00e0 privil\u00e9gier des canaux plus restreints et informels.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe ce fait, une offre et une demande qui pourraient correspondre risquent pourtant de ne jamais se rencontrer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est donc d\u2019am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 de ces opportunit\u00e9s en profitant des outils num\u00e9riques \u00e0 disposition.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne des mesures rattach\u00e9es \u00e0 cet axe est donc d\u2019aboutir \u00e0 la mise en place d\u2019une \u00ab application de rencontre des c\u00e9dants et repreneurs \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour satisfaire \u00e0 cet objectif, il est pr\u00e9vu de r\u00e9nover la \u003Ca href=\u0022https:\/\/reprise-entreprise.bpifrance.fr\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EBourse de la transmission BpiFrance\u003C\/a\u003E afin d\u2019en faire l\u2019outil de r\u00e9f\u00e9rence vers lequel se tourneront c\u00e9dants et repreneurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, deuxi\u00e8me mesure de cet axe, il est pr\u00e9vu d\u2019organiser des r\u00e9unions trimestrielles dans chaque d\u00e9partement pour faire se rencontrer les potentiels c\u00e9dants et repreneurs.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAxe 3 : soutenir et accompagner la transmission d\u2019entreprise\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour le Gouvernement, 2 modalit\u00e9s de transmission doivent \u00eatre encourag\u00e9es, ces derni\u00e8res pr\u00e9sentant plusieurs avantages pour la continuit\u00e9 et la stabilit\u00e9 des entreprises :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles transmissions intrafamiliales ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles reprises par les salari\u00e9s.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour permettre \u00e0 ces modes de transmission de se d\u00e9velopper, le Gouvernement s\u2019appuie sur 5 mesures :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Emettre en avant le pacte Dutreil pour la transmission familiale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epromouvoir la reprise par les salari\u00e9s via l\u2019actionnariat et le partage de la valeur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u00e9velopper le cr\u00e9dit-vendeur pour faciliter le paiement des imp\u00f4ts sur les plus-values ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ediffuser de fa\u00e7on importante les outils de financement de BpiFrance ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Emieux informer le public sur les dispositifs de financement d\u00e9j\u00e0 existants.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.economie.gouv.fr\/actualites\/objectif-reprises-un-plan-daction-pour-faciliter-la-transmission-reprise-des-entreprises\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECommuniqu\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique du 24 avril 2026 : \u00ab Objectif reprises : un plan d\u2019action pour faciliter la transmission-reprise des entreprises \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/objectif-reprise-faciliter-la-transmission-des-entreprises\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EObjectif reprise : faciliter la transmission des entreprises\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_plandertransmission.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/objectif-reprise-faciliter-la-transmission-des-entreprises","created":"2026-05-06","modified":"2026-05-06","activites":["Tout secteur"]},{"id":28271,"title":"Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs : un acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9","content":"\u003Cp\u003ELe registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs est un outil majeur pour la transparence de la vie \u00e9conomique. Mais, parce qu\u2019il comporte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, sa consultation a d\u00fb \u00eatre encadr\u00e9e afin de la r\u00e9server aux autorit\u00e9s et personnes tenues \u00e0 des obligations de vigilance, ainsi qu\u2019aux personnes justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime\u2026 Comment ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EL\u2019acc\u00e8s au registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs = en fonction des personnes\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, afin de concilier transparence des informations et protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, l\u2019\u00c9tat a restreint l\u2019acc\u00e8s aux informations du registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, se mettant ainsi en conformit\u00e9 avec le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, \u00e0 l\u2019exception des soci\u00e9t\u00e9s et des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs qui peuvent avoir acc\u00e8s \u00e0 leurs propres informations, d\u2019autres personnes et autorit\u00e9s peuvent avoir acc\u00e8s, en tout ou partie, aux informations du registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles personnes et autorit\u00e9s ayant un acc\u00e8s int\u00e9gral de droit ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles personnes ayant un acc\u00e8s partiel, sous r\u00e9serve de justifier d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des personnes disposant d\u2019un acc\u00e8s int\u00e9gral\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ESeules les autorit\u00e9s publiques ont, dans le cadre de leur mission, un acc\u00e8s int\u00e9gral aux informations du registre. Cela concerne, notamment, les autorit\u00e9s judiciaires, l\u2019administration fiscale, les douanes, la gendarmerie, la police, les agences de contr\u00f4le anti-corruption, de lutte contre le blanchiment, les personnes assujetties \u00e0 la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, etc.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa liste compl\u00e8te des personnes et autorit\u00e9s ayant acc\u00e8s \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du registre est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000051559441\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe mani\u00e8re plus pr\u00e9cise, une\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000053964076\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E 2de \u003C\/a\u003Eliste pr\u00e9cise les fonctions et les personnes ayant concr\u00e8tement acc\u00e8s \u00e0 ces informations (magistrats, agents des douanes, officiers de la police judiciaire et de la gendarmerie nationale, etc.).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette liste a \u00e9t\u00e9 enrichie puisque disposent d\u00e9sormais d\u2018un acc\u00e8s au registre, notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles agents de la police nationale charg\u00e9s de la police des jeux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles magistrats du Parquet europ\u00e9en ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles membres de la commission nationale des sanctions, etc.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des personnes disposant d\u2019un acc\u00e8s partiel\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ED\u2019autres personnes peuvent \u00e9galement avoir acc\u00e8s \u00e0 certaines informations du registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, \u00e0 savoir les donn\u00e9es relatives :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 l\u2019identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs (nom, nom d\u0027usage, pseudonyme, pr\u00e9noms, mois et ann\u00e9e de naissance, \u00c9tat de r\u00e9sidence) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 la cha\u00eene de propri\u00e9t\u00e9, aux donn\u00e9es historiques et \u00e0 la nationalit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 la nature et \u00e0 l\u0027\u00e9tendue des int\u00e9r\u00eats effectifs d\u00e9tenus par les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs dans l\u2019entit\u00e9 analys\u00e9e.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECet acc\u00e8s est conditionn\u00e9 \u00e0 un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime pour la pr\u00e9vention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont pr\u00e9sum\u00e9es justifier d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime les personnes, list\u00e9es \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000051552217\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, ayant un lien, m\u00eame indirect, \u00e0 la pr\u00e9vention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme, \u00e0 savoir notamment\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles personnes agissant \u00e0 des fins journalistiques, \u00e0 des fins de signalement ou pour toute autre forme d\u0027expression m\u00e9diatique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles organismes \u00e0 but non lucratif\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles chercheurs universitaires\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles administrations de l\u0027\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales, leurs \u00e9tablissements publics\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles personnes ayant des obligations de vigilance\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles parlementaires, etc.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019existence d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de la personne souhaitant acc\u00e9der au registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs est d\u00e9termin\u00e9e en tenant compte :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede sa fonction ou de son emploi ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede son lien avec l\u0027entit\u00e9 juridique dont les informations sont demand\u00e9es, sauf pour les journalistes, les organismes \u00e0 but non lucratif et les chercheurs ayant un lien, m\u00eame indirect, avec la pr\u00e9vention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003EAcc\u00e9der au registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs : comment faire ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, une demande doit \u00eatre formul\u00e9e soit \u00e0 l\u0027Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (INPI), via le guichet unique, soit au greffe du tribunal de commerce comp\u00e9tent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que le silence gard\u00e9 \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019examen vaut rejet de la demande.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ES\u2019agissant des demandes d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 partir du 10 novembre 2026, l\u2019autorit\u00e9 saisie aura un d\u00e9lai de 12 jours ouvrables pour statuer sur la demande.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe d\u00e9lai pourra \u00eatre allong\u00e9 en raison soit d\u2019un nombre \u00e9lev\u00e9 de demandes d\u2019acc\u00e8s aux informations sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, soit pour obtenir des \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires pour l\u2019examen de la demande.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des informations ne peut \u00eatre refus\u00e9e que pour l\u2019une des raisons suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele demandeur n\u0027a pas fourni toutes les informations ou documents n\u00e9cessaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eson int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime n\u0027a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eil existe des indices s\u00e9rieux que les informations soient utilis\u00e9es :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou \u00e0 des fins d\u00e9pourvues de lien avec la pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux, de ses infractions sous-jacentes ou du financement du terrorisme ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 acc\u00e9der aux informations sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs reconnu par le registre central d\u0027un autre \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) ne s\u0027applique pas dans le cadre de la demande d\u00e9pos\u00e9e en France ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele demandeur se trouve dans un pays tiers \u00e0 l\u2019UE et la r\u00e9ponse \u00e0 la demande d\u0027acc\u00e8s aux informations ne serait pas conforme au RGPD en mati\u00e8re de transferts de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers des pays tiers ou \u00e0 des organisations internationales.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans le cas o\u00f9 la demande d\u2019acc\u00e8s est accept\u00e9e par l\u2019INPI ou le greffe, le demandeur se voit d\u00e9livrer un certificat d\u0027acc\u00e8s valable pour une dur\u00e9e de 3 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que ce certificat permettra de r\u00e9duire, pour les demandes d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter du 10 novembre 2026, le d\u00e9lai d\u2019examen d\u2019une demande de 12 jours \u00e0 8 jours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi ce certificat all\u00e8ge les proc\u00e9dures de v\u00e9rifications pour des demandes d\u2019acc\u00e8s post\u00e9rieures, l\u2019INPI ou le greffe peut toutefois r\u00e9voquer l\u2019acc\u00e8s si les conditions ne sont plus remplies.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EB\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs : r\u00e9gulariser la radiation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, une soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre radi\u00e9e du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS) si elle n\u2019a pas d\u00e9clar\u00e9 ou mis en conformit\u00e9 les informations de ses b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, malgr\u00e9 les relances du greffe.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, la soci\u00e9t\u00e9 peut demander le \u00ab rapport de radiation \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire la fin de cette sanction, en d\u00e9montrant qu\u2019elle a r\u00e9gularis\u00e9 sa situation administrative.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fois la demande d\u00e9pos\u00e9e, le greffe proc\u00e8de ou refuse le rapport de radiation. Cette d\u00e9cision est adress\u00e9e au demandeur contre un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u0027avis de r\u00e9ception.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de refus, le demandeur a alors 15 jours pour saisir le pr\u00e9sident du tribunal pour obtenir le rapport de la radiation.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000053957292?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2026-310\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-310 du 24 avril 2026 relatif \u00e0 l\u0027acc\u00e8s au registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs et \u00e0 l\u0027obligation de formation des professionnels assujettis aux obligations en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/registre-des-beneficiaires-effectifs-un-acces-reglemente\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERegistre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs : un acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_accesregistrebeneficaire.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/registre-des-beneficiaires-effectifs-un-acces-reglemente","created":"2026-05-06","modified":"2026-05-06","activites":["Tout secteur"]},{"id":28270,"title":"Obtention du permis de conduire : les justificatifs se modernisent ! ","content":"\u003Cp\u003EPour passer, obtenir et renouveler son permis de conduire, un certain nombre de justificatifs doit \u00eatre fourni \u00e0 l\u2019administration. Afin de simplifier et de poursuivre la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures administratives, le Gouvernement a modifi\u00e9 la liste et les modalit\u00e9s des pi\u00e8ces \u00e0 produire. Dans quelle mesure ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EJustificatifs d\u2019identit\u00e9 et de domicile : quels changements ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, toute personne qui sollicite la d\u00e9livrance ou le renouvellement d\u0027un permis de conduire doit justifier de son identit\u00e9, de sa r\u00e9sidence normale et d\u0027un domicile en France et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la r\u00e9gularit\u00e9 de son s\u00e9jour au moment du d\u00e9p\u00f4t de sa demande et de l\u0027envoi du titre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi ce principe reste donc inchang\u00e9, ce sont les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de justification de ces \u00e9l\u00e9ments qui ont \u00e9t\u00e9 modernis\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des justificatifs d\u2019identit\u00e9\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa preuve de l\u2019identit\u00e9, y compris lors des \u00e9preuves th\u00e9orique et pratique du permis de conduire, se fait par la pr\u00e9sentation d\u2019un des documents list\u00e9s (et disponibles \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053964369\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E), et donc accept\u00e9s, par les pouvoirs publics.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans la logique de d\u00e9mat\u00e9rialisation et d\u2019efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures, les Fran\u00e7ais peuvent \u00e0 pr\u00e9sent utiliser l\u2019identit\u00e9 num\u00e9rique r\u00e9galienne \u00ab France Identit\u00e9 \u00bb. Ainsi, ils peuvent maintenant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epr\u00e9senter leur identit\u00e9 num\u00e9rique via leur t\u00e9l\u00e9phone lors des \u00e9preuves du permis ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etransmettre un justificatif d\u2019identit\u00e9 avec photo pour les proc\u00e9dures num\u00e9riques de demande de permis de conduire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl est \u00e9galement possible de pr\u00e9senter le permis de conduire au format de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), c\u2019est-\u00e0-dire en format carte bancaire, lors des \u00e9preuves th\u00e9orique et pratique du permis de conduire (cette possibilit\u00e9 vise notamment l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le titulaire d\u2019un permis pr\u00e9pare l\u2019examen d\u2019une autre cat\u00e9gorie de permis).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn r\u00e9sum\u00e9, peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme preuve d\u2019identit\u00e9 par les Fran\u00e7ais :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele passeport, le passeport de service, le passeport de mission et la carte nationale d\u2019identit\u00e9, valides ou p\u00e9rim\u00e9s depuis moins de 5 ans ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EFrance Identit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele permis de conduire s\u00e9curis\u00e9 au format UE, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 valant justificatif d\u2019identit\u00e9 en cas de retrait temporaire du passeport et de sa carte nationale d\u2019identit\u00e9 dans le cadre d\u2019une interdiction de sortie du territoire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019il est \u00e0 pr\u00e9sent clairement indiqu\u00e9 que la fin de validit\u00e9 de ces documents est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edu d\u00e9p\u00f4t de la demande de d\u00e9livrance ou de renouvellement du permis ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede l\u0027\u00e9preuve pour les examens th\u00e9orique et pratique du permis de conduire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ES\u2019agissant des \u00e9trangers ressortissants d\u0027un \u00c9tat membre de l\u2019UE ou de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, de la Suisse, de Monaco, de Saint-Marin ou du Vatican, il leur est possible d\u2019utiliser l\u2019identit\u00e9 num\u00e9rique r\u00e9galienne de leur \u00c9tat, dans les m\u00eames conditions que les Fran\u00e7ais.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl n\u2019est, en revanche, plus possible d\u2019utiliser la carte de r\u00e9sident longue dur\u00e9e CE de l\u2019UE ou la carte de s\u00e9jour temporaire de l\u2019UE.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe permis de conduire au format de l\u2019UE reste utilisable, mais uniquement pour les \u00e9preuves th\u00e9orique et pratique du permis de conduire comme \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ES\u2019agissant des \u00e9trangers ressortissants d\u2019un autre \u00c9tat, la liste des documents valides a \u00e9t\u00e9 rationalis\u00e9e puisqu\u2019ils peuvent se pr\u00e9valoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019un passeport ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019un document ou d\u2019un titre de s\u00e9jour s\u00e9curis\u00e9 en cours de validit\u00e9, d\u00e9livr\u00e9 par l\u0027administration fran\u00e7aise et justifiant d\u0027un droit au s\u00e9jour en France.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des justificatifs de domicile\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa liste exhaustive des justificatifs de domicile est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053964381\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EQuelques nouveaut\u00e9s sont \u00e0 signaler, la plus importante \u00e9tant la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser le dispositif Justif\u2019Adresse. Cette modalit\u00e9 est ouverte \u00e0 toute personne ayant la possibilit\u00e9 de le faire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les personnes ayant une adresse personnelle, il leur est possible \u00e0 pr\u00e9sent de justifier de leur domicile, en plus d\u2019un avis d\u2019imposition ou de non-imposition, d\u2019une quittance de loyer non manuscrite et d\u2019une facture de moins de 6 mois de t\u00e9l\u00e9phone fixe ou mobile, de gaz, d\u0027\u00e9lectricit\u00e9 ou d\u0027eau, avec :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune attestation de titulaire de contrat de t\u00e9l\u00e9phone fixe ou mobile, de gaz, d\u0027\u00e9lectricit\u00e9 ou d\u0027eau de moins de 6 mois ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun titre de propri\u00e9t\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun relev\u00e9 de la caisse d\u2019allocations familiales (CAF) mentionnant les aides au logement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que les pi\u00e8ces justificatives applicables aux mineurs sont \u00e9largies aux enfants majeurs \u00e0 charge n\u2019ayant pas d\u2019adresse personnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour cette cat\u00e9gorie (mineurs et majeurs \u00e0 charge), le nombre de justificatifs de domicile est all\u00e9g\u00e9 : alors que, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le parent devait fournir une attestation d\u2019h\u00e9bergement sur l\u2019honneur, une copie de sa carte d\u2019identit\u00e9 et un justificatif de domicile, l\u2019attestation sur l\u2019honneur n\u2019est plus demand\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe la m\u00eame mani\u00e8re, pour les personnes circulant en France et ne disposant pas d\u2019adresse fixe, il est clairement pr\u00e9vu d\u00e9sormais qu\u2019ils peuvent produire un seul justificatif, contre 2 auparavant, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit une attestation d\u0027\u00e9lection de domicile d\u00e9livr\u00e9e par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit une facture de moins de 6 mois de t\u00e9l\u00e9phone fixe ou mobile, de gaz, d\u0027\u00e9lectricit\u00e9 ou d\u0027eau.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que la production du livret sp\u00e9cial de circulation ou du livret de circulation n\u2019est plus un justificatif admis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe la m\u00eame mani\u00e8re, les personnes r\u00e9sidant sur un bateau n\u2019ont plus qu\u2019un justificatif \u00e0 fournir, et non plus 2, et il leur est possible de pr\u00e9senter une quittance d\u2019assurance du bateau.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EQuant aux personnes d\u00e9tenues dans un centre p\u00e9nitentiaire, elles peuvent se pr\u00e9valoir d\u2019un justificatif pr\u00e9vu pour les personnes ayant une adresse personnelle ou d\u2019un document \u00e0 leur nom et \u00e0 l\u2019adresse du centre p\u00e9nitentiaire.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053958551\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 la justification de l\u0027identit\u00e9, du domicile, de la r\u00e9sidence normale et de la r\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour pour l\u0027obtention du permis de conduire\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/obtention-du-permis-de-conduire-les-justificatifs-se-modernisent\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EObtention du permis de conduire : les justificatifs se modernisent ! \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_permisdeconduireobtention.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/obtention-du-permis-de-conduire-les-justificatifs-se-modernisent","created":"2026-05-05","modified":"2026-05-05","activites":["Automobile","Transport"]},{"id":28268,"title":"Premi\u00e8re d\u00e9claration de revenus : mode d\u2019emploi","content":"\u003Cp\u003ELa premi\u00e8re d\u00e9claration de revenus constitue une \u00e9tape importante dans la vie fiscale d\u2019un particulier. Elle marque l\u2019entr\u00e9e dans le syst\u00e8me d\u00e9claratif fran\u00e7ais, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019imposition. Qui est concern\u00e9 ? \u00c0 quel moment faut-il la r\u00e9aliser ? Et surtout, comment proc\u00e9der concr\u00e8tement ? R\u00e9ponses\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPremi\u00e8re d\u00e9claration : les particuliers concern\u00e9s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn principe, toute personne doit souscrire une d\u00e9claration de revenus \u00e0 partir de ses 18 ans, d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019est plus rattach\u00e9e au foyer fiscal de ses parents.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9claration s\u2019effectue toujours avec un d\u00e9calage d\u2019un an : vous d\u00e9clarez en ann\u00e9e N+1 les revenus per\u00e7us en ann\u00e9e N, y compris lorsque vous n\u2019\u00eates pas imposable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, une personne ayant atteint l\u2019\u00e2ge de 18 ans en 2025 et n\u2019\u00e9tant plus rattach\u00e9e au foyer fiscal parental doit effectuer sa premi\u00e8re d\u00e9claration en 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette obligation concerne \u00e9galement les personnes qui s\u2019installent en France pour la premi\u00e8re fois. Elles doivent alors d\u00e9clarer leurs revenus lors de la premi\u00e8re campagne fiscale suivant leur arriv\u00e9e sur le territoire.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EImposition personnelle : quel \u00e2ge ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EL\u2019obligation de d\u00e9poser une d\u00e9claration d\u00e9pend en r\u00e9alit\u00e9 moins de l\u2019\u00e2ge que de la situation fiscale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EVous \u00eates mineur au 31 d\u00e9cembre\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cas, vous restez rattach\u00e9 au foyer fiscal de vos parents. Vous n\u2019avez donc aucune d\u00e9marche \u00e0 effectuer personnellement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EVos revenus \u00e9ventuels doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la d\u00e9claration de vos parents, qui peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, b\u00e9n\u00e9ficier de dispositifs d\u2019exon\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EVous avez moins de 21 ans\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E2 possibilit\u00e9s coexistent :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit vous restez rattach\u00e9 au foyer fiscal de vos parents ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit vous choisissez de d\u00e9poser une d\u00e9claration personnelle.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECe choix est ouvert m\u00eame en l\u2019absence de revenus. Si vous optez pour une d\u00e9claration individuelle, vous devez indiquer :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Evotre adresse au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eainsi que vos coordonn\u00e9es bancaires.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl convient de noter que les \u00e9tudiants de moins de 25 ans peuvent, sous certaines conditions, continuer \u00e0 \u00eatre rattach\u00e9s au foyer fiscal de leurs parents.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EVous avez plus de 21 ans (25 ans pour les \u00e9tudiants)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe rattachement au foyer fiscal des parents n\u2019est, en principe, plus possible. Vous devez donc d\u00e9poser votre propre d\u00e9claration, m\u00eame si vous n\u2019\u00eates pas imposable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne exception existe toutefois pour les personnes en situation de handicap. Elles peuvent rester rattach\u00e9es au foyer fiscal de leurs parents (ou beaux-parents), sans condition d\u2019\u00e2ge, \u00e0 condition de justifier notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019une carte d\u2019invalidit\u00e9 d\u2019au moins 80 % ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou d\u2019une carte mobilit\u00e9 inclusion portant la mention \u00ab invalidit\u00e9 \u00bb.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003E\u0026nbsp;\u003C\/h3\u003E\u003Ch3\u003EPremi\u00e8re d\u00e9claration : les revenus \u00e0 d\u00e9clarer\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EComme tout contribuable, vous devez d\u00e9clarer l\u2019ensemble des revenus per\u00e7us au cours de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela inclut notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles revenus d\u2019activit\u00e9 salari\u00e9e (job \u00e9tudiant, emploi d\u2019\u00e9t\u00e9, etc.) : ces revenus ne sont imposables qu\u2019au-del\u00e0 d\u2019un plafond annuel fix\u00e9 \u00e0 trois fois le Smic mensuel, soit 5 405 \u20ac pour 2025 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles revenus d\u2019activit\u00e9 ind\u00e9pendante, par exemple dans le cadre d\u2019activit\u00e9s de livraison ou de services ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles gratifications de stage et les salaires d\u2019apprentissage, imposables au-del\u00e0 d\u2019un certain seuil (21 622 \u20ac pour 2025) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecertaines allocations sp\u00e9cifiques (ann\u00e9e pr\u00e9paratoire, IUFM) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles bourses vers\u00e9es pour des travaux ou recherches d\u00e9termin\u00e9s (en revanche, les bourses attribu\u00e9es sur crit\u00e8res sociaux sont exon\u00e9r\u00e9es).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn parall\u00e8le, vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier de d\u00e9ductions, de r\u00e9ductions ou de cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t, par exemple au titre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes pensions alimentaires vers\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes dons ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes frais de garde d\u2019enfants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede l\u2019emploi d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 domicile.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003E\u0026nbsp;\u003C\/h3\u003E\u003Ch3\u003EPremi\u00e8re d\u00e9claration de revenus : les formalit\u00e9s\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ESauf situation particuli\u00e8re, la d\u00e9claration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en ligne via votre espace personnel sur le site des imp\u00f4ts.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour acc\u00e9der au service, vous devez disposer de trois identifiants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Evotre num\u00e9ro fiscal ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Evotre num\u00e9ro d\u2019acc\u00e8s en ligne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Evotre revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence (\u00e0 d\u00e9faut, indiquer \u00ab 0 \u00bb).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EVous pouvez \u00e9galement vous connecter via FranceConnect. Si vous avez 20 ans ou plus et \u00e9tiez rattach\u00e9 au foyer fiscal de vos parents l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, l\u2019administration fiscale vous adresse en principe un courrier contenant les informations n\u00e9cessaires pour cr\u00e9er votre espace en ligne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de perte, il convient de contacter votre centre des finances publiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi vous n\u2019avez re\u00e7u aucun courrier, vous devez demander la cr\u00e9ation de votre espace en fournissant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Evotre \u00e9tat civil ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune adresse postale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun justificatif d\u2019identit\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette d\u00e9marche peut \u00eatre effectu\u00e9e :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eau guichet de votre centre des finances publiques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou par courrier.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9claration papier reste possible \u00e0 titre exceptionnel. Elle doit alors \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de votre centre des finances publiques.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.economie.gouv.fr\/particuliers\/impots-et-fiscalite\/gerer-mon-impot-sur-le-revenu\/premiere-declaration-de-revenus-mode-demploi?eml-publisher=hubscore\u0026amp;eml-name=Emailing-es-29-%5bBI_463_20260421%5d-20260421\u0026amp;eml-mediaplan=%5bhttps:\/\/www.economie.gouv.fr\/particuliers\/impots-et-fiscalite\/gerer-mon-impot-sur-le-revenu\/premiere-declaration-de-revenus-mode-demploi%5d\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique du 10 avril 2026 : \u00ab Premi\u00e8re d\u00e9claration de revenus, mode d\u2019emploi \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/premiere-declaration-de-revenus-mode-d-emploi\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9clarer ses revenus : c\u2019est une premi\u00e8re ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_premieredeclarationrevenus.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/premiere-declaration-de-revenus-mode-d-emploi","created":"2026-05-05","modified":"2026-05-05","activites":["Tout secteur"]},{"id":28267,"title":"Taxe sur les petits colis : \u00e7a se pr\u00e9cise !","content":"\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 a cr\u00e9\u00e9 une taxe sur les petits colis en provenance des pays tiers dont les modalit\u00e9s d\u00e9claratives et de paiement viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETaxe sur les petits colis : modalit\u00e9s de d\u00e9claration et de paiement\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 a instaur\u00e9 une taxe \u00e9gale \u00e0 2 \u20ac sur les importations d\u2019articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur, dits \u00ab petits colis \u00bb, en provenance des pays tiers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa taxe vise \u00e0 mieux appr\u00e9hender la gestion de la forte hausse des flux de petits colis en provenance de pays tiers et \u00e0 augmenter les moyens susceptibles d\u2019\u00eatre mobilis\u00e9s pour les contr\u00f4ler.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif a, en effet, pour objectif de financer le renforcement des services douaniers et des co\u00fbts engendr\u00e9s par les contr\u00f4les de ces marchandises, dans un contexte d\u2019explosion des volumes d\u2019importations de biens achet\u00e9s sur les plateformes de e-commerce, en particulier les plateformes asiatiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, les marchandises concern\u00e9es sont celles ayant une \u00ab faible valeur \u00bb, \u00e0 savoir celles dont la valeur intrins\u00e8que n\u2019exc\u00e8de pas 150 \u20ac au total.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette taxe de 2 \u20ac s\u2019applique sur chaque article composant l\u2019envoi et non sur le colis pris dans son ensemble. Cette taxe s\u2019applique \u00e0 toute importation d\u2019un article de marchandise contenu dans un envoi d\u2019une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 150 \u20ac, sur le territoire m\u00e9tropolitain, la Guadeloupe, la Martinique, La R\u00e9union et Saint-Martin.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette taxe ne s\u2019applique pas aux petits colis envoy\u00e9s depuis les territoires europ\u00e9ens qui ne font pas pour autant partie du territoire douanier europ\u00e9en. Il en va ainsi, par exemple, de Saint-Pierre-et-Miquelon.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont exon\u00e9r\u00e9es les importations qui rel\u00e8vent de la franchise en base de TVA au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne. Le redevable de la taxe est le redevable de la TVA \u00e0 laquelle est soumise l\u2019importation. Autrement dit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Elorsque le bien fait l\u0027objet d\u0027une livraison situ\u00e9e en France, le redevable est la personne qui r\u00e9alise cette livraison ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsque le bien fait l\u2019objet d\u2019une vente \u00e0 distance de biens import\u00e9s, le redevable est soit :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela personne qui r\u00e9alise cette vente ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019assujetti qui facilite, par l\u2019utilisation d\u0027une interface \u00e9lectronique telle qu\u0027une place de march\u00e9, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes \u00e0 distance de biens import\u00e9s de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d\u0027une valeur intrins\u00e8que ne d\u00e9passant pas 150 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele destinataire de la vente si les conditions suivantes sont remplies :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles biens se trouvent en France au moment de l\u0027arriv\u00e9e de l\u0027exp\u00e9dition ou du transport \u00e0 destination de l\u0027acqu\u00e9reur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaucun assujetti n\u0027a facilit\u00e9 la vente \u00e0 distance de biens import\u00e9s par l\u0027utilisation d\u0027une interface \u00e9lectronique, telle qu\u0027une place de march\u00e9, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela TVA sur la vente \u00e0 distance de biens import\u00e9s n\u0027est pas d\u00e9clar\u00e9e dans le cadre du r\u00e9gime particulier de d\u00e9claration et de paiement applicables aux ventes \u00e0 distance de biens import\u00e9s de pays tiers ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela base d\u0027imposition de la taxe due \u00e0 l\u0027importation est \u00e9gale \u00e0 celle qui serait d\u00e9termin\u00e9e pour la vente \u00e0 distance si elle \u00e9tait localis\u00e9e en France.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019il n\u2019est pas lui\u2011m\u00eame redevable, le d\u00e9clarant doit transmettre au redevable ou lui rendre accessibles, par voie \u00e9lectronique, le montant de la taxe exigible et les informations n\u00e9cessaires pour la constater.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette taxe forfaitaire est entr\u00e9e en vigueur depuis le 1er mars 2026. Elle a vocation \u00e0 \u00eatre abrog\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026 en faveur de dispositions prises en ce sens \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union europ\u00e9enne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s d\u00e9claratives de cette taxe viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les redevables qui d\u00e9clarent et acquittent la taxe aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de la DGFiP, la taxe sur les petits colis suit les r\u00e8gles applicables aux impositions relevant de la d\u00e9claration commune des taxes sur les biens et services, telle qu\u2019organis\u00e9e par le Code des impositions sur les biens et services.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela signifie concr\u00e8tement qu\u2019aucun r\u00e9gime autonome n\u2019est cr\u00e9\u00e9, mais cette nouvelle taxe est adoss\u00e9e aux m\u00e9canismes existants, en particulier ceux de la TVA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa cons\u00e9quence pratique est une int\u00e9gration dans les circuits d\u00e9claratifs d\u00e9j\u00e0 ma\u00eetris\u00e9s par les redevables : m\u00eames supports d\u00e9claratifs, m\u00eames r\u00e8gles de recouvrement, m\u00eames logiques de contr\u00f4le.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, il est pr\u00e9cis\u00e9 que ce principe d\u2019alignement conna\u00eet une limite importante. Alors que, en droit commun, la p\u00e9riodicit\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9pend du r\u00e9gime de TVA du redevable (mensuel, trimestriel ou annuel), il est pr\u00e9vu une d\u00e9rogation pour les redevables relevant normalement d\u2019un r\u00e9gime annuel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour ces derniers, la taxe sur les importations de faible valeur devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e mensuellement. Cette disposition s\u2019explique par l\u2019objectif visant \u00e0 \u00e9viter un d\u00e9calage trop important entre la perception de la taxe et son reversement \u00e0 l\u2019\u00c9tat, dans un contexte o\u00f9 les flux de petits colis sont massifs, fr\u00e9quents et souvent li\u00e9s au commerce \u00e9lectronique international.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, il faut noter que l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u00e9clarative qui aurait d\u00fb intervenir en avril 2026 est report\u00e9e \u00e0 la prochaine \u00e9ch\u00e9ance propre au r\u00e9gime d\u00e9claratif du redevable.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053957864\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-314 du 24 avril 2026 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de d\u00e9claration et d\u0027acquittement aux services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques de la taxe sur les importations d\u0027articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-sur-les-petits-colis-ca-se-precise\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaxe sur les petits colis : \u00e7a se pr\u00e9cise !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_taxepetitcolis.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-sur-les-petits-colis-ca-se-precise","created":"2026-05-05","modified":"2026-05-05","activites":["Tout secteur"]},{"id":28266,"title":"D\u00e9claration de revenus : les principales erreurs \u00e0 \u00e9viter","content":"\u003Cp\u003ERemplir sa d\u00e9claration de revenus reste un exercice incontournable, et parfois source d\u2019erreurs. M\u00eame si de nombreuses informations sont aujourd\u2019hui pr\u00e9remplies, certaines v\u00e9rifications restent indispensables. Tour d\u2019horizon des principales erreurs \u00e0 \u00e9viter\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ENe pas v\u00e9rifier les montants de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EVotre d\u00e9claration fait appara\u00eetre les montants de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la source op\u00e9r\u00e9s au cours de l\u2019ann\u00e9e 2025. Ces informations doivent imp\u00e9rativement \u00eatre compar\u00e9es avec celles figurant sur vos bulletins de salaire ou dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr, via le service \u00ab G\u00e9rer mon pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas d\u2019anomalie, vous pouvez corriger aussi bien les montants des revenus que ceux du pr\u00e9l\u00e8vement. La d\u00e9claration en ligne facilite cette d\u00e9marche gr\u00e2ce \u00e0 un bouton \u00ab modifier \u00bb qui vous guide pas \u00e0 pas pour ajuster les donn\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn fin de parcours, un acc\u00e8s direct au service de gestion du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source vous permet d\u2019actualiser votre situation si vos revenus \u00e9voluent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EVous pouvez \u00e9galement choisir entre un taux unique pour le foyer ou un taux individualis\u00e9, ce dernier \u00e9tant appliqu\u00e9 automatiquement depuis le 1er septembre 2025 pour les couples mari\u00e9s ou pacs\u00e9s soumis \u00e0 imposition commune.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ED\u00e9clarer une pension alimentaire de mani\u00e8re erron\u00e9e\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes pensions alimentaires sont fr\u00e9quemment mal renseign\u00e9es. Si vous versez une pension alimentaire, elle doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans la rubrique \u00ab Charges d\u00e9ductibles \u00bb, dans les cases pr\u00e9vues \u00e0 cet effet.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est important de ne pas cumuler cet avantage avec la prise en charge fiscale de la personne concern\u00e9e : un enfant ou un ascendant pour lequel une pension est d\u00e9duite ne doit pas \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comme personne \u00e0 charge.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019inverse, si vous percevez une pension, celle-ci doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans la rubrique \u00ab Traitements, salaires, pensions \u00bb. Cette r\u00e8gle s\u2019applique y compris lorsque la pension concerne un enfant mineur \u00e0 charge ou un enfant majeur rattach\u00e9 au foyer fiscal.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAttention aux frais de garde des jeunes enfants\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes frais de garde des enfants de moins de 6 ans ouvrent droit \u00e0 un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 50 % des d\u00e9penses engag\u00e9es, dans certaines limites. Pour les revenus de 2025, seuls les enfants n\u00e9s apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2018 sont concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, toutes les d\u00e9penses ne sont pas prises en compte. Les frais de nourriture doivent \u00eatre exclus et les aides per\u00e7ues, comme celles de la caisse d\u2019allocations familiales ou de l\u2019employeur, doivent \u00eatre d\u00e9duites des montants d\u00e9clar\u00e9s. Selon que l\u2019enfant est \u00e0 charge exclusive ou en r\u00e9sidence altern\u00e9e, les cases \u00e0 remplir diff\u00e8rent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque la garde est assur\u00e9e \u00e0 domicile, le dispositif applicable change : il s\u2019agit alors du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019emploi d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 domicile. Dans ce cas, les d\u00e9penses doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es dans la rubrique d\u00e9di\u00e9e aux services \u00e0 la personne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter ici qu\u2019\u00e0 compter de la d\u00e9claration des revenus de 2025, des pr\u00e9cisions suppl\u00e9mentaires sont demand\u00e9es concernant la nature de l\u2019organisme et le mode d\u2019intervention (emploi direct, prestataire, mandataire, etc.).\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EConfondre tous les dons aux associations\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes dons effectu\u00e9s au profit d\u2019associations ou d\u2019organismes ouvrent droit \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, dont le taux varie selon la nature de l\u2019organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les dons destin\u00e9s \u00e0 aider des personnes en difficult\u00e9 ou victimes de violence b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un taux major\u00e9 de 75 %, tandis que les dons aux organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ouvrent droit \u00e0 une r\u00e9duction de 66 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette distinction doit \u00eatre respect\u00e9e lors de la d\u00e9claration, car elle conditionne la case \u00e0 renseigner. Une erreur de rubrique peut entra\u00eener une perte d\u2019avantage fiscal.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes dispositifs sp\u00e9cifiques existent \u00e9galement, comme celui mis en place pour les dons en faveur des victimes du cyclone Chido \u00e0 Mayotte, qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un r\u00e9gime particulier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, le plafond du taux major\u00e9 de 75 % a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 2 000 \u20ac \u00e0 compter du 14 octobre 2025.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ESe tromper sur les enfants \u00e0 charge en cas de s\u00e9paration\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EEn cas de s\u00e9paration ou de divorce, la situation des enfants doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e avec pr\u00e9cision. En principe, l\u2019enfant est rattach\u00e9 au parent chez lequel il r\u00e9side habituellement. En cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e, l\u2019avantage fiscal est partag\u00e9 entre les deux parents.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne confusion entre ces deux situations est fr\u00e9quente et peut avoir un impact direct sur le calcul de l\u2019imp\u00f4t. Il est donc essentiel de bien indiquer si l\u2019enfant est \u00e0 charge exclusive ou en r\u00e9sidence altern\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque l\u2019enfant devient majeur, il est en principe impos\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment. Toutefois, un rattachement au foyer fiscal reste possible dans certaines situations, ce qui peut pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat fiscal.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EOublier la case \u00ab parent isol\u00e9 \u00bb\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes contribuables qui \u00e9l\u00e8vent seuls leur enfant peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un avantage fiscal sous la forme d\u2019une majoration du quotient familial. Encore faut-il y penser : cette situation doit \u00eatre signal\u00e9e en cochant la case \u00ab parent isol\u00e9 \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette case n\u2019\u00e9tant jamais pr\u00e9remplie, elle doit \u00eatre coch\u00e9e chaque ann\u00e9e, m\u00eame si la situation n\u2019a pas chang\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est \u00e9galement important de pr\u00e9ciser que la perception d\u2019une pension alimentaire ne remet pas en cause ce statut.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ENe pas signaler un changement de situation\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9claration de revenus est aussi l\u2019occasion de mettre \u00e0 jour certaines informations personnelles. Tout changement d\u2019adresse doit \u00eatre indiqu\u00e9, y compris pour les enfants majeurs rattach\u00e9s lorsque leur domicile diff\u00e8re de celui des parents.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes propri\u00e9taires doivent, quant \u00e0 eux, \u00eatre vigilants sur la d\u00e9claration d\u2019occupation de leurs biens immobiliers. Cette obligation s\u2019impose notamment si la d\u00e9claration n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ou si la situation a \u00e9volu\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl convient alors de pr\u00e9ciser l\u2019usage du bien, l\u2019identit\u00e9 des occupants le cas \u00e9ch\u00e9ant, ainsi que les p\u00e9riodes d\u2019occupation. Les d\u00e9pendances doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es en m\u00eame temps que le logement principal.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne nouveaut\u00e9 concerne \u00e9galement les r\u00e9sidences secondaires : les personnes qui en disposent sans en \u00eatre propri\u00e9taires doivent d\u00e9sormais les mentionner dans leur d\u00e9claration en ligne.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ED\u2019autres erreurs \u00e0 ne pas n\u00e9gliger\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EM\u00eame si ces exemples sont fr\u00e9quents, ils ne sont pas exhaustifs. L\u2019administration fiscale propose, lors de la d\u00e9claration en ligne, des alertes et des aides pour limiter les erreurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut \u00e9galement garder \u00e0 l\u2019esprit que la d\u00e9claration de revenus reste obligatoire, m\u00eame en l\u2019absence de revenus ou en cas de revenus tr\u00e8s faibles. Le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source ne dispense pas de cette formalit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe la m\u00eame mani\u00e8re, une d\u00e9claration automatique doit toujours \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e avant validation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de d\u00e9p\u00f4t tardif, des majorations peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ECorriger une erreur : c\u2019est possible\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUne erreur ou un oubli n\u2019est pas irr\u00e9versible. Tant que la date limite de d\u00e9claration n\u2019est pas d\u00e9pass\u00e9e, vous pouvez corriger librement votre d\u00e9claration en ligne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EApr\u00e8s r\u00e9ception de votre avis d\u2019imposition, un service de correction reste accessible en ligne, g\u00e9n\u00e9ralement de mi-ao\u00fbt \u00e0 mi-d\u00e9cembre. Aucune p\u00e9nalit\u00e9 n\u2019est appliqu\u00e9e si la d\u00e9claration initiale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans les d\u00e9lais, mais des int\u00e9r\u00eats de retard peuvent \u00eatre dus sur les sommes non d\u00e9clar\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les d\u00e9clarations papier, la correction n\u00e9cessite de formuler une r\u00e9clamation avant le 31 d\u00e9cembre de la 2e ann\u00e9e suivant celle de la mise en recouvrement indiqu\u00e9e sur l\u2019avis d\u2019imp\u00f4t.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette r\u00e9clamation peut \u00eatre effectu\u00e9e :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Een ligne depuis la messagerie s\u00e9curis\u00e9e de l\u2019espace particulier ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epar courrier postal adress\u00e9 au centre des finances publiques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eau guichet du service des imp\u00f4ts des particuliers.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, m\u00eame si votre d\u00e9claration est pr\u00e9remplie, elle ne doit jamais \u00eatre valid\u00e9e sans relecture attentive. Une simple inexactitude peut suffire \u00e0 fausser votre imposition ou \u00e0 vous faire perdre un avantage fiscal.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.economie.gouv.fr\/particuliers\/impots-et-fiscalite\/gerer-mon-impot-sur-le-revenu\/declaration-de-revenus-quelles-sont-les-principales-erreurs-eviter\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique du 13 avril 2026 : \u00ab D\u00e9claration de revenus : quelles sont les principales erreurs \u00e0 \u00e9viter ? \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/declaration-de-revenus-les-principales-erreurs-a-eviter\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9claration de revenus : les principales erreurs \u00e0 \u00e9viter\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_declarationrevenuserreur.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/declaration-de-revenus-les-principales-erreurs-a-eviter","created":"2026-05-05","modified":"2026-05-05","activites":["Tout secteur"]},{"id":28265,"title":"H\u00e9bergement temporaire non m\u00e9dicalis\u00e9 : pr\u00e9cision sur la prise en charge","content":"\u003Cp\u003EApr\u00e8s que le principe de la prise en charge de l\u2019h\u00e9bergement temporaire non m\u00e9dicalis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 p\u00e9rennis\u00e9 il y a quelques jours, de nouvelles pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es concernant le montant de cette prise en charge\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELe montant du forfait accord\u00e9 aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 est connu\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les prestations d\u2019h\u00e9bergement temporaire non m\u00e9dicalis\u00e9 peuvent \u00eatre propos\u00e9es par les \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00e0 certains de leurs patients, qui leur permettent d\u2019\u00eatre h\u00e9berg\u00e9s avant ou apr\u00e8s leurs soins.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est le cas lorsque l\u2019\u00e9tat du patient ne n\u00e9cessite pas :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede surveillance m\u00e9dicale continue ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019hospitalisation \u00e0 domicile ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019installation m\u00e9dicale technique lourde.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECela suppose toutefois qu\u2019un suivi m\u00e9dical reste n\u00e9cessaire d\u00e8s lors que le domicile du patient se trouve \u00e0 plus d\u20191 h de trajet motoris\u00e9 ou n\u2019est pas adapt\u00e9 \u00e0 sa situation actuelle, ou que le patient se trouve dans une situation d\u2019isolement social ou g\u00e9ographique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes \u00e9tablissements se conformant au cahier des charges, qui peut \u00eatre consult\u00e9 \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000043970855\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une prise en charge de leurs prestations d\u2019h\u00e9bergement temporaire non m\u00e9dicalis\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette prise en charge se fera donc par un ajout sur les dotations vers\u00e9es aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 par l\u2019assurance maladie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour son calcul, il convient de multiplier au nombre de nuits d\u2019h\u00e9bergement d\u00e9livr\u00e9es une somme forfaitaire \u00e9gale \u00e0 73 \u20ac ou 90 \u20ac dans les grandes villes (\u2265 200 000 habitants) et les communes de la m\u00e9tropole du Grand Paris. :\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053957800\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2021 fixant les conditions d\u0027acc\u00e8s au financement de l\u0027h\u00e9bergement temporaire non m\u00e9dicalis\u00e9\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/hebergement-temporaire-non-medicalise-precision-sur-la-prise-en-charge\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EH\u00e9bergement temporaire non m\u00e9dicalis\u00e9 : pr\u00e9cision sur la prise en charge\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_hergementnonmedicalise.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/hebergement-temporaire-non-medicalise-precision-sur-la-prise-en-charge","created":"2026-05-05","modified":"2026-05-05","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":28264,"title":"Parcours coordonn\u00e9 renforc\u00e9 : au secours de l\u2019enfance prot\u00e9g\u00e9e","content":"\u003Cp\u003ELes parcours coordonn\u00e9es renforc\u00e9s permettent d\u2019optimiser le suivi m\u00e9dicale de certains patients en permettant \u00e0 plusieurs professionnels de sant\u00e9 de diverses sp\u00e9cialit\u00e9s de collaborer autour d\u2019un projet de soin commun. De nouveaux patients vont pouvoir profiter de ces parcours\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne collaboration des professionnels de sant\u00e9 au service de l\u2019enfance prot\u00e9g\u00e9e\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes parcours coordonn\u00e9s renforc\u00e9s sont mis en place dans l\u2019optique d\u2019am\u00e9liorer les soins et le suivi de certaines typologies de patients, impliquant un organisme de coordination et plusieurs professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant dans des sp\u00e9cialit\u00e9s diff\u00e9rentes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe but, pour ces intervenants, est d\u2019\u00e9tablir ensemble un projet de soin d\u00e9finissant les objectifs et r\u00f4les de chacun dans le soin des patients.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe projet doit \u00eatre transmis au directeur de l\u2019Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) qui dispose de 2 mois pour le valider. En cas de validation, ou de non-opposition, le projet \u00e9tabli sera pris en charge par l\u2019assurance-maladie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les parcours coordonn\u00e9s renforc\u00e9s \u00e9taient ouverts pour la gestion de l\u2019ob\u00e9sit\u00e9 complexe chez l\u2019adulte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne nouvelle typologie de parcours est ouverte depuis le 27 avril 2026 : le parcours enfance prot\u00e9g\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe parcours est ouvert aux enfants pris en charge au titre de la protection de l\u2019enfance qui, selon le \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053957729\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ecahier des charges\u003C\/a\u003E (Annexe 3) du parcours, repr\u00e9sentent une population vuln\u00e9rable dont l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 est plus d\u00e9grad\u00e9 que celui de la moyenne des enfants du m\u00eame \u00e2ge.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053957729\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2026 pris pour l\u0027application de l\u0027article R. 4012-1 du code de la sant\u00e9 publique pour ajouter le parcours coordonn\u00e9 renforc\u00e9 \u00ab enfance prot\u00e9g\u00e9e \u00bb \u00e0 la liste des parcours coordonn\u00e9s renforc\u00e9s\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/parcours-coordonne-renforce-au-secours-de-l-enfance-protegee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EParcours coordonn\u00e9 renforc\u00e9 : au secours de l\u2019enfance prot\u00e9g\u00e9e\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_parcourscoordone.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/parcours-coordonne-renforce-au-secours-de-l-enfance-protegee","created":"2026-05-05","modified":"2026-05-05","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":28263,"title":"Lutte anti-blanchiment : des professionnels en formation continue\u2026","content":"\u003Cp\u003EDans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de nombreux professionnels doivent r\u00e9alis\u00e9s des missions de vigilance dans le cadre de leurs t\u00e2ches \u00ab classiques \u00bb pour le compte de l\u2019\u00c9tat. Des missions qui n\u00e9cessitent une formation ad\u00e9quate\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELutte anti-blanchiment : des formations pour les professionnels concern\u00e9s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la loi du 13 juin 2025 visant \u00e0 sortir la France du pi\u00e8ge du narcotrafic a mis en place une obligation de formation \u00e0 la charge des professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa liste des professionnels concern\u00e9s est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000033582023\/2026-05-04\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, dont font notamment partie les banques, les interm\u00e9diaires d\u2019investissement, les prestataires de services d\u2019investissement, les n\u00e9gociants d\u2019art et d\u2019antiquit\u00e9, les experts-comptables, les avocats, les notaires, les commissaires de justice, les administrateurs et mandataires judiciaires, etc.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin qu\u2019ils puissent assurer leurs obligations dans de bonnes conditions, ces professionnels doivent former leurs collaborateurs participant \u00e0 ces missions, d\u00e8s leur embauche et de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re tout au long de leur carri\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes formations portent sur le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et l\u2019interdiction de mise \u00e0 disposition desdits fonds.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe contenu et la fr\u00e9quence de ces formations doivent \u00eatre adapt\u00e9s aux personnes concern\u00e9es, au regard de leurs fonctions, de leurs activit\u00e9s et de leur position hi\u00e9rarchique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises concern\u00e9es par cette obligation doivent conserver les documents justificatifs des formations ainsi dispens\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e des fonctions de leurs salari\u00e9s qui ont suivis ces formations et pendant une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la fin de leurs fonctions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019ensemble de ces documents doit pouvoir \u00eatre consult\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, list\u00e9es \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000051752593\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, notamment l\u2019Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution, l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers, les ordres des professions concern\u00e9es (avocats, experts-comptables, etc.).\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053957292\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-310 du 24 avril 2026 relatif \u00e0 l\u0027acc\u00e8s au registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs et \u00e0 l\u0027obligation de formation des professionnels assujettis aux obligations en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/lutte-anti-blanchiment-des-professionnels-en-formation-continue\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELutte anti-blanchiment : des professionnels en formation continue\u2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_formationantiblanchissement.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/lutte-anti-blanchiment-des-professionnels-en-formation-continue","created":"2026-05-05","modified":"2026-05-05","activites":["Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre"]},{"id":28259,"title":"Ch\u00f4mage-intemp\u00e9ries dans le BTP : de nouvelles formalit\u00e9s \u00e0 respecter","content":"\u003Cp\u003EAfin de compl\u00e9ter les derni\u00e8res \u00e9volutions du r\u00e9gime d\u2019indemnisation des arr\u00eats de travail pour intemp\u00e9ries propres au BTP, de nouvelles modalit\u00e9s pratiques viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es. L\u2019objectif : encadrer plus clairement les obligations d\u00e9claratives des entreprises et les conditions de remboursement des indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux salari\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ED\u00e9claration, remboursement et droits des salari\u00e9s : ce qui change\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, lorsqu\u2019un chantier est interrompu en raison d\u2019intemp\u00e9ries, les salari\u00e9s concern\u00e9s peuvent percevoir une indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique, financ\u00e9e par une cotisation vers\u00e9e par les employeurs du BTP \u00e0 leur caisse de cong\u00e9s pay\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais encore faut-il savoir pr\u00e9cis\u00e9ment comment d\u00e9clarer les salaires servant de base \u00e0 cette cotisation, dans quels d\u00e9lais signaler l\u2019arr\u00eat de travail et selon quelles modalit\u00e9s obtenir le remboursement des indemnit\u00e9s vers\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est justement l\u2019objet des nouvelles pr\u00e9cisions apport\u00e9es au r\u00e9gime du ch\u00f4mage-intemp\u00e9ries.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETout d\u2019abord, concernant la cotisation, les entreprises concern\u00e9es doivent transmettre \u00e0 leur caisse de cong\u00e9s pay\u00e9s une d\u00e9claration comportant notamment l\u2019\u00e9tat des salaires et appointements servant d\u2019assiette \u00e0 son calcul.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s pratiques, la p\u00e9riodicit\u00e9 et les supports de d\u00e9claration sont d\u00e9termin\u00e9s par la caisse des cong\u00e9s pay\u00e9s comp\u00e9tente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que lorsqu\u2019une entreprise exerce plusieurs activit\u00e9s relevant de branches diff\u00e9rentes, elle ne doit d\u00e9clarer que les r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s relevant effectivement des activit\u00e9s soumises au r\u00e9gime du ch\u00f4mage-intemp\u00e9ries.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, c\u00f4t\u00e9 indemnisation, l\u2019employeur doit d\u00e9clarer provisoirement l\u2019arr\u00eat de travail dans les 120 heures suivant son d\u00e9but.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fois l\u2019activit\u00e9 reprise, il doit transmettre un bordereau de d\u00e9claration \u00e0 la caisse des cong\u00e9s intemp\u00e9ries du BTP (CIBTP) dans le d\u00e9lai d\u2019un mois. \u00c0 d\u00e9faut, il s\u2019expose \u00e0 une perte de son droit au remboursement, sauf tol\u00e9rance accord\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par la CIBTP.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe bordereau n\u2019est pas une simple formalit\u00e9 : il doit permettre de calculer les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux salari\u00e9s et le montant du remboursement demand\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl sert aussi \u00e0 attester que les intemp\u00e9ries ont bien rendu le travail impossible, que les conditions d\u2019indemnisation sont remplies et que les salari\u00e9s ont effectivement per\u00e7u les sommes dues.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutre pr\u00e9cision importante : avant de verser l\u2019indemnit\u00e9, l\u2019employeur doit v\u00e9rifier que les salari\u00e9s remplissent les conditions requises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette v\u00e9rification s\u2019effectue \u00e0 partir des registres et documents de l\u2019entreprise pour les salari\u00e9s occup\u00e9s depuis le 1er janvier et ayant travaill\u00e9 au moins 200 heures au cours des 2 derniers mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les autres, elle repose sur les certificats de travail mentionnant les journ\u00e9es de ch\u00f4mage-intemp\u00e9ries d\u00e9j\u00e0 indemnis\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019entreprise doit \u00e9galement faire signer au salari\u00e9 une d\u00e9claration indiquant le nombre de jours d\u00e9j\u00e0 indemnis\u00e9s depuis le 1er janvier au titre du ch\u00f4mage-intemp\u00e9ries, puis transmettre cette d\u00e9claration avec sa demande de remboursement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, certaines situations de reprise ou de cumul d\u2019activit\u00e9 sont pr\u00e9cis\u00e9es : le salari\u00e9 qui exerce une autre activit\u00e9 salari\u00e9e pendant la p\u00e9riode d\u2019arr\u00eat indemnis\u00e9e doit reverser les sommes per\u00e7ues \u00e0 son employeur, lequel les reverse ensuite \u00e0 la CIBTP.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, celui qui ne reprend pas son activit\u00e9 d\u00e8s la reprise du chantier cesse d\u2019avoir droit \u00e0 l\u2019indemnisation.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053797063\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2026 relatif aux modalit\u00e9s d\u0027indemnisation des arr\u00eats de travail occasionn\u00e9s par les intemp\u00e9ries vis\u00e9s aux articles L. 5424-6 et suivants du code du travail et aux modalit\u00e9s de fonctionnement de la caisse nationale de surcompensation du b\u00e2timent et des travaux publics\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/chomage-intemperies-dans-le-btp-de-nouvelles-formalites-a-respecter\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECh\u00f4mage-intemp\u00e9ries dans le BTP : de nouvelles formalit\u00e9s \u00e0 respecter\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_chomageintemperies_0.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/chomage-intemperies-dans-le-btp-de-nouvelles-formalites-a-respecter","created":"2026-05-04","modified":"2026-05-04","activites":["Artisan","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"]},{"id":28258,"title":"Artistes-auteurs : la campagne de d\u00e9claration annuelle est ouverte ","content":"\u003Cp\u003ELa campagne de d\u00e9claration des revenus artistiques 2025 est ouverte jusqu\u2019au 19 juin 2026. Pour aider les artistes-auteurs \u00e0 accomplir cette formalit\u00e9, l\u2019Urssaf met \u00e0 leur disposition plusieurs supports pratiques. Faisons le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERevenus artistiques 2025 : pensez \u00e0 faire votre d\u00e9claration annuelle\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa campagne de d\u00e9claration des revenus artistiques 2025 est ouverte. Ainsi, les artistes-auteurs concern\u00e9s sont invit\u00e9s \u00e0 se connecter \u00e0 leur espace personnel sur le site \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.artistes-auteurs.urssaf.fr\/aa\/accueil\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eartistes-auteurs.urssaf.fr\u003C\/a\u003E, puis \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la rubrique \u00ab D\u00e9claration \u00bb pour effectuer leur d\u00e9claration annuelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette d\u00e9marche concerne les revenus artistiques d\u00e9clar\u00e9s en b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux, en traitements et salaires, ou selon un r\u00e9gime mixte lorsque l\u2019artiste-auteur rel\u00e8ve des deux cat\u00e9gories.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAvant de commencer, il est conseill\u00e9 de r\u00e9unir les documents utiles :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles certificats de pr\u00e9compte ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles factures ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles notes de droits d\u2019auteur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele num\u00e9ro Siret (ainsi que l\u2019avis de situation Sirene en cas de d\u00e9claration en b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes \u00e9l\u00e9ments permettent de v\u00e9rifier les revenus pr\u00e9remplis, de les corriger si n\u00e9cessaire ou d\u2019ajouter des revenus manquants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9claration porte notamment sur les revenus principaux li\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation, l\u2019utilisation ou la diffusion des \u0153uvres, ainsi que sur les revenus accessoires exerc\u00e9s dans le prolongement de l\u2019activit\u00e9 artistique. Lorsque certains revenus ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9compt\u00e9s, le certificat de pr\u00e9compte doit \u00eatre joint \u00e0 la d\u00e9claration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes artistes-auteurs d\u00e9clarant leurs revenus dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux doivent \u00e9galement renseigner, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les ventes ou cessions de droits \u00e0 des particuliers, ainsi que les r\u00e9trocessions d\u2019honoraires entre artistes-auteurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9claration permet aussi de pr\u00e9ciser l\u2019activit\u00e9 artistique exerc\u00e9e au cours de l\u2019ann\u00e9e, en indiquant l\u2019activit\u00e9 principale, d\u2019\u00e9ventuelles activit\u00e9s secondaires et, si besoin, une description compl\u00e9mentaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, selon leur situation, les artistes-auteurs peuvent se voir proposer une option de surcotisation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECelle-ci permet, lorsque les revenus artistiques sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un certain seuil, de cotiser sur une base forfaitaire afin d\u2019am\u00e9liorer la protection sociale, notamment pour la retraite et les indemnit\u00e9s journali\u00e8res.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention toutefois : cette option entra\u00eene des cotisations suppl\u00e9mentaires et n\u2019est pas forc\u00e9ment utile si d\u2019autres revenus permettent d\u00e9j\u00e0 de valider les droits sociaux attendus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fois les informations v\u00e9rifi\u00e9es, il ne reste plus qu\u2019\u00e0 valider la d\u00e9claration. Un r\u00e9capitulatif peut ensuite \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 depuis l\u2019espace personnel.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/artistes-auteurs-declaration.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr : \u00ab Artistes-auteurs : ouverture de la d\u00e9claration annuelle de revenus 2025 \u00bb, mise \u00e0 jour du 27 avril 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/artistes-auteurs-la-campagne-de-declaration-annuelle-est-ouverte\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArtistes-auteurs : la campagne de d\u00e9claration annuelle est ouverte \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_artistesauteursrevenus.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/artistes-auteurs-la-campagne-de-declaration-annuelle-est-ouverte","created":"2026-05-04","modified":"2026-05-04","activites":["Professionnels du divertissement"]},{"id":28257,"title":"PAC : un sursis pour la demande unique","content":"\u003Cp\u003EPour b\u00e9n\u00e9ficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent proc\u00e9der \u00e0 une demande unique qui doit \u00eatre faite dans un d\u00e9lai pr\u00e9cis. Pour 2026, une certaine souplesse est accord\u00e9e concernant ce d\u00e9lai\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPAC : un report des p\u00e9nalit\u00e9s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa demande unique est la premi\u00e8re d\u00e9marche permettant aux agriculteurs de b\u00e9n\u00e9ficier des aides de la politique agricole commune (PAC) pour la campagne en cours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EChaque ann\u00e9e, pour les aides fond\u00e9es sur les surfaces agricoles exploit\u00e9es par les agriculteurs, les demandes uniques doivent \u00eatre faites entre le 1er avril et le 15 mai.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu-del\u00e0 de cette p\u00e9riode, il reste possible de proc\u00e9der \u00e0 cette demande, n\u00e9anmoins une p\u00e9nalit\u00e9 sera appliqu\u00e9e sur le montant de l\u2019aide distribu\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9quivaut \u00e0 1% de la somme \u00e0 laquelle l\u2019agriculteur aurait pu pr\u00e9tendre en faisant sa demande dans les temps, multipli\u00e9e par le nombre de jours ouvr\u00e9s de retard.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour la campagne 2026, un l\u00e9ger assouplissement est propos\u00e9 aux agriculteurs puisqu\u2019entre le 16 mai et le 18 mai 2026, aucune p\u00e9nalit\u00e9 ne sera appliqu\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e8s le 19 mai 2026, la r\u00e9duction par jour ouvr\u00e9 de retard reprendra son cours habituel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour conclure, il sera possible de d\u00e9poser sa demande unique jusqu\u2019au 9 juin 2026. Pass\u00e9e cette date, toute demande sera consid\u00e9r\u00e9e comme irrecevable.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053975168\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-322 du 28 avril 2026 portant modification du r\u00e9gime de sanction pour le d\u00e9p\u00f4t tardif de la demande unique relative aux aides de la PAC mentionn\u00e9e \u00e0 l\u0027article D. 614-36 du code rural et de la p\u00eache maritime pour la campagne 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pac-un-sursis-pour-la-demande-unique\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPAC : un sursis pour la demande unique\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_retardpac.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pac-un-sursis-pour-la-demande-unique","created":"2026-05-04","modified":"2026-05-04","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"]},{"id":28256,"title":"Cr\u00e9ances commerciales : une nouvelle proc\u00e9dure de recouvrement  ","content":"\u003Cp\u003E25 % : c\u2019est l\u2019augmentation de probabilit\u00e9 de d\u00e9faillance d\u2019une entreprise en cas de retards de paiements. Une situation qui a amen\u00e9 les pouvoirs publics \u00e0 cr\u00e9er un nouvel outil de recouvrement pour les commer\u00e7ants qui se veut efficace et rapide\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECr\u00e9ances commerciales : simplifier et acc\u00e9l\u00e9rer les recouvrements\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EParce que des cr\u00e9ances impay\u00e9es peuvent entra\u00eener des cons\u00e9quences graves pour l\u2019entreprise cr\u00e9anci\u00e8re, mais aussi, si elle se retrouve elle-m\u00eame en difficult\u00e9 de paiement, pour ses partenaires commerciaux, les outils de recouvrement se doivent d\u2019\u00eatre efficaces et rapides pour \u00e9viter les effets dominos.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est ce qui explique que cette question ait fait l\u2019objet ces derniers mois d\u2019une attention particuli\u00e8re des pouvoirs publics qui s\u2019en sont empar\u00e9s notamment en r\u00e9formant la proc\u00e9dure de l\u2019injonction de payer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, cette r\u00e9forme, qui s\u2019appliquera aux ordonnances d\u2019injonction de payer rendues \u00e0 compter du 1er septembre 2026, a pour objectif de r\u00e9duire les d\u00e9lais de mise en \u0153uvre de cette proc\u00e9dure.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette bo\u00eete \u00e0 outils est \u00e0 pr\u00e9sent enrichie avec la \u00ab proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de recouvrement des cr\u00e9ances commerciales incontest\u00e9es \u00bb, qui s\u2019inscrit dans la logique de d\u00e9judiciarisation du recouvrement en s\u2019appuyant sur l\u2019intervention des commissaires de justice.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECr\u00e9ances commerciales incontest\u00e9es : mise en place d\u2019une nouvelle proc\u00e9dure\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EApplicable \u00e0 toutes les cr\u00e9ances commerciales quel que soit leur montant, la proc\u00e9dure de recouvrement des cr\u00e9ances commerciales incontest\u00e9es vise les cr\u00e9ances d\u00e9tenues par les entreprises qui ont fait l\u2019objet d\u2019une facturation et qui pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela facture est dite \u00ab certaine \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle ne peut pas \u00eatre raisonnablement contest\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eelle est dite \u00ab liquide \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire que son montant est d\u00e9termin\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eelle est dite \u00ab exigible \u00bb, autrement dit arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003E1re \u00e9tape : le commandement de payer la cr\u00e9ance\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ESi toutes ces conditions sont r\u00e9unies, l\u2019entreprise peut solliciter l\u2019intervention d\u2019un commissaire de justice qui pourra alors signifier au d\u00e9biteur \u00ab un commandement de payer la cr\u00e9ance \u00bb. Comme son nom l\u2019indique, un commandement de payer la cr\u00e9ance \u00ab commande \u00bb au d\u00e9biteur de payer sa dette.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour \u00eatre valable, ce commandement de payer doit n\u00e9cessairement comporter les \u00e9l\u00e9ments suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune description de l\u0027obligation dont d\u00e9coule la cr\u00e9ance ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune description des montants r\u00e9clam\u00e9s incluant tous les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, notamment les frais de la proc\u00e9dure et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les majorations, les p\u00e9nalit\u00e9s, les frais et les int\u00e9r\u00eats ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de l\u0027envoi du commandement de payer dont dispose le d\u00e9biteur pour payer sa dette ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles modalit\u00e9s de paiement possibles.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EUne fois ce commandement d\u00e9livr\u00e9 par le commissaire de justice, 2 situations peuvent en d\u00e9couler :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit le d\u00e9biteur conteste et la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e s\u2019arr\u00eate l\u00e0, le cr\u00e9ancier ayant alors la possibilit\u00e9 d\u2019agir en justice pour obtenir le paiement de sa cr\u00e9ance ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit le d\u00e9biteur ne conteste pas et la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e se poursuit.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003E2de \u00e9tape : le proc\u00e8s-verbal de non-contestation\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ESi le d\u00e9lai d\u2019un mois expire sans paiement, ni contestation de la part du d\u00e9biteur, le commissaire de justice dresse un \u00ab proc\u00e8s-verbal de non-contestation \u00bb au plus t\u00f4t 8 jours apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl se rapproche ensuite du greffe du tribunal de commerce qui, apr\u00e8s v\u00e9rification du bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure, rend ex\u00e9cutoire le proc\u00e8s-verbal de non-contestation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe greffe transmet une copie du PV au pr\u00e9sident du tribunal de commerce du si\u00e8ge social du d\u00e9biteur (ce qui s\u2019av\u00e8rera \u00e9galement une source d\u2019information utile quant \u00e0 la surveillance des difficult\u00e9s des entreprises).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe cr\u00e9ancier doit ensuite demander au commissaire de justice de signifier le PV \u00e0 son d\u00e9biteur dans les 6 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le document est devenu ex\u00e9cutoire, en vue d\u2019obtenir le paiement de sa cr\u00e9ance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter que le d\u00e9biteur a toujours la possibilit\u00e9 de s\u0027opposer au proc\u00e8s-verbal rev\u00eatu de la formule ex\u00e9cutoire (la formule ex\u00e9cutoire permet, tr\u00e8s concr\u00e8tement, au commissaire de justice de recouvrer les sommes dues par le d\u00e9biteur).\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053934457\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-307 du 23 avril 2026 visant \u00e0 instaurer une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de recouvrement des cr\u00e9ances commerciales incontest\u00e9es\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/creances-commerciales-une-nouvelle-procedure-de-recouvrement\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECr\u00e9ances commerciales : une nouvelle proc\u00e9dure de recouvrement  \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_nouvelleprocedurerecouvrement.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/creances-commerciales-une-nouvelle-procedure-de-recouvrement","created":"2026-05-04","modified":"2026-05-04","activites":["Tout secteur"]},{"id":28255,"title":"Influenza aviaire : une situation qui s\u2019am\u00e9liore","content":"\u003Cp\u003EL\u2019influenza aviaire, \u00e9galement appel\u00e9e grippe aviaire, est une maladie touchant les oiseaux sauvages et d\u2019\u00e9levage et pouvant causer une mortalit\u00e9 importante. Afin de prot\u00e9ger les \u00e9levages, des mesures sont prises de fa\u00e7on adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la maladie\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EGrippe aviaire : une lev\u00e9e des restrictions\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EApr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb le niveau de risque de grippe aviaire sur l\u2019ensemble du territoire m\u00e9tropolitain en octobre 2025, le Gouvernement l\u2019a abaiss\u00e9 au niveau \u00ab mod\u00e9r\u00e9 \u00bb depuis le 27 avril 2026, suite \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la situation sanitaire tant dans les \u00e9levages que dans la faune sauvage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDu fait de cet abaissement, les restrictions concernant la sortie des volailles dans les \u00e9levages sont d\u00e9sormais lev\u00e9es sur la plupart du territoire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans les zones \u00e0 risque particulier (ZRP), certaines restrictions restent en place :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edans les basses-cours, les volailles doivent rester claustr\u00e9es ou prot\u00e9g\u00e9es par des filets ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edans les \u00e9levages commerciaux, la sortie des volailles est soumise \u00e0 autorisation.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053958887\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2026 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d\u0027influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/influenza-aviaire-une-situation-qui-s-ameliore\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EInfluenza aviaire : une situation qui s\u2019am\u00e9liore\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_influenza.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/influenza-aviaire-une-situation-qui-s-ameliore","created":"2026-05-04","modified":"2026-05-04","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"]},{"id":28254,"title":"Imp\u00f4t sur le revenu : tour d\u2019horizon des avantages fiscaux li\u00e9s \u00e0 la famille","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019occasion de la campagne d\u00e9clarative de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, plusieurs dispositifs fiscaux permettent d\u2019all\u00e9ger l\u2019imp\u00f4t des particuliers ayant des enfants ou assumant certaines charges familiales. Focus sur les principaux m\u00e9canismes \u00e0 conna\u00eetre\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFrais de garde des jeunes enfants : un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t renforc\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes d\u00e9penses engag\u00e9es pour la garde d\u2019un enfant de moins de 6 ans en dehors du domicile ouvrent droit \u00e0 un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, sous conditions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif concerne les enfants (ou petits-enfants rattach\u00e9s au foyer fiscal) :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 charge du contribuable ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e2g\u00e9s de moins de 6 ans au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Egard\u00e9s par une structure d\u00e9di\u00e9e (cr\u00e8che, halte-garderie, accueil p\u00e9riscolaire, etc.) ou une assistante maternelle agr\u00e9\u00e9e.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t correspond \u00e0 50 % des frais effectivement support\u00e9s, dans la limite de 3 500 \u20ac de d\u00e9penses par enfant, soit un avantage maximal de 1 750 \u20ac. En cas de garde altern\u00e9e, le plafond est partag\u00e9 entre les parents, soit 875 \u20ac chacun.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESeules les d\u00e9penses directement li\u00e9es \u00e0 la garde sont prises en compte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes frais de repas sont exclus, mais certaines indemnit\u00e9s factur\u00e9es (mat\u00e9riel d\u2019\u00e9veil, charges courantes, etc.) sont admises, sur une base minimale de 2,65 \u20ac par jour d\u2019accueil.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes aides per\u00e7ues (de la caisse d\u2019allocations familiales, de l\u2019employeur, etc.) doivent \u00eatre d\u00e9duites du montant d\u00e9clar\u00e9. Dans le cadre du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eun acompte de 60 % est vers\u00e9 en janvier (calcul\u00e9 sur l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele solde est r\u00e9gularis\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9, apr\u00e8s d\u00e9claration.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EUn trop-per\u00e7u devra \u00eatre rembours\u00e9 en septembre, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EEnfants scolaris\u00e9s : une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t forfaitaire\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes particuliers ayant des enfants poursuivant des \u00e9tudes peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019enfant doit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre \u00e0 charge (ou rattach\u00e9 s\u2019il est majeur) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre scolaris\u00e9 au 31 d\u00e9cembre (dans un coll\u00e8ge, un lyc\u00e9e ou en enseignement sup\u00e9rieur, en France ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ene pas \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 dans le cadre d\u2019un contrat de travail (hors bourse ou stage obligatoire).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes formations suivies via le CNED sont \u00e9ligibles sous certaines conditions. L\u2019avantage fiscal d\u00e9pend du niveau d\u2019\u00e9tudes fix\u00e9 comme suit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003EColl\u00e8ge : 61 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003ELyc\u00e9e : 153 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EEnseignement sup\u00e9rieur : 183 \u20ac.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e, ces montants sont divis\u00e9s par deux.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPensions alimentaires : une d\u00e9duction sous conditions\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ECertaines pensions vers\u00e9es peuvent \u00eatre d\u00e9duites du revenu imposable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EEnfants non \u00e0 charge\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa pension vers\u00e9e pour un enfant dont le contribuable n\u2019a pas la charge principale est d\u00e9ductible, sous conditions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant d\u00e9pend notamment de l\u2019\u00e2ge de l\u2019enfant et de l\u2019existence d\u2019une d\u00e9cision de justice.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAucune d\u00e9duction n\u2019est possible en cas de garde altern\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EEx-conjoint\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa pension vers\u00e9e \u00e0 un ex-\u00e9poux(se) est d\u00e9ductible si :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles ex-conjoints sont impos\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele versement r\u00e9sulte d\u2019une d\u00e9cision judiciaire ou d\u2019une convention homologu\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eelle couvre des besoins essentiels.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDes r\u00e8gles sp\u00e9cifiques existent \u00e9galement pour les couples mari\u00e9s mais s\u00e9par\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EAscendants\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes sommes vers\u00e9es \u00e0 un parent ou grand-parent dans le besoin peuvent \u00eatre d\u00e9duites si :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eelles r\u00e9pondent \u00e0 une obligation alimentaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eelles couvrent les besoins essentiels ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eelles restent proportionn\u00e9es aux ressources du contribuable.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EUne d\u00e9duction forfaitaire de 4 075 \u20ac est possible en cas d\u2019h\u00e9bergement d\u2019une personne de plus de 75 ans.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EEmploi \u00e0 domicile : un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t de 50 %\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l\u2019emploi d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 domicile ouvrent droit \u00e0 un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 50 % des sommes vers\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont notamment vis\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela garde d\u2019enfants \u00e0 domicile ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele soutien scolaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles travaux m\u00e9nagers.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe plafond annuel des d\u00e9penses est fix\u00e9 \u00e0 12 000 \u20ac, pouvant \u00eatre major\u00e9 selon la situation (enfants, d\u00e9pendance, etc.), dans la limite globale de 20 000 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis 2022, un dispositif d\u2019avance imm\u00e9diate permet de b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en temps r\u00e9el, via l\u2019Urssaf.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les revenus d\u00e9clar\u00e9s en 2026, des pr\u00e9cisions suppl\u00e9mentaires devront \u00eatre mentionn\u00e9es dans la d\u00e9claration, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela nature de l\u2019organisme auquel il est fait appel (emploi direct, association, entreprise, etc.) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele mode d\u2019intervention (prestataire, mandataire, mise \u00e0 disposition, etc.).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.economie.gouv.fr\/particuliers\/gerer-mon-argent\/beneficier-daides-et-de-reductions-dimpots\/impot-quelles-sont-les-aides-fiscales-liees-la-famille\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique du 17 avril 2026 : \u00ab Imp\u00f4t : quelles sont les aides fiscales li\u00e9es \u00e0 la famille ? \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impot-sur-le-revenu-tour-d-horizon-des-avantages-fiscaux-lies-a-la-famille\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EImp\u00f4t sur le revenu : tour d\u2019horizon des avantages fiscaux li\u00e9s \u00e0 la famille\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aidesfiscalesfamille.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impot-sur-le-revenu-tour-d-horizon-des-avantages-fiscaux-lies-a-la-famille","created":"2026-05-04","modified":"2026-05-04","activites":["Tout secteur"]},{"id":28249,"title":"La d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t \u00ab mobile \u00bb \u00e9volue en 2026","content":"\u003Cp\u003EDepuis 2024, l\u2019application impots.gouv propose un service de d\u00e9claration en ligne qui permet aux particuliers de d\u00e9clarer leurs revenus sur leur t\u00e9l\u00e9phone ou leur tablette. Comme chaque ann\u00e9e, la d\u00e9claration mobile \u00e9volue en 2026\u2026\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ED\u00e9clarer ses revenus sur mobile : quelques nouveaut\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre pour 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis 2024, les particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9clarer leurs revenus sur leur t\u00e9l\u00e9phone ou leur tablette.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette ann\u00e9e, l\u2019application affiche de nouveaux services.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa messagerie s\u00e9curis\u00e9e est d\u00e9sormais int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l\u2019application. Enti\u00e8rement synchronis\u00e9e avec celle de l\u2019espace Finances publiques disponible sur impots.gouv.fr, cette fonctionnalit\u00e9 vise \u00e0 rendre le parcours des usagers plus simple et \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s depuis un mobile.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle permet notamment de poser des questions concernant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019imp\u00f4t sur le revenu ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EElle offre \u00e9galement la possibilit\u00e9 de demander des duplicatas d\u2019avis d\u2019imposition, ainsi que de consulter l\u2019historique des \u00e9changes avec l\u2019administration fiscale sur l\u2019ann\u00e9e en cours et les 3 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9claration sur mobile \u00e9volue \u00e9galement : il est d\u00e9sormais possible d\u2019indiquer sa derni\u00e8re adresse connue lorsqu\u2019elle diff\u00e8re de celle utilis\u00e9e pour l\u2019imposition. Depuis la page \u00ab Situation \u00bb, la rubrique \u00ab Modifier mon adresse \u00bb comporte un nouvel onglet \u00ab J\u2019ai d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 en 2026 \u00bb, qui propose trois cas de figure \u00e0 renseigner : un changement d\u2019adresse en France, un maintien \u00e0 la m\u00eame adresse ou un d\u00e9part \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, la d\u00e9claration mobile int\u00e8gre d\u00e9sormais la prise en compte des comptes d\u00e9tenus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, des comptes d\u2019actifs num\u00e9riques, ainsi que des contrats de capitalisation (formulaire n\u00b0 3916-3916 bis).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle inclut \u00e9galement les revenus des micro-entrepreneurs ayant choisi le versement lib\u00e9ratoire de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Ces revenus doivent toutefois \u00eatre saisis manuellement, puisqu\u2019ils ne sont pas automatiquement report\u00e9s d\u2019une ann\u00e9e sur l\u2019autre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention, les d\u00e9m\u00e9nagements \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s via l\u2019application mobile. Un message invite les usagers concern\u00e9s \u00e0 effectuer cette d\u00e9marche directement sur le site impots.gouv.fr.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez pour finir que certaines modifications ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es cette ann\u00e9e depuis la d\u00e9claration mobile, notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela mise \u00e0 jour de la situation familiale (d\u00e9clarant 1 et\/ou 2) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela d\u00e9claration d\u2019annexes autres que le formulaire 3916-3916 bis relatif aux comptes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESi vous devez d\u00e9clarer des informations qui ne sont pas couvertes par la version mobile ou tablette, vous pourrez retrouver et compl\u00e9ter votre d\u00e9claration via le service en ligne disponible sur impots.gouv.fr.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.economie.gouv.fr\/particuliers\/impots-et-fiscalite\/gerer-mon-impot-sur-le-revenu\/impot-declarez-vos-revenus-depuis-votre-smartphone-ou-votre-tablette\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique du 24 avril 2026 : \u00ab Imp\u00f4t : d\u00e9clarez vos revenus depuis votre smartphone ou votre tablette. \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/la-declaration-d-impot-mobile-evolue-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t \u00ab mobile \u00bb \u00e9volue en 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_declaration%20revenus%20mobile.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/la-declaration-d-impot-mobile-evolue-en-2026","created":"2026-04-30","modified":"2026-04-30","activites":["Tout secteur"]},{"id":28248,"title":"D\u00e9claration de revenus des micro-entrepreneurs : mode d\u2019emploi 2026","content":"\u003Cp\u003ELe r\u00e9gime de la micro-entreprise s\u00e9duit par sa simplicit\u00e9 : formalit\u00e9s all\u00e9g\u00e9es, calcul simplifi\u00e9 des cotisations et de l\u2019imp\u00f4t, etc. Mais au moment de la d\u00e9claration de revenus, certaines r\u00e8gles restent \u00e0 conna\u00eetre pour \u00e9viter les erreurs\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECe qui change en 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes plafonds de chiffre d\u2019affaires \u00e0 ne pas d\u00e9passer pour rester en micro-entreprise \u00e9voluent en 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les revenus des ann\u00e9es 2026 \u00e0 2028, ils sont fix\u00e9s \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E203 100 \u20ac pour les activit\u00e9s de vente (marchandises, objets, denr\u00e9es \u00e0 emporter ou \u00e0 consommer sur place) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E83 600 \u20ac pour les prestations de services ou d\u2019h\u00e9bergement.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn cas d\u2019activit\u00e9 mixte, le chiffre d\u2019affaires global ne doit pas d\u00e9passer 203 100 \u20ac, dont 83 600 \u20ac maximum pour la partie services.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter que, pour les revenus 2025 (d\u00e9clar\u00e9s en 2026), les anciens seuils continuent de s\u2019appliquer, soit 188 700 \u20ac pour les activit\u00e9s de vente et 77 700 \u20ac pour les prestations de services et les activit\u00e9s lib\u00e9rales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque l\u2019activit\u00e9 d\u00e9bute en cours d\u2019ann\u00e9e, ces plafonds doivent \u00eatre ajust\u00e9s au prorata du temps d\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes r\u00e8gles sp\u00e9cifiques existent pour les locations meubl\u00e9es de tourisme : les seuils varient selon que le logement est class\u00e9 ou non, avec notamment un plafond de 15 000 \u20ac pour les meubl\u00e9s non class\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDeux modes d\u2019imposition possibles\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ED\u2019un point de vue fiscal, le micro-entrepreneur a le choix entre deux r\u00e9gimes : le r\u00e9gime \u00ab classique \u00bb (dit de droit commun) et le pr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe r\u00e9gime fiscal de droit commun s\u2019applique automatiquement si vous n\u2019avez pas choisi d\u2019option particuli\u00e8re. Dans ce cadre, vous \u00eates impos\u00e9 \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu en tant qu\u2019entrepreneur individuel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon la nature de votre activit\u00e9, vos revenus rel\u00e8vent soit des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC), pour les activit\u00e9s commerciales, artisanales ou industrielles, soit des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC), pour les activit\u00e9s lib\u00e9rales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019un des avantages de ce r\u00e9gime est sa simplicit\u00e9 d\u00e9clarative. Vous n\u2019avez pas \u00e0 \u00e9tablir de d\u00e9claration professionnelle sp\u00e9cifique : il vous suffit d\u2019indiquer votre chiffre d\u2019affaires (ou vos recettes) dans la d\u00e9claration compl\u00e9mentaire de revenus n\u00b02042-C Pro, dans la rubrique correspondant \u00e0 votre activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019administration fiscale applique ensuite automatiquement un abattement forfaitaire pour tenir compte de vos frais professionnels. Cet abattement est de 71 % pour les activit\u00e9s d\u2019achat-revente ou de fourniture de logement, de 50 % pour les prestations de services relevant des BIC, et de 34 % pour les activit\u00e9s relevant des BNC. Dans tous les cas, cet abattement ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 305 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe revenu ainsi calcul\u00e9 est ensuite ajout\u00e9 aux autres revenus de votre foyer fiscal et soumis au bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les locations meubl\u00e9es de tourisme, des taux sp\u00e9cifiques s\u2019appliquent : l\u2019abattement est de 50 % pour les meubl\u00e9s class\u00e9s et de 30 % pour les meubl\u00e9s non class\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn alternative, vous pouvez opter pour le pr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, sous certaines conditions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif permet de r\u00e9gler en une seule fois, aupr\u00e8s de l\u2019Urssaf, \u00e0 la fois vos cotisations sociales et votre imp\u00f4t sur le revenu. L\u2019imp\u00f4t est alors calcul\u00e9 directement en appliquant un pourcentage \u00e0 votre chiffre d\u2019affaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe taux varie selon l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e : il est de 1 % pour les activit\u00e9s de vente, de 1,7 % pour certaines activit\u00e9s relevant des BIC et pour les locations meubl\u00e9es ou chambres d\u2019h\u00f4tes, et de 2,2 % pour les activit\u00e9s relevant des BNC. \u00c0 ces taux s\u2019ajoutent les cotisations sociales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour pouvoir opter pour ce dispositif, plusieurs conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies. Votre revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence ne doit pas d\u00e9passer un certain seuil, votre chiffre d\u2019affaires doit rester dans les limites du r\u00e9gime micro et vous devez relever du r\u00e9gime micro-social.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019option pour le pr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire s\u2019effectue aupr\u00e8s de l\u2019Urssaf. Elle peut \u00eatre choisie d\u00e8s la cr\u00e9ation de l\u2019activit\u00e9 (ou dans les trois mois qui suivent) pour une application imm\u00e9diate. En cours d\u2019activit\u00e9, vous pouvez \u00e9galement opter pour ce r\u00e9gime, au plus tard le 30 septembre, pour une application l\u2019ann\u00e9e suivante.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EM\u00eame si vous avez opt\u00e9 pour le pr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire, vous devez continuer \u00e0 d\u00e9clarer votre chiffre d\u2019affaires chaque ann\u00e9e dans la d\u00e9claration compl\u00e9mentaire n\u00b02042-C Pro, dans la rubrique d\u00e9di\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes revenus ne seront pas impos\u00e9s une seconde fois, puisqu\u2019ils ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soumis au pr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire. En revanche, ils restent pris en compte pour d\u00e9terminer votre revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence et le taux d\u2019imposition applicable aux autres revenus de votre foyer.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.economie.gouv.fr\/entreprises\/gerer-sa-micro-entreprise\/micro-entrepreneurs-comment-declarer-vos-revenus\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique du 23 mars 2026 : \u00ab Micro-entrepreneurs : comment d\u00e9clarer vos revenus ? \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/declaration-de-revenus-des-micro-entrepreneurs-mode-d-emploi-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9claration de revenus des micro-entrepreneurs : mode d\u2019emploi 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_declaration%20revenu%20micro%20entrepreneurs.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/declaration-de-revenus-des-micro-entrepreneurs-mode-d-emploi-2026","created":"2026-04-30","modified":"2026-04-30","activites":["Tout secteur"]},{"id":28247,"title":"Ordinateur quantique : une exportation plus libre ?","content":"\u003Cp\u003ELorsque certains biens, d\u2019apparence inoffensive, peuvent \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9s pour des usages prohib\u00e9s, ils peuvent tomber sous le r\u00e9gime des \u00ab biens \u00e0 double usage \u00bb. Une qualification qui entraine des contr\u00f4les de leur commercialisation et de leur exportation\u2026\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EBiens et technologies \u00e0 double usage : l\u2019informatique plus concern\u00e9e ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAfin d\u2019\u00e9viter que certains biens ou technologies ne puissent faire l\u2019objet d\u2019un usage d\u00e9tourn\u00e9 \u00e0 des fins militaires prohib\u00e9es ou de prolif\u00e9ration nucl\u00e9aire, biologique ou chimique, la cat\u00e9gorie des \u00ab biens \u00e0 double usage \u00bb a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2009.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette classification permet aux \u00c9tats de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) de garder un contr\u00f4le sur les exportations faites de ces produits en dehors de l\u2019Union.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn mars 2024, l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais avait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019inclure dans ces biens \u00e0 double usage un certain nombre de \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000051393234\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ecomposants informatiques\u003C\/a\u003E pouvant \u00eatre utilis\u00e9s dans la fabrication d\u2019ordinateurs quantiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe ce fait, les composants concern\u00e9s ne pouvaient plus \u00eatre export\u00e9s depuis le territoire douanier de l\u2019UE vers un \u00c9tat tiers sans autorisation pr\u00e9alable du Service des biens \u00e0 double usage (SBDU).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe 27 avril 2026, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de suspendre l\u2019affiliation de ces composants au r\u00e9gime des biens \u00e0 double usage. Ce faisant, la r\u00e9gulation de leur exportation est donc lev\u00e9e.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053958746\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2026 portant abrogation de l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2024 relatif aux exportations vers les pays tiers de biens et technologies associ\u00e9s \u00e0 l\u0027ordinateur quantique et \u00e0 ses technologies habilitantes et d\u0027\u00e9quipements de conception, d\u00e9veloppement, production, test et inspection de composants \u00e9lectroniques avanc\u00e9s\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/ordinateur-quantique-une-exportation-plus-libre\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EOrdinateur quantique : une exportation plus libre ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_exportation%20ordinateur%20quantique.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/ordinateur-quantique-une-exportation-plus-libre","created":"2026-04-30","modified":"2026-04-30","activites":["Industrie"]},{"id":28246,"title":"Travailleurs \u00e9trangers : pr\u00e9cisions des r\u00e8gles","content":"\u003Cp\u003ELes conditions de travail et d\u2019inscription \u00e0 France Travail de certains ressortissants \u00e9trangers sont clarifi\u00e9es, notamment pour les titulaires d\u2019une carte bleue europ\u00e9enne. Pour quels changements en pratique ?\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECarte bleue europ\u00e9enne et demandeurs d\u2019emploi \u00e9trangers : ce qu\u2019il faut retenir\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que la carte bleue europ\u00e9enne permet \u00e0 un travailleur \u00e9tranger hautement qualifi\u00e9 d\u2019exercer une activit\u00e9 salari\u00e9e en France.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette carte vaut autorisation de travail : l\u2019employeur n\u2019a donc pas \u00e0 demander d\u2019autorisation suppl\u00e9mentaire lorsque l\u2019emploi correspond \u00e0 celui ayant justifi\u00e9 la d\u00e9livrance de cette carte.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne pr\u00e9cision vient tout juste d\u2019\u00eatre apport\u00e9e pour les travailleurs \u00e9trangers qui disposent d\u00e9j\u00e0 d\u2019une carte bleue europ\u00e9enne d\u00e9livr\u00e9e par un autre pays de l\u2019Union europ\u00e9enne.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, il est pr\u00e9cis\u00e9 que ces travailleurs peuvent exercer une activit\u00e9 salari\u00e9e en France sans autorisation de travail sp\u00e9cifique, mais uniquement dans une limite de 90 jours sur une p\u00e9riode de 180 jours.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette r\u00e8gle vaut aussi pour certains anciens titulaires d\u2019une carte bleue europ\u00e9enne b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un statut de r\u00e9sident longue dur\u00e9e dans l\u2019Union europ\u00e9enne.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn principe, ce titre s\u2019adresse aux personnes disposant d\u2019un haut niveau de qualification, justifi\u00e9 par un dipl\u00f4me ou une exp\u00e9rience professionnelle importante.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour certains m\u00e9tiers, une exp\u00e9rience pertinente d\u2019au moins 3 ans acquise au cours des 7 derni\u00e8res ann\u00e9es pourra suffire. Pour l\u2019heure, la liste des professions concern\u00e9es n\u2019est pas encore connue et sera fix\u00e9e ult\u00e9rieurement.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, les r\u00e8gles d\u2019inscription des ressortissants \u00e9trangers \u00e0 France Travail, sont simplifi\u00e9es : pour pouvoir s\u2019inscrire comme demandeur d\u2019emploi, un \u00e9tranger majeur doit disposer d\u2019un document en cours de validit\u00e9 l\u2019autorisant \u00e0 travailler en France.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl peut s\u2019agir d\u2019un titre de s\u00e9jour, d\u2019un document provisoire li\u00e9 \u00e0 une 1re demande ou \u00e0 un renouvellement, ou encore d\u2019une autorisation provisoire de s\u00e9jour.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECertains documents restent toutefois exclus et ne permettent pas de s\u2019inscrire \u00e0 France Travail, notamment lorsqu\u2019ils supposent que la personne conserve sa r\u00e9sidence habituelle hors de France ou lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un visa de long s\u00e9jour.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, notez que le travailleur \u00e9tranger inscrit comme demandeur d\u2019emploi doit signaler l\u2019arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance de son titre ou document l\u2019autorisant \u00e0 s\u00e9journer et travailler en France. \u0026nbsp;\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053957149\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret n\u00b0 2026-308 du 24 avril 2026 relatif \u00e0 l\u0027inscription des ressortissants \u00e9trangers sur la liste des demandeurs d\u0027emploi et \u00e0 la carte bleue europ\u00e9enne\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travailleurs-etrangers-precisions-des-regles\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETravailleurs \u00e9trangers : pr\u00e9cisions des r\u00e8gles\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_carte%20bleue%20europeenne.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travailleurs-etrangers-precisions-des-regles","created":"2026-04-30","modified":"2026-04-30","activites":["Tout secteur"]},{"id":28245,"title":"Obligations sociales : un nouveau simulateur ","content":"\u003Cp\u003EDe nombreuses obligations sociales varient selon l\u2019effectif de l\u2019entreprise, alors m\u00eame que les r\u00e8gles de d\u00e9compte applicables ne sont pas toujours les m\u00eames. Un nouveau simulateur est d\u00e9sormais disponible pour aider les employeurs \u00e0 y voir plus clair : comment fonctionne-t-il ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn nouveau simulateur pour accompagner les entreprises en fonction de leur effectif\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDe nombreuses obligations sociales varient selon l\u2019effectif de l\u2019entreprise. Or, leur identification peut se r\u00e9v\u00e9ler complexe, notamment parce que les r\u00e8gles de d\u00e9compte diff\u00e8rent selon les textes applicables : Code du travail, Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou encore r\u00e8gles sp\u00e9cifiques propres \u00e0 certaines obligations.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour aider les employeurs \u00e0 y voir plus clair, le service public, en partenariat avec la Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises, met \u00e0 disposition un nouveau simulateur permettant d\u2019obtenir une premi\u00e8re lecture des obligations susceptibles de s\u2019appliquer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/simulateur\/calcul\/guideObligationsSocialesEmployeur\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAccessible gratuitement, cet outil en ligne\u003C\/a\u003E permet, en quelques minutes, d\u2019obtenir une liste des obligations sociales applicables \u00e0 l\u2019entreprise, compte tenu de ses effectifs actuels.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour utiliser le simulateur, l\u2019employeur doit renseigner le nombre de salari\u00e9s pr\u00e9sents dans l\u2019entreprise, en distinguant notamment les salari\u00e9s en CDI, en CDD ou en contrat intermittent, les int\u00e9rimaires ou salari\u00e9s mis \u00e0 disposition, les alternants, ainsi que les salari\u00e9s en contrat unique d\u2019insertion.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 partir de ces informations, l\u2019outil recense les obligations \u00e0 respecter et les classe par grandes cat\u00e9gories : d\u00e9clarations sociales, obligations envers les salari\u00e9s, cotisations et contributions sociales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl peut ainsi rappeler, par exemple, les obligations li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9claration sociale nominative, \u00e0 la mise en place d\u2019un comit\u00e9 social et \u00e9conomique lorsque les conditions sont r\u00e9unies, ou encore au paiement de certaines contributions comme la taxe d\u2019apprentissage ou le versement mobilit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe simulateur permet \u00e9galement d\u2019anticiper l\u2019impact de futures embauches. Il suffit, pour cela, d\u2019indiquer le nombre de recrutements envisag\u00e9s afin d\u2019identifier les nouvelles obligations qui pourraient en d\u00e9couler.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, les r\u00e9sultats peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s au format PDF et compl\u00e9t\u00e9s par la consultation d\u2019outils d\u2019aide mis \u00e0 disposition en ligne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn outil utile pour s\u00e9curiser les d\u00e9marches sociales des employeurs et mieux mesurer les cons\u00e9quences d\u2019une \u00e9volution des effectifs\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez toutefois que le site qui h\u00e9berge ce simulateur pr\u00e9cise que les informations d\u00e9livr\u00e9es le sont uniquement \u00e0 titre indicatif et que les r\u00e9sultats obtenus ne remplacent pas une analyse juridique approfondie.\u0026nbsp;\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/entreprendre.service-public.gouv.fr\/actualites\/A18877\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 du Service-public.gouv.fr \u00ab Un nouveau simulateur liste vos obligations sociales selon l\u2019effectif de votre entreprise \u00bb, publi\u00e9e le 15 avril 2026\u0026nbsp;\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/obligations-sociales-un-nouveau-simulateur\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EObligations sociales : un nouveau simulateur \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_simulateur%20obligations%20sociales.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/obligations-sociales-un-nouveau-simulateur","created":"2026-04-30","modified":"2026-04-30","activites":["Tout secteur"]},{"id":28242,"title":"Dispositifs m\u00e9dicaux : une vigilance accrue","content":"\u003Cp\u003EComme tous les sujets relatifs \u00e0 la sant\u00e9 des personnes, les dispositifs m\u00e9dicaux et les dispositifs m\u00e9dicaux de diagnostic in vitro (IVD) font l\u2019objet d\u2019une r\u00e9glementation pr\u00e9cise, tant au niveau europ\u00e9en qu\u2019au niveau national. Une r\u00e9glementation qui a \u00e9t\u00e9 parachev\u00e9e r\u00e9cemment, sans que les grandes lignes en soient boulevers\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EConcernant les dispositifs m\u00e9dicaux\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUn dispositif m\u00e9dical d\u00e9signe tout instrument, appareil, \u00e9quipement, mati\u00e8re, produit, y compris les accessoires et logiciels, utilis\u00e9 seul ou en association, \u00e0 des fins m\u00e9dicales chez l\u2019homme, et dont l\u2019action principale voulue n\u2019est pas obtenue par des moyens pharmacologiques, immunologiques ou m\u00e9taboliques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, un dispositif m\u00e9dical est un produit de sant\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 dans le but de diagnostiquer, pr\u00e9venir, traiter une maladie, une blessure ou un handicap.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi les dispositifs m\u00e9dicaux, on retrouve notamment les appareils auditifs, les fauteuils roulants, les lunettes, les semelles orthop\u00e9diques, les pansements, les proth\u00e8ses, les implants, les \u00e9chographes, etc.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETous ces produits ne pr\u00e9sentent pas le m\u00eame niveau de risque pour les consommateurs. Ils sont donc class\u00e9s en quatre cat\u00e9gories (du risque le plus faible au plus \u00e9lev\u00e9), chacune correspondant \u00e0 des exigences r\u00e9glementaires de conformit\u00e9 sp\u00e9cifiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9glementation impose un cadre juridique pr\u00e9cis pour ces dispositifs, incluant des conditions de mat\u00e9riovigilance et de tra\u00e7abilit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa mat\u00e9riovigilance a pour objet la surveillance des incidents, des incidents graves ou des risques graves et les mesures correctives de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9sultant de la mise \u00e0 disposition ou de l\u0027utilisation des dispositifs et de leurs accessoires apr\u00e8s leur mise sur le march\u00e9 ou mise en service.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u0027agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edoit informer, sans d\u00e9lai, de tout incident grave :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang et le centre de transfusion sanguine des arm\u00e9es, pour ce qui concerne les dispositifs et accessoires utilis\u00e9s dans la collecte du sang ou de ses composants et la pr\u00e9paration et l\u0027administration de produits sanguins labiles ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019agence de la biom\u00e9decine, pour ce qui concerne les dispositifs utilis\u00e9s dans la collecte, le pr\u00e9l\u00e8vement ou la greffe d\u0027organes et dans le pr\u00e9l\u00e8vement, la pr\u00e9paration, la conservation ou la greffe de tissus et cellules d\u0027origine humaine ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epeut demander toute enqu\u00eate n\u00e9cessaire \u00e0 l\u0027exercice de la mat\u00e9riovigilance, y compris aux coordonnateurs r\u00e9gionaux de mat\u00e9riovigilance et de r\u00e9actovigilance.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESont tenus de d\u00e9signer un correspondant de mat\u00e9riovigilance :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles \u00e9tablissements de sant\u00e9, les groupements de coop\u00e9ration sanitaire et les associations assurant le traitement des malades qui utilisent, d\u00e9livrent ou mettent \u00e0 disposition de leurs membres des dispositifs et accessoires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles fabricants qui mettent sur le march\u00e9 fran\u00e7ais des dispositifs m\u00e9dicaux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles prestataires de services et les distributeurs de mat\u00e9riels.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes correspondants locaux de mat\u00e9riovigilance sont charg\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede sensibiliser l\u0027ensemble des utilisateurs professionnels aux principes et aux modalit\u00e9s de mat\u00e9riovigilance et d\u0027aider \u00e0 l\u0027\u00e9valuation des donn\u00e9es concernant la s\u00e9curit\u00e9 d\u0027utilisation des dispositifs et accessoires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027enregistrer, d\u0027analyser et de valider tout incident signal\u00e9 susceptible d\u0027\u00eatre provoqu\u00e9 par un de ces dispositifs ou accessoires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede transmettre au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u0027Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esans d\u00e9lai, tout signalement d\u0027incident grave re\u00e7u, tout signalement d\u0027incident impliquant des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 l\u0027administration de m\u00e9dicaments ou incorporant une substance consid\u00e9r\u00e9e comme un m\u00e9dicament ou tout signalement d\u0027incident provoqu\u00e9 par des dispositifs utilis\u00e9s dans la collecte du sang ou de ses composants, la pr\u00e9paration et l\u0027administration de produits sanguins labiles ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eselon une p\u00e9riodicit\u00e9 trimestrielle, tout signalement d\u0027incident re\u00e7u ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027informer les fabricants concern\u00e9s des incidents\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede signaler au centre r\u00e9gional de pharmacovigilance tout incident provoqu\u00e9 par des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 l\u0027administration de m\u00e9dicaments ou incorporant une substance consid\u00e9r\u00e9e comme un m\u00e9dicament ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede signaler au correspondant local d\u0027h\u00e9movigilance, de biovigilance ou d\u0027assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation tout incident ou risque d\u0027incident provoqu\u00e9 par des dispositifs utilis\u00e9s dans la collecte, la pr\u00e9paration et l\u0027administration d\u0027\u00e9l\u00e9ments et produits issus du corps humain tels que les produits sanguins labiles ou les organes, les tissus, les cellules et le lait maternel collect\u00e9 par les lactariums ou les gam\u00e8tes, embryons et tissus germinaux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede recommander, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures correctives de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 prendre \u00e0 la suite d\u0027une d\u00e9claration d\u0027incident ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede donner des avis et conseils aux d\u00e9clarants pour les aider \u00e0 proc\u00e9der au signalement des incidents ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede prendre part aux enqu\u00eates et travaux relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d\u0027utilisation des dispositifs demand\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u0027agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes professionnels de sant\u00e9 et les utilisateurs professionnels des dispositifs et de leurs accessoires doivent signaler sans d\u00e9lai les incidents graves et peuvent signaler tous les autres incidents qu\u0027ils constatent ou dont ils ont connaissance aupr\u00e8s du correspondant local de mat\u00e9riovigilance ou du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u0027Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 lorsqu\u0027ils exercent \u00e0 titre ind\u00e9pendant ou au sein d\u0027une structure de pr\u00e9vention ou associative.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes exploitants des dispositifs et accessoires, sur demande motiv\u00e9e du directeur de l\u0027agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, fournissent toute information et tout document ou effectuent toutes enqu\u00eates et tous travaux concernant les incidents que ces dispositifs sont susceptibles de pr\u00e9senter.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut \u00e9galement noter que des obligations s\u2019imposent aux fabricants et aux exploitants de dispositifs m\u00e9dicaux en termes de maintenance, de contr\u00f4le de qualit\u00e9 et de conditions de revente de certains dispositifs m\u00e9dicaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa revente d\u0027occasion de tout dispositif ou accessoire est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u0027\u00e9tablissement pr\u00e9alable d\u0027une attestation. Cette attestation certifie que le dispositif a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u0027une maintenance r\u00e9guli\u00e8re et, lorsque le dispositif est soumis au contr\u00f4le de qualit\u00e9 interne ou externe, que ses caract\u00e9ristiques et performances sont conformes aux crit\u00e8res d\u0027acceptabilit\u00e9. Elle mentionne les indications n\u00e9cessaires pour identifier le dispositif, la date de premi\u00e8re mise en service ou, dans le cas o\u00f9 le dispositif n\u0027a jamais \u00e9t\u00e9 mis en service, la date de premi\u00e8re acquisition.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut, par ailleurs, noter que les dispositifs implantables sont soumis aux r\u00e8gles particuli\u00e8res de tra\u00e7abilit\u00e9 qui ont pour objet de permettre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u0027identification des lots ou s\u00e9ries dont provient le dispositif donn\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027identification des patients ayant fait l\u0027objet d\u0027une implantation avec un dispositif donn\u00e9 ou avec un lot ou une s\u00e9rie d\u0027un dispositif donn\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela prise de contact avec les patients en cas d\u0027incident du dispositif.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions sont \u00e9galement apport\u00e9es \u00e0 propos de la remise en bon \u00e9tat d\u2019usage d\u0027un dispositif m\u00e9dical \u00e0 usage individuel, qui correspond \u00e0 l\u0027ensemble des op\u00e9rations d\u0027entretien et de maintenance r\u00e9alis\u00e9es sur un dispositif d\u00e9j\u00e0 mis en service en vue de permettre sa nouvelle distribution \u00e0 d\u0027autres patients selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le fabricant dans la notice d\u0027instruction. Ces op\u00e9rations de remise en bon \u00e9tat d\u2019usage sont r\u00e9alis\u00e9es par des centres ou des professionnels certifi\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, la r\u00e9glementation pr\u00e9cise les sanctions, tant p\u00e9nales que financi\u00e8res, qui peuvent \u00eatre inflig\u00e9es aux \u00e9tablissements de sant\u00e9, aux groupements de coop\u00e9ration sanitaire, aux associations, aux professionnels de sant\u00e9 ou aux utilisateurs professionnels d\u0027un dispositif m\u00e9dical qui ne respectent pas les obligations qui leur sont impos\u00e9es quant \u00e0 cette mat\u00e9riovigilance.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EConcernant sp\u00e9cialement les dispositifs m\u00e9dicaux de diagnostic in vitro\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EParmi les dispositifs m\u00e9diaux figurent les dispositifs m\u00e9dicaux de diagnostic in vitro utilis\u00e9s pour r\u00e9aliser des diagnostics \u00e0 partir d\u2019\u00e9chantillons provenant du corps humain (autotests, r\u00e9actifs de dosage, etc.).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes fabricants, les distributeurs et importateurs de dispositifs m\u00e9dicaux de diagnostic in vitro sont soumis \u00e0 une obligation de r\u00e9actovigilance qui a pour objet la surveillance des incidents, des incidents graves et des risques graves et les mesures correctives de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9sultant de la mise \u00e0 disposition ou de l\u0027utilisation des dispositifs et accessoires, apr\u00e8s leur mise sur le march\u00e9 ou leur mise en service.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes fabricants, les importateurs et les distributeurs de dispositifs et d\u0027accessoires doivent informer sans d\u00e9lai le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u0027agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 lorsqu\u0027ils consid\u00e8rent qu\u0027un dispositif qu\u0027ils ont mis sur le march\u00e9 ou mis \u00e0 disposition sur le march\u00e9 pr\u00e9sente un risque grave.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes professionnels de sant\u00e9 et le personnel ayant re\u00e7u une formation adapt\u00e9e et relevant des structures de pr\u00e9vention et associatives signalent sans d\u00e9lai les incidents graves et peuvent signaler tous les autres incidents qu\u0027ils constatent ou dont ils ont connaissance aupr\u00e8s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edu correspondant local de r\u00e9actovigilance, lorsqu\u0027ils exercent leurs fonctions dans les \u00e9tablissements ou groupements, y compris lorsque ces personnes sont des membres du personnel administratif ou technique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edu directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u0027agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par voie r\u00e9glementaire, lorsqu\u0027ils exercent \u00e0 titre ind\u00e9pendant ou au sein d\u0027une structure de pr\u00e9vention ou associative.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes correspondants locaux de r\u00e9actovigilance sont charg\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede sensibiliser l\u0027ensemble des utilisateurs aux principes et modalit\u00e9s de r\u00e9actovigilance et d\u0027aider \u00e0 l\u0027\u00e9valuation des donn\u00e9es concernant la s\u00e9curit\u00e9 d\u0027utilisation des dispositifs et accessoires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027enregistrer, d\u0027analyser et de valider tout incident signal\u00e9 susceptible d\u0027\u00eatre provoqu\u00e9 par un dispositif ou son accessoire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede transmettre au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u0027Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esans d\u00e9lai, tout signalement d\u0027incident grave re\u00e7u et d\u0027incident portant sur des dispositifs utilis\u00e9s dans la qualification biologique des dons de sang, de tissus, d\u0027organes et de cellules, ou pour l\u0027administration de produits sanguins labiles ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eselon une p\u00e9riodicit\u00e9 trimestrielle, tout signalement d\u0027incident re\u00e7u ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027informer les fabricants concern\u00e9s des incidents ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede signaler au centre r\u00e9gional de pharmacovigilance tout incident provoqu\u00e9 par un dispositif diagnostic compagnon destin\u00e9 \u00e0 l\u0027utilisation s\u00fbre et efficace d\u0027un m\u00e9dicament donn\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede signaler au correspondant local d\u0027h\u00e9movigilance ou de biovigilance ou d\u0027assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation tout incident ou risque d\u0027incident provoqu\u00e9 par des dispositifs utilis\u00e9s dans la collecte, la fabrication, le transport et l\u0027administration d\u0027\u00e9l\u00e9ments et produits issus du corps humain tels que les produits sanguins labiles ou les organes, les tissus, les cellules et le lait maternel collect\u00e9 par les lactariums ou les gam\u00e8tes, embryons et tissus germinaux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede recommander, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures conservatoires \u00e0 prendre \u00e0 la suite d\u0027une d\u00e9claration d\u0027incident ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede donner des avis et conseils aux d\u00e9clarants pour les aider \u00e0 proc\u00e9der au signalement des incidents ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede prendre part aux enqu\u00eates et travaux relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d\u0027utilisation des dispositifs et accessoires demand\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u0027Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDe la m\u00eame mani\u00e8re que pour les dispositifs m\u00e9dicaux, des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es quant aux conditions applicables \u00e0 la revente de certains dispositifs m\u00e9dicaux de diagnostics in vitro. La revente d\u0027occasion de tout dispositif ou accessoire est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u0027\u00e9tablissement pr\u00e9alable d\u0027une attestation. Cette attestation certifie que le dispositif a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u0027une maintenance r\u00e9guli\u00e8re et, lorsque le dispositif est soumis au contr\u00f4le de qualit\u00e9 interne ou externe, que ses caract\u00e9ristiques et performances sont conformes aux crit\u00e8res d\u0027acceptabilit\u00e9. Elle mentionne les indications n\u00e9cessaires pour identifier le dispositif, la date de premi\u00e8re mise en service ou, dans le cas o\u00f9 le dispositif n\u0027a jamais \u00e9t\u00e9 mis en service, la date de premi\u00e8re acquisition.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour certains dispositifs, notamment les tests rapides d\u2019orientation diagnostique ou les dispositifs d\u0027autodiagnostic, des r\u00e8gles particuli\u00e8res de tra\u00e7abilit\u00e9 sont mises en place qui ont pour de permettre, dans les meilleurs d\u00e9lais, l\u0027identification des dispositifs m\u00e9dicaux de diagnostic in vitro mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a ayant provoqu\u00e9 un incident ou pr\u00e9sentant un risque grave, ainsi que la prise de contact avec les personnes concern\u00e9es.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053916182?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2026-298+\u0026amp;searchField=ALL\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-298 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs m\u00e9dicaux de diagnostic in vitro\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053916215?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2026-299\u0026amp;searchField=ALL\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-299 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs m\u00e9dicaux\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dispositifs-medicaux-une-vigilance-accrue\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EDispositifs m\u00e9dicaux : une vigilance accrue\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/dispositifs-medicaux-de-diagnostic.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dispositifs-medicaux-une-vigilance-accrue","created":"2026-04-29","modified":"2026-04-29","activites":["Industrie","Sant\u00e9"]},{"id":28241,"title":"H\u00e9bergement temporaire non m\u00e9dicalis\u00e9 : p\u00e9rennisation du dispositif","content":"\u003Cp\u003ELes \u00e9tablissements de sant\u00e9 peuvent proposer des prestations d\u2019h\u00e9bergement non m\u00e9dicalis\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de certains patients. Des pr\u00e9cisions sont faites concernant le financement de ces prestations\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EH\u00e9bergement temporaire non m\u00e9dicalis\u00e9 : le financement est confirm\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes prestations d\u2019h\u00e9bergement temporaire non m\u00e9dicalis\u00e9 peuvent \u00eatre propos\u00e9es par les \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00e0 certains de leurs patients, qui leur permet d\u2019\u00eatre h\u00e9berg\u00e9s avant ou apr\u00e8s leurs soins.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est le cas lorsque l\u2019\u00e9tat du patient ne n\u00e9cessite pas :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede surveillance m\u00e9dicale continue ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019hospitalisation \u00e0 domicile ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019installation m\u00e9dicale technique lourde.\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EPour autant, un suivi m\u00e9dical reste n\u00e9cessaire alors que le domicile du patient se trouve \u00e0 plus d\u20191 h de trajet motoris\u00e9 ou n\u2019est pas adapt\u00e9 \u00e0 sa situation actuelle, ou le patient se trouve dans une situation d\u2019isolement social ou g\u00e9ographique.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDe plus, ces prestations sont \u00e9galement possibles pour les femmes enceintes qui le sollicitent et qui r\u00e9sident \u00e0 plus de 45 minutes de trajet de l\u2019\u00e9tablissement le plus proche.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis 2021, il \u00e9tait pr\u00e9vu un financement de ces prestations par le biais d\u2019un forfait pris en charge par l\u2019assurance maladie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour que cette prise en charge soit possible, les \u00e9tablissements de sant\u00e9 proposant ce service doivent se conformer au cahier des charges qui peut \u00eatre consult\u00e9 \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000043970855\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif de financement \u00e9tait pr\u00e9vu pour prendre fin au 31 d\u00e9cembre 2025. Mais depuis le 17 avril 2026, ce dispositif a \u00e9t\u00e9 p\u00e9rennis\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053901250\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-280 du 14 avril 2026 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la prestation d\u0027h\u00e9bergement temporaire non m\u00e9dicalis\u00e9\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/hebergement-temporaire-non-medicalise-perennisation-du-dispositif\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EH\u00e9bergement temporaire non m\u00e9dicalis\u00e9 : p\u00e9rennisation du dispositif\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_hergementtemporaire.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/hebergement-temporaire-non-medicalise-perennisation-du-dispositif","created":"2026-04-29","modified":"2026-04-29","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":28240,"title":"Fiscalit\u00e9 des pensions alimentaires : mode d\u2019emploi pour 2026","content":"\u003Cp\u003ELes pensions alimentaires vers\u00e9es \u00e0 un proche (enfant, ex-conjoint ou ascendant) peuvent, sous conditions, \u00eatre d\u00e9duites de votre revenu imposable. Encore faut-il respecter des r\u00e8gles pr\u00e9cises tenant \u00e0 la situation du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 la nature des sommes vers\u00e9es et \u00e0 leur mode de fixation. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne obligation familiale encadr\u00e9e : l\u2019obligation alimentaire\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe principe repose sur l\u2019obligation alimentaire, qui impose aux descendants (enfants, petits-enfants) d\u2019aider un ascendant (parents, grands-parents) lorsque celui-ci n\u2019est plus en mesure de subvenir seul \u00e0 ses besoins essentiels : se loger, se nourrir ou encore se soigner.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette obligation ne concerne pas uniquement les enfants : les gendres et belles-filles y sont \u00e9galement tenus vis-\u00e0-vis de leurs beaux-parents dans le besoin, en raison des liens issus du mariage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, cette aide peut prendre diff\u00e9rentes formes. Elle peut consister en un versement d\u2019argent, mais aussi en une prise en charge directe de certaines d\u00e9penses (logement, nourriture, frais m\u00e9dicaux, etc.).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, cette obligation ne s\u2019\u00e9tend pas \u00e0 l\u2019ensemble de la famille. Elle ne vise pas les fr\u00e8res et s\u0153urs, ni les oncles, tantes ou cousins. Les aides vers\u00e9es \u00e0 ces derniers ne peuvent donc jamais \u00eatre d\u00e9duites fiscalement.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELes pensions vers\u00e9es \u00e0 l\u2019ex-conjoint : une d\u00e9duction encadr\u00e9e\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019une pension alimentaire est vers\u00e9e \u00e0 un ex-conjoint, sa d\u00e9duction est possible, mais uniquement dans un cadre strict.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle suppose :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eque vous soyez s\u00e9par\u00e9, divorc\u00e9 ou en instance de divorce ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eque vous fassiez l\u2019objet d\u2019une imposition distincte ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eque la pension soit fix\u00e9e par une d\u00e9cision de justice ou une convention de divorce homologu\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet qu\u2019elle pr\u00e9sente un caract\u00e8re alimentaire (logement, nourriture, etc.).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019inverse, certaines sommes sont express\u00e9ment exclues du dispositif permettant une d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale. Il s\u2019agit notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes dommages et int\u00e9r\u00eats ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes versements pr\u00e9vus dans un simple accord amiable non valid\u00e9 par un juge.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa pension d\u00e9ductible doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans la rubrique \u00ab charges d\u00e9ductibles \u00bb de votre d\u00e9claration de revenus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe cas particulier de la prestation compensatoire La prestation compensatoire ob\u00e9it \u00e0 un r\u00e9gime distinct :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Elorsqu\u2019elle est vers\u00e9e sous forme de rente, elle est d\u00e9ductible du revenu imposable ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsqu\u2019elle est vers\u00e9e sous forme de capital (en une fois ou sur une p\u00e9riode d\u2019au moins 12 mois), elle ouvre droit \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t \u00e9gale \u00e0 25 % des sommes vers\u00e9es.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ELes \u00e9poux encore mari\u00e9s mais s\u00e9par\u00e9s\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELorsque les \u00e9poux sont encore mari\u00e9s mais vivent s\u00e9par\u00e9ment, les sommes vers\u00e9es au titre de la contribution aux charges du mariage peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9duites, \u00e0 condition que chacun fasse l\u2019objet d\u2019une imposition distincte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u00e0 encore, les montants doivent \u00eatre port\u00e9s dans la rubrique \u00ab charges d\u00e9ductibles \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELes pensions vers\u00e9es aux enfants : une distinction essentielle\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe r\u00e9gime de d\u00e9duction diff\u00e8re selon que l\u2019enfant est mineur ou majeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EL\u2019enfant mineur\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de s\u00e9paration ou de divorce, le parent qui n\u2019a pas la garde de l\u2019enfant peut d\u00e9duire la pension alimentaire vers\u00e9e pour son entretien.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDeux situations doivent \u00eatre distingu\u00e9es :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esi la pension est fix\u00e9e par le juge, la d\u00e9duction porte sur le montant fix\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9cision judiciaire, les sommes effectivement vers\u00e9es peuvent \u00eatre d\u00e9duites.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, aucune d\u00e9duction n\u2019est possible en cas de garde altern\u00e9e. Dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019avantage fiscal est d\u00e9j\u00e0 pris en compte par le biais du quotient familial.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EL\u2019enfant majeur\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9duction d\u2019une pension vers\u00e9e \u00e0 un enfant majeur est possible, quel que soit son \u00e2ge, \u00e0 condition qu\u2019il ne soit plus rattach\u00e9 au foyer fiscal et qu\u2019il ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir \u00e0 ses besoins.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn contrepartie, l\u2019enfant doit d\u00e9clarer les sommes per\u00e7ues dans la rubrique \u00ab pensions alimentaires re\u00e7ues \u00bb de sa propre d\u00e9claration de revenus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELorsque l\u2019enfant vit chez ses parents\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette situation, il est admis une d\u00e9duction forfaitaire au titre du logement et de la nourriture. Pour la d\u00e9claration 2026 des revenus 2025, ce forfait s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4 075 \u20ac par enfant, sans justificatif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe montant est doubl\u00e9 si l\u2019enfant est mari\u00e9 ou pacs\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019autres d\u00e9penses peuvent s\u2019y ajouter, \u00e0 condition d\u2019\u00eatre justifi\u00e9es (frais de scolarit\u00e9, par exemple). L\u2019ensemble est toutefois plafonn\u00e9 \u00e0 6 855 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELorsque l\u2019enfant ne vit plus chez ses parents\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9duction repose alors uniquement sur les d\u00e9penses r\u00e9ellement engag\u00e9es et d\u00fbment justifi\u00e9es (loyer, alimentation, sant\u00e9, \u00e9tudes, etc.).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe plafond est fix\u00e9 \u00e0 6 855 \u20ac par enfant. Il peut \u00eatre doubl\u00e9 si l\u2019enfant est mari\u00e9, pacs\u00e9 ou charg\u00e9 de famille, \u00e0 condition que vous assumiez seul son entretien.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELes pensions vers\u00e9es aux ascendants : une logique de besoin\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes pensions vers\u00e9es aux ascendants (parents, grands-parents, beaux-parents) sont d\u00e9ductibles d\u00e8s lors que ceux-ci sont dans le besoin et que vous \u00eates tenu \u00e0 leur \u00e9gard d\u2019une obligation alimentaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa pension doit alors :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ecouvrir des besoins essentiels (logement, sant\u00e9, nourriture) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet rester proportionn\u00e9e \u00e0 vos propres ressources.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELe montant de la d\u00e9duction\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe r\u00e9gime varie selon les conditions d\u2019h\u00e9bergement :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esi l\u2019ascendant est h\u00e9berg\u00e9 en dehors de votre domicile : la d\u00e9duction n\u2019est pas plafonn\u00e9e, \u00e0 condition de pouvoir justifier la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9penses ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Es\u2019il vit \u00e0 votre domicile : vous pouvez d\u00e9duire un forfait de 4 075 \u20ac par ascendant, sans justificatif.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, un ascendant \u00e2g\u00e9 de plus de 75 ans est pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre dans le besoin lorsque ses ressources n\u2019exc\u00e8dent pas le plafond pr\u00e9vu pour l\u2019attribution de l\u2019Allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl n\u2019est pas possible de cumuler cette d\u00e9duction avec le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t accord\u00e9 pour l\u2019emploi d\u2019un salari\u00e9 au domicile de l\u2019ascendant.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EL\u2019imposition des pensions chez le b\u00e9n\u00e9ficiaire\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EEn principe, les pensions alimentaires per\u00e7ues doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es par leur b\u00e9n\u00e9ficiaire dans la rubrique \u00ab pensions, retraites et rentes \u00bb, \u00e0 la ligne \u00ab pensions alimentaires per\u00e7ues \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, une exception existe : lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose de tr\u00e8s faibles ressources et que les sommes sont vers\u00e9es directement \u00e0 un \u00e9tablissement (maison de retraite ou \u00e9tablissement hospitalier), aucune d\u00e9claration n\u2019est exig\u00e9e.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.economie.gouv.fr\/particuliers\/impots-et-fiscalite\/gerer-mon-impot-sur-le-revenu\/impot-tout-savoir-sur-la-deduction-des-pensions-alimentaires?eml-publisher=hubscore\u0026amp;eml-name=Emailing-es-29-%5bBI_463_20260421%5d-20260421\u0026amp;eml-mediaplan=%5bhttps:\/\/www.economie.gouv.fr\/particuliers\/impots-et-fiscalite\/gerer-mon-impot-sur-le-revenu\/impot-tout-savoir-sur-la-deduction-des-pensions-alimentaires%5d\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique du 15 avril 2026 : \u00ab Imp\u00f4t : tout savoir sur la d\u00e9duction des pensions alimentaires \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fiscalite-des-pensions-alimentaires-mode-d-emploi-pour-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFiscalit\u00e9 des pensions alimentaires : mode d\u2019emploi pour 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_deductibilitepensions.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fiscalite-des-pensions-alimentaires-mode-d-emploi-pour-2026","created":"2026-04-29","modified":"2026-04-29","activites":["Tout secteur"]},{"id":28239,"title":"Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019emploi d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 domicile : mode d\u2019emploi complet pour 2026","content":"\u003Cp\u003EEmployer un salari\u00e9 \u00e0 domicile peut ouvrir droit \u00e0 un avantage fiscal non n\u00e9gligeable : le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019emploi d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 domicile. Conditions d\u2019acc\u00e8s, activit\u00e9s concern\u00e9es, d\u00e9penses prises en compte ou encore modalit\u00e9s d\u00e9claratives : voici l\u2019essentiel \u00e0 conna\u00eetre pour en b\u00e9n\u00e9ficier en 2026.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019emploi d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 domicile : quelques rappels\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est accessible \u00e0 toute personne domicili\u00e9e fiscalement en France, qu\u2019elle soit en activit\u00e9, retrait\u00e9e ou sans emploi, d\u00e8s lors qu\u2019elle engage des d\u00e9penses de services \u00e0 la personne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes prestations doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 votre r\u00e9sidence principale ou secondaire (propri\u00e9taire ou locataire) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou au domicile d\u2019un ascendant \u00e9ligible \u00e0 l\u2019allocation personnalis\u00e9e d\u2019autonomie (APA).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif vise les services \u00e0 la personne rendus \u00e0 domicile. Sont notamment \u00e9ligibles :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela garde d\u2019enfants \u00e0 domicile ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele soutien scolaire ou les cours particuliers ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela pr\u00e9paration des repas (courses comprises) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019entretien du logement et les t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles petits travaux de jardinage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles travaux de bricolage occasionnels (\u00ab homme toutes mains \u00bb) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019assistance informatique et internet ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019aide aux personnes \u00e2g\u00e9es ou d\u00e9pendantes (hors actes m\u00e9dicaux) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019accompagnement des personnes handicap\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela garde-malade (hors soins) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecertaines prestations de mobilit\u00e9 ou de livraison int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 une offre globale.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes d\u00e9penses \u00e9ligibles correspondent aux sommes vers\u00e9es :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edirectement \u00e0 un salari\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 un organisme prestataire (entreprise, association, organisme public ou priv\u00e9) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 un organisme agr\u00e9\u00e9 ou conventionn\u00e9 dans le cadre de l\u2019aide sociale.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 50 % des d\u00e9penses engag\u00e9es, dans la limite annuelle de 12 000 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe plafond peut \u00eatre augment\u00e9 de 1 500 \u20ac :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epar enfant \u00e0 charge (ou rattach\u00e9) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epar membre du foyer \u00e2g\u00e9 de plus de 65 ans ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epar ascendant b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019APA.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe plafond total major\u00e9 est limit\u00e9 \u00e0 15 000 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe plafond de 12 000 \u20ac est port\u00e9 \u00e0 15 000 \u20ac pour la 1re ann\u00e9e au cours de laquelle vous employez un salari\u00e9 \u00e0 domicile. Cette limite de 15 000 \u20ac est major\u00e9e de 1 500 \u20ac selon la composition du foyer (dans les m\u00eames conditions que la limite de 12 000 \u20ac), mais, dans ce cas, le plafond de d\u00e9penses ne peut pas exc\u00e9der 18 000 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn plafond sp\u00e9cifique de 20 000 \u20ac s\u2019applique lorsque :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eun membre du foyer est titulaire d\u2019une carte d\u2019invalidit\u00e9 (\u2265 80 %) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou per\u00e7oit certaines prestations li\u00e9es au handicap. Certaines d\u00e9penses b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un plafond sp\u00e9cifique fix\u00e9 comme suit :\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E500 \u20ac par an pour le petit bricolage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E3 000 \u20ac par an pour l\u2019assistance informatique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E5 000 \u20ac par an pour le jardinage.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EAvance imm\u00e9diate du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EMise en place en 2022, l\u2019avance imm\u00e9diate du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t permet de b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en temps r\u00e9el.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Evous ne payez que 50 % des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l\u2019emploi du salari\u00e9 \u00e0 domicile ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019autre moiti\u00e9 est directement prise en charge via le dispositif.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECe service est gratuit et facultatif, activable depuis votre espace en ligne d\u00e9di\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EComment d\u00e9clarer les d\u00e9penses \u00e9ligibles ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes d\u00e9penses doivent \u00eatre mentionn\u00e9es dans la d\u00e9claration de revenus (sur case d\u00e9di\u00e9e \u00e0 cet effet). Dans ce cadre, vous devez :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u00e9clarer les montants engag\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ev\u00e9rifier les donn\u00e9es pr\u00e9remplies (notamment via Cesu ou Pajemploi) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epr\u00e9ciser la nature des prestations ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eindiquer :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele type d\u2019organisme ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele mode d\u2019intervention.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe calcul du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est effectu\u00e9 automatiquement par l\u2019administration.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ECe qui \u00e9volue en 2026\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour la d\u00e9claration des revenus 2025 effectu\u00e9e en 2026, de nouvelles informations doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELors de votre d\u00e9claration en ligne, vous devez d\u00e9sormais :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Es\u00e9lectionner la cat\u00e9gorie de d\u00e9penses concern\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eindiquer le montant et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epr\u00e9ciser, pour chaque type de d\u00e9pense :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela nature de l\u2019organisme (salari\u00e9, association, entreprise, organisme public ou priv\u00e9) :\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele mode d\u2019intervention (emploi direct, mandataire, prestataire ou mise \u00e0 disposition).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.economie.gouv.fr\/particuliers\/gerer-mon-argent\/beneficier-daides-et-de-reductions-dimpots\/tout-savoir-sur-le-credit-dimpot-lie-lemploi-dun-salarie-domicile?eml-publisher=hubscore\u0026amp;eml-name=Emailing-es-29-%5bBI_463_20260421%5d-20260421\u0026amp;eml-mediaplan=%5bhttps:\/\/www.economie.gouv.fr\/particuliers\/gerer-mon-argent\/beneficier-daides-et-de-reductions-dimpots\/tout-savoir-sur-le-credit-dimpot-lie-lemploi-dun-salarie-domicile%5d\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique du 17 avril 2026 : \u00ab Tout savoir sur le cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t li\u00e9 \u00e0 l\u0027emploi d\u0027un salari\u00e9 \u00e0 domicile \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/credit-d-impot-pour-l-emploi-d-un-salarie-a-domicile-mode-d-emploi-complet-pour-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019emploi d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 domicile : mode d\u2019emploi complet pour 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_ciservicesnouveautes.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/credit-d-impot-pour-l-emploi-d-un-salarie-a-domicile-mode-d-emploi-complet-pour-2026","created":"2026-04-28","modified":"2026-04-28","activites":["Tout secteur"]},{"id":28237,"title":"CSE : attention aux avis portant sur des donn\u00e9es confidentielles  ","content":"\u003Cp\u003EUn syndicat peut-il publier sur son site internet le contenu d\u2019un avis rendu par le CSE sur la situation \u00e9conomique de l\u2019entreprise ? Oui, en principe, au nom de sa libert\u00e9 d\u2019expression. Mais pas \u00e0 n\u2019importe quelles conditions, comme vient de le rappeler le juge\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESyndicat : quand la libert\u00e9 d\u2019expression syndicale se heurte \u00e0 l\u2019obligation de discr\u00e9tion\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPar principe, les membres du CSE et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une libert\u00e9 d\u2019information syndicale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais cette libert\u00e9 n\u2019est pas absolue. Elle doit notamment se concilier avec une obligation de discr\u00e9tion sur les informations communiqu\u00e9es dans le cadre des instances, en particulier lorsqu\u2019elles portent sur des \u00e9l\u00e9ments sensibles pour l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette obligation s\u2019impose d\u00e8s lors que les informations en cause pr\u00e9sentent un caract\u00e8re confidentiel et que l\u2019employeur a express\u00e9ment indiqu\u00e9 qu\u2019elles devaient \u00eatre trait\u00e9es comme telles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette affaire, un syndicat publie sur son site internet un article reprenant un avis rendu par le CSE central d\u2019une entreprise sur sa situation \u00e9conomique et financi\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 la demande de l\u2019employeur, certaines donn\u00e9es chiffr\u00e9es figurant dans cet avis sont masqu\u00e9es, tout comme le nom de certains clients.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Insuffisant ! \u00bb, estime l\u2019employeur qui, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre heurt\u00e9 au refus du syndicat de retirer le reste de l\u2019article, saisit le juge.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour l\u2019employeur, cet avis, m\u00eame partiellement masqu\u00e9, reste de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l\u2019entreprise, compte tenu des informations qu\u2019il contient.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl rappelle d\u2019ailleurs qu\u2019au moment de leur communication, il avait express\u00e9ment signal\u00e9 aux syndicats le caract\u00e8re sensible de ces donn\u00e9es et la n\u00e9cessit\u00e9 de les garder confidentielles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Faux ! \u00bb, r\u00e9torque le syndicat, qui soutient que toutes les donn\u00e9es \u00ab sensibles \u00bb ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es de l\u2019avis rendu public. Il n\u2019y aurait donc pas lieu de retirer l\u2019article litigieux, prot\u00e9g\u00e9 selon lui par la libert\u00e9 de communication syndicale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn raisonnement qui ne convainc pas le juge, lequel donne raison \u00e0 l\u2019employeur : m\u00eame partiellement masqu\u00e9, l\u2019article publi\u00e9 contenait encore des informations sensibles sur la situation \u00e9conomique, l\u2019organisation et la strat\u00e9gie de l\u2019entreprise. Or, plusieurs documents remis au CSE avaient bien \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s comme confidentiels par l\u2019employeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ces conditions, le syndicat ne pouvait pas les diffuser librement. La libert\u00e9 d\u2019information syndicale ne permet donc pas de publier des \u00e9l\u00e9ments qui restent de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, le message est clair : retirer quelques chiffres ou quelques noms ne suffit pas toujours. Si les informations restantes demeurent sensibles et confidentielles (et ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment caract\u00e9ris\u00e9es comme telles par l\u2019employeur), leur diffusion peut \u00eatre interdite.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053859647?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-19613\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 1er avril 2026, no 24-19613\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cse-attention-aux-avis-portant-sur-des-donnees-confidentielles\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECSE : attention aux avis portant sur des donn\u00e9es confidentielles  \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_publicationaviscse.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cse-attention-aux-avis-portant-sur-des-donnees-confidentielles","created":"2026-04-28","modified":"2026-04-28","activites":["Tout secteur"]},{"id":28236,"title":"Assiette minimale : gare au redressement sur les r\u00e9mun\u00e9rations non vers\u00e9es","content":"\u003Cp\u003EPeut-on faire l\u2019objet d\u2019un redressement par l\u2019Urssaf sur la base d\u2019un salaire qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 ? Lorsqu\u2019un employeur ne respecte pas les minima l\u00e9gaux ou conventionnels, la r\u00e8gle de l\u2019assiette minimale des cotisations peut vite le rattraper. Illustration avec une d\u00e9cision r\u00e9cemment rendue par le juge\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESalaire d\u00fb mais non vers\u00e9 : l\u2019Urssaf peut recalculer les cotisations\u2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn mati\u00e8re de cotisations sociales, l\u2019employeur ne peut pas toujours raisonner \u00e0 partir du seul salaire effectivement vers\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn principe, la base de calcul des cotisations ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieure au Smic applicable, augment\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des primes, indemnit\u00e9s ou majorations pr\u00e9vues par la loi ou le r\u00e8glement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEt lorsque la convention collective pr\u00e9voit un minimum plus favorable, c\u2019est ce minimum conventionnel qui doit \u00eatre retenu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais que se passe-t-il lorsque l\u2019employeur ne respecte pas ces minima l\u00e9gaux ou conventionnels ? Peut-il \u00eatre tenu de verser des cotisations sur des sommes qu\u2019il n\u2019a pas vers\u00e9es ?\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette affaire, \u00e0 la suite d\u2019un contr\u00f4le, l\u2019Urssaf constate qu\u2019un salari\u00e9 embauch\u00e9 \u00e0 temps partiel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en dessous du minimum conventionnel applicable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle d\u00e9cide donc de reconstituer le salaire qui aurait normalement d\u00fb \u00eatre vers\u00e9 et redresse l\u2019employeur sur cette base, au titre des cotisations rest\u00e9es impay\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Impossible ! \u00bb, estime l\u2019employeur. Selon lui, en l\u2019absence de paiement complet du salaire, les cotisations ne peuvent porter que sur les sommes effectivement vers\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, pour l\u2019employeur, il ne peut pas \u00eatre tenu de payer des cotisations sociales sur des r\u00e9mun\u00e9rations qui n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es au salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Si ! \u00bb, tranche le juge, en validant la position de l\u2019Urssaf : la r\u00e9mun\u00e9ration minimale due au salari\u00e9, qu\u2019elle r\u00e9sulte de la loi ou de la convention collective, entre bien dans l\u2019assiette des cotisations sociales, m\u00eame lorsque l\u2019employeur s\u2019est abstenu de la verser.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cons\u00e9quence, si l\u2019employeur n\u2019a pay\u00e9 qu\u2019une partie du salaire d\u00fb, l\u2019Urssaf peut recalculer les cotisations sur le montant exact qui aurait d\u00fb \u00eatre vers\u00e9 et r\u00e9clamer le compl\u00e9ment.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa le\u00e7on est donc claire : ne pas payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du salaire d\u00fb n\u2019all\u00e8ge pas les charges sociales. Au contraire, cela peut exposer l\u2019employeur \u00e0 un redressement calcul\u00e9 sur une base plus \u00e9lev\u00e9e que celle figurant sur les bulletins de paie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMieux vaut donc v\u00e9rifier non seulement ce qui a \u00e9t\u00e9 effectivement pay\u00e9, mais aussi ce qui aurait d\u00fb l\u2019\u00eatre au regard du Smic et, surtout, des minima conventionnels applicables\u2026\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/69d88be2cdc6046d47bae3bd\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 9 avril 2026, no 23-23007\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/assiette-minimale-gare-au-redressement-sur-les-remunerations-non-versees\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAssiette minimale : gare au redressement sur les r\u00e9mun\u00e9rations non vers\u00e9es\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_cotisationssocialesnonverse.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/assiette-minimale-gare-au-redressement-sur-les-remunerations-non-versees","created":"2026-04-28","modified":"2026-04-28","activites":["Tout secteur"]},{"id":28234,"title":"Vente de m\u00e9dicaments en ligne : nouvelle proc\u00e9dure d\u2019autorisation","content":"\u003Cp\u003EAfin de pouvoir ouvrir et g\u00e9rer un site internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la vente de m\u00e9dicaments, il est n\u00e9cessaire de suivre une proc\u00e9dure d\u2019autorisation pr\u00e9alable. Cette proc\u00e9dure est revue \u00e0 compter du 30 avril 2026\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EQuelles d\u00e9marches effectuer avant de lancer son activit\u00e9 de vente en ligne de m\u00e9dicaments ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAfin de pouvoir exercer une activit\u00e9 de commerce \u00e9lectronique de m\u00e9dicaments et cr\u00e9er un site internet servant \u00e0 cette activit\u00e9, les pharmaciens devaient suivre une proc\u00e9dure de demande d\u2019autorisation pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 30 avril 2026, cette proc\u00e9dure de demande d\u2019autorisation devient une proc\u00e9dure de d\u00e9claration pr\u00e9alable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette proc\u00e9dure, et donc la possibilit\u00e9 d\u2019exercer cette activit\u00e9, est ouverte aux :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epharmaciens titulaires d\u2019une officine ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epharmaciens g\u00e9rants d\u2019une pharmacie mutualiste ou de secours mini\u00e8re.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9claration pr\u00e9alable doit \u00eatre faite par le pharmacien \u00e0 l\u2019intention du directeur de l\u2019ARS territorialement comp\u00e9tente par tout moyen permettant d\u2019assurer avec certitude la date de r\u00e9ception de la demande.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9claration pr\u00e9alable comporte un certain nombre de pi\u00e8ces justificatives concernant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes informations sur l\u2019officine ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele ou les pharmaciens responsables de l\u2019activit\u00e9 de commerce \u00e9lectronique de m\u00e9dicaments ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles conditions d\u2019organisation de cette activit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele site internet ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles modalit\u00e9s de vente des m\u00e9dicaments.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe dossier complet peut \u00eatre consult\u00e9 \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053594248\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 r\u00e9ception du dossier, l\u2019ARS dispose de 21 jours pour soit adresser au pharmacien demandeur un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de cr\u00e9ation d\u0027un site internet pour l\u0027exercice de l\u0027activit\u00e9 de commerce \u00e9lectronique des m\u00e9dicaments, soit l\u2019informer du caract\u00e8re incomplet de son dossier et lui indiquer qu\u2019il dispose de 15 jours pour le compl\u00e9ter.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi le dossier n\u2019est pas compl\u00e9t\u00e9 par le demandeur, l\u2019ARS lui adresse un avis d\u2019incompl\u00e9tude et l\u2019informe qu\u2019il doit reprendre la d\u00e9marche depuis le d\u00e9part.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn l\u2019absence de r\u00e9ponse de l\u2019ARS ou d\u2019avis d\u2019incompl\u00e9tude, le pharmacien peut commencer \u00e0 exercer son activit\u00e9 \u00e0 l\u2019issue du d\u00e9lai de 21 jours suivant la r\u00e9ception du dossier complet par l\u2019ARS.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl en informe, dans un d\u00e9lai de 7 jours apr\u00e8s le d\u00e9but de son activit\u00e9, le conseil de l\u2019ordre des pharmaciens et transmet soit le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019ARS, soit tout autre \u00e9l\u00e9ment prouvant l\u2019envoi d\u2019un dossier complet.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053594161\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-137 du 27 f\u00e9vrier 2026 relatif au r\u00e9gime de d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u0027une activit\u00e9 de commerce \u00e9lectronique de m\u00e9dicaments et de la cr\u00e9ation d\u0027un site internet pour l\u0027exercice de cette activit\u00e9\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053594248\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2026 relatif au r\u00e9gime de d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u0027une activit\u00e9 de commerce \u00e9lectronique de m\u00e9dicaments et de la cr\u00e9ation d\u0027un site internet pour l\u0027exercice de cette activit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l\u0027article L. 5125-36 du code de la sant\u00e9 publique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/vente-de-medicaments-en-ligne-nouvelle-procedure-d-autorisation\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EVente de m\u00e9dicaments en ligne : nouvelle proc\u00e9dure d\u2019autorisation\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_sitedeventemedicaments.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/vente-de-medicaments-en-ligne-nouvelle-procedure-d-autorisation","created":"2026-04-28","modified":"2026-04-28","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":28233,"title":"Prescription acquisitive \u00e0 Mayotte : un d\u00e9lai raccourci ","content":"\u003Cp\u003EParce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 durement touch\u00e9 par le cyclone Chido, le territoire de Mayotte fait l\u2019objet de r\u00e8gles d\u00e9rogatoires et temporaires afin de faciliter sa reconstruction. Parmi les d\u00e9rogations mises en place, la prescription acquisitive fait, \u00e0 Mayotte, l\u2019objet d\u2019un d\u00e9lai particulier\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPrescription acquisitive \u00e0 Mayotte : de 30 \u00e0 10 ans\u2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, il est possible d\u2019\u00eatre reconnu comme le propri\u00e9taire d\u2019un immeuble gr\u00e2ce \u00e0 la prescription acquisitive, aussi appel\u00e9e \u00ab usucapion \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe m\u00e9canisme permet \u00e0 une personne de devenir propri\u00e9taire d\u2019un bien immobilier si elle le poss\u00e8de de mani\u00e8re continue, non interrompue, paisible, publique, non \u00e9quivoque, et \u00e0 titre de propri\u00e9taire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette possession doit se faire, en principe, sur une dur\u00e9e de 30 ans. Pour autant, les pouvoirs publics ont r\u00e9duit temporairement ce d\u00e9lai \u00e0 Mayotte de 30 ans \u00e0 10 ans jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2038.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont concern\u00e9es les possessions :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eremplissant les conditions \u00ab classiques \u00bb de la prescription acquisitive ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eayant d\u00e9but\u00e9 avant le 11 avril 2024 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Econstat\u00e9es dans un acte de notori\u00e9t\u00e9 ou une d\u00e9cision judiciaire pris \u00e0 partir du 18 avril 2027 et suivi de l\u0027inscription d\u0027un droit au livre foncier de Mayotte avant le 31 d\u00e9cembre 2038.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDes actions en revendication peuvent \u00eatre form\u00e9es pour interrompre cette prescription acquisitive en cours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParce qu\u2019elles sont d\u00e9rogatoires, ces r\u00e8gles font l\u2019objet de mesures de publicit\u00e9 sur les sites des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (sites internet des minist\u00e8res de l\u2019outre-mer et de la justice, sites internet et locaux de la pr\u00e9fecture, des communes, etc.).\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053907270\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-286 du 16 avril 2026 pris en application du I de l\u0027article 34 de la loi no 2025-797 du 11 ao\u00fbt 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/prescription-acquisitive-a-mayotte-un-delai-raccourci\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPrescription acquisitive \u00e0 Mayotte : un d\u00e9lai raccourci \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_mayotteprescription.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/prescription-acquisitive-a-mayotte-un-delai-raccourci","created":"2026-04-28","modified":"2026-04-28","activites":["Agent immobilier","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"]},{"id":28226,"title":"Arr\u00eat maladie : un entretien d\u2019embauche qui co\u00fbte cher\u2026","content":"\u003Cp\u003EUn salari\u00e9 peut-il se rendre \u00e0 un entretien d\u2019embauche alors qu\u2019il est en arr\u00eat maladie \u00e0 la suite d\u2019un accident du travail ? C\u2019est la question \u00e0 laquelle le juge a d\u00fb r\u00e9pondre dans une r\u00e9cente affaire\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EInterdiction de toute activit\u00e9 non autoris\u00e9e pendant l\u2019arr\u00eat de travail : qu\u2019en est-il d\u2019un entretien d\u2019embauche ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, pendant un arr\u00eat de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de S\u00e9curit\u00e9 sociale (IJSS) suppose que le salari\u00e9 s\u2019abstienne de toute activit\u00e9 qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment et pr\u00e9alablement autoris\u00e9e par son m\u00e9decin.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 d\u00e9faut, la caisse primaire d\u2019assurance maladie (CPAM) peut lui r\u00e9clamer le remboursement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIci, une salari\u00e9e en arr\u00eat de travail a envoy\u00e9 une candidature, \u00e9chang\u00e9 avec un employeur, pass\u00e9 des tests psychotechniques \u00e0 domicile, puis s\u2019est rendue \u00e0 un entretien d\u2019embauche alors m\u00eame que son contrat de travail \u00e9tait suspendu en raison d\u2019un arr\u00eat cons\u00e9cutif \u00e0 un accident du travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEstimant qu\u2019elle avait exerc\u00e9 une activit\u00e9 sans autorisation pr\u00e9alable de son m\u00e9decin, la CPAM lui a demand\u00e9 le remboursement d\u2019une partie de ses indemnit\u00e9s journali\u00e8res.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa salari\u00e9e conteste cette demande. Selon elle, la recherche d\u2019emploi ne constitue pas une activit\u00e9 n\u00e9cessitant une autorisation pr\u00e9alable pendant l\u2019arr\u00eat de travail. Elle fait aussi valoir qu\u2019elle a interrog\u00e9 la CPAM sur ce point, sans obtenir de r\u00e9ponse claire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn argument qui ne convainc pas le juge, lequel donne raison \u00e0 la CPAM. Il rappelle que le versement des IJSS est subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation, pour le salari\u00e9 en arr\u00eat, de s\u2019abstenir de toute activit\u00e9 non express\u00e9ment et pr\u00e9alablement autoris\u00e9e par le m\u00e9decin.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr, pour le juge, le fait de se rendre \u00e0 un entretien d\u2019embauche constitue bien une activit\u00e9 soumise \u00e0 cette autorisation pr\u00e9alable et expresse. Faute de l\u2019avoir obtenue, la salari\u00e9e s\u2019expose donc au remboursement d\u2019une partie des IJSS per\u00e7ues.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 19 mars 2026, no 23-22531 (NP)\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/arret-maladie-un-entretien-d-embauche-qui-coute-cher\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat maladie : un entretien d\u2019embauche qui co\u00fbte cher\u2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_remboursementarrettravail.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/arret-maladie-un-entretien-d-embauche-qui-coute-cher","created":"2026-04-27","modified":"2026-04-27","activites":["Tout secteur"]},{"id":28224,"title":"Interdiction de location des passoires thermiques : quelles cons\u00e9quences pour les baux en cours ?","content":"\u003Cp\u003EPour am\u00e9liorer les conditions de logement des locataires et limiter les d\u00e9perditions d\u2019\u00e9nergie, un calendrier est mis en place pour inciter \u00e0 la r\u00e9novation des logements les moins performants sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique. Depuis le 1er janvier 2025, les logements avec un DPE G ne peuvent plus \u00eatre mis en location. Qu\u2019en est-il toutefois pour les contrats conclus avant cette date et toujours en cours ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELa production d\u2019un DPE G en cours de bail suffit-elle \u00e0 caract\u00e9riser l\u2019ind\u00e9cence du logement ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes logements dont les performances \u00e9nerg\u00e9tiques sont les plus basses, souvent qualifi\u00e9s de \u00ab passoires thermiques \u00bb, posent autant probl\u00e8me pour la d\u00e9cence des conditions de vie des locataires que pour l\u2019atteinte des objectifs nationaux d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, pour inciter les propri\u00e9taires des logements les moins performants, des interdictions progressives de mise en location sont pr\u00e9vues.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1\u1d49\u02b3 janvier 2025, ce sont les logements disposant d\u2019un diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) de niveau G qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab ind\u00e9cents \u00bb et ne peuvent plus faire l\u2019objet d\u2019un nouveau contrat de location sans avoir au pr\u00e9alable b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de travaux de r\u00e9novation permettant d\u2019am\u00e9liorer ses performances.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu 1\u1d49\u02b3 janvier 2028, il en sera de m\u00eame des logements class\u00e9s F.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans une affaire r\u00e9cente, une locataire faisant face \u00e0 de nombreux probl\u00e8mes dans son logement, mettant \u00e0 mal ses conditions de vie, d\u00e9cide de suspendre le paiement de son loyer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa propri\u00e9taire de l\u2019appartement saisit alors les juges pour demander la r\u00e9solution du bail en cours et le paiement de l\u2019ensemble des loyers rest\u00e9s impay\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa locataire produit devant les juges un DPE de niveau G qu\u2019elle a fait r\u00e9aliser pendant la dur\u00e9e du bail. Pour elle, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles sur les passoires thermiques, cela d\u00e9montre bien que le logement qu\u2019elle occupait \u00e9tait ind\u00e9cent. \u00c0 ce titre, elle demande que le juge l\u2019exempte du r\u00e8glement des loyers impay\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, les juges notent qu\u2019il ne faut pas faire la confusion entre le r\u00e9gime qui s\u2019applique aux nouveaux baux et celui des baux en cours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe fait de consid\u00e9rer un logement avec un DPE G comme automatiquement ind\u00e9cent ne vaut que pour les nouveaux baux. Cette logique ne se transpose pas aux baux conclus avant le 1er janvier 2025 et toujours en cours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa simple r\u00e9alisation d\u2019un DPE en cours de bail ne permet pas \u00e0 elle seule d\u2019\u00e9tablir l\u2019ind\u00e9cence du logement. Pour les juges, la demande d\u2019exemption du paiement des loyers par la locataire ne peut donc \u00eatre accueillie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle devra bien rembourser sa propri\u00e9taire\u2026\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/69a2af88cdc6046d4704cf34\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la cour d\u2019appel de Bourges du 27 f\u00e9vrier 2026, no 25\/00589\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/interdiction-de-location-des-passoires-thermiques-quelles-consequences-pour-les-baux-en-cours\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EInterdiction de location des passoires thermiques : quelles cons\u00e9quences pour les baux en cours ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_DPEGarretlogement.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/interdiction-de-location-des-passoires-thermiques-quelles-consequences-pour-les-baux-en-cours","created":"2026-04-27","modified":"2026-04-27","activites":["Tout secteur"]},{"id":28223,"title":"Recul du trait de c\u00f4te : une consignation pour une construction ?","content":"\u003Cp\u003EUn quart : c\u2019est la proportion du littoral fran\u00e7ais concern\u00e9 par le \u00ab recul du trait de c\u00f4te \u00bb, autrement dit par l\u2019avanc\u00e9e de l\u2019eau sur les terres. Par cons\u00e9quent, ce ph\u00e9nom\u00e8ne fait l\u2019objet d\u2019une attention particuli\u00e8re des pouvoirs publics qui ont instaur\u00e9 une obligation de consignation obligatoire pour construire dans les zones expos\u00e9es \u00e0 ce risque\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EConstructions sur le littoral : sous conditions\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis plusieurs ann\u00e9es, les pouvoirs publics se sont empar\u00e9s du sujet du recul du trait de c\u00f4te.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, ce ph\u00e9nom\u00e8ne, qui est d\u00fb \u00e0 l\u2019effet combin\u00e9 de l\u2019\u00e9rosion des vagues et de l\u2019augmentation du niveau des mers, concerne un quart du littoral fran\u00e7ais, \u00e0 plus ou moins long terme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn travail d\u2019identification des territoires vuln\u00e9rables a ainsi \u00e9t\u00e9 engag\u00e9, aboutissant \u00e0 une liste des communes, disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGIARTI000047913342\/2026-04-24\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, dont l\u0027action en mati\u00e8re d\u0027urbanisme et la politique d\u0027am\u00e9nagement doivent s\u2019adapter \u00e0 cette r\u00e9alit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi les dispositifs mis \u00e0 la disposition de ces communes, les pouvoirs publics ont pr\u00e9vu de mettre \u00e0 la charge du propri\u00e9taire souhaitant faire \u00e9difier de nouvelles constructions situ\u00e9es dans une zone expos\u00e9e au recul du trait de c\u00f4te d\u2019ici 30 \u00e0 100 ans une obligation de consignation d\u2019une certaine somme aupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe m\u00e9canisme a pour objectif de faire peser sur le propri\u00e9taire, et non sur la collectivit\u00e9, la destruction de la construction et la remise en \u00e9tat du terrain.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais ce dispositif n\u00e9cessitait des pr\u00e9cisions quant aux modalit\u00e9s de la mise en pratique de cette consignation. Des pr\u00e9cisions qui sont \u00e0 pr\u00e9sent connues\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EConsignation : la proc\u00e9dure est connue\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un projet porte sur l\u2019\u00e9dification de constructions soumises \u00e0 l\u0027obligation de d\u00e9molition, le permis de construire ou d\u0027am\u00e9nager ou la d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre avant la consignation et la transmission au maire du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de consignation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, cette obligation de d\u00e9molition concerne, dans une zone expos\u00e9e au recul du trait de c\u00f4te \u00e0 un horizon compris entre 30 et 100 ans, les constructions lorsque le recul du trait de c\u00f4te est tel que la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ne pourra plus \u00eatre assur\u00e9e au-del\u00e0 d\u0027une dur\u00e9e de 3 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENe sont concern\u00e9es que les constructions post\u00e9rieures au plan local d\u2019urbanisme (PLU) ou au document d\u2019urbanisme qui prend en compte ces nouvelles zones.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cas, la d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable ou le permis mentionne le montant de la somme \u00e0 consigner.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que les demandes d\u2019autorisation doivent, ici, \u00eatre express\u00e9ment autoris\u00e9es. Autrement dit, le silence de l\u2019administration comp\u00e9tente vaudra rejet.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant \u00e0 consigner est fix\u00e9 par une formule de calcul des co\u00fbts pr\u00e9visionnels de d\u00e9molition et de remise en \u00e9tat et qui tient compte :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede la taille du projet ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede la typologie du b\u00e2timent ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes caract\u00e9ristiques des fondations du b\u00e2timent ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes mat\u00e9riaux de construction utilis\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes caract\u00e9ristiques g\u00e9otechniques du terrain ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede ses conditions de desserte ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede sa localisation.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette somme peut \u00eatre d\u00e9consign\u00e9e lorsque le propri\u00e9taire effectue tout ou partie des travaux de d\u00e9molition et de remise en \u00e9tat du terrain.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cas, il adresse sa demande \u00e0 la mairie en attestant que les travaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en totalit\u00e9 ou par tranche correspondant \u00e0 un pourcentage. Les sommes peuvent ainsi \u00eatre consign\u00e9es par tranche de la mani\u00e8re suivante :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune 1re tranche correspondant \u00e0 33 % de la somme est d\u00e9consign\u00e9e \u00e0 l\u0027ouverture du chantier de d\u00e9molition et de remise en \u00e9tat du terrain ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune 2e tranche correspondant \u00e0 33 % est d\u00e9consign\u00e9e \u00e0 l\u0027ach\u00e8vement des travaux de d\u00e9molition des am\u00e9nagements int\u00e9rieurs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela derni\u00e8re tranche correspondant \u00e0 la somme restante est d\u00e9consign\u00e9e \u00e0 l\u0027ach\u00e8vement des travaux.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter de la date de r\u00e9ception de cette d\u00e9claration, le maire a 3 mois pour :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Econtester la conformit\u00e9 des travaux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou d\u00e9terminer le montant de la somme \u00e0 d\u00e9consigner.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053900965\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-275 du 15 avril 2026 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des modalit\u00e9s de consignation en cas d\u0027exposition au recul du trait de c\u00f4te\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053901327\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2026 relatif \u00e0 la d\u00e9termination de la somme \u00e0 consigner pr\u00e9vue \u00e0 l\u0027article R. 424-6-1 du code de l\u0027urbanisme\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/recul-du-trait-de-cote-une-consignation-pour-une-construction\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERecul du trait de c\u00f4te : une consignation pour une construction ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_consignationtraitdeote.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/recul-du-trait-de-cote-une-consignation-pour-une-construction","created":"2026-04-27","modified":"2026-04-27","activites":["Agent immobilier","Artisan","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"]},{"id":28222,"title":"Achat immobilier : \u00e9tat des lieux des hausses des frais de notaire","content":"\u003Cp\u003ELors de l\u2019achat d\u2019un bien immobilier, l\u2019acheteur est tenu de payer divers frais parmi lesquels peuvent \u00eatre cit\u00e9s les frais de notaire qui comprennent, entre autres, les droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux per\u00e7us par les collectivit\u00e9s territoriales. Ces droits ont augment\u00e9 dans la majeure partie des d\u00e9partements : seuls 10 d\u00e9partements ont conserv\u00e9 le taux du droit proportionnel \u00e0 4,50 % au 1er avril 2026\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EHausse des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux\u202f: 10 d\u00e9partements ont r\u00e9sist\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019occasion de l\u2019achat d\u2019un bien immobilier, l\u2019acheteur paie des frais de notaire, lesquels comprennent des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO) qui reviennent aux collectivit\u00e9s territoriales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf dispositions particuli\u00e8res, le taux des DMTO est fix\u00e9 \u00e0 3,80 %. Il peut \u00eatre modifi\u00e9 par les conseils d\u00e9partementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le r\u00e9duire \u00e0 moins de 1,20 % ou de le relever au-del\u00e0 de 4,50 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2025 a relev\u00e9 le taux maximum pour les actes pass\u00e9s et les conventions conclues entre le 1er\u202favril 2025 et le 31 mars 2028, passant de 4,50 % \u00e0 5 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E27 d\u00e9partements fran\u00e7ais ont vot\u00e9 pour l\u2019application du taux de 5\u202f% pour les DMTO, applicable \u00e0 partir du 1er\u202favril 2025. Depuis le 1er mai 2025, 46 autres d\u00e9partements ont rejoint cette liste, puis 10 nouveaux d\u00e9partements ont d\u00e9cid\u00e9 de les rejoindre, \u00e0 compter du 1er\u202f juin 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu 1er\u202f avril 2026, seuls 2 d\u00e9partements ont conserv\u00e9 le taux de 3,80 % (Indre et Mayotte) et seuls 10 d\u00e9partements ont maintenu le taux \u00e0 4,50 % (Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ard\u00e8che, Charente, Dr\u00f4me, Loz\u00e8re, Oise, Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Sa\u00f4ne-et-Loire, et Guadeloupe).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa liste compl\u00e8te des taux applicables dans les d\u00e9partements est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/sites\/default\/files\/media\/1_metier\/3_partenaire\/notaires\/dmto\/dmto_2026-04.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici.\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/sites\/default\/files\/media\/1_metier\/3_partenaire\/notaires\/dmto\/dmto_2026-04.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EImpots.gouv.fr\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/achat-immobilier-etat-des-lieux-des-hausses-des-frais-de-notaire\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAchat immobilier : \u00e9tat des lieux des hausses des frais de notaire\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_achatimmobilierfrais.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/achat-immobilier-etat-des-lieux-des-hausses-des-frais-de-notaire","created":"2026-04-27","modified":"2026-04-27","activites":["Tout secteur"]},{"id":28221,"title":"Copropri\u00e9t\u00e9 : le r\u00e8glement peut-il limiter les locations ?","content":"\u003Cp\u003ELe d\u00e9veloppement des locations de tourisme de courtes dur\u00e9es est souvent mis en cause comme une source de nuisances pour les habitants environnants et comme un facteur de tension des march\u00e9s immobiliers. C\u2019est pourquoi des mesures sont prises pour limiter ce d\u00e9veloppement. Des mesures qui pourraient s\u2019av\u00e9rer contraires aux libert\u00e9s individuelles des propri\u00e9taires ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELocations meubl\u00e9es de tourisme : une atteinte disproportionn\u00e9e aux droits des propri\u00e9taires ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn 2024, la loi visant \u00e0 renforcer les outils de r\u00e9gulation des meubl\u00e9s de tourisme \u00e0 l\u2019\u00e9chelle locale, \u00e9galement appel\u00e9e loi Le Meur, a mis en place plusieurs mesures permettant d\u2019encadrer le recours aux locations meubl\u00e9es de tourisme par les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences secondaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne des r\u00e8gles permettant cet encadrement pr\u00e9voyait la possibilit\u00e9 pour un syndicat de copropri\u00e9taires de voter, \u00e0 la majorit\u00e9 des 2\/3 des voix, une r\u00e9solution interdisant le recours \u00e0 ces locations dans les immeubles soumis au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne \u00e9volution des r\u00e8gles qui n\u2019\u00e9tait pas au go\u00fbt de certains propri\u00e9taires de r\u00e9sidences secondaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour eux, sachant que des r\u00e8gles sont d\u00e9j\u00e0 en place pour lutter contre les troubles de voisinage que peuvent causer ces locations de tourisme, ajouter de nouvelles limitations revient \u00e0 porter une atteinte d\u00e9mesur\u00e9e aux droits des propri\u00e9taires. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, \u00e0 leur droit de propri\u00e9t\u00e9, leur libert\u00e9 d\u2019entreprendre et leur libert\u00e9 contractuelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est pourquoi, par le biais d\u2019une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC), le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 pour appr\u00e9cier la validit\u00e9 de cette nouvelle r\u00e8gle au regard des limitations qu\u2019elle apporte aux droits et libert\u00e9s de chacun.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Conseil indique fonder son appr\u00e9ciation au regard du double objectif poursuivi par la mise en place de cette nouvelle r\u00e8gle, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela lutte contre les nuisances caus\u00e9es au voisinage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela lutte contre les p\u00e9nuries des logements destin\u00e9s \u00e0 la location longue dur\u00e9e.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn gardant \u00e0 l\u2019esprit ces objectifs, le Conseil consid\u00e8re que l\u2019introduction de cette r\u00e8gle est l\u00e9gitime.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, il indique qu\u2019elle ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux droits des propri\u00e9taires. Il rappelle en effet que de telles r\u00e8gles tendant \u00e0 r\u00e9guler l\u2019usage qui peut \u00eatre fait de certaines parties privatives existent d\u00e9j\u00e0 (exemple : implantation de commerce).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, il rappelle que certaines limitations sont pr\u00e9vues pour garantir les droits des propri\u00e9taires concern\u00e9s. Notamment, le fait qu\u2019une telle r\u00e9solution :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ene puisse \u00eatre adopt\u00e9e que dans les copropri\u00e9t\u00e9s dans lesquelles une interdiction est d\u00e9j\u00e0 faite concernant l\u2019implantation d\u2019activit\u00e9 commerciale dans les locaux qui n\u2019y sont pas destin\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ene puisse porter que sur les logements ne constituant pas des r\u00e9sidences principales ; - ne puisse porter que sur des locations en meubl\u00e9s de tourisme et ne concerne donc pas d\u2019autres modalit\u00e9s de location.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDe plus, le Conseil rappelle qu\u2019un vote effectu\u00e9 dans les m\u00eames conditions peut modifier le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 dans le sens inverse.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETous ces \u00e9l\u00e9ments pris en compte, le Conseil estime que la disposition \u00e9tudi\u00e9e r\u00e9pond bien \u00e0 ses objectifs et ne limite pas de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e les droits et libert\u00e9s des propri\u00e9taires.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.conseil-constitutionnel.fr\/decision\/2026\/20251186QPC.htm\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2026, no 2025-1186 (QPC)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/copropriete-le-reglement-peut-il-limiter-les-locations\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECopropri\u00e9t\u00e9 : le r\u00e8glement peut-il limiter les locations ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_interdictionlocationtoursime.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/copropriete-le-reglement-peut-il-limiter-les-locations","created":"2026-04-24","modified":"2026-04-24","activites":["Tout secteur"]},{"id":28220,"title":"Garcinia cambogia : une interdiction temporaire toujours d\u2019actualit\u00e9 ?  ","content":"\u003Cp\u003ELa Garcinia cambogia Desr. est une plante utilis\u00e9e, notamment, dans les compl\u00e9ments alimentaires de perte de poids. Mais en raison de risques sanitaires, le Gouvernement avait interdit les produits contenant cette plante sur le territoire pour une dur\u00e9e d\u2019un an. O\u00f9 en sommes-nous ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECommercialisation de produits \u00e0 base de Garcinia cambogia : toujours non !\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa plante Garcinia cambogia Desr. est utilis\u00e9e dans des compl\u00e9ments alimentaires ou des pr\u00e9parations consomm\u00e9s par des personnes souhaitant perdre du poids.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, des interactions m\u00e9dicamenteuses n\u00e9gatives ainsi que des cas d\u2019effets secondaires graves ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s : atteintes h\u00e9patiques, psychiatriques, digestives, cardiaques et musculaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, l\u2019Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l\u2019alimentation, de l\u2019environnement et du travail (ANSES) avait rendu un avis le 12 f\u00e9vrier 2025 mettant en \u00e9vidence des risques aigus li\u00e9s \u00e0 la consommation de ces produits.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPrenant les devants sur les travaux europ\u00e9ens en cours sur ces produits, le Gouvernement avait interdit pour un an l\u2019importation, l\u2019introduction et la mise sur le march\u00e9, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, des compl\u00e9ments alimentaires contenant de la Garcinia cambodia Desr. et toutes pr\u00e9parations issues de parties de cette plante.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette interdiction est renouvel\u00e9e pour une nouvelle ann\u00e9e.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053907152\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2026 portant renouvellement de la suspension d\u0027importation, d\u0027introduction et de mise sur le march\u00e9 \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux en France de compl\u00e9ments alimentaires contenant la plante Garcinia cambogia Desr. et toutes pr\u00e9parations issues de parties de cette plante\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/garcinia-cambogia-une-interdiction-temporaire-toujours-d-actualite\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EGarcinia cambogia : une interdiction temporaire toujours d\u2019actualit\u00e9 ?  \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_renouvellementgarcinia.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/garcinia-cambogia-une-interdiction-temporaire-toujours-d-actualite","created":"2026-04-24","modified":"2026-04-24","activites":["Commer\u00e7ant","Distributeur \/ Grossiste","Sant\u00e9"]},{"id":28219,"title":"Travail le 1er mai : une autorisation d\u2019ouverture pour certains commerces ? ","content":"\u003Cp\u003ELe gouvernement annonce un futur projet de loi pour encadrer le travail des salari\u00e9s des boulangeries-p\u00e2tisseries artisanales et des fleuristes le 1er mai. Objectif affich\u00e9 : autoriser cette activit\u00e9 sous conditions, avec volontariat \u00e9crit du salari\u00e9 et r\u00e9mun\u00e9ration doubl\u00e9e\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EProjet de loi pour 2027, consignes et tol\u00e9rance pour 2026 pour les boulangeries et les fleuristes\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019issue de rencontres organis\u00e9es \u00e0 Matignon avec les repr\u00e9sentants des boulangers et des fleuristes, le Premier ministre a annonc\u00e9, dans un communiqu\u00e9 du 17 avril 2026, le d\u00e9p\u00f4t prochain d\u2019un projet de loi visant \u00e0 encadrer le travail des salari\u00e9s le 1er mai 2026 pour :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles boulangers-p\u00e2tissiers artisanaux, indispensables \u00e0 la continuit\u00e9 de la vie sociale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles artisans fleuristes dont l\u2019activit\u00e9 est traditionnellement associ\u00e9 \u00e0 cette journ\u00e9e.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour l\u2019heure, rappelons que le 1er mai constitue le seul jour f\u00e9ri\u00e9 obligatoirement ch\u00f4m\u00e9 pour tous les salari\u00e9s, sauf dans les \u00e9tablissements qui, en raison de la nature de leur activit\u00e9, ne peuvent pas interrompre le travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe texte annonc\u00e9 ne pr\u00e9voirait pas une autorisation g\u00e9n\u00e9rale. Il reposerait d\u2019abord sur un accord de branche d\u00e9finissant les conditions dans lesquelles les salari\u00e9s pourraient travailler ce jour-l\u00e0.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESeuls les salari\u00e9s volontaires, ayant donn\u00e9 leur accord \u00e9crit \u00e0 l\u2019employeur, seraient concern\u00e9s. Les heures travaill\u00e9es le 1er mai resteraient pay\u00e9es double, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette r\u00e9forme est pens\u00e9e pour le long terme : m\u00eame adopt\u00e9 rapidement, le texte n\u2019aurait vocation \u00e0 produire ses effets qu\u2019\u00e0 compter du 1er mai 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour le 1er mai 2026, le gouvernement admet qu\u2019une modification de la loi ne peut pas intervenir \u00e0 temps. Il indique donc que les services de l\u2019\u00c9tat recevront des consignes pour \u00e9viter que les artisans boulangers-p\u00e2tissiers et les fleuristes ne subissent de cons\u00e9quences en cas d\u2019ouverture ce jour-l\u00e0, \u00e0 condition de respecter les r\u00e8gles annonc\u00e9es par le futur texte, \u00e0 savoir le volontariat \u00e9crit du salari\u00e9 et le doublement de la r\u00e9mun\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention toutefois : ce communiqu\u00e9 n\u2019a, en lui-m\u00eame, aucune port\u00e9e juridique contraignante.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EContextuellement, cette annonce intervient apr\u00e8s l\u2019abandon d\u2019une proposition de loi qui visait plus largement \u00e0 permettre \u00e0 de nouveaux \u00e9tablissements de faire travailler des salari\u00e9s le 1er mai.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EApr\u00e8s une tentative d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration du texte \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le gouvernement a finalement renonc\u00e9 \u00e0 convoquer une commission mixte paritaire et a choisi de recentrer le sujet sur les seules boulangeries-p\u00e2tisseries artisanales et les fleuristes.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.info.gouv.fr\/upload\/media\/mixed\/0001\/16\/1e8476cb0cdac8f49aa3d0c601ad2d283f9c2091.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECommuniqu\u00e9 de presse \u2013 H\u00f4tel de Matignon en date du 17 avril 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travail-le-1er-mai-une-autorisation-d-ouverture-pour-certains-commerces\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETravail le 1er mai : une autorisation d\u2019ouverture pour certains commerces ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_travailjourferie.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travail-le-1er-mai-une-autorisation-d-ouverture-pour-certains-commerces","created":"2026-04-24","modified":"2026-04-24","activites":["Commer\u00e7ant"]},{"id":28217,"title":"Jeune entreprise innovante \u00e0 impact : un nouveau statut qui se pr\u00e9cise","content":"\u003Cp\u003EUne nouvelle cat\u00e9gorie de jeune entreprise innovante fait son apparition suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi de finances pour 2026 : le statut de jeune entreprise d\u2019innovation \u00e0 impact (JEII). D\u00e9cryptage des contours de ce nouveau statut.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EJEII : un nouveau statut limit\u00e9 dans le temps\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EInstitu\u00e9 par la loi de finances pour 2026, le statut de jeune entreprise d\u2019innovation \u00e0 impact (JEII) constitue une nouvelle cat\u00e9gorie de jeunes entreprises innovantes (JEI).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif vise \u00e0 soutenir les entreprises qui conjuguent activit\u00e9 de recherche et d\u00e9veloppement (R\u0026amp;D) et objectif d\u2019utilit\u00e9 sociale ou environnementale, en leur permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019avantages fiscaux et sociaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif s\u2019applique depuis le 21 f\u00e9vrier 2026, soit le lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, la qualit\u00e9 de JEII ne pouvant \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e qu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, il vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que les avantages fiscaux (notamment l\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices) ne peuvent s\u2019appliquer qu\u2019aux exercices clos \u00e0 compter de cette date.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif pr\u00e9sente un caract\u00e8re temporaire puisqu\u2019il sera abrog\u00e9 au 1er janvier 2029 et ne s\u2019appliquera donc qu\u2019aux exercices clos avant cette date.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes JEII doivent satisfaire \u00e0 l\u2019ensemble des conditions pr\u00e9vues pour les JEI, sous r\u00e9serve d\u2019adaptations sp\u00e9cifiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019entreprise doit notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre une PME ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre ind\u00e9pendante ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre r\u00e9ellement nouvelle ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eexercer une activit\u00e9 innovante\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EElle doit \u00e9galement remplir une des conditions suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit r\u00e9pondre aux crit\u00e8res des entreprises d\u2019utilit\u00e9 sociale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit remplir les conditions permettant aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales de relever de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019entreprise doit par ailleurs, r\u00e9aliser des d\u00e9penses de recherche repr\u00e9sentant entre 5 % et 20 % des charges fiscalement d\u00e9ductibles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont exclues de cette base :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles pertes de change ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles charges nettes sur cessions de valeurs mobili\u00e8res de placement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECe seuil, inf\u00e9rieur \u00e0 celui exig\u00e9 pour les JEI classiques, permet d\u2019inclure des entreprises dont l\u2019innovation s\u2019inscrit dans une logique d\u2019impact global et non exclusivement technologique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes JEII b\u00e9n\u00e9ficient, comme les JEI, d\u2019une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices, sous r\u00e9serve du respect des conditions l\u00e9gales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECompte tenu des r\u00e8gles d\u2019entr\u00e9e en vigueur, cette exon\u00e9ration ne peut concerner que les exercices clos \u00e0 compter du 21 f\u00e9vrier 2026 et avant le 1er janvier 2029.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes JEII ouvrent \u00e9galement droit \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration de cotisations patronales applicable aux JEI. Cette exon\u00e9ration porte sur les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux personnels participant aux activit\u00e9s de R\u0026amp;D, notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eing\u00e9nieurs et chercheurs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etechniciens ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Echefs de projets de recherche ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ejuristes en propri\u00e9t\u00e9 industrielle.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103 (article 23)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/15020-PGP.html\/ACTU-2026-00067\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 Bofip du 15 avril 2026 : \u00ab BIC - IF - Cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle cat\u00e9gorie de jeunes entreprises innovantes (JEI) dite \u00ab jeune entreprise d\u2019innovation \u00e0 impact \u00bb et prorogation des exon\u00e9rations d\u2019imp\u00f4ts locaux (loi no 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026, art. 23 et 40) \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/jeune-entreprise-innovante-a-impact-un-nouveau-statut-qui-se-precise\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EJeune entreprise innovante \u00e0 impact : un nouveau statut qui se pr\u00e9cise\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_jeiilimitetemps.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/jeune-entreprise-innovante-a-impact-un-nouveau-statut-qui-se-precise","created":"2026-04-24","modified":"2026-04-26","activites":["Industrie","Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre"]},{"id":28216,"title":"Location meubl\u00e9e : du nouveau pour les non-r\u00e9sidents","content":"\u003Cp\u003EL\u2019activit\u00e9 de loueur en meubl\u00e9 est exerc\u00e9e \u00e0 titre professionnel lorsque deux conditions sont cumulativement r\u00e9unies. Des conditions qui ont r\u00e9cemment fait l\u2019objet de pr\u00e9cisions s\u2019agissant des particuliers qui n\u2019ont pas leur r\u00e9sidence fiscale en France. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELMP : pr\u00e9cisions pour les non-r\u00e9sidents\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, l\u0027activit\u00e9 de location directe ou indirecte de locaux d\u0027habitation meubl\u00e9s ou destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre lou\u00e9s meubl\u00e9s est exerc\u00e9e \u00e0 titre professionnel (LMP) lorsque :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles recettes annuelles retir\u00e9es de cette activit\u00e9 par l\u0027ensemble des membres du foyer fiscal exc\u00e8dent 23 000 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eces recettes exc\u00e8dent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis \u00e0 l\u0027imp\u00f4t sur le revenu dans les cat\u00e9gories des traitements et salaires, des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux autres que ceux tir\u00e9s de l\u0027activit\u00e9 de location meubl\u00e9e, des b\u00e9n\u00e9fices agricoles, des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux et des revenus des g\u00e9rants et associ\u00e9s.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise que, par d\u00e9rogation, lorsque le contribuable n\u2019a pas sa r\u00e9sidence fiscale en France, les recettes annuelles retir\u00e9es de cette activit\u00e9 de location meubl\u00e9e doivent exc\u00e9der les revenus professionnels de m\u00eame nature que ceux pr\u00e9cit\u00e9s et qui sont soumis \u00e0 un imp\u00f4t \u00e9quivalent \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans son \u00c9tat de r\u00e9sidence.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa mesure s\u2019applique \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu d\u00fb au titre des revenus de 2026 et des ann\u00e9es suivantes.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 2026-103 (article 53)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/14962-PGP.html\/ACTU-2026-00029\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 Bofip du 15 avril 2026 : \u00ab BIC - Champ d\u2019application du r\u00e9gime de la location meubl\u00e9e et d\u00e9termination du caract\u00e8re professionnel de l\u2019activit\u00e9 au regard de la situation des contribuables non r\u00e9sidents (loi n\u00b0 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026, art. 53) \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/location-meublee-du-nouveau-pour-les-non-residents\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELocation meubl\u00e9e : du nouveau pour les non-r\u00e9sidents\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_lmpnonresidents.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/location-meublee-du-nouveau-pour-les-non-residents","created":"2026-04-24","modified":"2026-04-26","activites":["Tout secteur"]},{"id":28210,"title":"BNC et remboursement d\u2019honoraires : quelle fiscalit\u00e9 ?","content":"\u003Cp\u003EUn avocat, contraint de rembourser \u00e0 l\u2019un de ses clients des honoraires d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s et tax\u00e9s au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, d\u00e9cide de d\u00e9duire la somme rembours\u00e9e de ses b\u00e9n\u00e9fices au titre de l\u2019ann\u00e9e du remboursement. Ce que lui refuse l\u2019administration fiscale. Pourquoi ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERemboursement d\u2019honoraires : d\u00e9ductible ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EContraint de rembourser \u00e0 un client des honoraires suite \u00e0 une d\u00e9cision du b\u00e2tonnier, confirm\u00e9e par le 1er pr\u00e9sident de la cour d\u0027appel dans le cadre d\u2019une action en contestation d\u2019honoraires, un avocat, qui a d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 l\u2019imp\u00f4t correspondant \u00e0 ces honoraires, d\u00e9duit la somme qu\u2019il a revers\u00e9e \u00e0 son client de ses b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux imposables au titre de l\u2019ann\u00e9e du remboursement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que conteste l\u2019administration fiscale au cours d\u2019un contr\u00f4le fiscal. Selon elle, en effet, un remboursement d\u2019honoraires ordonn\u00e9 par le b\u00e2tonnier, et confirm\u00e9 par le 1er pr\u00e9sident de la cour d\u0027appel dans le cadre d\u2019une action en contestation d\u2019honoraires, ne constitue pas une charge se rattachant \u00e0 l\u2019exercice normal de la profession d\u2019avocat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, la somme ainsi rembours\u00e9e n\u2019est pas d\u00e9ductible des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux au titre de l\u2019ann\u00e9e litigieuse, selon l\u2019administration fiscale\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Faux ! \u00bb, tranche le juge qui invite l\u2019administration fiscale \u00e0 revoir sa copie. Il rappelle que si les honoraires sont imposables l\u2019ann\u00e9e de leur encaissement, cela ne fait pas obstacle \u00e0 ce que leur remboursement, d\u00e8s lors qu\u2019il ne constitue pas une sanction, ouvre droit \u00e0 d\u00e9duction fiscale l\u2019ann\u00e9e de son versement. La somme ainsi rembours\u00e9e est bel et bien d\u00e9ductible ici.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053578993?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=499138\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat du Conseil d\u0027\u00c9tat du 16 f\u00e9vrier 2026, no 499138\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/bnc-et-remboursement-d-honoraires-quelle-fiscalite\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EBNC et remboursement d\u2019honoraires : quelle fiscalit\u00e9 ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_remboursementavocat.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/bnc-et-remboursement-d-honoraires-quelle-fiscalite","created":"2026-04-23","modified":"2026-04-23","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"]},{"id":28209,"title":"Aider sa filiale : une provision pour cr\u00e9ance douteuse toujours d\u00e9ductible ?","content":"\u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9 consent des avances de tr\u00e9sorerie \u00e0 sa filiale qui rencontre des difficult\u00e9s financi\u00e8res. Finalement, parce que la dissolution amiable de la filiale a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e et que la soci\u00e9t\u00e9 pense ne jamais \u00eatre rembours\u00e9e, elle d\u00e9cide de provisionner ces sommes. Une provision qu\u2019elle d\u00e9duit ensuite de son propre r\u00e9sultat imposable... Ce que conteste l\u2019administration fiscale : pourquoi ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ED\u00e9duire une provision pour cr\u00e9ance douteuse : attention \u00e0 la nature de l\u2019aide !\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9 accorde des avances de tr\u00e9sorerie \u00e0 sa filiale qui rencontre des difficult\u00e9s financi\u00e8res depuis des ann\u00e9es. Mais au vu de la gravit\u00e9 de la situation, notamment concr\u00e9tis\u00e9e par une proposition de dissolution amiable de la filiale, la soci\u00e9t\u00e9 craint que ces sommes ne lui soient jamais rembours\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle d\u00e9cide donc de provisionner cette \u00ab cr\u00e9ance douteuse \u00bb, qu\u2019elle d\u00e9duit ensuite de ses r\u00e9sultats imposables pour le calcul de son imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices. Quelques temps apr\u00e8s, la filiale est finalement dissoute.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESuite \u00e0 un contr\u00f4le fiscal, l\u2019administration fiscale conteste la d\u00e9duction fiscale de la provision pour cr\u00e9ance douteuse. Elle constate en effet, que :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela soci\u00e9t\u00e9 et la filiale n\u2019ont pas de relations commerciales ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a jamais eu l\u2019intention de se faire rembourser l\u2019avance par la filiale, eu \u00e9gard notamment \u00e0 ses difficult\u00e9s et au projet de dissolution amiable.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPartant de l\u00e0, les avances de tr\u00e9sorerie ici consenties, qui ne pr\u00e9sentent pas un caract\u00e8re commercial, constituent une aide \u00e0 caract\u00e8re \u00ab financier \u00bb, non d\u00e9ductible par nature du r\u00e9sultat imposable de la soci\u00e9t\u00e9 qui la consent, selon l\u2019administration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, une avance consentie par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 une autre entreprise ayant un caract\u00e8re commercial est fiscalement d\u00e9ductible. En revanche, les avances de tr\u00e9sorerie \u00e0 caract\u00e8re financier ne sont, quant \u00e0 elles, pas d\u00e9ductibles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 entretient avec une autre soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la fois des relations commerciales et financi\u00e8res, il peut \u00eatre d\u00e9licat de d\u00e9terminer la nature pr\u00e9cise de l\u2019avance consentie. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019administration a eu l\u2019occasion de pr\u00e9ciser qu\u2019elle s\u2019attachera principalement aux motivations qui ont conduit \u00e0 verser cette avance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EGlobalement, il faut retenir que le caract\u00e8re de chaque avance r\u00e9sulte de l\u2019examen global de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments (de fait ou de droit) relev\u00e9s au moment o\u00f9 l\u2019aide a \u00e9t\u00e9 consentie. Il sera tenu compte, par exemple :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede la nature et du montant de la somme vers\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes relations qui existent ou qui ont exist\u00e9 entre l\u2019entreprise et l\u2019entreprise d\u00e9bitrice ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes motivations ayant r\u00e9ellement conduit \u00e0 verser une avance ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eetc.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans cette affaire ici, le juge valide le redressement fiscal : il constate, en effet, que l\u2019avance consentie constitue une aide financi\u00e8re, d\u00e8s lors qu\u0027il n\u0027\u00e9tait pas contest\u00e9 que cette aide ne pr\u00e9sentait pas un caract\u00e8re commercial et que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a jamais eu l\u2019intention de recouvrer la cr\u00e9ance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe fait, elle ne peut pas donner lieu \u00e0 une d\u00e9duction fiscale du b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 qui ne peut pas, en outre, pr\u00e9tendre \u00e0 la d\u00e9duction de la provision qu\u0027elle avait comptabilis\u00e9e pour anticiper la perte correspondant \u00e0 son non-recouvrement.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053742146?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=+499612\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat du Conseil d\u0027\u00c9tat du 30 mars 2026, no 499612\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aider-sa-filiale-une-provision-pour-creance-douteuse-toujours-deductible\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAider sa filiale : une provision pour cr\u00e9ance douteuse toujours d\u00e9ductible ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_creancedouteusedeductubilite.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aider-sa-filiale-une-provision-pour-creance-douteuse-toujours-deductible","created":"2026-04-23","modified":"2026-04-23","activites":["Tout secteur"]},{"id":28208,"title":"Crise du carburant : les r\u00e9ponses du Gouvernement","content":"\u003Cp\u003ELa situation g\u00e9opolitique internationale a toujours des cons\u00e9quences visibles sur l\u2019approvisionnement en carburant et sur les prix \u00e0 la pompe pour les Fran\u00e7ais, tant professionnels que particuliers. Plusieurs mesures sont prises pour accompagner les usagers de la route\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPlan de soutien : les actions du mois de mai 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EApr\u00e8s avoir annonc\u00e9 des aides pour le mois d\u2019avril 2026 \u00e0 destination des professionnels les plus impact\u00e9s par la crise touchant l\u2019approvisionnement et la hausse du prix des carburants, le Gouvernement annonce les moyens mis en place pour accompagner les professionnels durant le mois de mai 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est annonc\u00e9 que le Gouvernement pr\u00e9f\u00e8re d\u00e9sormais se concentrer sur des aides mensuelles cibl\u00e9es, plut\u00f4t que sur des exon\u00e9rations de taxes, une m\u00e9thode jug\u00e9e plus saine pour la gestion financi\u00e8re de l\u2019\u00c9tat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe ce fait, l\u2019exon\u00e9ration de droits d\u2019accises annonc\u00e9e pour le gazole non routier (GNR) des agriculteurs devient une aide de 0,15 \u20ac par litre de carburant consomm\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019aide \u00e0 destination des professionnels de la p\u00eache sera revaloris\u00e9e pour atteindre 0,30 \u00e0 0,35 \u20ac par litre de carburant consomm\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne nouvelle aide est annonc\u00e9e pour les entreprises du BTP employant moins de 20 salari\u00e9s. Ces derni\u00e8res pourront \u00e9galement pr\u00e9tendre \u00e0 une aide qui devrait \u00eatre de 0,20 \u20ac par litre consomm\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, le Gouvernement indique entamer dans les prochains jours une r\u00e9flexion concernant les aides qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es aux taxis et v\u00e9hicules de transport avec chauffeur (VTC). Enfin, le Gouvernement indique sa volont\u00e9 de mettre en place une aide ouverte aux \u00ab travailleurs modestes \u00bb ne relevant pas des secteurs professionnels pr\u00e9cit\u00e9s mais consid\u00e9r\u00e9 comme des \u00ab grands rouleurs \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette aide, qui devrait \u00eatre de 0,20 \u20ac par litre de carburant consomm\u00e9, sera attribu\u00e9e sous conditions de revenus et de d\u00e9tention d\u2019un v\u00e9hicule.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETransports de carburant : des interdictions lev\u00e9es pour lutter contre les p\u00e9nuries\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EL\u2019actualit\u00e9 g\u00e9opolitique au Moyen-Orient continue de cr\u00e9er des tensions sur l\u2019approvisionnement en carburant et sur la flamb\u00e9e de leurs prix.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de limiter l\u2019impact de ces tensions et de pr\u00e9venir d\u2019\u00e9ventuels risques de p\u00e9nuries dans les stations-service, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de lever temporairement certaines interdictions de circulation qui touchent les transporteurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont vis\u00e9es les interdictions qui concernent les v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes qui ne peuvent pas circuler :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edu samedi \u00e0 22h au dimanche \u00e0 22h ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s \u00e0 22h au lendemain \u00e0 22h.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDe plus, des \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000043418570\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Einterdictions suppl\u00e9mentaires\u003C\/a\u003E s\u2019appliquent pour le r\u00e9seau autoroutier d\u2019\u00cele-de-France.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes interdictions sont temporairement lev\u00e9es jusqu\u2019au 11 mai 2026 \u00e0 10h pour les v\u00e9hicules-citernes en transit pour livrer des hydrocarbures dans des stations-service.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter que le retour \u00e0 vide de ces v\u00e9hicules est autoris\u00e9 dans les m\u00eames conditions.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUne aide forfaitaire pour les entreprises de transport\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EEn plus des autres annonces, une aide forfaitaire a \u00e9t\u00e9 mise en place \u00e0 destination des entreprises de transport public routier \u00e9tablies en France employant moins de mille salari\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela concerne les entreprises de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Etransport de marchandises ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etransport de personnes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etransport sanitaire, hors taxi.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide, les entreprises ne doivent pas, au moment de leur demande, avoir de dettes fiscales ou sociales impay\u00e9es au 31 d\u00e9cembre 2024, sauf si :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eun plan de r\u00e8glement est en place ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles dettes sont inf\u00e9rieures \u00e0 1 500 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019existence ou le montant des dettes font l\u2019objet d\u2019un contentieux en cours au 1er avril 2026.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette aide prend la forme d\u2019une somme forfaitaire vers\u00e9e pour chaque v\u00e9hicule et peut atteindre 60 000 \u20ac par entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant per\u00e7u par chaque entreprise d\u00e9pend de la composition de sa flotte. Il est obtenu en additionnant les sommes correspondantes \u00e0 chacun des v\u00e9hicules d\u00e9tenus selon le r\u00e9f\u00e9rentiel qui peut \u00eatre consult\u00e9 \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000053910281\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019Agence de service et de paiement (ASP) est charg\u00e9e de recevoir les demandes d\u2019aides et d\u2019en op\u00e9rer les versements.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter qu\u2019une entreprise qui, tout en ayant per\u00e7u une aide sup\u00e9rieure \u00e0 5 000 \u20ac, r\u00e9alise pour l\u2019exercice incluant le mois de mars 2026 un exc\u00e9dent brut d\u0027exploitation sup\u00e9rieur \u00e0 98 % de celui de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent, d\u00e9duction faite de l\u2019aide, devra rembourser cette aide.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.info.gouv.fr\/actualite\/crise-energetique-des-aides-renforcees-et-elargies-a-partir-de-mai\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECommuniqu\u00e9 d\u2019Info.gouv.fr du 21 avril 2026 : \u00ab Crise \u00e9nerg\u00e9tique : des aides renforc\u00e9es et \u00e9largies \u00e0 partir de mai \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053788169\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 portant lev\u00e9e de l\u0027interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de produits d\u0027hydrocarbures desservant les stations-service jusqu\u0027au 11 mai 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053910262\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribu\u00e9es aux entreprises de transport public routier\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/crise-du-carburant-les-reponses-du-gouvernement\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECrise du carburant : les r\u00e9ponses du Gouvernement\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_criseducarburant.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/crise-du-carburant-les-reponses-du-gouvernement","created":"2026-04-23","modified":"2026-04-23","activites":["Agent immobilier","Agriculture \/ P\u00eache","Prestataire de services","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre","Sant\u00e9","Transport"]},{"id":28204,"title":"Risque chimique : un cadre renforc\u00e9  ","content":"\u003Cp\u003EEn mati\u00e8re de risque chimique, l\u2019inspection du travail peut d\u00e9sormais agir plus vite et plus directement. Ainsi, l\u2019employeur peut \u00eatre mis en demeure de prendre des mesures concr\u00e8tes pour prot\u00e9ger les salari\u00e9s, sous peine d\u2019un arr\u00eat temporaire de l\u2019activit\u00e9. Tour d\u2019horizon de cette r\u00e9forme\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERisque chimique : l\u2019inspection du travail peut aller plus vite pour faire stopper le danger\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un agent de contr\u00f4le de l\u2019inspection du travail constate qu\u2019un salari\u00e9 est expos\u00e9 \u00e0 une substance chimique particuli\u00e8rement dangereuse dans des conditions qui mettent sa sant\u00e9 ou sa s\u00e9curit\u00e9 en danger, il peut d\u00e9sormais intervenir plus rapidement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl peut mettre l\u2019employeur en demeure de faire cesser le danger en prenant des mesures correctrices adapt\u00e9es, en privil\u00e9giant d\u2019abord celles qui permettent de supprimer le risque \u00e0 la source.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi la situation l\u2019exige, il peut aussi imposer imm\u00e9diatement des mesures provisoires pour prot\u00e9ger les travailleurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors, rappelons que la proc\u00e9dure se d\u00e9roulait en 2 temps. L\u2019inspection du travail demandait d\u2019abord \u00e0 l\u2019employeur de transmettre un plan d\u2019action \u00e9crit expliquant les mesures pr\u00e9vues et leur calendrier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe n\u2019est qu\u2019ensuite qu\u2019elle pouvait engager plus formellement la proc\u00e9dure. Cette \u00e9tape interm\u00e9diaire dispara\u00eet.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, la mise en demeure est imm\u00e9diate. Si, \u00e0 l\u2019issue du d\u00e9lai laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur, la situation dangereuse persiste, l\u2019agent de contr\u00f4le peut, apr\u00e8s avoir entendu l\u2019employeur, ordonner un arr\u00eat temporaire de l\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa proc\u00e9dure est aussi plus encadr\u00e9e. La mise en demeure doit \u00eatre \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e. Elle doit d\u00e9crire clairement la situation dangereuse constat\u00e9e, pr\u00e9ciser le manquement relev\u00e9 et laisser \u00e0 l\u2019employeur un d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution d\u2019au moins 15 jours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutre \u00e9volution \u00e0 retenir : un volet de cette r\u00e9forme concerne aussi l\u2019amiante : les r\u00e9sultats des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s pour mesurer l\u2019exposition aux fibres d\u2019amiante doivent d\u00e9sormais \u00eatre transmis \u00e0 un organisme national charg\u00e9 de les exploiter \u00e0 des fins d\u2019\u00e9tude et d\u2019\u00e9valuation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est d\u2019am\u00e9liorer la connaissance des situations d\u2019exposition et le suivi des risques, tout en garantissant l\u2019anonymat des entreprises concern\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn parall\u00e8le, les valeurs applicables \u00e0 certaines\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053777133\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E limites d\u2019exposition professionnelle ont \u00e9galement \u00e9volu\u00e9, notamment pour les diisocyanates et les \u00e9missions de moteurs diesel.\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053777103\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-253 du 8 avril 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s \u00e0 l\u0027exposition professionnelle \u00e0 certains agents chimiques dangereux et au contr\u00f4le de l\u0027inspection du travail en la mati\u00e8re\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053777133\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2026 fixant des valeurs limites d\u0027exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/risque-chimique-un-cadre-renforce\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERisque chimique : un cadre renforc\u00e9  \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_preventionrisque.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/risque-chimique-un-cadre-renforce","created":"2026-04-22","modified":"2026-04-22","activites":["Agriculture \/ P\u00eache","Automobile","Commer\u00e7ant","Professionnels du droit et du chiffre","Sant\u00e9"]},{"id":28203,"title":"Contributions li\u00e9es au dialogue sociale et de formation : plus de transparence ","content":"\u003Cp\u003EEn mati\u00e8re de contributions vers\u00e9es dans le cadre du dialogue social et de la formation professionnelle, les r\u00e8gles se durcissent pour mieux tracer les flux, encadrer les reversements et obliger les organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 justifier plus pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019emploi des fonds re\u00e7us.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDialogue social et formation professionnelle : davantage de tra\u00e7abilit\u00e9 dans l\u2019utilisation des fonds\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 11 avril 2026, les organisations syndicales de salari\u00e9s et les organisations professionnelles d\u2019employeurs qui per\u00e7oivent certaines ressources conventionnelles doivent faire preuve de davantage de transparence dans l\u2019utilisation des sommes re\u00e7ues.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez toutefois que ces ressources ne visent pas toutes les contributions existantes, mais uniquement celles pr\u00e9vues par accord et recouvr\u00e9es dans un cadre pr\u00e9cis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, on parle de sommes vers\u00e9es par les entreprises au titre du dialogue social dans certaines branches, puis redistribu\u00e9es aux organisations syndicales de salari\u00e9s et aux organisations professionnelles d\u2019employeurs concern\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif ne s\u2019applique donc pas \u00e0 l\u2019ensemble des financements du dialogue social, mais \u00e0 une cat\u00e9gorie bien identifi\u00e9e de ressources, pour laquelle les r\u00e8gles de suivi et de justification sont d\u00e9sormais renforc\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, ces organisations syndicales et patronales doivent d\u00e9sormais \u00e9tablir un rapport annuel d\u00e9taillant l\u2019utilisation des fonds per\u00e7us, d\u00e8s lors qu\u2019elles sont destinataires de ces ressources.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe rapport doit pr\u00e9ciser les sommes re\u00e7ues, l\u2019ann\u00e9e \u00e0 laquelle chaque financement se rattache, les moyens mobilis\u00e9s pour remplir les missions financ\u00e9es, ainsi que le processus retenu pour affecter les charges correspondantes. Il doit \u00eatre transmis dans les 6 mois suivant la fin de l\u2019exercice concern\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParce que ce rapport n\u00e9cessite d\u2019\u00eatre fiabilis\u00e9 sur le plan comptable, il est pr\u00e9vu qu\u2019il fasse l\u2019objet d\u2019une attestation du commissaire aux comptes lorsque l\u2019organisation b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenue d\u2019en d\u00e9signer un. \u00c0 d\u00e9faut, cette attestation peut \u00eatre \u00e9tablie par un expert-comptable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019id\u00e9e est simple : l\u2019organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire ne doit pas seulement expliquer comment il utilise les fonds ; il doit aussi pouvoir le d\u00e9montrer de fa\u00e7on v\u00e9rifiable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c9galement, les documents ayant permis d\u2019\u00e9tablir ce rapport peuvent \u00eatre demand\u00e9s pendant une p\u00e9riode de 3 ans suivant l\u2019exercice concern\u00e9. Il ne s\u2019agit donc pas seulement d\u2019une obligation d\u00e9clarative. Les \u00e9l\u00e9ments justificatifs doivent aussi pouvoir \u00eatre produits en cas de demande.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, le sort des sommes non utilis\u00e9es est aussi d\u00e9taill\u00e9 : en principe, les fonds qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s au cours de l\u2019exercice doivent \u00eatre restitu\u00e9s \u00e0 la structure qui les per\u00e7oit.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn report sur l\u2019exercice suivant reste possible, mais il ne peut pas r\u00e9sulter d\u2019une simple mention dans le rapport. Il suppose une d\u00e9cision du conseil d\u2019administration de l\u2019association concern\u00e9e. Ce report doit ensuite appara\u00eetre dans le rapport annuel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes structures repr\u00e9sentatives de branche sont elles aussi davantage encadr\u00e9es : lorsqu\u2019elles per\u00e7oivent ces ressources, elles doivent d\u00e9sormais aussi transmettre un rapport d\u2019activit\u00e9 \u00e0 l\u2019association gestionnaire du fonds paritaire, chaque ann\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe rapport doit reprendre les grandes informations relatives \u00e0 l\u2019utilisation des fonds. Elles doivent \u00e9galement \u00e9tablir leurs comptes annuels selon des r\u00e8gles comptables pr\u00e9cises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutre \u00e9volution : la circulation des informations sur les entreprises redevables est mieux organis\u00e9e. Les conventions conclues entre les structures gestionnaires devront d\u00e9sormais pr\u00e9voir la transmission des donn\u00e9es utiles concernant les entreprises concern\u00e9es. L\u2019objectif est de rendre le circuit de collecte et de r\u00e9partition plus lisible, branche par branche.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDu c\u00f4t\u00e9 de la formation professionnelle, les contributions suppl\u00e9mentaires (institu\u00e9s par accord collectif \u00e9tendu) devront d\u00e9sormais \u00eatre revers\u00e9es par France comp\u00e9tences aux op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences selon un rythme trimestriel, sauf si un autre calendrier est fix\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u00e0 encore, la logique est la m\u00eame : rendre les flux financiers plus r\u00e9guliers et plus pr\u00e9visibles.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053787720\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-259 du 8 avril 2026 fixant les r\u00e8gles relatives au versement des contributions conventionnelles de dialogue social et des contributions conventionnelles de formation professionnelle en application des articles L. 2135-18 et L. 6123-14 du code du travail\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/contributions-liees-au-dialogue-sociale-et-de-formation-plus-de-transparence\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EContributions li\u00e9es au dialogue sociale et de formation : plus de transparence \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_contributiondialoguesocial.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/contributions-liees-au-dialogue-sociale-et-de-formation-plus-de-transparence","created":"2026-04-22","modified":"2026-04-22","activites":["Tout secteur"]},{"id":28202,"title":"Am\u00e9nagement de la r\u00e9glementation pour les ERP de 5e cat\u00e9gorie ","content":"\u003Cp\u003EPour rappel, les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) sont soumis \u00e0 des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d\u2019incendie et de panique. Ces r\u00e8gles s\u2019adaptent en fonction de la capacit\u00e9 d\u2019accueil et de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement. Il en va ainsi des \u00ab petits \u00bb ERP sans locaux r\u00e9serv\u00e9s au sommeil qui ont fait l\u2019objet d\u2019un assouplissement\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EERP de 5e cat\u00e9gorie sans locaux r\u00e9serv\u00e9s au sommeil = sans surveillance ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) sont des b\u00e2timents, des locaux ou des enceintes auxquels le public peut avoir acc\u00e8s, de mani\u00e8re libre ou restreinte, payante ou gratuite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes \u00e9tablissements sont class\u00e9s selon 2 crit\u00e8res : leur capacit\u00e9 d\u2019accueil et la nature de leur exploitation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, il existe 5 cat\u00e9gories d\u2019ERP :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela 1re cat\u00e9gorie correspond aux ERP pouvant accueillir plus de 1 500 personnes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela 2e cat\u00e9gorie correspond aux ERP pouvant accueillir entre 701 \u00e0 1 500 personnes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela 3e cat\u00e9gorie correspond aux ERP pouvant accueillir entre 301 \u00e0 700 personnes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela 4e cat\u00e9gorie correspond aux ERP pouvant accueillir jusqu\u2019\u00e0 300 personnes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela 5e cat\u00e9gorie correspond aux ERP ayant une capacit\u00e9 d\u2019accueil inf\u00e9rieure aux seuils fix\u00e9s pour la 4er cat\u00e9gorie.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EActuellement, et jusqu\u2019au 1er mai 2026, il est pr\u00e9vu qu\u2019au moins un membre du personnel ou un responsable doit \u00eatre pr\u00e9sent en permanence lorsque l\u0027\u00e9tablissement est ouvert au public.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette r\u00e8gle ne s\u2019applique n\u00e9anmoins pas aux ERP recevant moins de 20 personnes et ne comportant pas de locaux r\u00e9serv\u00e9s au sommeil.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er mai 2026, cette exception sera am\u00e9nag\u00e9e. En effet, il sera toujours possible pour l\u0027exploitant d\u0027un ERP sans locaux r\u00e9serv\u00e9s au sommeil avec un effectif maximum de personnes admises sup\u00e9rieur \u00e0 19 personnes d\u2019accueillir du public sans la pr\u00e9sence permanente d\u0027un membre du personnel ou d\u0027un responsable, mais sous 2 conditions cumulatives :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019ERP devra \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 19 personnes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eil respecte les mesures d\u0027un cahier des charges pr\u00e9vu par les pouvoirs publics afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \u00e0 tout instant.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053886207\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 portant approbation du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d\u0027incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/amenagement-de-la-reglementation-pour-les-erp-de-5e-categorie\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAm\u00e9nagement de la r\u00e9glementation pour les ERP de 5e cat\u00e9gorie \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_arretesecuriteincendieerp.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/amenagement-de-la-reglementation-pour-les-erp-de-5e-categorie","created":"2026-04-22","modified":"2026-04-22","activites":["Tout secteur"]},{"id":28194,"title":"Travaux interdits pour les mineurs : du nouveau ","content":"\u003Cp\u003EDepuis le 11 avril 2026, les travailleurs mineurs restent, par principe, exclus des travaux les exposant aux rayonnements ionisants. La nouveaut\u00e9 tient au crit\u00e8re retenu pour identifier les postes concern\u00e9s : il ne repose plus seulement sur les anciennes cat\u00e9gories d\u2019exposition, ce qui conduit in fine \u00e0 \u00e9largir le champ de l\u2019interdiction. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EExposition des mineurs aux rayonnements ionisants : un crit\u00e8re d\u2019interdiction \u00e9largi depuis le 11 avril 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que, par principe, les travailleurs mineurs ne peuvent pas \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 certains travaux consid\u00e9r\u00e9s comme dangereux et figurant sur une liste pr\u00e9cise. C\u2019est notamment le cas des travaux qui les exposent \u00e0 des rayonnements ionisants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette interdiction n\u2019est toutefois pas absolue puisqu\u2019une exception reste possible pour certains jeunes \u00e2g\u00e9s d\u2019au moins 16 ans, en particulier lorsqu\u2019ils suivent une formation professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cas, l\u2019employeur doit respecter, avant toute affectation, une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique et prendre plusieurs pr\u00e9cautions : \u00e9valuer les risques du poste, mettre en place les mesures de protection adapt\u00e9es, informer le jeune, assurer un encadrement effectif et v\u00e9rifier que son \u00e9tat de sant\u00e9 est compatible avec l\u2019activit\u00e9 envisag\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors, il \u00e9tait interdit d\u2019affecter un travailleur mineur \u00e0 des travaux l\u2019exposant \u00e0 des rayonnements ionisants lorsque le poste relevait des niveaux d\u2019exposition les plus surveill\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire lorsqu\u2019il n\u00e9cessitait un classement en cat\u00e9gorie A ou B.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, la cat\u00e9gorie A visait les situations les plus expos\u00e9es, tandis que la cat\u00e9gorie B concernait des niveaux d\u2019exposition moins \u00e9lev\u00e9s mais qui restaient suffisamment importants pour justifier une surveillance particuli\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne d\u00e9rogation demeurait n\u00e9anmoins possible pour les jeunes d\u2019au moins 16 ans relevant de la cat\u00e9gorie B, dans le cadre de leur formation professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 11 avril 2026, l\u2019interdiction demeure, mais le crit\u00e8re permettant d\u2019identifier les postes concern\u00e9s \u00e9volue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, il ne faut plus seulement raisonner \u00e0 partir de l\u2019ancien classement du poste. Il faut v\u00e9rifier plus largement si l\u2019activit\u00e9 impose un suivi individuel de l\u2019exposition aux rayonnements ionisants (c\u2019est-\u00e0-dire un contr\u00f4le personnel mis en place pour mesurer et surveiller l\u2019exposition du travailleur lorsque celle-ci est susceptible d\u2019atteindre un certain niveau).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, l\u2019employeur doit donc d\u00e9sormais aller plus loin dans son analyse. Il ne suffit plus de v\u00e9rifier si le poste conduit \u00e0 un classement parmi les niveaux d\u2019exposition les plus surveill\u00e9s. Il faut aussi d\u00e9terminer si l\u2019activit\u00e9 impose, \u00e0 elle seule, un suivi individuel de l\u2019exposition aux rayonnements ionisants.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053787747\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-260 du 8 avril 2026 relatif \u00e0 la protection des jeunes travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travaux-interdits-pour-les-mineurs-du-nouveau\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETravaux interdits pour les mineurs : du nouveau \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_protectiondesjeunes.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travaux-interdits-pour-les-mineurs-du-nouveau","created":"2026-04-21","modified":"2026-04-21","activites":["Artisan","Industrie","Sant\u00e9"]},{"id":28193,"title":"Commissaires de justice : d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures en cours\u2026 ","content":"\u003Cp\u003EApr\u00e8s les injonctions de payer et les saisies-r\u00e9mun\u00e9rations, c\u2019est au tour des saisies-attributions et des significations des commissaires de justice de faire l\u2019objet de modifications visant \u00e0 les rendre plus efficaces, notamment gr\u00e2ce \u00e0 une d\u00e9mat\u00e9rialisation facilit\u00e9e ou syst\u00e9matique selon les cas\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECommissaires de justice et banques : une communication d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa saisie-attribution, ou saisie sur compte bancaire, est un m\u00e9canisme qui permet \u00e0 un cr\u00e9ancier de recouvrer directement le montant de sa cr\u00e9ance sur les fonds disponibles sur les comptes bancaires de son d\u00e9biteur, sous r\u00e9serve de respecter les r\u00e8gles de saisissabilit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa saisie-attribution doit, ensuite, \u00eatre notifi\u00e9e au d\u00e9biteur par acte de commissaire de justice dans un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 compter de la saisie. Le d\u00e9biteur a alors 1 mois pour contester la proc\u00e9dure.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019acte du commissaire de justice doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9, indiquer :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela possibilit\u00e9 pour le d\u00e9biteur de contester la proc\u00e9dure dans le d\u00e9lai d\u0027un mois qui suit la signification de l\u0027acte par assignation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela date butoir de contestation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027indication que l\u0027assignation est d\u00e9nonc\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u0027avis de r\u00e9ception le m\u00eame jour au commissaire de justice ou au plus tard, ce qui constitue une nouveaut\u00e9, le 1er jour ouvrable suivant.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EOutre cette petite nouveaut\u00e9, le principal apport consiste en la d\u00e9mat\u00e9rialisation des \u00e9changes de documents entre les banques et les commissaires de justice.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, le tiers saisi, autrement dit la banque, re\u00e7oit de la part du commissaire de justice par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, selon les cas, les documents suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019acte indiquant \u00e0 la banque qu\u2019un cr\u00e9ancier a sollicit\u00e9 un saisie-attribution ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele document lui certifiant qu\u2019aucune contestation de la part du d\u00e9biteur n\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans le cadre de la saisie-attribution, mais \u00e9galement de la conversion de saisie-attribution, ce qui peut prendre la forme :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019un certificat du greffe ou du commissaire de justice qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie, attestant qu\u0027aucune contestation n\u0027a \u00e9t\u00e9 form\u00e9e par le d\u00e9biteur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019un \u00e9crit du d\u00e9biteur en ce sens, ce qui permet de proc\u00e9der \u00e0 la saisie avant l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019un mois de contestation ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles quittances pour le paiement re\u00e7u dans le cadre de la saisie-attribution ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela d\u00e9cision du juge de rejeter la contestation formul\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le d\u00e9biteur.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003ECommissaires de justice : faciliter la signification par voie \u00e9lectronique\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er septembre 2026, une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire sera franchie pour favoriser la signification par voie \u00e9lectronique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EActuellement, une personne destinataire d\u0027un acte \u00e9tabli par un commissaire de justice peut consentir \u00e0 sa signification par voie \u00e9lectronique en faisant une d\u00e9claration \u00e0 la chambre nationale des commissaires de justice.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er septembre 2026, cette d\u00e9claration pourra se faire directement sur le portail S\u00e9curigreffe pour :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles entrepreneurs immatricul\u00e9s au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de soci\u00e9t\u00e9s immatricul\u00e9es au RCS.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que ce consentement ne sera valable que pour les actes li\u00e9s \u00e0 l\u0027activit\u00e9 professionnelle de l\u0027entrepreneur individuel ou \u00e0 l\u0027objet social de la soci\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fois la demande compl\u00e8te, le greffe transmettra le consentement \u00e0 la chambre nationale des commissaires de justice.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053493970\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-96 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9forme de l\u0027injonction de payer et diverses dispositions relatives aux proc\u00e9dures mises en \u0153uvre par les commissaires de justice et au code de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.justice.gouv.fr\/sites\/default\/files\/2026-02\/JUSC2604468C.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECirculaire no CIV\/01\/2026 de pr\u00e9sentation d\u00e9cret no 2026-96 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9forme de l\u2019injonction de payer et diverses dispositions relatives aux proc\u00e9dures mises en \u0153uvre par les commissaires de justice et au code de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/commissaires-de-justice-dematerialisation-des-procedures-en-cours\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECommissaires de justice : d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures en cours\u2026 \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_dematerialisationcommissairedejusticesaisie.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/commissaires-de-justice-dematerialisation-des-procedures-en-cours","created":"2026-04-21","modified":"2026-04-21","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"]},{"id":28192,"title":"Secteur bancaire : le droit fran\u00e7ais s\u2019adapte","content":"\u003Cp\u003EEn 2024, la r\u00e9glementation europ\u00e9enne a \u00e9volu\u00e9 en ce qui concerne le contr\u00f4le et la surveillance de l\u2019action des banques bas\u00e9es dans des pays tiers \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne. Ces \u00e9volutions sont d\u00e9sormais introduites dans la l\u00e9gislation fran\u00e7aise\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E\u00c9tablissements bancaires hors UE : une activit\u00e9 possible en France ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement a entrepris d\u2019adapter la l\u00e9gislation fran\u00e7aise \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne en ce qui concerne les activit\u00e9s des \u00e9tablissements bancaires \u00e9tablis hors de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) qui souhaitent proposer leurs services \u00e0 de potentiels clients en France.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9glementation europ\u00e9enne pr\u00e9voit notamment qu\u2019un \u00e9tablissement bancaire souhaitant proposer ses services dans un \u00c9tat membre doit y \u00e9tablir une succursale et y obtenir un agr\u00e9ment pour pouvoir exercer son activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa l\u00e9gislation fran\u00e7aise pr\u00e9voyait d\u00e9j\u00e0 ces conditions, n\u00e9anmoins, le Gouvernement prend acte des exceptions qui sont introduites au niveau europ\u00e9en.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, pour proposer ses services \u00e0 des clients fran\u00e7ais, un \u00e9tablissement bancaire ne sera pas tenu d\u2019y \u00e9tablir une succursale et d\u2019obtenir un agr\u00e9ment lorsque le client est :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eun \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou une soci\u00e9t\u00e9 de financement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune entreprise du m\u00eame groupe ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune personne qui s\u2019est adress\u00e9e de sa propre initiative \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement pour solliciter ses services.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans le dernier cas \u00e9voqu\u00e9, la banque devra alors se contenter de fournir le service demand\u00e9 par le client et ne devra pas chercher \u00e0 \u00e9tendre la relation commerciale en proposant d\u2019autres services.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EDes pouvoirs renforc\u00e9s pour les superviseurs\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes autorit\u00e9s agissant comme superviseurs du secteur bancaire voient leurs pouvoirs renforc\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn des apports majeurs concerne le r\u00f4le de la Banque centrale europ\u00e9enne (BCE) et de l\u2019Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution (ACPR) face \u00e0 des op\u00e9rations de fusions, scissions, transferts significatifs d\u2019actifs ou de passifs \u00e0 l\u2019initiative des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ou des soci\u00e9t\u00e9s de financement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entit\u00e9s concern\u00e9es devront donc notifier par \u00e9crit \u00e0 la BCE ou \u00e0 l\u0027ACPR les informations relatives \u00e0 leurs projets avant leur ach\u00e8vement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019autorit\u00e9 concern\u00e9e devra alors appr\u00e9cier des perspectives de gestion saine et prudente des entreprises et des risques auxquels elles s\u2019exposent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019autorit\u00e9 concern\u00e9e aura la possibilit\u00e9 de s\u2019opposer \u00e0 l\u2019op\u00e9ration si elle estime qu\u2019elle pr\u00e9sente de trop grands risques de gestion.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, l\u2019ACPR pourra \u00e9galement s\u2019exprimer concernant la nomination de personnes \u00e0 des postes cl\u00e9s de certains \u00e9tablissements. Sont notamment concern\u00e9es les prises de postes en tant que :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edirecteur g\u00e9n\u00e9ral ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edirecteur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epr\u00e9sident du conseil d\u2019administration ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epr\u00e9sident du conseil de surveillance ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eetc.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes \u00e9tablissements concern\u00e9s sont :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles entreprises d\u0027investissement et les succursales d\u0027entreprise de pays tiers ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles compagnies financi\u00e8res holding et les compagnies financi\u00e8res holding mixtes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles soci\u00e9t\u00e9s de financement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles entreprises m\u00e8res de soci\u00e9t\u00e9 de financement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles organes centraux mentionn\u00e9s \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000027643629\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes \u00e9tablissements doivent d\u00e9sormais informer l\u2019ACPR de toute prise de poste cl\u00e9 d\u00e8s la nomination ou au plus tard dans les 30 jours qui suivent. L\u2019autorit\u00e9 pourra alors proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification des capacit\u00e9s des personnes nomin\u00e9es pour occuper leur poste et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, demander le report de cette prise de poste le temps d\u2019\u00e9tablir un dialogue avec l\u2019\u00e9tablissement permettant de s\u2019assurer que la prise de poste se fait avec les garanties n\u00e9cessaires.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUne prise en compte des risques ESG\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EIl est d\u00e9sormais attendu des \u00e9tablissements bancaires qu\u0027ils prennent mieux en compte les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) en les int\u00e9grant dans leur dispositif de gestion des risques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, cela signifie que ces risques doivent d\u00e9sormais \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans leur gestion globale, au m\u00eame titre que les risques financiers classiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est attendu que les dirigeants de ces \u00e9tablissements soient sensibilis\u00e9s \u00e0 ces probl\u00e9matiques afin d\u2019en assurer la bonne prise en compte dans la gestion de l\u2019entreprise et \u00e0 leur int\u00e9gration dans la strat\u00e9gie.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053777259\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EOrdonnance no 2026-255 du 8 avril 2026 relative \u00e0 la transposition de la directive (UE) 2024\/1619 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013\/36\/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-bancaire-le-droit-francais-s-adapte\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESecteur bancaire : le droit fran\u00e7ais s\u2019adapte\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_ordonnancesecurite.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-bancaire-le-droit-francais-s-adapte","created":"2026-04-21","modified":"2026-04-21","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"]},{"id":28191,"title":"Production biologique : un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t prolong\u00e9","content":"\u003Cp\u003ELe cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre de la production biologique initialement pr\u00e9vu jusqu\u2019en 2025 est prolong\u00e9 par la loi de finances pour 2026. Pour combien de temps ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EProduire du bio : prolongation du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises agricoles impos\u00e9es \u00e0 l\u0027imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices, quels que soient leur mode d\u0027exploitation (entreprise individuelle ou soci\u00e9t\u00e9) et leur r\u00e9gime d\u0027imposition (micro-BA, r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9 ou r\u00e9el normal), peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, toutes conditions remplies, d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre de l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle au moins 40 % de leurs recettes proviennent d\u2019activit\u00e9s agricoles relevant du mode de production biologique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe seuil de 40 % de recettes s\u0027appr\u00e9cie au 31 d\u00e9cembre de chacune des ann\u00e9es concern\u00e9es par le dispositif, quelle que soit la date de cl\u00f4ture des exercices.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est de 4 500 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EInitialement pr\u00e9vu jusqu\u2019en 2025, ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est prolong\u00e9 de 3 ans.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103 (article 31)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/production-biologique-un-credit-d-impot-prolonge\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EProduction biologique : un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t prolong\u00e9\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_ciproductionbiologique.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/production-biologique-un-credit-d-impot-prolonge","created":"2026-04-21","modified":"2026-04-21","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"]},{"id":28190,"title":"Usufruit temporaire : un apport r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par des titres \u00e9chappe-t-il \u00e0 l\u2019imp\u00f4t ?","content":"\u003Cp\u003EUn m\u00e9canisme anti-abus a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de la 1re vente d\u2019un usufruit temporaire. Mais ce dispositif s\u2019applique-t-il lorsque l\u2019op\u00e9ration est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, non par des liquidit\u00e9s, mais par l\u2019attribution de titres de soci\u00e9t\u00e9s ? R\u00e9ponse du juge\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EApport d\u2019usufruit temporaire : fiscalit\u00e9 applicable en cas de r\u00e9mun\u00e9ration par l\u2019attribution de titres\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le droit de propri\u00e9t\u00e9 se d\u00e9compose de 2 \u00e9l\u00e9ments distincts : la nue-propri\u00e9t\u00e9 (qui constitue le droit \u00e0 disposer du bien comme un propri\u00e9taire) et l\u2019usufruit (qui constitue le droit d\u2019utiliser le bien en question et de percevoir les revenus qu\u2019il peut produire, comme les revenus fonciers pour un bien immobilier mis en location par exemple).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est possible pour un propri\u00e9taire de vendre, \u00e0 titre on\u00e9reux, son droit d\u2019usufruit sur un bien pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e : c\u2019est ce qu\u2019on appelle la vente d\u2019usufruit temporaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de lutter contre certains montages fiscaux, un m\u00e9canisme anti-abus a \u00e9t\u00e9 mis en place. Il vise \u00e0 contourner une pratique largement r\u00e9pandue consistant \u00e0 apporter l\u2019usufruit temporaire d\u2019un bien productif de revenus \u00e0 une entreprise soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s dans le but de rendre taxables les revenus futurs de ce bien dans une structure b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une fiscalit\u00e9 plus avantageuse, tout en profitant du r\u00e9gime des plus-values, r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ralement plus int\u00e9ressant que celui des revenus ordinaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif anti-abus pr\u00e9voit dans ce cadre que, par d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de droit commun sur les plus-values, le produit de la 1re cession \u00e0 titre on\u00e9reux d\u0027un usufruit temporaire est impos\u00e9 dans la cat\u00e9gorie de revenus \u00e0 laquelle se rattache, au jour de la vente, le b\u00e9n\u00e9fice ou revenu procur\u00e9 ou susceptible d\u0027\u00eatre procur\u00e9 par le bien ou le droit sur lequel porte l\u0027usufruit.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn clair, si l\u2019usufruit concerne des parts sociales, le produit de la vente est imposable comme un revenu de capitaux mobiliers. La qualification de plus-value est alors \u00e9cart\u00e9e au profit d\u2019une imposition comme un revenu ordinaire, soumis au bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne difficult\u00e9 peut toutefois appara\u00eetre lorsque la vente n\u2019est pas pay\u00e9e en num\u00e9raire, mais par l\u2019attribution de titres de soci\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne question \u00e0 laquelle le juge vient de r\u00e9pondre dans une affaire r\u00e9cente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette affaire, un particulier apporte \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI) l\u2019usufruit temporaire, pour une dur\u00e9e de 3 ans, de parts d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9. En contrepartie, il re\u00e7oit des parts de cette SCI.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECet apport n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 tort, selon l\u2019administration fiscale qui lui rappelle que si, en principe, le produit de la vente d\u2019un usufruit temporaire est soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu selon les r\u00e8gles des plus-values, en revanche, il existe une d\u00e9rogation lorsque l\u2019op\u00e9ration concerne la 1re vente \u00e0 titre on\u00e9reux d\u2019un usufruit temporaire, comme c\u2019est le cas ici.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle pr\u00e9cise que, dans cette situation, le prix de vente de l\u2019usufruit temporaire est imposable \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie de revenus \u00e0 laquelle se rattache, au jour de la vente, le revenu procur\u00e9 ou susceptible d\u2019\u00eatre procur\u00e9 par le bien sur lequel porte l\u2019usufruit temporaire vendu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPartant de l\u00e0, l\u2019usufruit temporaire vendu ici portant sur des parts sociales, le produit de la vente doit \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des revenus mobiliers, conclut l\u2019administration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf que l\u2019apport des parts sociales n\u2019a pas g\u00e9n\u00e9r\u00e9 de \u00ab produit \u00bb ici, rappelle le particulier. Et parce que cette op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par l\u2019attribution de titres et non de liquidit\u00e9s, le dispositif n\u2019est pas applicable ici, maintient le particulier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui est sans incidence, selon l\u2019administration : le dispositif anti-abus concerne le \u00ab produit r\u00e9sultant de la 1re cession \u00e0 titre on\u00e9reux d\u0027un m\u00eame usufruit temporaire \u00bb, sans le restreindre aux seules ventes donnant lieu \u00e0 un paiement en esp\u00e8ces.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, une vente \u00e0 titre on\u00e9reux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par l\u0027attribution de titres de soci\u00e9t\u00e9s entre bien dans le champ du dispositif anti-abus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge qui donne raison \u00e0 l\u2019administration : le dispositif anti-abus s\u0027applique aux apports d\u0027usufruit temporaire r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par l\u2019attribution de titres, m\u00eame en l\u2019absence de versement en num\u00e9raire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019apport de l\u2019usufruit temporaire aurait d\u00fb ici \u00eatre d\u00e9clar\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, il doit \u00eatre imposable dans la cat\u00e9gorie des revenus de capitaux mobiliers.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053742165?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=502245\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat du Conseil d\u0027\u00c9tat du 30 mars 2026, no 502245\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/usufruit-temporaire-un-apport-remunere-par-des-titres-echappe-t-il-a-l-impot\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EUsufruit temporaire : un apport r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par des titres \u00e9chappe-t-il \u00e0 l\u2019imp\u00f4t ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_usufruittemporaire.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/usufruit-temporaire-un-apport-remunere-par-des-titres-echappe-t-il-a-l-impot","created":"2026-04-21","modified":"2026-04-21","activites":["Tout secteur"]},{"id":28178,"title":"R\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive unique : clarifications de l\u2019administration ","content":"\u003Cp\u003EPr\u00e9vue par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026, la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive unique (RGDU) remplace, depuis le 1er janvier 2026, l\u2019ancienne r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisations patronales. Cette r\u00e9forme vise \u00e0 revoir le m\u00e9canisme d\u2019all\u00e8gement de charges pour le rendre plus lisible et plus \u00e9tendu, puisqu\u2019il continue d\u00e9sormais \u00e0 produire des effets jusqu\u2019\u00e0 3 SMIC. L\u2019administration vient apporter des pr\u00e9cisions attendues sur son application.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAbsences du salari\u00e9 et forfait jours : l\u2019administration fixe sa lecture des nouvelles r\u00e8gles\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a profond\u00e9ment revu les all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux de cotisations patronales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, l\u2019ancien dispositif de r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de r\u00e9duction patronale (ou \u00ab RGCP) a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive unique (ou \u00ab RGDU), avec une nouvelle logique de calcul et un champ d\u2019application plus large.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, depuis le 1er janvier 2026, le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration qui ouvre droit \u00e0 la r\u00e9duction de cotisations patronales est plus bas qu\u2019auparavant puisqu\u2019il ne s\u2019appliquera qu\u2019aux revenus d\u2019activit\u00e9 inf\u00e9rieurs \u00e0 3 SMIC (contre 3,3 SMIC jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, la valeur du SMIC \u00e0 prendre en compte \u00e9volue puisqu\u2019il s\u2019agira de s\u2019appuyer sur la valeur du SMIC en cours lors de la p\u00e9riode concern\u00e9e et non plus sur la valeur du SMIC gel\u00e9e au 1er janvier 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le SMIC \u00e9volue en cours d\u2019ann\u00e9e, sa valeur annuelle devra alors \u00eatre modifi\u00e9e (elle sera \u00e9gale \u00e0 la somme des valeurs d\u00e9termin\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment et post\u00e9rieurement \u00e0 cette \u00e9volution).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette r\u00e9forme supposait toutefois des pr\u00e9cisions pratiques, notamment pour savoir comment calculer la r\u00e9duction lorsque la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 varie en cours d\u2019ann\u00e9e ou en cas d\u2019absence.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est l\u2019objet de la nouvelle fiche du bulletin officiel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (BOSS), opposable depuis le 1er avril 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETout d\u2019abord, elle pr\u00e9cise comment traiter les absences du salari\u00e9 dans le calcul du SMIC de r\u00e9f\u00e9rence.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOn y apprend qu\u2019en pratique, seuls les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration qui diminuent exactement en fonction de l\u2019absence doivent \u00eatre pris en compte pour ajuster ce SMIC.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, les sommes dont la baisse ne correspond pas strictement au temps d\u2019absence sont exclues du calcul.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl en va de m\u00eames primes vers\u00e9es sur une p\u00e9riode diff\u00e9rente de celle de la paie, comme les primes trimestrielles ou annuelles, qui ne sont pas regard\u00e9es comme directement li\u00e9es \u00e0 l\u2019absence du mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, cette m\u00eame fiche tranche aussi une question tr\u00e8s attendue pour les salari\u00e9s en forfait jours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, depuis le 1er janvier 2026, la nouvelle r\u00e9daction des textes pouvait laisser penser que le SMIC de r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9 pour calculer la RGDU pouvait \u00eatre augment\u00e9 pour tenir compte des jours travaill\u00e9s au-del\u00e0 de 218 jours dans le cadre d\u2019un rachat de jours de repos.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette lecture ouvrait donc un d\u00e9bat : fallait-il appliquer le texte \u00e0 la lettre ou conserver l\u2019ancienne position administrative ?\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe BOSS met fin \u00e0 cette incertitude en confirmant que le SMIC ne peut pas \u00eatre major\u00e9 dans cette situation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, l\u2019administration maintient sa doctrine ant\u00e9rieure, quand bien m\u00eame cette position continue de susciter des interrogations au regard de la r\u00e9daction des textes\u2026\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/boss.gouv.fr\/portail\/accueil\/actualites.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMise \u00e0 jour du boss.gouv.fr : \u00ab Mise \u00e0 jour de la rubrique all\u00e9gement de cotisations sociales \u00bb, dans sa version opposable au 1er avril 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reduction-generale-degressive-unique-clarifications-de-l-administration\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive unique : clarifications de l\u2019administration \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_absencesalarie.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reduction-generale-degressive-unique-clarifications-de-l-administration","created":"2026-04-20","modified":"2026-04-20","activites":["Tout secteur"]},{"id":28175,"title":"Aide \u00e0 domicile : l\u2019\u00e2ge d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avantage social est r\u00e9hauss\u00e9 ","content":"\u003Cp\u003EJusqu\u2019ici, certains particuliers employeurs pouvaient profiter d\u2019un all\u00e8gement de charges patronales d\u00e8s 70 ans, pour l\u2019embauche d\u2019une aide \u00e0 domicile, m\u00eame sans perte d\u2019autonomie particuli\u00e8re. Cet avantage social devient toutefois plus difficile \u00e0 obtenir: \u00e0 quel \u00e2ge pourra-t-on d\u00e9sormais en b\u00e9n\u00e9ficier automatiquement ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAide \u00e0 domicile : un recentrage de l\u2019avantage social \u00e0 partir de 80 ans en l\u2019absence de perte d\u2019autonomie\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEmployer une aide \u00e0 domicile peut ouvrir droit \u00e0 un all\u00e8gement de charges patronales. Ce coup de pouce a \u00e9t\u00e9 pens\u00e9 pour all\u00e9ger le co\u00fbt de l\u2019accompagnement lorsque la personne aid\u00e9e a besoin d\u2019aide au quotidien pour rester chez elle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, il s\u2019agit d\u2019une exon\u00e9ration partielle de cotisations patronales de S\u00e9curit\u00e9 sociale sur le salaire vers\u00e9 \u00e0 l\u2019aide \u00e0 domicile. Ce n\u2019est donc pas une aide vers\u00e9e au particulier employeur, mais une baisse d\u2019une partie des charges qu\u2019il doit payer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe m\u00e9canisme vise d\u2019abord les situations de fragilit\u00e9. Il b\u00e9n\u00e9ficie :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eaux personnes en perte d\u2019autonomie,\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux personnes en situation de handicap,\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eainsi qu\u2019aux familles qui accompagnent un proche dont l\u2019\u00e9tat justifie une aide r\u00e9guli\u00e8re.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019id\u00e9e est claire : soutenir le maintien \u00e0 domicile quand une assistance devient n\u00e9cessaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais cet avantage ne repose pas uniquement sur la d\u00e9pendance et peut aussi profiter \u00e0 certaines personnes en raison de leur \u00e2ge, m\u00eame en dehors d\u2019une perte d\u2019autonomie particuli\u00e8re. C\u2019est sur ce point que les r\u00e8gles viennent d\u2019\u00e9voluer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le simple fait d\u2019avoir atteint 70 ans permettait, dans certains cas, d\u2019acc\u00e9der \u00e0 cet avantage social. D\u00e9sormais, ce crit\u00e8re d\u2019\u00e2ge est nettement r\u00e9hauss\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, lorsqu\u2019aucune situation de d\u00e9pendance ou de handicap ne justifie l\u2019aide \u00e0 domicile, il faut d\u00e9sormais avoir atteint 80 ans pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019all\u00e8gement de cotisations patronales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un couple, il suffit que l\u2019un des deux ait atteint cet \u00e2ge. En revanche, lorsque l\u2019aide est li\u00e9e \u00e0 une perte d\u2019autonomie, le dispositif continue \u00e0 s\u2019appliquer selon les r\u00e8gles d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour une personne seule \u00e2g\u00e9e de 80 ans ou plus, l\u2019exon\u00e9ration est accord\u00e9e automatiquement, sans d\u00e9marche particuli\u00e8re. En revanche, dans un couple, une demande doit \u00eatre faite en produisant un justificatif d\u2019\u00e2ge.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, l\u2019all\u00e8gement est donc recentr\u00e9 sur sa logique premi\u00e8re : aider en priorit\u00e9 les situations dans lesquelles l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne rend l\u2019accompagnement n\u00e9cessaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes personnes en perte d\u2019autonomie ou en situation de handicap restent dans le champ du dispositif. En revanche, pour celles qui y avaient droit uniquement en raison de leur \u00e2ge, l\u2019acc\u00e8s devient plus restrictif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe changement s\u2019applique aux p\u00e9riodes de travail courant \u00e0 partir du 1er janvier 2026 : ainsi, la nouvelle r\u00e8gle produit donc ses effets depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, rappelons que, pour les personnes concern\u00e9es, l\u2019exon\u00e9ration reste partielle : elle est plafonn\u00e9e, par mois et par m\u00e9nage, \u00e0 248,42 \u20ac cong\u00e9s pay\u00e9s inclus, ou 225,88 \u20ac hors cong\u00e9s pay\u00e9s. Elle est calcul\u00e9e sur une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle elle-m\u00eame plafonn\u00e9e \u00e0 781,30 \u20ac.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053787756\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant des modalit\u00e9s d\u0027application de l\u0027exon\u00e9ration de cotisations patronales de s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9vue \u00e0 l\u0027article L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aide-a-domicile-l-age-d-acces-a-l-avantage-social-est-rehausse\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAide \u00e0 domicile : l\u2019\u00e2ge d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avantage social est r\u00e9hauss\u00e9 \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_exonerationaidedomicile.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aide-a-domicile-l-age-d-acces-a-l-avantage-social-est-rehausse","created":"2026-04-20","modified":"2026-04-20","activites":["Association","Prestataire de services"]},{"id":28174,"title":"Taux r\u00e9duit de TVA pour les travaux sylvicoles et d\u2019exploitation foresti\u00e8re : \u00e7a continue","content":"\u003Cp\u003EJusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025, certains travaux sylvicoles et d\u2019exploitation foresti\u00e8re r\u00e9alis\u00e9s au profit d\u2019exploitants agricoles \u00e9taient, sous conditions, soumis au taux r\u00e9duit de TVA de 10 %. Une mesure qui vient d\u2019\u00eatre prolong\u00e9e par la loi de finances pour 2026. Mais pour quelle dur\u00e9e ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETravaux sylvicoles et d\u2019exploitation foresti\u00e8re : un taux r\u00e9duit de TVA prolong\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ES\u0027ils sont r\u00e9alis\u00e9s jusqu\u0027au 31 d\u00e9cembre 2025, les travaux sylvicoles et d\u0027exploitation foresti\u00e8re r\u00e9alis\u00e9s au profit d\u0027exploitants agricoles, y compris les travaux d\u0027entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat men\u00e9s par des associations syndicales autoris\u00e9es ayant pour objet la r\u00e9alisation de ces travaux, sont soumis au taux r\u00e9duit de TVA de 10 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 prolonge de 3 ans l\u0027application du taux r\u00e9duit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles et d\u2019exploitation foresti\u00e8re r\u00e9alis\u00e9s au profit d\u2019exploitants agricoles, soit jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2028.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette prorogation a pris effet d\u00e8s le 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103 (article 96)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taux-reduit-de-tva-pour-les-travaux-sylvicoles-et-d-exploitation-forestiere-ca-continue\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaux r\u00e9duit de TVA pour les travaux sylvicoles et d\u2019exploitation foresti\u00e8re : \u00e7a continue\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_tauxreduittvaagriculture.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taux-reduit-de-tva-pour-les-travaux-sylvicoles-et-d-exploitation-forestiere-ca-continue","created":"2026-04-20","modified":"2026-04-20","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"]},{"id":28152,"title":"Artistes-auteurs : l\u2019Urssaf devient l\u2019interlocuteur unique pour l\u2019affiliation","content":"\u003Cp\u003ELa gestion administrative de la couverture sociale des artistes-auteurs \u00e9volue. Depuis le 1er avril 2026, l\u2019Urssaf devient leur interlocuteur unique pour les demandes et formalit\u00e9s d\u2019affiliation au r\u00e9gime de protection sociale, dans le cadre de la simplification voulue par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne simplification des demandes d\u2019affiliation des artistes auteurs depuis le 1er avril 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a profond\u00e9ment r\u00e9form\u00e9 la gestion administrative de la couverture de base des artistes-auteurs. Elle pr\u00e9voyait notamment de transf\u00e9rer aux Urssaf les missions d\u2019affiliation et de recouvrement de certaines cotisations sociales des affili\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, depuis le 1er avril 2026, les artistes-auteurs ont d\u00e9sormais un interlocuteur unique pour leurs demandes et formalit\u00e9s d\u2019affiliation au r\u00e9gime de protection sociale, \u00e0 savoir l\u2019Urssaf.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est de rendre les d\u00e9marches plus simples et plus lisibles pour les professionnels concern\u00e9s. L\u2019Urssaf est ainsi devenue le seul destinataire des demandes d\u2019affiliation et doit, \u00e0 ce titre, v\u00e9rifier que l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e rel\u00e8ve bien du r\u00e9gime des artistes-auteurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette \u00e9volution ne modifie toutefois pas l\u2019ensemble des modalit\u00e9s pratiques. Les artistes-auteurs qui d\u00e9clarent leurs revenus en b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC) doivent toujours accomplir, au pr\u00e9alable, leurs formalit\u00e9s sur le guichet unique des formalit\u00e9s des entreprises, avant transmission des informations \u00e0 l\u2019Urssaf.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, les artistes-auteurs pr\u00e9compt\u00e9s, impos\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des traitements et salaires (TS), continuent d\u2019\u00eatre affili\u00e9s sur la base des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par leurs diffuseurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, pour accompagner cette r\u00e9forme, l\u2019Urssaf met \u00e0 disposition des pages d\u2019information d\u00e9di\u00e9es afin d\u2019aider les artistes-auteurs\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/artiste-auteur-diffuseur\/artiste-auteur\/verification-regime-activite-aa.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E \u00e0 v\u00e9rifier si leur activit\u00e9 rel\u00e8ve bien du r\u00e9gime\u003C\/a\u003E et \u00e0 \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/artiste-auteur-diffuseur\/artiste-auteur\/debuter-activite-artiste-auteur.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ed\u00e9buter leur activit\u00e9 dans de bonnes conditions.\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/urssaf-interlocuteur-affiliation.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr : \u00ab Artistes-auteurs : l\u2019Urssaf devient votre interlocuteur pour votre affiliation \u00bb publi\u00e9e du 31 mars 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/artistes-auteurs-l-urssaf-devient-l-interlocuteur-unique-pour-l-affiliation\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArtistes-auteurs : l\u2019Urssaf devient l\u2019interlocuteur unique pour l\u2019affiliation\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_urssafartisteauteur.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/artistes-auteurs-l-urssaf-devient-l-interlocuteur-unique-pour-l-affiliation","created":"2026-04-17","modified":"2026-04-17","activites":["Professionnels du divertissement"]},{"id":28151,"title":"Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00ab Haute Valeur Environnementale \u00bb : on joue les prolongations !","content":"\u003Cp\u003EJusqu\u2019en 2025, les entreprises agricoles pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier, toutes conditions remplies, d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre de l\u2019obtention d\u2019une certification d\u2019exploitation \u00e0 haute valeur environnementale (HVE). La loi de finances pour 2026 a prolong\u00e9 ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t : jusqu\u2019\u00e0 quand ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t HVE : encore valable pour 2026 !\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les entreprises agricoles qui disposent d\u2019une certification d\u2019exploitation \u00e0 haute valeur environnementale (EHVE) en cours de validit\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2021 ou d\u00e9livr\u00e9e au cours de l\u2019une des ann\u00e9es 2022, 2023, 2024 ou 2025 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t d\u2019un montant de 2 500 \u20ac, \u00e0 savoir le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur des entreprises agricoles qui disposent d\u2019une certification d\u2019EHVE.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 prolonge ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour les certifications d\u00e9livr\u00e9es au cours de l\u2019ann\u00e9e 2026 et pour les entreprises n\u2019ayant pas d\u00e9j\u00e0 obtenu le b\u00e9n\u00e9fice de cet avantage fiscal.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103 (article 36)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/credit-d-impot-haute-valeur-environnementale-on-joue-les-prolongations\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00ab Haute Valeur Environnementale \u00bb : on joue les prolongations !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_CIHVEprolongation.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/credit-d-impot-haute-valeur-environnementale-on-joue-les-prolongations","created":"2026-04-17","modified":"2026-04-17","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"]},{"id":28150,"title":"Livret d\u2019\u00e9pargne populaire : des plafonds r\u00e9\u00e9valu\u00e9s pour 2026","content":"\u003Cp\u003ELe livret d\u2019\u00e9pargne populaire (LEP) est un produit d\u2019\u00e9pargne disponible pour les personnes disposant de revenus modestes ne d\u00e9passant pas un certain seuil. Quel est ce seuil pour 2026 ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELEP : qui peut l\u2019ouvrir en 2026 ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe livret d\u2019\u00e9pargne populaire (LEP) est un produit d\u2019\u00e9pargne qui peut \u00eatre ouvert par toute personne majeure dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 certains seuils.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl permet de profiter d\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur \u00e0 celui garanti par le livret A, qui lui peut \u00eatre ouvert sans conditions de revenus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, depuis le 1er f\u00e9vrier 2026, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat garanti pour le LEP est de 2,5 % contre 1,5 % pour le livret A.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de d\u00e9terminer si une personne peut ouvrir ou non un LEP, il appartient \u00e0 la banque sollicit\u00e9e de v\u00e9rifier le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence du demandeur : en 2026, il faut tenir compte du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de 2024.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour 2026, les plafonds \u00e0 ne pas d\u00e9passer pour ouvrir un LEP sont de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E23 028 \u20ac pour une personne seule ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E35 326 \u20ac pour un couple mari\u00e9 ou pacs\u00e9 et soumis \u00e0 imposition commune ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E47 624 \u20ac pour un couple mari\u00e9 ou pacs\u00e9, soumis \u00e0 imposition commune et ayant 2 enfants \u00e0 charge principale ou exclusive.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes plafonds b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une l\u00e9g\u00e8re hausse par rapport aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, lorsqu\u2019une personne b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un LEP et que ses revenus d\u00e9passent le plafond correspondant \u00e0 sa situation sur une ann\u00e9e, cela n\u2019a pas d\u2019incidence.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, un d\u00e9passement du plafond sur 2 ann\u00e9es cons\u00e9cutives entraine la cl\u00f4ture du LEP.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/actualites\/A18261\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de Service-public.fr du 8 avril 2026 : \u00ab Quels sont les plafonds de revenus pour ouvrir un livret d\u2019\u00e9pargne populaire en 2026 ? \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/livret-d-epargne-populaire-des-plafonds-reevalues-pour-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELivret d\u2019\u00e9pargne populaire : des plafonds r\u00e9\u00e9valu\u00e9s pour 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_LEP.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/livret-d-epargne-populaire-des-plafonds-reevalues-pour-2026","created":"2026-04-16","modified":"2026-04-16","activites":["Tout secteur"]},{"id":28149,"title":"M\u00e9daille du travail : bient\u00f4t la fin de l\u2019exon\u00e9ration sociale de la prime ","content":"\u003Cp\u003ERecevoir une m\u00e9daille du travail pouvait aussi s\u2019accompagner d\u2019une prime plut\u00f4t avantageuse. Mais, conform\u00e9ment \u00e0 la loi de finances pour 2026, l\u2019administration vient d\u2019annoncer la fin progressive de ce r\u00e9gime plus favorable : d\u00e8s 2026, puis compl\u00e8tement \u00e0 partir de 2027, cette r\u00e9compense co\u00fbtera plus cher et rapportera moins au salari\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELa fin prochaine du r\u00e9gime social de faveur de la prime vers\u00e9e lors de la remise de la m\u00e9daille d\u2019honneur\u2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, la m\u00e9daille d\u2019honneur du travail est une distinction honorifique qui r\u00e9compense notamment l\u2019anciennet\u00e9 au sein du service ou de l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe plus souvent pr\u00e9vue par le statut conventionnel applicable dans l\u2019entreprise, elle peut s\u2019accompagner du versement d\u2019une prime au salari\u00e9 lors de son attribution.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, cette prime b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019un r\u00e9gime fiscal de faveur : elle \u00e9tait exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, dans la limite d\u2019un montant \u00e9gal au salaire mensuel de base du salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais la loi de finances pour 2026 a mis fin \u00e0 cet avantage. Depuis le 1er janvier 2026, la prime vers\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019attribution de la m\u00e9daille du travail doit donc \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e aux revenus imposables du salari\u00e9, toutes conditions remplies.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERestait alors \u00e0 trancher la question de son r\u00e9gime social. En pratique, cette prime b\u00e9n\u00e9ficiait aussi d\u2019un traitement favorable en mati\u00e8re de cotisations et contributions sociales, par alignement avec son ancien r\u00e9gime fiscal.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment sur ce point que l\u2019administration sociale est venue apporter des pr\u00e9cisions dans une mise \u00e0 jour du BOSS.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans un communiqu\u00e9 du 10 avril 2026, elle indique que l\u2019exon\u00e9ration sociale, qui reposait sur cette logique fiscale, a elle aussi vocation \u00e0 dispara\u00eetre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne p\u00e9riode transitoire est toutefois pr\u00e9vue : par tol\u00e9rance, l\u2019exon\u00e9ration sociale continuera de s\u2019appliquer aux primes vers\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la d\u00e9livrance de la m\u00e9daille d\u2019honneur du travail jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe n\u2019est donc qu\u2019\u00e0 compter du 1er janvier 2027 que ces primes ne b\u00e9n\u00e9ficieront plus d\u2019aucun r\u00e9gime social de faveur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez toutefois que cette p\u00e9riode de tol\u00e9rance ne concerne ici que le sort social de la prime, qui est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 imposable.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/boss.gouv.fr\/portail\/accueil\/actualites.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 du boss.gouv.fr : \u00ab Tol\u00e9rance m\u00e9daille du travail : \u00c9volution des r\u00e8gles d\u2019assujettissement \u00e0 cotisations et contributions sociales des primes vers\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019attribution des m\u00e9dailles d\u2019honneur du travail \u00bb publi\u00e9e le 10 avril 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/medaille-du-travail-bientot-la-fin-de-l-exoneration-sociale-de-la-prime\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EM\u00e9daille du travail : bient\u00f4t la fin de l\u2019exon\u00e9ration sociale de la prime \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_medailledetravail.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/medaille-du-travail-bientot-la-fin-de-l-exoneration-sociale-de-la-prime","created":"2026-04-16","modified":"2026-04-16","activites":["Tout secteur"]},{"id":28146,"title":"Apport-cession : durcissement du dispositif ?","content":"\u003Cp\u003EV\u00e9ritable levier d\u2019optimisation patrimoniale, le r\u00e9gime de l\u2019apport-cession fait toutefois l\u2019objet d\u2019un encadrement de plus en plus strict. La loi de finances pour 2026 s\u2019inscrit dans cette logique en apportant plusieurs am\u00e9nagements significatifs. On fait le point.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EApport-cession : les nouveaut\u00e9s 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn principe, les gains, appel\u00e9s plus-values, tir\u00e9s de la cession \u00e0 titre on\u00e9reux de parts ou d\u2019actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 sont impos\u00e9s au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, au taux de 12,8 %, en application du pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU), ainsi qu\u2019au titre des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux de 18,6 % (suite \u00e0 l\u2019augmentation de la CSG de 1,4 points par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe r\u00e9gime de l\u2019apport-cession permet de reporter l\u2019imposition de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e lorsqu\u2019un particulier apporte les titres de soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il d\u00e9tient \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Ce report est maintenu, sous conditions, en cas de cession des titres apport\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, l\u2019imp\u00f4t n\u2019est pas imm\u00e9diatement pay\u00e9. Son paiement est diff\u00e9r\u00e9, sous r\u00e9serve du respect de certaines conditions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 apporte quelques am\u00e9nagements \u00e0 ce dispositif, applicables aux cessions de titres apport\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 21 f\u00e9vrier 2026, notamment s\u2019agissant du montant du r\u00e9investissement et du d\u00e9lai de r\u00e9investissement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, l\u0027imposition de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e, directement ou par personne interpos\u00e9e, dans le cadre d\u0027un apport de valeurs mobili\u00e8res, de droits sociaux, de titres ou de droits s\u0027y rapportant \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u0027imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou \u00e0 un imp\u00f4t \u00e9quivalent est report\u00e9e si les conditions suivantes sont remplies :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u0027apport de titres est r\u00e9alis\u00e9 en France ou dans un \u00c9tat membre de l\u0027Union europ\u00e9enne ou dans un \u00c9tat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d\u0027assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l\u0027\u00e9vasion fiscales ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u0027apport est contr\u00f4l\u00e9e par le contribuable (cette condition est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date de l\u0027apport, en tenant compte des droits d\u00e9tenus par le contribuable \u00e0 l\u0027issue de celui-ci).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour l\u0027application de cette derni\u00e8re condition, un contribuable est consid\u00e9r\u00e9 comme contr\u00f4lant une soci\u00e9t\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Elorsque la majorit\u00e9 des droits de vote ou des droits dans les b\u00e9n\u00e9fices sociaux de la soci\u00e9t\u00e9 est d\u00e9tenue, directement ou indirectement, par le contribuable ou par l\u0027interm\u00e9diaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs fr\u00e8res et s\u0153urs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsqu\u0027il dispose seul de la majorit\u00e9 des droits de vote ou des droits dans les b\u00e9n\u00e9fices sociaux de cette soci\u00e9t\u00e9 en vertu d\u0027un accord conclu avec d\u0027autres associ\u00e9s ou actionnaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou lorsqu\u0027il y exerce en fait le pouvoir de d\u00e9cision.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe contribuable est pr\u00e9sum\u00e9 exercer ce contr\u00f4le lorsqu\u0027il dispose, directement ou indirectement, d\u0027une fraction des droits de vote ou des droits dans les b\u00e9n\u00e9fices sociaux \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 33,33 % et qu\u0027aucun autre associ\u00e9 ou actionnaire ne d\u00e9tient, directement ou indirectement, une fraction sup\u00e9rieure \u00e0 la sienne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe contribuable et une ou plusieurs personnes agissant de concert sont consid\u00e9r\u00e9s comme contr\u00f4lant conjointement une soci\u00e9t\u00e9 lorsqu\u0027ils d\u00e9terminent en fait les d\u00e9cisions prises en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe report d\u2019imposition prend fin lorsque certains \u00e9v\u00e8nements surviennent. C\u2019est le cas, par exemple, en cas de cession \u00e0 titre on\u00e9reux, de rachat, de remboursement ou de l\u0027annulation des titres re\u00e7us en r\u00e9mun\u00e9ration de l\u0027apport.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe report d\u2019imposition prend \u00e9galement fin \u00e0 l\u2019occasion de la cession \u00e0 titre on\u00e9reux, du rachat, du remboursement ou de l\u0027annulation des titres apport\u00e9s, si cet \u00e9v\u00e9nement intervient dans un d\u00e9lai, d\u00e9compt\u00e9 de date \u00e0 date, de 3 ans \u00e0 compter de l\u0027apport des titres.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, il n\u0027est pas mis fin au report d\u0027imposition lorsque la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u0027apport c\u00e8de les titres dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date de l\u0027apport et prend l\u0027engagement de r\u00e9investir le produit de leur cession, dans un d\u00e9lai port\u00e9 \u00e0 3 ans par la loi de finances pour 2026 (contre 2 ans auparavant), \u00e0 compter de la date de la cession et \u00e0 hauteur d\u0027au moins 70 % (au lieu de 60 % auparavant) du montant de ce produit.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe non-respect de la condition de r\u00e9investissement met fin au report d\u0027imposition au titre de l\u0027ann\u00e9e au cours de laquelle expire le d\u00e9lai de 3 ans (2 ans auparavant) pr\u00e9cit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, la loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise que lorsque le produit de la cession est r\u00e9investi dans les conditions pr\u00e9vues, les biens ou les titres concern\u00e9s doivent \u00eatre conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai d\u2019au moins 5 ans (12 mois auparavant), d\u00e9compt\u00e9 depuis la date de leur inscription \u00e0 l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque le contrat de cession pr\u00e9voit une clause stipulant le versement d\u0027un ou plusieurs compl\u00e9ments de prix en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 c\u00e9dante, le produit de la cession s\u0027entend du prix de cession augment\u00e9 desdits compl\u00e9ments de prix per\u00e7us. Pour chaque compl\u00e9ment de prix per\u00e7u, la soci\u00e9t\u00e9 dispose d\u0027un nouveau d\u00e9lai de 3 ans (2 ans auparavant) \u00e0 compter de la date de sa perception pour r\u00e9investir le reliquat n\u00e9cessaire au maintien du respect du seuil minimal de 70 % (60 % auparavant) du montant du produit de la cession. \u00c0 d\u00e9faut, le report d\u0027imposition prend fin au titre de l\u0027ann\u00e9e au cours de laquelle le nouveau d\u00e9lai de 3 ans (2 ans auparavant) expire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de donation des titres re\u00e7us en r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019apport, lorsque le donataire contr\u00f4le, \u00e0 l\u2019issue de la donation, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice des titres transmis, la plus-value en report est impos\u00e9e au nom du donataire :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Een cas de cession, d\u0027apport, de remboursement ou d\u0027annulation des titres dans un d\u00e9lai de 6 ans (5 ans auparavant) \u00e0 compter de leur acquisition ; ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 11 ans (10 ans auparavant) en cas d\u0027investissement r\u00e9alis\u00e9 dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement \u00e0 risques, de fonds professionnels de capital-investissement, de soci\u00e9t\u00e9s de libre partenariat ou de soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou lorsque l\u0027une des conditions li\u00e9es au r\u00e9investissement n\u0027est pas respect\u00e9e.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000053508205\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103 (article 11)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/apport-cession-durcissement-du-dispositif\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EApport-cession : durcissement du dispositif ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_regimeapportcession.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/apport-cession-durcissement-du-dispositif","created":"2026-04-15","modified":"2026-04-15","activites":["Tout secteur"]},{"id":28145,"title":"Assurance invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s des ind\u00e9pendants : du changement ","content":"\u003Cp\u003ELa couverture invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s des travailleurs ind\u00e9pendants \u00e9volue en 2026, mais sans changer de visage. Le r\u00e9gime conserve la m\u00eame ossature, les m\u00eames grandes prestations et la m\u00eame logique d\u2019ensemble. Alors, o\u00f9 se situent les nouveaut\u00e9s ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EInvalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s des ind\u00e9pendants : un r\u00e9gime reconduit mais pas inchang\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ER\u00e9cemment, un nouveau texte approuve le r\u00e9gime d\u2019assurance invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s des travailleurs ind\u00e9pendants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette \u00e9volution ne modifie pas en profondeur l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du dispositif, qui reste globalement inchang\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, elle s\u2019accompagne n\u00e9anmoins de quelques ajustements ponctuels, notamment sur les minima de certaines pensions d\u2019invalidit\u00e9 et sur les conditions d\u2019ouverture du capital d\u00e9c\u00e8s pour certains retrait\u00e9s qui sont r\u00e9hauss\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, depuis le 1er avril 2026, le minimum de la pension pour incapacit\u00e9 partielle au m\u00e9tier passe de 494,47 \u20ac \u00e0 530,21 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, cela signifie que les assur\u00e9s concern\u00e9s ne pourront pas percevoir moins que ce montant minimal, m\u00eame si le calcul normal de leur pension aboutit \u00e0 une somme inf\u00e9rieure.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIdem du c\u00f4t\u00e9 de la pension vers\u00e9e aux travailleurs ind\u00e9pendants pour invalidit\u00e9 totale et d\u00e9finitive passe de 696,64 \u20ac \u00e0 747 \u20ac, toujours \u00e0 compter du 1er avril 2026.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, toujours depuis avril 2026, les conditions pour verser le capital d\u00e9c\u00e8s aux proches d\u2019un retrait\u00e9 ind\u00e9pendant sont beaucoup plus simples : on ne regarde plus sa derni\u00e8re activit\u00e9, ni un \u00e9ventuel d\u00e9lai apr\u00e8s la retraite, il suffit surtout qu\u2019il ait cotis\u00e9 assez longtemps, soit 80 trimestres.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053762016\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2026 portant approbation du r\u00e8glement du r\u00e9gime d\u0027assurance invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s des travailleurs ind\u00e9pendants\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/assurance-invalidite-deces-des-independants-du-changement\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAssurance invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s des ind\u00e9pendants : du changement \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_invaliditedeces.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/assurance-invalidite-deces-des-independants-du-changement","created":"2026-04-15","modified":"2026-04-15","activites":["Tout secteur"]},{"id":28144,"title":"Travaux en sous-sols : une certification n\u00e9cessaire","content":"\u003Cp\u003EDepuis 2023, il est pr\u00e9vu que, pour effectuer certains travaux portant sur les sous-sols, les professionnels doivent justifier du respect de certaines exigences techniques. Les conditions permettant d\u2019en justifier sont d\u00e9sormais connues\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERespect des exigences techniques pour les travaux souterrains : derniers d\u00e9tails sur la certification\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn 2023, la loi relative \u00e0 l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la production d\u2019\u00e9nergie renouvelable posait le principe de la n\u00e9cessit\u00e9 pour les professionnels r\u00e9alisant certains travaux li\u00e9s aux sous-sols de justifier d\u2019une certification attestant de leur respect des exigences techniques n\u00e9cessaires pour ces travaux. Les prestations concern\u00e9es sont celles :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede sondage ou de forage, de cr\u00e9ation de puits ou d\u0027ouvrages souterrains non destin\u00e9s \u00e0 un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du pr\u00e9l\u00e8vement d\u0027eau souterraine ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede travaux de remise en \u00e9tat ex\u00e9cut\u00e9s lors de l\u0027arr\u00eat de l\u0027exploitation\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour effectuer ces travaux, les professionnels doivent donc disposer d\u2019une certification d\u00e9livr\u00e9e par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 permettant de reconnaitre leurs connaissances techniques, leur exp\u00e9rience professionnelle et leur aptitude.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette certification est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 2 ans et est, par la suite, renouvelable par p\u00e9riode de 4 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi l\u2019organisme agr\u00e9\u00e9 constate pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la certification que le professionnel certifi\u00e9 n\u2019en respecte plus les exigences, il peut suspendre ou retirer la certification apr\u00e8s mise en demeure au professionnel de rem\u00e9dier \u00e0 la situation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019ensemble des \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053722893\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Econditions\u003C\/a\u003E li\u00e9es \u00e0 l\u2019obtention de cette certification vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9. De ce fait, l\u2019ensemble du dispositif est ainsi en vigueur depuis le 28 mars 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052184836\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-884 du 2 septembre 2025 relatif aux travaux de sondage ou de forage non destin\u00e9s \u00e0 un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du pr\u00e9l\u00e8vement d\u0027eau souterraine\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053722893\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2026 fixant les modalit\u00e9s de certification pr\u00e9vues aux articles L. 241-2 et R. 241-1 \u00e0 R. 241-5 du code de l\u0027environnement, le r\u00e9f\u00e9rentiel, les modalit\u00e9s d\u0027audit et les conditions d\u0027accr\u00e9ditation des organismes de certification\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travaux-en-sous-sols-une-certification-necessaire\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETravaux en sous-sols : une certification n\u00e9cessaire\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_foragetechniques.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travaux-en-sous-sols-une-certification-necessaire","created":"2026-04-15","modified":"2026-04-15","activites":["Artisan","Prestataire de services","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"]},{"id":28143,"title":"BNC : sort fiscal des cotisations sociales pay\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ","content":"\u003Cp\u003EUn ophtalmologue belge, venu effectuer des remplacements en France, peut-il d\u00e9duire de ses b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux imposables en France des cotisations obligatoires vers\u00e9es \u00e0 un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tranger ? R\u00e9ponse du juge\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EB\u00e9n\u00e9fices non commerciaux : vos cotisations sociales pay\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont-elles d\u00e9ductibles ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUn ophtalmologue, install\u00e9 en Belgique o\u00f9 il exerce habituellement son activit\u00e9, vient effectuer des remplacements en France pendant 3 ans. Comme il en a l\u2019habitude, il d\u00e9clare l\u2019ensemble de ses revenus en Belgique, y compris ceux tir\u00e9s de son activit\u00e9 en France.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne situation qui attire l\u2019attention de l\u2019administration fiscale\u2026 Et pour cause : l\u2019ophtalmologue a exerc\u00e9 en France une activit\u00e9 de m\u00e9decin ophtalmologiste rempla\u00e7ant. De fait, la r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 cette activit\u00e9 est imposable en France dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC) au titre de chacune de ces 3 ann\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que ne conteste pas l\u2019ophtalmologue qui demande alors que soient d\u00e9duites de son b\u00e9n\u00e9fice imposable en France, les cotisations sociales obligatoires au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale belge qu\u2019il a pay\u00e9es \u00e0 raison de l\u2019exercice de sa profession.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEncore aurait-il fallu que le paiement de ces cotisations soit n\u00e9cessit\u00e9 par l\u2019exercice de sa profession en France, r\u00e9torque l\u2019administration. Ce qui n\u2019est pas prouv\u00e9 ici, selon elle\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf que ces cotisations sociales rev\u00eatent un caract\u00e8re obligatoire, constate le juge. D\u00e8s lors, leur d\u00e9duction fiscale sur les BNC de l\u2019ophtalmologue imposables en France ne peut pas \u00eatre refus\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe juge ajoute, en outre, qu\u2019est sans cette incidence le fait que ces cotisations ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9duites du r\u00e9sultat de l\u2019ophtalmologue qui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 en Belgique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qu\u2019il faut retenir ici est que les cotisations \u00e0 un r\u00e9gime obligatoire, et plus largement les cotisations impos\u00e9es par des r\u00e8gles professionnelles, sont des d\u00e9penses qui, par leur nature, sont en lien n\u00e9cessaire avec l\u2019activit\u00e9 professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne pr\u00e9cision importante est apport\u00e9e ici : la d\u00e9ductibilit\u00e9 de ces cotisations vaut m\u00eame si elles ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par une personne dont les revenus sont imposables en France.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053742154?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=500362\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u0026nbsp;Arr\u00eat du Conseil d\u0027\u00c9tat du 30 mars 2026, no 500362\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/bnc-sort-fiscal-des-cotisations-sociales-payees-a-l-etranger\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EBNC : sort fiscal des cotisations sociales pay\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_BNCdeductionsociales.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/bnc-sort-fiscal-des-cotisations-sociales-payees-a-l-etranger","created":"2026-04-15","modified":"2026-04-15","activites":["Professionnels du droit et du chiffre","Sant\u00e9"]},{"id":28142,"title":"Perte du droit de s\u00e9jour : quelle prise en charge des frais de sant\u00e9 ? ","content":"\u003Cp\u003ELa perte du droit au s\u00e9jour peut d\u00e9sormais entra\u00eener un nouveau point de d\u00e9part pour le maintien de la prise en charge des frais de sant\u00e9 : il faut d\u00e9sormais tenir compte non seulement de l\u2019expiration du titre, mais aussi de son retrait. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne \u00e9volution de la prise en charge des frais de sant\u00e9 en cas de perte du droit de s\u00e9jour\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que la perte du titre ou du document de s\u00e9jour justifiant la r\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour n\u2019emporte pas n\u00e9cessairement une interruption imm\u00e9diate de la prise en charge des frais de sant\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, pour certains assur\u00e9s \u00e9trangers, le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit en effet un maintien temporaire de ces droits. Mais les modalit\u00e9s de ce maintien ont \u00e9volu\u00e9 : d\u00e9sormais, il faut tenir compte non seulement de l\u2019expiration du titre, mais aussi, de son possible retrait.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes r\u00e8gles concernent certaines personnes qui ne sont pas ressortissantes d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, partie \u00e0 l\u2019accord sur l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, ou de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, et jusqu\u2019alors, les droits ne pouvaient pas \u00eatre ferm\u00e9s avant la fin du 6e mois suivant la date d\u2019expiration du titre ou du document de s\u00e9jour. Autrement dit, le maintien des droits \u00e9tait appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 compter de la seule date d\u2019expiration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, et depuis le 1er avril 2026, le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que ce d\u00e9lai court non seulement \u00e0 compter de la date d\u2019expiration du titre ou du document, mais aussi, nouveaut\u00e9, \u00e0 compter de sa date de retrait.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, un autre changement a aussi vu le jour : jusqu\u2019\u00e0 maintenant il \u00e9tait pr\u00e9vu auparavant une d\u00e9rogation en cas de mesure d\u2019\u00e9loignement administrative devenue d\u00e9finitive.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cas, les droits pouvaient \u00eatre ferm\u00e9s d\u00e8s la fin du 2e mois suivant l\u2019expiration du titre ou du document. Cette d\u00e9rogation a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e8gle nouvelle est donc celle d\u2019un maintien des droits jusqu\u2019\u00e0 la fin du 6e mois suivant l\u2019expiration ou le retrait du titre ou du document, sous r\u00e9serve des autres cas de fermeture pr\u00e9vus par le texte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez toutefois que, pour les personnes d\u00e9j\u00e0 vis\u00e9es par une mesure d\u2019\u00e9loignement avant le 1er avril 2026, l\u2019ancienne r\u00e8gle continue de s\u2019appliquer, avec \u00e0 la cl\u00e9 une possible fermeture des droits d\u00e8s la fin du 2e mois suivant l\u2019expiration du titre de s\u00e9jour.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053734331\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-226 du 30 mars 2026 modifiant les conditions de prise en charge des frais de sant\u00e9 pour les assur\u00e9s qui cessent d\u0027avoir une r\u00e9sidence r\u00e9guli\u00e8re en France\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/perte-du-droit-de-sejour-quelle-prise-en-charge-des-frais-de-sante\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPerte du droit de s\u00e9jour : quelle prise en charge des frais de sant\u00e9 ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_fraissanteetrangers.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/perte-du-droit-de-sejour-quelle-prise-en-charge-des-frais-de-sante","created":"2026-04-14","modified":"2026-04-14","activites":["Tout secteur"]},{"id":28141,"title":"Performances \u00e9nerg\u00e9tiques : de nouvelles constructions concern\u00e9es","content":"\u003Cp\u003EPour optimiser les consommations \u00e9nerg\u00e9tiques, il est attendu de certaines constructions neuves qu\u2019elles atteignent un certain niveau de performance pour limiter les d\u00e9perditions d\u2019\u00e9nergie\u2026 De nouveaux types de b\u00e2timents se voient fixer des objectifs\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe nouveaux types de b\u00e2timents doivent satisfaire aux exigences de performances \u00e9nerg\u00e9tiques\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETant par sa construction que par son usage, l\u2019immobilier est un secteur qui concentre de nombreux enjeux en ce qui concerne l\u2019optimisation des consommations \u00e9nerg\u00e9tiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de r\u00e9pondre \u00e0 ces enjeux, des exigences sont mises en place concernant les performances \u00e9nerg\u00e9tiques que doivent atteindre certaines typologies de b\u00e2timents.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe nombreuses nouvelles exigences techniques seront attendues pour les nouvelles constructions de b\u00e2timents ou de parties de b\u00e2timents pour lesquels une demande de permis de construire ou une d\u00e9claration pr\u00e9alable sera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 partir du 1er mai 2026. Cela concernera les projets de construction :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede m\u00e9diath\u00e8ques et biblioth\u00e8ques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede b\u00e2timents d\u2019enseignement atypiques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede b\u00e2timents universitaires d\u2019enseignement et de recherche ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019h\u00f4tels ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019\u00e9tablissements d\u2019accueil de la petite enfance ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede restaurants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede commerces ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede vestiaires seuls ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019\u00e9tablissements sanitaires avec h\u00e9bergement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019\u00e9tablissements de sant\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019a\u00e9rogares ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019\u00e9tablissements sportifs.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans certaines hypoth\u00e8ses, les nouvelles constructions ne seront, par exception, pas concern\u00e9es. C\u2019est le cas des constructions :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede b\u00e2timents ou de parties de b\u00e2timents qui, en raison de contraintes sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 leur usage, doivent garantir des conditions particuli\u00e8res de temp\u00e9rature, d\u0027hygrom\u00e9trie ou de qualit\u00e9 de l\u0027air et n\u00e9cessitant, de ce fait, des r\u00e8gles particuli\u00e8res ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede b\u00e2timents temporaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou extensions de b\u00e2timents inf\u00e9rieures \u00e0 50m2 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou extensions de b\u00e2timents d\u0027une surface cumulativement inf\u00e9rieure \u00e0 150 m2 et inf\u00e9rieure \u00e0 30 % de la surface des locaux existants.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes objectifs poursuivis par l\u2019application de ces nouvelles exigences sont les suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u0027optimisation de la conception \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2ti ind\u00e9pendamment des syst\u00e8mes \u00e9nerg\u00e9tiques mis en \u0153uvre ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela limitation de la consommation d\u0027\u00e9nergie primaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela limitation de l\u0027impact sur le changement climatique associ\u00e9 \u00e0 ces consommations ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela limitation de l\u0027impact des composants du b\u00e2timent sur le changement climatique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela limitation des situations d\u0027inconfort dans le b\u00e2timent en p\u00e9riode estivale.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053378848\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-16 du 15 janvier 2026 relatif aux exigences de performance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale des constructions de b\u00e2timents d\u0027activit\u00e9s tertiaires sp\u00e9cifiques et de b\u00e2timents \u00e0 usage industriel et artisanal en France m\u00e9tropolitaine\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/performances-energetiques-de-nouvelles-constructions-concernees\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPerformances \u00e9nerg\u00e9tiques : de nouvelles constructions concern\u00e9es\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_exigenceperformances.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/performances-energetiques-de-nouvelles-constructions-concernees","created":"2026-04-14","modified":"2026-04-14","activites":["Agent immobilier","Artisan","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"]},{"id":28140,"title":"Contribution pour l\u2019aide juridique : quelles modalit\u00e9s ? ","content":"\u003Cp\u003EDepuis le 1er mars 2026, une personne qui veut saisir en premi\u00e8re instance le tribunal judiciaire ou le conseil des prud\u2019hommes doit verser une contribution pour l\u2019aide juridique forfaitaire de 50 \u20ac. Contribution dont les modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 affin\u00e9es : que faut-il en retenir ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EContribution pour l\u2019aide juridique : quand est-elle due ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAfin de participer au financement de l\u2019aide juridictionnelle, depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une proc\u00e9dure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud\u2019hommes en premi\u00e8re instance doit acquitter un montant de 50 \u20ac qui correspond \u00e0 la contribution pour l\u2019aide juridique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette contribution est obligatoire : ainsi, la personne \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019instance doit justifier, au moment du d\u00e9p\u00f4t de sa requ\u00eate ou de l\u2019assignation, le paiement d\u2019un timbre fiscal, dont l\u2019achat se fait ici, sous peine de voir sa demande rejet\u00e9e pour irrecevabilit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour autant, cette contribution n\u2019est pas syst\u00e9matique. Ainsi, elle n\u2019est pas due par les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u0027aide juridictionnelle et par l\u2019\u00c9tat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle n\u2019est pas, non plus, due dans les proc\u00e9dures :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eintroduites devant la CIVI (Commission d\u2019indemnisation des victimes d\u2019infractions qui, pour rappel, statue sur les demandes d\u2019indemnisation des victimes d\u2019infractions p\u00e9nales qui ne peuvent \u00eatre indemnis\u00e9es d\u2019une autre fa\u00e7on) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eintroduites devant :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele juge des enfants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire charg\u00e9 du contr\u00f4le des mesures privatives et restrictives de libert\u00e9s pr\u00e9vues par le code de l\u0027entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u0027asile et le code de la sant\u00e9 publique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele juge des tutelles ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Erelatives au traitement des situations de surendettement des particuliers ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Erelatives au redressement et liquidation judiciaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019ordonnances de protection des victimes de violence ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Erelatives aux omissions d\u2019une personne sur une liste \u00e9lectorale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019injonction de payer, y compris l\u2019opposition \u00e0 l\u2019ordonnance portant injonction de payer ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eintroduites devant le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer une convention organisant les modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale et la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESi ces grandes lignes sont connues depuis la loi de finances pour 2026, de nouvelles pr\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es. Ainsi, la contribution n\u2019est pas non plus due :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epour les demandes form\u00e9es, instruites ou jug\u00e9es sans frais ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les proc\u00e9dures engag\u00e9es par le minist\u00e8re public.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDe plus, si la contribution est due lors de l\u2019introduction de l\u2019instance, elle ne l\u2019est pas lorsque la demande intervient dans le cadre d\u0027instances successives li\u00e9es \u00e0 un m\u00eame litige devant la m\u00eame juridiction. L\u2019objectif de cette exception est d\u2019\u00e9viter qu\u2019une personne ne paye plusieurs fois 50 \u20ac dans un m\u00eame litige. La liste des demandes exon\u00e9r\u00e9es est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000024603412\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, les proc\u00e9dures qui ne constituent pas une instance et les proc\u00e9dures ou demandes incidentes ne font pas l\u2019objet de contribution.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EContribution pour l\u2019aide juridique impay\u00e9e : quelles cons\u00e9quences ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn cas de non-paiement de la contribution pour l\u2019aide juridique, la demande d\u00e9pos\u00e9e est irrecevable. Pour autant, cette irrecevabilit\u00e9 ne frappe pas automatiquement la demande d\u00e8s sa constatation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi une personne ne paie pas sa contribution, le greffe lui envoie une demande de r\u00e9gularisation dans le mois qui suit la demande.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi la personne ne r\u00e9gularise pas sa situation, le juge constate d\u2019office l\u0027irrecevabilit\u00e9 de la demande. Notez que l\u2019adversaire ne peut pas se pr\u00e9valoir de cette irrecevabilit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de demande d\u2019aide juridictionnelle, 3 cas sont possibles :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela personne a re\u00e7u la d\u00e9cision lui accordant l\u2019aide juridictionnelle, dans ce cas elle ne paie pas la contribution et joint la d\u00e9cision \u00e0 sa demande ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela personne n\u2019a pas encore re\u00e7u la d\u00e9cision, elle ne paie pas la contribution et joint la copie de sa demande ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019aide juridictionnelle est caduque, rejet\u00e9e ou retir\u00e9e, la personne doit payer sa contribution dans le mois suivant, selon le cas :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela notification de la caducit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela date \u00e0 laquelle le rejet ou le retrait est devenu d\u00e9finitif.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans les instances pour lesquelles la contribution pour l\u0027aide juridique est exigible depuis le 1er mars 2026, l\u0027irrecevabilit\u00e9 pour d\u00e9faut d\u0027acquittement suite \u00e0 l\u0027absence de r\u00e9gularisation dans le d\u00e9lai l\u00e9gal ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu\u0027\u00e0 partir du 9 avril 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053773242?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2026-250\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-250 du 7 avril 2026 relatif \u00e0 la contribution pour l\u0027aide juridique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/contribution-pour-l-aide-juridique-quelles-modalites\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EContribution pour l\u2019aide juridique : quelles modalit\u00e9s ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_contributionjuridictionnelle.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/contribution-pour-l-aide-juridique-quelles-modalites","created":"2026-04-14","modified":"2026-04-14","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"]},{"id":28134,"title":"Prestation sociales : revalorisation au 1er avril 2026 ","content":"\u003Cp\u003EDepuis le 1er avril 2026, le montant de plusieurs prestations sociales a augment\u00e9. Objectif : mieux tenir compte de l\u2019\u00e9volution du co\u00fbt de la vie et, pour certaines aides, de renforcer le soutien aux personnes aux revenus modestes. Panorama de ces revalorisations\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EL\u2019allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, l\u2019allocation temporaire d\u2019attente et l\u2019allocation \u00e9quivalent retraite : des hausses pour certains demandeurs d\u2019emploi\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EL\u2019allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique (ASS) est une prestation sociale qui vise \u00e0 garantir un revenu minimal \u00e0 certains demandeurs d\u2019emploi arriv\u00e9s en fin de droits.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er avril 2026, son montant mensuel est d\u00e9sormais revaloris\u00e9 \u00e0 hauteur de 584,4 \u20ac pour un mois de 30 jours, dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un allocataire seul ne disposant pas d\u2019autres ressources. Ce montant s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 292,50 \u20ac \u00e0 Mayotte depuis cette m\u00eame date.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe son c\u00f4t\u00e9, l\u2019allocation temporaire d\u2019attente (ATA), qui soutient, dans certaines situations particuli\u00e8res, des personnes ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas encore d\u2019une autre allocation de remplacement, s\u2019\u00e9l\u00e8ve d\u00e9sormais \u00e0 13,73 \u20ac par jour, contre 13,62 \u20ac auparavant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, l\u2019allocation \u00e9quivalent retraite (AER), qui assure un revenu \u00e0 certains anciens demandeurs d\u2019emploi proches de la retraite, atteint 42,12 \u20ac par jour depuis le 1er avril 2026, contre 41,79 \u20ac jusque-l\u00e0.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELe revenu de solidarit\u00e9 active : un minimum de ressources revaloris\u00e9, mais pas seulement\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) garantit un minimum de ressources aux personnes disposant de faibles revenus. Le RSA a \u00e9galement pour fonction de fixer le seuil de r\u00e9mun\u00e9ration totalement insaisissable en cas de saisie sur salaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, lors d\u2019une saisie des r\u00e9mun\u00e9rations, une somme au moins \u00e9gale au montant du RSA pour une personne seule doit rester \u00e0 la disposition du salari\u00e9.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl a, lui aussi, \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 depuis le 1er avril 2026. Pour une personne seule, son montant forfaitaire passe ainsi \u00e0 651,69 \u20ac par mois, contre 646,52 \u20ac auparavant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe montant reste la base de calcul du RSA effectivement vers\u00e9, selon les ressources du foyer et sa composition.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019\u00e0 Mayotte et toujours depuis le 1er avril 2026, le RSA pour une personne seule y est fix\u00e9 \u00e0 325,85 \u20ac par mois.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELa prime d\u2019activit\u00e9 : un soutien renforc\u00e9 pour les travailleurs aux revenus modestes\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que la prime d\u2019activit\u00e9 a pour objet de compl\u00e9ter les revenus des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle lorsque leurs ressources restent modestes. Son montant a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 depuis le 1er avril 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour une personne seule, sans enfant, la prime d\u2019activit\u00e9 s\u2019\u00e9tablit d\u00e9sormais \u00e0 638,28 \u20ac par mois, contre 633,21 \u20ac auparavant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que l\u2019augmentation exceptionnelle du montant de la prime d\u2019activit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi de finances pour 2026, d\u2019un montant de 50 \u20ac par mois et par b\u00e9n\u00e9ficiaire en moyenne, s\u2019appliquera progressivement \u00e0 partir du 1er avril 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u00e0 encore, Mayotte se distingue : depuis le 1er avril 2026, le montant forfaitaire de la prime d\u2019activit\u00e9 pour un foyer compos\u00e9 d\u2019une seule personne y est fix\u00e9 \u00e0 319,14 \u20ac par mois.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EL\u2019allocation aux adultes handicap\u00e9s et l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant handicap\u00e9 : revalorisation et r\u00e8gles assouplies\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EL\u2019allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH), qui assure un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap, est port\u00e9e depuis le 1er avril 2026 \u00e0 1 041,59 \u20ac par mois, contre 1 033,32 \u20ac auparavant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 Mayotte, le montant applicable demeure sp\u00e9cifique : depuis le 1er avril 2026, l\u2019AAH y est fix\u00e9e \u00e0 518,73 \u20ac par mois. L\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant handicap\u00e9 (AEEH), qui aide les familles assumant la charge d\u2019un enfant en situation de handicap, a elle aussi \u00e9volu\u00e9 depuis le 1er avril 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESon montant de base atteint d\u00e9sormais 153,01 \u20ac par mois (contre 151,80 \u20ac jusqu\u2019alors).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais la nouveaut\u00e9 ne porte pas seulement sur son montant : dans certaines situations, l\u2019allocation peut d\u00e9sormais \u00eatre accord\u00e9e sans limitation de dur\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont concern\u00e9s certains enfants dont le taux d\u2019incapacit\u00e9 est au moins \u00e9gal \u00e0 50 % et inf\u00e9rieur \u00e0 80 %, lorsqu\u2019aucune am\u00e9lioration de leur \u00e9tat n\u2019est attendue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est de simplifier les d\u00e9marches des familles et d\u2019\u00e9viter la lourdeur administrative de renouvellements perp\u00e9tuels.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053733811\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-219 du 30 mars 2026 revalorisant l\u0027allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, l\u0027allocation temporaire d\u0027attente et l\u0027allocation \u00e9quivalent retraite\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053733826\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-220 du 30 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarit\u00e9 active\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053733839\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-221 du 30 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarit\u00e9 active \u00e0 Mayotte\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053733855\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-222 du 30 mars 2026 portant revalorisation l\u00e9gale et exceptionnelle de la prime d\u0027activit\u00e9\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053733869\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-223 du 30 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d\u0027activit\u00e9 \u00e0 Mayotte\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053734339\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-227 du 30 mars 2026 portant simplification des conditions d\u0027attribution de l\u0027allocation d\u0027\u00e9ducation de l\u0027enfant handicap\u00e9\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000053734356\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-229 du 30 mars 2026 portant revalorisation de l\u0027allocation aux adultes handicap\u00e9s\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000053734364\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-230 du 30 mars 2026 portant revalorisation de l\u0027allocation pour adulte handicap\u00e9 \u00e0 Mayotte\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/prestation-sociales-revalorisation-au-1er-avril-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPrestation sociales : revalorisation au 1er avril 2026 \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_prestationsociales.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/prestation-sociales-revalorisation-au-1er-avril-2026","created":"2026-04-13","modified":"2026-04-13","activites":["Tout secteur"]},{"id":28133,"title":"Ch\u00f4mage : du nouveau pour les primo-entrants","content":"\u003Cp\u003ELes conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019assurance ch\u00f4mage ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es pour certains demandeurs d\u2019emploi depuis le 1er avril 2026. Des conditions de dur\u00e9e d\u2019affiliation qui s\u2019assouplissent ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAssurance ch\u00f4mage : la condition d\u2019affiliation des primo-entrants abaiss\u00e9e \u00e0 5 mois\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPr\u00e9vue par la convention d\u2019assurance ch\u00f4mage du 15 novembre 2024, la baisse de la condition minimale d\u2019affiliation pour les primo-entrants n\u2019avait pu \u00eatre agr\u00e9\u00e9e une premi\u00e8re fois fin 2024, faute de base l\u00e9gale suffisante.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est d\u00e9sormais chose faite : agr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2026, la mesure est applicable depuis le 1er avril 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes primo-entrants ici concern\u00e9s d\u00e9signent les demandeurs d\u2019emploi qui n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une admission \u00e0 l\u2019allocation d\u2019aide au retour \u00e0 l\u2019emploi (\u00ab allocation ch\u00f4mage \u00bb), au cours des 20 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant leur inscription et qui ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s involontairement de leur pr\u00e9c\u00e9dent emploi.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour eux, la condition minimale d\u2019affiliation, c\u2019est-\u00e0-dire la dur\u00e9e minimale de travail exig\u00e9e pour pouvoir ouvrir des droits au ch\u00f4mage, est d\u00e9sormais fix\u00e9e \u00e0 108 jours travaill\u00e9s ou 758 heures travaill\u00e9es, soit 5 mois d\u2019activit\u00e9 contre 6 jusqu\u2019alors.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette dur\u00e9e doit avoir \u00e9t\u00e9 accomplie au cours des 24 mois pr\u00e9c\u00e9dant la fin du contrat de travail, ou des 36 derniers mois pour les personnes \u00e2g\u00e9es d\u2019au moins 55 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans un souci de coordination, la dur\u00e9e minimale d\u2019indemnisation, \u00e0 savoir la p\u00e9riode minimale pendant laquelle le demandeur d\u2019emploi peut percevoir l\u2019allocation ch\u00f4mage est, elle aussi, revue \u00e0 la baisse. Elle est ramen\u00e9e \u00e0 152 jours, contre 182 jusqu\u2019alors, pour les demandeurs d\u2019emploi concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette m\u00eame dur\u00e9e minimale s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 ceux qui remplissent leur condition d\u2019affiliation uniquement gr\u00e2ce \u00e0 un ou plusieurs contrats saisonniers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECet assouplissement s\u2019applique \u00e0 tous les demandeurs d\u2019emploi dont la privation volontaire d\u2019emploi est intervenue depuis le 1er avril 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que, pour les travailleurs saisonniers, l\u2019abaissement de la condition d\u2019affiliation avait, quant \u00e0 elle, d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 en 2024 et s\u2019applique d\u00e9j\u00e0 depuis le 1er avril 2025.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053728118\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-214 du 28 mars 2026 relatif \u00e0 la dur\u00e9e minimale d\u0027indemnisation des demandeurs d\u0027emploi par le r\u00e9gime d\u0027assurance ch\u00f4mage\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053728131\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2026 portant agr\u00e9ment des dispositions de la convention du 15 novembre 2024 relative \u00e0 l\u0027assurance ch\u00f4mage et ses textes associ\u00e9s concernant l\u0027indemnisation des demandeurs d\u0027emploi \u00ab primo-entrants \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/chomage-du-nouveau-pour-les-primo-entrants\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECh\u00f4mage : du nouveau pour les primo-entrants\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_chomageprimoentrants.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/chomage-du-nouveau-pour-les-primo-entrants","created":"2026-04-13","modified":"2026-04-13","activites":["Tout secteur"]},{"id":28132,"title":"Indivision et successions vacantes : des solutions pour en sortir ? ","content":"\u003Cp\u003EFaciliter la sortie de l\u2019indivision, cl\u00f4turer les successions bloqu\u00e9es depuis des ann\u00e9es, poursuivre l\u2019assainissement cadastral, lib\u00e9rer du foncier pour r\u00e9duire les probl\u00e8mes de logement\u2026 Tels sont les objectifs poursuivis par la loi visant \u00e0 simplifier la sortie de l\u0027indivision et la gestion des successions vacantes\u2026 Que faut-il en retenir ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EBiens sans ma\u00eetre : une meilleure information\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa simplification de la gestion des successions passe par une meilleure transmission et publication des informations relatives aux successions vacantes et aux biens \u00ab sans ma\u00eetre \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, du point de vue des pouvoirs publics, l\u0027administration fiscale doit maintenant transmettre au maire ou au pr\u00e9sident de l\u0027\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, \u00e0 leur demande, les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d\u0027acquisition des biens \u00ab sans ma\u00eetre \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela concerne, d\u2019une part, les immeubles faisant partie d\u2019une succession ouverte depuis plus de 30 ans (ou 10 ans sous certaines conditions) o\u00f9 aucun successible ne s\u0027est pr\u00e9sent\u00e9 et pour lesquels la commune justifie d\u0027un doute l\u00e9gitime sur l\u0027identit\u00e9 ou sur la vie du propri\u00e9taire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, ce d\u00e9lai d\u2019ouverture de la succession est ramen\u00e9 \u00e0 10 ans lorsque l\u2019immeuble se situe dans le p\u00e9rim\u00e8tre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027une grande op\u00e9ration d\u0027urbanisme ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027une op\u00e9ration de revitalisation de territoire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019une zone France ruralit\u00e9s revitalisation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019un quartier prioritaire de la politique de la ville.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette transmission d\u2019informations concerne, d\u2019autre part, les immeubles qui n\u0027ont pas de propri\u00e9taire connu et dont les taxes fonci\u00e8res n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es depuis plus de 3 ans (ou acquitt\u00e9es par un tiers).\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESuccessions vacantes : le r\u00f4le de la DNID renforc\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019une succession est vacante, sous r\u00e9serve que le juge soit saisi en ce sens, c\u2019est la Direction nationale d\u2019intervention domaniale (DNID) qui en assure la gestion. Pour rappel, une succession est consid\u00e9r\u00e9e comme vacante lorsque :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epersonne ne r\u00e9clame la succession et qu\u2019il n\u0027y a pas d\u0027h\u00e9ritier connu ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etous les h\u00e9ritiers connus ont renonc\u00e9 \u00e0 la succession ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles h\u00e9ritiers connus n\u0027ont pas opt\u00e9, de mani\u00e8re tacite ou expresse, apr\u00e8s l\u0027expiration d\u0027un d\u00e9lai de 6 mois depuis l\u0027ouverture de la succession.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa gestion de la succession fait, au fur \u00e0 mesure de son d\u00e9roul\u00e9, l\u2019objet d\u2019une publicit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, la loi \u00e9largit les modalit\u00e9s de publicit\u00e9 : en parall\u00e8le \u00e0 leur publication par la presse ou par un service de presse en ligne d\u2019annonces l\u00e9gales, la publicit\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre assur\u00e9e sur le site internet de la DNID. Sont ainsi concern\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019ordonnance de curatelle du juge qui d\u00e9signe la DNID comme curateur de la succession vacante ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019avis au tribunal, par le curateur, de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019inventaire estimatif de l\u2019actif et du passif de la succession ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele projet de r\u00e8glement du passif \u00e9tabli par la DNID ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele d\u00e9p\u00f4t du compte \u00e9tabli par la DNID afin de retracer les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDe plus, les pouvoirs de la DNID, en tant que curateur, sont \u00e9largis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la DNID ne pouvait vendre les immeubles d\u2019une succession qu\u2019\u00e0 la condition que la vente des biens meubles soit insuffisante pour apurer le passif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa logique applicable aujourd\u2019hui est assouplie : la DNID pourra vendre aussi bien les meubles que les immeubles afin d\u2019apurer le passif. Autrement dit, la hi\u00e9rarchisation entre les 2 types de biens dispara\u00eet puisqu\u2019il n\u2019est plus n\u00e9cessaire que le fruit de la vente des meubles soit insuffisant pour vendre un immeuble.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que, dans ce cadre, la DNID pourra mandater quelqu\u2019un afin de signer un acte de vente.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESortie de l\u2019indivision : le r\u00f4le du juge renforc\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes pouvoirs du juge sont \u00e9galement \u00e9largis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, en cas d\u2019urgence et lorsque l\u2019int\u00e9r\u00eat commun le justifie, il peut autoriser un indivisaire \u00e0 conclure seul l\u2019acte de vente d\u0027un bien indivis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, le champ du partage judiciaire est \u00e9largi. Le juge peut ainsi recevoir des demandes tendant \u00e0 la liquidation, au partage et au r\u00e8glement des indivisions, mais \u00e9galement des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux des \u00e9poux, des personnes li\u00e9es par un pacte civil de solidarit\u00e9 et des concubins.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcernant le partage, une demande peut \u00eatre faite en ce sens :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esi l\u0027un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Een cas de contestations sur la mani\u00e8re de proc\u00e9der ou de terminer ledit partage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsque le partage amiable n\u0027a pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 ou approuv\u00e9 par le juge en pr\u00e9sence d\u2019un indivisaire absent, hors d\u2019\u00e9tat de manifester sa volont\u00e9 ou d\u00e9faillant.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EConcernant les autres demandes, le partage judiciaire peut \u00eatre demand\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Een cas de complexit\u00e9 des op\u00e9rations de liquidation, malgr\u00e9 l\u0027absence d\u0027indivision entre les parties ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsque, en cours d\u0027instance, il appara\u00eet qu\u0027il n\u0027existe pas ou plus d\u0027indivision entre les parties.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003EAssainissement cadastral : des nouveaut\u00e9s pour la Corse\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, il est possible d\u2019\u00eatre reconnu comme le propri\u00e9taire d\u2019un immeuble gr\u00e2ce \u00e0 la prescription acquisitive, \u00e0 condition de poss\u00e9der le bien en question de mani\u00e8re continue, non interrompue, paisible, publique, non \u00e9quivoque, et \u00e0 titre de propri\u00e9taire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette prescription acquisitive est normalement de 30 ans ou, par exception et sous conditions, de 10 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour un immeuble en Corse, un acte notari\u00e9 de notori\u00e9t\u00e9 constatant une possession r\u00e9pondant aux conditions de la prescription acquisitive fait foi de la possession sauf preuve contraire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9vu que cet acte ne peut \u00eatre contest\u00e9 que dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la derni\u00e8re des publications de cet acte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi a modifi\u00e9 ces modalit\u00e9s de publicit\u00e9. Ainsi, le d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la derni\u00e8re des publications de l\u2019acte par voie d\u0027affichage dans un journal d\u0027annonces l\u00e9gales au lieu de situation du bien, sur un site internet et au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi une indivision est constat\u00e9e dans ces circonstances, des r\u00e8gles de majorit\u00e9 particuli\u00e8res s\u2019appliquent. Ainsi, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moiti\u00e9 des droits indivis, et non des 2\/3 comme c\u2019est le cas en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, peuvent :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eeffectuer les actes d\u0027administration relatifs aux biens indivis ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edonner \u00e0 l\u0027un ou plusieurs des indivisaires ou \u00e0 un tiers un mandat g\u00e9n\u00e9ral d\u0027administration ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Evendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l\u0027indivision ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Econclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble \u00e0 usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, il faut r\u00e9unir le consentement du ou des indivisaires titulaires d\u0027au moins 2\/3 des droits indivis afin d\u2019effectuer tout acte qui ne rel\u00e8ve pas de l\u0027exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que la vente des meubles pour payer les dettes et les charges.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s concr\u00e8tes de ces actes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9taill\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, le ou les indivisaires titulaires d\u0027au moins 2\/3 des droits indivis doivent exprimer au notaire leur intention de proc\u00e9der \u00e0 la vente ou au partage du bien indivis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans un d\u00e9lai d\u0027un mois, le notaire doit \u00e0 la fois :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Efaire signifier le projet d\u0027ali\u00e9nation ou de partage aux autres indivisaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epublier le projet dans un journal d\u0027annonces l\u00e9gales au lieu de situation du bien ainsi que par voie d\u0027affichage et sur un site internet.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes autres indivisaires ont alors 3 mois \u00e0 compter de la signification pour s\u2019opposer au projet. Le notaire doit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, constater cette opposition par proc\u00e8s-verbal.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas d\u2019opposition, il revient au juge d\u2019autoriser ou non le projet.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour finir, l\u0027ali\u00e9nation ou le partage sont opposables \u00e0 l\u0027indivisaire dont le consentement a fait d\u00e9faut.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053773159\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-248 du 7 avril 2026 visant \u00e0 simplifier la sortie de l\u0027indivision et la gestion des successions vacantes\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/indivision-et-successions-vacantes-des-solutions-pour-en-sortir\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EIndivision et successions vacantes : des solutions pour en sortir ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_loisucessionsvacantes.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/indivision-et-successions-vacantes-des-solutions-pour-en-sortir","created":"2026-04-13","modified":"2026-04-13","activites":["Agent immobilier","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"]},{"id":28131,"title":"Identification des ovins et des caprins : des mouvements plus suivis","content":"\u003Cp\u003EAfin de pr\u00e9server la sant\u00e9 des animaux d\u2019\u00e9levage et la sant\u00e9 publique, les animaux doivent \u00eatre individuellement identifi\u00e9s et suivis dans leurs d\u00e9placement. Certaines r\u00e8gles \u00e9voluent pour s\u2019adapter aux risques sanitaires\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ED\u00e9placement des b\u00eates : des d\u00e9lais plus courts pour les d\u00e9clarer\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EComme pour d\u2019autres esp\u00e8ces, chaque ovin ou caprin n\u00e9 en \u00e9levage doit faire l\u2019objet d\u2019une identification individuelle par l\u2019attribution d\u2019un num\u00e9ro national unique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette identification permet de suivre les mouvements de l\u2019animal et ainsi d\u2019assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits tir\u00e9s de son \u00e9levage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EFace \u00e0 l\u2019augmentation du risque sanitaire li\u00e9 \u00e0 la propagation dans les pays de l\u2019Est de maladies de cat\u00e9gorie A, normalement absentes d\u2019Europe et n\u00e9cessitant des r\u00e9ponses sanitaires importantes du fait des risques importants qu\u2019elles font peser sur l\u2019\u00e9conomie, les r\u00e8gles de suivi de ces animaux \u00e9voluent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, il \u00e9tait, au pr\u00e9alable, pr\u00e9vu que lors de certains d\u00e9placements des animaux, des \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053768208\/2026-04-28#LEGIARTI000053768208\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Einformations pr\u00e9cises\u003C\/a\u003E devaient \u00eatre communiqu\u00e9es sous 7 jours. D\u00e8s le 28 avril 2026, ce d\u00e9lai est r\u00e9duit \u00e0 48 heures.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela concerne :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019entr\u00e9e dans une exploitation d\u2019\u00e9levage, un march\u00e9 ou un centre de rassemblement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela sortie d\u2019une exploitation, un march\u00e9 ou un centre de rassemblement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019entr\u00e9e dans un abattoir ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele ramassage d\u2019une carcasse.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes informations doivent \u00eatre transmises soit par une copie ou un double du document de circulation \u00e0 l\u2019intention du ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre de l\u2019identification, soit au moyen d\u2019outils de d\u00e9clarations informatiques valid\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019agriculture.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour l\u2019heure, ce raccourcissement des d\u00e9lais s\u2019appliquera jusqu\u2019au 28 mai 2026 inclus, au-del\u00e0, sans nouvelle intervention du Gouvernement, les d\u00e9lais repasseront \u00e0 7 jours.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053762000\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l\u0027identification des animaux des esp\u00e8ces ovine et caprine\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/identification-des-ovins-et-des-caprins-des-mouvements-plus-suivis\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EIdentification des ovins et des caprins : des mouvements plus suivis\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_identificationanimaux.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/identification-des-ovins-et-des-caprins-des-mouvements-plus-suivis","created":"2026-04-13","modified":"2026-04-13","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"]},{"id":28130,"title":"Caisse des fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger : une \u00e9volution des cotisations ","content":"\u003Cp\u003ELa cotisation due \u00e0 la Caisse des Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger d\u00e9pend notamment de l\u2019\u00e2ge de l\u2019assur\u00e9, de son niveau de r\u00e9mun\u00e9ration ou encore de la couverture souscrite. Depuis le 1er avril 2026, son montant a \u00e9volu\u00e9\u2026 Dans quelle mesure ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDepuis le 1er avril 2026, la cotisation forfaitaire a \u00e9volu\u00e9 et la hausse de certains contrats a ralenti\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, la couverture propos\u00e9e par la Caisse des Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger repose sur une cotisation forfaitaire. En clair, le montant \u00e0 payer est fix\u00e9 \u00e0 partir de crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l\u2019avance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les assur\u00e9s individuels, il tient notamment compte de l\u2019\u00e2ge, de la composition du foyer et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du niveau de ressources. Pour les entreprises, il peut aussi varier selon le nombre de salari\u00e9s couverts.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, ce syst\u00e8me permet d\u2019adapter le montant r\u00e9clam\u00e9 au profil de l\u2019adh\u00e9rent ou de l\u2019employeur. C\u2019est dans ce cadre que plusieurs nouveaux tarifs sont entr\u00e9s en vigueur depuis le 1er avril 2026, aussi bien pour certaines adh\u00e9sions individuelles que pour des salari\u00e9s couverts via leur entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis cette date, plusieurs montants sont donc revus. Pour les adh\u00e9rents individuels, la cotisation varie selon l\u2019\u00e2ge, avec de nouveaux bar\u00e8mes par tranche d\u2019\u00e2ge.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les employeurs, elle d\u00e9pend aussi du niveau de r\u00e9mun\u00e9ration, avec des montants distincts selon que le salaire atteint le plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, se situe entre ce plafond et les deux tiers de celui-ci, ou reste en dessous.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutre changement \u00e0 retenir : certains anciens contrats continueront \u00e0 voir leur cotisation augmenter, mais \u00e0 un rythme un peu moins soutenu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela concerne les adh\u00e9rents qui relevaient encore de l\u2019ancien syst\u00e8me de tarification et dont la cotisation est progressivement rapproch\u00e9e des montants aujourd\u2019hui applicables. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, cette hausse annuelle se faisait sur la base d\u2019un taux de 5 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er avril 2026, ce taux est ramen\u00e9 \u00e0 4 %. En clair, la mise \u00e0 niveau se poursuit, mais de fa\u00e7on un peu plus progressive.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que ces nouveaux montants ne visent pas seulement les nouvelles adh\u00e9sions : ils s\u2019appliquent aussi, depuis le 1er avril 2026, aux contrats en cours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, pour certains anciens adh\u00e9rents, des\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053732135\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E r\u00e8gles transitoires continuent de jouer\u003C\/a\u003E : le nouveau tarif ne s\u2019applique imm\u00e9diatement que s\u2019il est plus favorable ; sinon, l\u2019ancienne cotisation reste due, avec une hausse annuelle de 4 % dans la limite pr\u00e9vue.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053727148\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire \u00e0 l\u0027assurance maladie-maternit\u00e9 des assur\u00e9s volontaires \u00e0 l\u0027\u00e9tranger, adh\u00e9rents \u00e0 titre individuel \u00e0 la Caisse des Fran\u00e7ais de l\u0027\u00e9tranger, et de la cotisation forfaitaire \u00e0 l\u0027assurance maladie-maternit\u00e9 et invalidit\u00e9 des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salari\u00e9s et collaborateurs assimil\u00e9s qu\u0027elles emploient \u00e0 l\u0027\u00e9tranger\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053732135\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArticle 5 de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire \u00e0 l\u0027assurance maladie-maternit\u00e9 des assur\u00e9s volontaires \u00e0 l\u0027\u00e9tranger, adh\u00e9rents \u00e0 titre individuel \u00e0 la Caisse des Fran\u00e7ais de l\u0027\u00e9tranger, et de la cotisation forfaitaire \u00e0 l\u0027assurance maladie-maternit\u00e9 et invalidit\u00e9 des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salari\u00e9s et collaborateurs assimil\u00e9s qu\u0027elles emploient \u00e0 l\u0027\u00e9tranger\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/caisse-des-francais-de-l-etranger-une-evolution-des-cotisations\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECaisse des fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger : une \u00e9volution des cotisations \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_assurancevolontaire.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/caisse-des-francais-de-l-etranger-une-evolution-des-cotisations","created":"2026-04-10","modified":"2026-04-10","activites":["Tout secteur"]},{"id":28129,"title":"Professionnels de sant\u00e9 des services d\u2019incendie et de secours : quel cadre ? ","content":"\u003Cp\u003ELes services d\u00e9partementaux d\u2019incendie et de secours (SDSIS) emploient des professionnels de sant\u00e9 pour accomplir des missions de soins tr\u00e8s diverses qui concernent aussi bien les victimes prises en charge par les sapeurs-pompiers que les sapeurs-pompiers eux-m\u00eames. Une polyvalence qui s\u2019est construite au fur et \u00e0 mesure, sans cadre clair\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EProfessionnels de sant\u00e9 : un cadre pour reconna\u00eetre leur polyvalence\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes services d\u00e9partementaux d\u2019incendie et de secours (SDSIS) mobilisent les comp\u00e9tences de m\u00e9decins, d\u2019infirmiers, de pharmaciens, de v\u00e9t\u00e9rinaires et de psychologues.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes professionnels de sant\u00e9 ont un profil un peu particulier puisqu\u2019ils exercent, en particulier les m\u00e9decins, plusieurs formes de m\u00e9decine en m\u00eame temps, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela m\u00e9decine d\u2019aptitude ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela m\u00e9decine de pr\u00e9vention ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela m\u00e9decine d\u2019urgence pr\u00e9 hospitali\u00e8re ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDe plus, ils interviennent non seulement aupr\u00e8s des victimes mais aussi aupr\u00e8s des sapeurs-pompiers, dont les risques professionnels se sont \u00e9largis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, les sapeurs-pompiers sont expos\u00e9s, en plus des dangers li\u00e9s aux interventions, comme la toxicit\u00e9 des fum\u00e9es, \u00e0 de nouveaux risques li\u00e9s, notamment, aux troubles musculosquelettiques et aux risques psycho sociaux dus \u00e0 l\u2019augmentation des agressions lors des interventions et au volume d\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr, cette polyvalence chez les professionnels de sant\u00e9 des SDSIS n\u2019\u00e9tait, jusqu\u2019alors, pas autoris\u00e9e par la loi. Les pouvoirs publics ont donc voulu instaurer un cadre clair pour l\u2019activit\u00e9 de ces professionnels.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont ainsi d\u00e9finies les missions, qui seront encore d\u00e9taill\u00e9es par le Gouvernement, des soignants suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000053774184?idSecParent=LEGISCTA000025507268\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eles m\u00e9decins\u003C\/a\u003E ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000053774186\/2026-04-09?idSecParent=LEGISCTA000025507268\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eles pharmaciens\u003C\/a\u003E ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000053774188\/2026-04-09?idSecParent=LEGISCTA000025507268\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eles infirmiers et les cadres de sant\u00e9\u003C\/a\u003E ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000053774190\/2026-04-09?idSecParent=LEGISCTA000025507268\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eles psychoth\u00e9rapeutes et les psychologues\u003C\/a\u003E ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000053774192\/2026-04-09?idSecParent=LEGISCTA000025507268\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eles v\u00e9t\u00e9rinaires\u003C\/a\u003E.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que d\u2019autres professionnels de sant\u00e9 peuvent \u00eatre engag\u00e9s en qualit\u00e9 d\u0027experts de sapeurs-pompiers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe nouveau cadre est applicable \u00e9galement aux personnels de sant\u00e9 civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053773136\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de sant\u00e9, v\u00e9t\u00e9rinaires, psychoth\u00e9rapeutes et psychologues des services d\u0027incendie et de secours\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/professionnels-de-sante-des-services-d-incendie-et-de-secours-quel-cadre\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EProfessionnels de sant\u00e9 des services d\u2019incendie et de secours : quel cadre ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_professionnelssantepolyvalence.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/professionnels-de-sante-des-services-d-incendie-et-de-secours-quel-cadre","created":"2026-04-10","modified":"2026-04-10","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":28128,"title":"Alcool : pr\u00e9cision sur les r\u00e8gles concernant la publicit\u00e9","content":"\u003Cp\u003EAfin de pr\u00e9server la sant\u00e9 publique, les campagnes publicitaires autour de l\u2019alcool sont fortement encadr\u00e9es. Une r\u00e9cente d\u00e9cision du juge permet d\u2019illustrer les limites qui s\u2019appliquent\u2026 ou non\u2026 autour de ces campagnes\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EL\u2019\u00e9tiquette d\u2019une bouteille est-elle une publicit\u00e9 ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELors d\u2019un \u00e9v\u00e8nement festif, un brasseur dispose ses bouteilles de bi\u00e8re sur les lieux pour profiter d\u2019un peu de visibilit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui n\u2019est pas au go\u00fbt d\u2019une association de lutte contre les addictions : pour elle, il s\u2019agit d\u2019une publicit\u00e9 ill\u00e9gale pour de l\u2019alcool.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle rappelle qu\u2019un cadre limite les possibilit\u00e9s de faire de la publicit\u00e9 pour de l\u2019alcool afin de ne pas trop inciter \u00e0 sa consommation et pr\u00e9server la sant\u00e9 publique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEt justement, lorsqu\u2019une bouteille est utilis\u00e9e dans une publicit\u00e9, les informations qui apparaissent sur son conditionnement doivent rester dans le cadre de ce qui est autoris\u00e9 et strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019information du consommateur, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019indication du degr\u00e9 volumique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019origine ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela d\u00e9nomination ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela composition ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele nom et l\u2019adresse du fabricant, des agents et des d\u00e9positaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele mode d\u2019\u00e9laboration ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles modalit\u00e9s de vente et de consommation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles r\u00e9f\u00e9rences au terroir de production ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles distinctions obtenues ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles appellations d\u2019origine ou indications g\u00e9ographiques prot\u00e9g\u00e9es.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EOr, les bouteilles dispos\u00e9es comme publicit\u00e9s ne respectent pas ces limitations pour l\u2019association puisque qu\u2019au-del\u00e0 des informations autoris\u00e9es, le conditionnement de la bouteille comporte \u00e9galement plusieurs jeux de mots grivois qui ont pour effet de promouvoir l\u2019effet festif de la consommation d\u2019alcool.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais pour le brasseur, l\u2019association omet un d\u00e9tail important : les limitations \u00e9voqu\u00e9es par cette derni\u00e8re ne valent que lorsque le conditionnement est reproduit sur un support publicitaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl n\u2019y a ici aucune reproduction puisque ce sont les bouteilles elles-m\u00eames qui sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la vue du public.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que reconnait le juge : le conditionnement d\u2019une bouteille et sa reproduction doivent \u00eatre distingu\u00e9s Ce qui est interdit sur un support publicitaire ne l\u2019est pas automatiquement sur la bouteille.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar cons\u00e9quent, le brasseur n\u2019a ici pas enfreint les r\u00e8gles relatives \u00e0 la publicit\u00e9 concernant l\u2019alcool.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053402932?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=Pourvoi+n%C2%B0+24-83.474\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 20 janvier 2026, no 24-83474\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/alcool-precision-sur-les-regles-concernant-la-publicite\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAlcool : pr\u00e9cision sur les r\u00e8gles concernant la publicit\u00e9\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_condictionnementalcool.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/alcool-precision-sur-les-regles-concernant-la-publicite","created":"2026-04-10","modified":"2026-04-10","activites":["Association","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie"]},{"id":28127,"title":"Fonds de commerce : d\u00e9pr\u00e9ciation, m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation et limites fiscales","content":"\u003Cp\u003EUne baisse de chiffre d\u2019affaires suffit-elle \u00e0 justifier une d\u00e9pr\u00e9ciation du fonds de commerce ? Pas si simple\u2026 Entre exigences comptables et contraintes fiscales, les conditions sont plus strictes qu\u2019il n\u2019y para\u00eet, comme l\u2019illustre une affaire r\u00e9cente\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EProvision pour d\u00e9pr\u00e9ciation de fonds de commerce : quelques rappels\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe fonds de commerce regroupe un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments, r\u00e9unis par une entreprise en vue d\u2019exercer une activit\u00e9 commerciale. Il comprend \u00e0 la fois :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes \u00e9l\u00e9ments corporels (mat\u00e9riel, marchandises) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes \u00e9l\u00e9ments incorporels (droit au bail, marques, licences, autorisations administratives) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet un fonds commercial, qui regroupe les \u00e9l\u00e9ments non individualis\u00e9s contribuant \u00e0 l\u2019activit\u00e9 (client\u00e8le, notori\u00e9t\u00e9, nom commercial, parts de march\u00e9, etc.).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELorsque la rentabilit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 diminue, la valeur du fonds de commerce peut \u00eatre affect\u00e9e. Dans ce cas, une d\u00e9pr\u00e9ciation peut \u00eatre envisag\u00e9e, \u00e0 l\u2019issue d\u2019un test r\u00e9alis\u00e9 non pas \u00e9l\u00e9ment par \u00e9l\u00e9ment, mais au niveau global du fonds ou du groupe d\u2019actifs auquel il appartient.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, les \u00e9l\u00e9ments composant le fonds ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas test\u00e9s isol\u00e9ment, car ils ne g\u00e9n\u00e8rent pas de flux de tr\u00e9sorerie ind\u00e9pendants. Une exception existe toutefois si un actif est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre vendu ou abandonn\u00e9, ou si sa valeur de march\u00e9 exc\u00e8de sa valeur comptable.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ED\u00e9pr\u00e9ciation : un principe admis fiscalement sous conditions\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EEn principe, une d\u00e9pr\u00e9ciation du fonds de commerce est fiscalement d\u00e9ductible, \u00e0 condition :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Equ\u2019elle soit constat\u00e9e en comptabilit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Equ\u2019elle respecte les r\u00e8gles d\u2019\u00e9valuation comptables ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Equ\u2019elle concerne des faits intervenus au cours de l\u2019exercice ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eque la perte de valeur soit r\u00e9elle et probable.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 chaque cl\u00f4ture, l\u2019entreprise doit v\u00e9rifier s\u2019il existe des indices laissant penser qu\u2019un actif a perdu de la valeur. Ces indices peuvent \u00eatre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eexternes : \u00e9volution d\u00e9favorable du march\u00e9, baisse de la valeur de march\u00e9, etc. ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Einternes : d\u00e9gradation des performances, baisse du chiffre d\u2019affaires, du r\u00e9sultat, de la tr\u00e9sorerie, etc..\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar exemple, une baisse significative d\u2019activit\u00e9 ou de r\u00e9sultats peut constituer un signal d\u2019alerte. Toutefois, aucun seuil chiffr\u00e9 n\u2019est impos\u00e9 : une variation de 10 % peut \u00eatre significative dans certains cas, et pas dans d\u2019autres.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019analyse d\u00e9pend donc du contexte propre \u00e0 chaque entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un fonds commercial n\u2019est pas amorti, un test de d\u00e9pr\u00e9ciation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019indice.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn p\u00e9riode de forte instabilit\u00e9 \u00e9conomique, si le risque de perte de valeur est jug\u00e9 faible (par exemple apr\u00e8s une analyse de sensibilit\u00e9), il est admis de ne pas recalculer la valeur actuelle et de conserver celle retenue pr\u00e9c\u00e9demment.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ER\u00e9aliser un test de d\u00e9pr\u00e9ciation\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe test consiste \u00e0 comparer :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela valeur nette comptable (VNC) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet la valeur actuelle, d\u00e9finie comme la plus \u00e9lev\u00e9e entre :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela valeur v\u00e9nale (prix de march\u00e9) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela valeur d\u2019usage (flux futurs attendus).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl est imp\u00e9ratif d\u2019examiner les deux valeurs : se limiter \u00e0 la seule valeur v\u00e9nale expose \u00e0 un risque de remise en cause fiscale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, si la valeur v\u00e9nale est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la VNC, aucune d\u00e9pr\u00e9ciation n\u2019est constat\u00e9e. Dans le cas contraire, il convient de d\u00e9terminer la valeur d\u2019usage. La valeur retenue est la plus \u00e9lev\u00e9e des deux (v\u00e9nale ou usage). Si cette valeur est inf\u00e9rieure \u00e0 la VNC, une d\u00e9pr\u00e9ciation est constat\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019\u00e9valuation repose g\u00e9n\u00e9ralement sur plusieurs approches combin\u00e9es :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ebar\u00e8mes sectoriels (pourcentage du chiffre d\u2019affaires ou de l\u2019exc\u00e9dent brut d\u2019exploitation) ; \u2022 m\u00e9thodes des multiples ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eactualisation des flux de tr\u00e9sorerie ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eanalyse qualitative. Une m\u00e9thode fond\u00e9e uniquement sur le chiffre d\u2019affaires est insuffisante : elle ne refl\u00e8te pas toujours la rentabilit\u00e9, ni le caract\u00e8re temporaire d\u2019une baisse d\u2019activit\u00e9.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EUn seuil minimal pour constater une d\u00e9pr\u00e9ciation ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EAucun seuil chiffr\u00e9 n\u2019est impos\u00e9 par les textes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EM\u00eame une d\u00e9pr\u00e9ciation de faible montant peut \u00eatre comptabilis\u00e9e d\u00e8s lors qu\u2019elle r\u00e9sulte d\u2019une \u00e9valuation conforme aux r\u00e8gles comptables.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, certaines entreprises ne constatent les d\u00e9pr\u00e9ciations que si elles sont significatives, en application du principe d\u2019importance relative. Cette appr\u00e9ciation d\u00e9pend :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede l\u2019impact potentiel sur les d\u00e9cisions des utilisateurs des comptes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet du contexte global de l\u2019entreprise.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl n\u2019existe donc aucun pourcentage automatique permettant de d\u00e9terminer ce qui est significatif.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EFocus sur une d\u00e9cision r\u00e9cente\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDans une affaire r\u00e9cente concernant une officine de pharmacie, une entreprise constate une d\u00e9pr\u00e9ciation de son fonds de commerce en se fondant sur une baisse de chiffre d\u2019affaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa m\u00e9thode utilis\u00e9e ici est la suivante :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Evalorisation bas\u00e9e sur un pourcentage du chiffre d\u2019affaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ebaisse d\u2019activit\u00e9 d\u2019environ 13 % ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u00e9pr\u00e9ciation comptabilis\u00e9e repr\u00e9sentant moins de 10 % de la valeur du fonds.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9duction fiscale a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e pour deux raisons principales :\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003Ela diminution d\u2019activit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme suffisamment marqu\u00e9e au regard du contexte global (\u00e9volution de la structure, r\u00e9mun\u00e9ration, comparabilit\u00e9 des donn\u00e9es) ;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003Ela valeur v\u00e9nale reposait uniquement sur un bar\u00e8me sectoriel, sans autre m\u00e9thode compl\u00e9mentaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ER\u00e9sultat : le juge a consid\u00e9r\u00e9 que la valeur du fonds n\u2019avait pas r\u00e9ellement diminu\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qu\u2019il faut retenir ici est qu\u2019une d\u00e9pr\u00e9ciation doit \u00eatre solidement justifi\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, il est fortement recommand\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede recourir \u00e0 un professionnel de l\u2019\u00e9valuation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede croiser plusieurs m\u00e9thodes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede documenter pr\u00e9cis\u00e9ment les hypoth\u00e8ses retenues.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EUne simple baisse de chiffre d\u2019affaires ne suffit pas \u00e0 d\u00e9montrer une perte de valeur. Il faut \u00e9tablir une d\u00e9gradation durable et significative des perspectives \u00e9conomiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi la d\u00e9pr\u00e9ciation n\u2019est pas jug\u00e9e conforme aux r\u00e8gles comptables :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eelle est rejet\u00e9e en comptabilit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet donc automatiquement non d\u00e9ductible fiscalement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn conclusion, la d\u00e9pr\u00e9ciation d\u2019un fonds de commerce repose sur une logique globale et rigoureuse :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eidentification d\u2019un indice de perte de valeur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e9valuation fond\u00e9e sur plusieurs m\u00e9thodes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecomparaison entre valeur v\u00e9nale et valeur d\u2019usage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edocumentation solide.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, l\u2019enjeu principal n\u2019est pas le montant de la d\u00e9pr\u00e9ciation, mais la qualit\u00e9 de la d\u00e9monstration de la perte de valeur.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053330646?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=23VE02059\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Versailles du 6 janvier 2026, no 23VE02059\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fonds-de-commerce-depreciation-methodes-d-evaluation-et-limites-fiscales\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFonds de commerce : d\u00e9pr\u00e9ciation, m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation et limites fiscales\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_depreciationFDC.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fonds-de-commerce-depreciation-methodes-d-evaluation-et-limites-fiscales","created":"2026-04-10","modified":"2026-04-10","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"]},{"id":28126,"title":"Imp\u00f4t sur le revenu : c\u2019est parti pour la campagne 2026\u202f!","content":"\u003Cp\u003EComme chaque ann\u00e9e, le mois d\u0027avril marque le d\u00e9but de la campagne de d\u00e9claration des revenus, selon un calendrier qui diff\u00e8re selon votre lieu de r\u00e9sidence et selon le mode utilis\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 cette d\u00e9claration. Voici le calendrier complet de la d\u00e9claration 2026 des revenus 2025\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ED\u00e9claration des revenus 2025\u202f: jusqu\u2019\u00e0 quand\u202f?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe service de d\u00e9claration en ligne est ouvert depuis le 9 avril 2026 et jusqu\u2019aux dates limites \u00e9tablies par d\u00e9partement et par zone, comme suit\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epour les d\u00e9partements no 01 \u00e0 19 et pour les non-r\u00e9sidents\u202f: jeudi 21 mai 2026\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les d\u00e9partements no 20 \u00e0 54\u202f: jusqu\u2019au jeudi 28 mai 2026\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les d\u00e9partements no 55 \u00e0 974 et 976\u202f: jusqu\u2019au jeudi 4 juin 2026.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ES\u2019agissant des d\u00e9clarations papier et en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de faire cette d\u00e9claration en ligne, la date limite expire le mardi 19 mai 2026 (le cachet de La Poste faisant foi).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes avis d\u2019imposition sont syst\u00e9matiquement disponibles dans votre espace Finances publiques, m\u00eame si vous n\u2019avez pas opt\u00e9 pour le \u00ab z\u00e9ro papier \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter de 2026, la d\u00e9mat\u00e9rialisation des avis est la r\u00e8gle pour tous et l\u2019envoi des avis d\u2019imp\u00f4t papier devient optionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi vous avez d\u00e9clar\u00e9 vos revenus 2025 en ligne en 2026, vous ne recevrez plus d\u2019avis papier, sauf option contraire formul\u00e9e dans votre espace Finances publiques lors de la campagne d\u00e9clarative.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EVous pourrez, si vous le souhaitez, revenir \u00e0 l\u2019envoi papier pour les ann\u00e9es suivantes, en souscrivant \u00e0 l\u2019option depuis votre espace en ligne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ES\u2019il s\u2019av\u00e8re que vous b\u00e9n\u00e9ficierez d\u2019un remboursement d\u2019imp\u00f4t (si vous avez \u00e9t\u00e9 trop pr\u00e9lev\u00e9 en 2025 par rapport au montant de votre imp\u00f4t effectivement d\u00fb), il vous sera directement rembours\u00e9 sur le compte bancaire connu de l\u2019administration ou, \u00e0 d\u00e9faut, par ch\u00e8que.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi vous avez un solde d\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer, il sera pr\u00e9lev\u00e9 sur le compte bancaire connu de l\u2019administration\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Een un seul pr\u00e9l\u00e8vement en septembre 2026 si le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 300 \u20ac\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Een 4 pr\u00e9l\u00e8vements mensuels (de septembre \u00e0 d\u00e9cembre) si le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 300 \u20ac.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/les-modalites-de-la-declaration-de-revenus-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u0026nbsp;Actualit\u00e9 impots.gouv.fr : \u00ab Les modalit\u00e9s de la d\u00e9claration de revenus en 2026 \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impot-sur-le-revenu-c-est-parti-pour-la-campagne-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EImp\u00f4t sur le revenu : c\u2019est parti pour la campagne 2026\u202f!\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_campagnedeclaration.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impot-sur-le-revenu-c-est-parti-pour-la-campagne-2026","created":"2026-04-10","modified":"2026-04-10","activites":["Tout secteur"]},{"id":28123,"title":"CNIL : le programme des contr\u00f4les pour 2026","content":"\u003Cp\u003ELa Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (CNIL) est l\u2019autorit\u00e9 publique fran\u00e7aise charg\u00e9e de veiller \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles. \u00c0 ce titre, elle effectue des contr\u00f4les aupr\u00e8s des personnes traitant ces donn\u00e9es et chaque ann\u00e9e elle d\u00e9cide de porter son attention sur certains sujets pr\u00e9cis\u2026 Qu\u2019en est-il pour 2026 ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EProtection des donn\u00e9es : les sujets br\u00fblants pour l\u2019ann\u00e9e 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EChaque d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e, la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (CNIL) publie la liste des sujets dont elle fera une priorit\u00e9 lors de ses contr\u00f4les aupr\u00e8s des entit\u00e9s traitant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn 2025, la CNIL avait d\u00e9cid\u00e9 de porter son attention sur la question du respect du droit \u00e0 l\u2019effacement des donn\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELes op\u00e9rations de recrutement\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour 2026, la Commission va concentrer ses efforts sur le respect des r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre des op\u00e9rations de recrutement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn 2023, la CNIL avait publi\u00e9 un \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/le-guide-du-recrutement\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eguide\u003C\/a\u003E \u00e0 destination des recruteurs, elle entend d\u00e9sormais v\u00e9rifier l\u2019adh\u00e9sion des pratiques de ce guide par les personnes concern\u00e9es. Elle annonce que les grandes entreprises et les cabinets de recrutement seront vis\u00e9s en priorit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELe r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe 2e point d\u2019attention de la CNIL concernera l\u2019Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) puisque la Commission entend contr\u00f4ler le r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique (REU), un fichier qui permet la gestion des listes \u00e9lectorales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe fichier est particuli\u00e8rement sensible puisqu\u0027il contient des informations sur l\u2019ensemble des \u00e9lecteurs fran\u00e7ais.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELes f\u00e9d\u00e9rations sportives\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EComme pour le recrutement, la Commission entend v\u00e9rifier si les personnes traitant des donn\u00e9es personnelles se sont bien appropri\u00e9 ses recommandations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est pourquoi, apr\u00e8s avoir mis de \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/acteurs-et-secteurs\/sport-amateur-professionnel-et-de-haut-niveau\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Enombreuses ressources\u003C\/a\u003E \u00e0 la disposition du monde du sport, la CNIL va intensifier ses contr\u00f4les aupr\u00e8s des f\u00e9d\u00e9rations sportives.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes sujets principalement \u00e9tudi\u00e9s seront :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela pertinence des donn\u00e9es collect\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela s\u00e9curit\u00e9 mise en place.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EUn sujet de contr\u00f4le europ\u00e9en\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EEnfin, dernier point sur lequel la CNIL va accentuer ses efforts : l\u2019information et la transparence pour les personnes dont les donn\u00e9es sont collect\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe point d\u2019attention concerne la CNIL mais aussi ses homologues europ\u00e9ens, l\u2019objectif \u00e9tant d\u2019harmoniser les pratiques des diff\u00e9rentes autorit\u00e9s de contr\u00f4le sur un sujet donn\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/controles-prioritaires-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de la CNIL du 3 avril 2026 : \u00ab Les contr\u00f4les en 2026 : recrutement, r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et f\u00e9d\u00e9rations sportives \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cnil-le-programme-des-controles-pour-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECNIL : le programme des contr\u00f4les pour 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_controlesCNIL.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cnil-le-programme-des-controles-pour-2026","created":"2026-04-09","modified":"2026-04-15","activites":["Tout secteur"]},{"id":28122,"title":"Expertise du CSE : et si le rapport n\u2019est pas sign\u00e9 ? ","content":"\u003Cp\u003ELe CSE d\u2019une entreprise d\u2019au moins 50 salari\u00e9s peut, dans certains cas, se faire assister par un expert-comptable, dont le co\u00fbt peut \u00eatre pris en charge, en tout ou partie, par l\u2019employeur. Mais que se passe-t-il lorsque la lettre de mission ne d\u00e9signe aucun expert-comptable et que le rapport final n\u2019est pas sign\u00e9 par un expert-comptable : l\u2019employeur peut-il alors refuser d\u2019en supporter le co\u00fbt ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPas d\u2019expert-comptable d\u00e9sign\u00e9, pas de rapport valable ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le CSE d\u2019une entreprise d\u2019au moins 50 salari\u00e9s peut d\u00e9signer un expert-comptable pour l\u2019accompagner dans ses missions, notamment dans le cadre des consultations r\u00e9currentes et obligatoires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESous certaines conditions, ces expertises peuvent \u00eatre prises en charge, en tout ou partie, par l\u2019employeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais pour ce faire, encore faut-il, que la mission soit r\u00e9alis\u00e9e dans le respect des r\u00e8gles propres \u00e0 la profession d\u2019expert-comptable. \u00c0 d\u00e9faut, l\u2019expertise peut \u00eatre annul\u00e9e, avec des cons\u00e9quences financi\u00e8res \u00e0 la cl\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans une r\u00e9cente affaire, un CSE avait confi\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019expertise comptable une mission portant sur la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re de l\u2019entreprise, ainsi que sur sa politique sociale, les conditions de travail et l\u2019emploi.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais la lettre de mission ne pr\u00e9cisait pas quel expert-comptable \u00e9tait charg\u00e9 de la mission. Et, au moment du d\u00e9p\u00f4t du rapport final, celui-ci n\u2019\u00e9tait pas sign\u00e9 par un expert-comptable, mais par un intervenant mandat\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe quoi remettre en cause la prise en charge financi\u00e8re, consid\u00e8re l\u2019employeur, qui refuse de payer et demande le remboursement d\u2019un acompte d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENon seulement aucun expert n\u2019avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 dans la lettre de mission, mais en plus le rapport n\u2019a pas \u00e9t\u00e9, formellement, sign\u00e9 par un expert-comptable. L\u2019employeur n\u2019a donc pas \u00e0 prendre en charge cette expertise qui s\u2019av\u00e8re nul, selon lui.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que conteste l\u2019expert-comptable, qui fait valoir que peu importe que le rapport ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par un expert d\u00e8s lors que la mission a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sous sa responsabilit\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Insuffisant ! \u00bb, tranche le juge en faveur de l\u2019employeur : les experts-comptables sont tenus de respecter des dispositions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires et d\u00e9ontologiques qui encadrent leur profession.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls doivent, en toutes circonstances, assumer personnellement la responsabilit\u00e9 de leurs travaux, ce qui suppose notamment l\u2019identification de l\u2019expert-comptable en charge de la mission et la signature du rapport final par celui-ci.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EFaute de d\u00e9signation dans la lettre de mission et faute de signature du rapport par un expert-comptable, l\u2019expertise est donc annul\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar cons\u00e9quent, ici, la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019expertise doit rembourser l\u2019acompte d\u00e9j\u00e0 per\u00e7u et ne peut pas r\u00e9clamer le paiement du solde de ses honoraires.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053538498?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-19826\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 11 f\u00e9vrier 2026, no 24-19826\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/expertise-du-cse-et-si-le-rapport-n-est-pas-signe\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EExpertise du CSE : et si le rapport n\u2019est pas sign\u00e9 ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_rapportexpert.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/expertise-du-cse-et-si-le-rapport-n-est-pas-signe","created":"2026-04-09","modified":"2026-04-09","activites":["Tout secteur"]},{"id":28121,"title":"Hausse du carburant : des mesures prises par l\u2019Urssaf  ","content":"\u003Cp\u003EFace \u00e0 l\u2019augmentation du prix du carburant et de l\u2019\u00e9nergie, l\u2019Urssaf propose plusieurs mesures de soutien aux employeurs et aux travailleurs ind\u00e9pendants en difficult\u00e9. Panorama des mesures d\u2019assouplissement propos\u00e9es...\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPrix du carburant : des mesures d\u2019am\u00e9nagement d\u00e9ploy\u00e9es par l\u2019Urssaf\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour accompagner et soutenir les employeurs et travailleurs ind\u00e9pendants impact\u00e9s par la hausse du prix du carburant, l\u2019Urssaf a r\u00e9cemment communiqu\u00e9 sur des mesures d\u2019assouplissement du paiement des cotisations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est dans ce cadre que les employeurs peuvent demander un d\u00e9lai de paiement de leurs cotisations patronales avec un \u00e9talement possible sur 12 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention : pour b\u00e9n\u00e9ficier de cet \u00e9talement, il faut que l\u2019employeur soit \u00e0 jour du paiement et de la d\u00e9claration de l\u2019ensemble de ses cotisations salariales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe la m\u00eame mani\u00e8re, les travailleurs ind\u00e9pendants peuvent eux aussi solliciter un d\u00e9lai de paiement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn outre, ils peuvent demander une r\u00e9duction de leurs cotisations provisionnelles s\u2019ils anticipent une baisse d\u2019activit\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Le montant sera ensuite r\u00e9gularis\u00e9 en fonction du revenu r\u00e9ellement per\u00e7u.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls peuvent \u00e9galement demander une aide de l\u2019action sociale du CPSTI, mise en \u0153uvre par l\u2019Urssaf.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, notez qu\u2019un am\u00e9nagement sp\u00e9cifique concerne les marins puisque les employeurs de marins peuvent obtenir des d\u00e9lais de paiement pour leurs cotisations patronales, ici encore, \u00e0 condition d\u2019avoir r\u00e9gl\u00e9 leurs cotisations salariales.\u0026nbsp;\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003EPour les marins \u00e9galement, une remise des majorations de retard sera possible si le plan d\u2019\u00e9talement est respect\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/hausse-cout-energie.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr : \u00ab Hausse du co\u00fbt de l\u2019\u00e9nergie : l\u2019Urssaf aux c\u00f4t\u00e9s des entrepreneurs en difficult\u00e9s \u00bb, publi\u00e9e le 30 mars 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/hausse-du-carburant-des-mesures-prises-par-l-urssaf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EHausse du carburant : des mesures prises par l\u2019Urssaf  \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_carburanturssaf.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/hausse-du-carburant-des-mesures-prises-par-l-urssaf","created":"2026-04-09","modified":"2026-04-09","activites":["Tout secteur"]},{"id":28120,"title":"TVA : les pompes \u00e0 chaleur air\/air ont le vent en poupe","content":"\u003Cp\u003EComme chaque ann\u00e9e, la loi de finances apporte son lot d\u2019am\u00e9nagements concernant la TVA. La loi de finances pour 2026 ne fait pas exception : cette ann\u00e9e, les pompes \u00e0 chaleur air\/air sont notamment vis\u00e9es par ces nouveaut\u00e9s. On fait le point.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPompes \u00e0 chaleur air\/air : c\u2019est parti pour la TVA \u00e0 5,5 %\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, rel\u00e8vent du taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 %, les prestations de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique qui r\u00e9pondent aux conditions suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eelles sont effectu\u00e9es dans des locaux achev\u00e9s depuis au moins 2 ans ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles locaux sont affect\u00e9s ou destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre affect\u00e9s, \u00e0 l\u0027issue des travaux, \u00e0 un usage d\u0027habitation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eces prestations portent sur la pose, l\u0027installation, l\u0027adaptation ou l\u0027entretien de mat\u00e9riaux, d\u0027\u00e9quipements, d\u0027appareils ou de syst\u00e8mes ayant pour objet d\u0027\u00e9conomiser l\u0027\u00e9nergie ou de recourir \u00e0 de l\u0027\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables par l\u0027am\u00e9lioration :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede l\u0027isolation thermique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edu chauffage et de la ventilation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede la production d\u0027eau chaude sanitaire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EUn arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s du Budget, du Logement et de l\u0027\u00c9nergie pr\u00e9cise la nature et le contenu des prestations, ainsi que les caract\u00e9ristiques et les niveaux de performance des mat\u00e9riaux, \u00e9quipements, appareils et syst\u00e8mes concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 int\u00e8gre dans cette liste des \u00e9quipements \u00e9ligibles au taux de TVA de 5,5 % les pompes \u00e0 chaleur air\/air qui r\u00e9pondent \u00e0 des crit\u00e8res de performance environnementale et de durabilit\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9s sur leur cycle de vie.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103 (article 92)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tva-les-pompes-a-chaleur-air-air-ont-le-vent-en-poupe\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETVA : les pompes \u00e0 chaleur air\/air ont le vent en poupe\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_TVAphotovoltaiques_0.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tva-les-pompes-a-chaleur-air-air-ont-le-vent-en-poupe","created":"2026-04-09","modified":"2026-04-20","activites":["Agent immobilier","Artisan","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"]},{"id":28119,"title":"TVA et panneaux photovolta\u00efques : du nouveau ?","content":"\u003Cp\u003ELa livraison et l\u2019installation de panneaux photovolta\u00efques b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un taux r\u00e9duit de TVA sous r\u00e9serve du respect de certaines conditions qui viennent d\u2019\u00e9voluer. Que faut-il retenir \u00e0 ce sujet ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETVA \u00e0 taux r\u00e9duit pour l\u2019installation de panneaux photovolta\u00efques : nouvelle condition\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa TVA est per\u00e7ue au taux r\u00e9duit de 5,5 % en ce qui concerne la livraison et l\u0027installation, dans les logements, d\u0027\u00e9quipements de production d\u0027\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l\u0027\u00e9nergie radiative du soleil d\u0027une puissance inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 9 kilowatts-cr\u00eate dont la conception et les caract\u00e9ristiques r\u00e9pondent aux crit\u00e8res d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de l\u0027\u00c9conomie et de l\u0027\u00c9nergie permettant d\u0027atteindre tout ou partie des objectifs suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela consommation d\u0027\u00e9lectricit\u00e9 sur le lieu de production ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela durabilit\u00e9 ou la performance environnementale.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, la loi de finances pour 2026 ajoute une condition pour b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TVA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes prestations de pose, d\u2019installation et d\u2019entretien des \u00e9quipements de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l\u2019\u00e9nergie radiative du soleil doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par une personne disposant, au cours de la r\u00e9alisation de la prestation, d\u2019une certification ou d\u2019une qualification professionnelle en cours de validit\u00e9 correspondant au type d\u2019installation r\u00e9alis\u00e9e et \u00e0 la taille du chantier et r\u00e9pondant aux exigences techniques fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s du budget et de l\u2019\u00e9nergie.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103 (article 94)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tva-et-panneaux-photovoltaiques-du-nouveau\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETVA et panneaux photovolta\u00efques : du nouveau ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_TVAphotovoltaiques.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tva-et-panneaux-photovoltaiques-du-nouveau","created":"2026-04-09","modified":"2026-04-09","activites":["Tout secteur"]},{"id":28118,"title":"D\u00e9ductibilit\u00e9 de l\u2019amortissement des fonds de commerce : prolongation ?","content":"\u003Cp\u003EL\u2019amortissement comptable de certains fonds de commerce a exceptionnellement \u00e9t\u00e9 admis en d\u00e9duction du r\u00e9sultat imposable de l\u2019entreprise, pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 d\u00e9cembre 2025. Qu\u2019en est-il d\u00e9sormais ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAmortissement des fonds de commerce : prolongation de la d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe fonds de commerce est une notion de droit commercial qui ne fait toutefois pas l\u2019objet d\u2019une d\u00e9finition pr\u00e9cise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est toutefois possible de lister les \u00e9l\u00e9ments du fonds de commerce en distinguant les \u00e9l\u00e9ments incorporels, tels que l\u2019enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la client\u00e8le et l\u2019achalandage, ainsi que les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et les \u00e9l\u00e9ments corporels, comme le mobilier, le mat\u00e9riel, l\u2019outillage, les marchandises, ainsi que les installations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESur le plan comptable, le fonds commercial \u00e9tant pr\u00e9sum\u00e9 avoir une dur\u00e9e d\u2019utilisation non limit\u00e9e, il est en principe non amortissable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette pr\u00e9somption est toutefois r\u00e9fragable, c\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019amortissement comptable du fonds commercial peut \u00eatre admis lorsque la dur\u00e9e d\u2019utilisation de ce fonds est limit\u00e9e, au regard de crit\u00e8res physiques, techniques, juridiques ou \u00e9conomiques inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019utilisation de ce fonds.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cas, le fonds commercial est amorti sur sa dur\u00e9e d\u2019utilisation, ou si celle ci ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re fiable, sur 10 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est donc possible d\u0027amortir comptablement les fonds commerciaux ayant une dur\u00e9e d\u0027utilisation limit\u00e9e, comme il est aussi admis d\u2019amortir les fonds de commerce acquis par les petites entreprises, c\u2019est-\u00e0-dire par les structures qui ne d\u00e9passent pas 2 des 3 seuils suivants au titre du dernier exercice clos :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E50 salari\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E12 M\u20ac de chiffre d\u0027affaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E6 M\u20ac de total de bilan annuel.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn principe, les amortissements ainsi comptabilis\u00e9s ne sont pas fiscalement d\u00e9ductibles du r\u00e9sultat imposable de l\u0027entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar d\u00e9rogation et dans le but de soutenir la reprise de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique suite \u00e0 la sortie de crise sanitaire, la loi de finances pour 2022 a pr\u00e9vu que, pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 d\u00e9cembre 2025, cet amortissement comptable est admis en d\u00e9duction du r\u00e9sultat imposable de l\u0027entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 prolonge ce dispositif pour les fonds acquis jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2029. Cette mesure s\u2019applique aux exercices clos \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103 (Article 13)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/deductibilite-de-l-amortissement-des-fonds-de-commerce-prolongation\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFonds de commerce : rebelotte pour la d\u00e9ductibilit\u00e9 des amortissements ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_deducbiliteamortissements.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/deductibilite-de-l-amortissement-des-fonds-de-commerce-prolongation","created":"2026-04-09","modified":"2026-04-09","activites":["Tout secteur"]},{"id":28114,"title":"Rechapage des pneus : une aide financi\u00e8re et des objectifs all\u00e9g\u00e9s ","content":"\u003Cp\u003EDepuis 2004, le secteur du pneumatique fait partie des 21 fili\u00e8res \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur (REP). Parmi ses objectifs figure, notamment, le d\u00e9veloppement du rechapage des pneus. Une technique mise sur le devant de la sc\u00e8ne dans le cahier des charges des acteurs de la fili\u00e8re\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERechapage des pneus : une aide financi\u00e8re et des objectifs all\u00e9g\u00e9s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la REP (responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur) repose sur l\u2019id\u00e9e que les entreprises sont responsables de l\u2019impact environnemental des produits qu\u2019elles mettent sur le march\u00e9 \u00e0 toutes les \u00e9tapes de \u00ab vie \u00bb du produit.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, les entreprises peuvent :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit mettre en place un syst\u00e8me individuel pour g\u00e9rer leurs obligations ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit adh\u00e9rer \u00e0 un \u00e9co-organisme qui va prendre en charge cette responsabilit\u00e9 en \u00e9change d\u2019une \u00e9co-contribution.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDe ce point de vue, la fili\u00e8re pneumatique a fix\u00e9 4 objectifs principaux :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eassurer un haut taux de collecte ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u00e9velopper de nouvelles voies de recyclage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u00e9velopper la r\u00e9utilisation des pneumatiques, notamment via le rechapage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u00e9velopper le recyclage en boucle ferm\u00e9e.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le rechapage est une technique qui consiste \u00e0 remplacer la bande de roulement us\u00e9e du pneu pour permettre sa r\u00e9utilisation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe cahier des charges de la fili\u00e8re \u00e0 REP des pneus a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en ce sens, mettant en place \u00e0 la fois un assouplissement des objectifs de rechapage et une aide financi\u00e8re pour son d\u00e9veloppement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes \u00e9co-organismes, qui doivent mettre en \u0153uvre \u00ab les actions n\u00e9cessaires pour au moins atteindre les objectifs annuels de rechapage des pneumatiques usag\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie des v\u00e9hicules l\u00e9gers (VL) \u00bb, voient leurs objectifs revus \u00e0 la baisse pour 2028.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EInitialement, sur la quantit\u00e9 de pneus mis sur le march\u00e9, l\u2019objectif \u00e9tait d\u2019atteindre les 10 % de pneus rechap\u00e9s en 2028. Finalement, l\u2019objectif est baiss\u00e9 \u00e0 5 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn parall\u00e8le, les \u00e9co-organismes doivent soutenir les op\u00e9rateurs de rechapage qui mettent sur le march\u00e9 national des pneumatiques rechap\u00e9s \u00e0 condition que les pneumatiques usag\u00e9s dont ils sont issus ont :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e9t\u00e9 collect\u00e9s sur le territoire national ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e9t\u00e9 rechap\u00e9s \u00e0 moins de 1 500 km de leur lieu de collecte. Concernant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La R\u00e9union, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le crit\u00e8re de 1 500 km peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit \u00e0 partir du barycentre g\u00e9ographique du territoire en question ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit \u00e0 partir du barycentre du territoire hexagonal (46o 29\u02b9 38\u02ba N, 2o 36\u02b9 10\u02ba E).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, ce soutien prendra la forme d\u2019une aide financi\u00e8re de minimum 6 \u20ac par pneumatique usag\u00e9 mis sur le march\u00e9 national ayant fait l\u0027objet d\u0027une op\u00e9ration de rechapage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que les \u00e9co-organismes doivent transmettre au plus tard le 27 avril 2026 aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes leur projet de contrat-type pour accord.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe contrat-type doit, en effet, entrer en vigueur au plus tard le 27 mai 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053723090\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2026 modifiant les cahiers des charges des \u00e9co-organismes et des organismes coordonnateurs de la fili\u00e8re \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur des pneumatiques annex\u00e9s \u00e0 l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2023\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/rechapage-des-pneus-une-aide-financiere-et-des-objectifs-alleges\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERechapage des pneus : une aide financi\u00e8re et des objectifs all\u00e9g\u00e9s \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_REPpneumatique.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/rechapage-des-pneus-une-aide-financiere-et-des-objectifs-alleges","created":"2026-04-08","modified":"2026-04-08","activites":["Automobile","Industrie","Transport"]},{"id":28113,"title":"Embauche : le test du sac \u00e0 main est illicite ","content":"\u003Cp\u003EFaire vider son sac \u00e0 main \u00e0 une candidate \u00e0 un poste en entreprise pour \u00e9valuer son sens de l\u2019organisation, une technique de recrutement admise ? Pour le minist\u00e8re du Travail, interrog\u00e9 sur ce point par une s\u00e9natrice, cette pratique n\u2019a pas sa place en entretien d\u2019embauche\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDemander \u00e0 une candidate de vider son sac en entretien : l\u00e9gal ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons qu\u2019au cours d\u2019un entretien d\u2019embauche, l\u2019employeur ne peut recueillir que des informations ayant un lien direct avec l\u2019emploi propos\u00e9 et les aptitudes professionnelles du candidat. En outre, ce dernier doit \u00eatre inform\u00e9 \u00e0 l\u2019avance des m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation ou des tests susceptibles d\u2019\u00eatre utilis\u00e9s pendant l\u2019entretien.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est dans ce contexte qu\u2019une s\u00e9natrice a r\u00e9cemment interrog\u00e9 le minist\u00e8re du Travail au sujet d\u2019une pratique de recrutement contestable : le \u00ab test du sac \u00e0 main \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, certains recruteurs demanderaient \u00e0 des candidates de montrer le contenu de leur sac afin d\u2019appr\u00e9cier leur pr\u00e9tendu sens de l\u2019organisation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans sa r\u00e9ponse, le minist\u00e8re du Travail rappelle d\u2019abord qu\u2019une telle pratique ne pr\u00e9sente aucun lien direct et n\u00e9cessaire avec l\u2019emploi propos\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe contenu d\u2019un sac \u00e0 main ne permet pas, \u00e0 lui seul, d\u2019\u00e9valuer les comp\u00e9tences professionnelles d\u2019une candidate. Pour appr\u00e9cier son sens de l\u2019organisation, l\u2019employeur doit donc recourir \u00e0 d\u2019autres m\u00e9thodes, plus pertinentes et moins intrusives.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe minist\u00e8re souligne ensuite qu\u2019une telle demande porte atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e de la candidate. En effet, un sac \u00e0 main peut contenir des objets ou des informations strictement personnels, sans aucun rapport avec le poste \u00e0 pourvoir. Dans ces conditions, imposer \u00e0 une candidate d\u2019en r\u00e9v\u00e9ler le contenu constitue une atteinte qui n\u2019est ni justifi\u00e9e ni proportionn\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, si cette pratique concerne principalement les femmes, ce qui est vraisemblable puisqu\u2019elles sont majoritairement les premi\u00e8res vis\u00e9es, elle pourrait \u00e9galement \u00eatre qualifi\u00e9e de discrimination fond\u00e9e sur le sexe.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn conclusion, le minist\u00e8re du Travail estime que le cadre juridique actuel suffit d\u00e9j\u00e0 \u00e0 consid\u00e9rer une telle demande comme illicite. Aucune r\u00e9forme n\u2019est donc envisag\u00e9e \u00e0 ce stade, les textes en vigueur \u00e9tant jug\u00e9s suffisamment protecteurs pour interdire ce type de pratique.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.senat.fr\/questions\/base\/2025\/qSEQ251006270.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9ponse minist\u00e9rielle Dumas du 19 f\u00e9vrier 2026, S\u00e9nat, no 06270, \u00ab Protection des candidats face aux atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e en entretien d\u0027embauche \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/embauche-le-test-du-sac-a-main-est-illicite\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EEmbauche : votre sac \u00e0 main n\u2019est pas un CV !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_sacamainembauche.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/embauche-le-test-du-sac-a-main-est-illicite","created":"2026-04-08","modified":"2026-04-08","activites":["Tout secteur"]},{"id":28112,"title":"Compte personnel de formation : quel reste \u00e0 charge pour le salari\u00e9\u202f?","content":"\u003Cp\u003ELes droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) permettent \u00e0 son titulaire de financer une formation \u00e9ligible au CPF. Mais il est pr\u00e9vu que le titulaire du CPF participe au financement de la formation \u00e9ligible\u202f: \u00e0 quelle hauteur\u202f?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECompte personnel de formation\u202f: 150 \u20ac de reste \u00e0 charge\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le compte personnel de formation (ou CPF) permet \u00e0 chaque salari\u00e9 (ou demandeur d\u2019emploi) d\u2019accumuler des droits \u00e0 formation tout au long de sa vie professionnelle afin de les utiliser pour financer une formation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif sert \u00e0 financer des formations \u00e9ligibles qui correspondent, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, aux formations destin\u00e9es \u00e0 acqu\u00e9rir un socle de connaissances et de comp\u00e9tences qu\u0027il est utile de ma\u00eetriser pour favoriser son insertion professionnelle, \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019un dipl\u00f4me, \u00e0 l\u2019accompagnement pour la validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience et, sous conditions, \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un bilan de comp\u00e9tences ou \u00e0 la pr\u00e9paration des \u00e9preuves de certains permis de conduire, etc.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe CPF est abond\u00e9 \u00e0 hauteur de 500 \u20ac par ann\u00e9e de travail, jusqu\u2019\u00e0 un plafond de 5\u202f000 \u20ac. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la dur\u00e9e de travail est inf\u00e9rieure \u00e0 la moiti\u00e9 de la dur\u00e9e l\u00e9gale ou conventionnelle, l\u2019alimentation du compte est alors calcul\u00e9e proportionnellement au temps de travail effectu\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar principe, le salari\u00e9 doit participer au financement de la formation suivie gr\u00e2ce \u00e0 son CPF et ce, m\u00eame si le compte est suffisamment cr\u00e9dit\u00e9 pour financer int\u00e9gralement la formation suivie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est dans ce cadre que le montant forfaitaire de cette participation vient d\u2019\u00eatre revaloris\u00e9 \u00e0 hauteur de 150 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que ce montant concerne toutes les demandes de souscription intervenue apr\u00e8s le 2 avril 2026.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, rappelons que restent exon\u00e9r\u00e9s de ce \u00ab\u202freste \u00e0 charge\u202f\u00bb, les titulaires de CPF qui sont demandeurs d\u2019emploi, qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un abondement compl\u00e9mentaire de l\u2019employeur, qui mobilise leur compte professionnel de pr\u00e9vention ou qui utilisent l\u2019abondement pour reconversion professionnelle des victimes d\u2019un accident de travail ou d\u2019une maladie professionnelle.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053742996\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-234 du 30 mars 2026 relatif au montant de la participation obligatoire au financement des formations \u00e9ligibles au compte personnel de formation\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/compte-personnel-de-formation-quel-reste-a-charge-pour-le-salarie\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECompte personnel de formation : quel reste \u00e0 charge pour le salari\u00e9\u202f?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_CPF.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/compte-personnel-de-formation-quel-reste-a-charge-pour-le-salarie","created":"2026-04-08","modified":"2026-04-08","activites":["Tout secteur"]},{"id":28111,"title":"Taxe d\u2019apprentissage 2026 : le calendrier de d\u00e9claration et de paiement est connu","content":"\u003Cp\u003ETous les ans, les entreprises sont tenues de d\u00e9signer les \u00e9tablissements qu\u2019elles souhaitent faire b\u00e9n\u00e9ficier de leur part de taxe d\u2019apprentissage sur la plateforme SOLT\u00e9A. Pour 2026, cette campagne d\u00e9clarative d\u00e9marre le 26 mai\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECampagne de la taxe d\u2019apprentissage pour 2026 : tout commence le 26 mai\u2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, SOLT\u00e9A d\u00e9signe la plateforme de r\u00e9partition du solde de la taxe d\u2019apprentissage qui permet aux employeurs :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede d\u00e9signer le ou les \u00e9tablissements \u00e9ligibles qu\u2019ils ont choisis ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede r\u00e9partir le solde de la taxe d\u2019apprentissage vers ces \u00e9tablissements ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019effectuer le suivi des montants effectivement vers\u00e9s aux \u00e9tablissements.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, les diff\u00e9rentes dates cl\u00e9s de la campagne d\u00e9clarative 2026 du recouvrement et de la r\u00e9partition du solde de la taxe d\u2019apprentissage, due par les entreprises assujetties, viennent d\u2019\u00eatre d\u00e9voil\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EVoici ce qu\u2019il faut en retenir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eouverture de la plateforme le 26 mai aux entreprises et aux \u00e9tablissements d\u00e9sign\u00e9s comme b\u00e9n\u00e9ficiaires\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela 1re campagne de r\u00e9partition est fix\u00e9e aux dates suivantes :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eouverture le 26 mai 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecl\u00f4ture le 21 ao\u00fbt 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Evirement des fonds r\u00e9partis aux \u00e9tablissements b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 partir du 1er septembre 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela 2nde p\u00e9riode de r\u00e9partition est fix\u00e9e aux dates suivantes :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eouverture le 3 septembre 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecl\u00f4ture le 21 octobre 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Evirement des fonds r\u00e9partis aux \u00e9tablissements b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 partir du 5 novembre 2026.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes fonds non r\u00e9partis seront r\u00e9affect\u00e9s selon les normes r\u00e9glementaires pr\u00e9vues \u00e0 partir du 26 novembre 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.soltea.education.gouv.fr\/actualites\/campagne-2026-decouvrez-le-calendrier\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de soltea.education.gouv.fr : \u00ab Campagne 2026 : d\u00e9couvrez le calendrier \u00bb, publi\u00e9e le 1er avril 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-d-apprentissage-2026-le-calendrier-de-declaration-et-de-paiement-est-connu\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaxe d\u2019apprentissage 2026 : le calendrier de d\u00e9claration et de paiement est connu\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_calendrierapprentissage.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-d-apprentissage-2026-le-calendrier-de-declaration-et-de-paiement-est-connu","created":"2026-04-08","modified":"2026-04-08","activites":["Tout secteur"]},{"id":28110,"title":"Mise \u00e0 disposition de v\u00e9hicules avec chauffeur : TVA \u00e0 taux r\u00e9duit\u202f?","content":"\u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9, dont l\u2019activit\u00e9 consiste \u00e0 mettre \u00e0 disposition des v\u00e9hicules de luxe avec chauffeurs, applique \u00e0 ses clients une TVA au taux r\u00e9duit de 10 %. Une erreur, selon l\u2019administration fiscale qui rappelle que le taux r\u00e9duit est r\u00e9serv\u00e9 aux activit\u00e9s de transport de voyageurs\u2026 Ce qui correspond pourtant \u00e0 son activit\u00e9, r\u00e9pond la soci\u00e9t\u00e9, qui ne voit pas vraiment o\u00f9 est le probl\u00e8me\u2026 Et pour le juge\u202f?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELocation de voitures de luxe avec chauffeur\u202f: TVA \u00e0 10 % ou 20 %\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9, sp\u00e9cialis\u00e9e dans la location de v\u00e9hicules de luxe avec chauffeurs, applique \u00e0 ses clients la TVA au taux r\u00e9duit de 10 %, comme cela est normalement pr\u00e9vu en mati\u00e8re de transport de voyageurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESuite \u00e0 un contr\u00f4le fiscal, l\u2019administration remet toutefois en cause l\u2019application de ce taux r\u00e9duit au regard de l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 qui ne correspond pas, \u00e0 une v\u00e9ritable activit\u00e9 de transport de voyageurs. De fait, elle fait application de la TVA au taux normal de 20 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle rappelle, en effet, que le taux r\u00e9duit de TVA r\u00e9serv\u00e9 aux activit\u00e9s de transport de voyageurs n\u2019est applicable aux activit\u00e9s de location de v\u00e9hicules de luxe avec chauffeurs que si les conditions suivantes sont r\u00e9unies :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Emise \u00e0 disposition, avec chauffeur, de v\u00e9hicules con\u00e7us pour le transport de personnes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eexistence d\u2019un v\u00e9ritable \u00ab contrat de transport \u00bb au regard :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes stipulations relatives \u00e0 l\u2019assurance et \u00e0 la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes conditions concr\u00e8tes d\u2019exploitation de l\u2019activit\u00e9 : tarification pratiqu\u00e9e et ma\u00eetrise du d\u00e9placement par le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EOr, ici, la soci\u00e9t\u00e9 facture ses prestations sur une base forfaitaire ind\u00e9pendamment du nombre de kilom\u00e8tres parcourus par le v\u00e9hicule lou\u00e9\u202f: un mode de facturation qui n\u2019\u00e9tablit pas, selon l\u2019administration, l\u2019existence d\u2019un v\u00e9ritable \u00ab contrat de transport \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab\u202f\u00c0 tort\u202f!\u202f\u00bb, conteste la soci\u00e9t\u00e9 qui fournit une attestation de son assureur autorisant l\u0027usage transport public de voyageurs pour les v\u00e9hicules lou\u00e9s avec chauffeur.\u0026amp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne attestation qui ne prouve pas que le contrat d\u0027assurance comporte des stipulations sp\u00e9cifiques li\u00e9es au transport de personnes, maintient l\u2019administration.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge pour qui la soci\u00e9t\u00e9, qui ne propose pas un r\u00e9el \u00ab\u202ftransport de voyageurs\u202f\u00bb, ne peut b\u00e9n\u00e9ficier du taux de TVA r\u00e9duit.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053727679?juridiction=CONSEIL_ETAT\u0026amp;juridiction=COURS_APPEL\u0026amp;juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF\u0026amp;juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT\u0026amp;page=1\u0026amp;pageSize=10\u0026amp;query=CGI\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;searchType=ALL\u0026amp;sortValue=DATE_DESC\u0026amp;tab_selection=cetat\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Lyon du 26 mars 2026, no 25LY01286\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/mise-a-disposition-de-vehicules-avec-chauffeur-tva-a-taux-reduit\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMise \u00e0 disposition de v\u00e9hicules avec chauffeur : TVA \u00e0 taux r\u00e9duit\u202f?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_tvalocationvehicule.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/mise-a-disposition-de-vehicules-avec-chauffeur-tva-a-taux-reduit","created":"2026-04-08","modified":"2026-04-09","activites":["Transport"]},{"id":28109,"title":"Certificat d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie : ind\u00e9pendance des contr\u00f4les et bonifications","content":"\u003Cp\u003ELe dispositif de certificat d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie (CEE) permet l\u2019octroi d\u2019aides financi\u00e8res dans le cadre de travaux de r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques des logements et b\u00e2timents. Les conditions permettant de r\u00e9duire les risques de fraudes autour de ces aides sont pr\u00e9cis\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECEE : pr\u00e9cisions sur l\u2019ind\u00e9pendance des organismes d\u2019inspection\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif de Certificat d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie (CEE) oblige les fournisseurs d\u2019\u00e9nergie \u00e0 mettre en place une politique d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre, il permet le versement de primes CEE au b\u00e9n\u00e9fice des personnes s\u2019engageant dans des travaux permettant de r\u00e9aliser ces \u00e9conomies.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes contr\u00f4les doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019initiative des fournisseurs d\u2019\u00e9nergie sur une portion des op\u00e9rations d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergies r\u00e9alis\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s sur place, il appartient aux fournisseurs de d\u00e9signer un organisme d\u2019inspection accr\u00e9dit\u00e9 pour r\u00e9aliser l\u2019op\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin d\u2019\u00e9viter au mieux les cas de fraudes aux aides publiques, des conditions pr\u00e9voient que ces organismes d\u2019inspection doivent r\u00e9aliser leur mission en toute ind\u00e9pendance. Pour que cet objectif soit atteint, de nouvelles conditions sont entr\u00e9es en vigueur au 1er avril 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, pour les op\u00e9rations de contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s sur places, l\u2019organisme d\u2019inspection ne peut pas \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000031564650\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Edirectement\u003C\/a\u003E ou \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006229191\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eindirectement\u003C\/a\u003E par :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele fournisseur d\u2019\u00e9nergie demandeur du CEE ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun mandataire du fournisseur d\u2019\u00e9nergie charg\u00e9 d\u2019inciter \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019op\u00e9rations d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etoute entreprise intervenant dans la conception, la r\u00e9alisation, l\u0027installation, l\u0027entretien, la fabrication ou la commercialisation des \u00e9quipements ou services faisant l\u0027objet des contr\u00f4les ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela m\u00eame personne morale qui contr\u00f4le directement ou indirectement les entreprises cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EBonification des CEE : \u00e9volution du calendrier\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour certaines industries tr\u00e8s polluantes, il est possible d\u2019obtenir une bonification des CEE obtenus lors d\u2019op\u00e9rations permettant de remplacer l\u2019utilisation d\u2019\u00e9nergie fossiles par une solution z\u00e9ro carbone.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette bonification concerne les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9s au profit d\u2019entreprises intervenant dans les secteurs de l\u2019aluminium, de l\u2019acier, du ciment et des engrais.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour profiter de cette bonification, les op\u00e9rations devaient \u00eatre engag\u00e9es au plus tard le 31 mars 2026 et achev\u00e9es au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2033 et le devis ou le bon de commande sign\u00e9 comprenant les co\u00fbts d\u0027investissement de l\u0027op\u00e9ration, ainsi qu\u0027une attestation de contractualisation de la contribution ou l\u0027engagement \u00e9crit du demandeur du CEE, devaient \u00eatre transmis au p\u00f4le national des CEE avant le 15 avril 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe calendrier est revu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, les op\u00e9rations doivent avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es au plus tard 30 septembre 2026 et achev\u00e9s au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2033. Le devis ou le bon de commande doivent \u00eatre transmis au plus tard le 15 octobre 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053734256\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2026 relatif \u00e0 l\u0027ind\u00e9pendance des organismes d\u0027inspection dans le cadre du dispositif des certificats d\u0027\u00e9conomies d\u0027\u00e9nergie\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053734274\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2026 modifiant l\u0027article 5-1 de l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2014 relatif aux modalit\u00e9s d\u0027application du dispositif des certificats d\u0027\u00e9conomies d\u0027\u00e9nergie, concernant la bonification pour les op\u00e9rations sp\u00e9cifiques industrielles entrant dans le champ d\u0027application du m\u00e9canisme d\u0027ajustement carbone aux fronti\u00e8res\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/certificat-d-economie-d-energie-independance-des-controles-et-bonifications\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECertificat d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie : ind\u00e9pendance des contr\u00f4les et bonifications\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_CEE.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/certificat-d-economie-d-energie-independance-des-controles-et-bonifications","created":"2026-04-08","modified":"2026-04-08","activites":["Agent immobilier","Agriculture \/ P\u00eache","Artisan","Industrie","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"]},{"id":28104,"title":"Prix des carburants : un plan de soutien pour les professionnels impact\u00e9s\u2026","content":"\u003Cp\u003EL\u2019actualit\u00e9 internationale entra\u00eene des cons\u00e9quences importantes concernant les prix en vigueur des carburants. Ce qui a des impacts financiers importants pour les professionnels qui en d\u00e9pendent pour l\u2019exercice de leurs activit\u00e9s\u2026 Le Gouvernement vient d\u2019annoncer un plan de soutien pour ces entreprises : que faut-il en retenir ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECrise \u00e9nerg\u00e9tique : des aides concr\u00e8tes pour avril 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa situation au Moyen-Orient entra\u00eene des cons\u00e9quences tr\u00e8s concr\u00e8tes, m\u00eame en France. En effet, l\u2019approvisionnement en carburants devenant compliqu\u00e9, les prix \u00e0 la pompe connaissent une hausse importante et soudaine.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les professionnels qui en d\u00e9pendent pour l\u2019exercice de leurs activit\u00e9s, cela repr\u00e9sente une surcharge importante qui vient compromettre leur rentabilit\u00e9 et leur p\u00e9rennit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar le biais d\u2019un communiqu\u00e9 de presse du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, des Finances, et de la Souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique, le Gouvernement annonce r\u00e9agir imm\u00e9diatement en mettant en place un plan de soutien \u00e0 destination des entreprises les plus impact\u00e9es pour le mois d\u2019avril 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe plan de soutien vient cibler pr\u00e9cis\u00e9ment certains secteurs d\u2019activit\u00e9s en fonction de leurs d\u00e9pendances aux carburants.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPour le secteur du transport routier\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour les entreprises du secteur du transport routier, il est annonc\u00e9 qu\u2019une aide forfaitaire serait vers\u00e9e selon une enveloppe totale d\u2019environ 50 millions d\u2019euros.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette aide sera offerte aux entreprises qui justifient de difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie majeures li\u00e9es \u00e0 la situation actuelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle correspondra au versement d\u2019une somme \u00e9quivalente \u00e0 0,20 \u20ac par litre de carburant consomm\u00e9 durant le mois d\u2019avril 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn guichet sp\u00e9cialis\u00e9 sera mis en place afin d\u2019en permettre la demande et le versement. Le Gouvernement communiquera ult\u00e9rieurement sur la date d\u2019ouverture de ce guichet et les modalit\u00e9s pr\u00e9cises du versement de cette aide.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement r\u00e9affirme \u00e0 cette occasion sa volont\u00e9 de promouvoir l\u2019\u00e9lectrification du parc automobile tant professionnel que particulier afin de r\u00e9duire la d\u00e9pendance du pays aux \u00e9nergies fossiles.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPour le secteur de la p\u00eache\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises du secteur de la p\u00eache seront \u00e9galement accompagn\u00e9es \u00e0 hauteur d\u2019une enveloppe globale de 5 millions d\u2019euros.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u00e0 aussi l\u2019aide sera de 0,20\u20ac par litre de carburant consomm\u00e9. Elle sera vers\u00e9e sous la forme d\u2019un remboursement sur pr\u00e9sentation des factures de carburants pour le mois d\u2019avril 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement annonce \u00e9galement vouloir entamer des travaux au niveau de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne afin de promouvoir la d\u00e9carbonation de la vieillissante flotte de p\u00eache fran\u00e7aise.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPour le secteur agricole\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EToujours pour ce mois d\u2019avril 2026, le Gouvernement annonce exon\u00e9rer de droits d\u2019accise le gazole non routier (GNR) agricole.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECet abaissement des taxes, pour un co\u00fbt estim\u00e9 \u00e0 14 millions d\u2019euros, devrait r\u00e9duire de fa\u00e7on significative le prix de l\u2019approvisionnement en carburant des exploitants agricoles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement indique \u00e9galement souhaiter une suspension imm\u00e9diate du m\u00e9canisme d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res (MACF) afin de limiter le co\u00fbt des importations d\u2019engrais.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EDes aides \u00e0 la tr\u00e9sorerie pour l\u2019ensemble des secteurs\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDes aides relatives \u00e0 la tr\u00e9sorerie sont \u00e9galement mises en place pour les entreprises des secteurs \u00e9voqu\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ereport de cotisations sociales sans frais, ni majoration ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e9talement des \u00e9ch\u00e9ances fiscales sans frais, ni majoration ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epr\u00eats \u00ab Boost carburants \u00bb op\u00e9r\u00e9 par Bpifrance : d\u00e9di\u00e9 exclusivement aux TPE, il offre des financements de court terme (1 \u00e0 3 ans) jusqu\u0027\u00e0 50 000 \u20ac.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EDe la solidarit\u00e9 inter-fili\u00e8res\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement indique \u00e9galement mettre en place plusieurs mesures permettant d\u2019assurer une solidarit\u00e9 entre les entreprises des diff\u00e9rents secteurs afin de soutenir les plus impact\u00e9es :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Emobilisation du M\u00e9diateur des entreprises afin de traiter au plus vite les situations de retards de paiements ou de ruptures des relations commerciales entre donneurs d\u2019ordres et fournisseurs et \u00e9viter que la situation ne p\u00e8se trop sur les plus petits acteurs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eencouragement du secteur bancaire \u00e0 proposer des mesures d\u2019accompagnement et de souplesse pour les entreprises touch\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Emobilisation des conseillers d\u00e9partementaux aux entreprises en difficult\u00e9 (CDED) et des conseillers en restructuration et pr\u00e9vention des difficult\u00e9s des entreprises (CRP) pour accompagner les dirigeants des entreprises touch\u00e9es.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/presse.economie.gouv.fr\/face-a-la-crise-energetique-le-gouvernement-engage-un-plan-de-soutien-immediat-en-faveur-de-lactivite-economique\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECommuniqu\u00e9 de presse du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique du 27 mars 2026 : \u00ab Face \u00e0 la crise \u00e9nerg\u00e9tique, le Gouvernement engage un plan de soutien imm\u00e9diat en faveur de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/prix-des-carburants-un-plan-de-soutien-pour-les-professionnels-impactes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPrix des carburants : un plan de soutien pour les professionnels impact\u00e9s\u2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_plansoutieneconomie.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/prix-des-carburants-un-plan-de-soutien-pour-les-professionnels-impactes","created":"2026-04-07","modified":"2026-04-07","activites":["Agriculture \/ P\u00eache","Transport"]},{"id":28103,"title":"Lutte contre le dopage : quelles interdictions ? ","content":"\u003Cp\u003EAfin de lutter contre le dopage dans le sport, les m\u00e9thodes et les substances interdites sont pr\u00e9cis\u00e9ment list\u00e9es. Sauf que, les techniques de dopage \u00e9voluant, une mise \u00e0 jour de cette liste est r\u00e9guli\u00e8rement n\u00e9cessaire. Ce qui vient d\u2019\u00eatre justement fait r\u00e9cemment\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EProduits et m\u00e9thodes de dopage : une liste des interdits mise \u00e0 jour\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn France, si le dopage est sanctionn\u00e9 p\u00e9nalement, il en va de m\u00eame pour toute la cha\u00eene permettant au sportif d\u2019obtenir la substance ou la m\u00e9thode interdite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, est punie d\u00271 an d\u0027emprisonnement et de 3 750 \u20ac d\u0027amende la d\u00e9tention, sans raison m\u00e9dicale d\u00fbment justifi\u00e9e, d\u0027une ou des substances ou m\u00e9thodes interdites par les pouvoirs publics.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, sont punis :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela prescription, l\u0027administration, l\u0027application, la cession ou l\u0027offre aux sportifs, sans raison m\u00e9dicale d\u00fbment justifi\u00e9e, des substances ou m\u00e9thodes interdites ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela facilitation de leur utilisation ou l\u0027incitation \u00e0 leur usage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela production, la fabrication, l\u0027importation, l\u0027exportation, le transport, la d\u00e9tention ou l\u0027acquisition, aux fins d\u0027usage par un sportif, sans raison m\u00e9dicale d\u00fbment justifi\u00e9e, de ces substances et m\u00e9thodes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela falsification, la destruction ou la d\u00e9gradation de tout \u00e9l\u00e9ment relatif au contr\u00f4le, \u00e0 l\u0027\u00e9chantillon ou \u00e0 l\u0027analyse.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes infractions sont punies par :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E5 ans d\u0027emprisonnement et 75 000 \u20ac d\u0027amende ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou 7 ans d\u0027emprisonnement et 150 000 \u20ac d\u0027amende lorsque les faits sont commis\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Een bande organis\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou \u00e0 l\u0027\u00e9gard d\u0027un mineur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou par une personne ayant autorit\u00e9 sur un ou des sportifs.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes substances et m\u00e9thodes sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans une liste, disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053723413\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici,\u003C\/a\u003E qui vient d\u2019\u00eatre enrichie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, par exemple, parmi les m\u00e9thodes interdites, la r\u00e9inhalation de monoxyde de carbone, \u00e0 l\u2019exception d\u2019une proc\u00e9dure de diagnostic sous la supervision d\u0027un professionnel m\u00e9dical ou scientifique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que la cat\u00e9gorisation reste inchang\u00e9e avec\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eau titre des substances interdites :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles agents anabolisants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles hormones peptidiques, les facteurs de croissance, les substances apparent\u00e9es et mim\u00e9tiques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles modulateurs hormonaux et m\u00e9taboliques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles stimulants ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eau titre des m\u00e9thodes prohib\u00e9es :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela manipulation du sang ou de composants sanguins ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela manipulation chimique et physique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele dopage g\u00e9n\u00e9tique et cellulaire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053723413\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2026 fixant la liste des substances et m\u00e9thodes dont la d\u00e9tention est interdite en application de l\u0027article L. 232-26 du code du sport\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/lutte-contre-le-dopage-quelles-interdictions\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELutte contre le dopage : quelles interdictions ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_dopagesport.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/lutte-contre-le-dopage-quelles-interdictions","created":"2026-04-07","modified":"2026-04-07","activites":["Association","Professionnels du divertissement","Sant\u00e9"]},{"id":28102,"title":"Plan \u00e9pargne retraite (PER) : du nouveau ?","content":"\u003Cp\u003EChaque ann\u00e9e, la loi de finances apporte son lot d\u2019am\u00e9nagements concernant certains dispositifs fiscaux. Cette ann\u00e9e ne fait pas exception, plus particuli\u00e8rement s\u2019agissant du plan \u00e9pargne retraite qui fait l\u2019objet de modifications. Lesquelles ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPlafond de d\u00e9duction des versements volontaires r\u00e9alis\u00e9s sur un PER : des am\u00e9nagements \u00e0 prendre en compte\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe plan d\u2019\u00e9pargne retraite (PER) permet d\u2019\u00e9pargner tout au long de la vie active pour obtenir, \u00e0 partir de l\u2019\u00e2ge de la retraite, un capital ou une rente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe produit d\u2019\u00e9pargne est aliment\u00e9 par les versements volontaires effectu\u00e9s par ses d\u00e9tenteurs et permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une d\u00e9duction fiscale. En effet, les sommes vers\u00e9es sur un PER au cours d\u2019une ann\u00e9e sont d\u00e9ductibles des revenus imposables de cette m\u00eame ann\u00e9e, dans la limite d\u2019un plafond global fix\u00e9 pour chaque membre du foyer fiscal.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe titulaire d\u2019un PER, quelle que soit son activit\u00e9 professionnelle, peut d\u00e9duire ses versements volontaires de son revenu imposable dans une limite \u00e9gale, pour chaque membre du foyer fiscal, au plus \u00e9lev\u00e9 des 2 plafonds suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E10 % des revenus d\u2019activit\u00e9 professionnelle de l\u2019ann\u00e9e N 1 nets de frais, retenus dans la limite de 8 fois le montant annuel du PASS (plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale) de l\u2019ann\u00e9e N 1 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E10 % du PASS de l\u2019ann\u00e9e N 1.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, un particulier peut d\u00e9duire jusqu\u0027\u00e0 10 % de ses revenus professionnels de l\u0027ann\u00e9e en cours via des versements sur son PER.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi ce plafond de d\u00e9duction de 10 % n\u0027est pas utilis\u00e9 au cours d\u2019une ann\u00e9e, il est possible de le reporter sur les 3 ann\u00e9es suivantes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque les versements volontaires d\u2019une ann\u00e9e sont inf\u00e9rieurs \u00e0 la limite de d\u00e9duction de l\u2019ann\u00e9e en question, la part de d\u00e9duction non utilis\u00e9e peut l\u2019\u00eatre au cours de l\u2019une des 3 ann\u00e9es suivantes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 \u00e9tend le d\u00e9lai pour utiliser la fraction non utilis\u00e9e de la d\u00e9duction fiscale \u00e0 5 ans, contre 3 ans auparavant.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EFin des avantages fiscaux \u00e0 l\u2019entr\u00e9e attach\u00e9s aux versements effectu\u00e9s \u00e0 compter de 70 ans sur un PER\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ECertaines sommes issues de l\u2019\u00e9pargne salariale et en principe imposables sont exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t sur le revenu lorsqu\u2019elles sont affect\u00e9es par leur b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 un PER d\u2019entreprise collectif ou obligatoire (comme les sommes attribu\u00e9es au titre de la participation, de l\u2019int\u00e9ressement, etc.).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn outre, les versements obligatoires du salari\u00e9 ou de l\u2019employeur sur un PER d\u2019entreprise sont \u00e9galement d\u00e9duits de l\u2019assiette de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque les sommes sont d\u00e9bloqu\u00e9es, la fiscalit\u00e9 applicable varie en fonction de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des versements initiaux et du mode de sortie choisi (rente ou capital).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ES\u2019agissant des prestations en rente, les prestations correspondant aux versements d\u00e9duits se voient appliquer le r\u00e9gime dit des rentes viag\u00e8res \u00e0 titre gratuit (RVTG), qui repose sur un pr\u00e9l\u00e8vement de l\u2019IR dans les conditions de droit commun appliqu\u00e9es aux pensions, soit une application du bar\u00e8me progressif apr\u00e8s abattement de 10 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes prestations correspondant aux versements non d\u00e9duits b\u00e9n\u00e9ficient en revanche du r\u00e9gime fiscal dit des rentes viag\u00e8res \u00e0 titre on\u00e9reux (RVTO), une modalit\u00e9 d\u2019imposition avantageuse qui vise \u00e0 n\u2019appr\u00e9hender que la fraction de la rente repr\u00e9sentative des int\u00e9r\u00eats produits par le capital post\u00e9rieurement \u00e0 sa conversion en rente et qui permet d\u2019exclure du champ de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu la part de la rente r\u00e9put\u00e9e couvrir le remboursement du capital.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes versements correspondant \u00e0 l\u2019\u00e9pargne salariale, qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 ou non exon\u00e9r\u00e9s d\u2019IR \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, se voient appliquer le m\u00eame traitement social et fiscal que les versements volontaires non d\u00e9duits.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes versements obligatoires donnent lieu \u00e0 la sortie \u00e0 l\u2019application du r\u00e9gime des RVTG, ainsi qu\u2019au pr\u00e9l\u00e8vement de la CSG sur les revenus de remplacement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ES\u2019agissant des prestations vers\u00e9es en capital, leur fiscalit\u00e9 repose syst\u00e9matiquement, \u00e0 la diff\u00e9rence de la fiscalit\u00e9 appliqu\u00e9e aux rentes, sur une distinction entre la fraction correspondant au cumul des versements effectu\u00e9s en phase d\u2019\u00e9pargne et la fraction correspondant aux produits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces versements durant la m\u00eame p\u00e9riode. Elle d\u00e9pend \u00e9galement de l\u2019origine des versements et du recours ou non \u00e0 la d\u00e9ductibilit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, en cas de d\u00e9duction fiscale \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, les versements en capital sont imposables selon les r\u00e8gles applicables aux pensions de retraite, mais sans application de l\u2019abattement de 10 % propre \u00e0 cette cat\u00e9gorie et sans possibilit\u00e9 d\u2019opter pour le pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire lib\u00e9ratoire de 7,5 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, la part correspondant aux versements est impos\u00e9e au bar\u00e8me progressif de l\u2019IR et la part correspondant aux produits de ces versements se voit appliquer le pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU), dont le taux est de 30 % (12,8 % au titre de l\u2019IR et 17,2 % au titre des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux), sauf option pour l\u2019imposition au bar\u00e8me de l\u2019IR.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela concerne les produits issus des versements volontaires, des versements correspondant \u00e0 l\u2019affectation \u00e0 un PER de sommes issues de l\u2019\u00e9pargne salariale lorsque ces versements n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9s et des versements obligatoires dans le cas du rachat en capital des rentes de faible montant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 supprime les avantages fiscaux \u00e0 l\u2019entr\u00e9e attach\u00e9s aux versements effectu\u00e9s \u00e0 compter de 70 ans sur un plan d\u2019\u00e9pargne retraite (PER) : les sommes vers\u00e9es apr\u00e8s cet \u00e2ge ne sont plus d\u00e9ductibles du revenu imposable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECorr\u00e9lativement \u00e0 cette absence de d\u00e9duction, la fiscalit\u00e9 applicable aux prestations issues de ces versements est align\u00e9e sur celle applicable aux prestations correspondant \u00e0 des versements n\u2019ayant pas ouvert droit \u00e0 un avantage fiscal, notamment les versements volontaires non d\u00e9duits du revenu global.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes prestations en capital sont ainsi exon\u00e9r\u00e9es \u00e0 hauteur des versements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter de 70 ans, les produits correspondants \u00e9tant soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique. Les prestations servies sous forme de rente rel\u00e8vent du r\u00e9gime des rentes viag\u00e8res \u00e0 titre on\u00e9reux, la fraction imposable \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 30 %.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103 (article 10)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/plan-epargne-retraite-per-du-nouveau\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPlan \u00e9pargne retraite (PER) : du nouveau ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_planepargneretraite.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/plan-epargne-retraite-per-du-nouveau","created":"2026-04-07","modified":"2026-04-09","activites":["Tout secteur"]},{"id":28101,"title":"Loueur en meubl\u00e9 non professionnel : nouvelles r\u00e8gles, nouvelles pr\u00e9cisions","content":"\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2025 a profond\u00e9ment r\u00e9form\u00e9 la fiscalit\u00e9 applicable aux loueurs en meubl\u00e9 non professionnels (LMNP) lors de la revente de biens immobiliers. Une r\u00e9forme dont les contours viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELMNP : une r\u00e9forme pr\u00e9cis\u00e9e\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2025 a profond\u00e9ment modifi\u00e9 le r\u00e9gime d\u2019imposition des plus-values immobili\u00e8res r\u00e9alis\u00e9es par les loueurs en meubl\u00e9 non professionnels (LMNP).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors, un avantage majeur du statut LMNP r\u00e9sidait dans le fait que les amortissements d\u00e9duits pendant la p\u00e9riode de location n\u2019\u00e9taient pas pris en compte lors de la revente du bien pour le calcul de la plus-value. Autrement dit, ces amortissements permettaient de r\u00e9duire l\u2019imposition des loyers sans augmenter la fiscalit\u00e9 \u00e0 la sortie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe m\u00e9canisme a \u00e9t\u00e9 remis en cause par la loi de finances pour 2025 : pour le calcul de la plus-value immobili\u00e8re, les amortissements pratiqu\u00e9s doivent d\u00e9sormais \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne seule exception subsiste visant les amortissements correspondant \u00e0 des d\u00e9penses d\u00e9j\u00e0 prises en compte pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, telles que les travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou am\u00e9lioration amortis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, cette r\u00e9forme entra\u00eene une augmentation m\u00e9canique de la plus-value imposable. En effet, celle-ci est d\u00e9sormais d\u00e9termin\u00e9e en comparant le prix de cession non plus au prix d\u2019acquisition, mais \u00e0 la valeur nette comptable du bien, c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s d\u00e9duction des amortissements pratiqu\u00e9s. Plus les amortissements ont \u00e9t\u00e9 importants, plus la base de la plus-value sera \u00e9lev\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fois cette plus-value brute d\u00e9termin\u00e9e, elle reste toutefois soumise aux abattements pour dur\u00e9e de d\u00e9tention, applicables \u00e0 partir de la 6e ann\u00e9e, selon des modalit\u00e9s distinctes pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa question de l\u2019application dans le temps de cette mesure a rapidement suscit\u00e9 des interrogations, notamment pour les biens d\u00e9j\u00e0 exploit\u00e9s en LMNP avant 2025. Fallait-il limiter la r\u00e9forme aux nouveaux investissements ou uniquement aux amortissements futurs ?\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESur ce point, le gouvernement a apport\u00e9 une r\u00e9ponse claire : la r\u00e9forme s\u2019applique \u00e0 toutes les cessions intervenant \u00e0 compter du 15 f\u00e9vrier 2025, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, sans distinction selon la date de mise en location du bien. Ainsi, m\u00eame les biens acquis et exploit\u00e9s en LMNP avant 2025 sont concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, cela signifie que l\u2019ensemble des amortissements d\u00e9duits depuis l\u2019origine de la location devront \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans le calcul de la plus-value lors de la cession.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne confirmation de cette pr\u00e9cision par l\u2019administration fiscale reste toutefois attendue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl convient de souligner que cette r\u00e8gle ne concerne, en pratique, que les loueurs relevant du r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition, seuls \u00e0 pouvoir d\u00e9duire des amortissements.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, des pr\u00e9cisions techniques figurent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 dans le formulaire 2048-IMM applicable pour l\u2019imposition des revenus 2025. Celui-ci indique que les amortissements doivent \u00eatre retranch\u00e9s apr\u00e8s la prise en compte des majorations du prix d\u2019acquisition, notamment au titre des frais d\u2019acquisition (pour leur montant r\u00e9el ou selon le forfait de 5 %) et des travaux non d\u00e9j\u00e0 d\u00e9duits fiscalement (pour leur montant r\u00e9el ou selon le forfait de 15 % lorsque le bien est d\u00e9tenu depuis plus de 5 ans).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn d\u00e9finitive, cette r\u00e9forme peut r\u00e9duire l\u2019int\u00e9r\u00eat fiscal du statut LMNP \u00e0 la revente, en r\u00e9introduisant une forme de \u00ab reprise \u00bb des amortissements, et impose aux investisseurs de revoir leurs strat\u00e9gies patrimoniales.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/questions.assemblee-nationale.fr\/q17\/17-10097QE.htm\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9ponse minist\u00e9rielle Mette, Assembl\u00e9e nationale, du 24 mars 2026, no 10097\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/loueur-en-meuble-non-professionnel-nouvelles-regles-nouvelles-precisions\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoueur en meubl\u00e9 non professionnel : nouvelles r\u00e8gles, nouvelles pr\u00e9cisions\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_LMNPprecisions.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/loueur-en-meuble-non-professionnel-nouvelles-regles-nouvelles-precisions","created":"2026-04-07","modified":"2026-04-09","activites":["Tout secteur"]},{"id":28094,"title":"Influenceurs : des obligations d\u2019informations \u00e0 respecter","content":"\u003Cp\u003EPour encadrer l\u2019activit\u00e9 d\u2019influence commerciale, qui s\u2019est fortement et rapidement d\u00e9velopp\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les pouvoirs publics ont instaur\u00e9 des obligations \u00e0 la charge des influenceurs, notamment en mati\u00e8re d\u2019information des consommateurs. Des obligations qui viennent d\u2019\u00eatre d\u00e9taill\u00e9es, s\u2019agissant sp\u00e9cialement des promotions faites \u00e0 propos des actions de formation professionnelle financ\u00e9es par des fonds publics\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EInfluenceurs et formations professionnelles : une obligation d\u2019information des consommateurs\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERecourir \u00e0 des influenceurs pour promouvoir des biens ou des services est aujourd\u2019hui une pratique r\u00e9pandue. Mais des d\u00e9rives ont pu \u00eatre constat\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est pourquoi, pour prot\u00e9ger les consommateurs et r\u00e9guler l\u2019activit\u00e9 d\u2019influence commerciale, les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes et fran\u00e7aises ont construit un ensemble de r\u00e8gles applicables via des mentions obligatoires que les influenceurs doivent afficher pour la bonne information du public d\u00e8s lors qu\u2019ils mettent en avant un produit ou un service.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre, la r\u00e9glementation vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e s\u2019agissant de la promotion d\u2019actions de formation professionnelle, et plus sp\u00e9cialement des actions de formation concourant au d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences, financ\u00e9es par des fonds publics, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles actions de formation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles bilans de comp\u00e9tences ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles actions permettant de faire valider les acquis de l\u0027exp\u00e9rience ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles actions de formation par apprentissage.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESont concern\u00e9es par cette obligation d\u2019information les actions de formation professionnelle financ\u00e9es par :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences (OPCO) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune commission paritaire interprofessionnelle ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019\u00c9tat ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles r\u00e9gions ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EFrance Travail\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019Association de gestion du fonds pour l\u0027insertion des personnes handicap\u00e9es (Agefiph).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ETr\u00e8s concr\u00e8tement, les influenceurs doivent indiquer le caract\u00e8re public du financement de l\u0027action promue et l\u0027existence d\u0027engagements et de r\u00e8gles d\u0027\u00e9ligibilit\u00e9 associ\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls doivent \u00e9galement, en fonction du support de communication, pr\u00e9voir un lien hypertexte qui renvoie vers la r\u00e9glementation applicable, une mention du site internet contenant ces informations ou un message d\u0027information.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions sur le prestataire d\u00e9livrant la formation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son sous-traitant, devront \u00e9galement \u00eatre donn\u00e9es, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eleur d\u00e9nomination sociale et la r\u00e9f\u00e9rence, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du prestataire r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sur le compte personnel de formation (CPF) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eleur num\u00e9ro du syst\u00e8me d\u0027identification du r\u00e9pertoire des entreprises.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESi la promotion est faite gr\u00e2ce \u00e0 des vid\u00e9os ou des images fixes ou anim\u00e9es, les mentions obligatoires doivent \u00eatre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ediffus\u00e9s pendant au moins 90 % de la dur\u00e9e du support de promotion ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Einscrites dans un espace horizontal r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cet effet recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que, lorsque plusieurs promotions apparaissent sur une m\u00eame page, ces \u00e9l\u00e9ments ne sont pas dupliqu\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi la promotion est radiodiffus\u00e9e ou propos\u00e9e sous format audio \u00e0 la demande, ces \u00e9l\u00e9ments sont prononc\u00e9s imm\u00e9diatement apr\u00e8s le message promotionnel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s pr\u00e9cises de pr\u00e9sentation doivent encore \u00eatre d\u00e9taill\u00e9es par arr\u00eat\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053742979\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-233 du 30 mars 2026 portant application du II de l\u0027article 5 de la loi no 2023-451 du 9 juin 2023 visant \u00e0 encadrer l\u0027influence commerciale et \u00e0 lutter contre les d\u00e9rives des influenceurs sur les r\u00e9seaux sociaux\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/influenceurs-des-obligations-d-informations-a-respecter\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EInfluenceurs : des obligations d\u2019informations \u00e0 respecter\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_influenceurs.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/influenceurs-des-obligations-d-informations-a-respecter","created":"2026-04-03","modified":"2026-04-03","activites":["Professionnels du divertissement","Prestataire de services"]},{"id":28086,"title":"Secteur agricole : un nouveau guide pour les parents aidants","content":"\u003Cp\u003EDans le secteur agricole, les parents confront\u00e9s au handicap, \u00e0 la maladie grave ou \u00e0 un accident grave de leur enfant ont d\u00e9sormais un point de rep\u00e8re clair : la MSA met en avant un guide pratique pour les aider \u00e0 identifier rapidement les aides mobilisables, les d\u00e9marches \u00e0 engager et les bons interlocuteurs.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EParent aidant relavant du secteur agricole : un nouveau guide sp\u00e9cifique est disponible\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un enfant de moins de 20 ans n\u00e9cessite une pr\u00e9sence soutenue en raison d\u2019un handicap, d\u2019une maladie grave ou d\u2019un accident grave, les parents doivent souvent faire face, dans l\u2019urgence, \u00e0 de nombreuses difficult\u00e9s : r\u00e9organisation de la vie professionnelle, baisse de revenus, multiplication des d\u00e9marches et identification des bons interlocuteurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour accompagner ces familles, la MSA relaie un guide du parent aidant,\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.msa.fr\/lfp\/documents\/11566\/430541643\/Guide+du+parent+aidant\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E librement consultable sur son site\u003C\/a\u003E, sp\u00e9cialement pens\u00e9 pour les parents relevant du secteur agricole.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe document s\u2019adresse \u00e0 ceux qui doivent suspendre, r\u00e9duire ou am\u00e9nager leur activit\u00e9 pour rester aupr\u00e8s de leur enfant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe guide recense les principales aides et prestations susceptibles d\u2019\u00eatre mobilis\u00e9es dans ce contexte. Il met notamment en avant l\u2019allocation journali\u00e8re de pr\u00e9sence parentale, pr\u00e9sent\u00e9e comme l\u2019aide centrale lorsque le parent doit interrompre ou r\u00e9duire son activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl revient \u00e9galement sur d\u2019autres dispositifs, comme l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant handicap\u00e9, la prestation de compensation du handicap, l\u2019allocation journali\u00e8re du proche aidant, ou encore les solutions d\u2019aide et d\u2019accompagnement \u00e0 domicile, sans oublier les contacts utiles aupr\u00e8s de la CAF et de la MSA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu-del\u00e0 du simple recensement des dispositifs existants, ce guide a surtout vocation \u00e0 orienter concr\u00e8tement les parents.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl pr\u00e9cise \u00e0 quoi correspondent ces aides, qui peut en b\u00e9n\u00e9ficier, dans quelles conditions elles peuvent \u00eatre vers\u00e9es, quelles d\u00e9marches doivent \u00eatre engag\u00e9es et vers quels organismes se tourner.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn ce sens, il constitue un outil pratique pour aider les parents aidants du secteur agricole \u00e0 mieux s\u2019y retrouver et \u00e0 faire valoir leurs droits dans une p\u00e9riode souvent marqu\u00e9e par l\u2019urgence et les contraintes, tant professionnelles que personnelles.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.msa.fr\/lfp\/documents\/11566\/430541643\/Guide+du+parent+aidant\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de la msa.fr , \u00ab Guide du parent aidant \u00bb publi\u00e9e le 23 mars 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-agricole-un-nouveau-guide-pour-les-parents-aidants\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESecteur agricole : un nouveau guide pour les parents aidants\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_guideparentaidant.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-agricole-un-nouveau-guide-pour-les-parents-aidants","created":"2026-04-03","modified":"2026-04-03","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"]},{"id":28085,"title":"Capital d\u00e9c\u00e8s : une protection renforc\u00e9e pour les proches des non-salari\u00e9s agricoles","content":"\u003Cp\u003EComme pr\u00e9vu par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026, le capital d\u00e9c\u00e8s des non-salari\u00e9s agricoles est d\u00e9sormais ouvert dans davantage de situations, au profit de leurs ayants droit. Des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es sur ces am\u00e9nagements\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECapital d\u00e9c\u00e8s : un \u00e9largissement attendu du dispositif dans le secteur agricole\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors, le capital d\u00e9c\u00e8s vers\u00e9 aux proches d\u2019un non-salari\u00e9 agricole ne couvrait pas toutes les situations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl pouvait \u00eatre attribu\u00e9 lorsque le d\u00e9c\u00e8s r\u00e9sultait d\u2019une maladie ou d\u2019un accident non professionnel, mais il \u00e9tait exclu lorsque le d\u00e9c\u00e8s faisait suite \u00e0 un accident du travail ou \u00e0 une maladie professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour corriger ces exclusions, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a \u00e9largi le dispositif, rapprochant ainsi le r\u00e9gime des non-salari\u00e9s agricoles de celui du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, et en cas de d\u00e9c\u00e8s survenu \u00e0 compter du 1er janvier 2026, les ayants droit d\u2019un non-salari\u00e9 agricole peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du capital d\u00e9c\u00e8s lorsque le d\u00e9c\u00e8s est cons\u00e9cutif \u00e0 un accident du travail ou \u00e0 une maladie professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais attention : le b\u00e9n\u00e9fice du capital d\u00e9c\u00e8s aux ayants-droits d\u2019un non-salari\u00e9 agricole n\u2019est pas automatique et reste soumis \u00e0 plusieurs conditions, dont les contours viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETout d\u2019abord, il faut que le non-salari\u00e9 agricole d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 au r\u00e9gime des non-salari\u00e9s agricoles au moins une ann\u00e9e avant son d\u00e9c\u00e8s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, il devra \u00e9galement \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 que le non-salari\u00e9 agricole a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 dans les 3 mois pr\u00e9c\u00e9dant son d\u00e9c\u00e8s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit d\u0027une prestation d\u2019invalidit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit d\u2019une rentre li\u00e9e \u00e0 un accident du travail ou une maladie professionnelle.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans ce dernier cas, on sait d\u00e9sormais que la rente doit correspondre \u00e0 un taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente au moins \u00e9gal \u00e0 2\/3, soit un taux d\u2019incapacit\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 66,67 %. Il faut noter que cette pr\u00e9cision s\u2019applique pour tous les d\u00e9c\u00e8s d\u2019assur\u00e9s sociaux agricoles survenus \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn d\u2019autres termes, m\u00eame si le capital d\u00e9c\u00e8s peut d\u00e9sormais \u00eatre vers\u00e9 dans un plus grand nombre de cas, il n\u2019est pas attribu\u00e9 automatiquement. Il reste r\u00e9serv\u00e9 aux ayants droit des assur\u00e9s du r\u00e9gime agricole qui b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u00e9j\u00e0 d\u2019un certain niveau de couverture sociale.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053703587\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-198 du 19 mars 2026 relatif \u00e0 l\u0027attribution du capital d\u00e9c\u00e8s du r\u00e9gime de protection sociale des personnes non-salari\u00e9es des professions agricoles\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/capital-deces-une-protection-renforcee-pour-les-proches-des-non-salaries-agricoles\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECapital d\u00e9c\u00e8s : une protection renforc\u00e9e pour les proches des non-salari\u00e9s agricoles\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_capitaldecesagri.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/capital-deces-une-protection-renforcee-pour-les-proches-des-non-salaries-agricoles","created":"2026-04-03","modified":"2026-04-03","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"]},{"id":28084,"title":"Aides contre la pr\u00e9dation : un calendrier \u00e0 ne pas manquer","content":"\u003Cp\u003EPar l\u2019interm\u00e9diaire de la politique agricole commune (PAC), les \u00e9leveurs soumis \u00e0 des risques particuliers de pr\u00e9dation sur leurs troupeaux peuvent obtenir des aides destin\u00e9es au financement de mesures de protection. Des d\u00e9marches doivent toutefois \u00eatre faites pour en b\u00e9n\u00e9ficier\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAides contre la pr\u00e9dation : agir avant le 31 juillet 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour de nombreux \u00e9leveurs, les risques de pr\u00e9dation li\u00e9s aux loups ou aux ours constituent un enjeu majeur pour la p\u00e9rennit\u00e9 de leurs activit\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes pr\u00e9dateurs \u00e9tant \u00e9galement des animaux prot\u00e9g\u00e9s, les moyens de lutte contre leurs attaques restent encadr\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour autant, plusieurs mesures pr\u00e9ventives sont mises en avant et peuvent faire l\u2019objet d\u2019une aide financi\u00e8re de la politique agricole commune (PAC) afin de faciliter leur mise en place. C\u2019est notamment le cas :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edu gardiennage renforc\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede l\u2019acquisition de chiens de protection ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede l\u2019installation de cl\u00f4tures \u00e9lectrifi\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eetc. Pour les \u00e9leveurs d\u2019ovins et de caprins souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide, l\u2019Agence de services et de paiement (ASP) rappelle le calendrier des d\u00e9marches \u00e0 suivre.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes \u00e9leveurs devront d\u00e9poser leur \u003Ca href=\u0022https:\/\/safran.agriculture.gouv.fr\/account-management\/asp-demandeurs\/ux\/#\/login?redirectTo=https:%2F%2Fsafran.agriculture.gouv.fr%2Faides%2F%23%2Fasp%2Fconnecte%2FF_FNR_PROTECT%2Fdepot%2Fsimple\u0026amp;jwtKey=jwt-asp-portail-depot-demande-aides\u0026amp;footer=https:%2F%2Fsafran.agriculture.gouv.fr%2Faides%2F%23%2Fasp%2Faccessibilite,Accessibilit%C3%A9%20:%20partiellement%20conforme,_self;https:%2F%2Fsafran.agriculture.gouv.fr%2Faides%2F%23%2Fasp%2Fmentions-legales,Mentions%20l%C3%A9gales,_self;https:%2F%2Fsafran.agriculture.gouv.fr%2Faides%2F%23%2Fasp%2Fdonnees-personnelles,Donn%C3%A9es%20personnelles,_self\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Edemande en ligne\u003C\/a\u003E en r\u00e9pondant \u00e0 l\u2019appel \u00e0 projet sur le site du minist\u00e8re de l\u2019Agriculture national avant le 31 juillet 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar la suite, les d\u00e9penses envisag\u00e9es devront \u00eatre imp\u00e9rativement engag\u00e9es avant le 31 d\u00e9cembre 2026 et les demandes de paiement finales pourront \u00eatre formul\u00e9es jusqu\u2019au 30 juin 2027.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.asp.gouv.fr\/actualites\/protection-des-troupeaux-deposez-vos-dossiers-avant-le-31-juillet-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019ASP du 30 mars 2026 : \u00ab Protection des troupeaux : d\u00e9posez vos dossiers avant le 31 juillet 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aides-contre-la-predation-un-calendrier-a-ne-pas-manquer\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAides contre la pr\u00e9dation : un calendrier \u00e0 ne pas manquer\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_calendrieraideagri.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aides-contre-la-predation-un-calendrier-a-ne-pas-manquer","created":"2026-04-02","modified":"2026-04-02","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"]},{"id":28083,"title":"Logiciels de caisse auto-certifi\u00e9s : \u00e7a se pr\u00e9cise !","content":"\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 a r\u00e9tabli la possibilit\u00e9 pour les commer\u00e7ants de justifier de la conformit\u00e9 de leur logiciel de caisse par la production d\u2019une attestation individuelle de l\u2019\u00e9diteur, selon des modalit\u00e9s qui viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es. Que faut-il en retenir ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EConformit\u00e9 des logiciels de caisse : pr\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019attestation individuelle de l\u2019\u00e9diteur\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la loi de finances pour 2025 avait supprim\u00e9 la possibilit\u00e9 de justifier de la conformit\u00e9 d\u2019un logiciel de caisse, c\u2019est-\u00e0-dire du respect des 4 conditions cumulatives suivantes, visant l\u2019inalt\u00e9rabilit\u00e9, la s\u00e9curisation, la conservation et l\u2019archivage des donn\u00e9es, par la production d\u2019une attestation individuelle de l\u2019\u00e9diteur du logiciel lui-m\u00eame, lequel s\u2019engageait \u00e0 ce que ce logiciel soit effectivement conforme aux exigences requises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, la loi de finances pour 2026 a r\u00e9activ\u00e9 cette possibilit\u00e9. D\u00e8s lors, les commer\u00e7ants et autres utilisateurs de ce type d\u2019\u00e9quipements peuvent \u00e0 nouveau \u00e9tablir la conformit\u00e9 du logiciel ou syst\u00e8me de caisse qu\u2019ils utilisent en produisant soit le certificat d\u00e9livr\u00e9 par un organisme accr\u00e9dit\u00e9, soit l\u2019attestation individuelle \u00e9tablie par l\u2019\u00e9diteur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes dispositions s\u2019appliquent \u00e0 compter du 21 f\u00e9vrier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019attestation individuelle est d\u00e9livr\u00e9e au commer\u00e7ant, spontan\u00e9ment ou \u00e0 sa demande, par l\u2019\u00e9diteur du logiciel ou syst\u00e8me de caisse au titre de la version vendue ou fournie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019attestation peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e par un \u00e9diteur \u00e9tabli \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 condition d\u2019\u00eatre, soit r\u00e9dig\u00e9e en fran\u00e7ais, soit r\u00e9dig\u00e9e en langue \u00e9trang\u00e8re et accompagn\u00e9e d\u2019une traduction en fran\u00e7ais certifi\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019attestation doit explicitement mentionner que le logiciel ou le syst\u00e8me de caisse respecte les conditions d\u2019inalt\u00e9rabilit\u00e9, de s\u00e9curisation, de conservation et d\u2019archivage des donn\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle doit indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment le nom et les r\u00e9f\u00e9rences de ce syst\u00e8me ou de ce logiciel (y compris la version du logiciel concern\u00e9e et le num\u00e9ro de licence quand il en existe un), ainsi que la date \u00e0 laquelle le logiciel ou syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 acquis par le commer\u00e7ant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, un mod\u00e8le d\u2019attestation est mis \u00e0 disposition par l\u2019administration fiscale. Il est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/10692-PGP.html\/identifiant=BOI-LETTRE-000242-20260325\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/15035-PGP.html\/ACTU-2026-00073\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 Bofip du 25 mars 2026 : \u00ab TVA - CF - R\u00e9tablissement de la possibilit\u00e9 de justifier du respect de l\u2019obligation pr\u00e9vue au 3o bis du I de l\u2019article 286 du CGI par la production d\u2019une attestation individuelle d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019\u00e9diteur (loi no 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026, art. 125) \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/logiciels-de-caisse-auto-certifies-ca-se-precise\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELogiciels de caisse auto-certifi\u00e9s : \u00e7a se pr\u00e9cise !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_logicielscaisse.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/logiciels-de-caisse-auto-certifies-ca-se-precise","created":"2026-04-02","modified":"2026-04-02","activites":["Agriculture \/ P\u00eache","Automobile","Commer\u00e7ant","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Transport"]},{"id":28082,"title":"Int\u00e9gration fiscale : un nouveau d\u00e9lai de r\u00e9clamation\u2026 \u00e0 port\u00e9e limit\u00e9e !","content":"\u003Cp\u003EEn mati\u00e8re d\u2019int\u00e9gration fiscale, la question des d\u00e9lais de r\u00e9clamation rev\u00eat une importance strat\u00e9gique. Lorsqu\u2019un redressement vise une filiale, la mise en recouvrement qui en d\u00e9coule ouvre bien un nouveau d\u00e9lai pour contester l\u2019imposition. Mais encore faut-il en ma\u00eetriser la port\u00e9e, comme l\u2019illustre une affaire r\u00e9cente\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ENouveau d\u00e9lai de r\u00e9clamation dans un groupe int\u00e9gr\u00e9 : pour tout et tous ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ESuite au contr\u00f4le fiscal de l\u2019une de ses filiales, une soci\u00e9t\u00e9 se voit r\u00e9clamer, en sa qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re redevable de l\u2019imp\u00f4t, un suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) pour lequel elle demande, via une r\u00e9clamation pr\u00e9sent\u00e9e quelques jours plus tard, un d\u00e9gr\u00e8vement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Trop tard ! \u00bb, estime l\u2019administration fiscale puisque le d\u00e9lai pour contester l\u2019IS d\u00fb au titre de l\u2019exercice en cause est d\u00e9pass\u00e9, de sorte que la demande est irrecevable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf que la mise en recouvrement suite au contr\u00f4le fiscal de sa filiale a ouvert \u00e0 son profit un nouveau d\u00e9lai de r\u00e9clamation, conteste la soci\u00e9t\u00e9. Et parce qu\u2019elle a jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre de la 2e ann\u00e9e qui suit celle de la mise en recouvrement de ce suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t pour agir, elle peut encore pr\u00e9senter une r\u00e9clamation pour obtenir son d\u00e9gr\u00e8vement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf que la r\u00e9clamation n\u2019avait pas pour objet de contester les rehaussements apport\u00e9s au r\u00e9sultat de sa fille, conteste l\u2019administration pour qui la r\u00e9clamation, sur son r\u00e9el fondement, est formul\u00e9e trop tardivement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, la r\u00e9clamation visait \u00e0 obtenir la correction d\u0027une erreur affectant le propre r\u00e9sultat de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re au titre de l\u2019exercice en cause, et corr\u00e9lativement le r\u00e9sultat d\u0027ensemble d\u00e9clar\u00e9 pour le m\u00eame exercice.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais la mise en recouvrement r\u00e9sultant du contr\u00f4le fiscal de sa filiale lui ouvre un nouveau d\u00e9lai de r\u00e9clamation permettant de contester l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments ayant concouru \u00e0 la d\u00e9termination de l\u2019imposition, y compris les erreurs affectant son r\u00e9sultat propre et le r\u00e9sultat d\u2019ensemble du groupe, conteste \u00e0 son tour la soci\u00e9t\u00e9 qui estime d\u00e8s lors que ces erreurs avaient une incidence sur le montant de la cotisation mise en recouvrement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPartant de l\u00e0, la r\u00e9clamation est bel et bien pr\u00e9sent\u00e9e dans le d\u00e9lai de 2 ans suivant la mise en recouvrement li\u00e9e au redressement, rappelle la soci\u00e9t\u00e9 pour qui sa demande est donc formul\u00e9e dans les d\u00e9lais.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf que la mise en recouvrement concerne uniquement le suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t au titre du r\u00e9sultat individuel de la filiale, rappelle l\u2019administration. Partant de l\u00e0, elle ouvre un d\u00e9lai de r\u00e9clamation uniquement pour contester ce rehaussement et ses cons\u00e9quences sur l\u2019imposition du groupe, mais pas pour corriger une erreur ciblant le propre r\u00e9sultat de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re qui n\u2019est pas concern\u00e9 dans la mise en recouvrement et qui ne peut d\u00e8s lors b\u00e9n\u00e9ficier du d\u00e9lai de r\u00e9clamation qu\u2019elle a ouvert.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour corriger une telle erreur, la soci\u00e9t\u00e9 aurait d\u00fb agir dans le d\u00e9lai courant \u00e0 compter de la mise en recouvrement de l\u0027IS du groupe au titre de l\u0027exercice concern\u00e9, d\u00e9lai depuis longtemps expir\u00e9, rappelle l\u2019administration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge pour qui la r\u00e9clamation formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re est pr\u00e9sent\u00e9e hors d\u00e9lai, et est donc irrecevable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qu\u2019il faut retenir ici est que la mise en recouvrement d\u0027une cotisation suppl\u00e9mentaire d\u0027IS r\u00e9sultant du rehaussement d\u0027une filiale int\u00e9gr\u00e9e n\u0027ouvre un d\u00e9lai de r\u00e9clamation que pour la contestation de ce rehaussement. La soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ne peut s\u0027en pr\u00e9valoir pour corriger une erreur affectant son propre r\u00e9sultat individuel.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053618081?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24MA01456\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel du 26 f\u00e9vrier 2026, no 24MA01456\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/integration-fiscale-un-nouveau-delai-de-reclamation-a-portee-limitee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EInt\u00e9gration fiscale : un nouveau d\u00e9lai de r\u00e9clamation\u2026 \u00e0 port\u00e9e limit\u00e9e !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_delaireclamationintegre.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/integration-fiscale-un-nouveau-delai-de-reclamation-a-portee-limitee","created":"2026-04-02","modified":"2026-04-02","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"]},{"id":28081,"title":"Nouvelle taxe sur les r\u00e9ductions de capital : valid\u00e9e ?","content":"\u003Cp\u003ELa nouvelle taxe sur les r\u00e9ductions de capital par annulation de titres instaur\u00e9e par la loi de finances pour 2025 a fait l\u2019objet de nombreuses contestations. En cause, notamment, la base de calcul de la taxe, incluant une fraction des primes li\u00e9es au capital susceptible de m\u00e9conna\u00eetre le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant l\u2019imp\u00f4t\u2026 Apr\u00e8s l\u2019avis du juge, qu\u2019a finalement d\u00e9cid\u00e9 le Conseil constitutionnel ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETaxe sur les r\u00e9ductions de capital : conforme !\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la loi de finances pour 2025 a cr\u00e9\u00e9 la taxe sur les r\u00e9ductions de capital cons\u00e9cutives au rachat et \u00e0 l\u2019annulation de titres qui s\u2019applique aux soci\u00e9t\u00e9s dont le chiffre d\u2019affaires exc\u00e8de 1 Md\u20ac, au taux de 8 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESon assiette comprend non seulement le montant nominal de la r\u00e9duction de capital, mais \u00e9galement une fraction proportionnelle des primes li\u00e9es au capital figurant au bilan.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne taxe qui a \u00e9t\u00e9 au c\u0153ur des d\u00e9bats car jug\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution par plusieurs grands groupes du CAC 40. \u00c0 l\u2019appui de leurs recours, ces soci\u00e9t\u00e9s soutenaient, en premier lieu, que cette taxe m\u00e9conna\u00eetrait la directive \u00ab m\u00e8re-fille \u00bb en ce qu\u2019elle aboutit \u00e0 une imposition indirecte de b\u00e9n\u00e9fices d\u00e9j\u00e0 tax\u00e9s ou \u00e0 une retenue \u00e0 la source d\u00e9guis\u00e9e sur des distributions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe juge a \u00e9cart\u00e9 ce grief, jugeant que la taxe n\u2019est assise ni sur les sommes vers\u00e9es aux actionnaires, ni sur les b\u00e9n\u00e9fices distribu\u00e9s, mais exclusivement sur une \u00e9criture comptable de r\u00e9duction de capital et sur des \u00e9l\u00e9ments du passif, de sorte qu\u2019aucune discrimination \u00e0 rebours ne pouvait \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn deuxi\u00e8me lieu, les soci\u00e9t\u00e9s invoquaient le caract\u00e8re r\u00e9troactif de la taxe temporaire applicable aux op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es entre le 1er mars 2024 et le 28 f\u00e9vrier 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe juge a rejet\u00e9 cette analyse, retenant que le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la taxe est fix\u00e9 au 28 f\u00e9vrier 2025, date post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, et que l\u2019assiette est d\u00e9termin\u00e9e globalement \u00e0 cette date, ce qui exclut toute r\u00e9troactivit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, le Conseil d\u2019\u00c9tat a jug\u00e9 s\u00e9rieux le moyen tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance des principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi fiscale et devant les charges publiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn incluant dans l\u2019assiette une fraction des primes li\u00e9es au capital, le dispositif est susceptible de conduire \u00e0 une charge fiscale sensiblement diff\u00e9rente pour des soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9alisant des op\u00e9rations de rachat et d\u2019annulation de titres dans des conditions \u00e9conomiques identiques, selon la structure historique de leur passif comptable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne d\u00e9cision du Conseil constitutionnel \u00e9tait donc attendue \u00e0 ce sujet\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEt c\u2019est chose faite ! Le Conseil constitutionnel vient de d\u00e9clarer les dispositions relatives \u00e0 la nouvelle taxe conformes \u00e0 la Constitution, validant ainsi :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019int\u00e9gration des primes dans l\u2019assiette de calcul de la taxe en pr\u00e9cisant que le capital social et les primes li\u00e9es constituent ensemble les apports initiaux et les compl\u00e9ments d\u2019apport des associ\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019absence de discrimination directe li\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation de la taxe : la variation de l\u2019imp\u00f4t en fonction du montant des primes inscrites en comptabilit\u00e9 n\u2019est pas inconstitutionnelle, leur montant r\u00e9sultant des choix de gestion ant\u00e9rieurs des soci\u00e9t\u00e9s.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053727513?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=Le+A+du+paragraphe+III+de+l%E2%80%99article+235+ter+XB+du+code+g%C3%A9n%C3%A9ral+des+imp%C3%B4ts%2C+dans+sa+r%C3%A9daction+issue+de+la+loi+n%C2%B0+2025-127+du+14+f%C3%A9vrier+2025+de+finances+pour+2025%2C+et+le+D+du+paragraphe+II+de+l%E2%80%99article+95+de+la+m%C3%AAme+loi%2C+sont+conformes+%C3%A0+la+Constitution.\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 27 mars 2026, no 2026-1189 (QPC)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/nouvelle-taxe-sur-les-reductions-de-capital-validee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ENouvelle taxe sur les r\u00e9ductions de capital : valid\u00e9e ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_conformitetaxe.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/nouvelle-taxe-sur-les-reductions-de-capital-validee","created":"2026-04-02","modified":"2026-04-02","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"]},{"id":28077,"title":"Commercialisation des \u0153ufs : pr\u00e9cisions pour le march\u00e9 fran\u00e7ais","content":"\u003Cp\u003ELa r\u00e9glementation europ\u00e9enne impose que les \u0153ufs doivent faire l\u2019objet d\u2019un marquage avant leur commercialisation. Des pr\u00e9cisions concernant l\u2019application de ces r\u00e8gles en France viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EMarquage des \u0153ufs : quelle exception ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans une optique d\u2019assurer une meilleure tra\u00e7abilit\u00e9 des produits et une meilleure information des consommateurs, les \u0153ufs vendus \u00e0 destination des consommateurs, de l\u2019industrie ou de la restauration doivent \u00eatre marqu\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe marquage se pr\u00e9sente sous la forme d\u2019une succession de chiffres et de lettres :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E1 chiffre indiquant le mode d\u2019\u00e9levage :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E0 = bio ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E1 = en plein air ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E2 = au sol ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E3 = en cage ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E2 lettres indiquant le pays d\u2019\u00e9levage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E3 lettres d\u00e9signant le site d\u2019\u00e9levage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E2 chiffres d\u00e9signant le num\u00e9ro du b\u00e2timent o\u00f9 se trouve la poule pondeuse.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 8 novembre 2024, la r\u00e9glementation europ\u00e9enne impose que ce marquage soit fait sur les \u0153ufs directement sur le site de production.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, une exception est pr\u00e9vue permettant au marquage d\u2019\u00eatre fait dans le 1er centre d\u2019emballage dans lequel les \u0153ufs sont livr\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl appartient \u00e0 chaque \u00c9tat membre de d\u00e9terminer les conditions dans lesquelles cette exception peut s\u2019appliquer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour la France, ces conditions sont d\u00e9sormais connues. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que, pour les \u0153ufs de cat\u00e9gorie A, c\u2019est-\u00e0-dire ceux \u00e0 destination des consommateurs, le marquage peut se faire dans le 1er site d\u2019emballage pour :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles \u0153ufs b\u00e9n\u00e9ficiant d\u0027un label rouge ou d\u0027une indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e, exp\u00e9di\u00e9s vers un centre d\u0027emballage d\u0027\u0153ufs sp\u00e9cifique aux \u0153ufs sous signe d\u0027identification de la qualit\u00e9 et de l\u0027origine (SIQO) ou plein air sous d\u00e9marche de certification de conformit\u00e9 produit (CCP) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles \u0153ufs produits sur une exploitation agricole \u00e9quip\u00e9e d\u0027un convoyeur d\u0027\u0153ufs entre l\u0027\u00e9levage et le 1er centre d\u0027emballage desservant directement l\u0027\u00e9quipement permettant le classement des \u0153ufs par cat\u00e9gorie de qualit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de poids.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EUn d\u00e9tail technique suppl\u00e9mentaire doit \u00eatre pris en compte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa condition pr\u00e9voyant que les \u0153ufs doivent \u00eatre livr\u00e9s aux consommateurs dans un d\u00e9lai de 21 jours maximum apr\u00e8s la ponte a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e des textes fran\u00e7ais.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour autant, cela ne veut pas dire qu\u2019il n\u2019est plus n\u00e9cessaire de respecter un d\u00e9lai avant la livraison des \u0153ufs aux consommateurs puisqu\u2019un tel d\u00e9lai est pr\u00e9vue dans la r\u00e9glementation europ\u00e9enne : c\u2019est donc ce d\u00e9lai qui fait d\u00e9sormais autorit\u00e9, fix\u00e9 \u00e0 28 jours apr\u00e8s la ponte.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053679241\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2014 relatif aux normes de commercialisation des \u0153ufs\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/commercialisation-des-oeufs-precisions-pour-le-marche-francais\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECommercialisation des \u0153ufs : pr\u00e9cisions pour le march\u00e9 fran\u00e7ais\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_commercialisationoeufs.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/commercialisation-des-oeufs-precisions-pour-le-marche-francais","created":"2026-04-01","modified":"2026-04-01","activites":["Agriculture \/ P\u00eache","Commer\u00e7ant","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie"]},{"id":28076,"title":"Associations et b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs : rien \u00e0 d\u00e9clarer ? ","content":"\u003Cp\u003ESi d\u00e9clarer les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 lors de sa cr\u00e9ation est devenu un r\u00e9flexe, ce n\u2019est peut-\u00eatre pas tout \u00e0 fait le cas pour les associations. Pourtant, ces structures sont, elles aussi, soumises \u00e0 cette obligation de transparence. Faisons le point sur le sujet\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAssociations : n\u2019oubliez pas les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs !\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif est une personne physique qui exerce, de mani\u00e8re directe ou indirecte, un contr\u00f4le effectif sur une structure.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans une association, les personnes sont consid\u00e9r\u00e9es comme b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs si elles y exercent des fonctions d\u0027administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, toutes les associations doivent faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs via le guichet unique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, en cas de changement de situation, une mise \u00e0 jour des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs doit \u00eatre effectu\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 actualiser les informations. Cette d\u00e9marche doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans les 30 jours suivant l\u2019acte et \/ou le fait rendant n\u00e9cessaire la mise \u00e0 jour.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une bonne ex\u00e9cution de ces obligations en temps et en heure, le greffier peut mettre en demeure l\u2019association de se mettre en r\u00e8gle.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000049455514\/2026-03-31\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArticle L 561-46-1 du Code mon\u00e9taire et financier\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000049453380\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d\u0027adaptation au droit de l\u0027Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re d\u0027\u00e9conomie, de finances, de transition \u00e9cologique, de droit p\u00e9nal, de droit social et en mati\u00e8re agricole (Article 7)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/associations-et-beneficiaires-effectifs-rien-a-declarer\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAssociations et b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs : rien \u00e0 d\u00e9clarer ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_associationbeneficieres.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/associations-et-beneficiaires-effectifs-rien-a-declarer","created":"2026-04-01","modified":"2026-04-01","activites":["Association"]},{"id":28075,"title":"Fiscalit\u00e9 des professionnels lib\u00e9raux : fin des d\u00e9bats ?","content":"\u003Cp\u003ESuite \u00e0 la publication d\u2019une r\u00e9cente r\u00e9ponse minist\u00e9rielle pr\u00e9voyant l\u2019uniformisation de la fiscalit\u00e9 applicable aux r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux associ\u00e9s ou g\u00e9rants de SEL et de soci\u00e9t\u00e9s de droit commun, la Direction de la l\u00e9gislation fiscale vient de se prononcer sur le sujet. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EProfessions lib\u00e9rales : fiscalit\u00e9 applicable dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de droit commun\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans une r\u00e9cente r\u00e9ponse minist\u00e9rielle, le Gouvernement a confirm\u00e9 que la r\u00e9mun\u00e9ration des associ\u00e9s ou g\u00e9rants exer\u00e7ant dans une soci\u00e9t\u00e9 de droit commun soumise \u00e0 l\u0027imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s dont l\u0027objet est l\u0027exercice d\u0027une profession lib\u00e9rale (juridique, judiciaire ou d\u0027une autre nature) est soumise au m\u00eame traitement fiscal que celle des associ\u00e9s ou g\u00e9rants de soci\u00e9t\u00e9s d\u2019exercice lib\u00e9ral (SEL).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, cela signifie que la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e \u00e0 ces associ\u00e9s ou g\u00e9rants au titre de l\u0027activit\u00e9 lib\u00e9rale est impos\u00e9e dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC) ou, s\u2019il existe un lien de subordination \u00e0 l\u0027\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9, dans celle des traitements et salaires, alors que la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e au titre de l\u0027activit\u00e9 de g\u00e9rance est, selon les cas, impos\u00e9e en traitements et salaires ou dans les conditions de l\u0027article 62 du CGI.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais suite \u00e0 l\u2019intervention du Conseil national de l\u2019Ordre des experts-comptables, lequel s\u2019est imm\u00e9diatement mobilis\u00e9, la direction de la l\u00e9gislation fiscale (DLF) a apport\u00e9 des \u00e9claircissements et s\u2019est engag\u00e9e sur les points suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epour les g\u00e9rants majoritaires de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) et les g\u00e9rants de soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions (SCA), leurs r\u00e9mun\u00e9rations sont passibles de l\u2019imp\u00f4t dans la cat\u00e9gorie pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 62 du CGI sans qu\u2019il y ait lieu de distinguer selon la nature des services rendus en contrepartie de ces r\u00e9mun\u00e9rations ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles r\u00e8gles d\u2019imposition applicables aux r\u00e9mun\u00e9rations des dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s anonymes (SA) et de soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es (SAS) ne sont pas modifi\u00e9es et demeurent inchang\u00e9es en d\u00e9pit de la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle pr\u00e9cit\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les associ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s de droit commun relevant de l\u2019IS dont l\u2019objet est l\u2019exercice d\u2019une profession lib\u00e9rale qui ne sont pas concern\u00e9s par les mesures de tol\u00e9rance pr\u00e9vues par la DLF, la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle s\u2019appliquera aux r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues \u00e0 compter du 1er janvier 2026 au titre de la campagne d\u00e9clarative du printemps 2027.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECe qu\u2019il faut retenir ici est que la campagne d\u00e9clarative de ce printemps 2026 ne sera pas affect\u00e9e par la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003ELettre de la direction de la l\u00e9gislation fiscale du 17 mars 2026 (NP)\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fiscalite-des-professionnels-liberaux-fin-des-debats\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFiscalit\u00e9 des professionnels lib\u00e9raux : fin des d\u00e9bats ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_fiscaliteliberales.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fiscalite-des-professionnels-liberaux-fin-des-debats","created":"2026-04-01","modified":"2026-04-01","activites":["Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre","Sant\u00e9"]},{"id":28074,"title":"Louer occasionnellement une d\u00e9pendance de sa maison : quelle fiscalit\u00e9 ?","content":"\u003Cp\u003EUne tendance actuelle consiste \u00e0 louer sa piscine, son jardin ou encore d\u0027une chambre d\u2019ami via des plateformes en ligne d\u00e9di\u00e9es. Mais sur un plan fiscal, comment sont trait\u00e9es les sommes per\u00e7ues dans le cadre de ces locations ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELocation occasionnelle de d\u00e9pendances : d\u00e9claration et imposition\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EFace \u00e0 l\u2019essor des plateformes en ligne permettant aux particuliers de louer ponctuellement divers biens tels qu\u2019une place de stationnement, un jardin, une chambre ou encore une piscine, un d\u00e9put\u00e9 a r\u00e9cemment interrog\u00e9 le Gouvernement sur le r\u00e9gime fiscal applicable aux revenus issus de ces pratiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9ponse apport\u00e9e est sans ambigu\u00eft\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er janvier 2023, les plateformes num\u00e9riques mettant en relation des utilisateurs en vue de la vente de biens, de la fourniture de services, de la location de moyens de transport ou encore de biens immobiliers, sont soumises \u00e0 une obligation d\u00e9clarative. Elles doivent ainsi transmettre \u00e0 l\u2019administration fiscale un r\u00e9capitulatif des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par les utilisateurs par leur interm\u00e9diaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn parall\u00e8le, ces plateformes sont tenues de communiquer \u00e0 leurs utilisateurs, au plus tard le 31 janvier de chaque ann\u00e9e, un relev\u00e9 annuel mentionnant le nombre d\u2019op\u00e9rations effectu\u00e9es, ainsi que le montant brut des sommes per\u00e7ues au titre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes informations ainsi transmises \u00e0 l\u2019administration sont ensuite int\u00e9gr\u00e9es, \u00e0 titre indicatif, dans le parcours de d\u00e9claration en ligne des revenus sur le site impots.gouv.fr. Il appartient toutefois aux contribuables de v\u00e9rifier ces donn\u00e9es et de d\u00e9clarer les montants effectivement imposables dans les cat\u00e9gories appropri\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESur le plan fiscal, les revenus tir\u00e9s de la location de biens immobiliers, qu\u2019ils soient b\u00e2tis ou non, rel\u00e8vent en principe de la cat\u00e9gorie des revenus fonciers, d\u00e8s lors qu\u2019ils ne s\u2019inscrivent pas dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 professionnelle de nature industrielle, commerciale ou artisanale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, lorsque la location porte sur des locaux \u00e9quip\u00e9s du mobilier ou du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 leur exploitation, elle est susceptible de rev\u00eatir un caract\u00e8re commercial. Dans ce cas, les revenus correspondants sont impos\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la location nue d\u2019un immeuble rel\u00e8ve des revenus fonciers. En revanche, d\u00e8s lors que la location s\u2019accompagne de prestations de services, d\u2019\u00e9quipements ou d\u2019une ouverture au public moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, elle est requalifi\u00e9e en activit\u00e9 commerciale et impos\u00e9e comme telle au titre des BIC.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, les revenus issus de la location occasionnelle de d\u00e9pendances de la r\u00e9sidence principale telles que les garages, caves, emplacements de stationnement, jardins, piscines ou terrains de loisirs sont imposables dans la cat\u00e9gorie des revenus fonciers, \u00e0 condition qu\u2019aucune prestation annexe ne soit fournie. \u00c0 d\u00e9faut, ils rel\u00e8vent des BIC non professionnels.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, il convient de rappeler qu\u2019une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu est pr\u00e9vue lorsque des pi\u00e8ces de la r\u00e9sidence principale sont lou\u00e9es de mani\u00e8re occasionnelle \u00e0 des personnes n\u2019y \u00e9tablissant pas leur domicile, \u00e0 condition que les recettes annuelles n\u2019exc\u00e8dent pas 760 \u20ac.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.senat.fr\/questions\/jopdf\/2026\/2026-02-05_seq_20260006_0001_p000.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9ponse minist\u00e9rielle Bazin, S\u00e9nat, du 5 f\u00e9vrier 2026, no 6010\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/louer-occasionnellement-une-dependance-de-sa-maison-quelle-fiscalite\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELouer occasionnellement une d\u00e9pendance de sa maison : quelle fiscalit\u00e9 ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_locationoccassionelle.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/louer-occasionnellement-une-dependance-de-sa-maison-quelle-fiscalite","created":"2026-04-01","modified":"2026-04-01","activites":["Tout secteur"]},{"id":28056,"title":"Obligation d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s : gare aux fraudes !","content":"\u003Cp\u003EComme chaque ann\u00e9e et \u00e0 l\u2019heure de la d\u00e9claration d\u2019obligation d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s (DOETH), l\u2019Urssaf invite les entreprises \u00e0 se m\u00e9fier des sollicitations commerciales vantant des dispositifs suppos\u00e9s all\u00e9ger leur contribution. Que faut-il savoir \u00e0 ce sujet ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EOETH : l\u2019Urssaf appelle les employeurs \u00e0 la plus grande vigilance\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019approche de la d\u00e9claration li\u00e9e \u00e0 l\u2019obligation d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s (DOETH), l\u2019Urssaf appelle les employeurs \u00e0 la vigilance face aux sollicitations promettant de r\u00e9duire le montant de leur contribution.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn ligne de mire : des offres payantes pr\u00e9sent\u00e9es comme des solutions miracle qui rel\u00e8vent parfois du d\u00e9marchage abusif, voire de la fraude.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, en cette p\u00e9riode d\u00e9clarative, certaines entreprises peuvent \u00eatre contact\u00e9es par des structures affirmant pouvoir les aider \u00e0 satisfaire \u00e0 leur obligation d\u2019emploi de travailleurs handicap\u00e9s, notamment par l\u2019achat de biens ou de services ouvrant droit, selon elles, \u00e0 une d\u00e9duction de contribution.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019Urssaf invite clairement les employeurs \u00e0 la prudence face \u00e0 ces d\u00e9marches.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons que les informations utiles \u00e0 la d\u00e9claration OETH sont transmises directement aux employeurs et que la contribution annuelle, lorsqu\u2019elle est due, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e via la DSN d\u2019avril 2026, exigible les 5 ou 15 mai 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn clair : avant de souscrire une offre pr\u00e9sent\u00e9e comme un moyen de diminuer la contribution OETH, mieux vaut v\u00e9rifier sa fiabilit\u00e9 et \u00e9viter de confondre accompagnement commercial et information officielle.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/obligation-emploi-handicap.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr : \u00ab Obligation d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s : restez vigilants \u00bb publi\u00e9e le 23 mars 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/obligation-d-emploi-des-travailleurs-handicapes-gare-aux-fraudes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EObligation d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s : gare aux fraudes !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_OETHvigilance.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/obligation-d-emploi-des-travailleurs-handicapes-gare-aux-fraudes","created":"2026-03-31","modified":"2026-03-31","activites":["Tout secteur"]},{"id":28055,"title":"PER entreprise : un sursis pour la conformit\u00e9","content":"\u003Cp\u003ELes plans d\u2019\u00e9pargne-retraite (PER) d\u2019entreprises doivent garantir qu\u2019une part des versements faits sur le compte d\u00e9di\u00e9 permettent de r\u00e9duire progressivement les risques financiers auxquels sont expos\u00e9s les \u00e9pargnants. Une application pratique de cette exigence qui vient de faire l\u2019objet d\u2019un l\u00e9ger sursis\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPER entreprises : un report pour la pr\u00e9vention des risques financiers\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe plan d\u2019\u00e9pargne retraite (PER) est un produit d\u2019\u00e9pargne disponible depuis 2019. Il peut \u00eatre individuel ou li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 salari\u00e9e de l\u2019\u00e9pargnant sous la forme d\u2019un :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003EPER d\u2019entreprise collectif ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EPER d\u2019entreprise obligatoire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes versements effectu\u00e9s sur les PER d\u2019entreprises doivent permettre, sauf d\u00e9cision contraire de l\u2019\u00e9pargnant, de r\u00e9duire progressivement les risques financiers auxquels celui-ci s\u2019expose.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre, diff\u00e9rents profils d\u2019investissements long terme sont d\u00e9finis afin de respecter cette condition, il s\u2019agit des profils :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eprudent horizon retraite ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e9quilibr\u00e9 horizon retraite ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edynamique horizon retraite ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eoffensif horizon retraite.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour chacun de ces profils, des conditions li\u00e9es aux produits d\u2019investissement sont d\u00e9finies pour atteindre l\u2019objectif de r\u00e9duction progressive des risques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont ainsi \u00e9tablis pour chaque profil, dans un premier temps, le pourcentage minimum des actifs devant repr\u00e9senter un faible risque qui composent le portefeuille et l\u2019\u00e9volution de ce pourcentage dans le temps.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans un second temps, sont \u00e9tablis la part minimale et l\u2019\u00e9volution des versements r\u00e9alis\u00e9s vers :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes organismes de placement collectif principalement investis directement ou indirectement en actifs non cot\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecertains \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000025092458\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Etitres financiers\u003C\/a\u003E ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes titres de soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour ce dernier crit\u00e8re, les PER d\u2019entreprises avaient initialement jusqu\u2019au 30 juin 2026 pour se mettre en conformit\u00e9 avec les exigences de chaque profil d\u2019investissement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, un report de cette date limite a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 puisque c\u2019est d\u00e9sormais au 31 d\u00e9cembre 2026 que les PER entreprises devront \u00eatre conformes aux sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque profil.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053669179\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2019 portant application de la r\u00e9forme de l\u0027\u00e9pargne retraite\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/per-entreprise-un-sursis-pour-la-conformite\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPER entreprise : un sursis pour la conformit\u00e9\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_perentreprise.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/per-entreprise-un-sursis-pour-la-conformite","created":"2026-03-31","modified":"2026-03-31","activites":["Tout secteur"]},{"id":28054,"title":"Meubl\u00e9s de tourisme : un guichet unique en cours de d\u00e9ploiement ","content":"\u003Cp\u003E1,2 M : c\u2019est l\u2019estimation du nombre de meubl\u00e9s de tourisme en France. Face \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne, et pour en limiter les effets n\u00e9gatifs sur, notamment, le secteur de l\u2019immobilier, les pouvoirs publics ont pos\u00e9 un cadre de r\u00e9gulation et des outils de contr\u00f4le de cette activit\u00e9. Des outils, dont un guichet unique de centralisation des informations, en cours de d\u00e9ploiement\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EMeubl\u00e9s de tourisme : qu\u2019est-ce que \u00ab l\u2019API meubl\u00e9s \u00bb ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, un meubl\u00e9 de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meubl\u00e9, lou\u00e9 \u00e0 une client\u00e8le de passage pour des s\u00e9jours \u00e0 la journ\u00e9e, \u00e0 la semaine ou au mois. Le logement doit \u00eatre laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019usage exclusif du locataire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour exercer cette activit\u00e9, les loueurs doivent, au pr\u00e9alable, d\u00e9clarer leurs meubl\u00e9s aupr\u00e8s de la commune du bien, selon 2 modalit\u00e9s diff\u00e9rentes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela d\u00e9claration dite \u00ab simple \u00bb ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela d\u00e9claration pr\u00e9alable soumise \u00e0 enregistrement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans la 1re hypoth\u00e8se, le loueur d\u00e9clare son meubl\u00e9, sauf s\u2019il s\u2019agit de sa r\u00e9sidence principale, via le Cerfa no 14004 ou, lorsque la commune est adh\u00e9rente, le t\u00e9l\u00e9service disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/vosdroits\/R14321\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa 2de hypoth\u00e8se concerne le loueur dont le bien se situe dans une commune ayant adopt\u00e9 une d\u00e9lib\u00e9ration relative au changement d\u2019usage, qui permet d\u2019imposer des r\u00e8gles plus strictes \u00e0 l\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIci, tout bien meubl\u00e9 doit faire l\u2019objet d\u2019un enregistrement, peu importe qu\u2019il s\u2019agisse ou non de la r\u00e9sidence principale du loueur. \u00c0 l\u2019issue de cette proc\u00e9dure, le loueur obtient un num\u00e9ro d\u2019enregistrement qui devra \u00eatre publi\u00e9 sur chaque annonce de location.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que cette distinction est temporaire car, \u00e0 partir du 20 mai 2026, toutes les mairies devront avoir mis en place une proc\u00e9dure d\u0027enregistrement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes communes et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) ayant mis en place une telle proc\u00e9dure peuvent demander aux interm\u00e9diaires de location de meubl\u00e9s (IDM) les donn\u00e9es d\u2019activit\u00e9 des meubl\u00e9s de tourisme de leur territoire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela permet ainsi aux autorit\u00e9s de v\u00e9rifier le bon respect des r\u00e8gles, notamment en mati\u00e8re de jours de location autoris\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour faciliter ces \u00e9changes, un guichet unique centralisateur entre les communes et les EPCI et les IDM est en cours de d\u00e9ploiement, fonctionnant gr\u00e2ce au num\u00e9ro d\u2019enregistrement fourni au loueur lors de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration-enregistrement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes communes et les EPCI peuvent, si elles le souhaitent, int\u00e9grer leurs propres registres et faire des comparaisons afin de d\u00e9celer les anomalies et infractions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi les donn\u00e9es ainsi collect\u00e9es sur cette plateforme, dont la liste exhaustive est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000039301268\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, figurent notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele num\u00e9ro d\u2019enregistrement du meubl\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eson adresse ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele nombre total de jours pendant lesquels le meubl\u00e9 a \u00e9t\u00e9 lou\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que cette plateforme a vocation \u00e0 se d\u00e9ployer davantage puisque, \u00e0 terme, les loueurs devront enregistrer directement leurs meubl\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour finir, la Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE), qui g\u00e8re l\u2019API meubl\u00e9s, mettra \u00e0 la disposition du public, gratuitement, les donn\u00e9es, pour l\u0027ann\u00e9e en cours et pour les 3 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes certaines donn\u00e9es, notamment celles relatives au nombre de meubl\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 lou\u00e9s dans un secteur ou du nombre de meubl\u00e9s constituant une r\u00e9sidence principale, etc.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053703509\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-196 du 19 mars 2026 relatif \u00e0 la location de meubl\u00e9s de tourisme\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000053703549?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2026-197\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-197 du 19 mars 2026 portant cr\u00e9ation d\u0027un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab API meubl\u00e9s \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/meubles-de-tourisme-un-guichet-unique-en-cours-de-deploiement\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMeubl\u00e9s de tourisme : un guichet unique en cours de d\u00e9ploiement \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_locationmeublesapi.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/meubles-de-tourisme-un-guichet-unique-en-cours-de-deploiement","created":"2026-03-31","modified":"2026-03-31","activites":["Tout secteur"]},{"id":28053,"title":"\u00c9tiquetage \u00e9nerg\u00e9tique des produits \u00e9lectroniques : de nouveaux produits concern\u00e9s ","content":"\u003Cp\u003EParmi les outils mis \u00e0 la disposition du consommateur pour acheter de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, l\u2019\u00e9tiquetage \u00e9nerg\u00e9tique des produits \u00e9lectrom\u00e9nagers, informatiques et \u00e9lectroniques est entr\u00e9 dans le paysage. Des \u00e9tiquettes qui ont fait l\u2019objet de quelques ajustements\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E\u00c9tiquetage \u00e9nerg\u00e9tique : les smartphones et les tablettes concern\u00e9s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ESont \u00e0 pr\u00e9sent concern\u00e9s par les r\u00e8gles d\u2019\u00e9tiquetage \u00e9nerg\u00e9tique les smartphones et les tablettes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, cette \u00e9tiquette doit comporter :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela classe d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, de A \u00e0 G ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019autonomie par cycle de recharge ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela durabilit\u00e9 de la batterie ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela r\u00e9sistance aux chutes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela r\u00e9parabilit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele niveau de protection contre l\u2019eau et la poussi\u00e8re.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGIARTI000053654010\/2026-03-13\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-171 du 11 mars 2026 relatif \u00e0 l\u0027\u00e9tiquetage \u00e9nerg\u00e9tique des s\u00e8che-linge domestiques \u00e0 tambour, des t\u00e9l\u00e9phones mobiles multifonctions et des tablettes\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/etiquetage-energetique-des-produits-electroniques-de-nouveaux-produits-concernes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u00c9tiquetage \u00e9nerg\u00e9tique des produits \u00e9lectroniques : de nouveaux produits concern\u00e9s \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_etiquetageenergetique.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/etiquetage-energetique-des-produits-electroniques-de-nouveaux-produits-concernes","created":"2026-03-31","modified":"2026-03-31","activites":["Commer\u00e7ant","Distributeur \/ Grossiste"]},{"id":28052,"title":"D\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019IS : du nouveau !","content":"\u003Cp\u003EParmi les mesures adopt\u00e9es dans le cadre de la loi de finances pour 2026, il faut noter une nouveaut\u00e9 concernant les int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Mais laquelle ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDu nouveau du c\u00f4t\u00e9 des int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les int\u00e9r\u00eats aff\u00e9rents aux sommes laiss\u00e9es ou mises \u00e0 disposition d\u0027une entreprise par une entreprise li\u00e9e, directement ou indirectement, sont d\u00e9ductibles dans la limite de ceux calcul\u00e9s \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqu\u00e9s par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les soci\u00e9t\u00e9s de financement pour des pr\u00eats \u00e0 taux variable aux entreprises, d\u0027une dur\u00e9e initiale sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans (taux fiscal) ou, s\u0027ils sont sup\u00e9rieurs, d\u0027apr\u00e8s le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d\u0027\u00e9tablissements ou d\u0027organismes financiers ind\u00e9pendants dans des conditions analogues.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOn rappelle que des liens de d\u00e9pendance sont r\u00e9put\u00e9s exister entre deux entreprises :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Elorsque l\u0027une d\u00e9tient directement ou par personne interpos\u00e9e la majorit\u00e9 du capital social de l\u0027autre ou y exerce en fait le pouvoir de d\u00e9cision ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsqu\u0027elles sont plac\u00e9es l\u0027une et l\u0027autre, dans les conditions ci-dessus, sous le contr\u00f4le d\u0027une m\u00eame tierce entreprise.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise que, pour les exercices clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2025, cette r\u00e8gle s\u2019applique \u00e9galement aux int\u00e9r\u00eats aff\u00e9rents aux sommes laiss\u00e9es ou mises \u00e0 disposition d\u0027une entreprise par une entreprise qui est son associ\u00e9e, laissant ainsi la possibilit\u00e9 \u00e0 une entreprise associ\u00e9e minoritaire de b\u00e9n\u00e9ficier de cette d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats dans la limite du taux de march\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103 (article 14)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/deduction-des-interets-verses-par-une-societe-soumise-a-l-is-du-nouveau\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019IS : du nouveau !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_interetsversesparsocietes.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/deduction-des-interets-verses-par-une-societe-soumise-a-l-is-du-nouveau","created":"2026-03-31","modified":"2026-03-31","activites":["Tout secteur"]},{"id":28050,"title":"Lutte contre l\u2019habitat indigne : de nouveau pour l\u2019Outre-mer","content":"\u003Cp\u003EDans le cadre de sa politique de lutte contre l\u2019habitat indigne, l\u0027\u00c9tat a mis en place des aides financi\u00e8res en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0 Mayotte. Des aides qui ont fait l\u2019objet de quelques ajustements\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAides pour l\u2019habitat \u00e0 vocation sociale : une harmonisation des r\u00e8gles\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, l\u2019\u00c9tat a mis en place 2 types d\u2019aides :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u0027aide \u00e0 l\u0027am\u00e9lioration des logements ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027aide \u00e0 l\u0027acquisition-am\u00e9lioration des logements.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u0027aide \u00e0 l\u0027am\u00e9lioration des logements est une subvention forfaitaire couvrant une fraction du prix pr\u00e9visionnel de travaux \u00e9ligibles et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le co\u00fbt li\u00e9 \u00e0 une r\u00e9gularisation des titres de propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re. Cette aide concerne :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles propri\u00e9taires ou \u00e0 tout autre titulaire d\u0027un droit d\u0027usage de leur logement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles occupants engag\u00e9s dans une proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation des titres de propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re, \u00e0 condition que les locaux aient \u00e9t\u00e9 construits par eux-m\u00eames, leurs ascendants ou leurs descendants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occup\u00e9s par leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint, de leur concubin, de leur partenaire de PACS, lorsque ces derniers sont dans une des 2 cat\u00e9gories cit\u00e9es ci-dessus.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u0027aide \u00e0 l\u0027acquisition-am\u00e9lioration des logements prend \u00e9galement la forme d\u2019une subvention. Elle couvre une fraction du co\u00fbt de l\u0027acquisition du logement et est attribu\u00e9e en priorit\u00e9 pour des logements acquis et am\u00e9lior\u00e9s dans le cadre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027op\u00e9rations d\u0027accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u0027op\u00e9rations de r\u00e9sorption d\u0027habitat insalubre ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027op\u00e9rations de r\u00e9sorption de l\u0027habitat spontan\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027op\u00e9rations programm\u00e9es d\u0027am\u00e9lioration de l\u0027habitat ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027op\u00e9rations de revitalisation de territoire ou des quartiers vis\u00e9s en priorit\u00e9 par un nouveau programme de renouvellement urbain.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette aide est attribu\u00e9e aux particuliers acc\u00e9dant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes 2 types de subventions sont r\u00e9serv\u00e9s aux m\u00e9nages dont les ressources sont inf\u00e9rieures aux plafonds pr\u00e9vus par les pouvoirs publics. Le Gouvernement a calqu\u00e9 ces conditions de ressources avec les cat\u00e9gories \u00ab modestes \u00bb et \u00ab tr\u00e8s modestes \u00bb appliqu\u00e9es par l\u2019Agence nationale de l\u2019habitat (Anah).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcernant l\u2019aide \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration du logement, les plafonds des subventions ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s. Ainsi le montant de l\u2019aide ne peut pas exc\u00e9der :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E60 % de la d\u00e9pense subventionnable pour les m\u00e9nages dont les ressources sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales au plafond de ressources dit \u00ab modestes \u00bb ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E80 % de la d\u00e9pense subventionnable pour les m\u00e9nages dont les ressources sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales au plafond de ressources dit \u00ab tr\u00e8s modestes \u00bb.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EConcernant l\u2019aide \u00e0 l\u0027acquisition-am\u00e9lioration du logement, les plafonds de ressources n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s pour les m\u00e9nages \u00ab modestes \u00bb, \u00e0 la diff\u00e9rence des m\u00e9nages dits \u00ab tr\u00e8s modestes \u00bb pour lesquels les plafonds ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9hauss\u00e9s, et dont les seuils sont disponibles \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053656490\/2026-03-27\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que toute fausse d\u00e9claration, inexactitude des renseignements produits et man\u0153uvre frauduleuse en vue d\u0027obtenir une subvention entra\u00eene son retrait et son remboursement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053652842\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2023 relatif aux aides de l\u0027Etat \u00e0 l\u0027am\u00e9lioration et \u00e0 l\u0027acquisition-am\u00e9lioration de l\u0027habitat \u00e0 vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0 Mayotte et modifiant diverses dispositions relatives aux aides au logement dans ces collectivit\u00e9s\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/lutte-contre-l-habitat-indigne-de-nouveau-pour-l-outre-mer\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELutte contre l\u2019habitat indigne : de nouveau pour l\u2019Outre-mer\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aidesfinanciersoutremer.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/lutte-contre-l-habitat-indigne-de-nouveau-pour-l-outre-mer","created":"2026-03-30","modified":"2026-03-30","activites":["Tout secteur"]},{"id":28049,"title":"Revalorisation du compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde des enfants de moins de 6 ans","content":"\u003Cp\u003ELe compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde (CMG), vers\u00e9 par la CAF ou la MSA pour all\u00e9ger le co\u00fbt de garde des jeunes enfants, voit ses param\u00e8tres de calcul revaloris\u00e9s \u00e0 compter du 1er avril 2026. \u00c0 quelle hauteur ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELe compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde (CMG) est revaloris\u00e9 \u00e0 compter du 1er avril 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde, ou \u00ab CMG \u00bb, est une prestation sociale vers\u00e9e par la CAF ou la MSA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle permet de r\u00e9duire le co\u00fbt de la garde d\u2019un enfant de moins de 6 ans lorsque les parents exercent une activit\u00e9 professionnelle (salari\u00e9e, ind\u00e9pendante, etc.) et emploient un assistant maternel ou un salari\u00e9 \u00e0 domicile.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe CMG comprend deux volets :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele volet \u00ab r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb, vers\u00e9 directement aux parents employeurs par le service Pajemploi de l\u2019Urssaf ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele volet \u00ab cotisations \u00bb, qui permet la prise en charge des cotisations sociales dues pour l\u2019emploi d\u2019un assistant maternel ou d\u2019une garde d\u2019enfants \u00e0 domicile par la CAF ou la MSA.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESon montant est calcul\u00e9 \u00e0 partir de plusieurs \u00e9l\u00e9ments :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele co\u00fbt mensuel de la garde, c\u2019est-\u00e0-dire la d\u00e9pense totale li\u00e9e \u00e0 la garde de l\u2019enfant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele revenu mensuel du foyer ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele taux d\u2019effort applicable, autrement dit la part des frais de garde restant \u00e0 la charge de la famille, selon le nombre d\u2019enfants \u00e0 charge et le mode de garde choisi ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele co\u00fbt horaire m\u00e9dian, soit un montant de r\u00e9f\u00e9rence fix\u00e9 chaque ann\u00e9e, correspondant au co\u00fbt m\u00e9dian d\u2019une heure de garde observ\u00e9 en France.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, le CMG est soumis \u00e0 un plafond horaire de r\u00e9f\u00e9rence, d\u00e9termin\u00e9 en fonction du mode de garde retenu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, lorsque le co\u00fbt horaire r\u00e9el d\u00e9passe ce plafond, le montant du CMG \u00ab r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb est calcul\u00e9 sur la base de ce plafond, et non du co\u00fbt horaire effectivement pay\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er avril 2026, les param\u00e8tres utilis\u00e9s pour calculer cette aide sont revaloris\u00e9s \u00e0 la hausse. Ainsi, le co\u00fbt horaire m\u00e9dian est port\u00e9 \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E4,91 \u20ac pour un assistant maternel ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E10,50 \u20ac pour une garde d\u2019enfants \u00e0 domicile.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, \u00e0 compter de cette m\u00eame date, les plafonds horaires sont \u00e9galement revaloris\u00e9s et fix\u00e9s \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E8,09 \u20ac pour un assistant maternel ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E15,18 \u20ac pour une garde d\u2019enfants \u00e0 domicile.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/actualite-reevaluation-cmg.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr : \u00ab R\u00e9\u00e9valuation du co\u00fbt m\u00e9dian et du plafond horaire du CMG au 1er avril 2026 \u00bb publi\u00e9 le 24 mars 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/revalorisation-du-complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde-des-enfants-de-moins-de-6-ans\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERevalorisation du compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde des enfants de moins de 6 ans\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_revolorisationcmg.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/revalorisation-du-complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde-des-enfants-de-moins-de-6-ans","created":"2026-03-30","modified":"2026-03-30","activites":["Prestataire de services"]},{"id":28048,"title":"Coup de pouce fiscal pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique : on joue les prolongations !","content":"\u003Cp\u003ESous r\u00e9serve du respect de certaines conditions, le d\u00e9ficit foncier relatif \u00e0 un bien immobilier peut \u00eatre imput\u00e9 sur le revenu global, dans la limite de 10 700 \u20ac par an. Cette limite annuelle \u00e9tait port\u00e9e, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025 et sous conditions, \u00e0 21 400 \u20ac concernant certaines d\u00e9penses de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Une limite major\u00e9e prolong\u00e9e\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ED\u00e9ficit foncier : une limite de 21 400 \u20ac prolong\u00e9e\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le d\u00e9ficit foncier est imputable sur le revenu global, sous conditions, dans la limite de 10 700 \u20ac par an, et \u00e0 raison des seuls d\u00e9ficits qui ne proviennent pas des int\u00e9r\u00eats d\u2019emprunt.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi le montant du revenu global n\u2019est pas suffisant pour absorber ce d\u00e9ficit, l\u2019exc\u00e9dent est alors imputable sur les revenus globaux des 6 ann\u00e9es suivantes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPr\u00e9cisons que la fraction du d\u00e9ficit qui exc\u00e8de 10 700 \u20ac, ainsi que la partie du d\u00e9ficit qui provient des int\u00e9r\u00eats d\u2019emprunt, ne peuvent s\u2019imputer que sur les revenus fonciers d\u00e9termin\u00e9s au cours des 10 ann\u00e9es suivantes au maximum.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette limite de 10 700 \u20ac est temporairement rehauss\u00e9e \u00e0 21 400 \u20ac par an au maximum lorsque le d\u00e9ficit se rapporte aux d\u00e9penses de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique qui permettent \u00e0 un bien immobilier de passer d\u2019une classe \u00e9nerg\u00e9tique E, F ou G \u00e0 une classe \u00e9nerg\u00e9tique A, B, C ou D au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette disposition exceptionnelle s\u2019applique au titre des d\u00e9penses de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique pour lesquelles un devis a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 \u00e0 compter du 5 novembre 2022 et qui sont pay\u00e9es entre le 1er janvier 2023 et le 31 d\u00e9cembre 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 a prolong\u00e9 ce rehaussement temporaire \u00e0 21 400 \u20ac par an jusqu\u0027au 31 d\u00e9cembre 2027 pour les d\u00e9penses de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique pay\u00e9es entre le 1er janvier 2026 et le 31 d\u00e9cembre 2027.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103 (article 47)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/coup-de-pouce-fiscal-pour-la-renovation-energetique-on-joue-les-prolongations\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECoup de pouce fiscal pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique : on joue les prolongations !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_deficitfoncier.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/coup-de-pouce-fiscal-pour-la-renovation-energetique-on-joue-les-prolongations","created":"2026-03-30","modified":"2026-03-30","activites":["Tout secteur"]},{"id":28041,"title":"Indemnit\u00e9s de rupture et taux de la contribution patronale : 40 % ?","content":"\u003Cp\u003EDans une mise \u00e0 jour r\u00e9cente, le bulletin officiel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale met fin aux h\u00e9sitations n\u00e9es de la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 : la hausse de 30 % \u00e0 40 % du taux de la contribution patronale sp\u00e9cifique due sur certaines indemnit\u00e9s de rupture s\u2019applique en fonction de la date de fin du contrat de travail. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques pr\u00e9cisions\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERupture conventionnelle et mise \u00e0 la retraite : le taux de la contribution patronale de 40 % d\u00e9pend de la date de fin du contrat\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a relev\u00e9 de 30 % \u00e0 40 % le taux de la contribution patronale sp\u00e9cifique due sur les indemnit\u00e9s de rupture conventionnelle individuelle et sur les indemnit\u00e9s vers\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une mise \u00e0 la retraite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, cette contribution est due par l\u2019employeur sur la fraction d\u2019indemnit\u00e9 exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales, que cette fraction soit ou non assujettie \u00e0 la CSG et \u00e0 la CRDS.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESur le principe de la hausse du taux, le texte ne soulevait pas de difficult\u00e9 particuli\u00e8re. En revanche, une incertitude demeurait sur son entr\u00e9e en vigueur concr\u00e8te puisque rien n\u2019\u00e9tait dit sur la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette hausse de la contribution.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e8s lors, on pouvait certes consid\u00e9rer que la mesure, figurant dans la partie de la loi relative aux recettes de l\u2019exercice 2026, s\u2019applique \u00e0 compter du 1er janvier 2026. Mais restait encore \u00e0 d\u00e9terminer quelle date retenir pour appr\u00e9cier cette entr\u00e9e en vigueur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment sur ce terrain que le bulletin officiel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (BOSS), dans sa version opposable au 1er avril 2026, apporte une r\u00e9ponse attendue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu sein de la rubrique consacr\u00e9e aux indemnit\u00e9s de rupture, il pr\u00e9cise que le nouveau taux de 40 % est applicable aux indemnit\u00e9s vers\u00e9es au titre d\u2019une rupture du contrat de travail dont le terme est post\u00e9rieur au 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, pour savoir si l\u2019ancien taux de 30 % ou le nouveau taux de 40 % doit \u00eatre appliqu\u00e9, il convient de se placer, non pas \u00e0 la date de signature de la rupture conventionnelle, ni \u00e0 la date de versement de l\u2019indemnit\u00e9, mais bien \u00e0 la date de fin du contrat de travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, cela signifie que toutes les ruptures concern\u00e9es dont le contrat prend fin apr\u00e8s le 1er janvier 2026 entrent dans le champ du nouveau taux major\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette pr\u00e9cision administrative s\u00e9curise donc le traitement social de ces indemnit\u00e9s et donne aux employeurs un crit\u00e8re clair pour d\u00e9terminer le taux applicable.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/boss.gouv.fr\/portail\/accueil\/autres-elements-de-remuneration\/indemnites-de-rupture.html#titre-chapitre-4---rupture-conventionn-section-2--regime-social-de-lind\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMise \u00e0 jour du bulletin officiel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, Indemnit\u00e9 de rupture, \u00a7 1000, publi\u00e9e le 25 mars 2026, boss.gouv.fr\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/indemnites-de-rupture-et-taux-de-la-contribution-patronale-40\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EIndemnit\u00e9s de rupture et taux de la contribution patronale : 40 % ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_precisionsBoss.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/indemnites-de-rupture-et-taux-de-la-contribution-patronale-40","created":"2026-03-27","modified":"2026-03-27","activites":["Tout secteur"]},{"id":28040,"title":"D\u00e9pistage pr\u00e9coce et pr\u00e9vention de la perte d\u2019autonomie : quelles modalit\u00e9s ?","content":"\u003Cp\u003EDeux ans apr\u00e8s la loi portant diverses mesures pour b\u00e2tir la soci\u00e9t\u00e9 du bien vieillir et de l\u2019autonomie, les modalit\u00e9s de la mise en place du d\u00e9pistage pr\u00e9coce de la perte d\u2019autonomie sont \u00e0 pr\u00e9sent connues. Que faut-il en retenir ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn programme pour les personnes de plus de 60 ans\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EParmi les principaux objectifs de la loi \u00ab bien-vieillir \u00bb figure celui de d\u00e9tecter la perte d\u2019autonomie des personnes au plus t\u00f4t afin de mettre en place des dispositifs pour rester \u00e0 domicile dans les meilleures conditions et le plus longtemps possible.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019un point de vue op\u00e9rationnel, ce programme de d\u00e9pistage pr\u00e9coce et de pr\u00e9vention de la perte d\u0027autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es sera mis en \u0153uvre par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS), en lien avec les collectivit\u00e9s territoriales, les services publics d\u00e9partementaux de l\u0027autonomie et le secteur de la sant\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, les professionnels de sant\u00e9, les \u00e9tablissements de sant\u00e9, les acteurs de l\u0027action et de l\u0027aide sociales et du secteur m\u00e9dico-social et de la sant\u00e9 participeront au rep\u00e9rage, \u00e0 l\u0027orientation, \u00e0 l\u0027accompagnement et au suivi des personnes cibl\u00e9es par ce programme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, ce programme s\u2019adresse \u00e0 l\u0027ensemble des personnes \u00e2g\u00e9es de 60 ans et plus, vivant \u00e0 domicile et autonomes ou dans un habitat interm\u00e9diaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont prioritaires les personnes pr\u00e9sentant des risques plus importants de perte d\u2019autonomie, autrement dit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Een situation d\u0027isolement social et \/ ou g\u00e9ographique, c\u2019est-\u00e0-dire vivant seules ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Een situation de pr\u00e9carit\u00e9 socio-\u00e9conomique, c\u2019est-\u00e0-dire b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019aides sociales ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eayant le statut d\u0027aidant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e9loign\u00e9es des soins ou d\u0027un suivi r\u00e9gulier, c\u2019est-\u00e0-dire sans m\u00e9decin traitant ou sans consultation de soins ambulatoires depuis plus de 12 mois.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENe sont pas concern\u00e9es :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles personnes \u00e2g\u00e9es de 60 ans et plus en situation de perte d\u0027autonomie avec un GIR de 1 \u00e0 4 (groupe iso-ressources permettant de mesurer la perte d\u0027autonomie, 1 \u00e9tant le niveau de perte le plus important et 6 le niveau le plus faible) \u00e0 domicile ou en \u00e9tablissement ou service m\u00e9dicosocial (ESMS) et celles b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u0027allocation personnalis\u00e9e d\u0027autonomie (APA) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles personnes \u00e2g\u00e9es de 60 ans et plus hospitalis\u00e9es au long cours (unit\u00e9s de soins de longue dur\u00e9e, psychiatrie, autres services) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles personnes \u00e2g\u00e9es de 60 ans et plus b\u00e9n\u00e9ficiant de prestations d\u0027aides \u00e0 la toilette, l\u0027habillage, la prise des repas, les transferts ou les d\u00e9placements.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECe d\u00e9pistage participe \u00e0 la mise en \u0153uvre du programme de pr\u00e9vention de la d\u00e9pendance de l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS), appel\u00e9 \u00ab ICOPE \u00bb (Integrated Care for Older People).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, ce test de d\u00e9pistage, dont le d\u00e9tail est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053700791\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, cible 6 capacit\u00e9s : locomotion, \u00e9tat nutritionnel, sant\u00e9 mentale, cognition, audition, vision.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019il est \u00e9galement disponible en \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.lassuranceretraite.fr\/portail-info\/hors-menu\/annexe\/retraites\/programme-icope.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eautotest\u003C\/a\u003E en ligne.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053700661\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-191 du 18 mars 2026 relatif au programme de d\u00e9pistage pr\u00e9coce et de pr\u00e9vention de la perte d\u0027autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053700791\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2026 fixant le cahier des charges du programme de d\u00e9pistage pr\u00e9coce et de pr\u00e9vention de la perte d\u0027autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es d\u0027au moins soixante ans\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/depistage-precoce-et-prevention-de-la-perte-d-autonomie-quelles-modalites\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9pistage pr\u00e9coce et pr\u00e9vention de la perte d\u2019autonomie : quelles modalit\u00e9s ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_depistageautonomie.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/depistage-precoce-et-prevention-de-la-perte-d-autonomie-quelles-modalites","created":"2026-03-27","modified":"2026-03-27","activites":["Association","Prestataire de services","Sant\u00e9"]},{"id":28039,"title":" R\u00e9forme de la franchise en base de TVA : retour en arri\u00e8re","content":"\u003Cp\u003ESuspendue avant m\u00eame son entr\u00e9e en vigueur, la r\u00e9forme de la franchise en base de TVA telle que pr\u00e9vue par la loi de finances pour 2025 devait aboutir dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Qu\u2019en est-il et pour quelles cons\u00e9quences ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFranchise en base de TVA : maintien du r\u00e9gime 2025\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les entreprises dont le chiffre d\u0027affaires (CA) ne d\u00e9passe pas un certain seuil b\u00e9n\u00e9ficient du m\u00e9canisme de la franchise en base de TVA, qui leur permet, en pratique, d\u2019\u00eatre exon\u00e9r\u00e9es de TVA.\u202f\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2025 avait pr\u00e9vu de diminuer, \u00e0 compter du 1er\u202fmars 2025, le montant de ces seuils tout en cr\u00e9ant un plafond unique fix\u00e9 \u00e0 25 000 \u20ac de recettes, sans distinction entre la nature des activit\u00e9s exerc\u00e9es.\u202f\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, face aux r\u00e9actions qu\u2019a suscit\u00e9 cette mesure, l\u2019application de ce nouveau plafond a \u00e9t\u00e9 suspendue une premi\u00e8re fois, puis une seconde fois jusqu\u2019au 1er\u202fjuin 2025.\u202f\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAlors que la prolongation de cette suspension a continu\u00e9 de susciter de nombreuses interrogations, notamment parmi les micro-entrepreneurs, et en l\u2019absence de consensus, le Gouvernement a ensuite annonc\u00e9 sa d\u00e9cision de suspendre la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2025, afin de permettre \u00ab un d\u00e9bat apais\u00e9 et approfondi dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration du projet de loi de finances pour 2026 \u00bb.\u202f\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EFinalement, aucune mesure n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise dans ce sens dans le cadre de la loi de finances pour 2026. C\u2019est donc une affaire, de nouveau, \u00e0 suivre. Pour rappel, la r\u00e9forme pr\u00e9vue par la loi de finances pour 2025 \u00e9tant suspendue, ce sont les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 la promulgation de cette loi qui sont applicables, \u00e0 savoir les seuils suivants\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/div\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoNormalTable\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022604\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022160\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAnn\u00e9e d\u2019\u00e9valuation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022142\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EChiffre d\u2019affaires \u003C\/strong\u003E\u003Ca\u003E\u003Cstrong\u003Etotal\u003C\/strong\u003E\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EChiffre d\u2019affaires aff\u00e9rent aux prestations de services autres que les ventes \u00e0 consommer sur place et les prestations d\u2019h\u00e9bergement\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022160\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EAnn\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022142\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E85 000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E37 500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022160\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EAnn\u00e9e en cours\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022142\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E93 500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E41 250 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cdiv\u003E\u003Cdiv class=\u0022msocomtxt\u0022 id=\u0022_com_1\u0022 language=\u0022JavaScript\u0022 onmouseover=\u0022msoCommentShow(\u0026apos;_anchor_1\u0026apos;,\u0026apos;_com_1\u0026apos;)\u0022 onmouseout=\u0022msoCommentHide(\u0026apos;_com_1\u0026apos;)\u0022\u003E\u003Cp\u003ESi les seuils de 93 500 \u20ac ou 41 250 \u20ac (selon la nature de l\u2019activit\u00e9) sont d\u00e9pass\u00e9s, la franchise en base de TVA cesse de s\u0027appliquer pour les op\u00e9rations intervenant \u00e0 compter de la date de d\u00e9passement (et non plus d\u00e8s le 1er jour du mois de d\u00e9passement).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe maintien de la franchise pendant 2 ans en cas de d\u00e9passement des seuils, qui s\u2019appliquait, toutes conditions remplies, jusqu\u2019en 2024, est supprim\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E\u003C\/div\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/14620-PGP.html\/identifiant%3DBOI-RES-TVA-000198-20250528\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERescrit BOI-RES-TVA-000198 du 28 mai 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reforme-de-la-franchise-en-base-de-tva-retour-en-arriere\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E R\u00e9forme de la franchise en base de TVA : retour en arri\u00e8re\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_franchisebaseTVA.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reforme-de-la-franchise-en-base-de-tva-retour-en-arriere","created":"2026-03-27","modified":"2026-03-27","activites":["Tout secteur"]},{"id":28036,"title":"R\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour don : tour d\u2019horizon des nouvelles mesures","content":"\u003Cp\u003ELa r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour dons fait de nouveau l\u2019objet d\u2019am\u00e9nagements suite \u00e0 l\u2019adoption de la loi de finances pour 2026. En quoi consistent ces nouveaut\u00e9s ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDons \u00ab Coluche \u00bb : une limite doubl\u00e9e\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes particuliers qui effectuent des dons au profit d\u0027organismes sans but lucratif qui proc\u00e8dent \u00e0 la fourniture gratuite de repas \u00e0 des personnes en difficult\u00e9, qui contribuent \u00e0 favoriser leur logement ou qui proc\u00e8dent, \u00e0 titre principal, \u00e0 la fourniture gratuite des soins \u00e0 des personnes en difficult\u00e9, ainsi qu\u0027au profit d\u0027organismes d\u0027int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui, \u00e0 titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique, ou contribuent \u00e0 favoriser leur relogement, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e9gale \u00e0 75 % des versements effectu\u00e9s, retenus dans la limite de 1 000 \u20ac depuis l\u2019imposition des revenus de l\u2019ann\u00e9e 2024.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi la loi de finances pour 2025 a p\u00e9rennis\u00e9 le plafond exceptionnel de 1 000 \u20ac, la loi de finances pour 2026, quant \u00e0 elle, double cette limite de 1 000 \u20ac pour la porter \u00e0 2 000 \u20ac pour les dons et versements effectu\u00e9s \u00e0 compter du 14 octobre 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes versements qui exc\u00e8dent cette limite ouvrent droit \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t au taux de 66 % qui concerne les dons vers\u00e9s aux \u0153uvres et organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou assimil\u00e9s, dans la limite de 20 % du montant du revenu imposable.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EDons pour la restauration de Chambord\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EAfin de r\u00e9colter des fonds pour des travaux urgents de consolidation et de restauration au ch\u00e2teau de Chambord, un dispositif de majoration exceptionnelle de r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour les dons effectu\u00e9s en ce sens est mis en place pour l\u2019ann\u00e9e 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les particuliers consentant un don \u00e0 certaines associations ou organismes b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e9gale \u00e0 66 % du montant des sommes vers\u00e9es, dans la limite de 20 % du revenu imposable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif est donc major\u00e9 \u00e0 hauteur de 75 % pour les dons et versements, y compris l\u2019abandon expr\u00e8s de revenus ou produits, consentis entre le 1er janvier 2026 et le 31 d\u00e9cembre 2026 en vue de la restauration du ch\u00e2teau de Chambord.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, les dons doivent \u00eatre faits aupr\u00e8s d\u2019un des acteurs suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019\u00e9tablissement public du domaine national de Chambord ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele Tr\u00e9sor public ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele Centre des monuments nationaux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela fondation reconnue d\u2019utilit\u00e9 publique \u00ab Fondation de France \u00bb ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela fondation reconnue d\u2019utilit\u00e9 publique \u00ab Fondation du patrimoine \u00bb.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que, pour le calcul de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, les versements sont retenus dans la limite de 1 000 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, ils ne sont pas pris en compte pour appr\u00e9cier la limite de 20 % du revenu imposable applicable pour les dons et versements relevant du r\u00e9gime classique.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103 (articles 28 et 30)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reduction-d-impot-pour-don-tour-d-horizon-des-nouvelles-mesures\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour don : tour d\u2019horizon des nouvelles mesures\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_RIdons.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reduction-d-impot-pour-don-tour-d-horizon-des-nouvelles-mesures","created":"2026-03-26","modified":"2026-03-26","activites":["Tout secteur"]},{"id":28035,"title":"Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur des services \u00e0 la personne : quoi de neuf ?","content":"\u003Cp\u003ESi le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour emploi d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 domicile concerne, par d\u00e9finition, les services fournis \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du domicile, pour autant il peut \u00eatre accord\u00e9 pour des services fournis \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du domicile sous r\u00e9serve du respect de conditions qui viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par la loi de finances pour 2026. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour emploi d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 domicile : m\u00eame pour les services hors domicile ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 50 % des d\u00e9penses engag\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficie aux personnes recourant aux services d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 leur domicile.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes d\u00e9penses \u00e9ligibles sont retenues dans la limite annuelle de 12 000 \u20ac par foyer, permettant un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t maximal de 6 000 \u20ac. Ce plafond peut \u00eatre augment\u00e9 de 1 500 \u20ac par enfant \u00e0 charge ou par membre du foyer \u00e2g\u00e9 de plus de 65 ans, sans pouvoir exc\u00e9der 15 000 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour la premi\u00e8re ann\u00e9e d\u2019application du dispositif, ces plafonds sont relev\u00e9s \u00e0 15 000 \u20ac et 18 000 \u20ac. Lorsque l\u2019un des membres du foyer remplit des conditions d\u2019invalidit\u00e9, le plafond est port\u00e9 \u00e0 20 000 \u20ac. Par ailleurs, des limites sp\u00e9cifiques sont pr\u00e9vues pour certaines cat\u00e9gories de service.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur des services \u00e0 la personne, les conditions suivantes doivent \u00eatre remplies :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit \u00eatre employeur direct d\u2019un salari\u00e9 intervenant \u00e0 son domicile (via la signature d\u0027un contrat comme le CDD ou le CDI ou via le CESU) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit recourir aux services d\u2019une association, d\u2019une entreprise ou d\u2019un organisme d\u00e9clar\u00e9 proposant des services \u00e0 la personne, ou d\u2019un organisme \u00e0 but non lucratif ayant pour objet l\u0027aide \u00e0 domicile et habilit\u00e9 au titre de l\u0027aide sociale ou conventionn\u00e9 par un organisme de S\u00e9curit\u00e9 sociale, pour que des travaux soient faits \u00e0 son domicile.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes d\u00e9penses prises en compte pour le calcul de l\u2019avantage fiscal doivent concerner des travaux ex\u00e9cut\u00e9s dans la r\u00e9sidence principale ou secondaire du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou au domicile d\u2019un ascendant, \u00e0 la condition que celui-ci remplisse les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide aux personnes \u00e2g\u00e9es (APA).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis l\u0027imposition des revenus de l\u0027ann\u00e9e 2021, le champ du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t englobe \u00e9galement des prestations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la r\u00e9sidence, lorsqu\u2019elles sont comprises dans un ensemble de services souscrit par le contribuable incluant des activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 r\u00e9sidence (on parle d\u2019\u00ab offre globale \u00bb).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 titre d\u0027exemple, l\u0027accompagnement des enfants sur le lieu d\u0027une activit\u00e9 p\u00e9riscolaire est donc \u00e9ligible au cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t \u00e0 partir du moment o\u00f9 il est li\u00e9 \u00e0 la garde d\u0027enfants \u00e0 domicile.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise que la notion d\u2019ensemble de services incluant des activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 la r\u00e9sidence doit s\u2019entendre de services fournis au contribuable par un m\u00eame salari\u00e9, une m\u00eame association, une m\u00eame entreprise ou un m\u00eame organisme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, les services \u00e9ligibles fournis \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du domicile, lorsqu\u2019ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 la r\u00e9sidence, n\u2019ouvrent droit au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t que lorsque le montant annuel des d\u00e9penses engag\u00e9es au titre des services \u00e9ligibles fournis \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du domicile n\u2019exc\u00e8de pas, pour chaque ensemble de services, le montant annuel des d\u00e9penses engag\u00e9es au titre des services \u00e9ligibles fournis au domicile.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, pour les personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou celles qui ont besoin d\u2019une aide personnelle \u00e0 leur domicile ou d\u2019une aide \u00e0 la mobilit\u00e9 dans l\u2019environnement de proximit\u00e9 favorisant leur maintien \u00e0 domicile, la loi de finances pour 2026 assimile la livraison de repas \u00e0 domicile \u00e0 un service fourni \u00e0 la r\u00e9sidence du contribuable afin de la rendre \u00e9ligible, par nature, au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t services \u00e0 la personne, y compris si elle n\u2019est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 la r\u00e9sidence.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn l\u2019absence de pr\u00e9cision sp\u00e9cifique, ces mesures s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu d\u00fb au titre de 2026 et des ann\u00e9es suivantes.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103 (article 29)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/credit-d-impot-en-faveur-des-services-a-la-personne-quoi-de-neuf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur des services \u00e0 la personne : quoi de neuf ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_CIservicespersonne.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/credit-d-impot-en-faveur-des-services-a-la-personne-quoi-de-neuf","created":"2026-03-26","modified":"2026-03-26","activites":["Tout secteur"]},{"id":28030,"title":"Artistes-auteurs : le calendrier des d\u00e9clarations est d\u00e9voil\u00e9","content":"\u003Cp\u003EL\u2019Urssaf vient de d\u00e9voiler le calendrier de la d\u00e9claration des revenus artistiques per\u00e7us en 2025 par les artistes-auteurs relevant des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC) et, dans le m\u00eame temps, elle rappelle les r\u00e8gles applicables \u00e0 la possible modulation des cotisations sociales dues au titre du 2e trimestre. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EArtistes-auteurs en BNC : rappel des prochaines \u00e9ch\u00e9ances\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ED\u00e9claration des revenus artistiques\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EL\u2019Urssaf pr\u00e9cise que la d\u00e9claration des revenus artistiques de l\u2019ann\u00e9e 2025, per\u00e7us par les artistes-auteurs relevant des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC), pourra \u00eatre effectu\u00e9e du 27 avril au 19 juin 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019issue de cette d\u00e9claration, les artistes-auteurs en BNC recevront, \u00e0 compter du 22 juin 2026, leur calendrier de paiement d\u00e9finitif pour 2025, ainsi que leur calendrier provisionnel pour 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe document permettra d\u2019identifier l\u2019existence \u00e9ventuelle d\u2019un compl\u00e9ment de cotisations \u00e0 r\u00e9gler ou, au contraire, d\u2019un remboursement \u00e0 percevoir.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, \u00e0 compter du 1er juillet 2026, l\u2019appel de cotisations du 3e trimestre 2026 sera adress\u00e9, avec une date limite de paiement fix\u00e9e au 15 juillet 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/services\/services-artisteauteur-diffuseur\/service-artiste-auteur\/moduler-montant-cotisations.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EUn mode d\u2019emploi d\u00e9di\u00e9\u003C\/a\u003E est \u00e9galement mis \u00e0 disposition par l\u2019Urssaf pour guider les artistes-auteurs dans leurs d\u00e9marches.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EModulation des cotisations provisionnelles\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ERappelons que la modulation correspond au dispositif permettant aux artistes-auteurs de calculer leurs cotisations provisionnelles sur la base d\u2019un revenu pr\u00e9visionnel, et non sur celle des derniers revenus connus. Ce m\u00e9canisme ne concerne que les artistes-auteurs d\u00e9clarant leurs revenus dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, les cotisations provisionnelles sont normalement appel\u00e9es \u00e0 partir des revenus ant\u00e9rieurs. Lorsque les revenus \u00e9voluent en cours d\u2019ann\u00e9e, les montants dus peuvent alors ne plus correspondre \u00e0 la situation r\u00e9elle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa modulation permet, dans ce cas, d\u2019adapter l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier en r\u00e9visant le montant des cotisations provisionnelles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif permet ainsi d\u2019\u00e9viter un trop-vers\u00e9 en cas de baisse d\u2019activit\u00e9, tout en anticipant une hausse des cotisations lorsque les revenus augmentent. L\u2019objectif est de limiter les r\u00e9gularisations trop importantes au moment de l\u2019ajustement d\u00e9finitif des cotisations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est dans ce cadre qu\u2019il est rappel\u00e9 aux artistes-auteurs d\u00e9clarant leurs revenus en BNC ont jusqu\u2019au 31 mars 2026 pour demander la modulation des cotisations sociales dues au titre du 2e trimestre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, pour \u00eatre prise en compte au titre de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance suivante, la demande doit \u00eatre effectu\u00e9e au moins 15 jours avant la prochaine \u00e9ch\u00e9ance. Effectu\u00e9e dans ce d\u00e9lai, la demande sera donc prise en compte pour l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 15 avril 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention toutefois : l\u2019estimation transmise engage son auteur. En cas de sous-\u00e9valuation, un compl\u00e9ment de cotisations restera d\u00fb. \u00c0 l\u2019inverse, en cas de surestimation, de la tr\u00e9sorerie pourrait \u00eatre mobilis\u00e9e inutilement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9marche s\u2019effectue depuis l\u2019espace en ligne accessible sur artistes-auteurs.urssaf.fr, dans la rubrique \u00ab Cotisations et paiement \u00bb, puis \u00ab Modulation \u00bb.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/artiste-auteur-echeances-a-venir.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr : \u00ab Artistes-auteurs en BNC, vos prochaines \u00e9ch\u00e9ances 2026 \u00bb publi\u00e9e le 25 mars 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/artistes-auteurs-modulation.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr : \u00ab Artistes-auteurs en BNC, pensez \u00e0 ajuster vos cotisations \u00bb mise \u00e0 jour le 23 mars 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/artistes-auteurs-le-calendrier-des-declarations-est-devoile\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArtistes-auteurs : le calendrier des d\u00e9clarations est d\u00e9voil\u00e9\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_echenaceartisteauteurs.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/artistes-auteurs-le-calendrier-des-declarations-est-devoile","created":"2026-03-25","modified":"2026-03-25","activites":["Professionnels du divertissement"]},{"id":28028,"title":"Secteur agricole : aides actualis\u00e9es en mars 2026","content":"\u003Cp\u003ELe secteur agricole peut b\u00e9n\u00e9ficier de diff\u00e9rentes aides. De plus, en fonction, notamment, de la situation sanitaire, des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ou des \u00e9volutions de r\u00e9glementations peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es. Autant de points \u00e0 pr\u00e9ciser au regard de d\u00e9cisions prises au cours du mois de mars 2026\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAides aux bovins pour la campagne 2025\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ED\u2019une part, les montants unitaires de l\u0027aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains hors Corse, sont les suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele montant unitaire sup\u00e9rieur est fix\u00e9 \u00e0 102 \u20ac par unit\u00e9 de gros b\u00e9tail ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele montant unitaire de base est fix\u00e9 \u00e0 55,50 \u20ac par unit\u00e9 de gros b\u00e9tail.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ED\u2019autre part, le montant unitaire de l\u0027aide aux veaux sous la m\u00e8re et aux veaux issus de l\u0027agriculture biologique est de 62,45 \u20ac par veau \u00e9ligible.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAides coupl\u00e9es pour la campagne 2025\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes exploitants agricoles peuvent se faire attribuer des aides vers\u00e9es par l\u2019\u00c9tat sous l\u2019impulsion de la Politique agricole commune (PAC).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECertaines de ces aides sont vers\u00e9es de fa\u00e7on forfaitaire en fonction du type de cultures ou d\u2019\u00e9levages r\u00e9alis\u00e9s par les agriculteurs : ce sont les \u00ab aides coupl\u00e9es \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes montants de plusieurs aides coupl\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales sont d\u00e9sormais connus pour la campagne de versement de 2025. Ils se r\u00e9partissent comme suit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E122 \u20ac pour les l\u00e9gumineuses \u00e0 graines et les l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res d\u00e9shydrat\u00e9es ou destin\u00e9es \u00e0 la production de semences ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E148,43 \u20ac pour les l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res dans les zones de montagne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E124 \u20ac pour les l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res hors zones de montagne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E60,76 \u20ac pour la production de bl\u00e9 dur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E172,80 \u20ac pour la production de pommes de terre f\u00e9culi\u00e8res ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E120 \u20ac pour la production de riz ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E440 \u20ac pour la production de houblon ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E67 \u20ac pour la production de chanvre ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E43,83 \u20ac pour la production de semences de gramin\u00e9es prairiales.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour les mara\u00eechers, les montants unitaires se r\u00e9partissent de la mani\u00e8re suivante :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E946,37 \u20ac pour la production de prunes d\u0027Ente destin\u00e9es \u00e0 la transformation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E950 \u20ac pour la production de tomates destin\u00e9es \u00e0 la transformation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E587,74 \u20ac pour la production de cerises Bigarreau destin\u00e9es \u00e0 la transformation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E450 \u20ac pour la production de p\u00eaches de Pavie destin\u00e9es \u00e0 la transformation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele montant unitaire de l\u0027aide coupl\u00e9e au mara\u00eechage est fix\u00e9 \u00e0 1 581,94 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E950 \u20ac pour la production de poires Williams destin\u00e9es \u00e0 la transformation.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003EListe des maladies animales r\u00e9glement\u00e9es d\u2019int\u00e9r\u00eat national\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EParce qu\u2019elles ont des impacts sanitaires et \u00e9conomiques, les maladies animales qui frappent le secteur de l\u2019\u00e9levage font l\u2019objet d\u2019une gestion et d\u2019une intervention de l\u2019\u00c9tat si n\u00e9cessaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette optique, la \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000045754021\/2022-05-06\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eliste\u003C\/a\u003E des maladies animales d\u0027int\u00e9r\u00eat national par esp\u00e8ce \u00e0 l\u0027encontre desquelles il peut \u00eatre n\u00e9cessaire, dans un but d\u0027int\u00e9r\u00eat collectif, de mettre en \u0153uvre des mesures nationales a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, la liste a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e afin de r\u00e9glementer sp\u00e9cifiquement les Salmonella Kentucky hautement r\u00e9sistantes \u00e0 la ciprofloxacine, et non plus les Salmonella Kentucky en g\u00e9n\u00e9ral.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053594055\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 fixant les montants unitaires des aides coupl\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales pour la campagne 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053417162#:~:text=1.,par%20unit%C3%A9%20de%20gros%20b%C3%A9tail.%20%C2%BB\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 relatif aux montants de l\u0027aide aux bovins de plus de 16 mois dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains hors Corse pour la campagne 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053659004\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2026 relatif au montant de l\u0027aide aux veaux sous la m\u00e8re et aux veaux issus de l\u0027agriculture biologique pour la campagne 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053659009\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 fixant les montants unitaires des aides coupl\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales pour la campagne 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053685190\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2022 listant les maladies animales r\u00e9glement\u00e9es d\u0027int\u00e9r\u00eat national en application de l\u0027article L. 221-1 du code rural et de la p\u00eache maritime\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-agricole-aides-actualisees-en-mars-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESecteur agricole : aides actualis\u00e9es en mars 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_actufinmarsagriculture.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-agricole-aides-actualisees-en-mars-2026","created":"2026-03-25","modified":"2026-03-25","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"]},{"id":28027,"title":"Transfert de mails sensibles : faute grave ? ","content":"\u003Cp\u003ELe transfert massif de courriels professionnels couverts par le secret vers une messagerie personnelle, y compris celle d\u2019un tiers, peut-il caract\u00e9riser une faute grave justifiant le licenciement d\u2019un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 ? R\u00e9ponse du juge dans une affaire r\u00e9cemment tranch\u00e9e\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERedirection des mails professionnels couverts par le secret vers le mail personnel d\u2019un tiers = faute grave ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie, en raison du mandat qu\u2019il exerce, d\u2019une protection particuli\u00e8re contre la rupture de son contrat de travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESon licenciement ne peut donc intervenir qu\u2019apr\u00e8s autorisation de l\u2019inspection du travail, laquelle n\u2019est accord\u00e9e que si la mesure envisag\u00e9e est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019exercice du mandat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un licenciement pour faute grave est envisag\u00e9, il appartient au juge d\u2019appr\u00e9cier la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s au regard de l\u2019ensemble des obligations d\u00e9coulant du contrat de travail, mais aussi des exigences propres au mandat ouvrant droit au statut protecteur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans une affaire r\u00e9cente, une salari\u00e9e prot\u00e9g\u00e9e, assistante sociale au sein d\u2019une structure m\u00e9dico-sociale, avait transf\u00e9r\u00e9 depuis sa messagerie professionnelle des centaines de courriels vers son adresse personnelle ainsi que vers celle de son conjoint.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr, ces messages contenaient des informations relatives \u00e0 des r\u00e9sidents de l\u2019\u00e9tablissement, couvertes par le secret professionnel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019employeur sollicite alors, aupr\u00e8s de l\u2019inspection du travail, l\u2019autorisation de proc\u00e9der \u00e0 son licenciement disciplinaire, en invoquant plusieurs manquements : violation de l\u2019obligation contractuelle de confidentialit\u00e9, m\u00e9connaissance du secret professionnel, non-respect du r\u00e8glement int\u00e9rieur et de la charte informatique interdisant toute transmission non autoris\u00e9e de donn\u00e9es confidentielles \u00e0 des tiers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa salari\u00e9e contestait toutefois cette analyse, en soutenant qu\u2019elle avait uniquement conserv\u00e9 ces \u00e9changes afin de pr\u00e9server ses droits, dans un contexte d\u2019inqui\u00e9tude sur la p\u00e9rennit\u00e9 de son emploi.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn argument qui ne convainc pas le juge, qui donne raison \u00e0 l\u2019employeur : la redirection massive de courriels professionnels vers une adresse personnelle, a fortiori celle d\u2019un tiers, est ici de nature \u00e0 compromettre des donn\u00e9es personnelles sensibles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e8s lors, la salari\u00e9e, qui ne pouvait ignorer les risques attach\u00e9s \u00e0 une telle pratique au regard de ses fonctions, a bien commis une faute grave justifiant son licenciement disciplinaire.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053524950\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat, du 20 f\u00e9vrier 2026, no 497066\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/transfert-de-mails-sensibles-faute-grave\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETransfert de mails sensibles : faute grave ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_salarieprotegefaute.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/transfert-de-mails-sensibles-faute-grave","created":"2026-03-25","modified":"2026-03-25","activites":["Tout secteur"]},{"id":28026,"title":"Passeport de pr\u00e9vention : ouverture aux employeurs","content":"\u003Cp\u003ELe Passeport de pr\u00e9vention franchit une nouvelle \u00e9tape : apr\u00e8s les organismes de formation, ce sont d\u00e9sormais les employeurs qui peuvent acc\u00e9der \u00e0 leur espace de d\u00e9claration pour renseigner les formations SST concern\u00e9es. Que faut-il retenir \u00e0 ce sujet ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EOuverture du service aux employeurs depuis le 16 mars 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que, cr\u00e9\u00e9 par la loi du 2 ao\u00fbt 2021 pour renforcer la pr\u00e9vention en sant\u00e9 au travail, le passeport de pr\u00e9vention a pour objectif de recenser les formations et certifications suivies en mati\u00e8re de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail (SST).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EG\u00e9r\u00e9 par la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts pour le compte de l\u2019\u00c9tat, ce dispositif permet \u00e0 la fois de faciliter le suivi des formations par les employeurs et de mieux valoriser les comp\u00e9tences acquises par les salari\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 16 mars 2026, les employeurs peuvent se connecter \u00e0 leur espace personnel via leurs identifiants Net-entreprises pour d\u00e9clarer les formations en sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail dispens\u00e9es en interne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls peuvent aussi v\u00e9rifier les d\u00e9clarations d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es par les organismes de formation, qui disposent, eux, d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 la plateforme depuis le 28 avril 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans un 1er temps, les employeurs sont invit\u00e9s \u00e0 d\u00e9clarer les formations relevant des 2 premi\u00e8res cat\u00e9gories pr\u00e9vues par le dispositif, soit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles formations obligatoires encadr\u00e9es par la r\u00e9glementation\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet celles n\u00e9cessaires pour occuper un poste n\u00e9cessitant une autorisation de l\u2019employeur.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette d\u00e9claration doit \u00eatre faite dans un d\u00e9lai de 9 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s\u2019est termin\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 partir du 1er janvier 2027, l\u2019obligation sera \u00e9tendue aux 4 cat\u00e9gories de formations SST suivantes, avec un d\u00e9lai ramen\u00e9 \u00e0 6 mois :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles formations obligatoires encadr\u00e9es par la r\u00e9glementation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles formations pour des postes de travail n\u00e9cessitant une autorisation de l\u2019employeur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles formations avec un objectif sp\u00e9cifiques pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles formations r\u00e9pondant \u00e0 l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de formation par l\u2019employeur.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e, la formation doit porter sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail, \u00eatre dispens\u00e9e dans le cadre de l\u2019entreprise, donner lieu \u00e0 la remise d\u2019une attestation, d\u2019un certificat ou d\u2019un dipl\u00f4me, et permettre l\u2019acquisition de comp\u00e9tences transf\u00e9rables \u00e0 un poste similaire. Les employeurs peuvent d\u00e9clarer soit un justificatif de r\u00e9ussite, soit une attestation de formation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPlusieurs outils d\u2019accompagnement sont pr\u00e9vus, parmi lesquels un simulateur de d\u00e9claration, une foire aux questions (FAQ), des tutoriels vid\u00e9o et des guides utilisateurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne solution d\u2019import de masse doit \u00e9galement \u00eatre mise en service \u00e0 compter du 9 juillet 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr\/actualites\/ouverture-du-passeport-de-prevention-aux-employeurs\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr, \u00ab Ouverture du Passeport de pr\u00e9vention aux employeurs \u00bb , publi\u00e9e le 11 mars 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/passeport-de-prevention-ouverture-aux-employeurs\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPasseport de pr\u00e9vention : ouverture aux employeurs\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_passeportpreventionmodif.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/passeport-de-prevention-ouverture-aux-employeurs","created":"2026-03-25","modified":"2026-03-25","activites":["Tout secteur"]},{"id":28004,"title":"Logiciels de caisse auto-certifi\u00e9s : le retour  ","content":"\u003Cp\u003EAlors que les \u00e9diteurs des logiciels de caisse avaient encore la possibilit\u00e9 jusqu\u2019au 1er septembre 2026 de prouver leur conformit\u00e9 par la production d\u0027une attestation individuelle avant la suppression d\u00e9finitive des logiciels auto-certifi\u00e9s, la loi de finances pour 2026 redistribue les cartes. Comment ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAuto-certification des logiciels de caisse : de nouveau possible ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, un logiciel ou syst\u00e8me de caisse est un syst\u00e8me informatique dot\u00e9 d\u2019une fonctionnalit\u00e9 de caisse, laquelle consiste \u00e0 m\u00e9moriser et \u00e0 enregistrer extra-comptablement des paiements re\u00e7us en contrepartie d\u2019une vente de marchandises ou de prestations de services. Concr\u00e8tement, le paiement enregistr\u00e9 ne g\u00e9n\u00e8re pas concomitamment, automatiquement et obligatoirement la passation d\u2019une \u00e9criture comptable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne entreprise pouvait effectuer ses op\u00e9rations comptables sur le logiciel de son choix, \u00e0 condition que ce dernier soit conforme, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il respecte les 4 conditions cumulatives suivantes, visant l\u2019inalt\u00e9rabilit\u00e9, la s\u00e9curisation, la conservation et l\u2019archivage des donn\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela supposait donc qu\u2019il fasse l\u2019objet d\u2019une certification d\u00e9livr\u00e9e par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 ou d\u2019une attestation individuelle de l\u2019\u00e9diteur du logiciel lui-m\u00eame, lequel s\u2019engageait \u00e0 ce que ce logiciel soit effectivement conforme aux exigences requises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour lutter contre la fraude \u00e0 la TVA, notamment favoris\u00e9e par ces auto-attestations des \u00e9diteurs de logiciels comptables et l\u2019utilisation des logiciels de comptabilit\u00e9 dits permissifs auto-certifi\u00e9s, la loi de finances pour 2025 a supprim\u00e9 la possibilit\u00e9 pour l\u2019\u00e9diteur de fournir une attestation individuelle, \u00e0 compter du 16 f\u00e9vrier 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette loi a supprim\u00e9 l\u2019utilisation de logiciels ne disposant pas d\u2019une certification d\u00e9livr\u00e9e par un organisme accr\u00e9dit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, seul le certificat d\u00e9livr\u00e9 par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 est notablement admis comme mode de preuve de la conformit\u00e9 du logiciel ou du syst\u00e8me de caisse.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais cette restriction n\u2019est pas sans poser de difficult\u00e9s, notamment pour les \u00e9diteurs de logiciels ou de syst\u00e8mes de caisse, lesquels se retrouvent parfois dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir imm\u00e9diatement la certification requise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est pourquoi il leur a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 en avril 2025, par mesure de tol\u00e9rance, un d\u00e9lai pour se mettre en conformit\u00e9. Concr\u00e8tement\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edu 16 f\u00e9vrier 2025 au 31 ao\u00fbt 2025, les entreprises utilisant un logiciel ou un syst\u00e8me de caisse non certifi\u00e9 pouvaient continuer \u00e0 justifier de la conformit\u00e9 de ce dernier par la production de l\u2019attestation individuelle d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019\u00e9diteur\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edu 1er septembre 2025 au 28 f\u00e9vrier 2026, tout logiciel ou syst\u00e8me de caisse utilis\u00e9 par une entreprise doit avoir fait l\u2019objet d\u2019une demande de certification de la part de son \u00e9diteur.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 cet effet, l\u2019\u00e9diteur d\u2019un logiciel ou d\u2019un syst\u00e8me de caisse non encore certifi\u00e9 devait pouvoir justifier d\u2019un engagement ferme de mise en conformit\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un organisme certificateur accr\u00e9dit\u00e9, au plus tard le 31 ao\u00fbt 2025. Cet engagement s\u2019entend de la conclusion d\u2019un contrat avec le certificateur, de l\u2019acceptation d\u2019un devis \u00e9tabli par ce dernier ou d\u2019une commande ferme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, pour permettre aux organismes certificateurs accr\u00e9dit\u00e9s d\u2019absorber dans de bonnes conditions le flux des demandes de certification, la date \u00e0 partir de laquelle tous les logiciels ou syst\u00e8mes de caisse devront \u00eatre certifi\u00e9s a \u00e9t\u00e9 de nouveau report\u00e9e du 1er mars 2026 au 1er septembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 met fin \u00e0 toutes ces difficult\u00e9s en r\u00e9tablissant la possibilit\u00e9 pour les \u00e9diteurs de logiciels de caisse de fournir une attestation individuelle, supprim\u00e9e dans le cadre de la loi de finances 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est donc de maintenir un r\u00e9gime dual, combinant certification et attestation individuelle, afin de garantir la proportionnalit\u00e9 des obligations pour les entreprises tout en poursuivant la lutte contre la fraude \u00e0 la TVA.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103 (article 125)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/logiciels-de-caisse-auto-certifies-le-retour\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELogiciels de caisse auto-certifi\u00e9s : le retour  \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_logicielscaisseautocertifi%C3%A9s.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/logiciels-de-caisse-auto-certifies-le-retour","created":"2026-03-25","modified":"2026-03-25","activites":["Agriculture \/ P\u00eache","Automobile","Commer\u00e7ant","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Transport"]},{"id":28008,"title":"Stages de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : du nouveau pour les centres","content":"\u003Cp\u003ELes \u00e9tablissements organisant des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re doivent, au pr\u00e9alable, \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 exercer cette activit\u00e9 par le pr\u00e9fet. Des autorisations d\u2019exploitation et d\u2019animation qui ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es : qu\u2019est ce qui change ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDes modifications concernant l\u2019autorisation d\u2019exploitation\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant de la demande d\u2019agr\u00e9ment initiale\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re suivis par les conducteurs soit volontairement afin de r\u00e9cup\u00e9rer des points sur leur permis de conduire, soit \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision de justice, ne peuvent \u00eatre organis\u00e9s que par des \u00e9tablissements agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement d\u2019implantation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa composition du dossier devant \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019aspirant exploitant pour obtenir un agr\u00e9ment, dont la liste compl\u00e8te est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053638696\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi les modifications, le justificatif de domicile de moins d\u2019un an jusqu\u2019alors demand\u00e9 est remplac\u00e9 par une d\u00e9claration de domicile du demandeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne modification est \u00e9galement \u00e0 noter concernant la photocopie demand\u00e9e de l\u0027attestation de formation initiale \u00e0 la gestion technique et administrative d\u0027un \u00e9tablissement charg\u00e9 d\u0027organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi cette attestation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e depuis plus de 6 ans, elle doit \u00eatre remplac\u00e9e par une attestation de formation continue \u00e0 la gestion technique et administrative des stages de moins de 6 ans. Concr\u00e8tement, les d\u00e9lais ont \u00e9t\u00e9 allong\u00e9s, passant de 5 \u00e0 6 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, certains documents ne sont plus du tout r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de la demande, comme la copie des statuts en pr\u00e9sence d\u2019une association, le justificatif de la d\u00e9claration de la contribution \u00e9conomique territoriale ou, \u00e0 d\u00e9faut, une d\u00e9claration d\u0027inscription \u00e0 l\u0027URSSAF.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe point le plus important est l\u2019allongement de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019agr\u00e9ment qui passe de 5 \u00e0 6 ans.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des modifications des situations\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EEn cas d\u2019ajout d\u2019un lieu de stage, l\u2019exploitant doit en informer le pr\u00e9fet. Cette information remplace la demande de modification, applicable jusque-l\u00e0.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019exploitant doit \u00e9galement informer le pr\u00e9fet lorsqu\u2019il souhaite transf\u00e9rer un stage vers un lieu d\u00e9j\u00e0 agr\u00e9\u00e9, au moins 10 jours calendaires avant le 1er jour du stage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de changement de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019entreprise titulaire de l\u2019agr\u00e9ment, un dossier en ce sens doit \u00eatre envoy\u00e9 au pr\u00e9fet. Si jusqu\u2019ici l\u2019agr\u00e9ment \u00e9tait renouvel\u00e9, il sera \u00e0 pr\u00e9sent simplement maintenu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcernant le retrait de l\u2019agr\u00e9ment, le pr\u00e9fet peut prendre une d\u00e9cision en ce sens pour diff\u00e9rents manquements et notamment en cas de non-respect r\u00e9p\u00e9t\u00e9 des obligations visant les formalit\u00e9s de reporting ou de modifications par l\u2019exploitant.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDes modifications concernant les conditions d\u2019animation des stages\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAfin d\u2019obtenir une autorisation d\u2019animation des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, le demandeur doit d\u00e9poser un dossier dont le contenu, list\u00e9 \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053638770\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, a \u00e9t\u00e9 all\u00e9g\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, il n\u2019est plus n\u00e9cessaire de fournir certains documents. \u00c0 la place, le demandeur peut renseigner des num\u00e9ros d\u2019identification. Il en va ainsi, par exemple, pour son permis de conduire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe la m\u00eame mani\u00e8re que pour l\u2019autorisation d\u2019exploitation, l\u2019autorisation d\u2019animer les stages est valable 6 ans, et non plus 5 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que sont prorog\u00e9s d\u2019un an les agr\u00e9ments d\u0027exploitation et les autorisations d\u0027animer en cours de validit\u00e9 qui n\u2019ont pas fait, au 8 mars 2026, l\u2019objet d\u2019une demande de renouvellement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes nouvelles r\u00e8gles s\u2019appliquent aux demandes en cours d\u0027instruction au 8 mars 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053634532\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 modifiant les conditions d\u0027exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9s d\u0027organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de d\u00e9livrance de l\u0027autorisation d\u0027animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/stages-de-securite-routiere-du-nouveau-pour-les-centres\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EStages de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : du nouveau pour les centres\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_centrestagesecuroutiere.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/stages-de-securite-routiere-du-nouveau-pour-les-centres","created":"2026-03-24","modified":"2026-03-24","activites":["Automobile","Prestataire de services","Transport"]},{"id":28007,"title":"Contr\u00f4le et s\u00e9curit\u00e9 des ascenseurs : du nouveau pour les syst\u00e8mes d\u2019alerte","content":"\u003Cp\u003E650 000 : c\u2019est l\u2019estimation du nombre d\u2019ascenseurs composant le parc fran\u00e7ais, dont un peu moins de la moiti\u00e9 utilise des syst\u00e8mes d\u2019alertes et de communication bas\u00e9s sur la 2G ou la 3G. Or, l\u2019utilisation de ces technologies va prendre fin progressivement, \u00e0 partir du 31 mai 2026 et jusqu\u2019en 2029. Une p\u00e9riode de transition \u00e0 laquelle doivent faire face les professionnels du secteur...\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAscenseurs : adapter les syst\u00e8mes d\u2019alerte aux nouveaux r\u00e9seaux de communication\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, l\u2019entretien de l\u2019ascenseur a pour objet d\u0027assurer son bon fonctionnement et de maintenir son niveau de s\u00e9curit\u00e9 conforme \u00e0 la r\u00e9glementation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour cela, des v\u00e9rifications r\u00e9guli\u00e8res sont obligatoires, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune visite de contr\u00f4le toutes les 6 semaines afin de surveiller le fonctionnement de l\u0027installation et, lorsque cela est n\u00e9cessaire, de faire des r\u00e9glages ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune v\u00e9rification, toutes les 6 semaines \u00e9galement, de l\u0027efficacit\u00e9 des serrures des portes pali\u00e8res et, s\u0027il y a lieu, des dispositifs emp\u00eachant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage desdites portes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune v\u00e9rification de l\u2019\u00e9tat des c\u00e2bles tous les 6 mois ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune v\u00e9rification de l\u2019\u00e9tat des parachutes une fois par an.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn compl\u00e9ment \u00e0 ces v\u00e9rifications et op\u00e9rations assurant la s\u00e9curit\u00e9 des ascenseurs, il faudra, \u00e0 partir du 1er avril 2026, v\u00e9rifier toutes les 6 semaines le bon fonctionnement des moyens d\u0027alerte et de communication avec un service d\u0027intervention.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019entreprise charg\u00e9e de l\u2019entretien et du contr\u00f4le de l\u2019appareil devra alerter le propri\u00e9taire lorsque le dispositif d\u2019alerte est bas\u00e9 sur le r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique commut\u00e9 (RTC) fixe, la 3G ou un r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique mobile ant\u00e9rieur et que des travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette alerte se fera par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u0027avis de r\u00e9ception, et devra \u00eatre renouvel\u00e9e au moins tous les 6 mois jusqu\u0027\u00e0 la r\u00e9alisation effective des travaux par le propri\u00e9taire permettant de moderniser ces dispositifs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019\u00e0 partir du 15 mai 2026, les contr\u00f4les techniques des ascenseurs, qui doivent \u00eatre effectu\u00e9s tous les 5 ans, devront \u00e9galement porter sur :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele bon \u00e9tat des dispositifs d\u2019alerte et de communication avec un service d\u2019intervention ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela compatibilit\u00e9 desdits dispositifs avec les syst\u00e8mes de communication autres que le RTC, la 2G ou la 3G.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053626113\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-166 du 4 mars 2026 visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des ascenseurs face \u00e0 l\u0027arr\u00eat de certains r\u00e9seaux t\u00e9l\u00e9phoniques\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053626142\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2026 modifiant les arr\u00eat\u00e9s du 7 ao\u00fbt 2012 relatif aux contr\u00f4les techniques \u00e0 r\u00e9aliser dans les installations d\u0027ascenseurs et du 18 novembre 2004 relatif \u00e0 l\u0027entretien des installations d\u0027ascenseurs\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/controle-et-securite-des-ascenseurs-du-nouveau-pour-les-systemes-d-alerte\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EContr\u00f4le et s\u00e9curit\u00e9 des ascenseurs : du nouveau pour les syst\u00e8mes d\u2019alerte\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_ascenseur.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/controle-et-securite-des-ascenseurs-du-nouveau-pour-les-systemes-d-alerte","created":"2026-03-24","modified":"2026-03-24","activites":["Agent immobilier","Prestataire de services","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"]},{"id":28006,"title":"Option pour le bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t : fin de l\u2019irr\u00e9vocabilit\u00e9","content":"\u003Cp\u003ELes revenus et gains du capital peuvent, sur option irr\u00e9vocable exerc\u00e9e au plus tard \u00e0 la date limite de d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR), \u00eatre soumis au bar\u00e8me progressif de l\u2019IR et non pas au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique. La loi de finances pour 2026 met fin au caract\u00e8re irr\u00e9vocable de cette option. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EOpter pour le bar\u00e8me progressif de l\u2019IR : une option d\u00e9sormais r\u00e9vocable\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, les revenus et gains du capital (dividendes, plus-values de vente de titres, etc.) per\u00e7us par les particuliers sont soumis, par principe, au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 %, auquel s\u2019ajoutent les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux au taux de 18,6 % depuis le 1er janvier 2026 (contre 17,2 % auparavant), soit une taxation globale au taux de 31,4 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais les particuliers y ayant un int\u00e9r\u00eat peuvent opter pour l\u2019imposition de ces revenus selon le bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette option, qui est globale, \u00e9tait irr\u00e9vocable pour l\u2019ensemble des revenus et gains du capital de l\u2019ann\u00e9e. En clair, il n\u2019\u00e9tait donc pas possible d\u2019y renoncer a posteriori, dans le d\u00e9lai de r\u00e9clamation ou en cas de contr\u00f4le, par exemple.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 met fin au caract\u00e8re irr\u00e9vocable de cette option. Partant de l\u00e0, les particuliers peuvent donc d\u00e9sormais renoncer a posteriori \u00e0 l\u2019option s\u2019ils l\u2019ont exerc\u00e9e, notamment si celle-ci se r\u00e9v\u00e9lait finalement ne pas leur \u00eatre favorable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que l\u2019option pour l\u2019imposition au bar\u00e8me progressif de l\u2019IR est \u00e0 exercer chaque ann\u00e9e, lors du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de revenus, et au plus tard avant la date limite de d\u00e9claration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EFaute de pr\u00e9cision sp\u00e9cifique quant \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la fin de l\u2019irr\u00e9vocabilit\u00e9 de l\u2019option, elle s\u2019applique, conform\u00e9ment \u00e0 la loi de finances pour 2026, \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu d\u00fb au titre de l\u2019ann\u00e9e 2026 et des ann\u00e9es suivantes.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103 (article 126)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/option-pour-le-bareme-progressif-de-l-impot-fin-de-l-irrevocabilite\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EOption pour le bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t : c\u2019est votre dernier mot ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_finirrevocabiliteoption.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/option-pour-le-bareme-progressif-de-l-impot-fin-de-l-irrevocabilite","created":"2026-03-24","modified":"2026-03-30","activites":["Tout secteur"]},{"id":27999,"title":"Questionnaire \u00ab risques professionnels \u00bb : bient\u00f4t sur Net-entreprises","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 31 mars 2026, le questionnaire risques professionnels (QRP), utilis\u00e9 dans le cadre de l\u2019instruction de certains dossiers d\u2019accident du travail, d\u2019accident de trajet ou de maladie professionnelle, ne sera plus renseign\u00e9 sur un site d\u00e9di\u00e9 : il sera directement accessible depuis le compte entreprise de l\u2019Assurance maladie sur Net-entreprises. Selon quelles modalit\u00e9s ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EQRP : un acc\u00e8s simplifi\u00e9, sous condition d\u2019habilitation d\u00e8s le 31 mars 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le questionnaire risques professionnels (QRP) est une proc\u00e9dure officielle qui permet \u00e0 la caisse primaire d\u2019assurance maladie de recueillir les \u00e9l\u00e9ments utiles \u00e0 l\u2019examen d\u2019un dossier d\u2019accident du travail, d\u2019accident de trajet ou de maladie d\u2019origine professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est compl\u00e9t\u00e9 par l\u2019employeur, le salari\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par des t\u00e9moins, chacun \u00e9tant invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre en ligne apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019un courrier d\u2019information, selon un calendrier r\u00e9glementaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESa cr\u00e9ation n\u2019est pas syst\u00e9matique, sauf en cas de demande de reconnaissance d\u2019une maladie professionnelle d\u00e9sign\u00e9e dans un tableau.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ce questionnaire \u00e9tait accessible sur un site d\u00e9di\u00e9. Mais, \u00e0 compter du 31 mars 2026, il rejoint le bouquet de services du compte entreprise de l\u2019Assurance maladie, disponible sur Net-entreprises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif affich\u00e9 est de simplifier les d\u00e9marches des employeurs, qui n\u2019auront plus besoin d\u2019identifiants sp\u00e9cifiques pour acc\u00e9der au service, comme c\u2019\u00e9tait le cas jusqu\u2019alors.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention toutefois : cet acc\u00e8s ne concernera, \u00e0 ce stade, que les employeurs du secteur priv\u00e9 pour les salari\u00e9s relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour consulter les questionnaires, l\u2019employeur devra \u00eatre habilit\u00e9 au service \u00ab DAT : D\u00e9claration d\u2019accident du travail ou de trajet \u00bb sur Net-entreprises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019Assurance maladie pr\u00e9cise par ailleurs que des informations compl\u00e9mentaires seront publi\u00e9es prochainement sur la page d\u00e9di\u00e9e.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.net-entreprises.fr\/qrp-bientot-sur-votre-compte-net-entreprises\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de net-entreprises.fr : \u00ab QRP \u2013 bient\u00f4t sur votre compte Net-entreprises\u202f! \u00bb publi\u00e9e le 13 mars 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/questionnaire-risques-professionnels-bientot-sur-net-entreprises\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EQuestionnaire \u00ab risques professionnels \u00bb : bient\u00f4t sur Net-entreprises\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_questionnairerisquepro.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/questionnaire-risques-professionnels-bientot-sur-net-entreprises","created":"2026-03-23","modified":"2026-03-23","activites":["Agent immobilier","Artisan","Association","Automobile","Commer\u00e7ant","Professionnels du divertissement","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie","Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre","Sant\u00e9","Transport"]},{"id":27998,"title":"Carte de libre circulation : un avantage en nature ?","content":"\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un avantage accord\u00e9 aux salari\u00e9s peut \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 titre personnel, l\u2019employeur doit \u00eatre en mesure de prouver, de fa\u00e7on pr\u00e9cise et objective, qu\u2019il rel\u00e8ve exclusivement de l\u2019activit\u00e9 professionnelle pour \u00e9viter qu\u2019il soit qualifi\u00e9 d\u2019avantage en nature. \u00c0 d\u00e9faut, cet avantage sera soumis aux cotisations sociales. Illustration \u00e0 partir d\u2019une affaire r\u00e9cente\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAvantage en nature : une preuve concr\u00e8te de l\u2019utilisation professionnelle est exig\u00e9e\u2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons qu\u2019un avantage en nature d\u00e9signe un bien ou un service fourni par l\u2019employeur au salari\u00e9 gratuitement, ou moyennant une participation inf\u00e9rieure \u00e0 sa valeur r\u00e9elle, permettant ainsi au salari\u00e9 de r\u00e9aliser une \u00e9conomie personnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre, il peut \u00eatre soumis \u00e0 cotisations sociales : on dit alors qu\u2019il est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans l\u2019assiette des cotisations sociales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans une r\u00e9cente affaire, un exploitant de r\u00e9seau de transport met \u00e0 la disposition de ses salari\u00e9s une carte de libre circulation, qui leur permet de circuler gratuitement sur le r\u00e9seau de bus et de tramway exploit\u00e9 par l\u2019entreprise, aussi bien pour les besoins de leur activit\u00e9 professionnelle que pour leurs d\u00e9placements personnels.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment sur ce point que l\u2019Urssaf intervient : consid\u00e9rant que cette carte procure aux salari\u00e9s un avantage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 titre priv\u00e9, elle d\u00e9cide de la r\u00e9int\u00e9grer dans l\u2019assiette des cotisations sociales, obligeant ainsi l\u2019employeur \u00e0 verser des cotisations \u00e0 ce titre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que l\u2019employeur conteste : selon lui, cette carte est d\u2019abord un outil professionnel, indispensable \u00e0 l\u2019exercice des fonctions des salari\u00e9s sur le r\u00e9seau.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon lui, seule la part correspondant \u00e0 un \u00e9ventuel usage personnel pourrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre soumise \u00e0 cotisations sociales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui ne convainc pas le juge, qui, saisit sur ce point, tranche en faveur de l\u2019Urssaf : l\u2019employeur n\u2019apporte pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisamment pr\u00e9cis, objectifs et \u00e9tay\u00e9s pour d\u00e9montrer que la carte \u00e9tait utilis\u00e9e exclusivement, ou m\u00eame majoritairement, dans un cadre professionnel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, en l\u2019absence de justification probante permettant de distinguer clairement l\u2019usage professionnel de l\u2019usage personnel, la carte de libre circulation est donc regard\u00e9e comme un avantage en nature pouvant \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans l\u2019assiette des cotisations sociales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette d\u00e9cision du juge est l\u2019occasion de rappeler que, d\u00e8s lors qu\u2019un avantage accord\u00e9 au salari\u00e9 peut aussi \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 titre personnel, l\u2019employeur doit \u00eatre capable d\u2019en d\u00e9montrer concr\u00e8tement l\u2019usage exclusivement professionnel ou d\u2019en chiffrer pr\u00e9cis\u00e9ment la part priv\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 d\u00e9faut, l\u2019avantage pourrait \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans l\u2019assiette des cotisations sociales\u2026\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053452148?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=23-19101\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 29 janvier 2026, no 23-19101\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/carte-de-libre-circulation-un-avantage-en-nature\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECarte de libre circulation : un avantage en nature ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_cartelibrecirculation.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/carte-de-libre-circulation-un-avantage-en-nature","created":"2026-03-23","modified":"2026-03-23","activites":["Tout secteur"]},{"id":27997,"title":"Fraudes bancaires : recenser les anomalies pour mieux d\u00e9tecter les fraudes","content":"\u003Cp\u003EAlors que les modes op\u00e9ratoires de fraudes se diversifient, de nouvelles mesures sont mises en place pour renforcer les protections bancaires. Sont ainsi cibl\u00e9es plus particuli\u00e8rement les fraudes aux virements, aux pr\u00e9l\u00e8vements et aux ch\u00e8ques gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure circulation des informations et des alertes entre les \u00e9tablissements bancaires.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECr\u00e9ation du fichier national des comptes bancaires signal\u00e9s pour risque de fraude (FNC-RF)\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 6 mai 2026, les prestataires de services de paiement devront renseigner, dans le fichier national des comptes bancaires signal\u00e9s pour risque de fraude (FNC-RF), les informations permettant d\u0027identifier les comptes de paiement et les comptes de d\u00e9p\u00f4t susceptibles d\u0027\u00eatre frauduleux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, le FNC-RF, g\u00e9r\u00e9 par la Banque de France, participera \u00e0 la lutte contre la fraude aux virements, aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la s\u00e9curisation des paiements SEPA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe fichier permettra donc de partager ces informations et de recenser les coordonn\u00e9es bancaires des comptes identifi\u00e9s comme suspects. Ainsi, les op\u00e9rations vers ces coordonn\u00e9es pourront \u00eatre bloqu\u00e9es. Attention, ces informations ne pourront pas \u00eatre divulgu\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELeur fourniture rel\u00e8vera de la responsabilit\u00e9 des prestataires de services de paiement. Les banques devront ainsi indiquer les \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9risant la fraude, ou la suspicion de fraude, les informations obtenues gr\u00e2ce, notamment, \u00e0 leurs analyses et les dispositifs de surveillance internes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl leur reviendra \u00e9galement de corriger ces donn\u00e9es en cas de disparition des \u00e9l\u00e9ments permettant de soup\u00e7onner une fraude.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que l\u2019inscription des informations relatives \u00e0 un compte dans le fichier n\u0027emportera pas d\u0027interdiction de r\u00e9aliser des op\u00e9rations de paiement avec ledit compte. De m\u00eame, cela ne justifiera pas la r\u00e9siliation du contrat entre la banque et le client concern\u00e9 suspect\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe co\u00fbt de la mise en place et du fonctionnement de ce dispositif sera mis \u00e0 la charge des prestataires de services de paiement. Concr\u00e8tement, les tarifs seront fix\u00e9s par les pouvoirs publics. Et les frais g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces d\u00e9clarations ne pourront pas \u00eatre factur\u00e9s directement ou indirectement au client concern\u00e9.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERenforcement du fichier national des ch\u00e8ques irr\u00e9guliers (FNCI)\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le fichier national des ch\u00e8ques irr\u00e9guliers (FNCI), g\u00e9r\u00e9 par la Banque de France, est, comme son nom l\u2019indique, un fichier destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la fraude au ch\u00e8que. Concr\u00e8tement, il permet de d\u00e9tecter l\u2019utilisation de ch\u00e8ques irr\u00e9guliers en centralisant les coordonn\u00e9es bancaires :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede tous les comptes ouverts par des interdits d\u2019\u00e9mettre des ch\u00e8ques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes comptes clos ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes oppositions pour perte ou vol de ch\u00e8que ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes faux ch\u00e8ques.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECe fichier va \u00e9voluer dans les mois \u00e0 venir afin de renforcer son efficacit\u00e9 en ajoutant des cas de signalisation par la banque \u00e9mettrice d\u2019un ch\u00e8que.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EActuellement, la banque doit effectuer un signalement \u00e0 la Banque de France en cas de refus de sa part du paiement d\u2019un ch\u00e8que pour :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u00e9faut de provision suffisante ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecl\u00f4ture du compte sur lequel des ch\u00e8ques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eenregistrement d\u2019une opposition pour perte ou vol de ch\u00e8ques ou de ch\u00e9quier.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 21 septembre 2026, les banques devront \u00e9galement signaler :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles rejets de ch\u00e8ques pour falsification ou contrefa\u00e7on ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela simple connaissance de falsification ou de contrefa\u00e7on.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour finir, notez que l\u0027acc\u00e8s aux donn\u00e9es du FNCI est ouvert aux banques dans le cadre de la pr\u00e9sentation d\u2019un ch\u00e8que de mani\u00e8re \u00e0 v\u00e9rifier sa r\u00e9gularit\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000052533262\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant \u00e0 renforcer la lutte contre la fraude bancaire\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053703413\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-194 du 18 mars 2026 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9claration au fichier national des ch\u00e8ques irr\u00e9guliers\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fraudes-bancaires-recenser-les-anomalies-pour-mieux-detecter-les-fraudes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFraudes bancaires : recenser les anomalies pour mieux d\u00e9tecter les fraudes\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_fraudesbancairesloi.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fraudes-bancaires-recenser-les-anomalies-pour-mieux-detecter-les-fraudes","created":"2026-03-23","modified":"2026-04-01","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"]},{"id":27992,"title":"Travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique : de nouvelles pr\u00e9cisions sur la lutte contre les fraudes","content":"\u003Cp\u003ELa lutte contre les fraudes aux aides publiques a fait l\u2019objet de nombreux textes depuis l\u2019\u00e9t\u00e9 2025. C\u2019est dans ce cadre que des mesures de suspension et de retrait d\u2019agr\u00e9ments de certains professionnels intervenant dans le secteur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ont \u00e9t\u00e9 mises en place. Pr\u00e9cisions sur ces mesures\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESuspension et retrait d\u2019agr\u00e9ment : qui s\u2019en charge ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis l\u2019\u00e9t\u00e9 2025 et la suspension temporaire du dispositif MaPrimeR\u00e9nov\u2019, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour lutter contre les tentatives de fraudes aux aides publiques qui touchent durement le secteur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl \u00e9tait ainsi pr\u00e9vu que la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) et l\u2019Agence nationale de l\u2019habitat (Anah) \u00e9taient comp\u00e9tentes pour suspendre \u00e0 titre conservatoire les labels, les signes de qualit\u00e9 ou les agr\u00e9ments accord\u00e9s \u00e0 des entreprises leur permettant d\u2019intervenir aupr\u00e8s des m\u00e9nages cherchant \u00e0 obtenir des aides pour leurs travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela vise notamment les entreprises labellis\u00e9es \u00ab reconnu garant de l\u2019environnement \u00bb (RGE) et les accompagnateurs R\u00e9nov\u2019 intervenant dans les projets de r\u00e9novations d\u2019ampleur du dispositif MaPrimeR\u00e9nov\u2019.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es quant aux personnes qui seront amen\u00e9es \u00e0 intervenir.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour la DGCCRF, ce pouvoir sera exerc\u00e9 par :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele chef du service national des enqu\u00eates de la DGCCRF ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles directeurs r\u00e9gionaux de l\u2019\u00e9conomie, de l\u2019emploi du travail et des solidarit\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles directeurs des directions d\u00e9partementales charg\u00e9es de la protection des populations.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIls pourront d\u00e9l\u00e9guer ce pouvoir \u00e0 des fonctionnaires de cat\u00e9gorie A plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour l\u2019Anah, c\u2019est le directeur de l\u2019Agence qui est d\u00e9sign\u00e9 comme l\u2019interlocuteur comp\u00e9tent. Lui aussi peut d\u00e9l\u00e9guer ce pouvoir \u00e0 des agents de l\u2019agence, sous r\u00e9serve de le faire apparaitre sur le site internet de l\u2019Agence.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053671561\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-181 du 12 mars 2026 d\u00e9signant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour prendre les mesures cons\u00e9cutives \u00e0 un contr\u00f4le pr\u00e9vues \u00e0 l\u0027article L. 521-28 du code de la consommation et \u00e0 l\u0027article L. 321-1-5 du code de la construction et de l\u0027habitation\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travaux-de-renovation-energetique-de-nouvelles-precisions-sur-la-lutte-contre-les-fraudes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETravaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique : de nouvelles pr\u00e9cisions sur la lutte contre les fraudes\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_renoagrement.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travaux-de-renovation-energetique-de-nouvelles-precisions-sur-la-lutte-contre-les-fraudes","created":"2026-03-20","modified":"2026-03-20","activites":["Agent immobilier","Artisan","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"]},{"id":27990,"title":"Pr\u00eat social location-accession : des plafonds mis \u00e0 jour ","content":"\u003Cp\u003ELe pr\u00eat social location-accession (PSLA) est un dispositif mis en place par l\u2019\u00c9tat pour permettre \u00e0 des m\u00e9nages d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de leur r\u00e9sidence principale. Parmi les conditions d\u2019application de ce dispositif, des plafonds de revenus pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires, de redevances et de prix de vente sont impos\u00e9s. Des plafonds qui ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPSLA : quelle mise \u00e0 jour pour 2026 ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAfin de permettre \u00e0 des m\u00e9nages de devenir propri\u00e9taires, l\u2019\u00c9tat a mis en place d\u00e8s 1984 le m\u00e9canisme de la location-accession. Comme son nom l\u2019indique, ce dispositif permet \u00e0 un particulier d\u2019acheter un bien apr\u00e8s l\u2019avoir lou\u00e9 pendant une p\u00e9riode donn\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, le contrat de location-accession sign\u00e9 entre l\u2019occupant et le propri\u00e9taire (qui peut \u00eatre, notamment, un organisme d\u2019habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9) pr\u00e9voit 2 phases.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa 1re phase correspond \u00e0 la p\u00e9riode de jouissance pendant laquelle l\u2019occupant, appel\u00e9 l\u2019acc\u00e9dant, paie tous les mois une \u00ab redevance \u00bb au propri\u00e9taire qui comprend 2 \u00e9l\u00e9ments :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune partie de cette redevance est vers\u00e9e d\u00e9finitivement au propri\u00e9taire en \u00e9change de la jouissance du logement (c\u2019est la fraction locative) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune autre partie, appel\u00e9e fraction acquisitive, sera :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit d\u00e9duite du prix d\u2019acquisition du logement si l\u2019acc\u00e9dant d\u00e9cide d\u2019acheter le bien ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit restitu\u00e9e, d\u00e9duction faite d\u2019une indemnit\u00e9 destin\u00e9e au propri\u00e9taire, \u00e0 l\u2019acc\u00e9dant si ce dernier ne souhaite pas acheter le bien.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa 2de phase correspond \u00e0 l\u2019option offerte \u00e0 l\u2019acc\u00e9dant d\u2019acheter ou non son logement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe contrat de location-accession peut \u00e9galement prendre la forme d\u2019un pr\u00eat social location-accession (PSLA). Ce dispositif, cr\u00e9\u00e9 en 2004, cible particuli\u00e8rement les m\u00e9nages modestes et a pour objet uniquement l\u2019achat d\u2019une habitation neuve constituant la r\u00e9sidence principale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl s\u2019agit d\u2019un pr\u00eat conventionn\u00e9 \u00e0 destination des op\u00e9rateurs (organismes HLM, soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte, promoteurs priv\u00e9s, etc.) permettant de financer la construction ou l\u2019acquisition de logements neufs qui feront l\u2019objet d\u2019un contrat de location-accession.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EM\u00eame s\u2019il se d\u00e9roule de la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019un contrat location-accession \u00ab classique \u00bb, le contrat combin\u00e9 au PSLA comporte des r\u00e8gles suppl\u00e9mentaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, les redevances et les prix de vente du bien sont plafonn\u00e9s par le Gouvernement en fonction de la situation g\u00e9ographique du bien. De m\u00eame, seuls les m\u00e9nages respectant des conditions de ressources peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes \u00e9l\u00e9ments ont ainsi \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053638672\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E pour les redevances par situation g\u00e9ographique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053638677\/2026-03-19\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E pour les prix de vente fixes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053638682\/2026-03-19\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E pour les revenus plafonds des m\u00e9nages \u00e9ligibles.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour conna\u00eetre \u00e0 quelle zone appartient un territoire, rendez-vous \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/simulateur\/calcul\/zonage-abc\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que ces valeurs sont applicables jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053634975\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d\u0027application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux pr\u00eats conventionn\u00e9s pour des op\u00e9rations de location-accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pret-social-location-accession-des-plafonds-mis-a-jour\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPr\u00eat social location-accession : des plafonds mis \u00e0 jour \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_pretsociallocation.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pret-social-location-accession-des-plafonds-mis-a-jour","created":"2026-03-20","modified":"2026-03-20","activites":["Agent immobilier","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"]},{"id":27989,"title":"CVAE dans les zones en difficult\u00e9 : nouveau plafond pour 2025","content":"\u003Cp\u003EPour le calcul de leur cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE), certaines entreprises implant\u00e9es dans une zone urbaine en difficult\u00e9 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration ou d\u2019un abattement plafonn\u00e9. Des plafonds qui viennent d\u2019\u00eatre actualis\u00e9s au titre de 2025\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECVAE : plafond 2025 des exon\u00e9rations ou abattements en QPV et ZFU-TE\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la base de calcul de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE), due par les entreprises soumises \u00e0 la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) et r\u00e9alisant au moins 500\u202f000 \u20ac de chiffre d\u2019affaires, correspond \u00e0 la valeur ajout\u00e9e produite par l\u0027entreprise au cours de l\u0027exercice.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour la d\u00e9termination de la CVAE, la valeur ajout\u00e9e des \u00e9tablissements b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une exon\u00e9ration ou d\u2019un abattement au titre de la CFE en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficult\u00e9 fait l\u2019objet, sur demande de l\u2019entreprise, d\u2019une exon\u00e9ration ou d\u2019un abattement de m\u00eame taux, dans la limite de plafonds actualis\u00e9s chaque ann\u00e9e en fonction de la variation de l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation, hors tabac, de l\u2019ensemble des m\u00e9nages.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn 2025, la variation de cet indice est de 0,7 % par rapport \u00e0 2024.En cons\u00e9quence, pour la CVAE due au titre de 2025 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele plafond d\u2019exon\u00e9ration ou d\u2019abattement applicable \u00e0 la valeur ajout\u00e9e des \u00e9tablissements implant\u00e9s dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 163 362 \u20ac par \u00e9tablissement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele plafond d\u2019exon\u00e9ration ou d\u2019abattement applicable \u00e0 la valeur ajout\u00e9e des \u00e9tablissements implant\u00e9s dans une zone franche urbaine \u2013 territoire entrepreneur (ZFU-TE) s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 443 957 \u20ac par \u00e9tablissement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele plafond d\u2019exon\u00e9ration ou d\u2019abattement applicable \u00e0 la valeur ajout\u00e9e des \u00e9tablissements implant\u00e9s dans un QPV et exploit\u00e9s par une entreprise exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 443 957 \u20ac par \u00e9tablissement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EInitialement pr\u00e9vue pour 2027, il faut noter que la suppression d\u00e9finitive de la CVAE a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e \u00e0 2030 par la loi de finances pour 2025, sans que la loi de finances pour 2026 ne modifie cette trajectoire.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/14961-PGP.html\/ACTU-2026-00028\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 Bofip du 11 mars 2026 : \u00ab CVAE - Exon\u00e9rations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficult\u00e9 - Actualisation des plafonds pour 2025 \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cvae-dans-les-zones-en-difficulte-nouveau-plafond-pour-2025\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECVAE dans les zones en difficult\u00e9 : nouveau plafond pour 2025\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_CVAE.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cvae-dans-les-zones-en-difficulte-nouveau-plafond-pour-2025","created":"2026-03-20","modified":"2026-03-20","activites":["Tout secteur"]},{"id":27983,"title":"Nicotine : de nouvelles interdictions","content":"\u003Cp\u003EEn raison de sa dangerosit\u00e9 pour la sant\u00e9 humaine, la nicotine est class\u00e9e en tant que substance v\u00e9n\u00e9neuse et sa commercialisation n\u2019est autoris\u00e9e que sous des conditions strictes. Ce qui implique l\u2019interdiction de certains produits contenant une telle substance, comme cela vient d\u2019\u00eatre r\u00e9cemment pr\u00e9cis\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EProduits \u00e0 usage oral contenant de la nicotine : commercialisation interdite ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn raison de sa dangerosit\u00e9 pour la sant\u00e9 humaine, la nicotine est class\u00e9e en tant que substance v\u00e9n\u00e9neuse et ne peut \u00eatre utilis\u00e9e ou commercialis\u00e9e que sous certaines conditions, \u00e0 l\u0027instar de produits d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gul\u00e9s, comme les produits du tabac, de vapotage et les produits de sant\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est dans ce cadre que la r\u00e9glementation interdit toute op\u00e9ration relative aux substances v\u00e9n\u00e9neuses, et notamment celle visant les produits \u00e0 usage oral contenant de la nicotine.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPlus exactement, et ce \u00e0 compter du 1er avril 2026, la production, la fabrication, le transport, l\u0027importation, l\u0027exportation, la d\u00e9tention, l\u0027offre, la cession, l\u0027acquisition et l\u0027emploi de produits \u00e0 usage oral contenant de la nicotine sont interdits sur le territoire national. Il faut savoir que sont consid\u00e9r\u00e9s comme des produits \u00e0 usage oral contenant de la nicotine tous les produits manufactur\u00e9s, constitu\u00e9s totalement ou partiellement de nicotine synth\u00e9tique ou naturelle, conditionn\u00e9s pour la vente, quelle que soit leur pr\u00e9sentation, et destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine par ingestion ou absorption.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes d\u00e9rogations sont toutefois mises en place puisque cette interdiction ne s\u0027applique pas :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eaux tabacs \u00e0 chiquer ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux m\u00e9dicaments, aux dispositifs m\u00e9dicaux, ainsi qu\u0027aux mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 usage pharmaceutique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux denr\u00e9es alimentaires qui contiennent naturellement de la nicotine ou qui respectent les limites maximales applicables aux r\u00e9sidus de pesticides pr\u00e9sents dans ou sur les denr\u00e9es alimentaires et les aliments pour animaux d\u0027origine v\u00e9g\u00e9tale et animale.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl faut \u00e9galement noter que des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es \u00e0 des fins de recherche m\u00e9dicale.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052197959\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-898 du 5 septembre 2025 relatif \u00e0 l\u0027interdiction des produits \u00e0 usage oral contenant de la nicotine\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/nicotine-de-nouvelles-interdictions\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ENicotine : de nouvelles interdictions\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_produitnicotine.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/nicotine-de-nouvelles-interdictions","created":"2026-03-19","modified":"2026-03-19","activites":["Commer\u00e7ant","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Sant\u00e9"]},{"id":27982,"title":"Contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules : revalorisation de la redevance vers\u00e9e \u00e0 l\u2019organisme central","content":"\u003Cp\u003ELes r\u00e9seaux et centres de contr\u00f4le technique per\u00e7oivent, pour chaque contr\u00f4le technique effectu\u00e9, une somme qu\u0027ils reversent \u00e0 l\u0027organisme technique central du contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules. Une redevance forfaitaire qui vient de faire l\u2019objet d\u2019une l\u00e9g\u00e8re revalorisation\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EContr\u00f4le technique : augmentation de 12 % de la redevance forfaitaire\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EQue ce soient les r\u00e9seaux de contr\u00f4le technique ou les centres de contr\u00f4le non rattach\u00e9s \u00e0 un r\u00e9seau, ces professionnels per\u00e7oivent, pour chaque contr\u00f4le technique effectu\u00e9, une somme qui ne peut exc\u00e9der 2 % du prix du contr\u00f4le qu\u0027ils reversent \u00e0 l\u0027organisme technique central du contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules, destin\u00e9e \u00e0 financer ses prestations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EFix\u00e9 initialement \u00e0 0,42 \u20ac, cette redevance forfaitaire passe \u00e0 0,47 \u20ac \u00e0 compter du 1er avril 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, et conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, cette somme s\u0027ajoute au prix de la visite technique pay\u00e9e par l\u0027usager.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter que les contre-visites demeurent exon\u00e9r\u00e9es de cette redevance.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053423242\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 1991 fixant les modalit\u00e9s de financement de l\u0027organisme technique central du contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/controle-technique-des-vehicules-revalorisation-de-la-redevance-versee-a-l-organisme-central\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EContr\u00f4le technique des v\u00e9hicules : revalorisation de la redevance vers\u00e9e \u00e0 l\u2019organisme central\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_controletechniquevoiture.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/controle-technique-des-vehicules-revalorisation-de-la-redevance-versee-a-l-organisme-central","created":"2026-03-19","modified":"2026-03-19","activites":["Automobile","Transport"]},{"id":27981,"title":"Commissaires aux comptes : mise \u00e0 jour de la d\u00e9ontologie","content":"\u003Cp\u003ELa profession de commissaire aux comptes est r\u00e9glement\u00e9e et, \u00e0 ce titre, les professionnels l\u2019exer\u00e7ant doivent se conformer \u00e0 un code de d\u00e9ontologie dans l\u2019exercice de leurs fonctions. Un code de d\u00e9ontologie qui vient de faire l\u2019objet d\u2019un am\u00e9nagement, notamment s\u2019agissant des missions des commissaires aux comptes\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECommissaires aux comptes : nouvelle mission\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre de leurs fonctions, les commissaires aux comptes doivent se conformer \u00e0 un code de d\u00e9ontologie \u00e9tablissant l\u2019ensemble des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019exercice du m\u00e9tier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe texte regroupe notamment les conditions li\u00e9es :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 la conduite de leurs missions ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 la fixation de leurs honoraires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux modalit\u00e9s de publicit\u00e9 de leur activit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux diverses interdictions et incompatibilit\u00e9s avec leur fonction.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe 14 mars 2026, une nouvelle version de ce code de d\u00e9ontologie est entr\u00e9e en vigueur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette mise \u00e0 jour permet d\u2019int\u00e9grer au code la nouvelle mission de certification des informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 et de pr\u00e9voir les modalit\u00e9s selon lesquelles les organismes tiers ind\u00e9pendants et les auditeurs de durabilit\u00e9 seront soumis \u00e0 ces m\u00eames obligations.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053658902\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-176 du 11 mars 2026 adaptant le code de d\u00e9ontologie de la profession de commissaire aux comptes \u00e0 la mission de certification des informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/commissaires-aux-comptes-mise-a-jour-de-la-deontologie\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECommissaires aux comptes : mise \u00e0 jour de la d\u00e9ontologie\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_deontologiecac.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/commissaires-aux-comptes-mise-a-jour-de-la-deontologie","created":"2026-03-19","modified":"2026-03-19","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"]},{"id":27980,"title":"Imp\u00f4t sur le revenu 2026 : \u00e0 vos calculettes\u202f!","content":"\u003Cp\u003EVous souhaitez conna\u00eetre le montant de votre imp\u00f4t sur le revenu 2026, appliqu\u00e9 aux revenus per\u00e7us en 2025\u202f? Notez que vous pouvez d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent effectuer une simulation pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une estimation, donn\u00e9e \u00e0 titre indicatif, via un outil officiel qui vient d\u2019\u00eatre mis en ligne\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EOuverture du simulateur d\u2019imp\u00f4t sur le revenu 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour conna\u00eetre le montant de votre imp\u00f4t sur le revenu 2026, appliqu\u00e9 aux revenus 2025, vous pouvez d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 utiliser la nouvelle version du simulateur de calcul de l\u2019imp\u00f4t disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/actualite\/simulateur-dimpot-sur-le-revenu-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe simulateur vous permet d\u0027avoir d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent une estimation, qui reste indicative, du montant de votre imp\u00f4t sur le revenu qui sera d\u00fb en 2026 et de votre revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDeux mod\u00e8les sont propos\u00e9s\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eun mod\u00e8le simplifi\u00e9 qui s\u2019adresse aux personnes qui d\u00e9clarent des salaires (sauf revenus des associ\u00e9s et g\u00e9rants), des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobili\u00e8res, de droits sociaux et de titres assimil\u00e9s et d\u00e9duisent les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d\u0027enfant, dons aux \u0153uvres, etc.)\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun mod\u00e8le complet r\u00e9serv\u00e9 aux personnes qui d\u00e9clarent, en plus des revenus et charges ci-dessus, des revenus d\u0027activit\u00e9 commerciale, lib\u00e9rale, agricole, des revenus des associ\u00e9s et g\u00e9rants, des investissements dans les DOM-COM, des d\u00e9ficits globaux, etc.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que ce simulateur est disponible uniquement pour les personnes r\u00e9sidant en France.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/actualite\/simulateur-dimpot-sur-le-revenu-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 impots.gouv.fr du 10 mars 2026\u202f: \u00ab\u202f Simulateur d\u2019imp\u00f4t sur le revenu 2026\u202f \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impot-sur-le-revenu-2026-a-vos-calculettes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EImp\u00f4t sur le revenu 2026 : \u00e0 vos calculettes\u202f!\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_simulateurir.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impot-sur-le-revenu-2026-a-vos-calculettes","created":"2026-03-19","modified":"2026-03-19","activites":["Tout secteur"]},{"id":27974,"title":"Agriculture \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon : une aide \u00e0 l\u2019installation possible","content":"\u003Cp\u003EAfin de favoriser les nouvelles installations dans le secteur agricole, des politiques et des aides sont r\u00e9guli\u00e8rement mises en place par les pouvoirs publics. Un volet sp\u00e9cifique \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon a ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, dont les modalit\u00e9s viennent d\u2019\u00eatre d\u00e9voil\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESaint-Pierre-et-Miquelon : quelles conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre de la politique d\u0027installation et de transmission d\u2019activit\u00e9s agricoles, des dispositifs sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 mis en place en vue de faciliter l\u0027installation de nouveaux exploitants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif d\u0027aide \u00e0 l\u0027installation, les candidats doivent :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e9laborer un projet global d\u0027installation int\u00e9grant les aspects \u00e9conomiques et environnementaux de leur activit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ejustifier de leur capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser un projet viable par la d\u00e9tention d\u0027une capacit\u00e9 professionnelle.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESi ces conditions sont applicables \u00e0 l\u2019ensemble du territoire fran\u00e7ais, un r\u00e9gime sp\u00e9cifique \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon a \u00e9t\u00e9 mis en place avec :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes conditions d\u0027\u00e9ligibilit\u00e9 particuli\u00e8res ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes engagements \u00e0 respecter en contrepartie de l\u0027octroi de l\u0027aide ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun plan d\u2019entreprise \u00e0 pr\u00e9senter par le demandeur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele cas \u00e9ch\u00e9ant, des modalit\u00e9s de retrait de tout ou partie de l\u0027aide en cas de non-respect des conditions d\u0027octroi.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9.\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ETout d\u2019abord, pour \u00eatre \u00e9ligible, le futur agriculteur doit, \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de sa demande d\u2019aide, justifier sa \u00ab capacit\u00e9 professionnelle \u00bb. Pour ce faire, plusieurs modalit\u00e9s sont possibles :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eavoir un dipl\u00f4me agricole class\u00e9 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles, c\u2019est-\u00e0-dire un baccalaur\u00e9at ou un brevet professionnel ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre inscrit \u00e0 une formation pr\u00e9parant un tel dipl\u00f4me agricole et prendre l\u2019engagement de l\u2019obtenir avant le terme de son plan d\u0027entreprise ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou avoir une exp\u00e9rience professionnelle d\u0027au moins 30 mois dans une exploitation agricole et :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eavoir un dipl\u00f4me agricole de niveau 3, c\u2019est-\u00e0-dire un CAP (certificat d\u2019aptitude professionnelle) ou un BEP (brevet d\u2019\u00e9tudes professionnelles) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre inscrit \u00e0 une formation pour obtenir un tel dipl\u00f4me et s\u2019engager \u00e0 l\u2019obtenir avant le terme de son plan d\u0027entreprise.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que les personnes d\u00e9j\u00e0 install\u00e9es comme chef d\u0027exploitation depuis plus de 5 ans \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide, de m\u00eame que les entrepreneurs ayant d\u00e9j\u00e0 obtenu une telle aide.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, le demandeur doit prendre plusieurs engagements, en plus de celui d\u2019obtenir un dipl\u00f4me le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eexercer une activit\u00e9 agricole non salari\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u00271 an \u00e0 compter de la date d\u0027octroi de l\u0027aide, et pendant au moins 4 ans ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Es\u2019affilier au terme de son plan d\u0027entreprise \u00e0 la caisse de pr\u00e9voyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant que personne non salari\u00e9e des professions agricoles ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Erespecter son plan d\u0027entreprise ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ene pas prendre sa retraite dans les 5 ans suivant la date de d\u00e9p\u00f4t de sa demande d\u0027aide.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour finir, le demandeur doit \u00e9tablir un plan d\u0027entreprise qui pr\u00e9sente un projet d\u0027installation pour lequel l\u0027aide est demand\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, ce projet doit pr\u00e9senter, sur 4 ans, les \u00e9tapes successives du d\u00e9veloppement de l\u0027activit\u00e9 et, notamment, pour chacune de ces ann\u00e9es :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u0027\u00e9tat initial de l\u0027exploitation et les \u00e9tapes de son d\u00e9veloppement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele revenu disponible pr\u00e9visionnel de l\u0027entreprise ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela situation financi\u00e8re du demandeur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles besoins de tr\u00e9sorerie de l\u0027entreprise ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles besoins de financement des investissements ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles objectifs en mati\u00e8re d\u0027investissements, de financement, de production et de commercialisation des produits agricoles.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe projet doit \u00e9galement d\u00e9tailler les conditions dans lesquelles sont pris en compte les enjeux de pr\u00e9servation de l\u0027environnement et de d\u00e9veloppement durable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe plan doit tendre \u00e0 ce que chaque personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle dans l\u0027exploitation per\u00e7oive, \u00e0 l\u0027issue des 4 ann\u00e9es, un revenu annuel sup\u00e9rieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019un mod\u00e8le sera d\u00e9fini par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ES\u2019agissant de l\u2019aide Concr\u00e8tement, le montant de l\u2019aide sera d\u00e9termin\u00e9 en fonction de plusieurs crit\u00e8res, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela reprise ou non par le demandeur d\u0027une exploitation agricole existante ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele caract\u00e8re principal ou accessoire de cette activit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027impact environnemental et la dimension agro\u00e9cologique du projet ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele degr\u00e9 de diversification de la production.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe montant de l\u2019aide, r\u00e9serv\u00e9e aux personnes physiques, et dont les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de calcul ne sont pas encore connues, sera plafonn\u00e9 \u00e0 100 000 \u20ac par b\u00e9n\u00e9ficiaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas d\u2019installation via une soci\u00e9t\u00e9, chaque associ\u00e9 pourra b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas d\u2019\u00e9volution du projet d\u2019installation apr\u00e8s le versement de l\u2019aide, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra transmettre aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes son plan d\u2019entreprise modifi\u00e9 en ce sens. Si les autorit\u00e9s acceptent ce plan mis \u00e0 jour, ce dernier constituera la r\u00e9f\u00e9rence pour contr\u00f4ler le bon respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ses engagements.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans un d\u00e9lai d\u20191 an apr\u00e8s le terme du plan d\u0027entreprise, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra transmettre aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes les documents justifiant le bon respect de ses engagements.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant du retrait de l\u2019aide\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPlusieurs cas peuvent justifier le retrait de l\u2019aide :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele b\u00e9n\u00e9ficiaire ne transmet pas dans les temps les pi\u00e8ces d\u00e9montrant la r\u00e9alisation de ses engagements ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele b\u00e9n\u00e9ficiaire ne respecte pas ses engagements.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019aide peut ainsi \u00eatre retir\u00e9e en tout ou partie. Un plafond est toutefois instaur\u00e9 en cas de non -respect du plan d\u2019entreprise : dans cette hypoth\u00e8se, le retrait de l\u2019aide ne peut exc\u00e9der 20 % de son montant.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053625606\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-161 du 5 mars 2026 \u00e9tablissant un r\u00e9gime d\u0027aides \u00e0 l\u0027installation en agriculture \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/agriculture-a-saint-pierre-et-miquelon-une-aide-a-l-installation-possible\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAgriculture \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon : une aide \u00e0 l\u2019installation possible\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aidesagristpierremiquelon.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/agriculture-a-saint-pierre-et-miquelon-une-aide-a-l-installation-possible","created":"2026-03-18","modified":"2026-03-18","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"]},{"id":27972,"title":"Saisie sur salaire : des ajustements de la proc\u00e9dure","content":"\u003Cp\u003EDepuis le 1er juillet 2025, la saisie sur r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019est plus g\u00e9r\u00e9e par le juge, mais par les commissaires de justice. Une r\u00e9forme qui s\u2019accompagne de plusieurs pr\u00e9cisions utiles pour les employeurs, notamment sur la diff\u00e9rence entre saisie et cession de r\u00e9mun\u00e9ration, mais aussi sur l\u2019articulation avec la saisie \u00e0 tiers d\u00e9tenteur. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESaisie sur salaire : de nouvelles pr\u00e9cisions utiles pour les employeurs\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, depuis le 1er juillet 2025, la proc\u00e9dure de saisie sur r\u00e9mun\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e : elle n\u2019est plus g\u00e9r\u00e9e par le juge, mais par des commissaires de justice, via un registre num\u00e9rique national.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, la saisie sur r\u00e9mun\u00e9ration permet \u00e0 un cr\u00e9ancier de r\u00e9cup\u00e9rer une dette directement sur le salaire du salari\u00e9, sans que celui-ci ait donn\u00e9 son accord. L\u2019employeur doit alors retenir chaque mois une partie du salaire, dans la limite de la quotit\u00e9 saisissable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019inverse, la cession des r\u00e9mun\u00e9rations repose sur une d\u00e9marche volontaire du salari\u00e9 : c\u2019est lui qui accepte qu\u2019une partie de son salaire soit vers\u00e9e \u00e0 son cr\u00e9ancier pour rembourser sa dette.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans les 2 cas, une partie seulement du salaire peut \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e, mais la diff\u00e9rence essentielle est donc la suivante : la saisie est impos\u00e9e, tandis que la cession est accept\u00e9e par le salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutre point \u00e0 conna\u00eetre : la saisie administrative \u00e0 tiers d\u00e9tenteur (SATD). Il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure utilis\u00e9e par l\u2019administration, notamment fiscale, pour r\u00e9cup\u00e9rer directement une somme due entre les mains d\u2019un tiers qui d\u00e9tient de l\u2019argent pour le d\u00e9biteur, par exemple une banque ou un employeur. La r\u00e9forme apporte aussi plusieurs pr\u00e9cisions utiles pour les employeurs dans cette hypoth\u00e8se.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un salari\u00e9 per\u00e7oit plusieurs r\u00e9mun\u00e9rations et qu\u2019aucune saisie n\u2019est d\u00e9j\u00e0 en cours, un commissaire de justice r\u00e9partiteur peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 pour identifier le ou les tiers qui devront pratiquer les retenues.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, si une SATD arrive alors qu\u2019une saisie sur r\u00e9mun\u00e9ration est d\u00e9j\u00e0 en place, le tiers saisi doit informer le comptable public de l\u2019identit\u00e9 du commissaire de justice r\u00e9partiteur pour que cette nouvelle dette soit correctement prise en compte dans la r\u00e9partition des sommes retenues.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9forme pr\u00e9cise aussi comment s\u2019articulent saisie et cession. D\u00e9sormais, le greffe charg\u00e9 des cessions peut consulter le registre num\u00e9rique pour v\u00e9rifier qu\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019est pas d\u00e9j\u00e0 concern\u00e9e par une saisie avant d\u2019enregistrer une cession.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, lorsqu\u2019une d\u00e9cision suspend la proc\u00e9dure, il est d\u00e9sormais clairement pr\u00e9vu que ce sont les agents charg\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution qui doivent pr\u00e9venir le tiers saisi, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019employeur ou tout autre interm\u00e9diaire concern\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, l\u2019employeur doit donc rester vigilant : il doit v\u00e9rifier qui lui adresse l\u2019acte, respecter la part du salaire l\u00e9galement saisissable, signaler rapidement tout changement concernant le contrat de travail ou la paie du salari\u00e9, et verser les sommes \u00e0 la bonne personne indiqu\u00e9e dans la proc\u00e9dure.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053493970\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-96 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9forme de l\u0027injonction de payer et diverses dispositions relatives aux proc\u00e9dures mises en \u0153uvre par les commissaires de justice et au code de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.justice.gouv.fr\/sites\/default\/files\/2026-02\/JUSC2604468C.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECirculaire no CIV\/01\/2026 de pr\u00e9sentation d\u00e9cret no 2026-96 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9forme de l\u2019injonction de payer et diverses dispositions relatives aux proc\u00e9dures mises en \u0153uvre par les commissaires de justice et au code de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/saisie-sur-salaire-des-ajustements-de-la-procedure\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESaisie sur salaire : des ajustements de la proc\u00e9dure\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_saisiesalaire.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/saisie-sur-salaire-des-ajustements-de-la-procedure","created":"2026-03-18","modified":"2026-03-18","activites":["Tout secteur"]},{"id":27970,"title":"Services d\u2019autonomie \u00e0 domicile : du nouveau pour le financement","content":"\u003Cp\u003ELes services d\u2019autonomie \u00e0 domicile qui proposent des prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es sont financ\u00e9s par l\u2019octroi de dotations et de forfaits publics. Les modalit\u00e9s de calcul de ces financements \u00e9voluent\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDotation annuelle : quid du mat\u00e9riel ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes services d\u2019autonomie \u00e0 domicile (SAD) peuvent proposer d\u2019accompagner les personnes les plus fragiles dans leurs parcours de soins et m\u00eame leur proposer certains soins.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque les SAD assurent eux-m\u00eames les soins des personnes suivies, ils sont financ\u00e9s en partie par une dotation annuelle qui leur est vers\u00e9e par l\u2019Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes r\u00e8gles de calcul de cette dotation \u00e9voluent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAuparavant, cette dotation prenait en compte :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles charges relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s du service ayant qualit\u00e9 de psychologue, d\u0027auxiliaire m\u00e9dical et notamment d\u0027infirmier ou d\u0027infirmier coordonnateur, d\u0027aide-soignant, d\u0027aide m\u00e9dico-psychologique ou d\u0027accompagnant \u00e9ducatif et social, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celle des infirmiers lib\u00e9raux, \u00e0 l\u0027exception de la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u0027\u00e9valuation de la personne accompagn\u00e9e dans le cadre du bilan de soins infirmiers et de la majoration de coordination infirmi\u00e8re ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles frais de d\u00e9placements de ces personnels ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles charges relatives aux fournitures et petit mat\u00e9riel m\u00e9dical ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles autres frais g\u00e9n\u00e9raux de fonctionnement du service.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 6 mars 2026, les charges relatives aux fournitures et petit mat\u00e9riel m\u00e9dical sont exclues du dispositif de la dotation. C\u2019est d\u00e9sormais l\u2019Assurance maladie qui prendra en charge ces frais.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUne prise en compte des absences et des jours f\u00e9ri\u00e9s\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDor\u00e9navant, les absences de patients pourront \u00eatre prises en compte dans le montant de la dotation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e8s lors, une personne accompagn\u00e9e doit avertir son SAD lorsqu\u2019elle s\u2019absente. Le service pourra alors b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une p\u00e9riode \u00ab d\u2019absence financ\u00e9e \u00bb durant au maximum 3 semaines.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu titre de cette p\u00e9riode, le service per\u00e7oit un montant \u00e9quivalent au forfait de soins le plus bas parmi les montants publi\u00e9s annuellement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, les jours f\u00e9ri\u00e9s sont dor\u00e9navant mieux pris en compte et feront l\u2019objet d\u2019un forfait sp\u00e9cial au m\u00eame titre que les week-ends.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003E\u00c9volution des calendriers des d\u00e9marches administratives\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EAfin de d\u00e9terminer la part forfaitaire de leur dotation, les SAD doivent transmettre un certain nombre d\u2019informations chiffr\u00e9es \u00e0 la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l\u0027autonomie (CNSA) et \u00e0 l\u0027agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 territorialement comp\u00e9tente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes donn\u00e9es relatives \u00e0 la p\u00e9riode allant du 1er juin de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente au 31 mai de l\u2019ann\u00e9e en cours doivent \u00eatre transmises avant le 15 juin de l\u2019ann\u00e9e en cours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela constitue un resserrement du calendrier puisque les transmissions pouvaient au pr\u00e9alable \u00eatre faites jusqu\u2019au 30 juin de l\u2019ann\u00e9e en cours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 d\u00e9faut de transmission dans les temps, c\u2019est le directeur de l\u2019ARS qui fixe le montant de la dotation en se basant sur celle vers\u00e9e l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053618926\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-155 du 3 mars 2026 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/services-d-autonomie-a-domicile-du-nouveau-pour-le-financement\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EServices d\u2019autonomie \u00e0 domicile : du nouveau pour le financement\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_tarificationsoinsinfirmiers.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/services-d-autonomie-a-domicile-du-nouveau-pour-le-financement","created":"2026-03-18","modified":"2026-03-18","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":27969,"title":"Dropshipping et TVA : pr\u00e9cisions utiles","content":"\u003Cp\u003EDans un sch\u00e9ma de \u00ab dropshipping \u00bb, le commer\u00e7ant peut s\u2019acquitter de ses obligations en mati\u00e8re de TVA via le guichet unique de TVA d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Import One Stop Shop \u00bb. Mais quelles sont les r\u00e8gles applicables lorsque le commer\u00e7ant n\u2019a pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce guichet ? R\u00e9ponse\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDropshipping : bref rappel\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le dropshipping d\u00e9signe le sch\u00e9ma dans lequel un commer\u00e7ant vend, via son site internet, des biens \u00e0 des particuliers situ\u00e9s dans l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), ces biens \u00e9tant exp\u00e9di\u00e9s directement depuis un pays tiers par le fournisseur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, le commer\u00e7ant peut adh\u00e9rer au guichet unique de TVA d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Import One Stop Shop \u00bb pour la d\u00e9claration et le paiement de la TVA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais quelles sont les r\u00e8gles de d\u00e9claration et de paiement de la TVA applicables aux ventes des biens import\u00e9s effectu\u00e9s par des commer\u00e7ants qui n\u2019ont pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce guichet unique ?\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es \u00e0 ce sujet.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EBiens import\u00e9s en France avant livraison dans un autre \u00c9tat membre\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELorsque les biens entrent dans l\u2019UE par la France mais sont destin\u00e9s \u00e0 un client situ\u00e9 dans un autre \u00c9tat membre, la vente est localis\u00e9e dans le pays de destination du client.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar cons\u00e9quent, le commer\u00e7ant n\u2019est pas redevable de la TVA en France au titre de la vente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, le traitement de la TVA \u00e0 l\u2019importation d\u00e9pend de la valeur des biens.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les colis d\u2019une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 150 \u20ac, lorsque le vendeur n\u2019a pas adh\u00e9r\u00e9 au guichet unique, le d\u00e9douanement doit obligatoirement \u00eatre effectu\u00e9 dans l\u2019\u00c9tat membre de destination finale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019importation n\u2019est donc pas situ\u00e9e en France et n\u2019y est pas taxable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, si les biens arrivent en France, ils doivent \u00eatre plac\u00e9s sous un r\u00e9gime de transit vers le pays de destination.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn conclusion, aucune TVA n\u2019est due en France dans cette configuration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les colis d\u2019une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 150 \u20ac, l\u2019importation est r\u00e9alis\u00e9e en France.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe commer\u00e7ant est redevable de la TVA \u00e0 l\u2019importation. La TVA ainsi acquitt\u00e9e est d\u00e9ductible, d\u00e8s lors que les biens sont destin\u00e9s \u00e0 une vente tax\u00e9e dans l\u2019\u00c9tat membre de destination.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EBiens import\u00e9s en France \u00e0 destination de clients situ\u00e9s en France\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELorsque les biens sont import\u00e9s en France pour \u00eatre livr\u00e9s \u00e0 des clients fran\u00e7ais, la question centrale est celle du redevable de la TVA \u00e0 l\u2019importation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, deux situations doivent \u00eatre distingu\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELe redevable de la TVA est le client final\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe redevable de la TVA \u00e0 l\u2019importation est le destinataire lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele bien se trouve en France au moment de l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019exp\u00e9dition ou du transport \u00e0 destination de l\u2019acqu\u00e9reur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela vente n\u2019est pas facilit\u00e9e par une interface \u00e9lectronique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele vendeur n\u2019a pas opt\u00e9 pour le guichet unique de TVA ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela base d\u2019imposition de la taxe due \u00e0 l\u2019importation est \u00e9gale \u00e0 celle qui serait d\u00e9termin\u00e9e pour la vente \u00e0 distance si elle \u00e9tait localis\u00e9e en France.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar cons\u00e9quent, le commer\u00e7ant n\u2019est pas redevable de la TVA \u00e0 l\u2019importation et la vente n\u2019est pas localis\u00e9e dans l\u2019UE, de fait aucune TVA n\u2019est due par le vendeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELe redevable de la TVA est le vendeur\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque la base d\u2019imposition \u00e0 l\u2019importation est diff\u00e9rente de la base d\u2019imposition d\u00e9termin\u00e9e pour la vente \u00e0 distance si elle \u00e9tait localis\u00e9e en France, toute chose \u00e9tant \u00e9gale par ailleurs, le redevable de la TVA \u00e0 l\u2019importation est la personne qui r\u00e9alise cette vente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cas, le lieu de la vente \u00e0 distance de biens import\u00e9s est alors situ\u00e9 en France. Dans cette situation, le commer\u00e7ant qui r\u00e9alise cette vente devient redevable de la TVA \u00e0 l\u2019importation, mais \u00e9galement de la TVA due en France sur la vente \u00e0 distance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl en r\u00e9sulte que, d\u00e8s lors que le commer\u00e7ant s\u2019inscrit dans un sch\u00e9ma logistique ou commercial conduisant \u00e0 une base d\u2019imposition de l\u2019importation d\u00e9clar\u00e9e diff\u00e9rente de celle de la vente r\u00e9alis\u00e9e, il est d\u00e9sign\u00e9 redevable de la TVA \u00e0 l\u2019importation et est en cons\u00e9quence tenu d\u2019accomplir les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires pour d\u00e9clarer et collecter la TVA \u00e0 ce titre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour ce faire, il doit disposer d\u2019un num\u00e9ro d\u2019immatriculation \u00e0 la TVA, d\u00fbment renseign\u00e9 sur la d\u00e9claration en douane sollicitant la mise en libre pratique des marchandises, afin de se faire identifier par les services des douanes comme redevable de l\u2019ensemble de la TVA \u00e0 l\u2019importation due.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, outre la TVA \u00e0 l\u2019importation, le commer\u00e7ant doit d\u00e9clarer sur sa d\u00e9claration de chiffre d\u2019affaires le montant de la vente \u00e0 distance qui est alors situ\u00e9e en France. La TVA collect\u00e9e \u00e0 l\u2019importation est n\u00e9anmoins d\u00e9ductible dans les conditions de droit commun.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, lorsque le commer\u00e7ant redevable de la TVA en France ou tenu de remplir des obligations d\u00e9claratives est un assujetti non \u00e9tabli dans l\u2019UE, il doit d\u00e9signer un repr\u00e9sentant fiscal, sauf s\u2019il est \u00e9tabli dans un \u00c9tat non-membre de l\u2019UE avec lequel la France dispose d\u2019un instrument juridique relatif \u00e0 l\u2019assistance mutuelle.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/14501-PGP.html\/ACTU-2024-00248\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERescrit Bofip du 4 mars 2026 : \u00ab TVA - Ventes \u00e0 distance de biens import\u00e9s \u00e0 destination de clients situ\u00e9s en France ou dans un autre \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne lorsque le commer\u00e7ant n\u2019adh\u00e8re pas au guichet unique de TVA \u00ab Import One Stop Shop \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dropshipping-et-tva-precisions-utiles\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EDropshipping et TVA : pr\u00e9cisions utiles\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_dropshippingtva.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dropshipping-et-tva-precisions-utiles","created":"2026-03-18","modified":"2026-03-18","activites":["Commer\u00e7ant","Distributeur \/ Grossiste","Professionnels du droit et du chiffre"]},{"id":27965,"title":"Taxe sur les petits colis : c\u2019est parti","content":"\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 a cr\u00e9\u00e9 une taxe de 2 \u20ac sur les importations d\u2019articles contenus dans des envois de faible valeur, dits \u00ab petits colis \u00bb. Tour d\u2019horizon du cadre fiscal r\u00e9gissant cette nouvelle taxe\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPetits colis : une nouvelle taxe de 2 \u20ac\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances de 2026 instaure une taxe \u00e9gale \u00e0 2 \u20ac sur les importations d\u2019articles contenus dans des envois de faible valeur, dits \u00ab petits colis \u00bb, en provenance des pays tiers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette taxe de 2 \u20ac s\u2019appliquera sur chaque article composant l\u2019envoi et non sur le colis pris dans son ensemble.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette taxe s\u2019applique \u00e0 toute importation d\u2019un article de marchandise contenu dans un envoi d\u2019une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 150 \u20ac, sur le territoire m\u00e9tropolitain, la Guadeloupe, la Martinique, La R\u00e9union et Saint-Martin.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention : elle ne s\u2019applique pas aux petits colis envoy\u00e9s depuis les territoires europ\u00e9ens qui ne font pas pour autant partie du territoire douanier europ\u00e9en. Il en va ainsi, par exemple, de Saint-Pierre-et-Miquelon.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont exon\u00e9r\u00e9es les importations qui rel\u00e8vent de la franchise en base de TVA au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe redevable de la taxe est le redevable de la TVA \u00e0 laquelle est soumise l\u2019importation. Autrement dit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Elorsque le bien fait l\u0027objet d\u0027une livraison situ\u00e9e en France, le redevable est la personne qui r\u00e9alise cette livraison ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsque le bien fait l\u2019objet d\u2019une vente \u00e0 distance de biens import\u00e9s, le redevable est soit :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela personne qui r\u00e9alise cette vente ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019assujetti qui facilite, par l\u2019utilisation d\u0027une interface \u00e9lectronique telle qu\u0027une place de march\u00e9, une plateforme web, un portail ou un dispositif similaire, les ventes \u00e0 distance de biens import\u00e9s de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d\u0027une valeur intrins\u00e8que ne d\u00e9passant pas 150 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele destinataire de la vente si les conditions suivantes sont remplies :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles biens se trouvent en France au moment de l\u0027arriv\u00e9e de l\u0027exp\u00e9dition ou du transport \u00e0 destination de l\u0027acqu\u00e9reur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaucun assujetti n\u0027a facilit\u00e9 la vente \u00e0 distance de biens import\u00e9s par l\u0027utilisation d\u0027une interface \u00e9lectronique, telle qu\u0027une place de march\u00e9, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela TVA sur la vente \u00e0 distance de biens import\u00e9s n\u0027est pas d\u00e9clar\u00e9e dans le cadre du r\u00e9gime particulier de d\u00e9claration et de paiement applicables aux ventes \u00e0 distance de biens import\u00e9s de pays tiers ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela base d\u0027imposition de la taxe due \u00e0 l\u0027importation est \u00e9gale \u00e0 celle qui serait d\u00e9termin\u00e9e pour la vente \u00e0 distance si elle \u00e9tait localis\u00e9e en France.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que le r\u00e9gime de d\u00e9signation d\u2019un repr\u00e9sentant fiscal est applicable de la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019en mati\u00e8re de TVA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises \u00e9tablies hors UE doivent d\u00e9signer un repr\u00e9sentant en France pour accomplir les d\u00e9marches relatives \u00e0 la taxe des petits colis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019il n\u2019est pas lui\u2011m\u00eame redevable, le d\u00e9clarant doit transmettre au redevable ou lui rendre accessibles, par voie \u00e9lectronique, le montant de la taxe exigible et les informations n\u00e9cessaires pour la constater.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette taxe forfaitaire est entr\u00e9e en vigueur le 1er mars 2026. Elle a vocation \u00e0 \u00eatre abrog\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026 en faveur de dispositions prises en ce sens \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union europ\u00e9enne.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103 (article 82)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-sur-les-petits-colis-c-est-parti\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaxe sur les petits colis : c\u2019est parti\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_petit_colis.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-sur-les-petits-colis-c-est-parti","created":"2026-03-17","modified":"2026-03-17","activites":["Tout secteur"]},{"id":27964,"title":"V\u00e9rif Permis : simplification du contr\u00f4le","content":"\u003Cp\u003EPour les entreprises de transport, v\u00e9rifier qu\u2019un conducteur est autoris\u00e9 \u00e0 prendre le volant est un point de vigilance fondamental. C\u2019est tout l\u2019int\u00e9r\u00eat de V\u00e9rif Permis, un service propos\u00e9, \u00e0 partir du 1er avril 2026, \u00e0 un tarif unique plus facile \u00e0 utiliser. Explications.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn tarif unique de 40 \u20ac HT pour des consultations illimit\u00e9es d\u00e8s le 1er avril 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que, lorsque la conduite est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mission professionnelle du salari\u00e9, l\u2019employeur peut v\u00e9rifier que le salari\u00e9 d\u00e9tient bien un permis en cours de validit\u00e9, au moment de l\u2019embauche comme pendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl peut demander \u00e0 voir l\u2019original du permis, mais il ne peut ni en garder une copie, ni demander le nombre de points.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe contrat de travail ou le r\u00e8glement int\u00e9rieur peuvent aussi pr\u00e9voir une v\u00e9rification p\u00e9riodique du permis et l\u2019obligation, pour le salari\u00e9, de signaler sans d\u00e9lai toute suspension ou tout retrait.\u0026amp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est dans ce cadre que s\u2019inscrit \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.verif.permisdeconduire.gouv.fr\/home\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EV\u00e9rif Permis, le t\u00e9l\u00e9service s\u00e9curis\u00e9\u003C\/a\u003E ouvert aux entreprises de transport public et de marchandises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, ce service permet \u00e0 l\u2019employeur de v\u00e9rifier si le permis d\u2019un conducteur est valide, restreint, annul\u00e9 ou invalid\u00e9, sans afficher le solde de points.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la tarification reposait sur un syst\u00e8me diff\u00e9renci\u00e9 selon le nombre de conducteurs salari\u00e9s dans l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises comptant jusqu\u2019\u00e0 50 conducteurs b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019un abonnement annuel de 40 \u20ac HT, comprenant 100 consultations, puis devaient payer 0,95 \u20ac HT par v\u00e9rification suppl\u00e9mentaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises employant plus de 50 conducteurs, elles, s\u2019acquittaient \u00e9galement d\u2019un forfait de 40 \u20ac HT par an, mais sans quota inclus : chaque consultation \u00e9tait alors factur\u00e9e 0,95 \u20ac HT.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, le syst\u00e8me est simplifi\u00e9 puisqu\u2019\u00e0 compter du 1er avril 2026, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la plateforme passera \u00e0 un tarif unique de 40 \u20ac HT par an, avec des consultations illimit\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif affich\u00e9 est simple\u202f: rendre le service plus accessible et favoriser les contr\u00f4les r\u00e9guliers.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053618592\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2026 portant modification de l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la redevance acquitt\u00e9e par les employeurs exer\u00e7ant une activit\u00e9 de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la validit\u00e9 du permis de conduire de leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 la conduite des v\u00e9hicules\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/verif-permis-simplification-du-controle\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EV\u00e9rif Permis : simplification du contr\u00f4le\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_verifpermis.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/verif-permis-simplification-du-controle","created":"2026-03-17","modified":"2026-03-18","activites":["Transport"]},{"id":27963,"title":"Simplification de l\u2019action publique : quelles cons\u00e9quences pour les professionnels de l\u2019immobilier ?","content":"\u003Cp\u003ELe Gouvernement a pris plusieurs mesures visant \u00e0 simplifier l\u2019action des collectivit\u00e9s publiques, notamment en mati\u00e8re de construction, de location et d\u2019am\u00e9nagements immobiliers. Cela entra\u00eene quelques cons\u00e9quences concr\u00e8tes pour les professionnels de ces secteurs d\u2019activit\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECommande publique : changement pour le recours aux architectes\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour la r\u00e9alisation de certains ouvrages \u00e0 l\u2019initiative des collectivit\u00e9s publiques, il est n\u00e9cessaire de passer par un concours d\u2019architecture afin de d\u00e9terminer la personne \u00e0 qui sera attribu\u00e9 le march\u00e9 en question.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPlusieurs exceptions permettaient d\u00e9j\u00e0 d\u2019\u00e9viter le recours \u00e0 cette proc\u00e9dure en vue de simplifier l\u2019action publique. C\u2019est le cas lorsque le march\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eest relatif \u00e0 la r\u00e9utilisation ou \u00e0 la r\u00e9habilitation d\u2019ouvrages existants ou \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un projet urbain ou paysager ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eest relatif \u00e0 des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 titre de recherche, d\u2019essai ou d\u2019exp\u00e9rimentation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eest relatif \u00e0 des ouvrages d\u2019infrastructures ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ene confie aucune mission de conception \u00e0 son titulaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eest relatif \u00e0 des ouvrages de b\u00e2timent r\u00e9alis\u00e9s par des organismes d\u0027habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 et des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte pour leurs activit\u00e9s agr\u00e9\u00e9es ou des centres r\u00e9gionaux des \u0153uvres universitaires et scolaires. Une nouvelle exception est ajout\u00e9e permettant de se passer du concours d\u2019architecture.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EElle concerne l\u2019ensemble des march\u00e9s pour lesquels le besoin est estim\u00e9 comme \u00e9tant inf\u00e9rieur \u00e0 300 000 \u20ac.\u0026nbsp;\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPlus de facilit\u00e9s pour l\u2019installation de pompes \u00e0 chaleur\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EAfin de promouvoir les solutions de chauffage alternatives, une mesure est mise en place permettant de faciliter l\u2019installation de pompes \u00e0 chaleur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, elles pourront d\u00e9sormais \u00eatre install\u00e9es sans d\u00e9marche de d\u00e9claration pr\u00e9alable. Cela sera possible \u00e0 la condition que la pompe objet des travaux ne soit visible :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eni du domaine public ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eni depuis une voie ouverte au public ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eni depuis un autre immeuble disposant d\u2019une vue sur l\u2019installation.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette exception n\u2019est en revanche pas valable lorsque le b\u00e2timent concern\u00e9 se situe dans le p\u00e9rim\u00e8tre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019un site patrimonial remarquable ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes immeubles ou parties d\u2019immeubles inscrits au titre des monuments historiques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes b\u00e2timents situ\u00e9s dans les abords des monuments historiques ou dans des sites class\u00e9s ou en instance de classement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes b\u00e2timents situ\u00e9s dans des r\u00e9serves naturelles et des immeubles prot\u00e9g\u00e9s.\u0026nbsp;\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ELogements-foyers : simplification du conventionnement APL\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour que les r\u00e9sidents de logements sociaux puissent b\u00e9n\u00e9ficier des Aides personnelles au logement (APL), le bailleur doit \u00eatre conventionn\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre, les bailleurs doivent conclure une convention APL avec la pr\u00e9fecture. Pour prendre effet, la convention devait ensuite \u00eatre publi\u00e9e au fichier immobilier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, cette obligation de publication a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e pour les logements-foyers accueillant des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053523983\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-117 du 20 f\u00e9vrier 2026 portant mesures de simplification de l\u0027action publique locale et des normes applicables aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/simplification-de-l-action-publique-quelles-consequences-pour-les-professionnels-de-l-immobilier\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESimplification de l\u2019action publique : quelles cons\u00e9quences pour les professionnels de l\u2019immobilier ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_simplificationpublique.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/simplification-de-l-action-publique-quelles-consequences-pour-les-professionnels-de-l-immobilier","created":"2026-03-17","modified":"2026-03-17","activites":["Agent immobilier","Artisan","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"]},{"id":27962,"title":"B\u00e2timents neufs \u00e0 usage professionnel : l\u2019accessibilit\u00e9 au 1er plan ! ","content":"\u003Cp\u003EParce que l\u2019inclusion des personnes pr\u00e9sentant un handicap dans l\u2019espace public passe par des constructions adapt\u00e9es, les pouvoirs publics ont d\u00e9velopp\u00e9 un ensemble de r\u00e8gles visant \u00e0 adapter et \u00e0 penser le b\u00e2ti en ce sens. Une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 franchie avec un cadre concernant les b\u00e2timents neufs \u00e0 usage professionnel.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EL\u2019accessibilit\u00e9 du travail par l\u2019accessibilit\u00e9 des b\u00e2timents\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPar principe, les b\u00e2timents \u00e0 usage professionnel doivent \u00eatre accessibles \u00e0 tous. Concr\u00e8tement, toutes les personnes, quelles que soient leurs capacit\u00e9s ou leurs limitations fonctionnelles motrices, sensorielles, cognitives, intellectuelles ou psychiques, doivent pouvoir y acc\u00e9der et circuler avec la plus grande autonomie possible, mais \u00e9galement acc\u00e9der aux locaux, utiliser les \u00e9quipements, se rep\u00e9rer, etc.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe principe d\u2019accessibilit\u00e9 s\u2019applique aussi bien aux dispositions architecturales qu\u2019aux am\u00e9nagements et \u00e9quipements int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs des locaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, les nouveaux b\u00e2timents \u00e0 usage professionnel devront, \u00e0 partir du 1er avril 2026, respecter un cadre permettant aux employeurs de respecter leurs obligations en mati\u00e8re d\u2019accessibilit\u00e9 des locaux au profit des travailleurs handicap\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette d\u00e9marche d\u2019accessibilit\u00e9 s\u2019applique d\u00e8s la conception des nouvelles constructions et concerne :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles abords des b\u00e2timents et de leurs parties communes, notamment aux espaces destin\u00e9s au stationnement des v\u00e9hicules, aux circulations ext\u00e9rieures, aux acc\u00e8s et sorties des b\u00e2timents, aux circulations int\u00e9rieures verticales et horizontales ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles locaux destin\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle et les locaux annexes, notamment les locaux sanitaires et leurs installations, les locaux de restauration et les locaux de repos ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles postes de travail, lesquels peuvent cependant en \u00eatre exempt\u00e9s sous r\u00e9serve qu\u0027ils puissent ult\u00e9rieurement y satisfaire par voie d\u0027am\u00e9nagement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESi les grandes lignes sont donc connues, les caract\u00e9ristiques techniques doivent encore \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par les pouvoirs publics.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que ces caract\u00e9ristiques pourront varier en fonction de l\u0027usage du b\u00e2timent. De m\u00eame, il sera possible de recourir \u00e0 des solutions d\u0027accessibilit\u00e9 \u00e9quivalentes aux dispositions techniques d\u00e8s lors qu\u2019elles permettront de r\u00e9pondre aux objectifs d\u2019accessibilit\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053175215?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2025-1342\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1342 du 26 d\u00e9cembre 2025 fixant les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u0027accessibilit\u00e9 lors de la construction des b\u00e2timents \u00e0 usage professionnel nouveaux\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/batiments-neufs-a-usage-professionnel-l-accessibilite-au-1-er-plan\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EB\u00e2timents neufs \u00e0 usage professionnel : l\u2019accessibilit\u00e9 au 1er plan ! \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_accessibilitebatiments.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/batiments-neufs-a-usage-professionnel-l-accessibilite-au-1-er-plan","created":"2026-03-17","modified":"2026-03-17","activites":["Agent immobilier","Artisan","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"]},{"id":27961,"title":"Cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises : du nouveau ?","content":"\u003Cp\u003EDans le cadre des d\u00e9bats autour de la loi de finances pour 2026, il \u00e9tait pr\u00e9vu une acc\u00e9l\u00e9ration de la baisse de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE). La loi de finances pour 2026 ayant d\u00e9finitivement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, qu\u2019a-t-il \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 ce sujet ? R\u00e9ponse\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECVAE : du changement en vue ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAlors qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9vu une acc\u00e9l\u00e9ration de la baisse de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE) dans le cadre des discussions relatives \u00e0 la loi de finances pour 2026, cette cotisation est finalement maintenue telle quelle selon ce qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par la loi de finances pour 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la contribution \u00e9conomique territoriale (CET) se compose de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE) et de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE).\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises, la loi de finances pour 2023 avait pr\u00e9vu de supprimer la CVAE en 2 temps. Apr\u00e8s avoir fait l\u2019objet d\u2019une division par 2 des taux d\u2019imposition en 2021, la loi a divis\u00e9 de nouveau par 2 ces taux en 2023 et avait indiqu\u00e9 que cette cotisation serait d\u00e9finitivement supprim\u00e9e en 2024.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2024 est revenue sur cette suppression d\u00e9finitive en 2024. Elle pr\u00e9voyait, en effet, de reporter de 3 ans la poursuite de la suppression d\u00e9finitive de la CVAE, qui devait intervenir en 2027.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl \u00e9tait pr\u00e9vu, pour 2024, 2025 et 2026, que les taux soient progressivement diminu\u00e9s, avant suppression totale de la CVAE en 2027 :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EMontant du chiffre d\u2019affaires (CA) HT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBar\u00e8me 2024\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBar\u00e8me 2025\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBar\u00e8me 2026\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026lt; 500\u2009K\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E500\u2009K\u20ac \u2264 CA \u2264 3\u2009M\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,094 % x (CA - 500\u0026nbsp;000 K\u20ac)] \/ 2,5 M\u20ac]\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,063 % x (CA - 500\u0026nbsp;000 K\u20ac)] \/ 2,5 M\u20ac]\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,031 % x (CA - 500\u0026nbsp;000 K\u20ac)] \/ 2,5 M\u20ac]\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3\u2009M\u20ac \u0026lt; CA \u2264 10\u2009M\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,169 % \u00d7 (CA \u2013 3\u2009M\u20ac) \/ 7\u2009M\u20ac] + 0,094 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,113 % \u00d7 (CA \u2013 3\u2009M\u20ac) \/ 7\u2009M\u20ac] + 0,063 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,056 % \u00d7 (CA \u2013 3\u2009M\u20ac) \/ 7\u2009M\u20ac] + 0,031 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10\u2009M\u20ac \u0026lt; CA \u2264 50M\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,019 % \u00d7 (CA \u2013 10\u2009M\u20ac) \/ 40\u2009M\u20ac] + 0,263 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,013 % \u00d7 (CA \u2013 10\u2009M\u20ac) \/ 40\u2009M\u20ac] + 0,175 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,006 % \u00d7 (CA \u2013 10\u2009M\u20ac) \/ 40\u2009M\u20ac] + 0,087 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026gt; 50\u2009M\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E0,28 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E0,19 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E0,09 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2025 est de nouveau revenue sur cette suppression d\u00e9finitive en 2027, sans que la loi de finances pour 2026 n\u2019apporte une quelconque modification \u00e0 ce sujet.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est donc pr\u00e9vu que la CVAE sera totalement supprim\u00e9e en 2030 avec une baisse progressive des taux selon les modalit\u00e9s suivantes jusqu\u2019en 2029 :\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022604\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022123\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EMontant du chiffre d\u2019affaires (CA) HT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBar\u00e8me 2025\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBar\u00e8me 2026 et 2027\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBar\u00e8me 2028\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022123\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBar\u00e8me 2029\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022123\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026lt; 500\u2009K\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022123\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022123\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E500\u2009K\u20ac \u2264 CA \u2264 3\u2009M\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,063 % x (CA - 500\u0026nbsp;000 K\u20ac)] \/ 2,5 M\u20ac]\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,094 % x (CA - 500\u0026nbsp;000 K\u20ac)] \/ 2,5 M\u20ac]\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,063 % x (CA - 500\u0026nbsp;000 K\u20ac)] \/ 2,5 M\u20ac]\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022123\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,031 % x (CA - 500\u0026nbsp;000 K\u20ac)] \/ 2,5 M\u20ac]\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022123\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3\u2009M\u20ac \u0026lt; CA \u2264 10\u2009M\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,113 % \u00d7 (CA \u2013 3\u2009M\u20ac) \/ 7\u2009M\u20ac] + 0,063 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,169 % \u00d7 (CA \u2013 3\u2009M\u20ac) \/ 7\u2009M\u20ac] + 0,094 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,113 % \u00d7 (CA \u2013 3\u2009M\u20ac) \/ 7\u2009M\u20ac] + 0,063 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022123\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,056 % \u00d7 (CA \u2013 3\u2009M\u20ac) \/ 7\u2009M\u20ac] + 0,031 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022123\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10\u2009M\u20ac \u0026lt; CA \u2264 50M\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,013 % \u00d7 (CA \u2013 10\u2009M\u20ac) \/ 40\u2009M\u20ac] + 0,175 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,019 % \u00d7 (CA \u2013 10\u2009M\u20ac) \/ 40\u2009M\u20ac] + 0,263 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,013 % \u00d7 (CA \u2013 10\u2009M\u20ac) \/ 40\u2009M\u20ac] + 0,175 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022123\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,006 % \u00d7 (CA \u2013 10\u2009M\u20ac) \/ 40\u2009M\u20ac] + 0,087 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022123\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026gt; 50\u2009M\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E0,19 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E0,28 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E0,19 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022123\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E0,09 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003EL\u2019abaissement du taux du plafonnement de la contribution \u00e9conomique territoriale en fonction de la valeur ajout\u00e9e et l\u2019\u00e9volution du taux de la taxe additionnelle \u00e0 la CVAE affect\u00e9e \u00e0 CCI France sont report\u00e9s et ajust\u00e9s en cons\u00e9quence.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019abaissement \u00e0 1,25 % du taux du plafonnement sera dans ce cadre report\u00e9 \u00e0 2030. Le taux sera fix\u00e9 \u00e0 1,438 % pour les impositions dues au titre de 2025, 1,531 % au titre de 2026 et 2027, 1,438 % au titre de 2028 et 1,344 % au titre de 2029.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EQuant \u00e0 la taxe additionnelle \u00e0 la CVAE affect\u00e9e \u00e0 CCI France, son taux \u00e9voluera ainsi :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 13,84 % en 2025 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 9,23 % en 2026 et 2027 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 13,84 % en 2028 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 27,68 % en 2029.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa franchise de CVAE qui permet d\u0027\u00e9chapper \u00e0 la cotisation lorsque son montant annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 63 \u20ac est maintenue pour la CVAE due au titre de la p\u00e9riode 2025 \u00e0 2029.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque le chiffre d\u2019affaires de l\u2019entreprise est inf\u00e9rieur \u00e0 2 M\u20ac, la CVAE est diminu\u00e9e de 125 \u20ac en 2025, 188 \u20ac en 2026 et 2027, 125 \u20ac en 2028 et 63 \u20ac en 2029.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000051168007\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2025 du 14 f\u00e9vrier 2025, no 2025-127 (article 62)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-du-nouveau\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises : du nouveau ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_cvardunouveau.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-du-nouveau","created":"2026-03-17","modified":"2026-03-17","activites":["Tout secteur"]},{"id":27958,"title":"D\u00e9chets de soins \u00e0 risques infectieux et emballages : une revalorisation possible ?","content":"\u003Cp\u003ER\u00e9employer, recycler et valoriser sont des objectifs courants mis en place dans de nombreux secteurs par les pouvoirs publics. Pour autant, en mati\u00e8re de d\u00e9chets d\u2019activit\u00e9s de soins et d\u2019emballages sanitaires, des imp\u00e9ratifs en mati\u00e8re de sant\u00e9 et d\u2019environnement doivent \u00eatre respect\u00e9s. Pour ce faire des exp\u00e9rimentations sont pr\u00e9vues\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9utilisation et valorisation des d\u00e9chets : allier s\u00e9curit\u00e9 et environnement\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAfin de trouver des alternatives au jetable dans le domaine de la sant\u00e9, les pouvoirs publics ont ouvert la possibilit\u00e9 pour les op\u00e9rateurs du secteur de mener, sur autorisation, des exp\u00e9rimentations sur le r\u00e9emploi des emballages des d\u00e9chets d\u0027activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux (DASRI) et assimil\u00e9s, et sur la valorisation des d\u00e9chets d\u0027activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s (DASRI), \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles fabricants de dispositifs m\u00e9dicaux perforants utilis\u00e9s par les patients en autotraitement et par les utilisateurs d\u0027autotests (comme les aiguilles, les seringues, les stylos, etc.) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles op\u00e9rateur de gestion des d\u00e9chets d\u0027activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s (DASRIA) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles \u00e9co-organismes ou les syst\u00e8mes individuels agr\u00e9\u00e9s assurant la gestion des DASRIA.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des emballages\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes pouvoirs publics ouvrent la possibilit\u00e9 pour les op\u00e9rateurs concern\u00e9s d\u2019exp\u00e9rimenter de nouvelles m\u00e9thodes de collecte et de r\u00e9emploi des emballages comportant un processus de fermeture adapt\u00e9 et qui sont d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la collecte des d\u00e9chets d\u0027activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s (DASRIA).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, sont exclus les emballages d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la collecte des d\u00e9chets solides d\u0027activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles sacs plastiques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles sacs en papier ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles caisses en carton avec sacs plastiques.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, les op\u00e9rateurs peuvent orienter leurs exp\u00e9rimentations sur les modalit\u00e9s de collecte s\u00e9par\u00e9e, de conditionnement, de transport et de traitement de ces emballages.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes exp\u00e9rimentations devront permettre d\u0027\u00e9valuer l\u0027impact sanitaire, environnemental et \u00e9conomique du processus, ainsi que le respect de la protection de la sant\u00e9 humaine et de l\u0027environnement.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des d\u00e9chets d\u0027activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s (DASRIA)\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les d\u00e9chets d\u0027activit\u00e9s de soins d\u00e9signent l\u2019ensemble des d\u00e9chets issus des activit\u00e9s de diagnostic, de suivi et de traitement pr\u00e9ventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la m\u00e9decine humaine et v\u00e9t\u00e9rinaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette cat\u00e9gorie de d\u00e9chets comprend :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles d\u00e9chets d\u2019activit\u00e9s de soins \u00e0 risque infectieux (DASRI), c\u2019est-\u00e0-dire contenant des micro-organismes viables ou leurs toxines qui causent la maladie chez l\u0027homme ou chez d\u0027autres organismes vivants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles d\u00e9chets suivants, m\u00eame en l\u2019absence de risque infectieux :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles mat\u00e9riels et mat\u00e9riaux piquants ou coupants destin\u00e9s \u00e0 l\u0027abandon, qu\u0027ils aient \u00e9t\u00e9 ou non en contact avec un produit biologique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles produits sanguins \u00e0 usage th\u00e9rapeutique incompl\u00e8tement utilis\u00e9s ou arriv\u00e9s \u00e0 p\u00e9remption ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles d\u00e9chets anatomiques humains, correspondant \u00e0 des fragments humains non ais\u00e9ment identifiables ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles d\u00e9chets assimil\u00e9s aux d\u00e9chets d\u2019activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux (DASRIA), c\u2019est-\u00e0-dire les d\u00e9chets issus des activit\u00e9s d\u2019enseignement, de recherche et de production industrielle dans les domaines de la m\u00e9decine humaine et v\u00e9t\u00e9rinaire, ainsi que ceux issus des activit\u00e9s de thanatopraxie, des activit\u00e9s de chirurgie esth\u00e9tique, des activit\u00e9s de tatouage par effraction cutan\u00e9e et des essais cliniques ou non cliniques conduits sur les produits cosm\u00e9tiques et les produits de tatouage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019ensemble de ces d\u00e9chets est concern\u00e9 par ces exp\u00e9rimentations, \u00e0 l\u2019exclusion des d\u00e9chets anatomiques humains.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes exp\u00e9rimentations pourront concerner la faisabilit\u00e9 technique, la s\u00e9curit\u00e9 et l\u0027efficacit\u00e9 de la valorisation ou du recyclage des DASRIA et la collecte s\u00e9par\u00e9e en vue de cette valorisation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, il sera possible, tr\u00e8s concr\u00e8tement, de permettre la collecte par voie postale des d\u00e9chets d\u0027activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EExp\u00e9rimentation sous r\u00e9serve d\u2019autorisation\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour mener une exp\u00e9rimentation, un op\u00e9rateur devra obligatoirement obtenir l\u2019accord des pouvoirs publics.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour ce faire, le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 devra, avant de se prononcer, demander l\u2019avis du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique et du minist\u00e8re de l\u0027Environnement sur chaque demande d\u0027autorisation d\u0027exp\u00e9rimentation, qui auront 4 mois pour se prononcer, d\u00e9lai qui pourra \u00eatre suspendu en cas de dossier incomplet.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe minist\u00e8re de la Sant\u00e9 notifiera ensuite \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur sa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception des avis, sans pouvoir d\u00e9passer les 6 mois depuis la date de r\u00e9ception du dossier complet de la demande.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que le silence gard\u00e9 \u00e0 l\u2019expiration des 6 mois vaudra refus de la demande d\u0027autorisation d\u0027exp\u00e9rimentation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas d\u2019acceptation, la d\u00e9cision du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 fixera la dur\u00e9e de l\u2019exp\u00e9rimentation, de maximum 5 ans \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019un arr\u00eat\u00e9 (toujours en attente).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9cision pr\u00e9cisera \u00e9galement les r\u00e8gles auxquelles l\u2019op\u00e9rateur sera autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger dans le cadre de l\u2019exp\u00e9rimentation. L\u2019autorisation pourra \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e en cas de manquement aux r\u00e8gles applicables \u00e0 cette exp\u00e9rimentation par l\u2019op\u00e9rateur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dernier devra remettre aux autorit\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eau plus tard le 15 mars de chaque ann\u00e9e, un rapport de suivi de l\u0027exp\u00e9rimentation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eau plus tard 6 mois avant la fin de l\u0027exp\u00e9rimentation, un rapport d\u0027\u00e9valuation sur les impacts sanitaires, environnementaux et \u00e9conomiques de l\u0027exp\u00e9rimentation.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que des modalit\u00e9s pratiques doivent encore \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par le Gouvernement, notamment sur les d\u00e9p\u00f4ts des demandes, les prescriptions sanitaires \u00e0 respecter, les mod\u00e8les de rapports \u00e0 suivre, etc.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053625694\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-162 du 4 mars 2026 relatif \u00e0 l\u0027exp\u00e9rimentation du r\u00e9emploi des emballages des d\u00e9chets d\u0027activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s et de la valorisation ou du recyclage de ces d\u00e9chets\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dechets-de-soins-a-risques-infectieux-et-emballages-une-revalorisation-possible\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9chets de soins \u00e0 risques infectieux et emballages : une revalorisation possible ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_experomentationdechetsmedicaux.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dechets-de-soins-a-risques-infectieux-et-emballages-une-revalorisation-possible","created":"2026-03-16","modified":"2026-03-16","activites":["Industrie","Sant\u00e9"]},{"id":27957,"title":"Contrats sant\u00e9 responsables : une tol\u00e9rance jusqu\u2019en 2026 ","content":"\u003Cp\u003ELes r\u00e8gles des contrats responsables \u00e9voluent avec de nouvelles prises en charge obligatoires sans reste \u00e0 charge pour les fauteuils roulants et les proth\u00e8ses capillaires. Mais pour laisser le temps aux organismes compl\u00e9mentaires d\u2019adapter leurs contrats, une p\u00e9riode de tol\u00e9rance est pr\u00e9vue.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPour les contrats existants, un d\u00e9lai pour int\u00e9grer les nouvelles prises en charge\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, les r\u00e8gles de contrat de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 dits \u00ab responsables \u00bb ont chang\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis d\u00e9cembre 2025, certains \u00e9quipements pour personnes en situation de handicap (notamment les fauteuils roulants) doivent pouvoir \u00eatre rembours\u00e9s sans reste \u00e0 charge.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis janvier 2026, la m\u00eame r\u00e8gle s\u2019applique \u00e0 certaines proth\u00e8ses capillaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cons\u00e9quence, les organismes de compl\u00e9mentaires sant\u00e9 doivent d\u00e9sormais pr\u00e9voir le remboursement de ces \u00e9quipements.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, pour laisser le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la modification des contrats de sant\u00e9, une p\u00e9riode de transition est pr\u00e9vue et a \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9e par l\u2019administration sociale via le Bulletin officiel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (BOSS), selon les modalit\u00e9s suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles contrats conclus, renouvel\u00e9s ou prenant effet avant le 1er juin 2026 peuvent encore ne pas mentionner ces nouvelles garanties sans perdre leur statut de contrat responsable, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Een revanche, les contrats conclus ou renouvel\u00e9s apr\u00e8s le 1er juin 2026 devront int\u00e9grer imm\u00e9diatement ces garanties.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour les r\u00e9gimes collectifs obligatoires en entreprise, la r\u00e8gle est similaire : l\u2019absence de ces nouvelles garanties n\u2019est tol\u00e9r\u00e9e que jusqu\u2019\u00e0 la prochaine modification du r\u00e9gime et au plus tard jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons que l\u2019appellation de contrat dit \u00ab responsable \u00bb est importante car elle permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019avantages fiscaux et sociaux, notamment l\u2019exon\u00e9ration de certaines cotisations sociales pour l\u2019employeur et un cadre fiscal favorable pour les assur\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn substance donc, les nouvelles prises en charge doivent \u00eatre mise en place, mais les compagnies d\u2019assurance ont jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026 pour mettre \u00e0 jour les contrats existants.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/boss.gouv.fr\/portail\/accueil\/actualites.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMise \u00e0 jour du Bulletin officiel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale : \u00ab La rubrique Protection sociale compl\u00e9mentaire compl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9e \u00bb en date du 5 mars 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052858559#:~:text=en%20laboratoire%20...-,D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202025%2D1131%20du%2026%20novembre%202025%20pr%C3%A9voyant,personnes%20en%20situation%20de%20handicap\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1131 du 26 novembre 2025 pr\u00e9voyant la participation des assur\u00e9s aux frais de vaccination en laboratoire ainsi que l\u0027acc\u00e8s sans reste \u00e0 charge \u00e0 certaines proth\u00e8ses capillaires et \u00e0 certains v\u00e9hicules destin\u00e9s \u00e0 des personnes en situation de handicap\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/contrats-sante-responsables-une-tolerance-jusqu-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EContrats sant\u00e9 responsables : une tol\u00e9rance jusqu\u2019en 2026 \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_majbossfraissante.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/contrats-sante-responsables-une-tolerance-jusqu-en-2026","created":"2026-03-16","modified":"2026-04-01","activites":["Tout secteur"]},{"id":27956,"title":"Recouvrement de cr\u00e9ance amiable : pr\u00e9cision sur le formalisme","content":"\u003Cp\u003ELe recouvrement de cr\u00e9ance comporte toujours un risque notable de faire na\u00eetre des situations litigieuses. C\u2019est pourquoi un formalisme strict entoure l\u2019activit\u00e9 des professionnels du recouvrement pour le compte d\u2019autrui, comme le d\u00e9montre une r\u00e9cente d\u00e9cision du juge sur ce point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFaire appel \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement : une convention pr\u00e9cise\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUn professionnel de la construction fait appel \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans le recouvrement amiable des cr\u00e9ances pour g\u00e9rer ses situations d\u2019impay\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, un diff\u00e9rend finit par na\u00eetre entre les deux entreprises lorsque la soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement soumet une facture importante \u00e0 sa cocontractante.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, \u00e0 la lecture de cette facture, la soci\u00e9t\u00e9 de construction estime qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suffisamment inform\u00e9e sur le co\u00fbt des prestations de recouvrement. Elle remarque alors que plusieurs informations sont manquantes dans le mandat qui la lie \u00e0 l\u2019autre soci\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle rappelle que toute personne, ne d\u00e9pendant pas d\u2019un r\u00e9gime professionnel sp\u00e9cial, qui effectue une activit\u00e9 de recouvrement de cr\u00e9ance amiable pour le compte d\u2019autrui est li\u00e9e \u00e0 un certain formalisme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr, des conditions pr\u00e9cises sont pr\u00e9vues concernant la convention \u00e9tablie entre le cr\u00e9ancier et celui qui proc\u00e8de au recouvrement, qui doit notamment faire apparaitre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele fondement et le montant des sommes dues, avec l\u0027indication distincte des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de la ou des cr\u00e9ances \u00e0 recouvrer sur le d\u00e9biteur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles conditions et les modalit\u00e9s de la garantie donn\u00e9e au cr\u00e9ancier contre les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de la responsabilit\u00e9 civile encourue en raison de l\u0027activit\u00e9 de recouvrement des cr\u00e9ances ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles conditions de d\u00e9termination de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 la charge du cr\u00e9ancier ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles conditions de reversement des fonds encaiss\u00e9s pour le compte du cr\u00e9ancier.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe mandat sign\u00e9 ici ne comporte que la mention relative aux diff\u00e9rentes cr\u00e9ances \u00e0 recouvrer. Toutes les autres mentions \u00e9tant absentes, l\u2019entreprise de construction estime que le mandat doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme nul.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que conteste la soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement. Si l\u2019ensemble des informations n\u2019appara\u00eet effectivement pas dans le mandat, elles sont bien pr\u00e9sentes par ailleurs dans le contrat d\u2019abonnement qui lie les deux parties et dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales qui l\u2019accompagnent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn argument favorablement re\u00e7u par les juges : ceux-ci constatent, en effet, que les r\u00e8gles relatives au formalisme de la convention conclue entre le cr\u00e9ancier et la personne op\u00e9rant le recouvrement n\u2019imposent aucunement que l\u2019ensemble des informations obligatoires soit pr\u00e9sent dans un document juridique unique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa combinaison du mandat, du contrat d\u2019abonnement et de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales suffit \u00e0 la validit\u00e9 de la convention.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053452217?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=n%C2%B0+23-22.049\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 5 f\u00e9vrier 2026, no 23-22049\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/recouvrement-de-creance-amiable-precision-sur-le-formalisme\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERecouvrement de cr\u00e9ance amiable : pr\u00e9cision sur le formalisme\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_recouvrementaimable.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/recouvrement-de-creance-amiable-precision-sur-le-formalisme","created":"2026-03-16","modified":"2026-03-31","activites":["Tout secteur"]},{"id":27950,"title":"Taxe d\u2019apprentissage : application envisag\u00e9e d\u00e8s mars 2026 pour les associations","content":"\u003Cp\u003ELa fin de l\u2019exon\u00e9ration de taxe d\u2019apprentissage pour les structures non lucratives est d\u00e9sormais act\u00e9e. Mais \u00e0 partir de quand devront-elles effectivement s\u2019en acquitter ? La loi de finances pour 2026 \u00e9tant rest\u00e9e silencieuse sur ce point, l\u2019incertitude demeurait. Une information r\u00e9cente de l\u2019Urssaf apporte toutefois un d\u00e9but de r\u00e9ponse, sans pour autant clore totalement le d\u00e9bat\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETaxe d\u2019apprentissage : l\u2019Urssaf \u00e9voque une application d\u00e8s mars 2026 pour les structures non lucratives\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que la loi de finances pour 2026 a mis fin \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration de taxe d\u2019apprentissage dont b\u00e9n\u00e9ficiaient jusqu\u2019ici les associations, fondations, fonds de dotation, congr\u00e9gations et syndicats exer\u00e7ant une activit\u00e9 non lucrative.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes structures doivent donc d\u00e9sormais s\u2019acquitter de cette contribution, calcul\u00e9e sur les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s, qui finance l\u2019apprentissage et certaines formations professionnelles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EReste toutefois \u00e0 d\u00e9terminer la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur concr\u00e8te de la mesure, la loi ne la pr\u00e9cisant pas express\u00e9ment.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans une information r\u00e9cente, l\u2019Urssaf indique que cet assujettissement s\u2019appliquerait aux r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 compter de la p\u00e9riode d\u2019emploi de mars 2026, en raison de la publication tardive de la loi de finances.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, les structures concern\u00e9es devraient alors :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u00e9clarer chaque mois la part principale de la taxe d\u2019apprentissage, au taux de 0,59 % de la masse salariale, \u00e0 partir de la DSN de mars 2026, exigible les 5 ou 15 avril 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u00e9clarer le solde de la taxe, au taux de 0,09 %, sur les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es du 1er mars au 31 d\u00e9cembre 2026, via la DSN d\u2019avril 2027.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans les d\u00e9partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, un r\u00e9gime sp\u00e9cifique s\u2019applique : seule une taxe d\u2019apprentissage au taux de 0,44 % serait due, d\u00e9clar\u00e9e mensuellement \u00e0 compter de mars 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce stade, il s\u2019agit toutefois d\u2019une indication de l\u2019Urssaf. Une prise de position formelle de l\u2019administration demeure attendue pour officialiser d\u00e9finitivement la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette nouvelle obligation.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/taxe-apprentissage-evolutions.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr : \u00ab Taxe d\u2019apprentissage : \u00e9volutions en 2026 \u00bb publi\u00e9e le 2 mars en 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-d-apprentissage-application-envisagee-des-mars-2026-pour-les-associations\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaxe d\u2019apprentissage : application envisag\u00e9e d\u00e8s mars 2026 pour les associations\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_taxedapprentissage.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-d-apprentissage-application-envisagee-des-mars-2026-pour-les-associations","created":"2026-03-13","modified":"2026-03-13","activites":["Association"]},{"id":27949,"title":"Emploi des travailleurs handicap\u00e9s : nouveaux justificatifs \u00e0 fournir","content":"\u003Cp\u003ELes entreprises qui financent des partenariats en faveur de l\u2019insertion professionnelle des personnes handicap\u00e9es peuvent, sous conditions, en d\u00e9duire le co\u00fbt de leur contribution li\u00e9e \u00e0 l\u2019obligation d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s (OETH). Les modalit\u00e9s de justification de ces d\u00e9penses viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EOETH : les mod\u00e8les pour encadrer la d\u00e9duction des partenariats sont parus\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises d\u2019au moins 20 salari\u00e9s qui n\u2019atteignent pas le taux d\u2019emploi de travailleurs handicap\u00e9s de 6 % doivent verser une contribution \u00e0 l\u2019AGEFIPH.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette contribution est d\u2019abord calcul\u00e9e de mani\u00e8re \u00ab brute \u00bb, puis peut \u00eatre r\u00e9duite gr\u00e2ce \u00e0 la d\u00e9duction de certaines d\u00e9penses engag\u00e9es pour favoriser l\u2019insertion, l\u2019accessibilit\u00e9 ou le maintien dans l\u2019emploi des personnes en situation de handicap, dans la limite de 10 % du montant annuel d\u00fb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi ces d\u00e9penses figurent notamment celles engag\u00e9es dans le cadre de partenariats avec des associations ou organismes qui \u0153uvrent pour la formation et l\u2019insertion sociale et professionnelle des personnes handicap\u00e9es, \u00e0 l\u2019exclusion du m\u00e9c\u00e9nat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EInitialement pr\u00e9vu jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024, ce m\u00e9canisme de d\u00e9ductibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2029.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes d\u00e9penses correspondantes pourront donc \u00eatre prises en compte jusqu\u2019aux contributions vers\u00e9es en 2030, au titre de l\u2019ann\u00e9e 2029.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette prolongation s\u2019accompagne toutefois d\u2019une condition suppl\u00e9mentaire : l\u2019employeur doit avoir conclu avec un b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019obligation d\u2019emploi un CDI, un CDD d\u2019au moins 6 mois, un contrat d\u2019apprentissage, un contrat de professionnalisation ou une convention de stage d\u2019au moins 6 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour permettre l\u2019application de ces nouvelles r\u00e8gles, des mod\u00e8les de documents sont d\u00e9sormais impos\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes associations ou organismes partenaires doivent transmettre aux employeurs la liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019OETH concern\u00e9s par ces contrats ou conventions, en indiquant notamment leur identit\u00e9, la nature du contrat ou de la convention et sa date de signature.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette liste doit \u00eatre adress\u00e9e au plus tard le 15 mars de l\u2019ann\u00e9e suivant celle au titre de laquelle l\u2019obligation d\u2019emploi est d\u00e9clar\u00e9e (par exemple, pour l\u2019OETH 2025 d\u00e9clar\u00e9e en 2026, la liste doit \u00eatre transmise au plus tard le 15 mars 2026).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, ces organismes doivent transmettre chaque ann\u00e9e au ministre charg\u00e9 de l\u2019emploi un bilan de l\u2019impact des partenariats conclus avec les employeurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe document comporte un volet quantitatif (nombre d\u2019employeurs partenaires, nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires accompagn\u00e9s, etc.) et un volet qualitatif portant notamment sur les caract\u00e9ristiques des personnes accompagn\u00e9es et l\u2019appr\u00e9ciation des entreprises. Ce bilan doit \u00eatre adress\u00e9 au plus tard le 30 juin de chaque ann\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes nouveaux mod\u00e8les s\u2019appliquent aux d\u00e9clarations relatives \u00e0 l\u2019obligation d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 compter de 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053625449\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2026 portant application du d\u00e9cret no 2025-1294 du 24 d\u00e9cembre 2025 relatif aux d\u00e9penses d\u00e9ductibles de la contribution annuelle due au titre de l\u0027obligation d\u0027emploi des travailleurs handicap\u00e9s\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/emploi-des-travailleurs-handicapes-nouveaux-justificatifs-a-fournir\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EEmploi des travailleurs handicap\u00e9s : nouveaux justificatifs \u00e0 fournir\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_emploitravailleurshandicap.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/emploi-des-travailleurs-handicapes-nouveaux-justificatifs-a-fournir","created":"2026-03-13","modified":"2026-03-13","activites":["Tout secteur"]},{"id":27948,"title":"\u00ab RappelConso \u00bb : quelques nouveaut\u00e9s \u00e0 noter\u2026","content":"\u003Cp\u003EMis en place par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF), \u00ab RappelConso \u00bb est un outil permettant de centraliser les informations en mati\u00e8re de rappel des produits des circuits de distribution. Un outil pour lequel quelques nouveaut\u00e9s sont \u00e0 signaler\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERappelConso : des pr\u00e9cisions sur les donn\u00e9es renseign\u00e9es\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E\u00ab RappelConso \u00bb est un outil de traitement de donn\u00e9es utilis\u00e9 dans le cadre des rappels de produits, de denr\u00e9es alimentaires ou d\u2019aliments pour animaux qui pr\u00e9sentent un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes. Cet outil comporte 3 modules.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe 1er module correspond au \u00ab site professionnel \u00bb. Comme son nom l\u2019indique, il permet aux professionnels d\u0027effectuer la d\u00e9claration d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e d\u0027un rappel de produits, de denr\u00e9es alimentaires ou d\u0027aliments pour animaux, comme le pr\u00e9voit la r\u00e9glementation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe 2e module correspond au \u00ab site public \u00bb. Il permet d\u2019informer les consommateurs des rappels de produits.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe 3e module est, quant \u00e0 lui, r\u00e9serv\u00e9 aux autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes qui peuvent ainsi :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eapprouver la publication d\u0027un rappel cr\u00e9\u00e9 par un professionnel \u00e0 la suite, par exemple, d\u2019une anomalie d\u00e9tect\u00e9e en cas de contr\u00f4les en interne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecr\u00e9er et publier des rappels ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epublier des informations \u00e0 destination du public ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eg\u00e9rer l\u0027ensemble des modules de RappelConso.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9glementation applicable au traitement des informations ainsi r\u00e9colt\u00e9es a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e et modifi\u00e9e. En effet, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 une fiche de rappel devaient \u00eatre conserv\u00e9es au maximum 6 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 12 mars 2026, le d\u00e9lai de conservation maximum est r\u00e9duit \u00e0 3 ans et vise les donn\u00e9es suivantes : nom, pr\u00e9nom, actions de l\u0027utilisateur et statut de la fiche.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa liste des agents habilit\u00e9s \u00e0 recevoir les informations et les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9e. Ainsi, ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s \u00e0 la liste, disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053651633\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, les agents de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, notez qu\u2019un professionnel effectuant un rappel de produits doit maintenant, en plus des donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 exig\u00e9es par la r\u00e9glementation, indiquer :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela quantit\u00e9 de produits vendus ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019unit\u00e9 correspondant \u00e0 la quantit\u00e9 de produits vendus.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe d\u00e9tail des informations \u00e0 d\u00e9clarer est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGISCTA000043058787\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053649536\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 2021 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denr\u00e9es alimentaires ou d\u0027aliments pour animaux\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/rappelconso-quelques-nouveautes-a-noter\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u00ab RappelConso \u00bb : quelques nouveaut\u00e9s \u00e0 noter\u2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_rappelconso.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/rappelconso-quelques-nouveautes-a-noter","created":"2026-03-13","modified":"2026-03-13","activites":["Commer\u00e7ant","Distributeur \/ Grossiste"]},{"id":27947,"title":"Promotions commerciales : une exception prolong\u00e9e\u2026","content":"\u003Cp\u003EAfin de maintenir des march\u00e9s \u00e9quilibr\u00e9s tant pour les professionnels que pour les consommateurs, les pratiques des promotions commerciales sont strictement encadr\u00e9es \u00e0 la fois en volume et en valeur. Des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es concernant l\u2019encadrement en volume\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPromotions commerciales : prise en compte de la saisonnalit\u00e9 pour l\u2019encadrement des volumes\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes commer\u00e7ants et distributeurs n\u2019ont pas la possibilit\u00e9 d\u2019agir comme bon leur semble pour proposer des promotions commerciales aux consommateurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela s\u2019explique dans le but de conserver l\u2019\u00e9quilibre des march\u00e9s, le respect des droits de chacun des acteurs, mais aussi dans un objectif de r\u00e9duction des impacts environnementaux li\u00e9s \u00e0 la consommation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, parmi les r\u00e8gles r\u00e9gissant la pratique des promotions, des encadrements en valeur et en volume sont mis en place.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019encadrement en valeur va venir limiter directement les avantages octroy\u00e9s aux consommateurs en limitant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela baisse de prix par rapport au prix habituellement pratiqu\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019augmentation de la quantit\u00e9 vendue pour le m\u00eame prix.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019encadrement en volume, de son c\u00f4t\u00e9, va venir limiter l\u2019importance de la pratique des promotions entre les fournisseurs et leurs distributeurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, il est pr\u00e9vu que le produit des ventes issues d\u2019offres promotionnelles ne doit pas \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 25 % du chiffre d\u2019affaires pr\u00e9visionnel fix\u00e9 par les fournisseurs et leurs distributeurs dans leurs conventions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 entre le fournisseur et le distributeur qui est ici vis\u00e9 et non celui g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la vente des produits aux consommateurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe sont les distributeurs et les fournisseurs qui fixent librement ce montant dans leurs conventions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl \u00e9tait pr\u00e9vu une exception temporaire permettant \u00e0 certains produits d\u2019\u00e9chapper \u00e0 cet encadrement et ainsi de ne pas rentrer dans les calculs servant \u00e0 d\u00e9terminer cette limite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe sont des produits principalement consid\u00e9r\u00e9s comme faisant l\u2019objet d\u2019une saisonnalit\u00e9 importante et dont plus de la moiti\u00e9 des ventes sur une ann\u00e9e civile se r\u00e9alise sur une p\u00e9riode inf\u00e9rieure \u00e0 12 semaines.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes produits concern\u00e9s sont :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles produits qui, du fait de leurs caract\u00e9ristiques, y compris leur conditionnement ou leur emballage, peuvent se rattacher \u00e0 la cat\u00e9gorie des confiseries de chocolat saisonni\u00e8res et correspondent aux p\u00e9riodes de commercialisation de No\u00ebl et de P\u00e2ques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles produits issus des palmip\u00e8des \u00e0 foie gras ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles champignons sylvestres, en conserve, surgel\u00e9s ou d\u00e9shydrat\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles escargots pr\u00e9par\u00e9s en conserve, en surgel\u00e9s ou frais ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003Eles dindes de No\u00ebl, oies, chapons, mini-chapons, poulardes et chapons de pintades. L\u2019exception permettant de ne pas prendre en compte ces produits ne devait durer que jusqu\u2019au 1er mars 2026, mais elle a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu\u2019au 1er mars 2028.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053635964\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2021 relatif \u00e0 la liste des denr\u00e9es ou cat\u00e9gories de denr\u00e9es alimentaires pour lesquelles, par d\u00e9rogation, l\u0027encadrement des promotions en volume pr\u00e9vu par les dispositions du C du II de l\u0027article 125 de la loi no 2020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d\u0027acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l\u0027action publique n\u0027est pas applicable\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/promotions-commerciales-une-exception-prolongee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPromotions commerciales : une exception prolong\u00e9e\u2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_exceptionencadrement.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/promotions-commerciales-une-exception-prolongee","created":"2026-03-13","modified":"2026-03-13","activites":["Commer\u00e7ant","Distributeur \/ Grossiste","Industrie"]},{"id":27946,"title":"Facturation \u00e9lectronique : une FAQ d\u00e9di\u00e9e compl\u00e9t\u00e9e","content":"\u003Cp\u003ELa Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) accompagne les commissaires aux comptes ainsi que les entreprises dans le cadre de la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique. Une FAQ consacr\u00e9e \u00e0 ce sujet vient d\u2019\u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par la CNCC. Quelles sont les derni\u00e8res pr\u00e9cisions apport\u00e9es ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFAQ Facturation \u00e9lectronique : nouvelles questions, nouvelles r\u00e9ponses\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) fait \u00e9voluer sa foire aux questions (FAQ) relative \u00e0 la facturation \u00e9lectronique pour introduire de nouvelles pr\u00e9cisions sur le sujet.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EVoici un panorama des principales nouveaut\u00e9s figurant dans cette nouvelle version de la FAQ.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003ELes entreprises peuvent-elles envoyer et recevoir des factures \u00e9lectroniques avant le 1er septembre 2026 ?\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une phase pilote est lanc\u00e9e de fin f\u00e9vrier 2026 jusqu\u2019\u00e0 la fin du mois d\u2019ao\u00fbt 2026 pour permettre \u00e0 toutes les entreprises clientes des plateformes agr\u00e9\u00e9es (PA), pour lesquelles le service d\u2019immatriculation de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques (DGFiP) a lev\u00e9 les r\u00e9serves, de transmettre des factures \u00e9lectroniques \u00e0 leurs destinataires, sous r\u00e9serve que ces destinataires aient \u00e9galement la capacit\u00e9 de recevoir des factures \u00e9lectroniques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu cours de cette phase, les factures sont transmises exclusivement via les PA, sans maintien de l\u2019ancien processus d\u2019envoi des factures. Cette phase permet ainsi aux entreprises et \u00e0 leurs plateformes d\u00e9j\u00e0 pr\u00eates d\u2019anticiper le dispositif, sans attendre l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 1er septembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003EComment les entreprises peuvent-elles connaitre leurs obligations en mati\u00e8re de facturation \u00e9lectronique ?\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa DGFIP met \u00e0 disposition des entreprises un outil leur permettant de connaitre leurs obligations de mani\u00e8re personnalis\u00e9e, disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/facturation-electronique-qu-est-ce-que-ca-change-pour-moi\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis cet outil, l\u2019entreprise renseigne les informations sur sa taille, la typologie de sa client\u00e8le, la nature de son activit\u00e9 et son r\u00e9gime d\u2019imposition en mati\u00e8re de TVA, et obtient une fiche r\u00e9capitulative correspondant \u00e0 sa situation.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003EUne entreprise assujettie \u00e0 la TVA peut-elle transmettre sa facture sans passer par sa PA lorsque l\u2019acheteur (\u00e9galement assujetti \u00e0 la TVA) n\u2019a pas choisi sa plateforme agr\u00e9\u00e9e ?\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELorsque l\u2019acheteur assujetti \u00e0 la TVA figure dans l\u2019annuaire central mais ne dispose d\u2019aucune adresse \u00e9lectronique de facturation active, c\u2019est-\u00e0-dire connect\u00e9e \u00e0 une PA, l\u2019entreprise, \u00e9mettrice de la facture, reste soumise \u00e0 l\u2019obligation de transmettre sa facture via sa PA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa plateforme agr\u00e9\u00e9e effectue alors les contr\u00f4les r\u00e9glementaires et transmet le statut \u00ab d\u00e9pos\u00e9e \u00bb au portail public de facturation avec le motif \u00ab Non transmise \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019administration fiscale est ainsi inform\u00e9e du d\u00e9faut de choix de la plateforme agr\u00e9\u00e9e de l\u2019acheteur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParall\u00e8lement, l\u2019\u00e9metteur de la facture peut contacter l\u2019acheteur afin de lui communiquer un duplicata de la facture. L\u2019acheteur ne peut contraindre l\u2019\u00e9metteur de lui communiquer une facture papier ou PDF, ce qui serait contraire \u00e0 la r\u00e9glementation obligeant l\u2019acheteur \u00e0 recevoir des factures \u00e9lectroniques et \u00e0 choisir une plateforme agr\u00e9\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003EUne entreprise peut-elle \u00e9changer des factures \u00ab par lots \u00bb ?\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une entreprise est autoris\u00e9e \u00e0 \u00e9changer des factures par lots, autrement dit par paquets.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003EEn cas de changement de plateforme agr\u00e9\u00e9e par l\u2019acheteur, comment le vendeur transmet-il les factures \u00e9lectroniques ?\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn cas de changement de PA par l\u2019acheteur et dans le d\u00e9lai de mise \u00e0 jour de l\u2019annuaire, il convient pour la plateforme agr\u00e9\u00e9e \u00e9mettrice de ne pas mentionner le statut \u00ab rejet\u00e9e \u00bb qui aurait pour cons\u00e9quence d\u2019annuler la facture chez le vendeur et d\u2019en cr\u00e9er une nouvelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, la PA doit \u00e9mettre un statut \u00ab erreur routage \u00bb et renouveler la transmission apr\u00e8s la mise \u00e0 jour de l\u2019annuaire.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003ELes associations non concern\u00e9es par l\u2019obligation d\u2019\u00e9mettre et de recevoir des factures \u00e9lectroniques peuvent-elles le faire volontairement ?\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EUne association non assujettie \u00e0 la TVA n\u2019est pas concern\u00e9e par la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique et n\u2019est pas pr\u00e9sente dans l\u0027annuaire central. Son inscription \u00e0 l\u2019annuaire central n\u2019est donc pas possible.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EN\u00e9anmoins, l\u2019association peut choisir volontairement de faire appel \u00e0 une PA afin de recevoir des factures \u00e9lectroniques de ses fournisseurs qui sont concern\u00e9s par la r\u00e9forme, mais aussi d\u2019\u00e9mettre des factures \u00e9lectroniques dans la mesure o\u00f9 l\u2019association a la capacit\u00e9 d\u2019\u00e9mettre des factures au format attendu et d\u00e8s lors que la plateforme est \u00e9galement en mesure de traiter le ou les cas d\u2019usage pr\u00e9sents dans l\u2019association.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour ce faire, l\u2019association communique, \u00e0 ses fournisseurs, son adresse \u00e9lectronique de facturation qui lui sera fournie par la plateforme choisie, afin que ces derniers puissent lui transmettre leurs factures au format \u00e9lectronique.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003ELes associations, ayant une activit\u00e9 lucrative et une activit\u00e9 non lucrative, peuvent-elles transmettre des factures \u00e9lectroniques via les plateformes agr\u00e9\u00e9es pour sa partie non lucrative ?\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EUne association, ayant une activit\u00e9 lucrative et une activit\u00e9 non lucrative, peut, volontairement, transmettre ses factures \u00e9lectroniques via la PA choisie \u00e9galement pour la partie non lucrative de son activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes factures concern\u00e9es n\u2019entrant pas dans le champ de la r\u00e9forme, les donn\u00e9es ne sont pas transmises \u00e0 l\u2019administration fiscale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, il est recommand\u00e9 que l\u2019association obtienne l\u2019accord du destinataire pour recevoir des factures \u00e9lectroniques par l\u2019interm\u00e9diaire des PA.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/doc.cncc.fr\/docs\/foire-aux-questions-faq-relative\/attachments\/faq-facturation-electronique\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECompagnie nationale des commissaires aux comptes : FAQ \u2013 Facturation \u00e9lectronique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/facturation-electronique-une-faq-dediee-completee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFacturation \u00e9lectronique : des pr\u00e9cisions bienvenues\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_FAQelectronique.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/facturation-electronique-une-faq-dediee-completee","created":"2026-03-13","modified":"2026-03-13","activites":["Tout secteur"]},{"id":27944,"title":"Quartiers prioritaires de la politique de la ville : nouveau r\u00e9gime fiscal ","content":"\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 met fin au r\u00e9gime fiscal de faveur pour les entreprises implant\u00e9es dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) laissant place \u00e0 un nouveau r\u00e9gime d\u2019exon\u00e9ration fiscale applicable aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV). Que faut-il savoir \u00e0 ce sujet ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EQPV : nouvelle exon\u00e9ration fiscale sur les b\u00e9n\u00e9fices\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les entreprises qui ont cr\u00e9\u00e9 une activit\u00e9 en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) entre le 1er janvier 2006 et le 31 d\u00e9cembre 2025 b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une exon\u00e9ration totale, pendant 5 ans, puis partielle, des b\u00e9n\u00e9fices ou des revenus tir\u00e9s de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 a mis fin \u00e0 ce dispositif d\u2019exon\u00e9ration tout en cr\u00e9ant un nouveau r\u00e9gime d\u2019exon\u00e9ration fiscale en faveur des cr\u00e9ations ou reprises d\u2019activit\u00e9 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, les personnes qui, entre le 1er janvier 2026 et le 31 d\u00e9cembre 2030, cr\u00e9ent ou reprennent des activit\u00e9s dans les QPPV sont exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR) ou d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) au titre des b\u00e9n\u00e9fices provenant des activit\u00e9s implant\u00e9es dans le quartier, \u00e0 l\u2019exclusion des plus-values constat\u00e9es lors de la r\u00e9\u00e9valuation des \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif, jusqu\u2019au terme du 59e mois suivant celui de leur cr\u00e9ation d\u2019activit\u00e9 ou celui de la reprise d\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes b\u00e9n\u00e9fices sont ensuite soumis \u00e0 l\u2019IR ou \u00e0 l\u2019IS \u00e0 hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu\u2019ils sont r\u00e9alis\u00e9s respectivement au cours de la 1re, de la 2e ou de la 3e p\u00e9riode de 12 mois suivant la p\u00e9riode d\u2019exon\u00e9ration totale. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration, les conditions suivantes doivent \u00eatre remplies :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019activit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou reprise est une activit\u00e9 commerciale ou artisanale ou consiste dans l\u2019exercice d\u2019une profession de sant\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019entreprise emploie moins de 50 salari\u00e9s (lorsqu\u2019une entreprise b\u00e9n\u00e9ficiant d\u00e9j\u00e0 de l\u2019exon\u00e9ration constate un franchissement de seuil d\u2019effectif, ce franchissement lui fait perdre le b\u00e9n\u00e9fice de cette exon\u00e9ration) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019entreprise r\u00e9alise un chiffre d\u2019affaires annuel hors taxes inf\u00e9rieur \u00e0 10 millions d\u2019euros au cours de l\u2019exercice ou a un total de bilan inf\u00e9rieur \u00e0 10 millions d\u2019euros (le chiffre d\u2019affaires est ramen\u00e9 ou port\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 12 mois).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn cas d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 pour partie dans un lieu d\u2019exploitation situ\u00e9 en dehors des QPPV, l\u2019exon\u00e9ration s\u2019applique en proportion du montant hors taxes du chiffre d\u2019affaires ou des recettes r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des QPPV.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar d\u00e9rogation, pour une activit\u00e9 non s\u00e9dentaire et implant\u00e9e dans un QPPV, l\u2019exon\u00e9ration s\u2019applique en totalit\u00e9 lorsque la part de cette activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville repr\u00e9sente au moins 25 % du chiffre d\u2019affaires de l\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn de\u00e7\u00e0 de 25 %, les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s sont soumis \u00e0 l\u2019IR ou \u00e0 l\u2019IS dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 en dehors de ces quartiers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette condition de chiffre d\u2019affaires s\u2019appr\u00e9cie exercice par exercice.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019elle remplit les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration en faveur des entreprises nouvelles, de l\u2019exon\u00e9ration en faveur des entreprises implant\u00e9es en zones de restructuration de la d\u00e9fense, en ZFU-TE, en ZRR, de l\u2019exon\u00e9ration en faveur des JEI ou encore en cas de reprise d\u2019une entreprise en difficult\u00e9 et du r\u00e9gime d\u2019exon\u00e9ration tel que pr\u00e9sent\u00e9 ici, l\u2019entreprise peut opter pour ce dernier r\u00e9gime dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter du d\u00e9but d\u2019activit\u00e9. L\u2019option est irr\u00e9vocable et emporte renonciation d\u00e9finitive aux autres r\u00e9gimes.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EQPV : nouvelle exon\u00e9ration de CFE\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ESauf d\u00e9lib\u00e9ration contraire de la commune ou de l\u2019\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) dot\u00e9 d\u2019une fiscalit\u00e9 propre, les \u00e9tablissements qui font l\u2019objet d\u2019une cr\u00e9ation ou d\u2019une reprise d\u2019activit\u00e9 entre le 1er janvier 2026 et le 31 d\u00e9cembre 2030 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont exon\u00e9r\u00e9s de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019exon\u00e9ration porte, pendant 5 ans \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e qui suit la cr\u00e9ation ou la reprise de l\u2019\u00e9tablissement, sur la totalit\u00e9 de la part revenant \u00e0 chaque commune ou EPCI dot\u00e9 d\u2019une fiscalit\u00e9 propre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u0027issue de la p\u00e9riode d\u0027exon\u00e9ration et au titre des 3 ann\u00e9es suivantes, la base nette imposable des \u00e9tablissements fait l\u0027objet d\u0027un abattement. Le montant de cet abattement est \u00e9gal \u00e0 60 % de la base nette imposable la 1re ann\u00e9e, \u00e0 40 % la 2e ann\u00e9e et \u00e0 20 % la 3e ann\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019exon\u00e9ration s\u2019applique d\u00e8s lors que l\u2019entreprise remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration sur les b\u00e9n\u00e9fices.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EQPV : nouvelle exon\u00e9ration de taxe\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ESauf d\u00e9lib\u00e9ration contraire de la commune ou de l\u2019EPCI, les immeubles rattach\u00e9s, entre le 1er janvier 2026 et le 31 d\u00e9cembre 2030, \u00e0 un \u00e9tablissement remplissant les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration de CFE dans les QPV, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019ensemble de ces nouvelles mesures s\u2019applique \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103 (article 42)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/quartiers-prioritaires-de-la-politique-de-la-ville-nouveau-regime-fiscal\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EQuartiers prioritaires de la politique de la ville : nouveau r\u00e9gime fiscal \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_exoneraotionqpv.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/quartiers-prioritaires-de-la-politique-de-la-ville-nouveau-regime-fiscal","created":"2026-03-13","modified":"2026-03-13","activites":["Tout secteur"]},{"id":27942,"title":"APLD Rebond : fin des nouvelles entr\u00e9es ","content":"\u003Cp\u003ELe dispositif d\u2019activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e rebond (APLD rebond) est d\u00e9sormais ferm\u00e9. Depuis le 1er mars 2026, aucune nouvelle mise en place n\u2019est possible. Les dispositifs d\u00e9j\u00e0 instaur\u00e9s peuvent toutefois continuer \u00e0 produire leurs effets, dans un contexte marqu\u00e9 par la revalorisation r\u00e9cente du montant plancher de l\u2019allocation vers\u00e9e aux employeurs.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EHausse confirm\u00e9e du taux plancher de l\u2019allocation et fermeture du dispositif depuis le 1er mars 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que l\u2019activit\u00e9 partielle longue dur\u00e9e rebond (ou \u00ab APLD rebond \u00bb) est une modalit\u00e9 sp\u00e9cifique d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 partielle, instaur\u00e9 par la loi de finances pour 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe fait, ses modalit\u00e9s d\u2019exercice sont plus avantageuses pour les employeurs et salari\u00e9s en termes d\u2019indemnisation ou de dur\u00e9e par rapport \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle \u00ab classique \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez toutefois qu\u2019en contrepartie, ses conditions de mises en \u0153uvre sont plus strictes, s\u2019agissant notamment des engagements que doit prendre l\u2019employeur afin de maintenir l\u2019emploi et la formation professionnelle des salari\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EInitialement con\u00e7u comme un dispositif provisoire, l\u2019APLD Rebond avait vocation \u00e0 s\u2019appliquer aux accords collectifs et documents unilat\u00e9raux transmis \u00e0 l\u2019administration pour validation (ou homologation) \u00e0 compter du 1er mars 2025 et jusqu\u2019au 28 f\u00e9vrier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, depuis le 1er mars 2026, aucune nouvelle entreprise ne peut entrer dans ce dispositif. Il n\u2019est donc plus possible de d\u00e9poser de nouvel accord ou document unilat\u00e9ral mettant en place l\u2019APLD rebond.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, les entreprises d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es dans le dispositif peuvent continuer \u00e0 l\u2019appliquer pendant toute la dur\u00e9e pr\u00e9vue par leur accord ou leur document, qui peut aller jusqu\u2019\u00e0 24 mois \u00e0 compter du 3e mois civil suivant la transmission de la demande de validation ou d\u2019homologation (soit jusqu\u2019au 30 avril 2028 au plus tard).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes m\u00eames entreprises peuvent \u00e9galement adapter les modalit\u00e9s du dispositif en cours d\u2019application, notamment si la situation \u00e9conomique de l\u2019entreprise \u00e9volue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, le montant minimum de l\u2019allocation vers\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur au titre de l\u2019activit\u00e9 partielle a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er janvier 2026, le taux plancher est fix\u00e9 \u00e0 9,52 \u20ac par heure ch\u00f4m\u00e9e (contre 9,40 \u20ac jusqu\u2019alors). \u00c0 Mayotte, il est d\u00e9sormais fix\u00e9 \u00e0 8,33 \u20ac. Cette allocation est vers\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur par l\u2019Agence de services et de paiement (ASP).\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003ED\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053625439\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u00e9cret no 2026-158 du 4 mars 2026 portant modification du taux horaire minimum de l\u0027allocation d\u0027activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e rebond\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/vosdroits\/F38004\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFiche service public : \u00ab L\u2019activit\u00e9 partielle de long dur\u00e9e (APLD) \u00ab Rebond \u00bb existe-t-elle toujours ? \u00bb mise \u00e0 jour le 6 mars 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/apld-rebond-fin-des-nouvelles-entrees\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAPLD Rebond : fin des nouvelles entr\u00e9es \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aideexcepembauche.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/apld-rebond-fin-des-nouvelles-entrees","created":"2026-03-12","modified":"2026-03-12","activites":["Tout secteur"]},{"id":27941,"title":"Aide exceptionnelle \u00e0 l\u2019embauche d\u2019apprenti : \u00e0 nouveau en vigueur ! ","content":"\u003Cp\u003EL\u2019aide exceptionnelle \u00e0 l\u2019apprentissage fait peau neuve, mais dans une mouture moins favorable qu\u2019auparavant pour l\u2019employeur. Depuis le 8 mars 2026, son montant d\u00e9pend d\u00e9sormais de la taille de l\u2019entreprise et du niveau du dipl\u00f4me pr\u00e9par\u00e9. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EApprentissage : une nouvelle aide exceptionnelle \u00e0 l\u2019embauche, moins avantageuse\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025, les contrats d\u2019apprentissage qui n\u2019ouvraient pas droit \u00e0 l\u2019aide unique \u00e0 l\u2019embauche d\u2019apprentis, pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide exceptionnelle \u00e0 l\u2019embauche d\u2019apprentis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans sa derni\u00e8re version, ce dispositif permettait aux employeurs de percevoir 5 000 \u20ac pour les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s et 2 000 \u20ac pour celles de 250 salari\u00e9s et plus, quel que soit le niveau du dipl\u00f4me pr\u00e9par\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, une nouvelle version de l\u2019aide exceptionnelle s\u2019applique aux contrats d\u2019apprentissage conclus \u00e0 partir du 8 mars 2026, dont l\u2019ex\u00e9cution d\u00e9bute avant le 1er janvier 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif est toutefois moins favorable qu\u2019auparavant puisque, dans cette nouvelle mouture, le montant de l\u2019aide varie d\u00e9sormais selon l\u2019effectif de l\u2019entreprise et le niveau du dipl\u00f4me ou du titre pr\u00e9par\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EComme auparavant, l\u2019aide exceptionnelle est attribu\u00e9e au titre de la 1re ann\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution du contrat. Elle concerne les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s pour les contrats visant un dipl\u00f4me ou un titre professionnel de niveau Bac +2 \u00e0 Bac +5 (les formations jusqu\u2019au Bac continuant de relever de l\u2019aide unique \u00e0 l\u2019apprentissage).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises de 250 salari\u00e9s et plus peuvent \u00e9galement en b\u00e9n\u00e9ficier pour les contrats visant un dipl\u00f4me jusqu\u2019\u00e0 Bac +5, \u00e0 condition de respecter une condition de quota d\u2019alternants. Le montant maximal de l\u2019aide est fix\u00e9 \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E4 500 \u20ac pour les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s lorsque le contrat vise un dipl\u00f4me de niveau Bac +2 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E2 000 \u20ac pour ces m\u00eames entreprises lorsque le dipl\u00f4me pr\u00e9par\u00e9 est de niveau Bac +3 \u00e0 Bac +5.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour les entreprises de 250 salari\u00e9s et plus, l\u2019aide peut atteindre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E2 000 \u20ac pour les dipl\u00f4mes de niveau CAP, BEP ou Bac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E1 500 \u20ac pour les dipl\u00f4mes de niveau Bac +2 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E750 \u20ac pour les dipl\u00f4mes de niveau Bac +3 \u00e0 Bac +5.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans tous les cas, l\u2019aide peut atteindre 6 000 \u20ac lorsque le contrat est conclu avec une personne b\u00e9n\u00e9ficiant de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que pour les entreprises d\u2019au moins 250 salari\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide reste subordonn\u00e9 au respect d\u2019un quota minimal d\u2019alternants dans l\u2019effectif :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit 5 % ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit 3 %, mais dans ce cas \u00e0 condition que leur nombre ait progress\u00e9 d\u2019au moins 10 % par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour les contrats conclus en 2026, cette condition tenant au quota du nombre sera appr\u00e9ci\u00e9e sur l\u2019ann\u00e9e 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESur le plan formel et pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide, l\u2019employeur doit transmettre le contrat d\u2019apprentissage \u00e0 l\u2019OPCO dans un d\u00e9lai de 6 mois apr\u00e8s sa conclusion.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutre condition importante : le b\u00e9n\u00e9fice de cette aide est \u00e9galement subordonn\u00e9 au fait que l\u2019employeur n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une aide \u00e0 l\u2019embauche d\u2019apprentis au titre d\u2019un contrat d\u2019apprentissage pr\u00e9c\u00e9demment conclu entre un m\u00eame employeur et un m\u00eame apprenti pour la m\u00eame certification professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019aide est ensuite vers\u00e9e mensuellement par l\u2019Agence de services et de paiement (ASP), \u00e0 compter du d\u00e9but du contrat, sur la base des informations transmises via la d\u00e9claration sociale nominative (DSN).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention : il faut rappeler que si la dur\u00e9e du contrat d\u2019apprentissage est inf\u00e9rieure \u00e0 1 an, le montant de l\u2019aide exceptionnelle vers\u00e9e sera proratis\u00e9 pour le 1er et le dernier mois au prorata du nombre de jours couverts par le contrat pour ces mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, rappelons qu\u2019en cas de suspension du contrat d\u2019apprentissage sans r\u00e9mun\u00e9ration ou de rupture anticip\u00e9e de ce dernier, le versement de l\u2019aide pourra \u00eatre interrompu.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053634597\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-168 du 6 mars 2026 relatif \u00e0 l\u0027aide exceptionnelle aux employeurs d\u0027apprentis\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aide-exceptionnelle-a-l-embauche-d-apprenti-a-nouveau-en-vigueur\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAide exceptionnelle \u00e0 l\u2019embauche d\u2019apprenti : c\u2019est reparti ! \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aideexceptionelle.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aide-exceptionnelle-a-l-embauche-d-apprenti-a-nouveau-en-vigueur","created":"2026-03-12","modified":"2026-03-12","activites":["Tout secteur"]},{"id":27940,"title":"Pharmaciens : \u00e9volution de la d\u00e9ontologie","content":"\u003Cp\u003ELes pharmaciens exercent une activit\u00e9 param\u00e9dicale r\u00e9glement\u00e9e. \u00c0 ce titre, leur activit\u00e9 est soumise au contr\u00f4le d\u2019un ordre professionnel et ils doivent respecter un code de d\u00e9ontologie qui s\u2019applique \u00e0 tous les praticiens. Un code de d\u00e9ontologie qui \u00e9volue\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ED\u00e9ontologie des pharmaciens : une extension du secret professionnel\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe code de d\u00e9ontologie des pharmaciens couvre l\u2019ensemble des r\u00e8gles que ces derniers doivent respecter dans l\u2019exercice de leurs fonctions, et notamment des r\u00e8gles couvrant la notion de secret professionnel. Dans la nouvelle version du code de d\u00e9ontologie, cette notion fait l\u2019objet de pr\u00e9cisions afin d\u2019\u00e9largir les \u00e9l\u00e9ments concern\u00e9s par ce secret.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDor\u00e9navant, la d\u00e9finition du secret professionnel se veut plus compl\u00e8te en pr\u00e9cisant qu\u2019il couvre tout ce qui est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pharmacien dans l\u2019exercice de ses fonctions. Il ne doit pas, \u00e0 cet effet, \u00eatre fait de diff\u00e9rence entre les informations qui sont directement confi\u00e9es au pharmacien et ce qu\u2019il a vu, entendu ou compris par lui-m\u00eame.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ED\u00e9ontologie des pharmaciens : une obligation vis-\u00e0-vis des patients victimes\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019instar de ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fait pour plusieurs autres professions m\u00e9dicales et param\u00e9dicales, le code de d\u00e9ontologie des pharmaciens est modifi\u00e9 afin de renforcer leurs obligations lorsqu\u2019ils pr\u00e9sument qu\u2019une personne aupr\u00e8s de laquelle ils interviennent peut \u00eatre victime de violences, de s\u00e9vices, de privations ou de mauvais traitements.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019ils pourront op\u00e9rer un signalement aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique ou \u00e0 la cellule de recueil, de traitement et d\u0027\u00e9valuation des informations pr\u00e9occupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l\u0027\u00eatre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe praticien devra recueillir le consentement de son patient avant d\u2019op\u00e9rer un tel signalement. Ils pourront n\u00e9anmoins passer outre cette derni\u00e8re obligation lorsque la victime pr\u00e9sum\u00e9e est un mineur ou une personne qui, en raison de son \u00e2ge ou de son incapacit\u00e9 physique ou psychique, n\u2019est pas en mesure de se prot\u00e9ger.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe la m\u00eame fa\u00e7on, lorsque les pharmaciens se retrouvent face \u00e0 une situation qu\u2019ils estiment relever de violences au sein du couple mettant en danger imm\u00e9diat la vie de la victime, ils doivent s\u2019efforcer d\u2019obtenir l\u2019accord de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e pour effectuer un signalement. Mais si cela s\u2019av\u00e8re impossible, ils pourront n\u00e9anmoins effectuer un signalement aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique en informant le patient de cette d\u00e9marche.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est important de noter que les praticiens op\u00e9rant ces signalements ne pourront pas faire l\u2019objet de mesures disciplinaires pour ce motif, sauf \u00e0 prouver qu\u2019ils n\u2019ont pas agi de bonne foi.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ED\u00e9ontologie des pharmaciens : un assouplissement des r\u00e8gles de publicit\u00e9\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EAfin de permettre aux pharmaciens de profiter des \u00e9volutions modernes en mati\u00e8re de communications et de publicit\u00e9, le code de d\u00e9ontologie vient proposer plusieurs assouplissements, en int\u00e9grant notamment la possibilit\u00e9 de communiquer sur des sites internet ou sur les r\u00e9seaux sociaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour la communication des pharmaciens, une distinction est faite entre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019information, \u00e0 savoir tout message, donn\u00e9e ou renseignement d\u00e9livr\u00e9 dans le cadre de l\u2019exercice professionnel et ne rev\u00eatant pas un caract\u00e8re publicitaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela publicit\u00e9, \u00e0 savoir tout proc\u00e9d\u00e9 par lequel le pharmacien assure aupr\u00e8s du public la promotion, \u00e0 des fins commerciales, de son activit\u00e9, de son \u00e9tablissement, de la structure ou des produits qu\u2019il propose \u00e0 la vente.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes informations communiqu\u00e9es doivent \u00eatre scientifiquement \u00e9tay\u00e9es et faites \u00e0 des fins \u00e9ducatives, sanitaires ou sociales, sur des questions relatives \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle du pharmacien ou \u00e0 des enjeux de sant\u00e9 publique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe pharmacien doit formuler ces informations avec tact et mesure, dans le respect des obligations d\u00e9ontologiques, et se garder de pr\u00e9senter comme des donn\u00e9es acquises des hypoth\u00e8ses non encore confirm\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa publicit\u00e9 doit \u00eatre loyale et honn\u00eate. Elle ne fait pas appel \u00e0 des t\u00e9moignages de tiers et ne doit pas reposer sur des comparaisons avec d\u0027autres pharmacies ou des tiers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle n\u0027induit pas le public en erreur et n\u0027incite pas \u00e0 un recours inutile ou au m\u00e9susage des produits.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle ne doit pas porter atteinte aux exigences de la protection de la sant\u00e9 publique, de la dignit\u00e9 de la profession, de la confraternit\u00e9 entre praticiens ou de la confiance des patients envers eu\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053618939\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de d\u00e9ontologie des pharmaciens et d\u0027autres dispositions du code de la sant\u00e9 publique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pharmaciens-evolution-de-la-deontologie\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPharmaciens : \u00e9volution de la d\u00e9ontologie\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_deontologiepharmacien.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pharmaciens-evolution-de-la-deontologie","created":"2026-03-12","modified":"2026-03-12","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":27939,"title":"Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t famille : un nouveau plafond pour 2026 ?","content":"\u003Cp\u003EL\u2019aide vers\u00e9e aux salari\u00e9s par le comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) et l\u2019entreprise pour financer des services \u00e0 la personne ouvre droit, sous conditions, au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t famille (CIFAM). Le montant maximal de cette aide ouvrant droit \u00e0 l\u2019avantage fiscal est revaloris\u00e9 pour 2026 : \u00e0 quel hauteur ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECIFAM 2026 : un montant maximal de l\u2019aide services \u00e0 la personne revaloris\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les entreprises, soumises \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, toutes conditions remplies, d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t famille (CIFAM) \u00e9gal \u00e0 :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E50 % des d\u00e9penses ayant pour objet de financer la cr\u00e9ation et le fonctionnement d\u2019\u00e9tablissements assurant l\u2019accueil des enfants de moins de 3 ans de leurs salari\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E25 % du montant de l\u2019aide vers\u00e9e par le comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) et l\u2019entreprise aux salari\u00e9s destin\u00e9e \u00e0 financer des services \u00e0 la personne ou des activit\u00e9s assur\u00e9es par des \u00e9tablissements priv\u00e9s accueillant des enfants de moins de 6 ans, dans la limite d\u2019un plafond revaloris\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er janvier 2026, le plafond annuel par b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019aide vers\u00e9e par le CSE et l\u2019entreprise au profit des salari\u00e9s est port\u00e9 \u00e0 2 591 \u20ac, contre 2 540 \u20ac auparavant.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053229968\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2025 fixant le montant maximum de l\u0027aide financi\u00e8re du comit\u00e9 social et \u00e9conomique et celle de l\u0027entreprise vers\u00e9es en faveur des salari\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u0027article L. 7233-4 du code du travail pour 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/credit-d-impot-famille-un-nouveau-plafond-pour-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t famille : un nouveau plafond pour 2026 ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_cifplafondaide.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/credit-d-impot-famille-un-nouveau-plafond-pour-2026","created":"2026-03-12","modified":"2026-03-12","activites":["Tout secteur"]},{"id":27938,"title":"Syst\u00e8me du quotient : m\u00eame pour les sorties en capital des PER ?","content":"\u003Cp\u003ELe syst\u00e8me du quotient permet d\u2019att\u00e9nuer la progressivit\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, notamment \u00e0 l\u2019occasion de la perception de revenus exceptionnels. Mais ce mode de calcul sp\u00e9cifique de l\u2019imp\u00f4t s\u2019applique-t-il aux sorties en capital de plan d\u2019\u00e9pargne retraite (PER) ? R\u00e9ponse\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESorties en capital des PER : option possible pour le syst\u00e8me du quotient ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le syst\u00e8me du quotient est un m\u00e9canisme qui permet, notamment lorsque vous percevez un revenu exceptionnel (par exemple une prestation de retraite vers\u00e9e sous forme de capital), d\u2019att\u00e9nuer la progressivit\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa perception d\u2019un revenu exceptionnel au titre d\u2019une ann\u00e9e peut, en effet, vous faire basculer dans une tranche d\u2019imposition sup\u00e9rieure \u00e0 celle \u00e0 laquelle vous \u00eates habituellement impos\u00e9e. Pour l\u2019application du syst\u00e8me du quotient, vous allez donc devoir proc\u00e9der aux calculs suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E1 : calculer l\u2019imp\u00f4t suivant application du bar\u00e8me progressif sur votre revenu courant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E2 : calculer l\u2019imp\u00f4t suivant application du bar\u00e8me progressif sur votre revenu courant major\u00e9 du quotient ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E3 : pour d\u00e9terminer le quotient applicable, vous devez diviser le montant de votre revenu exceptionnel par un coefficient, fix\u00e9 \u00e0 4 pour les revenus exceptionnels ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E4 : vous devez ensuite calculer la diff\u00e9rence entre le montant de l\u2019IR major\u00e9 du quotient (point 2) et le montant de l\u2019IR \u00ab normal \u00bb (point 1) : le r\u00e9sultat de cette op\u00e9ration correspondra au montant de la cotisation d\u2019imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire due au titre de votre revenu exceptionnel ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E5 : pour conna\u00eetre le montant total de l\u2019imp\u00f4t, il suffit d\u2019additionner le r\u00e9sultat de l\u2019op\u00e9ration 4 (imp\u00f4t d\u00fb pour le seul revenu exceptionnel) et le r\u00e9sultat de l\u2019op\u00e9ration 1 (imp\u00f4t d\u00fb sur le r\u00e9sultat ordinaire).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019administration fiscale vient de poser clairement le principe selon lequel la sortie en capital d\u2019un plan \u00e9pargne retraite (PER) est \u00e9ligible au syst\u00e8me du quotient.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le PER est un produit d\u2019\u00e9pargne \u00e0 long terme, qui est notamment aliment\u00e9 par les versements volontaires de son titulaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu d\u00e9nouement du PER, la sortie s\u2019effectue soit en rente, soit en capital. En cas de sortie en capital, la part de capital correspondant \u00e0 vos versements volontaires, qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9duits de vos revenus imposables l\u0027ann\u00e9e des versements, s\u0027ajoute \u00e0 vos revenus taxables l\u0027ann\u00e9e de la sortie, dans la cat\u00e9gorie des pensions de retraite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, le titulaire du plan peut demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du syst\u00e8me du quotient.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, il est pr\u00e9cis\u00e9 que ces prestations de retraite vers\u00e9es sous forme de capital constituent des revenus exceptionnels \u00e9ligibles, pour leur part impos\u00e9e au bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, au m\u00e9canisme de quotient et ce, par exception, quel que soit leur montant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette clarification du cadre fiscal applicable aux sorties en capital du PER pourrait ainsi, selon les situations individuelles, \u00eatre prise en compte dans la r\u00e9flexion relative aux modalit\u00e9s de d\u00e9blocage de l\u2019\u00e9pargne retraite.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/7456-PGP.html\/identifiant=BOI-RSA-PENS-30-10-20-20260217\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EBOI-RSA-PENS-30-10-20\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/systeme-du-quotient-meme-pour-les-sorties-en-capital-des-per\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESyst\u00e8me du quotient : m\u00eame pour les sorties en capital des PER ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_fiscalitesortiecapital.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/systeme-du-quotient-meme-pour-les-sorties-en-capital-des-per","created":"2026-03-12","modified":"2026-03-12","activites":["Tout secteur"]},{"id":27932,"title":"Pr\u00e9vention de la sant\u00e9 au travail : quelles \u00e9volutions pour le secteur agricole ?","content":"\u003Cp\u003EPlusieurs r\u00e8gles applicables aux travailleurs agricoles sont ajust\u00e9es afin d\u2019aligner certaines pratiques sur le droit commun et de simplifier l\u2019organisation des services de sant\u00e9 au travail. Tour d\u2019horizon des principales nouveaut\u00e9s \u00e0 retenir.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESant\u00e9 au travail en agriculture : de nouvelles r\u00e8gles \u00e0 conna\u00eetre\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans la continuit\u00e9 de la r\u00e9forme portant sur la pr\u00e9vention de la sant\u00e9 au travail des salari\u00e9s agricoles, les r\u00e8gles applicables au secteur agricole sont ajust\u00e9es depuis le 5 mars 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est d\u2019aligner certaines pratiques de sant\u00e9 au travail pour les agriculteurs sur le droit commun afin de simplifier l\u2019organisation des services de sant\u00e9 au travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, l\u2019examen m\u00e9dical obligatoire \u00e0 50 ans pour les travailleurs agricoles est supprim\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est remplac\u00e9 par l\u2019examen m\u00e9dical de mi-carri\u00e8re, destin\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 v\u00e9rifier l\u2019ad\u00e9quation entre le poste occup\u00e9 et l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 rep\u00e9rer les risques de d\u00e9sinsertion professionnelle ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 sensibiliser les travailleurs aux enjeux du vieillissement au travail ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 sensibiliser les travailleurs \u00e0 la pr\u00e9vention des risques professionnels.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, les r\u00e8gles applicables aux services de sant\u00e9 au travail en agriculture \u00e9voluent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes conditions d\u2019agr\u00e9ment de ces services tiennent d\u00e9sormais davantage compte de la composition de leurs \u00e9quipes pluridisciplinaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans le m\u00eame objectif de simplification, certaines dispositions devenues obsol\u00e8tes du Code rural sont supprim\u00e9es ou mises \u00e0 jour, et notamment celles relatives \u00e0 la d\u00e9termination des effectifs des \u00e9quipes pluridisciplinaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes \u00e9volutions concernent les employeurs et travailleurs agricoles, ainsi que les professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant au sein des services de sant\u00e9 au travail du secteur agricole.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053613352\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-151 du 3 mars 2026 relatif \u00e0 des simplifications en mati\u00e8re de sant\u00e9 au travail des travailleurs agricoles\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053613373\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-152 du 3 mars 2026 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9termination de l\u0027effectif de l\u0027\u00e9quipe pluridisciplinaire de sant\u00e9 au travail des services de sant\u00e9 en agriculture\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/prevention-de-la-sante-au-travail-quelles-evolutions-pour-le-secteur-agricole\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPr\u00e9vention de la sant\u00e9 au travail : quelles \u00e9volutions pour le secteur agricole ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_santetravailleursagri.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/prevention-de-la-sante-au-travail-quelles-evolutions-pour-le-secteur-agricole","created":"2026-03-11","modified":"2026-03-11","activites":["Agriculture \/ P\u00eache","Sant\u00e9"]},{"id":27931,"title":"OPCO : un encadrement renforc\u00e9 des frais de fonctionnement ","content":"\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s de fonctionnement des op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences (OPCO), qui accompagnent les entreprises en mati\u00e8re de formation professionnelle, \u00e9voluent. L\u2019objectif est de mieux encadrer leurs frais et d\u2019am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 sur l\u2019utilisation des fonds consacr\u00e9s \u00e0 la formation. Quel impact cette rationalisation peut-elle avoir pour les entreprises ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFinancement des OPCO : un accent mis sur la transparence des frais\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, les op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences (OPCO) accompagnent les branches professionnelles et les entreprises dans le financement et la mise en \u0153uvre des actions de formation professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre, ils g\u00e8rent des fonds issus notamment des contributions obligatoires vers\u00e9es par les entreprises, redistribu\u00e9es via France comp\u00e9tences.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans un contexte budg\u00e9taire contraint, les pouvoirs publics cherchent d\u00e9sormais \u00e0 mieux ma\u00eetriser les co\u00fbts de fonctionnement de ces organismes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif affich\u00e9 est de rationaliser leur organisation tout en veillant \u00e0 ce qu\u2019une part plus importante des fonds b\u00e9n\u00e9ficie directement au financement des actions de formation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette logique et depuis le 1er mars 2026, certaines d\u00e9penses sont d\u00e9sormais clairement identifi\u00e9es comme des frais de gestion.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est notamment le cas des co\u00fbts li\u00e9s au traitement et au suivi des dossiers d\u2019apprentissage et de professionnalisation, ainsi que des d\u00e9penses engag\u00e9es pour contr\u00f4ler la r\u00e9alisation et la qualit\u00e9 des actions de formation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes frais font partie des d\u00e9penses dont le montant est encadr\u00e9 dans les conventions conclues entre les OPCO et l\u2019\u00c9tat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, toujours \u00e0 compter du 1er mars 2026, davantage d\u2019informations devront \u00eatre communiqu\u00e9es sur le fonctionnement des op\u00e9rateurs. Les OPCO seront notamment tenus de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epr\u00e9ciser les services propos\u00e9s aux entreprises et aux branches professionnelles ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epr\u00e9senter l\u2019\u00e9volution pr\u00e9visionnelle de leurs effectifs et de leur masse salariale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etransmettre certaines donn\u00e9es relatives aux r\u00e9mun\u00e9rations les plus \u00e9lev\u00e9es.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s de limitation des d\u00e9penses \u00e9voluent \u00e9galement. Les frais de gestion, d\u2019information et de mission feront d\u00e9sormais l\u2019objet de plafonds clairement d\u00e9finis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne certaine souplesse est toutefois pr\u00e9vue : les d\u00e9penses li\u00e9es aux missions des OPCO pourront \u00eatre augment\u00e9es \u00e0 condition qu\u2019une r\u00e9duction \u00e9quivalente soit r\u00e9alis\u00e9e sur les frais de gestion.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, les r\u00e8gles d\u2019utilisation de la dotation destin\u00e9e au financement de l\u2019alternance \u00e9voluent \u00e9galement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa part minimale de ces fonds que les OPCO doivent consacrer \u00e0 la prise en charge des contrats d\u2019alternance et de leurs frais annexes est ainsi port\u00e9e de 92 % \u00e0 95 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est de garantir qu\u2019une part plus importante des financements b\u00e9n\u00e9ficie directement au financement des contrats d\u2019apprentissage et de professionnalisation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, le respect des plafonds de d\u00e9penses sera d\u00e9sormais appr\u00e9ci\u00e9 sur plusieurs ann\u00e9es et non plus uniquement sur une base annuelle, afin de permettre un pilotage plus global et plus durable des d\u00e9penses.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053509827\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-104 du 19 f\u00e9vrier 2026 relatif au financement de l\u0027alternance par France comp\u00e9tences\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053593747\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-133 du 27 f\u00e9vrier 2026 relatif \u00e0 l\u0027encadrement des frais de gestion, d\u0027information et de missions des op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053593754\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-134 du 27 f\u00e9vrier 2026 relatif aux modalit\u00e9s de plafonnement des frais de gestion, d\u0027information et de mission des op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/opco-un-encadrement-renforce-des-frais-de-fonctionnement\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EOPCO : un encadrement renforc\u00e9 des frais de fonctionnement \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_opco.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/opco-un-encadrement-renforce-des-frais-de-fonctionnement","created":"2026-03-11","modified":"2026-03-11","activites":["Tout secteur"]},{"id":27930,"title":"Sant\u00e9 : des sanctions pour la non-conformit\u00e9 des services num\u00e9riques","content":"\u003Cp\u003ELes personnes souhaitant proposer des services num\u00e9riques \u00e0 destination du secteur de la sant\u00e9 doivent fournir certaines garanties au regard de la protection des donn\u00e9es sensibles qu\u2019elles seront amen\u00e9es \u00e0 traiter. C\u2019est pourquoi il existe un processus de certification de conformit\u00e9, pour lequel des sanctions sont annonc\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ES\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es de sant\u00e9 : contr\u00f4le et sanctions\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ED\u00e8s lors qu\u2019une personne, physique ou morale, entend d\u00e9velopper, \u00e9diter ou exploiter un service num\u00e9rique \u00e0 destination d\u2019utilisateurs dans le domaine de la sant\u00e9, elle doit obtenir un certificat de conformit\u00e9 aux r\u00e9f\u00e9rentiels d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019\u00e9thique de l\u2019Agence du num\u00e9rique en sant\u00e9 (ANS).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes r\u00e9f\u00e9rentiels sont \u00e9tablis afin de s\u2019assurer que les services num\u00e9riques certifi\u00e9s permettent d\u2019\u00e9changer et de partager des donn\u00e9es de sant\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re personnel de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e et confidentielle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn dispositif de contr\u00f4le et de sanctions est mis en place pour permettre \u00e0 l\u2019ANS de s\u2019assurer du bon respect de ces obligations par les personnes proposant ces services num\u00e9riques en sant\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 cet effet, il est pr\u00e9vu qu\u2019elle mette en place un portail en ligne permettant de recueillir des signalements concernant des services num\u00e9riques qui se trouveraient en situation de non-conformit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 partir des signalements re\u00e7us, l\u2019ANS peut op\u00e9rer des contr\u00f4les en proc\u00e9dant \u00e0 des visites sur site, en demandant des d\u00e9monstrations des outils concern\u00e9s et leurs sp\u00e9cifications.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de manquements constat\u00e9s, l\u2019ANS enjoint la personne concern\u00e9e de se mettre en conformit\u00e9. Si cela reste sans effet, l\u2019Agence pourra se rapprocher du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 afin de proc\u00e9der \u00e0 l\u0027ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de sanction.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019Agence doit alors faire une proposition de sanction prenant la forme d\u2019une \u00ab p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re \u00bb pouvant atteindre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E1 000 \u20ac pour les personnes physiques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E10 000 \u20ac pour les personnes morales ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E1 % du chiffre d\u2019affaires, hors taxes, r\u00e9alis\u00e9 en France par l\u0027\u00e9diteur du service au titre du dernier exercice clos pour l\u0027ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, dans la limite de 1 000 000 \u20ac.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour d\u00e9terminer le montant de la p\u00e9nalit\u00e9, l\u2019ANS doit se baser sur la gravit\u00e9 des manquements constat\u00e9s, des impacts potentiels sur la prise en charge des patients, des risques pour la sant\u00e9 publique et des cons\u00e9quences financi\u00e8res pour l\u2019Assurance maladie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe minist\u00e8re indique \u00e0 la personne cibl\u00e9e par la proc\u00e9dure de sanction qu\u2019elle dispose d\u20191 mois pour pr\u00e9senter ses observations. Il pourra ensuite prononcer sa sanction dans la limite de ce qu\u2019a propos\u00e9 l\u2019ANS.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re peut \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une mise en demeure de se mettre en conformit\u00e9 assortie d\u2019une astreinte journali\u00e8re.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053613395\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-153 du 3 mars 2026 relatif aux sanctions mentionn\u00e9es au III de l\u0027article L. 1470-6 du code de la sant\u00e9 publique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/sante-des-sanctions-pour-la-non-conformite-des-services-numeriques\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESant\u00e9 : des sanctions pour la non-conformit\u00e9 des services num\u00e9riques\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_sanctionnumerique.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/sante-des-sanctions-pour-la-non-conformite-des-services-numeriques","created":"2026-03-11","modified":"2026-03-11","activites":["Prestataire de services","Sant\u00e9"]},{"id":27927,"title":"Bonus-malus assurance ch\u00f4mage : nouveaux taux !","content":"\u003Cp\u003ELa 5e p\u00e9riode de modulation du dispositif de bonus-malus sur la contribution d\u2019assurance ch\u00f4mage est entr\u00e9e en vigueur le 1er mars 2026. Les entreprises concern\u00e9es peuvent consulter leur taux modul\u00e9 via la DSN : comment ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EBonus-malus ch\u00f4mage : les taux modul\u00e9s pour le 5e cycle de modulation sont disponibles !\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le bonus-malus sur la contribution d\u2019assurance ch\u00f4mage permet d\u2019ajuster le taux de cotisation ch\u00f4mage de l\u2019employeur en fonction de l\u2019imputabilit\u00e9 des ruptures de contrats.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises qui g\u00e9n\u00e8rent moins de ruptures de contrats que la moyenne de leur secteur peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un taux r\u00e9duit (bonus), tandis que celles qui en g\u00e9n\u00e8rent davantage peuvent se voir appliquer un taux major\u00e9 (malus).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa 5e p\u00e9riode de modulation du taux de contribution d\u2019assurance ch\u00f4mage au titre du dispositif de bonus-malus d\u00e9bute le 1er mars 2026 et s\u2019ach\u00e8vera le 28 f\u00e9vrier 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle concerne les entreprises d\u2019au moins 11 salari\u00e9s relevant de certains secteurs d\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons que, pour cette nouvelle p\u00e9riode, 6 secteurs sont concern\u00e9s (contre 7 pr\u00e9c\u00e9demment) \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela fabrication de denr\u00e9es alimentaires, de boissons et de produits \u00e0 base de tabac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela production et distribution d\u2019eau, assainissement, gestion des d\u00e9chets et d\u00e9pollution ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles autres activit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es, scientifiques et techniques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019h\u00e9bergement et la restauration ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles transports et l\u2019entreposage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela fabrication de produits en caoutchouc, en plastique et les autres produits min\u00e9raux non m\u00e9talliques.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019effectif de l\u2019entreprise est calcul\u00e9 sur la moyenne mensuelle des salari\u00e9s employ\u00e9s entre le 1er janvier et le 31 d\u00e9cembre 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe taux modul\u00e9 applicable a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition des entreprises le 26 f\u00e9vrier 2026 via le compte rendu m\u00e9tier DSN \u00ab Bonus-malus \u00bb no 117.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes Urssaf (ou la MSA pour le secteur agricole) doivent notifier officiellement \u00e0 chaque employeur son taux de s\u00e9paration et le taux de contribution correspondant au plus tard le 15 mars 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe taux appliqu\u00e9 d\u00e9pend du taux de s\u00e9paration de l\u2019entreprise, compar\u00e9 au taux m\u00e9dian de sa subdivision de secteur d\u2019activit\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Elorsque le taux de s\u00e9paration de l\u2019entreprise est inf\u00e9rieur au taux m\u00e9dian, le taux d\u2019assurance ch\u00f4mage est minor\u00e9, sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 2,95 % ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsqu\u2019il est sup\u00e9rieur au taux m\u00e9dian, le taux d\u2019assurance ch\u00f4mage est major\u00e9, sans pouvoir exc\u00e9der 5 % ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsqu\u2019il est \u00e9gal au taux m\u00e9dian, le taux d\u2019assurance ch\u00f4mage de r\u00e9f\u00e9rence de 4,00 % s\u2019applique.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que l\u2019ensemble des taux de s\u00e9paration m\u00e9dian par secteur d\u2019activit\u00e9 est consultable \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.unedic.org\/ged\/documents\/circulars\/pdf\/CIRCULAIRE%20n%202026-02%20du%2026%20f%C3%A9vrier%202026.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons que le taux de s\u00e9paration de l\u2019entreprise est d\u00e9termin\u00e9 en tenant compte des fins de contrat intervenues entre le 1er janvier 2023 et le 31 d\u00e9cembre 2025.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette modulation est la 1re r\u00e9alis\u00e9e en ann\u00e9e civile, sur la base des donn\u00e9es des 3 ann\u00e9es civiles pr\u00e9c\u00e9dentes.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.unedic.org\/ged\/documents\/circulars\/pdf\/CIRCULAIRE%20n%202026-02%20du%2026%20f%C3%A9vrier%202026.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECirculaire Unedic no 2026-02 du 26 f\u00e9vrier 2026 \u00ab Taux de s\u00e9paration m\u00e9dians par subdivision de secteur pris en compte pour la p\u00e9riode d\u2019emploi courant du 1er mars 2026 au 28 f\u00e9vrier 2027 \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.net-entreprises.fr\/bonus-malus-sur-la-contribution-assurance-chomage-les-nouveaux-taux-modules-2026-sont-disponibles\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 net-entreprises \u00ab Bonus-malus sur la contribution assurance ch\u00f4mage : les nouveaux taux modul\u00e9s 2026 sont disponibles \u00bb publi\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/bonus-malus-assurance-chomage-nouveaux-taux\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EBonus-malus assurance ch\u00f4mage : nouveaux taux !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_bonusmaluschomage.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/bonus-malus-assurance-chomage-nouveaux-taux","created":"2026-03-10","modified":"2026-03-10","activites":["Tout secteur"]},{"id":27926,"title":"\u00c9volution du code APE en 2027 : anticipez d\u00e8s maintenant ! ","content":"\u003Cp\u003ELe code APE des entreprises va bient\u00f4t changer. Avant son entr\u00e9e en vigueur d\u00e8s 2027, un nouveau service permet d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 de de v\u00e9rifier le nouveau code qui sera attribu\u00e9 \u00e0 votre entreprise. Comment ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EV\u00e9rifiez d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent votre futur code APE\u2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que le code APE est attribu\u00e9 par l\u2019Insee \u00e0 partir de la nomenclature d\u2019activit\u00e9s fran\u00e7aise (NAF) et sert \u00e0 identifier l\u2019activit\u00e9 principale d\u2019une entreprise ou d\u2019un \u00e9tablissement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 partir du 1er janvier 2027, le code APE de toutes les entreprises inscrites au r\u00e9pertoire Sirene sera mis \u00e0 jour.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette \u00e9volution s\u2019inscrit dans la r\u00e9vision de la nomenclature d\u2019activit\u00e9s fran\u00e7aise (NAF) r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019Insee.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, un nouveau code APE sera automatiquement attribu\u00e9 aux entreprises en fonction de leur activit\u00e9 principale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour \u00e9viter toute erreur, les entreprises peuvent v\u00e9rifier d\u00e8s maintenant leur futur code APE en renseignant leur num\u00e9ro Siren sur le site \u003Ca href=\u0022https:\/\/sirene.gouv.fr\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Esirene.gouv.fr\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette v\u00e9rification permet de s\u2019assurer que le code pr\u00e9vu correspond bien \u00e0 l\u2019activit\u00e9 r\u00e9ellement exerc\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le code propos\u00e9 ne refl\u00e8te pas l\u2019activit\u00e9 principale de l\u2019entreprise, il est possible de signaler une \u00e9volution ou une modification d\u2019activit\u00e9 via un formulaire en ligne disponible sur le site.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/evolution-code-ape.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr : \u00ab \u00c9volution du code APE : v\u00e9rifiez votre futur code d\u00e8s maintenant \u00bb, publi\u00e9e le 2 mars 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/evolution-du-code-ape-en-2027-anticipez-des-maintenant\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u00c9volution du code APE en 2027 : anticipez d\u00e8s maintenant ! \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_evolutioncodeape.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/evolution-du-code-ape-en-2027-anticipez-des-maintenant","created":"2026-03-10","modified":"2026-03-10","activites":["Tout secteur"]},{"id":27925,"title":"Financement du logement social : ouverture de la campagne d\u00e9clarative","content":"\u003Cp\u003EPour le financement de leurs missions, l\u2019Agence nationale de contr\u00f4le du logement social et la Caisse de garantie du logement locatif social per\u00e7oivent aupr\u00e8s de certains professionnels du secteur des cotisations annuelles. Les modalit\u00e9s de d\u00e9claration des \u00e9l\u00e9ments servant au calcul de ces cotisations sont pr\u00e9cis\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPr\u00e9cisions concernant les d\u00e9clarations permettant le calcul des cotisations\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes organismes d\u2019habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, les organismes b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019agr\u00e9ment relatif \u00e0 la maitrise d\u2019ouvrage et les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte exer\u00e7ant une activit\u00e9 locative sociale doivent verser annuellement des cotisations \u00e0 l\u2019Agence nationale de contr\u00f4le du logement social (ANCOLS) et \u00e0 la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes cotisations font partie des revenus permettant de financer les missions de ces 2 organismes et sont donc essentielles \u00e0 leur fonctionnement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EChaque ann\u00e9e, les organismes redevables doivent d\u00e9clarer sur un service en ligne plusieurs \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s permettant d\u2019\u00e9tablir le montant de leurs cotisations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu titre de l\u2019ann\u00e9e 2026, la p\u00e9riode de d\u00e9claration des \u00e9l\u00e9ments d\u2019assiette des cotisations est ouverte entre le 5 mars 2026 et le 3 avril 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour cette d\u00e9claration, les redevables doivent se rendre sur le \u003Ca href=\u0022https:\/\/teledeclaration.cglls.fr\/#\/login\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Et\u00e9l\u00e9service de la CGLLS\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn plus de ces pr\u00e9cisions, 2 mod\u00e8les de d\u00e9claration rectificative sont mis \u00e0 la disposition des redevables :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.formulaires.service-public.fr\/gf\/cerfa_15268.do\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECERFA 15268*06\u003C\/a\u003E pour les cotisations dues \u00e0 la CGLLS et l\u2019ANCOLS ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.formulaires.service-public.fr\/gf\/cerfa_14049.do\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECERFA 14049*12\u003C\/a\u003E pour la cotisation additionnelle due \u00e0 la CGLLS.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053580794\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2026 fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9claration des \u00e9l\u00e9ments d\u0027assiette des cotisations dues \u00e0 la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due \u00e0 l\u0027Agence nationale de contr\u00f4le du logement social\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/financement-du-logement-social-ouverture-de-la-campagne-declarative\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFinancement du logement social : ouverture de la campagne d\u00e9clarative\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_cotisationanah.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/financement-du-logement-social-ouverture-de-la-campagne-declarative","created":"2026-03-10","modified":"2026-03-10","activites":["Agent immobilier","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"]},{"id":27924,"title":"R\u00e9mun\u00e9ration indirecte du dirigeant via sa holding : possible ?","content":"\u003Cp\u003ELorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 remplace la r\u00e9mun\u00e9ration directe de ses dirigeants par des honoraires vers\u00e9s \u00e0 leurs holdings personnelles nouvellement cr\u00e9\u00e9es, l\u2019administration fiscale peut y voir un l\u2019\u00ab acte anormal de gestion \u00bb. Mais ce sch\u00e9ma est-il r\u00e9ellement contestable ? Qu\u2019en pense le juge ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9mun\u00e9ration indirecte du dirigeant via sa holding : un acte anormal de gestion ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) d\u00e9cide de cesser de r\u00e9mun\u00e9rer ses dirigeants, uniques associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans le m\u00eame temps, elle conclut des conventions de prestations de services avec 2 soci\u00e9t\u00e9s holdings nouvellement cr\u00e9\u00e9es, qui ne comptent pas de salari\u00e9s, d\u00e9tenues par les dirigeants de la SAS.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre de ces conventions de prestations de services, la SAS d\u00e9duit de son r\u00e9sultat imposable les sommes vers\u00e9es aux 2 soci\u00e9t\u00e9s holdings. Ce que lui refuse l\u2019administration fiscale, qui y voit l\u00e0 un \u00ab acte anormal de gestion \u00bb\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, constitue un acte anormal de gestion tout acte par lequel une entreprise d\u00e9cide de s\u2019appauvrir \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res \u00e0 son int\u00e9r\u00eat. Il appartient \u00e0 l\u2019administration fiscale qui entend utiliser cet argument d\u2019apporter la preuve du caract\u00e8re anormal d\u2019un acte de gestion pour refuser la d\u00e9duction de la charge correspondante.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes preuves apport\u00e9es par l\u2019administration dans cette affaire sont les suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela SAS, concomitamment \u00e0 la cr\u00e9ation des 2 soci\u00e9t\u00e9s holdings des dirigeants, a pris la d\u00e9cision de ne plus r\u00e9mun\u00e9rer les fonctions de ces m\u00eames dirigeants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele montant des sommes vers\u00e9es par la SAS aux soci\u00e9t\u00e9s holdings dans le cadre des conventions de prestations de services \u00e9tait strictement identique \u00e0 celui des r\u00e9mun\u00e9rations ant\u00e9rieurement per\u00e7ues par les dirigeants de la SAS.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDes preuves insuffisantes, tranche le juge qui invite l\u2019administration fiscale \u00e0 revoir sa copie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl rappelle, en effet, que la conclusion par une soci\u00e9t\u00e9 d\u0027une convention de prestations de services avec une autre soci\u00e9t\u00e9 pour la r\u00e9alisation, par le dirigeant de la 1re, de missions caract\u00e9ristiques des fonctions de dirigeant ne rel\u00e8ve pas d\u0027une gestion commerciale anormale d\u00e8s lors que cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablit que ses organes sociaux comp\u00e9tents ont entendu en r\u00e9alit\u00e9, par le versement des honoraires correspondant \u00e0 ces prestations, r\u00e9mun\u00e9rer indirectement le dirigeant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ces conditions, ce versement n\u0027est pas d\u00e9pourvu pour elle de contrepartie, le choix d\u0027un mode de r\u00e9mun\u00e9ration indirect ne caract\u00e9risant pas en lui-m\u00eame un appauvrissement \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res \u00e0 son int\u00e9r\u00eat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr ici, l\u2019administration fiscale, qui n\u2019a pas recherch\u00e9 si les organes sociaux comp\u00e9tents de la SAS avaient par-l\u00e0 entendu r\u00e9mun\u00e9rer indirectement ses dirigeants, n\u2019a pas apport\u00e9 de preuves suffisantes pour caract\u00e9riser un acte anormal de gestion.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe juge souligne, par ailleurs, que l\u0027absence de versement, par une soci\u00e9t\u00e9, d\u0027une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 son dirigeant au cours d\u0027un exercice ne constitue pas une d\u00e9cision de gestion faisant obstacle \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de ce m\u00eame dirigeant, sur d\u00e9cision des organes sociaux comp\u00e9tents, au cours d\u0027un exercice post\u00e9rieur, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 titre r\u00e9troactif, ou, au cours du m\u00eame exercice, par l\u0027interm\u00e9diaire d\u0027une autre soci\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053479966?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=500842\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat du Conseil d\u0027\u00c9tat du 12 f\u00e9vrier 2026, no 500842\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/remuneration-indirecte-du-dirigeant-via-sa-holding-possible\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9mun\u00e9ration indirecte du dirigeant via sa holding : possible ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_renumerationindirecte.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/remuneration-indirecte-du-dirigeant-via-sa-holding-possible","created":"2026-03-10","modified":"2026-03-10","activites":["Tout secteur"]},{"id":27918,"title":"Pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre : qui paie les heures suppl\u00e9mentaires ? ","content":"\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un salari\u00e9 est mis \u00e0 disposition d\u2019une autre entreprise, on parle de pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre. Dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019employeur reste l\u2019entreprise dite \u00ab pr\u00eateuse \u00bb. Mais que se passe-t-il lorsque le salari\u00e9 effectue des heures suppl\u00e9mentaires dans l\u2019autre entreprise dite \u00ab utilisatrice \u00bb ? Qui doit payer ? R\u00e9ponse du juge\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne clarification importante sur la responsabilit\u00e9 salariale de l\u2019employeur dans le cadre du pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe pr\u00eat de main-d\u2019\u0153uvre permet \u00e0 une entreprise de mettre temporairement un salari\u00e9 \u00e0 disposition d\u2019une autre entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar principe, ce dispositif ne peut \u00eatre mis en place qu\u2019\u00e0 titre non lucratif : l\u2019entreprise pr\u00eateuse ne peut refacturer que le salaire vers\u00e9, les charges sociales correspondantes et les frais professionnels.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour \u00eatre valable, cette mise \u00e0 disposition doit respecter certaines formalit\u00e9s. Le salari\u00e9 doit donner son accord, g\u00e9n\u00e9ralement par le biais d\u2019un avenant \u00e0 son contrat de travail, et une convention doit \u00eatre conclue entre l\u2019entreprise dite \u00ab pr\u00eateuse \u00bb et l\u2019entreprise dite \u00ab utilisatrice \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMalgr\u00e9 ce \u00ab pr\u00eat \u00bb, le salari\u00e9 reste juridiquement li\u00e9 \u00e0 son employeur d\u2019origine. Mais que se passe-t-il lorsque le salari\u00e9 effectue des heures suppl\u00e9mentaires au sein de l\u2019entreprise utilisatrice ?\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette affaire, un salari\u00e9 est envoy\u00e9 pour travailler \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour le compte d\u2019une filiale de son entreprise. La dur\u00e9e du travail est alors fix\u00e9e localement par l\u2019entreprise utilisatrice et un contrat de droit local est sign\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019issue de cette mission, le salari\u00e9 est finalement licenci\u00e9 par l\u2019entreprise pr\u00eateuse. Il r\u00e9clame alors \u00e0 son employeur le paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es pendant cette p\u00e9riode de pr\u00eat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que refuse l\u2019entreprise pr\u00eateuse : selon elle, seule l\u2019entreprise utilisatrice contr\u00f4lait le temps de travail. Puisqu\u2019elle n\u2019avait pas demand\u00e9 au salari\u00e9 d\u2019effectuer ces heures suppl\u00e9mentaires, ce dernier devait en r\u00e9clamer le paiement \u00e0 l\u2019entreprise utilisatrice.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Faux ! \u00bb, estime le salari\u00e9 qui saisit le juge. Selon lui, l\u2019entreprise pr\u00eateuse est rest\u00e9e son employeur pendant toute la dur\u00e9e du contrat, y compris pendant la mise \u00e0 disposition. Elle devait donc assurer le paiement de toutes les heures suppl\u00e9mentaires accomplies.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn raisonnement confirm\u00e9 par le juge. Celui-ci rappelle que l\u2019entreprise pr\u00eateuse demeure responsable du paiement du salaire \u2014 et donc des \u00e9ventuelles heures suppl\u00e9mentaires \u2014 m\u00eame pendant la p\u00e9riode de pr\u00eat de main-d\u2019\u0153uvre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019entreprise pr\u00eateuse doit donc assumer le paiement des heures suppl\u00e9mentaires. Elle pourra ensuite, si elle estime que l\u2019entreprise utilisatrice a commis une faute, se retourner contre elle pour obtenir le remboursement des sommes vers\u00e9es au salari\u00e9\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053538579?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-14172\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 18 f\u00e9vrier 2026, no 24-14172\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pret-de-main-d-oeuvre-qui-paie-les-heures-supplementaires\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre : qui paie les heures suppl\u00e9mentaires ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_HSentreprise.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pret-de-main-d-oeuvre-qui-paie-les-heures-supplementaires","created":"2026-03-09","modified":"2026-03-09","activites":["Tout secteur"]},{"id":27917,"title":"Code de d\u00e9ontologie des avocats : une nouvelle mission ?","content":"\u003Cp\u003ELa profession d\u2019avocat est r\u00e9glement\u00e9e et encadr\u00e9e par un ordre professionnel. \u00c0 ce titre, le Conseil national des barreaux est charg\u00e9 de r\u00e9diger et d\u2019amender un r\u00e8glement int\u00e9rieur national de la profession (RIN) qui fait office de code de d\u00e9ontologie, lequel, en ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e 2026, vient d\u2019\u00eatre amend\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAvocat : la liste des missions particuli\u00e8res s\u2019\u00e9tend\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe r\u00e8glement int\u00e9rieur national de la profession (RIN) est un document r\u00e9dig\u00e9 par le Conseil national des barreaux qui regroupe l\u2019ensemble des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques applicables \u00e0 la profession d\u2019avocat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EApr\u00e8s une d\u00e9cision du Conseil national des barreaux prise en septembre 2025, une nouvelle version du RIN est publi\u00e9e depuis le 18 f\u00e9vrier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette mise \u00e0 jour du r\u00e8glement vise \u00e0 permettre aux avocats d\u2019effectuer des missions en tant qu\u2019auditeur en charge d\u2019une mission de certification des informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion de cette mission, dans toutes ses correspondances, l\u2019avocat devra s\u2019identifier par son nom, sa signature et sa double qualit\u00e9 d\u2019auditeur et d\u2019avocat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette nouvelle activit\u00e9 entre dans le cadre de ce que le RIN d\u00e9finit comme les \u00ab missions particuli\u00e8res \u00bb des avocats. \u00c0 ce titre, le professionnel qui entend s\u2019engager dans une telle mission doit en informer l\u2019Ordre par lettre ou courriel adress\u00e9 \u00e0 son b\u00e2tonnier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa liste compl\u00e8te des missions particuli\u00e8res des avocats est donc d\u00e9sormais la suivante :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Emandataire en transaction immobili\u00e8re ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Emandataire en gestion de portefeuille ou d\u2019immeuble ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Emandataire sportif ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Emandataire d\u2019artistes et d\u2019auteurs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Emandataire d\u2019interm\u00e9diaire d\u2019assurance ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elobbyiste ; - syndic de copropri\u00e9t\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eauditeur en charge d\u2019une mission de certification des informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053499051\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cision du 12 septembre 2025 portant modification du r\u00e8glement int\u00e9rieur national de la profession d\u0027avocat (art. 21-1 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971 modifi\u00e9e)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/code-de-deontologie-des-avocats-une-nouvelle-mission\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECode de d\u00e9ontologie des avocats : une nouvelle mission ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_deontologieavocats.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/code-de-deontologie-des-avocats-une-nouvelle-mission","created":"2026-03-09","modified":"2026-03-09","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"]},{"id":27916,"title":"Transparence des r\u00e9mun\u00e9rations : premi\u00e8res pistes de r\u00e9flexion\u2026 ","content":"\u003Cp\u003EDans un document de pr\u00e9sentation, la Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail d\u00e9voile les 1res r\u00e9flexions autour de la transposition de la directive europ\u00e9enne sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 salariale et la transparence des r\u00e9mun\u00e9rations. Tour d\u2019horizon des pistes de travail envisag\u00e9es...\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERecrutement, indicateurs, sanctions : ce qui pourrait changer\u2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre d\u2019un document de pr\u00e9sentation multilat\u00e9rale, la Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail a pr\u00e9sent\u00e9 ses orientations strat\u00e9giques afin de pr\u00e9parer la transposition des nouvelles r\u00e8gles europ\u00e9ennes sur la transparence salariale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons que la France a jusqu\u2019\u00e0 juin 2026 pour adopter une loi permettant de mettre en \u0153uvre ces exigences.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette perspective, l\u2019administration a r\u00e9affirm\u00e9 sa volont\u00e9 de proposer un texte unique applicable \u00e0 la fois au secteur public et au secteur priv\u00e9, afin de respecter ce calendrier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi les \u00e9volutions envisag\u00e9es figure tout d\u2019abord un renforcement de la transparence des r\u00e9mun\u00e9rations lors du recrutement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes offres d\u2019emploi pourraient ainsi devoir mentionner une fourchette de salaire afin d\u2019informer les candidats d\u00e8s la publication de l\u2019annonce.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque le recrutement ne passe pas par une offre formalis\u00e9e, ces informations pourraient \u00eatre communiqu\u00e9es par \u00e9crit avant l\u2019entretien ou au moment de celui-ci.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutre pr\u00e9cision notable : l\u2019obligation ne viserait pas seulement les employeurs. Les plateformes et interm\u00e9diaires diffusant les offres d\u2019emploi pourraient \u00e9galement \u00eatre tenus de v\u00e9rifier que les annonces respectent ces r\u00e8gles avant leur publication.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail \u00e9voque \u00e9galement une possible \u00e9volution du suivi des \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration dans les entreprises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl ne serait pas projet\u00e9 de changement pour les seuils : les entreprises embauchant au moins 50 salari\u00e9s resteront donc soumises \u00e0 cette obligation de d\u00e9claration d\u2019indicateurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez toutefois que le processus de transmission de ces indicateurs pourrait \u00eatre simplifi\u00e9 pour les entreprises employant entre 50 et 99 salari\u00e9s, sans que l\u2019on ait plus d\u2019information \u00e0 ce stade.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAvant cette \u00e9tape, les entreprises devraient d\u2019abord d\u00e9finir des cat\u00e9gories de postes comparables afin de pouvoir analyser les \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entre salari\u00e9s occupant des fonctions similaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi des \u00e9carts importants sont constat\u00e9s, l\u2019employeur pourrait \u00eatre tenu d\u2019indiquer rapidement les mesures envisag\u00e9es pour y rem\u00e9dier, voire de mener une \u00e9valuation plus approfondie avec les repr\u00e9sentants du personnel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, le document \u00e9voque la mise en place de sanctions administratives en cas de non-respect de certaines obligations, par exemple en l\u2019absence de d\u00e9claration des indicateurs ou de mesures correctrices.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais il convient de rester prudent : toutes ces mesures ne sont, pour l\u2019instant, que des pistes de travail pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre des discussions pr\u00e9paratoires. Le projet de loi n\u2019est pas encore finalis\u00e9 et son contenu pourrait \u00e9voluer avant son \u00e9ventuelle adoption.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAffaire \u00e0 suivre\u2026\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/revuefiduciaire.grouperf.com\/plussurlenet\/complements\/20260213_Doc_DGT_21janv26.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EDocument de la Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail : Concertation multilat\u00e9rale \u2013 Pr\u00e9sentation du projet de loi de transposition de la directive \u00ab Transparence salariale \u00bb, du 15 janvier 2026, diffus\u00e9 le 21 janvier 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/transparence-des-remunerations-premieres-pistes-de-reflexion\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETransparence des r\u00e9mun\u00e9rations : premi\u00e8res pistes de r\u00e9flexion\u2026 \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_transparencerenumerations.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/transparence-des-remunerations-premieres-pistes-de-reflexion","created":"2026-03-06","modified":"2026-03-06","activites":["Tout secteur"]},{"id":27915,"title":"\u00c9levage bovin en Corse : un report de l\u2019obligation d\u2019identification","content":"\u003Cp\u003ELes \u00e9leveurs de bovins ont l\u2019obligation d\u2019identifier leurs animaux afin de garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 de leurs activit\u00e9s. Alors que plusieurs m\u00e9thodes existent pour proc\u00e9der \u00e0 cette identification, des particularit\u00e9s sont \u00e0 noter pour les \u00e9levages install\u00e9s en Corse\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EIdentification des bovins par bolus : mise \u00e0 jour de la limite\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9glementation europ\u00e9enne exige des \u00e9leveurs de plusieurs esp\u00e8ces d\u2019animaux qu\u0027ils proc\u00e8dent \u00e0 l\u2019identification de leurs animaux pour en assurer la tra\u00e7abilit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela vaut notamment pour :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles bovins ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles ovins ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles caprins ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles porcins ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles \u00e9quid\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles cam\u00e9lid\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles cervid\u00e9s.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans le cas des bovins, la m\u00e9thode historique d\u2019identification consistait en l\u2019apposition, dans les 6 mois de la naissance de l\u2019animal, de deux boucles auriculaires faisant apparaitre son num\u00e9ro national d\u2019identification\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn compl\u00e9ment, des m\u00e9thodes plus modernes se d\u00e9veloppent permettant une identification num\u00e9rique des animaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est notamment le cas en Corse o\u00f9 chaque animal doit, en plus des boucles auriculaires, \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d\u2019un bolus. Il s\u2019agit d\u2019un dispositif \u00e0 faire ing\u00e9rer \u00e0 l\u2019animal qui permet par la suite une identification \u00e0 distance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl \u00e9tait au pr\u00e9alable pr\u00e9vu que ce dispositif devait \u00eatre administr\u00e9 \u00e0 chaque animal avant ses 12 mois. Depuis le 1er mars 2026, cette limite est port\u00e9e \u00e0 16 mois.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022\u2022\tArr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2026 modifiant l\u0026apos;arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 relatif \u00e0 l\u0026apos;identification des animaux de l\u0026apos;esp\u00e8ce bovine\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 relatif \u00e0 l\u0027identification des animaux de l\u0027esp\u00e8ce bovine\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/elevage-bovin-en-corse-un-report-de-l-obligation-d-identification\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u00c9levage bovin en Corse : un report de l\u2019obligation d\u2019identification\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_identificationbovins.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/elevage-bovin-en-corse-un-report-de-l-obligation-d-identification","created":"2026-03-06","modified":"2026-03-06","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"]},{"id":27914,"title":"Fibre optique : l\u2019aide au raccordement pour tous ?","content":"\u003Cp\u003EEn septembre 2025, une aide pour le raccordement \u00e0 la fibre optique a \u00e9t\u00e9 mise en place pour les particuliers et les professionnels. Cette aide est accord\u00e9e sous conditions, qui se voient justement all\u00e9g\u00e9es de fa\u00e7on importante\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFibre optique : une aide pour la transition num\u00e9rique\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, l\u0027ADSL, technologie permettant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet via le r\u00e9seau cuivre historique, est en train de dispara\u00eetre au profit de la fibre optique, plus efficace. Ainsi, la fermeture de ce r\u00e9seau doit s\u2019\u00e9taler jusqu\u2019en 2030 et suivre la progression du d\u00e9ploiement de la fibre optique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn th\u00e9orie, il n\u2019est plus possible de souscrire \u00e0 une offre ADSL depuis le 31 janvier 2026. Les abonnements d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9s seront, quant \u00e0 eux, maintenus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, certains particuliers ou professionnels rencontrent des difficult\u00e9s de raccordement \u00e0 la fibre optique, notamment parce que ce raccordement n\u00e9cessite des travaux en parties privatives.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1\u1d49\u02b3 septembre 2025, l\u2019\u00c9tat a mis en place une aide financi\u00e8re qui doit permettre de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle permet de prendre en charge tout ou partie des co\u00fbts de travaux de raccordement \u00e0 la fibre optique sur la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, achev\u00e9s entre le 1\u1d49\u02b3 septembre 2025 et le 31 mai 2027.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPour qui ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ESont \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019aide les particuliers et les entreprises, toutes conditions propres \u00e0 chaque cat\u00e9gorie remplies. Concernant les particuliers, sont \u00e9ligibles les personnes remplissant les conditions cumulatives suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles travaux de raccordement concernent une maison individuelle d\u2019habitation dont le particulier demandeur est propri\u00e9taire ou locataire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune aide financi\u00e8re n\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e pour raccorder l\u2019habitation au r\u00e9seau de fibre optique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele quotient familial du particulier ne d\u00e9passe pas un seuil, qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 par les pouvoirs publics.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EConcernant les entreprises, sont \u00e9ligibles aussi bien les entrepreneurs que les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e8s lors qu\u2019ils ont une activit\u00e9 \u00e9conomique et que les conditions suivantes sont remplies :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele montant de leur chiffre d\u0027affaires annuel constat\u00e9 lors du dernier exercice clos est inf\u00e9rieur \u00e0 2 M \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019entreprise emploie moins de 10 salari\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eson activit\u00e9 a d\u00e9but\u00e9 depuis au moins un an \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019aide ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune autre aide n\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e pour le raccordement du local d\u2019exploitation.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EQue ce soit pour les particuliers ou pour les entreprises, un \u00e9chec de raccordement au r\u00e9seau en fibre optique doit avoir \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par ou pour le compte d\u0027un op\u00e9rateur de lignes de communications \u00e9lectroniques \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit en fibre optique, au regard de la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des travaux en partie privative.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, alors que l\u2019habitation ou le local \u00e0 raccorder devait \u00eatre implant\u00e9 dans une des communes d\u00e9sign\u00e9es comme \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019aide, cette condition de territorialit\u00e9 a tout simplement \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e du dispositif depuis le 2 mars 2026, ouvrant le b\u00e9n\u00e9fice de cette aide \u00e0 l\u2019ensemble du territoire.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EComment et combien ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour obtenir cette aide, professionnels et particuliers doivent se rendre sur \u003Ca href=\u0022https:\/\/puma.asp-public.fr\/pumas\/connexion\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ele service en ligne\u003C\/a\u003E de l\u2019Agence de services et de paiements (ASP) pour y d\u00e9poser leur dossier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les particuliers, le dossier doit comporter :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eun justificatif d\u2019identit\u00e9 (carte nationale d\u2019identit\u00e9, passeport, titre de s\u00e9jour, etc.) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019adresse de la r\u00e9sidence principale devant \u00eatre raccord\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune attestation d\u2019\u00e9chec de raccordement, dont les mentions obligatoires sont list\u00e9es \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000052281304\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eleur num\u00e9ro fiscal ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la demande de l\u2019ASP, un justificatif de domicile.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour les professionnels, le dossier doit comporter :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele num\u00e9ro du syst\u00e8me d\u0027identification du r\u00e9pertoire des \u00e9tablissements ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela d\u00e9nomination sociale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019adresse du local devant \u00eatre raccord\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune attestation d\u2019\u00e9chec de raccordement, dont les mentions obligatoires sont list\u00e9es \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000052281305\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune attestation sur l\u2019honneur portant sur le nombre de salari\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun justificatif visant le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u0027entreprise avec une copie de ses papiers d\u2019identit\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes travaux pouvant donner droit \u00e0 l\u2019aide financi\u00e8re sont class\u00e9s en 3 cat\u00e9gories, dont le d\u00e9tail technique est d\u00e9crit dans l\u2019annexe disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052281296\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, en fonction de leur ampleur :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles travaux de faible ampleur peuvent donner lieu \u00e0 une aide de 400 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles travaux d\u0027ampleur moyenne peuvent donner lieu \u00e0 une aide de 800 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles gros travaux peuvent donner lieu \u00e0 une aide de 1 200 \u20ac.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl revient \u00e0 la personne d\u00e9sign\u00e9e pour r\u00e9aliser les travaux de transmettre \u00e0 l\u0027ASP une demande de remboursement de l\u2019avance de l\u2019aide sur les travaux r\u00e9alis\u00e9s. La liste des pi\u00e8ces justificatives est consultable \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000052281307\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053598911\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-144 du 27 f\u00e9vrier 2026 instituant une aide \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux en domaine priv\u00e9 pour le raccordement \u00e0 un r\u00e9seau en fibre optique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fibre-optique-l-aide-au-raccordement-pour-tous\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFibre optique : l\u2019aide au raccordement pour tous ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aidefibre.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fibre-optique-l-aide-au-raccordement-pour-tous","created":"2026-03-06","modified":"2026-03-06","activites":["Tout secteur"]},{"id":27913,"title":"Taux neutres du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source pour 2026 : c\u2019est parti ?","content":"\u003Cp\u003ELa nouvelle grille des taux neutres du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Mais \u00e0 partir de quelle date ces nouveaux taux seront appliqu\u00e9s par votre employeur ? R\u00e9ponse\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EGrille de taux neutres 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis la mise en place du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source (PAS) de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, les employeurs sont charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre du PAS en appliquant, pour chaque salari\u00e9, le taux de PAS personnalis\u00e9 transmis par l\u2019administration fiscale ou, en cas d\u2019option en ce sens formul\u00e9e par le particulier, le taux neutre (ou taux par d\u00e9faut).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ES\u2019il est fait application du taux neutre, il faut appliquer le taux correspondant figurant dans les grilles de taux neutres pr\u00e9vues dans le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, qui sont am\u00e9nag\u00e9es chaque ann\u00e9e par la loi de finances.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESuite \u00e0 la publication tardive de la loi de finances pour 2026, les grilles de taux neutres vot\u00e9es pour 2026 seront, par cons\u00e9quent, applicables \u00e0 compter du 1er jour du 3e mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2026, soit \u00e0 compter du 1er mai 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, depuis le 1er janvier 2026, les employeurs doivent continuer \u00e0 appliquer les grilles 2025 et ce, jusqu\u2019au 30 avril 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAucune r\u00e9gularisation ne doit \u00eatre effectu\u00e9e pour les mois de janvier \u00e0 avril 2026 au titre desquels les employeurs ont appliqu\u00e9 les grilles de 2025.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taux-neutres-du-prelevement-a-la-source-pour-2026-c-est-parti\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaux neutres du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source pour 2026 : c\u2019est parti ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_tauxpassource.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taux-neutres-du-prelevement-a-la-source-pour-2026-c-est-parti","created":"2026-03-06","modified":"2026-03-06","activites":["Tout secteur"]},{"id":27906,"title":"Transports en commun d\u2019enfants : les limites pour 2026","content":"\u003Cp\u003EParce que les r\u00e9seaux routiers sont particuli\u00e8rement charg\u00e9s lors de la p\u00e9riode estivale, les pouvoirs publics identifient chaque ann\u00e9e une ou plusieurs journ\u00e9es durant lesquelles le transport en commun d\u2019enfants est interdit. Qu\u2019en est-il pour 2026\u202f?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ES\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : des limitations pour le transport estival des enfants\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAfin de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re durant la p\u00e9riode estivale qui voit le trafic s\u2019intensifier, les pouvoirs publics interdisent chaque ann\u00e9e le transport en commun d\u2019enfants durant un certain laps de temps.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour 2026, cette interdiction concernera l\u0027ensemble du r\u00e9seau routier le samedi 1er ao\u00fbt 2026 de 00 heures \u00e0 24 heures.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette interdiction concerne tout transport de passagers de moins de 18 ans dans un v\u00e9hicule comprenant plus de 9 places assises, conducteur compris.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, le transport en commun d\u0027enfants est autoris\u00e9 \u00e0 l\u0027int\u00e9rieur du d\u00e9partement de prise en charge, c\u2019est-\u00e0-dire le lieu de d\u00e9part du groupe d\u2019enfants transport\u00e9, et dans les d\u00e9partements limitrophes. Il est n\u00e9cessaire que le conducteur soit titulaire d\u2019un justificatif \u00e0 pr\u00e9senter aux autorit\u00e9s en cas de contr\u00f4le.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que, pour l\u2019application de cette exception, des am\u00e9nagements g\u00e9ographiques sont \u00e0 prendre en compte\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela ville de Paris, les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont consid\u00e9r\u00e9s comme un seul d\u00e9partement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027a\u00e9roport de Roissy-Charles-de-Gaulle est consid\u00e9r\u00e9 comme faisant partie des d\u00e9partements du Val-d\u0027Oise, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027a\u00e9roport d\u0027Orly est consid\u00e9r\u00e9 comme faisant partie des d\u00e9partements du Val-de-Marne et de l\u0027Essonne.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour les autocars en provenance ou \u00e0 destination d\u0027un autre \u00c9tat, il faut, pour d\u00e9terminer le d\u00e9partement de prise en charge, prendre comme r\u00e9f\u00e9rence le d\u00e9partement frontalier d\u0027entr\u00e9e ou de sortie sur le territoire national.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053587125\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 relatif \u00e0 la journ\u00e9e d\u0027interdiction de transports en commun d\u0027enfants par des v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport en commun de personnes pour l\u0027ann\u00e9e 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/transports-en-commun-d-enfants-les-limites-pour-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETransports en commun d\u2019enfants : les limites pour 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_transportcommunenfant.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/transports-en-commun-d-enfants-les-limites-pour-2026","created":"2026-03-05","modified":"2026-03-05","activites":["Association","Transport"]},{"id":27905,"title":"Injonction de payer : modernisation des r\u00e8gles en cours","content":"\u003Cp\u003EL\u2019injonction de payer est une proc\u00e9dure judiciaire dont l\u2019objectif est d\u2019aider un cr\u00e9ancier \u00e0 obtenir le remboursement de sa cr\u00e9ance. Le principal avantage de cette proc\u00e9dure est son d\u00e9lai relativement court, en comparaison \u00e0 une assignation en paiement \u00ab classique \u00bb. Un avantage qui va \u00eatre optimis\u00e9e dans les mois \u00e0 venir\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EInjonction de payer : une proc\u00e9dure raccourcie\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, un cr\u00e9ancier doit, pour recourir \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer, \u00eatre titulaire d\u2019une cr\u00e9ance :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Equi trouve son origine dans un contrat, une obligation \u00e0 caract\u00e8re statutaire ou un acte de commerce ; - certaine, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle ne peut pas \u00eatre raisonnablement contest\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eliquide, c\u2019est-\u00e0-dire que son montant est d\u00e9termin\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eexigible, autrement dit arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Enon prescrite, c\u2019est-\u00e0-dire que le cr\u00e9ancier est encore dans les temps pour en r\u00e9clamer le paiement \u00e0 son d\u00e9biteur.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EUne fois la demande d\u00e9pos\u00e9e dans les r\u00e8gles au tribunal, il revient au juge de prendre la d\u00e9cision de faire, ou non, droit \u00e0 la demande du cr\u00e9ancier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi la demande du cr\u00e9ancier est accueillie, en tout ou partie, le juge rend une \u00ab ordonnance portant injonction de payer \u00bb : cette ordonnance est un titre ex\u00e9cutoire qui donne la possibilit\u00e9 au cr\u00e9ancier de recourir au recouvrement forc\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour autant, il reste des \u00e9tapes proc\u00e9durales \u00e0 remplir. \u00c9tapes proc\u00e9durales qui vont, dans les mois \u00e0 venir, conna\u00eetre quelques modifications.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant du d\u00e9lai de signification\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe cr\u00e9ancier doit, pour rappel, recourir aux services d\u2019un commissaire de justice afin de faire signifier au d\u00e9biteur l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer, c\u2019est-\u00e0-dire de porter \u00e0 sa connaissance officiellement le document et ses cons\u00e9quences.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EActuellement, le d\u00e9lai de signification est de 6 mois \u00e0 compter de la date de l\u2019ordonnance. Ce d\u00e9lai sera r\u00e9duit pour am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 de la proc\u00e9dure.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, les ordonnances rendues \u00e0 compter du 1","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_reformeprocedure.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/injonction-de-payer-modernisation-des-regles-en-cours","created":"2026-03-05","modified":"2026-03-05","activites":["Tout secteur"]},{"id":27904,"title":"Achats en franchise de TVA : un peu de formalisme","content":"\u003Cp\u003ELe r\u00e9gime des achats en franchise de TVA permet aux entreprises, sous conditions, de ne pas s\u2019acquitter de la TVA dans le cadre de certaines importations. Des pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es concernant les obligations d\u00e9claratives li\u00e9es \u00e0 ce r\u00e9gime. On fait le point.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAchats en franchise de TVA : une nouvelle attestation\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le r\u00e9gime des achats en franchise de TVA permet aux entreprises de recevoir ou d\u2019importer en franchise de TVA les biens, ainsi que les services portant sur ces biens, qui sont destin\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 une livraison \u00e0 l\u2019exportation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 une livraison intracommunautaire exon\u00e9r\u00e9e de TVA ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 une livraison dont le lieu est situ\u00e9 dans un autre \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne relevant du r\u00e9gime des ventes \u00e0 distance ou concernant des biens livr\u00e9s apr\u00e8s montage ou installation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 une livraison de gaz naturel ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 situ\u00e9e hors de France.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour b\u00e9n\u00e9ficier de ce r\u00e9gime dans le cadre d\u2019une importation, un avis d\u2019importation (AI2) devait jusqu\u2019alors \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 aux fournisseurs, au service des douanes ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre conserv\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que ce document est d\u00e9sormais remplac\u00e9 par une attestation d\u2019importation en franchise similaire \u00e0 celle d\u00e9j\u00e0 exig\u00e9e pour les acquisitions intracommunautaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn outre, il est \u00e9galement pr\u00e9vu que le r\u00e9gime d\u0027achats en franchise s\u0027applique uniquement \u00e0 la TVA et non plus \u00e0 d\u2019autres imp\u00f4ts ou taxes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes pr\u00e9cisions font suite au transfert du recouvrement de la TVA \u00e0 l\u2019importation de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et des droits indirects (DGDDI) vers la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl convient dor\u00e9navant de distinguer 2 types d\u2019attestation :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune attestation qui vise les achats en franchise r\u00e9alis\u00e9s en France ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune attestation qui concerne les importations et acquisitions intracommunautaires en franchise de TVA. Ces attestations doivent \u00eatre \u00e9tablies en double exemplaire, rev\u00eatues du visa du service des imp\u00f4ts, sauf en cas de dispense accord\u00e9e.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises doivent conserver ces documents \u00e0 titre de justificatif en cas de contr\u00f4le.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/14321-PGP.html\/ACTU-2024-00149\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 Bofip du 25 f\u00e9vrier 2026 : \u00ab TVA - Consultation publique - Pr\u00e9cisions relatives \u00e0 la franchise de TVA pr\u00e9vue au I de l\u2019article 275 du CGI \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/achats-en-franchise-de-tva-un-peu-de-formalisme\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAchats en franchise de TVA : un peu de formalisme\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_achatsfranchises.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/achats-en-franchise-de-tva-un-peu-de-formalisme","created":"2026-03-05","modified":"2026-03-05","activites":["Tout secteur"]},{"id":27895,"title":"Compte personnel de formation : le tour de vis budg\u00e9taire est confirm\u00e9  ","content":"\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 avait pos\u00e9 les grands principes d\u2019un encadrement renforc\u00e9 du compte personnel de formation (CPF). Les mesures d\u2019application d\u00e9sormais en vigueur en pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s concr\u00e8tes, notamment s\u2019agissant des plafonds de droits mobilisables, variables selon la formation financ\u00e9e, et de l\u2019instauration d\u2019un d\u00e9lai de carence entre 2 bilans de comp\u00e9tences pris en charge par des fonds publics.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECPF : un renforcement de l\u2019encadrement des droits mat\u00e9rialis\u00e9s par de nouveaux plafonds et des d\u00e9lais de carence\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 26 f\u00e9vrier 2026, le compte personnel de formation (CPF) fonctionne d\u00e9sormais avec des montants maximums mobilisables pour certaines actions, sur les droits acquis via l\u2019alimentation annuelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, on sait d\u00e9sormais que son b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra donc mobiliser que :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E1 500 \u20ac maximum pour les actions menant \u00e0 des certifications et habilitations enregistr\u00e9es au r\u00e9pertoire sp\u00e9cifique (exception faite des certifications relatives au socle de connaissances et comp\u00e9tences professionnelles \u2013 dite \u00ab CL\u00e9A \u00bb \u2013 qui \u00e9chappent \u00e0 ce plafond) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E1 600 \u20ac maximum pour un bilan de comp\u00e9tences ; \u2022 900 \u20ac maximum pour la pr\u00e9paration aux \u00e9preuves th\u00e9oriques et pratiques des permis de conduire du groupe l\u00e9ger (A et B). S\u2019agissant des permis A et B, et outre ce plafond nouvellement instaur\u00e9, notez que le financement par le CPF est d\u00e9sormais r\u00e9serv\u00e9 :\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux demandeurs d\u2019emploi ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou aux situations dans lesquelles la formation fait l\u2019objet d\u2019un cofinancement par un tiers (employeur, op\u00e9rateur de comp\u00e9tences, France Travail, etc.).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que dans cette seconde hypoth\u00e8se, le cofinancement doit \u00eatre d\u2019un montant minimum de 100 \u20ac pour permettre l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 du permis au CPF.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcernant les bilans de comp\u00e9tences, 2 r\u00e8gles nouvelles s\u2019appliquent. Tout d\u2019abord, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que le CPF ne puisse \u00eatre mobilis\u00e9 que pour financer les heures d\u2019accompagnement r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019organisme prestataire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, le temps de recherche ou de travail personnel du titulaire du CPF n\u2019est plus pris en charge \u00e0 ce titre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, un d\u00e9lai de carence de 5 ans est d\u00e9sormais instaur\u00e9 entre 2 bilans de comp\u00e9tences financ\u00e9s par des fonds publics (par exemple : l\u2019op\u00e9rateur de comp\u00e9tence, France Travail, etc.).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe titulaire d\u2019un CPF ne pourra donc mobiliser ses droits pour le financement d\u2019un bilan de comp\u00e9tences qu\u2019\u00e0 condition de ne pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, dans les 5 ann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e9dent sa demande, d\u2019un financement par un acteur public.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi ces mesures permettent d\u2019y voir plus clair quant \u00e0 la r\u00e9forme initi\u00e9e par la loi de finances pour 2026, des pr\u00e9cisions restent attendues pour la dur\u00e9e minimale des bilans de comp\u00e9tences et le rehaussement de la participation financi\u00e8re obligatoire du titulaire du CPF.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAffaire \u00e0 suivre donc\u2026\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053568399\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-126 du 24 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant les conditions d\u0027\u00e9ligibilit\u00e9 au compte personnel de formation des bilans de comp\u00e9tences mentionn\u00e9s au 2o de l\u0027article L. 6313-1 du code du travail\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053568407\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-127 du 24 f\u00e9vrier 2026 relatif aux conditions d\u0027\u00e9ligibilit\u00e9 au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/compte-personnel-de-formation-le-tour-de-vis-budgetaire-est-confirme\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECompte personnel de formation : le tour de vis budg\u00e9taire est confirm\u00e9  \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_cpfplafond.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/compte-personnel-de-formation-le-tour-de-vis-budgetaire-est-confirme","created":"2026-03-04","modified":"2026-03-05","activites":["Tout secteur"]},{"id":27894,"title":"\u00c9levages : de nouvelles mesures contre la pr\u00e9dation et les maladies","content":"\u003Cp\u003ELes \u00e9leveurs sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s aux risques de maladies et de pr\u00e9dation. C\u2019est pourquoi des mesures sont prises dans ce cadre afin d\u2019assurer une meilleure pr\u00e9vention et indemnisation de ces risques.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EIndemnisation des attaques de loups : une nouvelle exception aux mesures pr\u00e9ventives\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ECertains pr\u00e9dateurs tels que les loups, les ours ou les lynx font l\u2019objet de protections limitant les atteintes qui peuvent leur \u00eatre port\u00e9es. Cependant, ces animaux peuvent eux-m\u00eames repr\u00e9senter un danger pour d\u2019autres esp\u00e8ces, et notamment les animaux d\u2019\u00e9levage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EFace \u00e0 ce constat, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place un syst\u00e8me d\u2019indemnisation des \u00e9leveurs touch\u00e9s par des attaques de pr\u00e9dateurs prot\u00e9g\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, le versement de ces indemnisations peut \u00eatre conditionn\u00e9 \u00e0 la mise en place par les \u00e9leveurs de mesures de pr\u00e9vention en fonction du lieu de situation de leur activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, les pr\u00e9fets sont amen\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer sur leurs territoires des \u00ab cercles \u00bb en fonction des risques de pr\u00e9dation locaux :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ecercle 0 : foyers de pr\u00e9dation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecercle 1 : communes dans lesquelles la pr\u00e9dation est av\u00e9r\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecercle 2 : zones o\u00f9 des actions de pr\u00e9vention sont n\u00e9cessaires du fait de la survenue possible de la pr\u00e9dation par le loup pendant l\u2019ann\u00e9e en cours ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecercle 3 : zones de survenue possible de la pr\u00e9dation du loup \u00e0 moyen terme.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAu d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2026, des changements avaient \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s pour demander aux \u00e9leveurs en cercle 2 de mettre en place des mesures de pr\u00e9vention pour pouvoir \u00eatre indemnis\u00e9s en cas de dommages caus\u00e9s par les loups.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 26 f\u00e9vrier, un nouveau changement est apport\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne nouvelle exception est introduite concernant la mise en place des mesures pr\u00e9ventives dans les zones consid\u00e9r\u00e9es comme en front de colonisation des loups.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque le pr\u00e9fet coordonnateur du projet national d\u2019actions sur le loup d\u00e9signe l\u2019un de ces territoires comme pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s importantes pour la mise en place de ces mesures, celles-ci ne sont plus un pr\u00e9requis pour le versement de l\u2019aide.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EDestruction des loups : d\u00e9finition des limites\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EParall\u00e8lement, de nouvelles r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es d\u00e9finissant les r\u00e8gles relatives \u00e0 la destruction de loups pour la protection des troupeaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, le loup reste une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e. Par cons\u00e9quent il ne peut leur \u00eatre port\u00e9 atteinte de fa\u00e7on non encadr\u00e9e, quand bien m\u00eame ils peuvent causer des dommages aux troupeaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont donc interdits :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eleur destruction ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eleur perturbation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eleur mutilation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eleur capture ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019alt\u00e9ration de leurs lieux de reproduction.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECependant, un certain niveau de destruction des loups est autoris\u00e9 annuellement pour limiter les cons\u00e9quences de la pr\u00e9dation sur les troupeaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn seuil est ainsi fix\u00e9 par ann\u00e9e civile, autorisant la destruction de 21 % de l\u2019effectif moyen estim\u00e9 de loups sur le territoire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque le seuil de 19 % est atteint au cours d\u2019une ann\u00e9e, les destructions de loups pour la fin de l\u2019ann\u00e9e civile se limitent uniquement aux cas de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Etirs de d\u00e9fense ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etirs de pr\u00e9l\u00e8vement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, si le seuil de 21 % est atteint avant la fin de l\u2019ann\u00e9e civile, le pr\u00e9fet coordonnateur peut autoriser 2 % suppl\u00e9mentaires de destruction des loups.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019ensemble des r\u00e8gles autorisant la destruction ou l\u2019effarouchement des loups a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour et peut \u00eatre consult\u00e9 \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053555244\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ESurveillance des maladies dans les \u00e9levages aviaires\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EAu-del\u00e0 des probl\u00e9matiques de pr\u00e9dation, des changements sont apport\u00e9s concernant les \u00e9leveurs de coqs dor\u00e9s ou de dindons. En effet, plusieurs r\u00e8gles \u00e9voluent concernant la gestion de la maladie de la salmonelle dans ces \u00e9levages, et notamment dans les hypoth\u00e8ses suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022http:\/\/legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053559692\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eles modalit\u00e9s de surveillance des infections \u00e0 Salmonella dans les troupeaux et les couvoirs ;\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053559675\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eles analyses et laboratoires charg\u00e9s du diagnostic des infections \u00e0 salmonelles\u003C\/a\u003E ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053559673\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eles modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des d\u00e9pistages r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre des mises sous surveillance ou des contr\u00f4les renforc\u00e9s des infections \u00e0 salmonelles du groupe 1\u003C\/a\u003E.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053568433\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-128 du 24 f\u00e9vrier 2026 modifiant le d\u00e9cret no 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif \u00e0 l\u0027indemnisation des dommages caus\u00e9s aux troupeaux domestiques par le loup, l\u0027ours et le lynx\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053555244\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053555329\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053523855\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2023 relatif \u00e0 la lutte contre les infections \u00e0 Salmonella dans les troupeaux de l\u0027esp\u00e8ce Gallus gallus en fili\u00e8re ponte d\u0027\u0153ufs de consommation et dans les troupeaux de reproducteurs de l\u0027esp\u00e8ce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/elevages-de-nouvelles-mesures-contre-la-predation-et-les-maladies\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u00c9levages : de nouvelles mesures contre la pr\u00e9dation et les maladies\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_eleveurs.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/elevages-de-nouvelles-mesures-contre-la-predation-et-les-maladies","created":"2026-03-04","modified":"2026-03-04","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"]},{"id":27888,"title":"Entretien de parcours professionnel : quelques \u00e9clairages utiles\u2026","content":"\u003Cp\u003ERempla\u00e7ant l\u2019entretien professionnel depuis le 26 octobre 2025, l\u2019entretien de parcours professionnel s\u2019impose d\u00e9sormais d\u00e8s la 1re ann\u00e9e de pr\u00e9sence, puis tous les 4 ans, avec un bilan r\u00e9capitulatif tous les 8 ans. Dans une r\u00e9cente FAQ, le minist\u00e8re du Travail apporte plusieurs \u00e9clairages pratiques sur son organisation et ses effets\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEntretien de parcours professionnel : p\u00e9riodicit\u00e9, l\u2019anciennet\u00e9, visioconf\u00e9rence, abondement-sanction du CPF, etc.\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, l\u2019entretien de parcours professionnel a remplac\u00e9 l\u2019entretien professionnel depuis le 26 octobre 2025. Il a pour objectif d\u2019\u00e9changer sur les comp\u00e9tences et qualifications du salari\u00e9, ainsi que sur sa situation et ses perspectives au regard de son parcours professionnel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECet entretien doit \u00eatre organis\u00e9 d\u00e8s la 1re ann\u00e9e de pr\u00e9sence du salari\u00e9 dans l\u2019entreprise, puis tous les 4 ans, et ce, quelle que soit la taille de l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn accord collectif d\u2019entreprise (ou, \u00e0 d\u00e9faut, un accord de branche) peut toutefois am\u00e9nager cette p\u00e9riodicit\u00e9, sans pouvoir pr\u00e9voir un intervalle sup\u00e9rieur \u00e0 4 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, un entretien r\u00e9capitulatif doit \u00eatre organis\u00e9 tous les 8 ans afin de dresser un bilan du parcours professionnel du salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans une r\u00e9cente Foire aux questions (FAQ), le minist\u00e8re du Travail est venu pr\u00e9ciser les contours de ce nouvel entretien. Celles-ci portent notamment sur :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela p\u00e9riodicit\u00e9 des entretiens ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eleur contenu et leur objet ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles modalit\u00e9s d\u2019organisation de l\u2019entretien ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles conditions de mise en \u0153uvre de l\u2019abondement-sanction du CPF (uniquement dans les entreprises d\u2019au moins 50 salari\u00e9s).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 titre d\u2019exemple, le minist\u00e8re indique que, comme l\u2019ancien entretien professionnel, l\u2019entretien de parcours professionnel peut se tenir en visioconf\u00e9rence, \u00e0 condition de donner lieu \u00e0 la r\u00e9daction d\u2019un document, dont une copie est obligatoirement remise au salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ES\u2019agissant de la p\u00e9riodicit\u00e9 et de l\u2019entretien r\u00e9capitulatif, le minist\u00e8re rappelle que l\u2019obligation d\u2019organisation repose sur l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 dans l\u2019entreprise, appr\u00e9ci\u00e9e en ann\u00e9es r\u00e9volues.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl pr\u00e9cise \u00e9galement que certaines p\u00e9riodes de suspension du contrat de travail, non assimil\u00e9es \u00e0 du temps de travail effectif (par exemple, un cong\u00e9 sabbatique), peuvent \u00eatre exclues du calcul de l\u2019anciennet\u00e9 pour appr\u00e9cier cette obligation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention toutefois : ces pr\u00e9cisions, issues d\u2019une FAQ, n\u2019ont aucune valeur r\u00e9glementaire. Elles sont fournies aux employeurs \u00e0 titre purement informatif.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/sites\/travail-emploi\/files\/2026-02\/qr-entretien-professionnel.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFAQ du minist\u00e8re du Travail, : \u00ab L\u2019entretien du parcours professionnel \u00bb, mise \u00e0 jour le 13 f\u00e9vrier 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/entretien-de-parcours-professionnel-quelques-eclairages-utiles\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EEntretien de parcours professionnel : quelques \u00e9clairages utiles\u2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_entretienparcoursproeclairage.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/entretien-de-parcours-professionnel-quelques-eclairages-utiles","created":"2026-03-03","modified":"2026-03-03","activites":["Tout secteur"]},{"id":27887,"title":"Secteur du tourisme : quelques nouveaut\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre","content":"\u003Cp\u003EEn mati\u00e8re de tourisme, de r\u00e9centes mises \u00e0 jour juridiques s\u00e9curisent les proc\u00e9dures administratives li\u00e9es au secteur du tourisme, clarifient les r\u00e8gles de classement des communes et des h\u00e9bergements, encadrent les frais d\u0027immatriculation des op\u00e9rateurs de voyages et modifient les conditions financi\u00e8res des r\u00e9servations saisonni\u00e8res.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn ce qui concerne les locations saisonni\u00e8res\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9servation d\u2019une location saisonni\u00e8re peut s\u2019accompagner du versement d\u2019un acompte ou d\u2019arrhes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9cis\u00e9 que, pour les r\u00e9servations faites depuis le 1er mars 2026, le d\u00e9lai maximal pour effectuer un versement (acompte ou arrhes) avant la remise des cl\u00e9s est port\u00e9 de 6 \u00e0 12 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, les versements accompagnant une r\u00e9servation de location saisonni\u00e8re ne peuvent d\u00e9sormais intervenir plus de 12 mois avant la remise des cl\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant de ce versement reste plafonn\u00e9 \u00e0 25 % du loyer total et le solde ne peut \u00eatre exig\u00e9, comme auparavant, qu\u0027un mois, au plus t\u00f4t, avant l\u0027entr\u00e9e dans les lieux.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EEn ce qui concerne les meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9cis\u00e9 que le pr\u00e9fet peut prononcer la radiation de la liste des meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s pour d\u00e9faut ou insuffisance grave d\u0027entretien du meubl\u00e9 de tourisme et de ses installations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl informe de sa d\u00e9cision le comit\u00e9 d\u00e9partemental du tourisme.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EEn ce qui concerne les op\u00e9rateurs de voyages\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EIl vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019\u00e0 compter du 1er mars 2026, l\u0027immatriculation des agents de voyage et autres op\u00e9rateurs de la vente de voyages et de s\u00e9jours au registre d\u2019immatriculation tenu par Atout France est d\u00e9sormais conditionn\u00e9e au paiement pr\u00e9alable de frais.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes frais correspondent \u00e0 tous les co\u00fbts support\u00e9s par Atout France, charg\u00e9 de l\u0027immatriculation des agents de voyages et autres op\u00e9rateurs de voyages et de s\u00e9jours, pour mener \u00e0 bien sa mission.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl en est de m\u00eame pour les demandes de renouvellement d\u0027immatriculation d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 \u00e0 compter du 1er mars 2026.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EEn ce qui concerne le classement des communes touristiques\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, peuvent \u00eatre d\u00e9nomm\u00e9es communes touristiques les communes qui, notamment, organisent, en p\u00e9riodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels prot\u00e9g\u00e9s, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif, et qui disposent d\u0027une capacit\u00e9 d\u0027h\u00e9bergement d\u0027une population non permanente, dans une proportion variant selon le nombre d\u2019habitants dans la commune.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa capacit\u00e9 d\u0027h\u00e9bergement d\u0027une population non permanente est estim\u00e9e par le cumul suivant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Enombre de chambres en h\u00f4tellerie class\u00e9e et non class\u00e9e multipli\u00e9 par 2 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Enombre de lits en r\u00e9sidence de tourisme ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Enombre de logements meubl\u00e9s multipli\u00e9 par 4 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Enombre d\u0027emplacements situ\u00e9s en terrain de camping multipli\u00e9 par 3 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Enombre de lits en village de vacances et maisons familiales de vacances ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Enombre de r\u00e9sidences secondaires multipli\u00e9 par 5 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Enombre de chambres d\u0027h\u00f4tes multipli\u00e9 par 2 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Enombre d\u0027anneaux de plaisance dans les ports de plaisance multipli\u00e9 par 4.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ces h\u00e9bergements vient d\u2019\u00eatre ajout\u00e9 le nombre de lits en auberge collective, class\u00e9e ou non, dans l\u2019appr\u00e9ciation de la capacit\u00e9 d\u2019h\u00e9bergement d\u0027une population non permanente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa proc\u00e9dure de d\u00e9nomination \u00ab commune touristique \u00bb est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9e avec l\u0027instauration d\u0027un d\u00e9lai de 2 mois pour que le pr\u00e9fet notifie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le caract\u00e8re incomplet d\u0027un dossier, en listant les pi\u00e8ces manquantes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter de la date \u00e0 laquelle le dossier est complet ou a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9, le pr\u00e9fet dispose d\u0027un d\u00e9lai de 2 mois pour se prononcer. \u00c0 d\u00e9faut, au terme de ce d\u00e9lai, son silence vaut rejet de la demande.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9nomination \u00ab commune touristique \u00bb est prise par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour une dur\u00e9e de 5 ans. Elle est notifi\u00e9e au demandeur et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe rejet de la demande fait l\u0027objet d\u0027une d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet de d\u00e9partement qui la notifie au demandeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ES\u2019agissant de la classification en station de tourisme, la d\u00e9lib\u00e9ration sollicitant ce classement, accompagn\u00e9e du dossier de demande, est adress\u00e9e par le maire au pr\u00e9fet de d\u00e9partement par voie \u00e9lectronique ou, \u00e0 d\u00e9faut, par voie postale : elle doit d\u00e9limiter le territoire faisant l\u0027objet de la demande de classement, un plan \u00e9tant annex\u00e9 lorsque seule une fraction de la commune fait l\u0027objet de la demande de classement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 ce sujet que lorsque le dossier est incomplet, le pr\u00e9fet en avise le demandeur dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier en pr\u00e9fecture, par voie \u00e9lectronique ou par courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, en lui pr\u00e9cisant les pi\u00e8ces manquantes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter de la date \u00e0 laquelle le dossier est complet ou a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9, le pr\u00e9fet dispose l\u00e0 encore d\u0027un d\u00e9lai de 2 mois pour se prononcer, son silence, au terme de ce d\u00e9lai, valant rejet de la demande de classement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027arr\u00eat\u00e9 de classement, notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, d\u00e9limite le territoire class\u00e9 (un plan \u00e9tant annex\u00e9 \u00e0 l\u0027arr\u00eat\u00e9 de classement lorsque le territoire class\u00e9 ne se confond pas avec le territoire communal).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe rejet de la demande de classement par le pr\u00e9fet doit faire l\u0027objet d\u0027une d\u00e9cision motiv\u00e9e, notifi\u00e9e au demandeur.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053525578\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-121 du 20 f\u00e9vrier 2026 relatif aux communes touristiques et \u00e0 la proc\u00e9dure de classement des stations class\u00e9es de tourisme, \u00e0 certains h\u00e9bergements touristiques marchands, et aux frais d\u0027immatriculation des op\u00e9rateurs de voyages et de s\u00e9jours\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053525608\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2026 relatif aux frais d\u0027immatriculation pr\u00e9lev\u00e9s sur les agents de voyages et autres op\u00e9rateurs de voyages et de s\u00e9jours\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-du-tourisme-quelques-nouveautes-a-connaitre\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESecteur du tourisme : quelques nouveaut\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_classementtouristiques.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-du-tourisme-quelques-nouveautes-a-connaitre","created":"2026-03-03","modified":"2026-03-03","activites":["Agent immobilier","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Prestataire de services"]},{"id":27886,"title":"MaPrimeR\u00e9nov\u2019 : une condition de plus pour acc\u00e9der au parcours accompagn\u00e9","content":"\u003Cp\u003EDans le cadre du dispositif d\u2019aides MaPrimeR\u00e9nov\u2019, les m\u00e9nages souhaitant entreprendre des travaux de r\u00e9novation d\u2019ampleur de leur bien doivent passer par le parcours MonAccompagnateurR\u00e9nov\u2019. Les conditions d\u2019acc\u00e8s se durcissent l\u00e9g\u00e8rement\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EMaPrimeR\u00e9nov\u2019 : une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire pour garantir le s\u00e9rieux des demandes\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif MaPrimeR\u00e9nov\u2019 a rencontr\u00e9 de nombreuses difficult\u00e9s depuis l\u2019\u00e9t\u00e9 2025 du fait de nombreuses tentatives de fraudes visant l\u2019octroi de ces aides.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est pourquoi certaines des modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de dossier de demande de prime se voient l\u00e9g\u00e8rement durcies.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, dans le cadre des travaux de r\u00e9novations d\u2019ampleur qui pourraient \u00eatre entrepris par des m\u00e9nages dans leurs biens immobiliers, un parcours sp\u00e9cifique est mis en place supposant un accompagnement par un professionnel agr\u00e9\u00e9 par l\u2019Agence nationale de l\u2019habitat (Anah) : il s\u2019agit du \u00ab parcours MonAccompagnateurR\u00e9nov\u2019 \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de d\u00e9poser une demande de prime relative \u00e0 ce parcours, les m\u00e9nages devront adjoindre \u00e0 leur dossier une pi\u00e8ce suppl\u00e9mentaire, \u00e0 savoir une attestation de contact avec un guichet d\u2019information, de conseil et d\u2019accompagnement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes guichets ainsi d\u00e9sign\u00e9s sont les guichets du r\u00e9seau France R\u00e9nov\u2019 qui ont pour mission d\u2019informer, de conseiller et d\u2019accompagner les particuliers sur les sujets de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est donc n\u00e9cessaire pour les personnes souhaitant demander une aide de se rapprocher d\u2019un de ces guichets afin de pouvoir justifier de cette d\u00e9marche dans son dossier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes autres pi\u00e8ces \u00e0 joindre au dossier sont consultables \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000052233078\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E (Annexe 3).\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053569113\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2020 relatif \u00e0 la prime de transition \u00e9nerg\u00e9tique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/maprimerenov-une-condition-de-plus-pour-acceder-au-parcours-accompagne\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMaPrimeR\u00e9nov\u2019 : une condition de plus pour acc\u00e9der au parcours accompagn\u00e9\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_transitionenergie.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/maprimerenov-une-condition-de-plus-pour-acceder-au-parcours-accompagne","created":"2026-03-03","modified":"2026-03-03","activites":["Artisan","Prestataire de services","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"]},{"id":27885,"title":"R\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t IR-PME : pr\u00e9cisions relatives aux obligations d\u00e9claratives","content":"\u003Cp\u003ELes particuliers qui souscrivent au capital de fonds communs de placement dans l\u2019innovation investis en titres de jeunes entreprises innovantes peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, toutes conditions remplies, d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t. Dans ce cadre, les obligations d\u00e9claratives \u00e0 respecter viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t IR-PME : le point sur les obligations d\u00e9claratives\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2025 a \u00e9tendu l\u2019application de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t \u00ab IR-PME \u00ab aux souscriptions de parts de fonds commun de placement dans l\u2019innovation (FCPI) investis en titres de jeunes entreprises innovantes (JEI).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans le m\u00eame temps, elle a supprim\u00e9 du dispositif les souscriptions de parts de fonds d\u2019investissement de proximit\u00e9 (FIP) investis dans l\u2019hexagone.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u0027un particulier souscrit des parts de FCPI investis en titres de JEI, le gestionnaire de fonds lui remet un \u00e9tat individuel qui d\u00e9taille la d\u00e9nomination du fonds, la raison sociale et l\u0027adresse de la soci\u00e9t\u00e9 de gestion, l\u0027identit\u00e9 et l\u0027adresse du souscripteur ainsi que le nombre de parts souscrites, le montant et la date de leur souscription.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que cet \u00e9tat doit indiquer que les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019avantage fiscal sont remplies et notamment que le fonds respecte un quota minimal d\u2019investissement en titres de soci\u00e9t\u00e9s qualifi\u00e9es de JEI.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn outre, le souscripteur doit prendre l\u2019engagement de conserver les parts acquises jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre de la 5e ann\u00e9e qui suit celle de la souscription par le biais d\u2019un document \u00e9tabli en double exemplaire \u00e0 l\u0027occasion de chaque souscription, lequel pr\u00e9cise le nombre de parts, la date et le montant total de la souscription r\u00e9alis\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que le souscripteur doit produire, \u00e0 la demande de l\u0027administration fiscale, l\u2019\u00e9tat individuel, ainsi qu\u0027une copie de l\u0027engagement de conservation des parts.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque le fonds ou le souscripteur cesse de remplir l\u0027une des conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, le particulier proc\u00e8de au calcul de la reprise d\u0027imp\u00f4t et porte le montant correspondant sur la d\u00e9claration d\u0027imp\u00f4t sur le revenu d\u00e9pos\u00e9e au titre de l\u0027ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053523784\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-111 du 19 f\u00e9vrier 2026 pris en application de l\u0027article 12 de la loi no 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reduction-d-impot-ir-pme-precisions-relatives-aux-obligations-declaratives\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t IR-PME : pr\u00e9cisions relatives aux obligations d\u00e9claratives\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_riirpme.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reduction-d-impot-ir-pme-precisions-relatives-aux-obligations-declaratives","created":"2026-03-03","modified":"2026-03-03","activites":["Tout secteur"]},{"id":27880,"title":"Obtenir un permis de conduire international : comment ?","content":"\u003Cp\u003ESi le permis de conduire fran\u00e7ais suffit pour conduire dans certains pays, dans d\u2019autres, il faut se munir d\u2019un permis de conduire international. Pour l\u2019obtenir, il faut faire une demande aupr\u00e8s de l\u2019Agence nationale des titres s\u00e9curis\u00e9s (ANTS). Une d\u00e9marche dont les modalit\u00e9s viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPermis de conduire international : une proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le permis de conduire fran\u00e7ais est suffisant pour se d\u00e9placer dans l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, au Royaume-Uni ou en Suisse, tandis que, dans certains pays, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9senter, en plus, un permis de conduire international valide.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour conna\u00eetre avec pr\u00e9cision les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour conduire \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, rendez-vous sur le \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.securite-routiere.gouv.fr\/les-differents-permis-de-conduire\/permis-international-et-permis-etranger\/recapitulatif-des\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Er\u00e9capitulatif \u00e9tabli par les pouvoirs publics.\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, toute personne ayant sa r\u00e9sidence normale en France, titulaire d\u0027un permis de conduire national fran\u00e7ais, mon\u00e9gasque, suisse ou d\u00e9livr\u00e9 au nom d\u0027un \u00c9tat partie \u00e0 l\u0027accord sur l\u0027Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, \u00e9galement partie \u00e0 la convention sur la circulation routi\u00e8re de Vienne, peut demander la d\u00e9livrance d\u0027un permis de conduire international.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETr\u00e8s concr\u00e8tement, la demande se fait exclusivement de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le t\u00e9l\u00e9service \u00ab \u003Ca href=\u0022https:\/\/permisdeconduire.ants.gouv.fr\/demarches-en-ligne\/demander-un-permis-international\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Edemande de permis de conduire international\u003C\/a\u003E \u00bb, g\u00e9r\u00e9 par l\u2019Agence nationale des titres s\u00e9curis\u00e9s (ANTS)\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 pr\u00e9sent, le permis de conduire international peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 pour les cat\u00e9gories AM et A2 du permis de conduire. Des pr\u00e9cisions sont alors inscrites afin de mentionner les caract\u00e9ristiques techniques des v\u00e9hicules concern\u00e9s, notamment en mati\u00e8re de puissance et de vitesse maximale par construction.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi les pi\u00e8ces justificatives, il faudra, en plus de celles figurant sur cette \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000051166118\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eliste\u003C\/a\u003E, fournir un code photographie (pour une e-photo), une signature num\u00e9rique valide, ainsi que la copie num\u00e9ris\u00e9e recto-verso du permis de conduire national en cours de validit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, parce que l\u2019\u00e9dition et l\u2019acheminement des permis sont \u00e0 pr\u00e9sent assur\u00e9s par un prestataire, la personne ayant formul\u00e9 la demande sera redevable de 7,25 \u20ac. Cette somme, fix\u00e9e par les pouvoirs publics, sera r\u00e9vis\u00e9e chaque ann\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que les permis de conduire internationaux d\u00e9livr\u00e9s avant ces nouveaut\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire avant le 26 f\u00e9vrier 2026, restent valables jusqu\u0027\u00e0 la fin de leur validit\u00e9 et, au plus tard, jusqu\u0027au 31 d\u00e9cembre 2029.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053568272?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=%E2%80%A2%09Arr%C3%AAt%C3%A9+du+20+f%C3%A9vrier+2026+modifiant+l%27arr%C3%AAt%C3%A9+du+20+avril+2012+relatif+aux+conditions+d%27%C3%A9tablissement%2C+de+d%C3%A9livrance+et+de+validit%C3%A9+du+permis+de+conduire+\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 relatif aux conditions d\u0027\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de conduire\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000053568292?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=%E2%80%A2%09Arr%C3%AAt%C3%A9+du+20+f%C3%A9vrier+2026+fixant+le+montant+des+frais+d%27%C3%A9dition+et+d%27acheminement+du+permis+de+conduire+international\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2026 fixant le montant des frais d\u0027\u00e9dition et d\u0027acheminement du permis de conduire international\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/obtenir-un-permis-de-conduire-international-comment\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EObtenir un permis de conduire international : comment ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_permisconduire.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/obtenir-un-permis-de-conduire-international-comment","created":"2026-03-02","modified":"2026-03-02","activites":["Automobile","Transport"]},{"id":27879,"title":"Recodification de la TVA : quelles incidences ?","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er septembre 2026, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la TVA seront transf\u00e9r\u00e9es du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Mais concr\u00e8tement, ce transfert va-t-il avoir des impacts sur les entreprises ? R\u00e9ponse\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERecodification de la TVA : le point sur la r\u00e9forme\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ED\u00e8s le 1er septembre 2026, les dispositions relatives \u00e0 la TVA qui, jusqu\u2019\u00e0 cette date, figurent dans le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), seront transf\u00e9r\u00e9es dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa TVA deviendra \u00e9galement soumise aux dispositions communes applicables \u00e0 toutes les impositions sur les biens et services.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es par l\u2019administration quant aux cons\u00e9quences de ce transfert.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUne recodification \u00e0 droit (quasi) constant\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes objectifs principaux de cette r\u00e9forme sont les suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune r\u00e9organisation th\u00e9matique des dispositions (division par quatre de la taille des articles) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune harmonisation des d\u00e9finitions ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune int\u00e9gration dans la loi des principes issus de la jurisprudence, notamment europ\u00e9enne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune clarification de la hi\u00e9rarchie des normes. En clair, il ne s\u2019agit pas d\u2019une r\u00e9forme de fond du r\u00e9gime de TVA au 1er septembre 2026, mais d\u2019un simple changement de codification.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, les commentaires du bulletin officiel des imp\u00f4ts (BOFiP) et les rescrits fond\u00e9s sur le CGI restent pleinement opposables apr\u00e8s le 1er septembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe m\u00e9canisme repose sur un principe de correspondance automatique : les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du CGI abrog\u00e9s s\u2019entendent comme visant les articles correspondants du CIBS.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes tables de concordance sont disponibles sur L\u00e9gifrance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes dispositions r\u00e9glementaires figurant dans les annexes au CGI restent applicables apr\u00e8s le 1er septembre 2026 et seront ult\u00e9rieurement int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la partie r\u00e9glementaire du CIBS.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EIncidences pour les taxes renvoyant \u00e0 la TVA\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDe nombreuses impositions renvoient aux r\u00e8gles de TVA pour leur d\u00e9claration. Depuis 2025, ces obligations rel\u00e8vent d\u00e9j\u00e0 de la d\u00e9claration commune des impositions sur les biens et services pr\u00e9vue au CIBS.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EProc\u00e9dures, contr\u00f4le, contentieux\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes r\u00e8gles proc\u00e9durales deviennent le \u00ab r\u00e9gime des taxes sur les biens et services \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa comp\u00e9tence juridictionnelle \u00e9volue formellement :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele juge administratif devient le juge de principe ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela comp\u00e9tence du juge judiciaire est d\u00e9sormais limit\u00e9e aux contributions indirectes et aux droits de douane.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/14914-PGP.html\/ACTU-2025-00203\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERescrit Bofip du 18 f\u00e9vrier 2026 : \u00ab TVA - Consultation publique - Dispositions transitoires li\u00e9es \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019ordonnance codifiant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e dans le code des impositions sur les biens et services \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/recodification-de-la-tva-quelles-incidences\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERecodification de la TVA : quelles incidences ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_recodificationtvaimpacts.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/recodification-de-la-tva-quelles-incidences","created":"2026-03-02","modified":"2026-03-02","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"]},{"id":27876,"title":"Bonus-malus ch\u00f4mage : des changements d\u00e8s le 1er mars 2026 !","content":"\u003Cp\u003EC\u2019est officiel : l\u2019avenant \u00ab bonus-malus \u00bb \u00e0 la convention d\u2019assurance ch\u00f4mage entrera en vigueur d\u00e8s le 1er mars 2026. Au programme : une nouvelle liste de secteurs concern\u00e9s, une \u00e9volution du calcul du taux de s\u00e9paration et une comparaison plus fine des entreprises au sein de sous-secteurs d\u2019activit\u00e9. Objectif affich\u00e9 : adapter le dispositif \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique des entreprises.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EListe des secteurs actualis\u00e9e, mode de calcul du taux de s\u00e9paration modifi\u00e9 et comparaison affin\u00e9e entre entreprises\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le dispositif dit \u00ab bonus-malus \u00bb d\u2019Assurance ch\u00f4mage permet une modulation de la contribution patronale \u00e0 l\u2019assurance ch\u00f4mage en fonction du taux de s\u00e9paration de l\u2019entreprise concern\u00e9e (c\u2019est-\u00e0-dire du nombre de fins de contrat), afin de limiter le recours excessif aux contrats courts.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESch\u00e9matiquement, plus l\u2019employeur recourt \u00e0 des contrats de courtes dur\u00e9es, plus sa contribution est \u00e9lev\u00e9e. \u00c0 l\u2019inverse, plus il offre une p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019emploi, moins il cotise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er mars 2026, un nouveau r\u00e9gime de bonus-malus s\u2019appliquera aux employeurs relevant des secteurs d\u2019activit\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9s par un recours important aux ruptures de contrats de travail. Ce 5e cycle de modulation marque une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire dans l\u2019ajustement du dispositif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er mars 2026, un nouveau cycle de modulation entre en vigueur. Tout d\u2019abord, le nombre de secteurs concern\u00e9s diminue. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, 7 secteurs \u00e9taient soumis au dispositif. D\u00e9sormais, seuls les 6 secteurs suivants restent assujettis :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003EAgroalimentaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EEau et d\u00e9chets ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003ECertaines activit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es et techniques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003ETransports et entreposage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EH\u00e9bergement-restauration ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EFabrication de produits en caoutchouc, plastique et min\u00e9raux non m\u00e9talliques.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes secteurs du bois, du papier et de l\u2019imprimerie sortent du dispositif, leur taux de s\u00e9paration \u00e9tant pass\u00e9 sous le seuil requis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, le calcul du taux de s\u00e9paration est recentr\u00e9 sur les contrats tr\u00e8s courts. Jusqu\u2019ici, toutes les fins de contrat \u00e9taient prises en compte, quelle que soit la dur\u00e9e du contrat (CDI, CDD, int\u00e9rim).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 partir du 1e mars 2026, seules les fins de contrats d\u2019une dur\u00e9e effective inf\u00e9rieure \u00e0 3 mois seront retenues. Les ruptures de contrats plus longs ne seront plus int\u00e9gr\u00e9es dans le calcul. L\u2019objectif est de mieux cibler le recours aux contrats de tr\u00e8s courte dur\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans le m\u00eame esprit, certaines fins de contrat ne seront plus imput\u00e9es \u00e0 l\u2019employeur (et donc plus prises en compte dans le taux de s\u00e9paration). Il s\u2019agit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede la fin des contrats saisonniers ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes licenciements pour faute grave ou lourde ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes licenciements pour inaptitude d\u2019origine non professionnelle.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes ruptures ne seront donc plus prises en compte pour d\u00e9terminer le taux de s\u00e9paration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, le dispositif de \u00ab bonus-malus \u00bb devient plus cibl\u00e9 et plus pr\u00e9cis. Il se concentre davantage sur les contrats courts et sur les pratiques de gestion de l\u2019emploi propres \u00e0 l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes employeurs concern\u00e9s ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 anticiper ces \u00e9volutions et \u00e0 mesurer leur impact potentiel sur leur taux de cotisation d\u00e8s le prochain cycle.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/conv_coll\/id\/KALICONT000051488446\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EConvention du 15 novembre 2024 relative \u00e0 l\u0027assurance ch\u00f4mage\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053509770\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2026 portant agr\u00e9ment de l\u0027avenant du 7 juillet 2025 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative \u00e0 l\u0027assurance ch\u00f4mage\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/bonus-malus-chomage-des-changements-des-le-1-er-mars-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EBonus-malus ch\u00f4mage : des changements d\u00e8s le 1er mars 2026 !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_chomagebonusmalus.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/bonus-malus-chomage-des-changements-des-le-1-er-mars-2026","created":"2026-02-27","modified":"2026-02-27","activites":["Tout secteur"]},{"id":27875,"title":"\u00c9tablissements de sant\u00e9 : du nouveau concernant la transparence sur la qualit\u00e9 des soins","content":"\u003Cp\u003ELes \u00e9tablissements de sant\u00e9, publics comme priv\u00e9s, ont l\u2019obligation de rendre publiques annuellement certaines informations relatives \u00e0 la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins qu\u2019ils prodiguent. Le contenu de ces informations est mis \u00e0 jour\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E\u00c9tablissement de sant\u00e9 : mise \u00e0 jour des indicateurs de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ETous les \u00e9tablissements de sant\u00e9, qu\u2019ils soient publics ou priv\u00e9s, sont soumis \u00e0 une obligation de transparence qui les oblige annuellement \u00e0 rendre public un certain nombre d\u2019indicateurs faisant \u00e9tat de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins qui sont prodigu\u00e9s au sein de l\u2019\u00e9tablissement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019ensemble de ces indicateurs peut \u00eatre consult\u00e9 dans ce \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGIARTI000053526845\/2026-02-22#LEGIARTI000053526845\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Etableau.\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fois \u00e9valu\u00e9s, ces indicateurs doivent \u00eatre mis \u00e0 la disposition du public a minima par 3 moyens :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eun affichage dans les principaux lieux de passage et notamment les lieux d\u2019accueil ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune insertion d\u2019un feuillet dans le livret d\u2019accueil ou remise d\u2019un document d\u00e9di\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela mise en ligne sur le site internet de l\u2019\u00e9tablissement s\u2019il en a un.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter que ce ne sont pas les \u00e9tablissements de sant\u00e9 eux-m\u00eames qui d\u00e9terminent le r\u00e9sultat de leurs indicateurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, ils doivent transmettre informatiquement au minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 l\u2019ensemble des informations permettant le calcul de ces indicateurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fois calcul\u00e9s, les indicateurs font l\u2019objet d\u2019une publication nationale sur le service \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.has-sante.fr\/jcms\/c_1725555\/fr\/qualiscope\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EQualiscope\u003C\/a\u003E de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fois que les indicateurs sont calcul\u00e9s et mis \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements de sant\u00e9, ils doivent les rendre publics au plus tard avant la fin du 1\u1d49\u02b3 trimestre de l\u2019ann\u00e9e suivant celle de la mise \u00e0 disposition.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053523953\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2026 relatif aux indicateurs qualit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 de soins \u00e0 diffusion publique obligatoire en \u00e9tablissement de sant\u00e9 \u00e0 compter de l\u0027ann\u00e9e 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/etablissements-de-sante-du-nouveau-concernant-la-transparence-sur-la-qualite-des-soins\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u00c9tablissements de sant\u00e9 : du nouveau concernant la transparence sur la qualit\u00e9 des soins\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_indicateursqualites.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/etablissements-de-sante-du-nouveau-concernant-la-transparence-sur-la-qualite-des-soins","created":"2026-02-27","modified":"2026-02-27","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":27874,"title":"Taxe sur les bureaux : et si votre local commercial se situe dans un ensemble de bureaux ?","content":"\u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9 se voit r\u00e9clamer le paiement de la taxe sur les bureaux en \u00cele-de-France au titre d\u2019un ensemble immobilier de bureaux qui lui appartient. Sauf que cet ensemble de bureaux comporte, en partie, un atelier \u00e0 usage de commerce, donc exon\u00e9r\u00e9 de taxe, selon la soci\u00e9t\u00e9. Et selon le juge ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELocal commercial compris dans un ensemble de bureaux = taxe sur les bureaux ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9, propri\u00e9taire d\u2019un ensemble immobilier en \u00cele-de-France dans lequel sa locataire, une soci\u00e9t\u00e9 de carrosserie, exerce une activit\u00e9 de garage automobile, se voit r\u00e9clamer le paiement de la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, qu\u2019elle refuse de payer, du moins partiellement\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEt pour cause : l\u2019atelier dans lequel est exerc\u00e9e l\u2019activit\u00e9 de garage de sa locataire est un local commercial dont la superficie est inf\u00e9rieure \u00e0 2 500 m\u00b2, de sorte qu\u2019il ne doit pas \u00eatre soumis \u00e0 la taxe\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que conteste l\u2019administration fiscale qui constate que l\u2019atelier en question est compris dans l\u2019ensemble immobilier \u00e0 usage de bureaux de la soci\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEt parce qu\u2019il constitue une d\u00e9pendance imm\u00e9diate et indispensable d\u2019un local de bureaux de plus de 100 m\u00b2, il doit \u00eatre soumis \u00e0 la taxe.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 tort, maintient la soci\u00e9t\u00e9 qui rappelle que sa locataire exerce dans cet atelier son activit\u00e9, de nature commerciale, d\u2019entretien et de r\u00e9paration de v\u00e9hicules automobiles et que, par cons\u00e9quent, cet atelier entre dans la cat\u00e9gorie des locaux commerciaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge qui donne raison \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019atelier, ici, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un local commercial d\u2019une superficie inf\u00e9rieure \u00e0 2 500 m\u00b2 sans qu\u2019ait d\u2019incidence le fait qu\u2019il n\u2019est pas accessible au public. L\u2019atelier est donc exon\u00e9r\u00e9 de la taxe sur les bureaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qu\u2019il faut retenir ici, c\u2019est que, pour l\u2019application de la taxe sur les bureaux en \u00cele-de-France, c\u2019est la nature de l\u2019activit\u00e9 effectivement exerc\u00e9e dans les locaux qui doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est \u00e0 partir de la nature de l\u2019activit\u00e9 que le classement des locaux concern\u00e9s en local de bureau, en local de stationnement, en local commercial ou encore en local de stockage doit \u00eatre effectu\u00e9. Sont sans incidence la situation topographique tout comme le lien fonctionnel entre les diff\u00e9rents locaux d\u2019un m\u00eame ensemble immobilier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, d\u00e8s lors qu\u2019une activit\u00e9 de prestations de service telle que la r\u00e9paration automobile est exerc\u00e9e dans des locaux, ceux-ci doivent \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des locaux commerciaux, m\u00eame s\u2019ils se trouvent dans un ensemble immobilier \u00e0 usage de bureaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour finir, notez que la circonstance que le local ne soit pas ouvert au public, ou du moins qu\u2019il ne lui soit pas accessible, est sans incidence sur la qualification du local commercial.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022\u2022\tArr\u00eat du Conseil d\u0026apos;\u00c9tat du 18 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 501752\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat du Conseil d\u0027\u00c9tat du 18 f\u00e9vrier 2026, no 501752\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-sur-les-bureaux-et-si-votre-local-commercial-se-situe-dans-un-ensemble-de-bureaux\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaxe sur les bureaux : et si votre local commercial se situe dans un ensemble de bureaux ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_taxebureau.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-sur-les-bureaux-et-si-votre-local-commercial-se-situe-dans-un-ensemble-de-bureaux","created":"2026-02-27","modified":"2026-02-27","activites":["Tout secteur"]},{"id":27873,"title":"Facturation \u00e9lectronique : des sanctions renforc\u00e9es","content":"\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 renforce les sanctions d\u00e9j\u00e0 existantes et cr\u00e9e de nouvelles sanctions applicables en cas de manquement aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique, dont le d\u00e9ploiement d\u00e9butera le 1er septembre 2026. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFacturation \u00e9lectronique : nouvelles sanctions et durcissement des sanctions existantes\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la mise en place de la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique suit un calendrier pr\u00e9cis :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eobligation de r\u00e9ception des factures sous forme \u00e9lectronique : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eobligation d\u2019\u00e9mission des factures sous forme \u00e9lectronique et de transmission des donn\u00e9es de transaction et de paiement :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 renforce les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations li\u00e9es \u00e0 la facturation \u00e9lectronique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, le non-respect par une entreprise de l\u0027obligation d\u0027\u00e9mission d\u0027une facture sous une forme \u00e9lectronique donnera lieu \u00e0 l\u0027application d\u0027une amende de 50 \u20ac (et non plus 15 \u20ac) par facture, sans que le total des amendes appliqu\u00e9es au titre d\u0027une m\u00eame ann\u00e9e civile puisse \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est \u00e9galement pr\u00e9vu que, lorsque l\u2019administration constate une omission ou un manquement par l\u2019entreprise \u00e0 l\u2019obligation de recourir \u00e0 une plateforme agr\u00e9\u00e9e pour la r\u00e9ception de factures \u00e9lectroniques, elle le mette en demeure de s\u2019y conformer dans un d\u00e9lai de 3 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa persistance de la m\u00e9connaissance par l\u2019entreprise de cette obligation \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de 3 mois donne lieu \u00e0 l\u2019application d\u2019une amende de 500 \u20ac. L\u2019administration met alors \u00e0 nouveau l\u2019entreprise en demeure de se conformer \u00e0 cette obligation dans un m\u00eame d\u00e9lai de 3 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne nouvelle amende de 1 000 \u20ac est encourue apr\u00e8s chaque p\u00e9riode de 3 mois au terme de laquelle l\u2019administration, apr\u00e8s une mise en demeure infructueuse, constate la persistance de la m\u00e9connaissance de l\u2019obligation pr\u00e9cit\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, le non-respect par l\u2019entreprise des obligations de transmission des donn\u00e9es de transaction et de paiement donne lieu \u00e0 l\u2019application d\u2019une amende \u00e9gale \u00e0 500 \u20ac par transmission, sans que le total des amendes appliqu\u00e9es au titre d\u2019une m\u00eame ann\u00e9e civile puisse \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDu c\u00f4t\u00e9 des plateformes agr\u00e9\u00e9es, il faut noter que :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Etoute omission ou tout manquement par un op\u00e9rateur d\u0027une plateforme de d\u00e9mat\u00e9rialisation aux obligations de transmission de donn\u00e9es donnera lieu \u00e0 une amende de 50 \u20ac (et non plus 15 \u20ac) par facture mise \u00e0 la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliqu\u00e9es au titre d\u0027une m\u00eame ann\u00e9e civile puisse \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 45 000 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele non-respect par une plateforme agr\u00e9\u00e9e des obligations de transmission \u00e0 l\u2019administration des donn\u00e9es re\u00e7ues donnera lieu \u00e0 une amende de 750 \u20ac par transmission, sans que le total des amendes appliqu\u00e9es au titre d\u2019une m\u00eame ann\u00e9e civile puisse \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele num\u00e9ro d\u2019immatriculation d\u2019une plateforme agr\u00e9\u00e9e peut lui \u00eatre retir\u00e9 lorsque l\u2019administration a constat\u00e9 le non-respect par la plateforme agr\u00e9\u00e9e de ses obligations relatives \u00e0 l\u2019actualisation, dans l\u2019annuaire central, des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019adressage des factures \u00e0 recevoir, au changement de plateforme agr\u00e9\u00e9e de r\u00e9ception des factures, ainsi qu\u2019aux services minimaux devant \u00eatre fournis par l\u2019ancienne plateforme agr\u00e9\u00e9e en cas de changement et que, l\u2019administration l\u2019ayant mise en demeure de se conformer \u00e0 ses obligations dans un d\u00e9lai de 15 jours ouvr\u00e9s, cette plateforme agr\u00e9\u00e9e ne lui a pas communiqu\u00e9 dans ce d\u00e9lai tout \u00e9l\u00e9ment de preuve de nature \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019elle s\u2019est conform\u00e9e \u00e0 ses obligations ou qu\u2019elle a pris les mesures n\u00e9cessaires pour assurer sa mise en conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter que ces amendes ne sont pas applicables en cas de 1\u00e8re infraction commise au cours de l\u2019ann\u00e9e civile en cours et des 3 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes si l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9e spontan\u00e9ment ou dans les 30 jours suivant une premi\u00e8re demande de l\u2019administration.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 (article 123)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/facturation-electronique-des-sanctions-renforcees\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFacturation \u00e9lectronique : des sanctions renforc\u00e9es\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_sanctionsfacturation.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/facturation-electronique-des-sanctions-renforcees","created":"2026-02-27","modified":"2026-02-27","activites":["Tout secteur"]},{"id":27871,"title":"P\u00e9riode de reconversion : le CERFA est disponible","content":"\u003Cp\u003ELa p\u00e9riode de reconversion se pr\u00e9cise avec la publication, par le minist\u00e8re du Travail, du formulaire CERFA d\u00e9di\u00e9 et de sa notice explicative : que faut-il d\u00e9sormais savoir pour la mettre en \u0153uvre ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EP\u00e9riode de reconversion : le CERFA et la notice d\u2019information sont publi\u00e9s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EIssue de la fusion des dispositifs \u00ab transitions collectives \u00bb et \u00ab reconversion ou promotion par l\u2019alternance \u00bb, la p\u00e9riode de reconversion permet \u00e0 tout salari\u00e9 volontaire de suivre des actions de formation afin de pr\u00e9parer une reconversion professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle peut se d\u00e9rouler soit au sein de l\u2019entreprise (mobilit\u00e9 interne), soit dans une autre entreprise (mobilit\u00e9 externe).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans le cas d\u2019une reconversion externe, la mise en \u0153uvre implique la conclusion d\u2019un contrat de travail avec l\u2019entreprise d\u2019accueil, en CDI ou en CDD d\u2019une dur\u00e9e minimale de 6 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EQuelle que soit la modalit\u00e9 choisie, la p\u00e9riode de reconversion doit obligatoirement faire l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit entre le salari\u00e9 et l\u2019employeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECet accord est formalis\u00e9 via un \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/vosdroits\/R75681\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eformulaire CERFA\u003C\/a\u003E r\u00e9cemment publi\u00e9 par le minist\u00e8re du Travail (Cerfa no 176113*01), accompagn\u00e9 de sa notice explicative.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOn apprend ainsi que ce formulaire doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par l\u2019employeur de l\u2019entreprise dans laquelle se d\u00e9roule la p\u00e9riode de reconversion, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019employeur du salari\u00e9 en cas de reconversion interne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou l\u2019employeur de l\u2019entreprise d\u2019accueil en cas de reconversion externe.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl s\u2019agit d\u2019un formulaire unique utilisable dans les deux situations, qui doit \u00eatre \u00e9tabli en 3 exemplaires remis \u00e0 l\u2019employeur, au salari\u00e9 et \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur de comp\u00e9tences (OPCO).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019employeur doit transmettre le dossier complet, comprenant le Cerfa, \u00e0 l\u2019OPCO dont d\u00e9pend l\u2019entreprise par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e au plus tard 30 jours calendaires avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode de reconversion.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019OPCO dispose ensuite de 20 jours calendaires \u00e0 compter de la r\u00e9ception d\u2019un dossier complet pour se prononcer sur le financement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa notice pr\u00e9cise que ces d\u00e9lais se d\u00e9comptent en jours calendaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu plan formel, ce Cerfa comporte plusieurs rubriques relatives :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eaux informations sur l\u2019employeur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux informations sur le salari\u00e9 (dernier emploi, anciennet\u00e9, dipl\u00f4me le plus \u00e9lev\u00e9) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux modalit\u00e9s de la p\u00e9riode de reconversion (dates, emploi vis\u00e9 et \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques selon qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une reconversion interne ou externe, notamment le type de contrat en cas de reconversion externe) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux informations sur la formation (organisme, dur\u00e9e, actions en entreprise, mobilisation \u00e9ventuelle du CPF, qualification vis\u00e9e).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEnfin, en cas de reconversion externe, la notice explicative rappelle que la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai du contrat sign\u00e9e avec l\u2019entreprise d\u2019accueil doit \u00eatre fix\u00e9e pr\u00e9alablement dans le contrat de travail, avant d\u2019\u00eatre report\u00e9e, ensuite, sur le formulaire Cerfa.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/la-periode-de-reconversion\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EQuestions-R\u00e9ponses travail-emploi.gouv.fr : \u00ab La p\u00e9riode de reconversion \u00bb publi\u00e9e le 3 f\u00e9vrier 2026, mise \u00e0 jour le 16 f\u00e9vrier 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/sites\/travail-emploi\/files\/2026-02\/CERFA_%20periode_de_reconversion.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFormulaire Cerfa no 176113*01 \u00ab P\u00e9riode de reconversion \u00bb publi\u00e9e le 3 f\u00e9vrier 2026 sur travail-emploi.gouv.fr\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/periode-de-reconversion-le-cerfa-est-disponible\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EP\u00e9riode de reconversion : le CERFA est disponible\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_reconversion.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/periode-de-reconversion-le-cerfa-est-disponible","created":"2026-02-26","modified":"2026-02-26","activites":["Tout secteur"]},{"id":27870,"title":"Approbation et d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels d\u2019une SAS : attention aux d\u00e9lais","content":"\u003Cp\u003EPour rappel, un g\u00e9rant doit, chaque ann\u00e9e, \u00e9tablir et d\u00e9poser les comptes annuels de sa soci\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de remplir ses obligations, le g\u00e9rant peut se rendre coupable d\u2019infractions engageant sa responsabilit\u00e9. Des infractions dont les d\u00e9lais ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s par le juge dans une affaire r\u00e9cente\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EComptes annuels des SAS : quels sont les d\u00e9lais ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EApr\u00e8s avoir obtenu de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) un 1er report de l\u2019approbation des comptes annuels, le pr\u00e9sident de ladite SAS est autoris\u00e9 par le tribunal \u00e0 reporter de nouveau son obligation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECons\u00e9quence : pendant plus de 2 ans, les comptes annuels de la SAS ne sont ni approuv\u00e9s ni, par cons\u00e9quent, d\u00e9pos\u00e9s par le dirigeant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne situation qui ne peut plus durer, estime une actionnaire minoritaire qui porte plainte \u00e0 l\u2019encontre du dirigeant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPosition que partage le juge de la cour d\u2019appel qui condamne le dirigeant pour :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Enon-\u00e9tablissement des comptes annuels ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Enon-d\u00e9p\u00f4t des comptes au greffe.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn d\u00e9saccord avec cette condamnation, le dirigeant forme un \u00ab pourvoi \u00bb afin que la Cour de cassation se positionne sur son affaire.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant du non-\u00e9tablissement des comptes annuels\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, un dirigeant doit, pour chaque exercice, \u00e9tablir les comptes annuels de la soci\u00e9t\u00e9. Dans le cas contraire, il peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une amende de 9 000 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon la cour d\u2019appel, le dirigeant est bien coupable de ce d\u00e9lit en commettant une infraction \u00ab par omission \u00bb. En effet, parce qu\u2019il savait sa soci\u00e9t\u00e9 dans une situation financi\u00e8re tr\u00e8s compliqu\u00e9e, qui s\u2019est d\u2019ailleurs conclue par une liquidation judiciaire, le dirigeant a, selon le juge, report\u00e9 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice comptable pour dissimuler la situation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour la cour, cette infraction par omission est constitu\u00e9e du seul fait de l\u2019inexistence m\u00eame des comptes annuels et elle s\u2019av\u00e8re effective \u00e0 compter du jour o\u00f9 ces comptes doivent \u00eatre tenus \u00e0 la disposition du commissaire aux comptes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe juge pr\u00e9cise \u00e9galement que les comptes des SAS doivent \u00eatre approuv\u00e9s dans les 6 mois de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais la Cour de cassation ne va pas suivre cet argumentaire. Elle rappelle que l\u2019obligation d\u2019approbation des comptes dans les 6 mois de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, qui vaut pour les soci\u00e9t\u00e9s anonymes, ne s\u2019applique pas par principe aux soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle ajoute que le code de commerce ne pr\u00e9voit un d\u00e9lai de 6 mois pour l\u2019approbation des comptes que dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une SAS \u00e0 associ\u00e9 unique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour finir, elle rappelle qu\u2019il convient de se reporter aux statuts de la SAS aux termes desquels un d\u00e9lai d\u2019approbation des comptes peut valablement \u00eatre pr\u00e9vu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019en cas de silence des statuts sur ce point, la Cour de cassation ne donne pas d\u2019\u00e9l\u00e9ment pour d\u00e9terminer le d\u00e9lai applicable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETr\u00e8s concr\u00e8tement, ici, la cour d\u2019appel de renvoi devra, en appliquant ce raisonnement par \u00e9tapes, d\u00e9terminer \u00e0 partir de quand le d\u00e9lit de non-\u00e9tablissement des comptes annuels \u00e9tait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, constitu\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant du non-d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe d\u00e9p\u00f4t des comptes doit, par principe, \u00eatre formalis\u00e9 dans le mois qui suit leur approbation, ou dans les 2 mois en cas de d\u00e9p\u00f4t \u00e9lectronique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENe pas d\u00e9poser les comptes approuv\u00e9s est une contravention sanctionn\u00e9e par une amende de 1 500 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon la cour d\u2019appel, parce que les comptes n\u2019\u00e9taient pas approuv\u00e9s, ils ne pouvaient encore moins \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s au greffe, ce qui ne faisait aucun doute sur l\u2019existence de l\u2019infraction de non-d\u00e9p\u00f4t.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais ce raisonnement n\u2019est pas celui de la Cour de cassation, selon qui le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019approbation des comptes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, l\u2019absence d\u2019approbation fait obstacle \u00e0 l\u2019infraction de non-d\u00e9p\u00f4t des comptes\u2026\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053345497?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-83864\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 7 janvier 2026, no 24-83864\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/approbation-et-depot-des-comptes-annuels-d-une-sas-attention-aux-delais\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EApprobation et d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels d\u2019une SAS : attention aux d\u00e9lais\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_defautetablissement.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/approbation-et-depot-des-comptes-annuels-d-une-sas-attention-aux-delais","created":"2026-02-26","modified":"2026-02-26","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"]},{"id":27869,"title":"D\u00e9bitants de tabac : qui peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de cessation d\u2019activit\u00e9 ?","content":"\u003Cp\u003ECertains d\u00e9bitants de tabac qui cessent leur activit\u00e9 sans avoir la possibilit\u00e9 de trouver un successeur pour reprendre leur d\u00e9bit peuvent, sous conditions, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une indemnit\u00e9. L\u2019une de ces conditions est notamment d\u2019avoir exerc\u00e9 dans un d\u00e9partement en difficult\u00e9, qui viennent d\u2019\u00eatre d\u00e9finis pour l\u2019ann\u00e9e 2026.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ED\u00e9bits de tabacs : quels sont les d\u00e9partements consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab en difficult\u00e9 \u00bb ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUne indemnit\u00e9 de fin d\u2019activit\u00e9 est pr\u00e9vue afin de permettre aux d\u00e9bitants de tabacs qui cessent leur activit\u00e9 sans pouvoir d\u00e9signer un successeur de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide financi\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPlusieurs conditions doivent \u00eatre remplies, tenant notamment au chiffre d\u2019affaires du d\u00e9bit de tabac ou \u00e0 la diligence des d\u00e9marches effectu\u00e9es par le g\u00e9rant pour trouver un repreneur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn crit\u00e8re g\u00e9ographique est \u00e9galement \u00e0 prendre en compte. Il faut que le d\u00e9bit de tabac se trouve soit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit dans un d\u00e9partement frontalier, dont la liste peut \u00eatre consult\u00e9e \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGIARTI000053515962\/2026-02-21#LEGIARTI000053515962\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici \u003C\/a\u003E(Annexe 2) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit dans un d\u00e9partement consid\u00e9r\u00e9 comme en difficult\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl est consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019un d\u00e9partement est en difficult\u00e9 lorsque le chiffre d\u2019affaires tabac r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019ensemble des d\u00e9bitants l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est inf\u00e9rieur d\u2019au moins 5 % \u00e0 celui de l\u2019ann\u00e9e 2012.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne liste est publi\u00e9e annuellement pour \u00e9tablir les d\u00e9partements concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour 2026, les d\u00e9partements en difficult\u00e9 \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019aide sont donc :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019Aisne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles Alpes-Maritimes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles Ardennes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019Aube ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele Doubs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela Marne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela Haute-Marne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela Meurthe-et-Moselle ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela Meuse ; - la Moselle ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019Oise ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele Bas-Rhin ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele Haut-Rhin ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela Haute-Sa\u00f4ne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EParis ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles Vosges ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019Yonne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele Territoire de Belfort ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela Seine-Saint-Denis ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele Val-de-Marne.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053510233\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 constatant pour 2026 les d\u00e9partements en difficult\u00e9 ou frontaliers au titre d\u0027une aide en faveur des d\u00e9bitants de tabac ayant cess\u00e9 d\u00e9finitivement leur activit\u00e9\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/debitants-de-tabac-qui-peut-pretendre-a-une-indemnite-de-cessation-d-activite\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9bitants de tabac : qui peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de cessation d\u2019activit\u00e9 ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aidesjuridique.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/debitants-de-tabac-qui-peut-pretendre-a-une-indemnite-de-cessation-d-activite","created":"2026-02-26","modified":"2026-02-26","activites":["Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant"]},{"id":27868,"title":"Recodification de la TVA : des cons\u00e9quences sur la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique ?","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er septembre 2026, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la TVA seront transf\u00e9r\u00e9es du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Mais concr\u00e8tement, ce transfert va-t-il avoir des r\u00e9percussions sur la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique dont le d\u00e9ploiement d\u00e9butera \u00e0 cette m\u00eame date ? R\u00e9ponse\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERecodification des r\u00e8gles relatives \u00e0 la TVA et facturation \u00e9lectronique : mode d\u2019emploi\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ED\u00e8s le 1er septembre 2026, les dispositions relatives \u00e0 la TVA qui, jusqu\u2019\u00e0 cette date, figurent dans le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), seront transf\u00e9r\u00e9es dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa TVA deviendra \u00e9galement soumise aux dispositions communes applicables \u00e0 toutes les impositions sur les biens et services.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es par l\u2019administration quant aux cons\u00e9quences de ce transfert dans le cadre de la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique, et elle est tr\u00e8s claire : les dispositions l\u00e9gislatives du CGI r\u00e9gissant le format des factures ou la transmission d\u2019informations sous forme \u00e9lectronique conservent toute leur port\u00e9e \u00e0 compter du 1er septembre 2026, et aussi longtemps qu\u2019elles n\u2019auront pas \u00e9t\u00e9 reprises par le CIBS, sous r\u00e9serve \u00e9videmment des modifications qui seront pr\u00e9vues par une loi de finances ou un autre texte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPlus g\u00e9n\u00e9ralement, le calendrier de cette r\u00e9forme, son contenu et ses modalit\u00e9s d\u2019application au 1er septembre 2026 ne sont en rien affect\u00e9s. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que ce transfert n\u2019a aucune incidence sur les r\u00e8gles de facturation. En effet :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela recodification est effectu\u00e9e \u00e0 droit constant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles r\u00e8gles d\u00e9terminant le format des factures et la transmission \u00e9lectronique de donn\u00e9es restent r\u00e9gies par les dispositions du CGI \u00e0 compter du 1er septembre 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ece n\u2019est qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion de leur reprise \u00e0 l\u2019identique dans la partie r\u00e9glementaire du CIBS que les bases juridiques seront modifi\u00e9es.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar voie de cons\u00e9quence, en mati\u00e8re de facturation \u00e9lectronique, il convient de continuer \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer pour le moment aux dispositions du CGI.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/14914-PGP.html\/ACTU-2025-00203\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERescrit Bofip du 18 f\u00e9vrier 2926 : \u00ab TVA - Consultation publique - Dispositions transitoires li\u00e9es \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019ordonnance codifiant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e dans le code des impositions sur les biens et services \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/recodification-de-la-tva-des-consequences-sur-la-reforme-de-la-facturation-electronique\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERecodification de la TVA : des cons\u00e9quences sur la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_factureelecTVA.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/recodification-de-la-tva-des-consequences-sur-la-reforme-de-la-facturation-electronique","created":"2026-02-26","modified":"2026-02-26","activites":["Tout secteur"]},{"id":27866,"title":"Imp\u00f4ts et taxes en Outremer : ce qui va changer en 2026","content":"\u003Cp\u003EComme tous les ans, les lois de finances et de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale contiennent des mesures fiscales et sociales qui int\u00e9ressent sp\u00e9cifiquement les d\u00e9partements et territoires d\u2019Outremer. Et l\u2019ann\u00e9e 2026 ne fait pas exception\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur le revenu\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour r\u00e9tablir l\u2019\u00e9galit\u00e9 fiscale entre les marins fran\u00e7ais embarqu\u00e9s sur des navires immatricul\u00e9s au registre de Wallis-et-Futuna et ceux inscrits au registre international fran\u00e7ais (RIF), la loi de finances pour 2026 \u00e9tend le r\u00e9gime d\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu tel qu\u2019appliqu\u00e9 \u00e0 la navigation \u00e0 bord de navires arm\u00e9s au commerce et immatricul\u00e9s au registre international fran\u00e7ais \u00e0 la navigation \u00e0 bord de navires arm\u00e9s au commerce et immatricul\u00e9s au registre de Wallis-et-Futuna \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar voie de cons\u00e9quence, \u00e0 compter du 1er janvier 2026, les marins fran\u00e7ais embarqu\u00e9s sur des navires immatricul\u00e9s au registre de Wallis-et-Futuna, et envoy\u00e9s par leur employeur dans un \u00c9tat autre que la France et que celui du lieu d\u0027\u00e9tablissement de cet employeur, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u0027une exon\u00e9ration d\u0027imp\u00f4t sur le revenu (IR) \u00e0 raison des salaires per\u00e7us en r\u00e9mun\u00e9ration de l\u0027activit\u00e9 exerc\u00e9e dans l\u0027\u00c9tat o\u00f9 ils sont envoy\u00e9s d\u00e8s lors qu\u2019ils remplissent l\u0027une des conditions suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eavoir \u00e9t\u00e9 effectivement soumis, sur les r\u00e9mun\u00e9rations en cause, \u00e0 un imp\u00f4t sur le revenu dans l\u2019\u00c9tat o\u00f9 s\u0027exerce leur activit\u00e9 et sous r\u00e9serve que cet imp\u00f4t soit au moins \u00e9gal aux 2\/3 de celui qu\u0027ils auraient \u00e0 supporter en France sur la m\u00eame base d\u0027imposition ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eavoir exerc\u00e9 l\u0027activit\u00e9 salari\u00e9e pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 183 jours au cours d\u0027une p\u00e9riode de 12 mois cons\u00e9cutifs.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de r\u00e9ductions et de cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ECr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t pour investissements productifs en Outremer\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 \u00e9tend le b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour investissements productifs aux investissements mis \u00e0 la disposition des entreprises en difficult\u00e9 par un contrat de location simple conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 d\u00e9cembre 2022 et pour lesquels une option d\u0027achat a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans un avenant \u00e0 compter du 21 f\u00e9vrier 2026 et jusqu\u0027au 31 d\u00e9cembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe contrat doit avoir \u00e9t\u00e9 conclu avec une entreprise qui n\u2019est ni un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ni une soci\u00e9t\u00e9 de financement, ou leurs filiales, ni une soci\u00e9t\u00e9 dont le capital est d\u00e9tenu en partie par une caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, ni avec une soci\u00e9t\u00e9 bailleresse appartenant au m\u00eame groupe fiscal que l\u0027entreprise exploitante.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ER\u00e9duction d\u0027imp\u00f4t pour investissements productifs en Outremer\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les particuliers domicili\u00e9s en France peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, toutes conditions remplies, d\u0027une r\u00e9duction d\u0027imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 raison des investissements productifs neufs qu\u0027ils r\u00e9alisent dans les d\u00e9partements d\u0027Outremer, \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Cal\u00e9donie, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, \u00e0 Saint-Martin, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy, dans les \u00eeles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises, dans le cadre d\u0027une entreprise exer\u00e7ant une activit\u00e9 agricole ou une activit\u00e9 industrielle, commerciale ou artisanale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, les entreprises soumises \u00e0 l\u0027imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u0027une r\u00e9duction d\u0027imp\u00f4t, similaire \u00e0 celle applicable aux particuliers, \u00e0 raison des investissements productifs neufs qu\u0027elles r\u00e9alisent \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Cal\u00e9donie, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, \u00e0 Saint-Martin, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy, dans les \u00eeles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises si les conditions suivantes sont r\u00e9unies :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles investissements sont mis \u00e0 la disposition d\u0027une entreprise dans le cadre d\u0027un contrat de location rev\u00eatant un caract\u00e8re commercial et conclu pour une dur\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 5 ans ou pour la dur\u00e9e normale d\u0027utilisation du bien lou\u00e9 si elle est inf\u00e9rieure ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles investissements sont exploit\u00e9s par l\u0027entreprise locataire pour l\u0027exercice d\u0027une activit\u00e9 ne relevant pas de l\u0027un des secteurs exclus.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans le prolongement de la loi de finances pour 2025 qui a \u00e9tendu ces r\u00e9ductions d\u0027imp\u00f4t aux acquisitions d\u0027immeubles situ\u00e9s en Nouvelle-Cal\u00e9donie et faisant l\u0027objet de travaux de r\u00e9habilitation lourde concourant \u00e0 la production d\u0027un immeuble neuf destin\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 \u00e9ligible aux dispositifs de d\u00e9fiscalisation, afin de faciliter la r\u00e9habilitation des immeubles d\u00e9truits en Nouvelle-Cal\u00e9donie au cours des \u00e9meutes de 2024, la loi de finances pour 2026 am\u00e9nage \u00e0 nouveau ces r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4t pour :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles acquisitions d\u0027immeubles (r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2025 et jusqu\u0027au 31 d\u00e9cembre 2027), autres que ceux \u00e0 usage d\u0027habitation, situ\u00e9s en Nouvelle-Cal\u00e9donie et faisant l\u0027objet de travaux de r\u00e9habilitation lourde concourant \u00e0 la production d\u0027un immeuble neuf ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles travaux de r\u00e9habilitation lourde (pour lesquels une d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux ou une demande de permis de construire est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter du 29 mars 2025 et jusqu\u0027au 31 d\u00e9cembre 2027), sans acquisition pr\u00e9alable, portant sur ces m\u00eames immeubles.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes immeubles concern\u00e9s doivent avoir \u00e9t\u00e9 partiellement ou totalement d\u00e9truits lors des \u00e9meutes survenues en Nouvelle-Cal\u00e9donie entre le 13 mai 2024 et le 31 ao\u00fbt 2024 inclus.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre du dispositif des zones franches d\u2019activit\u00e9 nouvelle g\u00e9n\u00e9ration, la loi de finances \u00e9tend le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019abattement major\u00e9 appliqu\u00e9 sur les b\u00e9n\u00e9fices des entreprises (80 %, dans la limite d\u2019un plafond de 300 000 \u20ac) aux activit\u00e9s exploit\u00e9es dans les communes de La R\u00e9union appartenant \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre particuli\u00e8rement d\u00e9favoris\u00e9 au regard du taux de pauvret\u00e9, au titre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u0027imp\u00f4t sur le revenu d\u00fb au titre des ann\u00e9es 2025 \u00e0 2029 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb au titre des exercices clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2025 et jusqu\u0027aux exercices ouverts \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2029.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de TVA\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les op\u00e9rations de transports a\u00e9riens et maritimes de voyageurs et de marchandises effectu\u00e9es entre les collectivit\u00e9s d\u2019Outremer, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ces collectivit\u00e9s, relevaient d\u2019un taux nul de TVA. En revanche, les transports a\u00e9riens de marchandises effectu\u00e9s entre la Martinique et la Guadeloupe \u00e9taient tax\u00e9s au taux de TVA de 2,1 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 \u00e9tend le taux de 0 % aux transports a\u00e9riens de marchandises effectu\u00e9s entre la Martinique et la Guadeloupe, ainsi que le droit \u00e0 d\u00e9duction qui s\u2019y rattache.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de droits d\u2019enregistrement\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans le D\u00e9partement-R\u00e9gion de Mayotte, \u00e0 compter du 1er janvier 2018 et jusqu\u0027au 31 d\u00e9cembre 2025, sont exon\u00e9r\u00e9s de droits d\u0027enregistrement ou de taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re lorsqu\u0027ils sont r\u00e9alis\u00e9s au profit de propri\u00e9taires irr\u00e9guliers de biens immeubles :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles cessions effectu\u00e9es par une personne publique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles actes de notori\u00e9t\u00e9 et les d\u00e9cisions judiciaires constatant l\u0027usucapion.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 prolonge cette exon\u00e9ration tout en apportant quelques am\u00e9nagements.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle pr\u00e9voit que, dans le D\u00e9partement-R\u00e9gion de Mayotte, \u00e0 compter du 1er janvier 2018 et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2028, les cessions de biens immeubles effectu\u00e9es par une personne publique sont exon\u00e9r\u00e9es de droit d\u2019enregistrement ou de taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re lorsqu\u2019elles sont r\u00e9alis\u00e9es au profit de propri\u00e9taires irr\u00e9guliers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle ajoute que, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2038, ne donne lieu \u00e0 aucune perception au profit du Tr\u00e9sor l\u2019inscription au livre foncier de Mayotte :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes actes de notori\u00e9t\u00e9 portant sur un immeuble situ\u00e9 en Guadeloupe, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union, en Guyane, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy, \u00e0 Saint-Martin et \u00e0 Mayotte et constatant une possession r\u00e9pondant aux conditions de la prescription acquisitive ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes d\u00e9cisions judiciaires reconnaissant un droit de propri\u00e9t\u00e9 acquis sur un bien immeuble \u00e0 Mayotte par l\u2019effet de la prescription acquisitive ou par l\u2019effet d\u2019un contrat form\u00e9 par acte sous signature priv\u00e9e ou par acte enregistr\u00e9 chez le cadi (magistrat musulman qui remplit des fonctions civiles, judiciaires et religieuses) et non inscrit au livre foncier de Mayotte avant le 1er janvier 2008.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9s de droits de mutation \u00e0 titre gratuit la premi\u00e8re vente d\u2019immeubles et droits immobiliers situ\u00e9s \u00e0 Mayotte intervenant suite \u00e0 la reconstitution des titres de propri\u00e9t\u00e9 y aff\u00e9rents, sous r\u00e9serve que ces titres de propri\u00e9t\u00e9 aient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s par un acte r\u00e9guli\u00e8rement transcrit ou publi\u00e9 entre le 1er janvier 2018 et le 31 d\u00e9cembre 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 prolonge cette exon\u00e9ration de 3 ans, soit jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2028.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts locaux\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EZones franches d\u2019activit\u00e9 nouvelle g\u00e9n\u00e9ration\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit l\u2019application d\u2019un abattement de 100 %, pour la cotisation fonci\u00e8re des entreprises, et de 80 %, pour la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, pour les impositions \u00e9tablies au titre des ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030, aux \u00e9tablissements et immeubles qui leur sont rattach\u00e9s situ\u00e9s dans une commune de La R\u00e9union appartenant \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre particuli\u00e8rement d\u00e9favoris\u00e9 au regard du taux de pauvret\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EDispositions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0 Mayotte\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 Mayotte, la base d\u0027imposition \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties des propri\u00e9t\u00e9s c\u00e9d\u00e9es entre le 1er janvier 2017 et le 31 d\u00e9cembre 2025 par une personne publique aux occupants irr\u00e9guliers des constructions affect\u00e9es \u00e0 leur habitation principale situ\u00e9es sur ces propri\u00e9t\u00e9s fait l\u0027objet d\u0027un abattement les 3 ann\u00e9es suivant celle au cours de laquelle la cession est intervenue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParall\u00e8lement, toujours \u00e0 Mayotte, la base d\u0027imposition \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties c\u00e9d\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2018 et jusqu\u0027au 31 d\u00e9cembre 2025 par une personne publique aux occupants irr\u00e9guliers de terrains fait l\u0027objet d\u0027un abattement les 3 ann\u00e9es suivant celle au cours de laquelle la cession est intervenue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 prolonge ces abattements pour les cessions intervenant jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2028.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EContrats de ville\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa base d\u2019imposition \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) des logements \u00e0 usage locatif appartenant \u00e0 un organisme de logement social peut faire l\u2019objet d\u2019un abattement de 30 % au titre des ann\u00e9es 2025 \u00e0 2030 lorsque ces logements sont situ\u00e9s dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECet abattement est conditionn\u00e9 \u00e0 la signature par l\u2019organisme d\u2019un contrat de ville et d\u2019une convention annex\u00e9e \u00e0 ce contrat, conclue avec la commune, l\u2019\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et le repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement, relative \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 la gestion du parc et ayant pour but d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux locataires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECompte tenu du d\u00e9calage d\u2019un an du calendrier relatif \u00e0 la g\u00e9ographie prioritaire de la politique de ville dans les d\u00e9partements d\u2019Outremer, les nouveaux contrats de ville en r\u00e9sultant n\u2019ont pu \u00eatre finalis\u00e9s qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, pour que l\u2019abattement s\u2019applique au titre de l\u2019ann\u00e9e 2026, la signature des contrats de ville et des conventions, ainsi que la transmission par les bailleurs d\u2019une d\u00e9claration des locaux concern\u00e9s au service des imp\u00f4ts du lieu de situation des biens, devaient intervenir avant le 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 d\u00e9cale cette date limite au 31 mars 2026 pour l\u2019application de l\u2019abattement aux impositions \u00e9tablies au titre de l\u2019ann\u00e9e 2026 dans les d\u00e9partements d\u2019Outremer.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EMesures diverses\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EOctroi de mer\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9fini par la loi du 2 juillet 2004, l\u2019octroi de mer est un droit d\u2019accise per\u00e7u par les d\u00e9partements et les r\u00e9gions de Guadeloupe et de La R\u00e9union, les collectivit\u00e9s territoriales uniques (CTU) de Guyane et de Martinique et le D\u00e9partement-R\u00e9gion de Mayotte.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl permet une taxation diff\u00e9renci\u00e9e des biens import\u00e9s (octroi de mer externe) et des biens produits localement (octroi de mer interne), afin de soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 de ces derniers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 op\u00e8re plusieurs modifications du r\u00e9gime de l\u2019octroi de mer :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eelle clarifie d\u2019abord le champ des activit\u00e9s de production taxables en pr\u00e9cisant la d\u00e9finition des activit\u00e9s agricoles, lesquelles s\u2019entendent de toutes les activit\u00e9s correspondant \u00e0 la ma\u00eetrise et \u00e0 l\u0027exploitation d\u0027un cycle biologique de caract\u00e8re v\u00e9g\u00e9tal ou animal et constituant une ou plusieurs \u00e9tapes n\u00e9cessaires au d\u00e9roulement de ce cycle ainsi que les activit\u00e9s exerc\u00e9es par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l\u0027acte de production ou qui ont pour support l\u0027exploitation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eelle \u00e9tend, pour Mayotte et la Guyane, l\u2019application du r\u00e9gime fiscal suspensif du paiement de la TVA aux seuls besoins de l\u2019octroi de mer et de l\u2019octroi de mer r\u00e9gional, pour les flux de marchandises en provenance d\u2019une autre partie du territoire douanier de l\u2019Union ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eelle encadre, pour les biens destin\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s scientifiques, de recherche ou d\u2019enseignement, les exon\u00e9rations \u00e0 l\u2019importation que peuvent d\u00e9cider les collectivit\u00e9s territoriales en imposant qu\u2019elles soient fix\u00e9es par secteur d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique et par position tarifaire, pour pr\u00e9venir les avantages nominatifs et garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant l\u2019imp\u00f4t ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eelle modifie la proc\u00e9dure d\u2019adoption et d\u2019entr\u00e9e en vigueur des d\u00e9lib\u00e9rations locales en mati\u00e8re d\u2019octroi de mer, en pr\u00e9voyant un encadrement r\u00e9glementaire des modalit\u00e9s de transmission \u00e0 l\u2019administration des douanes et des d\u00e9lais applicables ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eelle harmonise, en outre, pour l\u2019octroi de mer r\u00e9gional, les r\u00e8gles relatives au fait g\u00e9n\u00e9rateur et \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9, tout en consacrant l\u2019absence de frais de perception sur son produit.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003E\u003Cbr\u003EAccise sur les alcools\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit que, dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union, les tarifs particuliers relatifs aux boissons spiritueuses peuvent faire l\u2019objet d\u2019une majoration dont le montant n\u2019exc\u00e8de pas la diff\u00e9rence entre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019une part, le tarif normal pour la cat\u00e9gorie fiscale des alcools ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet, d\u2019autre part, la somme du tarif particulier et de la limite maximale de la majoration.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe tarif normal pr\u00e9vu pour la cat\u00e9gorie fiscale des alcools peut faire l\u2019objet d\u2019une majoration dont le montant n\u2019exc\u00e8de pas le minimum entre la somme pr\u00e9cit\u00e9e et 200 \u20ac par hectolitre d\u2019alcool pur (HLAP).\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa majoration sera donc d\u00e9sormais diff\u00e9renci\u00e9e :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epotentiellement jusqu\u2019au niveau du taux normal pour les boissons spiritueuses locales ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epotentiellement jusqu\u2019\u00e0 200 \u20ac par HLAP en plus du taux normal pour les boissons spiritueuses import\u00e9es.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003E\u003Cbr\u003EVersement mobilit\u00e9 r\u00e9gional\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 \u00e9tend la possibilit\u00e9 d\u2019instauration du versement mobilit\u00e9 r\u00e9gional en Guadeloupe, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union, en Guyane et \u00e0 Mayotte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019instauration effective du versement mobilit\u00e9 r\u00e9gional dans ces territoires d\u00e9pendra, comme pour les autres territoires, de l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration de l\u2019organe comp\u00e9tent.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EFinancement de la formation professionnelle et de l\u2019apprentissage\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe syst\u00e8me de financement de la formation professionnelle et de l\u2019apprentissage en France repose normalement sur plusieurs contributions pay\u00e9es par les entreprises, calcul\u00e9es sur la masse salariale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 Saint-Pierre-et-Miquelon, le syst\u00e8me a toujours \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 pour tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s du territoire.\u003Cbr\u003EAinsi et jusqu\u2019en 2020, les employeurs ne payaient qu\u2019une taxe locale unique de 0,5 %, calcul\u00e9e sur une masse salariale plafonn\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn r\u00e9gime sp\u00e9cifique a ensuite \u00e9t\u00e9 mis en place en 2022 : la caisse de pr\u00e9voyance sociale du territoire est devenue l\u2019organisme charg\u00e9 de collecter les contributions li\u00e9es \u00e0 la formation et \u00e0 l\u2019apprentissage, sur un mod\u00e8le proche de celui appliqu\u00e9 dans le reste de la France.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais ce basculement s\u2019est accompagn\u00e9 d\u2019une phase transitoire jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025 : pendant cette p\u00e9riode, les employeurs ne paient pas l\u2019ensemble des contributions du r\u00e9gime national, mais uniquement la contribution formation professionnelle. Elle est fix\u00e9e \u00e0 un taux unique de 0,55 %, et ne concerne que les entreprises d\u2019au moins 11 salari\u00e9s, avec une assiette align\u00e9e sur celle utilis\u00e9e pour calculer les cotisations sociales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 prolonge ce r\u00e9gime transitoire, qui a pris fin le 31 d\u00e9cembre 2025, jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, seules les entreprises d\u2019au moins 11 salari\u00e9s restent concern\u00e9es, avec une contribution unique fix\u00e9e \u00e0 0,55 % des r\u00e9mun\u00e9rations servant de base aux cotisations sociales, pour le financement de la formation professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 2026-103\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impots-et-taxes-en-outremer-ce-qui-va-changer-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EImp\u00f4ts et taxes en Outremer : ce qui va changer en 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_2665534823outre%20mer.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impots-et-taxes-en-outremer-ce-qui-va-changer-en-2026","created":"2026-02-25","modified":"2026-02-26","activites":["Tout secteur"]},{"id":27864,"title":"Services, art et du divertissement : ce qui va changer en 2026 ","content":"\u003Cp\u003EPlusieurs mesures propres au secteur des services, de l\u2019art et du divertissement m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre signal\u00e9es, issues de la loi de finances pour 2026, et qui visent notamment l\u2019achat d\u2019\u0153uvres originales d\u2019artistes vivants, les avantages fiscaux propres \u00e0 la production d\u2019\u0153uvres cin\u00e9matographiques et audiovisuelles, les taxes sur les contenus audiovisuels, etc.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAchat d\u2019\u0153uvres originales d\u2019artistes vivants\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les entreprises qui ach\u00e8tent des \u0153uvres originales d\u0027artistes vivants et les inscrivent \u00e0 un compte d\u0027actif immobilis\u00e9 peuvent d\u00e9duire du r\u00e9sultat de l\u0027exercice d\u0027acquisition et des 4 ann\u00e9es suivantes, par fractions \u00e9gales, une somme \u00e9gale au prix d\u0027acquisition.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9duction ainsi effectu\u00e9e au titre de chaque exercice ne peut exc\u00e9der la limite de 20\u202f000 \u20ac ou de 5 pour mille du chiffre d\u0027affaires lorsque ce dernier montant est plus \u00e9lev\u00e9, minor\u00e9e du total des versements effectu\u00e9s au profit des \u0153uvres ou organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, des fondations ou associations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique, des \u00e9tablissements d\u0027enseignement sup\u00e9rieur ou d\u0027enseignement artistique publics ou priv\u00e9s, d\u0027int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 but non lucratif, ouvrant droit \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t \u00ab\u202fm\u00e9c\u00e9nat\u202f\u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction, l\u0027entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salari\u00e9s, \u00e0 l\u0027exception de leurs bureaux, le bien qu\u0027elle a acquis pour la p\u00e9riode correspondant \u00e0 l\u0027exercice d\u0027acquisition et aux quatre ann\u00e9es suivantes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont \u00e9galement admises en d\u00e9duction les sommes correspondant au prix d\u0027acquisition d\u0027instruments de musique. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction, l\u0027entreprise doit s\u0027engager \u00e0 pr\u00eater ces instruments \u00e0 titre gratuit aux artistes-interpr\u00e8tes qui en font la demande.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027entreprise doit inscrire \u00e0 un compte de r\u00e9serve sp\u00e9ciale au passif du bilan une somme \u00e9gale \u00e0 la d\u00e9duction op\u00e9r\u00e9e. Cette somme est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e au r\u00e9sultat imposable en cas de changement d\u0027affectation ou de cession de l\u0027\u0153uvre ou de l\u0027instrument ou de pr\u00e9l\u00e8vement sur le compte de r\u00e9serve.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027entreprise peut constituer une provision pour d\u00e9pr\u00e9ciation lorsque la d\u00e9pr\u00e9ciation de l\u0027\u0153uvre exc\u00e8de le montant des d\u00e9ductions d\u00e9j\u00e0 op\u00e9r\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EInitialement pr\u00e9vue jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025, cette d\u00e9duction au titre de l\u2019achat d\u0027\u0153uvres originales d\u0027artistes vivants est prolong\u00e9e jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2028.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EProductions d\u2019\u0153uvres cin\u00e9matographiques et audiovisuelles\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ECr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de production cin\u00e9matographique et de production audiovisuelle\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises de production cin\u00e9matographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises \u00e0 l\u0027imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s qui assument les fonctions d\u0027entreprises de production d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u0027un cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de production correspondant \u00e0 des op\u00e9rations effectu\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation d\u0027\u0153uvres cin\u00e9matographiques de longue dur\u00e9e ou d\u0027\u0153uvres audiovisuelles agr\u00e9\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t, calcul\u00e9 au titre de chaque exercice, est \u00e9gal \u00e0 20 % du montant total des d\u00e9penses suivantes effectu\u00e9es en France\u202f:\u0026amp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux auteurs, ainsi que les charges sociales aff\u00e9rentes\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux artistes-interpr\u00e8tes et aux artistes de compl\u00e9ment, par r\u00e9f\u00e9rence pour chacun d\u0027eux \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration minimale pr\u00e9vue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salari\u00e9s et d\u0027employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales aff\u00e9rentes\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles salaires vers\u00e9s aux personnels de la r\u00e9alisation et de la production, ainsi que les charges sociales aff\u00e9rentes\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles d\u00e9penses li\u00e9es au recours aux industries techniques et autres prestataires de la cr\u00e9ation cin\u00e9matographique et audiovisuelle\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edans le cas de l\u0027adaptation audiovisuelle de spectacles, le compl\u00e9ment de droits artistiques effectivement pay\u00e9 au producteur du spectacle li\u00e9 \u00e0 des d\u00e9penses fran\u00e7aises et le \u00ab\u202fco\u00fbt plateau\u202f\u00bb en num\u00e9raire\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles d\u00e9penses de transport, de restauration et d\u0027h\u00e9bergement occasionn\u00e9es par la production de l\u0027\u0153uvre sur le territoire fran\u00e7ais\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les \u0153uvres audiovisuelles documentaires, les d\u00e9penses relatives \u00e0 l\u0027acquisition de droits d\u0027exploitation d\u0027images d\u0027archives pour une dur\u00e9e minimale de 4 ans effectu\u00e9es aupr\u00e8s d\u0027une personne morale \u00e9tablie en France, d\u00e8s lors qu\u0027il n\u0027existe pas de lien de d\u00e9pendance entre cette personne et l\u0027entreprise de production b\u00e9n\u00e9ficiaire du cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour le calcul du cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t, l\u0027assiette des d\u00e9penses \u00e9ligibles est plafonn\u00e9e \u00e0 80 % du budget de production de l\u0027\u0153uvre et, en cas de coproduction internationale, \u00e0 80 % de la part g\u00e9r\u00e9e par le coproducteur fran\u00e7ais.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa somme des cr\u00e9dits d\u0027imp\u00f4t calcul\u00e9s au titre d\u0027une m\u00eame \u0153uvre cin\u00e9matographique ne peut exc\u00e9der 30 millions d\u0027\u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa somme des cr\u00e9dits d\u0027imp\u00f4t calcul\u00e9s au titre d\u0027une m\u00eame \u0153uvre audiovisuelle ne peut exc\u00e9der\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epour une \u0153uvre de fiction\u202f:\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E1\u202f250 \u20ac par minute produite et livr\u00e9e lorsque le co\u00fbt de production est inf\u00e9rieur \u00e0 10\u202f000 \u20ac par minute produite\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E1\u202f500 \u20ac par minute produite et livr\u00e9e lorsque le co\u00fbt de production est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10\u202f000 \u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 15\u202f000 \u20ac par minute produite\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E2\u202f000 \u20ac par minute produite et livr\u00e9e lorsque le co\u00fbt de production est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 15\u202f000 \u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 20\u202f000 \u20ac par minute produite\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E3\u202f000 \u20ac par minute produite et livr\u00e9e lorsque le co\u00fbt de production est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20\u202f000 \u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 25\u202f000 \u20ac par minute produite\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E4\u202f000 \u20ac par minute produite et livr\u00e9e lorsque le co\u00fbt de production est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25\u202f000 \u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 30\u202f000 \u20ac par minute produite\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E5\u202f000 \u20ac par minute produite et livr\u00e9e lorsque le co\u00fbt de production est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 30\u202f000 \u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 35\u202f000 \u20ac par minute produite\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E7\u202f500 \u20ac par minute produite et livr\u00e9e lorsque le co\u00fbt de production est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 35\u202f000 \u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 40\u202f000 \u20ac par minute produite\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E10\u202f000 \u20ac par minute produite et livr\u00e9e lorsque le co\u00fbt de production est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40\u202f000 \u20ac par minute produite\u202f;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour une \u0153uvre documentaire et d\u0027adaptation audiovisuelle de spectacles\u202f: 1\u202f450 \u20ac par minute produite et livr\u00e9e\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour une \u0153uvre d\u0027animation\u202f: 3\u202f000 \u20ac par minute produite et livr\u00e9e.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 apporte ici une modification et pr\u00e9cise que, pour une m\u00eame \u0153uvre audiovisuelle, la somme des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4ts ne peut exc\u00e9der, pour une \u0153uvre de fiction, 6 000 \u20ac (au lieu de 3\u202f000 \u20ac) par minute produite et livr\u00e9e lorsque le co\u00fbt de production est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20\u202f000 \u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 25\u202f000 \u20ac par minute produite. Ce plafond ne s\u2019applique qu\u2019aux sommes venant en d\u00e9duction de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ECr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour d\u00e9penses de production ex\u00e9cutive d\u2019\u0153uvres cin\u00e9matographiques et audiovisuelles\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises de production cin\u00e9matographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises \u00e0 l\u0027imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s qui assument les fonctions d\u0027entreprises de production ex\u00e9cutive peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u0027un cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de production, correspondant \u00e0 des op\u00e9rations effectu\u00e9es en France en vue de la r\u00e9alisation d\u0027\u0153uvres cin\u00e9matographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production \u00e9tablies hors de France.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes \u0153uvres cin\u00e9matographiques ou audiovisuelles \u00e9ligibles appartiennent aux genres de la fiction et de l\u2019animation. Ces \u0153uvres doivent r\u00e9pondre aux conditions cumulatives suivantes\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ene pas \u00eatre admises au b\u00e9n\u00e9fice des aides financi\u00e8res \u00e0 la production du Centre national du cin\u00e9ma et de l\u0027image anim\u00e9e\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecomporter, dans leur contenu dramatique, des \u00e9l\u00e9ments rattach\u00e9s \u00e0 la culture, au patrimoine ou au territoire fran\u00e7ais\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Efaire l\u0027objet de d\u00e9penses \u00e9ligibles, d\u0027un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 250\u202f000 \u20ac ou, lorsque le budget de production de l\u0027\u0153uvre est inf\u00e9rieur \u00e0 500\u202f000 \u20ac, d\u0027un montant correspondant au moins \u00e0 50 % de ce budget et, pour les \u0153uvres appartenant au genre de la fiction, d\u0027un minimum de 5 jours de tournage en France.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 30 % du montant total des d\u00e9penses suivantes correspondant \u00e0 des op\u00e9rations ou prestations effectu\u00e9es en France jusqu\u0027au 31 d\u00e9cembre 2026\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux auteurs sous forme d\u0027avances \u00e0 valoir sur les recettes d\u0027exploitation des \u0153uvres, ainsi que les charges sociales aff\u00e9rentes\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux artistes-interpr\u00e8tes et aux artistes de compl\u00e9ment, par r\u00e9f\u00e9rence pour chacun d\u0027eux \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration minimale pr\u00e9vue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salari\u00e9s et d\u0027employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales aff\u00e9rentes\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles salaires vers\u00e9s aux personnels de la r\u00e9alisation et de la production, ainsi que les charges sociales aff\u00e9rentes\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles d\u00e9penses li\u00e9es au recours aux industries techniques et autres prestataires de la cr\u00e9ation cin\u00e9matographique ou audiovisuelle\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles d\u00e9penses de transport, de restauration et d\u0027h\u00e9bergement occasionn\u00e9es par la production de l\u0027\u0153uvre sur le territoire fran\u00e7ais.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 apporte quelques am\u00e9nagements permettant d\u2019inclure dans les d\u00e9penses \u00e9ligibles au titre du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t les d\u00e9penses de r\u00e9mun\u00e9ration des interpr\u00e8tes qui ne sont ni de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, ni ressortissants d\u0027un \u00c9tat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, d\u0027un \u00c9tat partie \u00e0 l\u0027accord sur l\u0027Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, d\u0027un \u00c9tat partie \u00e0 la convention europ\u00e9enne sur la coproduction cin\u00e9matographique du Conseil de l\u0027Europe du 2 octobre 1992, ou d\u0027un \u00c9tat tiers europ\u00e9en avec lequel la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa prise en compte de ces d\u00e9penses (r\u00e9mun\u00e9rations et charges sociales) sera plafonn\u00e9e \u00e0 30\u202f% du budget du film de production de l\u2019\u0153uvre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe taux du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est port\u00e9 \u00e0 40 % en ce qui concerne les \u0153uvres cin\u00e9matographiques ou audiovisuelles de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l\u0027objet d\u0027un traitement num\u00e9rique permettant d\u0027ajouter des personnages, des \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9cor ou des objets participant \u00e0 l\u0027action ou de modifier le rendu de la sc\u00e8ne ou le point de vue de la cam\u00e9ra, \u00e0 la condition qu\u2019au sein du budget de production de l\u0027\u0153uvre, le montant total des d\u00e9penses \u00e9ligibles aff\u00e9rentes aux travaux de traitement num\u00e9rique des plans soit sup\u00e9rieur \u00e0 deux millions d\u0027euros.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour le calcul du cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t, l\u0027assiette des d\u00e9penses \u00e9ligibles est plafonn\u00e9e \u00e0 80 % du budget de production de l\u0027\u0153uvre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa somme des cr\u00e9dits d\u0027imp\u00f4t calcul\u00e9s au titre d\u0027une m\u00eame \u0153uvre ne peut exc\u00e9der 30 millions d\u0027euros.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EInitialement pr\u00e9vu jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026, ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est prolong\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2028.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que la loi de finances pour 2026 \u00e9tend le b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t international aux d\u00e9penses expos\u00e9es apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est born\u00e9. Dans ce cadre, le cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t, calcul\u00e9 au titre de chaque exercice, est \u00e9gal \u00e0 30 % du montant total des d\u00e9penses suivantes correspondant \u00e0 des op\u00e9rations ou prestations effectu\u00e9es en France jusqu\u0027au 31 d\u00e9cembre 2028 et au-del\u00e0 de cette date lorsque ces op\u00e9rations ou prestations se rapportent \u00e0 des \u0153uvres pour lesquelles un agr\u00e9ment provisoire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre 2028.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETaxes diverses\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ETaxe sur les services d\u0027acc\u00e8s \u00e0 des contenus audiovisuels \u00e0 la demande\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUne taxe est due \u00e0 raison du service donnant acc\u00e8s \u00e0 des contenus audiovisuels sur demande individuelle formul\u00e9e par voie de communications \u00e9lectroniques et mis \u00e0 disposition \u00e0 titre on\u00e9reux \u00e0 des personnes qui sont \u00e9tablies, ont leur domicile ou ont leur r\u00e9sidence habituelle en France.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa taxe est \u00e9gale au produit des prix pay\u00e9s par les utilisateurs et du taux de 5,15 % (15 % pour la fraction de la contrepartie repr\u00e9sentative de l\u0027acc\u00e8s \u00e0 des contenus \u00e0 caract\u00e8re pornographique ou d\u0027incitation \u00e0 la violence).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter que la loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise ici que, du 1er janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2026, sont exclues les sommes que le redevable encaisse en son nom propre et qu\u2019il reverse \u00e0 la personne qui utilise le service mis \u00e0 disposition par ce redevable pour fournir des contenus, lorsque les sommes ainsi revers\u00e9es \u00e0 cette personne n\u2019exc\u00e8dent pas 750\u202f000 \u20ac au cours de l\u2019ann\u00e9e civile.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 apporte des pr\u00e9cisions sur cette taxe, applicables \u00e0 partir du 1er janvier 2027. Elle pr\u00e9cise que le redevable (\u00e0 savoir une personne qui encaisse une ou plusieurs contreparties d\u0027un service taxable) est exempt\u00e9 de la taxe si le montant des contreparties encaiss\u00e9es pour l\u2019ensemble des services taxables au cours de l\u2019ann\u00e9e civile n\u2019exc\u00e8de pas 200\u202f000 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle ajoute que lorsque le montant des contreparties encaiss\u00e9es par le redevable pour l\u2019ensemble des services taxables au cours de l\u2019ann\u00e9e civile exc\u00e8de 200\u202f000 \u20ac sans d\u00e9passer 220\u202f000 \u20ac, les taux pr\u00e9cit\u00e9s sont r\u00e9duits de moiti\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, la loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise que\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles contreparties encaiss\u00e9es par une personne autre que le fournisseur des contenus et revers\u00e9es par elle sont r\u00e9put\u00e9es \u00eatre encaiss\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ce reversement\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsque plusieurs personnes sont redevables au titre du m\u00eame service taxable, le montant de la taxe est \u00e9tabli s\u00e9par\u00e9ment pour chacune d\u2019entre elles, \u00e0 partir des seules contreparties qu\u2019elle a encaiss\u00e9es.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ETaxe sur la publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9visuelle\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUne taxe sur la publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9visuelle est due au titre\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edu service de diffusion de messages publicitaires ou de parrainage sur un service de t\u00e9l\u00e9vision ou un service de rattrapage du service\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede la ressource publique re\u00e7ue par l\u0027\u00e9diteur du service\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edu service interactif.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe montant de la taxe est \u00e9gal au produit des facteurs suivants\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela somme des contreparties et des ressources publiques encaiss\u00e9es au cours de l\u0027ann\u00e9e civile au titre des services taxables\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele taux de 5,15 %.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise ici que ne sont pas pris en compte les frais de r\u00e9gie dans ce calcul. Aux fins de la d\u00e9termination du 1er facteur pr\u00e9cit\u00e9, pour les contreparties encaiss\u00e9es au titre du service et les ressources publiques, seule est prise en compte la fraction qui exc\u00e8de l\u0027un des seuils suivants\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E10 millions d\u0027\u20ac\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsqu\u0027aucune contrepartie n\u0027est encaiss\u00e9e au titre des services de diffusion des messages publicitaires, 30 millions d\u0027\u20ac.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 ajoute ici un 3\u00e8me seuil\u202f: lorsque la diffusion du service se fait aupr\u00e8s d\u2019au moins 95 % de la population du territoire m\u00e9tropolitain, selon des modalit\u00e9s \u00e9tablies par l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle et num\u00e9rique, 30 millions d\u2019\u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EMesures diverses\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EP\u00e9rennisation des clubs de jeux de Paris\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes clubs de jeux ont \u00e9t\u00e9 mis en place de mani\u00e8re exp\u00e9rimentale pour remplacer les \u00ab\u202fcercles de jeux\u202f\u00bb, interdits depuis 2018. Limit\u00e9e \u00e0 Paris, cette exp\u00e9rimentation devait prendre fin en d\u00e9cembre 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 p\u00e9rennise le dispositif des clubs de jeux \u00e0 Paris.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EFiscalit\u00e9 applicable au p\u00e9cule des rugbymen\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes prestations servies par le r\u00e9gime de pr\u00e9voyance des joueurs professionnels de football institu\u00e9 par la charte du football professionnel sont, \u00e0 l\u0027exclusion du capital en cas de d\u00e9c\u00e8s ou d\u0027invalidit\u00e9 totale et d\u00e9finitive de l\u0027assur\u00e9, imposables dans la cat\u00e9gorie des pensions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, les footballeurs professionnels qui per\u00e7oivent \u00e0 l\u2019issue de leur carri\u00e8re un p\u00e9cule de fin de carri\u00e8re peuvent d\u00e9duire de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu les cotisations servant \u00e0 le financer et sont impos\u00e9s, \u00ab\u202f\u00e0 la sortie\u202f\u00bb, au titre des sommes per\u00e7ues selon le r\u00e9gime de droit commun des pensions avec un syst\u00e8me de quotient sp\u00e9cifique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa convention collective du rugby professionnel a mis en place en 2021 un r\u00e9gime de pr\u00e9voyance comparable permettant aux joueurs professionnels de rugby de percevoir un p\u00e9cule de reconversion vers\u00e9 au moment de leur retraite sportive et dont le financement est assur\u00e9 par des cotisations des joueurs et des clubs employeurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, en l\u2019absence de dispositions l\u00e9gales expresses, les cotisations vers\u00e9es par les joueurs professionnels de rugby ne sont pas d\u00e9ductibles de leurs salaires pour le calcul de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Corr\u00e9lativement, la part du p\u00e9cule de reconversion correspondant \u00e0 ces cotisations n\u2019est pas imposable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 aligne la fiscalit\u00e9 applicable \u00e0 ces p\u00e9cules telle qu\u2019appliqu\u00e9e aux joueurs de football au profit des joueurs professionnels de rugby.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar cons\u00e9quent, les cotisations vers\u00e9es \u00e0 titre obligatoire par les joueurs professionnels de rugby pour financer le p\u00e9cule de reconversion sont d\u00e9sormais d\u00e9ductibles, dans les m\u00eames limites que celles applicables aux cotisations servant \u00e0 financer le p\u00e9cule de fin de carri\u00e8re des joueurs professionnels de football.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, le p\u00e9cule de reconversion vers\u00e9 aux joueurs professionnels de rugby est d\u00e9sormais imposable dans la cat\u00e9gorie des pensions avec application du syst\u00e8me de quotient sp\u00e9cifique.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/services-art-et-du-divertissement-ce-qui-va-changer-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EServices, art et du divertissement : ce qui va changer en 2026 \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_servicesartdivertissement.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/services-art-et-du-divertissement-ce-qui-va-changer-en-2026","created":"2026-02-25","modified":"2026-02-25","activites":["Professionnels du divertissement","Prestataire de services"]},{"id":27863,"title":"Imp\u00f4ts et taxes pour les secteurs de l\u2019immobilier et de la construction : ce qui va changer en 2026","content":"\u003Cp\u003EParmi les mesures adopt\u00e9es dans le cadre de la loi de finances pour 2026, il faut noter un certain nombre de dispositifs qui int\u00e9ressent sp\u00e9cialement les secteurs de l\u2019immobilier et de la construction. Voici un panorama rapide des mesures essentielles \u00e0 retenir \u00e0 ce sujet\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de revenus fonciers\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EAmortissement des biens immobiliers acquis en vue d\u2019une location nue\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 r\u00e9introduit un m\u00e9canisme de d\u00e9duction au titre de l\u2019amortissement du prix d\u2019acquisition de logements, en contrepartie d\u2019un engagement du propri\u00e9taire de louer le logement \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale pendant une dur\u00e9e minimale de 9 ans, sous r\u00e9serve du respect de plafonds de loyer et de ressources, appr\u00e9ci\u00e9s \u00e0 la date de conclusion du bail, en dehors du cercle familial (incluant les parents, grands-parents, enfants, petits-enfants et fr\u00e8res et s\u0153urs, de m\u00eame que les associ\u00e9s dans le cas d\u2019une SCI).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ER\u00e9serv\u00e9e aux particuliers et aux associ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9 non soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, cette d\u00e9duction peut s\u2019appliquer aux logements acquis neufs ou en l\u0027\u00e9tat futur d\u0027ach\u00e8vement, aux logements que le contribuable fait construire, aux logements qui font ou qui ont fait l\u0027objet de travaux concourant \u00e0 la production ou \u00e0 la livraison d\u0027un immeuble neuf, aux logements pour lesquels les travaux d\u0027am\u00e9lioration repr\u00e9sentent au moins 30 % du prix d\u0027acquisition du logement et qui satisfont les crit\u00e8res d\u0027une r\u00e9habilitation lourde.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes taux d\u0027amortissement varient selon le type de bien (logement neuf ou ancien r\u00e9habilit\u00e9) et l\u0027affectation du logement \u00e0 la location interm\u00e9diaire, sociale ou tr\u00e8s sociale, allant ainsi de 3 % \u00e0 5,5 %, l\u2019amortissement \u00e9tant calcul\u00e9 sur le prix d\u0027acquisition du logement, net de frais, sous d\u00e9duction de la valeur du foncier (estim\u00e9e forfaitairement \u00e0 20 % du prix d\u0027acquisition).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant total des amortissements d\u00e9ductibles est plafonn\u00e9 \u00e0 8 000 \u20ac par an et par foyer fiscal. Ce montant est major\u00e9 de 2 000 \u20ac ou 4 000 \u20ac lorsque 50 % au moins des revenus bruts issus des logements b\u00e9n\u00e9ficiaires desdits amortissements sont affect\u00e9s respectivement \u00e0 la location sociale ou \u00e0 la location tr\u00e8s sociale.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ED\u00e9ficits fonciers\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe d\u00e9ficit foncier est imputable sur le revenu global, sous conditions, dans la limite de 10 700 \u20ac par an, et \u00e0 raison des seuls d\u00e9ficits qui ne proviennent pas des int\u00e9r\u00eats d\u2019emprunt. Si le montant du revenu global n\u2019est pas suffisant pour absorber ce d\u00e9ficit, l\u2019exc\u00e9dent est alors imputable sur les revenus globaux des 6 ann\u00e9es suivantes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette limite de 10 700 \u20ac a \u00e9t\u00e9 temporairement rehauss\u00e9e \u00e0 21 400 \u20ac par an au maximum lorsque le d\u00e9ficit se rapporte aux d\u00e9penses de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique qui permettent \u00e0 un bien de passer d\u2019une classe \u00e9nerg\u00e9tique E, F ou G \u00e0 une classe \u00e9nerg\u00e9tique A, B, C ou D au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 prolonge ce rehaussement temporaire \u00e0 21 400 \u20ac par an jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027 pour les d\u00e9penses de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique pay\u00e9es entre le 1er janvier 2026 et le 31 d\u00e9cembre 2027.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELocation meubl\u00e9e professionnelle\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EL\u0027activit\u00e9 de location directe ou indirecte de locaux d\u0027habitation meubl\u00e9s ou destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre lou\u00e9s meubl\u00e9s est exerc\u00e9e \u00e0 titre professionnel lorsque :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles recettes annuelles retir\u00e9es de cette activit\u00e9 par l\u0027ensemble des membres du foyer fiscal exc\u00e8dent 23 000 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eces recettes exc\u00e8dent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis \u00e0 l\u0027imp\u00f4t sur le revenu dans les cat\u00e9gories des traitements et salaires, des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux autres que ceux tir\u00e9s de l\u0027activit\u00e9 de location meubl\u00e9e, des b\u00e9n\u00e9fices agricoles, des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux et des revenus des g\u00e9rants et associ\u00e9s.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise que, par d\u00e9rogation, lorsque le contribuable n\u2019a pas sa r\u00e9sidence fiscale en France, les recettes annuelles retir\u00e9es de cette activit\u00e9 de location meubl\u00e9e doivent exc\u00e9der les revenus professionnels de m\u00eame nature que ceux pr\u00e9cit\u00e9s et qui sont soumis \u00e0 un imp\u00f4t \u00e9quivalent \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans son \u00c9tat de r\u00e9sidence.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ER\u00e9duction de loyer de solidarit\u00e9\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour les logements ouvrant droit \u00e0 l\u0027aide personnalis\u00e9e au logement (APL), \u00e0 l\u0027exception des logements-foyers conventionn\u00e9s, une r\u00e9duction de loyer de solidarit\u00e9 (RLS) est appliqu\u00e9e par les bailleurs aux locataires dont les ressources sont inf\u00e9rieures \u00e0 un plafond, en fonction de la composition du foyer et de la zone g\u00e9ographique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour l\u2019ann\u00e9e 2026, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, l\u2019\u00e9volution en moyenne annuelle du montant mensuel de la r\u00e9duction de loyer de solidarit\u00e9 peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 l\u2019\u00e9volution de l\u2019indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (en principe, chaque ann\u00e9e, la revalorisation en moyenne annuelle du montant mensuel de la r\u00e9duction de loyer de solidarit\u00e9 correspond au moins \u00e0 l\u2019\u00e9volution de l\u2019indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant mensuel en moyenne annuelle qui en r\u00e9sulte ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur de plus de 25 % \u00e0 celui de l\u2019ann\u00e9e 2025.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de ventes immobili\u00e8res\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 reconduit pour 2 ans, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027, l\u2019exon\u00e9ration des plus-values de cession d\u0027immeubles \u00e0 un organisme en charge du logement social, destin\u00e9s au logement social ou interm\u00e9diaire, et l\u0027abattement exceptionnel sur les plus-values de cession d\u0027immeubles situ\u00e9s en zones tendues ou dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u0027une grande op\u00e9ration d\u0027urbanisme, dans celui d\u0027une op\u00e9ration de revitalisation du territoire ou dans celui d\u0027une op\u00e9ration d\u0027int\u00e9r\u00eat national.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de TVA\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003E\u00c9quipements \u00e9ligibles au taux r\u00e9duit de TVA\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances revient sur les conditions d\u2019application du taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % \u00e0 certains \u00e9quipements. Sont \u00e9ligibles \u00e0 ce taux r\u00e9duit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles pompes \u00e0 chaleur air\/air qui r\u00e9pondent \u00e0 des crit\u00e8res de performance environnementale et de durabilit\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9s sur leur cycle de vie ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles panneaux photovolta\u00efques, pour autant que les prestations de pose, d\u2019installation et d\u2019entretien de ces \u00e9quipements soient r\u00e9alis\u00e9es par une personne disposant d\u2019une certification ou d\u2019une qualification professionnelle en cours de validit\u00e9 correspondant au type d\u2019installation r\u00e9alis\u00e9e et \u00e0 la taille du chantier et r\u00e9pondant aux exigences techniques r\u00e9glementaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles livraisons d\u2019\u00e9nergie frigorifique distribu\u00e9e par r\u00e9seaux.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ETVA et logement locatif social et interm\u00e9diaire\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances revient sur les dispositions relatives au logement locatif social et interm\u00e9diaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETout d\u2019abord, elle aligne les plafonds retenus pour l\u2019application du dispositif de taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % dans les quartiers cibl\u00e9s par la politique de la ville (agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine\/quartier prioritaire de la politique de la ville) avec ceux d\u00e9j\u00e0 retenus pour l\u2019accession au titre du pr\u00eat social de location-accession et du bail r\u00e9el solidaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, elle revient sur la condition de mixit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9fice du taux de TVA de 10 % applicable aux livraisons de logements locatifs du secteur interm\u00e9diaire : elle pr\u00e9cise que la proportion du nombre de logements locatifs sociaux doit exc\u00e9der 25 % des logements de l\u0027ensemble immobilier qui sont soit des logements locatifs sociaux, soit des logements locatifs interm\u00e9diaires. Cela signifie que, pour le calcul de la proportion du nombre de logements sociaux, il faut uniquement prendre en compte le nombre de logements sociaux et de logements interm\u00e9diaires, sans tenir compte des autres cat\u00e9gories de logements \u00e9ventuellement construits au sein de l\u0027ensemble immobilier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, pour l\u2019application du taux r\u00e9duit de TVA de 10 % applicable aux livraisons de logements locatifs du secteur interm\u00e9diaire, jusqu\u2019alors, pendant les 20 ans suivant le fait g\u00e9n\u00e9rateur (en g\u00e9n\u00e9ral l\u2019ach\u00e8vement de l\u2019immeuble), le taux r\u00e9duit de 10 % \u00e9tait remis en cause si les logements cessaient d\u2019\u00eatre lou\u00e9s. Une exception \u00e9tait pr\u00e9vue \u00e0 partir de la 11e ann\u00e9e : la remise en cause n\u2019avait pas lieu si la cessation de location r\u00e9sultait de la vente des logements, \u00e0 condition de respecter un plafond fix\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la 16e ann\u00e9e, les ventes ne pouvant alors porter sur plus de 50 % des logements.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 resserre le dispositif : d\u00e9sormais, elle pr\u00e9cise que pendant les 15 premi\u00e8res ann\u00e9es suivant le fait g\u00e9n\u00e9rateur, les cessions ne peuvent pas porter sur plus de 50 % des logements.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts locaux\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ER\u00e9vision des valeurs locatives\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 reporte d\u2019un an l\u2019int\u00e9gration de l\u2019actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases locales d\u2019imposition, soit de 2026 \u00e0 2027.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETaxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit que les communes et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre peuvent, par d\u00e9lib\u00e9ration, exon\u00e9rer de taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires (THRS), pour la part qui leur revient :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles locaux class\u00e9s meubl\u00e9s de tourisme\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles chambres d\u0027h\u00f4tes, \u00e0 savoir les chambres meubl\u00e9es situ\u00e9es chez l\u0027habitant en vue d\u0027accueillir des touristes, \u00e0 titre on\u00e9reux, pour une ou plusieurs nuit\u00e9es, assorties de prestations\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, la loi de finances pour 2026 ajoute parmi les locaux exclus du champ de la THRS les g\u00eetes ruraux, entendus comme des meubl\u00e9s de tourisme qui respectent des signes de qualit\u00e9 officiels reconnus par l\u2019\u00c9tat et d\u00e9finis par d\u00e9cret, faisant l\u2019objet de contr\u00f4les r\u00e9guliers par les organismes gestionnaires, et qui r\u00e9pondent aux caract\u00e9ristiques cumulatives suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre une maison ind\u00e9pendante ou un appartement situ\u00e9 dans un b\u00e2timent comprenant 4 habitations au plus ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ene pas \u00eatre situ\u00e9s sur le territoire d\u2019une m\u00e9tropole (\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre regroupant plusieurs communes d\u0027un seul tenant et sans enclave au sein d\u0027un espace de solidarit\u00e9).\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ETaxe sur les logements vacants\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 substitue aux 2 taxes existantes, \u00e0 savoir la taxe sur les logements vacants (TLV) en zone tendue et la taxe d\u2019habitation sur les logements vacants (THLV) en zone non tendue, une seule imposition affect\u00e9e aux communes et distincte de la taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires (THRS) : la taxe sur la vacance des locaux d\u2019habitation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa taxe sur la vacance des locaux d\u2019habitation est due pour les logements vacants au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition depuis au moins :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune ann\u00e9e lorsque le logement est situ\u00e9 dans une commune qui pr\u00e9sente un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l\u2019offre et la demande de logements entra\u00eenant des difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d\u2019acc\u00e8s au logement sur l\u2019ensemble du parc r\u00e9sidentiel existant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edeux ann\u00e9es lorsque le logement est situ\u00e9 dans le reste du territoire. Le taux de cette taxe, calcul\u00e9e sur la base de la valeur locative du logement, est fonction du lieu de situation du bien.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ETaxe d\u2019am\u00e9nagement\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa taxe d\u2019am\u00e9nagement s\u2019applique \u00e0 toutes les op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation d\u2019urbanisme, qu\u2019il s\u2019agisse de constructions, reconstructions, agrandissements ou am\u00e9nagements (permis de construire, permis d\u2019am\u00e9nager ou d\u00e9claration pr\u00e9alable).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 revient sur les exon\u00e9rations possibles applicables \u00e0 cette taxe.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETout d\u2019abord, elle \u00e9tend l\u2019exon\u00e9ration de taxe d\u2019am\u00e9nagement aux op\u00e9rations de transformation de b\u00e2timents \u00e0 destination autre que d\u2019habitation en b\u00e2timents \u00e0 destination d\u2019habitation r\u00e9alis\u00e9es dans les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s par une convention de projet urbain.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, elle ajoute les annexes aux logements sociaux dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la R\u00e9union, en Guyane et \u00e0 Mayotte qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019une autre exon\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, elle pr\u00e9voit que peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s, sur d\u00e9lib\u00e9ration des collectivit\u00e9s locales, les magasins et boutiques dont la surface principale est inf\u00e9rieure \u00e0 400 m\u00b2 et qui ne sont pas int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 un ensemble commercial et les abris de jardin et les serres de jardin destin\u00e9s \u00e0 un usage non professionnel dont la surface est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m\u00b2.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, la loi de finances revient sur les dispositions applicables aux grands projets, pour lesquels des acomptes de taxe sont exigibles : d\u00e9sormais, la surface caract\u00e9ristique qui permet de d\u00e9finir un grand projet est fix\u00e9e \u00e0 3 000 m\u00b2 au lieu de 5 000 m\u00b2 auparavant.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETaxe annuelle sur les friches commerciales\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes communes peuvent, sur d\u00e9lib\u00e9ration, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situ\u00e9es sur leur territoire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette taxe, institu\u00e9e avant le 1er octobre de l\u2019ann\u00e9e pour une application \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e suivante, vise les locaux commerciaux remplissant les conditions cumulatives suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre passible de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ene plus \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 entrant dans le champ d\u2019application de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre inexploit\u00e9 pendant au moins deux ans au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition et rester inoccup\u00e9 au cours de la m\u00eame p\u00e9riode.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 autorise les communes, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, \u00e0 instituer la taxe sur le seul p\u00e9rim\u00e8tre de leur territoire correspondant aux secteurs d\u2019intervention d\u00e9limit\u00e9s par une convention d\u2019op\u00e9ration de revitalisation de territoire pr\u00e9voyant des actions favorisant, en particulier en centre-ville, la cr\u00e9ation, l\u0027extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impots-et-taxes-pour-les-secteurs-de-l-immobilier-et-de-la-construction-ce-qui-va-changer-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EImp\u00f4ts et taxes pour les secteurs de l\u2019immobilier et de la construction : ce qui va changer en 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_lfimmoconstruction.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impots-et-taxes-pour-les-secteurs-de-l-immobilier-et-de-la-construction-ce-qui-va-changer-en-2026","created":"2026-02-25","modified":"2026-02-25","activites":["Agent immobilier","Artisan","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"]},{"id":27861,"title":"Professionnels du droit, du chiffre et de la finance : ce qui va changer en 2026","content":"\u003Cp\u003EDes mesures sp\u00e9cifiques de la loi de finances pour 2026 sont susceptibles d\u2019int\u00e9resser tout sp\u00e9cialement les professionnels du droit, du chiffre ou de la finance. Au menu : aide juridictionnelle, taxe sur les conventions d\u2019assurance, assurance des dommages \u00ab \u00e9meutes \u00bb, paiement des rentes viag\u00e8res, am\u00e9nagements techniques de l\u2019imposition minimale mondiale des groupes, etc.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPour les professionnels du droit et du chiffre\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EImposition mondiale des groupes\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2024 a transpos\u00e9 en droit national la directive (UE) 2022\/2523 du Conseil du 14 d\u00e9cembre 2022 visant \u00e0 assurer un niveau minimum d\u2019imposition mondiale pour les groupes d\u2019entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l\u2019Union europ\u00e9enne, en pr\u00e9voyant une imposition des entreprises multinationales dont le chiffre d\u2019affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 750 M\u20ac au taux effectif minimal de 15 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 apporte des pr\u00e9cisions sur cette imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales afin d\u2019int\u00e9grer les orientations administratives adopt\u00e9es par le cadre inclusif de l\u2019OCDE et du G20 le 17 juin 2024, d\u2019adapter certaines d\u00e9finitions aux sp\u00e9cificit\u00e9s de groupes fran\u00e7ais et de transposer les nouvelles obligations issues de la directive (UE) 2025\/872 du 14 avril 2025 dite \u00ab DAC 9 \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESch\u00e9matiquement, la loi de finances pour 2026 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eam\u00e9nage les modalit\u00e9s de r\u00e9gularisation des passifs d\u2019imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s pris en compte dans le calcul du taux effectif d\u2019imposition (TEI) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eadapte les d\u00e9finitions de l\u2019entit\u00e9 m\u00e8re ultime (EMU) et des \u00e9tats financiers consolid\u00e9s aux sp\u00e9cificit\u00e9s du secteur bancaire mutualiste et des groupes d\u2019assurance mutuelle \u00e9tablissant des comptes combin\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecompl\u00e8te les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019imp\u00f4t national compl\u00e9mentaire (INC).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 apporte \u00e9galement des pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires sur :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019affectation des r\u00e9sultats qualifi\u00e9s et des imp\u00f4ts concern\u00e9s des entit\u00e9s constitutives transparentes du point de vue fiscal ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles modalit\u00e9s d\u2019affectation des imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s entre entit\u00e9s constitutives ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019articulation du mod\u00e8le \u00e9conomique des v\u00e9hicules de titrisation avec l\u2019application des r\u00e8gles du \u00ab mod\u00e8le de r\u00e8gles globales anti-\u00e9rosion de la base d\u2019imposition \u00bb (GloBE), connu sous le nom de \u00ab pilier 2 \u00bb (la titrisation se d\u00e9finissant comme un m\u00e9canisme de financement qui permet \u00e0 une entit\u00e9 financi\u00e8re de refinancer des actifs peu liquides, tels que des cr\u00e9dits bancaires, en les transformant en titres financiers n\u00e9gociables) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles obligations d\u00e9claratives des coentreprises.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EAide juridictionnelle\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 instaure, sous r\u00e9serve d\u2019exceptions, un nouveau droit de timbre de 50 \u20ac pour toute requ\u00eate introduite en mati\u00e8re civile et prud\u2019homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud\u2019hommes, d\u00fb par la partie qui introduit l\u2019instance.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EFrais de justice\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, par principe, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police \u00e9taient \u00e0 la charge de l\u0027\u00c9tat et sans recours contre le condamn\u00e9 ou la partie civile, sauf exception.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit que, d\u00e9sormais, ces frais de justice sont \u00e0 la charge de la personne physique ou de la personne morale condamn\u00e9e, sans recours contre la partie civile.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit \u00e9galement que les frais de justice sont \u00e0 la charge de l\u2019\u00c9tat si la personne physique condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019aide juridictionnelle ou si elle est mineure.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est \u00e9galement pr\u00e9vu que les frais d\u2019interpr\u00e9tariat ne peuvent \u00eatre mis \u00e0 la charge de personnes condamn\u00e9es. Toutefois, lorsque ces frais d\u2019interpr\u00e9tariat ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s pour l\u2019audience sans que la ou les personnes pr\u00e9venues concern\u00e9es aient comparu ou inform\u00e9 la juridiction de leur absence \u00e0 l\u2019audience dans un d\u00e9lai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent \u00eatre mis \u00e0 leur charge, solidairement, par la juridiction.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETaxes diverses\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9livrance, le renouvellement et la remise de duplicatas de l\u2019ensemble des titres de s\u00e9jour (cartes de s\u00e9jour temporaires, cartes de s\u00e9jour pluriannuelles et cartes de r\u00e9sident) sont soumis \u00e0 un tarif uniforme fix\u00e9 \u00e0 200 \u20ac. Ce montant est ramen\u00e9 \u00e0 50 \u20ac, au profit de certaines cat\u00e9gories de personnes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 maintient ces montants (tarif normal de 200 \u20ac et tarif minor\u00e9 de 50 \u20ac) pour le renouvellement des cartes de s\u00e9jour et des cartes de r\u00e9sident, mais les fixe respectivement \u00e0 300 \u20ac pour le tarif normal et \u00e0 100 \u20ac pour le tarif minor\u00e9 pour la 1\u00e8re d\u00e9livrance du titre de s\u00e9jour.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, les demandes de naturalisation, les demandes de r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise et les d\u00e9clarations d\u0027acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, jusqu\u2019alors soumises \u00e0 un droit de timbre de 55 \u20ac, sont d\u00e9sormais soumises \u00e0 un droit de timbre de 255 \u20ac acquitt\u00e9 par voie \u00e9lectronique.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPour les professionnels de la finance\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EFonds commun de placement dans l\u2019innovation et fonds d\u2019investissement de proximit\u00e9\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 apporte des pr\u00e9cisions \u00e0 propos de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00ab Madelin \u00bb, pour souscription au capital des PME, notamment s\u2019agissant des souscriptions de parts :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede fonds communs de placement dans l\u2019innovation, en recentrant la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur les parts de FCPI investies en titres de jeunes entreprises innovantes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede fonds d\u2019investissement de proximit\u00e9, en assouplissant notamment les conditions relatives au quota d\u2019investissement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede jeunes entreprises innovantes, en cr\u00e9ant une nouvelle cat\u00e9gorie, \u00e0 savoir les JEI \u00e0 impact, ouvrant droit \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu de 40 %.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EPlan d\u2019\u00e9pargne retraite\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 supprime, pour les versements effectu\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2026, les avantages fiscaux attach\u00e9s aux versements faits au plan d\u2019\u00e9pargne retraite (PER) \u00e0 compter du 70\u00e8me anniversaire de son titulaire (corr\u00e9lativement, la fiscalit\u00e9 applicable aux prestations issues de ces versements est align\u00e9e sur celle applicable aux prestations correspondant \u00e0 des versements n\u2019ayant pas ouvert droit \u00e0 un avantage fiscal).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, elle allonge de 2 ans la dur\u00e9e d\u0027utilisation du plafond inemploy\u00e9 de d\u00e9duction des cotisations d\u0027\u00e9pargne-retraite du revenu global, qui passe ainsi de 3 ans \u00e0 5 ans.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPaiement des rentes viag\u00e8res\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EToute entreprise qui paie des pensions ou rentes viag\u00e8res est tenue de d\u00e9clarer les sommes vers\u00e9es et de fournir les indications relatives aux titulaires de ces pensions ou rentes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9claration requise doit \u00eatre souscrite aupr\u00e8s de l\u0027administration fiscale au plus tard le 31 janvier de l\u0027ann\u00e9e civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette disposition a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9e \u00e0 la suite de l\u2019adoption de la loi de finances pour 2022 qui pr\u00e9voyait que l\u0027obligation de d\u00e9claration ne concernera d\u00e9sormais que les seules rentes viag\u00e8res \u00e0 titre on\u00e9reux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027obligation d\u00e9clarative \u00e0 accomplir devra, par voie de cons\u00e9quence, \u00eatre effectu\u00e9e au moyen de la d\u00e9claration utilis\u00e9e pour d\u00e9clarer la retenue \u00e0 la source de l\u0027imp\u00f4t sur le revenu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces nouvelles dispositions \u00e9tait pr\u00e9vue au 1er janvier 2023. Elle a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e \u00e0 une date \u00e0 fixer par d\u00e9cret, et au plus tard le 1er janvier 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais les travaux informatiques ne pouvant aboutir avant cette date, la loi de finances pour 2026 en repousse l\u2019entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2030 au plus tard.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETaxe sur les conventions d\u2019assurance\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EToute convention d\u0027assurance conclue avec une soci\u00e9t\u00e9 ou une compagnie d\u0027assurances ou avec tout autre assureur fran\u00e7ais ou \u00e9tranger est soumise \u00e0 une taxe annuelle et obligatoire, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a \u00e9t\u00e9 conclue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa taxe est per\u00e7ue sur le montant des sommes stipul\u00e9es au profit de l\u0027assureur et de tous accessoires dont celui-ci b\u00e9n\u00e9ficie directement ou indirectement du fait de l\u0027assur\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECertaines conventions sont express\u00e9ment exon\u00e9r\u00e9es de cette taxe sp\u00e9ciale sur les conventions d\u0027assurances. Il en est ainsi notamment des assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit d\u0027agents de la fonction publique de l\u0027\u00c9tat ou de la fonction publique territoriale au titre d\u0027une protection sociale compl\u00e9mentaire couvrant le risque de pr\u00e9voyance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 ajoute que sont d\u00e9sormais \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9es les assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit d\u0027agents de la fonction publique hospitali\u00e8re au titre d\u0027une protection sociale compl\u00e9mentaire couvrant le risque de pr\u00e9voyance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette nouveaut\u00e9 s\u2019applique aux primes, cotisations et accessoires dus \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAssurance des dommages r\u00e9sultant d\u2019\u00e9meutes\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit que les contrats d\u2019assurance souscrits par toute personne physique ou morale, autre que l\u2019\u00c9tat, et garantissant les dommages d\u2019incendie ou tous autres dommages \u00e0 des biens situ\u00e9s en France, ainsi que les dommages aux corps de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, ouvrent droit \u00e0 la garantie de l\u2019assur\u00e9 contre les effets des \u00e9meutes survenues en France sur les biens faisant l\u2019objet de tels contrats.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParall\u00e8lement, il est institu\u00e9 un fonds de mutualisation des risques r\u00e9sultant d\u2019\u00e9meutes, auquel les entreprises d\u2019assurance peuvent c\u00e9der les risques qu\u2019elles couvrent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, les entreprises d\u0027assurances et de r\u00e9assurances peuvent constituer en franchise d\u0027imp\u00f4t des provisions destin\u00e9es \u00e0 faire face aux charges exceptionnelles aff\u00e9rentes aux op\u00e9rations qui garantissent les risques dus \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilit\u00e9 civile dus \u00e0 la pollution, les risques spatiaux, les risques li\u00e9s aux attentats ou au terrorisme, les risques li\u00e9s au transport a\u00e9rien, ainsi que les risques dus aux atteintes aux syst\u00e8mes d\u0027information et de communication.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 ajoute \u00e0 cette mesure les risques li\u00e9s aux \u00e9meutes.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/professionnels-du-droit-du-chiffre-et-de-la-finance-ce-qui-va-changer-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EProfessionnels du droit, du chiffre et de la finance : ce qui va changer en 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_lfdroitchiffrefrance.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/professionnels-du-droit-du-chiffre-et-de-la-finance-ce-qui-va-changer-en-2026","created":"2026-02-25","modified":"2026-02-25","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"]},{"id":27860,"title":"Bienvenue \u00e0 la nouvelle d\u00e9finition du r\u00e9sultat exceptionnel","content":"\u003Cp\u003EPour les exercices ouverts \u00e0 compter du 1er janvier 2025, une nouvelle d\u00e9finition du r\u00e9sultat exceptionnel doit \u00eatre pris en compte. Objectif vis\u00e9 : restreindre le champ d\u2019application du r\u00e9sultat exceptionnel. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9sultat exceptionnel : nouvelle d\u00e9finition\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le r\u00e9sultat exceptionnel d\u2019une entreprise d\u00e9signe le r\u00e9sultat des op\u00e9rations qui ne sont pas li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9 normale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis peu, sur le plan comptable, une nouvelle d\u00e9finition du r\u00e9sultat exceptionnel s\u2019applique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, seuls sont d\u00e9sormais comptabilis\u00e9s en r\u00e9sultat exceptionnel :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles produits et les charges directement li\u00e9s \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement majeur et inhabituel ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes \u00e9l\u00e9ments limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s class\u00e9s selon leur nature en r\u00e9sultat exceptionnel.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif vis\u00e9 ici est de restreindre le champ d\u2019application du r\u00e9sultat exceptionnel, lequel d\u00e9pend d\u00e9sormais du contexte sp\u00e9cifique de l\u2019entreprise. Chaque entreprise doit d\u00e8s lors \u00e9valuer les op\u00e9rations et juger si elles sont ou non reli\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9 normale et courante, tout en prenant en compte ses caract\u00e9ristiques et les circonstances qui lui sont propres.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPartant de l\u00e0, un m\u00eame \u00e9v\u00e9nement pourra \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019exceptionnel par une entreprise et de courant pour une autre.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EProduits et charges directement li\u00e9s \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement majeur et inhabituel\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUn produit ou une charge majeur ne suffit plus, \u00e0 lui seul, \u00e0 justifier son classement en r\u00e9sultat exceptionnel. Il doit \u00eatre, de surcro\u00eet, \u00ab inhabituel \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il ne doit pas \u00eatre li\u00e9 \u00e0 l\u2019exploitation normale et courante de l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar exemple, est pr\u00e9sum\u00e9 inhabituel un \u00e9v\u00e9nement qui ne s\u0027est pas produit au cours des derniers exercices comptables et pour lequel il existe de fortes probabilit\u00e9s qu\u2019il ne se reproduise pas au cours des prochains exercices comptables.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EArbre de d\u00e9cision\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00c9tape 1 - Il convient tout d\u2019abord de se demander : Y a-t-il un \u00e9v\u00e9nement majeur et inhabituel ? Si la r\u00e9ponse est n\u00e9gative, les produits ou charges concern\u00e9s sont comptabilis\u00e9s en r\u00e9sultat courant (exploitation ou financier). Si la r\u00e9ponse est positive, il faut passer \u00e0 l\u2019\u00e9tape suivante.\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00c9tape 2 - Il faut ensuite examiner la question suivante : Y a-t-il des produits et des charges directement li\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement ? En l\u2019absence de lien direct, la comptabilisation s\u2019effectue en r\u00e9sultat courant. En pr\u00e9sence d\u2019un lien direct, il convient de poursuivre l\u2019analyse.\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00c9tape 3 - Il convient alors de se demander : S\u2019agit-il de produits et charges suppl\u00e9mentaires qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s en l\u2019absence de cet \u00e9v\u00e9nement ? Si tel n\u2019est pas le cas, ils sont comptabilis\u00e9s en r\u00e9sultat courant.\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00c9tape 4 - Lorsque les r\u00e9ponses pr\u00e9c\u00e9dentes sont positives, les produits et charges concern\u00e9s font l\u2019objet d\u2019une comptabilisation en r\u00e9sultat exceptionnel.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003EExemples\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EAbandon d\u2019une activit\u00e9 (fermeture d\u2019un site ou d\u2019une branche d\u2019activit\u00e9)\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019une entreprise d\u00e9cide de mettre fin \u00e0 une ligne d\u2019activit\u00e9, par exemple en fermant une usine ou en c\u00e9dant une branche compl\u00e8te d\u2019activit\u00e9, cette d\u00e9cision peut constituer un \u00e9v\u00e9nement majeur et inhabituel, selon son importance et son caract\u00e8re exceptionnel au regard du mod\u00e8le \u00e9conomique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans une telle hypoth\u00e8se, les co\u00fbts directement li\u00e9s \u00e0 cette d\u00e9cision (indemnit\u00e9s vers\u00e9es dans le cadre d\u2019un plan de sauvegarde de l\u2019emploi, pertes sur cessions d\u2019actifs, d\u00e9pr\u00e9ciations d\u2019immobilisations, etc.) peuvent \u00eatre enregistr\u00e9s en r\u00e9sultat exceptionnel, \u00e0 condition que l\u2019op\u00e9ration ne s\u2019inscrive pas dans la strat\u00e9gie habituelle de l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, si l\u2019entit\u00e9 a pour pratique r\u00e9guli\u00e8re d\u2019acheter, de restructurer puis de revendre des activit\u00e9s, ces op\u00e9rations rel\u00e8vent alors de sa gestion courante et doivent \u00eatre class\u00e9es en r\u00e9sultat d\u2019exploitation.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ESinistre (exemple : inondation d\u2019un site)\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9 implant\u00e9e dans une zone expos\u00e9e \u00e0 un risque naturel, telle qu\u2019une zone inondable, peut subir un sinistre important au cours d\u2019un exercice. M\u00eame si les montants en jeu sont significatifs, l\u2019\u00e9v\u00e9nement ne sera pas n\u00e9cessairement qualifi\u00e9 d\u2019inhabituel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, lorsque le risque est identifi\u00e9, int\u00e9gr\u00e9 au mod\u00e8le \u00e9conomique et couvert par une assurance, sa survenance rel\u00e8ve de l\u2019al\u00e9a normal de l\u2019activit\u00e9. Dans ce cas, les charges support\u00e9es et les indemnit\u00e9s per\u00e7ues sont en principe comptabilis\u00e9es en r\u00e9sultat courant.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ECession-bail d\u2019un actif immobilier\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUne entreprise peut vendre un immeuble qu\u2019elle occupe, puis le reprendre imm\u00e9diatement en location afin d\u2019am\u00e9liorer sa tr\u00e9sorerie. Si cette op\u00e9ration s\u2019inscrit dans une politique habituelle de gestion financi\u00e8re (recours altern\u00e9 au cr\u00e9dit, au cr\u00e9dit-bail ou \u00e0 la cession-bail), elle ne pr\u00e9sente pas un caract\u00e8re inhabituel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e8s lors, sauf circonstance exceptionnelle ayant motiv\u00e9 la transaction, le r\u00e9sultat d\u00e9gag\u00e9 lors de la cession doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au r\u00e9sultat courant, m\u00eame si les montants sont \u00e9lev\u00e9s.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.anc.gouv.fr\/files\/anc\/files\/1_Normes_fran%C3%A7aises\/Reglements\/2022\/R2022_06\/R2022_06.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e8glement no 2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le r\u00e8glement ANC No 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable g\u00e9n\u00e9ral\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/bienvenue-a-la-nouvelle-definition-du-resultat-exceptionnel\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EBienvenue \u00e0 la nouvelle d\u00e9finition du r\u00e9sultat exceptionnel\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_resultatexcept.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/bienvenue-a-la-nouvelle-definition-du-resultat-exceptionnel","created":"2026-02-25","modified":"2026-02-25","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"]},{"id":27859,"title":"Secteur de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire : du nouveau en 2026","content":"\u003Cp\u003EPlusieurs mesures propres au secteur de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre signal\u00e9es, issues de la loi de finances pour 2026, et qui visent notamment les r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4t sur le revenu propres aux investissements dans les entreprises solidaires d\u2019utilit\u00e9 sociale, les dons aux associations d\u2019aide aux personnes en difficult\u00e9, la taxe d\u2019apprentissage et l\u2019exp\u00e9rimentation \u00ab Territoire 0 ch\u00f4meur \u00bb, etc.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9ductions et cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t sur le revenu\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EPour les entreprises solidaires d\u2019utilit\u00e9 sociale\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes particuliers qui souscrivent au capital d\u2019une ESUS (entreprise solidaire d\u2019utilit\u00e9 sociale) peuvent, sous certaines conditions, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu appel\u00e9e \u00ab r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t Madelin \u00bb ou \u00ab IR-PME \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises solidaires d\u2019utilit\u00e9 sociale s\u2019entendent des entreprises dont les titres de capital, lorsqu\u2019ils existent, ne sont pas admis aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 et qui :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit emploient des salari\u00e9s dans le cadre de contrats aid\u00e9s ou en situation d\u2019insertion professionnelle ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit, si elles sont constitu\u00e9es sous forme d\u2019associations, de coop\u00e9ratives, de mutuelles, d\u2019institutions de pr\u00e9voyance ou de soci\u00e9t\u00e9s dont les dirigeants sont \u00e9lus par les salari\u00e9s, les adh\u00e9rents ou les soci\u00e9taires, remplissent certaines r\u00e8gles en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration de leurs dirigeants et salari\u00e9s.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EInitialement, la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t \u00e9tait \u00e9gale \u00e0 18 % du montant vers\u00e9, retenu dans la limite maximale de 50 000 \u20ac (pour les personnes seules) ou 100 000 \u20ac (pour les personnes mari\u00e9es ou pacs\u00e9es, et soumises \u00e0 imposition commune).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETemporairement, le taux de cet avantage fiscal a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 25 % derni\u00e8rement pour les versements r\u00e9alis\u00e9s entre le 28 juin 2024 et le 31 d\u00e9cembre 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 a prolong\u00e9 cette r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027 tout en pr\u00e9cisant que le taux de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu en raison des versements effectu\u00e9s jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027 au titre des souscriptions r\u00e9alis\u00e9es en num\u00e9raire au capital des entreprises d\u0027utilit\u00e9 sociale est fix\u00e9 \u00e0 25 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes dispositions s\u2019appliquent \u00e0 compter du 1er janvier 2026, sauf pour les versements effectu\u00e9s \u00e0 compter du 1er octobre 2026 pour lesquels l\u2019application du taux de 25 % s\u2019appliquera \u00e0 compter d\u2019une date fix\u00e9e par d\u00e9cret, qui ne peut \u00eatre post\u00e9rieure de plus de 2 mois \u00e0 la date de la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne permettant de consid\u00e9rer la disposition qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e comme \u00e9tant conforme au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re d\u2019aides d\u2019\u00c9tat.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPour les soci\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res solidaires\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les particuliers domicili\u00e9s fiscalement en France peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, toutes conditions remplies, d\u0027une r\u00e9duction de leur imp\u00f4t sur le revenu \u00e9gale \u00e0 18 %, major\u00e9 \u00e0 25 % pour les versements effectu\u00e9s jusqu\u0027au 31 d\u00e9cembre 2025, des versements effectu\u00e9s au titre de souscriptions en num\u00e9raire au capital initial ou aux augmentations de capital des soci\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res solidaires, au m\u00eame titre que les entreprises solidaires d\u2019utilit\u00e9 sociale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEntre autres conditions, le particulier doit s\u2019engager \u00e0 conserver les titres jusqu\u0027au 31 d\u00e9cembre de la 5e ann\u00e9e suivant celle de la souscription. Notez qu\u2019en cas de non-respect de la condition de conservation, l\u0027avantage est remis en cause au titre de l\u0027ann\u00e9e au cours de laquelle le contribuable cesse de respecter cette condition.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes apports ne peuvent en outre pas \u00eatre rembours\u00e9s au souscripteur avant le 31 d\u00e9cembre de la 7e ann\u00e9e suivant celle de la souscription, sauf si le remboursement fait suite \u00e0 la liquidation judiciaire de l\u0027entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 aligne les d\u00e9lais de conservation des titres et de remboursement des apports, en les fixant tous les deux \u00e0 5 ans, pour les soci\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res solidaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes apports ne pourront ainsi pas \u00eatre rembours\u00e9s avant le 31 d\u00e9cembre de la 5e ann\u00e9e suivant celle de la souscription (contre 7e ann\u00e9e auparavant).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette nouvelle mesure s\u2019applique aux versements effectu\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, la loi de finances pour 2026 a prolong\u00e9 cette r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027 tout en pr\u00e9cisant que le taux de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu en raison des versements effectu\u00e9s jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027 est fix\u00e9 \u00e0 25 %.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EDons aux associations d\u2019aide aux personnes en difficult\u00e9\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes particuliers qui effectuent des dons au profit d\u0027organismes sans but lucratif qui proc\u00e8dent \u00e0 la fourniture gratuite de repas \u00e0 des personnes en difficult\u00e9, qui contribuent \u00e0 favoriser leur logement ou qui proc\u00e8dent, \u00e0 titre principal, \u00e0 la fourniture gratuite des soins \u00e0 des personnes en difficult\u00e9, ainsi qu\u0027au profit d\u0027organismes d\u0027int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui, \u00e0 titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique, ou contribuent \u00e0 favoriser leur relogement, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e9gale \u00e0 75 % des versements effectu\u00e9s, retenus dans la limite de 1 000 \u20ac depuis l\u2019imposition des revenus de l\u2019ann\u00e9e 2024.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi la loi de finances pour 2025 a p\u00e9rennis\u00e9 le plafond exceptionnel de 1 000 \u20ac, la loi de finances pour 2026, quant \u00e0 elle, double cette limite de 1 000 \u20ac pour la porter \u00e0 2 000 \u20ac pour les dons et versements effectu\u00e9s \u00e0 compter du 14 octobre 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des services \u00e0 la personne\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 50 % des d\u00e9penses, retenues dans certaines limites, engag\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficie aux contribuables employant un salari\u00e9 \u00e0 leur domicile. Pour b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur des services \u00e0 la personne, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit \u00eatre employeur direct d\u2019un salari\u00e9 intervenant \u00e0 son domicile (via la signature d\u0027un contrat comme le CDD ou le CDI ou via le CESU) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit employer une association, une entreprise ou un organisme d\u00e9clar\u00e9 proposant des services \u00e0 la personne, ou un organisme \u00e0 but non lucratif ayant pour objet l\u0027aide \u00e0 domicile et habilit\u00e9 au titre de l\u0027aide sociale ou conventionn\u00e9 par un organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour que des travaux soient faits \u00e0 son domicile.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes d\u00e9penses prises en compte pour le calcul de l\u2019avantage fiscal doivent concerner des travaux ex\u00e9cut\u00e9s dans la r\u00e9sidence principale ou secondaire du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou au domicile d\u2019un ascendant, \u00e0 la condition que celui-ci remplisse les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide aux personnes \u00e2g\u00e9es (APA).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis l\u0027imposition des revenus de l\u0027ann\u00e9e 2021, le champ du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t englobe \u00e9galement des prestations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la r\u00e9sidence, lorsqu\u2019elles sont comprises dans un ensemble de services souscrit par le contribuable incluant des activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 r\u00e9sidence (\u00ab offre globale \u00bb).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise que la notion d\u2019ensemble de services incluant des activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 la r\u00e9sidence doit s\u2019entendre de services fournis au contribuable par un m\u00eame salari\u00e9, une m\u00eame association, une m\u00eame entreprise ou un m\u00eame organisme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, les services \u00e9ligibles fournis \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du domicile, lorsqu\u2019ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 la r\u00e9sidence, n\u2019ouvrent droit au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t que lorsque le montant annuel des d\u00e9penses engag\u00e9es au titre des services \u00e9ligibles fournis \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du domicile n\u2019exc\u00e8de pas, pour chaque ensemble de services, le montant annuel des d\u00e9penses engag\u00e9es au titre des services \u00e9ligibles fournis au domicile.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, pour les personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou celles qui ont besoin d\u2019une aide personnelle \u00e0 leur domicile ou d\u2019une aide \u00e0 la mobilit\u00e9 dans l\u2019environnement de proximit\u00e9 favorisant leur maintien \u00e0 domicile, la loi de finances pour 2026 assimile la livraison de repas \u00e0 domicile \u00e0 un service fourni \u00e0 la r\u00e9sidence du contribuable afin de la rendre \u00e9ligible, par nature, au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t services \u00e0 la personne, y compris si elle n\u2019est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 la r\u00e9sidence.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETaxe d\u2019apprentissage\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa taxe d\u2019apprentissage est une contribution due par certains employeurs. Elle participe au financement de l\u2019apprentissage, ainsi que des formations technologiques et professionnelles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECalcul\u00e9e sur la base des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s, cette taxe est due par les entreprises individuelles, les soci\u00e9t\u00e9s et les groupements d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique qui exercent une activit\u00e9 commerciale, artisanale ou industrielle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, en \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9s les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les congr\u00e9gations et les syndicats exer\u00e7ant une activit\u00e9 non lucrative. La loi de finances pour 2026 met fin \u00e0 cette exon\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar cons\u00e9quent, ces structures non lucratives devraient prochainement \u00eatre assujetties \u00e0 la taxe d\u2019apprentissage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce stade, la loi de finances pour 2026 ne pr\u00e9cise pas la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette nouvelle mesure.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn l\u2019absence de disposition sp\u00e9cifique, et par principe, la taxe sera donc due \u00e0 compter du 21 f\u00e9vrier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez toutefois que, comme cela avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 le cas lors de la suppression de l\u2019exon\u00e9ration dont b\u00e9n\u00e9ficiaient les organismes mutualistes (assujettis depuis f\u00e9vrier 2025), l\u2019administration sociale pourrait, par tol\u00e9rance, repousser l\u2019application effective de la taxe au 1er jour du mois suivant la publication de la loi, soit au 1er mars 2026.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDispositif \u00ab Territoire 0 ch\u00f4meur \u00bb\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EL\u2019exp\u00e9rimentation \u00ab Territoire z\u00e9ro ch\u00f4meur de longue dur\u00e9e \u00bb a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par la loi d\u2019exp\u00e9rimentation territoriale visant \u00e0 r\u00e9sorber le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle vise \u00e0 cr\u00e9er des emplois en CDI pour des personnes priv\u00e9es d\u2019emploi depuis plus d\u2019un an, via des structures de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire appel\u00e9es \u00ab entreprises \u00e0 but d\u2019emploi \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019id\u00e9e est de financer ces emplois en utilisant une partie des d\u00e9penses \u00ab \u00e9vit\u00e9es \u00bb gr\u00e2ce au retour \u00e0 l\u2019emploi (moins d\u2019allocations ch\u00f4mage, plus d\u2019imp\u00f4ts et de cotisations).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne premi\u00e8re phase a d\u00e9marr\u00e9 en 2016 avec 10 territoires, puis une deuxi\u00e8me phase a \u00e9t\u00e9 ouverte par la loi relative au renforcement de l\u2019inclusion dans l\u2019emploi par l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique et \u00e0 l\u2019exp\u00e9rimentation \u00ab territoire z\u00e9ro ch\u00f4meur de longue dur\u00e9e \u00bb, ce qui a permis d\u2019habiliter 73 territoires suppl\u00e9mentaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EInitialement, cette seconde phase \u00e9tait cens\u00e9e s\u2019achever le 30 juin 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 proroge cette exp\u00e9rimentation pour une dur\u00e9e de 6 mois suppl\u00e9mentaires, aux m\u00eames conditions. Ainsi, l\u2019exp\u00e9rimentation \u00ab Territoire z\u00e9ro ch\u00f4meur de longue dur\u00e9e \u00bb s\u2019ach\u00e8vera le 31 d\u00e9cembre 2026 et non le 30 juin 2026 comme pr\u00e9vu initialement.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-de-l-economie-sociale-et-solidaire-du-nouveau-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESecteur de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire : du nouveau en 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_association.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-de-l-economie-sociale-et-solidaire-du-nouveau-en-2026","created":"2026-02-25","modified":"2026-02-25","activites":["Association"]},{"id":27858,"title":"Territoires z\u00e9ro ch\u00f4meur : quels param\u00e8tres en 2026 ? ","content":"\u003Cp\u003EApr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 par la loi de finances pour 2026, l\u2019exp\u00e9rimentation \u00ab Territoire 0 ch\u00f4meur longue dur\u00e9e \u00bb fait peau neuve. Au programme : une nouvelle aide financi\u00e8re fix\u00e9e pour le 1er semestre 2026 et de nouveaux territoires int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l\u2019exp\u00e9rimentation \u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne exp\u00e9rimentation \u00e9tendue \u00e0 de nouveaux territoires et une nouvelle aide financi\u00e8re en 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, l\u2019exp\u00e9rimentation \u00ab Territoire z\u00e9ro ch\u00f4meur de longue dur\u00e9e \u00bb (TZCLD) a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par une loi d\u2019exp\u00e9rimentation territoriale visant \u00e0 r\u00e9sorber le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle a pour objectif de cr\u00e9er des emplois en CDI pour des personnes priv\u00e9es d\u2019emploi depuis plus d\u2019un an au sein de structures de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire appel\u00e9es \u00ab entreprises \u00e0 but d\u2019emploi \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe principe repose sur l\u2019id\u00e9e que le retour \u00e0 l\u2019emploi permet de g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9penses \u00ab \u00e9vit\u00e9es \u00bb (notamment une baisse des allocations et des co\u00fbts li\u00e9s au ch\u00f4mage), tout en augmentant les recettes publiques (imp\u00f4ts et cotisations).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne partie de ces montants est alors mobilis\u00e9e pour contribuer au financement des emplois cr\u00e9\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ER\u00e9cemment, l\u2019exp\u00e9rimentation, initialement cens\u00e9e s\u2019achever le 30 juin 2026, a finalement \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026 par la loi de finances pour 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, le montant de la participation financi\u00e8re de l\u2019\u00c9tat visant \u00e0 encourager l\u2019embauche durable a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour le 1er semestre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette aide est calcul\u00e9e en fonction du nombre d\u2019\u00e9quivalents temps plein (ETP) recrut\u00e9s dans le cadre de l\u2019exp\u00e9rimentation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour le 1er semestre 2026, elle est fix\u00e9e \u00e0 95 % du montant brut horaire du SMIC, appliqu\u00e9 au nombre d\u2019\u00e9quivalents temps plein (ETP) concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, l\u2019exp\u00e9rimentation a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 mise en place dans 10 territoires, avant d\u2019\u00eatre \u00e9tendue \u00e0 une soixantaine de territoires suppl\u00e9mentaires \u00e0 partir de 2020.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette logique de g\u00e9n\u00e9ralisation, le dispositif a \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau \u00e9largi \u00e0 d\u2019autres p\u00e9rim\u00e8tres, notamment \u00e0 Saint-Nazaire (o\u00f9 \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGISCTA000053466336\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Edes codes \u00eelots\u003C\/a\u003E d\u00e9finissent pr\u00e9cis\u00e9ment le champ de l\u2019exp\u00e9rimentation) ainsi qu\u2019\u00e0 la commune de P\u00e9zenas.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000053464821?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2026-72\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-72 du 11 f\u00e9vrier 2026 habilitant de nouveaux territoires pour mener l\u0027exp\u00e9rimentation \u00ab territoire z\u00e9ro ch\u00f4meur de longue dur\u00e9e \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000053499034#:~:text=Pour%20le%20premier%20semestre%20de%20l\u0026apos;ann%C3%A9e%202026%2C%20le%20montant,l\u0026apos;exp%C3%A9rimentation%20avant%20le%2030\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2026 fixant le montant de la participation de l\u0027Etat au financement de la contribution au d\u00e9veloppement de l\u0027emploi pour le premier semestre de l\u0027ann\u00e9e 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000053509614\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026, article 204\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/territoires-zero-chomeur-quels-parametres-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETerritoires z\u00e9ro ch\u00f4meur : quels param\u00e8tres en 2026 ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_territoirechomeur.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/territoires-zero-chomeur-quels-parametres-en-2026","created":"2026-02-25","modified":"2026-02-25","activites":["Tout secteur"]},{"id":27857,"title":"Retraite agricole : le point RCO revaloris\u00e9 en 2025","content":"\u003Cp\u003ELa valeur du point servant au calcul de la retraite compl\u00e9mentaire obligatoire des non-salari\u00e9s agricoles est l\u00e9g\u00e8rement augment\u00e9e en 2025. Une \u00e9volution qui peut avoir un impact direct sur le montant des pensions vers\u00e9es. \u00c0 quelle hauteur ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPoint RCO : l\u00e9g\u00e8re revalorisation pour 2025\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons qu\u2019en plus de leur retraite de base (forfaitaire et proportionnelle), les non-salari\u00e9s agricoles b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette retraite compl\u00e9mentaire fonctionne avec un syst\u00e8me \u00ab \u00e0 points \u00bb : tout au long de la carri\u00e8re, l\u2019assur\u00e9 acquiert des points gr\u00e2ce \u00e0 ses cotisations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu moment du d\u00e9part \u00e0 la retraite, ces points sont convertis en pension selon une r\u00e8gle simple : le nombre total de points est multipli\u00e9 par la valeur de service du point.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, cette valeur correspond au \u00ab prix \u00bb d\u2019un point au moment o\u00f9 la pension est calcul\u00e9e (ou revaloris\u00e9e). Pour 2025, la valeur de service du point augmente l\u00e9g\u00e8rement puisqu\u2019elle passe de 0,3835 \u20ac \u00e0 0,3919 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette \u00e9volution concerne l\u2019ensemble des non-salari\u00e9s agricoles affili\u00e9s \u00e0 la RCO (principalement les exploitants, mais aussi, selon leur statut, certains conjoints collaborateurs et aides familiaux).\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000053465143\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-78 du 11 f\u00e9vrier 2026 fixant la valeur de service du point de retraite dans le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire des non-salari\u00e9s agricoles\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/retraite-agricole-le-point-rco-revalorise-en-2025\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERetraite agricole : le point RCO revaloris\u00e9 en 2025\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_pointretraite.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/retraite-agricole-le-point-rco-revalorise-en-2025","created":"2026-02-25","modified":"2026-02-25","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"]},{"id":27851,"title":"Fichier des v\u00e9hicules assur\u00e9s : accessible aux conducteurs","content":"\u003Cp\u003ELe fichier des v\u00e9hicules assur\u00e9s (FVA) est un outil num\u00e9rique, mis en place en 2019, pour lutter contre la non-assurance des v\u00e9hicules et pour faciliter les recherches et les identifications. \u00c0 pr\u00e9sent, il permet \u00e9galement aux conducteurs de v\u00e9hicules de v\u00e9rifier le bon respect de leurs obligations en mati\u00e8re d\u2019assurance\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFichier des v\u00e9hicules assur\u00e9s : un fichier, plusieurs acc\u00e8s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.consultation-fva.fr\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Efichier des v\u00e9hicules assur\u00e9s\u003C\/a\u003E (FVA), d\u00e9ploy\u00e9 depuis 2019, permet aux pouvoirs publics de contr\u00f4ler le respect de l\u2019obligation d\u2019assurance des v\u00e9hicules par les conducteurs et propri\u00e9taires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis 2024, les conducteurs n\u2019ont plus l\u2019obligation d\u2019avoir un certificat d\u2019assurance ni un \u00ab papillon vert \u00bb sur leur pare-brise pour prouver le respect de cette obligation, l\u2019information \u00e9tant disponible directement sur le FVA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi d\u2019adaptation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, dite loi DADDUE 5, du 30 avril 2025, avait pr\u00e9vu d\u2019am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s des conducteurs aux informations du FVA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est \u00e0 pr\u00e9sent chose faite puisqu\u2019il est pr\u00e9vu, pour les conducteurs de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, la possibilit\u00e9 de consulter ce fichier via 3 moyens :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele num\u00e9ro de formule du certificat d\u0027immatriculation du v\u00e9hicule ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele num\u00e9ro du contrat d\u0027assurance ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele num\u00e9ro de plaque d\u0027immatriculation du v\u00e9hicule.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESi cette fonctionnalit\u00e9 est par principe disponible depuis le 14 f\u00e9vrier 2026, notez qu\u2019elle ne sera effective que le 1er juin 2026 pour les territoires de Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022\u2022\tArr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 relatif \u00e0 l\u0026apos;identification des conducteurs pouvant consulter le fichier des v\u00e9hicules assur\u00e9s pour v\u00e9rifier que leur v\u00e9hicule y figure \u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 relatif \u00e0 l\u0027identification des conducteurs pouvant consulter le fichier des v\u00e9hicules assur\u00e9s pour v\u00e9rifier que leur v\u00e9hicule y figure\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fichier-des-vehicules-assures-accessible-aux-conducteurs\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFichier des v\u00e9hicules assur\u00e9s : accessible aux conducteurs\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_voituresfichierfva.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fichier-des-vehicules-assures-accessible-aux-conducteurs","created":"2026-02-24","modified":"2026-02-24","activites":["Tout secteur"]},{"id":27850,"title":"Coemploi : une reconnaissance possible hors d\u2019un groupe de soci\u00e9t\u00e9s ? ","content":"\u003Cp\u003EQuand une entreprise cliente d\u00e9passe son r\u00f4le de donneuse d\u2019ordres et pilote, en pratique, la gestion d\u2019un prestataire, elle peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme co-employeur. Illustration dans une r\u00e9cente affaire qui rappelle que le coemploi ne concerne pas seulement les groupes de soci\u00e9t\u00e9s, mais aussi les relations commerciales\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECoemploi et prestation de service : quelle cons\u00e9quence pour le licenciement pour motif \u00e9conomique ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe coemploi d\u00e9signe une situation, reconnue par le juge, dans laquelle une entit\u00e9 autre que l\u2019employeur s\u2019immisce durablement dans la gestion \u00e9conomique et sociale d\u2019une entreprise, au point de priver l\u2019employeur \u00ab officiel \u00bb de toute autonomie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, cette qualification permet aux salari\u00e9s de mettre en cause une autre entit\u00e9 que leur employeur direct, afin qu\u2019elle r\u00e9ponde solidairement avec lui des cons\u00e9quences li\u00e9es au non-respect d\u2019une r\u00e8gle ou d\u2019une obligation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPendant longtemps, le coemploi a surtout \u00e9t\u00e9 retenu au sein des groupes de soci\u00e9t\u00e9s, ce qui permettait notamment aux salari\u00e9s d\u2019agir aussi contre la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re (holding), en plus de leur employeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais peut-on reconna\u00eetre une telle situation dans le cadre d\u2019un contrat de prestation de services ? Et le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelles sont les cons\u00e9quences en cas de contestation d\u2019un licenciement pour motif \u00e9conomique ?\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est la question pos\u00e9e dans cette affaire, o\u00f9 une soci\u00e9t\u00e9 donneuse d\u2019ordres avait confi\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 prestataire la promotion commerciale de ses produits.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 la suite de la cessation d\u2019activit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 prestataire a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en liquidation judiciaire et a licenci\u00e9 ses salari\u00e9s pour motif \u00e9conomique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne salari\u00e9e a alors contest\u00e9 son licenciement et saisi le juge, en demandant des indemnit\u00e9s non seulement \u00e0 son employeur, mais aussi \u00e0 l\u2019entreprise cliente, donneuse d\u2019ordres.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour justifier sa demande, elle soutenait que cette derni\u00e8re devait \u00eatre reconnue comme co-employeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle relevait notamment que la directrice g\u00e9n\u00e9rale et actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 donneuse d\u2019ordres donnait directement toutes les consignes li\u00e9es aux ressources humaines (gestion des cong\u00e9s, suivi des arr\u00eats maladie, attribution des v\u00e9hicules, etc.)\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon la salari\u00e9e, l\u2019entreprise cliente ne se limitait donc pas \u00e0 un r\u00f4le de donneuse d\u2019ordres : elle intervenait en r\u00e9alit\u00e9 de fa\u00e7on permanente dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 prestataire, au point que celle-ci avait perdu toute autonomie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge, en tranchant en faveur de la salari\u00e9e : le risque de coemploi ne se limite pas aux groupes de soci\u00e9t\u00e9s. Ainsi, 2 entreprises li\u00e9es par un simple contrat commercial peuvent \u00eatre concern\u00e9es si, dans les faits, l\u2019une prend le contr\u00f4le total de l\u2019autre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cons\u00e9quence, dans le cadre de ce licenciement pour motif \u00e9conomique, la salari\u00e9e est fond\u00e9e \u00e0 demander r\u00e9paration \u00e9galement \u00e0 l\u2019entreprise donneuse d\u2019ordres.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053452071?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=+23-23949+\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 28 janvier 2026, no 23-23949\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/coemploi-une-reconnaissance-possible-hors-d-un-groupe-de-societes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECoemploi : une reconnaissance possible hors d\u2019un groupe de soci\u00e9t\u00e9s ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_coemploiprestatairedeservice.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/coemploi-une-reconnaissance-possible-hors-d-un-groupe-de-societes","created":"2026-02-24","modified":"2026-02-24","activites":["Tout secteur"]},{"id":27849,"title":"Fiscalit\u00e9 des professionnels lib\u00e9raux : une r\u00e9forme qui suscite des interrogations","content":"\u003Cp\u003EDepuis l\u2019imposition des revenus 2024, la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par les associ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercice lib\u00e9ral (SEL) au titre de leur activit\u00e9 lib\u00e9rale est imposable dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC). Une r\u00e9forme qui suscite encore de nombreuses interrogations\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9gime fiscal des associ\u00e9s de SEL : retour en arri\u00e8re\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis l\u2019imposition des revenus de 2024, les r\u00e9mun\u00e9rations des associ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s d\u2019exercice lib\u00e9ral (SEL), per\u00e7ues au titre de leur activit\u00e9 lib\u00e9rale, sont impos\u00e9es \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu au titre des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC), alors qu\u2019auparavant, ces r\u00e9mun\u00e9rations \u00e9taient impos\u00e9es comme des traitements et salaires selon les conditions de l\u2019article 62 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, \u00e0 l\u2019instar des g\u00e9rants majoritaires des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, pour les associ\u00e9s g\u00e9rants majoritaires de soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL), les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre de l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale rel\u00e8vent des BNC et seule la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue au titre des fonctions de direction rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie des salaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela suppose donc d\u2019analyser les actes de g\u00e9rance pour distinguer les fonctions techniques et les fonctions de gestion.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn seuil de tol\u00e9rance de 5 % annul\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019il s\u2019av\u00e8re impossible de distinguer les fonctions li\u00e9es \u00e0 la g\u00e9rance et \u00e0 l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale, les r\u00e9mun\u00e9rations sont impos\u00e9es comme des traitements et salaires, sous r\u00e9serve d\u2019apporter la preuve qu\u2019il est impossible de proc\u00e9der \u00e0 une telle distinction.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 titre de r\u00e8gle pratique, il \u00e9tait admis que 5 % de la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019ensemble per\u00e7ue par les g\u00e9rants majoritaires de SELARL correspondaient aux revenus aff\u00e9rents \u00e0 leurs fonctions de g\u00e9rant, et ce, qu\u2019il soit possible ou non de les distinguer de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue au titre de l\u0027activit\u00e9 lib\u00e9rale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais le juge de l\u2019imp\u00f4t a rapidement rabattu les cartes de ces nouvelles r\u00e8gles, ou du moins l\u2019analyse qu\u2019en avait faite l\u2019administration fiscale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, le juge de l\u2019imp\u00f4t a annul\u00e9 la doctrine administrative qui admettait que 5 % de la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019ensemble correspondent aux revenus per\u00e7us au titre de l\u2019activit\u00e9 de g\u00e9rance\u202f: pour lui, cette r\u00e8gle non pr\u00e9vue par la loi est ill\u00e9gale.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EExtension du p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019application de l\u2019imposition des revenus de l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale dans la cat\u00e9gorie des BNC\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, le juge de l\u2019imp\u00f4t a \u00e9galement jug\u00e9 que les r\u00e9mun\u00e9rations des g\u00e9rants majoritaires de SELARL et les g\u00e9rants de SELCA, d\u0027une part, et celles des g\u00e9rants majoritaires de SARL et des g\u00e9rants de soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions, d\u0027autre part, sont identiquement soumises aux r\u00e8gles de distinction entre les fonctions li\u00e9es \u00e0 la g\u00e9rance et l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale pour d\u00e9terminer le r\u00e9gime d\u2019imposition applicable.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDe nombreuses interrogations\u2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EFace \u00e0 ce qu\u2019elle qualifie de \u00ab v\u00e9ritable usine \u00e0 gaz \u00bb, une d\u00e9put\u00e9e a d\u00e9nonc\u00e9 les multiples interrogations que suscite l\u2019ensemble de ces changements doctrinaux et jurisprudentiels, et notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Equ\u2019en est-il du seuil de tol\u00e9rance de 5 % et de l\u2019extension du p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019application de l\u2019imposition des revenus de l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale dans la cat\u00e9gorie des BNC ?\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles associ\u00e9s de SEL ou de soci\u00e9t\u00e9s commerciales sont-ils redevables personnellement de la CFE ?\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9cente r\u00e9ponse du Gouvernement tombe comme un coup de massue pour les professions lib\u00e9rales. En effet, le Gouvernement confirme que la r\u00e9mun\u00e9ration des associ\u00e9s ou g\u00e9rants exer\u00e7ant dans une soci\u00e9t\u00e9 de droit commun soumise \u00e0 l\u0027imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s dont l\u0027objet est l\u0027exercice d\u0027une profession lib\u00e9rale (juridique, judiciaire ou d\u0027une autre nature) est soumise au m\u00eame traitement fiscal que celle des associ\u00e9s ou g\u00e9rants de SEL.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPartant de l\u00e0, la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e au titre de l\u0027activit\u00e9 lib\u00e9rale est impos\u00e9e dans la cat\u00e9gorie des BNC ou, s\u2019il existe un lien de subordination \u00e0 l\u0027\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9, dans celle des traitements et salaires, alors que la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e au titre de l\u0027activit\u00e9 de g\u00e9rance est, selon les cas, impos\u00e9e en traitements et salaires ou dans les conditions de l\u0027article 62 du CGI pr\u00e9cit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement pr\u00e9cise n\u00e9anmoins que, compte tenu de l\u2019annulation du seuil de tol\u00e9rance de 5 % pour ventiler les sommes relevant des fonctions techniques de celles relevant des fonctions de g\u00e9rance, il est admis qu\u2019en cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e de distinguer la r\u00e9mun\u00e9ration technique de la r\u00e9mun\u00e9ration de g\u00e9rance, le contribuable pourra soumettre l\u0027int\u00e9gralit\u00e9 de ses revenus au r\u00e9gime de l\u0027article 62 du CGI (comme des traitements et salaires).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, il pr\u00e9cise \u00e9galement que les associ\u00e9s de SEL ou de soci\u00e9t\u00e9s commerciales ne sont pas personnellement redevables de la CFE, qui reste due par la soci\u00e9t\u00e9, sauf si l\u0027associ\u00e9 exerce une activit\u00e9 professionnelle distincte \u00e0 titre habituel en son nom propre.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E\u003Cstrong\u003EUn report possible ?\u003C\/strong\u003E\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EConfront\u00e9 \u00e0 cette extension du p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019application de l\u2019imposition des revenus de l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale dans la cat\u00e9gorie des BNC aux associ\u00e9s ou g\u00e9rants exer\u00e7ant dans une soci\u00e9t\u00e9 de droit commun soumise \u00e0 l\u0027imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s dont l\u0027objet est l\u0027exercice d\u0027une profession lib\u00e9rale et face aux difficult\u00e9s de mise en \u0153uvre de cette r\u00e9forme, le Conseil national de l\u0027Ordre des experts-comptables (CNOEC) a r\u00e9agi imm\u00e9diatement en engageant un dialogue avec le Gouvernement et l\u2019administration fiscale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl serait envisag\u00e9 un report de l\u2019application de cette r\u00e9forme au prochain exercice fiscal, pour les professionnels lib\u00e9raux concern\u00e9s exer\u00e7ant sous une forme soci\u00e9taire autre que la SEL.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAffaire \u00e0 suivre\u2026\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/questions.assemblee-nationale.fr\/q17\/17-5192QE.htm\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9ponse minist\u00e9rielle Da Conceicao Carvalho, Assembl\u00e9e nationale, du 10 f\u00e9vrier 2026, no 5192 \u0026nbsp;\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000051443942?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=cetat\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat du 8 avril 2025, no 492154\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fiscalite-des-professionnels-liberaux-une-reforme-qui-suscite-des-interrogations\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFiscalit\u00e9 des professionnels lib\u00e9raux : une r\u00e9forme qui suscite des interrogations\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_remSL.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fiscalite-des-professionnels-liberaux-une-reforme-qui-suscite-des-interrogations","created":"2026-02-24","modified":"2026-02-24","activites":["Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre","Sant\u00e9"]},{"id":27848,"title":"Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de soci\u00e9t\u00e9 : modernisation et simplification au programme","content":"\u003Cp\u003ELes d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales (AG) des soci\u00e9t\u00e9s commerciales sont nombreuses et tr\u00e8s pr\u00e9cises. Afin de prendre en compte l\u2019usage accru des proc\u00e9d\u00e9s num\u00e9riques, des \u00e9volutions sont \u00e0 noter quant \u00e0 l\u2019organisation de ces AG\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAssembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de soci\u00e9t\u00e9 : num\u00e9risation des \u00e9changes\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAfin de prendre le pas des avanc\u00e9es sur l\u2019usage du num\u00e9rique tout en simplifiant certaines proc\u00e9dures, le Gouvernement propose quelques \u00e9volutions concernant la pr\u00e9paration de ces assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, des changements sont apport\u00e9s concernant les obligations de convocation et d\u2019information des actionnaires inscrits au nominatif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar \u00ab actionnaires inscrits au nominatif \u00bb, il faut comprendre ceux qui d\u00e9tiennent leurs actions directement aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 et qui sont, par cons\u00e9quent, inscrits dans le registre des actionnaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar opposition, les actionnaires d\u00e9tenant des actions \u00ab au porteur \u00bb sont ceux faisant appel \u00e0 un interm\u00e9diaire pour la gestion de leurs actions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAuparavant, le principe pour l\u2019envoi des diff\u00e9rentes pi\u00e8ces relatives \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 ces actionnaires inscrits au nominatif \u00e9tait l\u2019envoi par voie postale. La voie \u00e9lectronique ne pouvait alors \u00eatre utilis\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s avoir obtenu l\u2019accord des associ\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, c\u2019est la voie \u00e9lectronique qui peut directement \u00eatre utilis\u00e9e sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019obtenir leur accord.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe la m\u00eame fa\u00e7on, une mesure d\u2019all\u00e9gement est prise concernant les documents \u00e0 annexer aux formulaires de vote par correspondance remis aux actionnaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes soci\u00e9t\u00e9s pourront d\u00e9sormais s\u2019exon\u00e9rer d\u2019annexer ces documents physiquement aux formulaires d\u00e8s lors que ceux-ci sont mis \u00e0 disposition sur un site internet dont l\u2019adresse est communiqu\u00e9e aux actionnaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl en va de m\u00eame lorsqu\u2019un actionnaire demande \u00e0 se faire communiquer les documents de la liste consultable \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000048877354\/2026-02-20\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E. La soci\u00e9t\u00e9 ne sera plus tenue de les lui envoyer d\u00e8s lors que ces informations apparaissent sur son site.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDate d\u2019enregistrement : assouplissement des d\u00e9lais\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAvant une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, afin d\u2019\u00e9tablir de fa\u00e7on d\u00e9finitive la liste des actionnaires, et les droits de vote assortis, qui participeront \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e, mais aussi ceux qui pourront demander l\u2019inscription d\u2019une r\u00e9solution \u00e0 l\u2019ordre du jour, les soci\u00e9t\u00e9s doivent \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux de l\u2019actionnariat dans un d\u00e9lai pr\u00e9cis avant l\u2019assembl\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est, en pratique, de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment, \u00e0 date, qui sont les actionnaires et quels sont les droits que leurs garantissent leurs actions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette date d\u2019enregistrement \u00e9tait jusque-l\u00e0 fix\u00e9e \u00e0 2 jours ouvr\u00e9s avant la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDor\u00e9navant, c\u2019est 5 jours ouvr\u00e9s avant la tenue de l\u2019assembl\u00e9e qu\u2019est fix\u00e9e la date d\u2019enregistrement.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EConservation des mandats : changement sur la dur\u00e9e de conservation\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDernier point de simplification propos\u00e9 : les mandats qui sont donn\u00e9s \u00e0 des personnes pour repr\u00e9senter les actionnaires pendant les assembl\u00e9es devront \u00eatre conserv\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 pour une dur\u00e9e minimale de 2 ans apr\u00e8s l\u2019assembl\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette dur\u00e9e \u00e9tait initialement de 3 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019ensemble de ces modifications est applicable depuis le 16 f\u00e9vrier 2026, \u00e0 l\u2019exception de celle concernant l\u2019envoi d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 des convocations qui n\u2019entrera en vigueur que pour les convocations faites \u00e0 compter du 1er juillet 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053483920\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-94 du 13 f\u00e9vrier 2026 relatif \u00e0 la modernisation des modalit\u00e9s de communication avec leurs actionnaires de certaines soci\u00e9t\u00e9s commerciales\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/assemblees-generales-de-societe-modernisation-et-simplification-au-programme\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAssembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de soci\u00e9t\u00e9 : modernisation et simplification au programme\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_assembleesgeneralessociete.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/assemblees-generales-de-societe-modernisation-et-simplification-au-programme","created":"2026-02-24","modified":"2026-02-24","activites":["Tout secteur"]},{"id":27847,"title":"Imp\u00f4ts et taxes pour l\u2019industrie : ce qui va changer en 2026","content":"\u003Cp\u003EParmi les mesures adopt\u00e9es dans le cadre de la loi de finances pour 2026, plusieurs dispositions viennent cr\u00e9er, am\u00e9nager, proroger des dispositifs fiscaux qui int\u00e9ressent sp\u00e9cialement le secteur industriel. Voici un panorama rapide des mesures essentielles \u00e0 retenir \u00e0 ce sujet\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t au titre des investissements dans l\u2019industrie verte\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des investissements dans l\u2019industrie verte (C3IV) fait l\u2019objet d\u2019am\u00e9nagements dans le cadre de la loi de finances pour 2026, que ce soit \u00e0 propos des conditions que doivent remplir les entreprises \u00e9ligibles, des activit\u00e9s \u00e9ligibles, du taux et des modalit\u00e9s de mise en place de ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut notamment noter que le taux du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est abaiss\u00e9 \u00e0 15 % (au lieu de 20 %) et qu\u2019il est port\u00e9 \u00e0 20 % ou 35 %, selon les cas, pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s dans les zones d\u00e9sign\u00e9es sur la carte des aides \u00e0 finalit\u00e9 r\u00e9gionale (approuv\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne), dans sa version en vigueur \u00e0 la date d\u2019octroi de l\u2019aide.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, il faut noter que le b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t est subordonn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9livrance d\u0027un agr\u00e9ment pr\u00e9alable du ministre charg\u00e9 du budget portant sur le plan d\u0027investissement de l\u0027entreprise, lequel doit pr\u00e9voir, pr\u00e9cise la loi de finances pour 2026, que la r\u00e9alisation des activit\u00e9s r\u00e9ponde aux exigences techniques requises, sur avis conforme des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, de son ad\u00e9quation avec les besoins des secteurs d\u2019activit\u00e9 \u00e9ligibles, de son incidence sur la cha\u00eene d\u2019approvisionnement des activit\u00e9s \u00e9ligibles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn outre, alors que les aides publiques re\u00e7ues au titre des d\u00e9penses ouvrant droit au cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t devaient \u00eatre d\u00e9duites de la base de calcul du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, la loi de finances pour 2026 supprime cette obligation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, la loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise que le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t peut \u00eatre cumul\u00e9 avec toute autre aide d\u2019\u00c9tat ou combin\u00e9 avec des fonds de l\u2019Union g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re centralis\u00e9e, lorsque ces aides ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 soutenir directement les d\u00e9penses suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles b\u00e2timents, les installations, les \u00e9quipements, les machines et les terrains d\u0027assise n\u00e9cessaires au fonctionnement de ces derniers \u00e9quipements, sous r\u00e9serve d\u0027\u00eatre acquis aupr\u00e8s d\u0027un tiers qui n\u0027est pas li\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles droits de brevet, les licences, les savoir-faire ou les autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles autorisations d\u0027occupation temporaire du domaine public constitutives d\u0027un droit r\u00e9el.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003EValeurs locatives des b\u00e2timents industriels\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0 compter de 2027, les valeurs locatives fonci\u00e8res des b\u00e2timents et des terrains industriels \u00e9valu\u00e9s selon la m\u00e9thode comptable (par application de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat au prix de revient de leurs diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments) sont major\u00e9es chaque ann\u00e9e par application d\u2019un coefficient \u00e9gal \u00e0 la moyenne nationale des coefficients d\u2019\u00e9volution d\u00e9partementaux des loyers appliqu\u00e9s cette m\u00eame ann\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECong\u00e9 d\u2019accompagnement sp\u00e9cifique pour le maintien dans l\u2019emploi des salari\u00e9s seniors du secteur imprimerie\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa fili\u00e8re des imprimeries qui fabriquent la presse quotidienne traverse des restructurations importantes, avec des suppressions d\u2019emplois li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9volution du secteur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances met en place un dispositif qui vise \u00e0 \u00e9viter des sorties brutales de l\u2019emploi pour ces salari\u00e9s proches de la retraite, tout en s\u00e9curisant juridiquement les plans de restructuration des entreprises concern\u00e9es, avec un accompagnement financier de l\u2019\u00c9tat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPeuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 d\u2019accompagnement sp\u00e9cifique uniquement les salari\u00e9s qui r\u00e9pondent cumulativement aux conditions suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre embauch\u00e9 en CDI ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre \u00e2g\u00e9 de plus de 59 ans au moment de la validation d\u2019un plan de sauvegarde de l\u2019emploi ou d\u2019un accord de rupture conventionnelle collective ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eatteindre l\u2019\u00e2ge de la retraite \u00e0 taux plein au plus tard \u00e0 la fin du dispositif ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eoccuper un emploi figurant sur une liste fix\u00e9e par l\u2019\u00c9tat ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet travailler dans une entreprise d\u2019imprimerie participant \u00e0 la fabrication de la presse quotidienne, ayant sign\u00e9 un accord avec l\u2019\u00c9tat.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019entreprise ne peut utiliser ce dispositif que si elle propose :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit un cong\u00e9 de reclassement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit un cong\u00e9 de mobilit\u00e9, dans le cadre d\u2019une restructuration encadr\u00e9e (plan de sauvegarde de l\u2019emploi ou rupture conventionnelle collective).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESi, \u00e0 l\u2019issue du cong\u00e9 de reclassement ou de mobilit\u00e9, le salari\u00e9 n\u2019a pas retrouv\u00e9 d\u2019emploi et n\u2019a pas encore droit \u00e0 une retraite \u00e0 taux plein, il basculera alors dans un cong\u00e9 d\u2019accompagnement sp\u00e9cifique, instaur\u00e9 par la loi de finances pour 2026, d\u2019une dur\u00e9e maximale totale de 36 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPendant ce cong\u00e9, le contrat de travail du salari\u00e9 est suspendu et la rupture de son contrat est repouss\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la fin du dispositif. Toujours pendant ce cong\u00e9, le salari\u00e9 peut suivre des formations ou une validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience et\/ou b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un accompagnement \u00e0 la recherche d\u2019emploi.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe salari\u00e9 per\u00e7oit une allocation mensuelle, vers\u00e9e par l\u2019employeur et prise en charge par l\u2019\u00c9tat apr\u00e8s agr\u00e9ment, calcul\u00e9e selon un pourcentage de son salaire brut moyen des 12 derniers mois (pourcentage qui reste \u00e0 fixer par d\u00e9cret).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe cong\u00e9 prend fin :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 la demande du salari\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsqu\u2019il atteint la retraite \u00e0 taux plein ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsqu\u2019il retrouve un emploi ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou en cas de manquement grave \u00e0 ses obligations.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003EMesures et taxes diverses\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ETaxe sur les d\u00e9chets\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 int\u00e8gre dans le code des impositions sur les biens et services la taxe sur les d\u00e9chets mis en d\u00e9charge et la taxe sur les d\u00e9chets incin\u00e9r\u00e9s, en apportant des am\u00e9nagements techniques applicables \u00e0 partir du 1er mars 2026.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ERedevances des agences de l\u2019eau\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EEn application du principe de pr\u00e9vention et du principe de r\u00e9paration des dommages \u00e0 l\u0027environnement, l\u0027agence de l\u0027eau \u00e9tablit et per\u00e7oit aupr\u00e8s des personnes publiques ou priv\u00e9es des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et \u00e0 la biodiversit\u00e9, en particulier des redevances pour pollution de l\u0027eau, sur la consommation d\u0027eau potable, pour la performance des r\u00e9seaux d\u0027eau potable, pour la performance des syst\u00e8mes d\u0027assainissement collectif, pour pollutions diffuses, pour pr\u00e9l\u00e8vement sur la ressource en eau, pour stockage d\u0027eau en p\u00e9riode d\u0027\u00e9tiage, cyn\u00e9g\u00e9tique et pour protection du milieu aquatique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 apporte des am\u00e9nagements techniques aux dispositions applicables \u00e0 ces redevances, \u00e0 partir du 1er mars 2026.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ERedevances d\u00e9partementales et communales des mines\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa fiscalit\u00e9 des mines est actuellement compos\u00e9e de la redevance communale des mines, de la redevance d\u00e9partementale des mines et de la taxe sp\u00e9ciale sur l\u2019or en Guyane.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes redevances d\u00e9partementales et communales des mines (RDCM) sont dues par les concessionnaires de mines, les amodiataires (personnes \u00e0 qui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e l\u2019exploitation d\u2019une mine par un concessionnaire) et sous amodiataires des concessions mini\u00e8res, les titulaires de permis d\u2019exploitation des mines et les explorateurs de mines de p\u00e9trole et de gaz combustibles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 fusionne au profit des communes les 2 redevances (la redevance communale des mines et la redevance d\u00e9partementale des mines) et proc\u00e8de \u00e0 une hausse g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des tarifs \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impots-et-taxes-pour-l-industrie-ce-qui-va-changer-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EImp\u00f4ts et taxes pour l\u2019industrie : ce qui va changer en 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_LFindustrie.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impots-et-taxes-pour-l-industrie-ce-qui-va-changer-en-2026","created":"2026-02-24","modified":"2026-02-24","activites":["Industrie"]},{"id":27846,"title":"Imp\u00f4ts et taxes pour le commerce, la distribution, l\u2019h\u00f4tellerie et la restauration : ce qui va changer en 2026","content":"\u003Cp\u003EParmi les mesures adopt\u00e9es dans le cadre de la loi de finances pour 2026, plusieurs dispositions viennent cr\u00e9er, am\u00e9nager, proroger des dispositifs fiscaux qui int\u00e9ressent sp\u00e9cialement les commer\u00e7ants, les distributeurs, les grossistes, ainsi que les professionnels de l\u2019h\u00f4tellerie et de la restauration. Voici un panorama rapide des mesures essentielles \u00e0 retenir \u00e0 ce sujet\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDu nouveau pour les pourboires\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAfin de renforcer l\u2019attractivit\u00e9 des secteurs d\u2019activit\u00e9 en contact avec la client\u00e8le, du 1er janvier 2022 au 31 d\u00e9cembre 2025, les pourboires (d\u00e9signant la somme remise volontairement aux salari\u00e9s par les clients avec lesquels ils sont en contact) \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t sur le revenu et :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eexclus de l\u2019assiette de toutes les cotisations et contributions sociales d\u2019origine l\u00e9gale ou conventionnelle ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eexon\u00e9r\u00e9s des participations, taxes et contributions suivantes : cotisation per\u00e7ue au titre de la participation des employeurs \u00e0 l\u0027effort de construction, du financement de la formation professionnelle, du versement destin\u00e9 au financement des services de mobilit\u00e9, du financement de l\u0027allocation de logement sociale.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe b\u00e9n\u00e9fice de cette exon\u00e9ration sociale et fiscale \u00e9tait cependant subordonn\u00e9 au respect des conditions suivantes, qui doivent \u00eatre cumulativement respect\u00e9es :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela somme remise correspondant au pourboire doit avoir \u00e9t\u00e9 remise volontairement par le client au salari\u00e9, avec qui il est en contact (excluant de fait toutes les sommes pourcentage-service) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 qui per\u00e7oit le pourboire doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 1,6 fois le SMIC applicable (calcul\u00e9 \u00e0 partir de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail ou du contrat, augment\u00e9e des \u00e9ventuelles heures compl\u00e9mentaires ou suppl\u00e9mentaires, hors majoration).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette mesure est reconduite, dans des conditions inchang\u00e9es, jusqu\u2019en 2028 inclus.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDu nouveau pour les logiciels de caisse\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUn logiciel ou syst\u00e8me de caisse est un syst\u00e8me informatique dot\u00e9 d\u2019une fonctionnalit\u00e9 de caisse, laquelle consiste \u00e0 m\u00e9moriser et \u00e0 enregistrer extra-comptablement des paiements re\u00e7us en contrepartie d\u2019une vente de marchandises ou de prestations de services. Concr\u00e8tement, le paiement enregistr\u00e9 ne g\u00e9n\u00e8re pas concomitamment, automatiquement et obligatoirement la passation d\u2019une \u00e9criture comptable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne entreprise peut effectuer ses op\u00e9rations comptables sur le logiciel de son choix, \u00e0 condition que ce dernier soit conforme, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il respecte les 4 conditions cumulatives suivantes, visant l\u2019inalt\u00e9rabilit\u00e9, la s\u00e9curisation, la conservation et l\u2019archivage des donn\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela suppose donc qu\u2019il fasse l\u2019objet d\u2019une certification d\u00e9livr\u00e9e par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 ou d\u2019une attestation individuelle de l\u2019\u00e9diteur du logiciel lui-m\u00eame, lequel s\u2019engageait \u00e0 ce que ce logiciel soit effectivement conforme aux exigences requises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais, pour lutter contre la fraude \u00e0 la TVA, notamment favoris\u00e9e par ces auto-attestations des \u00e9diteurs de logiciels comptables et l\u2019utilisation des logiciels de comptabilit\u00e9 dits permissifs auto-certifi\u00e9s, la loi de finances pour 2025 a supprim\u00e9 la possibilit\u00e9 pour l\u2019\u00e9diteur de fournir une attestation individuelle, \u00e0 compter du 16 f\u00e9vrier 2025, et donc l\u2019utilisation de logiciels ne disposant pas d\u2019une certification d\u00e9livr\u00e9e par un organisme accr\u00e9dit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais cette restriction n\u2019est pas sans poser de difficult\u00e9s, notamment pour les \u00e9diteurs de logiciels ou de syst\u00e8mes de caisse, lesquels se retrouvent parfois dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir imm\u00e9diatement la certification requise. C\u2019est pourquoi il leur a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 en avril 2025, par mesure de tol\u00e9rance, un d\u00e9lai pour se mettre en conformit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais la loi de finances pour 2026 r\u00e9tablit, en d\u00e9finitive, la possibilit\u00e9 pour les \u00e9diteurs de logiciels de caisse de fournir une attestation individuelle, supprim\u00e9e dans le cadre de la loi de finances 2025. L\u2019objectif est donc de maintenir un r\u00e9gime dual, combinant certification et attestation individuelle, afin de garantir la proportionnalit\u00e9 des obligations pour les entreprises tout en poursuivant la lutte contre la fraude \u00e0 la TVA.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETaxes diverses et imp\u00f4ts locaux\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ETaxe sur les petits colis\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances de 2026 instaure une taxe \u00e9gale \u00e0 2 \u20ac sur les importations d\u2019articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur, dits \u00ab petits colis \u00bb et dont la valeur intrins\u00e8que n\u2019exc\u00e8de pas 150 \u20ac, en provenance des pays tiers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette taxe forfaitaire s\u2019applique \u00e0 partir du 1er mars 2026 et a vocation \u00e0 \u00eatre abrog\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026 en faveur de dispositions en ce sens prises \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union europ\u00e9enne.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETaxe de s\u00e9jour\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa taxe de s\u00e9jour sur les h\u00e9bergements touristiques est un imp\u00f4t qui vise les palaces, les h\u00f4tels de tourisme, les r\u00e9sidences de tourisme, les villages de vacances, les chambres d\u2019h\u00f4tes, etc..., et qui est due par les personnes qui n\u2019habitent pas dans la commune du lieu de situation de l\u2019h\u00e9bergement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 am\u00e9nage les modalit\u00e9s de perception de la taxe de s\u00e9jour en pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de recouvrement des taxes additionnelles \u00e0 cette taxe.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETaxe annuelle sur les friches commerciales\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes communes peuvent, sur d\u00e9lib\u00e9ration, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situ\u00e9es sur leur territoire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette taxe, institu\u00e9e avant le 1er octobre de l\u2019ann\u00e9e pour une application \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e suivante, vise les locaux commerciaux remplissant les conditions cumulatives suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre passible de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ene plus \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 entrant dans le champ d\u2019application de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre inexploit\u00e9s pendant au moins deux ans au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition et rester inoccup\u00e9s au cours de la m\u00eame p\u00e9riode.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa taxe est due par le redevable de la taxe fonci\u00e8re. Cette taxe n\u2019est pas due lorsque l\u2019absence d\u2019exploitation des biens est ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 du contribuable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 autorise les communes, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, \u00e0 instituer la taxe sur le seul p\u00e9rim\u00e8tre de leur territoire correspondant aux secteurs d\u2019intervention d\u00e9limit\u00e9s par une convention d\u2019op\u00e9ration de revitalisation de territoire pr\u00e9voyant des actions ou op\u00e9rations favorisant, en particulier en centre-ville, la cr\u00e9ation, l\u0027extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EValeur locative cadastrale des grands magasins\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa valeur locative cadastrale permet la d\u00e9termination de l\u2019assiette des imp\u00f4ts fonciers tels que la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB), les taxes d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires et sur les logements vacants (THRS et THLV), la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) ou certaines taxes annexes comme la taxe d\u2019enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (TEOM).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECertains lieux de vente sp\u00e9cialis\u00e9s dans la vente de produits d\u2019origine agricole (comme en mati\u00e8re d\u2019horticulture) sont souvent consid\u00e9r\u00e9s comme des magasins de tr\u00e8s grande surface car ils peuvent disposer de surfaces de vente ext\u00e9rieures non couvertes \u00e9tendues, parfois plus importantes que les surfaces de vente int\u00e9rieures closes. Ces locaux se retrouvent donc assimil\u00e9s \u00e0 des magasins de tr\u00e8s grande surface et sont donc impos\u00e9s comme tels, \u00e0 hauteur de leur superficie totale, int\u00e9rieure comme ext\u00e9rieure, sans possibilit\u00e9 d\u2019application de coefficients de pond\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit que les locaux consid\u00e9r\u00e9s comme des magasins de tr\u00e8s grande surface soient assimil\u00e9s \u00e0 des terrains \u00e0 usage commercial ou industriel lorsque leurs surfaces ext\u00e9rieures non couvertes utilis\u00e9es pour l\u2019exercice \u00e0 titre principal d\u2019une activit\u00e9 de vente de produits d\u2019origine agricole correspondant \u00e0 l\u2019affectation principale de ces locaux constituent la part majoritaire de leur surface totale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe changement de cat\u00e9gorisation doit permettre \u00e0 ces lieux sp\u00e9cialis\u00e9s dans la vente de produits d\u2019origine agricole de ne pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des magasins de tr\u00e8s grande surface et, ainsi, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pond\u00e9ration de leur surface ext\u00e9rieure dans le calcul de leur valeur locative cadastrale.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impots-et-taxes-pour-le-commerce-la-distribution-l-hotellerie-et-la-restauration-ce-qui-va-changer-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EImp\u00f4ts et taxes pour le commerce, la distribution, l\u2019h\u00f4tellerie et la restauration : ce qui va changer en 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_lfcommercedistrib.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impots-et-taxes-pour-le-commerce-la-distribution-l-hotellerie-et-la-restauration-ce-qui-va-changer-en-2026","created":"2026-02-24","modified":"2026-02-24","activites":["Commer\u00e7ant","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant"]},{"id":27845,"title":"Imp\u00f4ts et taxes pour les professionnels de l\u2019automobile et du transport : ce qui va changer en 2026","content":"\u003Cp\u003EParmi les mesures adopt\u00e9es dans le cadre de la loi de finances pour 2026, plusieurs dispositions viennent cr\u00e9er, am\u00e9nager, proroger des dispositifs fiscaux qui int\u00e9ressent sp\u00e9cialement les professionnels de l\u2019automobile et du transport. Voici un panorama rapide des mesures essentielles \u00e0 retenir \u00e0 ce sujet\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ES\u2019agissant du transport terrestre\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ETaxes sur les v\u00e9hicules\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 am\u00e9nage les taxes applicables aux v\u00e9hicules, \u00e0 compter du 1er mars 2026, en :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eam\u00e9nageant la d\u00e9finition des v\u00e9hicules dits vertueux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epr\u00e9cisant la m\u00e9thode de d\u00e9termination de la puissance administrative de certains v\u00e9hicules \u00e9lectriques ; \u2022 revenant sur la d\u00e9finition de la 1re \u00e8re immatriculation, tout d\u2019abord au 1er janvier 2026, puis au 1er janvier 2027 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Emodifiant l\u2019abattement applicable aux v\u00e9hicules qui comportent au moins 8 places assises et qui sont d\u00e9tenus par une personne morale, pour le calcul des taxes sur les \u00e9missions de dioxyde de carbone et sur la masse en ordre de marche des v\u00e9hicules de tourisme ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epr\u00e9cisant l\u2019assujettissement des v\u00e9hicules \u00e0 la taxe annuelle incitative relative \u00e0 l\u2019acquisition de v\u00e9hicules l\u00e9gers \u00e0 faibles \u00e9missions ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eam\u00e9nageant le tarif de la taxe annuelle incitative relative \u00e0 l\u2019acquisition de v\u00e9hicules l\u00e9gers \u00e0 faibles \u00e9missions.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, s\u2019agissant de la taxe sur l\u2019immatriculation des v\u00e9hicules, la loi de finances pour 2026 apporte une nouveaut\u00e9 pour la r\u00e9gion \u00cele-de-France par la mise en place d\u2019une majoration possible, applicable au 1er mars 2026.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETaxe sur l\u0027utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa taxe sur l\u2019utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier est une taxe pay\u00e9e par les entreprises de transport en contrepartie de l\u2019usage de certaines routes publiques, en vue de faire contribuer le transport routier aux co\u00fbts d\u2019entretien des infrastructures et d\u2019internaliser les impacts environnementaux (pollution, bruit, congestion).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 am\u00e9nage cette taxe en revenant sur les exon\u00e9rations possibles et sur les r\u00e8gles d\u2019\u00e9tablissement du tarif d\u2019infrastructure de cette taxe.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ESuppression de taxes\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 supprime :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 compter du 1er janvier 2027, la taxe incitative relative \u00e0 l\u0027utilisation d\u0027\u00e9nergie renouvelable dans les transports due par les redevables de l\u2019accise sur les \u00e9nergies et per\u00e7ue sur les produits relevant des cat\u00e9gories fiscales des gazoles et des essences ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela taxe incitative relative \u00e0 la r\u00e9duction de l\u0027intensit\u00e9 d\u0027\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre dans les transports due par les personnes qui mettent \u00e0 la consommation, en France, les produits relevant des cat\u00e9gories fiscales des gazoles et des essences, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2026.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003ES\u2019agissant du transport maritime\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EDispositif de suramortissement en faveur des navires verts\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises qui investissent dans l\u0027utilisation d\u0027une \u00e9nergie d\u00e9carbon\u00e9e comme \u00e9nergie propulsive ou pour la production d\u0027\u00e9nergie \u00e9lectrique destin\u00e9e \u00e0 la propulsion des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers affect\u00e9s \u00e0 leur activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un dispositif de suramortissement, d\u00e9ductible de leur r\u00e9sultat imposable, calcul\u00e9 selon un taux variant selon la nature de l\u2019investissement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise que les taux pr\u00e9cit\u00e9s sont major\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede 20 % pour les moyennes entreprises (employant moins de 250 salari\u00e9s et dont le chiffre d\u0027affaires annuel n\u0027exc\u00e8de pas 50 millions \u20ac ou dont le total du bilan annuel n\u0027exc\u00e8de pas 43 millions \u20ac) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede 30 % pour les petites entreprises (employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d\u0027affaires annuel ou le total du bilan annuel n\u0027exc\u00e8de pas 10 millions \u20ac).\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ETaxe annuelle sur les engins maritimes \u00e0 usage personnel\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 am\u00e9nage la taxe annuelle sur les engins maritimes \u00e0 usage personnel, ces am\u00e9nagements entrant en vigueur au 1er janvier 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle d\u00e9finit le navire taxable comme \u00e9tant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Etout engin flottant, autre qu\u0027un v\u00e9hicule nautique \u00e0 moteur taxable, dont la puissance propulsive est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 120 kilowatts (la puissance propulsive s\u0027entendant du cumul des puissances nettes maximales de ses moteurs utilis\u00e9s directement ou indirectement \u00e0 des fins de propulsion) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etout autre engin flottant dont la longueur de coque est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 7 m\u00e8tres, sauf s\u2019il s\u2019agit d\u0027un engin non pont\u00e9 principalement propuls\u00e9 \u00e0 l\u0027aviron et dont le gr\u00e9ement et la m\u00e2ture peuvent \u00eatre mont\u00e9s et d\u00e9mont\u00e9s par l\u0027\u00e9quipage sans aide ext\u00e9rieure.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EElle am\u00e9nage, en outre, le calcul du tarif annuel de la taxe qui est \u00e9gal \u00e0 la somme des termes suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eun 1er terme d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la longueur de coque ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun 2\u00e8me terme d\u00e9termin\u00e9 au moyen d\u2019un bar\u00e8me associant un tarif marginal \u00e0 chaque fraction de la puissance propulsive, ce terme \u00e9tant \u00e9gal \u00e0 la somme des produits de chaque fraction par le tarif marginal associ\u00e9.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EExon\u00e9ration d\u0027imp\u00f4t sur le revenu des marins embarqu\u00e9s sur un navire immatricul\u00e9 \u00e0 Wallis-et-Futuna\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er janvier 2026, les marins fran\u00e7ais embarqu\u00e9s sur des navires immatricul\u00e9s au registre de Wallis-et-Futuna et envoy\u00e9s par leur employeur dans un \u00c9tat autre que la France et que celui du lieu d\u0027\u00e9tablissement de cet employeur peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u0027une exon\u00e9ration d\u0027imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 raison des salaires per\u00e7us en r\u00e9mun\u00e9ration de l\u0027activit\u00e9 exerc\u00e9e dans l\u0027\u00c9tat o\u00f9 ils sont envoy\u00e9s d\u00e8s lors qu\u2019ils remplissent l\u0027une des conditions suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eavoir \u00e9t\u00e9 effectivement soumis, sur les r\u00e9mun\u00e9rations en cause, \u00e0 un imp\u00f4t sur le revenu dans l\u2019\u00c9tat o\u00f9 s\u0027exerce leur activit\u00e9 et sous r\u00e9serve que cet imp\u00f4t soit au moins \u00e9gal aux 2\/3 de celui qu\u0027ils auraient \u00e0 supporter en France sur la m\u00eame base d\u0027imposition ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eavoir exerc\u00e9 l\u0027activit\u00e9 salari\u00e9e pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 183 jours au cours d\u0027une p\u00e9riode de 12 mois cons\u00e9cutifs.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003ES\u2019agissant du transport a\u00e9rien\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EClassement des a\u00e9rodromes\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes a\u00e9rodromes et groupements d\u0027a\u00e9rodromes sont, pour chaque ann\u00e9e, regroup\u00e9s en 4 classes d\u00e9termin\u00e9es selon leur volume de trafic.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 ajoute une classe suppl\u00e9mentaire pour les a\u00e9rodromes constatant un volume de trafic compris entre 5 001 et 1 000 000 de passagers.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ECr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses d\u0027achat de carburants d\u0027aviation durables\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises exer\u00e7ant une activit\u00e9 de transport a\u00e9rien commercial peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u0027un cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses d\u0027achat de carburants d\u0027aviation durables admissibles embarqu\u00e9s en France qu\u0027elles engagent pour certains vols commerciaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes vols \u00e9ligibles au cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t sont les vols internationaux depuis la m\u00e9tropole, les d\u00e9partements d\u0027outre-mer ou Saint-Martin vers un \u00c9tat tiers, autre que la Suisse ou le Royaume-Uni, qui n\u0027est pas partie \u00e0 l\u0027accord sur l\u0027Espace \u00e9conomique europ\u00e9en.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t est assis sur la diff\u00e9rence entre le prix d\u0027achat des carburants d\u0027aviation durables admissibles et le prix d\u0027achat des carburants d\u0027aviation conventionnels, minor\u00e9s des taxes et des frais de toute nature, dans la limite de 2 000 \u20ac par tonne. Le taux du cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 50 % et la somme des cr\u00e9dits d\u0027imp\u00f4t calcul\u00e9s au titre des d\u00e9penses \u00e9ligibles ne peut exc\u00e9der 40 millions d\u0027euros par entreprise et par exercice.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe prix d\u0027achat des carburants d\u0027aviation conventionnels est actualis\u00e9 dans la loi de finances de l\u0027ann\u00e9e et est \u00e9gal au prix de march\u00e9 moyen des carburants d\u0027aviation conventionnels mentionn\u00e9 dans le rapport annuel le plus r\u00e9cent de l\u0027Agence de l\u0027Union europ\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 fixe ce prix d\u0027achat des carburants d\u0027aviation conventionnels \u00e0 734 \u20ac (contre 816 \u20ac auparavant).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, d\u00e9sormais, ce cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t est imput\u00e9 sur l\u0027imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb par l\u0027entreprise au titre de l\u0027exercice au cours duquel les d\u00e9penses ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es, apr\u00e8s imputation des seuls autres cr\u00e9dits d\u0027imp\u00f4t (ne sont plus pris en compte les pr\u00e9l\u00e8vements non lib\u00e9ratoires).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, la loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise que ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t s\u0027applique aux d\u00e9penses engag\u00e9es au titre des volumes de carburants embarqu\u00e9s jusqu\u0027au 31 d\u00e9cembre 2027.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de TVA et de taxes diverses\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ETaxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances de 2026 instaure une taxe \u00e9gale \u00e0 2 \u20ac sur les importations d\u2019articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur, dits \u00ab petits colis \u00bb et dont la valeur intrins\u00e8que n\u2019exc\u00e8de pas 150 \u20ac, en provenance des pays tiers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette taxe forfaitaire s\u2019applique \u00e0 partir du 1er mars 2026 et a vocation \u00e0 \u00eatre abrog\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026 en faveur de dispositions en ce sens prises \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union europ\u00e9enne.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EExon\u00e9ration de TVA aux transports de marchandises entre la Martinique et la Guadeloupe\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les op\u00e9rations de transports a\u00e9riens et maritimes de voyageurs et de marchandises effectu\u00e9es entre les collectivit\u00e9s d\u2019outre-mer, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ces collectivit\u00e9s, relevaient d\u2019un taux nul de TVA. En revanche, les transports a\u00e9riens de marchandises effectu\u00e9s entre la Martinique et la Guadeloupe \u00e9taient tax\u00e9s au taux de TVA de 2,1 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 \u00e9tend le taux de 0 % aux transports a\u00e9riens de marchandises effectu\u00e9s entre la Martinique et la Guadeloupe.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EValeurs locatives des quais et des terre-pleins\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe tarif des valeurs locatives de ces quais et terre-pleins est fix\u00e9 forfaitairement par m\u00e8tre lin\u00e9aire de quai et d\u00e9pend de la longueur de la cote d\u2019exploitation du quai, ainsi que de la nature du fret auquel il est affect\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAlors que la date de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019\u00e9valuation de la valeur locative de ces biens \u00e9tait le 1er janvier 2021 ou, pour les biens cr\u00e9\u00e9s apr\u00e8s cette date, le 1er janvier de l\u0027ann\u00e9e de leur cr\u00e9ation, la loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit de fixer la date d\u2019\u00e9valuation de la valeur locative des quais et terre pleins uniquement au 1er janvier 2021, en ne faisant plus r\u00e9f\u00e9rence, pour les biens cr\u00e9\u00e9s apr\u00e8s cette date, au 1er janvier de l\u0027ann\u00e9e de leur cr\u00e9ation.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impots-et-taxes-pour-les-professionnels-de-l-automobile-et-du-transport-ce-qui-va-changer-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EImp\u00f4ts et taxes pour les professionnels de l\u2019automobile et du transport : ce qui va changer en 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_FLautotransort.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impots-et-taxes-pour-les-professionnels-de-l-automobile-et-du-transport-ce-qui-va-changer-en-2026","created":"2026-02-24","modified":"2026-02-24","activites":["Automobile","Transport"]},{"id":27844,"title":"Imp\u00f4ts et taxes pour le secteur agricole : ce qui va changer en 2026","content":"\u003Cp\u003EParmi les mesures adopt\u00e9es dans le cadre de la loi de finances pour 2026, plusieurs dispositions viennent cr\u00e9er, am\u00e9nager, proroger des dispositifs fiscaux qui int\u00e9ressent sp\u00e9cialement les professionnels des secteurs agricole, piscicole, viticole. Voici un panorama rapide des mesures essentielles \u00e0 retenir \u00e0 ce sujet\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ED\u00e9duction pour \u00e9pargne de pr\u00e9caution\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les exploitants agricoles soumis \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d\u0027imposition peuvent pratiquer une d\u00e9duction pour \u00e9pargne de pr\u00e9caution dont le montant est plafonn\u00e9, par exercice de 12 mois. Les sommes ainsi d\u00e9duites doivent \u00eatre utilis\u00e9es au cours des 10 exercices qui suivent celui au cours duquel la d\u00e9duction a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e pour faire face \u00e0 des d\u00e9penses n\u00e9cessit\u00e9es par l\u0027activit\u00e9 professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElles sont alors rapport\u00e9es au r\u00e9sultat de l\u0027exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ou au r\u00e9sultat de l\u0027exercice suivant, selon des modalit\u00e9s qui viennent d\u2019\u00eatre am\u00e9nag\u00e9es comme suit par la loi de finances pour 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes sommes rapport\u00e9es ne sont imposables qu\u2019\u00e0 hauteur de 70 % de leur montant lorsqu\u2019elles sont utilis\u00e9es pour des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l\u2019exploitation, au cours de l\u2019exercice de survenance sur l\u2019exploitation, ou au cours de l\u2019exercice suivant, de l\u2019un des al\u00e9as suivants (il n\u2019est plus question de risques, mais d\u2019al\u00e9as) :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eapparition d\u0027un foyer de maladie animale ou v\u00e9g\u00e9tale ou d\u0027un incident environnemental entrainant des pertes \u00e9conomiques et remplissant les conditions pour ouvrir droit \u00e0 une indemnisation par un fonds de mutualisation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eal\u00e9as climatiques entra\u00eenant des pertes de r\u00e9coltes ou de cultures et remplissant les conditions pour ouvrir droit \u00e0 une indemnisation au titre des contrats d\u2019assurance ou fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eapparition de calamit\u00e9s agricoles entra\u00eenant des pertes de moyens de production et remplissant les conditions pour ouvrir droit \u00e0 une indemnisation.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 ajoute \u00e0 cette liste les al\u00e9as suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019apparition d\u2019un foyer de maladie animale ou v\u00e9g\u00e9tale ou d\u2019un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit \u00e0 une indemnisation dans le cadre d\u2019un programme national ou europ\u00e9en ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019al\u00e9a \u00e9conomique constitu\u00e9 par, soit :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune baisse de la valeur ajout\u00e9e de l\u2019exercice, par rapport \u00e0 la moyenne des valeurs ajout\u00e9es des trois exercices clos pr\u00e9c\u00e9dant celui de la survenance de l\u2019al\u00e9a, sup\u00e9rieure \u00e0 10 % ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou, une baisse de la valeur ajout\u00e9e de l\u2019exercice, par rapport \u00e0 la moyenne des valeurs ajout\u00e9es des trois derniers exercices clos avant l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dant celui de l\u2019al\u00e9a, sup\u00e9rieure \u00e0 15 %.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise que la valeur ajout\u00e9e s\u2019entend de la diff\u00e9rence entre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019une part, la somme, hors taxes, des ventes, des variations d\u2019inventaire, de la production immobilis\u00e9e et autoconsomm\u00e9e et des indemnit\u00e9s et subventions d\u2019exploitation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet, d\u2019autre part, la somme, hors taxes et d\u00e9duction faite des transferts de charges d\u2019exploitation affect\u00e9s, du co\u00fbt d\u2019achat des marchandises vendues et de la consommation de l\u2019exercice en provenance de tiers.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa valeur ajout\u00e9e de l\u2019exercice doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans des conditions comparables \u00e0 celles des 3 exercices de r\u00e9f\u00e9rence retenus pour appr\u00e9cier la baisse de la valeur ajout\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019exon\u00e9ration partielle est subordonn\u00e9e \u00e0 la double condition qu\u2019un contrat d\u2019assurance couvrant les pertes de l\u2019exercice a \u00e9t\u00e9 souscrit et que l\u2019exploitant pr\u00e9sente, \u00e0 la demande de l\u2019administration fiscale, une attestation \u00e9manant d\u2019un professionnel de l\u2019expertise comptable et \u00e9tablissant la r\u00e9alit\u00e9 de la baisse de valeur ajout\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez enfin que la loi de finances pour 2026 prolonge ce m\u00e9canisme de d\u00e9duction pour \u00e9pargne de pr\u00e9caution jusqu\u2019en 2028.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EProvision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laiti\u00e8res et de vaches allaitantes\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EEn lieu et place d\u2019une d\u00e9duction fiscale, pour les exercices clos \u00e0 compter du 1er janvier 2025 et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2028, la loi de finances pour 2025 a pr\u00e9vu que les exploitants agricoles soumis \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition peuvent pratiquer une provision pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laiti\u00e8res et de vaches allaitantes qui ne sont pas regard\u00e9es comptablement comme des immobilisations amortissables, lorsqu\u2019il est constat\u00e9, \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, une hausse de la valeur de ces stocks par rapport \u00e0 leur valeur d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l\u2019ouverture de l\u2019exercice consid\u00e9r\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit que cette provision :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epeut \u00eatre pratiqu\u00e9e au titre des exercices clos \u00e0 compter du 1er janvier 2024 (et non plus du 1er janvier 2025) et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2028 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ene se cumule pas avec la d\u00e9duction temporaire pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laiti\u00e8res et de vaches allaitantes pr\u00e9vue par la loi de finances pour 2024.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pose le principe selon lequel, sur option des contribuables titulaires de b\u00e9n\u00e9fices agricoles soumis \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d\u0027imposition, le montant correspondant \u00e0 la diff\u00e9rence entre les indemnit\u00e9s accord\u00e9es en cas d\u2019abattage des animaux d\u2019un cheptel affect\u00e9 \u00e0 la reproduction et la valeur nette \u00e0 l\u2019actif de ces animaux \u00e0 la date de leur abattage est exon\u00e9r\u00e9 d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices lorsque le montant de l\u2019indemnit\u00e9 est employ\u00e9, dans un d\u00e9lai de 24 mois \u00e0 compter de la date de sa perception, \u00e0 la reconstitution de ce cheptel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi le montant exon\u00e9r\u00e9 est sup\u00e9rieur au montant d\u2019indemnit\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 la reconstitution de ce cheptel, cette diff\u00e9rence est rapport\u00e9e au r\u00e9sultat de l\u2019exercice suivant celui de la perception de l\u2019indemnit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes nouveaut\u00e9s s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu d\u00fb au titre des ann\u00e9es 2025 \u00e0 2027 ou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2027.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPour les groupements agricoles d\u0027exploitation en commun\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour les groupements agricoles d\u0027exploitation en commun (GAEC) dont tous les associ\u00e9s participent effectivement et r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l\u0027activit\u00e9 du groupement par leur travail personnel, la moyenne des recettes au-del\u00e0 de laquelle ces groupements sont soumis \u00e0 un r\u00e9gime d\u0027imposition d\u0027apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el est \u00e9gale \u00e0 60 % de la limite pr\u00e9vue pour les exploitants individuels multipli\u00e9e par le nombre d\u0027associ\u00e9s, \u00e0 l\u0027exception des associ\u00e9s dont l\u0027\u00e2ge exc\u00e8de, au premier jour de l\u0027exercice, celui auquel leur est ouvert le droit \u00e0 une pension de retraite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, elle est \u00e9gale \u00e0 la limite pr\u00e9vue pour les exploitants individuels multipli\u00e9e par le nombre d\u0027associ\u00e9s, \u00e0 l\u0027exception des associ\u00e9s dont l\u0027\u00e2ge exc\u00e8de, au premier jour de l\u0027exercice, celui auquel leur est ouvert le droit \u00e0 une pension de retraite, lorsque la moyenne des recettes du groupement est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 480 000 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 supprime l\u2019exclusion des associ\u00e9s dont l\u0027\u00e2ge exc\u00e8de, au premier jour de l\u0027exercice, celui auquel leur est ouvert le droit \u00e0 une pension de retraite. D\u00e9sormais tous les associ\u00e9s, quel que soit leur \u00e2ge, sont pris en compte.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de r\u00e9ductions et de cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ECr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t \u00ab haute valeur environnementale \u00bb\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 prolonge le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00ab haute valeur environnementale \u00bb pour les certifications d\u00e9livr\u00e9es au cours de l\u2019ann\u00e9e 2026 et pour les entreprises n\u2019ayant pas d\u00e9j\u00e0 obtenu le b\u00e9n\u00e9fice de cet avantage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les entreprises agricoles qui disposent d\u2019une certification d\u2019exploitation \u00e0 haute valeur environnementale (EHVE) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t d\u2019un montant de 2 500 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ECr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des activit\u00e9s agricoles relevant du mode de production biologique\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises agricoles, quels que soient leur mode d\u0027exploitation (entreprise individuelle ou soci\u00e9t\u00e9) et leur r\u00e9gime d\u0027imposition (micro-BA, r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9 ou r\u00e9el normal), peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, toutes conditions remplies, d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t de 4 500 \u20ac au titre de l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle au moins 40 % de leurs recettes proviennent d\u2019activit\u00e9s agricoles relevant du mode de production biologique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EInitialement pr\u00e9vu jusqu\u2019en 2025, ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est prolong\u00e9 de 3 ans.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ECr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de m\u00e9canisation collective\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 cr\u00e9e un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de m\u00e9canisation collective qui s\u2019applique aux d\u00e9penses engag\u00e9es au titre de l\u2019utilisation des machines et du mat\u00e9riel agricoles et forestiers qui leur sont factur\u00e9s par les coop\u00e9ratives agr\u00e9\u00e9es dont elles sont adh\u00e9rentes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe respect de la condition d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 une coop\u00e9rative d\u2019utilisation de mat\u00e9riel agricole est appr\u00e9ci\u00e9 au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle les d\u00e9penses \u00e9ligibles sont engag\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes aides publiques re\u00e7ues par les entreprises au titre des d\u00e9penses ouvrant droit au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sont d\u00e9duites de la base de calcul de ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECalcul\u00e9 au taux de 7,5 %, le montant total du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t ne peut exc\u00e9der 3 000 \u20ac par entreprise et par ann\u00e9e civile. Par d\u00e9rogation, pour les groupements agricoles d\u2019exploitation en commun (GAEC), le plafond est multipli\u00e9 par le nombre d\u2019associ\u00e9s, sans pouvoir toutefois exc\u00e9der 10 000 \u20ac par ann\u00e9e civile.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t s\u2019applique aux d\u00e9penses engag\u00e9es jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2028.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ECr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de remplacement par un tiers\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes agriculteurs peuvent, toutes conditions r\u00e9unies, b\u00e9n\u00e9ficier jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027 d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de remplacement par un tiers au cours d\u2019une p\u00e9riode de cong\u00e9s, \u00e9gal \u00e0 60 % des d\u00e9penses de remplacement support\u00e9es, dans la limite de 17 jours de remplacement pour cong\u00e9 par an (80 % lorsque le remplacement a pour objet un cong\u00e9 pour maladie ou accident du travail).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 \u00e9tend l\u2019application de ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 une nouvelle cat\u00e9gorie d\u2019exploitants agricoles et selon des modalit\u00e9s particuli\u00e8res.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, les maires d\u2019une commune de moins de 1 000 habitants, exer\u00e7ant \u00e0 titre principal une activit\u00e9 d\u2019exploitant agricole, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au taux de 50 % pour les d\u00e9penses engag\u00e9es pour assurer un remplacement en raison de l\u2019exercice de leur mandat dans la limite de 12 jours par an.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de TVA\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ETaux r\u00e9duit de TVA pour les travaux sylvicoles et d\u2019exploitation foresti\u00e8re\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ES\u0027ils sont r\u00e9alis\u00e9s jusqu\u0027au 31 d\u00e9cembre 2025, les travaux sylvicoles et d\u0027exploitation foresti\u00e8re r\u00e9alis\u00e9s au profit d\u0027exploitants agricoles, y compris les travaux d\u0027entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat men\u00e9s par des associations syndicales autoris\u00e9es ayant pour objet la r\u00e9alisation de ces travaux, sont soumis au taux r\u00e9duit de TVA de 10 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 prolonge de 3 ans l\u0027application du taux r\u00e9duit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles et d\u2019exploitation foresti\u00e8re r\u00e9alis\u00e9s au profit d\u2019exploitants agricoles, soit jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2028.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts locaux\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EValeur locative cadastrale\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa valeur locative cadastrale permet la d\u00e9termination de l\u2019assiette des imp\u00f4ts fonciers tels que la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB), les taxes d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires et sur les logements vacants (THRS et THLV), la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) ou certaines taxes annexes comme la taxe d\u2019enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (TEOM).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECertains lieux de vente sp\u00e9cialis\u00e9s dans la vente de produits d\u2019origine agricole (comme en mati\u00e8re d\u2019horticulture) sont souvent consid\u00e9r\u00e9s comme des magasins de tr\u00e8s grande surface car ils peuvent disposer de surfaces de vente ext\u00e9rieures non couvertes \u00e9tendues, parfois plus importantes que les surfaces de vente int\u00e9rieures closes. Ces locaux se retrouvent donc assimil\u00e9s \u00e0 des magasins de tr\u00e8s grande surface et sont donc impos\u00e9s comme tels, \u00e0 hauteur de leur superficie totale, int\u00e9rieure comme ext\u00e9rieure, sans possibilit\u00e9 d\u2019application de coefficients de pond\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit que les locaux consid\u00e9r\u00e9s comme des magasins de tr\u00e8s grande surface soient assimil\u00e9s \u00e0 des terrains \u00e0 usage commercial ou industriel lorsque leurs surfaces ext\u00e9rieures non couvertes utilis\u00e9es pour l\u2019exercice \u00e0 titre principal d\u2019une activit\u00e9 de vente de produits d\u2019origine agricole correspondant \u00e0 l\u2019affectation principale de ces locaux constituent la part majoritaire de leur surface totale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe changement de cat\u00e9gorisation doit permettre \u00e0 ces lieux sp\u00e9cialis\u00e9s dans la vente de produits d\u2019origine agricole de ne pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des magasins de tr\u00e8s grande surface et, ainsi, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pond\u00e9ration de leur surface ext\u00e9rieure dans le calcul de leur valeur locative cadastrale.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETaxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit que les communes et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre peuvent, par d\u00e9lib\u00e9ration, exon\u00e9rer de taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires (THRS), pour la part qui leur revient :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles locaux class\u00e9s meubl\u00e9s de tourisme ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles chambres d\u0027h\u00f4tes, \u00e0 savoir les chambres meubl\u00e9es situ\u00e9es chez l\u0027habitant en vue d\u0027accueillir des touristes, \u00e0 titre on\u00e9reux, pour une ou plusieurs nuit\u00e9es, assorties de prestations.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, la loi de finances pour 2026 ajoute parmi les locaux exclus du champ de la THRS les g\u00eetes ruraux, entendus comme des meubl\u00e9s de tourisme qui respectent des signes de qualit\u00e9 officiels reconnus par l\u2019\u00c9tat et d\u00e9finis par d\u00e9cret, faisant l\u2019objet de contr\u00f4les r\u00e9guliers par les organismes gestionnaires, et qui r\u00e9pondent aux caract\u00e9ristiques cumulatives suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre une maison ind\u00e9pendante ou un appartement situ\u00e9 dans un b\u00e2timent comprenant 4 habitations au plus ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ene pas \u00eatre situ\u00e9s sur le territoire d\u2019une m\u00e9tropole (\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre regroupant plusieurs communes d\u0027un seul tenant et sans enclave au sein d\u0027un espace de solidarit\u00e9).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impots-et-taxes-pour-le-secteur-agricole-ce-qui-va-changer-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EImp\u00f4ts et taxes pour le secteur agricole : ce qui va changer en 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_LFagriculture.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impots-et-taxes-pour-le-secteur-agricole-ce-qui-va-changer-en-2026","created":"2026-02-24","modified":"2026-02-24","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"]},{"id":27839,"title":"Loi de finances pour 2026 : ce qui va changer pour les dirigeants","content":"\u003Cp\u003EParmi les mesures adopt\u00e9es dans le cadre de la loi de finances pour 2026, plusieurs dispositions viennent cr\u00e9er, am\u00e9nager, proroger des dispositifs fiscaux qui int\u00e9ressent sp\u00e9cialement les particuliers, mais \u00e9galement les dirigeants d\u2019entreprises. Voici un panorama rapide des mesures essentielles \u00e0 retenir \u00e0 ce sujet\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur le revenu\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EBar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 rel\u00e8ve de 0,9 % les limites des tranches du bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, ainsi que les seuils et plafonds associ\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle rel\u00e8ve \u00e9galement les limites des tranches de revenus des grilles de taux par d\u00e9faut du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EContribution diff\u00e9rentielle sur les hauts revenus\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2025 a institu\u00e9 une contribution applicable \u00e0 l\u2019imposition des revenus de l\u2019ann\u00e9e 2025 \u00e0 la charge des contribuables domicili\u00e9s fiscalement en France dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est sup\u00e9rieur \u00e0 250 000 \u20ac pour les contribuables c\u00e9libataires, veufs, s\u00e9par\u00e9s ou divorc\u00e9s et \u00e0 500 000 \u20ac pour les contribuables soumis \u00e0 une imposition commune.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 prolonge cette contribution \u00e0 compter de l\u2019imposition des revenus de l\u2019ann\u00e9e 2025 et jusqu\u2019\u00e0 l\u2019imposition des revenus de l\u2019ann\u00e9e au titre de laquelle le projet de loi relative aux r\u00e9sultats de la gestion et portant approbation des comptes de l\u2019ann\u00e9e constate un d\u00e9ficit du budget g\u00e9n\u00e9ral inf\u00e9rieur \u00e0 3 % du produit int\u00e9rieur brut.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons que la contribution est \u00e9gale \u00e0 la diff\u00e9rence positive entre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E20 % du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet le montant de la somme de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ainsi que des pr\u00e9l\u00e8vements lib\u00e9ratoires de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, major\u00e9 de 1 500 \u20ac par personne \u00e0 charge et 12 500 \u20ac pour les contribuables soumis \u00e0 imposition commune.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de r\u00e9ductions et de cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4ts\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ER\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour souscription au capital des PME\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 apporte des pr\u00e9cisions \u00e0 propos de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00ab Madelin \u00bb, pour souscription au capital des PME, notamment s\u2019agissant des souscriptions de parts :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede fonds communs de placement dans l\u2019innovation, en recentrant la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur les parts de FCPI investies en titres de jeunes entreprises innovantes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede fonds d\u2019investissement de proximit\u00e9, en assouplissant notamment les conditions relatives au quota d\u2019investissement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede jeunes entreprises innovantes, en cr\u00e9ant une nouvelle cat\u00e9gorie, \u00e0 savoir les JEI \u00e0 impact, ouvrant droit \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu de 40 % ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019entreprises solidaires d\u2019utilit\u00e9 sociale et de soci\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res solidaires, en prorogeant l\u2019application du taux major\u00e9 de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t (25 % au lieu de 18 %) jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027 et, pour les soci\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res solidaires, en r\u00e9duisant \u00e0 5 ans le d\u00e9lai pendant lequel le remboursement des apports entra\u00eene la reprise de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ER\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu au titre des dons\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 double la limite du montant des versements pris en compte pour le b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu de 75 % applicable aux dons effectu\u00e9s au profit des organismes d\u0027aide aux personnes en difficult\u00e9 ou aux victimes de violence domestique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EApplicable pour les dons consentis apr\u00e8s le 14 octobre 2025, ils sont pris en compte dans la limite de 2 000 \u20ac d\u00e9sormais (au lieu de 1 000 \u20ac). Pour rappel, les versements qui exc\u00e8dent cette limite ouvrent droit \u00e0 la r\u00e9duction d\u0027imp\u00f4t de droit commun au taux de 66 % pr\u00e9vue pour les dons vers\u00e9s aux \u0153uvres et organismes d\u0027int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou assimil\u00e9s, dans la limite de 20 % du montant du revenu imposable.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ECr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour services \u00e0 la personne\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUn cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 50 % des d\u00e9penses engag\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficie aux contribuables employant un salari\u00e9 \u00e0 leur domicile. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles sont retenues dans la limite annuelle de 12 000 \u20ac par foyer, permettant un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t maximal de 6 000 \u20ac. Ce plafond peut \u00eatre augment\u00e9 de 1 500 \u20ac par enfant \u00e0 charge ou par membre du foyer \u00e2g\u00e9 de plus de 65 ans, sans pouvoir exc\u00e9der 15 000 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis l\u0027imposition des revenus de l\u0027ann\u00e9e 2021, le champ du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t englobe \u00e9galement des prestations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la r\u00e9sidence, lorsqu\u2019elles sont comprises dans un ensemble de services souscrit par le contribuable incluant des activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 r\u00e9sidence (\u00ab offre globale \u00bb).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise que la notion d\u2019ensemble de services incluant des activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 la r\u00e9sidence doit s\u2019entendre de services fournis au contribuable par un m\u00eame salari\u00e9, une m\u00eame association, une m\u00eame entreprise ou un m\u00eame organisme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, elle pr\u00e9cise que les services \u00e9ligibles fournis \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du domicile, lorsqu\u2019ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 la r\u00e9sidence, n\u2019ouvrent droit au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t que lorsque le montant annuel des d\u00e9penses engag\u00e9es au titre des services \u00e9ligibles fournis \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du domicile n\u2019exc\u00e8de pas, pour chaque ensemble de services, le montant annuel des d\u00e9penses engag\u00e9es au titre des services \u00e9ligibles fournis au domicile.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, pour les personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou celles qui ont besoin d\u2019une aide personnelle \u00e0 leur domicile ou d\u2019une aide \u00e0 la mobilit\u00e9 dans l\u2019environnement de proximit\u00e9 favorisant leur maintien \u00e0 domicile, la loi de finances pour 2026 assimile la livraison de repas \u00e0 domicile \u00e0 un service fourni \u00e0 la r\u00e9sidence du contribuable afin de la rendre \u00e9ligible, par nature, au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t services \u00e0 la personne, y compris si elle n\u2019est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 la r\u00e9sidence.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de gestion du patrimoine immobilier\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EAmortissement des biens immobiliers acquis en vue d\u2019une location nue\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 r\u00e9introduit un m\u00e9canisme de d\u00e9duction au titre de l\u2019amortissement du prix d\u2019acquisition de logements, en contrepartie d\u2019un engagement du propri\u00e9taire de louer le logement \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale pendant une dur\u00e9e minimale de 9 ans, sous r\u00e9serve du respect de plafonds de loyer et de ressources, appr\u00e9ci\u00e9s \u00e0 la date de conclusion du bail, en dehors du cercle familial (incluant les parents, grands-parents, enfants, petits-enfants et fr\u00e8res et s\u0153urs).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ER\u00e9serv\u00e9e aux particuliers et aux associ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9 non soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, cette d\u00e9duction peut s\u2019appliquer aux logements acquis neufs ou en l\u0027\u00e9tat futur d\u0027ach\u00e8vement, aux logements que le contribuable fait construire, aux logements qui font ou qui ont fait l\u0027objet de travaux concourant \u00e0 la production ou \u00e0 la livraison d\u0027un immeuble neuf, aux logements pour lesquels les travaux d\u0027am\u00e9lioration repr\u00e9sentent au moins 30 % du prix d\u0027acquisition du logement et qui satisfont les crit\u00e8res d\u0027une r\u00e9habilitation lourde.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes taux d\u0027amortissement varient selon le type de bien (logement neuf ou ancien r\u00e9habilit\u00e9) et l\u0027affectation du logement \u00e0 la location interm\u00e9diaire, sociale ou tr\u00e8s sociale, allant ainsi de 3 % \u00e0 5,5 %, l\u2019amortissement \u00e9tant calcul\u00e9 sur le prix d\u0027acquisition du logement, net de frais, sous d\u00e9duction de la valeur du foncier (estim\u00e9e forfaitairement \u00e0 20 % du prix d\u0027acquisition).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant total des amortissements d\u00e9ductibles est plafonn\u00e9 \u00e0 8 000 \u20ac par an et par foyer fiscal. Ce montant est major\u00e9 de 2 000 \u20ac ou 4 000 \u20ac lorsque 50 % au moins des revenus bruts issus des logements b\u00e9n\u00e9ficiaires desdits amortissements sont affect\u00e9s respectivement \u00e0 la location sociale ou \u00e0 la location tr\u00e8s sociale.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ED\u00e9ficits fonciers\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe d\u00e9ficit foncier est imputable sur le revenu global, sous conditions, dans la limite de 10 700 \u20ac par an, et \u00e0 raison des seuls d\u00e9ficits qui ne proviennent pas des int\u00e9r\u00eats d\u2019emprunt. Si le montant du revenu global n\u2019est pas suffisant pour absorber ce d\u00e9ficit, l\u2019exc\u00e9dent est alors imputable sur les revenus globaux des 6 ann\u00e9es suivantes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette limite de 10 700 \u20ac a \u00e9t\u00e9 temporairement rehauss\u00e9e \u00e0 21 400 \u20ac par an au maximum lorsque le d\u00e9ficit se rapporte aux d\u00e9penses de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique qui permettent \u00e0 un bien de passer d\u2019une classe \u00e9nerg\u00e9tique E, F ou G \u00e0 une classe \u00e9nerg\u00e9tique A, B, C ou D au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 prolonge ce rehaussement temporaire \u00e0 21 400 \u20ac par an jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027 pour les d\u00e9penses de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique pay\u00e9es entre le 1er janvier 2026 et le 31 d\u00e9cembre 2027.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPlus-values immobili\u00e8res\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 reconduit pour 2 ans, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027, l\u2019exon\u00e9ration des plus-values de cession d\u0027immeubles \u00e0 un organisme en charge du logement social, destin\u00e9s au logement social ou interm\u00e9diaire, et l\u0027abattement exceptionnel sur les plus-values de cession d\u0027immeubles situ\u00e9s en zones tendues ou dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u0027une grande op\u00e9ration d\u0027urbanisme, dans celui d\u0027une op\u00e9ration de revitalisation du territoire ou dans celui d\u0027une op\u00e9ration d\u0027int\u00e9r\u00eat national.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de gestion du patrimoine financier\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EPlan d\u2019\u00e9pargne retraite\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 supprime, pour les versements effectu\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2026, les avantages fiscaux attach\u00e9s aux versements faits au plan d\u2019\u00e9pargne retraite (PER) \u00e0 compter du 70\u00e8me anniversaire de son titulaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, elle allonge de 2 ans la dur\u00e9e d\u0027utilisation du plafond inemploy\u00e9 de d\u00e9duction des cotisations d\u0027\u00e9pargne-retraite du revenu global, qui passe ainsi de 3 ans \u00e0 5 ans.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts locaux\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ETaxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit que les communes et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre peuvent, par d\u00e9lib\u00e9ration, exon\u00e9rer de taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires (THRS), pour la part qui leur revient :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles locaux class\u00e9s meubl\u00e9s de tourisme ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles chambres d\u0027h\u00f4tes, \u00e0 savoir les chambres meubl\u00e9es situ\u00e9es chez l\u0027habitant en vue d\u0027accueillir des touristes, \u00e0 titre on\u00e9reux, pour une ou plusieurs nuit\u00e9es, assorties de prestations.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, la loi de finances pour 2026 ajoute parmi les locaux exclus du champ de la THRS les g\u00eetes ruraux, entendus comme des meubl\u00e9s de tourisme qui respectent des signes de qualit\u00e9 officiels reconnus par l\u2019\u00c9tat et d\u00e9finis par d\u00e9cret, faisant l\u2019objet de contr\u00f4les r\u00e9guliers par les organismes gestionnaires, et qui r\u00e9pondent aux caract\u00e9ristiques cumulatives suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre une maison ind\u00e9pendante ou un appartement situ\u00e9 dans un b\u00e2timent comprenant 4 habitations au plus ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ene pas \u00eatre situ\u00e9s sur le territoire d\u2019une m\u00e9tropole (\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre regroupant plusieurs communes d\u0027un seul tenant et sans enclave au sein d\u0027un espace de solidarit\u00e9).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ETaxe sur les logements vacants\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 substitue aux 2 taxes existantes, \u00e0 savoir la taxe sur les logements vacants (TLV) en zone tendue et la taxe d\u2019habitation sur les logements vacants (THLV) en zone non tendue, une seule imposition affect\u00e9e aux communes et distincte de la taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires (THRS) : la taxe sur la vacance des locaux d\u2019habitation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa taxe sur la vacance des locaux d\u2019habitation est due pour les logements vacants au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition depuis au moins :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune ann\u00e9e lorsque le logement est situ\u00e9 dans une commune qui pr\u00e9sente un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l\u2019offre et la demande de logements entra\u00eenant des difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d\u2019acc\u00e8s au logement sur l\u2019ensemble du parc r\u00e9sidentiel existant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edeux ann\u00e9es lorsque le logement est situ\u00e9 dans le reste du territoire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe taux de cette taxe, calcul\u00e9e sur la base de la valeur locative du logement, est fonction du lieu de situation du bien.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESp\u00e9cialement pour les dirigeants\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ETaxe sur les holdings patrimoniales\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUne taxe sur les actifs non professionnels d\u00e9tenus par les soci\u00e9t\u00e9s est institu\u00e9e par la loi de finances pour 2026, due au titre des exercices clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2026, qui vise les soci\u00e9t\u00e9s ayant leur si\u00e8ge en France qui sont assujetties \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS), les soci\u00e9t\u00e9s dont le si\u00e8ge est \u00e9tabli hors de France assujetties \u00e0 un imp\u00f4t \u00e9quivalent \u00e0 l\u2019IS et les soci\u00e9t\u00e9s qui sont des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux et dont au moins une personne physique d\u00e9tenant au moins 50 % du capital a son domicile fiscal en France.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour \u00eatre soumises \u00e0 cette nouvelle taxe, ces soci\u00e9t\u00e9s doivent remplir, \u00e0 la date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice au titre duquel la taxe est due, toutes les conditions suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela valeur v\u00e9nale de l\u2019ensemble des actifs qu\u2019elles d\u00e9tiennent est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 5 millions d\u2019euros ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eau moins une personne physique d\u00e9tient une fraction des droits de vote ou des droits financiers \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 50 % ou une personne physique y exerce en fait le pouvoir de d\u00e9cision ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eelles per\u00e7oivent des revenus passifs repr\u00e9sentant plus de 50 % du montant cumul\u00e9 des produits d\u2019exploitation et des produits financiers sur l\u2019ensemble de l\u2019exercice, hors reprises de provisions et amortissements.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes revenus passifs s\u2019entendent :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes dividendes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes int\u00e9r\u00eats, des produits des obligations, des cr\u00e9ances, des d\u00e9p\u00f4ts et des cautionnements ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes redevances de cession ou de concession de licences d\u2019exploitation, de brevets d\u2019invention, de marques de fabrique, de proc\u00e9d\u00e9s ou de formules de fabrication et d\u2019autres droits analogues ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes produits de droits d\u2019auteurs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes loyers ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes produits de cession d\u2019un bien qui g\u00e9n\u00e8re un revenu relevant d\u2019une des 5 cat\u00e9gories pr\u00e9c\u00e9dentes lorsqu\u2019ils constituent des produits d\u2019exploitation ou des produits financiers.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa taxe est calcul\u00e9e au taux de 20 %, sur la base de la somme de la valeur v\u00e9nale des actifs suivants d\u00e9tenus par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la date de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice au titre duquel la taxe est due :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles biens affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de la chasse ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles biens affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de la p\u00eache ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles v\u00e9hicules qui ne sont pas affect\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle, les yachts, les bateaux de plaisance \u00e0 voile ou \u00e0 moteur, les a\u00e9ronefs et les v\u00e9hicules de tourisme ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles bijoux et les m\u00e9taux pr\u00e9cieux, \u00e0 l\u2019exclusion de ceux affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019un mus\u00e9e ou d\u2019un monument historique ou expos\u00e9s dans un lieu accessible au public ou aux salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 l\u2019exception de leurs bureaux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles chevaux de course ou de concours ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles vins et les alcools ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles logements dont la personne (qui d\u00e9tient directement ou indirectement une fraction des droits de vote ou des droits financiers \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 50 % du capital de la soci\u00e9t\u00e9 ou qui y exerce en fait le pouvoir de d\u00e9cision) se r\u00e9serve la jouissance, soit :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles logements occup\u00e9s, \u00e0 titre gratuit ou pour un loyer inf\u00e9rieur au prix du march\u00e9, \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale ou non ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles logements lou\u00e9s fictivement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EPacte Dutreil\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, sont exon\u00e9r\u00e9es de droits de mutation \u00e0 titre gratuit, \u00e0 concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d\u0027une soci\u00e9t\u00e9 dont l\u0027activit\u00e9 principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale transmises par d\u00e9c\u00e8s, entre vifs ou, en pleine propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 un fonds de p\u00e9rennit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif Dutreil est am\u00e9nag\u00e9 par la loi de finances pour 2026 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Etout d\u2019abord, elle pr\u00e9voit que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la transmission \u00e0 titre gratuit doit s\u0027engager \u00e0 conserver les titres ou les biens re\u00e7us pendant 6 ans d\u00e9sormais (au lieu de 4 ans auparavant) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eensuite, elle vient pr\u00e9ciser que cette exon\u00e9ration ne s\u2019applique pas \u00e0 la fraction de la valeur v\u00e9nale des parts ou actions repr\u00e9sentative de la valeur des \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif suivants qui ne sont pas exclusivement affect\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9, pendant une dur\u00e9e d\u2019au moins 3 ans avant la transmission ou, \u00e0 d\u00e9faut, depuis leur acquisition, et jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019engagement (d\u00e9sormais de 6 ans) ou, \u00e0 d\u00e9faut, jusqu\u2019\u00e0 sa cession, \u00e0 l\u2019activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles biens affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de la chasse ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles biens affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de la p\u00eache ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles v\u00e9hicules de tourisme ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles yachts, les bateaux de plaisance \u00e0 voile ou \u00e0 moteur et les a\u00e9ronefs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles bijoux, les m\u00e9taux pr\u00e9cieux et les objets d\u2019art, de collection ou d\u2019antiquit\u00e9 (\u00e0 l\u2019exclusion de ceux b\u00e9n\u00e9ficiant du r\u00e9gime de d\u00e9duction sp\u00e9ciale ouvert aux entreprises qui ach\u00e8tent de \u0153uvres originales d\u2019artistes vivants) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles chevaux de course ou de concours ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles vins et les alcools ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles logements et r\u00e9sidences.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EManagement package\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2025 a mis en place un r\u00e9gime sp\u00e9cifique d\u2019imposition des gains r\u00e9alis\u00e9s par les salari\u00e9s ou dirigeants sur les instruments d\u2019int\u00e9ressement dont ils b\u00e9n\u00e9ficient dans le cadre de \u00ab management packages \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 apporte plusieurs pr\u00e9cisions sur ce r\u00e9gime d\u2019imposition, et, notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Einstaure un report d\u2019imposition de la fraction du gain impos\u00e9 au bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 proportion de ce gain qui est r\u00e9investi par le salari\u00e9 ou dirigeant dans l\u2019entreprise ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epr\u00e9cise les r\u00e8gles d\u2019imposition en cas de donation des titres acquis ou souscrits ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epr\u00e9cise les conditions dans lesquelles les titres qui ont \u00e9t\u00e9 inscrits dans un PEA avant la loi de finances pour 2025 peuvent en \u00eatre retir\u00e9s en toute neutralit\u00e9 fiscale.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EBons de souscription de parts de cr\u00e9ateurs d\u2019entreprises\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 permet \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019attribuer des bons de souscription de parts de cr\u00e9ateurs d\u2019entreprises (BSPCE) aux salari\u00e9s et aux dirigeants de sous-filiales d\u00e8s lors qu\u2019elles sont d\u00e9tenues \u00e0 au moins 75 % par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice, sous conditions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, elle pr\u00e9cise, parmi les caract\u00e9ristiques des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9mettrices des bons, que le capital de la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9tenu directement et de mani\u00e8re continue pour 15 % (et non plus 25 %) au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-m\u00eames directement d\u00e9tenues pour 75 % au moins de leur capital par des personnes physiques.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026 no 2026-103\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/loi-de-finances-pour-2026-ce-qui-va-changer-pour-les-dirigeants\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 : ce qui va changer pour les dirigeants\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_loifinancesparticuliers.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/loi-de-finances-pour-2026-ce-qui-va-changer-pour-les-dirigeants","created":"2026-02-23","modified":"2026-02-24","activites":["Tout secteur"]},{"id":27838,"title":"Loi de finances pour 2026 : ce qui va changer pour les entreprises","content":"\u003Cp\u003EApr\u00e8s de nombreux d\u00e9bats budg\u00e9taires, la loi de finances pour 2026 vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9e avec, au menu, de nombreuses mesures qui impactent ou vont impacter \u00e0 court terme les entreprises. Voici un rapide tour d\u2019horizon des informations \u00e0 retenir \u00e0 ce sujet\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EContribution exceptionnelle sur les b\u00e9n\u00e9fices des grandes entreprises (CEBGE)\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2025 a cr\u00e9\u00e9 une contribution exceptionnelle sur les b\u00e9n\u00e9fices des grandes entreprises (CEBGE) qui devait s\u2019appliquer au titre du 1er exercice clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 prolonge cette contribution qui s\u2019appliquera d\u00e9sormais au titre des 2 premiers exercices clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2025 aux entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s qui r\u00e9alisent un chiffre d\u2019affaires sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E1 milliard d\u2019euros au titre du premier exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l\u0027exercice pr\u00e9c\u00e9dent ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E1,5 milliard d\u2019euros au titre du second exercice.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le taux de la contribution exceptionnelle est le suivant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epour les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 Md\u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 3 Md\u20ac, le taux de la contribution exceptionnelle sera fix\u00e9 \u00e0 20,6 % ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 Md\u20ac, ce taux est port\u00e9 \u00e0 41,2 %.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EApport-cession de titres de soci\u00e9t\u00e9s\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes gains tir\u00e9s de la cession \u00e0 titre on\u00e9reux de parts ou d\u2019actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 sont impos\u00e9s au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, au taux de 12,8 %, en application du pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU), ainsi qu\u2019au titre des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux de 18,6 % (suite \u00e0 l\u2019augmentation de la CSG de 1,4 point par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe r\u00e9gime de l\u2019apport-cession permet un report d\u2019imposition de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un apport de titres \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9, avec maintien de ce report en cas de cession des titres apport\u00e9s sous r\u00e9serve de r\u00e9investir, dans un certain d\u00e9lai, une fraction du produit de la vente dans des entreprises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 apporte quelques am\u00e9nagements au r\u00e9gime du report d\u2019imposition en cas d\u2019apport de titres, applicables aux cessions de titres apport\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du lendemain de la publication de la loi, notamment s\u2019agissant du montant du r\u00e9investissement (qui passe de 60 % \u00e0 70 % du produit de la vente) et du d\u00e9lai de r\u00e9investissement (qui passe de 2 ans \u00e0 3 ans).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, la loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise que lorsque le produit de la cession est r\u00e9investi dans les conditions pr\u00e9vues, les titres concern\u00e9s doivent \u00eatre conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai d\u2019au moins 5 ans (12 mois auparavant), d\u00e9compt\u00e9 depuis la date de leur inscription \u00e0 l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EReport d\u0027imposition en cas d\u2019option d\u2019une entreprise individuelle pour l\u2019assimilation \u00e0 une EURL ou une EARL\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises individuelles et les entreprises individuelles \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EIRL) peuvent opter pour l\u2019assimilation \u00e0 une entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EURL) ou \u00e0 une entreprise agricole \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EARL) \u00e0 associ\u00e9 unique, ce qui aboutit \u00e0 leur assujettissement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette assimilation est fiscalement consid\u00e9r\u00e9e comme une cessation d\u2019activit\u00e9 avec pour cons\u00e9quence l\u2019imposition imm\u00e9diate des b\u00e9n\u00e9fices et des plus-values constat\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, l\u2019administration fiscale admet que le transfert des biens professionnels peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un apport, ouvrant droit au report ou \u00e0 l\u2019\u00e9talement de l\u2019imposition des plus-values, au r\u00e9gime particulier des provisions et au sursis sur les profits sur stocks.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances l\u00e9galise cette position administrative.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EReport d\u0027imposition en cas de transfert du patrimoine professionnel de l\u2019entrepreneur individuel vers une soci\u00e9t\u00e9\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 met en place un m\u00e9canisme garantissant la neutralit\u00e9 fiscale de l\u2019apport en soci\u00e9t\u00e9 d\u2019une entreprise individuelle ou d\u2019une EIRL ou d\u2019une branche compl\u00e8te d\u2019activit\u00e9 assimil\u00e9e \u00e0 une EURL ou \u00e0 une EARL et soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAmortissement des fonds de commerce\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ESur le plan comptable, le fonds commercial \u00e9tant pr\u00e9sum\u00e9 avoir une dur\u00e9e d\u2019utilisation non limit\u00e9e, il est en principe non amortissable. Mais un amortissement comptable du fonds commercial est admis lorsque la dur\u00e9e d\u2019utilisation de ce fonds est limit\u00e9e, au regard de crit\u00e8res physiques, techniques, juridiques ou \u00e9conomiques inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019utilisation de ce fonds.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cas, le fonds commercial est amorti sur sa dur\u00e9e d\u2019utilisation, ou si celle ci ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re fiable, sur 10 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est aussi admis d\u2019amortir comptablement les fonds de commerce acquis par les petites entreprises, c\u2019est-\u00e0-dire par les structures qui ne d\u00e9passent pas 2 des 3 seuils suivants au titre du dernier exercice clos :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E50 salari\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E12 M\u20ac de chiffre d\u0027affaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E6 M\u20ac de total de bilan annuel.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn principe, les amortissements ainsi comptabilis\u00e9s ne sont pas fiscalement d\u00e9ductibles du r\u00e9sultat imposable de l\u0027entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar d\u00e9rogation et dans le but de soutenir la reprise de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique suite \u00e0 la sortie de crise sanitaire du Covid, la loi de finances pour 2022 a pr\u00e9vu que, pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 d\u00e9cembre 2025, cet amortissement comptable soit admis en d\u00e9duction du r\u00e9sultat imposable de l\u0027entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 prolonge ce dispositif pour les fonds acquis jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2029.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EDispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI)\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 prolonge jusqu\u2019en 2028 les exon\u00e9rations de cotisation fonci\u00e8re des entreprises et de taxe fonci\u00e8re dont b\u00e9n\u00e9ficient les jeunes entreprises innovantes cr\u00e9\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EZones d\u2019am\u00e9nagement du territoire\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 apporte des pr\u00e9cisions sur les dispositifs suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Econcernant les dispositifs \u00ab zones de revitalisation rurale (ZRR) \u00bb et \u00ab France ruralit\u00e9s revitalisation (ZFRR) \u00bb, elle proroge le maintien des anciennes communes ZRR non \u00e9ligibles au dispositif ZFRR dans ce zonage jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2029 (au lieu du 31 d\u00e9cembre 2027) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Econcernant le dispositif \u00ab zones de d\u00e9veloppement prioritaire \u00bb, elle prolonge ce dispositif d\u2019un an, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, elle cr\u00e9e une nouvelle mesure d\u2019exon\u00e9ration en faveur des cr\u00e9ations ou reprises d\u2019activit\u00e9 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) : les personnes qui, entre le 1er janvier 2026 et le 31 d\u00e9cembre 2030, cr\u00e9ent ou reprennent des activit\u00e9s dans les QPV sont exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t au titre des b\u00e9n\u00e9fices provenant des activit\u00e9s implant\u00e9es dans le quartier, \u00e0 l\u2019exclusion des plus-values constat\u00e9es lors de la r\u00e9\u00e9valuation des \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif, jusqu\u2019au terme du 59\u1d49 mois suivant celui de leur cr\u00e9ation d\u2019activit\u00e9 ou celui de la reprise d\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de TVA et de taxes diverses\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EFranchise en base TVA\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les entreprises dont le chiffre d\u0027affaires (CA) ne d\u00e9passe pas un certain seuil b\u00e9n\u00e9ficient du m\u00e9canisme de la franchise en base de TVA, qui leur permet, en pratique, d\u2019\u00eatre exon\u00e9r\u00e9es de TVA.\u202f\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2025 avait pr\u00e9vu de diminuer, \u00e0 compter du 1er\u202fmars 2025, le montant de ces seuils tout en cr\u00e9ant un plafond unique fix\u00e9 \u00e0 25 000 \u20ac de recettes, sans distinction entre la nature des activit\u00e9s exerc\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, face aux r\u00e9actions qui ont suivi cette mesure, l\u2019application de ce nouveau plafond a \u00e9t\u00e9 suspendue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EFinalement, aucune mesure n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise dans ce sens dans le cadre de la loi de finances pour 2026 : ce sont les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 la promulgation de cette loi qui sont applicables, \u00e0 savoir les seuils suivants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E                                                                                                                                                                                                                                \u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoNormalTable\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022604\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022160\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAnn\u00e9e d\u2019\u00e9valuation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022142\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EChiffre d\u2019affaires\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EChiffre d\u2019affaires aff\u00e9rent aux prestations de services autres que les ventes \u00e0 consommer sur place et les prestations d\u2019h\u00e9bergement\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022160\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EAnn\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022142\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E85 000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E37 500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022160\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EAnn\u00e9e en cours\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022142\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E93 500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E41 250 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETVA sur les d\u00e9penses de publicit\u00e9\u003C\/h3\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 met fin au dispositif d\u2019exclusion du droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA actuellement en vigueur concernant les d\u00e9penses utilis\u00e9es par les entreprises pour les besoins de certaines publicit\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETaxes sur les v\u00e9hicules\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 am\u00e9nage les taxes applicables aux v\u00e9hicules, \u00e0 compter du 1er mars 2026, en :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eam\u00e9nageant la d\u00e9finition des v\u00e9hicules dits vertueux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epr\u00e9cisant la m\u00e9thode de d\u00e9termination de la puissance administrative de certains v\u00e9hicules \u00e9lectriques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Erevenant sur la d\u00e9finition de la 1re immatriculation, tout d\u2019abord au 1er janvier 2026, puis au 1er janvier 2027 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Emodifiant l\u2019abattement applicable aux v\u00e9hicules qui comportent au moins 8 places assises et qui sont d\u00e9tenus par une personne morale, pour le calcul des taxes sur les \u00e9missions de dioxyde de carbone et sur la masse en ordre de marche des v\u00e9hicules de tourisme ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epr\u00e9cisant l\u2019assujettissement des v\u00e9hicules \u00e0 la taxe annuelle incitative relative \u00e0 l\u2019acquisition de v\u00e9hicules l\u00e9gers \u00e0 faibles \u00e9missions ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eam\u00e9nageant le tarif de la taxe annuelle incitative relative \u00e0 l\u2019acquisition de v\u00e9hicules l\u00e9gers \u00e0 faibles \u00e9missions.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ETaxe sur les petits colis\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances de 2026 instaure une taxe \u00e9gale \u00e0 2 \u20ac sur les importations d\u2019articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur, dits \u00ab petits colis \u00bb et dont la valeur intrins\u00e8que n\u2019exc\u00e8de pas 150 \u20ac, en provenance des pays tiers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette taxe forfaitaire s\u2019applique \u00e0 partir du 1er mars 2026 et a vocation \u00e0 \u00eatre abrog\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026 en faveur de dispositions en ce sens prises \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union europ\u00e9enne.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts locaux\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ER\u00e9vision des valeurs locatives\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 reporte d\u2019un an l\u2019int\u00e9gration de l\u2019actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases locales d\u2019imposition, soit de 2026 \u00e0 2027.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ECotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EAlors qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9vu une acc\u00e9l\u00e9ration de la baisse de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE), cette cotisation est maintenue telle quelle selon ce qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par la loi de finances pour 2025.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EMesures diverses\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EFacturation \u00e9lectronique\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 confirme le calendrier de d\u00e9ploiement de la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique, ainsi que ses modalit\u00e9s de mise en place et ent\u00e9rine des dispositions d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle apporte des pr\u00e9cisions sur les obligations visant les plateformes agr\u00e9\u00e9es et revient sur les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations d\u00e9coulant de la mise en place de la facturation \u00e9lectronique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce sujet, il faut noter que :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele non-respect par une entreprise de l\u0027obligation d\u0027\u00e9mission d\u0027une facture sous une forme \u00e9lectronique donnera lieu \u00e0 l\u0027application d\u0027une amende de 50 \u20ac (et non plus 15 \u20ac) par facture, sans que le total des amendes appliqu\u00e9es au titre d\u0027une m\u00eame ann\u00e9e civile puisse \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele non-respect par une entreprise des obligations de transmission des donn\u00e9es de transaction et de paiement donnera lieu \u00e0 l\u2019application d\u2019une amende \u00e9gale \u00e0 500 \u20ac par transmission, sans que le total des amendes appliqu\u00e9es au titre d\u2019une m\u00eame ann\u00e9e civile puisse \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les plateformes d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Etoute omission ou tout manquement par un op\u00e9rateur d\u0027une plateforme de d\u00e9mat\u00e9rialisation aux obligations de transmission de donn\u00e9es donnera lieu \u00e0 une amende de 50 \u20ac (et non plus 15 \u20ac) par facture mise \u00e0 la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliqu\u00e9es au titre d\u0027une m\u00eame ann\u00e9e civile puisse \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 45 000 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele non-respect par une plateforme agr\u00e9\u00e9e des obligations de transmission des donn\u00e9es re\u00e7ues \u00e0 l\u2019administration donne lieu \u00e0 une amende de 750 \u20ac par transmission, sans que le total des amendes appliqu\u00e9es au titre d\u2019une m\u00eame ann\u00e9e civile puisse \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl est \u00e9galement pr\u00e9vu que, lorsque l\u2019administration constate une omission ou un manquement de l\u2019entreprise \u00e0 l\u2019obligation de recourir \u00e0 une plateforme agr\u00e9\u00e9e pour la r\u00e9ception de factures \u00e9lectroniques, elle la mette en demeure de s\u2019y conformer dans un d\u00e9lai de 3 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa persistance de la m\u00e9connaissance de cette obligation \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de 3 mois donnera lieu \u00e0 l\u2019application d\u2019une amende de 500 \u20ac. L\u2019administration met alors \u00e0 nouveau l\u2019entreprise en demeure de se conformer \u00e0 cette obligation dans un m\u00eame d\u00e9lai de 3 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne nouvelle amende de 1 000 \u20ac est encourue apr\u00e8s chaque p\u00e9riode de 3 mois au terme de laquelle l\u2019administration, apr\u00e8s une mise en demeure infructueuse, constate la persistance de la m\u00e9connaissance de cette obligation.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ESuppression de dispositifs fiscaux et simplification de la gestion fiscale\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 met fin \u00e0 un certain nombre de dispositifs fiscaux jug\u00e9s inefficaces ou obsol\u00e8tes et adopte plusieurs mesures visant \u00e0 simplifier et moderniser certaines obligations fiscales, comme :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela suppression de l\u2019obligation d\u2019envoi par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception de certaines mises en demeure afin de permettre l\u2019usage d\u2019autres modes de notification ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela suppression de l\u2019envoi des avis d\u2019imp\u00f4t sur le revenu au format papier aux usagers d\u00e9clarant leur revenu en ligne, sauf option contraire exprim\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela suppression du caract\u00e8re irr\u00e9vocable de l\u2019option qui permet de choisir l\u2019imposition des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et plus-values de capitaux mobiliers (PVCM) selon le bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR) plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 l\u2019imposition forfaitaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela suppression du ch\u00e8que comme moyen de paiement de l\u2019imp\u00f4t pour les derniers imp\u00f4ts des professionnels pour lesquels il \u00e9tait encore admis ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eetc.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EParticipation aux frais de transport de leurs salari\u00e9s\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa l\u00e9gislation sociale impose \u00e0 tous les employeurs, sans condition d\u2019effectif, de prendre en charge 50 % du co\u00fbt des titres d\u2019abonnement \u00e0 des transports publics de personnes ou de services publics de location de v\u00e9los.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes abonnements pris en charge sont les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou \u00e0 renouvellement tacite (automatique), multimodaux ou encore les abonnements \u00e0 un service public de location de v\u00e9los.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar d\u00e9rogation aux principes sociaux et fiscaux applicables, cette prise en charge de l\u2019employeur est exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales, de CSG, de CRDS et d\u2019imp\u00f4t sur le revenu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de favoriser l\u2019usage des transports en commun, de 2022 \u00e0 2024, la loi de finances rectificative pour 2022 avait permis aux employeurs de b\u00e9n\u00e9ficier de ce r\u00e9gime social et fiscal m\u00eame si leur prise en charge exc\u00e9dait les 50 % de la valeur totale de l\u2019abonnement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, cette loi admettait jusqu\u2019en 2024 que les employeurs puissent participer jusqu\u2019\u00e0 75 % du co\u00fbt total de l\u2019abonnement du salari\u00e9 tout en b\u00e9n\u00e9ficiant des exon\u00e9rations sociales et fiscales pr\u00e9cit\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2025 a prorog\u00e9 d\u2019une ann\u00e9e, soit sur toute l\u2019ann\u00e9e 2025, ce r\u00e9gime social et fiscal de faveur applicable aux employeurs qui d\u00e9cident d\u2019aller au-del\u00e0 de la prise en charge obligatoire d\u2019une partie du co\u00fbt de l\u2019abonnement des salari\u00e9s, jusqu\u2019\u00e0 75 % de la valeur totale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 proroge de nouveau, pour un an, ce dispositif, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003E\u00c9volution du calcul de la r\u00e9serve de participation des salari\u00e9s aux r\u00e9sultats de l\u2019entreprise\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances compl\u00e8te la liste des b\u00e9n\u00e9fices exon\u00e9r\u00e9s \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer pour le calcul de la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation en y ajoutant d\u2019autres dispositifs d\u2019exon\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDevront d\u00e9sormais \u00eatre prises en compte, en plus des exon\u00e9rations d\u00e9j\u00e0 existantes, celles attach\u00e9es :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eaux bassins d\u2019emploi \u00e0 redynamiser ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux zones de restructuration de la d\u00e9fense ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux zones franches d\u2019activit\u00e9 nouvelle g\u00e9n\u00e9ration des d\u00e9partements d\u2019outre-mer ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux zones de revitalisation rurales et zones France ruralit\u00e9 revitalisations ; \u2022 aux bassins urbains \u00e0 dynamiser ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux zones de d\u00e9veloppement prioritaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 la nouvelle mesure d\u2019exon\u00e9rations attach\u00e9e aux quartiers prioritaires de la ville (nouvellement mise en place par la pr\u00e9sente loi de finances pour 2026).\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ECompte personnel de formation\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe compte personnel de formation (CPF) permet \u00e0 chaque salari\u00e9 d\u2019accumuler des droits \u00e0 formation tout au long de sa vie professionnelle afin de les utiliser pour financer :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes formations certifiantes, c\u2019est-\u00e0-dire sanctionn\u00e9es par un dipl\u00f4me, un titre professionnel ou une certification reconnue ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet certaines actions non certifiantes comme la validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience (VAE), les bilans de comp\u00e9tences ou encore la pr\u00e9paration au permis de conduire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour les actions certifiantes et jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les droits inscrits sur le CPF pouvaient \u00eatre mobilis\u00e9s sans plafond sp\u00e9cifique de mobilisation applicable \u00e0 ces actions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 instaure un plafond d\u2019utilisation des droits inscrits sur le CPF pour le financement des actions certifiantes (qui doit encore \u00eatre fix\u00e9 par un d\u00e9cret attendu sur ce point).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDu c\u00f4t\u00e9 des actions non certifiantes, la loi de finances pour 2026 change 2 points importants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019une part, elle instaure un plafond d\u2019utilisation des droits mobilisables pour les bilans de comp\u00e9tences (actions non certifiantes) et pour les permis de conduire (\u00e0 fixer par d\u00e9cret) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019autre part, s\u2019agissant des permis de conduire, elle limite l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au CPF des permis de conduire pour les v\u00e9hicules du groupe l\u00e9ger (soit le permis A et B) aux demandeurs d\u2019emploi ou aux hypoth\u00e8ses o\u00f9 le permis est cofinanc\u00e9 par un tiers (l\u2019employeur, un op\u00e9rateur de comp\u00e9tences, France Travail, etc.).\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EAide au permis des apprentis\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 supprime l\u2019aide forfaitaire au permis de conduire de 500 \u20ac qui b\u00e9n\u00e9ficiait jusqu\u2019alors aux majeurs de plus de 18 ans titulaires d\u2019un contrat d\u2019apprentissage.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/loi-de-finances-pour-2026-ce-qui-va-changer-pour-les-entreprises\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 : ce qui va changer pour les entreprises\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_loifinancesentreprises.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/loi-de-finances-pour-2026-ce-qui-va-changer-pour-les-entreprises","created":"2026-02-23","modified":"2026-02-24","activites":["Tout secteur"]},{"id":27835,"title":"Efficacit\u00e9 des r\u00e9seaux de chaleur et de froid : on en sait plus ! ","content":"\u003Cp\u003EDes r\u00e9seaux de chaleur et de froid efficaces \u00e9nerg\u00e9tiquement, tel est l\u2019objectif de l\u2019\u00c9tat qui a fix\u00e9 un cadre en ce sens, en reprenant celui \u00e9tabli par l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). Sa mise en pratique n\u00e9cessitait toutefois des pr\u00e9cisions : modalit\u00e9s d\u2019application, seuils utilis\u00e9s, calendriers applicables, etc. Autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments \u00e0 pr\u00e9sent disponibles\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E\u00c9mission de gaz et d\u2019\u00e9nergies renouvelables ou de r\u00e9cup\u00e9ration : des seuils disponibles\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, l\u2019\u00c9tat a mis en place une obligation d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des r\u00e9seaux de chaleur et de froid.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les r\u00e9seaux de chaleur, l\u2019efficacit\u00e9 se mesure via la part des \u00e9nergies renouvelables et de r\u00e9cup\u00e9ration dans l\u0027approvisionnement en chaleur du r\u00e9seau tandis que, pour les r\u00e9seaux de froid, elle se mesure via la quantit\u00e9 d\u0027\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de l\u0027approvisionnement en froid du r\u00e9seau.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe crit\u00e8re d\u2019efficacit\u00e9 est rempli sous r\u00e9serve de respecter des seuils qui se renforceront au fil des ann\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des r\u00e9seaux de chaleur\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, un r\u00e9seau de chaleur est efficace si :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ejusqu\u0027au 31 d\u00e9cembre 2039, les \u00e9nergies renouvelables et de r\u00e9cup\u00e9ration repr\u00e9sentent au moins 50 % de son alimentation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 compter du 1er janvier 2040, les \u00e9nergies renouvelables et de r\u00e9cup\u00e9ration repr\u00e9sentent au moins 75 % de son alimentation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 compter du 1er janvier 2050, le r\u00e9seau est aliment\u00e9 exclusivement par de l\u0027\u00e9nergie renouvelable et de r\u00e9cup\u00e9ration.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, sont renouvelables les \u00e9nergies \u00e9olienne, solaire, g\u00e9othermique, a\u00e9rothermique, hydrothermique, marine et hydraulique, ainsi que l\u0027\u00e9nergie issue de la biomasse, du gaz de d\u00e9charge, du gaz de stations d\u0027\u00e9puration d\u0027eaux us\u00e9es et du biogaz.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes \u00e9nergies de r\u00e9cup\u00e9ration sont issues de la fraction non biod\u00e9gradable des d\u00e9chets m\u00e9nagers ou assimil\u00e9s, des d\u00e9chets des collectivit\u00e9s, des d\u00e9chets industriels, des r\u00e9sidus de papeterie et de raffinerie, mais \u00e9galement des gaz de r\u00e9cup\u00e9ration (mines, cokerie, haut-fourneau, aci\u00e9rie et gaz fatals) et de la r\u00e9cup\u00e9ration de chaleur sur eaux us\u00e9es ou de chaleur fatale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa chaleur produite par une installation de cog\u00e9n\u00e9ration peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00e9nergie de r\u00e9cup\u00e9ration, mais uniquement pour la part issue de l\u0027une de ces sources de r\u00e9cup\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter que les installations de production de secours n\u2019entrent pas dans l\u2019exploitation normale du r\u00e9seau et, donc, dans le calcul.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, lorsqu\u2019une installation de production est utilis\u00e9e pour une demande particuli\u00e8re, elle n\u2019entre pas en compte lorsqu\u2019elle est exploit\u00e9e moins de 500 heures par an et qu\u2019il est prouv\u00e9 qu\u2019aucune alternative ne peut \u00eatre mise en place \u00e0 des conditions \u00ab technico-\u00e9conomiques \u00bb acceptables.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que des pr\u00e9cisions techniques doivent encore \u00eatre donn\u00e9es, notamment les modalit\u00e9s et les p\u00e9riodes de r\u00e9f\u00e9rence de calcul.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des r\u00e9seaux de froid\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDu c\u00f4t\u00e9 des r\u00e9seaux de froid, ces derniers sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant efficaces si les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de l\u0027approvisionnement en froid des r\u00e9seaux par unit\u00e9 de froid livr\u00e9 sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E150 grammes par kilowattheure depuis le 1er janvier 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E100 grammes par kilowattheure \u00e0 partir du le 1er janvier 2035 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E50 grammes par kilowattheure \u00e0 partir du le 1er janvier 2045 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E0 gramme par kilowattheure \u00e0 partir du le 1er janvier 2050.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDe la m\u00eame mani\u00e8re que pour les r\u00e9seaux de chaleur, des pr\u00e9cisions techniques doivent encore \u00eatre donn\u00e9es par le Gouvernement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019un r\u00e9seau de chaleur et de froid est efficace s\u2019il satisfait aux 2 cat\u00e9gories de conditions, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la fois celles des \u00e9nergies renouvelables et de r\u00e9cup\u00e9ration propres aux r\u00e9seaux de chaleur et celles relatives aux \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre propres aux r\u00e9seaux de froid.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELe programme d\u2019actions en mati\u00e8re de chaud et de froid (PCAET)\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le PCAET est un projet territorial de d\u00e9veloppement durable, mis en place par les pouvoirs publics afin de d\u00e9finir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles objectifs strat\u00e9giques et op\u00e9rationnels d\u2019un territoire afin \u00ab d\u0027att\u00e9nuer le changement climatique, de le combattre et de s\u0027y adapter \u00bb ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles programmes d\u2019actions \u00e0 r\u00e9aliser pour remplir concr\u00e8tement ces objectifs.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes PCAET devront, \u00e0 partir du 1er juillet 2026, \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s avec les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000053222159\/2026-01-01#:~:text=229%2D51%2C%20le%20programme%20d,chaleur%20et%20de%20froid%20renouvelables.\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053201866\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1382 du 29 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la transposition de la directive (UE) 2023\/1791 relative \u00e0 l\u0027efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/efficacite-des-reseaux-de-chaleur-et-de-froid-on-en-sait-plus\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EEfficacit\u00e9 des r\u00e9seaux de chaleur et de froid : on en sait plus ! \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_reseauchaleur.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/efficacite-des-reseaux-de-chaleur-et-de-froid-on-en-sait-plus","created":"2026-02-23","modified":"2026-02-24","activites":["Artisan","Industrie","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"]},{"id":27831,"title":"R\u00e9gime simplifi\u00e9 d\u2019imposition : du nouveau pour 2026","content":"\u003Cp\u003ELes petites entreprises plac\u00e9es sous le r\u00e9gime simplifi\u00e9 d\u2019imposition en mati\u00e8re de TVA ou de b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC) b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019obligations d\u00e9claratives all\u00e9g\u00e9es. Mais pour cela, encore faut-il respecter certains plafonds de chiffre d\u2019affaires qui viennent d\u2019\u00eatre actualis\u00e9s pour 2026.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9gime simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de BIC 2026\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn 2026, le r\u00e9gime simplifi\u00e9 BIC s\u2019applique aux entreprises industrielles ou commerciales qui ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime micro-BIC et dont le chiffre d\u2019affaires HT de 2025 est inf\u00e9rieur aux seuils suivants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E        \u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoNormalTable\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EACTIVIT\u00c9S CONCERN\u00c9ES\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EP\u00c9RIODE D\u0027APPR\u00c9CIATION DU SEUIL\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ESEUIL POUR L\u0027ANN\u00c9E 2026 (\u20ac)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EActivit\u00e9s de vente de biens corporels, de restauration ou de mise \u00e0 disposition de logements\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAnn\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E945\u0026nbsp;000\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAnn\u00e9e civile en cours\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E1\u0026nbsp;040\u0026nbsp;000\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAutres activit\u00e9s\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAnn\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E286\u0026nbsp;000\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAnn\u00e9e civile en cours\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E323\u0026nbsp;000\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter ici que le r\u00e9gime simplifi\u00e9 BIC peut \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier aux entreprises qui rel\u00e8vent normalement du r\u00e9gime micro-BIC, mais qui optent pour ce r\u00e9gime simplifi\u00e9.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003ED\u00e8s lors que les limites de chiffre d\u2019affaires sont franchies, le r\u00e9gime simplifi\u00e9 se poursuit la 1re ann\u00e9e qui suit celle du d\u00e9passement, sauf en cas de changement d\u2019activit\u00e9.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes limites d\u2019application du r\u00e9gime simplifi\u00e9 BIC seront de nouveau r\u00e9\u00e9valu\u00e9es au 1re janvier 2027.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9gime simplifi\u00e9 de TVA 2026\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn 2026, le r\u00e9gime simplifi\u00e9 de TVA s\u2019applique, sauf exceptions, aux entreprises qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la franchise en base de TVA et dont le chiffre d\u2019affaires HT de 2025 est inf\u00e9rieur \u00e0 :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E945 000 \u20ac pour les activit\u00e9s de commerce, de restauration ou d\u2019h\u00e9bergement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E286 000 \u20ac pour les autres activit\u00e9s.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019instar du r\u00e9gime simplifi\u00e9 BIC, le r\u00e9gime simplifi\u00e9 TVA s\u2019applique \u00e9galement, sur option, aux entreprises qui rel\u00e8vent normalement de la franchise en base de TVA.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi ces limites de chiffre d\u2019affaires sont franchies, le r\u00e9gime simplifi\u00e9 peut continuer \u00e0 s\u2019appliquer pour l\u2019exercice en cours d\u00e8s lors que le chiffre d\u2019affaires HT r\u00e9alis\u00e9 depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e n\u2019exc\u00e8de pas, respectivement, 1 040 000 \u20ac et 323 000 \u20ac.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de d\u00e9passement de ces limites major\u00e9es, le r\u00e9gime normal s\u2019applique \u00e0 compter du 1er jour de l\u2019ann\u00e9e en cours.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette hypoth\u00e8se, une d\u00e9claration CA3 r\u00e9capitulant les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es depuis le d\u00e9but de cet exercice jusqu\u2019au mois de d\u00e9passement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e, puis, \u00e0 compter du mois suivant, des d\u00e9clarations mensuelles CA3 seront attendues.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut pr\u00e9ciser ici que le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime simplifi\u00e9 de TVA ou son maintien implique que le montant de la TVA exigible au titre de 2025 soit inf\u00e9rieur \u00e0 15 000 \u20ac.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9gime simplifi\u00e9 de TVA : suppression en vue ?\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EIl faut pr\u00e9ciser que le r\u00e9gime simplifi\u00e9 de TVA a vocation \u00e0 \u00eatre supprim\u00e9 \u00e0 compter du 1re janvier 2027.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises qui jusqu\u2019alors b\u00e9n\u00e9ficiaient du r\u00e9gime simplifi\u00e9 de TVA seront donc soumises au r\u00e9gime normal de TVA.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053407616\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2026 constatant divers tarifs et seuils de r\u00e9gime de d\u00e9claration de certaines impositions sur les biens et services\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000051168007\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2025 no 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025, article 38\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/regime-simplifie-d-imposition-du-nouveau-pour-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9gime simplifi\u00e9 d\u2019imposition : du nouveau pour 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_r%C3%A9gimesimplifie_imposition.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/regime-simplifie-d-imposition-du-nouveau-pour-2026","created":"2026-02-23","modified":"2026-02-23","activites":["Tout secteur"]},{"id":27829,"title":"Taxe d\u2019apprentissage : fin de l\u2019exon\u00e9ration pour les structures non-lucratives ","content":"\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit d\u2019\u00e9largir le champ de la taxe d\u2019apprentissage aux structures \u00e0 but non lucratif jusqu\u2019alors exon\u00e9r\u00e9es. \u00c0 partir de quand cette nouvelle obligation s\u2019appliquera-t-elle concr\u00e8tement ?\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la taxe d\u2019apprentissage est une contribution due par certains employeurs. Elle participe au financement de l\u2019apprentissage, ainsi que des formations technologiques et professionnelles.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECalcul\u00e9e sur la base des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s, cette taxe est due par les entreprises individuelles, les soci\u00e9t\u00e9s et les groupements d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique qui exercent une activit\u00e9 commerciale, artisanale ou industrielle.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, en \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9s les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les congr\u00e9gations et les syndicats exer\u00e7ant une activit\u00e9 non lucrative. La loi de finances pour 2026 met fin \u00e0 cette exon\u00e9ration.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar cons\u00e9quent, ces structures non lucratives devraient prochainement \u00eatre assujetties \u00e0 la taxe d\u2019apprentissage.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce stade, la loi de finances pour 2026 ne pr\u00e9cise pas la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette nouvelle mesure.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn l\u2019absence de disposition sp\u00e9cifique, et par principe, la taxe sera donc due \u00e0 compter du 21 f\u00e9vrier 2026.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez toutefois que, comme cela avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 le cas lors de la suppression de l\u2019exon\u00e9ration dont b\u00e9n\u00e9ficiaient les organismes mutualistes (assujettis depuis f\u00e9vrier 2025), l\u2019administration sociale pourrait, par tol\u00e9rance, repousser l\u2019application effective de la taxe au 1er jour du mois suivant la publication de la loi, soit au 1er mars 2026.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAffaire \u00e0 suivre\u2026\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000053508993\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 2026-103 (article 135 XIII)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053509638\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cision du Conseil constitutionnel, n\u00b0 2026-901 DC, du 19 f\u00e9vrier 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-d-apprentissage-fin-de-l-exoneration-pour-les-structures-non-lucratives\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaxe d\u2019apprentissage : fin de l\u2019exon\u00e9ration pour les structures non-lucratives \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_taxedapprentissage_nonlucrative.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-d-apprentissage-fin-de-l-exoneration-pour-les-structures-non-lucratives","created":"2026-02-23","modified":"2026-02-23","activites":["Association"]},{"id":27823,"title":"Urssaf : un nouveau tableau de bord pour faciliter le travail des tiers-d\u00e9clarants ","content":"\u003Cp\u003ER\u00e9cemment, l\u2019Urssaf a d\u00e9ploy\u00e9 une nouvelle version du tableau de bord \u00ab tiers d\u00e9clarants \u00bb afin de rendre la gestion des comptes clients et des portefeuilles plus simple, plus rapide et mieux s\u00e9curis\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EParcours plus rapides, liste des comptes clients accessible et portefeuilles collaboratifs\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre de l\u2019am\u00e9lioration des services et pour mieux r\u00e9pondre aux besoins des utilisateurs, une nouvelle version du tableau de bord \u00ab tiers d\u00e9clarants \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e par l\u2019Urssaf.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette \u00e9volution, construite en collaboration avec des tiers d\u00e9clarants, vise \u00e0 rendre les d\u00e9marches plus simples et \u00e0 faire gagner du temps au quotidien, notamment pour les experts-comptables et leurs \u00e9quipes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E1er changement : les parcours de l\u2019espace num\u00e9rique ont \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9s pour \u00eatre plus clairs et plus rapides. Le tableau de bord donne d\u00e9sormais acc\u00e8s \u00e0 une liste des comptes clients, en plus des portefeuilles des collaborateurs, ce qui permet d\u2019avoir une vue plus directe sur les dossiers g\u00e9r\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E2e changement : \u0026nbsp;la mise \u00e0 jour introduit une gestion plus souple des comptes clients. Il est donc d\u00e9sormais possible d\u2019ajouter un compte client, soit avec des v\u00e9rifications de s\u00e9curit\u00e9 pour les travailleurs ind\u00e9pendants, soit automatiquement apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une DSN lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un employeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fonctionnalit\u00e9 propose \u00e9galement de supprimer un compte client lorsque vous n\u2019en assurez plus la gestion.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fois cette liste de comptes clients actualis\u00e9e, la gestion interne devient plus fluide. Les utilisateurs sont ainsi invit\u00e9s \u00e0 mettre \u00e0 jour des portefeuilles et associer les collaborateurs concern\u00e9s sans avoir \u00e0 repasser par des questions de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les utilisateurs d\u00e9j\u00e0 \u00e9quip\u00e9s d\u2019un espace \u00ab tiers d\u00e9clarant \u00bb, la transition est transparente : portefeuilles, comptes clients et collaborateurs ont \u00e9t\u00e9 automatiquement transf\u00e9r\u00e9s vers le nouveau service.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les nouveaux utilisateurs, des modes d\u2019emploi sont mis \u00e0 disposition afin d\u2019accompagner la cr\u00e9ation de l\u2019espace et la prise en main.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, la r\u00e9glementation du service rappelle qu\u2019un portefeuille peut \u00eatre g\u00e9r\u00e9 par plusieurs collaborateurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette organisation par portefeuille permet \u00e0 chaque collaborateur d\u2019avoir un tableau de bord coh\u00e9rent avec les comptes suivis et de ne recevoir que les notifications mail li\u00e9es aux dossiers qu\u2019il g\u00e8re r\u00e9ellement.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/tableau-bord-tiers-declarant.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr : \u00ab Tiers-d\u00e9clarant : nouveau tableau de bord pour gagner du temps au quotidien \u00bb publi\u00e9e le 13 f\u00e9vrier 2026\u0026nbsp;\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/urssaf-un-nouveau-tableau-de-bord-pour-faciliter-le-travail-des-tiers-declarants\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EUrssaf : un nouveau tableau de bord pour faciliter le travail des tiers-d\u00e9clarants \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_urssafgestiontableaudebord.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/urssaf-un-nouveau-tableau-de-bord-pour-faciliter-le-travail-des-tiers-declarants","created":"2026-02-20","modified":"2026-02-20","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"]},{"id":27822,"title":"Auto-\u00e9coles : refonte de la r\u00e9glementation ","content":"\u003Cp\u003EL\u2019enseignement de la conduite est une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e, soumise \u00e0 l\u2019obtention d\u2019autorisations et d\u2019agr\u00e9ments des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Ce cadre a \u00e9t\u00e9, tout r\u00e9cemment, refondu. Si les grandes lignes restent inchang\u00e9es, des modifications sont \u00e0 noter, en particulier sur le sujet de l\u2019agr\u00e9ment octroy\u00e9 par le pr\u00e9fet pour l\u2019\u00e9tablissement de la structure d\u2019enseignement.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAuto-\u00e9coles : des grandes lignes conserv\u00e9es avec quelques nouveaut\u00e9s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EL\u2019enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re fait l\u2019objet d\u2019un cadre strict. Pour rappel, un double niveau d\u2019autorisation doit \u00eatre respect\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019une part, l\u2019exploitant ou la structure abritant l\u2019activit\u00e9 doit d\u00e9tenir, et renouveler, un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par les pouvoirs publics.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECet agr\u00e9ment concerne les exploitants d\u2019auto-\u00e9coles et les associations qui utilisent l\u2019enseignement de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re comme axe d\u2019insertion ou de r\u00e9insertion sociale et professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019autre part, les moniteurs doivent justifier d\u2019une autorisation d\u2019enseigner.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, les auto-\u00e9coles et les associations doivent respecter des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques visant les locaux et les v\u00e9hicules, de m\u00eame qu\u2019elles doivent respecter des obligations administratives, sous peine de se voir suspendre, voire retirer, leur agr\u00e9ment.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es \u00e0 ce sujet, sans pour autant apporter des changements structurels.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des agr\u00e9ments\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUn nouveau cadre est pos\u00e9, applicable \u00e0 la fois aux auto-\u00e9coles et aux associations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, la demande d\u2019agr\u00e9ment doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture du lieu d\u0027exploitation de l\u2019auto-\u00e9cole ou de l\u2019association.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019agr\u00e9ment obtenu est ensuite valable pour 6 ans, contre 5 ans avant la r\u00e9forme. Il porte \u00e0 la fois sur l\u2019entrepreneur, l\u2019entreprise ou l\u2019association, et sur les moyens mat\u00e9riels et humains n\u00e9cessaires \u00e0 la formation en fonction du nombre d\u0027\u00e9l\u00e8ves susceptibles d\u0027\u00eatre accueillis et des enseignements dispens\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour renouveler l\u2019agr\u00e9ment, une demande doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au moins 2 mois avant son expiration aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture. Une fois cette d\u00e9marche effectu\u00e9e, l\u2019agr\u00e9ment est maintenu provisoirement, le temps que la proc\u00e9dure soit men\u00e9e \u00e0 terme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de modification de situation, par exemple en cas de changement de g\u00e9rant ou de liste des cat\u00e9gories de v\u00e9hicules pour lesquelles un enseignement est d\u00e9livr\u00e9, une formalit\u00e9 suppl\u00e9mentaire doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que le silence gard\u00e9 pendant 2 mois vaut :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Erejet en cas de demande initiale d\u0027agr\u00e9ment ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eacceptation en cas de demande de modification d\u0027un agr\u00e9ment.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EConcernant les demandes de renouvellement, l\u2019agr\u00e9ment est r\u00e9put\u00e9 renouvel\u00e9 en cas de silence de la pr\u00e9fecture gard\u00e9 pendant 4 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019il est possible pour un m\u00eame exploitant, entreprise ou association, d\u2019exploiter plusieurs locaux diff\u00e9rents dans un m\u00eame d\u00e9partement. Une d\u00e9claration doit \u00eatre faite \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins 2 mois avant le d\u00e9but de l\u0027activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, l\u2019agr\u00e9ment est maintenu, sous r\u00e9serve de faire les d\u00e9marches et d\u00e9clarations n\u00e9cessaires, en cas :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede rachat de l\u0027entreprise ou du fonds de commerce par un nouvel exploitant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede changement de dirigeant de l\u0027entreprise ou de l\u0027association.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019exploitant ou d\u2019incapacit\u00e9 de g\u00e9rer ou de diriger son \u00e9tablissement, l\u2019agr\u00e9ment peut \u00eatre maintenu pendant 2 ans maximum sur demande de la personne qui va assurer momentan\u00e9ment la reprise de l\u0027\u00e9tablissement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, des contr\u00f4les peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par la pr\u00e9fecture pour s\u2019assurer du bon respect des r\u00e8gles. Un agr\u00e9ment peut, en cas de manquement, \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e maximale de 6 mois et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, retir\u00e9 dans certaines hypoth\u00e8ses (list\u00e9es\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000053483732\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E ici\u003C\/a\u003E).\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant de la mise en commun des moyens d\u2019exploitation\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EIl est possible pour plusieurs exploitants de mettre en commun leurs moyens d\u0027exploitation (local, mat\u00e9riels, v\u00e9hicules, personnel).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette mise en commun doit passer par une convention \u00e9crite, transmise au pr\u00e9fet, afin de d\u00e9terminer :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u0027usage en commun des moyens ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles noms et qualification des personnels enseignants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027identification et les documents relatifs aux v\u00e9hicules mis en commun ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles lieux, les formations dispens\u00e9es et les modalit\u00e9s d\u0027organisation.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant de l\u2019autorisation d\u2019enseigner\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019obtenir une autorisation pour enseigner la conduite, sous condition notamment de dipl\u00f4me, est maintenue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, il reste possible d\u2019opter pour une ATRE (autorisation temporaire et restrictive d\u0027exercer) afin de permettre \u00e0 une personne en cours de formation de dispenser un enseignement correspondant \u00e0 une comp\u00e9tence professionnelle obtenue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette activit\u00e9 consiste :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit \u00e0 former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives conformes \u00e0 la r\u00e9glementation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit \u00e0 sensibiliser les usagers de la route \u00e0 l\u0027adoption de comportements s\u00fbrs et respectueux de l\u0027environnement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant de l\u2019exploitation des activit\u00e9s\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement a renouvel\u00e9 les exigences s\u2019agissant du mat\u00e9riel utilis\u00e9 et des locaux d\u2019exploitation, notamment pour les v\u00e9hicules, dont le d\u00e9tail est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053483556\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que la limite d\u2019\u00e2ge des v\u00e9hicules est \u00e0 pr\u00e9sent de 7 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes associations doivent toujours remplir un bilan annuel de leurs activit\u00e9s, dont le d\u00e9tail est disponible \u00e9galement\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053483556\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E ici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant de la transition entre ancien et nouveau cadre\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDes dispositions transitoires sont mises en place par le Gouvernement. Ainsi, les agr\u00e9ments en cours de validit\u00e9 pour lesquels aucune demande de renouvellement n\u0027a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture au 16 f\u00e9vrier 2026 sont prorog\u00e9s d\u0027un an.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl en va de m\u00eame pour l\u2019autorisation d\u2019enseigner des cat\u00e9gories AM, A1, A2, A, B1, B et BE sous r\u00e9serve de remplir les 2 conditions suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019autorisation est en cours de validit\u00e9 et il n\u2019y a pas de demande de renouvellement d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la suite d\u0027un avis d\u0027aptitude m\u00e9dicale sans limitation de dur\u00e9e autre que celle de la p\u00e9riodicit\u00e9 de la visite m\u00e9dicale pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053483556\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 relatif \u00e0 l\u0027enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/auto-ecoles-refonte-de-la-reglementation\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAuto-\u00e9coles : refonte de la r\u00e9glementation \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_moniteurautoecolesreforme.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/auto-ecoles-refonte-de-la-reglementation","created":"2026-02-20","modified":"2026-02-20","activites":["Association","Automobile"]},{"id":27821,"title":"Mat\u00e9riaux de construction : les organismes notifi\u00e9s veillent","content":"\u003Cp\u003EL\u2019Union europ\u00e9enne a mis en place un cadre visant \u00e0 r\u00e9duire les impacts environnementaux des produits de construction. \u00c0 ce titre, des organismes dits \u00ab notifi\u00e9s \u00bb devront v\u00e9rifier les informations communiqu\u00e9es par les fabricants concernant leurs produits\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EL\u2019\u00c9tat se missionne pour la d\u00e9signation des organismes notifi\u00e9s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPlusieurs r\u00e8glements europ\u00e9ens visant \u00e0 fixer de nouvelles r\u00e8gles concernant les impacts environnementaux des produits de construction pr\u00e9voient la n\u00e9cessit\u00e9 pour les fabricants de tels produits d\u2019\u00e9tablir une d\u00e9claration des performances et de conformit\u00e9 avant toute mise sur le march\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette d\u00e9claration des performances doit notamment permettre de mettre en lumi\u00e8re les performances environnementales des produits.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes \u00ab organismes notifi\u00e9s \u00bb ont la charge de v\u00e9rifier et d\u2019assurer la v\u00e9racit\u00e9 des informations ainsi d\u00e9voil\u00e9es par les fabricants.\u003Cbr\u003ELe R\u00e8glement \u00e9tablissant des conditions harmonis\u00e9es de commercialisation pour les produits de construction laisse \u00e0 la charge des \u00c9tats-membres le soin de d\u00e9signer une autorit\u00e9 notifiante charg\u00e9e de d\u00e9signer les organismes qui seront autoris\u00e9s \u00e0 mener cette mission.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais a d\u00e9cid\u00e9 de s\u2019autod\u00e9signer comme autorit\u00e9 notifiante. \u00c0 ce titre, ce sont les minist\u00e8res charg\u00e9s de la construction et des transports qui d\u00e9signeront conjointement les organismes retenus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETout organisme souhaitant \u00eatre notifi\u00e9 devra en faire la demande \u00e9crite aupr\u00e8s de l\u2019un ou l\u2019autre de ces minist\u00e8res. L\u2019organisme y d\u00e9taille les comp\u00e9tences qu\u2019il d\u00e9tient pour mener \u00e0 bien la mission et y justifie par la m\u00eame occasion d\u2019un certificat d\u2019accr\u00e9ditation qu\u2019il devra obtenir au pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Comit\u00e9 fran\u00e7ais d\u2019accr\u00e9ditation (COFRAC).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe certificat d\u2019accr\u00e9ditation doit permettre d\u2019assurer que l\u2019organisme demandeur r\u00e9pond bien \u00e0 l\u2019ensemble des\u003Ca href=\u0022https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/HTML\/?uri=OJ%3AL_202403110\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E conditions (article 46)\u003C\/a\u003E lui permettant d\u2019exercer cette mission.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un des minist\u00e8res charg\u00e9s de notifier les organismes re\u00e7oit une demande de notification, il dispose de 3 mois pour y r\u00e9pondre. Le d\u00e9passement de ce d\u00e9lai vaudra d\u00e9cision implicite de refus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, il faut noter qu\u2019une exception est mise en place pour permettre \u00e0 des organismes d\u2019\u00eatre notifi\u00e9s dans l\u2019attente de leur certificat d\u2019accr\u00e9ditation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne notification temporaire pourra leur \u00eatre remise d\u00e8s lors que leur demande d\u2019accr\u00e9ditation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable par le COFRAC. L\u2019organisme disposera par la suite d\u2019un an suivant la d\u00e9cision de recevabilit\u00e9 pour justifier de son accr\u00e9ditation d\u00e9finitive.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053385651\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret n\u00b0 2026-17 du 19 janvier 2026 pris pour l\u0027ex\u00e9cution du r\u00e8glement (UE) 2024\/3110 relatif aux produits de construction\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/materiaux-de-construction-les-organismes-notifies-veillent\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMat\u00e9riaux de construction : les organismes notifi\u00e9s veillent\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_materiauxconstruct.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/materiaux-de-construction-les-organismes-notifies-veillent","created":"2026-02-20","modified":"2026-02-20","activites":["Artisan","Industrie","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"]},{"id":27820,"title":"Proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation en cours de contr\u00f4le fiscal : simplification en vue ","content":"\u003Cp\u003ESous conditions strictes, les particuliers comme les professionnels peuvent demander \u00e0 r\u00e9gulariser leurs erreurs au cours d\u2019un contr\u00f4le fiscal et b\u00e9n\u00e9ficier ainsi d\u2019un int\u00e9r\u00eat de retard r\u00e9duit. Cette proc\u00e9dure vient d\u2019\u00eatre simplifi\u00e9e via la cr\u00e9ation d\u2019un formulaire unique d\u00e9clin\u00e9 en trois versions.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9gularisation en cours de contr\u00f4le : nouveau formulaire\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes particuliers comme les professionnels peuvent demander \u00e0 r\u00e9gulariser leur situation dans le cadre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, qu\u2019elle soit g\u00e9n\u00e9rale ou cibl\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019un examen de comptabilit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation en cours de contr\u00f4le peut porter sur tous les imp\u00f4ts et toutes les p\u00e9riodes (ann\u00e9e ou exercice) vis\u00e9s par le contr\u00f4le.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour b\u00e9n\u00e9ficier de cette proc\u00e9dure, 5 conditions cumulatives doivent \u00eatre respect\u00e9es :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eeffectuer une demande expresse de r\u00e9gularisation dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, qui diff\u00e8rent selon le type de contr\u00f4le ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eavoir souscrit dans les d\u00e9lais la d\u00e9claration faisant l\u2019objet de la correction ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edemander \u00e0 corriger des erreurs, omissions ou insuffisances commises de bonne foi, c\u2019est-\u00e0-dire de mani\u00e8re non intentionnelle ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u00e9poser une d\u00e9claration compl\u00e9mentaire de r\u00e9gularisation dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Es\u2019acquitter, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des droits suppl\u00e9mentaires et des int\u00e9r\u00eats de retard au taux r\u00e9duit, ou demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un plan de r\u00e8glement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl est n\u00e9cessaire de manifester sa volont\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de cette r\u00e9gularisation et de s\u2019engager \u00e0 proc\u00e9der aux corrections n\u00e9cessaires dans un d\u00e9lai de 30 jours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPeu importe, dans ce cadre, que la demande porte sur des erreurs, des inexactitudes, des omissions ou des insuffisances relev\u00e9es par le v\u00e9rificateur et port\u00e9es \u00e0 la connaissance du contribuable lors du contr\u00f4le ou r\u00e9v\u00e9l\u00e9es spontan\u00e9ment par le contribuable lui-m\u00eame durant ce contr\u00f4le.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa demande de r\u00e9gularisation doit \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit, dat\u00e9e et sign\u00e9e puis adress\u00e9e au service en charge du contr\u00f4le. Notez qu\u2019elle peut concerner plusieurs d\u00e9clarations, d\u00e8s lors qu\u2019elles sont vis\u00e9es par le contr\u00f4le et qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 souscrites dans les d\u00e9lais,\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe contribuable doit de pr\u00e9f\u00e9rence utiliser l\u2019imprim\u00e9 n\u00b0 3964 qui vient d\u2019\u00eatre am\u00e9nag\u00e9 par l\u2019administration par souci de simplification et qui se d\u00e9cline d\u00e9sormais en 3 versions :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019imprim\u00e9 n\u00b0 3964-CFE-P lorsque le contribuable est amen\u00e9 \u00e0 rencontrer le v\u00e9rificateur dans le cadre d\u2019une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, d\u2019un ESFP ou d\u2019un examen de comptabilit\u00e9 et que la demande de r\u00e9gularisation est remise en main propre ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019imprim\u00e9 n\u00b0 3964-CFE-D lorsque la proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation est mise en \u0153uvre \u00e0 distance ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019imprim\u00e9 n\u00b0 3964-CSP pour un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELorsque la proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation est mise en \u0153uvre \u00e0 distance, l\u2019administration fait parvenir le formulaire par voie \u00e9lectronique via une plateforme d\u2019\u00e9change s\u00e9curis\u00e9e (ou par courrier), que le destinataire est invit\u00e9 \u00e0 imprimer, \u00e0 compl\u00e9ter, \u00e0 signer et \u00e0 renvoyer, sous format scann\u00e9, par courriel ou via la plateforme d\u2019\u00e9change s\u00e9curis\u00e9e (ou, \u00e0 d\u00e9faut de pouvoir num\u00e9riser, par courrier postal).\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/14427-PGP.html\/ACTU-2024-00197\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 Bofip du 21 janvier 2026 : \u00ab CF - Simplification de la proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation en cours de contr\u00f4le pr\u00e9vue \u00e0 l\u0027article L. 62 du livre des proc\u00e9dures fiscales \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/procedure-de-regularisation-en-cours-de-controle-fiscal-simplification-en-vue\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EProc\u00e9dure de r\u00e9gularisation en cours de contr\u00f4le fiscal : simplification en vue \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_regularisationcontrolefiscal.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/procedure-de-regularisation-en-cours-de-controle-fiscal-simplification-en-vue","created":"2026-02-20","modified":"2026-02-20","activites":["Tout secteur"]},{"id":27816,"title":"Inondations : de nouvelles mesures de soutien d\u00e9ploy\u00e9es par l\u2019Urssaf","content":"\u003Cp\u003EPour faire face aux inondations r\u00e9centes survenues en Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire, l\u2019Urssaf vient de mettre en place des mesures d\u2019urgence pour accompagner les employeurs et travailleurs ind\u00e9pendants dont l\u2019activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne aide de l\u2019Urssaf pour les employeurs et travailleurs ind\u00e9pendants touch\u00e9s par la temp\u00eate Nils\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ER\u00e9cemment, l\u2019URSSAF a activ\u00e9 des mesures d\u2019urgence pour accompagner les usagers dont l\u2019activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e par les r\u00e9centes inondations survenues en Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et dans les Pays de la Loire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConsciente des perturbations d\u2019activit\u00e9 occasionn\u00e9es dans ces r\u00e9gions, l\u2019URSSAF fait savoir qu\u2019elle pourra accorder des reports de paiement des cotisations, par l\u2019octroi de d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes \u00e9ventuelles majorations et p\u00e9nalit\u00e9s de retard normalement dues pourront \u00e9galement faire l\u2019objet d\u2019une remise dans ce cadre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes employeurs qui souhaitent en b\u00e9n\u00e9ficier peuvent contacter l\u2019URSSAF soit via leur espace personnel, soit directement au t\u00e9l\u00e9phone au 3957.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, et comme pour les employeurs, les travailleurs ind\u00e9pendants victimes de ces intemp\u00e9ries peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de ce m\u00eame report de paiement de cotisations, via ces m\u00eames contacts.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, ils peuvent aussi faire appel au Conseil de la protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants (CPSTI), qui met en place \u003Ca href=\u0022https:\/\/secu-independants.fr\/demander-une-aide\/aides-cotisations\/aide-urgence-cpsti\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eune aide financi\u00e8re d\u00e9di\u00e9e\u003C\/a\u003E permettant d\u2019accompagner les travailleurs ind\u00e9pendants actifs qui se trouvent dans une situation temporairement compliqu\u00e9e rendant difficile le paiement des cotisations et contributions sociales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESous r\u00e9serve de respecter les crit\u00e8res du r\u00e9f\u00e9rentiel CPSTI, les b\u00e9n\u00e9ficiaires pourront obtenir jusqu\u2019\u00e0 2 000 \u20ac dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du formulaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, notez que les praticiens et auxiliaires m\u00e9dicaux peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un report des \u00e9ch\u00e9ances de cotisations gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place de d\u00e9lais de paiement via ces m\u00eames canaux. Une aide d\u2019action sociale aupr\u00e8s de la caisse de retraite est \u00e9galement mise en place \u00e0 ce titre.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/aides-aux-victimes-intemperies.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019Urssaf \u00ab Temp\u00eate Nils \u2013 l\u2019Urssaf et le CPSTI aux c\u00f4t\u00e9s des entrepreneurs \u00bb publi\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/inondations-de-nouvelles-mesures-de-soutien-deployees-par-l-urssaf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EInondations : de nouvelles mesures de soutien d\u00e9ploy\u00e9es par l\u2019Urssaf\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_inondations_urssaf.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/inondations-de-nouvelles-mesures-de-soutien-deployees-par-l-urssaf","created":"2026-02-19","modified":"2026-02-19","activites":["Tout secteur"]},{"id":27815,"title":"Fin d\u2019accord agr\u00e9\u00e9 OETH : un reliquat d\u00e9sormais mieux encadr\u00e9","content":"\u003Cp\u003ELes entreprises d\u2019au moins 20 salari\u00e9s peuvent remplir leur obligation d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s (OETH) en appliquant un accord agr\u00e9\u00e9. \u00c0 la fin de cet accord, si les d\u00e9penses pr\u00e9vues n\u2019atteignent pas le minimum attendu et si l\u2019accord n\u2019est pas renouvel\u00e9, un reliquat peut \u00eatre d\u00fb, selon des modalit\u00e9s qui viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETransmission des bilans, d\u00e9claration et paiement : des modalit\u00e9s pr\u00e9cises \u00e0 respecter\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que les entreprises occupant au moins 20 salari\u00e9s doivent employer des travailleurs handicap\u00e9s \u00e0 hauteur de 6 % de leur effectif : il s\u2019agit ici de respecter l\u2019obligation d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s (OETH).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour remplir cette obligation, l\u2019employeur peut notamment choisir d\u2019appliquer un accord agr\u00e9\u00e9, conclu au niveau de l\u2019entreprise, d\u2019un groupe, ou de la branche professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour \u00eatre agr\u00e9\u00e9, cet accord doit pr\u00e9voir un programme sur plusieurs ann\u00e9es comprenant un plan d\u2019embauche et un plan de maintien dans l\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s, avec des objectifs et des indicateurs concrets.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019issue de l\u2019accord, l\u2019employeur (ou la branche) doit transmettre \u00e0 l\u2019administration les bilans annuels, un bilan r\u00e9capitulatif des actions r\u00e9alis\u00e9es, ainsi que le solde des d\u00e9penses engag\u00e9es dans le cadre du programme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est, en effet, pr\u00e9vu que les d\u00e9penses effectu\u00e9es dans le cadre d\u2019un accord agr\u00e9\u00e9 atteignent, chaque ann\u00e9e, un minimum \u00e9quivalent au montant de la contribution Agefiph qui aurait \u00e9t\u00e9 due si l\u2019entreprise n\u2019avait pas appliqu\u00e9 d\u2019accord.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais, si apr\u00e8s le contr\u00f4le, l\u2019administration constate que les d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es sont insuffisantes et que l\u2019accord n\u2019est pas renouvel\u00e9, un reliquat de fin d\u2019accord agr\u00e9\u00e9 peut-\u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur, correspondant \u00e0 la somme lui restant \u00e0 verser.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors, la r\u00e9glementation pr\u00e9voyait bien l\u2019existence de ce reliquat, mais elle restait peu pr\u00e9cise sur les modalit\u00e9s pratiques \u00e0 respecter en fin d\u2019accord.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle fixait notamment un d\u00e9lai tr\u00e8s court de transmission des bilans, puisqu\u2019ils devaient \u00eatre communiqu\u00e9s dans les 2 mois suivant le terme de l\u2019accord, sans encadrer de mani\u00e8re suffisamment lisible la proc\u00e9dure applicable pour la d\u00e9claration et le paiement du reliquat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, la r\u00e9glementation clarifie et encadre davantage cette fin d\u2019accord, en fixant une date limite unique, au 31 mai de l\u2019ann\u00e9e suivant le terme de l\u2019accord, pour transmettre les bilans et le solde des d\u00e9penses \u00e0 l\u2019administration, ce qui allonge le d\u00e9lai laiss\u00e9 aux employeurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle pr\u00e9voit \u00e9galement que cette transmission doit s\u2019effectuer via un t\u00e9l\u00e9service national, dont les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre restent encore \u00e0 fixer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que lorsqu\u2019un reliquat est notifi\u00e9, l\u2019employeur doit le d\u00e9clarer via la DSN et le verser \u00e0 l\u2019organisme de recouvrement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant la r\u00e9ception de la notification.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de non-d\u00e9claration ou de non-paiement, ce reliquat pourra \u00eatre recouvr\u00e9 dans les m\u00eames conditions que la contribution Agefiph.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053482417\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-86 du 13 f\u00e9vrier 2026 relatif au reliquat de fin de l\u0027accord agr\u00e9\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l\u0027article L. 5212-8 du code du travail en mati\u00e8re d\u0027emploi des travailleurs handicap\u00e9s\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fin-d-accord-agree-oeth-un-reliquat-desormais-mieux-encadre\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFin d\u2019accord agr\u00e9\u00e9 OETH : un reliquat d\u00e9sormais mieux encadr\u00e9\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_FIN_ACCORD_OETH.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fin-d-accord-agree-oeth-un-reliquat-desormais-mieux-encadre","created":"2026-02-19","modified":"2026-02-19","activites":["Tout secteur"]},{"id":27814,"title":"Mon Accompagnateur R\u00e9nov\u2019 : un dispositif toujours plus encadr\u00e9","content":"\u003Cp\u003ELes accompagnateurs R\u00e9nov sont des intervenants agr\u00e9\u00e9s par l\u2019Agence nationale de l\u2019habitat (Anah), qui assistent les m\u00e9nages engag\u00e9s dans un parcours accompagn\u00e9 MaPrimeR\u00e9nov\u2019. Le contr\u00f4le de cette fonction se structure et se renforce dans un contexte de fraude aux aides publiques\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAccompagnateur R\u00e9nov\u2019 : n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir un p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9cis\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif MaPrimeR\u00e9nov\u2019 \u2013 Parcours accompagn\u00e9 vise \u00e0 aider les m\u00e9nages engag\u00e9s dans des travaux de r\u00e9novation de grande ampleur de leur habitation. \u00c0 ce titre, ils doivent n\u00e9cessairement se faire assister par un Accompagnateur R\u00e9nov\u2019.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de limiter les cas de fraudes aux aides publiques qui accompagnent trop souvent ces demandes d\u2019aides, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 prises par le Gouvernement apr\u00e8s une fermeture temporaire du service \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi ces mesures, il \u00e9tait pr\u00e9vu la n\u00e9cessit\u00e9 pour les Accompagnateurs R\u00e9nov\u2019 de d\u00e9finir dans leurs demandes d\u2019agr\u00e9ment un p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019intervention coh\u00e9rent avec leurs capacit\u00e9s d\u2019accompagnement effectives. Cette pr\u00e9cision est \u00e0 faire tant pour les demandes d\u2019agr\u00e9ments initiales que pour les demandes de renouvellement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es concernant le sens \u00e0 donner \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un p\u00e9rim\u00e8tre \u00ab infra-national \u00bb est d\u00e9termin\u00e9, il peut se composer d\u2019un ou plusieurs territoires d\u2019intervention soit r\u00e9gionaux, d\u00e9partementaux ou infra-d\u00e9partementaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9fini au niveau national, cela implique que l\u2019accompagnateur est en mesure d\u2019intervenir sur l\u2019ensemble du territoire m\u00e9tropolitain.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn accompagnateur peut faire une demande tendant \u00e0 l\u2019extension de son p\u00e9rim\u00e8tre une fois par an et au plus t\u00f4t apr\u00e8s un d\u00e9lai d\u2019un an suivant la demande initiale d\u2019agr\u00e9ment. Les pi\u00e8ces \u00e0 communiquer \u00e0 l\u2019Anah dans ce cas sont consultables \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000053449153\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAccompagnateur R\u00e9nov\u2019 : \u00e9volution des dossiers de demande d\u2019agr\u00e9ment\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EIl faut, par ailleurs, noter que les pi\u00e8ces et documents justificatifs qui doivent accompagner les demandes, tant initiales que de renouvellement d\u2019agr\u00e9ment, \u00e9voluent comme suit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles pi\u00e8ces concernant une demande d\u2019agr\u00e9ment initiale peuvent \u00eatre consult\u00e9es \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000053449138\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles pi\u00e8ces concernant une demande de renouvellement d\u2019agr\u00e9ment peuvent \u00eatre consult\u00e9es \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000053449150\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EAccompagnateur R\u00e9nov\u2019 : une obligation d\u2019information renforc\u00e9e\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUne \u00e9volution est \u00e9galement \u00e0 noter concernant l\u2019obligation des m\u00e9nages accompagn\u00e9s par les Accompagnateurs R\u00e9nov\u2019.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u00e0 o\u00f9 l\u2019accompagnateur avait au pr\u00e9alable l\u2019obligation de mettre \u00e0 disposition des m\u00e9nages une liste des professionnels labellis\u00e9s RGE \u00e0 proximit\u00e9, c\u2019est d\u00e9sormais une obligation de transmission de cette liste au m\u00e9nage qui est mise \u00e0 la charge de l\u2019accompagnateur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre de cette transmission, l\u2019accompagnateur informe le m\u00e9nage d\u2019\u00e9ventuels liens capitalistiques ou contractuels entre lui et certains des professionnels pr\u00e9sents sur la liste.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la labellisation RGE des intervenants sur les travaux est une des conditions permettant l\u2019octroi des aides MaPrimeR\u00e9nov\u2019.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAnah : un contr\u00f4le des accompagnateurs plus pr\u00e9cis\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EEnfin, il faut noter que les modalit\u00e9s du contr\u00f4le des agr\u00e9ments par l\u2019Anah \u00e9voluent \u00e9galement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, les accompagnateurs agr\u00e9\u00e9s ont l\u2019obligation de transmettre avant le 31 mars de chaque ann\u00e9e civile un rapport d\u2019activit\u00e9 dont le \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053454933\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Econtenu\u003C\/a\u003E est modifi\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi les nouvelles informations \u00e0 renseigner se d\u00e9marque notamment l\u2019obligation d\u2019informer l\u2019Anah de tous nouveaux liens capitalistiques, directs ou indirects, avec des entreprises de travaux ou des entreprises exer\u00e7ant une activit\u00e9 de production ou de vente de mat\u00e9riaux ou d\u0027\u00e9quipements relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, non mentionn\u00e9s dans la demande d\u0027agr\u00e9ment initiale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019ensemble de ces \u00e9volutions sera applicable \u00e0 compter du 1er mars 2026, \u00e0 l\u2019exception de celles concernant les rapports d\u2019activit\u00e9s, qui, elles, n\u2019entreront en vigueur qu\u2019au 1er janvier 2027.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053449114\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la mission d\u0027accompagnement du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l\u0027habitat\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/mon-accompagnateur-renov-un-dispositif-toujours-plus-encadre\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMon Accompagnateur R\u00e9nov\u2019 : un dispositif toujours plus encadr\u00e9\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_maprimerenovacc.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/mon-accompagnateur-renov-un-dispositif-toujours-plus-encadre","created":"2026-02-19","modified":"2026-02-19","activites":["Agent immobilier","Artisan","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"]},{"id":27813,"title":"Produits alimentaires et TVA : et si leur utilisation n\u2019est pas \u00ab normale \u00bb ?","content":"\u003Cp\u003ELe taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % applicable aux denr\u00e9es alimentaires repose sur un crit\u00e8re cl\u00e9 : leur destination \u00ab normale \u00bb. Mais que se passe-t-il lorsque l\u2019usage r\u00e9el du produit s\u2019\u00e9carte de cette vocation initiale ? Une clarification importante vient d\u2019\u00eatre apport\u00e9e sur ce point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EProduits alimentaires et TVA \u00e0 5,5 % : une question d\u2019usage ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, b\u00e9n\u00e9ficient du taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % les produits alimentaires destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine, ceux destin\u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation des animaux producteurs de denr\u00e9es elles-m\u00eames vou\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, ainsi que les produits habituellement utilis\u00e9s pour la pr\u00e9paration, le compl\u00e9ment ou la substitution de ces denr\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019application de ce taux r\u00e9duit est subordonn\u00e9e \u00e0 la \u00ab destination normale \u00bb du produit, appr\u00e9ci\u00e9e de fa\u00e7on objective et habituelle. Il suffit que le produit ait vocation, par nature, \u00e0 int\u00e9grer la cha\u00eene alimentaire humaine, \u00e9ventuellement apr\u00e8s transformation ou incorporation \u00e0 d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner, pour chaque op\u00e9ration, l\u2019usage sp\u00e9cifique ou r\u00e9el qui en est fait par l\u2019acqu\u00e9reur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce contexte, la question s\u2019est pos\u00e9e pour des livraisons de ma\u00efs dont la destination usuelle est l\u2019alimentation humaine ou l\u2019alimentation d\u2019animaux producteurs de denr\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine : quel taux convient-il d\u2019appliquer lorsque l\u2019acheteur emploie finalement ce ma\u00efs \u00e0 d\u2019autres fins, telles que la production de biocarburants ?\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019administration fiscale a r\u00e9cemment apport\u00e9 des pr\u00e9cisions sur ce point. Elle indique que des \u00e9v\u00e9nements post\u00e9rieurs \u00e0 la vente, notamment une utilisation non conforme \u00e0 la destination normale du produit, sont sans incidence sur le taux de TVA initialement appliqu\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, le fait que l\u2019usage effectif diff\u00e8re de la vocation habituelle du produit n\u2019a pas d\u2019impact sur l\u2019appr\u00e9ciation du taux r\u00e9duit.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, m\u00eame si le ma\u00efs livr\u00e9 est, in fine, affect\u00e9 \u00e0 un usage autre que l\u2019alimentation humaine ou animale (par exemple la fabrication de bio\u00e9thanol), cela ne remet pas en cause l\u2019application du taux r\u00e9duit de 5,5 %, d\u00e8s lors que le produit, au moment de la livraison, r\u00e9pond aux crit\u00e8res d\u2019une denr\u00e9e normalement destin\u00e9e \u00e0 la cha\u00eene alimentaire. Il convient d\u2019ailleurs de souligner qu\u2019il n\u2019incombe pas au vendeur de contr\u00f4ler l\u2019utilisation effective faite par ses clients.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, lorsque le ma\u00efs est cultiv\u00e9 et commercialis\u00e9 dans des conditions le rendant propre \u00e0 une utilisation alimentaire, c\u2019est-\u00e0-dire sans caract\u00e9ristiques le rendant impropre \u00e0 la consommation humaine, les livraisons intervenant entre op\u00e9rateurs d\u2019un m\u00eame circuit \u00e9conomique rel\u00e8vent du taux r\u00e9duit de 5,5 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont, \u00e0 cet \u00e9gard, indiff\u00e9rentes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela circonstance que tout ou partie du ma\u00efs soit destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre transform\u00e9 en biocarburant (bio\u00e9thanol) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019existence de stipulations contractuelles mentionnant une telle affectation.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/14785-PGP.html\/ACTU-2025-00135\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERescrit Bofip du 11 f\u00e9vrier 2026 : \u00ab TVA - Taux de TVA applicable aux livraisons de ma\u00efs dont la destination effective diff\u00e8re de sa destination \u00ab normale \u00bb \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/produits-alimentaires-et-tva-et-si-leur-utilisation-n-est-pas-normale\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EProduits alimentaires et TVA : et si leur utilisation n\u2019est pas \u00ab normale \u00bb ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_produitsalimentairestva.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/produits-alimentaires-et-tva-et-si-leur-utilisation-n-est-pas-normale","created":"2026-02-19","modified":"2026-02-19","activites":["Agriculture \/ P\u00eache","Commer\u00e7ant","Distributeur \/ Grossiste"]},{"id":27812,"title":"Coup de pouce pour devenir propri\u00e9taire : tous log\u00e9s \u00e0 la m\u00eame enseigne ?","content":"\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2025 a offert un coup de pouce fiscal pour devenir propri\u00e9taire, mais pas pour tous. L\u2019exon\u00e9ration temporaire des dons familiaux en faveur de l\u2019achat d\u2019une r\u00e9sidence principale exclut, selon l\u2019administration, les projets de construction individuelle. Une interpr\u00e9tation qui fait d\u00e9bat\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDons pour l\u2019acquisition de la r\u00e9sidence principale : une exon\u00e9ration limit\u00e9e\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2025 a instaur\u00e9, \u00e0 titre temporaire, une exon\u00e9ration de droits de mutation \u00e0 titre gratuit (DMTG) pour certains dons familiaux (au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un enfant, d\u2019un petit-enfant, d\u2019un arri\u00e8re-petit-enfant ou, \u00e0 d\u00e9faut d\u0027une telle descendance, d\u2019un neveu ou d\u2019une ni\u00e8ce) destin\u00e9s \u00e0 faciliter l\u2019accession \u00e0 la r\u00e9sidence principale ou faciliter sa r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif concerne les sommes donn\u00e9es entre le 15 f\u00e9vrier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2026, dans la limite de 100 000 \u20ac par donateur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration, les fonds doivent \u00eatre employ\u00e9s soit \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019un logement neuf ou acquis en vente en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement (VEFA) en vue d\u2019y \u00e9tablir la r\u00e9sidence principale du donataire, soit \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique sur ce logement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019administration fiscale adopte toutefois une lecture restrictive de ce dispositif : elle estime que la construction d\u2019une maison individuelle, en dehors du cadre juridique d\u2019une VEFA, ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019un logement neuf et se trouve, en cons\u00e9quence, exclue du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette interpr\u00e9tation suscite des interrogations. Elle aboutit, en effet, \u00e0 \u00e9carter des op\u00e9rations de construction qui r\u00e9pondent pourtant \u00e0 l\u2019objectif poursuivi par le l\u00e9gislateur, qui est de favoriser l\u2019accession \u00e0 la r\u00e9sidence principale, notamment lorsque le terrain est acquis s\u00e9par\u00e9ment et que la construction est confi\u00e9e \u00e0 un constructeur ou \u00e0 un ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre dans un cadre contractuel s\u00e9curis\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette position peut sembler d\u2019autant plus discutable dans un contexte de tension sur le march\u00e9 du logement et de fragilisation du secteur de la construction individuelle, o\u00f9 des mesures de soutien cibl\u00e9es apparaissent n\u00e9cessaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EInterrog\u00e9 sur ce point, le Gouvernement a toutefois confirm\u00e9 la position de l\u2019administration. Selon lui, faire construire sa r\u00e9sidence principale ne peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019un immeuble en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement destin\u00e9 \u00e0 cet usage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl rappelle que, dans une VEFA, l\u2019acqu\u00e9reur n\u2019assume pas la ma\u00eetrise d\u2019ouvrage : celle-ci incombe au promoteur, \u00e9galement titulaire du permis de construire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019inverse, dans le cadre d\u2019un contrat de construction de maison individuelle, le particulier, propri\u00e9taire du terrain et titulaire du permis, demeure ma\u00eetre d\u2019ouvrage et fait r\u00e9aliser les travaux pour son compte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa diff\u00e9rence de qualification juridique justifie donc, selon le Gouvernement, une diff\u00e9rence de traitement fiscal.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement ajoute que cette distinction est coh\u00e9rente avec d\u2019autres r\u00e9gimes fiscaux. En mati\u00e8re de TVA immobili\u00e8re, l\u2019acquisition d\u2019un bien en VEFA est analys\u00e9e comme l\u2019achat d\u2019un immeuble neuf, et non comme l\u2019achat d\u2019un terrain suivi de travaux, ce qui la distingue de l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un particulier fait \u00e9difier un logement sur un terrain lui appartenant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, dans le cadre du dispositif Pinel, le l\u00e9gislateur a express\u00e9ment diff\u00e9renci\u00e9 l\u2019acquisition d\u2019un logement neuf ou en VEFA et la construction d\u2019un logement par le contribuable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cons\u00e9quence, les op\u00e9rations de construction individuelle demeurent exclues de cette exon\u00e9ration telle qu\u2019issue de la loi de finances pour 2025, et une extension du dispositif ne saurait intervenir par simple voie doctrinale.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/questions.assemblee-nationale.fr\/q17\/17-5903QE.htm\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9ponse minist\u00e9rielle Joncour, Assembl\u00e9e nationale, du 3 f\u00e9vrier 2026, no5903 : \u00ab Absence d\u0027exon\u00e9ration pour les constructions individuelles en dehors d\u0027une VEFA \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/coup-de-pouce-pour-devenir-proprietaire-tous-loges-a-la-meme-enseigne\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECoup de pouce pour devenir propri\u00e9taire : tous log\u00e9s \u00e0 la m\u00eame enseigne ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_coupdepouceproprietaire.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/coup-de-pouce-pour-devenir-proprietaire-tous-loges-a-la-meme-enseigne","created":"2026-02-19","modified":"2026-02-20","activites":["Tout secteur"]},{"id":27811,"title":"Membres des commissions paritaires nationales : salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s ?","content":"\u003Cp\u003EDans une d\u00e9cision r\u00e9cente, le Conseil constitutionnel \u00e9tait amen\u00e9 \u00e0 se prononcer sur l\u2019extension du statut protecteur des salari\u00e9s membres de commissions paritaires professionnelles aux commissions institu\u00e9es au niveau national : cette protection renforc\u00e9e contre le licenciement est-elle conforme \u00e0 la Constitution ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EStatut protecteur des membres de commissions paritaires : aussi au niveau national ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, une commission paritaire est une instance o\u00f9 si\u00e8gent, \u00e0 nombre \u00e9gal, des repr\u00e9sentants des salari\u00e9s et des employeurs d\u2019un m\u00eame secteur. Elle est cr\u00e9\u00e9e par accord collectif et sert \u00e0 organiser le dialogue social \u00ab en dehors \u00bb de l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes commissions peuvent \u00eatre mises en place \u00e0 diff\u00e9rents niveaux : local, d\u00e9partemental, r\u00e9gional ou national, selon le p\u00e9rim\u00e8tre que les partenaires sociaux veulent couvrir.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors, il \u00e9tait pr\u00e9vu un statut protecteur pour les salari\u00e9s membres d\u2019une commission paritaire professionnelle ou interprofessionnelle cr\u00e9\u00e9e par accord collectif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, cela signifie qu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection particuli\u00e8re contre le licenciement, comparable \u00e0 celle accord\u00e9e aux salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi le texte vise explicitement les commissions mises en place au niveau local, d\u00e9partemental ou r\u00e9gional, le juge consid\u00e8re d\u00e9j\u00e0, depuis plusieurs ann\u00e9es, que cette protection s\u2019applique en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 tous les salari\u00e9s membres d\u2019une commission paritaire, y compris lorsque celle-ci est cr\u00e9\u00e9e au niveau national.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cons\u00e9quence, le licenciement d\u2019un salari\u00e9 membre d\u2019une telle commission ne peut intervenir qu\u2019apr\u00e8s autorisation de l\u2019inspecteur du travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 d\u00e9faut, le licenciement est nul, avec possibilit\u00e9 pour le salari\u00e9 de demander sa r\u00e9int\u00e9gration et une indemnisation correspondant aux salaires perdus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette extension aux commissions nationales avait \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e et soumise au Conseil constitutionnel via une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC), le juge constitutionnel \u00e9tant ainsi appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur le bienfond\u00e9 de l\u2019extension de ce statut protecteur aux membres d\u2019une commission paritaire aux membres y si\u00e9geant au niveau national.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qu\u2019il a fait en validant cette interpr\u00e9tation : ainsi, le statut protecteur, m\u00eame s\u2019il limite la libert\u00e9 de l\u2019employeur, peut \u00eatre appliqu\u00e9 aux salari\u00e9s membres de commission paritaire professionnelle ou interprofessionnelle, y compris lorsqu\u2019elles sont institu\u00e9es au niveau national.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention toutefois : cette protection ne s\u2019appliquera \u00e0 ces membres que si l\u2019employeur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019existence du mandat (ou s\u2019il en avait connaissance), au plus tard lors de l\u2019entretien pr\u00e9alable ou avant la notification de la rupture, \u00e0 l\u2019instar de tous les mandats ext\u00e9rieurs conf\u00e9rant ce statut protecteur.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.conseil-constitutionnel.fr\/decision\/2026\/20251181QPC.htm\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cision QPC du Conseil constitutionnel, du 6 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 2025-1181\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/membres-des-commissions-paritaires-nationales-salaries-proteges\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMembres des commissions paritaires nationales : salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_commissions_paritaires.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/membres-des-commissions-paritaires-nationales-salaries-proteges","created":"2026-02-18","modified":"2026-02-18","activites":["Tout secteur","Agent immobilier","Agriculture \/ P\u00eache","Artisan","Association","Automobile","Commer\u00e7ant","Professionnels du divertissement","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie","Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre","Sant\u00e9","Transport"]},{"id":27809,"title":"ACRE : le tour de vis est confirm\u00e9 ! ","content":"\u003Cp\u003ELa r\u00e9forme de l\u2019aide \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 la reprise d\u2019entreprise (ACRE) est d\u00e9sormais pleinement applicable. Ainsi, d\u00e8s 2026 (en janvier ou en juillet selon les situations), l\u2019exon\u00e9ration de cotisations sociales accord\u00e9e aux cr\u00e9ateurs et repreneurs d\u2019entreprise sera moins avantageuse, selon des modalit\u00e9s plus strictes. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques pr\u00e9cisions\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EACRE : une exon\u00e9ration moins importante et une demande obligatoire sous 60 jours\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que l\u2019aide \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 la reprise d\u2019entreprise (ACRE) correspond \u00e0 une exon\u00e9ration de cotisations sociales ouverte, sous conditions, aux cr\u00e9ateurs ou repreneurs d\u2019entreprise, pendant 12 mois \u00e0 compter du d\u00e9but de l\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon le statut du cr\u00e9ateur ou repreneur, cette exon\u00e9ration peut s\u2019appliquer aux travailleurs ind\u00e9pendants, aux assimil\u00e9s salari\u00e9s (par exemple les pr\u00e9sidents de SAS) ou, plus sp\u00e9cifiquement, aux micro-entrepreneurs, selon des modalit\u00e9s distinctes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a r\u00e9form\u00e9 le dispositif, en le recentrant sur les publics les plus vuln\u00e9rables (sauf dans les zones France ruralit\u00e9s revitalisation) et en abaissant le niveau de l\u2019exon\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles de ce \u00ab tour de vis \u00bb de l\u2019exon\u00e9ration sont d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9es, ce qui la rend donc pleinement applicable :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edepuis le 1er janvier 2026 pour les travailleurs ind\u00e9pendants et ceux relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet \u00e0 compter du 1er juillet 2026 pour les auto-entrepreneurs.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour les travailleurs ind\u00e9pendants et les assimil\u00e9s salari\u00e9s pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019ACRE, l\u2019exon\u00e9ration est d\u00e9sormais fortement r\u00e9duite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, lorsque l\u2019assiette des cotisations est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 75 % du plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PASS), l\u2019exon\u00e9ration n\u2019est plus que de 25 % du montant total d\u00fb au titre des cotisations comprises dans son p\u00e9rim\u00e8tre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, dans cette m\u00eame situation, l\u2019exon\u00e9ration pouvait porter sur la totalit\u00e9 de ces cotisations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu-del\u00e0, la d\u00e9gressivit\u00e9 reste bien maintenue pour les revenus compris entre 75 % et 100 % du PASS, l\u2019exon\u00e9ration devenant nulle pour les revenus au moins \u00e9gaux \u00e0 100 % du PASS, mais avec un niveau d\u2019all\u00e8gement plus faible qu\u2019auparavant, compte tenu de ce nouveau point de d\u00e9part.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDu c\u00f4t\u00e9 des auto-entrepreneurs, rappelons que l\u2019ACRE se mat\u00e9rialise par l\u2019application d\u2019un taux global minor\u00e9, propre \u00e0 chaque cat\u00e9gorie d\u2019activit\u00e9, au chiffre d\u2019affaires ou aux recettes r\u00e9alis\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er juillet 2026, les modalit\u00e9s \u00e9voluent : le taux global applicable aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019ACRE correspondra \u00e0 75 % des taux de droit commun (contre 50 % jusqu\u2019alors).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, l\u2019exon\u00e9ration de cotisations sera donc ramen\u00e9e \u00e0 25 % pour les micro-entrepreneurs \u00e9ligibles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDerni\u00e8re \u00e9volution : le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ACRE est d\u00e9sormais conditionn\u00e9 \u00e0 une demande formelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour en b\u00e9n\u00e9ficier, une demande devra, en effet, imp\u00e9rativement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019Urssaf ou de la Caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale, au plus tard le 60e jour suivant la date de cr\u00e9ation ou de reprise de l\u2019entreprise telle qu\u2019elle figure sur le justificatif de cr\u00e9ation d\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, la r\u00e9glementation pr\u00e9cise d\u00e9sormais express\u00e9ment, pour les micro-entrepreneurs, que ni la modification des conditions d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9, ni une reprise d\u2019activit\u00e9 intervenant dans l\u2019ann\u00e9e de la cessation ou dans l\u2019ann\u00e9e suivante, ni le changement du lieu d\u2019exercice ne sont consid\u00e9r\u00e9s comme un d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 pour l\u2019ouverture du droit \u00e0 l\u2019ACRE.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053449085\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret n\u00b0 2026-69 du 6 f\u00e9vrier 2026 fixant le taux d\u0027exon\u00e9ration pr\u00e9vu \u00e0 l\u0027article 23 de la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 et adaptant le taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs applicables dans le cadre de l\u0027aide \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la reprise d\u0027entreprise\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/acre-le-tour-de-vis-est-confirme\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EACRE : le tour de vis est confirm\u00e9 ! \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_acre_exoneration.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/acre-le-tour-de-vis-est-confirme","created":"2026-02-18","modified":"2026-02-18","activites":["Tout secteur","Agent immobilier","Agriculture \/ P\u00eache","Artisan","Association","Automobile","Commer\u00e7ant","Professionnels du divertissement","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie","Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre","Sant\u00e9","Transport"]},{"id":27808,"title":"Mayotte : de nouvelles d\u00e9rogations pour acc\u00e9l\u00e9rer la reconstruction","content":"\u003Cp\u003EDes mesures de simplification et d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 prises par l\u2019\u00c9tat pour acc\u00e9l\u00e9rer les reconstructions \u00e0 Mayotte suite aux d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par le cyclone Chido. De nouvelles d\u00e9rogations temporaires ont \u00e9t\u00e9, \u00e0 ce titre, mises en place en mati\u00e8re d\u2019accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP)\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e8gles d\u2019accessibilit\u00e9 : une d\u00e9rogation temporaire \u00e0 Mayotte\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAfin de poursuivre et d\u2019achever la reconstruction des infrastructures \u00e0 Mayotte dans les plus brefs d\u00e9lais, le Gouvernement a assoupli certaines r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019urbanisme ou de normes applicables.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement a poursuivi cette simplification d\u00e9rogatoire et temporaire en l\u2019\u00e9largissant aux r\u00e8gles applicables aux \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et aux installations ouvertes au public (IOP).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, il s\u2019agit de r\u00e8gles permettant aux personnes en situation de handicap d\u2019acc\u00e9der aux ERP et aux IOP dans toutes leurs dimensions (stationnement, circulation dans les b\u00e2timents, signalisation suffisante, dispositifs d\u2019\u00e9clairages adapt\u00e9s, etc.).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes r\u00e8gles sont applicables avec des adaptations en fonction des \u00e9tablissements, du nombre de personnes accueillies, des locaux, etc., sous peine de sanctions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour autant, le Gouvernement a all\u00e9g\u00e9 ces r\u00e8gles temporairement dans le cadre de la reconstruction, \u00e0 l\u2019identique ou avec adaptations, des ERP et des IOP \u00e0 Mayotte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETr\u00e8s concr\u00e8tement, il est possible de d\u00e9roger aux r\u00e8gles lorsque certaines caract\u00e9ristiques du terrain y font obstacle, sous r\u00e9serve de crit\u00e8res techniques (disponibles \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000053440041\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici)\u003C\/a\u003E, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes contraintes topographiques marqu\u00e9es (pentes naturelles fortes rendant techniquement ou \u00e9conomiquement disproportionn\u00e9 l\u0027am\u00e9nagement d\u0027un cheminement, discontinuit\u00e9s en mati\u00e8re de hauteur importantes entre l\u0027entr\u00e9e du terrain et le b\u00e2timent \u00e0 desservir) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes contraintes g\u00e9otechniques ou de stabilit\u00e9 (risques d\u0027\u00e9rosion ou d\u0027instabilit\u00e9 du sol interdisant des terrassements lourds ou l\u0027am\u00e9nagement de rampes longues) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes emprises fonci\u00e8res insuffisantes, av\u00e9r\u00e9es et ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du ma\u00eetre d\u0027ouvrage qui ne permettent pas d\u2019installer un cheminement accessible conforme.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDe plus, lorsqu\u2019il n\u2019est pas possible de r\u00e9aliser un cheminement ext\u00e9rieur conforme aux r\u00e8gles, des mesures compensatoires doivent \u00eatre mises en place, notamment par :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela cr\u00e9ation de stationnements accessibles et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du b\u00e2timent ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019am\u00e9nagement d\u2019une entr\u00e9e accessible qui permet un acc\u00e8s autonome, s\u00e9curis\u00e9, \u00e9quivalent au service rendu, signal\u00e9 de mani\u00e8re lisible et p\u00e9renne depuis l\u0027entr\u00e9e principale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela mise en place de dispositifs d\u0027assistance ou d\u0027accompagnement (aide humaine \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, sonnette, service de guidage, etc.).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que le recours \u00e0 ces mesures compensatoires doit \u00eatre justifi\u00e9 dans une \u00ab note technique circonstanci\u00e9e \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette note doit pr\u00e9ciser les contraintes techniques, topographiques ou d\u0027urgence justifiant la demande de d\u00e9rogation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle est jointe \u00e0 la demande d\u0027autorisation d\u0027urbanisme, \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable ou \u00e0 la d\u00e9claration transmise selon les modalit\u00e9s simplifi\u00e9es applicables.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019un point de vue administratif, la note doit \u00eatre transmise en 3 exemplaires, sauf en cas de transmission \u00e9lectronique. En l\u2019absence de r\u00e9ponse dans les 15 jours suivant la r\u00e9ception du dossier par les pouvoirs publics, la d\u00e9rogation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053440020\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2026 portant mesures temporaires de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d\u0027accessibilit\u00e9 applicables \u00e0 la reconstruction, \u00e0 Mayotte, des \u00e9tablissements recevant du public et des installations ouvertes au public endommag\u00e9s ou d\u00e9truits \u00e0 la suite du passage du cyclone Chido\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/mayotte-de-nouvelles-derogations-pour-accelerer-la-reconstruction\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMayotte : de nouvelles d\u00e9rogations pour acc\u00e9l\u00e9rer la reconstruction\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_reconstructionmayotte.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/mayotte-de-nouvelles-derogations-pour-accelerer-la-reconstruction","created":"2026-02-18","modified":"2026-02-18","activites":["Agent immobilier","Artisan","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"]},{"id":27806,"title":"D\u00e9ontologie : une obligation renforc\u00e9e pour les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes","content":"\u003Cp\u003ELes masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes exercent une activit\u00e9 param\u00e9dicale r\u00e9glement\u00e9e. \u00c0 ce titre, ils sont encadr\u00e9s par un ordre professionnel et doivent respecter un code de d\u00e9ontologie qui s\u2019applique \u00e0 tous les praticiens. Un code de d\u00e9ontologie qui \u00e9volue\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne obligation d\u2019agir pour les patients victimes de mauvais traitements\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe code de d\u00e9ontologie qui s\u2019impose aux masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes \u00e9volue afin de renforcer leurs obligations lorsqu\u2019ils pr\u00e9sument qu\u2019une personne aupr\u00e8s de laquelle ils interviennent peut \u00eatre victime de violences, de s\u00e9vices, de privations ou de mauvais traitements.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u00e0 o\u00f9 il \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment pr\u00e9vu qu\u2019ils devaient \u00ab mettre en \u0153uvre les moyens les plus ad\u00e9quats pour la prot\u00e9ger en faisant preuve de prudence et de circonspection \u00bb, d\u00e9sormais il est pr\u00e9vu une \u00ab obligation d\u2019agir par tous moyens \u00bb pour prot\u00e9ger la potentielle victime.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019ils pourront op\u00e9rer un signalement aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique ou \u00e0 la cellule de recueil, de traitement et d\u0027\u00e9valuation des informations pr\u00e9occupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l\u0027\u00eatre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe praticien devra recueillir le consentement de son patient avant d\u2019op\u00e9rer un tel signalement. Ils pourront n\u00e9anmoins passer outre cette derni\u00e8re obligation lorsque la victime pr\u00e9sum\u00e9e est un mineur ou une personne qui, en raison de son \u00e2ge ou de son incapacit\u00e9 physique ou psychique, n\u2019est pas en mesure de se prot\u00e9ger.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe la m\u00eame fa\u00e7on, lorsque les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes se retrouvent face \u00e0 une situation qu\u2019ils estiment relever de violences au sein du couple mettant en danger imm\u00e9diat la vie de la victime, ils doivent s\u2019efforcer d\u2019obtenir l\u2019accord de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e pour effectuer un signalement. Mais si cela s\u2019av\u00e8re impossible, ils pourront n\u00e9anmoins effectuer un signalement aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique en informant le patient de cette d\u00e9marche.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est important de noter que les praticiens op\u00e9rant ces signalements ne pourront pas faire l\u2019objet de mesures disciplinaires pour ce motif, sauf \u00e0 prouver qu\u2019ils n\u2019ont pas agi de bonne foi.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053447490\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret n\u00b0 2026-62 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant modification du code de d\u00e9ontologie des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/deontologie-une-obligation-renforcee-pour-les-masseurs-kinesitherapeutes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9ontologie : une obligation renforc\u00e9e pour les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_kinedeontologie.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/deontologie-une-obligation-renforcee-pour-les-masseurs-kinesitherapeutes","created":"2026-02-18","modified":"2026-02-18","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":27803,"title":"Professionnels de sant\u00e9 : du nouveau pour les examens biologiques ","content":"\u003Cp\u003ELes examens biologiques sont, par principe, r\u00e9alis\u00e9s dans des laboratoires, \u00e9quip\u00e9s pour ces t\u00e2ches. Pour autant, il est \u00e0 pr\u00e9sent possible d\u2019effectuer ces examens dans certaines structures, sous certaines conditions. Un \u00e9largissement pr\u00e9cis\u00e9 par le Gouvernement\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EExamens biologiques hors laboratoire : possibles sous conditions\u2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ESi les pr\u00e9l\u00e8vements et les analyses d\u2019examens de biologie m\u00e9dicale doivent, en principe, \u00eatre effectu\u00e9s dans un laboratoire ou un \u00e9tablissement de sant\u00e9 \u00e9quip\u00e9s \u00e0 ces fins, il est maintenant possible de les r\u00e9aliser dans d\u2019autres structures.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ces examens ne pouvaient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en dehors d\u2019un laboratoire que dans les v\u00e9hicules sanitaires lors d\u2019un transport sanitaire m\u00e9dicalis\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 pr\u00e9sent, il est possible, en raison de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du patient, de faire r\u00e9aliser ces examens dans :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eun cabinet m\u00e9dical ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune maison de sant\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun centre de sant\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun service d\u00e9partemental de protection maternelle et infantile ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun \u00e9tablissement d\u0027h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun centre gratuit d\u0027information, de d\u00e9pistage et de diagnostic ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun centre de sant\u00e9 sexuelle.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u0027agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) donne son autorisation en fonction des \u00e9l\u00e9ments suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u0027offre de biologie m\u00e9dicale, en mati\u00e8re de laboratoires disponibles ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles besoins de la population ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela n\u00e9cessit\u00e9 d\u0027obtenir la communication des r\u00e9sultats des examens dans des d\u00e9lais compatibles avec l\u0027\u00e9tat de sant\u00e9 du patient ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019existence de particularit\u00e9s g\u00e9ographiques sur le territoire, avec un risque d\u0027atteinte \u00e0 la continuit\u00e9 de l\u0027offre de biologie m\u00e9dicale.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, la structure doit signer avec le laboratoire normalement comp\u00e9tent pour effectuer les examens une convention qui doit pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles responsabilit\u00e9s respectives du professionnel de sant\u00e9 r\u00e9alisant l\u0027examen et du biologiste m\u00e9dical ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027organisation des locaux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles proc\u00e9dures de r\u00e9alisation des examens, incluant les phases pr\u00e9-analytiques, analytiques et post-analytiques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles modalit\u00e9s de formation des professionnels de sant\u00e9 concern\u00e9s, notamment en mati\u00e8re de lecture et d\u0027utilisation du r\u00e9sultat ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles modalit\u00e9s de conservation des \u00e9chantillons et des r\u00e9sultats ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles modalit\u00e9s de surveillance et de maintenance des dispositifs utilis\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles modalit\u00e9s de contr\u00f4le de qualit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles modalit\u00e9s de gestion des d\u00e9chets ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles modalit\u00e9s d\u0027\u00e9valuation de l\u0027activit\u00e9 de biologie d\u00e9localis\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele syst\u00e8me d\u0027information.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EUne accr\u00e9ditation des pouvoirs publics devra \u00e9galement \u00eatre obtenue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour finir, seuls certains examens peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en dehors d\u2019un laboratoire. La liste est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053447507\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez \u00e9galement que certains examens ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que dans certaines structures, comme les d\u00e9tections de la charge virale VIH 1 et 2 qui ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es que les centres gratuits d\u0027information, de d\u00e9pistage et de diagnostic et les centres de sant\u00e9 sexuelle.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053447507\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2026 modifiant les conditions de r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements et d\u0027analyses d\u0027examens de biologie m\u00e9dicale en dehors d\u0027un laboratoire de biologie m\u00e9dicale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/professionnels-de-sante-du-nouveau-pour-les-examens-biologiques\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EProfessionnels de sant\u00e9 : du nouveau pour les examens biologiques\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_examensbiologiquehorslabo.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/professionnels-de-sante-du-nouveau-pour-les-examens-biologiques","created":"2026-02-18","modified":"2026-02-18","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":27801,"title":"Jeux \u00e0 objets num\u00e9riques mon\u00e9tisables : l\u2019exp\u00e9rimentation est lanc\u00e9e","content":"\u003Cp\u003EAfin de suivre le rythme des \u00e9volutions des pratiques li\u00e9es au num\u00e9rique, le Gouvernement propose de mener une exp\u00e9rimentation autour des jeux \u00e0 objets num\u00e9riques mon\u00e9tisables (JONUM) : quels en sont les contours ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EJONUM : les bases sont pos\u00e9es pour permettre le jeu sans exc\u00e8s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDe nouvelles pratiques num\u00e9riques \u00e9mergeant en permanence, notamment du fait des technologies de blockchain, le Gouvernement souhaite prendre le pas de ces \u00e9volutions afin de garantir une avanc\u00e9e technologique s\u00fbre pour les utilisateurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre est lanc\u00e9e pour 3 ans une exp\u00e9rimentation concernant les jeux \u00e0 objets num\u00e9riques mon\u00e9tisables (JONUM). On entend par l\u00e0 les jeux qui permettent aux joueurs de remporter, en l\u2019\u00e9change d\u2019un sacrifice financier, des biens num\u00e9riques valoris\u00e9s qu\u2019ils pourront ensuite c\u00e9der ou \u00e9changer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPourront avoir recours \u00e0 ces m\u00e9thodes, et ainsi participer \u00e0 l\u2019exp\u00e9rimentation, les jeux permettant des interactions entre joueurs ou non, relevant des genres suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles jeux d\u0027action et de combat avec ou contre d\u0027autres joueurs ou avec des personnages du jeu ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles jeux d\u0027\u00e9levage, qui proposent aux joueurs de d\u00e9velopper ou faire \u00e9voluer des personnages ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles jeux de fantaisie sportive ou hippique, ayant pour support des comp\u00e9titions, manifestations sportives, \u00e9preuves sportives ou \u00e9preuves hippiques r\u00e9elles ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles jeux d\u0027aventures ou de qu\u00eate ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles jeux de gestion ou de construction ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles jeux de courses avec ou contre d\u0027autres joueurs ou des personnages du jeu.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes objets num\u00e9riques mon\u00e9tisables qui pourront \u00eatre remport\u00e9s par les joueurs peuvent \u00eatre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes r\u00e9compenses en nature ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes crypto-actifs.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDes limites sont fix\u00e9es concernant la valorisation des r\u00e9compenses que les joueurs pourront obtenir. Elles sont fix\u00e9es de la fa\u00e7on suivante :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epour les r\u00e9compenses en nature : elles ne doivent pas d\u00e9passer 1 000\u20ac par ann\u00e9e civile, par joueur et par jeu ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les r\u00e9compenses en crypto-actifs : la valeur totale de distribution \u00e0 l\u2019ensemble des joueurs d\u2019un m\u00eame jeu au cours d\u2019une ann\u00e9e civile ne doit pas exc\u00e9der la limite de 20 % du chiffre d\u2019affaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par ce jeu au cours de la m\u00eame ann\u00e9e, dans la limite maximale de 25 000 \u20ac par joueur.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa valeur \u00e0 retenir pour le calcul de ces limites correspond \u00e0 la valorisation de la r\u00e9compense au moment de son obtention par le joueur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entit\u00e9s souhaitant proposer ce type de jeux devront au pr\u00e9alable se d\u00e9clarer aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 nationale des jeux (ANJ) en donnant des renseignements sur \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000053443879\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eelle-m\u00eame\u003C\/a\u003E, sur les \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000053443881\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ejeux propos\u00e9s\u003C\/a\u003E et \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000053443882\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Etechniques et technologies\u003C\/a\u003E utilis\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAvant qu\u2019une personne ne puisse cr\u00e9er un compte, l\u2019entit\u00e9 exploitant le JONUM devra proc\u00e9der \u00e0 plusieurs v\u00e9rifications afin de s\u2019assurer de l\u2019identit\u00e9 de la personne et de sa majorit\u00e9.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 cette fin, les informations qui doivent \u00eatre renseign\u00e9es par les futurs joueurs peuvent \u00eatre consult\u00e9es \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000053443891\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e8s l\u2019inscription des joueurs, plusieurs mesures devront \u00eatre mises en place afin de pr\u00e9venir les comportements de jeux excessifs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, avant de pouvoir acc\u00e9der au jeu, il sera n\u00e9cessaire de demander aux joueurs de fixer leurs limites de d\u00e9penses sur 7 jours. De la m\u00eame fa\u00e7on, une limite en temps de jeu sur 7 jours devra \u00e9galement \u00eatre imm\u00e9diatement fix\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, un \u00ab dispositif d\u2019exclusion \u00bb doit \u00eatre en permanence disponible pour le joueur afin de lui permettre de demander lui-m\u00eame son exclusion du jeu \u00e0 tout instant. Le joueur d\u00e9termine alors la dur\u00e9e de son exclusion sur une p\u00e9riode pouvant aller de 24 heures \u00e0 12 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPendant cette p\u00e9riode, un joueur ne pourra ni acc\u00e9der au jeu, ni acqu\u00e9rir des objets num\u00e9riques mon\u00e9tisables, ni cr\u00e9er un nouveau compte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, afin de limiter les risques de comportement excessif, la personne qui exploite les JONUM doit faire apparaitre le message de pr\u00e9vention suivant : \u00ab Votre activit\u00e9 de jeu peut \u00eatre dangereuse : pertes d\u0027argent, conflits familiaux, addiction, etc. Retrouvez nos conseils sur joueurs-info-service.fr (09-74-75-13-13, appel non surtax\u00e9) \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe message doit apparaitre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esur la page d\u2019accueil de l\u2019interface des JONUM ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eapr\u00e8s la validation de l\u2019inscription des joueurs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esur :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles pages permettant au joueur de fixer ses limites de temps de jeu et de d\u00e9pense ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles pages recensant les objets num\u00e9riques d\u00e9tenus ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles pages d\u2019historiques de d\u00e9penses ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles pages affichant le temps de jeu total.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053443861\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-60 du 4 f\u00e9vrier 2026 relatif \u00e0 l\u0027exp\u00e9rimentation des jeux \u00e0 objets num\u00e9riques mon\u00e9tisables\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053443778\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2026 relatif au message de mise en garde des risques li\u00e9s au jeu excessif ou pathologique pour les jeux \u00e0 objets num\u00e9riques mon\u00e9tisables\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/jeux-a-objets-numeriques-monetisables-l-experimentation-est-lancee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EJeux \u00e0 objets num\u00e9riques mon\u00e9tisables : l\u2019exp\u00e9rimentation est lanc\u00e9e\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_jeuxaobjetsnumeriques.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/jeux-a-objets-numeriques-monetisables-l-experimentation-est-lancee","created":"2026-02-18","modified":"2026-02-18","activites":["Professionnels du divertissement"]},{"id":27794,"title":"Mayotte : application de 2 dispositifs d\u2019all\u00e8gement des cotisations","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 compter de 2026, Mayotte b\u00e9n\u00e9ficiera de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive unique (RGDU) et de l\u2019exon\u00e9ration LOD\u00e9OM. Si ces deux dispositifs d\u2019all\u00e8gement de charges patronales sont bien issus du droit commun, leur application sur le territoire repose sur des param\u00e8tres sp\u00e9cifiques appel\u00e9s \u00e0 converger progressivement vers celles applicables en m\u00e9tropole (ou dans les autres territoires ultramarins). Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELOD\u00e9OM et RGDU : une nouvelle \u00e9tape dans la convergence du r\u00e9gime social mahorais vers le droit commun\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que le r\u00e9gime social de Mayotte reste diff\u00e9rent de celui appliqu\u00e9 en m\u00e9tropole et dans les autres territoires ultramarins.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes diff\u00e9rences concernent notamment les taux de cotisations, les r\u00e8gles de calcul (assiette) et le niveau du SMIC, avec des adaptations propres au territoire.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour autant, une trajectoire de rapprochement progressif vers le droit commun est engag\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est dans ce cadre que la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a pr\u00e9vu l\u2019extension \u00e0 Mayotte de deux dispositifs \u00ab de droit commun \u00bb visant \u00e0 r\u00e9duire les charges patronales, dont les modalit\u00e9s d\u2019application viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er janvier 2026, la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive unique (RGDU) s\u2019applique ainsi \u00e0 Mayotte selon un calcul adapt\u00e9 aux r\u00e8gles locales.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, la RGDU correspond au dispositif d\u2019all\u00e8gement de cotisations patronales issu de la r\u00e9novation de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale, applicable depuis 2026.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, le taux maximum d\u2019exon\u00e9ration applicable au niveau du SMIC est adapt\u00e9 pour prendre en compte l\u2019inclusion des contributions patronales d\u2019assurance ch\u00f4mage, du FNAL et de la cotisation ATMP au taux \u00ab sans risque \u00bb.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAussi, ce taux maximum est fix\u00e9 \u00e0 :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E24,49% pour les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E24,89% pour les entreprises de 50 salari\u00e9s et plus.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAutre diff\u00e9rence : le point de sortie de la RGDU est fix\u00e9 \u00e0 1,6 fois le SMIC mahorais en vigueur (contre 3 fois la valeur du SMIC en droit commun).\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes param\u00e8tres retenus \u00e0 Mayotte \u00e9volueront \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000053465505\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eensuite progressivement afin de converger\u003C\/a\u003E vers un niveau comparable \u00e0 celui de la m\u00e9tropole \u00e0 l\u2019horizon du 1er janvier 2035.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa m\u00eame logique vaut pour l\u2019exon\u00e9ration \u00ab LOD\u00e9OM \u00bb : ce m\u00e9canisme d\u2019all\u00e8gement de cotisations patronales, sp\u00e9cifique aux territoires ultramarins et d\u00e9j\u00e0 en vigueur dans certains d\u2019entre eux, sera \u00e9tendu \u00e0 Mayotte \u00e0 compter du 1er juillet 2026.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIci encore, les r\u00e8gles de calcul du dispositif \u00ab LOD\u00e9OM \u00bb seront ajust\u00e9es pour tenir compte des cotisations et du SMIC applicables localement.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, notez que le \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000025060833\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Edispositif relatif \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociale applicables \u00e0 Mayotte\u003C\/a\u003E, applicable depuis 2011, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour pour coh\u00e9rence avec l\u2019application locale de ces 2 dispositifs.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053465499\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-82 du 11 f\u00e9vrier 2026 portant application de l\u0027article 23 de la loi no 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/boss.gouv.fr\/portail\/accueil\/actualites-boss-et-rescrits\/actualites-boss\/2026\/janvier\/mayotte---rgdu-et-exoneration-lo.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECommuniqu\u00e9 du Bulletin officiel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale : \u00ab Application \u00e0 Mayotte de la r\u00e9duction d\u00e9gressive unique et de l\u2019exon\u00e9ration Lodeom \u00bb publi\u00e9e le 28 janvier 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/mayotte-application-de-2-dispositifs-d-allegement-des-cotisations\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMayotte : application de 2 dispositifs d\u2019all\u00e8gement des cotisations\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_mayotte_rgdu.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/mayotte-application-de-2-dispositifs-d-allegement-des-cotisations","created":"2026-02-17","modified":"2026-02-17","activites":["Tout secteur","Agent immobilier","Agriculture \/ P\u00eache","Artisan","Association","Automobile","Commer\u00e7ant","Professionnels du divertissement","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie","Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre","Sant\u00e9","Transport"]},{"id":27793,"title":"Tra\u00e7abilit\u00e9 des volailles et oiseaux : \u00e9volution des obligations d\u00e9claratives","content":"\u003Cp\u003EPour des raisons sanitaires et de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, les personnes ayant sous leur responsabilit\u00e9 des volailles, des oiseaux captifs ou des \u0153ufs \u00e0 couver sont soumis \u00e0 certaines obligations d\u00e9claratives dont les contenus \u00e9voluent\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ED\u00e9claration d\u2019activit\u00e9, de mouvement et tenue de registre : ce qui change pour les \u00ab op\u00e9rateurs \u00bb\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ETous les \u00ab op\u00e9rateurs \u00bb ayant des volailles, des oiseaux captifs ou des \u0153ufs \u00e0 couver sous leur responsabilit\u00e9 sont soumises \u00e0 une obligation de se d\u00e9clarer et, par la m\u00eame occasion, de faire une description de ses activit\u00e9s et des \u00e9tablissements dans lesquels ses animaux et produits sont d\u00e9tenus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter que cette obligation ne s\u2019applique pas aux personnes d\u00e9tenant ces animaux uniquement \u00e0 des fins priv\u00e9es et non commerciales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s de cette proc\u00e9dure d\u2019enregistrement \u00e9voluent. Pour le moment, et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027, la d\u00e9claration se fera toujours aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement. Mais \u00e0 partir du 1er janvier 2028, un t\u00e9l\u00e9service d\u00e9di\u00e9 sera mis en place pour recevoir les d\u00e9clarations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019ensemble des informations \u00e0 renseigner lors de cette d\u00e9claration sont list\u00e9es \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGIARTI000053457647\/2026-02-12#LEGIARTI000053457647\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E (Annexe 1).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes op\u00e9rateurs doivent \u00e9galement d\u00e9clarer toute modification concernant les informations pr\u00e9alablement transmises, la cessation de l\u2019activit\u00e9 ou de l\u2019\u00e9tablissement d\u00e9tenant les animaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est \u00e9galement pr\u00e9vu l\u2019obligation pour tous les op\u00e9rateurs de tenir \u00e0 jour un registre mentionnant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u0027origine et la destination des volailles et des \u0153ufs \u00e0 couver, d\u00e9finies par lot et selon l\u0027identifiant attribu\u00e9 au b\u00e2timent, enclos ou parcours, ainsi que le pays d\u0027origine du lot concern\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les \u0153ufs \u00e0 couver, leurs dates de ponte ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela tra\u00e7abilit\u00e9 interne pr\u00e9cise des animaux et produits.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes informations de ce registre doivent \u00eatre conserv\u00e9es au minimum 3 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, pour les op\u00e9rateurs d\u00e9tenant des volailles et proc\u00e9dant \u00e0 des mouvements de ces animaux, des obligations de d\u00e9claration sont \u00e9galement \u00e0 observer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans les 7 jours suivant les mouvements en question, les op\u00e9rateurs devront transmettre les informations list\u00e9es \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGIARTI000053457649\/2026-02-12#LEGIARTI000053457649\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E (Annexe 2). Le d\u00e9lai pourra \u00e9ventuellement \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 48h lors de l\u2019apparition de maladies animales r\u00e9glement\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EN\u00e9anmoins sont exempt\u00e9s de cette derni\u00e8re obligation :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles transporteurs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles abattoirs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles foires et march\u00e9s d\u2019oiseaux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles centres et installations de quarantaine ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles postes d\u2019inspection frontaliers ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles \u00e9tablissements d\u2019exp\u00e9rimentation animale.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053455975\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 relatif \u00e0 l\u0027enregistrement des op\u00e9rateurs ayant des volailles, des oiseaux captifs ou des \u0153ufs \u00e0 couver sous leur responsabilit\u00e9 et \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 de ces animaux et de leurs \u0153ufs \u00e0 couver\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tracabilite-des-volailles-et-oiseaux-evolution-des-obligations-declaratives\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETra\u00e7abilit\u00e9 des volailles et oiseaux : \u00e9volution des obligations d\u00e9claratives\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_tracabilitedesvolailles.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tracabilite-des-volailles-et-oiseaux-evolution-des-obligations-declaratives","created":"2026-02-17","modified":"2026-02-17","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"]},{"id":27792,"title":"Data centers : concilier transparence de l\u2019information et contrainte \u00e9nerg\u00e9tique","content":"\u003Cp\u003ELes centres de donn\u00e9es, ou data centers, sont devenus un enjeu important dans les questions de souverainet\u00e9 num\u00e9rique, de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et d\u2019empreinte environnementale. Pour allier toutes ces logiques, la loi d\u2019adaptation au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne du 30 avril 2025 a pos\u00e9 un cadre qui vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 par le Gouvernement\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EData centers : informations et optimisation \u00e9nerg\u00e9tique\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la loi d\u2019adaptation au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne du 30 avril 2025, dite DADDUE 5, a pos\u00e9 un cadre g\u00e9n\u00e9ral pour les data centers, dont il restait \u00e0 pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s concr\u00e8tes d\u2019application.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi a ainsi pr\u00e9vu, \u00e0 la charge des centres de donn\u00e9es, des obligations de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Etransmission d\u2019informations administratives, environnementales et \u00e9nerg\u00e9tiques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etransparence des donn\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Evalorisation, sauf exception, de leur chaleur fatale.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des obligations d\u00e9claratives\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi DADDUE 5 a mis \u00e0 la charge des centres de donn\u00e9es dont la puissance install\u00e9e des salles de serveurs et des centres d\u0027exploitation informatique est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 500 kW des obligations de d\u00e9claration et de publication d\u2019informations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETout d\u2019abord, tout exploitant d\u2019un centre de donn\u00e9es doit d\u00e9clarer aux pouvoirs publics :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela puissance install\u00e9e du centre de donn\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eson num\u00e9ro SIRET ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele nom et le courriel de la personne \u00e0 contacter responsable dudit centre de donn\u00e9es.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour les nouveaux centres de donn\u00e9es, cette d\u00e9claration est transmise dans les 2 mois apr\u00e8s la date de mise en service.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, les exploitants doivent, avant le 15 mai de chaque ann\u00e9e, transmettre des informations administratives, environnementales et \u00e9nerg\u00e9tiques pour l\u0027ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente, mises \u00e9galement \u00e0 la disposition du public, visant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles donn\u00e9es administratives du centre de donn\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles donn\u00e9es sp\u00e9cifiques de son fonctionnement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles indicateurs annuels relatifs \u00e0 l\u0027\u00e9nergie et \u00e0 la durabilit\u00e9 du centre ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles indicateurs annuels relatifs \u00e0 la capacit\u00e9 des technologies de l\u0027information et de la communication ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles indicateurs annuels de trafic de donn\u00e9es.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions sur le contenu exact des informations \u00e0 r\u00e9colter, comme leur mode de transmission et de mise \u00e0 la disposition du public sont encore \u00e0 pr\u00e9ciser.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est toutefois d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 que ces \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre mis \u00e0 la disposition du public sur un site internet de mani\u00e8re transparente, lisible et facilement accessible, dans un format ouvert et structur\u00e9, permettant leur t\u00e9l\u00e9chargement et leur exploitation par toute personne int\u00e9ress\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa transmission de ces informations au public n\u2019a pas lieu lorsqu\u2019elles rel\u00e8vent du secret des affaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de non-respect de ces obligations de transmission d\u2019informations, les pouvoirs publics peuvent mettre le centre de donn\u00e9es en demeure de se conformer \u00e0 ses obligations dans un d\u00e9lai qu\u0027elle d\u00e9termine et qui ne peut exc\u00e9der 1 an.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn l\u2019absence de mise en conformit\u00e9, le centre de donn\u00e9es s\u2019expose \u00e0 une amende administrative dont le montant est proportionn\u00e9 \u00e0 la gravit\u00e9 du manquement et aux avantages qui en sont tir\u00e9s, plafonn\u00e9 \u00e0 50 000 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant de la valorisation de la chaleur fatale des centres de donn\u00e9es\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la chaleur fatale d\u00e9signe la chaleur g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par un proc\u00e9d\u00e9 dont l\u2019objectif n\u2019est pas la production d\u2019\u00e9nergie et qui peut \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e pour \u00eatre exploit\u00e9e sous forme thermique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi DADDUE 5 a mis en place une obligation \u00e0 la charge des centres de donn\u00e9es les plus importants (ceux dont la puissance install\u00e9e est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 MW) de valoriser la \u00ab chaleur fatale \u00bb qu\u2019ils produisent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETechniquement, on consid\u00e8re qu\u2019un centre de donn\u00e9es remplit son obligation de valorisation si son facteur d\u0027efficacit\u00e9 de r\u00e9utilisation de la chaleur fatale est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,20.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que ce chiffre a vocation \u00e0 \u00e9voluer jusqu\u2019\u00e0 0,40 en fonction de l\u0027\u00e9volution des technologies de r\u00e9cup\u00e9ration de chaleur fatale et des d\u00e9bouch\u00e9s \u00e9nerg\u00e9tiques disponibles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi un centre de donn\u00e9es, avec une puissance install\u00e9e d\u2019au moins 1 MW, dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 avant le 1er janvier 2026, ne valorise pas sa chaleur fatale, l\u2019exploitant se doit de r\u00e9aliser une analyse co\u00fbts-avantages, qui permet d\u2019\u00e9valuer l\u2019opportunit\u00e9 de valoriser sur site ou hors site la chaleur fatale produite. Dans ce cas, l\u2019analyse devra \u00eatre transmise aux pouvoirs publics avant le 1er octobre 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour finir, notez qu\u2019il existe des exemptions \u00e0 l\u2019obligation de valoriser la chaleur fatale. Il en va ainsi lorsque les \u00ab conditions technico-\u00e9conomiques \u00bb, que le Gouvernement doit encore pr\u00e9ciser, ne permettent pas d\u2019atteindre la valeur seuil du facteur d\u0027efficacit\u00e9 de r\u00e9utilisation de la chaleur fatale de 0,20.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019analyse co\u00fbts-avantages permet, dans cette hypoth\u00e8se, de d\u00e9montrer l\u2019absence de conditions technico-\u00e9conomiques acceptables pour l\u2019exploitant.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000053201866?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2025-1382\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1382 du 29 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la transposition de la directive (UE) 2023\/1791 relative \u00e0 l\u0027efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/data-centers-concilier-transparence-de-l-information-et-contrainte-energetique\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EData centers : concilier transparence de l\u2019information et contrainte \u00e9nerg\u00e9tique \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_datacenters_infosenerg.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/data-centers-concilier-transparence-de-l-information-et-contrainte-energetique","created":"2026-02-17","modified":"2026-02-17","activites":["Industrie","Prestataire de services"]},{"id":27791,"title":"Dermatose nodulaire : des restrictions renforc\u00e9es","content":"\u003Cp\u003ELa dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de nombreux \u00e9levages bovins en France. Ce qui a contraint le Gouvernement \u00e0 prendre plusieurs mesures, qui sont aujourd\u2019hui durcies\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EZone de vaccination : des pr\u00e9cisions et de nouvelles restrictions\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie qui touche les bovins, dont la pr\u00e9sence en France a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e en juin 2025 et qui peut impacter tr\u00e8s fortement les \u00e9levages concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes mesures sont prises afin de limiter la propagation de la maladie sur le territoire. Plusieurs dispositions sont notamment pr\u00e9vues concernant la vaccination des animaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour l\u2019application de ces r\u00e8gles, une nouvelle d\u00e9finition de la \u00ab zone de vaccination \u00bb est adopt\u00e9e : il s\u2019agit des \u00ab zones dans lesquelles un vaccin est administr\u00e9 \u00e0 des esp\u00e8ces r\u00e9pertori\u00e9es afin de pr\u00e9venir des maladies de cat\u00e9gorie A et de lutter contre elles \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe ce fait, une maladie de cat\u00e9gorie A correspond, selon la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, \u00e0 une \u00ab maladie r\u00e9pertori\u00e9e qui n\u2019est habituellement pas pr\u00e9sente dans l\u2019Union et \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle des mesures d\u2019\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4t qu\u2019elle est d\u00e9tect\u00e9e \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, alors qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9vu une interdiction de faire sortir des animaux d\u2019esp\u00e8ce sensible des zones de vaccinations, cette interdiction est renforc\u00e9e depuis le 9 f\u00e9vrier 2026. En effet, tout mouvement d\u2019animaux d\u2019esp\u00e8ces sensibles non vaccin\u00e9s est prohib\u00e9 au sein de la zone de vaccination.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERestent n\u00e9anmoins possibles les transports \u00e0 destination d\u2019abattoirs \u00e0 condition qu\u2019ils soient directs et sans rupture de charge, c\u2019est-\u00e0-dire sans transfert des animaux dans un autre moyen de transport que celui qui les prend en charge.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053448942\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte relatives \u00e0 la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire m\u00e9tropolitain\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dermatose-nodulaire-des-restrictions-renforcees\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EDermatose nodulaire : des restrictions renforc\u00e9es\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_dermatoseno.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dermatose-nodulaire-des-restrictions-renforcees","created":"2026-02-17","modified":"2026-02-17","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"]}],"histoire":[{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-client-qui-reclame-le-remboursement-d-un-virement-a-sa-banque","id":28668,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un client qui r\u00e9clame le remboursement d\u2019un virement \u00e0 sa banque\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUn client signale \u00e0 sa banque 2 virements d\u00e9bit\u00e9s de son compte qu\u2019il conteste avoir ordonn\u00e9s, et lui en demande le remboursement. Mais en vain\u2026 Il finit par engager la responsabilit\u00e9 de la banque \u00e0 qui il r\u00e9clame, en plus de ce remboursement, des dommages-int\u00e9r\u00eats\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf que le client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 13 mois suivant la date des virements pour agir en remboursement contre elle, soutient la banque\u2026 Or, les virements contest\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9s les 28 octobre et 2 novembre 2022 alors que le client a agi contre elle le 16 f\u00e9vrier 2024, soit plus de 13 mois apr\u00e8s\u2026 Sauf que ce d\u00e9lai s\u2019impose \u00e0 lui pour \u00ab signaler \u00bb les virements contest\u00e9s, soutient le client qui rappelle que c\u2019est ce qu\u2019il a fait le 30 juin 2023, soit dans le d\u00e9lai de 13 mois...\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que constate le juge qui donne raison au client : puisqu\u2019il a signal\u00e9 dans le d\u00e9lai de 13 mois des virements non autoris\u00e9s, le client dispose d\u00e9sormais d\u2019un d\u00e9lai de 5 ans pour agir en remboursement des sommes correspondantes contre la banque\u2026\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000054422608?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=25-16495\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1er juillet 2026, no 25-16495\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-client-qui-reclame-le-remboursement-d-un-virement-a-sa-banque\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_contestationoperationbancaire.jpg","created":"2026-07-24","modified":"2026-07-24"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-entrepreneur-pour-qui-avant-l-heure-ce-n-est-pas-l-heure","id":28625,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un entrepreneur pour qui, avant l\u2019heure, ce n\u2019est pas l\u2019heure\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019issue d\u2019un contr\u00f4le fiscal, un entrepreneur se voit r\u00e9clamer un suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t sur le revenu et de TVA qu\u2019il refuse de payer. Pour lui, la proc\u00e9dure est irr\u00e9guli\u00e8re : il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 averti \u00e0 temps de l\u2019intervention du v\u00e9rificateur\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Faux ! \u00bb, r\u00e9torque l\u2019administration : elle a envoy\u00e9 le 16 mai l\u2019avis de v\u00e9rification par lettre recommand\u00e9e avec AR pour un 1er rendez-vous le 1er juin, mais le pli lui a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 avec la mention \u00ab pli avis\u00e9 et non r\u00e9clam\u00e9 \u00bb ; elle a ensuite inform\u00e9 par courrier, le 7 juin, d\u2019un report de la 1re intervention au 20 juin, courrier qui a \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9 le 19 juin\u2026 Sauf que, faute d\u2019avoir re\u00e7u l\u2019avis de v\u00e9rification initial, l\u2019entrepreneur estime qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venu trop tard, soit la veille, de la nouvelle date de 1er rendez-vous\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge : inform\u00e9 seulement la veille de la 1re intervention du v\u00e9rificateur, l\u2019entrepreneur n\u2019a pas dispos\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai suffisant pour organiser sa d\u00e9fense. La proc\u00e9dure est donc bien irr\u00e9guli\u00e8re ici\u2026\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000054121285?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=25PA00215\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Paris du 20 mai 2026, no 25PA00215\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-entrepreneur-pour-qui-avant-l-heure-ce-n-est-pas-l-heure\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_delai2jourscontrole.jpg","created":"2026-07-17","modified":"2026-07-17"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-pour-qui-teletravailler-loin-c-est-aller-trop-loin","id":28570,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur pour qui t\u00e9l\u00e9travailler loin, c\u2019est aller trop loin\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUn salari\u00e9, autoris\u00e9 \u00e0 t\u00e9l\u00e9travailler, part plusieurs semaines \u00e0 l\u0027\u00e9tranger sans en informer son employeur. L\u2019employeur d\u00e9couvre ce changement de lieu de travail et le licencie, faute de ne pas avoir respect\u00e9 sa politique de s\u00e9curit\u00e9 informatique\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour l\u2019employeur, c\u2019est une faute grave : en t\u00e9l\u00e9travaillant depuis l\u2019\u00e9tranger sans autorisation, le salari\u00e9 a modifi\u00e9 seul ses conditions de travail et expos\u00e9 l\u2019entreprise \u00e0 des risques informatiques cons\u00e9quents. Ce qui justifie son licenciement\u2026 Ce que r\u00e9fute le salari\u00e9, qui rappelle que cela ne changeait rien puisqu\u2019aucun dommage li\u00e9 \u00e0 la cybers\u00e9curit\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et qu\u2019il restait \u00e0 la disposition de ses clients, honorant ses horaires habituels\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui ne suffit pas \u00e0 convaincre le juge, qui donne raison \u00e0 l\u2019employeur : si les faits reproch\u00e9s ne permettent pas de fonder une faute grave, le licenciement n\u2019en demeure pas moins justifi\u00e9 par le manquement du salari\u00e9 \u00e0 ses obligations, qui aurait pu mettre en danger l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise\u2026\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6973165bcdc6046d47634565?judilibre_juridiction=ca\u0026amp;nextdecisionindex=8\u0026amp;nextdecisionpage=2\u0026amp;op=Rechercher%20sur%20judilibre\u0026amp;page=2\u0026amp;previousdecisionindex=6\u0026amp;previousdecisionpage=2\u0026amp;search_api_fulltext=%22L%201232-1%22%20%22Code%20du%20travail%22\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Versailles, du 22 janvier 2026, no 23\/03562\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-pour-qui-teletravailler-loin-c-est-aller-trop-loin\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_teletravailfautegrave.jpg","created":"2026-07-10","modified":"2026-07-10"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-proprietaire-de-sa-residence-principale-qui-pensait-pleinement-l-etre","id":28544,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un propri\u00e9taire de sa r\u00e9sidence principale\u2026 qui pensait pleinement l\u2019\u00eatre\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUn propri\u00e9taire vend sa r\u00e9sidence secondaire pour acheter sa r\u00e9sidence principale et demande l\u2019exon\u00e9ration fiscale du gain applicable dans ce cas. Ce que lui refuse l\u2019administration fiscale : selon elle, une condition, pourtant imp\u00e9rative, n\u2019est pas respect\u00e9e ici, du moins pour partie\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab \u00c0 tort ! \u00bb, estime le propri\u00e9taire qui rappelle qu\u2019il remplit toutes les conditions requises et notamment qu\u0027il a r\u00e9investi le prix de vente de sa r\u00e9sidence secondaire dans l\u2019achat de sa nouvelle r\u00e9sidence principale. \u00ab Certes ! \u00bb, r\u00e9torque l\u2019administration, mais ce r\u00e9investissement a port\u00e9 pour partie sur l\u2019achat de l\u2019usufruit de la r\u00e9sidence principale et pour partie seulement sur l\u2019achat de la pleine propri\u00e9t\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui suffit \u00e0 limiter le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration, confirme le juge : seules les sommes r\u00e9investies dans l\u2019achat en pleine propri\u00e9t\u00e9 de la r\u00e9sidence principale peuvent ouvrir droit \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration. La fraction du prix de vente utilis\u00e9e pour l\u2019achat de la part en usufruit en est donc exclue\u2026\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000054207092?dateDecision=\u0026amp;dateVersement=\u0026amp;fonds=CETAT\u0026amp;juridiction=CONSEIL_ETAT\u0026amp;juridiction=COURS_APPEL\u0026amp;juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT\u0026amp;page=1\u0026amp;pageSize=25\u0026amp;query=Article+150+U+CGI\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;searchProximity=\u0026amp;searchType=ALL\u0026amp;sortValue=DATE_DESC\u0026amp;typePagination=DEFAUT\u0026amp;typeRecherche=date\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel du 4 juin 2026, no 24VE00969\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-proprietaire-de-sa-residence-principale-qui-pensait-pleinement-l-etre\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_exonerationresidencesecondaire.jpg","created":"2026-07-03","modified":"2026-07-03"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-pour-qui-l-intention-ne-compte-pas","id":28507,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 pour qui l\u2019intention (ne) compte (pas)\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9 vend des \u00e9clairages pour les chirurgiens-dentistes en indiquant \u00e0 ses clients qu\u2019ils sont conformes \u00e0 des normes de colorim\u00e9trie. Sauf que cela est faux, constate son concurrent, qui accuse cette soci\u00e9t\u00e9 de concurrence d\u00e9loyale. Ce qui n\u2019\u00e9tait pas son intention, se d\u00e9fend la soci\u00e9t\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle rappelle avoir fait expertiser ses produits par un organisme sp\u00e9cialis\u00e9, mais les certificats se sont av\u00e9r\u00e9s incomplets ou inexacts. Il ne peut donc pas lui \u00eatre reproch\u00e9 ici une concurrence d\u00e9loyale, d\u2019autant qu\u2019il n\u2019est pas prouv\u00e9 qu\u2019elle a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment mis sur le march\u00e9 des produits concurrents se r\u00e9clamant respectueux de la norme requise en sachant qu\u0027ils ne la respectaient pas, afin d\u0027en retirer un avantage indu au pr\u00e9judice de ses concurrents\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf qu\u2019une action en concurrence d\u00e9loyale suppose seulement l\u0027existence d\u0027une faute sans avoir \u00e0 \u00e9tablir un \u00e9l\u00e9ment intentionnel, rappelle le juge : peu importe que la soci\u00e9t\u00e9 ait eu ou non cette intention, sa responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e\u2026\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000054167130?isAdvancedResult=false\u0026amp;page=1\u0026amp;pageSize=25\u0026amp;query=24-19346\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;searchProximity=\u0026amp;searchType=ALL\u0026amp;typePagination=DEFAUT\u0026amp;typeRecherche=date\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 13 mai 2026, no 24-19346\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-pour-qui-l-intention-ne-compte-pas\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_concurrenceintentionnel.jpg","created":"2026-06-26","modified":"2026-06-26"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-dirigeant-confronte-a-des-difficultes-face-a-l-administration-fiscale","id":28473,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un dirigeant confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s face \u00e0 l\u2019administration fiscale\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EEn d\u00e9saccord avec le v\u00e9rificateur au cours d\u2019un contr\u00f4le fiscal, un dirigeant aimerait en discuter avec son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, comme il en a normalement le droit. Sauf que l\u2019administration ne donne pas suite \u00e0 sa demande\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui rend la proc\u00e9dure irr\u00e9guli\u00e8re, estime le dirigeant\u2026 Mais encore aurait-il fallu que la demande d\u2019entretien avec le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique indique la nature des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es au cours du contr\u00f4le, conteste l\u2019administration. Ce qui n\u2019est pas le cas ici de sorte que l\u2019administration n\u2019\u00e9tait pas tenue de faire droit \u00e0 cette demande\u2026 Sauf qu\u2019il devait simplement mentionner \u00ab l\u2019existence \u00bb de difficult\u00e9s et non pas leur nature, rappelle le dirigeant\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge qui donne raison au dirigeant : cette garantie visant \u00e0 accorder le droit de s\u2019entretenir avec le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique en cas de difficult\u00e9s rencontr\u00e9es en cours de contr\u00f4le n\u0027est pas subordonn\u00e9e \u00e0 l\u0027indication dans la demande d\u2019entretien de la nature des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000054101808?dateDecision=\u0026amp;dateVersement=\u0026amp;fonds=CETAT\u0026amp;juridiction=CONSEIL_ETAT\u0026amp;amp;juridiction=COURS_APPEL\u0026amp;amp;juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF\u0026amp;amp;juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT\u0026amp;page=1\u0026amp;pageSize=25\u0026amp;query=CGI\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;searchProximity=\u0026amp;searchType=ALL\u0026amp;sortValue=DATE_DESC\u0026amp;typePagination=DEFAUT\u0026amp;typeRecherche=date\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat du Conseil d\u0027\u00c9tat du 13 mai 2026, no 503687\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-dirigeant-confronte-a-des-difficultes-face-a-l-administration-fiscale\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_difficuliteadministration_0.jpg","created":"2026-06-19","modified":"2026-06-19"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-pour-qui-pas-d-objectif-pas-de-prime","id":28436,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur pour qui pas d\u2019objectif, pas de prime\u2026 ","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUn commercial, dont le contrat pr\u00e9voit une r\u00e9mun\u00e9ration variable fix\u00e9e chaque ann\u00e9e apr\u00e8s discussion avec son employeur, ne parvient pas \u00e0 s\u2019entendre avec lui sur ses objectifs et ses primes. Face au refus de l\u2019employeur de lui verser des primes, le salari\u00e9 prend acte de la rupture du contrat\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne rupture qui vaut d\u00e9mission, pour l\u2019employeur : les objectifs n\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s, aucune prime ne peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e, d\u2019autant que le salari\u00e9 n\u2019a m\u00eame pas demand\u00e9 au juge de les fixer lui-m\u00eame\u2026 \u00ab Faux ! \u00bb, r\u00e9pond le salari\u00e9 : puisque cette r\u00e9mun\u00e9ration variable est pr\u00e9vue par le contrat, elle ne peut pas dispara\u00eetre simplement parce qu\u2019aucun accord annuel n\u2019a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord, c\u2019est au juge de s\u2019en charger\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge : lorsque le droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration variable r\u00e9sulte du contrat, l\u2019absence d\u2019accord sur ses modalit\u00e9s ne permet pas de ne rien payer. Il doit alors d\u00e9terminer cette r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019apr\u00e8s les crit\u00e8res du contrat et les accords des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053915739\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 9 avril 2026, no 25-13357\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-pour-qui-pas-d-objectif-pas-de-prime\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_objectifprime.jpg","created":"2026-06-12","modified":"2026-06-12"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-proprietaire-qui-vend-sa-residence-principale-qu-il-n-a-jamais-occupee","id":28397,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un propri\u00e9taire qui vend sa r\u00e9sidence principale\u2026 qu\u2019il n\u2019a jamais occup\u00e9e\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUn propri\u00e9taire vend sa maison et, parce qu\u2019il s\u2019agit de sa r\u00e9sidence principale, demande \u00e0 \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 d\u2019imp\u00f4t pour cette vente. Ce que refuse l\u2019administration pour une raison simple : selon elle, cette maison n\u2019est pas et n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 sa r\u00e9sidence principale\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Faux \u00bb, conteste le propri\u00e9taire qui rappelle que la maison est d\u00e9clar\u00e9e comme \u00e9tant sa r\u00e9sidence principale dans ses d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Et pour preuve, il fournit aussi des factures d\u2019eau et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, ainsi qu\u2019une attestation d\u2019assurance qui confirme que cette maison \u00e9tait bien assur\u00e9e \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale\u2026 Des documents qui ne prouvent rien, r\u00e9pond l\u2019administration, et pour cause : les factures fournies t\u00e9moignent d\u2019une consommation bien inf\u00e9rieure \u00e0 celle normalement attendue d\u2019une \u00ab r\u00e9sidence principale \u00bb\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui confirme que rien n\u2019indique que la maison vendue a \u00e9t\u00e9 occup\u00e9e \u00e0 titre de r\u00e9sidence \u00ab principale \u00bb par le propri\u00e9taire, conclut le juge\u2026 qui lui refuse l\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t !\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Lyon du 29 avril 2026, no 24LY03156 (NP)\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-proprietaire-qui-vend-sa-residence-principale-qu-il-n-a-jamais-occupee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_residenceprincipale.jpg","created":"2026-06-05","modified":"2026-06-05"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-dirigeant-pour-qui-tout-est-une-affaire-de-proportion","id":28352,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un dirigeant pour qui tout est une affaire de proportion\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9 souscrit 2 pr\u00eats aupr\u00e8s d\u2019une banque garantis par le cautionnement de son dirigeant. La soci\u00e9t\u00e9, plac\u00e9e en liquidation judiciaire, ne pouvant honorer le paiement des pr\u00eats, la banque fait appel \u00e0 la caution pour obtenir le paiement des sommes dues\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe \u00e0 quoi s\u2019oppose le dirigeant, estimant son engagement disproportionn\u00e9 au moment o\u00f9 il a accept\u00e9 d\u2019\u00eatre caution\u2026 Ce que conteste la banque qui s\u2019appuie sur la fiche de renseignements qu\u2019il a compl\u00e9t\u00e9e lors de la conclusion du cautionnement, qui fait \u00e9tat de ressources permettant de faire face au paiement des mensualit\u00e9s des pr\u00eats\u2026 Sauf qu\u2019il faut comparer ses ressources, non pas aux mensualit\u00e9s, mais au montant total des pr\u00eats cautionn\u00e9s, estime le dirigeant\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge : la disproportion du cautionnement s\u0027appr\u00e9cie au regard de la capacit\u00e9 de la caution \u00e0 faire face, avec ses biens et revenus, non \u00e0 l\u0027obligation garantie, selon les modalit\u00e9s de paiement propres \u00e0 celle-ci, mais au montant de son propre engagement.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053859609?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-11700\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1er avril 2026, no 24-11700\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-dirigeant-pour-qui-tout-est-une-affaire-de-proportion\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_cautionnementdisproportionne.jpg","created":"2026-05-29","modified":"2026-05-29"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-qui-invite-l-administration-fiscale-a-revoir-ses-calculs","id":28323,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui invite l\u2019administration fiscale \u00e0 revoir ses calculs\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EAu cours d\u2019un contr\u00f4le fiscal, l\u2019administration rejette la comptabilit\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 : elle reconstitue alors son chiffre d\u2019affaires et le r\u00e9sultat imposable. Mais en suivant une m\u00e9thode de calcul contestable, estime le dirigeant\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon lui, l\u2019administration se contente de retenir un montant de charges d\u00e9ductibles comprenant les frais bancaires, les taxes et les d\u00e9penses de personnel, sans tenir compte des charges de sous-traitance pour lesquelles elle produit les factures correspondantes. Sauf qu\u2019en l\u2019absence de contrats de sous-traitance ou de toute autre pi\u00e8ce justifiant des relations commerciales avec un sous-traitant, rien ne garantit l\u2019authenticit\u00e9 des factures produites, conteste l\u2019administration fiscale\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge : pour contester la m\u00e9thode de reconstitution du chiffre d\u2019affaires suivie par l\u2019administration, encore faut-il prouver que les chiffres qu\u2019elle a retenus ne sont pas bons. Faute de preuves contraires, la m\u00e9thode utilis\u00e9e par le v\u00e9rificateur est valid\u00e9e !\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053951583?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24BX00218\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Bordeaux du 21 avril 2026, no 24BX00218\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-qui-invite-l-administration-fiscale-a-revoir-ses-calculs\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_reconstitutionCA.jpg","created":"2026-05-22","modified":"2026-05-22"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-pour-qui-un-arret-maladie-efface-un-peu-d-anciennete","id":28296,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur pour qui un arr\u00eat maladie efface un peu d\u2019anciennet\u00e9\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EApr\u00e8s un arr\u00eat maladie de plus de 2 mois, une salari\u00e9e est de nouveau arr\u00eat\u00e9e, cette fois \u00e0 la suite d\u2019un accident du travail. Estimant justifier d\u20191 an d\u2019anciennet\u00e9 au 1er jour de ce nouvel arr\u00eat, elle r\u00e9clame le maintien de son salaire\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Impossible ! \u00bb, conteste l\u2019employeur : en retranchant ses pr\u00e9c\u00e9dents arr\u00eats maladie non-professionnels, qui ont suspendu son contrat, la salari\u00e9e n\u2019atteint pas l\u2019ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9 requise pour en b\u00e9n\u00e9ficier\u2026 Ce que la salari\u00e9e r\u00e9fute : pour calculer son anciennet\u00e9, il faut partir de sa date d\u2019embauche, sans retirer ses arr\u00eats de travail. Elle figure alors bien dans les effectifs de l\u2019entreprise depuis plus d\u20191 an et a donc droit au maintien de son salaire\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge, qui lui donne raison : en l\u2019absence de texte contraire, l\u2019anciennet\u00e9 doit s\u2019appr\u00e9cier au 1er jour de l\u2019arr\u00eat concern\u00e9, sans pouvoir d\u00e9duire les arr\u00eats de travail non-professionnels. Ainsi, la salari\u00e9e atteint bien 1 an d\u2019anciennet\u00e9 et son salaire doit \u00eatre maintenu.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/69c3883acdc6046d47dcc346\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 25 mars 2026, no 24-22717\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-pour-qui-un-arret-maladie-efface-un-peu-d-anciennete\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_arretmaladieanciennete.jpg","created":"2026-05-15","modified":"2026-05-18"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-locataire-qui-decide-de-ne-plus-payer-son-loyer","id":28274,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019une locataire qui d\u00e9cide de ne plus payer son loyer\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUne locataire mandate un diagnostiqueur pour faire r\u00e9viser le DPE de son logement. \u00c0 la lecture du r\u00e9sultat du diagnostic, s\u2019apercevant que son logement est not\u00e9 G, elle d\u00e9cide de suspendre le paiement de ses loyers\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que conteste le bailleur qui r\u00e9clame le paiement des loyers, que la locataire refuse toujours de payer : elle rappelle que, depuis le 1er janvier 2025, les logements disposant d\u2019un DPE class\u00e9 G sont consid\u00e9r\u00e9s comme ind\u00e9cents et ne peuvent donc plus \u00eatre lou\u00e9s. Son logement \u00e9tant ici consid\u00e9r\u00e9 comme ind\u00e9cent, la suspension du paiement du loyer lui semble logique\u2026 Sauf qu\u2019elle occupait d\u00e9j\u00e0 le logement avant le 1er janvier 2025, conteste le bailleur : cette \u00e9volution ne lui est pas applicable\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge qui donne ici raison au bailleur : l\u2019impossibilit\u00e9 de louer des logements disposant d\u2019un DPE class\u00e9 G ne vaut que pour les nouvelles mises en location \u00e0 compter du 1er janvier 2025 ; les baux en cours \u00e0 cette date ne sont pas concern\u00e9s par cette interdiction\u2026\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/69a2af88cdc6046d4704cf34\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la cour d\u2019appel de Bourges du 27 f\u00e9vrier 2026, no 25\/00589\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-locataire-qui-decide-de-ne-plus-payer-son-loyer\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_DPEGPHDJ.jpg","created":"2026-05-08","modified":"2026-05-10"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-proprietaire-qui-pensait-simplement-reamenager-son-immeuble","id":28229,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un propri\u00e9taire qui pensait simplement r\u00e9am\u00e9nager son immeuble\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUn propri\u00e9taire transforme son immeuble, qui abritait auparavant un magasin d\u2019ameublement, en 3 boutiques et une agence bancaire. Des d\u00e9penses qu\u2019il d\u00e9duit de ses revenus fonciers, s\u2019agissant, selon lui, de simples travaux d\u2019am\u00e9nagement\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u2026 de transformation et d\u2019agrandissement plut\u00f4t, constate l\u2019administration qui, au vu du r\u00e9am\u00e9nagement complet du rez-de-chauss\u00e9e et de la cr\u00e9ation d\u2019une surface de 175 m\u00b2, lui refuse cette d\u00e9duction. Ce que conteste le propri\u00e9taire : les travaux relatifs \u00e0 la pose de carrelage, \u00e0 l\u0027\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 la plomberie, \u00e0 la peinture, \u00e0 la menuiserie et \u00e0 la climatisation, sont de simples travaux portant sur des am\u00e9nagements existants, par nature d\u00e9ductibles selon lui\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes travaux rendus indispensables par les travaux de transformation et d\u0027agrandissement du local et qui n\u0027en sont ainsi pas dissociables, constate le juge. Et parce que tous les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans leur ensemble ont ainsi affect\u00e9 le gros \u0153uvre de fa\u00e7on importante, ils ne sont pas d\u00e9ductibles\u2026\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000052840833?dateDecision=\u0026amp;dateVersement=\u0026amp;isAdvancedResult=\u0026amp;juridiction=CONSEIL_ETAT\u0026amp;juridiction=COURS_APPEL\u0026amp;page=2\u0026amp;pageSize=10\u0026amp;pdcSearchArbo=\u0026amp;pdcSearchArboId=\u0026amp;query=travaux+affect%C3%A9+le+gros+oeuvre+CGI\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;searchProximity=\u0026amp;searchType=ALL\u0026amp;sortValue=DATE_DESC\u0026amp;tab_selection=cetat\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Marseille du 20 novembre 2025, no 24MA02191\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-proprietaire-qui-pensait-simplement-reamenager-son-immeuble\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_travauxamenagement.jpg","created":"2026-05-01","modified":"2026-05-04"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-qui-estime-ne-pas-avoir-manque-de-vigilance","id":28207,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui estime ne pas avoir manqu\u00e9 de vigilance\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EVictime d\u2019une fraude bancaire, une soci\u00e9t\u00e9 demande \u00e0 sa banque le remboursement de ses pertes. Mais la banque refuse de payer, estimant que, n\u2019ayant pas prot\u00e9g\u00e9 ses donn\u00e9es, la soci\u00e9t\u00e9 a commis une n\u00e9gligence grave\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon la banque, si la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 escroqu\u00e9e, c\u2019est parce qu\u2019elle a suivi les instructions t\u00e9l\u00e9phoniques d\u2019une personne se pr\u00e9sentant comme un technicien de la banque... Ce que la soci\u00e9t\u00e9 conteste : le fraudeur s\u2019est fait passer pour un technicien intervenant apr\u00e8s une panne informatique ayant effac\u00e9 les \u00e9critures du matin. Or, non seulement il utilisait un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de la banque, mais il connaissait aussi le contenu des op\u00e9rations faites par la soci\u00e9t\u00e9. Autant d\u2019informations qui ont convaincu la soci\u00e9t\u00e9 de suivre ses instructions en ligne, sans donner son mot de passe\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes \u00e9l\u00e9ments qui vont convaincre le juge : au regard des informations que d\u00e9tenait le fraudeur, le rendant cr\u00e9dible, la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a commis aucune n\u00e9gligence et doit \u00eatre rembours\u00e9e par la banque.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000051744492?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-13.777\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 juin 2025, no 24-13777\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-qui-estime-ne-pas-avoir-manque-de-vigilance\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_banqueresponsabilite.jpg","created":"2026-04-24","modified":"2026-04-24"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-pour-qui-une-absence-non-justifiee-valait-demission","id":28136,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur pour qui une absence non justifi\u00e9e valait d\u00e9mission\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EEn arr\u00eat maladie, un salari\u00e9 n\u2019informe pas l\u2019employeur de la prolongation de son absence. Celui-ci lui adresse une mise en demeure de justifier son absence ou de reprendre le travail, \u00e0 laquelle le salari\u00e9 ne r\u00e9pond pas, avant de transmettre un nouvel arr\u00eat\u2026 puis de reprendre le travail\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Impossible ! \u00bb, pour l\u2019employeur : faute de r\u00e9ponse \u00e0 la mise en demeure dans le d\u00e9lai imparti, une pr\u00e9somption de d\u00e9mission s\u2019applique. Le salari\u00e9 ne peut donc pas reprendre, peu importe les \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il transmet ensuite\u2026 Ce que conteste le salari\u00e9 : son absence reposait sur un motif m\u00e9dical s\u00e9rieux et involontaire, et sa reprise du travail, m\u00eame apr\u00e8s un certain d\u00e9lai, d\u00e9montre son intention de poursuivre le contrat de travail\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui convainc le juge, qui donne raison au salari\u00e9 : la pr\u00e9somption de d\u00e9mission peut \u00eatre renvers\u00e9e si le salari\u00e9 justifie d\u2019un motif l\u00e9gitime et reprend le travail m\u00eame hors d\u00e9lai. La rupture du contrat s\u2019analyse ici comme un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse !\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003EArr\u00eat de la Cour d\u2019Appel d\u2019Amiens, le 4 f\u00e9vrier 2026, no 25\/02680 (NP)\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-pour-qui-une-absence-non-justifiee-valait-demission\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_demissionabsence.jpg","created":"2026-04-17","modified":"2026-04-17"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-de-la-vente-d-une-residence-principale-selon-le-vendeur-d-une-residence-secondaire-selon-l-administration-fiscale","id":28117,"title":"C\u2019est l\u2019histoire de la vente d\u2019une r\u00e9sidence principale, selon le vendeur, d\u2019une r\u00e9sidence secondaire, selon l\u2019administration fiscale\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUn propri\u00e9taire vend un bien immobilier en le d\u00e9clarant comme sa r\u00e9sidence principale dans l\u2019acte notari\u00e9 afin de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration fiscale correspondante. Refus de l\u2019administration fiscale qui constate qu\u2019il s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9 de sa r\u00e9sidence secondaire\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Qu\u2019\u00e0 cela ne tienne ! \u00bb, r\u00e9torque le propri\u00e9taire qui demande alors \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration fiscale au titre des r\u00e9sidences secondaires, faisant valoir qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire de sa r\u00e9sidence principale dans les 4 ans pr\u00e9c\u00e9dant la vente, comme l\u2019a justement pr\u00e9cis\u00e9 l\u2019administration, et qu\u2019il a r\u00e9investi le gain dans l\u2019achat de sa r\u00e9sidence principale dans les 24 mois de la vente\u2026 Ce que refuse de nouveau l\u2019administration, faute de mention dans l\u2019acte notari\u00e9 de l\u2019intention de b\u00e9n\u00e9ficier de cette exon\u00e9ration\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne condition de forme qui ne fait pas obstacle au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration fiscale, rappelle le juge pour qui, les conditions de fond \u00e9tant remplies ici, l\u2019exon\u00e9ration doit bel et bien \u00eatre accord\u00e9e !\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053652282?juridiction=CONSEIL_ETAT\u0026amp;juridiction=COURS_APPEL\u0026amp;juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF\u0026amp;juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT\u0026amp;page=1\u0026amp;pageSize=10\u0026amp;query=25NT01683\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;searchType=ALL\u0026amp;sortValue=DATE_DESC\u0026amp;tab_selection=cetat\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Nantes, du 10 mars 2026, no 25NT01683\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-de-la-vente-d-une-residence-principale-selon-le-vendeur-d-une-residence-secondaire-selon-l-administration-fiscale\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_exopvresidence.jpg","created":"2026-04-10","modified":"2026-04-10"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-distributeur-prive-de-distribution","id":28057,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un distributeur priv\u00e9 de distribution\u2026 ","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9 conclut avec une autre entreprise un contrat de distribution et une licence d\u2019exploitation de sa marque. Quelques temps apr\u00e8s, la soci\u00e9t\u00e9 vend son fonds de commerce. Mais l\u2019acheteur du fonds refuse d\u2019ex\u00e9cuter les contrats avec le distributeur, qui r\u00e9clame donc un d\u00e9dommagement\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon le distributeur, parce que le fonds de commerce inclut les marques, l\u2019acheteur a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les licences et les contrats de distribution qu\u2019il doit donc ex\u00e9cuter. Ce que conteste l\u2019acheteur qui rappelle qu\u2019un contrat de distribution n\u2019est transmis avec le fonds de commerce que si la vente le pr\u00e9voit, ce qui n\u2019est pas le cas ici\u2026 De plus, parce que la licence \u00e9tait indivisible avec le contrat de distribution, elle n\u2019a pas, non plus, \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 l\u2019acheteur\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge : si les marques sont, en effet, transmises avec le fonds de commerce, cela n\u2019est pas le cas du contrat de distribution et de la licence indivisible, sauf clause contraire. L\u2019acheteur ne doit donc rien au distributeur\u2026\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053538569?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=23-23681\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 18 f\u00e9vrier 2026, no 23-23681\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-distributeur-prive-de-distribution\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_distributeurprive.jpg","created":"2026-04-03","modified":"2026-04-03"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-couple-qui-rappelle-a-l-administration-qu-un-couple-c-est-deux-personnes","id":28032,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un couple qui rappelle \u00e0 l\u2019administration qu\u2019un couple, c\u2019est deux personnes... ","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EAlors qu\u2019un couple a d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration commune d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, contr\u00f4l\u00e9e par l\u2019administration qui a notifi\u00e9 un redressement fiscal, il r\u00e9clame une imposition en r\u00e9alit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e : le couple rappelle qu\u2019il a, en effet, chang\u00e9 de r\u00e9gime matrimonial le 23 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e en cause\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParce qu\u2019ils sont maintenant s\u00e9par\u00e9s de biens, qu\u2019ils ne vivent pas sous le m\u00eame toit, l\u2019\u00e9poux \u00e9tant parti vivre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ils doivent donc faire l\u2019objet d\u2019une imposition distincte\u2026 Sauf qu\u2019ils ont des enfants encore mineurs, constate l\u2019administration fiscale, qui rappelle que l\u2019acte notari\u00e9 de changement de r\u00e9gime matrimonial doit, en raison de la pr\u00e9sence d\u0027enfants mineurs, \u00eatre dans ce cas soumis \u00e0 l\u2019homologation du tribunal. Une homologation qui n\u2019est intervenue qu\u2019au mois de novembre de l\u2019ann\u00e9e suivante\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que constate le juge pour qui les \u00e9poux, qui ont d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration de revenus commune pour l\u2019ann\u00e9e litigieuse, ne peuvent demander, au titre de cette ann\u00e9e, une imposition s\u00e9par\u00e9e\u2026\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000052840783?dateDecision=\u0026amp;dateVersement=\u0026amp;isAdvancedResult=\u0026amp;juridiction=CONSEIL_ETAT\u0026amp;juridiction=COURS_APPEL\u0026amp;juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF\u0026amp;juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT\u0026amp;page=7\u0026amp;pageSize=10\u0026amp;pdcSearchArbo=\u0026amp;pdcSearchArboId=\u0026amp;query=d%C3%A9claration+commune+article+6+CGI\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;searchProximity=\u0026amp;searchType=ALL\u0026amp;sortValue=DATE_DESC\u0026amp;tab_selection=cetat\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Marseille du 20 novembre 2025, no 23MA02802\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-couple-qui-rappelle-a-l-administration-qu-un-couple-c-est-deux-personnes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_dclarationcommune.jpg","created":"2026-03-27","modified":"2026-03-27"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-qui-ne-veut-pas-cotiser-pour-rien","id":27979,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur qui ne veut pas cotiser pour rien\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUne entreprise adh\u00e8re \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail pour remplir ses obligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9. Mais, constatant des dysfonctionnements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s dans l\u2019organisation des examens m\u00e9dicaux obligatoires, elle r\u00e9clame des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de la cotisation r\u00e9clam\u00e9e\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPlusieurs visites m\u00e9dicales n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, notamment pour des salari\u00e9s soumis \u00e0 une surveillance renforc\u00e9e. Cette carence la prive d\u2019informations essentielles pour pr\u00e9venir les risques et respecter ses obligations, dont le non-respect est p\u00e9nalement sanctionn\u00e9. \u00ab Exag\u00e9r\u00e9 ! \u00bb r\u00e9pond le service de sant\u00e9 : malgr\u00e9 quelques retards, de nombreuses visites ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es et aucun pr\u00e9judice certain n\u2019est d\u00e9montr\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui ne convainc pas le juge, qui tranche en faveur de l\u2019employeur : les d\u00e9faillances du service de sant\u00e9 au travail le privent d\u2019informations n\u00e9cessaires pour assurer la pr\u00e9vention des risques et respecter ses obligations. Ce qui cause bien un dommage qui doit \u00eatre indemnis\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000028357440?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=12-25.056\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 19 d\u00e9cembre 2013, no 12-25056\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-qui-ne-veut-pas-cotiser-pour-rien\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_servicesante.jpg","created":"2026-03-20","modified":"2026-03-20"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-entrepreneur-pour-qui-donner-c-est-donner","id":27935,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un entrepreneur pour qui \u00ab donner, c\u2019est donner \u00bb\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUn entrepreneur contracte un pr\u00eat pour son activit\u00e9. Sa partenaire de PACS, voyant qu\u2019il ne parvient pas \u00e0 faire face \u00e0 ses \u00e9ch\u00e9ances, d\u00e9cide de rembourser une partie des sommes. Mais lorsqu\u2019ils se s\u00e9parent, elle demande \u00e0 \u00eatre rembours\u00e9e\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon elle, le fait qu\u2019elle l\u2019ait lib\u00e9r\u00e9 de sa dette en payant entraine \u00ab automatiquement \u00bb l\u2019obligation pour lui de la rembourser. Mais pas pour l\u2019entrepreneur qui conteste : ce principe ne vaut que lorsque la personne qui rembourse la somme a un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 le faire. Or, son ex-compagne, qui n\u2019\u00e9tait pas li\u00e9e \u00e0 son activit\u00e9, et donc non tenue au remboursement de cette dette, n\u2019avait aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 le faire. Elle lui a juste rendu un service qui n\u2019entra\u00eene pas de cons\u00e9quence \u00ab automatique \u00bb\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais pas pour le juge : l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime peut na\u00eetre de consid\u00e9rations morales ou affectives. Le fait pour l\u2019ex-compagne de chercher \u00e0 aider pour pr\u00e9server la r\u00e9putation de l\u2019activit\u00e9 de son compagnon suffit \u00e0 faire na\u00eetre l\u2019obligation de remboursement\u2026\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000052587258\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 13 novembre 2025, no 23-16988\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-entrepreneur-pour-qui-donner-c-est-donner\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_subrogation.jpg","created":"2026-03-13","modified":"2026-03-13"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-heritier-victime-de-son-voisin","id":27928,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un h\u00e9ritier victime de son voisin\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EFaute de d\u00e9claration de succession d\u00e9pos\u00e9e dans les d\u00e9lais, l\u2019administration envoie \u00e0 un h\u00e9ritier une mise en demeure (avec accus\u00e9 r\u00e9ception) de le faire, qui reste sans r\u00e9ponse. L\u2019administration applique alors une majoration de 40 % sur les droits de succession\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf qu\u2019il n\u2019a jamais re\u00e7u cette mise en demeure, fait remarquer l\u2019h\u00e9ritier qui refuse de payer\u2026 Sauf que l\u2019AR a bien \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, fait remarquer l\u2019administration\u2026 Sauf qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par son voisin qui a pris cette habitude en son absence, fait remarquer l\u2019h\u00e9ritier\u2026 Sauf qu\u2019une mise en demeure faite \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le destinataire est r\u00e9guli\u00e8re m\u00eame si l\u2019AR est sign\u00e9 par un tiers, d\u00e8s lors que ce tiers a des liens suffisants avec le destinataire, fait remarquer l\u2019administration\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf que, m\u00eame si le voisin a indiqu\u00e9 avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises du courrier pour le compte de l\u2019h\u00e9ritier, rien ne prouve qu\u2019il soit habilit\u00e9 \u00e0 cet effet, fait remarquer le juge\u2026 L\u2019h\u00e9ritier a raison : la proc\u00e9dure est irr\u00e9guli\u00e8re !\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053607423?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=25-10950\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 11 f\u00e9vrier 2026, no 25-10950\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-heritier-victime-de-son-voisin\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_delaisuccession.jpg","created":"2026-03-12","modified":"2026-03-12"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-entreprise-confrontee-a-un-ancien-salarie-devenu-concurrent","id":27902,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019une entreprise confront\u00e9e \u00e0 un ancien salari\u00e9 devenu concurrent\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUne entreprise voit un ancien salari\u00e9 cr\u00e9er et d\u00e9velopper une activit\u00e9 concurrente gr\u00e2ce \u00e0 des informations privil\u00e9gi\u00e9es, obtenues \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 il travaillait pour elle, et utilis\u00e9es pour r\u00e9cup\u00e9rer les clients de son ancien employeur\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne concurrence d\u00e9loyale, pour l\u2019entreprise qui r\u00e9clame la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral, mais aussi de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel caract\u00e9ris\u00e9 par la perte de clients\u2026 Sauf qu\u2019elle n\u2019apporte aucune preuve d\u2019un d\u00e9tournement de clients, conteste l\u2019ancien salari\u00e9 pour qui cette perte de clients ne r\u00e9sulte que du jeu de la libre concurrence\u2026 Sauf que c\u2019est bien avec des informations confidentielles que son ancien salari\u00e9 lui a fait perdre de mani\u00e8re d\u00e9loyale des clients, maintient l\u2019entreprise\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui ne convainc pas le juge : une entreprise qui invoque, en plus de son pr\u00e9judice moral, un pr\u00e9judice mat\u00e9riel consistant en une perte subie, doit en rapporter la preuve. Preuve non rapport\u00e9e ici par l\u2019entreprise\u2026 qui ne sera indemnis\u00e9e que de son pr\u00e9judice moral !\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053345457?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-18.085\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 7 janvier 2026, no 24-18085\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-entreprise-confrontee-a-un-ancien-salarie-devenu-concurrent\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_prejugepreuve.jpg","created":"2026-03-06","modified":"2026-03-06"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-dirigeant-qui-defend-l-interet-de-sa-societe","id":27867,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un dirigeant qui d\u00e9fend l\u2019int\u00e9r\u00eat de sa soci\u00e9t\u00e9\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EAu cours d\u2019un contr\u00f4le, l\u2019administration se penche sur des factures pay\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 relatives \u00e0 des frais d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des salles de sport et des \u00e9quipements divers de sport.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes d\u00e9penses d\u2019ordre \u00ab personnel \u00bb, donc non d\u00e9ductibles, estime l\u2019administration\u2026 Des d\u00e9penses \u00ab personnelles \u00bb en apparence, mais en r\u00e9alit\u00e9 \u00ab professionnelles \u00bb, conteste le dirigeant puisque l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 porte sur la vente de compl\u00e9ments alimentaires et d\u2019accessoires de fitness. Une activit\u00e9 en lien direct avec le monde du sport\u2026 \u00ab Insuffisant \u00bb, estime l\u2019administration : rien ne prouve ici que ces d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l\u2019achat de v\u00eatements et de chaussures, ainsi qu\u2019\u00e0 la fr\u00e9quentation de salles de sport, au sein desquelles la pratique du d\u00e9marchage n\u2019est en outre pas \u00e9tablie, r\u00e9pondent \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat direct de la soci\u00e9t\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge qui refuse la d\u00e9duction fiscale de ces charges et soumet \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu d\u00fb par le dirigeant les sommes correspondantes au titre des avantages occultes.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053479993?juridiction=CONSEIL_ETAT\u0026amp;juridiction=COURS_APPEL\u0026amp;juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF\u0026amp;juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT\u0026amp;page=1\u0026amp;pageSize=10\u0026amp;query=D%C3%A9penses+engag%C3%A9es+dans+l%27int%C3%A9r%C3%AAt+de+l%27entreprise\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;searchType=ALL\u0026amp;sortValue=DATE_DESC\u0026amp;tab_selection=cetat\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Toulouse du 12 f\u00e9vrier 2026, no 24TL00651\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-dirigeant-qui-defend-l-interet-de-sa-societe\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_depnsesdeductibles.jpg","created":"2026-02-27","modified":"2026-02-27"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-pour-qui-un-mail-groupe-devrait-suffire","id":27769,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur pour qui un mail \u00ab group\u00e9 \u00bb devrait suffire...","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003ELors de la rupture de son contrat, un cadre dirigeant s\u2019\u00e9tonne de ne pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une prime de performance, vers\u00e9e au titre d\u2019un engagement unilat\u00e9ral de l\u2019employeur. Prime que l\u2019employeur refuse de payer, au motif que c\u2019est un avantage qui a, en fait, \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9 de l\u2019arr\u00eat de cette prime, conteste le salari\u00e9. Or, pour que l\u2019employeur soit lib\u00e9r\u00e9 d\u2019un engagement unilat\u00e9ral, comme ici, il doit informer individuellement chaque salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de la fin de l\u2019avantage correspondant dans un d\u00e9lai raisonnable\u2026 Ce que l\u2019employeur confirme avoir fait : il a d\u00e9nonc\u00e9 cet avantage par l\u2019envoi d\u2019un mail group\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble des cadres dirigeants susceptibles d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Insuffisant ! \u00bb, tranche le juge, pour qui un simple mail group\u00e9 ne suffit pas : la d\u00e9nonciation d\u2019un engagement unilat\u00e9ral n\u2019est valable qu\u2019\u00e0 la condition que l\u2019employeur prouve que chaque salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 clairement inform\u00e9 \u00ab individuellement \u00bb. Ce qui n\u2019est pas le cas ici !\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053402826?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-17960\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 janvier 2026, no 24-17960\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-pour-qui-un-mail-groupe-devrait-suffire\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_mailgroupe.jpg","created":"2026-02-20","modified":"2026-02-20"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-petite-fille-qui-herite-de-la-holding-de-sa-grand-mere","id":27764,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019une petite-fille qui h\u00e9rite de la holding de sa grand-m\u00e8re\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUne petite fille h\u00e9rite de sa grand-m\u00e8re des parts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 holding qui d\u00e9tient des SCI. Sa grand-m\u00e8re ayant organis\u00e9 cette transmission, via un pacte Dutreil, la petite fille entend b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration fiscale correspondante\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u2026 que lui refuse l\u2019administration, rappelant que cela ne vaut que pour une soci\u00e9t\u00e9 holding qui \u00ab anime \u00bb un groupe de filiales \u00ab op\u00e9rationnelles \u00bb. Ce qui n\u2019est pas le cas ici, pour elle\u2026 Sauf que les SCI exercent une activit\u00e9 de construction-vente, rappelle l\u2019h\u00e9riti\u00e8re qui produit des mandats de vente des actifs d\u00e9tenus par les SCI\u2026 Des mandats \u00e9tablis apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la grand-m\u00e8re, constate l\u2019administration\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr, le caract\u00e8re op\u00e9rationnel d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 s\u2019appr\u00e9cie au jour du d\u00e9c\u00e8s, pas apr\u00e8s, rappelle le juge qui constate qu\u2019\u00e0 cette date, les filiales n\u2019exer\u00e7aient manifestement pas d\u2019activit\u00e9 commerciale : elles ne sont pas \u00ab op\u00e9rationnelles \u00bb et la holding ne peut donc \u00eatre qualifi\u00e9e \u00ab d\u2019animatrice \u00bb du groupe au jour du d\u00e9c\u00e8s de la grand-m\u00e8re\u2026\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053196991?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-17415\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale du 17 d\u00e9cembre 2025, no 24-17415\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-petite-fille-qui-herite-de-la-holding-de-sa-grand-mere\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_pactedutreil.jpg","created":"2026-02-13","modified":"2026-02-13"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-pour-qui-valider-un-paiement-n-est-pas-autoriser-un-paiement","id":27730,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 pour qui \u00ab valider \u00bb un paiement n\u2019est pas \u00ab autoriser \u00bb un paiement\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9 utilise, pour effectuer ses op\u00e9rations bancaires, notamment ses virements, un dispositif remis par sa banque compos\u00e9 d\u2019une carte de transfert et d\u2019un bo\u00eetier n\u00e9cessitant la saisie d\u0027un code. Dispositif qu\u2019utilise un salari\u00e9 pour r\u00e9aliser 3 paiements\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u2026 avant de se rendre compte qu\u2019il est en r\u00e9alit\u00e9 victime d\u2019une \u00ab fraude au pr\u00e9sident \u00bb\u2026 La soci\u00e9t\u00e9 se retourne alors contre sa banque, comme l\u2019y autorise la loi : pour elle, une op\u00e9ration de paiement non autoris\u00e9e et signal\u00e9e \u00e0 la banque doit faire l\u2019objet d\u2019une restitution des sommes en cause. Une analyse que ne partage par la banque : bien qu\u2019ils r\u00e9sultent d\u2019une fraude, les paiements ont bel et bien \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s par le salari\u00e9 en utilisant, justement, le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 fourni par la banque. Dans ces conditions, la banque consid\u00e8re qu\u2019elle ne doit rien \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme ici le juge : les paiements ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s par le salari\u00e9, ce qui emp\u00eache l\u2019application de cette r\u00e8gle\u2026 et donc un remboursement !\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000051554110?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-11.255\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 30 avril 2025, no 24-11255\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-pour-qui-valider-un-paiement-n-est-pas-autoriser-un-paiement\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_paiementcarte.jpg","created":"2026-02-06","modified":"2026-02-06"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-qui-a-change-de-cap-et-ne-peut-plus-regarder-en-arriere","id":27698,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui a chang\u00e9 de cap et ne peut plus regarder en arri\u00e8re\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9 vend son fonds de commerce et d\u00e9cide de changer d\u2019activit\u00e9 au cours d\u2019un exercice qui se solde par un b\u00e9n\u00e9fice. L\u2019ann\u00e9e suivante, en revanche, elle constate un d\u00e9ficit qu\u2019elle d\u00e9cide de reporter en arri\u00e8re pour l\u2019imputer sur le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle r\u00e9clame ensuite le remboursement de la cr\u00e9ance d\u2019imp\u00f4t correspondante. Refus de l\u2019administration qui rappelle que l\u2019option pour le report en arri\u00e8re n\u2019est pas possible lorsque le d\u00e9ficit est constat\u00e9 au titre d\u2019un exercice au cours duquel intervient une cession ou une cessation totale d\u2019entreprise. \u00ab Et alors ? \u00bb, s\u2019interroge la soci\u00e9t\u00e9 qui ne voit pas o\u00f9 est le probl\u00e8me puisqu\u2019elle n\u2019a pas c\u00e9d\u00e9 ou cess\u00e9 son entreprise, mais seulement fait \u00e9voluer son activit\u00e9\u2026\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Justement ! \u00bb, rappelle le juge : un changement r\u00e9el d\u2019activit\u00e9 est assimil\u00e9 \u00e0 une cessation d\u2019entreprise de sorte que le d\u00e9ficit ne peut plus \u00eatre imput\u00e9 sur le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent, ce qui exclut toute existence d\u2019une cr\u00e9ance fiscale.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053163220?dateDecision=\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=CGI\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=cetat\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat du Conseil d\u0027\u00c9tat du 23 d\u00e9cembre 2025, no 500342\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-qui-a-change-de-cap-et-ne-peut-plus-regarder-en-arriere\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_conditionreportdeficit.jpg","created":"2026-01-30","modified":"2026-01-30"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-pour-qui-le-temps-de-pause-ne-peut-pas-attendre","id":27657,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur pour qui le temps de pause ne peut pas attendre\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003ES\u2019estimant victime du non-respect, par son employeur, des dur\u00e9es minimales de repos quotidien et consid\u00e9rant que ce manquement a port\u00e9 atteinte \u00e0 sa sant\u00e9, un salari\u00e9 r\u00e9clame la r\u00e9siliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l\u2019employeur\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe salari\u00e9 rappelle que la r\u00e9glementation impose de mettre en place une pause de 20 minutes minimum par tranche de travail de 6 heures et, selon lui, cette norme imp\u00e9rative s\u2019impose \u00e0 l\u2019employeur de sorte que le non-respect de son temps de pause lui a n\u00e9cessairement caus\u00e9 un pr\u00e9judice\u2026 \u00ab Certes, mais lequel ? \u00bb, s\u2019interroge l\u2019employeur qui sollicite une preuve du dommage dont s\u2019estime victime le salari\u00e9 : sans d\u00e9monstration d\u2019une atteinte concr\u00e8te \u00e0 sa sant\u00e9, le salari\u00e9 ne peut pas obtenir r\u00e9paration\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Si ! \u00bb, tranche le juge : le seul constat du non-respect par l\u2019employeur des temps de pause suffit \u00e0 faire na\u00eetre un pr\u00e9judice indemnisable pour le salari\u00e9, sans que ce dernier ait \u00e0 prouver l\u2019existence d\u2019un dommage en r\u00e9sultant.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053197027?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-17035\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 17 d\u00e9cembre 2025, no 24-17035\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-pour-qui-le-temps-de-pause-ne-peut-pas-attendre\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_tempspauseprejudice.jpg","created":"2026-01-23","modified":"2026-01-23"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-gerant-qui-veut-que-sa-banque-tienne-compte-du-passe","id":27615,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un g\u00e9rant qui veut que sa banque tienne compte du pass\u00e9\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003ECaution d\u2019un emprunt souscrit par sa soci\u00e9t\u00e9, mise en liquidation judiciaire, le g\u00e9rant est appel\u00e9 en garantie par la banque, mais il refuse de payer le solde de l\u2019emprunt d\u00fb : un cautionnement n\u2019est valable que s\u2019il est proportionn\u00e9 \u00e0 ses revenus, rappelle-t-il. Et ce n\u2019est pas le cas ici\u2026\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu jour de la signature de la garantie, il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 via d\u2019autres contrats de cautionnement, portant ainsi son engagement total \u00e0 un niveau trop important par rapport \u00e0 ses revenus, donc disproportionn\u00e9\u2026 Sauf que ces autres cautionnements ont depuis \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s en justice, rappelle la banque : ils sont donc consid\u00e9r\u00e9s comme n\u2019ayant jamais exist\u00e9, de sorte qu\u2019il n\u2019y a plus lieu d\u2019en tenir compte pour appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 de son engagement de caution au moment de sa signature\u2026\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge : ces cautionnements annul\u00e9s \u00e9tant r\u00e9put\u00e9s n\u2019avoir jamais exist\u00e9, ils ne doivent pas \u00eatre pris en compte pour d\u00e9terminer s\u2019il y a une disproportion manifeste de l\u2019engagement du g\u00e9rant.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000052303729?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=23-22.128\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 septembre 2025, no 23-22128\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-gerant-qui-veut-que-sa-banque-tienne-compte-du-passe\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_patrimoinecautionnement.jpg","created":"2026-01-16","modified":"2026-01-16"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-pour-qui-la-precision-passe-par-la-numerotation","id":27564,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 pour qui la pr\u00e9cision passe par la num\u00e9rotation\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9 propose \u00e0 un entrepreneur, qui accepte, de lui vendre 17,09 % du capital d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019elle d\u00e9tient pour 72 000 \u20ac. Sans nouvelle de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019entrepreneur exige que la vente se fasse. Sauf que la soci\u00e9t\u00e9 a chang\u00e9 d\u2019avis\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Impossible ! \u00bb, conteste l\u2019entrepreneur, qui rappelle que, puisque l\u2019offre \u00e9tait ferme et pr\u00e9cise, son acceptation suffit \u00e0 former le contrat de vente, et donc \u00e0 engager la soci\u00e9t\u00e9. Sauf que, pour la soci\u00e9t\u00e9, sa proposition n\u2019\u00e9tait, justement, pas assez pr\u00e9cise pour caract\u00e9riser une \u00ab vraie \u00bb offre. En effet, elle ne pr\u00e9cisait ni le nombre exact de parts vendues, ni leur num\u00e9rotation pour les identifier\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Faux ! \u00bb, tranche le juge en faveur de l\u2019entrepreneur : la proposition de la soci\u00e9t\u00e9 comportait le prix et la d\u00e9finition de la chose vendue, \u00e0 savoir un pourcentage pr\u00e9cis du capital, peu importe l\u2019absence de num\u00e9ro ou du nombre de parts vendues. Il s\u2019agit d\u2019une \u00ab vraie \u00bb offre qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e, ce qui oblige la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 vendre les parts.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000052267565?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-10.604\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 septembre 2025, no 24-10604\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-pour-qui-la-precision-passe-par-la-numerotation\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_offrecessionsociales.jpg","created":"2026-01-09","modified":"2026-01-09"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-commercant-qui-pensait-vendre-2-boutiques-pas-1-entreprise","id":27116,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un commer\u00e7ant qui pensait vendre 2 boutiques, pas 1 entreprise\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUn fleuriste d\u00e9cide de vendre les 2 boutiques qu\u2019il exploite. Parce que le prix de vente de chacune d\u2019elles n\u2019exc\u00e8de pas le montant fix\u00e9 par la loi pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration totale d\u2019imp\u00f4t, il applique cet avantage fiscal pour ces 2 ventes\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que lui refuse l\u2019administration, du moins partiellement. Selon elle, la vente ne porte pas en r\u00e9alit\u00e9 sur 2 branches compl\u00e8tes d\u2019activit\u00e9 distinctes, mais sur une entreprise individuelle unique dont le prix de vente total exc\u00e8de le seuil d\u2019exon\u00e9ration totale d\u2019imp\u00f4t : elle constate, en effet, que le fonds artisanal c\u00e9d\u00e9 est constitu\u00e9 de 2 \u00e9tablissements exploit\u00e9s sous la m\u00eame enseigne et enregistr\u00e9s au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le m\u00eame num\u00e9ro\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui confirme que la vente porte bel et bien sur une entreprise individuelle. Et parce que son prix de vente total, comprenant celui des 2 \u00e9tablissements, exc\u00e8de le seuil pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration totale d\u2019imp\u00f4t, seule une exon\u00e9ration partielle s\u2019applique ici, tranche le juge.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000050754646?page=1\u0026amp;pageSize=10\u0026amp;query=24LY00398+\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;searchType=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0026amp;typePagination=DEFAULT\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Lyon du 5 d\u00e9cembre 2024, no 24LY00398\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-commercant-qui-pensait-vendre-2-boutiques-pas-1-entreprise\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_exonerationpplusvalue.jpg","created":"2025-12-19","modified":"2026-01-02"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-qui-prend-trop-au-serieux-son-obligation-de-securite","id":27091,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur qui prend (trop) au s\u00e9rieux son obligation de s\u00e9curit\u00e9\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUn employeur refuse la mise en place du t\u00e9l\u00e9travail pour une salari\u00e9e, pourtant pr\u00e9conis\u00e9 par le m\u00e9decin du travail, parce qu\u2019elle refuse de laisser l\u2019employeur acc\u00e9der \u00e0 son domicile pour s\u2019assurer de sa conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour la salari\u00e9e, qui invoque son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e pour justifier son refus, l\u2019employeur manque toutefois \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9 en ne se conformant pas aux pr\u00e9conisations m\u00e9dicales\u2026 Ce que r\u00e9fute l\u2019employeur, qui rappelle que cette visite est pr\u00e9vue par les proc\u00e9dures internes de l\u2019entreprise pour s\u2019assurer de la conformit\u00e9 du domicile des salari\u00e9s avec les normes de s\u00e9curit\u00e9 : son refus de cette visite emp\u00eache donc la mise en place du t\u00e9l\u00e9travail\u2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui ne convainc pas le juge, qui donne raison \u00e0 la salari\u00e9e : l\u2019usage d\u2019un domicile par le salari\u00e9 relevant de sa vie priv\u00e9e, il est donc en droit d\u2019en refuser l\u2019acc\u00e8s sans que ce refus ne soit invoqu\u00e9 par l\u2019employeur pour emp\u00eacher la mise en place du t\u00e9l\u00e9travail, prescrit m\u00e9dicalement\u2026\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000052587328?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-14322\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 13 novembre 2025, no 24-14322\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-qui-prend-trop-au-serieux-son-obligation-de-securite\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_teletravailmedical_0.jpg","created":"2025-12-12","modified":"2025-12-12"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-proprietaire-qui-travaille-dans-sa-residence-principale","id":27042,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un propri\u00e9taire qui \u00ab travaille \u00bb dans sa \u00ab r\u00e9sidence principale \u00bb \u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUn propri\u00e9taire ach\u00e8te l\u2019appartement accol\u00e9 au sien, utilisant alors cet appartement, temporairement mis en location, comme bureau pour son activit\u00e9 professionnelle. Mais il d\u00e9cide finalement de le vendre et r\u00e9clame l\u2019exon\u00e9ration fiscale propre aux r\u00e9sidences principales\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que lui refuse l\u2019administration : non seulement l\u2019appartement vendu a \u00e9t\u00e9 temporairement mis en location, mais il \u00e9tait depuis utilis\u00e9 comme bureau pour son activit\u00e9 professionnelle. Ce qui emp\u00eache tout b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration fiscale \u00ab r\u00e9sidence principale \u00bb \u2026 \u00ab Faux ! \u00bb, conteste le propri\u00e9taire : son locataire n\u2019est pas rest\u00e9 longtemps et, une fois parti, les 2 appartements ne formaient plus qu\u2019une seule et m\u00eame r\u00e9sidence principale, le 2d \u00e9tant simplement utilis\u00e9 comme bureau\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais m\u00eame si le logement vendu, accol\u00e9 \u00e0 l\u2019appartement habit\u00e9, \u00e9tait toujours utilis\u00e9 par le propri\u00e9taire comme bureau, il ne s\u2019agissait pas pour autant d\u2019une \u00ab r\u00e9sidence principale \u00bb, tranche le juge\u2026 qui refuse l\u2019exon\u00e9ration !\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/CETATEXT000047773684\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Paris du 30 juin 2023, no 21PA05087\u0026nbsp;\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-proprietaire-qui-travaille-dans-sa-residence-principale\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_Venteappartement.jpg","created":"2025-12-05","modified":"2025-12-05"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-dirigeant-qui-veut-choisir-ses-regles","id":27008,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un dirigeant qui veut choisir ses r\u00e8gles\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003ELe directeur g\u00e9n\u00e9ral (DG) d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) est r\u00e9voqu\u00e9. Parce qu\u2019il estime qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une fin anticip\u00e9e et injustifi\u00e9e de son contrat, l\u2019ancien DG r\u00e9clame des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, qui refuse tout paiement\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa soci\u00e9t\u00e9 s\u2019appuie sur les statuts qui pr\u00e9cisent que la r\u00e9vocation du DG est possible \u00e0 tout moment et sans motif. Sauf que, lors de sa nomination par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 que le DG ne pourrait \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 que dans 3 cas pr\u00e9cis. Puisqu\u2019aucun de ces cas n\u2019est ici av\u00e9r\u00e9, sa r\u00e9vocation est injustifi\u00e9e et doit \u00eatre indemnis\u00e9e, estime l\u2019ancien DG\u2026 Ce que conteste la soci\u00e9t\u00e9 : m\u00eame prise \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, une d\u00e9cision ne peut pas d\u00e9roger aux statuts\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn raisonnement qu\u2019approuve le juge : si des actes peuvent pr\u00e9ciser les statuts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, ils ne peuvent pas, m\u00eame \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des associ\u00e9s, y d\u00e9roger. La r\u00e9vocation du DG, m\u00eame en dehors des motifs pr\u00e9vus dans sa nomination, est ici parfaitement valable.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000051931575?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-10.428\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 juillet 2025, no 24-10428\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-dirigeant-qui-veut-choisir-ses-regles\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_dirigeantprimautestatuts.png","created":"2025-11-28","modified":"2025-11-28"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-qui-aurait-du-tourner-la-page-du-papier-et-passer-au-numerique","id":26978,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui aurait d\u00fb tourner la page du \u00ab papier \u00bb et passer au num\u00e9rique\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUn associ\u00e9 consulte le compte fiscal en ligne de sa soci\u00e9t\u00e9 et d\u00e9couvre, \u00e0 sa grande surprise, des avis d\u2019imposition de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) datant de plus de 2 ans. Une erreur, puisque son activit\u00e9 est exon\u00e9r\u00e9e de CFE, estime la soci\u00e9t\u00e9 qui d\u00e9cide de d\u00e9poser une r\u00e9clamation fiscale\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Trop tard ! \u00bb, lui oppose l\u2019administration fiscale : pour contester cette taxe, la soci\u00e9t\u00e9 aurait d\u00fb agir avant le 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e qui suit celle au cours de laquelle les avis d\u2019imp\u00f4t lui ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s. Sauf qu\u2019elle n\u2019a jamais re\u00e7u ces avis, conteste la soci\u00e9t\u00e9 : selon elle, son d\u00e9lai de r\u00e9clamation court \u00e0 compter de la date o\u00f9 elle a pris connaissance de cette taxe ; sa r\u00e9clamation n\u2019est donc pas tardive\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Faux ! \u00bb, tranche le juge : la mise \u00e0 disposition d\u2019un avis d\u2019imp\u00f4t de CFE sur un compte fiscal en ligne vaut notification r\u00e9guli\u00e8re, de sorte que le d\u00e9lai de r\u00e9clamation commence \u00e0 courir \u00e0 compter de cette date. La r\u00e9clamation, bien tardive ici, doit \u00eatre rejet\u00e9e !\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000051235163?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=CAA+24NT00200\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Nantes du 18 f\u00e9vrier 2025, no 24NT00200\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-qui-aurait-du-tourner-la-page-du-papier-et-passer-au-numerique\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_reclamationcfe.jpg","created":"2025-11-21","modified":"2025-11-21"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-pour-qui-l-inegalite-de-salaire-n-a-rien-d-injuste","id":26959,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur pour qui l\u2019in\u00e9galit\u00e9 de salaire n\u2019a rien d\u2019injuste\u2026 ","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EApr\u00e8s avoir constat\u00e9 que 5 de ses coll\u00e8gues, r\u00e9cemment arriv\u00e9s du fait d\u2019une op\u00e9ration de fusion, sont mieux pay\u00e9s que lui alors qu\u2019ils occupent le m\u00eame poste, un salari\u00e9 r\u00e9clame \u00e0 son employeur un compl\u00e9ment de salaire\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn invoquant le principe selon lequel \u00ab \u00e0 travail \u00e9gal, salaire \u00e9gal \u00bb, le salari\u00e9 estime que cette diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9rations constitue une in\u00e9galit\u00e9 de traitement injustifi\u00e9e puisque tous ses coll\u00e8gues, mieux pay\u00e9s, occupent le m\u00eame poste que lui\u2026 \u00ab Faux ! \u00bb r\u00e9fute l\u2019employeur qui rappelle qu\u2019il est oblig\u00e9, du fait de la fusion, de maintenir le niveau de r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s dont le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9. Ainsi, la diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9rations qui existe avec les salari\u00e9s d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents est bel et bien justifi\u00e9e\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge, qui donne raison \u00e0 l\u2019employeur : la disparit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9rations qui r\u00e9sulte du transfert des contrats de travail d\u2019une entreprise et de l\u2019obligation du nouvel employeur de les maintenir est bel et bien justifi\u00e9e.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000052403703?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-19775+\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 8 octobre 2025, no 24-19775\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-pour-qui-l-inegalite-de-salaire-n-a-rien-d-injuste\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_inegalitedestraitement.jpg","created":"2025-11-14","modified":"2025-11-14"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-couple-qui-tourne-la-page-mais-pas-celle-de-leur-declaration-fiscale-commune","id":26936,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un couple qui tourne la page\u2026 mais pas celle de leur d\u00e9claration fiscale commune\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EAu cours d\u2019un contr\u00f4le, l\u2019administration refuse qu\u2019un couple, mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens, d\u00e9pose une d\u00e9claration commune d\u2019imp\u00f4t sur le revenu au titre d\u2019une ann\u00e9e. Et pour cause : selon elle, qui dit imposition commune dit vie commune\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui n\u2019\u00e9tait plus le cas ici au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e en cause, comme en t\u00e9moignent un bail sign\u00e9 par l\u2019\u00e9pouse pour occuper seule une maison \u00e0 compter de d\u00e9cembre, des factures d\u2019\u00e9nergie et une attestation de t\u00e9moins l\u2019ayant aid\u00e9e \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager en d\u00e9cembre. Sauf que son \u00e9pouse n\u2019a annonc\u00e9 partir vivre dans sa maison qu\u2019en janvier de l\u2019ann\u00e9e suivante, rappelle l\u2019\u00e9poux, comme en t\u00e9moigne la facture d\u2019eau qui ne rel\u00e8ve aucune consommation en d\u00e9cembre. En outre, l\u2019attestation des t\u00e9moins ne prouve pas que son \u00e9pouse a v\u00e9cu seule dans son nouveau logement d\u00e8s son d\u00e9m\u00e9nagement\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge : rien ne prouve ici que les \u00e9poux vivaient sous des toits s\u00e9par\u00e9s au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e en cause. Leur imposition commune est valid\u00e9e !\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000052294302?page=1\u0026amp;pageSize=10\u0026amp;query=51+829+euros+\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;searchType=ALL\u0026amp;sortValue=DATE_DESC\u0026amp;tab_selection=cetat\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel du 25 septembre 2025, no 23NC02073\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-couple-qui-tourne-la-page-mais-pas-celle-de-leur-declaration-fiscale-commune\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_couplequitournelapage.jpg","created":"2025-11-07","modified":"2025-11-12"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-dirigeant-pour-qui-tout-est-affaire-de-proportion","id":26906,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un dirigeant pour qui tout est affaire de proportion\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9 en liquidation judiciaire n\u2019a pas assez d\u2019actifs pour r\u00e9gler ses dettes. Parce que le dirigeant a commis des fautes de gestion ayant contribu\u00e9 \u00e0 cette situation, le liquidateur en charge du dossier r\u00e9clame sa condamnation au paiement de l\u2019insuffisance d\u2019actifs de la soci\u00e9t\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne condamnation (plusieurs milliers d\u2019euros) totalement disproportionn\u00e9e \u00e0 son patrimoine et \u00e0 ses revenus, conteste le dirigeant qui r\u00e9clame, \u00e0 son tour, que soient prises en compte, dans le calcul, ses capacit\u00e9s de remboursement. Un param\u00e8tre qui n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre pris en compte, r\u00e9torque le liquidateur : une condamnation pour insuffisance d\u2019actifs sanctionne le dirigeant qui a commis des fautes de gestion ayant contribu\u00e9 \u00e0 cette insuffisance d\u2019actifs, peu importe la consistance de son patrimoine\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge : le montant de la contribution du dirigeant \u00e0 l\u2019insuffisance d\u2019actifs de la soci\u00e9t\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9 en fonction du nombre et de la gravit\u00e9 des fautes de gestion, et non de son patrimoine\u2026\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000052384006?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=23-12.234\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1er octobre 2025, no 23-12234\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-dirigeant-pour-qui-tout-est-affaire-de-proportion\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_proportionsinsuffisance.jpg","created":"2025-10-31","modified":"2025-10-30"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-qui-construit-une-nouvelle-definition-de-ce-qu-est-une-propriete-batie","id":26888,"title":"C\u0027est l\u0027histoire d\u0027une soci\u00e9t\u00e9 qui construit une nouvelle d\u00e9finition de ce qu\u2019est une \u00ab propri\u00e9t\u00e9 b\u00e2tie \u00bb\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EPropri\u00e9taire de locaux commerciaux qu\u2019elle fait construire pour les louer, une soci\u00e9t\u00e9 re\u00e7oit un avis de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB), qu\u2019elle refuse de payer. En cause : faute d\u2019\u00eatre achev\u00e9s, les locaux ne sont pas passibles de cette taxe, estime la soci\u00e9t\u00e9...\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais rien n\u2019indique que les locaux sont inachev\u00e9s, constate l\u2019administration fiscale pour qui la TFPB est due ici. Elle rappelle qu\u2019un local commercial doit \u00eatre regard\u00e9 comme achev\u00e9 lorsque l\u0027\u00e9tat d\u0027avancement des travaux, notamment en ce qui concerne le gros \u0153uvre et les raccordements aux r\u00e9seaux, permet son utilisation pour des activit\u00e9s industrielles ou commerciales. Et notamment, pour un usage de d\u00e9p\u00f4t, ce qui est le cas ici\u2026 \u00ab Faux ! \u00bb, conteste la soci\u00e9t\u00e9 puisque les locaux ne sont pas encore raccord\u00e9s aux r\u00e9seaux\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais ils sont propos\u00e9s \u00e0 la location \u00e0 charge pour le preneur de r\u00e9aliser les travaux de branchement, constate le juge pour qui les locaux sont bel et bien achev\u00e9s ici et passibles de la TFPB.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000052333098?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=497135\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat du 30 septembre 2025, no497135\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-qui-construit-une-nouvelle-definition-de-ce-qu-est-une-propriete-batie\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_TFPBlocauxinacheves%20%281%29.jpg","created":"2025-10-24","modified":"2025-10-24"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-pour-qui-fin-de-contrat-aurait-du-rimer-avec-immediat","id":26852,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur pour qui \u00ab fin de contrat \u00bb aurait d\u00fb rimer avec \u00ab imm\u00e9diat \u00bb \u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EApr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour faute grave le 9 avril, une salari\u00e9e re\u00e7oit de son d\u00e9sormais ex-employeur ses documents de fin de contrat le 6 juin. Une remise de documents tardive qui justifie, selon elle, l\u2019octroi de dommages-int\u00e9r\u00eats\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPuisqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour faute grave, elle n\u2019a pas effectu\u00e9 de pr\u00e9avis dans l\u2019entreprise, de sorte que son employeur aurait d\u00fb lui remettre les documents de fin de contrat imm\u00e9diatement, d\u00e8s son d\u00e9part\u2026 Ce que conteste, au contraire, l\u2019employeur qui estime \u00eatre dans les temps : il rappelle que les documents de fin de contrat peuvent \u00eatre remis au salari\u00e9 \u00e0 l\u2019expiration du contrat de travail, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019issue du pr\u00e9avis, que celui-ci soit effectu\u00e9 ou non\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn raisonnement que ne suit pas le juge, qui tranche en faveur de la salari\u00e9e : en cas de licenciement pour faute grave, l\u2019employeur doit remettre les documents de fin de contrat d\u00e8s la rupture du contrat qui intervient, faute de pr\u00e9avis, au moment de la notification du licenciement.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000052267115?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-16546\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 3 septembre 2025, no 24-16546\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-pour-qui-fin-de-contrat-aurait-du-rimer-avec-immediat\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/shutterstock_2433050271.jpg","created":"2025-10-17","modified":"2025-10-17"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-dirigeant-qui-estimant-avoir-perdu-le-controle-de-sa-societe-finit-par-perdre-son-controle-fiscal","id":26833,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un dirigeant qui, estimant avoir perdu le contr\u00f4le de sa soci\u00e9t\u00e9, finit par perdre son contr\u00f4le fiscal\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EAu cours d\u2019un contr\u00f4le fiscal, l\u2019administration rectifie l\u2019imp\u00f4t d\u00fb par une soci\u00e9t\u00e9 et, corr\u00e9lativement, taxe personnellement son g\u00e9rant au titre des revenus distribu\u00e9s. Seulement si l\u2019administration prouve qu\u2019il est le \u00ab\u202fma\u00eetre de l\u2019affaire\u202f\u00bb, conteste le g\u00e9rant\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Ce qu\u2019elle a fait \u00bb, estime l\u2019administration, qui rappelle que le dirigeant, g\u00e9rant de droit, est seul \u00e0 pouvoir engager financi\u00e8rement la soci\u00e9t\u00e9 dont il prend part \u00e0 la gestion. Sauf qu\u2019il n\u2019\u00e9tait plus associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 au cours des ann\u00e9es litigieuses, rappelle le dirigeant : il ne pouvait donc prendre des d\u00e9cisions que sous le contr\u00f4le des associ\u00e9s ; et n\u2019\u00e9tant pas en mesure de g\u00e9rer cette soci\u00e9t\u00e9 sans aucun contr\u00f4le, il ne peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre le \u00ab\u202fma\u00eetre de l\u2019affaire\u202f\u00bb\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf que le g\u00e9rant a pr\u00e9lev\u00e9 des sommes importantes sur son compte courant d\u2019associ\u00e9, ce qui s\u00e8me le doute sur le pouvoir de contr\u00f4le des associ\u00e9s, rel\u00e8ve le juge. Et faute de prouver un tel contr\u00f4le, le redressement est valid\u00e9, tranche le juge.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000052157463?dateDecision=\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=CGI\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=cetat\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Douai du 28 ao\u00fbt 2025, no 25DA00021\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-dirigeant-qui-estimant-avoir-perdu-le-controle-de-sa-societe-finit-par-perdre-son-controle-fiscal\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_maitreaffairecontrole.jpg","created":"2025-10-10","modified":"2025-10-10"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-locataire-a-qui-le-sens-des-affaires-fait-defaut","id":26811,"title":" C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un locataire \u00e0 qui le sens des affaires fait d\u00e9faut\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EVoyant la fin de son bail approcher, le locataire d\u2019un local commercial demande \u00e0 son bailleur de renouveler le contrat. Un principe que ce dernier accepte, \u00e0 condition d\u2019augmenter significativement le montant du loyer\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que refuse le locataire, l\u2019augmentation propos\u00e9e allant au-del\u00e0 de ce qui est autoris\u00e9 en mati\u00e8re de renouvellement de bail commercial. \u00ab Des exceptions existent \u00bb, rappelle le bailleur, et notamment lorsque l\u2019environnement autour du local se d\u00e9veloppe de fa\u00e7on \u00e0 favoriser le commerce dans la zone. Un d\u00e9veloppement dont ses affaires n\u2019ont pas profit\u00e9, conteste le locataire, comme le prouve son r\u00e9cent placement en proc\u00e9dure de sauvegarde\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn argument qui ne tient pas pour le juge : pour faire exception au plafonnement du loyer il suffit que l\u2019\u00e9volution des \u00ab facteurs locaux de commercialit\u00e9 \u00bb soit de nature \u00e0 influencer favorablement les affaires du locataire et non qu\u2019elle ait n\u00e9cessairement une incidence r\u00e9elle. L\u2019augmentation d\u00e9plafonn\u00e9e du loyer est ici justifi\u00e9e.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000052267628?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-13.288\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 18 septembre 2025, no 24-13288\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-locataire-a-qui-le-sens-des-affaires-fait-defaut\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_licmtcourrieravocat2.jpg","created":"2025-10-03","modified":"2025-10-03"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-bailleur-commercial-qui-veut-ameliorer-l-acces-a-ses-locaux-commerciaux","id":26791,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un bailleur (commercial) qui veut am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses locaux (commerciaux)\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EPropri\u00e9taire, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une SCI, d\u2019un b\u00e2timent commercial entour\u00e9 d\u2019un parking de 1 350 m2 qu\u2019il met en location, un couple fait r\u00e9aliser des travaux de goudronnage du parking qu\u2019il d\u00e9duit de ses revenus fonciers. Ce que lui refuse l\u2019administration fiscale qui lui r\u00e9clame un suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe parking \u00e9tant initialement en gravier, le goudronnage a constitu\u00e9 une am\u00e9lioration significative du rev\u00eatement, d\u00e9passant le simple entretien, constate l\u2019administration fiscale. Or, seules les d\u00e9penses de r\u00e9paration et d\u2019entretien sont d\u00e9ductibles dans ce cas, et non les travaux d\u2019am\u00e9lioration, rappelle-t-elle\u2026 \u00c0 l\u2019exception de ceux destin\u00e9s \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s au b\u00e2timent des personnes handicap\u00e9es, ce qui est le cas ici, se d\u00e9fend le couple\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf que le goudronnage n\u0027a pas am\u00e9lior\u00e9 l\u0027accessibilit\u00e9 de l\u0027immeuble, situ\u00e9 dans une zone commerciale sans am\u00e9nagements sp\u00e9cifiques pour les personnes handicap\u00e9es, ajoute le juge pour qui les travaux en cause ne sont donc pas d\u00e9ductibles.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000051898797?query=taxe+fonci%C3%A8re+CGI\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=cetat\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Marseille du 10 juillet 2025, no 24MA00640\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-bailleur-commercial-qui-veut-ameliorer-l-acces-a-ses-locaux-commerciaux\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_bailcommercial.jpg","created":"2025-09-26","modified":"2025-09-26"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-qui-surprend-un-salarie-malade-en-train-de-travailler-pour-une-autre-entreprise","id":26757,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur qui surprend un salari\u00e9 malade en train de travailler pour une autre entreprise\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EPourtant en arr\u00eat maladie, un salari\u00e9 exerce \u00e0 8 reprises des missions pour une autre entreprise, non concurrente. Ce qui n\u2019est pas du go\u00fbt de son employeur qui, parce que le salari\u00e9 en a l\u2019\u00e2ge, prononce sa mise \u00e0 la retraite d\u2019office\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Injustifi\u00e9e ! \u00bb pour le salari\u00e9 : cette activit\u00e9 n\u2019a pas caus\u00e9 de dommage \u00e0 son employeur puisqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour une entreprise non concurrente et n\u2019a rien \u00e0 voir avec ses fonctions initiales. \u00ab Justifi\u00e9e ! \u00bb, au contraire, pour l\u2019employeur : une r\u00e8gle pr\u00e9vue dans l\u2019entreprise emp\u00eache un salari\u00e9 de travailler pour un autre employeur durant un arr\u00eat maladie. Ce faisant, la faute commise ici emp\u00eache de poursuivre le contrat de travail sans avoir besoin de prouver un dommage\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qu\u2019admet le juge, qui donne raison \u00e0 l\u2019employeur : l\u2019exercice r\u00e9current d\u2019une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e pour le compte d\u2019un autre employeur durant l\u2019arr\u00eat maladie en m\u00e9connaissance d\u2019une r\u00e8gle applicable dans l\u2019entreprise constitue une faute sans avoir besoin de prouver un dommage.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000051856536?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-16172\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 25 juin 2025, no 24-16172\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-qui-surprend-un-salarie-malade-en-train-de-travailler-pour-une-autre-entreprise\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_arretmaladieloyaute.jpg","created":"2025-09-19","modified":"2025-09-23"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-couple-qui-estime-que-proprietaire-ne-rime-pas-toujours-avec-occupant","id":26732,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un couple qui estime que \u00ab propri\u00e9taire \u00bb ne rime pas toujours avec \u00ab occupant \u00bb\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUn couple, propri\u00e9taire de 3 g\u00eetes class\u00e9s en meubl\u00e9s de tourisme dans le Finist\u00e8re, les loue r\u00e9guli\u00e8rement et pour de courtes dur\u00e9es, par l\u2019interm\u00e9diaire de sites de location en ligne. Pour 2 de ces g\u00eetes, l\u2019administration fiscale r\u00e9clame au couple le paiement de la taxe d\u2019habitation\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Pourquoi ? \u00bb, s\u2019\u00e9tonne le couple, qui rappelle que la personne tenue au paiement de la taxe est celle qui \u00ab occupe \u00bb le g\u00eete au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition. Or, ici, les g\u00eetes sont lou\u00e9s une grande partie de l\u2019ann\u00e9e\u2026 Par cons\u00e9quent, parce qu\u2019ils ne les occupent pas personnellement, le couple estime ne pas avoir \u00e0 payer cette taxe\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf que ces g\u00eetes sont mis en location pour de courtes dur\u00e9es et pour des p\u00e9riodes que le couple peut choisir d\u2019accepter ou de refuser, constate le juge. Une situation qui permet de consid\u00e9rer qu\u2019au 1er janvier, le couple entendait conserver la disposition des biens une partie de l\u2019ann\u00e9e\u2026 et qui ne lui permet donc pas d\u2019\u00e9chapper au paiement de la taxe d\u2019habitation !\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000050829942?dateDecision=\u0026amp;dateVersement=\u0026amp;isAdvancedResult=\u0026amp;juridiction=CONSEIL_ETAT\u0026amp;juridiction=COURS_APPEL\u0026amp;juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF\u0026amp;juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT\u0026amp;page=4\u0026amp;pageSize=10\u0026amp;pdcSearchArbo=\u0026amp;pdcSearchArboId=\u0026amp;query=CGI\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;searchProximity=\u0026amp;searchType=ALL\u0026amp;sortValue=DATE_DESC\u0026amp;tab_selection=cetat\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat du Conseil d\u0027\u00c9tat du 23 d\u00e9cembre 2024, no 492174\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-couple-qui-estime-que-proprietaire-ne-rime-pas-toujours-avec-occupant\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_locationgites.jpg","created":"2025-09-12","modified":"2025-09-12"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-de-moyens-qui-veut-des-resultats","id":26708,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de moyens qui veut des r\u00e9sultats\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9 civile de moyens (SCM), constitu\u00e9e entre kin\u00e9sith\u00e9rapeutes pour faciliter la gestion de leurs activit\u00e9s, signe un contrat de location d\u2019un photocopieur. Revenant sur sa d\u00e9cision, elle d\u00e9cide d\u2019user de son droit de r\u00e9tractation pour faire annuler le contrat, comme elle estime en avoir le droit\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn droit de r\u00e9tractation r\u00e9serv\u00e9 aux consommateurs, donc aux particuliers, et non aux professionnels, conteste le loueur qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution du contrat\u2026 Sauf exception, conteste la SCM qui rappelle qu\u2019un professionnel b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit de r\u00e9tractation si, notamment, le contrat sign\u00e9 n\u2019a pas de rapport avec son activit\u00e9. Or, la location d\u2019un photocopieur n\u2019a rien \u00e0 voir avec l\u2019activit\u00e9 d\u2019un kin\u00e9sith\u00e9rapeute\u2026 Mais s\u2019inscrit pleinement dans l\u2019activit\u00e9 de gestion propre \u00e0 la SCM, maintient le loueur\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Non ! \u00bb, tranche le juge en faveur de la SCM, rappelant que l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 doit s\u2018appr\u00e9cier au regard de celle de ses membres, \u00e0 savoir l\u2019activit\u00e9 de kin\u00e9sith\u00e9rapeute !\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000051553960?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-10.316\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECour de cassation, chambre commerciale, du 30 avril 2025, no 24-10316\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-de-moyens-qui-veut-des-resultats\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_kinescm.jpg","created":"2025-09-05","modified":"2025-09-08"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-qui-fait-l-objet-d-un-controle-fiscal-un-peu-trop-long-selon-elle","id":26651,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le fiscal\u2026 un peu trop long selon elle\u2026 ","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003ESuite \u00e0 un contr\u00f4le fiscal, une soci\u00e9t\u00e9 se voit r\u00e9clamer le paiement d\u2019un suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t qu\u2019elle refuse de payer. \u00ab\u202fProc\u00e9dure irr\u00e9guli\u00e8re\u202f!\u202f\u00bb, estime la soci\u00e9t\u00e9, qui constate que le contr\u00f4le a train\u00e9 en longueur. Alors qu\u2019en principe, il ne doit pas durer plus de 3 mois, il a dur\u00e9 6 mois ici\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESeulement si le contr\u00f4le fiscal ne r\u00e9v\u00e8le pas de graves irr\u00e9gularit\u00e9s dans la comptabilit\u00e9, rappelle l\u2019administration fiscale\u2026 Ce qui n\u2019est pas le cas ici, se d\u00e9fend la soci\u00e9t\u00e9. Ce qui est pourtant contredit par sa comptabilit\u00e9, maintient l\u0027administration, qui constate, en outre, l\u0027absence de num\u00e9rotation continue dans la facturation, de relev\u00e9s de factures d\u00e9taill\u00e9s, d\u0027inventaires des stocks, de justifications de certaines charges, etc.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETout prouve ici que la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente de graves irr\u00e9gularit\u00e9s, tranche le juge. Partant de l\u00e0, la dur\u00e9e du contr\u00f4le fiscal peut \u00eatre prolong\u00e9e au-del\u00e0 du d\u00e9lai de droit commun de 3 mois, soit jusqu\u0027\u00e0 6 mois\u202f: la proc\u00e9dure est r\u00e9guli\u00e8re ici\u202f!\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000051697869?isAdvancedResult=\u0026amp;page=2\u0026amp;pageSize=10\u0026amp;query=4%C2%B0+du+II+de+l%27article+L.+52+du+livre+des+proc%C3%A9dures+fiscales\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;searchProximity=\u0026amp;searchType=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0026amp;typePagination=DEFAULT\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Bordeaux du 5 juin 2025, no 23BX01796\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-qui-fait-l-objet-d-un-controle-fiscal-un-peu-trop-long-selon-elle\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_controlefiscallongueduree.jpg","created":"2025-08-01","modified":"2025-08-27"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-et-d-un-salarie-qui-envisage-d-exercer-son-droit-de-retrait-a-son-retour-de-conges","id":26600,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur et d\u2019un salari\u00e9 qui envisage d\u2019exercer son droit de retrait\u2026 \u00e0 son retour de cong\u00e9s\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUn commercial, qui estime ses objectifs pr\u00e9vus par le plan de r\u00e9mun\u00e9ration inatteignables et de nature \u00e0 compromettre sa sant\u00e9, informe son employeur de sa volont\u00e9 d\u2019exercer son droit de retrait, mais apr\u00e8s qu\u2019il ait pris ses cong\u00e9s annuels\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Impossible ! \u00bb, r\u00e9torque l\u2019employeur : le droit de retrait suppose que le salari\u00e9 soit expos\u00e9 \u00e0 un danger grave et imminent, ce qui emp\u00eache donc d\u2019en diff\u00e9rer son exercice. \u00ab Si ! \u00bb, insiste le salari\u00e9, qui rappelle qu\u2019il peut exercer son droit de retrait d\u00e8s lors qu\u2019il a un motif l\u00e9gitime de consid\u00e9rer que le danger existera encore lors de sa reprise du travail, lui permettant ainsi d\u2019en diff\u00e9rer l\u2019exercice \u00e0 l\u2019issue de ses cong\u00e9s\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge, qui tranche en faveur du salari\u00e9 : le salari\u00e9 peut tout \u00e0 fait diff\u00e9rer l\u2019exercice de son droit de retrait \u00e0 l\u2019issue d\u2019une p\u00e9riode de cong\u00e9s, d\u00e8s lors qu\u2019il a un motif raisonnable de penser que la situation pr\u00e9sentera un danger grave et imminent pour sa sant\u00e9, lors de sa reprise du travail.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000051823120?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=23-23291\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 11 juin 2025, no 23-23291\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-et-d-un-salarie-qui-envisage-d-exercer-son-droit-de-retrait-a-son-retour-de-conges\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_droitderetraitdiffere.jpg","created":"2025-07-25","modified":"2025-07-25"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-bailleur-qui-veut-vendre-tout-ce-qu-il-a","id":26582,"title":" C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un bailleur qui veut vendre tout ce qu\u2019il a\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003ELe propri\u00e9taire d\u2019un immeuble d\u00e9cide de le vendre en totalit\u00e9 \u00e0 un acqu\u00e9reur. Une cession qui n\u2019est pas au go\u00fbt du locataire qui occupe un local commercial dans l\u2019immeuble : il estime que son \u00ab droit de pr\u00e9f\u00e9rence \u00bb, lui offrant une priorit\u00e9 d\u2019achat, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl r\u00e9clame donc la nullit\u00e9 de la vente\u2026 \u00ab Non ! \u00bb, conteste le propri\u00e9taire : par exception, lorsqu\u2019un immeuble est vendu dans son enti\u00e8ret\u00e9, il n\u2019y a aucun droit de pr\u00e9f\u00e9rence pour le locataire d\u2019un local commercial\u2026 \u00ab Non ! \u00bb, conteste le locataire : l\u2019exception ne vaut que pour la cession globale d\u2019un immeuble contenant \u00ab des \u00bb locaux commerciaux ; or le lot qu\u2019il occupe est ici le seul local commercial\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Non ! \u00bb, conclut le juge : l\u2019expression \u00ab des locaux commerciaux \u00bb d\u00e9signe une cat\u00e9gorie de locaux et ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme la condition de la pr\u00e9sence de plusieurs locaux. Le droit de pr\u00e9f\u00e9rence ne s\u2019applique donc pas ici, m\u00eame si l\u2019immeuble vendu dans sa globalit\u00e9 ne contient qu\u2019un local commercial.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000051823297\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 19 juin 2025, no 23-19292\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-bailleur-qui-veut-vendre-tout-ce-qu-il-a\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_droitdepreferencelocal.jpg","created":"2025-07-18","modified":"2025-07-18"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-qui-prefere-regler-ses-problemes-a-la-maison","id":26546,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui pr\u00e9f\u00e8re r\u00e9gler ses probl\u00e8mes \u00e0 la maison\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise se rapproche d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 allemande pour acheter un v\u00e9hicule de remorquage. Une fois en possession du v\u00e9hicule, elle estime que celui-ci n\u2019est pas conforme \u00e0 ses attentes. Elle saisit le juge fran\u00e7ais pour r\u00e9gler ce litige\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn juge incomp\u00e9tent selon la vendeuse, pour qui seul le juge allemand peut se prononcer : l\u2019offre, accept\u00e9e par l\u2019acheteuse, renvoyait en effet vers les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV), des conditions qui pr\u00e9cisent que, pour tout litige, seul le juge allemand est comp\u00e9tent. Des CGV qu\u2019elle n\u2019a pas pu consulter, n\u2019ayant re\u00e7u aucun document s\u2019y rapportant, conteste l\u2019acheteuse\u2026 Ce qui ne l\u2019a pourtant pas emp\u00each\u00e9e de signer le contrat sans demander quoi que ce soit, conclut la vendeuse\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf que, pour que cette clause \u00ab attributive de juridiction \u00bb soit valable, il faut que les CGV soient effectivement communiqu\u00e9es \u00e0 la partie acheteuse, rappelle le juge fran\u00e7ais. Ici, la clause n\u2019est pas valable\u2026 et le juge fran\u00e7ais est donc comp\u00e9tent !\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000051582051?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=+23-22.972\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 7 mai 2025, no 23-22972\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-qui-prefere-regler-ses-problemes-a-la-maison\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_clauseattributive.jpg","created":"2025-07-11","modified":"2025-07-11"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-qui-ne-veut-payer-que-ce-qu-elle-utilise","id":26508,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui ne veut payer que ce qu\u2019elle utilise\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EParce qu\u2019elle utilise un panneau publicitaire pour son commerce, une soci\u00e9t\u00e9 se voit r\u00e9clamer le paiement de la taxe locale de publicit\u00e9 ext\u00e9rieure (TLPE) qu\u2019elle refuse de payer, du moins partiellement. En cause : le calcul de cette taxe, et plus exactement la surface \u00e0 prendre en compte\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle constate que la commune prend en compte, pour le calcul de la TLPE, la totalit\u00e9 de la surface utilisable du panneau publicitaire, hors encadrement, soit 181 m\u00b2\u2026 \u00ab \u00c0 tort ! \u00bb, estime la soci\u00e9t\u00e9, puisque ses inscriptions, formes et images appos\u00e9es sur le panneau publicitaire n\u2019occupent pas toute la surface, et notamment la partie haute : la surface taxable au titre de la TLPE doit donc \u00eatre r\u00e9duite des espaces laiss\u00e9s vides. Ce qui la ram\u00e8ne \u00e0 88 m\u00b2\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Faux ! \u00bb, tranche le juge en faveur de la commune : la surface \u00e0 prendre en compte pour le calcul de la TLPE correspond au support utilisable, peu importe que la soci\u00e9t\u00e9 utilise tout ou partie du panneau. La TLPE due est donc calcul\u00e9e sur 181 m\u00b2\u2026\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022http:\/\/legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000051336037?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=23-16949\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 mars 2025, no 23-16949\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-qui-ne-veut-payer-que-ce-qu-elle-utilise\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_tlpecalculsurfacetaxable.jpg","created":"2025-07-04","modified":"2025-07-08"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-qui-ne-plaisante-pas-avec-la-securite","id":26482,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur qui ne plaisante pas avec la s\u00e9curit\u00e9\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUn salari\u00e9, charg\u00e9 du contr\u00f4le des bagages dans un a\u00e9roport, est licenci\u00e9 pour faute grave par son employeur apr\u00e8s avoir constat\u00e9 un manquement \u00e0 son obligation de contr\u00f4le gr\u00e2ce au syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance\u2026\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Preuve illicite ! \u00bb, pour ce salari\u00e9 : cette utilisation du syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance n\u2019est pas conforme au RGPD puisque sa finalit\u00e9 premi\u00e8re est d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des passagers et non de surveiller les salari\u00e9s. \u00ab Justement ! \u00bb, r\u00e9torque l\u2019employeur : le manquement grave constat\u00e9 est de nature \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des passagers. De ce fait, les donn\u00e9es recueillies gr\u00e2ce au syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance, d\u00e8s lors conforme au RGPD, peuvent ici l\u00e9gitimement servir \u00e0 prouver le licenciement pour faute grave\u2026\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui convainc le juge, qui valide le licenciement : parce que la faute invoqu\u00e9e compromet la s\u00e9curit\u00e9 des voyageurs, l\u2019employeur peut se servir de la vid\u00e9osurveillance, conforme ici au RGPD, et destin\u00e9e \u00e0 assurer cette s\u00e9curit\u00e9 pour fonder le licenciement !\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000051661405?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=22-19925\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 21 mai 2025, n o 22-19925\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-qui-ne-plaisante-pas-avec-la-securite\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_modedecompatibilite.jpg","created":"2025-06-27","modified":"2025-06-30"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-particulier-qui-cherche-desesperement-un-locataire","id":26461,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un particulier qui cherche (d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9ment ?) un locataire\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUn particulier, propri\u00e9taire d\u2019un bien immobilier qu\u2019il destine \u00e0 la location, fait r\u00e9aliser des travaux d\u2019entretien et de r\u00e9paration et d\u00e9duit de son revenu imposable les d\u00e9penses correspondantes. Une d\u00e9duction refus\u00e9e par l\u2019administration fiscale : le local \u00e9tait inoccup\u00e9 au cours de l\u2019ann\u00e9e litigieuse\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe n\u2019est pourtant pas faute d\u2019avoir cherch\u00e9 un locataire, conteste le particulier, qui rappelle qu\u2019il a pourtant accompli des d\u00e9marches pour louer le logement\u2026 Ce qui reste \u00e0 prouver, conteste \u00e0 son tour l\u2019administration. En l\u2019absence de preuves en ce sens, le particulier est consid\u00e9r\u00e9 comme se r\u00e9servant la jouissance du bien et, de facto, les travaux ne sont pas d\u00e9ductibles du revenu imposable, pour le calcul de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge : rien ne prouve ici que les diligences n\u00e9cessaires pour donner le bien en location ont \u00e9t\u00e9 accomplies ; \u00e0 l\u2019inverse, tout prouve que le particulier s\u2019est r\u00e9serv\u00e9 la jouissance du bien. Les charges fonci\u00e8res ne sont donc pas d\u00e9ductibles !\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000051684409?dateDecision=\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=CGI\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=cetat\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Versailles du 27 mai 2025, no 23VE00542\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-particulier-qui-cherche-desesperement-un-locataire\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_patrimoinelogementvacant.jpg","created":"2025-06-20","modified":"2025-06-23"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-qui-reproche-a-sa-banque-de-ne-pas-connaitre-ses-habitudes","id":26418,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui reproche \u00e0 sa banque de ne pas connaitre ses habitudes\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUne comptable re\u00e7oit un mail sign\u00e9 de son dirigeant lui demandant de r\u00e9aliser un virement important au profit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 asiatique. L\u2019op\u00e9ration est valid\u00e9e par la banque, avant que l\u2019entreprise ne d\u00e9couvre la supercherie : l\u2019identit\u00e9 du dirigeant a \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9e\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019entreprise reproche alors \u00e0 la banque de n\u2019avoir fait preuve d\u2019aucune vigilance face \u00e0 ce qui s\u2019av\u00e8re \u00eatre une \u00ab fraude au pr\u00e9sident \u00bb et lui demande de prendre en charge ses pertes : la banque sait bien que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019op\u00e8re ni en Asie, ni avec de tels montants. La banque r\u00e9torque qu\u2019elle a contact\u00e9 la comptable de l\u2019entreprise pour s\u2019assurer que tout \u00e9tait en ordre, ce qui, selon elle, suffit \u00e0 respecter ses obligations sans s\u2019immiscer excessivement dans la gestion de son client\u2026\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais pas pour le juge, qui rappelle que la banque, consciente du ph\u00e9nom\u00e8ne de \u00ab fraude au pr\u00e9sident \u00bb, devait \u00eatre plus vigilante et contacter directement le dirigeant pour s\u2019assurer que tout \u00e9tait en ordre. Elle devra donc indemniser la soci\u00e9t\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000050316252?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=23-13282\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 2 octobre 2024, no 23-13282\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-qui-reproche-a-sa-banque-de-ne-pas-connaitre-ses-habitudes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_arnaqueaupresident.jpg","created":"2025-06-13","modified":"2025-06-13"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-gerant-qui-n-est-pas-assez-remunere-selon-l-administration-fiscale","id":26376,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un g\u00e9rant qui n\u2019est pas assez r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 selon l\u2019administration fiscale\u2026 ","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019occasion de son d\u00e9part en retraite, un g\u00e9rant vend les titres de sa soci\u00e9t\u00e9. Parce qu\u2019il estime remplir toutes les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019abattement de 500 000 \u20ac applicable au dirigeant partant en retraite, pour le calcul de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb, il ne d\u00e9clare pas ce gain, inf\u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf qu\u2019une condition, pourtant imp\u00e9rative, n\u2019est pas respect\u00e9e ici, constate l\u2019administration : pour b\u00e9n\u00e9ficier de cet abattement, le vendeur doit justifier qu\u2019il a, dans les 5 ans pr\u00e9c\u00e9dant la vente de ses titres, occup\u00e9 un poste de direction donnant lieu \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration \u00ab normale \u00bb. Or ici, la r\u00e9mun\u00e9ration du g\u00e9rant s\u2019est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 1 282 \u20ac par mois au cours de ces 5 ann\u00e9es\u2026 Un montant inf\u00e9rieur aux 5 r\u00e9mun\u00e9rations les plus \u00e9lev\u00e9es dans la soci\u00e9t\u00e9, laquelle ne rencontrait pourtant pas de difficult\u00e9s financi\u00e8res\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e8s lors que cette condition imp\u00e9rative n\u2019est pas respect\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019abattement ne peut pas \u00eatre accord\u00e9, confirme le juge qui maintient donc le redressement fiscal\u2026\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000051605141?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=491635\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat du 7 mai 2025, no 491635\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-gerant-qui-n-est-pas-assez-remunere-selon-l-administration-fiscale\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_departretraite.jpg","created":"2025-06-06","modified":"2025-06-06"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-qui-ne-peut-pas-se-contenter-du-bulletin-de-paie","id":26332,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur qui ne peut pas se contenter du bulletin de paie\u2026 ","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003ES\u2019estimant l\u00e9s\u00e9, un salari\u00e9 embauch\u00e9 en qualit\u00e9 de conducteur d\u2019engins de chantier demande au juge de condamner son employeur \u00e0 lui verser la majoration de salaire correspondant aux heures de nuit qu\u2019il a r\u00e9alis\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que l\u2019employeur r\u00e9fute : les heures de nuit en question ont bel et bien fait l\u2019objet d\u2019une majoration. Pour preuve, il fournit les bulletins de salaire envoy\u00e9s au salari\u00e9 sur lesquels figurent les heures suppl\u00e9mentaires et prouvant le paiement des sommes au titre du travail de nuit\u2026 \u00ab Insuffisant ! \u00bb, r\u00e9torque le salari\u00e9 qui rappelle que le simple fait pour l\u2019employeur de produire le bulletin de paie ne permet pas de consid\u00e9rer que les sommes dues au salari\u00e9 au titre de la majoration ont bel et bien \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Tout \u00e0 fait ! \u00bb, tranche le juge en faveur du salari\u00e9 en rappelant un principe \u00e9tabli : la seule d\u00e9livrance du bulletin de paie par l\u2019employeur ne permet pas de prouver effectivement le paiement du salaire. Une preuve que l\u2019employeur ne rapporte pas ici\u2026\u0026nbsp;\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000051464806?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=23-23724\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 2 avril 2025, no 23-23724\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-qui-ne-peut-pas-se-contenter-du-bulletin-de-paie\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_bulletinsalaire.jpg","created":"2025-05-30","modified":"2025-06-02"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-particulier-qui-estime-que-son-assurance-vie-c-est-une-affaire-personnelle","id":26302,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un particulier qui estime que son assurance-vie, c\u2019est une affaire personnelle\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EQuelques jours avant ses 70 ans, un particulier verse aupr\u00e8s de sa banque 150 000 \u20ac au titre d\u2019un contrat d\u2019assurance-vie, pour lequel l\u2019assureur n\u2019a pr\u00e9lev\u00e9 la prime que quelques jours plus tard, soit apr\u00e8s ses 70 ans. Un d\u00e9lai de quelques jours pr\u00e9judiciable, selon le client\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe pr\u00e9l\u00e8vement des fonds apr\u00e8s ses 70 ans lui fait perdre une chance de transmettre \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s la prime vers\u00e9e \u00e0 ses b\u00e9n\u00e9ficiaires sans droit de succession, selon le client pour qui ce pr\u00e9l\u00e8vement \u00ab tardif \u00bb est la faute de la banque et de l\u2019assureur qui auraient d\u00fb faire le n\u00e9cessaire pour que la prime soit pr\u00e9lev\u00e9e le jour m\u00eame du versement. Sauf que si \u00ab n\u00e9gligence \u00bb il y a bien ici, pour autant, \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, les droits de succession seront dus par les seuls b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019assurance-vie et non par le client lui-m\u00eame, rappellent la banque et l\u2019assureur\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui confirme que le client n\u2019a ici subi aucun pr\u00e9judice fiscal \u00ab personnel \u00bb, tranche le juge pour qui l\u2019indemnisation r\u00e9clam\u00e9e ne peut qu\u2019\u00eatre refus\u00e9e.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000050221609?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=22-23.014\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 11 septembre 2024, no 22-23014\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-particulier-qui-estime-que-son-assurance-vie-c-est-une-affaire-personnelle\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_assurancevie.jpg","created":"2025-05-23","modified":"2025-06-02"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-bailleur-qui-veut-profiter-des-bonnes-affaires-de-son-locataire","id":26239,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un bailleur qui veut profiter des bonnes affaires de son locataire\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003ELe propri\u00e9taire d\u2019un local commercial le donne \u00e0 bail \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 exploitant une brasserie. Lorsque le bail arrive \u00e0 son terme, la soci\u00e9t\u00e9 demande \u00e0 le renouveler, ce qu\u2019accepte le propri\u00e9taire \u00e0 la condition de fixer un nouveau loyer plus \u00e9lev\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Impossible \u00bb, selon la soci\u00e9t\u00e9 qui rappelle que le prix du loyer est dans ce cas plafonn\u00e9, de sorte que le propri\u00e9taire ne peut pas l\u2019augmenter \u00e0 sa guise\u2026 Sauf si les caract\u00e9ristiques du local changent, rappelle le propri\u00e9taire. Et, ici, la soci\u00e9t\u00e9 a obtenu de la mairie une extension de sa terrasse, qui s\u2019av\u00e8re tr\u00e8s rentable. Une extension consentie par la mairie sur l\u2019espace public, qui peut revenir sur sa d\u00e9cision \u00e0 tout moment, conteste la soci\u00e9t\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui ne change rien pour le juge : plusieurs conditions permettent le d\u00e9plafonnement du loyer, et la modification des facteurs locaux de commercialit\u00e9 en est une. Ce qui est le cas ici avec l\u2019extension de la terrasse qui a des cons\u00e9quences sur l\u2019attrait (et les b\u00e9n\u00e9fices) de la brasserie\u2026\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000044220390?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=n%C2%B0+20-12901\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 13 octobre 2021, no 20-12901\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-bailleur-qui-veut-profiter-des-bonnes-affaires-de-son-locataire\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_baillocalcommercial.jpg","created":"2025-05-16","modified":"2025-05-19"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-couple-pour-qui-les-enfants-auront-toujours-besoin-de-leurs-parents","id":26229,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un couple pour qui les enfants auront toujours besoin de leurs parents\u2026","content":"\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUn couple verse \u00e0 leur fille majeure des pensions alimentaires annuelles de pr\u00e8s de 7 000 \u20ac qu\u2019il d\u00e9duit de ses revenus imposables. Ce qu\u2019il n\u2019est pas en droit de faire, selon l\u2019administration qui, \u00e0 l\u2019issue d\u2019un contr\u00f4le fiscal, lui r\u00e9clame un suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t sur le revenu...\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Pourquoi ? \u00bb, s\u2019interroge le couple : ces sommes correspondent \u00e0 des d\u00e9penses pour aider leur fille \u00ab dans le besoin \u00bb qui vit seule avec sa propre fille. Ce qui reste \u00e0 prouver, conteste l\u2019administration qui, \u00e0 la lecture des avis d\u2019imposition de la fille, constate, outre le fait que ces pensions alimentaires n\u2019y sont pas d\u00e9clar\u00e9es, qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficie de revenus sup\u00e9rieurs au SMIC, ainsi que de divers revenus de capitaux mobiliers. Partant de l\u00e0, leur fille ne semble pas vraiment \u00ab dans le besoin \u00bb\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que constate aussi le juge, qui valide le redressement : parce que leur fille n\u2019est pas vraiment dans le besoin, les sommes vers\u00e9es ne sont pas des \u00ab pensions alimentaires \u00bb\u2026 et ne sont donc pas d\u00e9ductibles !\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\t\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000051235275?juridiction=CONSEIL_ETAT\u0026amp;juridiction=COURS_APPEL\u0026amp;juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF\u0026amp;page=1\u0026amp;pageSize=10\u0026amp;query=pension+alimentaire+CGI\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;searchType=ALL\u0026amp;sortValue=DATE_DESC\u0026amp;tab_selection=cetat\u0022 rel=\u0022noopener\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Toulouse du 20 f\u00e9vrier 2025, no 23TL00322\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-couple-pour-qui-les-enfants-auront-toujours-besoin-de-leurs-parents\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_pensionsalimentaireimposables.jpg","created":"2025-05-09","modified":"2025-05-09"}],"chiffres":[{"url":"\/chiffres-cles\/indice-des-prix-des-logements-neufs-et-anciens-annee-2025","id":28092,"title":"Indice des prix des logements neufs et anciens - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EP\u00e9riode\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EIndice\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EVariation trimestrielle\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EVariation sur 1 an\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E1er trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E127,7\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 1,0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,6 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E2e trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E127,1\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 0,5 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,5 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E3e trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E127,2\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 0,1 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,7 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E4e trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E127,5\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,4 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 1,0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EBase 100 : en 2015\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.insee.fr\/fr\/statistiques\/8893189\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EIndice des prix des logements neufs et anciens \u2013 4e trimestre 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Agent immobilier","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/themes\/custom\/weblex\/images\/cc-default.jpg","created":"2026-04-02","modified":"2026-06-29"},{"url":"\/chiffres-cles\/indice-des-loyers-des-activites-tertiaires-annee-2025","id":26528,"title":"Indice des loyers des activit\u00e9s tertiaires - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003EL\u2019indice des loyers des activit\u00e9s tertiaires (ILAT) est constitu\u00e9 de la somme pond\u00e9r\u00e9e d\u2019indices repr\u00e9sentatifs du niveau des prix \u00e0 la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit int\u00e9rieur brut en valeur.\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EP\u00e9riode\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EIndice\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EVariation sur 1 an\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E1er trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E137,29\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 1,60\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E2e trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E137,15\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,51\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E3e trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E137,07\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 0,04\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E4e trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E137,21\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 0,06\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.insee.fr\/fr\/statistiques\/8906606\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EIndice des loyers des activit\u00e9s tertiaires (ILAT) \u2013 4e trimestre 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Agent immobilier","Commer\u00e7ant","Professionnels du divertissement","Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre","Sant\u00e9","Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_servicesindicestrimestres.jpg","created":"2026-03-26","modified":"2026-03-26"},{"url":"\/chiffres-cles\/indice-des-loyers-commerciaux-annee-2025","id":26594,"title":"Indice des loyers commerciaux - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003EL\u2019indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitu\u00e9 de la somme pond\u00e9r\u00e9e d\u2019indices repr\u00e9sentatifs de l\u2019\u00e9volution des prix \u00e0 la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d\u2019affaires du commerce de d\u00e9tail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022 width=\u0022611\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EP\u00e9riode\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EIndice\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EVariation sur 1 an\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E1er trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E135,87\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,96 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E2e trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E136,81\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,07 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E3e trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E137,09\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 0,45 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E4e trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E134,62\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 0,50 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.insee.fr\/fr\/statistiques\/8906584\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EIndice des loyers commerciaux (ILC) \u2013 4e trimestre 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Agent immobilier","Automobile","Commer\u00e7ant","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie","Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre","Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_ilcloyersilc.jpg","created":"2026-03-26","modified":"2026-03-26"},{"url":"\/chiffres-cles\/tarifs-des-notaires-dettes-prets-et-suretes-2025","id":28038,"title":"Tarifs des Notaires \u2013 Dettes, pr\u00eats et s\u00fbret\u00e9s - 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Ch3\u003EActes relatifs principalement aux pr\u00eats, dettes et s\u00fbret\u00e9s participant \u00e0 l\u0027activit\u00e9 \u00e9conomique\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EL\u0027acte de consentement \u00e0 l\u0027ant\u00e9riorit\u00e9\u003C\/strong\u003E donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument proportionnel \u00e0 la somme profitant effectivement de l\u0027ant\u00e9riorit\u00e9, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00225\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 data-tablestyle=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00221\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{bb8bc300-866c-4703-ac1f-ff3b0c62d1fc}{245}\u0022 paraid=\u0022616853667\u0022\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022columnheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{1}\u0022 paraid=\u0022616853668\u0022\u003ETAUX APPLICABLE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00222\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{9}\u0022 paraid=\u0022616853670\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u202f500 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{16}\u0022 paraid=\u0022616853671\u0022\u003E0,645 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00223\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{28}\u0022 paraid=\u0022616853673\u0022\u003EDe 6\u202f500 \u20ac \u00e0 17\u202f000 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{35}\u0022 paraid=\u0022616853674\u0022\u003E0,266 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00224\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{47}\u0022 paraid=\u0022616853676\u0022\u003EDe 17\u202f000 \u20ac \u00e0 60\u202f000 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{56}\u0022 paraid=\u0022616853677\u0022\u003E0,177 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00225\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{68}\u0022 paraid=\u0022616853679\u0022\u003EPlus de 60\u202f000 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{77}\u0022 paraid=\u0022616853680\u0022\u003E0,133 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EL\u0027antichr\u00e8se et le cautionnement par acte s\u00e9par\u00e9\u003C\/strong\u003E donnent lieu \u00e0 la perception :\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E1\u00b0 Lorsque l\u0027antichr\u00e8se ou le cautionnement est consenti par un tiers dans l\u0027acte principal : au quart des \u00e9moluments de l\u0027acte principal ;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E2\u00b0 Lorsqu\u0027il n\u0027y a pas d\u0027acte principal : aux \u00e9moluments qui auraient \u00e9t\u00e9 per\u00e7us sur cet acte ;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E3\u00b0 Dans les autres cas : \u00e0 la moiti\u00e9 des \u00e9moluments de l\u0027acte principal.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELa compensation\u003C\/strong\u003E donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument proportionnel aux sommes compens\u00e9es, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00225\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 data-tablestyle=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00221\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 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aria-rowindex=\u00223\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{28}\u0022 paraid=\u0022616853673\u0022\u003EDe 6\u202f500 \u20ac \u00e0 17\u202f000 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{35}\u0022 paraid=\u0022616853674\u0022\u003E1,064 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00224\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{47}\u0022 paraid=\u0022616853676\u0022\u003EDe 17\u202f000 \u20ac \u00e0 30\u202f000 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{56}\u0022 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r\u00e9alis\u00e9e par l\u0027utilisateur ou par un tiers, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETAUX APPLICABLE EN CAS DE VENTE R\u00c9ALIS\u00c9E \u00c0 LA SOCI\u00c9T\u00c9 DE CR\u00c9DIT-BAIL PAR UN TIERS\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETAUX APPLICABLE EN CAS DE VENTE R\u00c9ALIS\u00c9E \u00c0 LA SOCI\u00c9T\u00c9 DE CR\u00c9DIT-BAIL PAR L\u0027UTILISATEUR\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EDe 0 \u00e0 6\u202f500 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,870 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,290 % \u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EDe 6\u202f500 \u20ac \u00e0 17\u202f000 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,596 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,532 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EDe 17\u202f000 \u20ac \u00e0 60\u202f000 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,064 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,355 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPlus de 60\u202f000 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,799 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,266 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u0026nbsp;\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELe cr\u00e9dit-bail \u003C\/strong\u003Edonne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument proportionnel au montant de l\u0027investissement, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00225\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 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d\u0027un \u00e9molument proportionnel \u00e0 la valeur r\u00e9siduelle de l\u0027immeuble, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00225\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 data-tablestyle=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00221\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{bb8bc300-866c-4703-ac1f-ff3b0c62d1fc}{245}\u0022 paraid=\u0022616853667\u0022\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022columnheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{1}\u0022 paraid=\u0022616853668\u0022\u003ETAUX APPLICABLE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00222\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp 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d\u00e9l\u00e9gations parfaites, d\u0027un \u00e9molument proportionnel au total de la somme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e :\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003Ea) Lorsqu\u0027elle intervient par acte s\u00e9par\u00e9, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00225\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 data-tablestyle=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00221\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{bb8bc300-866c-4703-ac1f-ff3b0c62d1fc}{245}\u0022 paraid=\u0022616853667\u0022\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022columnheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{1}\u0022 paraid=\u0022616853668\u0022\u003ETAUX APPLICABLE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00222\u0022 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paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{35}\u0022 paraid=\u0022616853674\u0022\u003E0,532 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00224\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{47}\u0022 paraid=\u0022616853676\u0022\u003EDe 17\u202f000 \u20ac \u00e0 60\u202f000 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{56}\u0022 paraid=\u0022616853677\u0022\u003E0,355 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00225\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{68}\u0022 paraid=\u0022616853679\u0022\u003EPlus de 60\u202f000 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{77}\u0022 paraid=\u0022616853680\u0022\u003E0,266 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E2\u00b0 S\u0027agissant des d\u00e9l\u00e9gations imparfaites, d\u0027un \u00e9molument fixe de 26,41 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELa distribution de deniers par contribution\u003C\/strong\u003E \u0026nbsp;donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument proportionnel \u00e0 l\u0027actif brut, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00225\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 data-tablestyle=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00221\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{bb8bc300-866c-4703-ac1f-ff3b0c62d1fc}{245}\u0022 paraid=\u0022616853667\u0022\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022columnheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{1}\u0022 paraid=\u0022616853668\u0022\u003ETAUX APPLICABLE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00222\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{9}\u0022 paraid=\u0022616853670\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u202f500 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{16}\u0022 paraid=\u0022616853671\u0022\u003E3,870 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00223\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd 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%\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00225\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{68}\u0022 paraid=\u0022616853679\u0022\u003EPlus de 60\u202f000 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{77}\u0022 paraid=\u0022616853680\u0022\u003E0,799 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EL\u0027acte d\u0027affectation hypoth\u00e9caire \u003C\/strong\u003Edonne lieu, \u00e0 la perception :\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E1\u00b0 Lorsque l\u0027affectation hypoth\u00e9caire est consentie par un tiers dans l\u0027acte principal : au quart des \u00e9moluments de l\u0027acte principal ;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E2\u00b0 Lorsqu\u0027il n\u0027y a pas d\u0027acte principal : aux \u00e9moluments qui auraient \u00e9t\u00e9 per\u00e7us sur cet acte ;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E3\u00b0 Dans les autres cas : \u00e0 la moiti\u00e9 des \u00e9moluments de l\u0027acte principal.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELa division d\u0027hypoth\u00e8que\u003C\/strong\u003E, dans le cas de partage de soci\u00e9t\u00e9 de construction ou de vente de logements d\u00e9pendant d\u0027un m\u00eame ensemble immobilier donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument proportionnel au total des cr\u00e9ances garanties, selon le bar\u00e8me suivant :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00225\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 data-tablestyle=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00221\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{bb8bc300-866c-4703-ac1f-ff3b0c62d1fc}{245}\u0022 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l\u0027ordonnance n\u00b0 2006-346 du 23 mars 2006, en hypoth\u00e8que rechargeable, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00225\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 data-tablestyle=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00221\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{bb8bc300-866c-4703-ac1f-ff3b0c62d1fc}{245}\u0022 paraid=\u0022616853667\u0022\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022columnheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{1}\u0022 paraid=\u0022616853668\u0022\u003ETAUX APPLICABLE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00222\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp 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D\u2019ASSIETTE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022columnheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{1}\u0022 paraid=\u0022616853668\u0022\u003ETAUX APPLICABLE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00222\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{9}\u0022 paraid=\u0022616853670\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u202f500 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{16}\u0022 paraid=\u0022616853671\u0022\u003E2,128 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00223\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp 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role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{68}\u0022 paraid=\u0022616853679\u0022\u003EPlus de 60\u202f000 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{77}\u0022 paraid=\u0022616853680\u0022\u003E0,439 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELes translations d\u0027hypoth\u00e8que\u003C\/strong\u003E donnent lieu \u00e0 la perception :\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E1\u00b0 Lorsque la translation porte sur la totalit\u00e9 du gage, aux m\u00eames \u00e9moluments que ceux pr\u00e9vus \u0026nbsp;en mati\u00e8re d\u0027affectation hypoth\u00e9caire ;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E2\u00b0 Lorsque la translation est partielle, aux \u00e9moluments mentionn\u00e9s au 1\u00b0, per\u00e7us sur une somme fix\u00e9e en appliquant au montant de la cr\u00e9ance le rapport existant entre la valeur du bien d\u00e9grev\u00e9 et celle de la totalit\u00e9 du gage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELes mainlev\u00e9es \u003C\/strong\u003Edonnent lieu \u00e0 la perception :\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E1\u00b0 S\u0027agissant de la mainlev\u00e9e de saisie, d\u0027un \u00e9molument fixe de 26,41 \u20ac ;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E2\u00b0 S\u0027agissant de la mainlev\u00e9e d\u0027inscription hypoth\u00e9caire, de privil\u00e8ge, de nantissement, de gage et r\u00e9duction d\u0027hypoth\u00e8que :\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003Ea) D\u00e9finitive ou partielle r\u00e9duisant la cr\u00e9ance, d\u0027un \u00e9molument proportionnel au capital \u00e9valu\u00e9 au bordereau d\u0027inscription ou \u00e0 concurrence duquel la mainlev\u00e9e est consentie ;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003Eb) R\u00e9duisant le gage ou le nantissement, d\u0027un \u00e9molument proportionnel \u00e0 la valeur d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l\u0027acte du bien d\u00e9grev\u00e9, sans pouvoir exc\u00e9der l\u0027\u00e9molument calcul\u00e9 comme au 1\u00b0 sur la cr\u00e9ance garantie ;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003Ec) R\u00e9duisant la cr\u00e9ance et le gage ou le nantissement, d\u0027un \u00e9molument proportionnel \u00e0 la valeur d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l\u0027acte du bien d\u00e9grev\u00e9, sans pouvoir exc\u00e9der l\u0027\u00e9molument calcul\u00e9 comme au 1\u00b0,\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00225\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 data-tablestyle=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00221\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{bb8bc300-866c-4703-ac1f-ff3b0c62d1fc}{245}\u0022 paraid=\u0022616853667\u0022\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022columnheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{1}\u0022 paraid=\u0022616853668\u0022\u003E\u00c9MOLUMENTS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00222\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{9}\u0022 paraid=\u0022616853670\u0022\u003EDe 0 \u00e0 77 090 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{16}\u0022 paraid=\u0022616853671\u0022\u003E78 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00223\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp 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%\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00225\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{68}\u0022 paraid=\u0022616853679\u0022\u003EPlus de 60\u202f000 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{77}\u0022 paraid=\u0022616853680\u0022\u003E0,266 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELe pr\u00eat, l\u0027obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l\u0027ouverture de cr\u00e9dit\u003C\/strong\u003E donnent lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument proportionnel, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00225\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 data-tablestyle=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00221\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{bb8bc300-866c-4703-ac1f-ff3b0c62d1fc}{245}\u0022 paraid=\u0022616853667\u0022\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022columnheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{1}\u0022 paraid=\u0022616853668\u0022\u003ETAUX APPLICABLE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00222\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{9}\u0022 paraid=\u0022616853670\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u202f500 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{16}\u0022 paraid=\u0022616853671\u0022\u003E1,290 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00223\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{28}\u0022 paraid=\u0022616853673\u0022\u003EDe 6\u202f500 \u20ac \u00e0 17\u202f000 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{35}\u0022 paraid=\u0022616853674\u0022\u003E0,532 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00224\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{47}\u0022 paraid=\u0022616853676\u0022\u003EDe 17\u202f000 \u20ac \u00e0 60\u202f000 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{56}\u0022 paraid=\u0022616853677\u0022\u003E0,355 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00225\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{68}\u0022 paraid=\u0022616853679\u0022\u003EPlus de 60\u202f000 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{77}\u0022 paraid=\u0022616853680\u0022\u003E0,266 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003EEn cas de pr\u00eats par plusieurs personnes physiques au m\u00eame emprunteur, dans le m\u00eame acte, aux m\u00eames conditions, l\u0027\u00e9molument est calcul\u00e9 sur le montant global des capitaux emprunt\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELes pr\u00eats conventionn\u00e9s, pr\u00eats d\u0027\u00e9pargne logement et pr\u00eats compl\u00e9mentaires ou d\u0027anticipation de ceux-ci, ainsi que les autres pr\u00eats du secteur aid\u00e9\u003C\/strong\u003E donnent lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument proportionnel, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00225\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 data-tablestyle=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00221\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{bb8bc300-866c-4703-ac1f-ff3b0c62d1fc}{245}\u0022 paraid=\u0022616853667\u0022\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022columnheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{1}\u0022 paraid=\u0022616853668\u0022\u003ETAUX APPLICABLE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00222\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{9}\u0022 paraid=\u0022616853670\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u202f500 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{16}\u0022 paraid=\u0022616853671\u0022\u003E1,290 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00223\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{28}\u0022 paraid=\u0022616853673\u0022\u003EDe 6\u202f500 \u20ac \u00e0 17\u202f000 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{35}\u0022 paraid=\u0022616853674\u0022\u003E0,532 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00224\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{47}\u0022 paraid=\u0022616853676\u0022\u003EDe 17\u202f000 \u20ac \u00e0 60\u202f000 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{56}\u0022 paraid=\u0022616853677\u0022\u003E0,355 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00225\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{68}\u0022 paraid=\u0022616853679\u0022\u003EPlus de 60\u202f000 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{77}\u0022 paraid=\u0022616853680\u0022\u003E0,266 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELes prestations relatives \u00e0 l\u0027insaisissabilit\u00e9 des droits de l\u0027entrepreneur individuel \u003C\/strong\u003Esur tout bien foncier, b\u00e2ti ou non b\u00e2ti, mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u0027article L. 526-1 donnent lieu \u00e0 la perception des \u00e9moluments suivants :\u003C\/p\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00225\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 data-tablestyle=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00221\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 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\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00223\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{28}\u0022 paraid=\u0022616853673\u0022\u003ERenonciation \u00e0 l\u0027insaisissabilit\u00e9 des droits sur la r\u00e9sidence principale ou \u00e0 la d\u00e9claration mentionn\u00e9e au num\u00e9ro 139, pr\u00e9vue \u00e0 la premi\u00e8re phrase du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u0027article L. 526-3\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{35}\u0022 paraid=\u0022616853674\u0022\u003E24,53 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00224\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{47}\u0022 paraid=\u0022616853676\u0022\u003ER\u00e9vocation de la renonciation mentionn\u00e9e au num\u00e9ro 140, pr\u00e9vue \u00e0 la quatri\u00e8me phrase du deuxi\u00e8me ali\u00e9na de l\u0027article L. 526-3\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{56}\u0022 paraid=\u0022616853677\u0022\u003E49,05 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELes prestations li\u00e9es \u00e0 l\u0027endossement\u003C\/strong\u003E donnent lieu \u00e0 la perception :\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E1\u00b0 S\u0027agissant de l\u0027endossement de copie ex\u00e9cutoire \u00e0 ordre mentionn\u00e9e dans la loi n\u00b0 76-519 du 15 juin 1976 relative \u00e0 certaines formes de transmission des cr\u00e9ances, sans n\u00e9gociation, d\u0027un \u00e9molument fixe de 52,82 \u20ac ;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E2\u00b0 S\u0027agissant de l\u0027endossement de la copie mentionn\u00e9e au 1\u00b0, avec n\u00e9gociation, d\u0027un \u00e9molument proportionnel au capital de la cr\u00e9ance transmise, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00225\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 data-tablestyle=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00221\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{bb8bc300-866c-4703-ac1f-ff3b0c62d1fc}{245}\u0022 paraid=\u0022616853667\u0022\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022columnheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{1}\u0022 paraid=\u0022616853668\u0022\u003ETAUX APPLICABLE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr 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%\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00224\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{47}\u0022 paraid=\u0022616853676\u0022\u003EDe 17\u202f000 \u20ac \u00e0 60\u202f000 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{56}\u0022 paraid=\u0022616853677\u0022\u003E1,064 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00225\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{68}\u0022 paraid=\u0022616853679\u0022\u003EPlus de 60\u202f000 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{77}\u0022 paraid=\u0022616853680\u0022\u003E0,799 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E3\u00b0 S\u0027agissant de l\u0027endossement dans les autres cas que ceux pr\u00e9vus au 1\u00b0 et 2\u00b0, d\u0027un \u00e9molument proportionnel, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00225\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 data-tablestyle=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00221\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{bb8bc300-866c-4703-ac1f-ff3b0c62d1fc}{245}\u0022 paraid=\u0022616853667\u0022\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022columnheader\u0022\u003E\u003Cp 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\u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{35}\u0022 paraid=\u0022616853674\u0022\u003E1,064 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00224\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{47}\u0022 paraid=\u0022616853676\u0022\u003EDe 17\u202f000 \u20ac \u00e0 30\u202f000 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{56}\u0022 paraid=\u0022616853677\u0022\u003E0,726 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00225\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{68}\u0022 paraid=\u0022616853679\u0022\u003EPlus de 30\u202f000 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{77}\u0022 paraid=\u0022616853680\u0022\u003E0,532 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELa r\u00e9alisation de cr\u00e9dit ou de pr\u00eat conditionnel\u003C\/strong\u003E donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument de 26,41 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELe nantissement et le gage\u003C\/strong\u003E ainsi que le \u003Cstrong\u003Ewarrant agricole\u003C\/strong\u003E donnent lieu \u00e0 la perception :\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E1\u00b0 Lorsqu\u0027il est consenti par un tiers dans l\u0027acte principal : au quart des \u00e9moluments de l\u0027acte principal ;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E2\u00b0 Lorsqu\u0027il n\u0027y a pas d\u0027acte principal : aux \u00e9moluments qui auraient \u00e9t\u00e9 per\u00e7us sur cet acte ;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E3\u00b0 Dans les autres cas : \u00e0 la moiti\u00e9 des \u00e9moluments de l\u0027acte principal.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELa cession de biens par un d\u00e9biteur \u00e0 ses cr\u00e9anciers\u003C\/strong\u003E donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument proportionnel valeur des biens, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00225\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 data-tablestyle=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00221\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{bb8bc300-866c-4703-ac1f-ff3b0c62d1fc}{245}\u0022 paraid=\u0022616853667\u0022\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 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\u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{35}\u0022 paraid=\u0022616853674\u0022\u003E1,596 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00224\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{47}\u0022 paraid=\u0022616853676\u0022\u003EDe 17\u202f000 \u20ac \u00e0 60\u202f000 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{56}\u0022 paraid=\u0022616853677\u0022\u003E1,064 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00225\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{68}\u0022 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par acte s\u00e9par\u00e9, d\u0027un \u00e9molument fixe de 26,41 \u20ac ;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E2\u00b0 S\u0027agissant de l\u0027abandon accept\u00e9 dans le m\u00eame acte, d\u0027un \u00e9molument proportionnel, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00225\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 data-tablestyle=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00221\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{bb8bc300-866c-4703-ac1f-ff3b0c62d1fc}{245}\u0022 paraid=\u0022616853667\u0022\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022columnheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{1}\u0022 paraid=\u0022616853668\u0022\u003ETAUX APPLICABLE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr 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seulement des legs particuliers, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00225\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 data-tablestyle=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00221\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{bb8bc300-866c-4703-ac1f-ff3b0c62d1fc}{245}\u0022 paraid=\u0022616853667\u0022\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022columnheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{1}\u0022 paraid=\u0022616853668\u0022\u003ETAUX APPLICABLE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00222\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{9}\u0022 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proportionnel non d\u00e9gressif de 0,484 % sur les reprises en nature.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027\u00e9molument pr\u00e9vu au 1\u00b0 n\u0027est per\u00e7u qu\u0027une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs op\u00e9rations successives comprises dans un m\u00eame acte de liquidation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe partage de biens indivis donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument proportionnel, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00225\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 data-tablestyle=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00221\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{bb8bc300-866c-4703-ac1f-ff3b0c62d1fc}{245}\u0022 paraid=\u0022616853667\u0022\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 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D\u2019ASSIETTE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022columnheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{1}\u0022 paraid=\u0022616853668\u0022\u003ETAUX APPLICABLE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00222\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{9}\u0022 paraid=\u0022616853670\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u202f500 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{16}\u0022 paraid=\u0022616853671\u0022\u003E1,935 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00223\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp 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\u00e9moluments suivants :\u003C\/p\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00225\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 data-tablestyle=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00221\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{bb8bc300-866c-4703-ac1f-ff3b0c62d1fc}{245}\u0022 paraid=\u0022616853667\u0022\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022columnheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{1}\u0022 paraid=\u0022616853668\u0022\u003E\u00c9molument\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00222\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{9}\u0022 paraid=\u0022616853670\u0022\u003E\u00c9tablissement de l\u0027acte et le d\u00e9p\u00f4t pr\u00e9vus \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000038584677\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{16}\u0022 paraid=\u0022616853671\u0022\u003E113,20 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00223\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{28}\u0022 paraid=\u0022616853673\u0022\u003ERenonciation \u00e0 l\u0027affectation du patrimoine\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{35}\u0022 paraid=\u0022616853674\u0022\u003E113,20 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00224\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{47}\u0022 paraid=\u0022616853676\u0022\u003EActe comportant reprise, cession ou apport du bien affect\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{56}\u0022 paraid=\u0022616853677\u0022\u003E113,20 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00225\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{68}\u0022 paraid=\u0022616853679\u0022\u003E\u00c9valuation d\u0027un bien immobilier dont la valeur doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd 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class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EInscription principale, y compris la radiation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E6,36 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EModification de l\u0027inscription\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E3,19 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EReport d\u0027inscription par le greffier\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E3,19 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00e9livrance de tout \u00e9tat d\u0027inscription positif ou n\u00e9gatif, quel que soit le nombre d\u0027inscriptions\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E2,13 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECertificat de radiation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E1,08 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EPublicit\u00e9 de clause d\u0027inali\u00e9nabilit\u00e9\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EInscription principale, y compris la radiation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E15,89 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EModification de l\u0027inscription\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E8,49 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EReport d\u0027inscription par le greffier\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E3,19 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00e9livrance de tout \u00e9tat d\u0027inscription positif ou n\u00e9gatif, quel que soit le nombre d\u0027inscriptions\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E2,13 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECertificat de radiation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E2,13 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00224\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EPublicit\u00e9 des prot\u00eats et des certificats de non-paiement des ch\u00e8ques postaux\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EInscription d\u0027un prot\u00eat, y compris la radiation :\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003Ea) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es inf\u00e9rieur \u00e0 20 800,00 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E7,42 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003Eb) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 800,00 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E32,84 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00e9livrance d\u0027un extrait de registre des prot\u00eats positif ou n\u00e9gatif\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E2,13 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u002216\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EImmatriculation des bateaux de rivi\u00e8re\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EInscription et la radiation d\u0027un acte ou jugement translatif, constitutif ou d\u00e9claratif de propri\u00e9t\u00e9 ou de droit r\u00e9el :\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003Ea) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es inf\u00e9rieur \u00e0 20 800,00 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E7,42 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003Eb) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 800,00 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E32,84 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EMention de radiation totale ou partielle d\u0027une inscription hypoth\u00e9caire :\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003Ea) Montant de la somme inscrite dans l\u0027acte inf\u00e9rieur \u00e0 20 800,00 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E7,42 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003Eb) Montant de la somme inscrite dans l\u0027acte sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 800,00 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E32,84 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EMention d\u0027ant\u00e9riorit\u00e9 ou de subrogation, et le renouvellement d\u0027inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l\u0027objet de la subrogation ou du renouvellement) :\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003Ea) Montant de la somme inscrite dans l\u0027acte inf\u00e9rieur \u00e0 20 800,00 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E5,30 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003Eb) Montant de la somme inscrite dans l\u0027acte sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 800,00 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E16,95 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00e9clarations pr\u00e9vues au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u0027art. R. 4124-6 du\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525\u0026amp;dateTexte=\u0026amp;categorieLien=cid\u0022\u003E\u003Cstrong\u003Ecode des transports\u003C\/strong\u003E\u003C\/a\u003E\u003Cstrong\u003E, la mention des changements de domicile \u00e9lu\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E1,07 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EActe de d\u00e9claration de propri\u00e9t\u00e9 faite sous serment devant le tribunal de commerce pr\u00e9vu \u00e0 l\u0027art. 101 du\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074237\u0026amp;dateTexte=\u0026amp;categorieLien=cid\u0022\u003E\u003Cstrong\u003Ecode du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure\u003C\/strong\u003E\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E4,24 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00e9p\u00f4t de proc\u00e8s-verbal de saisie\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E1,07 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00e9livrance de tout \u00e9tat d\u0027inscription positif ou n\u00e9gatif\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E2,13 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00e9livrance de tout certificat\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E1,07 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00e9livrance des copies de tous actes d\u00e9pos\u00e9s au greffe en application du\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074237\u0026amp;dateTexte=\u0026amp;categorieLien=cid\u0022\u003E\u003Cstrong\u003Ecode du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure\u003C\/strong\u003E\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E2,13 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EFormalit\u00e9s cons\u00e9cutives au transfert d\u0027immatriculation au greffier du lieu de l\u0027inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E1,07 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000049218554\/2024-03-01\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArticle AA 743-12 du Code de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGIARTI000049214616\/2024-03-01\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 fixant l\u0027objectif de taux de r\u00e9sultat moyen et les tarifs r\u00e8glement\u00e9s des greffiers de tribunaux de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_tampongreffiertarifspublicites.jpg","created":"2026-03-23","modified":"2026-03-23"},{"url":"\/chiffres-cles\/indice-du-climat-des-affaires-dans-les-activites-immobilieres-annee-2025","id":25755,"title":"Indice du climat des affaires dans les activit\u00e9s immobili\u00e8res - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003EIndice du climat des affaires dans les activit\u00e9s immobili\u00e8res\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EP\u00e9riode\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EIndice\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJanvier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E104\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EF\u00e9vrier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E101\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMars 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E100\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EAvril 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E103\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMai 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E104\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJuin 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E101\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJuillet 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E99\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EAo\u00fbt 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E96\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESeptembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E94\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EOctobre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E97\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ENovembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E94\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9cembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E96\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.insee.fr\/fr\/statistiques\/8686459\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EIndice du climat des affaires dans les activit\u00e9s immobili\u00e8res \u2013 D\u00e9cembre 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Agent immobilier"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_activitesimmobilieresclimat.jpg","created":"2026-03-23","modified":"2026-03-23"},{"url":"\/chiffres-cles\/indice-de-la-frequentation-touristique-des-campings-annee-2025","id":26452,"title":"Indice de la fr\u00e9quentation touristique des campings - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003EIndice de la fr\u00e9quentation touristique des campings\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EP\u00e9riode\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ENuit\u00e9es du trimestre (en millions)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EVariation annuelle par rapport \u00e0 2024\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E1er trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\/\/\/\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\/\/\/\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E2e trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\/\/\/\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\/\/\/\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E3e trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E107,0\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 2,2 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E4e trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\/\/\/\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\/\/\/\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.insee.fr\/fr\/statistiques\/8739138\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EIndice de la fr\u00e9quentation des h\u00e9bergements collectifs touristiques \u2013 4e trimestre 2025 (insee.fr)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_frequenindicecamping.jpg","created":"2026-03-20","modified":"2026-03-20"},{"url":"\/chiffres-cles\/plafonds-applicables-au-pret-social-location-accession-psla-2025","id":27993,"title":"Plafonds applicables au pr\u00eat social location-accession (PSLA) - 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003ELe pr\u00eat social location-accession (PSLA) est un pr\u00eat conventionn\u00e9 \u00e0 destination des op\u00e9rateurs (organismes HLM, soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte, promoteurs priv\u00e9s, etc.) permettant de financer la construction ou l\u2019acquisition de logements neufs qui feront l\u2019objet d\u2019un contrat de location-accession, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019un dispositif permettant \u00e0 un particulier d\u2019acheter son logement apr\u00e8s l\u2019avoir lou\u00e9 pendant une p\u00e9riode donn\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, le contrat de location-accession sign\u00e9 entre le propri\u00e9taire et l\u2019acc\u00e9dant pr\u00e9voit 2 phases.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa 1re phase correspond \u00e0 la p\u00e9riode de jouissance pendant laquelle l\u2019occupant, appel\u00e9 l\u2019acc\u00e9dant, paie tous les mois une \u00ab redevance \u00bb au propri\u00e9taire. Cette redevance est compos\u00e9e de 2 \u00e9l\u00e9ments :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela fraction locative qui est vers\u00e9e d\u00e9finitivement au propri\u00e9taire en \u00e9change de la jouissance du logement\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela fraction acquisitive qui sera :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit d\u00e9duite du prix du prix d\u2019acquisition du logement si l\u2019acc\u00e9dant d\u00e9cide d\u2019acheter le bien ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit restitu\u00e9e, d\u00e9duction faite d\u2019une indemnit\u00e9 destin\u00e9e au propri\u00e9taire, \u00e0 l\u2019acc\u00e9dant si ce dernier ne souhaite pas acheter le bien.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa 2de phase correspond \u00e0 l\u2019option offerte \u00e0 l\u2019acc\u00e9dant d\u2019acheter ou non son logement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn \u00e9change du b\u00e9n\u00e9fice du pr\u00eat conventionn\u00e9, le propri\u00e9taire doit respecter des plafonds en mati\u00e8re de redevances mensuelles et de prix de vente. De m\u00eame, les m\u00e9nages ne doivent pas d\u00e9passer un plafond de revenus pour \u00eatre \u00e9ligibles au dispositif.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPlafonds de la partie de redevance mensuelle correspondant au droit de l\u0027acc\u00e9dant \u00e0 la jouissance du logement fixes\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUn simulateur, disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/simulateur\/calcul\/zonage-abc\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, permet de d\u00e9terminer la zone g\u00e9ographique d\u2019un bien.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn euros, par m\u00e8tre carr\u00e9 de surface utile, par mois\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EZone g\u00e9ographique\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPlafond\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EA\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15,30\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EA bis\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E11,75\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EB1\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10,13\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EB2 \u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9,73\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EC\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9,00\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Ch3\u003EPlafonds de prix de vente fixes\u0026nbsp;\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EEn euros, par m\u00e8tre carr\u00e9 de surface utile, par mois\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EZone g\u00e9ographique\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPlafond\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EA bis\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 170\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 675\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EB1\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 744\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EB2\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 269\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 857\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Ch3\u003EPlafonds de revenus\u003C\/h3\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022 width=\u0022604\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ENombres de personnes\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EZones A et A bis\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EZone B1\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EZones B2 et C\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd 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173\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E98 101\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E76 357\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E5\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E120 598\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E110 396\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E86 055\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPersonne suppl\u00e9mentaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E13 440\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E12 301\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9 599\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000000437021\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d\u0027application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux pr\u00eats conventionn\u00e9s pour des op\u00e9rations de location-accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000050873235\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2024 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d\u0027application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux pr\u00eats conventionn\u00e9s pour des op\u00e9rations de location-accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Agent immobilier","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_imagelogementpslapsla.jpg","created":"2026-03-20","modified":"2026-04-02"},{"url":"\/chiffres-cles\/taxe-miniere-sur-l-or-en-guyane-2025","id":27984,"title":"Taxe mini\u00e8re sur l\u2019or en Guyane - 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Ch2\u003ETaxe mini\u00e8re sur l\u2019or en Guyane - 2025\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes tarifs de la taxe mini\u00e8re sur l\u2019or en Guyane applicables en 2025 sont fix\u00e9s comme suit :\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 cellspacing=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022302\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECat\u00e9gories d\u2019entreprises\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022302\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EPar kilogramme extrait (en euros)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022302\u0022\u003E\u003Cp\u003EPetites et moyennes entreprises\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022302\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;709,47\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022302\u0022\u003E\u003Cp\u003EAutres entreprises\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022302\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;1 418,94\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053700623\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2025 fixant les tarifs de la taxe mini\u00e8re sur l\u0027or en Guyane pour l\u0027ann\u00e9e 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes fiscaux","activites":["Industrie"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_taxeminiere.jpg","created":"2026-03-19","modified":"2026-03-19"},{"url":"\/chiffres-cles\/plafonnement-du-supplement-de-loyer-solidarite-sls-2025","id":27967,"title":"Plafonnement du suppl\u00e9ment de loyer solidarit\u00e9 (SLS) - 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003ELes locataires de logements sociaux doivent payer un suppl\u00e9ment de loyer solidarit\u00e9 (SLS) d\u00e8s lors que leurs revenus d\u00e9passent de plus de 20 % des plafonds de ressources \u00e0 respecter.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe suppl\u00e9ment de loyer s\u2019ajoute au loyer et aux charges pay\u00e9s par le locataire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant du SLS est obtenu en appliquant un coefficient de d\u00e9passement du plafond de ressources au suppl\u00e9ment de loyer de r\u00e9f\u00e9rence du logement.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00e9passement du plafond de ressources pour l\u0027attribution du logement\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EValeur du coefficient de d\u00e9passement\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EDe 20 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,27\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EDe 21 % \u00e0 59 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u003Cbr\u003E\u0026nbsp; \u0026nbsp; \u0026nbsp; \u0026nbsp; \u0026nbsp; \u0026nbsp; \u0026nbsp; \u0026nbsp; \u0026nbsp; \u0026nbsp; \u0026nbsp; \u0026nbsp; \u0026nbsp; \u0026nbsp; \u0026nbsp;0,06 pour chaque nombre entier de l\u0027intervalle\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EDe 60 % \u00e0 149 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,08 pour chaque nombre entier de l\u0027intervalle\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 partir de 150 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,1 pour chaque nombre entier de l\u0027intervalle\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ECe montant est plafonn\u00e9 lorsque, cumul\u00e9 avec le montant du loyer principal, il exc\u00e8de 30 % des ressources de l\u0027ensemble des personnes vivant au foyer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes plafonds pour 2025 sont fix\u00e9s par m\u00b2 de surface habitable \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E27,35 \u20ac pour les logements situ\u00e9s \u00e0 Paris, \u00e0 Boulogne-Billancourt, \u00e0 Levallois-Perret, \u00e0 Neuilly-sur-Seine, \u00e0 Saint-Mand\u00e9 et \u00e0 Vincennes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E18,62 \u20ac pour les logements situ\u00e9s dans le reste de la zone 1 bis ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E17,11 \u20ac pour les logements situ\u00e9s en zone 1 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E12,59 \u20ac pour les logements situ\u00e9s en zone 2 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E11,11 \u20ac pour les logements situ\u00e9s dans la collectivit\u00e9 de Corse ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E11,22 \u20ac pour les logements situ\u00e9s en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0 Mayotte ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E11,44 \u20ac pour les logements situ\u00e9s dans le reste de la zone 3.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa liste des communes comprises dans les diff\u00e9rentes zones est consultable \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000039043028\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000050731867\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 29 novembre 2024 pris en application du II de l\u0027article D. 441-20-1 du code de la construction et de l\u0027habitation\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Agent immobilier","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_logementssociauxsupplementloyer.jpg","created":"2026-03-17","modified":"2026-04-02"},{"url":"\/chiffres-cles\/valeur-venale-moyenne-des-terres-labourables-et-des-prairies-naturelles-en-2024-pour-les-terres-agricoles-d-au-moins-70-ares-libres-a-la-vente","id":27959,"title":"Valeur v\u00e9nale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2024 pour les terres agricoles d\u0027au moins 70 ares, libres \u00e0 la vente","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003ELes prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations enti\u00e8res, non b\u00e2ties, et destin\u00e9es \u00e0 conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes prix s\u0027appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est r\u00e9sili\u00e9 dans l\u0027acte de vente, d\u0027une superficie sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 70 ares.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqu\u00e9 tel qu\u0027il a pu \u00eatre constat\u00e9 ou estim\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqu\u00e9s pour les terres les plus ch\u00e8res et les moins ch\u00e8res, compte tenu des conditions locales du march\u00e9. Les prix de vente retenus s\u0027entendent hors taxes et frais d\u0027acte non compris.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E(euros courants \u00e0 l\u0027hectare)\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00224\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETerres labourables et prairies naturelles\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ER\u00e9gions d\u00e9partements (petites) r\u00e9gions agricoles\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00223\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E2024\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EDominante\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EMinimum *\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EMaximum **\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EAuvergne Rh\u00f4ne Alpes\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EAin\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EBresse\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 170\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EBugey\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 740\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E870\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E27 260\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EVall\u00e9e de la Sa\u00f4ne, Dombes\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 500\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 010\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E14 220\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPays de Gex, Haut Bugey\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003END\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003END\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003END\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EAllier\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EBocage Bourbonnais\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 010\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 590\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 490\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd 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Bassin d\u2019Aurillac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7 360\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 380\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E12 100\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EDr\u00f4me\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u0026nbsp;\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EVercors et Diois\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003END\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp 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340\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E920\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7 750\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ELe Pyv en Basaltique, Mezen-Meygal\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 410\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 350\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9 950\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EBrivadois, Cezallier, Margeride, Limagne\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 590\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E720\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7 810\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EHaute-Savoie\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EHaute-Savoie\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9 490\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E27 310\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd 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Rh\u00f4ne\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7 510\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 170\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E25 200\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPr\u00e9alpes, r\u00e9gion Haute Alpine\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 510\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E700\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E13 200\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003ELoire\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp 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valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ED\u00f4mes et p\u00e9riph\u00e9rie, Cezallier, Artense\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 310\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 080\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7 970\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ELivradois, Ambert, Forez, Plaine de la Dore\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 490\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E680\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7 830\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ELimagne Viticole, Plaine de Lembron\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 670\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 460\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E12 500\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ECombraille, Combraille Bourbonnaise\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 850\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E790\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7 720\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ELimagne Agricole\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8 750\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 790\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp 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110\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E30 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003ESavoie\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EBeaufortin, Tarentaise, Maurienne\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 960\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp 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valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EVal de Sa\u00f4ne\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 050\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 500\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 650\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMorvan, Auxois\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 090\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E940\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 870\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPlateau et Vall\u00e9e du Ch\u00e2tillonais\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 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align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EZone des plaines et des Basses vall\u00e9es\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 290\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 100\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 450\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPlateaux sup\u00e9rieurs et Montagnes\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 180\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E920\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7 140\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPlateaux moyens du Jura\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 410\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 180\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 830\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EHaute-Sa\u00f4ne\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ER\u00e9gion Vosgienne et sous-vosgienne\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 530\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ER\u00e9gion des Plateaux\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 710\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 240\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 990\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPlaine Grayloise\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 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valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EDeuxi\u00e8me Plateau\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 270\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EHaut Jura\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 010\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E690\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 660\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ENord Jura\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 840\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 350\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESud Jura\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 920\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E800\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 680\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003ENi\u00e8vre\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp 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Bourbonnaise\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 480\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 220\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 790\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EBourgogne Nivernaise, Puisaye\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 810\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 100\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 650\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003ESa\u00f4ne-et-Loire\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp 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Chalonnaise\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 450\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7 320\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESologne Bourbonnaise, Autunois, Morvan\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 380\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E950\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 910\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003ETerritoire de Belfort\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 620\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 500\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 500\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EYonne\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ETerre Plaine, Morvan\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 300\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp 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Sud\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 960\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 690\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 960\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EBrenne-Petite Brenne\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 990\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 820\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10 470\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EIndre-et-Loire\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp 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000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ERichelais\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 960\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 490\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9 850\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EG\u00e2tine de Loches et de Montresor\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 580\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 130\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8 990\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd 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align=\u0022center\u0022\u003E6 080\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9 050\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESologne viticole, Vall\u00e9e de la Loire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 080\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 530\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPlateaux Bocagers Touraine M\u00e9ridionale\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 470\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 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(Ouest)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 760\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 690\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10 790\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EBeauce Riche\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9 530\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 820\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E13 500\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EVal de Loire, Beauce de Patay\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 390\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 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Barrois\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 290\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E25 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EChampagne Crayeuse, Nogentais\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E13 650\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 680\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E19 520\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EChampagne Humide, Plaine de Brienne\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7 400\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 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880\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EMeuse\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EBarrois\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 590\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 080\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7 040\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd 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080\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10 530\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EVosges\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPlateau Lorrain\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 730\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 760\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7 440\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMontagne Vosgienne, Voge\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 540\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 450\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9 700\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ELa Haye, Chatenois, C\u00f4te de Meuse, Barrois\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 390\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 630\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8 610\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd 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Champagne\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E14 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 490\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E20 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ETardenois et Brie\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10 130\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 820\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E13 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESoissonnais, Valois\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8 680\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 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Scarpe\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E12 360\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E29 330\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EHainaut\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E13 030\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 860\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E26 830\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EThi\u00e9rache\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9 940\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 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de Caux\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E13 130\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPetit Caux, Entre Bray et Picardie\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E11 820\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 900\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E20 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EEntre Caux et Vexin\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10 740\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7 300\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15 290\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPays de Bray\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9 190\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E19 800\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EVall\u00e9e de la Seine\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8 950\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 700\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E18 550\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd 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Limousin\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 370\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 200\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7 770\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ECausses, Bas Pays de Brive\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 820\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 700\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8 110\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EXaintrie, Cantal, Plateau Sud Est\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp 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050\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMarche\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 970\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 160\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 530\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EBas Berry\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 040\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 010\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 800\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPlateau de Millevaches, Haut Limousin\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 080\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E810\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 040\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EDeux-S\u00e8vres\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPlateau Mellois, Entre Plaine et G\u00e2tine\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 650\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 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Blanc\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 920\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 250\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E17 490\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EP\u00e9rigord Noir, Causses\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 050\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 360\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E17 770\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EDouble P\u00e9rigourdine, Landais\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 910\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 250\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E34 470\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ENontronnais\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 180\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 190\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15 280\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EGironde\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp 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Gr\u00e2ves\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 570\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 270\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E19 800\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EBazadais\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 670\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15 980\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EEntre deux Mers viticole\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8 280\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 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240\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10 420\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ER\u00e9gion sous Pyr\u00e9n\u00e9enne\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 340\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 700\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E16 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ER\u00e9gion Pyr\u00e9n\u00e9enne\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 350\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 440\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E16 800\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd 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Sault\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 020\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E800\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ENarbonnais\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8 420\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 560\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E19 050\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EAveyron\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u0026nbsp;\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp 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valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ELevezou, Grands Causses, Monts de Lacaune\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 650\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 910\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E13 090\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ENord Aveyron\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7 780\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 570\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E12 570\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EGard\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp 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valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EHaute Vall\u00e9e de l\u2019Adour et Coteaux\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8 720\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 140\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E13 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMontagne et Coteaux de Bigorre\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7 040\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 020\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E11 360\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd 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align=\u0022center\u0022\u003E13 750\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E850\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E40 360\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EGarrigues\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8 930\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 610\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E45 320\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMinervois\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 400\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E610\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E13 360\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ELittoral Languedocien, Plaine viticole\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15 800\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 940\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E45 180\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003ELot\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd 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Fenouill\u00e8des\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 200\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E890\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E19 230\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ECorbi\u00e8res du Roussillon\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 140\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E890\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E20 050\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003ETarn\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp 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valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EBas Quercy de Montpezat, Pays de Serres\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 820\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 240\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ECoteaux du Gers, Lomagne\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7 870\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10 820\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EVall\u00e9es et Terrasses, Rouergue\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9 540\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 500\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15 840\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ECausses du Quercy, Rouergue\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 640\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 700\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10 860\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EBas Quercy de Montclars et Lauragais\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7 750\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 660\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E13 720\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EPays de la Loire\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003ELoire-Atlantique\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPays de Ch\u00e2teaubriant\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 480\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 500\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10 980\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EEstuaire de la Loire, R\u00e9gion Nantaise\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 240\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E800\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9 490\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ENord-Ouest Loire Atlantique\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 620\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9 400\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPays de S\u00e8vres et Maine\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 560\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 230\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPays de Retz\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 480\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15 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valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EMaine-et-Loire\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EVall\u00e9e de la Loire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 390\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 500\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15 770\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EBeaugeois\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp 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Laval\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 330\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 390\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E11 560\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EBocage Angevin\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 210\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 130\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8 500\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EZone d\u2019Elevage\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 880\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 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090\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EChampagne Mancelle, Saosnois\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 420\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E500\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9 990\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESarthe Sud\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 150\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 350\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9 870\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPlaine d\u2019Alen\u00e7on, Bocage des Alpes Mancelles\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 690\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 580\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E11 070\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPlateau Calaisien\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 390\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 450\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9 990\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ER\u00e9gion Mancelle, Bellinois\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 960\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 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Forcalquier\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 990\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 950\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EVal de Durance\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8 570\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 160\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E12 780\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EHautes-Alpes\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp 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Ni\u00e7ois\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003END\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003END\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003END\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EAlpes Ni\u00e7oises\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003END\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003END\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003END\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EBouches-du-Rh\u00f4ne\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ECamargue, Crau, Littoral de Provence\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E17 920\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E53 850\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EBasse Vall\u00e9e de la Durance\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10 310\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E27 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valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EVar\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMaures et Esterel\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E17 840\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 410\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E42 830\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ER\u00e9gions Fruiti\u00e8res de Solli\u00e8s-Pont et de Fr\u00e9jus\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E32 470\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7 070\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E85 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMontagne de Haute Provence\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 740\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 470\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E17 450\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ECoteaux de Provence\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E12 260\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 240\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E28 450\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ELittoral de Provence\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003END\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003END\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003END\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EVaucluse\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp 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Saint-Christol\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003END\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003END\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003END\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EBasses Vall\u00e9e de la Durance\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E12 840\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 240\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E20 930\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EComtat\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E16 120\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 620\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E31 040\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E* Minimum : 95 % des prix sont sup\u00e9rieurs \u00e0 ce seuil\u003Cbr\u003E** Maximum : 5 % des prix sont sup\u00e9rieurs \u00e0 ce seuil\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052153430?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=portant+fixation+du+bar%C3%A8me+indicatif+de+la+valeur+v%C3%A9nale+moyenne+des+terres+agricoles\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cision du 26 ao\u00fbt 2025 portant fixation du bar\u00e8me indicatif de la valeur v\u00e9nale moyenne des terres agricoles en 2024\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_prairiesvaleursvenales.jpg","created":"2026-03-17","modified":"2026-03-17"},{"url":"\/chiffres-cles\/valeur-venale-moyenne-des-terres-labourables-et-des-prairies-naturelles-en-2024-pour-les-terres-agricoles-louees","id":27955,"title":"Valeur v\u00e9nale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2024 pour les terres agricoles lou\u00e9es","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003ELes prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations enti\u00e8res, non b\u00e2ties, et destin\u00e9es \u00e0 conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes prix s\u0027appliquent aux terres lou\u00e9es totalement ou en partie, et d\u0027une superficie sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un seuil adapt\u00e9 aux particularit\u00e9s de chaque d\u00e9partement, seuil inf\u00e9rieur \u00e0 70 ares.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqu\u00e9 tel qu\u0027il a pu \u00eatre constat\u00e9 ou estim\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqu\u00e9s pour les terres les plus ch\u00e8res et les moins ch\u00e8res, compte tenu des conditions locales du march\u00e9. Les prix de vente retenus s\u0027entendent hors taxes et frais d\u0027acte non compris.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E(euros courants \u00e0 l\u2019hectare)\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00224\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETerres labourables et prairies naturelles (lou\u00e9es)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ER\u00e9gions d\u00e9partements (petites) r\u00e9gions agricoles\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00223\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E2024\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EDominante\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EMinimum *\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EMaximum **\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EAuvergne Rh\u00f4ne Alpes\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EAllier\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EBocage Bourbonnais\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 280\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 010\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EVal d\u2019Allier\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 730\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 990\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E11 010\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMontagne et Combraille Bourbonnaise\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 640\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 280\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESologne Bourbonnaise\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 250\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 640\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003ECantal\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ECantal, Sud Est Limousin, Artense\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 010\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 880\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9 070\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMassiac, Cezaillier-Margeride, Aubrac et Planeze\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 020\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 950\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9 800\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EChataigneraie, Bassin d\u2019Aurillac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 280\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 200\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E12 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EHaute-Loire\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMonts du Forez\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 760\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 170\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ELe Pyv en Basaltique, Mezen-Meygal\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 870\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 540\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8 110\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EBrivadois, Cezallier, Margeride, Limagne\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 130\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 190\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7 340\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EPuy-de-D\u00f4me\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ED\u00f4mes et p\u00e9riph\u00e9rie, Cezallier, Artense\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 850\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 500\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 670\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ELivradois, Ambert, Forez, Plaine de la Dore\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 310\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 040\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ELimagne Viticole, Plaine de Lembron\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 250\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 800\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10 610\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ECombraille, Combraille Bourbonnaise\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 280\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 060\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 870\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ELimagne Agricole\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7 940\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 600\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E12 030\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EBourgogne-Franche-Comt\u00e9\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EC\u00f4te-d\u2019Or\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EVingeanne, La Plaine\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 270\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 010\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EVal de Sa\u00f4ne\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 580\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 500\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 510\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMorvan, Auxois\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 010\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 200\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPlateau et Vall\u00e9e du Ch\u00e2tillonais\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 680\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 460\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 860\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EC\u00f4te et arri\u00e8re c\u00f4te viticole de Bourgogne\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 150\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 600\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 880\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EDoubs\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EZone des plaines et des Basses vall\u00e9es\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 600\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 540\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 040\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPlateaux sup\u00e9rieurs et Montagnes\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 390\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 700\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPlateaux moyens du Jura\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 490\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 910\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EHaute-Sa\u00f4ne\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ER\u00e9gion Vosgienne et sous-vosgienne\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 590\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 360\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 300\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ER\u00e9gion des Plateaux\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 630\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 610\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 820\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPlaine Grayloise\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 980\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 640\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 300\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EVall\u00e9e de l\u2019Ognon et trou\u00e9e de Belfort\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 710\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 600\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 500\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EJura\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EVignoble du Jura\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 080\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 200\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 110\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EBresse\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 410\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 320\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 200\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EDeuxi\u00e8me Plateau\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 290\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 330\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EHaut Jura\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 970\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 120\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 680\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ENord Jura\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 150\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 760\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 570\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESud Jura\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 890\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 180\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp 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030\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 860\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 850\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003ESa\u00f4ne-et-Loire\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ECharollais, Brionnais\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 490\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 200\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 640\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EBresse Chalonnaise\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 640\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 440\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 760\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EM\u00e2connais, Chalonnais\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 260\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 200\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 700\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EBresse Louhannaise\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 840\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 140\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 530\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EClunysois, C\u00f4te Chalonnaise\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 040\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 100\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 520\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESologne Bourbonnaise, Autunois, Morvan\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 030\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 080\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 150\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003ETerritoire de Belfort\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 660\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 430\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EYonne\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ETerre Plaine, Morvan\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 190\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 300\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPlateaux de Bourgogne\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 890\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 550\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPuisaye\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 190\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 830\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EVall\u00e9es, Pays d\u2019Othe\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 310\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 530\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ES\u00e9nonais, G\u00e2tinais\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 090\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp 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570\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EBassin de Ch\u00e2teaulin\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 160\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 860\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 480\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EP\u00e9n\u00e9plaine Bretonne Sud\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 450\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 470\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 560\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd 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Nord\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 160\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 780\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 820\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EMorbihan\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EBretagne Centrale\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 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valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EThimerais-Drouais\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 930\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 200\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPerche\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7 030\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 160\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EFaux Perche\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 450\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 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valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EIndre\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EChampagne Berrichonne\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7 500\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 940\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E11 300\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EBoischaut du Nord\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp 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200\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EIndre-et-Loire\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EBassin de Savign\u00e9, G\u00e2tine Tourangelle\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 860\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 150\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 990\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EVal de Loire, Amboise, R\u00e9gion viticole \u00e0 l\u2019Est de Tours\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 280\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 490\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EChampeigne, Plateau de Mettray\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 660\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 980\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ER\u00e9gion de Sainte Maure\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp 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Ried, Plaine du Rhin\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7 170\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 730\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E11 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESundgau\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 820\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ECollines sous Vosgiennes\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8 030\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 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Rhin\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7 620\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10 960\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EHaute-Marne\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EBassigny, Vingeanne\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 170\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 680\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 490\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPlateau Langrois\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 570\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 330\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ENord-Est, Haut Marnais\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 190\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 470\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 590\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EMarne\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPays R\u00e9mois\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E11 860\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 080\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E17 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EChampagne Crayeuse\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003END\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003END\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003END\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EVall\u00e9e de la Marne\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10 330\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 300\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ETardenois\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E11 610\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 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valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EMeurthe-et-Moselle\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPlateau Lorrain, La Haye, Montagne Vosgienne, C\u00f4tes de Meuse\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 280\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 500\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 360\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPays Haut Lorrain, Wo\u00ebvre\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 590\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 390\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7 600\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EMeuse\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EBarrois\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 380\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 760\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 390\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EArgonne\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 670\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 100\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 260\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EWo\u00ebvre, Pays de Montm\u00e9dy\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 420\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 040\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 500\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EMoselle\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u0026nbsp;\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EWarndt, Montagne Vosgienne, Plateau Lorrain Nord\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 610\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 680\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7 560\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EVall\u00e9e de la Moselle, Plateau Lorrain Sud, Pays Haut Lorrain\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 170\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 620\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EVosges\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPlateau Lorrain\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 250\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 160\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 500\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMontagne Vosgienne, Voge\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 170\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 990\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ELa Haye, Chatenois, C\u00f4te de Meuse, Barrois\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 320\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 500\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 500\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EHauts-de-France\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EAisne\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESaint-Quentinois et Laonnois, Champagne\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7 680\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E11 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ETardenois et Brie\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8 240\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 580\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESoissonnais, Valois\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 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align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EFlandre Int\u00e9rieure, Flandre Maritime\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8 140\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 460\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E11 670\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ER\u00e9gion de Lille, P\u00e9v\u00e8le\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7 450\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 990\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E11 280\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPlaine de la Scarpe\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 740\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 780\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EHainaut\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 200\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 070\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EThi\u00e9rache\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 170\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 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de Caux\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E11 640\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 110\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E18 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPetit Caux, Entre Bray et Picardie\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8 870\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 930\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EEntre Caux et Vexin\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9 950\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 710\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPays de Bray\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7 590\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 820\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E12 400\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EVall\u00e9e de la Seine\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8 290\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 500\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E11 970\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ENouvelle-Aquitaine\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003ECharente\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMontmorelien\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 960\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 060\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7 650\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EAngoumois-Ruffecois\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 550\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 070\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 970\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ECogna\u00e7ais\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 210\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 550\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10 380\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EConfolentais, Brandes\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 160\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 750\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 500\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003ECharente-Maritime\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMarais\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 200\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 500\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 840\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EAunis\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 390\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 590\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10 150\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESaintonge Agricole\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 330\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 560\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8 500\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESaintonge Viticole\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 100\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EDouble Saintongeaise\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 840\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 470\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 380\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003ECorr\u00e8ze\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EArtense, Plateau de Millevaches\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 190\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 080\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 280\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EHaut Limousin\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 420\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 990\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 490\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ECausses, Bas Pays de Brive\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 430\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 530\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EXaintrie, Cantal, Plateau Sud Est\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 650\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 390\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 790\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003ECreuse\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ECombraille Bourbonnaise\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 730\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 700\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 360\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMarche\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 300\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 570\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 910\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EBas Berry\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 660\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 410\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 590\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPlateau de Millevaches, Haut Limousin\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 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Ch\u00e2taigniers\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 670\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 720\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EBrandes et Confins Granitiques\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 190\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 890\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPlaine de Thouars, Saumurois\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 160\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 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Nantaise\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 500\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E800\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 500\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ENord-Ouest Loire Atlantique\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 030\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 200\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPays de S\u00e8vres et Maine\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 200\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 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Bocage\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 940\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 100\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 800\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EMaine-et-Loire\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EVall\u00e9e de la Loire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 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Bellinois\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 820\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 160\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 400\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EVall\u00e9e de la Sarthe Nord\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 530\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 920\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7 180\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EVend\u00e9e\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp 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280\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMarais Poitevin\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 620\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 160\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPlaine Vend\u00e9enne\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 860\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 300\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 500\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EHaut Bocage\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 140\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 260\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 340\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E* Minimum : 95 % des prix sont sup\u00e9rieurs \u00e0 ce seuil\u003Cbr\u003E** Maximum : 5 % des prix sont sup\u00e9rieurs \u00e0 ce seuil\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052153430?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=portant+fixation+du+bar%C3%A8me+indicatif+de+la+valeur+v%C3%A9nale+moyenne+des+terres+agricoles\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cision du 26 ao\u00fbt 2025 portant fixation du bar\u00e8me indicatif de la valeur v\u00e9nale moyenne des terres agricoles en 2024\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_terresagricolesvaleursvenaleslouees.jpg","created":"2026-03-16","modified":"2026-03-17"},{"url":"\/chiffres-cles\/indice-des-prix-des-logements-anciens-annee-2025","id":26374,"title":"Indice des prix des logements anciens - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003E1) Variation des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) \u2013 4e\u0026nbsp;trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd 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0,7\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EProvince\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,6\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 1,2\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003EAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,4\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 1,2\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003EHauts-de-France\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd 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Couronne\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,0\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 1,2\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003EGrande Couronne\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,5\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,7\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EProvince\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,6\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp 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2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E118,2\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,4 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 1,2 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E3e trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E118,0\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 0,2 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,9 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E4e trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd 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\u003Cp\u003EIndice du volume des ventes dans le commerce de d\u00e9tail (r\u00e9f\u00e9rence 100 en 2021)\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022 width=\u0022604\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EP\u00e9riode\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EIndice\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EVariation mensuelle\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJanvier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E104,1\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp 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Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003EIndice de la production dans les activit\u00e9s immobili\u00e8res (r\u00e9f\u00e9rence 100 en 2021)\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EP\u00e9riode\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EIndice\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EVariation mensuelle\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJanvier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp 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\u003Cp\u003EIndice de la production dans les acticit\u00e9s d\u0027architecture et d\u0027ing\u00e9nierie (r\u00e9f\u00e9rence 100 en 2021)\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022 width=\u0022604\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EP\u00e9riode\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EIndice\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EVariation mensuelle\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJanvier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E112,8\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd 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%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2d semestre 2022\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,51 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1er semestre 2022\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,325 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2d semestre 2021\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,27 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1er semestre 2021\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd 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%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe taux moyen de rendement des obligations des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sert notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eau calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration des accords de participation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eau calcul de l\u2019int\u00e9r\u00eat de retard d\u00fb par l\u2019employeur lorsqu\u2019il ne respecte pas le d\u00e9lai de versement imm\u00e9diat de la participation \u00e0 la demande du salari\u00e9 (au plus tard avant le 1er jour du 6e mois suivant la cl\u00f4ture de l\u2019exercice au titre duquel la participation est attribu\u00e9e) : dans ce cas, le versement est assorti d\u2019un int\u00e9r\u00eat de retard \u00e9gal \u00e0 1,33 fois le TMOP ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eau calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration des comptes courants bloqu\u00e9s d\u2019associ\u00e9s, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure au TMOP.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053381123?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=Avis+relatif+%C3%A0+la+fixation+du+taux+moyen+de+rendement+des+obligations+des+soci%C3%A9t%C3%A9s+priv%C3%A9es\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAvis relatif \u00e0 la fixation du taux moyen de rendement des obligations des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es (TMO)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Tout 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mensuelle\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJanvier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E100,3\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 0,7 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EF\u00e9vrier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E102,1\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 1,4\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMars 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp 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align=\u0022center\u0022\u003E133,3\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EOctobre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E133,2\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ENovembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E133,3\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9cembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E133,7\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.insee.fr\/fr\/statistiques\/8559797\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ERetrouvez le d\u00e9tail des index par corps d\u2019\u00e9tat (base 2010)\u003C\/strong\u003E\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les index de la construction d\u0027octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont pass\u00e9s \u00e0 cette date en base 2010. Les anciens index B\u00e2timent ont donc cess\u00e9. L\u2019Insee propose toutefois une \u00ab s\u00e9rie correspondante \u00bb en face de chaque \u00ab s\u00e9rie arr\u00eat\u00e9e \u00bb, avec la r\u00e8gle de calcul suivante :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eavant le changement de base, c\u2019est-\u00e0-dire jusqu\u2019\u00e0 septembre 2014 inclus, l\u2019ancienne s\u00e9rie est directement accessible et fait foi ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 partir du changement de base, c\u2019est-\u00e0-dire depuis octobre 2014 inclus, l\u2019ancienne s\u00e9rie peut \u00eatre prolong\u00e9e de la mani\u00e8re suivante : la (nouvelle) s\u00e9rie correspondante doit \u00eatre multipli\u00e9e par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi \u00e0 une d\u00e9cimale.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.insee.fr\/fr\/statistiques\/fichier\/2862863\/tableau%20de%20correspondance%20des%20index%20bt.xls\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EConsultez le tableau de correspondance \u00ab anciennes \/ nouvelles s\u00e9ries \u00bb des index BT pr\u00e9sentant les coefficients de raccordement\u003C\/strong\u003E\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.insee.fr\/fr\/statistiques\/8739372\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EIndex b\u00e2timent, travaux publics et divers de la construction \u2013 D\u00e9cembre 2025 (insee.fr)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Artisan","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_batimentsindicetravaux.jpg","created":"2026-02-24","modified":"2026-02-24"},{"url":"\/chiffres-cles\/indices-divers-de-la-construction-annee-2025","id":26065,"title":"Indices divers de la construction - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EIndice TRBT \u2013 Transport b\u00e2timent\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022 width=\u0022604\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EP\u00e9riode\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EIndex\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJanvier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E130,7\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EF\u00e9vrier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E130,8\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMars 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E130,1\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EAvril 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E129,3\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMai 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E129,0\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJuin 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E129,7\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJuillet 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E130,8\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EAo\u00fbt 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E130,4\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESeptembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E130,5\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EOctobre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E130,5\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ENovembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E131,8\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9cembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E130,7\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EIndice TRTP \u2013 Transport travaux publics\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022 width=\u0022604\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EP\u00e9riode\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EIndex\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJanvier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E123,5\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EF\u00e9vrier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E123,5\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMars 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E123,5\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EAvril 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E125,5\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMai 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E125,5\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJuin 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E125,5\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJuillet 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E125,3\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EAo\u00fbt 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E125,3\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESeptembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E125,3\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EOctobre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E125,4\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ENovembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E125,4\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9cembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E125,4\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EIndice MABTGO \u2013 Mat\u00e9riel b\u00e2timent gros \u0153uvre\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022 width=\u0022604\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EP\u00e9riode\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EIndex\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJanvier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E135,5\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EF\u00e9vrier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E135,4\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMars 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E135,3\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EAvril 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E136,0\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMai 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\u0153uvre\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022 width=\u0022604\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EP\u00e9riode\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EIndex\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJanvier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E123,6\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EF\u00e9vrier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E123,5\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd 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route\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022 width=\u0022604\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EP\u00e9riode\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EIndex\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJanvier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E130,7\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EF\u00e9vrier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E131,7\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd 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valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJanvier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E131,9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EF\u00e9vrier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E132,2\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMars 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E131,7\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EAvril 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E131,4\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMai 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E130,7\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJuin 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E130,5\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJuillet 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E131,0\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EAo\u00fbt 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E131,4\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESeptembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E130,7\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EOctobre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E130,5\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ENovembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E130,8\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9cembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E130,3\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.insee.fr\/fr\/statistiques\/8270221\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ERetrouvez le d\u00e9tail des index par corps d\u2019\u00e9tat (base 2010)\u003C\/strong\u003E\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les index de la construction d\u0027octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont pass\u00e9s \u00e0 cette date en base 2010. Les anciens index B\u00e2timent ont donc cess\u00e9. L\u2019Insee propose toutefois une \u00ab s\u00e9rie correspondante \u00bb en face de chaque \u00ab s\u00e9rie arr\u00eat\u00e9e \u00bb, avec la r\u00e8gle de calcul suivante :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eavant le changement de base, c\u2019est-\u00e0-dire jusqu\u2019\u00e0 septembre 2014 inclus, l\u2019ancienne s\u00e9rie est directement accessible et fait foi ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 partir du changement de base, c\u2019est-\u00e0-dire depuis octobre 2014 inclus, l\u2019ancienne s\u00e9rie peut \u00eatre prolong\u00e9e de la mani\u00e8re suivante : la (nouvelle) s\u00e9rie correspondante doit \u00eatre multipli\u00e9e par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi \u00e0 une d\u00e9cimale.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.insee.fr\/fr\/statistiques\/fichier\/2862863\/tableau%20de%20correspondance%20des%20index%20bt.xls\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EConsultez le tableau de correspondance \u00ab anciennes \/ nouvelles s\u00e9ries \u00bb des index BT pr\u00e9sentant les coefficients de raccordement\u003C\/strong\u003E\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.insee.fr\/fr\/statistiques\/8739372\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EIndex b\u00e2timent, travaux publics et divers de la construction \u2013 D\u00e9cembre 2025\u0026nbsp;(insee.fr)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Artisan","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_indtravpublics.jpg","created":"2026-02-24","modified":"2026-02-24"},{"url":"\/chiffres-cles\/indice-de-la-frequentation-touristique-des-hebergements-collectifs-touristiques-annee-2025","id":26453,"title":"Indice de la fr\u00e9quentation touristique des h\u00e9bergements collectifs touristiques - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003EIndice de la fr\u00e9quentation touristique des h\u00e9bergements collectifs touristiques\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EP\u00e9riode\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ENuit\u00e9es du trimestre (en millions)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EVariation annuelle\u0026nbsp;(en %)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E1er trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E23,0\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 0,5 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E2e trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E23,2\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 6,1 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E3e trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E34,7\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 2,4 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E4e trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E16,9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 2,6 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.insee.fr\/fr\/statistiques\/8739138\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EIndice de la fr\u00e9quentation des h\u00e9bergements collectifs touristiques \u20134e trimestre 2025 (insee.fr)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_fretouristiqueshebergementscollectifs.jpg","created":"2026-02-24","modified":"2026-05-26"},{"url":"\/chiffres-cles\/indice-de-la-frequentation-touristique-des-hotels-annee-2025","id":26326,"title":"Indice de la fr\u00e9quentation touristique des h\u00f4tels - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003EIndice de la fr\u00e9quentation touristique des h\u00f4tels\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EP\u00e9riode\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ENuit\u00e9es du trimestre (en millions)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EVariation annuelle\u0026nbsp;(en %)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E1er trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E42,2\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 2,0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E2e trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E60,3\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 5,2 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E3e trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E69,2\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 4,3 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E4e trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E48,7\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 2,1 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.insee.fr\/fr\/statistiques\/8739138\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EIndice de la fr\u00e9quentation des h\u00e9bergements collectifs touristiques \u2013 4e trimestre 2025 (insee.fr)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_hotelsfreqprodindice.jpg","created":"2026-02-24","modified":"2026-05-26"},{"url":"\/chiffres-cles\/tarifs-des-notaires-actes-relatifs-a-la-propriete-et-la-mutation-de-propriete-2025","id":27825,"title":"Tarifs des Notaires \u2013 Actes relatifs \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et la mutation de propri\u00e9t\u00e9 - 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELes cahiers des charges donnent lieu \u00e0 la perception des \u00e9moluments suivants :\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9MOLUMENT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u00c9tablissement d\u0027un cahier des charges en vue d\u0027une adjudication pour une vente immobili\u00e8re\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E113,20 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERenonciation \u00e0 l\u0027insaisissabilit\u00e9 des droits sur la r\u00e9sidence Etablissement d\u0027un cahier des charges en vue d\u0027une adjudication pour une vente immobili\u00e8re, si la tentative d\u0027adjudication reste sans effet\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E188,66 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u00c9tablissement d\u0027un cahier des charges en vue d\u0027une adjudication pour une vente mobili\u00e8re\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E75,46 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003EL\u0027\u00e9molument n\u0027est d\u00fb que s\u0027il n\u0027y a pas d\u0027adjudication.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELes certificats de propri\u00e9t\u00e9 et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propri\u00e9t\u00e9 de biens de nature mobili\u00e8re donnent lieu \u00e0 la perception :\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Elorsque la valeur des biens transmis est inf\u00e9rieure \u00e0 3 120 \u20ac, d\u0027un \u00e9molument fixe de 15,09 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsque cette valeur d\u00e9passe le seuil de 3 120 \u20ac, d\u0027un \u00e9molument proportionnel \u00e9gal \u00e0 0,484 % de cette valeur.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELes licitations donnent lieu \u00e0 la perception :\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Een cas de licitation de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esi l\u0027indivision cesse, d\u0027un \u00e9molument proportionnel \u00e0 l\u0027ensemble des biens licit\u00e9s, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,580 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,064 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,709 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,532 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u0026nbsp;\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edans le cas contraire, d\u0027un \u00e9molument proportionnel \u00e0 la part acquise, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,870 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,596 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,064 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,798 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Een cas de licitation par adjudication volontaire, d\u0027un \u00e9molument proportionnel au prix de chaque lot, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7,740 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,193 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,128 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,596 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Een cas de licitation par adjudication judiciaire :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esi le cahier des charges est r\u00e9dig\u00e9 par le notaire, d\u0027un \u00e9molument proportionnel selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7,256 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,993 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,995 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,497 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u0026nbsp;\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esi le cahier des charges est r\u00e9dig\u00e9 par l\u0027avocat, d\u0027un \u00e9molument proportionnel selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,870 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,596 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,064 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,798 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EL\u0027origine de propri\u00e9t\u00e9 par acte s\u00e9par\u00e9 donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument de 3,78 \u20ac par mutation relat\u00e9e.\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELa r\u00e9siliation ou r\u00e9solution de vente donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument proportionnel, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,935 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,799 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,532 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,399 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELe transfert de propri\u00e9t\u00e9 ou de jouissance entre collectivit\u00e9s territoriales et\/ou \u00e9tablissements publics donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument proportionnel, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,935 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,799 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,532 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,399 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELe transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers appartenant \u00e0 l\u0027\u00c9tat ou \u00e0 l\u0027\u00c9tablissement public d\u0027am\u00e9nagement de Paris-Saclay donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument proportionnel, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 10\u0026nbsp;000\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,393 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 10\u0026nbsp;000\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 200\u0026nbsp;000\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,0785 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 200\u0026nbsp;000\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,0079 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELa vente ou cession de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument proportionnel, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,870 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,596 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,064 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,799 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELa 1re vente en l\u0027\u00e9tat futur d\u0027ach\u00e8vement ou achev\u00e9 de locaux d\u0027habitation, appartements ou maisons individuelles d\u0027immeubles HLM n\u0027ayant jamais \u00e9t\u00e9 habit\u00e9s donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d\u0027unit\u00e9s principales d\u0027habitation concern\u00e9es par le permis de construire, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00224\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E (selon que le permis de construire concerne (en nombre d\u2019unit\u00e9s principales d\u2019habitation)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAu plus 100 unit\u00e9s\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EEntre 101 et 249 unit\u00e9s\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EEntre 250 et 499 unit\u00e9s\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E500 unit\u00e9s ou plus\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,322 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,935 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,548 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,290 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,957 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,799 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,639 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,532 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,639 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,532 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,426 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,355 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,479 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,399 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,319 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,266 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELes 1res ventes \u00e0 terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionn\u00e9s ci-dessus donnent lieu \u00e0 la perception :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Elorsque le transfert de propri\u00e9t\u00e9 s\u0027op\u00e8re par la constatation de l\u0027ach\u00e8vement de l\u0027immeuble :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esur le 1er acte, d\u0027un \u00e9molument proportionnel non d\u00e9gressif \u00e9gal \u00e0 celui correspondant \u00e0 la tranche sup\u00e9rieure de l\u0027\u00e9molument de vente, en tenant compte des distinctions \u00e9tablies ci-dessus en fonction du nombre d\u0027unit\u00e9s principales d\u0027habitation concern\u00e9es par le permis de construire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esur le 2nd acte notari\u00e9 constatant le transfert de propri\u00e9t\u00e9, d\u0027un \u00e9molument calcul\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues ci-dessus, diminu\u00e9 de l\u0027\u00e9molument per\u00e7u sur le 1er acte ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsque le transfert de propri\u00e9t\u00e9 s\u0027op\u00e8re par la constatation du paiement int\u00e9gral du prix :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esur le 1er acte, d\u0027un \u00e9molument calcul\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues selon le bar\u00e8me ci-dessus ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esur le 2e acte portant constatation du paiement int\u00e9gral du prix et transfert de propri\u00e9t\u00e9, d\u0027un \u00e9molument proportionnel, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,161 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,639 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 30\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,436 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 30\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,319 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELa revente de locaux, appartements ou maisons mentionn\u00e9s \u00e0 l\u0027article ci-dessus, pass\u00e9e dans l\u0027office du notaire qui a re\u00e7u le 1er acte de vente, et intervenant dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la 1re vente donne lieu \u00e0 la perception d\u0027\u00e9moluments calcul\u00e9s en application des r\u00e8gles \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELa 1re vente en l\u0027\u00e9tat futur d\u0027ach\u00e8vement ou achev\u00e9 de locaux d\u0027habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l\u0027objet d\u0027un m\u00eame permis de construire donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d\u0027unit\u00e9s principales d\u0027habitation concern\u00e9es par le permis de construire, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00226\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E (Selon que le permis de construire concerne (en nombre d\u2019unit\u00e9s principales d\u2019habitation)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAu plus 10 unit\u00e9s\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EEntre 11 et 24 unit\u00e9s\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EEntre 25 et 99 unit\u00e9s\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EEntre 100 et 249 unit\u00e9s\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EEntre 250 et 499 unit\u00e9s\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E500 unit\u00e9s ou plus\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,870 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,096 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,580 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,935 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,548 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,290 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,596 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,277 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,064 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,798 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,639 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,532 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,064 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,851 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,709 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,532 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,426 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,355 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,799 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,639 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,532 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,399 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,319 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,266 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELa 1re vente \u00e0 terme d\u0027un local d\u0027habitation mentionn\u00e9 ci-dessus donne lieu \u00e0 la perception :\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esur le 1er acte contenant le contrat de vente \u00e0 terme proprement dit, d\u0027un \u00e9molument proportionnel non d\u00e9gressif \u00e9gal \u00e0 celui correspondant \u00e0 la tranche sup\u00e9rieure de l\u0027\u00e9molument de vente, en tenant compte des distinctions \u00e9tablies ci-dessus en fonction du nombre d\u0027unit\u00e9s principales d\u0027habitation concern\u00e9es par le permis de construire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esur le 2nd acte notari\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s ach\u00e8vement des travaux de construction, d\u0027un \u00e9molument calcul\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues ci-dessus, diminu\u00e9 de l\u0027\u00e9molument d\u00e9j\u00e0 per\u00e7u en vertu du 1er acte, augment\u00e9 de 79,24 \u20ac.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa revente d\u0027un local d\u0027habitation mentionn\u00e9 ci-dessus, pass\u00e9e dans l\u0027office du notaire qui a re\u00e7u le 1er acte de vente, et intervenant dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la 1re vente donne lieu \u00e0 la perception d\u0027\u00e9moluments calcul\u00e9s en application des r\u00e8gles \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELes ventes de locaux HLM \u00e0 usage locatif donnent lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EVENTE DE GR\u00c9 A GR\u00c9\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EVENTE PAR ADJUDICATION (volontaire)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EVENTE PAR ADJUDICATION (judiciaire)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,322 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,644 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,483 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,958 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,916 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,437 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,639 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,277 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,958 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,479 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,958 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,718 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELes ventes, cessions \u00e0 titre gratuit ou apports de terrains \u00e0 b\u00e2tir, \u00e9quip\u00e9s ou avec obligation, pour le vendeur, de les \u00e9quiper, consentis par les d\u00e9partements, communes, \u00e9tablissements publics et soci\u00e9t\u00e9s d\u0027\u00e9quipement, \u00e0 des organismes d\u0027HLM donnent lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument proportionnel, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,322 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,958 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,639 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,479 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELes actes relatifs \u00e0 la location-accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re donnent lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument proportionnel :\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eau prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eau prix constat\u00e9 lors de la lev\u00e9e de l\u0027option, pour l\u0027acte de transfert de propri\u00e9t\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESelon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,935 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,799 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,532 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,399 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ESans pr\u00e9judice des honoraires \u00e9ventuellement per\u00e7us au titre de la prestation, les ventes de fonds de commerce, d\u0027\u00e9l\u00e9ments de fonds de commerce, d\u0027unit\u00e9s de production, de branches d\u0027activit\u00e9 d\u0027entreprise donnent lieu, lorsqu\u0027elles sont soumises \u00e0 publicit\u00e9 fonci\u00e8re, \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument proportionnel \u00e0 la valeur des biens soumis \u00e0 cette publicit\u00e9, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,870 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,596 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,064 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,799 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELes ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en d\u00e9tail, et bateaux donnent lieu, \u00e0 la perception :\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esi le cahier des charges r\u00e9dig\u00e9 par le notaire, d\u0027un \u00e9molument proportionnel, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7,256 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,993 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,995 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,497 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esi le cahier des charges est r\u00e9dig\u00e9 par l\u0027avocat, d\u0027un \u00e9molument proportionnel, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,870 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,596 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,064 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,799 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELorsque le montant de l\u0027adjudication ne d\u00e9passe pas 30 \u20ac, le notaire n\u0027a droit qu\u0027au remboursement de ses d\u00e9bours, d\u00fbment justifi\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027\u00e9molument est calcul\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment sur le prix d\u0027adjudication de chaque lot, m\u00eame si plusieurs lots distincts sont adjug\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment au m\u00eame adjudicataire. Toutefois, l\u0027\u00e9molument est calcul\u00e9 sur le prix des lots r\u00e9unis si l\u0027adjudication a lieu apr\u00e8s la r\u00e9union totale ou partielle des lots mis en vente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en d\u00e9tail et bateaux donnent lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument proportionnel, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7,74 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,192 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,129 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,597 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000005634379\/LEGISCTA000032132146\/#LEGISCTA000032132146\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticles A 444-85 \u00e0 A 444-102 du Code de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000049209778?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=tarifs+r%C3%A8glement%C3%A9s+des+notaires\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 fixant les tarifs r\u00e8glement\u00e9s des notaires\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_tarifsmutationsimmobiliere.jpg","created":"2026-02-20","modified":"2026-03-24"},{"url":"\/chiffres-cles\/tarifs-des-notaires-actes-relatifs-principalement-aux-contrats-et-conventions-lies-aux-biens-immobiliers-et-fonciers-2025","id":27798,"title":"Tarifs des Notaires \u2013 Actes relatifs principalement aux contrats et conventions li\u00e9s aux biens immobiliers et fonciers - 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003ELe contrat de construction donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument proportionnel au prix convenu, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,645 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,905 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 30\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,617 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 30\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,452 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELe contrat de promotion immobili\u00e8re donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument proportionnel \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration convenue du promoteur, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,645 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,033 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,001 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELa convention d\u0027indivision donne lieu \u00e0 la perception :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Elorsque la valeur de l\u0027assiette est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 29 800 \u20ac, d\u0027un \u00e9molument fixe de 264,12 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsque cette valeur d\u00e9passe le seuil de 29 800 \u20ac, d\u0027un \u00e9molument proportionnel, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,548 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,851 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 30\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,580 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 30\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,426 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9claration de mobilier pour \u00e9viter une confusion donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument de 113,20 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe lotissement de biens indivis donne lieu \u00e0 la perception :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027un \u00e9molument proportionnel, selon le bar\u00e8me suivant, en cas de tirage au sort ou d\u0027attribution amiable :\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,837 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,995 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,330 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,998 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027un \u00e9molument proportionnel, selon le bar\u00e8me suivant, s\u0027il n\u0027y a ni tirage au sort ni attribution :\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,902 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,197 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,799 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,559 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELes prestations en mati\u00e8re de mitoyennet\u00e9 ou servitudes donnent lieu, \u00e0 la perception :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Een cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyennet\u00e9 ou servitudes :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Elorsque la valeur de l\u0027assiette est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 4 875 \u20ac, d\u0027un \u00e9molument fixe de 188,66 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsque cette valeur d\u00e9passe le seuil de 4 875 \u20ac, d\u0027un \u00e9molument proportionnel, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,870 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,596 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,064 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,799 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Een cas d\u0027abandon de mitoyennet\u00e9 ou servitudes, d\u0027un \u00e9molument fixe de 26,41 \u20ac.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes prestations en mati\u00e8re de r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 ou descriptif en volume donnent lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede 377,31 \u20ac, pour l\u0027\u00e9tablissement de l\u0027acte de r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 ou descriptif en volume ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede 188,66 \u20ac pour :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela mise en conformit\u00e9 du r\u00e8glement ou du descriptif aux obligations l\u00e9gales ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela modification du r\u00e8glement ou du descriptif afin de prendre en compte la volont\u00e9 des copropri\u00e9taires ou des parties ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede 11,32 \u20ac par lot pour l\u0027\u00e9tablissement du descriptif ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede 5,66 \u20ac par lot, pour ;\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela mise en conformit\u00e9 du descriptif aux obligations l\u00e9gales ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela modification du descriptif afin de prendre en compte la volont\u00e9 des copropri\u00e9taires ou des parties.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes \u00e9moluments pr\u00e9vus pour l\u0027\u00e9tablissement de l\u0027\u00e9tat descriptif et pour la mise en conformit\u00e9 du r\u00e8glement sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, per\u00e7us en sus de celui pr\u00e9vu pour l\u0027\u00e9tablissement de l\u0027acte de r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 ou descriptif en volume.\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000005634379\/LEGISCTA000032132200\/#LEGISCTA000032132200\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArticles A 444-110 et suivants du Code de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_remunotairecontratimmo.jpg","created":"2026-02-17","modified":"2026-02-17"},{"url":"\/chiffres-cles\/tarifs-des-notaires-dispositions-speciales-aux-departements-du-bas-rhin-du-haut-rhin-et-de-la-moselle-2025","id":27795,"title":"Tarifs des notaires \u2013 Dispositions sp\u00e9ciales aux d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELa requ\u00eate en d\u00e9livrance d\u0027un certificat de non-dommageabilit\u00e9 donne lieu \u00e0 la perception d\u2019un \u00e9molument fixe de 37,73 \u20ac.\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELes requ\u00eates au livre foncier donnent lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument fixe conform\u00e9ment aux tableaux ci-apr\u00e8s :\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9MOLUMENT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERequ\u00eate en ex\u00e9cution imm\u00e9diate d\u0027un acte et r\u00e9quisition\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E22,63 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ER\u00e9ponse \u00e0 ordonnance interm\u00e9diaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,73 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERequ\u00eate en ex\u00e9cution diff\u00e9r\u00e9e d\u0027un acte (pr\u00e9notation)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,73 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERequ\u00eate en inscription s\u00e9par\u00e9e d\u0027un droit\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E22,63 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00225\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EInscription de propri\u00e9t\u00e9 par suite de d\u00e9c\u00e8s ou en ex\u00e9cution d\u0027une convention matrimoniale\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETranches d\u0027assiette\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux applicable\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,9235 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;501 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,064 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;001 \u20ac \u00e0 30\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,726 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 30\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,532 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00225\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EOption par le conjoint survivant pour l\u0027acquisition ou l\u0027attribution de biens propres du pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou pour le pr\u00e9l\u00e8vement de biens communs\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETranches d\u0027assiette\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux applicable\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,870 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;501 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,596 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;001 \u20ac \u00e0 30\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,064 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 30\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,799 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAutres requ\u00eates\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E18,86 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERequ\u00eate en r\u00e9inscription d\u0027un droit par suite de p\u00e9remption de l\u0027inscription initiale\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,73 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERequ\u00eate en radiation de droits autres que privil\u00e8ges et hypoth\u00e8ques et r\u00e9quisition\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E18,86 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERetrait d\u0027une requ\u00eate\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,73 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERequ\u00eate en renouvellement d\u0027inscription de privil\u00e8ges et hypoth\u00e8ques\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,73 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EFormalit\u00e9s relatives au privil\u00e8ge du vendeur\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E18,86 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00225\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMainlev\u00e9e de droits autres que privil\u00e8ges et hypoth\u00e8ques\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETranches d\u0027assiette\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux applicable\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,484 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;501 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,266 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;001 \u20ac \u00e0 30\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,181 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 30\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,133 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELe consentement \u00e0 l\u0027inscription d\u0027une pr\u00e9notation donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 de l\u0027\u00e9molument de l\u0027acte constitutif du droit pr\u00e9not\u00e9. Cet \u00e9molument est imput\u00e9 sur l\u0027acte d\u00e9finitif si ce dernier est r\u00e9gularis\u00e9 par le m\u00eame notaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELes actes et formalit\u00e9s aff\u00e9rents \u00e0 la prescription acquisitive pr\u00e9vue par l\u0027article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu \u00e0 la perception des \u00e9moluments suivants :\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9MOLUMENT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00225\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERequ\u00eate au juge du livre foncier aux fins d\u0027inscription d\u0027un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETranches d\u0027assiette\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux applicable\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,774 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;501 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,426 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;001 \u20ac \u00e0 30\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,290 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 30\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,213 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERequ\u00eate en ex\u00e9cution du jugement au livre foncier\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E22,63 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00225\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EActe de notori\u00e9t\u00e9 constatant la prescription acquisitive si l\u0027immeuble n\u0027est pas inscrit au livre foncier\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETranches d\u0027assiette\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux applicable\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,774 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;501 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,426 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;001 \u20ac \u00e0 30\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,290 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 30\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,213 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAttestation \u00e0 titre de preuve de prescription acquisitive\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,78 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EProduction des pi\u00e8ces cadastrales\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E11,32 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EProduction d\u0027autres preuves\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E56,68 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EEn mati\u00e8re de succession, les actes et formalit\u00e9s aff\u00e9rents \u00e0 l\u0027affirmation sous foi de serment donnent lieu \u00e0 la perception des \u00e9moluments pr\u00e9vus par le tableau ci-apr\u00e8s :\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9MOLUMENT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ER\u00e9daction\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E75,46 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00226\u0022\u003E\u003Cp\u003ERequ\u00eate en d\u00e9livrance\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edu certificat d\u0027h\u00e9ritier ou d\u0027un certificat d\u0027ex\u00e9cuteur testamentaire\u0026nbsp;;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edu certificat d\u0027h\u00e9ritier restreint\u0026nbsp;;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede l\u0027envoi en possession.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETranches d\u0027assiette\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux applicable\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 1\u0026nbsp;067 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,706 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 1\u0026nbsp;068 \u20ac \u00e0 2\u0026nbsp;134 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,471 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 2\u0026nbsp;135 \u20ac \u00e0 3\u0026nbsp;963 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,236 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 3\u0026nbsp;964 \u20ac \u00e0 9\u0026nbsp;146 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,118 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 9\u0026nbsp;146 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,059 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELes actes et formalit\u00e9s relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu \u00e0 la perception d\u0027\u00e9moluments conform\u00e9ment au tableau ci-apr\u00e8s :\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9MOLUMENT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDemande de partage judiciaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,73 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9signation du fond\u00e9 de pouvoir \u00e0 l\u0027\u00e9tranger\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E26,41 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9p\u00f4t au rang des minutes du notaire du mandat de fond\u00e9 de pouvoir \u00e0 l\u0027\u00e9tranger avec reconnaissance d\u0027\u00e9criture et de signature\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E26,41 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9p\u00f4t au rang des minutes du notaire du mandat de fond\u00e9 de pouvoir \u00e0 l\u0027\u00e9tranger sans reconnaissance d\u0027\u00e9criture et de signature\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E18,86 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDemande relative \u00e0 une proposition de partage\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E56,58 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EConvocations et communication des propositions de partage\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ER\u00e9daction\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,73 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPar convocation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15,09 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EProc\u00e8s-verbal des d\u00e9bats avec pr\u00e9sence des parties\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E188,66 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EProc\u00e8s-verbal des d\u00e9bats en l\u0027absence des parties\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E75,46 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETransmission au greffe du proc\u00e8s-verbal des d\u00e9bats\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E18,86 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EProc\u00e8s-verbal d\u0027assermentation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E188,66 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ER\u00e9daction du rapport d\u0027expertise r\u00e9dig\u00e9 par le notaire sur d\u00e9claration de l\u0027expert\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E188,66 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAvis que l\u0027expertise a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9e, par int\u00e9ress\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15,09 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9livrance, \u00e0 la demande de l\u0027int\u00e9ress\u00e9, d\u0027une copie du rapport d\u0027expertise\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15,09 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EConvocation au tirage au sort\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ER\u00e9daction\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,73 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPar convocation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15,09 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EProc\u00e8s-verbal de tirage au sort\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E188,66 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EProc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E188,66 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERemise au greffe du proc\u00e8s-verbal\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E18,86 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERenvoi des parties \u00e0 se pourvoir par voie d\u0027assignation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E18,86 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 rowspan=\u00225\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ER\u00e9daction de l\u0027acte de partage\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETranches d\u0027assiette\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux applicable\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,837 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;501 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,995 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;001 \u20ac \u00e0 30\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,330 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 30\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,998 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETransmission de la minute au tribunal\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,73 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EInformation des non-comparants\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ER\u00e9daction\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15,09 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPar notification\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15,09 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EFixation du jour de la passation de l\u0027acte de partage\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ER\u00e9daction\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,73 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPar notification\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15,09 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERetrait de proc\u00e9dure, par copartageant\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,73 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EEtablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,73 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EConvocation pour lecture\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ER\u00e9daction\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,73 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPar convocation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15,09 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EProc\u00e8s-verbal de lecture\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E188,66 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERequ\u00eate en homologation du cahier des charges\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,73 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPublications pr\u00e9vues par les articles 246 et 247 de la Loi du 1er juin 1924 par texte et par copartageant\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,73 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EEnvoi de l\u0027affiche pr\u00e9vu par l\u0027article 248 de la Loi du 1er juin 1924 par envoi\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15,09 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 rowspan=\u00225\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EProc\u00e8s-verbal d\u0027adjudication\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETranches d\u0027assiette\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux applicable\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7,256 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;501 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,993 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;001 \u20ac \u00e0 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,995 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,497 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EProcuration pour ench\u00e8res\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E26,41 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9claration de commande par copartageant\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,73 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERatification d\u0027adjudication inf\u00e9rieure \u00e0 la mise \u00e0 prix, par copartageant ratifiant\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,73 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDemande de nouvelles ench\u00e8res\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,73 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAutres ventes volontaires en justice\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E75,46 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELes actes et formalit\u00e9s relatifs \u00e0 l\u0027ali\u00e9nation des biens immobiliers d\u0027une personne prot\u00e9g\u00e9e donnent lieu \u00e0 la perception d\u2019un \u00e9molument fixe conform\u00e9ment au tableau ci-apr\u00e8s :\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9MOLUMENT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDemande au Tribunal des tutelles au titre de l\u0027article 257 de la loi du 1er juin 1924\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,73 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EActes et formalit\u00e9s pris en application de l\u0027article 258 de la loi du 1er juin 1924\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9claration de l\u0027acte d\u0027assentiment des int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 la vente\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,73 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERequ\u00eate en homologation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,73 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERetrait de proc\u00e9dure\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,73 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EConsentement des int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 la vente en application de l\u0027article 259 de la Loi du 1er juin 1924\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,73 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERequ\u00eate en autorisation de vente par adjudication en application de l\u0027article 260 de la Loi du 1er juin 1924\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,73 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERequ\u00eate en vente volontaire d\u0027immeuble par acceptation e succession \u00e0 concurrence de l\u0027actif net ou en vacance de succession en application de l\u0027article 261 de la Loi du 1er juin 1924\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,73 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERequ\u00eate en autorisation de vente en cas de personne prot\u00e9g\u00e9e \u00e9trang\u00e8re en application de l\u0027article 262 de la Loi du 1er juin 1924\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,73 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EDonnent lieu \u00e0 la perception d\u2019un \u00e9molument fixe les actes et formalit\u00e9s relatifs \u00e0 l\u0027ex\u00e9cution forc\u00e9e immobili\u00e8re pris en application de l\u0027article 141 de la Loi du 1er juin 1924 conform\u00e9ment au tableau ci-apr\u00e8s :\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9MOLUMENT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDemande introductive\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E75,45 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9signation du fond\u00e9 de pouvoir \u00e0 l\u0027\u00e9tranger\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E26,41 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EDonnent lieu \u00e0 la perception d\u2019un \u00e9molument fixe les actes et formalit\u00e9s relatifs \u00e0 l\u0027ex\u00e9cution forc\u00e9e immobili\u00e8re pris en application de l\u0027article 145 de la Loi du 1er juin 1924 conform\u00e9ment au tableau ci-apr\u00e8s :\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9MOLUMENT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERequ\u00eate en d\u00e9signation du curateur\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,73 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERequ\u00eate au tribunal des tutelles en nomination d\u0027administrateur des biens de non-pr\u00e9sent\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,73 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EDonnent lieu \u00e0 la perception d\u2019un \u00e9molument fixe les actes et formalit\u00e9s relatifs \u00e0 l\u0027ex\u00e9cution forc\u00e9e immobili\u00e8re pris en application de l\u0027article 147 de la Loi du 1er juin 1924 conform\u00e9ment au tableau ci-apr\u00e8s :\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9MOLUMENT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EConvocation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ER\u00e9daction\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,73 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPar convocation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15,09 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EProc\u00e8s-verbal des d\u00e9bats\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E113,20 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMise \u00e0 jour au livre foncier\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,78 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003EL\u2019\u00e9tablissement du cahier des charges relatif \u00e0 l\u0027ex\u00e9cution forc\u00e9e immobili\u00e8re pris en application de l\u0027article 148 de la Loi du 1er juin 1924 donne lieu \u00e0 la perception d\u2019un \u00e9molument fixe de 188,66 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EDonnent lieu \u00e0 la perception d\u2019un \u00e9molument fixe les prestations suivantes :\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9MOLUMENT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9signation d\u0027un fond\u00e9 de pouvoir\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E26,41 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9p\u00f4t de procuration entre les mains du notaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9p\u00f4t avec reconnaissance d\u0027\u00e9criture et de signature\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E26,41 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9p\u00f4t sans reconnaissance d\u0027\u00e9criture et de signature\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E18,87 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EL\u00e9galisation de signature\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E18,87 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EVisite des lieux et proc\u00e8s-verbal\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E188,66 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPublications en application de l\u0027article 150 de la Loi du 1er juin 1924\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAffichage, par texte et par destinataire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,73 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EEnvoi d\u0027exemplaires, par destinataires\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15,09 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00226\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EActes et formalit\u00e9s pris en application en application des articles 153 et 157 de la Loi du 1er juin 1924\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 rowspan=\u00225\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EProc\u00e8s-verbal d\u0027adjudication, le cahier des charges \u00e9tant automatiquement r\u00e9dig\u00e9 par le notaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETranches d\u0027assiette\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux applicable\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7,257 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;501 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,999 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;001 \u20ac \u00e0 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,995 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,497 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAbandon de proc\u00e9dure\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,73 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9claration de command pr\u00e9vu par l\u0027article 155 de la loi du 1er juin 1924\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,73 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ENotification de s\u00e9questre judiciaire de l\u0027immeuble pr\u00e9vue par l\u0027article 164 de la loi du 1er juin 1924, par convocation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15,09 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00226\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EActes et formalit\u00e9s pris en application de l\u0027article 195 de la Loi du 1er juin 1924\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 rowspan=\u00225\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDistribution amiable\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETranches d\u0027assiette\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux applicable\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,870 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;501 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,596 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;001 \u20ac \u00e0 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,064 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,799 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERetrait de proc\u00e9dure\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,73 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EActes et formalit\u00e9s relatifs \u00e0 l\u0027ouverture de la proc\u00e9dure de distribution en application de l\u0027article 196 de la Loi du 1er juin 1924\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EProc\u00e8s-verbal d\u0027ouverture\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E75,46 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESommation de produire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ER\u00e9daction\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,73 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPar signification\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15,09 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EProc\u00e8s-verbal de production pr\u00e9vu par l\u0027article 197 de la Loi du 1er juin 1924\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E188,66 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EActes et formalit\u00e9s relatifs \u00e0 la collocation pr\u00e9vue par l\u0027article 200 de la Loi du 1er juin 1924\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EEtat de collocation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMoiti\u00e9 des \u00e9moluments pour distribution amiable\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECl\u00f4ture de collocation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMoiti\u00e9 des \u00e9moluments pour distribution amiable\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00224\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EActes et formalit\u00e9s pr\u00e9vus par l\u0027article 201 de la Loi du 1er juin 1924\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EFixation du jour\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ER\u00e9daction\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,73 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPar notification\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15,09 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESommation de compara\u00eetre et avis\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ER\u00e9daction\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,73 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPar notification\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15,09 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMandat de repr\u00e9sentation en ex\u00e9cution forc\u00e9e, administration forc\u00e9e ou distribution\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E26,41 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELes actes et formalit\u00e9s relatifs aux ventes r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre d\u0027une proc\u00e9dure collective donnent lieu \u00e0 la perception :\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes \u00e9moluments pr\u00e9vus ci-dessus ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Es\u0027agissant de la notification aux cr\u00e9anciers de l\u0027ordonnance de vente sur demande du Tribunal ou du liquidateur, d\u0027un \u00e9molument de 15,09 \u20ac par notification.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELes actes et formalit\u00e9s relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de purge donnent lieu \u00e0 la perception :\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Es\u0027agissant de l\u0027offre de purge, de la moiti\u00e9 des \u00e9moluments pr\u00e9vus pour la distribution amiable ci-dessus ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Es\u2019agissant de la proc\u00e9dure de revente sur surench\u00e8re, des \u00e9moluments pr\u00e9vus ci-dessus ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Es\u0027agissant de l\u0027envoi des offres de purge aux huissiers, d\u0027un \u00e9molument fixe de 37,73 \u20ac.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELes actes et formalit\u00e9s relatifs aux associations et fondations donnent lieu \u00e0 la perception d\u0027\u00e9moluments conform\u00e9ment au tableau ci-apr\u00e8s :\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9MOLUMENT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00225\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ER\u00e9daction des statuts, en cas d\u0027apport de biens soumis \u00e0 publicit\u00e9 fonci\u00e8re\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETranches d\u0027assiette\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux applicable\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,87 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;501 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,596 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;001 \u20ac \u00e0 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,064 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,799 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERequ\u00eate en inscription de l\u0027association\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,73 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00225\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPartage ou d\u00e9volution apr\u00e8s dissolution\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETranches d\u0027assiette\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux applicable\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,837 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;501 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,996 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;001 \u20ac \u00e0 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,33 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,998 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELes pourvois en mati\u00e8re de livre foncier, de certificat d\u0027h\u00e9ritier, de certificat d\u0027ex\u00e9cuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilit\u00e9, d\u0027associations, d\u0027ex\u00e9cution forc\u00e9e, d\u0027administration forc\u00e9e, de partage judiciaire, et de proc\u00e9dure de taxe donnent lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument fixe de 98,10 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027\u00e9tablissement d\u0027une procuration en mati\u00e8re de partage judiciaire, d\u0027ex\u00e9cution forc\u00e9e, de soumission \u00e0 l\u0027ex\u00e9cution forc\u00e9e dans un acte, et d\u0027administration forc\u00e9e donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument fixe de 26,41 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa l\u00e9galisation authentique ainsi que la l\u00e9galisation dans le cadre d\u0027une requ\u00eate s\u00e9par\u00e9e au livre foncier, donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument fixe de 18,86 \u20ac.\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000005634379\/LEGISCTA000032132363\/#LEGISCTA000032132363\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticles A 444-176 et suivants du Code de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000041663457\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2020 fixant les tarifs r\u00e9glement\u00e9s des notaires\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000045244959\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2022 fixant les tarifs r\u00e8glement\u00e9s des notaires\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_hautbasrhinmoselle.jpg","created":"2026-02-17","modified":"2026-02-17"},{"url":"\/chiffres-cles\/indice-des-prix-de-production-et-d-importation-de-l-industrie-annee-2025","id":25964,"title":"Indice des prix de production et d\u2019importation de l\u2019industrie - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003EIndice des prix de production de l\u2019industrie (r\u00e9f\u00e9rence 100 en 2021)\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EP\u00e9riode\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EIndice\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EVariation mensuelle\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EVariation sur 1 an\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJanvier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E123,8\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,9 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 1,0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EF\u00e9vrier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E123,1\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 0,5\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 0,4\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMars 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp 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\u0026nbsp;+ 0,2\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 1,2\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.insee.fr\/fr\/statistiques\/8727635#onglet-2\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EIndice des prix \u00e0 la consommation en Guadeloupe - D\u00e9cembre 2025\u0026nbsp;\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Automobile","Commer\u00e7ant","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie","Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_indconsoguadeloupe.jpg","created":"2026-02-10","modified":"2026-03-04"},{"url":"\/chiffres-cles\/indices-des-prix-des-produits-agricoles-annee-2025","id":26032,"title":"Indices des prix des produits agricoles - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003ELes indices des prix des produits agricoles sont publi\u00e9s en base 100 = 2020.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EIndice des prix des produits agricoles \u00e0 la production (IPPAP)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EP\u00e9riode\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EIndice\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EVariation mensuelle\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EVariation sur 1 an\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJanvier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E131,9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\/\/\/\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 2,3 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EF\u00e9vrier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E131,6\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\/\/\/\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 4,0\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMars 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E132,2\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\/\/\/\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 3,8\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EAvril 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E131,7\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\/\/\/\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 3,6\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMai 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E128,7\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\/\/\/\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 0,5 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJuin 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E128,9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\/\/\/\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,9\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJuillet 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp; \u0026nbsp; \u0026nbsp; \u0026nbsp; \u0026nbsp;128,8\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\/\/\/\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 5,1\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EAo\u00fbt 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E131,5\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\/\/\/\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 5,2\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESeptembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E129,8\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\/\/\/\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 2,1 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EOctobre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E130,3\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\/\/\/\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 1,6\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ENovembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E131,4\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\/\/\/\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 1,9\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9cembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E130,0\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\/\/\/\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,2\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\/\/\/ : Absence de r\u00e9sultat due \u00e0 la nature des s\u00e9ries\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019indice des prix des produits agricoles \u00e0 la production (IPPAP) mesure l\u2019\u00e9volution des prix des produits agricoles \u00e0 la premi\u00e8re mise sur le march\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes pond\u00e9rations associ\u00e9es aux fruits et l\u00e9gumes frais \u00e9voluent d\u2019un mois \u00e0 l\u2019autre pour traduire leurs profils saisonniers tr\u00e8s marqu\u00e9s. Par cons\u00e9quent, leurs variations de prix doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es en glissement annuel, tout comme pour l\u2019indice g\u00e9n\u00e9ral qui agr\u00e8ge ces s\u00e9ries. Les indices pr\u00e9sentant une saisonnalit\u00e9 sont corrig\u00e9s des variations saisonni\u00e8res.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EIndice des prix d\u2019achat des moyens de production agricole (IPAMPA)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EP\u00e9riode\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EIndice\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EVariation mensuelle\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EVariation sur 1 an\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJanvier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E125,6\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 1,0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 0,8 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EF\u00e9vrier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E125,8\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,1\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 1,0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMars 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E125,2\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 0,5 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 1,4 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EAvril 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E124,7\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 0,5 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 1,7 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMai 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E124,1\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 0,5 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 1,4 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJuin 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E124,8\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,5 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 0,6 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJuillet 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp; \u0026nbsp; \u0026nbsp; 125,1\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,2 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 0,2 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EAo\u00fbt 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E124,5\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 0,6 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,2 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESeptembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E124,4\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 0,1 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,3 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EOctobre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E124,1\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 0,1 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 0,1 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ENovembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E124,9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,6 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,6 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9cembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E123,1\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 1,4 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 1,0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003EL\u2019indice des prix d\u2019achat des moyens de production agricole (IPAMPA) suit l\u2019\u00e9volution des prix des biens et services utilis\u00e9s par les exploitants dans leur activit\u00e9 agricole. Il n\u2019est pas corrig\u00e9 des variations saisonni\u00e8res.\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.insee.fr\/fr\/statistiques\/8732366\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EIndices des prix des produits agricoles \u2013 D\u00e9cembre 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_produitsagricolesindice.jpg","created":"2026-02-10","modified":"2026-04-17"},{"url":"\/chiffres-cles\/valeur-venale-des-vignes-en-2024","id":27756,"title":"Valeur v\u00e9nale des vignes en 2024","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003ELes prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations enti\u00e8res, non b\u00e2ties, et destin\u00e9es \u00e0 conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqu\u00e9 tel qu\u0027il a pu \u00eatre constat\u00e9 ou estim\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqu\u00e9s pour les terres les plus ch\u00e8res et les moins ch\u00e8res, compte tenu des conditions locales du march\u00e9. Les prix de vente retenus s\u0027entendent hors taxes et frais d\u0027acte non compris.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E(Milliers euros courants \u00e0 l\u2019hectare)\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00224\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECat\u00e9gories des vignes (Bassins viticoles et AOP) selon les r\u00e9gions\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBassins viticoles, R\u00e9gions, d\u00e9partements et Appellations\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00223\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E2024\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EDominante\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EMinimum\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EMaximum\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EAlsace-Est\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd 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Fronsac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003END\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003END\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003END\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EBlaye \u2013 C\u00f4tes de Bordeaux\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EC\u00f4tes de Bourg\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp 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Vesle\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 020\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E186\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 305\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EChampagne \u2013 Sud Marnais\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 167\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E112\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 495\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EHauts-de-France\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp 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Blanquette de Limoux et Cr\u00e9mant de Limoux\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E14\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E18\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMalep\u00e8re\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E12\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E17\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMinervois et Minervois-La Livini\u00e8re\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003END\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp 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Roussillon\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E11\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMaury\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E11\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E13\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMuscat de Rivesaltes\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp 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Quercy\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003END\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003END\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003END\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMadiran\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp 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Tricastin)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003END\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003END\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003END\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EHermitage\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003END\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003END\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003END\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EVins IGP\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003END\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003END\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp 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valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ECoteaux Varois en Provence\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E32\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E25\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E40\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EC\u00f4tes de Provence\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E67\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E35\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E80\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EDont Zone Coteaux de Provence\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E55\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp 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Rouge\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E80\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E65\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E90\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EVentoux\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E23\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E17\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E28\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EGigondas\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E220\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E200\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp 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2024\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_vignestarifsvignes.jpg","created":"2026-02-10","modified":"2026-02-10"},{"url":"\/chiffres-cles\/indice-syntec-annee-2025","id":26030,"title":"Indice Syntec - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003EL\u2019indice Syntec sert \u00e0 mesurer l\u2019\u00e9volution du co\u00fbt de la main d\u2019\u0153uvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilis\u00e9 dans les branches professionnelles repr\u00e9sent\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration Syntec (informatique, \u00e9tudes et conseils, ing\u00e9nierie, etc.).\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EP\u00e9riode\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EIndice\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJanvier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E315,2\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EF\u00e9vrier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp 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align=\u0022center\u0022\u003E319,6\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJuillet 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E320,3\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EAo\u00fbt 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E321,1\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESeptembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E321,7\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EOctobre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E322,2\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ENovembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E323,1\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9cembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E322,6\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.syntec.fr\/indicateurs\/indice-syntec\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EIndice Syntec r\u00e9vis\u00e9 (syntec.fr)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Professionnels du divertissement","Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_contratsyntecindice.jpg","created":"2026-02-03","modified":"2026-03-02"},{"url":"\/chiffres-cles\/tarifs-des-notaires-actes-relatifs-a-la-perennite-des-liens-familiaux-2025","id":27716,"title":"Tarifs des Notaires \u2013 Actes relatifs \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 des liens familiaux - 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003ELe pacte civil de solidarit\u00e9 initial ou modificatif donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument fixe de 84,51 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa reconnaissance conjointe anticip\u00e9e et la reconnaissance de paternit\u00e9 ou de maternit\u00e9 faite par acte authentique donnent lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument fixe de 75,46 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa reconnaissance conjointe lorsqu\u0027un couple de femmes a eu recours \u00e0 une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation avant le 3 ao\u00fbt 2021 donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument fixe de 75,46 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de r\u00e9gime matrimonial donnent lieu \u00e0 la perception :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Elorsqu\u0027il n\u0027y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propri\u00e9t\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9e est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 30 800 \u20ac, d\u0027un \u00e9molument fixe de 188,68 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsque cette valeur d\u00e9passe le seuil de 30 800 \u20ac, d\u0027un \u00e9molument proportionnel \u00e0 cette valeur, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,290 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,532 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,355 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,266 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELes dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus \u00e0 la perception d\u2019un \u00e9molument proportionnel dans les m\u00eames conditions que les actes relatifs \u00e0 une donation entre vifs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027\u00e9laboration d\u0027un projet de liquidation du r\u00e9gime matrimonial donne lieu \u00e0 un \u00e9molument selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,515 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,038 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,692 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,519 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELorsque le notaire d\u00e9sign\u00e9 par le juge \u00e9tablit l\u0027acte de partage, l\u0027\u00e9molument per\u00e7u s\u0027impute sur celui per\u00e7u au titre de la r\u00e9daction de l\u0027acte de partage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe consentement des \u00e9poux ou concubins dans le cadre d\u0027une procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument fixe de 75,46 \u20ac.\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000049209778\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 fixant l\u0027objectif de taux de r\u00e9sultat moyen et les tarifs r\u00e8glement\u00e9s des notaires (Articles A 444-81 \u00e0 A 444-84-1 du Code de commerce)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_contratdemariagenotairetarifs.jpg","created":"2026-02-03","modified":"2026-02-03"},{"url":"\/chiffres-cles\/indice-du-prix-des-energies-et-des-matieres-premieres-importees-annee-2025","id":25909,"title":"Indice du prix des \u00e9nergies et des mati\u00e8res premi\u00e8res import\u00e9es - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003EIndice du prix des \u00e9nergies et des mati\u00e8res premi\u00e8res import\u00e9es\u0026nbsp;(r\u00e9f\u00e9rence 100 en 2010)\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes prix sont en euros par tonne sauf indication contraire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter de f\u00e9vrier 2024, l\u2019indice \u00ab Prix du p\u00e9trole et des mati\u00e8res premi\u00e8res import\u00e9es \u00bb devient \u00ab Prix des \u00e9nergies et des mati\u00e8res premi\u00e8res import\u00e9es \u00bb. En plus du cours du p\u00e9trole (Brent) pr\u00e9c\u00e9demment suivi, les prix du gaz sur le march\u00e9 europ\u00e9en (TTF) et de l\u2019uranium (octaoxyde de triuranium, U3O8) le sont \u00e9galement. Les prix du supercarburant, du gazole, du fioul lourd et du naphta ne sont plus affich\u00e9s dans cette publication, mais sont toujours disponibles dans la \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.insee.fr\/fr\/statistiques\/series\/105299226\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EBanque de donn\u00e9es macro\u00e9conomiques\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPrix\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00223\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EVariation (en %)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00e9cembre 2025\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDu dernier mois\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDes 3 derniers mois\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDes 12 derniers mois\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPrix du Brent en $\/baril\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp 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(r\u00e9f\u00e9rence 100 en 2021)\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EP\u00e9riode\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EIndice\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EVariation mensuelle\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJanvier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E224,8\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 8,3 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2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E117,22\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,5 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 1,6 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9cembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E117,84\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp; \u0026nbsp; \u0026nbsp; \u0026nbsp; \u0026nbsp;+ 0,5 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 1,9 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003EAttention : l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation est d\u00e9sormais publi\u00e9 en base 100 = 2015.\u003Cbr\u003END : Non Disponible\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.insee.fr\/fr\/statistiques\/8727639#onglet-2\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EIndice des prix \u00e0 la consommation des m\u00e9nages en Guyane \u2013 D\u00e9cembre 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Automobile","Commer\u00e7ant","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ 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mensuelle\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EHausse des prix sur 1 an\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJanvier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ENon disponible\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ENon disponible\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ENon disponible\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EF\u00e9vrier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ENon disponible\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd 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%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 1,1 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJuillet 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E111,91\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 1,3 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EAo\u00fbt 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E111,78\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 0,1 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,9 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESeptembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E112,10\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,3 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 1,5 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EOctobre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E111,82\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 0,3 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 1,4 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ENovembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E111,61\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 0,2 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,9 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9cembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E112,64\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp; \u0026nbsp; \u0026nbsp; \u0026nbsp;+ 0,9 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 1,4 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E*\u0026nbsp;Suite au passage du cyclone Chido, l\u2019Insee n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de produire l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation \u00e0 Mayotte pour les mois de janvier, f\u00e9vrier et mars 2025\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention : l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation est d\u00e9sormais publi\u00e9 en base 100 = 2021.\u003Cbr\u003END : Non Disponible\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.insee.fr\/fr\/statistiques\/8731775\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EIndice des prix \u00e0 la consommation des m\u00e9nages \u00e0 Mayotte \u2013 D\u00e9cembre 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Automobile","Commer\u00e7ant","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie","Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_consommationmayottepostcyclone.jpg","created":"2026-02-02","modified":"2026-04-02"},{"url":"\/chiffres-cles\/indice-des-prix-a-la-consommation-annee-2025","id":25872,"title":"Indice des prix \u00e0 la consommation - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EEnsemble des m\u00e9nages\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp 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2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E122,13\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,4 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,9 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESeptembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E120,95\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 1,0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 1,2 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EOctobre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd 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2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,07\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,01\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,07\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,12\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E249\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJuillet 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,07\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp 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2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,14\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,04\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,17\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp; \u0026nbsp; 3,22\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E250\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ENovembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,12\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp 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G\u00e9om\u00e8tre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_tauxcreditmaison.jpg","created":"2026-01-27","modified":"2026-03-04"},{"url":"\/chiffres-cles\/tarifs-des-huissiers-de-justice-suspension-de-poursuites-et-difficultes-d-assignation-2025","id":27669,"title":"Tarifs des Huissiers de justice \u2013 Suspension de poursuites et difficult\u00e9s d\u2019assignation - 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDu 1er mars 2024 au 28 f\u00e9vrier 2026\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes prestations mentionn\u00e9es ci-dessous donnent lieu \u00e0 la perception des \u00e9moluments suivants :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9MOLUMENT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EActe de tentative d\u0027ex\u00e9cution, notamment en l\u0027absence de l\u0027occupant du local ou si ce dernier en refuse l\u0027acc\u00e8s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E20,43 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EActe attestant la d\u00e9couverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de comp\u00e9tence de l\u0027huissier de justice\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E20,43 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EActe constatant une difficult\u00e9 d\u0027ex\u00e9cution, notamment en cas d\u0027appel interjet\u00e9 par le d\u00e9biteur\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E20,43 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EActe constatant une suspension d\u0027ex\u00e9cution ou une recherche infructueuse\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15,04 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000005634379\/LEGISCTA000032127790?idSecParent=LEGISCTA000032127746\u0026amp;anchor=LEGISCTA000032127790#LEGISCTA000032127790\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticle A 444-23 du Code de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGIARTI000049214996\/2024-03-01\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 fixant l\u0027objectif de taux de r\u00e9sultat moyen et les tarifs r\u00e9glement\u00e9s des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_suspensionpoursuitehuissier.jpg","created":"2026-01-23","modified":"2026-01-23"},{"url":"\/chiffres-cles\/indice-des-prix-des-produits-de-grande-consommation-dans-la-grande-distribution-annee-2025","id":25884,"title":"Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003EIndice des produits de grande consommation dans la grande distribution (r\u00e9f\u00e9rence 100 en 2015)\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EP\u00e9riode\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EIndice\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EVariation mensuelle (en %)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EVariation sur 1 an (en %)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJanvier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E122,15\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 0,1\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 0,5\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EF\u00e9vrier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E122,16\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,0\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 0,6\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMars 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E122,20\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,0\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 0,7\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EAvril 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E123,12\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,7\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,1\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMai 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E123,62\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,4\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,5\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJuin 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E123,61\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,0\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,5\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJuillet 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E123,69\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,1\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,8\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EAo\u00fbt 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E124,07\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,3\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESeptembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E123,80\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 0,2\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 1,2\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EOctobre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E123,64\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 0,1\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 1,1\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ENovembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E124,03\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,3\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 1,3\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9cembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E124,00\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,0\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 1,4\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.insee.fr\/fr\/statistiques\/8725142\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EIndice des prix dans la grande distribution \u2013 D\u00e9cembre 2025 (insee.fr)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Distributeur \/ Grossiste"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_indicedegrandeconsommationmagasin.jpg","created":"2026-01-23","modified":"2026-03-02"},{"url":"\/chiffres-cles\/tarifs-des-greffiers-des-tribunaux-de-commerce-procedures-de-liquidation-hors-sauvegarde-et-redressement-judiciaires-2025","id":27671,"title":"Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce \u2013 Proc\u00e9dures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires - 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Ch2\u003EApplicables du 1er mars 2024 au 28 f\u00e9vrier 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ENotez que les anciens tarifs s\u2019appliqueront pour :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles prestations effectu\u00e9es avant le 1er mai 2024 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles prestations dont la r\u00e9alisation a donn\u00e9 lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d\u0027un acompte ou d\u0027une provision ou \u00e0 l\u0027engagement par l\u0027un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou d\u00e9bours ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles prestations dont la r\u00e9alisation a donn\u00e9 lieu, avant le 1ermars 2024, \u00e0 l\u0027engagement par l\u0027un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou d\u00e9bours\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003E1\/ Proc\u00e9dures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EL\u0027ensemble des prestations r\u00e9alis\u00e9es par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d\u0027une proc\u00e9dure de liquidation donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument principal, qui varie en fonction du nombre de salari\u00e9s et du chiffre d\u0027affaires de l\u0027entreprise concern\u00e9e d\u00e9termin\u00e9s, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ENOMBRE DE SALARIES\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECHIFFRES D\u2019AFFAIRES\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9MOLUMENT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAucun salari\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E508,25\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 1 \u00e0 5 salari\u00e9s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E555,92 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6 \u00e0 19 salari\u00e9s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EInf\u00e9rieur \u00e0 750\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1\u0026nbsp;164,76 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 750\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 312,99 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 20 \u00e0 150 salari\u00e9s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EInf\u00e9rieur \u00e0 3 000\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2\u0026nbsp;213,02 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 000\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 731,86 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 150 salari\u00e9s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EInf\u00e9rieur \u00e0 20 000\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 605,60 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 000\u0026nbsp;000 \u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 50 000\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7\u0026nbsp;907,56 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E13\u0026nbsp;256,91 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELes prestations mentionn\u00e9es ci-dessus donnent \u00e9galement lieu \u00e0 la perception de 2 \u00e9moluments accessoires :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027un montant de 158,83 \u20ac par \u00e9tablissement secondaire, \u00e0 charge pour le greffier de la proc\u00e9dure principale de reverser la moiti\u00e9 du droit au greffe de l\u0027\u00e9tablissement secondaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027un montant de 10,59 \u20ac par cr\u00e9ancier suppl\u00e9mentaire au-del\u00e0 de 25 cr\u00e9anciers, dans la limite de 105,90 \u20ac.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003E2\/ Transmission dans le cadre des proc\u00e9dures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes transmissions donnent lieu \u00e0 la perception des \u00e9moluments suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Es\u0027agissant des diligences de chaque transmission d\u0027acte, d\u00e9cision ou document, par remise en mains propres contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou par voie \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e : 1,60 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Es\u0027agissant de la transmission d\u0027extrait d\u0027immatriculation du Registre du commerce, par voie \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e : 0,54 \u20ac.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes transmissions r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre des proc\u00e9dures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires varient en fonction du nombre de salari\u00e9s et du chiffre d\u0027affaires de l\u0027entreprise concern\u00e9e d\u00e9termin\u00e9s, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ENOMBRE DE SALARIES\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECHIFFRES D\u2019AFFAIRES\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9MOLUMENT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAucun salari\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E63,54 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 1 \u00e0 5 salari\u00e9s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E68,84 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6 \u00e0 19 salari\u00e9s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EInf\u00e9rieur \u00e0 750\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E127,07 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 750\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E243,55 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 20 \u00e0 150 salari\u00e9s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EInf\u00e9rieur \u00e0 3 000\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E317,68 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 000\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E402,38 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 150 salari\u00e9s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EInf\u00e9rieur \u00e0 20 000\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E631,09 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 000\u0026nbsp;000 \u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 50 000\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E722,16 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E804,74 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000049218580\/2024-03-11\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticles A743-15 du Code de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000049218596\/2024-03-11\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticle A743-17 du Code de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGIARTI000049214610\/2024-03-01\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 fixant l\u0027objectif de taux de r\u00e9sultat moyen et les tarifs r\u00e8glement\u00e9s des greffiers de tribunaux de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_greffiersgreffiers.jpg","created":"2026-01-23","modified":"2026-01-23"},{"url":"\/chiffres-cles\/chiffres-cles-tarifs-des-commissaires-de-justice-prestations-diverses-2025","id":27661,"title":"Chiffres Cl\u00e9s : Tarifs des commissaires de justice \u2013 Prestations diverses - 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDu 1er mars 2024 au 28 f\u00e9vrier 2026\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes prestations mentionn\u00e9es ci-dessous donnent lieu \u00e0 la perception des \u00e9moluments suivants:\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9MOLUMENT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMainlev\u00e9e quittance au tiers saisi\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E20,43 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMainlev\u00e9e de saisie-vente et la mainlev\u00e9e d\u0027opposition-jonction\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E18,27 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EActe de consignation et mainlev\u00e9e totale ou partielle de saisie-vente, apr\u00e8s la vente amiable par le d\u00e9biteur\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,62 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EProc\u00e8s-verbal de consignation (offres r\u00e9elles)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E33,31 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EProc\u00e8s-verbal d\u0027expulsion ou reprise des lieux\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E153,67 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EProc\u00e8s-verbal de consignation (expulsion)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,62 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EProc\u00e8s-verbal de destruction\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E24,72 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECong\u00e9s et demandes de renouvellement de bail commercial\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E46,21 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECong\u00e9s et offres de renouvellement de bail rural\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E78,44 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EConstatation de l\u0027abandon du local d\u0027habitation avec inventaire des meubles laiss\u00e9s sur place\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E56,96 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ESi, \u00e0 compter de la demande du client, les prestations suivantes sont r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur au d\u00e9lai de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9cis\u00e9 dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument major\u00e9, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00c9LAI DE R\u00c9F\u00c9RENCE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETARIF MAJOR\u00c9\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECong\u00e9s et demandes de renouvellement de bail commercial\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E24 heures\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E90,18 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECong\u00e9s et offres de renouvellement de bail rural\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E24 heures\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E90,18 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELorsque la r\u00e9alisation de la prestation \u00ab proc\u00e8s-verbal d\u0027expulsion ou reprise des lieux \u00bb requiert un d\u00e9lai d\u0027ex\u00e9cution sup\u00e9rieur \u00e0 sa dur\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence (15 minutes), elle donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument compl\u00e9mentaire de vacation \u00e9gal \u00e0 75,15 \u20ac par demi-heure, chaque demi-heure suppl\u00e9mentaire \u00e9tant due en entier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027\u00e9tablissement d\u0027un \u00e9tat des lieux \u00e0 frais partag\u00e9s entre le bailleur et le locataire donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument fonction de la superficie du bien locatif, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ESUPERFICIE DU BIEN LOCATIF\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9MOLUMENT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EInf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 m2\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E110,68 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESup\u00e9rieure \u00e0 50 m2 et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 150 m2\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E128,95 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESup\u00e9rieur \u00e0 150 m2\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E193,43 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELes prestations mentionn\u00e9es ci-dessous donnent lieu \u00e0 la perception des \u00e9moluments suivants :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9MOLUMENT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9livrance du titre ex\u00e9cutoire par l\u0027huissier dans le cadre du recouvrement des petites cr\u00e9ances\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E25,05 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EProc\u00e8s-verbal de description des lieux (saisie immobili\u00e8re)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E110,68 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EOpposition \u00e0 mariage\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E33,31 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESignification en provenance d\u0027un autre \u00c9tat\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E48,85 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETransmission de la demande de signification ou de notification dans un autre \u00c9tat \u00e9tranger\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E35,47 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EProc\u00e8s-verbal d\u0027apposition des scell\u00e9s sans diligences particuli\u00e8res\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E110,68 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EProc\u00e8s-verbal d\u0027apposition des scell\u00e9s donnant lieu \u00e0 des diligences particuli\u00e8res\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E144,00 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EProc\u00e8s-verbal de carence\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E33,31 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESommation d\u0027assister aux op\u00e9rations de lev\u00e9e des scell\u00e9s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E24,72 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EActe d\u0027inventaire lors de la lev\u00e9e des scell\u00e9s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E56,96 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EProc\u00e8s-verbal de lev\u00e9e des scell\u00e9s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E110,68 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u00c9tat descriptif\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E64,48 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u00c9tat descriptif avec diligences particuli\u00e8res\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E97,79 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EProc\u00e8s-verbal de d\u00e9placement des scell\u00e9s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E33,31 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELorsque la r\u00e9alisation des prestations suivantes requiert un d\u00e9lai d\u0027ex\u00e9cution sup\u00e9rieur \u00e0 la dur\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument compl\u00e9mentaire de vacation \u00e9gal \u00e0 75,15 \u20ac par demi-heure, chaque demi-heure suppl\u00e9mentaire \u00e9tant due en entier :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDUR\u00c9E D\u2019EX\u00c9CUTION DE R\u00c9F\u00c9RENCE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EProc\u00e8s-verbal de description des lieux\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E60 minutes\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EOpposition \u00e0 mariage\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10 minutes\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELa prestation d\u0027assistance du greffier en chef donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument fonction du montant total le plus \u00e9lev\u00e9 des sommes inscrites comme d\u00e9penses ou ressources dans le compte de l\u0027ann\u00e9e, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETOTAL LE PLUS \u00c9LEV\u00c9 DES SOMMES INSCRITES COMME D\u00c9PENSES OU RESSOURCES DANS LE COMPTE DE L\u2019ANNEE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9MOLUMENT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EInf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 25\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E85,97 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESup\u00e9rieure \u00e0 25\u0026nbsp;000 \u20ac et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 40\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E107,46 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESup\u00e9rieure \u00e0 40\u0026nbsp;000 \u20ac et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 70\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E128,95 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESup\u00e9rieur \u00e0 70\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E171,94 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELa prestation de recouvrement ou d\u0027encaissement donne lieu \u00e0 la perception, d\u0027un \u00e9molument ainsi fix\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esi le montant de la cr\u00e9ance est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 44 \u20ac, un \u00e9molument fixe de 4,30 \u20ac\u0026nbsp;;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eau-del\u00e0 du seuil de 44 \u20ac, dans la limite de 550 \u20ac, un \u00e9molument proportionnel aux sommes encaiss\u00e9es ou recouvr\u00e9es au titre du principal de la cr\u00e9ance ou du montant de la condamnation, \u00e0 l\u0027exclusion des d\u00e9pens, selon le bar\u00e8me suivant\u0026nbsp;:\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 125 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9,77 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 125 \u20ac \u00e0 610 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,35 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 610 \u20ac \u00e0 1\u0026nbsp;525 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,41 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 1\u0026nbsp;525 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,29 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELes taux mentionn\u00e9s dans ce bar\u00e8me sont doubl\u00e9s lorsque le recouvrement ou l\u0027encaissement est effectu\u00e9 sur le fondement d\u0027un titre ex\u00e9cutoire constatant une cr\u00e9ance alimentaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa prestation de recouvrement ou d\u0027encaissement donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument ainsi fix\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esi le montant de la cr\u00e9ance est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 188 \u20ac, un \u00e9molument fixe de 21,50 \u20ac\u0026nbsp;;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eau-del\u00e0 du seuil de 188 \u20ac ci-dessus, dans la limite de 5\u0026nbsp;540 \u20ac, un \u00e9molument proportionnel aux sommes encaiss\u00e9es ou recouvr\u00e9es au titre de la cr\u00e9ance en principal ou du montant de la condamnation, \u00e0 l\u0027exclusion des d\u00e9pens, selon le bar\u00e8me suivant\u0026nbsp;:\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 125 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E11,73 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 125 \u20ac \u00e0 610 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10,75 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 610 \u20ac \u00e0 1\u0026nbsp;525 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10,26 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 1\u0026nbsp;525 \u20ac \u00e0 52\u0026nbsp;400 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,91 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 52\u0026nbsp;400 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,01 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003EEn cas de paiement par acomptes successifs, cet \u00e9molument proportionnel est calcul\u00e9 sur la totalit\u00e9 des sommes encaiss\u00e9es ou recouvr\u00e9es et non sur chaque acompte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027\u00e9tablissement d\u0027un proc\u00e8s-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni r\u00e9sidence ni lieu de travail connus donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument de 15,05 \u20ac.\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000005634379\/LEGISCTA000032127746\/#LEGISCTA000032127746\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticles A 444-24 \u00e0 A 444-33 du Code de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000049209818\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 fixant l\u0027objectif de taux de r\u00e9sultat moyen et les tarifs r\u00e9glement\u00e9s des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Professionnels du droit et du 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an\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E1er trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E145,47\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 1,40\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E2e trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E146,68\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 1,04\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E3e trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E145,77\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,87\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E4e trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E145,78\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,79\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.insee.fr\/fr\/statistiques\/8725568\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EIndice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers \u2013 4e trimestre 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Agent immobilier","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_tireliremaisonloyer.jpg","created":"2026-01-22","modified":"2026-03-20"},{"url":"\/chiffres-cles\/indice-de-reference-des-loyers-outre-mer-annee-2025","id":26224,"title":"Indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers \u2013 Outre-mer \u2013 Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003EIndice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (r\u00e9f\u00e9rence 100 au 4e trimestre 1998)\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EP\u00e9riode\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EIndice\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EVariation sur 1 an\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E1er trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E142,67\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 1,40\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E2e trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E145,27\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 1,04\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E3e trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E142,97\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,87\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E4e trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E142,98\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,79\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.insee.fr\/fr\/statistiques\/8725568\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EIndice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers \u2013 4e trimestre 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Agent immobilier","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_maisonsloyersoutremerindref.jpg","created":"2026-01-22","modified":"2026-04-17"},{"url":"\/chiffres-cles\/tarifs-des-notaires-actes-relatifs-principalement-aux-baux-et-a-la-gestion-des-biens-immobiliers-et-fonciers-2025","id":27659,"title":"Tarifs des Notaires \u2013 Actes relatifs principalement aux baux et \u00e0 la gestion des biens immobiliers et fonciers - 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELes baux de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 et les sous-baux donnent lieu, \u00e0 la perception\u202f:\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Es\u0027il s\u0027agit d\u0027un bail d\u0027habitation ou professionnel et d\u0027habitation, sans pr\u00e9judice des honoraires \u00e9ventuellement per\u00e7us, d\u0027un \u00e9molument \u00e9gal \u00e0 un demi-mois de loyer\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Es\u0027il s\u0027agit d\u0027un bail \u00e0 ferme, \u00e0 nourriture, \u00e0 m\u00e9tayage\u202f:\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epour le 1er bail, d\u0027un \u00e9molument proportionnel au montant cumul\u00e9 des loyers des 3 premi\u00e8res ann\u00e9es augment\u00e9s des charges, et de la moiti\u00e9 des loyers des ann\u00e9es suivantes augment\u00e9s des charges, selon le bar\u00e8me\u202f:\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00225\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 data-tablestyle=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00221\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{97bdc118-0af2-4a95-88f8-caaffa596f82}{4}\u0022 paraid=\u0022137767395\u0022\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022columnheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{97bdc118-0af2-4a95-88f8-caaffa596f82}{15}\u0022 paraid=\u0022137767396\u0022\u003ETAUX APPLICABLE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00222\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{97bdc118-0af2-4a95-88f8-caaffa596f82}{23}\u0022 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suivant\u202f:\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00225\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 data-tablestyle=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00221\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{97bdc118-0af2-4a95-88f8-caaffa596f82}{161}\u0022 paraid=\u0022137767414\u0022\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022columnheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{97bdc118-0af2-4a95-88f8-caaffa596f82}{172}\u0022 paraid=\u0022137767415\u0022\u003ETAUX APPLICABLE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00222\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp 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%\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EPour le bail \u00e0 cheptel, d\u0027un \u00e9molument proportionnel \u00e0 la somme servant de base \u00e0 la perception des droits d\u0027enregistrement ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 l\u0027\u00e9valuation des parties, selon le bar\u00e8me suivant :\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00225\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 data-tablestyle=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00221\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{9f7d9b04-6dcd-4de1-8aa7-daa30d5ea77b}{15}\u0022 paraid=\u0022137767430\u0022\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022columnheader\u0022\u003E\u003Cp 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\u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{9f7d9b04-6dcd-4de1-8aa7-daa30d5ea77b}{60}\u0022 paraid=\u0022137767437\u0022\u003E1,809 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00224\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{9f7d9b04-6dcd-4de1-8aa7-daa30d5ea77b}{72}\u0022 paraid=\u0022137767439\u0022\u003EDe 17\u202f000 \u20ac \u00e0 30\u202f000 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{9f7d9b04-6dcd-4de1-8aa7-daa30d5ea77b}{81}\u0022 paraid=\u0022137767440\u0022\u003E1,234 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00225\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{9f7d9b04-6dcd-4de1-8aa7-daa30d5ea77b}{93}\u0022 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%\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00225\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{9f7d9b04-6dcd-4de1-8aa7-daa30d5ea77b}{202}\u0022 paraid=\u0022137767458\u0022\u003EPlus de 30\u202f000 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{9f7d9b04-6dcd-4de1-8aa7-daa30d5ea77b}{211}\u0022 paraid=\u0022137767459\u0022\u003E0,905 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELes baux \u00e0 construction ou \u00e0 r\u00e9habilitation donnent lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument compos\u00e9\u202f:\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027une composante proportionnelle aux versements effectu\u00e9s \u00e0 quelque titre que ce soit pendant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es du bail (\u00e0 l\u0027exclusion des charges d\u0027entretien et de r\u00e9parations), augment\u00e9s de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la m\u00eame p\u00e9riode, selon le bar\u00e8me suivant\u202f:\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00225\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 data-tablestyle=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00221\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{9f7d9b04-6dcd-4de1-8aa7-daa30d5ea77b}{248}\u0022 paraid=\u0022137767463\u0022\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022columnheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{2a05bdc3-2468-4886-be6f-3b32767cf006}{4}\u0022 paraid=\u0022137767464\u0022\u003ETAUX APPLICABLE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00222\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{2a05bdc3-2468-4886-be6f-3b32767cf006}{12}\u0022 paraid=\u0022137767466\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u202f500 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{2a05bdc3-2468-4886-be6f-3b32767cf006}{19}\u0022 paraid=\u0022137767467\u0022\u003E3,289 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00223\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{2a05bdc3-2468-4886-be6f-3b32767cf006}{31}\u0022 paraid=\u0022137767469\u0022\u003EDe 6\u202f500 \u20ac \u00e0 17\u202f000 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{2a05bdc3-2468-4886-be6f-3b32767cf006}{38}\u0022 paraid=\u0022137767470\u0022\u003E1,809 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00224\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{2a05bdc3-2468-4886-be6f-3b32767cf006}{50}\u0022 paraid=\u0022137767472\u0022\u003EDe 17\u202f000 \u20ac \u00e0 30\u202f000 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{2a05bdc3-2468-4886-be6f-3b32767cf006}{59}\u0022 paraid=\u0022137767473\u0022\u003E1,234 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00225\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{2a05bdc3-2468-4886-be6f-3b32767cf006}{71}\u0022 paraid=\u0022137767475\u0022\u003EPlus de 30\u202f000 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{2a05bdc3-2468-4886-be6f-3b32767cf006}{80}\u0022 paraid=\u0022137767476\u0022\u003E0,905 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cul role=\u0022list\u0022\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027une composante proportionnelle aux \u00e9l\u00e9ments d\u00e9finis ci-dessus respectivement retenus\u202f:\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epour la totalit\u00e9 de leur valeur, lorsqu\u0027ils sont aff\u00e9rents \u00e0 la p\u00e9riode courue entre la 6e ann\u00e9e du bail et la 20e ann\u00e9e incluse\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour la moiti\u00e9 de cette valeur, s\u0027ils se rapportent \u00e0 la p\u00e9riode comprise entre la 21e ann\u00e9e du bail et la 60e ann\u00e9e incluse\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour le quart de cette valeur, pour la p\u00e9riode comprise entre la 61e et l\u0027expiration du bail\u202f;\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{2a05bdc3-2468-4886-be6f-3b32767cf006}{162}\u0022 paraid=\u0022137767482\u0022\u003ESelon le bar\u00e8me suivant\u202f:\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00225\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 data-tablestyle=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00221\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{2a05bdc3-2468-4886-be6f-3b32767cf006}{170}\u0022 paraid=\u0022137767483\u0022\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022columnheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{2a05bdc3-2468-4886-be6f-3b32767cf006}{181}\u0022 paraid=\u0022137767484\u0022\u003ETAUX APPLICABLE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00222\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 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%\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027une composante proportionnelle \u00e0 la valeur r\u00e9siduelle des constructions ou droits sociaux \u00e0 remettre en fin de bail estim\u00e9e dans l\u0027acte par les parties, selon le bar\u00e8me suivant\u202f:\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00225\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 data-tablestyle=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00221\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{5999f714-1a39-452c-a73f-1b84ce52baf1}{27}\u0022 paraid=\u0022137767499\u0022\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022columnheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{5999f714-1a39-452c-a73f-1b84ce52baf1}{38}\u0022 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D\u2019ASSIETTE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022columnheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{5999f714-1a39-452c-a73f-1b84ce52baf1}{151}\u0022 paraid=\u0022137767516\u0022\u003ETAUX APPLICABLE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00222\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{5999f714-1a39-452c-a73f-1b84ce52baf1}{159}\u0022 paraid=\u0022137767518\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u202f500 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{5999f714-1a39-452c-a73f-1b84ce52baf1}{166}\u0022 paraid=\u0022137767519\u0022\u003E3,281 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00223\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp 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compos\u00e9\u202f:\u003Cul\u003E\u003Cli paraeid=\u0022{5999f714-1a39-452c-a73f-1b84ce52baf1}{241}\u0022 paraid=\u0022137767530\u0022\u003Ed\u0027une composante \u00e9gale \u00e0 l\u0027\u00e9molument pr\u00e9vu en mati\u00e8re de bail \u00e0 construction, calcul\u00e9 sur les versements restant \u00e0 effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant \u00e0 remettre au bailleur, les p\u00e9riodes d\u00e9finies commen\u00e7ant \u00e0 courir du jour de la cession\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli paraeid=\u0022{5999f714-1a39-452c-a73f-1b84ce52baf1}{241}\u0022 paraid=\u0022137767530\u0022\u003Ed\u0027une composante \u00e9gale \u00e0 l\u0027\u00e9molument proportionnel au prix pr\u00e9vu en mati\u00e8re de vente d\u0027immeubles, en tenant compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des r\u00e8gles applicables aux ventes de locaux d\u0027habitation neufs\u202f;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli paraeid=\u0022{5999f714-1a39-452c-a73f-1b84ce52baf1}{241}\u0022 paraid=\u0022137767530\u0022\u003Es\u0027il s\u0027agit d\u0027une cession de bail autre qu\u0027\u00e0 construction ou d\u0027une cession de concession immobili\u00e8re\u202f:\u003Cul\u003E\u003Cli paraeid=\u0022{5999f714-1a39-452c-a73f-1b84ce52baf1}{241}\u0022 paraid=\u0022137767530\u0022\u003Epure et simple, d\u0027un \u00e9molument proportionnel au loyer des ann\u00e9es restant \u00e0 courir, selon le bar\u00e8me suivant\u202f:\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00225\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 data-tablestyle=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00221\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{f9391b1b-8beb-4ad9-a100-882280970b06}{57}\u0022 paraid=\u0022137767536\u0022\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022columnheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{f9391b1b-8beb-4ad9-a100-882280970b06}{68}\u0022 paraid=\u0022137767537\u0022\u003ETAUX APPLICABLE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00222\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{f9391b1b-8beb-4ad9-a100-882280970b06}{76}\u0022 paraid=\u0022137767539\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u202f500 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{f9391b1b-8beb-4ad9-a100-882280970b06}{83}\u0022 paraid=\u0022137767540\u0022\u003E1,645 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00223\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{f9391b1b-8beb-4ad9-a100-882280970b06}{95}\u0022 paraid=\u0022137767542\u0022\u003EDe 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suivant\u202f:\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00225\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 data-tablestyle=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00221\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{003af82e-c318-4524-b8f1-9440003fccf2}{25}\u0022 paraid=\u0022137767568\u0022\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022columnheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{003af82e-c318-4524-b8f1-9440003fccf2}{36}\u0022 paraid=\u0022137767569\u0022\u003ETAUX APPLICABLE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00222\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{003af82e-c318-4524-b8f1-9440003fccf2}{44}\u0022 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cession, l\u0027exploitation ou la vente de mines et carri\u00e8res donnent lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument proportionnel au prix stipul\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 l\u0027\u00e9valuation donn\u00e9e \u00e0 l\u0027acte des mati\u00e8res qui seront extraites ou des superficies qui seront exploit\u00e9es, lorsque la redevance est fix\u00e9e par volume ou poids d\u0027extraction ou encore par superficie exploit\u00e9e, selon le bar\u00e8me suivant :\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00225\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 data-tablestyle=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00221\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{003af82e-c318-4524-b8f1-9440003fccf2}{138}\u0022 paraid=\u0022137767584\u0022\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd 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:\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00225\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 data-tablestyle=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00221\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{b1639f4b-c1ef-4b08-a7a9-cf72787a556e}{115}\u0022 paraid=\u0022137767617\u0022\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022columnheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{b1639f4b-c1ef-4b08-a7a9-cf72787a556e}{126}\u0022 paraid=\u0022137767618\u0022\u003ETAUX APPLICABLE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00222\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{b1639f4b-c1ef-4b08-a7a9-cf72787a556e}{134}\u0022 paraid=\u0022137767620\u0022\u003EDe 0 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\u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000005634379\/LEGISCTA000032132184\/#LEGISCTA000032132184\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticles A 444-103 \u00e0 A 444-109 du Code de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000049209778\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 fixant l\u0027objectif de taux de r\u00e9sultat moyen et les tarifs r\u00e8glement\u00e9s des notaires\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_bauxtarifsnotairesbaux.jpg","created":"2026-01-22","modified":"2026-01-22"},{"url":"\/chiffres-cles\/conditions-de-ressources-du-pret-avance-mutation-ne-portant-pas-interet-2025","id":27654,"title":"Conditions de ressources du pr\u00eat avance mutation ne portant pas int\u00e9r\u00eat  - 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003ELe pr\u00eat avance mutation ne portant pas int\u00e9r\u00eat, aussi appel\u00e9 pr\u00eat avance r\u00e9novation (PAR+) s\u0027adresse aux m\u00e9nages des cat\u00e9gories de ressources \u00ab modestes \u00bb et \u00ab tr\u00e8s modestes \u00bb.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl permet de financer des travaux de r\u00e9novation sur un logement priv\u00e9 occup\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes plafonds de ressources sont \u00e9tablis en fonction du nombre de personnes composant le m\u00e9nage et de la localisation du logement.\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ENombre de personnes composant le m\u00e9nage\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00cele-de-France\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAutres collectivit\u00e9s\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E1\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E28 933 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E22 015 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E2\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E42 463 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E32 197 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E3\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E51 000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E38 719 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E4\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E59 549 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022 s=\u0022\u0022\u003E45 234 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E5\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E68 123 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E51 775 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPar personne suppl\u00e9mentaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8 568 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 525 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000050854838\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au pr\u00eat avance mutation ne portant pas int\u00e9r\u00eat destin\u00e9 au financement de travaux permettant d\u0027am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements anciens\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Agent immobilier","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_tauxmodestestresmodestes.jpg","created":"2026-01-21","modified":"2026-01-21"},{"url":"\/chiffres-cles\/immatriculation-de-voitures-particulieres-annee-2025","id":25833,"title":"Immatriculation de voitures particuli\u00e8res - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EP\u00e9riode\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EVariation mensuelle\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ENombre d\u2019immatriculation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJanvier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 7,3 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E144\u0026nbsp;100 v\u00e9hicules\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EF\u00e9vrier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 6,1\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E154 300 v\u00e9hicules\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMars 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 11,7\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E135 400 v\u00e9hicules\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EAvril 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 4,7\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E140\u0026nbsp;800 v\u00e9hicules\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMai 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 4,2\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E133 800 v\u00e9hicules\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJuin 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,2\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E134 300 v\u00e9hicules\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJuillet 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 2,1\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E130 800 v\u00e9hicules\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EAo\u00fbt 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 6,1\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E140\u0026nbsp;700 v\u00e9hicules\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESeptembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 1,7\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E139 800 v\u00e9hicules\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EOctobre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 2,6\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E141\u0026nbsp;600 v\u00e9hicules\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ENovembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,3\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E142\u0026nbsp;200 v\u00e9hicules\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9cembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E- 1,5\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E139 100 v\u00e9hicules\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr\/immatriculations-de-voitures-particulieres-neuves-en-decembre-2025?rubrique=58\u0026amp;dossier=1347\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EImmatriculations de voitures particuli\u00e8res neuves en D\u00e9cembre 2025\u0026nbsp;\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Automobile"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_plaquesimmatriculationvoitures.jpg","created":"2026-01-20","modified":"2026-03-02"},{"url":"\/chiffres-cles\/valeur-venale-des-terres-dans-les-dom-en-2024","id":27628,"title":"Valeur v\u00e9nale des terres dans les DOM en 2024","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003ELes prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations enti\u00e8res, non b\u00e2ties, et destin\u00e9es \u00e0 conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqu\u00e9 tel qu\u0027il a pu \u00eatre constat\u00e9 ou estim\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqu\u00e9s pour les terres les plus ch\u00e8res et les moins ch\u00e8res, compte tenu des conditions locales du march\u00e9. Les prix de vente retenus s\u0027entendent hors taxes et frais d\u0027acte non compris.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E(euros courants \u00e0 l\u2019hectare)\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00224\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECat\u00e9gories des terres selon les r\u00e9gions\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00e9partements\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00223\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E2024\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EDominante\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EMinimum\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EMaximum\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EGuadeloupe\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESud Basse-Terre et c\u00f4te sous le vent\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 500\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ENord Basse-Terre et c\u00f4te au vent\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 500\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EGrande Terre\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 500\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 500\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp 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align=\u0022center\u0022\u003E13 500\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E22 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EHauts\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E11 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E16 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMi-Pentes\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E13 800\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E22 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPlaines\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E11 500\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052153430?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=portant+fixation+du+bar%C3%A8me+indicatif+de+la+valeur+v%C3%A9nale+moyenne+des+terres+agricole\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cision du 26 ao\u00fbt 2025 portant fixation du bar\u00e8me indicatif de la valeur v\u00e9nale moyenne des terres agricoles en 2024\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_terresagrioutremerprix.jpg","created":"2026-01-19","modified":"2026-01-19"},{"url":"\/chiffres-cles\/tarifs-des-commissaires-de-justice-mise-en-demeure-et-commandement-de-payer-2025","id":27611,"title":"Tarifs des commissaires de justice \u2013 Mise en demeure et commandement de payer - 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDu 1er mars 2024 au 28 f\u00e9vrier 2026\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes prestations mentionn\u00e9es ci-dessous donnent lieu \u00e0 la perception des \u00e9moluments suivants :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9MOLUMENT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EInjonction de communiquer et commandement de payer\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E20,42 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECommandement de payer pr\u00e9c\u00e9dant la saisie-vente\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E20,42 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESignification du certificat de non-paiement valant commandement de payer\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E26,86 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECommandement de payer les loyers et les charges\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E25,79 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECommandement de payer les charges de copropri\u00e9t\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E25,79 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECommandement de payer et d\u00e9nonciation au d\u00e9biteur de la saisie des biens plac\u00e9s dans un coffre-fort\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E33,31 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECommandement de payer et d\u00e9nonciation au d\u00e9biteur de l\u0027acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d\u0027associ\u00e9 et des valeurs mobili\u00e8res\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E27,94 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EProt\u00eat\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E18,27 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECommandement de payer et la d\u00e9nonciation au d\u00e9biteur du proc\u00e8s-verbal d\u0027appr\u00e9hension \u00e0 la demande du cr\u00e9ancier gagiste\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E27,94 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELes prestations mentionn\u00e9es ci-dessus donnent \u00e9galement lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab droit d\u0027engagement des poursuites \u00bb, ainsi fix\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esi le montant de la cr\u00e9ance est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 76 \u20ac, le droit d\u0027engagement des poursuites est fix\u00e9 \u00e0 4,29 \u20ac\u0026nbsp;;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eau-del\u00e0 du seuil de 76 \u20ac mentionn\u00e9 ci-dessus, le droit d\u0027engagement des poursuites est, dans la limite de 268,13 \u20ac, proportionnel au montant de la cr\u00e9ance, selon le bar\u00e8me suivant\u0026nbsp;:\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 304 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5,66 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 305 \u20ac \u00e0 912 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,83 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 913 \u20ac \u00e0 3 040 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,41 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 3 040 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,28 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELe droit d\u0027engagement des poursuites ne peut \u00eatre per\u00e7u qu\u0027une seule fois dans le cadre du recouvrement d\u0027une m\u00eame cr\u00e9ance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est \u00e0 la charge du d\u00e9biteur si le co\u00fbt de l\u0027acte au titre duquel il est allou\u00e9 incombe \u00e0 ce dernier et \u00e0 la charge du cr\u00e9ancier dans tous les autres cas.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl reste acquis \u00e0 l\u0027huissier de justice quelle que soit l\u0027issue de la tentative de recouvrement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon que le co\u00fbt de l\u0027acte est \u00e0 la charge du d\u00e9biteur ou du cr\u00e9ancier, il s\u0027impute sur les prestations de recouvrement ou d\u0027encaissement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes prestations mentionn\u00e9es ci-dessous donnent lieu \u00e0 la perception des \u00e9moluments suivants :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9MOLUMENT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESommation de faire ou de ne pas faire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E22,57 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9nonciation au d\u00e9biteur du proc\u00e8s-verbal d\u0027immobilisation du v\u00e9hicule avec injonction\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E31,16 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECommandement \u00e0 la personne tenue de la remise de d\u00e9livrer ou de restituer\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E24,72 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESommation au tiers de remettre le bien\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E32,24 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECommandement \u00e0 la personne tenue de la remise de d\u00e9livrer ou de restituer\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E32,24 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESommation au d\u00e9biteur d\u0027assister \u00e0 l\u0027ouverture du coffre-fort\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E24,72 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECommandement de quitter les lieux\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E26,87 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESommation aux cr\u00e9anciers opposants de prendre communication du cahier des charges\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E26,87 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAssignation du d\u00e9biteur saisi \u00e0 compara\u00eetre devant le juge de l\u0027ex\u00e9cution \u00e0 une audience d\u0027orientation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E26,87 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9nonciation aux cr\u00e9anciers inscrits valant assignation \u00e0 compara\u00eetre\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E26,87 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESommation de prendre communication du cahier des charges\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E26,87 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESommation de prendre parti\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E32,24 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMise en demeure du locataire d\u0027avoir \u00e0 justifier qu\u0027il occupe le logement par acte s\u00e9par\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E53,74 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMise en demeure du locataire d\u0027avoir \u00e0 justifier qu\u0027il occupe le logement contenu dans un commandement\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21,50 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ESi, \u00e0 compter de la demande du client, les prestations suivantes sont r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur au d\u00e9lai de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9cis\u00e9 dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument major\u00e9, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00c9LAI DE R\u00c9F\u00c9RENCE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETARIF MAJOR\u00c9\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAssignation du d\u00e9biteur saisi \u00e0 compara\u00eetre devant le juge de l\u0027ex\u00e9cution \u00e0 une audience d\u0027orientation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E24 heures\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E90,18 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9nonciation aux cr\u00e9anciers inscrits valant assignation \u00e0 compara\u00eetre\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E24 heures\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E90,18 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESommation de prendre communication du cahier des charges\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E24 heures\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E90,18 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESommation de prendre parti\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E24 heures\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E90,18 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003EArticles \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000049217931\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EA 444-14\u003C\/a\u003E, \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000049217937\/2024-03-04\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EA 444-15\u003C\/a\u003E du Code de commerce\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000005634379\/LEGISCTA000032127778\/#LEGISCTA000032127778\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticles A 444-19 et A 444-20 du Code de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000049209818\u0022 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2026\u003C\/strong\u003E\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes prestations mentionn\u00e9es ci-dessous donnent lieu \u00e0 la perception des \u00e9moluments suivants :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9MOLUMENT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECertification d\u0027accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 de vente\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37,61 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EActe de v\u00e9rification et d\u0027enl\u00e8vement\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E56,95 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EActe d\u0027inventaire et d\u0027enl\u00e8vement des biens plac\u00e9s dans un coffre-fort\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E56,95 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EProc\u00e8s-verbal d\u0027apposition d\u0027avis\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E46,21 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EProc\u00e8s-verbal d\u0027inventaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E56,95 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELorsque la r\u00e9alisation des prestations suivantes requiert un d\u00e9lai d\u0027ex\u00e9cution sup\u00e9rieur \u00e0 la dur\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument compl\u00e9mentaire de vacation, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDUR\u00c9E D\u2019EX\u00c9CUTION DE R\u00c9F\u00c9RENCE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EActe de v\u00e9rification et d\u0027enl\u00e8vement\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E45 minutes\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EActe d\u0027inventaire et d\u0027enl\u00e8vement des biens plac\u00e9s dans un coffre-fort\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E30 minutes\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EProc\u00e8s-verbal d\u0027inventaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E30 minutes\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca 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dans la m\u00eame \u00e9tude.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027option par les h\u00e9ritiers pour le maintien des formes et modalit\u00e9s de r\u00e8glement de la prestation compensatoire qui incombait \u00e0 l\u0027\u00e9poux d\u00e9biteur d\u00e9c\u00e9d\u00e9 donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument proportionnel, selon le bar\u00e8me suivant\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00225\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 data-tablestyle=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00221\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{105}\u0022 paraid=\u0022616853684\u0022\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022columnheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{116}\u0022 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30\u202f000 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{192}\u0022 paraid=\u0022616853697\u0022\u003E0,266 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELes actes de renonciation donnent lieu \u00e0 la perception des \u00e9moluments suivants\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00223\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 data-tablestyle=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00221\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{214}\u0022 paraid=\u0022616853700\u0022\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022columnheader\u0022\u003E\u003Cp 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l\u0027action en r\u00e9duction ou en revendication\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{c93819f2-7c69-419e-aaa3-7fceadf4a964}{255}\u0022 paraid=\u0022616853707\u0022\u003E150,93 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003EL\u0027acceptation ou d\u00e9claration d\u0027emploi donne lieu \u00e0 la perception\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027un \u00e9molument fixe de 26,41 \u20ac, lorsque l\u0027emploi ou le remploi a \u00e9t\u00e9 fait au moyen d\u0027un placement ayant donn\u00e9 lieu dans l\u0027\u00e9tude \u00e0 un \u00e9molument proportionnel\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027un \u00e9molument proportionnel, selon le bar\u00e8me suivant, dans les cas autres que celui pr\u00e9vu ci-dessus\u202f:\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00225\u0022 border=\u00221\u0022 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bar\u00e8me suivant\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00225\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 data-tablestyle=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00221\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{0a625a58-aad7-4146-87bd-c757f6addf1d}{163}\u0022 paraid=\u0022616853728\u0022\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022columnheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{0a625a58-aad7-4146-87bd-c757f6addf1d}{174}\u0022 paraid=\u0022616853729\u0022\u003ETAUX APPLICABLE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00222\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{0a625a58-aad7-4146-87bd-c757f6addf1d}{182}\u0022 paraid=\u0022616853731\u0022\u003EDe 0 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alimentaire et rente index\u00e9e donnent lieu \u00e0 la perception\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027un \u00e9molument proportionnel\u202f:;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit au capital form\u00e9 de 10 fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constitu\u00e9e en vertu des articles \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721\u0026amp;idArticle=LEGIARTI000006422659\u0026amp;dateTexte=\u0026amp;categorieLien=cid\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noreferrer noopener\u0022\u003E205\u003C\/a\u003E et \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721\u0026amp;idArticle=LEGIARTI000006426727\u0026amp;dateTexte=\u0026amp;categorieLien=cid\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noreferrer noopener\u0022\u003E373-2-3\u003C\/a\u003E du Code civil\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit \u00e0 l\u0027estimation de la pension alimentaire dans la convention homologu\u00e9e par le juge en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque cette pension doit \u00eatre vers\u00e9e pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 10 ans\u202f;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESelon le bar\u00e8me suivant\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00225\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 data-tablestyle=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00221\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{cb5b8df5-c2f0-433d-9f97-e1fb6bc730ca}{76}\u0022 paraid=\u0022616853748\u0022\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022columnheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{cb5b8df5-c2f0-433d-9f97-e1fb6bc730ca}{87}\u0022 paraid=\u0022616853749\u0022\u003ETAUX 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\u20ac \u00e0 60\u202f000 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{44abcb09-ecda-490e-adfb-a908e8a40719}{235}\u0022 paraid=\u0022616853806\u0022\u003E0,709 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00225\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{44abcb09-ecda-490e-adfb-a908e8a40719}{247}\u0022 paraid=\u0022616853808\u0022\u003EPlus de 60\u202f000 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{96c5d30a-fcfe-41c7-9ba7-1668c3e4fc4b}{1}\u0022 paraid=\u0022616853809\u0022\u003E0,532 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ES\u0027il y a liquidation pr\u00e9alable dans le m\u00eame acte, l\u0027\u00e9molument de liquidation est per\u00e7u, en outre, sur la part revenant \u00e0 celui auquel le compte est rendu sans, toutefois, que l\u0027\u00e9molument puisse \u00eatre cumul\u00e9 en ce qui touche les valeurs figurant dans la liquidation et dans le compte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou arr\u00eat\u00e9 de compte de tutelle, par acte s\u00e9par\u00e9 donne lieu, sous r\u00e9serve que l\u0027acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux \u00e9moluments proportionnels, \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument fixe de 75,46 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes actes relatifs au mandat posthume et au mandat de protection future donnent lieu \u00e0 la perception des \u00e9moluments suivants\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00225\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 data-tablestyle=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00221\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp 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role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{96c5d30a-fcfe-41c7-9ba7-1668c3e4fc4b}{81}\u0022 paraid=\u0022616853820\u0022\u003EAcceptation du mandat par acte s\u00e9par\u00e9\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{96c5d30a-fcfe-41c7-9ba7-1668c3e4fc4b}{88}\u0022 paraid=\u0022616853821\u0022\u003E56,59 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00224\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{96c5d30a-fcfe-41c7-9ba7-1668c3e4fc4b}{98}\u0022 paraid=\u0022616853823\u0022\u003ER\u00e9vocation par le mandant\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{96c5d30a-fcfe-41c7-9ba7-1668c3e4fc4b}{105}\u0022 paraid=\u0022616853824\u0022\u003E56,59 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00225\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{96c5d30a-fcfe-41c7-9ba7-1668c3e4fc4b}{115}\u0022 paraid=\u0022616853826\u0022\u003ERenonciation par le mandataire\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{96c5d30a-fcfe-41c7-9ba7-1668c3e4fc4b}{122}\u0022 paraid=\u0022616853827\u0022\u003E56,59 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003EL\u0027examen des comptes du mandataire d\u00e9sign\u00e9 au titre d\u0027un mandat de protection future donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument fonction du chapitre le plus \u00e9lev\u00e9, en recettes ou en d\u00e9penses, au titre de l\u0027ann\u00e9e \u00e0 laquelle se rapportent les comptes, selon le bar\u00e8me suivant\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00224\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 data-tablestyle=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00221\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{96c5d30a-fcfe-41c7-9ba7-1668c3e4fc4b}{142}\u0022 paraid=\u0022616853830\u0022\u003ECHAPITRE LE PLUS \u00c9LEV\u00c9, EN RECETTES OU EN D\u00c9PENSES au titre de l\u2019ann\u00e9e \u00e0 laquelle se rapporte les comptes\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022columnheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{96c5d30a-fcfe-41c7-9ba7-1668c3e4fc4b}{149}\u0022 paraid=\u0022616853831\u0022\u003E\u00c9MOLUMENT\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00222\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{96c5d30a-fcfe-41c7-9ba7-1668c3e4fc4b}{157}\u0022 paraid=\u0022616853833\u0022\u003EInf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25\u202f000 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{96c5d30a-fcfe-41c7-9ba7-1668c3e4fc4b}{168}\u0022 paraid=\u0022616853834\u0022\u003E113,20 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00223\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{96c5d30a-fcfe-41c7-9ba7-1668c3e4fc4b}{180}\u0022 paraid=\u0022616853836\u0022\u003ESup\u00e9rieur \u00e0 25\u202f000 \u20ac et inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 65\u202f000 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{96c5d30a-fcfe-41c7-9ba7-1668c3e4fc4b}{195}\u0022 paraid=\u0022616853837\u0022\u003E188,66 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00224\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{96c5d30a-fcfe-41c7-9ba7-1668c3e4fc4b}{211}\u0022 paraid=\u0022616853839\u0022\u003ESup\u00e9rieur \u00e0 65\u202f000 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{96c5d30a-fcfe-41c7-9ba7-1668c3e4fc4b}{222}\u0022 paraid=\u0022616853840\u0022\u003E339,58 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000005634379\/LEGISCTA000032132100\/#LEGISCTA000032132100\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2020 fixant les tarifs r\u00e9glement\u00e9s des notaires\u003C\/a\u003E (Articles A 444-70 \u00e0 A 444-80 du Code de commerce)\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000049209778\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 fixant l\u0027objectif de taux de r\u00e9sultat moyen et les tarifs r\u00e8glement\u00e9s des notaires\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Professionnels du droit et du 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align=\u0022center\u0022\u003E99\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.insee.fr\/fr\/statistiques\/8686459\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EIndice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien \u2013 D\u00e9cembre 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Prestataire de services"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_servicesadministratifbareme.jpg","created":"2026-01-13","modified":"2026-03-23"},{"url":"\/chiffres-cles\/tarifs-des-notaires-actes-concernant-la-transmission-du-patrimoine-par-succession-ou-donation-2025","id":27600,"title":"Tarifs des Notaires \u2013 Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003EL\u0027attestation notari\u00e9e donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument proportionnel, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,935 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,064 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 30\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,726 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 30\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,532 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELes prestations mentionn\u00e9es ci-dessous donnent lieu \u00e0 la perception des \u00e9moluments suivants :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9MOLUMENT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECertificat successoral europ\u00e9en (modification, rectification, retrait)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E56,60 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETestaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la m\u00eame forme)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E113,19 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EGarde du testament olographe avant le d\u00e9c\u00e8s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E26,41 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EProc\u00e8s-verbal d\u0027ouverture et de description du testament olographe\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E26,41 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELe consentement \u00e0 ex\u00e9cution de testament ou de donation entre \u00e9poux donne lieu \u00e0 la perception :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027un \u00e9molument proportionnel, selon le bar\u00e8me suivant, si le consentement vaut d\u00e9livrance :\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,935 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,064 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 30\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,726 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 30\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,532 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027un \u00e9molument fixe de 75,46 \u20ac, dans les autres cas.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe cantonnement de l\u0027\u00e9molument par le l\u00e9gataire ou le conjoint survivant donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument proportionnel \u00e0 la somme cantonn\u00e9e, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,58 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,064 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 30\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,709 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 30\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,532 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9claration de succession donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument proportionnel \u00e0 l\u0027actif brut total, en ce compris s\u0027il y a communaut\u00e9, participation ou soci\u00e9t\u00e9 d\u0027acqu\u00eats, les biens qui en d\u00e9pendent, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,548 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,851 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 30\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,580 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 30\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,426 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELorsque le notaire \u00e9tablit une d\u00e9claration de succession comprenant des meubles ayant fait l\u0027objet d\u0027une pris\u00e9e donnant lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument, aucun \u00e9molument ne peut \u00eatre per\u00e7u par le notaire sur la partie de l\u0027actif brut correspondant \u00e0 la valeur pris\u00e9e de ces meubles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes actes de d\u00e9livrance de legs donnent lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument proportionnel :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eselon le bar\u00e8me suivant, s\u0027agissant de l\u0027acte avec d\u00e9charge, quittance ou acceptation :\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,935 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,064 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 30\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,726 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 30\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,532 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eselon le bar\u00e8me suivant, s\u0027agissant de l\u0027acte sans d\u00e9charge ni quittance ou sur la d\u00e9charge, la quittance ou acceptation ult\u00e9rieure :\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,967 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,532 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 30\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,363 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 30\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,266 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELes transports de droits successifs donnent lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument proportionnel :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eselon le bar\u00e8me suivant, s\u0027agissant du transport de droits successifs faisant cesser l\u0027indivision :\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,580 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,064 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,709 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,532 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eselon le bar\u00e8me suivant, dans les autres cas :\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,870 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,596 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,064 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,799 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELa notori\u00e9t\u00e9 donne lieu \u00e0 la perception :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027un \u00e9molument fixe de 56,60 \u20ac, s\u0027agissant d\u0027une notori\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s d\u00e9c\u00e8s, constatant la d\u00e9volution successorale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli d=\u0022\u0022\u003Ed\u0027un \u00e9molument proportionnel, selon le bar\u00e8me suivant, s\u0027agissant d\u0027une notori\u00e9t\u00e9 constatant la prescription acquisitive\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,774 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,426 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 30\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,290 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 30\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,213 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027un \u00e9molument fixe de 56,60 \u20ac, dans les autres cas.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes actes relatifs \u00e0 une donation entre vifs donnent lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument proportionnel \u00e0 la valeur en pleine propri\u00e9t\u00e9 (y compris en cas de r\u00e9serve d\u0027usufruit) des biens donn\u00e9s par chaque donateur :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eselon le bar\u00e8me suivant, s\u0027agissant de la donation entre vifs accept\u00e9e sans distinction de ligne :\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,837 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,995 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,330 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,998 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eselon le bar\u00e8me suivant, s\u0027agissant de la donation entre vifs non accept\u00e9e :\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,483 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,437 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,957 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,718 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eselon le bar\u00e8me suivant, en cas d\u0027acceptation de la donation :\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,355 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,559 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,373 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,280 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eselon le bar\u00e8me suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des cr\u00e9ances, esp\u00e8ces ou des valeurs mobili\u00e8res cot\u00e9es :\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,322 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,958 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,639 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,479 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELes donations-partages donnent lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument proportionnel :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 la valeur en pleine propri\u00e9t\u00e9 (y compris en cas de r\u00e9serve d\u0027usufruit) des biens donn\u00e9s par chaque donateur, y compris les rapports, selon le bar\u00e8me suivant, s\u0027agissant de la donation-partage conjonctive ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 la valeur en pleine propri\u00e9t\u00e9 (y compris en cas de r\u00e9serve d\u0027usufruit) des biens partag\u00e9s, y compris les rapports, selon le bar\u00e8me suivant, s\u0027agissant de la donation-partage r\u00e9alis\u00e9e par une seule personne ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESelon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 6\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,837 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6\u0026nbsp;500 \u20ac \u00e0 17\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,995 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 17\u0026nbsp;000 \u20ac \u00e0 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,330 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 60\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,998 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELes actes relatifs aux donations entre \u00e9poux donnent lieu \u00e0 la perception des \u00e9moluments suivants :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9MOLUMENT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDonation entre \u00e9poux, pendant le mariage\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E113,20 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ER\u00e9vocation de donation entre \u00e9poux, de testament, de mandat, ou de substitution\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E26,41 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003EPour les donations ou legs destin\u00e9s au domaine public mobilier ou immobilier, le taux applicable est, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9duit \u00e0 0,45 % pour la tranche d\u0027assiette sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 60 000 \u20ac s\u0027il est sup\u00e9rieur \u00e0 ce pourcentage. En outre, l\u0027\u00e9molument proportionnel per\u00e7u par le notaire ne peut dans ce cas exc\u00e9der 200 000 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes deux plafonnements pr\u00e9vus ci-dessus s\u0027appliquent \u00e0 la somme des \u00e9moluments per\u00e7us par le notaire, qui sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9cr\u00eat\u00e9s au prorata de leurs montants respectifs, lorsque le notaire per\u00e7oit plusieurs \u00e9moluments au titre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Es\u2019agissant des legs, de la r\u00e9daction d\u2019une attestation notari\u00e9e, d\u2019une d\u00e9claration de succession ou d\u2019un acte de d\u00e9livrance de legs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Es\u2019agissant des donations entre vifs non accept\u00e9es, des actes d\u2019acceptation ou de non-acceptation qui y sont aff\u00e9rents.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000049209778\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 fixant l\u0027objectif de taux de r\u00e9sultat moyen et les tarifs r\u00e8glement\u00e9s des notaires\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_notairetransmission.jpg","created":"2026-01-13","modified":"2026-01-13"},{"url":"\/chiffres-cles\/indice-du-climat-des-affaires-dans-l-industrie-manufacturiere-annee-2025","id":25794,"title":"Indice du climat des affaires dans l\u2019industrie manufacturi\u00e8re - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003EIndice du climat des affaires dans l\u2019industrie manufacturi\u00e8re (r\u00e9f\u00e9rence 100 en 1976)\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EP\u00e9riode\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EIndice\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJanvier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E95\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EF\u00e9vrier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E97\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMars 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E96\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EAvril 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E99\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMai 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E97\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJuin 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E96\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJuillet 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E96\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EAo\u00fbt 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E96\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESeptembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E96\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EOctobre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp 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\u2013 D\u00e9cembre 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Industrie"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_industrieclimatbareme.jpg","created":"2026-01-13","modified":"2026-02-16"},{"url":"\/chiffres-cles\/indice-du-climat-des-affaires-dans-le-commerce-de-detail-annee-2025","id":25799,"title":"Indice du climat des affaires dans le commerce de d\u00e9tail - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003EIndice du climat des affaires dans le commerce et la r\u00e9paration automobile (r\u00e9f\u00e9rence 100 en 1991)\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EP\u00e9riode\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd 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valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E95\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMai 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E98\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJuin 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E99\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJuillet 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E98\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EAo\u00fbt 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp 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des comptes courants d\u0027associ\u00e9s - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Ctable width=\u0022640\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd class=\u0022xl72\u0022 colspan=\u00226\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EAnn\u00e9e civile 2025\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd class=\u0022xl74\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ETaux\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd class=\u0022xl75\u0022 colspan=\u00226\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E1er trimestre\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd class=\u0022xl71\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp\u003E4,92%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd class=\u0022xl75\u0022 colspan=\u00226\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E2\u00e8me 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l\u0027application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code mon\u00e9taire et financier concernant l\u0027usure\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000051384974\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EAvis du 26 mars 2025 relatif \u00e0 l\u0027application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code mon\u00e9taire et financier concernant l\u0027usure\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000051801483\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAvis du 25 juin 2025 relatif \u00e0 l\u0027application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code mon\u00e9taire et financier concernant l\u0027usure\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052304709\u0022\u003EAvis du 26 septembre 2025 \u003C\/a\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052304709\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Erelatif \u00e0 l\u0027application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code mon\u00e9taire et financier concernant l\u0027usure\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053160376\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAvis du 22 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 l\u0027application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code mon\u00e9taire et financier concernant l\u0027usure\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes fiscaux","activites":["Tout 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taxe.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ERedevance pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salari\u00e9s :\u003C\/h3\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eabonnement annuel : 40 \u20ac hors taxe ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Econsultation unitaire : 0,95 \u20ac hors taxe.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000044619580\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArticle R 225-5-2 du Code de la route\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000049232329\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la redevance acquitt\u00e9e par les employeurs exer\u00e7ant une activit\u00e9 de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la validit\u00e9 du permis de conduire de leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 la conduite des v\u00e9hicules\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_redevanceentreprisestrasnport.jpg","created":"2026-01-05","modified":"2026-04-02"},{"url":"\/chiffres-cles\/indicateurs-du-climat-des-affaires-et-du-climat-de-l-emploi-annee-2025","id":25797,"title":"Indicateurs du climat des affaires et du climat de l\u0027emploi - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022 width=\u0022604\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EP\u00e9riode\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EIndice\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJanvier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E98\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EF\u00e9vrier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E94\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMars 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E96\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EAvril 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E97\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMai 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E95\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJuin 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E97\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJuillet 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E97\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EAo\u00fbt 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E95\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESeptembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E93\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EOctobre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E96\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ENovembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E96\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9cembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E95\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.insee.fr\/fr\/statistiques\/8686476\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EIndicateurs du climat des affaires et du climat de l\u0027emploi \u2013 D\u00e9cembre 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Tout 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salari\u00e9s employ\u00e9s par le d\u00e9biteur ou du montant de son chiffre d\u0027affaires, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ENOMBRE DE SALARI\u00c9S\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECHIFFRES D\u2019AFFAIRES EN \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9MOLUMENT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 5\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 750\u0026nbsp;000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E912,29 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6 \u00e0 19\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 750\u0026nbsp;001 \u00e0 3 000\u0026nbsp;000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1\u0026nbsp;824,57 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 20 \u00e0 49\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 3 000\u0026nbsp;001 \u00e0 7 000\u0026nbsp;000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3\u0026nbsp;649,14 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 50 \u00e0 149\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 7 000\u0026nbsp;001 \u00e0 20 000\u0026nbsp;000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7\u0026nbsp;298,28 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u00c0 compter de 150\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAu-del\u00e0 de 20 000\u0026nbsp;000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9\u0026nbsp;122,85 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELorsque le d\u00e9biteur rel\u00e8ve de 2 tranches de r\u00e9mun\u00e9ration diff\u00e9rentes au titre respectivement du nombre de salari\u00e9s employ\u00e9s et du montant de son chiffre d\u0027affaires, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la tranche la plus \u00e9lev\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Elorsque le total du bilan du d\u00e9biteur est compris entre 3 650 000 \u20ac et 10 000 000 \u20ac, cet \u00e9molument est d\u0027un montant fixe de 7 298,28 \u20ac, quel que soit le nombre de salari\u00e9s ou le montant de son chiffre d\u0027affaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsque le total du bilan du d\u00e9biteur est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 000 \u20ac, cet \u00e9molument est d\u0027un montant fixe de 9 122,85 \u20ac, quel que soit le nombre de salari\u00e9s ou le montant de son chiffre d\u0027affaires.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u0027\u00e9molument pr\u00e9vu au titre de la mission d\u0027assistance du d\u00e9biteur\u003Cstrong\u003E \u003C\/strong\u003Eest fix\u00e9 proportionnellement au chiffre d\u0027affaires de ce d\u00e9biteur, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECHIFFRES D\u2019AFFAIRES EN \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX DE L\u2019\u00c9MOLUMENT EN %\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 150\u0026nbsp;000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,825\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 150\u0026nbsp;001 \u00e0 750\u0026nbsp;000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,913\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 750\u0026nbsp;001 \u00e0 3 000\u0026nbsp;000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,547\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 3 000\u0026nbsp;001 \u00e0 7 000\u0026nbsp;000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,365\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 7 000\u0026nbsp;001 \u00e0 20 000\u0026nbsp;000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,274\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa mission de surveillance au cours de la proc\u00e9dure de sauvegarde donne lieu \u00e0 la perception de l\u0027\u00e9molument pr\u00e9vu dans le tableau ci-dessus diminu\u00e9 de 25 %.\u003Cbr\u003ELa mission d\u0027administration de l\u0027entreprise au cours d\u0027une proc\u00e9dure de redressement ou de liquidation judiciaire donne lieu \u00e0 la perception de l\u0027\u00e9molument pr\u00e9vu dans le tableau ci-dessus major\u00e9 de 50 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027\u00e9molument pr\u00e9vu au titre de l\u0027\u00e9laboration du bilan \u00e9conomique, social et environnemental et de l\u0027assistance apport\u00e9e au d\u00e9biteur pour la pr\u00e9paration d\u0027un plan de sauvegarde ou de redressement est ainsi fix\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Elorsque le total du bilan du d\u00e9biteur est inf\u00e9rieur \u00e0 3 650 000 \u20ac, cet \u00e9molument varie en fonction du nombre de salari\u00e9s employ\u00e9s par le d\u00e9biteur ou du montant de son chiffre d\u0027affaires, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ENOMBRE DE SALARI\u00c9S\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECHIFFRES D\u2019AFFAIRES EN \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9MOLUMENT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 5\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 750\u0026nbsp;000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1\u0026nbsp;368,43 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 6 \u00e0 19\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 750\u0026nbsp;001 \u00e0 3 000\u0026nbsp;000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1\u0026nbsp;824,57 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 20 \u00e0 49\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 3 000\u0026nbsp;001 \u00e0 7 000\u0026nbsp;000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5\u0026nbsp;473,71 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 50 \u00e0 149\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 7 000\u0026nbsp;001 \u00e0 20 000\u0026nbsp;000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9\u0026nbsp;122,85 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u00c0 compter de 150\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAu-del\u00e0 de 20 000\u0026nbsp;000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E13\u0026nbsp;684,28 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque le d\u00e9biteur rel\u00e8ve de 2 tranches de r\u00e9mun\u00e9ration diff\u00e9rentes au titre respectivement du nombre de salari\u00e9s employ\u00e9s et du montant de son chiffre d\u0027affaires, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la tranche la plus \u00e9lev\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Elorsque le total du bilan du d\u00e9biteur est compris entre 3 650 000 \u20ac et 10 000 000 \u20ac, cet \u00e9molument est fix\u00e9 \u00e0 9 122,85 \u20ac quel que soit le nombre de salari\u00e9s ou le montant de son chiffre d\u0027affaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsque le total du bilan du d\u00e9biteur est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 000 \u20ac, cet \u00e9molument est fix\u00e9 \u00e0 13 684,28 \u20ac quel que soit le nombre de salari\u00e9s ou le montant de son chiffre d\u0027affaires.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vue ci-dessus est major\u00e9e de 50 % en cas d\u0027arr\u00eat\u00e9 du plan de sauvegarde ou de redressement. Lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement est arr\u00eat\u00e9 le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, la r\u00e9mun\u00e9ration ci-dessus est major\u00e9e de 50 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027\u00e9molument pr\u00e9vu au titre de la constitution des classes de parties affect\u00e9es et de la pr\u00e9paration des op\u00e9rations de vote est fix\u00e9 en fonction du montant des cr\u00e9ances prises en compte de la mani\u00e8re suivante :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Elorsque le montant des cr\u00e9ances est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 500 000 \u20ac, cet \u00e9molument est d\u0027un montant de 940 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsque le montant des cr\u00e9ances est sup\u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac, cet \u00e9molument est proportionnel \u00e0 ce montant au taux de 0,188 %.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELorsque le plan est arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment au projet adopt\u00e9 par les classes de parties affect\u00e9es l\u0027\u00e9molument est major\u00e9 de 50 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027\u00e9molument pr\u00e9vu au titre de l\u0027arr\u00eat\u00e9 d\u0027un plan de cession au cours d\u0027une proc\u00e9dure de redressement ou de liquidation judiciaire est fix\u00e9 proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l\u0027ensemble des actifs compris dans le plan, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTES EN \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX DE L\u2019\u00c9MOLUMENT EN %\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 15\u0026nbsp;000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,562\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 15\u0026nbsp;001 \u00e0 50\u0026nbsp;000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,649\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 50\u0026nbsp;001 \u00e0 150\u0026nbsp;000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,737\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 150\u0026nbsp;001 \u00e0 300\u0026nbsp;000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,369\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAu-del\u00e0 de 300\u0026nbsp;000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,913\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EL\u0027\u00e9molument pr\u00e9vu au titre de l\u0027augmentation des fonds propres pr\u00e9vue par le plan de sauvegarde ou de redressement est fix\u00e9 proportionnellement au montant de cette augmentation selon le bar\u00e8me indiqu\u00e9 ci-dessus.\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EL\u0027\u00e9molument pr\u00e9vu au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une d\u00e9cision du juge-commissaire est fix\u00e9 \u00e0 91,23 \u20ac.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELa r\u00e9mun\u00e9ration du commissaire \u00e0 l\u0027ex\u00e9cution du plan\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EL\u0027\u00e9molument pr\u00e9vu au titre de la mission de surveillance de l\u0027ex\u00e9cution du plan, des actions engag\u00e9es ou poursuivies dans l\u0027int\u00e9r\u00eat collectif des cr\u00e9anciers, de l\u0027ex\u00e9cution des actes permettant la mise en \u0153uvre du plan et du rapport annuel est \u00e9gal \u00e0 50 % de celui pr\u00e9vu au titre du diagnostic de la proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement r\u00e9mun\u00e9rant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9mun\u00e9ration due au titre de l\u0027assistance du d\u00e9biteur dans la pr\u00e9paration d\u0027un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ou au titre de la pr\u00e9sentation au tribunal d\u0027une demande en r\u00e9solution du plan ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 50 % de celui pr\u00e9vu au titre de l\u0027\u00e9laboration du bilan \u00e9conomique, social et environnemental et de l\u0027assistance apport\u00e9e au d\u00e9biteur pour la pr\u00e9paration d\u0027un plan de sauvegarde ou de redressement r\u00e9mun\u00e9rant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027\u00e9molument pr\u00e9vu au titre de la mission de perception et de r\u00e9partition des dividendes arr\u00eat\u00e9 par le plan est fix\u00e9 proportionnellement au montant cumul\u00e9 des sommes encaiss\u00e9es par l\u0027ensemble des cr\u00e9anciers ou, \u00e0 d\u00e9faut d\u0027encaissement par les cr\u00e9anciers, au montant cumul\u00e9 des sommes consign\u00e9es \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations au cours de chacune des ann\u00e9es d\u0027ex\u00e9cution du plan, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTES EN \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX DE L\u2019\u00c9MOLUMENT EN %\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 15\u0026nbsp;000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,292\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 15\u0026nbsp;001 \u00e0 50\u0026nbsp;000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,351\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 50\u0026nbsp;001 \u00e0 150\u0026nbsp;000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,411\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 150\u0026nbsp;001 \u00e0 300\u0026nbsp;000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,470\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAu-del\u00e0 de 300\u0026nbsp;000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,235\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003EL\u0027\u00e9molument pr\u00e9vu au titre de l\u0027inscription des cr\u00e9ances sur la liste des cr\u00e9ances donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument fix\u00e9 \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E4,70 \u20ac par cr\u00e9ance lorsque le montant de la cr\u00e9ance est inf\u00e9rieur \u00e0 150 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E9,41 \u20ac par cr\u00e9ance lorsque le montant de la cr\u00e9ance est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 150 \u20ac.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000005634379\/LEGISCTA000032609353\/#LEGISCTA000032609358\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticles A 663-4 \u00e0 A 663-17 du Code de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000041684936\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticle A 663-20 du Code de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000049209793\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 fixant les tarifs r\u00e9glement\u00e9s applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires \u00e0 l\u0027ex\u00e9cution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_tarifsadministrateurstarifs.jpg","created":"2025-12-19","modified":"2026-04-21"},{"url":"\/chiffres-cles\/tarifs-des-commissaires-de-justice-anciens-huissiers-de-justice-dispositions-speciales-aux-departements-du-bas-rhin-du-haut-rhin-et-de-la-moselle-2025","id":27128,"title":"Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) \u2013 Dispositions sp\u00e9ciales aux d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Ch2\u003EDu 1er mars 2024 au 28 f\u00e9vrier 2026\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003E1\/ Significations \u00e0 la diligence des parties\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes prestations mentionn\u00e9es ci-dessous donnent lieu \u00e0 la perception des \u00e9moluments suivants :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9MOLUMENT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESignification\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E25,79 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESignification ordonnance rendue sur requ\u00eate\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E25,79 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESignification d\u0027une ordonnance de taxe\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E25,79 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESignification d\u0027une d\u00e9cision rendue par le tribunal d\u0027instance en mati\u00e8re de droit local (pouvoir imm\u00e9diat)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E25,79 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ESi, \u00e0 compter de la demande du client, les prestations mentionn\u00e9es ci-dessus sont r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 24 heures, elles donnent lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument major\u00e9 de 89,28 \u20ac.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003E2\/ Saisies\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes prestations mentionn\u00e9es ci-dessous donnent lieu \u00e0 la perception des \u00e9moluments suivants :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9MOLUMENT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMise en demeure de r\u00e9gulariser la vente\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E20,42 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECommandement de payer avant ex\u00e9cution forc\u00e9e immobili\u00e8re\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E64,48 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESignification du cahier des charges\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E26,87 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003EDonnent \u00e9galement lieu \u00e0 la perception du \u00ab droit d\u0027engagement des poursuites \u00bb, les prestations figurant suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Emise en demeure de r\u00e9gulariser la vente ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecommandement de payer avant ex\u00e9cution forc\u00e9e immobili\u00e8re.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECe \u00ab droit d\u0027engagement des poursuites \u00bb est fix\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esi le montant de la cr\u00e9ance est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 76 \u20ac, le droit d\u0027engagement des poursuites est fix\u00e9 \u00e0 4,29 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eau-del\u00e0 du seuil de 76 \u20ac mentionn\u00e9 ci-dessus, le droit d\u0027engagement des poursuites est, dans la limite de 268,13 \u20ac, proportionnel au montant de la cr\u00e9ance, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 304 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5,66 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 305 \u20ac \u00e0 912 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,83 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 913 \u20ac \u00e0 3 040 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,41 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 3 040 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,28 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELe droit d\u0027engagement des poursuites ne peut \u00eatre per\u00e7u qu\u0027une seule fois dans le cadre du recouvrement d\u0027une m\u00eame cr\u00e9ance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est \u00e0 la charge du d\u00e9biteur si le co\u00fbt de l\u0027acte au titre duquel il est allou\u00e9 incombe \u00e0 ce dernier et \u00e0 la charge du cr\u00e9ancier dans tous les autres cas.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl reste acquis \u00e0 l\u0027huissier de justice quelle que soit l\u0027issue de la tentative de recouvrement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon que le co\u00fbt de l\u0027acte est \u00e0 la charge du d\u00e9biteur ou du cr\u00e9ancier, il s\u0027impute sur les prestations de recouvrement ou d\u0027encaissement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes prestations mentionn\u00e9es ci-dessous donnent lieu \u00e0 la perception d\u0027\u00e9moluments \u00e9gaux \u00e0 six dixi\u00e8mes des \u00e9moluments fixes et proportionnels, et du droit gradu\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Erequ\u00eate en inscription hypoth\u00e8que judiciaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Erequ\u00eate en vente forc\u00e9e immobili\u00e8re ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Erequ\u00eate en adh\u00e9sion vente forc\u00e9e immobili\u00e8re ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Erequ\u00eate en administration forc\u00e9e immobili\u00e8re.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003E3\/ Divers\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes prestations mentionn\u00e9es ci-dessous donnent lieu \u00e0 la perception des \u00e9moluments suivants :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9MOLUMENT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESommation de payer ou de d\u00e9laisser\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E20,42 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESignification d\u0027un PV de d\u00e9bats\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E25,79 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EConvocation*\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E25,79 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EConvocation **\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E25,79 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESommation au tiers d\u00e9tenteur\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E20,42 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E* Article 147 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la l\u00e9gislation civile fran\u00e7aise dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E** Article 225 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la l\u00e9gislation civile fran\u00e7aise dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi, \u00e0 compter de la demande du client, elles sont r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 24 heures, la signification et les convocations mentionn\u00e9es ci-dessus donnent lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument major\u00e9 de 90 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que les sommations donnent \u00e9galement lieu \u00e0 la perception du droit d\u0027engagement des poursuites \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes prestations mentionn\u00e9es ci-dessous donnent lieu \u00e0 la perception d\u0027\u00e9moluments \u00e9gaux \u00e0 six dixi\u00e8mes des \u00e9moluments fixes et proportionnels, et du droit gradu\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Erequ\u00eate en ouverture de proc\u00e9dure de partage judiciaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Erequ\u00eate en inscription d\u0027hypoth\u00e8que d\u0027ex\u00e9cution forc\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Erequ\u00eate en transcription et d\u0027inscription d\u0027une hypoth\u00e8que judiciaire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000042142603\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticle A 444-12 du Code de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000005634379\/LEGISCTA000032127742\/#LEGISCTA000032127742\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticles A 444-34 \u00e0 A 444-42 du Code de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000049209818\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 fixant l\u0027objectif de taux de r\u00e9sultat moyen et les tarifs r\u00e9glement\u00e9s des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_huissiersalsacemoselle.jpg","created":"2025-12-19","modified":"2026-02-20"},{"url":"\/chiffres-cles\/redevances-des-procedures-inpi-annee-2025","id":27126,"title":"Redevances des proc\u00e9dures INPI - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Ch2 align=\u0022center\u0022\u003ETarifs\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EINTITUL\u00c9S\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETARIFS\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETARIFS R\u00c9DUITS*\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00223\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBREVETS D\u0027INVENTION, CERTIFICATS D\u0027UTILITE ET CERTIFICATS COMPL\u00c9MENTAIRES DE PROTECTION\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9p\u00f4t d\u0027une demande de brevet ou de certificat d\u2019utilit\u00e9 (incluant la premi\u00e8re annuit\u00e9 de maintien en vigueur)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E26 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E13 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9p\u00f4t d\u0027une demande de certificat compl\u00e9mentaire de protection (n\u0027incluant pas la premi\u00e8re annuit\u00e9 de maintien en vigueur)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E520 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande de prorogation d\u0027un certificat compl\u00e9mentaire de protection relatif \u00e0 un m\u00e9dicament ayant fait l\u0027objet de recherches en vue d\u0027un usage p\u00e9diatrique\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E470 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ERapport de recherche\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E520 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E260 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ERapport de recherche concernant une demande sous priorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re accompagn\u00e9e d\u0027un rapport de recherche reconnu \u00e9quivalent au rapport de recherche national par d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u0027INPI\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E156 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca\u003ESuppl\u00e9ment pour paiement tardif de la redevance de d\u00e9p\u00f4t ou de rapport de recherche, suppl\u00e9ment pour requ\u00eate tardive de rapport de recherche\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E50 % de la redevance correspondante due\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ENouvelles revendications entra\u00eenant rapport de recherche compl\u00e9mentaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E520 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E260 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ERevendication, soit au moment du d\u00e9p\u00f4t, soit \u00e0 la modification, \u00e0 partir de la 11e revendication\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E42 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ERectification d\u0027erreurs mat\u00e9rielles par requ\u00eate\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E52 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ERequ\u00eate en poursuite de proc\u00e9dure\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E104 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E52 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ERequ\u00eate en limitation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E260 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E130 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9livrance et impression du fascicule\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E90 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E45 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EOpposition\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E600 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ERedevance annuelle de maintien en vigueur d\u0027un brevet ou d\u0027un certificat d\u0027utilit\u00e9\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDeuxi\u00e8me annuit\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E38 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E19 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ETroisi\u00e8me annuit\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E38 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E19 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EQuatri\u00e8me annuit\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E38 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E19 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ECinqui\u00e8me annuit\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E38 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E19 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESixi\u00e8me annuit\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E76 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E57 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESepti\u00e8me annuit\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E96 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E72 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EHuiti\u00e8me annuit\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E136 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ENeuvi\u00e8me annuit\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E180 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EDixi\u00e8me annuit\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E220 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EOnzi\u00e8me annuit\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E260 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EDouzi\u00e8me annuit\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E300 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ETreizi\u00e8me annuit\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E350 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EQuatorzi\u00e8me annuit\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E400 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EQuinzi\u00e8me annuit\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E460 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESeizi\u00e8me annuit\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E520 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EDix-septi\u00e8me annuit\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E580 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EDix-huiti\u00e8me annuit\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E650 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EDix-neuvi\u00e8me annuit\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E730 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EVingti\u00e8me annuit\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ERedevance annuelle de maintien en vigueur d\u0027un certificat compl\u00e9mentaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E950 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca\u003ESuppl\u00e9ment pour paiement tardif de la redevance annuelle de protection de maintien\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E50 % de la redevance correspondante due\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ERecours en restauration\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E156 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003EPeuvent b\u00e9n\u00e9ficier du tarif r\u00e9duit les personnes physiques, les organismes \u00e0 but non lucratif dans le domaine de l\u2019enseignement ou de la recherche, les entreprises dont le nombre de salari\u00e9s est inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 et dont 25 % au plus du capital est d\u00e9tenu par une autre entit\u00e9 ne remplissant pas la m\u00eame condition.\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E\u003Cdiv\u003E\u003Cdiv class=\u0022msocomtxt\u0022 id=\u0022_com_2\u0022 language=\u0022JavaScript\u0022 onmouseout=\u0022msoCommentHide(\u0026apos;_com_2\u0026apos;)\u0022 onmouseover=\u0022msoCommentShow(\u0026apos;_anchor_2\u0026apos;,\u0026apos;_com_2\u0026apos;)\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoCommentText\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E\u003C\/div\u003E\u003C\/div\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022 width=\u0022604\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBREVETS EUROP\u00c9ENS\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPublication de traduction ou de traduction r\u00e9vis\u00e9e des revendications d\u0027une demande de brevet ou des revendications d\u0027un de brevet europ\u00e9en\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E36 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u00c9tablissement et transmission de copies de la demande de brevet europ\u00e9en aux \u00c9tats destinataires\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E26 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EEn plus par page et par exemplaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,75 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDEMANDES INTERNATIONALES (PCT)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ETransmission d\u0027une demande internationale\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E62 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPr\u00e9paration d\u0027exemplaires compl\u00e9mentaires : par page et par exemplaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,75 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESuppl\u00e9ment pour paiement tardif\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E50 % des taxes impay\u00e9es avec un min de 62 \u20ac et un max correspondant \u00e0 50 % de la taxe internationale de d\u00e9p\u00f4t\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EMARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9p\u00f4t pour une classe\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E190 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9p\u00f4t pour une classe (marque collective ou marque de garantie)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E350 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9p\u00f4t par classe de produit ou de services (au-del\u00e0 de la premi\u00e8re)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E40 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ER\u00e9gularisation, rectification d\u0027erreur mat\u00e9rielle\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E104 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EOpposition\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E400 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EOpposition par droit suppl\u00e9mentaire invoqu\u00e9 (au-del\u00e0 du premier)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E150 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ERequ\u00eate en nullit\u00e9 ou d\u00e9ch\u00e9ance\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E600 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ERequ\u00eate en nullit\u00e9 ou d\u00e9ch\u00e9ance par droit suppl\u00e9mentaire invoqu\u00e9 en nullit\u00e9 (au-del\u00e0 du premier)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E150 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EDivision de la demande d\u2019enregistrement ou de l\u2019enregistrement\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E150 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ERenouvellement pour une classe\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E290 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ERenouvellement pour une classe (marque collective ou marque de garantie)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E450 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ERenouvellement par classe de produit ou de services (au-del\u00e0 de la premi\u00e8re)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E40 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca\u003ESuppl\u00e9ment pour renouvellement tardif ou paiement tardif de la redevance de renouvellement\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E50% de la redevance correspondante due\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EDemande d\u0027inscription au registre international des marques\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E62 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ERequ\u00eate en relev\u00e9 de d\u00e9ch\u00e9ance\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E156 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDESSINS ET MOD\u00c8LES\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9p\u00f4t du dossier de demande d\u0027enregistrement\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E39 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESuppl\u00e9ment par reproduction d\u00e9pos\u00e9e en noir et blanc\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E23 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESuppl\u00e9ment par reproduction d\u00e9pos\u00e9e en couleur\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E47 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EProrogation de protection (par d\u00e9p\u00f4t)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E52 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ESuppl\u00e9ment pour prorogation tardive ou paiement tardif de la redevance de prorogation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E50% de la redevance correspondante due\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ER\u00e9gularisation, rectification d\u0027erreur mat\u00e9rielle, requ\u00eate en relev\u00e9 de d\u00e9ch\u00e9ance\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E78 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EREDEVANCE COMMUNE AUX BREVETS D\u2019INVENTION, CERTIFICATS D\u2019UTILIT\u00c9, CERTFICATS COMPL\u00c9MENTAIRES DE PROTECTION, LOGICIELS, MARQUES, DESSINS ET MOD\u00c8LES-PALMAR\u00c8S ET R\u00c9COMPENSES\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESuppl\u00e9ment pour requ\u00eate tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d\u0027une formalit\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E50 % de la redevance correspondante due\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ERenonciation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E27 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EInscription d\u0027un changement de nom, de forme juridique ou d\u0027adresse\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EGratuit\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EDemande d\u0027inscription sur le registre national (par titre)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E27 \u20ac avec un maximum de 270 \u20ac lorsqu\u0027une demande d\u0027inscription vise plusieurs titres\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESuppl\u00e9ment pour traitement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 d\u0027une demande d\u0027inscription (par titre)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E52 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ERenonciation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E27 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EINDICATIONS G\u00c9OGRAPHIQUES\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EDemande d\u0027homologation de cahier des charges d\u0027indication g\u00e9ographique\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E350 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EDemande de modification du cahier des charges homologu\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E350 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDROITS VOISINS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ETopographie de produits semi-conducteurs\u0026nbsp;: d\u00e9p\u00f4t et conservation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E79 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ETopographie de produits semi-conducteurs : inscription d\u2019un acte modifiant ou transmettant des droits\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E27 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.inpi.fr\/tarifs\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003Ehttps:\/\/www.inpi.fr\/tarifs\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGIARTI000019455532\/#LEGIARTI000019455532\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2008 relatif aux redevances de proc\u00e9dures per\u00e7ues par l\u0027Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000047387399\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 24 mars 2023 relatif aux redevances de proc\u00e9dures per\u00e7ues par l\u0027Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Tout secteur"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_redevancesinpi.jpg","created":"2025-12-19","modified":"2026-01-27"},{"url":"\/chiffres-cles\/tarifs-des-commissaires-de-justice-anciens-huissiers-de-justice-informations-des-parties-et-des-tiers-2025","id":27129,"title":"Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) \u2013 Informations des parties et des tiers - 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Ch2\u003EDu 1er mars 2024 au 28 f\u00e9vrier 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes prestations mentionn\u00e9es ci-dessous donnent lieu \u00e0 la perception des \u00e9moluments suivants\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00225\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 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ex\u00e9cutoires\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{f93b10f4-39b3-4c65-b56a-f152a53933a0}{65}\u0022 paraid=\u0022486411476\u0022\u003E25,79 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00225\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{f93b10f4-39b3-4c65-b56a-f152a53933a0}{79}\u0022 paraid=\u0022486411478\u0022\u003ESignification de requ\u00eate et d\u0027ordonnance d\u0027injonction de payer\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{f93b10f4-39b3-4c65-b56a-f152a53933a0}{86}\u0022 paraid=\u0022486411479\u0022\u003E25,79 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{f93b10f4-39b3-4c65-b56a-f152a53933a0}{102}\u0022 paraid=\u0022486411481\u0022\u003ELes prestations mentionn\u00e9es ci-dessous donnent lieu \u00e0 la perception des \u00e9moluments suivants\u202f:\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u002237\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 data-tablestyle=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00221\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{f93b10f4-39b3-4c65-b56a-f152a53933a0}{114}\u0022 paraid=\u0022486411482\u0022\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022columnheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{f93b10f4-39b3-4c65-b56a-f152a53933a0}{121}\u0022 paraid=\u0022486411483\u0022\u003E\u00c9MOLUMENT\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00222\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp 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paraid=\u0022486411500\u0022\u003ED\u00e9nonciation d\u0027opposition et sommation au cr\u00e9ancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{f93b10f4-39b3-4c65-b56a-f152a53933a0}{221}\u0022 paraid=\u0022486411501\u0022\u003E27,94 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00228\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{f93b10f4-39b3-4c65-b56a-f152a53933a0}{231}\u0022 paraid=\u0022486411503\u0022\u003ESommation au cr\u00e9ancier premier saisissant de proc\u00e9der aux formalit\u00e9s de mise en vente forc\u00e9e\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{f93b10f4-39b3-4c65-b56a-f152a53933a0}{238}\u0022 paraid=\u0022486411504\u0022\u003E20,42 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00229\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{f93b10f4-39b3-4c65-b56a-f152a53933a0}{248}\u0022 paraid=\u0022486411506\u0022\u003ESignification de la date de vente au d\u00e9biteur\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{f93b10f4-39b3-4c65-b56a-f152a53933a0}{255}\u0022 paraid=\u0022486411507\u0022\u003E20,42 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u002210\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{343f417b-e16d-4669-9e56-1ffcf7a7e57f}{10}\u0022 paraid=\u0022486411509\u0022\u003ED\u00e9nonciation au d\u00e9biteur du proc\u00e8s-verbal d\u0027indisponibilit\u00e9 du certificat d\u0027immatriculation\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{343f417b-e16d-4669-9e56-1ffcf7a7e57f}{17}\u0022 paraid=\u0022486411510\u0022\u003E33,31 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u002211\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{343f417b-e16d-4669-9e56-1ffcf7a7e57f}{27}\u0022 paraid=\u0022486411512\u0022\u003ED\u00e9nonciation au d\u00e9biteur de la saisie des droits d\u0027associ\u00e9 et des valeurs mobili\u00e8res\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{343f417b-e16d-4669-9e56-1ffcf7a7e57f}{34}\u0022 paraid=\u0022486411513\u0022\u003E33,31 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u002212\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 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avec demande de paiement\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{343f417b-e16d-4669-9e56-1ffcf7a7e57f}{165}\u0022 paraid=\u0022486411534\u0022\u003E27,94 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u002219\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{343f417b-e16d-4669-9e56-1ffcf7a7e57f}{179}\u0022 paraid=\u0022486411536\u0022\u003ESignification au d\u00e9biteur de l\u0027acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des cr\u00e9ances\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{343f417b-e16d-4669-9e56-1ffcf7a7e57f}{186}\u0022 paraid=\u0022486411537\u0022\u003E27,94 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u002220\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd 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paraeid=\u0022{343f417b-e16d-4669-9e56-1ffcf7a7e57f}{228}\u0022 paraid=\u0022486411543\u0022\u003E33,31 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u002222\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{343f417b-e16d-4669-9e56-1ffcf7a7e57f}{238}\u0022 paraid=\u0022486411545\u0022\u003ED\u00e9nonciation au tiers des actes de poursuite de la proc\u00e9dure\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{343f417b-e16d-4669-9e56-1ffcf7a7e57f}{245}\u0022 paraid=\u0022486411546\u0022\u003E33,31 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u002223\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{85bbe570-45fe-4b4d-b6c9-3fd61ed20127}{2}\u0022 paraid=\u0022486411548\u0022\u003ESignification au d\u00e9biteur de l\u0027acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{85bbe570-45fe-4b4d-b6c9-3fd61ed20127}{9}\u0022 paraid=\u0022486411549\u0022\u003E27,94 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u002224\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{85bbe570-45fe-4b4d-b6c9-3fd61ed20127}{19}\u0022 paraid=\u0022486411551\u0022\u003ESignification au tiers d\u00e9tenteur de l\u0027acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{85bbe570-45fe-4b4d-b6c9-3fd61ed20127}{26}\u0022 paraid=\u0022486411552\u0022\u003E27,94 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conservatoire de meubles\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{85bbe570-45fe-4b4d-b6c9-3fd61ed20127}{64}\u0022 paraid=\u0022486411558\u0022\u003E27,94 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u002227\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{85bbe570-45fe-4b4d-b6c9-3fd61ed20127}{76}\u0022 paraid=\u0022486411560\u0022\u003ED\u00e9nonciation au d\u00e9biteur de la saisie conservatoire des droits d\u0027associ\u00e9 et des valeurs mobili\u00e8res\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{85bbe570-45fe-4b4d-b6c9-3fd61ed20127}{83}\u0022 paraid=\u0022486411561\u0022\u003E33,31 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u002228\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd 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nantissement\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{85bbe570-45fe-4b4d-b6c9-3fd61ed20127}{121}\u0022 paraid=\u0022486411567\u0022\u003E33,31 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u002230\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{85bbe570-45fe-4b4d-b6c9-3fd61ed20127}{131}\u0022 paraid=\u0022486411569\u0022\u003ESignification pour purge aux cr\u00e9anciers inscrits\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{85bbe570-45fe-4b4d-b6c9-3fd61ed20127}{138}\u0022 paraid=\u0022486411570\u0022\u003E20,42 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u002231\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp 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\u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000049217912\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticle A 444-11 du Code du commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000049217921\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticle A 444-13 du Code du commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000049209818\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 fixant l\u0027objectif de taux de r\u00e9sultat moyen et les tarifs r\u00e9glement\u00e9s des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_informationstiers.jpg","created":"2025-12-19","modified":"2026-04-20"},{"url":"\/chiffres-cles\/tarifs-des-prestations-de-l-inpi-2025","id":27114,"title":"Tarifs des prestations de l\u2019INPI - 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EI \u2013 FOURNITURES DE DOCUMENTS\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDOCUMENTS CERTIFI\u00c9S\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ECopie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et mod\u00e8les)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EGratuit\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ECopie officielle autre format (brevet, marque, dessins et mod\u00e8les)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ECertificat d\u2019identit\u00e9 (marque, dessins et mod\u00e8les), \u00e9tat des inscriptions aux registres nationaux, copie de document du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, copie de r\u00e9compense industrielle\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ECertificat d\u2019identit\u00e9 de marque et \u00e9tat des inscriptions port\u00e9es au registre national\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E30 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECOPIES DE DOCUMENTS\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ECopie du dossier d\u2019immatriculation ou d\u2019acte ou de stat\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ECopie d\u2019un dossier complet du RNCS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ECopie des comptes annuels ou des annexes\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,50 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ECopie des comptes annuels et des annexes\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ECopie de tout document de brevet ou de marque ou de dessin et mod\u00e8le ou de jurisprudence ou de doctrine\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,50 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ECopie de tout autre document\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAVIS DOCUMENTAIRE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EDemande d\u2019avis documentaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDOCUMENTS DIVERS\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9livrance, enregistrement et gardiennage de l\u2019enveloppe de d\u00e9claration d\u2019invention d\u2019un salari\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8,00 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u00c9tat des redevances annuelles de maintien en vigueur d\u0027un brevet ou d\u0027un certificat compl\u00e9mentaire de protection\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,50 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ECertificat d\u2019inscription ou de non-inscription au RNCS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ECommunication d\u0027une pi\u00e8ce du RNCS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EII\u0026nbsp;\u2013 PRESTATIONS DE RECHERCHES\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBREVETS\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ERecherches brevets (recherche de nouveaut\u00e9, \u00e9tat de l\u2019art, portefeuille d\u00e9posant, panorama du positionnement des acteurs, etc.)\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESurveillances brevets (veille technologique et concurrentielle)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESur devis\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003ESur devis\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDESSINS ET MOD\u00c8LES\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ERecherches dessins et mod\u00e8les (recherche d\u2019un mod\u00e8le donn\u00e9, portefeuille d\u00e9posant, etc.)\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESurveillances dessins et mod\u00e8les (surveillance sur les nouveaut\u00e9s d\u00e9pos\u00e9es ou sur un nom de d\u00e9posant)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESur devis\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003ESur devis\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EMARQUES, NOMS DE SOCI\u00c9T\u00c9S, NOMS DE DOMAINES\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EAvant le d\u00e9p\u00f4t\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ERecherche de disponibilit\u00e9 de marque verbale, nom de soci\u00e9t\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMarques verbales pour \u2264 3 classes OU noms de soci\u00e9t\u00e9 similaires pour \u2264 3 GAS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E50 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMarques verbales pour \u2264 3 classes ET noms de soci\u00e9t\u00e9 similaires pour \u2264 3 GAS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E80 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMarques verbales pour 4 \u00e0 5 classes OU noms de soci\u00e9t\u00e9 similaires pour 4 \u00e0 5 GAS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E65 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMarques verbales pour 4 \u00e0 5 classes ET noms de soci\u00e9t\u00e9 similaires pour 1 \u00e0 3 GAS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E95 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMarques verbales pour 1 \u00e0 3 classes ET noms de soci\u00e9t\u00e9 similaires pour 4 \u00e0 5 GAS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E95 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMarques verbales pour 4 \u00e0 5 classes ET noms de soci\u00e9t\u00e9 similaires pour 4 \u00e0 5 GAS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E110 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMarques verbales toutes classes OU noms de soci\u00e9t\u00e9 similaires tous GAS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E350 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ERecherche de disponibilit\u00e9 de marque verbale, nom de soci\u00e9t\u00e9 et nom de domaine en France\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMarques verbales pour 1 \u00e0 3 classes ET noms de soci\u00e9t\u00e9 similaires pour 1 \u00e0 3 GAS ET noms de domaine\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E150 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMarques verbales pour 1 \u00e0 3 classes ET noms de soci\u00e9t\u00e9 similaires pour 4 \u00e0 5 GAS ET noms de domaine\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E165 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMarques verbales pour 4 \u00e0 5 classes ET noms de soci\u00e9t\u00e9 similaires pour 1 \u00e0 3 GAS ET noms de domaine\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E165 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMarques verbales pour 4 \u00e0 5 classes ET noms de soci\u00e9t\u00e9 similaires pour 4 \u00e0 5 GAS ET noms de domaine\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E180 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ERecherche de logo dans le fichier des dessins et mod\u00e8les en France (25 ans)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1\u0026nbsp;235 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EApr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESurveillance d\u2019un nom de domaine en France (identique .fr, .eu et .gTLD)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E834 \u20ac\/an\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESurveillance d\u2019un nom de soci\u00e9t\u00e9 en France identique\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E170 \u20ac\/an\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESurveillance d\u2019un nom de marque verbale en France \u2264 3 classes\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E360 \u20ac\/an\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESurveillance d\u2019une marque semi-figurative en France \u2264 3 classes\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E398 \u20ac\/an\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 tout moment\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ERecherche d\u2019une marque semi-figurative en France\u0026nbsp;: 1 classe\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E572 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ERecherche d\u2019une marque semi-figurative en France 2 classes\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E633 e\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ERecherche d\u2019une marque semi-figurative en France\u0026nbsp;: 3 classes\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E695 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ERecherche d\u2019un logo de marque en France (marques similaires figuratives)\u0026nbsp;: 1 classe\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E532 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ERecherche d\u2019un logo de marque en France (marques similaires figuratives)\u0026nbsp;: 2 classes\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E594 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ERecherche d\u2019un logo de marque en France (marques similaires figuratives)\u0026nbsp;: 3 classes\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E654 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ERecherche d\u2019un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni)\u0026nbsp;: 1 classe\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E302 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ERecherche d\u2019un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni)\u0026nbsp;: 2 classes\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E367 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ERecherche d\u2019un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni)\u0026nbsp;: 3 classes\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E432 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EAutres prestations de recherche et de surveillance\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESur devis\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJurisprudence\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERecherche simple de jurisprudence nationale par num\u00e9ro de titre et\/ou noms des parties\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERecherche de jurisprudence nationale personnalis\u00e9e\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E34 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003ESur devis\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9tail des abr\u00e9viations :\u003Cbr\u003E* GAS : groupement d\u2019activit\u00e9 similaire\u003Cbr\u003E** .gTLD : r\u00e9f\u00e9rence aux noms de domaines g\u00e9n\u00e9riques .com, .org, etc.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EIII \u2013 PRODUITS DE VALORISATION DU FONDS DOCUMENTAIRE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECopie num\u00e9rique personnalis\u00e9e de brevet (1791-1902) : 30 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EIV \u2013 DIVERS\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDossier d\u2019examen \u00e0 la qualification de conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle : 200 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.inpi.fr\/ressources\/propriete-intellectuelle\/tarifs-procedures-et-prestations-de-linpi\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETarifs des proc\u00e9dures et prestations de l\u0027INPI\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Tout secteur"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_prestations-inpi-tarifs-en_vigueur.jpg","created":"2025-12-17","modified":"2026-01-09"},{"url":"\/chiffres-cles\/tableau-des-cotisations-sociales-dues-par-les-chirurgiens-dentistes-annee-2025","id":27100,"title":"Tableau des cotisations sociales dues par les chirurgiens-dentistes - Ann\u00e9e 2025 ","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E1\/ \u003C\/strong\u003E\u003Ca\u003E\u003Cstrong\u003EAssiette et taux des cotisations\u003C\/strong\u003E\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETableau r\u00e9capitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025\u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022128\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisations\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022283\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBase de calcul\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux montants\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022128\u0022 rowspan=\u00224\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EMaladie (sur l\u2019assiette de participation de la CPAM)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022283\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EPour les revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 18\u0026nbsp;840 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E0\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022283\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EPour les revenus compris entre 18\u0026nbsp;840 \u20ac et 51\u0026nbsp;810 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ETaux progressif\u0026nbsp;: entre 0\u0026nbsp;% et\u0026nbsp;6,50\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022283\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EPour les revenus sup\u00e9rieurs \u00e0 51\u0026nbsp;810 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E6,50\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022283\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EPrise en charge assurance maladie\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003ETaux progressif\u0026nbsp;: entre 0\u0026nbsp;% et\u0026nbsp;6,40\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022128\u0022 rowspan=\u00223\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EMaladie (sur le reste du revenu d\u2019activit\u00e9 non salari\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022283\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EPour les revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 18\u0026nbsp;840 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,25 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022283\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EPour les revenus compris entre 18\u0026nbsp;840 et 51\u0026nbsp;810 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux progressif entre 3\u0026nbsp;,25 % et 9,75 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022283\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EPour les revenus sup\u00e9rieurs \u00e0 51\u0026nbsp;810 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9, 75 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022128\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EIndemnit\u00e9s journali\u00e8res\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022283\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EEntre 40 % du PASS et 3 Pass\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0,3 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022128\u0022 rowspan=\u00223\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EAllocations familiales\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022283\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EPour les revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 51\u0026nbsp;810 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022283\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EPour les revenus compris entre 51\u0026nbsp;810 \u20ac et 65\u0026nbsp;940 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux progressif\u0026nbsp;: entre 0% et 3,10 % du revenu d\u2019activit\u00e9 non salari\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022283\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EPour les revenus sup\u00e9rieurs \u00e0 65\u0026nbsp;940 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,10 % du revenu d\u2019activit\u00e9 non salari\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022128\u0022 rowspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ERetraite de base des lib\u00e9raux\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022283\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ETranche 1\u0026nbsp;: revenus compris jusqu\u2019\u00e0 47\u0026nbsp;100 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8,23 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022283\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ETranche 2\u0026nbsp;: revenus compris jusqu\u2019\u00e0 235\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,87 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022128\u0022 rowspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ERetraite compl\u00e9mentaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022283\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ECotisation forfaitaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3\u0026nbsp;178 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022283\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ECotisation proportionnelle de 10,80 % des revenus 2024 compris 40\u0026nbsp;035 \u20ac et 235\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10,80 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022128\u0022 rowspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EPrestation compl\u00e9mentaire de vieillesse\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022283\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ECotisation forfaitaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1\u0026nbsp;648,76 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022283\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ECotisation proportionnelle des revenus 2024 dans la limite des revenus 235\u0026nbsp;000\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,725 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022128\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ECSG CRDS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022283\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ERevenu d\u2019activit\u00e9 non salari\u00e9 (d\u00e9duction fait des revenus du personnelles) + cotisations personnelles obligatoires\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9,70 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022128\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ECURPS (Contribution aux unions r\u00e9gionales des professionnels de sant\u00e9)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022283\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ERevenu d\u2019activit\u00e9 non salari\u00e9 dans la limite de 236 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,30 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022128\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ECFP (Contribution \u00e0 la formation professionnelle)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022283\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E0,25 % du PASS\u0026nbsp;\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003E(ou 0,34 en pr\u00e9sence d\u2019un conjoint collaborateur)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E118 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E2\/. R\u00e9gime invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoNormalTable\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 align=\u0022left\u0022 width=\u0022605\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022397\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAssiette maximale\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022397\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ECotisation invalidit\u00e9 permanente et d\u00e9c\u00e8s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E874,60 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022397\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ECotisation indemnit\u00e9 journali\u00e8re\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E409,80 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022397\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ETOTAL\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E1\u0026nbsp;284,40 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E3\/. Cotisations du conjoint collaborateur\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTable15Plain1\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022255\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022425\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBase de calcul\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022734\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux \/ Montant\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022255\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ER\u00e9gime de base des lib\u00e9raux (RBL) \u2013 option 1\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022425\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ERevenu forfaitaire = 50 % du PASS (2025 : 23 550 \u20ac)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022734\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ECotisation maximale : 2 379 \u20ac ; cotisation minimale (toutes options) : 540 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022255\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ER\u00e9gime de base des lib\u00e9raux (RBL) \u2013 option 2\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022425\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E25 % ou 50 % du revenu du chirurgien-dentiste\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022734\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ECotisation calcul\u00e9e selon l\u2019option retenue ; minimum : 540 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022255\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ER\u00e9gime de base des lib\u00e9raux (RBL) \u2013 option 3 (avec accord du conjoint)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022425\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EPartage de 25 % ou 50 % du revenu du conjoint\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022734\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ECotisation du praticien : 50 % ou 75 % (selon l\u2019option) ; minimum : 540 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022255\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ER\u00e9gime compl\u00e9mentaire (RC) \u2013 option 1\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022425\u0022 rowspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ECotisations dues par le praticien\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022734\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E25 % des cotisations dues par le praticien\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022255\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ER\u00e9gime compl\u00e9mentaire (RC) \u2013 option 2\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022734\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E50 % des cotisations dues par le praticien\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022255\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ER\u00e9gime invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s (RID) \u2013option 1\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022425\u0022 rowspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ECotisations dues par le praticien\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022734\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E25 % des cotisations dues par le praticien\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022255\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ER\u00e9gime invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s (RID) \u2013option 2\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022734\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E50 % des cotisations dues par le praticien\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/outils-documentation\/taux-baremes\/taux-cotisations-pam.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaux de cotisations - Praticien ou auxiliaire m\u00e9dical - Urssaf.fr mis \u00e0 jour le 4 mars 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.carcdsf.fr\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECaisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes\u0026nbsp;\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Sant\u00e9"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_professionsmedicales.jpg","created":"2025-12-12","modified":"2025-12-12"},{"url":"\/chiffres-cles\/tarifs-des-mandataires-judiciaires-et-des-liquidateurs-2024-2026-0","id":27070,"title":"Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs - 2024-2026","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003EL\u0027\u00e9molument pr\u00e9vu au profit du mandataire judiciaire pour l\u0027ensemble de la proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fix\u00e9 \u00e0 2 351,25 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027\u00e9molument pr\u00e9vu au profit du liquidateur est \u00e9galement fix\u00e9 \u00e0 2 351,25 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe liquidateur per\u00e7oit pour l\u0027ensemble de la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire, un \u00e9molument fix\u00e9 \u00e0 2 351,25 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027\u00e9molument pr\u00e9vu au titre de l\u0027enregistrement des cr\u00e9ances d\u00e9clar\u00e9es et non v\u00e9rifi\u00e9es, ainsi que des cr\u00e9ances list\u00e9es est fix\u00e9 \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E4,70 \u20ac par cr\u00e9ance lorsque le montant de la cr\u00e9ance est inf\u00e9rieur \u00e0 150 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E9,41 \u20ac par cr\u00e9ance lorsque le montant de la cr\u00e9ance est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 150 \u20ac.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u0027\u00e9molument pr\u00e9vu au titre de la v\u00e9rification des cr\u00e9ances non salariales varie en fonction du montant de la cr\u00e9ance selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EMONTANT DE LA CR\u00c9ANCE EN \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9MOLUMENT EN \u20ac (PAR CR\u00c9ANCE)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 40 \u00e0 150 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E28,22 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 150 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E47,03 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003EL\u0027\u00e9molument pr\u00e9vu au titre de l\u0027\u00e9tablissement des relev\u00e9s des cr\u00e9ances salariales est fix\u00e9 \u00e0 112,86 \u20ac par salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEst fix\u00e9 \u00e0 94,05 \u20ac, l\u0027\u00e9molument pr\u00e9vu pour :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles contestations des cr\u00e9ances autres que salariales dont l\u0027admission ou le rejet a donn\u00e9 lieu \u00e0 une d\u00e9cision du juge-commissaire inscrite sur l\u0027\u00e9tat des cr\u00e9ances ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une d\u00e9cision du juge-commissaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etoute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud\u0027homale et \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 mis fin soit par une d\u00e9cision judiciaire au terme d\u0027une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent ou repr\u00e9sent\u00e9, soit par la conclusion d\u0027un accord amiable vis\u00e9 par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a \u00e9t\u00e9 partie.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u0027\u00e9molument d\u00fb au titre de la mission de r\u00e9partition des fonds entre les cr\u00e9anciers confi\u00e9e par le tribunal au mandataire judiciaire est fix\u00e9 selon le bar\u00e8me suivant :\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u20ac \u00e0 15\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,292 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 15\u0026nbsp;001 \u20ac \u00e0 50\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,351 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 50\u0026nbsp;001 \u20ac \u00e0 150\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,411 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 150\u0026nbsp;001 \u20ac \u00e0 300\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,470 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAu-del\u00e0 de 300\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,235 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003EL\u0027\u00e9molument pr\u00e9vu au titre des obligations r\u00e9sultant de la cessation d\u0027activit\u00e9 d\u0027une ou de plusieurs installations class\u00e9es est fix\u00e9 \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E470,25 \u20ac lorsque la ou les installations class\u00e9es sont soumises \u00e0 d\u00e9claration ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E1 410,75 \u20ac lorsque l\u0027une au moins des installations class\u00e9es est soumise \u00e0 autorisation ou \u00e0 enregistrement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E4 232,25 \u20ac lorsque l\u0027une au moins des installations class\u00e9es comporte une servitude publique.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u0027\u00e9molument pr\u00e9vu au titre de l\u0027inventaire r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre d\u2019une liquidation judiciaire est fix\u00e9 \u00e0 94,05 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027\u00e9molument pr\u00e9vu au titre de la mission d\u0027administration de l\u0027entreprise, lorsque le maintien de l\u0027activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 est fix\u00e9 proportionnellement au montant du chiffre d\u0027affaires, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECHIFFRES D\u2019AFFAIRES EN \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX DE L\u2019EMOLUMENT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 150\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,822 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 150\u0026nbsp;001 \u00e0 750\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,411 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 750\u0026nbsp;001 \u00e0 3 000\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,846 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELes \u00e9moluments suivants sont fix\u00e9s proportionnellement :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eau montant du total TTC du prix des actifs c\u00e9d\u00e9s, d\u00e9duction faite de la r\u00e9mun\u00e9ration TTC des intervenants, autres que le liquidateur, ayant particip\u00e9 aux op\u00e9rations de cession, s\u0027agissant des cessions d\u0027actifs mobiliers corporels ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eau montant total TTC des sommes encaiss\u00e9es ou recouvr\u00e9es, d\u00e9duction faite de la r\u00e9mun\u00e9ration TTC des intervenants, autres que le liquidateur, ayant particip\u00e9 aux recouvrements, s\u0027agissant de tout encaissement ou recouvrement de cr\u00e9ance ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eau montant du prix, le cas \u00e9ch\u00e9ant TTC, de chacun des actifs c\u00e9d\u00e9s, s\u0027agissant de la r\u00e9alisation d\u0027actifs immobiliers et mobilier incorporels.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESelon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u20ac \u00e0 15\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,703 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 15\u0026nbsp;001 \u20ac \u00e0 50\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,762 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 50\u0026nbsp;001 \u20ac \u00e0 150\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,822 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 150\u0026nbsp;001 \u20ac \u00e0 300\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,411 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAu-del\u00e0 de 300\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,941 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003EPour l\u0027application de ce bar\u00e8me, l\u0027assiette des montants pris en compte est nette des int\u00e9r\u00eats servis par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019\u00e9molument per\u00e7u par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fix\u00e9 selon le bar\u00e8me suivant, \u00e0 condition qu\u0027aucun administrateur judiciaire n\u2019ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTES EN \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX DE L\u2019\u00c9MOLUMENT EN %\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 15\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,562 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 15\u0026nbsp;001 \u00e0 50\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,649 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 50\u0026nbsp;001 \u00e0 150\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,737 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 150\u0026nbsp;001 \u00e0 300\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,369 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAu-del\u00e0 de 300\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,931 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003EL\u0027\u00e9molument pr\u00e9vu au titre de la r\u00e9partition aux cr\u00e9anciers et des paiements des cr\u00e9ances mentionn\u00e9es est fix\u00e9 proportionnellement au montant cumul\u00e9 des sommes encaiss\u00e9es par l\u0027ensemble des cr\u00e9anciers ou consign\u00e9es \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTES EN \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX DE L\u2019\u00c9MOLUMENT EN %\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 15\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,232 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 15\u0026nbsp;001 \u00e0 50\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,292 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 50\u0026nbsp;001 \u00e0 150\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,351 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 150\u0026nbsp;001 \u00e0 300\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,411 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAu-del\u00e0 de 300\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,705 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003EL\u0027\u00e9molument pr\u00e9vu au titre des actions engag\u00e9es est fix\u00e9 \u00e0 300 \u20ac par action engag\u00e9e aboutissant au prononc\u00e9 d\u0027une faillite personnelle. Cet \u00e9molument est doubl\u00e9 en cas de confirmation de la sanction en appel.\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000005634379\/LEGISCTA000032609272\/#LEGISCTA000032609297\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticles A 663-3 \u00e0 A 663-29 du Code de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000041663700\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2020 fixant les tarifs r\u00e9glement\u00e9s applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires \u00e0 l\u0027ex\u00e9cution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000045244943\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2022 fixant les tarifs r\u00e9glement\u00e9s applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires \u00e0 l\u0027ex\u00e9cution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000049209793\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 fixant l\u0027objectif de taux de r\u00e9sultat moyen et les tarifs r\u00e9glement\u00e9s des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_mandataireliquidateur.jpg","created":"2025-12-09","modified":"2026-02-24"},{"url":"\/chiffres-cles\/tarif-de-depannage-des-vehicules-legers-sur-autoroutes-et-routes-express-annee-2025","id":27075,"title":"Tarif de d\u00e9pannage des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur autoroutes et routes express - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003ETarifs des prestations de d\u00e9pannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des v\u00e9hicules l\u00e9gers (moins de 3,5 tonnes) :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Etarif forfaitaire de 148,67 \u20ac TTC ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etarif forfaitaire major\u00e9 de 183,83 \u20ac TTC.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000050428642\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2024 modifiant l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2016 relatif au tarif de d\u00e9pannage des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur autoroutes et routes express\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Automobile","Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_depannageautoroutetarifs.jpg","created":"2025-12-09","modified":"2026-01-08"},{"url":"\/chiffres-cles\/tarifs-des-greffiers-des-tribunaux-de-commerce-prestations-diverses-2024-2026","id":27077,"title":"Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce \u2013 Prestations diverses - 2024-2026","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Ch2\u003EApplicables du 1er mars 2024 au 28 f\u00e9vrier 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes prestations mentionn\u00e9es ci-dessous donnent lieu \u00e0 la perception des \u00e9moluments suivants :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022 width=\u0022610\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9MOLUMENT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EEnsemble des formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, y compris le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,36 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ES\u00e9questre judiciaire\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Ea) Montant de la somme inscrite dans l\u0027acte inf\u00e9rieur \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E14,83 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Eb) Montant de la somme inscrite dans l\u0027acte sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E65,66 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERapport de mer\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,19 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAvis concernant une d\u00e9claration aff\u00e9rente \u00e0 la vente, \u00e0 la cession, \u00e0 l\u0027apport en soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 l\u0027attribution par partage ou par licitation d\u0027un fonds de commerce, y inclus la d\u00e9livrance du certificat\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7,42 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ER\u00e9daction des avis d\u0027insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de d\u00e9p\u00f4t au greffe de comptes annuels et rapport de l\u0027exercice clos.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,24 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAssistance du juge commis \u00e0 la surveillance du Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s pour l\u0027\u00e9laboration de la liste des personnes physiques et morales immatricul\u00e9es relevant de la circonscription\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Ea) Par personne physique\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,32 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Eb) Par personne morale\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,32 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000049218572\/2024-03-11\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticle A743-13 du Code de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000049218576\/2024-03-11\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticle A743-14 du Code de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000049209738\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 fixant l\u0027objectif de taux de r\u00e9sultat moyen et les tarifs r\u00e8glement\u00e9s des greffiers de tribunaux de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":"","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_greffiers_presta_diverses.jpg","created":"2025-12-09","modified":"2025-12-09"},{"url":"\/chiffres-cles\/tarifs-des-greffiers-des-tribunaux-de-commerce-procedures-de-retablissement-professionnel-2024-2026","id":27080,"title":"Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce \u2013 Proc\u00e9dures de r\u00e9tablissement professionnel - 2024-2026","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Ch2\u003EApplicables du 1er mars 2024 au 28 f\u00e9vrier 2026\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003E1\/ Proc\u00e9dure de redressement professionnel\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003EL\u0027ensemble des prestations r\u00e9alis\u00e9es par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d\u0027une proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement professionnel donne lieu \u00e0 la perception :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027un \u00e9molument principal de 317,68 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede 2 \u00e9moluments accessoires :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027un montant de 52,95 \u20ac par proc\u00e9dure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de d\u00e9lai de paiement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027un montant de 63,54 \u20ac, en cas d\u0027ouverture d\u0027une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003E2\/ Transmission\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes transmissions donnent lieu \u00e0 la perception des \u00e9moluments suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Es\u0027agissant des diligences de chaque transmission d\u0027acte, d\u00e9cision ou document, par remise en mains propres contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou par voie \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e : 1,60 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Es\u0027agissant de la transmission d\u0027extrait d\u0027immatriculation du Registre du commerce, par voie \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e : 0,54 \u20ac.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes transmissions r\u00e9alis\u00e9es par le greffier dans le cadre d\u0027une proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement professionnel donnent lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument de 52,95 \u20ac.\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000049218586\/2024-03-11\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticle A743-16 du Code de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000049218596\/2024-03-11\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticle A743-17 du Code de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGIARTI000049214610\/2024-03-01\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 fixant l\u0027objectif de taux de r\u00e9sultat moyen et les tarifs r\u00e8glement\u00e9s des greffiers de tribunaux de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_retablissementprofessionnel.jpg","created":"2025-12-09","modified":"2026-04-20"},{"url":"\/chiffres-cles\/indice-du-climat-des-affaires-dans-le-commerce-de-gros-annee-2025","id":25754,"title":"Indice du climat des affaires dans le commerce de gros - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003EIndice du climat des affaires dans le commerce de gros (r\u00e9f\u00e9rence 100 en 1979)\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EP\u00e9riode\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EIndice\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJanvier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E91\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMars 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E95\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMai 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E95\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJuillet 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E97\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESeptembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E98\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ENovembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E98\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.insee.fr\/fr\/statistiques\/8670341\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EIndice du climat des affaires dans le commerce de gros \u2013 Novembre 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Distributeur \/ Grossiste"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_commerceengrosclimatdesaffaires.jpg","created":"2025-12-09","modified":"2026-02-16"},{"url":"\/chiffres-cles\/tarifs-des-commissaires-priseurs-judiciaires-2024-2026-0","id":27071,"title":"Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires - 2024-2026","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Ch2\u003EApplicables du 1er mars 2024 au 28 f\u00e9vrier 2026\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003E1\/ Tarifs des actes\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa pris\u00e9e donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument proportionnel :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Een cas de liquidation judiciaire : \u00e0 la valeur de r\u00e9alisation de chaque bien, produit, article ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : \u00e0 la moyenne entre la valeur d\u0027exploitation et la valeur de r\u00e9alisation ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESelon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHES D\u2019ASSIETTE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 0 \u00e0 1\u0026nbsp;725 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,488 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 1726 \u00e0 4\u0026nbsp;600 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,496 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 4\u0026nbsp;601 \u20ac \u00e0 34\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,248 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 34\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,099 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003EL\u0027\u00e9molument de pris\u00e9e ne s\u0027applique pas \u00e0 l\u0027appr\u00e9ciation des objets remis en gage dans le cadre d\u0027un pr\u00eat consenti par une caisse de cr\u00e9dit municipal (dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u0027article D. 514-2 du code mon\u00e9taire et financier).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa vente judiciaire aux ench\u00e8res publiques de meubles corporels ou incorporels donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument proportionnel au produit de chaque lot, selon le bar\u00e8me suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX APPLICABLE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Ea) Part \u00e0 la charge du vendeur\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,96 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Eb) Part \u00e0 la charge de l\u0027acheteur\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E11,90 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETotal\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E16,86 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ESi le total \u00e0 la charge des vendeurs est, pour l\u0027ensemble de la vente, inf\u00e9rieur \u00e0 45,63 \u20ac, l\u0027\u00e9molument est port\u00e9 \u00e0 cette somme et r\u00e9parti entre les vendeurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027\u00e9molument ne s\u0027applique pas \u00e0 la vente de l\u0027objet gag\u00e9 dans le cadre d\u0027un pr\u00eat consenti par une caisse de cr\u00e9dit municipal (dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u0027article D. 514-17 du code mon\u00e9taire et financier).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe retrait d\u0027un lot, dans l\u0027int\u00e9r\u00eat du vendeur donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument, \u00e0 la charge du vendeur, proportionnel au chiffre de la derni\u00e8re ench\u00e8re port\u00e9e avant le retrait, \u00e0 un taux \u00e9gal au sixi\u00e8me de celui figurant au bar\u00e8me \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EDonnent lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument de vacation \u00e9gal \u00e0 22,88 \u20ac par demi-heure, chaque demi-heure suppl\u00e9mentaire \u00e9tant due en entier, les prestations suivantes :\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Einventaire purement descriptif ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Er\u00e9colement d\u0027inventaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eassistance aux r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et enregistrement de l\u0027ordonnance ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eassistance \u00e0 l\u0027essai et au poin\u00e7onnage des mati\u00e8res pr\u00e9cieuses.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003E\u0026nbsp;\u003C\/h3\u003E\u003Ch3\u003E2\/ Tarifs des formalit\u00e9s\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EL\u0027exp\u00e9dition et l\u0027extrait de proc\u00e8s-verbal de vente donnent lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument de 0,68 \u20ac par page.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDonnent lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument fixe de 6,85 \u20ac les d\u00e9p\u00f4ts, lev\u00e9es d\u0027\u00e9tat et r\u00e9quisition suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u00e9p\u00f4t \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elev\u00e9e d\u0027\u00e9tat au service d\u0027immatriculation des voitures automobiles ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elev\u00e9e d\u0027\u00e9tat au greffe du tribunal de commerce ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Er\u00e9quisition d\u0027\u00e9tat de situation des contributions.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn cas de vente forc\u00e9e, apr\u00e8s transmission du dossier par l\u0027huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d\u0027acompte, sur demande \u00e9crite du d\u00e9biteur, sans que le nombre de ces reports puisse \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 5.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans le cas pr\u00e9vu ci-dessus, la prestation donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument fixe de 6,85 \u20ac \u00e0 l\u0027occasion de chaque report. Notez que :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esi la vente n\u0027a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le d\u00e9biteur, la prestation donne lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument fixe de 68,45 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esi la vente a lieu, les \u00e9moluments per\u00e7us s\u0027imputent sur ceux per\u00e7us au titre de la vente judiciaire aux ench\u00e8res publiques de meubles corporels ou incorporels (voir tableau ci-dessus).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000005634379\/LEGISCTA000032119008\/#LEGISCTA000032119008\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticles A 444-2 \u00e0 A 444-8 du Code du commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000041663359\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2020 fixant les tarifs r\u00e9glement\u00e9s des commissaires-priseurs judicaires\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000049209818\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 fixant les tarifs r\u00e9glement\u00e9s des commissaires-priseurs judiciaires\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_commissairepriseurtarifs.jpg","created":"2025-12-09","modified":"2026-02-24"},{"url":"\/chiffres-cles\/tarifs-des-greffiers-des-tribunaux-de-commerce-prestations-relatives-au-registre-2024-2026","id":27078,"title":"Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce \u2013 Prestations relatives au registre - 2024-2026","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Ch2\u003EApplicables du 1er mars 2024 au 28 f\u00e9vrier 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes prestations mentionn\u00e9es ci-dessous donnent lieu \u00e0 la perception des \u00e9moluments suivants :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECAT\u00c9GORIE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9MOLUMENT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u002223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPrestations relatives au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EImmatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription compl\u00e9mentaire, et radiation d\u0027une personne physique\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E38,13 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EImmatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription compl\u00e9mentaire, et radiation d\u0027une personne morale : groupements d\u0027int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, soci\u00e9t\u00e9s commerciales, soci\u00e9t\u00e9s non commerciales, \u00e9tablissements publics\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E46,59 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EImmatriculation principale par cr\u00e9ation d\u0027une entreprise, personne physique\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E19,07 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EImmatriculation principale par cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s commerciales\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E23,30 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EInscription modificative pour les personnes physiques\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E33,89 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EInscription modificative pour les personnes morales, ainsi que les mentions d\u0027office\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E44,48 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDiligences sp\u00e9cifiques en cas de transformation de soci\u00e9t\u00e9s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15,89 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMise \u00e0 jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes physiques\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E19,07 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMise \u00e0 jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E26,49 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ENotification des mises \u00e0 jour des immatriculations principales et secondaires des personnes physiques\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,36 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ENotification des mises \u00e0 jour des immatriculations principales et secondaires des personnes morales\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8,49 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9p\u00f4t des comptes annuels\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5,31 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9p\u00f4t des comptes annuels assortis d\u0027une d\u00e9claration de confidentialit\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5,31 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9p\u00f4t des comptes annuels assortis du bilan et de l\u0027annexe \u00e9tablis selon une pr\u00e9sentation simplifi\u00e9e et d\u0027une demande de publication de cette pr\u00e9sentation simplifi\u00e9e du bilan et l\u0027annexe\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5,30 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9p\u00f4t d\u0027actes ou de pi\u00e8ces pour la publicit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s, y compris le certificat de d\u00e9p\u00f4t\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,36 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECertificat n\u00e9gatif d\u0027immatriculation, la communication d\u0027actes ou de pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,08 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECertificat attestant que les comptes publics ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s mais ne sont pas rendus publics\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,08 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EExtrait du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,13 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERelev\u00e9 historique des \u00e9v\u00e9nements au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5,31 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECopie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,36 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECopie certifi\u00e9e conforme (par page)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,37 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECopie de statuts, actes ou de pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es (forfait)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,36 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECopie de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 des comptes annuels\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,08 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPrestations relatives au registre des agents commerciaux\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPrestations relatives au registre des agents commerciaux\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,36 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EInscription modificative\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,13 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EExtrait d\u0027inscription de la d\u00e9claration\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,13 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00228\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00e9p\u00f4ts effectu\u00e9s au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s par les entrepreneurs individuels \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d\u0027affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E33,89 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration modificative ou compl\u00e9mentaire de la d\u00e9claration d\u0027affectation du patrimoine entra\u00eenant mentions au registre\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E33,89 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9p\u00f4t des documents attestant de l\u0027accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es, y compris la transmission aux services fiscaux.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,36 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9p\u00f4t des comptes annuels ou du document comptable simplifi\u00e9 au registre.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5,31 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ENotification \u00e0 un autre registre en cas de double immatriculation ou d\u0027immatriculation secondaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,36 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMise \u00e0 jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou re\u00e7us d\u0027un autre registre ou r\u00e9pertoire aux fins de mentions\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E19,07 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAvis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif \u00e0 la cession, y compris la d\u00e9livrance du certificat\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7,42 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECopie des comptes annuels ou du document comptable simplifi\u00e9 ou de la d\u00e9claration d\u0027affectation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,36 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00226\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00e9p\u00f4ts effectu\u00e9s au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d\u0027affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E33,89 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration modificative ou compl\u00e9mentaire de la d\u00e9claration d\u0027affectation du patrimoine entra\u00eenant mentions au registre\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E33,89 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9p\u00f4t des documents attestant de l\u0027accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es, y compris la transmission aux services fiscaux.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,36 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9p\u00f4t des comptes annuels ou du document comptable simplifi\u00e9 au registre.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5,31 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAvis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif \u00e0 la cession, y compris la d\u00e9livrance du certificat\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7,42 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECopie des comptes annuels ou du document comptable simplifi\u00e9 ou de la d\u00e9claration d\u0027affectation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,36 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00227\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPrestations relatives au registre des entrepreneurs individuels \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EImmatriculation y compris apr\u00e8s reprise ou transfert comprenant le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d\u0027affectation du patrimoine et les \u00e9moluments de radiation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E38,13 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9p\u00f4t des documents attestant de l\u0027accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es, y compris la transmission aux services fiscaux.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E14,82 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9p\u00f4t des comptes annuels ou du document comptable simplifi\u00e9 au registre.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5,31 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAvis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif \u00e0 la cession, y compris la d\u00e9livrance du certificat\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7,42 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECopie des comptes annuels ou du document comptable simplifi\u00e9 ou de la d\u00e9claration d\u0027affectation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,36 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EExtrait du registre des entrepreneurs individuels \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,13 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELes prestations relatives au registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs donnent lieu \u00e0 la perception des \u00e9moluments suivants :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECAT\u00c9GORIE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9MOLUMENT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPrestations relatives au registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9claration relative au b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif, lors de la demande d\u0027immatriculation \u00e0 un registre de publicit\u00e9 l\u00e9gale ou au plus tard dans les 15 jours \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de dossier de cr\u00e9ation d\u0027entreprise\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E16,95 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9claration modificative ou compl\u00e9mentaire \u00e0 la d\u00e9claration relative au b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif mentionn\u00e9e\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E29,65 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000041675936\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticles A743-10 du Code de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000049218542\/2024-03-11\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticles A743-10-1 du Code de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGIARTI000049214610\/2024-03-01\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 fixant l\u0027objectif de taux de r\u00e9sultat moyen et les tarifs r\u00e8glement\u00e9s des greffiers de tribunaux de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_greffierregistretribunal.jpg","created":"2025-12-09","modified":"2026-04-20"},{"url":"\/chiffres-cles\/tarifs-des-greffiers-des-tribunaux-de-commerce-actes-judiciaires-2024-2026","id":27076,"title":"Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce \u2013 Actes judiciaires - 2024-2026","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Ch2\u003EApplicables du 1er mars 2024 au 28 f\u00e9vrier 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ENotez que les anciens tarifs s\u2019appliqueront pour :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles prestations effectu\u00e9es avant le 1er mai 2024 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles prestations dont la r\u00e9alisation a donn\u00e9 lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d\u0027un acompte ou d\u0027une provision ou \u00e0 l\u0027engagement par l\u0027un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou d\u00e9bours ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles prestations dont la r\u00e9alisation a donn\u00e9 lieu, avant le 1ermars 2024, \u00e0 l\u0027engagement par l\u0027un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou d\u00e9bours.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes prestations mentionn\u00e9es ci-dessous donnent lieu \u00e0 la perception des \u00e9moluments suivants :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECAT\u00c9GORIE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9MOLUMENT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00229\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EG\u00e9n\u00e9rique\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EActe de greffe\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,08 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECertificat\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,08 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EEnvoi et ex\u00e9cution d\u2019une commission rogatoire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5,31 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECopie\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,08 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EV\u00e9rification de d\u00e9pens\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,13 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESaisine en mati\u00e8re de contentieux des registres de commerce\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8,49 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDiligences li\u00e9es \u00e0 l\u0027expertise\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15,89 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EConvocation ou avis\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,08 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EVisa, cote et paraphe des livres\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,13 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECopies certifi\u00e9es conformes en dehors de toute proc\u00e9dure\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECopie certifi\u00e9e conforme d\u0027un jugement\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,13 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECopie certifi\u00e9e conforme d\u0027une ordonnance\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,13 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESeconde copie certifi\u00e9e conforme rev\u00eatue de la formule ex\u00e9cutoire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,19 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00224\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EActes de proc\u00e9dure d\u0027injonction de payer\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EOrdonnance d\u0027injonction de payer\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9,54 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EForfait de transmission des ordonnances d\u0027injonction de payer\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7,42 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDiligences relatives \u00e0 l\u0027ordonnance d\u0027injonction de payer, y compris l\u0027extrait d\u0027immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la r\u00e9ception et la conservation de la requ\u00eate\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9,54 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EOpposition \u00e0 injonction de payer\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9,54 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EActes relatifs au jugement\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EEnr\u00f4lement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d\u0027un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E26,49 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EEnr\u00f4lement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d\u0027un jugement, quel que soit le nombre de renvois, par partie suppl\u00e9mentaire au-del\u00e0 de 2 parties\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5,31 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EForfait de transmission d\u0027un jugement, par partie\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10,60 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00224\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EActes d\u0027instruction avant jugement\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EProc\u00e9dure devant un juge rapporteur\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7,42 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EContrat ou calendrier de proc\u00e9dure\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7,42 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EOrdonnances autres que de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et d\u0027injonctions de payer\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,36 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPrestation de serment\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,19 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EActes relatifs aux r\u00e9f\u00e9r\u00e9s\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EEnr\u00f4lement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d\u0027une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15,89 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EEnr\u00f4lement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d\u0027une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, par partie suppl\u00e9mentaire au-del\u00e0 de 2 parties\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5,31 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EForfait de transmission d\u0027une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, par partie\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8,16 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u002211\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EProc\u00e9dures ouvertes apr\u00e8s le 1er janvier 2006\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDiligences en mati\u00e8re d\u0027enqu\u00eate hors la d\u00e9livrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10,60 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ER\u00e9ception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, hors la d\u00e9livrance des copies ou extraits\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,36 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDiligences en cas de saisine d\u0027office ou \u00e0 la requ\u00eate du procureur de la R\u00e9publique, hors la d\u00e9livrance des copies ou extraits\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,19 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EConvocation devant le juge-commissaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,19 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EConvocation devant le pr\u00e9sident du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation ou devant le tribunal\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,19 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAvis au cr\u00e9ancier en mati\u00e8re d\u0027admission de cr\u00e9ances sans d\u00e9bat contradictoire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,08 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EOrdonnances du juge-commissaire apr\u00e8s d\u00e9bat contradictoire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,36 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDiligences relatives \u00e0 la notification des jugements et des requ\u00eates, aux significations et aux convocations par voie d\u0027huissier\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,36 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMention sur l\u0027\u00e9tat des cr\u00e9ances\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,08 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9p\u00f4t et la conservation des documents, actes ou pi\u00e8ces, y inclus proc\u00e8s-verbal et certificat de d\u00e9p\u00f4t ou re\u00e7us de d\u00e9claration\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,13 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EExtrait \u00e9tabli en vue des mesures de publicit\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,08 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000049218454\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticle A743-9 du Code de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000049209738\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 fixant l\u0027objectif de taux de r\u00e9sultat moyen et les tarifs r\u00e8glement\u00e9s des greffiers de tribunaux de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_greffierstribunauxcommerce.jpg","created":"2025-12-09","modified":"2026-02-10"},{"url":"\/chiffres-cles\/tarifs-des-greffiers-des-tribunaux-de-commerce-privileges-et-suretes-2024-2026","id":27079,"title":"Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce \u2013 Privil\u00e8ges et s\u00fbret\u00e9s - 2024-2026","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Ch2\u003EApplicables du 1er mars 2024 au 28 f\u00e9vrier 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes prestations mentionn\u00e9es ci-dessous donnent lieu \u00e0 la perception des \u00e9moluments suivants :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECAT\u00c9GORIE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9MOLUMENT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00224\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPrivil\u00e8ge du Tr\u00e9sor en mati\u00e8re fiscale\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1re inscription, la radiation totale ou partielle d\u0027une inscription non p\u00e9rim\u00e9e\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,60 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EInscription suivante, le renouvellement d\u0027une inscription ou la subrogation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,13 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9livrance d\u0027un \u00e9tat d\u0027inscription positif ou n\u00e9gatif, quel que soit le nombre d\u0027inscriptions r\u00e9v\u00e9l\u00e9es\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,13 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMention d\u0027une contestation en marge d\u0027une inscription\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,08 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u002212\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPrivil\u00e8ge de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EInscription, y compris radiation totale d\u0027une inscription non p\u00e9rim\u00e9e\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Ea) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es inf\u00e9rieur \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7,42 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Eb) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E32,84\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERadiation partielle d\u0027une inscription non p\u00e9rim\u00e9e\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Ea) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es inf\u00e9rieur \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7,42 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Eb) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E32,85 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERenouvellement d\u0027une inscription, subrogation\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Ea) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es inf\u00e9rieur \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5,31\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Eb) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E16,95 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMention d\u0027une saisie en marge des diff\u00e9rentes inscriptions concernant un m\u00eame d\u00e9biteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,08 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9livrance d\u0027un \u00e9tat d\u0027inscription positif ou n\u00e9gatif, quel que soit le nombre d\u0027inscriptions r\u00e9v\u00e9l\u00e9es\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,13 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9livrance d\u0027un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d\u0027inscription\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,08 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u002216\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EActes de vente et nantissement des fonds de commerce\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EInscription, y compris radiation totale d\u0027une inscription non p\u00e9rim\u00e9e\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Ea) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es inf\u00e9rieur \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E14,83 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Eb) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 41\u0026nbsp;600 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E65,66 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Ec) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 41\u0026nbsp;600 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E98,49 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERadiation partielle d\u0027une inscription non p\u00e9rim\u00e9e\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Ea) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es inf\u00e9rieur \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7,42 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Eb) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E32,85 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMention d\u0027ant\u00e9riorit\u00e9 ou de subrogation, le renouvellement d\u0027inscription\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Ea) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es inf\u00e9rieur \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5,31 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Eb) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E16,95 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EEnsemble des formalit\u00e9s li\u00e9es au proc\u00e8s-verbal de d\u00e9p\u00f4t, certificat de d\u00e9p\u00f4t et certificat constatant une transcription, une cession d\u0027ant\u00e9riorit\u00e9 ou de radiation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,19 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9livrance d\u0027un \u00e9tat d\u0027inscription positif ou n\u00e9gatif, quel que soit le nombre d\u0027inscriptions r\u00e9v\u00e9l\u00e9es\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,13 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ER\u00e9daction de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance et le certificat constatant cette d\u00e9claration\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,13 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMention de changement de si\u00e8ge de fonds, le certificat d\u0027inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu\u0027ils s\u0027appliquent aux brevets d\u0027invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et mod\u00e8les industriels\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,08 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9livrance des copies de bordereaux d\u0027inscription et des actes de vente sous seing priv\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s au greffe\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,08 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECopie certifi\u00e9e conforme\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,13 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EActes de nantissement d\u0027un fonds agricole ou d\u0027un fonds artisanal\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECes prestations sont analogues \u00e0 celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectu\u00e9es dans le cadre d\u0027un nantissement de fonds agricole ou artisanal\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd rowspan=\u00224\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u00c9moluments \u00e9gaux \u00e0 ceux pr\u00e9vus pour les actes ou formalit\u00e9s analogues en cas de nantissement de fonds de commerce\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EActes de nantissement judiciaire\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECes prestations sont analogues \u00e0 celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectu\u00e9es dans le cadre d\u0027un nantissement judiciaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EActes de gage des stocks\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECes prestations sont analogues \u00e0 celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectu\u00e9es dans le cadre d\u0027un gage de stocks.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EActes de nantissement d\u0027outillage ou de mat\u00e9riel\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECes prestations sont analogues \u00e0 celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectu\u00e9es dans le cadre d\u0027un nantissement d\u0027outillage ou de mat\u00e9riel\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u002217\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EActes de gage sur meubles corporels\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EGages sur meubles corporels\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EInscription, y compris radiation totale d\u0027une inscription non p\u00e9rim\u00e9e\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Ea) Montant des sommes garanties inf\u00e9rieur \u00e0 7\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7,42 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Eb) Montant des sommes garanties sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7\u0026nbsp;800 \u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15,89 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Ec) Montant des sommes garanties sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E47,66 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERadiation partielle d\u0027une inscription non p\u00e9rim\u00e9e\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Ea) Montant des sommes garanties inf\u00e9rieur \u00e0 7\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,24 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Eb) Montant des sommes garanties sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7\u0026nbsp;800 \u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8,49 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Ec) Montant des sommes garanties sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E24,37 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMention d\u0027ant\u00e9riorit\u00e9 ou de subrogation, le renouvellement d\u0027inscription\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Ea) Montant des sommes garanties inf\u00e9rieur \u00e0 7\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,24 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Eb) Montant des sommes garanties sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7\u0026nbsp;800 \u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8,49 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Ec) Montant des sommes garanties sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E24,37 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EEnsemble des formalit\u00e9s li\u00e9es au proc\u00e8s-verbal de d\u00e9p\u00f4t, certificat de d\u00e9p\u00f4t et certificat constatant une transcription, une cession d\u0027ant\u00e9riorit\u00e9 ou de radiation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,08 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9livrance d\u0027un \u00e9tat d\u0027inscription positif ou n\u00e9gatif, quel que soit le nombre d\u0027inscriptions r\u00e9v\u00e9l\u00e9es\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,13 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9livrance des copies de bordereaux d\u0027inscription et des actes de vente sous seing priv\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s au greffe\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,19 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECopie certifi\u00e9e conforme\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,13 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u002212\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPrestations relatives aux warrants autres qu\u0027agricoles\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u00c9tablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Ea) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es inf\u00e9rieur \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E14,83 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Eb) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E65,66 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERadiation partielle\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Ea) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es inf\u00e9rieur \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E14,83 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Eb) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E65,66 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERenouvellement du warrant et l\u0027inscription d\u0027avis d\u0027escompte\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Ea) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es inf\u00e9rieur \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7,42 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Eb) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E32,85 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9livrance d\u0027un \u00e9tat de transcription ou d\u0027un \u00e9tat n\u00e9gatif\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,13 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECertificat de radiation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,08 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ER\u00e9daction de lettre recommand\u00e9e en cas de formalit\u00e9 obligatoire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,27 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EActes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECes prestations sont analogues \u00e0 celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectu\u00e9es dans le cadre d\u0027un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u00c9moluments \u00e9gaux \u00e0 ceux pr\u00e9vus pour les actes ou formalit\u00e9s analogues en cas de nantissement de fonds de commerce\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000049218548\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticle A 743-11 du Code de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGIARTI000049214610\/2024-03-01\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 fixant l\u0027objectif de taux de r\u00e9sultat moyen et les tarifs r\u00e8glement\u00e9s des greffiers de tribunaux de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_privilegesetsuretesgreffiers.jpg","created":"2025-12-09","modified":"2025-12-09"},{"url":"\/chiffres-cles\/tarifs-des-commissaires-de-justice-anciennement-huissiers-de-justice-convocations-en-justice-et-significations-2024-2026","id":27044,"title":"Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) \u2013 Convocations en justice et significations - 2024-2026","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003ELes prestations mentionn\u00e9es ci-dessous donnent lieu \u00e0 la perception des \u00e9moluments suivants\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00225\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 data-tablestyle=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00221\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{1edc147c-b6e9-4111-a505-2db457038897}{247}\u0022 paraid=\u0022600907624\u0022\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022columnheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{1edc147c-b6e9-4111-a505-2db457038897}{254}\u0022 paraid=\u0022600907625\u0022\u003E\u00c9MOLUMENT\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00222\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{2c031c33-c31e-47aa-baaa-2d2d33237713}{7}\u0022 paraid=\u0022600907627\u0022\u003EAssignation\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{2c031c33-c31e-47aa-baaa-2d2d33237713}{14}\u0022 paraid=\u0022600907628\u0022\u003E18,28 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00223\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{2c031c33-c31e-47aa-baaa-2d2d33237713}{28}\u0022 paraid=\u0022600907630\u0022\u003ESignification de d\u00e9cision de justice\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{2c031c33-c31e-47aa-baaa-2d2d33237713}{35}\u0022 paraid=\u0022600907631\u0022\u003E25,79 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00224\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{2c031c33-c31e-47aa-baaa-2d2d33237713}{47}\u0022 paraid=\u0022600907633\u0022\u003ESignification des autres titres ex\u00e9cutoires\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{2c031c33-c31e-47aa-baaa-2d2d33237713}{54}\u0022 paraid=\u0022600907634\u0022\u003E25,79 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00225\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{2c031c33-c31e-47aa-baaa-2d2d33237713}{68}\u0022 paraid=\u0022600907636\u0022\u003ESignification de requ\u00eate et d\u0027ordonnance d\u0027injonction de payer\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{2c031c33-c31e-47aa-baaa-2d2d33237713}{75}\u0022 paraid=\u0022600907637\u0022\u003E25,79 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ESi, \u00e0 compter de la demande du client, les prestations suivantes sont r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur au d\u00e9lai de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9cis\u00e9 dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu \u00e0 la perception de l\u0027\u00e9molument major\u00e9 qui est alors le suivant\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00224\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 data-tablestyle=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00221\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{2c031c33-c31e-47aa-baaa-2d2d33237713}{101}\u0022 paraid=\u0022600907640\u0022\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022columnheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{2c031c33-c31e-47aa-baaa-2d2d33237713}{108}\u0022 paraid=\u0022600907641\u0022\u003ED\u00c9LAI DE R\u00c9F\u00c9RENCE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022columnheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{2c031c33-c31e-47aa-baaa-2d2d33237713}{115}\u0022 paraid=\u0022600907642\u0022\u003ETARIF MAJOR\u00c9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00222\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{2c031c33-c31e-47aa-baaa-2d2d33237713}{123}\u0022 paraid=\u0022600907644\u0022\u003EAssignation\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{2c031c33-c31e-47aa-baaa-2d2d33237713}{130}\u0022 paraid=\u0022600907645\u0022\u003E24 heures\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{2c031c33-c31e-47aa-baaa-2d2d33237713}{137}\u0022 paraid=\u0022600907646\u0022\u003E90,18 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00223\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{2c031c33-c31e-47aa-baaa-2d2d33237713}{151}\u0022 paraid=\u0022600907648\u0022\u003ESignification de d\u00e9cision de justice\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{2c031c33-c31e-47aa-baaa-2d2d33237713}{158}\u0022 paraid=\u0022600907649\u0022\u003E24 heures\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{2c031c33-c31e-47aa-baaa-2d2d33237713}{165}\u0022 paraid=\u0022600907650\u0022\u003E90,18 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00224\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{2c031c33-c31e-47aa-baaa-2d2d33237713}{177}\u0022 paraid=\u00222082809838\u0022\u003ESignification de l\u2019ordonnance de fixation de la date d\u2019audience de l\u2019ordonnance de protection\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{2c031c33-c31e-47aa-baaa-2d2d33237713}{184}\u0022 paraid=\u0022947510050\u0022\u003E48 heures\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{2c031c33-c31e-47aa-baaa-2d2d33237713}{191}\u0022 paraid=\u0022903381757\u0022\u003E42,08 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003EL\u0027huissier de justice indique, sur l\u0027acte qu\u0027il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la r\u00e9alisation de la prestation. Il y pr\u00e9cise \u00e9galement les raisons justifiant l\u0027urgence.\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000005634379\/LEGISCTA000032127748\/#LEGISCTA000032127748\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticles A 444-11 et A 444-12 du Code de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000049209818\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 fixant l\u0027objectif de taux de r\u00e9sultat moyen et les tarifs r\u00e9glement\u00e9s des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_commconvoc.jpg","created":"2025-12-04","modified":"2026-02-24"},{"url":"\/chiffres-cles\/tarifs-des-commissaires-de-justice-anciennement-huissiers-de-justice-formalites-requetes-et-diligences-2024-2026","id":27046,"title":"Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) \u2013 Formalit\u00e9s, requ\u00eates et diligences - 2024-2026","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003ELes prestations mentionn\u00e9es ci-dessous donnent lieu \u00e0 la perception des \u00e9moluments suivants\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9MOLUMENT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERequ\u00eate aux fins de recherche des informations\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21,50 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECopie des pi\u00e8ces accompagnant le bordereau annex\u00e9 \u00e0 l\u0027assignation, par tranche de 100 feuilles\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21,50 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERequ\u00eate au greffe aux fins de saisie des r\u00e9mun\u00e9rations ou en intervention\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E30,09 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ENotification \u00e0 l\u0027employeur d\u0027un acte de saisie des r\u00e9mun\u00e9rations lorsque le courrier revient non r\u00e9clam\u00e9 au tribunal\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E25,79 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERequ\u00eate au secr\u00e9tariat-greffe du juge de l\u0027ex\u00e9cution aux fins de d\u00e9livrance d\u0027un certificat de non-contestation (saisie-attribution)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21,50 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EEtablissement du certificat de non-contestation par l\u0027huissier de justice qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie-attribution\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21,50 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9nonciation de la saisine du juge de l\u0027ex\u00e9cution \u00e0 l\u0027huissier de justice en mati\u00e8re de contestation de saisie-attribution\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15,05 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESaisine du juge de l\u0027ex\u00e9cution sur la difficult\u00e9 d\u0027ex\u00e9cution\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21,50 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EInformation aux parties de la difficult\u00e9 d\u0027ex\u00e9cution et des lieux, jour et heure de l\u0027audience\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21,50 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ER\u00e9quisition du concours de la force publique au pr\u00e9fet\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E30,09 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ENotification au procureur et au cr\u00e9ancier du refus du concours de la force publique\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21,50 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERequ\u00eate au juge de l\u0027ex\u00e9cution aux fins d\u0027autorisation de saisie-vente\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21,50 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERequ\u00eate au juge de l\u0027ex\u00e9cution aux fins de d\u00e9signation d\u0027un s\u00e9questre\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15,05 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECommunication au cr\u00e9ancier saisissant et aux cr\u00e9anciers opposants des propositions de vente amiable\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21,50 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EInformation des lieux, jour et heure de la vente\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15,05 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ENotification \u00e0 la personne tenue de d\u00e9livrer ou de restituer le bien de l\u0027acte de la remise volontaire ou de l\u0027appr\u00e9hension du bien\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10,75 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ENotification \u00e0 la personne tenue de d\u00e9livrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15,05 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERequ\u00eate au juge de l\u0027ex\u00e9cution aux fins d\u0027une autorisation sp\u00e9ciale d\u0027appr\u00e9hension dans les locaux servant \u00e0 l\u0027habitation du tiers\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21,50 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ENotification au tiers de l\u0027acte de saisie-appr\u00e9hension\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15,05 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERequ\u00eate au juge de l\u0027ex\u00e9cution aux fins d\u0027injonction d\u0027avoir \u00e0 d\u00e9livrer ou restituer un bien meuble\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21,50 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERequ\u00eate au juge de l\u0027ex\u00e9cution aux fins de saisie-revendication\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21,50 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMainlev\u00e9e au pr\u00e9fet de la saisie par d\u00e9claration \u00e0 la pr\u00e9fecture\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15,05 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ELettre au d\u00e9biteur l\u0027informant de l\u0027immobilisation de son v\u00e9hicule\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21,50 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EInformation au cr\u00e9ancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux ench\u00e8res du v\u00e9hicule\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21,50 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERequ\u00eate au secr\u00e9tariat-greffe du juge de l\u0027ex\u00e9cution d\u0027un certificat de non-contestation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21,50 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ER\u00e9daction du cahier des charges en mati\u00e8re de saisie des droits d\u0027associ\u00e9 et des valeurs mobili\u00e8res non admises \u00e0 la cote officielle ou \u00e0 celle du second march\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E64,48 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ENotification \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u0027une copie du cahier des charges\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15,05 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ENotification au repr\u00e9sentant de l\u0027Etat de l\u0027assignation aux fins de constat de la r\u00e9siliation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E30,09 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EInformation au repr\u00e9sentant de l\u0027Etat du commandement d\u0027avoir \u00e0 quitter les lieux\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E30,09 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ENotification \u00e0 la personne expuls\u00e9e de la consignation du produit de la vente\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10,75 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ENotification \u00e0 la personne expuls\u00e9e de la mise sous enveloppe scell\u00e9e des papiers et documents de nature personnelle\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10,75 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ENotification du proc\u00e8s-verbal d\u0027expulsion au percepteur\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21,50 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERequ\u00eate aux fins de pratiquer une mesure conservatoire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E53,74 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EProjet de r\u00e9partition du prix en mati\u00e8re de distribution de deniers\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E53,74 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ENotification du projet de r\u00e9partition amiable au d\u00e9biteur et \u00e0 chacun des cr\u00e9anciers\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21,50 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EConvocation du d\u00e9biteur et de tous les cr\u00e9anciers et dressant les points de d\u00e9saccord\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10,75 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EActe constatant le d\u00e9saccord des cr\u00e9anciers et dressant les points de d\u00e9saccord\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E34,40 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERequ\u00eate aux fins d\u0027injonction de payer ou de faire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21,50 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ER\u00e9daction du bordereau en vue de la publication du commandement\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E42,99 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMention en marge au bureau des hypoth\u00e8ques\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E42,99 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ELev\u00e9e d\u0027extraits de la matrice cadastrale\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15,05 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ELev\u00e9e d\u0027\u00e9tats des renseignements sommaires et des inscriptions d\u0027hypoth\u00e8ques\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15,05 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ELev\u00e9e d\u0027\u00e9tats au greffe du tribunal de commerce\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10,75 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ELev\u00e9e d\u0027\u00e9tats aupr\u00e8s des services d\u0027immatriculation des v\u00e9hicules\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E17,20 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ER\u00e9quisitions d\u0027\u00e9tat civil\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10,75 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAppels de cause\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,08 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EActes du palais\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,08 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ELettres de convocation des parties \u00e0 l\u0027\u00e9tat des lieux \u00ab\u0026nbsp;locatif\u0026nbsp;\u00bb\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15,05 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDemande de paiement direct\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E34,40 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDemande de paiement direct faute d\u0027accord entre les parties\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15,05 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ENotification de la modification ou de la mainlev\u00e9e de la demande\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15,05 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EInventaire en cas de succession vacante\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E53,74 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9livrance d\u0027une copie de l\u0027inventaire dress\u00e9 en cas de succession vacante\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21,50 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000005634379\/LEGISCTA000032127846\/#LEGISCTA000032127846\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticle A 444-43 du Code de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000049209818\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 fixant l\u0027objectif de taux de r\u00e9sultat moyen et les tarifs r\u00e9glement\u00e9s des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Professionnels du droit et du 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d\u0027opposition-jonction\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{5285dbba-cad0-4396-8278-38fbb831597e}{125}\u0022 paraid=\u00221788925676\u0022\u003E36,54 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00227\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{5285dbba-cad0-4396-8278-38fbb831597e}{139}\u0022 paraid=\u00221788925678\u0022\u003EActe de saisie de r\u00e9coltes sur pied\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{5285dbba-cad0-4396-8278-38fbb831597e}{146}\u0022 paraid=\u00221788925679\u0022\u003E78,14 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00228\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp 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d\u0027appr\u00e9hension\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{6fd8c89e-d412-4d67-bf79-7b78fad9ffa4}{114}\u0022 paraid=\u00221788925712\u0022\u003E46,21 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u002219\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{6fd8c89e-d412-4d67-bf79-7b78fad9ffa4}{124}\u0022 paraid=\u00221788925714\u0022\u003EActe d\u0027immobilisation ou d\u0027enl\u00e8vement d\u0027un v\u00e9hicule\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{6fd8c89e-d412-4d67-bf79-7b78fad9ffa4}{131}\u0022 paraid=\u00221788925715\u0022\u003E46,21 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u002220\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 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aria-rowindex=\u002222\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{6fd8c89e-d412-4d67-bf79-7b78fad9ffa4}{175}\u0022 paraid=\u00221788925723\u0022\u003ECommandement de payer valant saisie immobili\u00e8re\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{6fd8c89e-d412-4d67-bf79-7b78fad9ffa4}{182}\u0022 paraid=\u00221788925724\u0022\u003E64,47 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u002223\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{6fd8c89e-d412-4d67-bf79-7b78fad9ffa4}{192}\u0022 paraid=\u00221788925726\u0022\u003ECommandement de payer au d\u00e9biteur principal avec mention du commandement valant saisie d\u00e9livr\u00e9 au tiers d\u00e9tenteur\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{6fd8c89e-d412-4d67-bf79-7b78fad9ffa4}{199}\u0022 paraid=\u00221788925727\u0022\u003E45,13 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u002224\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{6fd8c89e-d412-4d67-bf79-7b78fad9ffa4}{209}\u0022 paraid=\u00221788925729\u0022\u003ED\u00e9nonciation au conjoint lorsque le bien est le si\u00e8ge du logement de la famille et qu\u0027il appartient en propre \u00e0 l\u0027un des \u00e9poux\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{6fd8c89e-d412-4d67-bf79-7b78fad9ffa4}{216}\u0022 paraid=\u00221788925730\u0022\u003E39,76 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u002225\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 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\u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u002227\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{f615a1d8-e57a-4dcf-b52a-fa80344a83cb}{17}\u0022 paraid=\u00221788925738\u0022\u003EOpposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{f615a1d8-e57a-4dcf-b52a-fa80344a83cb}{24}\u0022 paraid=\u00221788925739\u0022\u003E39,76 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u002228\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{f615a1d8-e57a-4dcf-b52a-fa80344a83cb}{38}\u0022 paraid=\u00221788925741\u0022\u003EOpposition \u00e0 partage (entre les mains d\u0027un notaire)\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{f615a1d8-e57a-4dcf-b52a-fa80344a83cb}{45}\u0022 paraid=\u00221788925742\u0022\u003E39,76 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u002229\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{f615a1d8-e57a-4dcf-b52a-fa80344a83cb}{59}\u0022 paraid=\u00221788925744\u0022\u003ESignification au d\u00e9biteur de la cession de cr\u00e9ances et autres droits incorporels\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{f615a1d8-e57a-4dcf-b52a-fa80344a83cb}{66}\u0022 paraid=\u00221788925745\u0022\u003E23,65 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u002230\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{f615a1d8-e57a-4dcf-b52a-fa80344a83cb}{76}\u0022 paraid=\u00221788925747\u0022\u003ESignification au d\u00e9biteur de la cr\u00e9ance donn\u00e9e en gage\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{f615a1d8-e57a-4dcf-b52a-fa80344a83cb}{83}\u0022 paraid=\u00221788925748\u0022\u003E23,65 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELes prestations mentionn\u00e9es ci-dessus donnent \u00e9galement lieu \u00e0 la perception d\u2019un \u00ab\u202fdroit d\u0027engagement de poursuite\u202f\u00bb, \u00e0 l\u0027exception des prestations suivantes\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eacte de saisie-attribution, en cas de compte cl\u00f4tur\u00e9 ou de solde n\u00e9gatif\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eacte de saisie de r\u00e9coltes sur pied\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esignification aux cr\u00e9anciers de l\u0027acte de nantissement de l\u0027outillage et du mat\u00e9riel d\u0027\u00e9quipement\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eacte de saisie-revendication de biens meubles corporels\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eacte d\u0027appr\u00e9hension\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eacte d\u0027immobilisation ou d\u0027enl\u00e8vement d\u0027un v\u00e9hicule\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eacte de saisie de navire ou a\u00e9ronef\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eacte de saisie-contrefa\u00e7on\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecommandement de payer au d\u00e9biteur principal avec mention du commandement valant saisie d\u00e9livr\u00e9 au tiers d\u00e9tenteur\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u00e9nonciation au conjoint lorsque le bien est le si\u00e8ge du logement de la famille et qu\u0027il appartient en propre \u00e0 l\u0027un des \u00e9poux\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esaisie des fruits\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esignification au d\u00e9biteur de la cession de cr\u00e9ances et autres droits incorporels\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esignification au d\u00e9biteur de la cr\u00e9ance donn\u00e9e en gage.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELorsque la r\u00e9alisation des prestations suivantes requiert un d\u00e9lai d\u0027ex\u00e9cution sup\u00e9rieur \u00e0 la dur\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9cis\u00e9e ci-dessous, elles donnent lieu \u00e0 la perception d\u0027un \u00e9molument compl\u00e9mentaire de vacation \u00e9gal \u00e0 75,15 \u20ac par demi-heure, chaque demi-heure suppl\u00e9mentaire \u00e9tant due en entier\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Ctable aria-rowcount=\u00226\u0022 border=\u00221\u0022 data-tablelook=\u00221184\u0022 data-tablestyle=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00221\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{f615a1d8-e57a-4dcf-b52a-fa80344a83cb}{246}\u0022 paraid=\u00221788925765\u0022\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022columnheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{f615a1d8-e57a-4dcf-b52a-fa80344a83cb}{253}\u0022 paraid=\u00221788925766\u0022\u003EDUR\u00c9E D\u2019EX\u00c9CUTION DE R\u00c9F\u00c9RENCE\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00222\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{cbb47f59-7f72-4d0e-a968-6436cf6085d4}{6}\u0022 paraid=\u00221788925768\u0022\u003EActe de saisie de r\u00e9coltes sur pied\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{cbb47f59-7f72-4d0e-a968-6436cf6085d4}{13}\u0022 paraid=\u00221788925769\u0022\u003E45 minutes\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00223\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{cbb47f59-7f72-4d0e-a968-6436cf6085d4}{21}\u0022 paraid=\u00221788925771\u0022\u003EActe de saisie de droits d\u0027associ\u00e9 et de valeurs mobili\u00e8res\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{cbb47f59-7f72-4d0e-a968-6436cf6085d4}{28}\u0022 paraid=\u00221788925772\u0022\u003E20 minutes\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00224\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{cbb47f59-7f72-4d0e-a968-6436cf6085d4}{36}\u0022 paraid=\u00221788925774\u0022\u003EActe de saisie conservatoire de droits d\u0027associ\u00e9 et de valeurs mobili\u00e8res\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{cbb47f59-7f72-4d0e-a968-6436cf6085d4}{43}\u0022 paraid=\u00221788925775\u0022\u003E20 minutes\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00225\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{cbb47f59-7f72-4d0e-a968-6436cf6085d4}{51}\u0022 paraid=\u00221788925777\u0022\u003EActe de saisie de navire ou a\u00e9ronef\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{cbb47f59-7f72-4d0e-a968-6436cf6085d4}{58}\u0022 paraid=\u00221788925778\u0022\u003E45 minutes\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr aria-rowindex=\u00226\u0022 role=\u0022row\u0022\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022 role=\u0022rowheader\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{cbb47f59-7f72-4d0e-a968-6436cf6085d4}{66}\u0022 paraid=\u00221788925780\u0022\u003EActe de saisie-contrefa\u00e7on\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd data-celllook=\u00220\u0022\u003E\u003Cp paraeid=\u0022{cbb47f59-7f72-4d0e-a968-6436cf6085d4}{73}\u0022 paraid=\u00221788925781\u0022\u003E45 minutes\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELes heures de d\u00e9but et de fin de r\u00e9alisation de la prestation sont indiqu\u00e9es par l\u0027huissier de justice sur l\u0027acte qu\u0027il dresse. L\u0027ex\u00e9cution d\u00e9bute lorsque l\u0027huissier de justice arrive sur les lieux de r\u00e9alisation de la prestation.\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000005634379\/LEGISCTA000032127746\/#LEGISCTA000032127746\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticles A 444-16 \u00e0 A 444-18 du Code de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000041663700\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2020 fixant les tarifs r\u00e9glement\u00e9s applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires \u00e0 l\u0027ex\u00e9cution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000049209818\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 fixant l\u0027objectif de taux de r\u00e9sultat moyen et les tarifs r\u00e9glement\u00e9s des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_commisaisies.jpg","created":"2025-12-04","modified":"2026-04-20"},{"url":"\/chiffres-cles\/tableau-des-cotisations-sociales-dues-par-les-medecins-du-secteur-1-annee-2025","id":27475,"title":"Tableau des cotisations sociales dues par les m\u00e9decins du secteur 1 - Ann\u00e9e 2025 ","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003EL\u2019article 18 de la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 (loi 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023) r\u00e9forme l\u2019assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs ind\u00e9pendants, \u00e0 compter de la r\u00e9gularisation des cotisations de l\u2019ann\u00e9e 2025 (apr\u00e8s la d\u00e9claration des revenus 2025, en 2026).\u003Cbr\u003ELe d\u00e9cret n\u00b0 2024-688 du 5 juillet 2024 r\u00e9vise le bar\u00e8me des cotisations des travailleurs ind\u00e9pendants, en lien avec cette r\u00e9forme de l\u2019assiette sociale. Cette modification des bar\u00e8mes t \u00e0 partir d\u2019avril 2026 avec l\u2019ouverture de la campagne de la d\u00e9claration des revenus 2025.\u003Cbr\u003ELes bar\u00e8mes pr\u00e9sent\u00e9s ici pour 2025 ne tiennent pas compte de cette r\u00e9forme.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E1\/. Assiette et taux de cotisations\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EAssurance maladie sur l\u0027assiette de participation de la CPAM\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHE DE REVENUS\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EInf\u00e9rieurs \u00e0 18\u202f840 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EEntre 18\u202f840 \u20ac et 51\u202f810 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ETaux progressif : 0 % \u00e0 6,50 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESup\u00e9rieurs \u00e0 51\u202f810 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E6,50 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPrise en charge assurance maladie\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ETaux progressif : 0 % \u00e0 6,40 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EAssurance maladie sur le reste du revenu d\u0027activit\u00e9 non salari\u00e9\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHE DE REVENUS\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EInf\u00e9rieurs \u00e0 18\u202f840 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E3,25 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EEntre 18\u202f840 \u20ac et 51\u202f810 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ETaux progressif : 3,25 % \u00e0 9,75 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESup\u00e9rieurs \u00e0 51\u202f810 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E9,75 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EAllocations familiales sur l\u0027assiette de participation CPAM\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHE DE REVENUS\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EInf\u00e9rieurs \u00e0 51\u202f810 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EEntre 51\u202f810 \u20ac et 65\u202f940 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ETaux progressif : 0 % \u00e0 3,10 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESup\u00e9rieurs \u00e0 65\u202f940 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E3,10 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPrise en charge assurance maladie\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E100 %, 75 % ou 60 % selon la tranche de revenus\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EAllocations familiales sur le reste du revenu d\u0027activit\u00e9 non salari\u00e9\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETRANCHE DE REVENUS\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EInf\u00e9rieurs \u00e0 51\u202f810 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EEntre 51\u202f810 \u20ac et 65\u202f940 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ETaux progressif : 0 % \u00e0 3,10 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESup\u00e9rieurs \u00e0 65\u202f940 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E3,10 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EContributions sociales\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETYPE DE CONTRIBUTION\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX \/ MONTANT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ECSG-CRDS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E9,70 % du revenu d\u2019activit\u00e9 non salari\u00e9 + cotisations personnelles obligatoires\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EContribution aux URPS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E0,50 % du revenu d\u2019activit\u00e9 non salari\u00e9 (plafonn\u00e9 \u00e0 236 \u20ac en 2025)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EContribution \u00e0 la formation professionnelle (CFP)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E0,25 % du PASS soit 118 \u20ac (0,34 % si conjoint collaborateur)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EIndemnit\u00e9s journali\u00e8res du praticien ou auxiliaire m\u00e9dical\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9L\u00c9MENTS\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00c9TAILS\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ETaux de cotisation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E0,3 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EAssiette minimale\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E40 % du PASS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EAssiette maximale\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E3 PASS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EIndemnit\u00e9s journali\u00e8res du conjoint collaborateur\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9L\u00c9MENTS\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00c9TAILS\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ETaux de cotisation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E0,3 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EAssiette forfaitaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022288\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E40 % du PASS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E2\/ Assiettes et cotisations forfaitaires de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003EAu titre de la 1\u00e8re ou de la 2e ann\u00e9e d\u2019activit\u00e9 en 2025 (m\u00e9decin de moins de 40 ans)\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022600\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00223\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E1re\u0026nbsp;ann\u00e9e d\u2019affiliation en 2025 (m\u00e9decin de moins de 40 ans)\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003Eet 2e\u0026nbsp;ann\u00e9e d\u2019affiliation en 2025\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022206\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ER\u00e9gimes\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ESecteur 1\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ESecteur 2\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022206\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EBase (provisionnel)(1)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E712\u202f\u20ac\u0026nbsp;(2)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E904 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022206\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECompl\u00e9mentaire\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E0\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E0\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022206\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EASV\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E- Part forfaitaire\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E- Part ajustement\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E1\u2009852\u202f\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E113\u202f\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 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valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E1\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;Conjoint\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;Revenu forfaitaire(1)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002280\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E2 378 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002280\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E2 378 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E265,00\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;M\u00e9decin\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;Int\u00e9gralit\u00e9 des revenus\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E4 164 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E5 372 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E533,49\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;Total (m\u00e9decin + conjoint)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E6 542 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E7 750 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E-\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00224\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E2\u0026nbsp;Sans partage d\u0027assiette\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00225\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;Conjoint\u0026nbsp;(2)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;25\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;des revenus du m\u00e9decin\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;ou\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E50\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;des revenus du m\u00e9decin\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E2 020 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E4 040 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E2 020\u2009\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E4 040\u2009\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E225,00\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E450,10\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;M\u00e9decin\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;Int\u00e9gralit\u00e9 des revenus\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E4 164 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E5 372 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E533,49\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ETotal (m\u00e9decin + conjoint)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E25\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E50\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E6 184\u2009\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E8 204\u2009\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E7 392\u2009\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E9 412\u2009\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E-\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E-\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00224\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E3\u0026nbsp;Avec partage d\u0027assiette\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00225\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;Conjoint\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;25\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;des revenus du m\u00e9decin\u0026nbsp;(3)\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;ou\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E50\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;des revenus du m\u00e9decin\u0026nbsp;(4)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E1 343\u2009\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E2 686\u2009\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E1 343\u2009\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E2 686\u2009\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E133,30\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E266,70\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;M\u00e9decin\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;75\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;des revenus\u0026nbsp;(5)\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;ou\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E50\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;des revenus\u0026nbsp;(4)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E2 821\u2009\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E1 478\u2009\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E4 029\u2009\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E2 686\u2009\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E399,90\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E266,70\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ETotal (m\u00e9decin + conjoint)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E25\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E50\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E4 164\u2009\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E4 164\u2009\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E5 372\u2009\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E5 372\u2009\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E-\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E-\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi aucun choix de cotisations n\u2019est effectu\u00e9, la cotisation est calcul\u00e9e sur le revenu forfaitaire choix 1.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E(1)\u0026nbsp;\u00c9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale\u003Cbr\u003E(2)\u0026nbsp;Tranche 1 : 8,23 % jusqu\u2019\u00e0\u0026nbsp;47 100 \u20ac\u0026nbsp;- Tranche 2 : 1,87 % jusqu\u2019\u00e0\u0026nbsp;235 500\u2009\u20ac.\u003Cbr\u003EDans le cas 3 les tranches sont r\u00e9duites en proportion du choix d\u2019assiette :\u003Cbr\u003E(3)\u0026nbsp;si 25 % : Tranche 1 : jusqu\u2019\u00e0\u0026nbsp;11 775 \u20ac\u0026nbsp;- Tranche 2 : jusqu\u2019\u00e0\u0026nbsp;58 875 \u20ac\u003Cbr\u003E(4)\u0026nbsp;si 50 % : Tranche 1 : jusqu\u2019\u00e0\u0026nbsp;23 550 \u20ac\u0026nbsp;- Tranche 2 : jusqu\u2019\u00e0\u0026nbsp;117 750 \u20ac\u003Cbr\u003E(5)\u0026nbsp;si 75 % : Tranche 1 : jusqu\u2019\u00e0\u0026nbsp;35 325 \u20ac\u0026nbsp;- Tranche 2 : jusqu\u2019\u00e0\u0026nbsp;176 625 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022600\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00225\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ER\u00e9gime compl\u00e9mentaire\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EChoix\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EPersonne concern\u00e9e\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECotisations\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EMontants\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EPoints\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00223\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E1\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;Conjoint\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;Le quart\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;de la cotisation du m\u00e9decin\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E2\u0026nbsp;040 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;\u0026nbsp;1,21\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;M\u00e9decin\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;Cotisation sur l\u0027int\u00e9gralit\u00e9 des revenus\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E8\u0026nbsp;160\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;\u0026nbsp;4,84\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;Total (m\u00e9decin + conjoint)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E10\u0026nbsp;200\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;\u0026nbsp; -\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00223\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E2\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;Conjoint\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;La moiti\u00e9\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;\u0026nbsp;de la cotisation du m\u00e9decin\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E4\u0026nbsp;080\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;\u0026nbsp;2,43\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;M\u00e9decin\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;Cotisation sur l\u0027int\u00e9gralit\u00e9 des revenus\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E8\u0026nbsp;160 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;\u0026nbsp;4,84\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;Total (m\u00e9decin + conjoint)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E12\u0026nbsp;240\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;\u0026nbsp; -\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ESi aucun choix de cotisations n\u2019est effectu\u00e9, la cotisation est \u00e9gale au quart de celle du m\u00e9decin\u0026nbsp;(choix 1).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022600\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00224\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ER\u00e9gime invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EChoix\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EPersonne concern\u00e9e\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECotisations\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EMontants\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00223\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E1\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;Conjoint\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELe quart\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003Ede la cotisation\u0026nbsp;du m\u00e9decin\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;\u0026nbsp;189\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;M\u00e9decin\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;\u0026nbsp;754 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;\u0026nbsp;943\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00223\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E2\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;Conjoint\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELa moiti\u00e9\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003Ede la cotisation\u0026nbsp;du m\u00e9decin\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;\u0026nbsp;377\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;M\u00e9decin\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;\u0026nbsp;754\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;Total (m\u00e9decin + conjoint)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E1\u0026nbsp;131\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003ESi aucun choix de cotisations n\u2019est effectu\u00e9, la cotisation est \u00e9gale au quart de celle du m\u00e9decin (choix 1)\u003Cstrong\u003E.\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/independant\/praticien-auxiliaire-medical\/cotisations-medecin-secteur-1.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELes cotisations d\u2019un m\u00e9decin de secteur 1 - Urssaf.fr\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.carmf.fr\/page.php?page=cdrom\/coti\/coti-conjoint.htm\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa caisse autonome de retraite des m\u00e9decins de France - Carmf.fr\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes 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width=\u0022239\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ERevenus compris entre 18 840 \u20ac et 28 260 \u20ac inclus (soit 40 % et 60 % du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022239\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ETaux progressif de 0 \u00e0 4 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ERevenus sup\u00e9rieurs \u00e0 28 260 \u20ac jusqu\u2019\u00e0 51 810 \u20ac \u20ac (soit 60 % et 110 % du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022239\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 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class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022239\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E0,30 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022151\u0022 rowspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EAllocations familiales\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ERevenus inf\u00e9rieurs \u00e0 51 810 \u20ac (110\u0026nbsp;% du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022239\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ERevenus compris entre 51 810 \u20ac et 65 940 \u20ac (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022239\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003EDe 0 et 3,10 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ERevenus sup\u00e9rieurs \u00e0 65 940 \u20ac (140 % du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale) \u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022239\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E3,10 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022151\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Ca\u003ERetraite de base\u003C\/a\u003E\u003Cbr\u003E(RBL)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EDans la limite de 47 100 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022239\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E8,23 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EDans la limite de 235 500 \u20ac (5 fois le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022239\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E1,87 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022151\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Ca\u003ERetraite compl\u00e9mentaire\u003C\/a\u003E\u003Cbr\u003E(RCO)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ECommission et r\u00e9mun\u00e9rations brutes per\u00e7ues dans la limite de 601 709 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022239\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E7,66 %\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E(dont 2,50 % pris en charge par les compagnies mandantes de l\u2019agent g\u00e9n\u00e9ral d\u2019assurance)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022151\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EInvalidit\u00e9 \u2013 D\u00e9c\u00e8s (\u00e0 partir de la 2\u00e8me\u0026nbsp;ann\u00e9e)\u003Cbr\u003E(RID)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ECommission et r\u00e9mun\u00e9rations brutes per\u00e7ues dans la limite de 601 709 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022239\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E0,70 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022151\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ECSG\/CRDS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EMontant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003ERevenus de remplacement\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022239\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E9,70 %\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003E6,70 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022151\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EContribution \u00e0 la formation professionnelle\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ESur la base de 47 100 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022239\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E0,25 %\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E(0,34 % en pr\u00e9sence d\u2019un conjoint collaborateur)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E2\/ Assiette et cotisations minimales\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 un certain seuil, les cotisations sont calcul\u00e9es sur une base annuelle minimale.\u0026nbsp;        \u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoNormalTable\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022604\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022122\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022274\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAssiette minimale\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EMontant annuel des cotisations\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022122\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ERetraite de base\u003Cbr\u003E(RBL)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022274\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E5\u0026nbsp;346 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E540 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022122\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EIndemnit\u00e9s journali\u00e8res\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022274\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E18 840 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E57 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022122\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EFormation professionnelle (cotisation forfaitaire)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022274\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E47 100 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E118 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E3\/ Assiette \u0026nbsp;et cotisations en d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 (2 premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019activit\u00e9)\u003C\/strong\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoNormalTable\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022604\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022123\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAu titre de la\u2026\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022273\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAssiette\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022123\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E1re\u0026nbsp;ann\u00e9e d\u2019affiliation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022273\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E8\u0026nbsp;949 \u20ac (19% du PASS 2024)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E904 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022123\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E2e\u0026nbsp;ann\u00e9e d\u2019affiliation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022273\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E8\u0026nbsp;810 \u20ac (19 % PASS 2025)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E890 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E\u003C\/div\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/outils-documentation\/taux-baremes\/taux-cotisations-plr-hors-cipav.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaux de cotisations - Professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es hors Cipav - Ann\u00e9e 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.cavamac.fr\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECAVAMAC - La retraite des agents g\u00e9n\u00e9raux d\u0027assurance\u0026nbsp;\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_chiffrecleexpertcomptable.jpg","created":"2025-12-01","modified":"2025-12-08"},{"url":"\/chiffres-cles\/tableau-des-cotisations-sociales-dues-par-les-commercants-annee-2025","id":27083,"title":"Tableau des cotisations sociales dues par les commer\u00e7ants - Ann\u00e9e 2025 ","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003ELa base de calcul et les bar\u00e8mes des cotisations et contributions sociales des travailleurs ind\u00e9pendants vont \u00e9voluer \u00e0 compter de la r\u00e9gularisation des cotisations de l\u2019ann\u00e9e 2025 (apr\u00e8s la d\u00e9claration des revenus 2025, en 2026).\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E1\/ Assiette et taux des cotisations\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003ETableau r\u00e9capitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025\u003Cbr\u003E                                \u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoNormalTable\u0022 border=\u00220\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022614\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBase de calcul\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux applicable\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022 rowspan=\u00225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EMaladie-maternit\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ERevenus inf\u00e9rieurs \u00e0 18 840 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u0026nbsp;Revenus compris entre 18 840 \u20ac et 28 260 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ETaux progressif :\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E0,5 % \u00e0 4,5 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ERevenus sup\u00e9rieurs \u00e0 28 260 \u20ac et jusqu\u2019\u00e0 51 810 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EDe 4 ,5 % \u00e0 7,20 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ERevenus compris entre 51 810 \u20ac et 235 500 \u20ac inclus\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E7,20%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EFraction des revenus sup\u00e9rieure 235 500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E6,50 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EIndemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociales\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ERevenus inf\u00e9rieurs \u00e0 235\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E0,50%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022 rowspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EAllocations familiales\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ERevenus inf\u00e9rieurs \u00e0 51 810\u20ac (110\u0026nbsp;% du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ERevenus compris entre 51 810 \u20ac et 57 740 \u20ac (110 % et 140 % du Pass)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ETaux progressif\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E0 \u00e0 3,10 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ERevenus sup\u00e9rieurs \u00e0 57 540\u20ac (140 % du Pass)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E3,10 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ERetraite de base\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EDans la limite de 47 100 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E17,75 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EAu-del\u00e0 de 47 100\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E0,60 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ERetraite compl\u00e9mentaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EDans la limite de 43 891 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E7 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EEntre 43 891 \u20ac et 188 400 \u20ac (4 PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E8 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EInvalidit\u00e9 \u2013 D\u00e9c\u00e8s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EDans la limite de 47 100 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E1,30 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ECSG\/CRDS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EMontant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E9,70 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ERevenus de remplacement\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E6,70 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EContribution \u00e0 la formation professionnelle\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ECommer\u00e7ant\u0026nbsp;: Sur la base de 47 100 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E0,25 % Soit 116\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ECommer\u00e7ant + conjoint collaborateur\u0026nbsp;: sur la base de 47\u0026nbsp;100 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E0,34 % soit 160 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E2\/ Assiette et cotisations minimales\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E                                                \u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoNormalTable\u0022 border=\u00220\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022614\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022129\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022230\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAssiette minimale\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022255\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation minimale pour les commer\u00e7ants\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022129\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EMaladie (y compris indemnit\u00e9s journali\u00e8res)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022230\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E18\u0026nbsp;840 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022255\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E0,50 %\u0026nbsp;\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003E94 \u20ac\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003Emaladie 1\u0026nbsp;: 0%, 0 \u20ac\u003Cbr\u003Emaladie 2\u0026nbsp;: 0,5 % 94\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022129\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ERetraite de base\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022230\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E5 346 \u20ac\u0026nbsp;\u003Cbr\u003E(450 heures du SMIC)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022255\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E17,75 %\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E949 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022129\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EInvalidit\u00e9 \u2013 D\u00e9c\u00e8s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022230\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E5\u0026nbsp;417 \u20ac\u0026nbsp;\u003Cbr\u003E(11,5 % du PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022255\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E1,3 %\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E70 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022129\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EFormation professionnelle au titre de l\u2019ann\u00e9e 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022230\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EPas d\u2019assiette minimale, assise sur une base forfaitaire de 47\u0026nbsp;100 \u20ac (soit 1 PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022255\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E0,25 %\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E118 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022230\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EEn pr\u00e9sence du conjoint collaborateur Pas d\u2019assiette minimale, assise sur une base forfaitaire de 47\u0026nbsp;100 \u20ac (soit 1 PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022255\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E0,34 %\u0026nbsp;\u003Cbr\u003E160 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003EIl n\u2019existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite compl\u00e9mentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG\/CRDS.\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E3\/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019activit\u00e9\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de cr\u00e9ation d\u2019entreprise en 2025, vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019ACRE pendant 12 mois, sous certaines cotisations.\u0026nbsp;\u003Cbr\u003E                                                \u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoNormalTable\u0022 border=\u00220\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022604\u0022 colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EExon\u00e9ration ACRE selon les revenus\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EREVENU\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ENATURE DE L\u2019EXON\u00c9RATION\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ERevenu \u0026lt; 35\u0026nbsp;325 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E(75 % du PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EExon\u00e9ration totale de ces cotisations\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E35 325 \u20ac \u0026lt; revenu \u0026lt; 47 100 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E(75% du PASS \u0026lt; revenu \u0026lt; 100% PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EExon\u00e9ration d\u00e9gressive\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ERevenu \u0026gt; 47 100 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E(1PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EPas d\u2019exon\u00e9ration\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003EDurant cette p\u00e9riode, les cotisations non exon\u00e9r\u00e9es sont calcul\u00e9es sur une base forfaitaire, dont le montant est proratis\u00e9 pour un d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 en cours d\u2019ann\u00e9e 2025.\u0026nbsp;Durant cette p\u00e9riode, les cotisations non exon\u00e9r\u00e9es sont calcul\u00e9es sur une base forfaitaire, dont le montant est proratis\u00e9 pour un d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 en cours d\u2019ann\u00e9e 2025.\u0026nbsp;                                \u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoNormalTable\u0022 border=\u00220\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022604\u0022 colspan=\u00223\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisations non exon\u00e9r\u00e9es, calcul\u00e9es sur une base forfaitaire\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBase forfaitaire de calcul\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux et montant annuel\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ERetraite compl\u00e9mentaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E8 949 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E(19 % du PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E7 %\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E626 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ECSG-CRDS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E8 949\u20ac\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E(19 % du PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E9,7 %\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E868 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EFormation Professionnelle (CFP)\u003Cbr\u003ECommer\u00e7ants\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E47 100 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E(1 PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E0,25 %\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E118\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003EEn cas d\u2019exon\u00e9ration ACRE d\u00e9gressive ou en cas d\u0027absence d\u2019exon\u00e9ration, un compl\u00e9ment de cotisations, non exon\u00e9r\u00e9es en 2024, sera r\u00e9clam\u00e9, apr\u00e8s la r\u00e9alisation de la d\u00e9claration de revenus.\u003Cbr\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoNormalTable\u0022 border=\u00220\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022603\u0022 colspan=\u00223\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EMontants des cotisations de 1re ann\u00e9e d\u2019activit\u00e9 2025 sans exon\u00e9ration ACRE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ER\u00e8gles et bases de calcul\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EMontant de la cotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ERetraite de base\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E8 949 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E(19 % PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E1 588 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ERetraite compl\u00e9mentaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E8 949 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E(19 % PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E626 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EInvalidit\u00e9 - d\u00e9c\u00e8s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E8 949 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E(19 % PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E116 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EMaladie\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E18 840 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E(40 % PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E0 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EIndemnit\u00e9s journali\u00e8res\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E18 840 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E(40 % PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E94 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EAllocations familiales\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E8 949\u20ac\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E(19 % PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E0 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ECSG\/ CRDS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E8 949 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E(19 % PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E868 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ECFP due au titre de 2025 et payable en novembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E0,25 % de 47 100 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E(1 PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E118 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u0026nbsp;CFP due au titre de 2025 et payable en novembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EEn pr\u00e9sence d\u2019un conjoint collaborateur\u0026nbsp;\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003E0,34 % de 47\u0026nbsp;100 \u20ac\u0026nbsp;\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003E(1 PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E160 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E\u003C\/div\u003E\u003C\/div\u003E\u003C\/div\u003E\u003C\/div\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/secu-independants.fr\/cotisations\/calcul-cotisations\/taux-cotisations\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAssiette et taux de cotisations 2025 - Conseil de protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/outils-documentation\/taux-baremes\/taux-cotisations-ac-plnr.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaux de cotisations - Artisan, commer\u00e7ant et profession lib\u00e9rale non r\u00e9glement\u00e9e - Urssaf.fr\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Commer\u00e7ant"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_cotisationscommercants.jpg","created":"2025-12-01","modified":"2025-12-09"},{"url":"\/chiffres-cles\/tableau-des-cotisations-sociales-dues-par-les-medecins-du-secteur-2-annee-2025","id":27491,"title":"Tableau des cotisations sociales dues par les m\u00e9decins du secteur 2  Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E1\/ Assiette et taux des cotisations\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETableau r\u00e9capitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn tant que m\u00e9decin de secteur 2, vos taux de cotisations s\u2019appliquent sur la totalit\u00e9 des revenus d\u2019activit\u00e9 non salari\u00e9e et sont les suivants\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EAssurance maladie - Taux pour un m\u00e9decin de secteur 2\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022576\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022576\u0022 colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EAssurance maladie - Taux pour un m\u00e9decin de secteur 2\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022378\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022198\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ETaux\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022378\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EPour les revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 18\u0026nbsp;840\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022198\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E0\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022378\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EPour les revenus compris entre 18\u0026nbsp;840\u0026nbsp;\u20ac et 51\u0026nbsp;810\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022198\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ETaux progressif\u0026nbsp;: entre 0\u0026nbsp;% et\u0026nbsp;6,50\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022378\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EPour les revenus sup\u00e9rieurs \u00e0 51\u0026nbsp;810\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022198\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E6,50\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022378\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EAssurance maladie sur les revenus conventionn\u00e9s en d\u00e9passements d\u2019honoraires et sur les revenus non conventionn\u00e9s (\u00e0 l\u0027exception des revenus tir\u00e9s des activit\u00e9s non salari\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es dans des structures dont le financement inclut votre r\u00e9mun\u00e9ration et de la participation \u00e0 la permanence des soins)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022198\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E3,25%\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022510\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022510\u0022 colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EAllocations familiales - Taux pour un m\u00e9decin de secteur 2\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022349\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022161\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ETaux\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022349\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EPour les revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 51\u0026nbsp;810\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022161\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E0\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022349\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EPour les revenus compris entre 51\u0026nbsp;810\u0026nbsp;\u20ac et 65\u0026nbsp;940\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022161\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ETaux progressif\u0026nbsp;: entre 0\u0026nbsp;% et 3,10\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022349\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EPour les revenus sup\u00e9rieurs \u00e0 65\u0026nbsp;940\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022161\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E3,10\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022605\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022605\u0022 colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EContributions sociales - Taux pour un m\u00e9decin de secteur 2\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022340\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022265\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ETaux\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022340\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECSG-CRDS\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022265\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E9,70\u0026nbsp;% du revenu d\u2019activit\u00e9 non salari\u00e9 (d\u00e9duction faite des revenus de remplacement\u0026nbsp;qui ont subi un pr\u00e9compte de CSG-CRDS)\u0026nbsp;+\u0026nbsp;cotisations personnelles obligatoires\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022340\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EContribution aux unions r\u00e9gionales des professionnels de sant\u00e9 (Curps)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022265\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E0,50\u0026nbsp;% du revenu d\u2019activit\u00e9 non salari\u00e9 dans la limite de 236\u0026nbsp;\u20ac pour 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022340\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EContribution \u00e0 la formation professionnelle (CFP)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022265\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E0,25\u0026nbsp;%(1)\u0026nbsp;du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale soit 118\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E(1)\u0026nbsp;Si votre conjoint a opt\u00e9 pour le statut de conjoint collaborateur, le taux est de 0,34\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022624\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022624\u0022 colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EIndemnit\u00e9s journali\u00e8res du praticien ou auxiliaire m\u00e9dical - Taux pour un m\u00e9decin de secteur 2\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022484\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ETaux\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ETaux de cotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022484\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E0,3\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EAssiette minimale\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022484\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E40\u0026nbsp;% du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (Pass)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EAssiette maximale\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022484\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E3\u0026nbsp;Pass\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022614\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022614\u0022 colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EIndemnit\u00e9s journali\u00e8res du conjoint collaborateur - Taux pour un m\u00e9decin de secteur 2\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022366\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ETaux\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ETaux de cotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022366\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E0,3\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EAssiette forfaitaire\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022366\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E40\u0026nbsp;% du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (Pass)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E2\/. Assiette forfaitaire et cotisations de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9s\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes deux premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019affiliation, vous b\u00e9n\u00e9ficiez de r\u00e9ductions de cotisations sous certaines conditions.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022600\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00223\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E1re\u0026nbsp;ann\u00e9e d\u2019affiliation en 2025 (m\u00e9decin de moins de 40 ans)\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003Eet 2e\u0026nbsp;ann\u00e9e d\u2019affiliation en 2025\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022206\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ER\u00e9gimes\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESecteur 1\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESecteur 2\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022206\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EBase (provisionnel)(1)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E712\u202f\u20ac\u0026nbsp;(2)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E904 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022206\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ECompl\u00e9mentaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E0\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E0\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022206\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EASV\u003Cbr\u003E- Part forfaitaire\u003Cbr\u003E- Part ajustement\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E1\u2009852\u202f\u20ac\u003Cbr\u003E113\u202f\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E5\u2009556\u202f\u20ac\u003Cbr\u003E340\u202f\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022206\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EInvalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E623\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E623\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022206\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ETotal\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E3\u2009300\u202f\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022193\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E7\u2009423\u202f\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E(1)Pour le r\u00e9gime de base, les cotisations provisionnelles sont recalcul\u00e9es, \u00e0 l\u2019exception de celles de la premi\u00e8re ann\u00e9e, en fonction des revenus nets d\u0027activit\u00e9 ind\u00e9pendante 2024 lorsque ceux-ci sont connus.\u003Cbr\u003E(2)Tenant compte de la participation des caisses maladie \u00e0 la cotisation des m\u00e9decins en secteur 1 (Compensation CSG).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ER\u00e9gime des allocations suppl\u00e9mentaires de vieillesse (ASV)\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa part forfaitaire s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5\u2009556\u202f\u20ac en 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa part d\u2019ajustement est assise pour les deux premi\u00e8res ann\u00e9es civiles d\u2019affiliation, sur les m\u00eames bases forfaitaires retenues pour le r\u00e9gime de base (8\u2009949\u202f\u20ac en 1ere et 2e ann\u00e9e en 2025) soit des cotisations de 340\u202f\u20ac en 1re et 2e\u202fann\u00e9e en 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELes m\u00e9decins en secteur 2 r\u00e8glent la totalit\u00e9 de la cotisation\u2009: part forfaitaire et part d\u2019ajustement.\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E3\/. Cotisations du conjoint collaborateur\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe choix des cotisations des r\u00e9gimes de base, compl\u00e9mentaire et invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s doit \u00eatre formul\u00e9 dans le mois qui suit le d\u00e9but de la collaboration. Il est valable pour trois ans et reconduit pour une dur\u00e9e de trois ans (renouvelable), sauf demande contraire du conjoint collaborateur. Les cotisations sont d\u00e9ductibles du revenu imposable du m\u00e9decin.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EExemple de cotisations du 1er\u0026nbsp;janvier au 31 d\u00e9cembre 2025, pour le conjoint d\u2019un m\u00e9decin d\u00e9clarant un revenu de 80\u2009000\u202f\u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022600\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00226\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ER\u00e9gime de base \u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u002239\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EChoix\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022179\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPersonne concern\u00e9e\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022192\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EAssiette des cotisations\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002262\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESecteur 1\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002262\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESecteur 2\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002252\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPoints\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00223\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E1\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;Conjoint\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;Revenu forfaitaire(1)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002280\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E2 378 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002280\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E2 378 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E265,00\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;M\u00e9decin\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;Int\u00e9gralit\u00e9 des revenus\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E4 164 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E5 372 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E533,49\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;Total (m\u00e9decin + conjoint)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E6 542 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E7 750 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E-\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00224\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E2\u0026nbsp;Sans partage d\u0027assiette\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00225\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;Conjoint\u0026nbsp;(2)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;25\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u0026nbsp;des revenus du m\u00e9decin\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;ou\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E50\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u0026nbsp;des revenus du m\u00e9decin\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E2 020 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E4 040 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E2 020\u2009\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E4 040\u2009\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E225,00\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E450,10\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;M\u00e9decin\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;Int\u00e9gralit\u00e9 des revenus\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E4 164 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E5 372 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E533,49\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ETotal (m\u00e9decin + conjoint)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E25\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E50\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E6 184\u2009\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E8 204\u2009\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E7 392\u2009\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E9 412\u2009\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E-\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E-\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00224\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E3\u0026nbsp;Avec partage d\u0027assiette\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00225\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;Conjoint\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;25\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u0026nbsp;des revenus du m\u00e9decin\u0026nbsp;(3)\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;ou\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E50\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u0026nbsp;des revenus du m\u00e9decin\u0026nbsp;(4)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E1 343\u2009\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E2 686\u2009\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E1 343\u2009\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E2 686\u2009\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E133,30\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E266,70\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;M\u00e9decin\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;75\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u0026nbsp;des revenus\u0026nbsp;(5)\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;ou\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E50\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u0026nbsp;des revenus\u0026nbsp;(4)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E2 821\u2009\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E1 478\u2009\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E4 029\u2009\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E2 686\u2009\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E399,90\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E266,70\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ETotal (m\u00e9decin + conjoint)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E25\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E50\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E4 164\u2009\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E4 164\u2009\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E5 372\u2009\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E5 372\u2009\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E-\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E-\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003ESi aucun choix de cotisations n\u2019est effectu\u00e9, la cotisation est calcul\u00e9e sur le revenu forfaitaire choix 1.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E(1)\u0026nbsp;\u00c9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale\u003Cbr\u003E(2)\u0026nbsp;Tranche 1 : 8,23 % jusqu\u2019\u00e0\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;47 100 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u0026nbsp;- Tranche 2 : 1,87 % jusqu\u2019\u00e0\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E235 500\u2009\u20ac.\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003EDans le cas 3 les tranches sont r\u00e9duites en proportion du choix d\u2019assiette :\u003Cbr\u003E(3)\u0026nbsp;si 25 % : Tranche 1 : jusqu\u2019\u00e0\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E11 775 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E- Tranche 2 : jusqu\u2019\u00e0\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E58 875 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E(4)\u0026nbsp;si 50 % : Tranche 1 : jusqu\u2019\u00e0\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;23 550 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u0026nbsp;- Tranche 2 : jusqu\u2019\u00e0\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;117 750 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E(5)\u0026nbsp;si 75 % : Tranche 1 : jusqu\u2019\u00e0\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E35 325 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u0026nbsp;- Tranche 2 : jusqu\u2019\u00e0\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;176 625 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00220\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022600\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00225\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ER\u00e9gime compl\u00e9mentaire\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EChoix\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPersonne concern\u00e9e\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ECotisations\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMontants\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPoints\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00223\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E1\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;Conjoint\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;Le quart\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u0026nbsp;de la cotisation du m\u00e9decin\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E2\u0026nbsp;040 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;\u0026nbsp;1,21\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;M\u00e9decin\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;Cotisation sur l\u0027int\u00e9gralit\u00e9 des revenus\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E8\u0026nbsp;160\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;\u0026nbsp;4,84\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;Total (m\u00e9decin + conjoint)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E10\u0026nbsp;200\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;\u0026nbsp; -\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00223\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E2\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;Conjoint\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;La moiti\u00e9\u003C\/strong\u003E\u0026nbsp;\u0026nbsp;de la cotisation du m\u00e9decin\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E4\u0026nbsp;080\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;\u0026nbsp;2,43\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;M\u00e9decin\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;Cotisation sur l\u0027int\u00e9gralit\u00e9 des revenus\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E8\u0026nbsp;160 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;\u0026nbsp;4,84\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;Total (m\u00e9decin + conjoint)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E12\u0026nbsp;240\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;\u0026nbsp; -\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003ESi aucun choix de cotisations n\u2019est effectu\u00e9, la cotisation est \u00e9gale au quart de celle du m\u00e9decin\u0026nbsp;(choix 1).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00220\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022600\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00224\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ER\u00e9gime invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EChoix\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPersonne concern\u00e9e\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ECotisations\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMontants\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00223\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E1\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;Conjoint\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELe quart\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003Ede la cotisation\u0026nbsp;du m\u00e9decin\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;\u0026nbsp;189\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;M\u00e9decin\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;\u0026nbsp;754 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;\u0026nbsp;943\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00223\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E2\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;Conjoint\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELa moiti\u00e9\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003Ede la cotisation\u0026nbsp;du m\u00e9decin\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;\u0026nbsp;377\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;M\u00e9decin\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;\u0026nbsp;754\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;Total (m\u00e9decin + conjoint)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E1\u0026nbsp;131\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003ESi aucun choix de cotisations n\u2019est effectu\u00e9, la cotisation est \u00e9gale au quart de celle du m\u00e9decin (choix 1).\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/independant\/praticien-auxiliaire-medical\/cotisations-medecin-secteur-2.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELes cotisations d\u2019un m\u00e9decin de secteur 2 - Urssaf.fr\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.carmf.fr\/page.php?page=cdrom\/coti\/coti-conjoint.htm\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa caisse autonome de retraite des m\u00e9decins de France - Carmf.fr\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Sant\u00e9"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_cotisationsmedecins_0.jpg","created":"2025-12-01","modified":"2025-12-30"},{"url":"\/chiffres-cles\/tableau-des-cotisations-sociales-dues-par-les-avocats-annee-2025","id":27065,"title":"Tableau des cotisations sociales dues par les avocats - Ann\u00e9e 2025 ","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003EL\u2019article 18 de la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 (loi 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023) r\u00e9forme l\u2019assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs ind\u00e9pendants, \u00e0 compter de la r\u00e9gularisation des cotisations de l\u2019ann\u00e9e 2025 (apr\u00e8s la d\u00e9claration des revenus 2025, en 2026).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe d\u00e9cret n\u00b0 2024-688 du 5 juillet 2024 r\u00e9vise le bar\u00e8me des cotisations des travailleurs ind\u00e9pendants, en lien avec cette r\u00e9forme de l\u2019assiette sociale. Cette modification des bar\u00e8mes sera appliqu\u00e9e en m\u00eame temps que la r\u00e9forme de l\u2019assiette sociale, soit \u00e0 partir d\u2019avril 2026 avec l\u2019ouverture de la campagne de la d\u00e9claration des revenus 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes bar\u00e8mes pr\u00e9sent\u00e9s ici pour 2025 ne tiennent pas compte de cette r\u00e9forme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E1\/ Cotisations dues au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de S\u00e9curit\u00e9 sociale\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u0026nbsp;                                                        \u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoNormalTable\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022652\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022166\u0022 rowspan=\u00224\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EMaladie-maternit\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022280\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ERevenus inf\u00e9rieurs \u00e0 18\u0026nbsp;840\u0026nbsp;\u20ac\u0026nbsp;(soit 40 % du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022206\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022280\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ERevenus compris entre 18\u0026nbsp;840\u0026nbsp;\u20ac (40\u0026nbsp;% du Pass) et 28\u0026nbsp;260\u0026nbsp;\u20ac (60\u0026nbsp;% du Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022206\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ETaux progressif de 0 \u00e0 4 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022280\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ERevenus sup\u00e9rieurs \u00e0 28\u0026nbsp;260\u0026nbsp;\u20ac (60\u0026nbsp;% du Pass) et jusqu\u2019\u00e0 51\u0026nbsp;810\u0026nbsp;\u20ac (110\u0026nbsp;% du Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022206\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ETaux progressif de 4 \u00e0 6,50 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022280\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ERevenus sup\u00e9rieurs \u00e0 51\u0026nbsp;810\u0026nbsp;\u20ac (110\u0026nbsp;% du Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022206\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E6,50 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Ca\u003EIndemnit\u00e9s journali\u00e8res\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022280\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDans la limite de 141\u0026nbsp;300\u0026nbsp;\u20ac (3\u0026nbsp;Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022206\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E0,30 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022166\u0022 rowspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EAllocations familiales\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022280\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ERevenus\u0026nbsp;inf\u00e9rieurs \u00e0 51\u0026nbsp;810\u0026nbsp;\u20ac (110\u0026nbsp;% du Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022206\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022280\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ERevenus compris entre 51\u0026nbsp;810\u0026nbsp;\u20ac et 65\u0026nbsp;940\u0026nbsp;\u20ac (110\u0026nbsp;% et 140\u0026nbsp;% du Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022206\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ETaux progressif\u0026nbsp;: entre 0 % et 3,10 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022280\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ERevenus sup\u00e9rieurs \u00e0 65\u0026nbsp;940\u0026nbsp;\u20ac (140\u0026nbsp;% du Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022206\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E3,10 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ECSG CRDS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022280\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ERevenu professionnel\u0026nbsp;+ cotisations sociales obligatoires\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ERevenus de remplacement\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022206\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E9,70\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u0026nbsp;6,70 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EFormations professionnelle\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022280\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ESur la base de 47\u0026nbsp;100 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022206\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E0,25 %\u0026nbsp;\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003E(ou 0,34 % en pr\u00e9sence d\u2019un conjoint collaborateur)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E2\/. Cotisations dues \u00e0 la Caisse nationale des barreaux fran\u00e7ais (CNBF)\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EA) Retraite de base\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation forfaitaire\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E                                                                                                \u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoNormalTable\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022601\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022300\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAge de l\u2019activit\u00e9\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022301\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EMontant\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022300\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E1\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003Ere\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;ann\u00e9e\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022301\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E351 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022300\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E2\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003Ee\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;ann\u00e9e\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022301\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;705 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022300\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E3\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003Ee\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;ann\u00e9e\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022301\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E1\u0026nbsp;106 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022300\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E4\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003Ee\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;et 5\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003Ee\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;ann\u00e9es\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022301\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E1\u0026nbsp;505 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022300\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E6\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003Ee\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;ann\u00e9e et plus (ou avocat \u00e2g\u00e9 de plus de 65 ans)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022301\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E1 921 \u20ac \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisations proportionnelle au revenu net\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u0026nbsp;                                                                                                                        \u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoNormalTable\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDate d\u2019inscription\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBase de calcul\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux\/montant\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E2025\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation forfaitaire\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;286 \u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E2024\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation forfaitaire\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;286 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAvant 2024\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EEnsemble des revenus net\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E3,2 % dans la limite d\u2019un plafond de 297 549 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003EContribution \u00e9quivalente aux droits de plaidroire\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EValeur en revenus d\u2019un droit de plaidoirie :\u003Cstrong\u003E 573 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPlafond de revenus pris en compte : \u003Cstrong\u003E297 549 \u20ac\u003C\/strong\u003E (soit 7 fois le plafond de la 1re tranche du r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire)\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMontant du droit de plaidoirie : \u003Cstrong\u003E13 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EB) Invalidit\u00e9 d\u00e9c\u00e8s\u0026nbsp;                                                                                                                                \u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoNormalTable\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022601\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022342\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDur\u00e9e d\u2019activit\u00e9\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022259\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EMontant de la cotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022342\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EDe la 1re\u0026nbsp;\u00e0 la 4e\u0026nbsp;ann\u00e9e\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022259\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E68 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022342\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EA partir de la 5e\u0026nbsp;ann\u00e9e (ou apr\u00e8s 65 ans)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022259\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E170 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ECotisation recouvr\u00e9e aupr\u00e8s du Barreau (quelle que soit l\u2019anciennet\u00e9 ou l\u2019\u00e2ge du cotisant) :\u003Cstrong\u003E 161 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003EC) Retraite compl\u00e9mentaire\u0026nbsp;\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation provisionnelle de d\u00e9but d\u0027activit\u00e9\u003C\/strong\u003E\u0026nbsp;\u003Cbr\u003E                                                                                                                        \u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoNormalTable\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDate d\u2019inscription\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EMontant\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;465 \u20ac (si classe 1)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E2024\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E465 \u20ac (si classe 1)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ETaux et plafonds de cotisations \u2013 assiette provisionnelle sur rev 2023 puis 2024\u003C\/strong\u003E                                                                                                \u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoNormalTable\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022123\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EClasse\/Revenu\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002295\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EJusqu\u2019\u00e0 42\u0026nbsp;507 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002295\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDe 42\u0026nbsp;508\u0026nbsp;\u20ac \u00e0 85\u0026nbsp;014\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002293\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDe 85 015 \u20ac \u00e0 127 521 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022101\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDe 127 522 \u20ac \u00e0 170 028 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002298\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDe 170\u0026nbsp;029\u0026nbsp;\u20ac \u00e0 212 535 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022123\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EC1\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002295\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E5,20 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002295\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E10 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002293\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E11,70%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022101\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E13,40 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002298\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E15, 10 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022123\u0022\u003E\u003Cp 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non-salari\u00e9s ayant cess\u00e9 leur activit\u00e9 en 2025)\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E                                                        \u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoNormalTable\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022123\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EClasse\/Revenu\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002295\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EJusqu\u2019\u00e0 42\u0026nbsp;507 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002295\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDe 42\u0026nbsp;508\u0026nbsp;\u20ac \u00e0 85\u0026nbsp;014\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002293\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDe 85 015 \u20ac \u00e0 127 521 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022101\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDe 127 522 \u20ac \u00e0 170 028 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002298\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDe 170\u0026nbsp;029\u0026nbsp;\u20ac \u00e0 212 535 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022123\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EC1\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002295\u0022\u003E\u003Cp 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%\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022123\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EC2+\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002295\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E7 %\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002295\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E11,60 %\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002293\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E13,70 %\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022101\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E15, 80 %\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002298\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E20,40 %\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EPour les avocats non- salari\u00e9s, ce nouveau bar\u00e8me s\u2019applique sur la nouvelle assiette constitu\u00e9e du revenu 2025 d\u00e9finie par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il s\u2019applique aussi d\u00e8s 2025 lorsque les cotisations, en cas de cessation d\u2019activit\u00e9, sont recalcul\u00e9es sur l\u2019assiette 2025 elle-m\u00eame.\u0026nbsp;\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003ED) Conjoint collaborateur\u0026nbsp;\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003ELe conjoint collaborateur a le choix de cotiser \u00e0 25 % ou 50 % des cotisations de son conjoint avocat. Les prestations lui sont vers\u00e9es \u00e0 due proportion.\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation proportionnelle pour la retraite de base\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ELa cotisation proportionnelle est calcul\u00e9e sur les 25 % ou 50 % (selon l\u2019option choisie) des revenus du conjoint avocat. Le taux de la cotisation proportionnelle est fix\u00e9 \u00e0 3,1 % des 25 % ou 50 % des revenus du conjoint, selon l\u2019option choisie.\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ERetraite compl\u00e9mentaire\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EL\u2019avocat et son conjoint collaborateur peuvent demander que la part de l\u2019assiette (25 % ou 50 % des revenus de l\u2019avocat) de ce dernier soit d\u00e9duite de l\u2019assiette de cotisation de l\u2019avocat lui-m\u00eame. Attention, cela a pour cons\u00e9quence de r\u00e9duire non seulement sa propre cotisation mais \u00e9galement le nombre de points acquis.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EInvalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EPour cette cotisation, le conjoint-collaborateur peut aussi opter pour 25 ou 50 % de la cotisation enti\u00e8re, avec r\u00e9duction des prestations \u00e9ventuelles \u00e0 due proportion.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E\u003C\/div\u003E\u003C\/div\u003E\u003C\/div\u003E\u003C\/div\u003E\u003C\/div\u003E\u003C\/div\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/outils-documentation\/taux-baremes\/taux-cotisations-plr-hors-cipav.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaux de cotisations de l\u0027urssaf.fr - Professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es hors Cipav - Ann\u00e9e 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.cnbf.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/02\/Bareme-CNBF-2025-01.01_vDf-1.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECaisse nationale du barreau fran\u00e7ais - espace documentaire - Taux 2025\u0026nbsp;\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Professionnels du droit et du 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align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022321\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBase de calcul\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux\/Montant\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022160\u0022 rowspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ERetraite de base\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022321\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EDans la limite de 47 100 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E8,23 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022321\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EDans la limite de 235 500\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E1,87 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022160\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ERetraite compl\u00e9mentaire des professionnels lib\u00e9raux\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022321\u0022 rowspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ERevenus compris entre 47\u0026nbsp;100\u20ac et 376\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E12,50 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022160\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ERetraite compl\u00e9mentaire des professionnels salari\u00e9s ou assimil\u00e9s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E7,50 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022160\u0022 rowspan=\u00224\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EInvalidit\u00e9 \u2013 D\u00e9c\u00e8s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022321\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EClasse A\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E315 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022321\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EClasse B\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E630 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022321\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EClasse C\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E1 260\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022321\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EClasse D\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E1 890\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E2\/ Assiette et cotisations minimales\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 un certain seuil, les cotisations sont calcul\u00e9es sur une base annuelle minimale.\u0026nbsp;                \u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022604\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022160\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAssiette minimale\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022236\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EMontant annuel de la cotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022160\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ERetraite de base\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E5\u0026nbsp;346 \u20ac (450 x SMIC horaire)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022236\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;540 \u20ac \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022160\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ERetraite compl\u00e9mentaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E8\u0026nbsp;949 \u0026nbsp;(19 % du PASS) \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022236\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E1\u0026nbsp;119 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E3\/ Valeur d\u2019achat du point de retraite compl\u00e9mentaire\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E54, 4317 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E4\/ Cotisations du conjoint collaborateur\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022614\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022109\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022505\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAssiette\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022222\u0022\u003E\u003Cp 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class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E25 % du revenu du professionnel\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022283\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E50 % du revenu du professionnel\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022222\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation avec partage du revenu\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022283\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E25 % du revenu du professionnel (le professionnel payant alors 75 % de la cotisation)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022283\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E50 % du revenu du professionnel (le professionnel payant alors 50 % de la cotisation)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022109\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ERetraite compl\u00e9mentaire\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022505\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E25 % de la cotisation du professionnel\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022505\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E50 % \u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003Ede la cotisation du professionnel\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022109\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 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:\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052565475\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret n\u00b0 2025-1076 du 10 novembre 2025 fixant pour 2025 et 2026 les param\u00e8tres des r\u00e9gimes d\u0027assurance vieillesse compl\u00e9mentaire des professionnels lib\u00e9raux et pour 2025 les param\u00e8tres du r\u00e9gime de retraite de base des avocats, des r\u00e9gimes de prestations compl\u00e9mentaires de vieillesse des m\u00e9decins et sages-femmes, des r\u00e9gimes d\u0027invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s des professionnels lib\u00e9raux et des r\u00e9gimes d\u0027assurance vieillesse compl\u00e9mentaire des artistes-auteurs\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.cavom.net\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECaisse d\u0027assurance vieillesse des officiers minist\u00e9riels, des officiers publics et des compagnies judiciaires\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_chiffreofficiersministeriels.jpg","created":"2025-12-01","modified":"2025-12-09"},{"url":"\/chiffres-cles\/tableau-de-cotisations-specifiques-dues-par-les-industriels-annee-2025","id":27084,"title":"Tableau de cotisations sp\u00e9cifiques dues par les industriels - Ann\u00e9e 2025 ","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux de cotisations et CTP applicables aux cotisations sp\u00e9cifiques des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp 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d\u2019\u00e9quilibre sur les pensions\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E2,25\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ENon concern\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022129\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E2,25\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022129\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E750\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation vieillesse l\u00e9gale r\u00e9gime de droit commun\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E12,78\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd 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class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E912\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation sp\u00e9cifique vieillesse\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ENon concern\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022108\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E1,00\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E1,00\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E913\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation sp\u00e9cifique autres risques\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ENon concern\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022108\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E2,15\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E2,15\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E215\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation sp\u00e9cifique vieillesse\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECas particulier\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E12,78\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022108\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E28,06\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E40,84\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E210\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation prestation compl\u00e9mentaire d\u2019invalidit\u00e9\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ENon concern\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022108\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E0,34\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E0,34\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E936\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation petit pool\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ENon concern\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022108\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E6,50\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E6,50\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E955\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003ELe montant de la contribution DSPNR est \u00e0 d\u00e9clarer via le CTP 940.\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/outils-documentation\/taux-baremes\/taux-cotisations-IEG.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaux de cotisations sp\u00e9cifiques des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (IEG), urssaf.fr\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Industrie"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_cotisationsIEG.jpg","created":"2025-12-01","modified":"2026-04-17"},{"url":"\/chiffres-cles\/tableau-des-cotisations-sociales-dues-par-les-professions-liberales-annee-2025","id":27520,"title":"Tableau des cotisations sociales dues par les professions lib\u00e9rales - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003EL\u2019article 18\u0026nbsp;de la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 (\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000048668665\u0022 target=\u0022_blank\u0022 title=\u0022loi 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 - legifrance.gouv.fr - Nouvelle fen\u00eatre\u0022\u003Eloi 2023-1250\u0026nbsp;du 26\u0026nbsp;d\u00e9cembre 2023\u003C\/a\u003E) r\u00e9forme l\u2019assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs ind\u00e9pendants, \u00e0 compter de la r\u00e9gularisation des cotisations de l\u2019ann\u00e9e 2025 (apr\u00e8s la d\u00e9claration des revenus 2025, en 2026).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe\u0026nbsp;\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000049888566?dateSignature=04%2F07%2F2024+%3E+09%2F07%2F2024\u0026amp;page=1\u0026amp;pageSize=10\u0026amp;query=assiette\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;searchType=ALL\u0026amp;sortValue=SIGNATURE_DATE_DESC\u0026amp;tab_selection=jorf\u0026amp;typePagination=DEFAUT\u0022 target=\u0022_blank\u0022 title=\u0022d\u00e9cret n\u00b0 2024-688 du 5 juillet 2024 - legifrance.gouv.fr - Nouvelle fen\u00eatre\u0022\u003Ed\u00e9cret n\u00b0 2024-688\u0026nbsp;du 5\u0026nbsp;juillet 2024\u003C\/a\u003E\u0026nbsp;r\u00e9vise le bar\u00e8me des cotisations des travailleurs ind\u00e9pendants,\u0026nbsp;en lien avec cette r\u00e9forme de l\u2019assiette sociale.\u0026nbsp;Cette modification des bar\u00e8mes sera appliqu\u00e9e en m\u00eame temps que la r\u00e9forme de l\u2019assiette sociale, soit \u00e0 partir d\u2019avril 2026\u0026nbsp;avec l\u2019ouverture de la campagne de la d\u00e9claration des revenus 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes bar\u00e8mes pr\u00e9sent\u00e9s ici pour 2025\u0026nbsp;ne tiennent pas compte de cette r\u00e9forme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E 1\/ Assiette et taux des cotisations\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 align=\u0022left\u0022 width=\u0022593\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022593\u0022 colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECotisations maladie maternit\u00e9 1 en m\u00e9tropole\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EBase de calcul\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022148\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ETaux\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ERevenus inf\u00e9rieurs \u00e0 18\u0026nbsp;840\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022148\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E0\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ERevenus compris entre 18\u0026nbsp;840\u0026nbsp;\u20ac et 28\u0026nbsp;260\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022148\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ETaux progressif de 0\u0026nbsp;% \u00e0 4\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ERevenus sup\u00e9rieurs \u00e0 28\u0026nbsp;260\u0026nbsp;\u20ac et jusqu\u2019\u00e0 51\u0026nbsp;810\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022148\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ETaux progressif de 4\u0026nbsp;% \u00e0 6,70\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ERevenus compris entre 51\u0026nbsp;810\u0026nbsp;\u20ac et 235\u0026nbsp;500\u0026nbsp;\u20ac inclus\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022148\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E6,70\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EPart des revenus sup\u00e9rieure 235\u0026nbsp;500\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022148\u0022 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47\u0026nbsp;100\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002255\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E0,60\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ERetraite compl\u00e9mentaire en m\u00e9tropole\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022574\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022539\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EBase de calcul\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002235\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ETaux\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022539\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ERevenus dans la limite de 43\u0026nbsp;891\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EPlafond sp\u00e9cifique du r\u00e9gime compl\u00e9mentaire des ind\u00e9pendants\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002235\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E7\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022539\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ERevenus compris entre 43\u0026nbsp;891\u0026nbsp;\u20ac et 188\u0026nbsp;400\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002235\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E8\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EInvalidit\u00e9 \u2013 d\u00e9c\u00e8s en m\u00e9tropole\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 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65\u0026nbsp;940\u0026nbsp;\u20ac (110\u0026nbsp;% et 140\u0026nbsp;% du Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EDe 0\u0026nbsp;% \u00e0 3,10\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022482\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ERevenus sup\u00e9rieurs \u00e0 65\u0026nbsp;940\u0026nbsp;\u20ac (140\u0026nbsp;% du Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E3,10\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECSG-CRDS en m\u00e9tropole\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022679\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022633\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EBase de calcul\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002246\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ETaux\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022633\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ERevenu professionnel\u0026nbsp;+ cotisations sociales obligatoires\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002246\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E9,70\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022633\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ERevenus de remplacement\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002246\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E6,70\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECPF due au titre de 2025 payable en novembre 2025 \u2013 Commer\u00e7ant ou profession lib\u00e9rale non r\u00e9glement\u00e9e\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022680\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022473\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EBase de calcul\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ETaux\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022473\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ESur la base de 47\u0026nbsp;100\u0026nbsp;\u20ac (1\u0026nbsp;Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E0,25\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E2\/. Cotisations minimales en m\u00e9tropole\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022633\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022104\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECotisations\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EMaladie 2 (indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002295\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ERetraite de base\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022124\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EInvalidit\u00e9 - d\u00e9c\u00e8s\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022179\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EFormation professionnelle (cotisations forfaitaire)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022104\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EBase de calcul\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E18\u0026nbsp;840\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002295\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E5\u0026nbsp;346\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022124\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E5\u0026nbsp;417\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022179\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E47\u0026nbsp;100\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022104\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ETaux\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E0,50\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002295\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E17,75\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022124\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E1,30\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022179\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E0,25\u0026nbsp;% - 0,29\u0026nbsp;% - 0,34\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022104\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EMontant minimal annuel\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E94\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002295\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E949\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022124\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E70\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022179\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E118\u0026nbsp;\u20ac - 137\u0026nbsp;\u20ac - 160\u0026nbsp;\u20ac\u0026nbsp;(1)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E(1)\u0026nbsp;118\u0026nbsp;\u20ac pour les commer\u00e7ants ou les professions lib\u00e9rales non r\u00e9glement\u00e9es,\u0026nbsp;137\u0026nbsp;\u20ac pour les artisans\u0026nbsp;et 160\u0026nbsp;\u20ac pour les commer\u00e7ants ou les professions lib\u00e9rales non r\u00e9glement\u00e9es avec conjoint collaborateur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi vos revenus sont d\u00e9ficitaires ou inf\u00e9rieurs \u00e0 certains seuils, vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas particulier) m\u00eame si vous \u00eates par ailleurs salari\u00e9 ou retrait\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes cotisations minimales vous garantissent de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un minimum de prestations sociales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, les cotisations minimales ne s\u2019appliquent pas si vous \u00eates b\u00e9n\u00e9ficiaire du RSA ou de la prime d\u2019activit\u00e9. Dans ce cas, vos cotisations sont calcul\u00e9es sur votre revenu r\u00e9el, sauf demande contraire de votre part.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E3\/. Cotisations maximales\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022643\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECotisations\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022170\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EBase de calcul\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002276\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ETaux\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation maximale\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EMaladie - maternit\u00e9 1\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022170\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EPart du revenu sup\u00e9rieur \u00e0 235\u0026nbsp;500\u0026nbsp;\u20ac (5\u0026nbsp;Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002276\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E6,50\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation non plafonn\u00e9e\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EMaladie 2 (indemnit\u00e9s journali\u00e8res)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022170\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E0,50\u0026nbsp;% dans la limite de 5\u0026nbsp;Pass (235\u0026nbsp;500\u0026nbsp;\u20ac)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002276\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E1\u0026nbsp;178\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ER\u00e9gime vieillesse de base\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022170\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E17,75\u0026nbsp;% du revenu dans la limite de 47\u0026nbsp;100\u0026nbsp;\u20ac (1\u0026nbsp;Pass)\u0026nbsp;+ 0,60\u0026nbsp;% du revenu au-del\u00e0 de 47\u0026nbsp;100\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002276\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation non plafonn\u00e9e\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ER\u00e9gime vieillesse compl\u00e9mentaire\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022170\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EPart de revenu inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 43\u0026nbsp;891\u0026nbsp;\u20ac (1\u0026nbsp;plafond RCI\u0026nbsp;: plafond sp\u00e9cifique au r\u00e9gime compl\u00e9mentaire des ind\u00e9pendants)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002276\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E7\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E3\u0026nbsp;072\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ER\u00e9gime vieillesse compl\u00e9mentaire\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022170\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EPart de revenu comprise entre 43\u0026nbsp;891\u0026nbsp;\u20ac et 188\u0026nbsp;400\u0026nbsp;\u20ac (4\u0026nbsp;Pass), soit 144\u0026nbsp;509\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002276\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E8\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E11\u0026nbsp;561\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EInvalidit\u00e9 - d\u00e9c\u00e8s\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022170\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E47\u0026nbsp;100\u0026nbsp;\u20ac (1\u0026nbsp;Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002276\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E1,3\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E612\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EAllocations familiales\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022170\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ERevenu\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002276\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E3,10\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation non plafonn\u00e9e\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECSG-CRDS\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022170\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ERevenu professionnel\u0026nbsp;+ cotisations sociales obligatoires\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002276\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E9,70\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation non plafonn\u00e9e\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECSG-CRDS\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022170\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ERevenus de remplacement\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002276\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E6,70\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation non plafonn\u00e9e\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECFP - contribution formation professionnelle due au titre de 2025\u0026nbsp;payable en novembre 2025 - Commer\u00e7ant (ou profession lib\u00e9rale non r\u00e9glement\u00e9e) seul\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022170\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E47\u0026nbsp;100\u0026nbsp;\u20ac (1\u0026nbsp;Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002276\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E0,25\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E118\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECFP -\u0026nbsp;contribution formation professionnelle due au titre de 2025\u0026nbsp;payable en novembre 2025 - Commer\u00e7ant (ou profession lib\u00e9rale non r\u00e9glement\u00e9e) et conjoint collaborateur\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022170\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E47\u0026nbsp;100\u0026nbsp;\u20ac (1\u0026nbsp;Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002276\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E0,34\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E160\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECFP -\u0026nbsp;contribution formation professionnelle due au titre de 2025\u0026nbsp;payable en novembre 2025 - Artisan\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022170\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E47\u0026nbsp;100\u0026nbsp;\u20ac (1\u0026nbsp;Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002276\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E0,29\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E137\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E4\/. Cotisations et assiette 2025 de cotisations sociales professions lib\u00e9rales non r\u00e9glement\u00e9es\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPremi\u00e8re ou deuxi\u00e8me ann\u00e9e d\u0027activit\u00e9 en 2025\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de cr\u00e9ation d\u2019entreprise en 2025, l\u2019exon\u00e9ration Acre peut \u00eatre accord\u00e9e sous certaines conditions pendant 12\u0026nbsp;mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022605\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022605\u0022 colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EExon\u00e9ration Acre selon les revenus\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EMontant du revenu\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022106\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ENature de l\u2019exon\u00e9ration\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ERevenu \u0026lt; 35\u0026nbsp;325\u0026nbsp;\u20ac (75\u0026nbsp;% du Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022106\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EExon\u00e9ration totale de ces cotisations\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E35\u0026nbsp;325\u0026nbsp;\u20ac \u0026lt; revenu \u0026lt; 47\u0026nbsp;100\u0026nbsp;\u20ac\u0026nbsp;(75\u0026nbsp;% du Pass \u0026lt; revenu \u0026lt; 100\u0026nbsp;% du Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022106\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EExon\u00e9ration d\u00e9gressive\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ERevenu \u0026gt; 47\u0026nbsp;100\u0026nbsp;\u20ac (1\u0026nbsp;Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022106\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EPas d\u2019exon\u00e9ration\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003EDurant cette p\u00e9riode,\u0026nbsp;les cotisations non exon\u00e9r\u00e9es sont calcul\u00e9es sur une base forfaitaire (montant proratis\u00e9 pour un d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 en cours d\u2019ann\u00e9e 2025, sauf la\u0026nbsp;CFP\u0026nbsp;qui est forfaitaire).\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022656\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022586\u0022 colspan=\u00223\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECotisations non exon\u00e9r\u00e9es, calcul\u00e9es sur la base forfaitaire\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002270\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECotisations\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EBase forfaitaire de calcul\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002217\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ETaux\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002270\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EMontant annuel\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ERetraite compl\u00e9mentaire\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E8\u0026nbsp;949\u0026nbsp;\u20ac (19\u0026nbsp;% du Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002217\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E7\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002270\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E626\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECSG-CRDS\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E8\u0026nbsp;949\u0026nbsp;\u20ac (19\u0026nbsp;% du Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002217\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E9,7\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002270\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E868\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EFormation professionnelle (CFP) pour les artisans\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E47\u0026nbsp;100\u0026nbsp;\u20ac (1\u0026nbsp;Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002217\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E0,29\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002270\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E137\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EFormation professionnelle (CFP) pour les commer\u00e7ants et professions lib\u00e9rales non r\u00e9glement\u00e9es seuls\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E47\u0026nbsp;100\u0026nbsp;\u20ac (1\u0026nbsp;Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002217\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E0,25\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002270\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E118\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EFormation professionnelle (CFP) pour les commer\u00e7ants et professions lib\u00e9rales non r\u00e9glement\u00e9es\u0026nbsp;+ conjoint collaborateur\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E47\u0026nbsp;100\u0026nbsp;\u20ac (1\u0026nbsp;Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002217\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E0,34\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002270\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E160\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003EEn cas d\u2019exon\u00e9ration Acre d\u00e9gressive ou en cas d\u0027absence d\u2019exon\u00e9ration Acre, un compl\u00e9ment de cotisations non exon\u00e9r\u00e9es en 2026\u0026nbsp;sera r\u00e9clam\u00e9, apr\u00e8s la r\u00e9alisation de la d\u00e9claration de revenus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022623\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022623\u0022 colspan=\u00224\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EMontants des cotisations de la 1\u00e8re ann\u00e9e d\u0027activit\u00e9 en 2025 sans exon\u00e9ration Acre\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022309\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECotisations\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002267\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EBase de calcul\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ETaux\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EMontant de la cotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022309\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ERetraite de base\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002267\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E8\u0026nbsp;949\u0026nbsp;\u20ac (19\u0026nbsp;% du Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E1\u0026nbsp;588\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022309\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ERetraite compl\u00e9mentaire\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002267\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E8\u0026nbsp;949\u0026nbsp;\u20ac (19\u0026nbsp;% du Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E626\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022309\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EInvalidit\u00e9 - d\u00e9c\u00e8s\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002267\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E8\u0026nbsp;949\u0026nbsp;\u20ac (19\u0026nbsp;% du Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E116\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022309\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EMaladie (y compris indemnit\u00e9s journali\u00e8res)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002267\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E18\u0026nbsp;840\u0026nbsp;\u20ac (40\u0026nbsp;% du Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E94\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022309\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EAllocations familiales\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002267\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E8\u0026nbsp;949\u0026nbsp;\u20ac (19\u0026nbsp;% du Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E0\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022309\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECSG-CRDS\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002267\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E8\u0026nbsp;949\u0026nbsp;\u20ac (19\u0026nbsp;% du Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E868\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022309\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECFP au titre de 2025\u0026nbsp;payable en novembre 2025 - Commer\u00e7ant ou profession\u0026nbsp;lib\u00e9rale\u0026nbsp;non r\u00e9glement\u00e9e\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002267\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E47\u0026nbsp;100\u0026nbsp;\u20ac (1\u0026nbsp;Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E0,25\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E118\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022309\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECFP au titre de 2025\u0026nbsp;payable en novembre 2025 - Commer\u00e7ant ou profession lib\u00e9rale non r\u00e9glement\u00e9e et conjoint collaborateur\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002267\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E47\u0026nbsp;100\u0026nbsp;\u20ac (1\u0026nbsp;Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E0,34\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E160\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022309\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECFP au titre de 2025\u0026nbsp;payable en novembre 2025 - Artisan\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002267\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E47\u0026nbsp;100\u0026nbsp;\u20ac (1\u0026nbsp;Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E0,29\u0026nbsp;%\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E137\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022309\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EMontant total des cotisations (hors cotisation formation)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002267\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E3\u0026nbsp;292 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/outils-documentation\/taux-baremes\/taux-cotisations-ac-plnr.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaux de cotisations - Artisan, commer\u00e7ant et profession lib\u00e9rale non r\u00e9glement\u00e9e - Urssaf.fr\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Professionnels du divertissement"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_csliberauxnonreglementes.jpg","created":"2025-12-01","modified":"2025-12-30"},{"url":"\/chiffres-cles\/tableau-des-cotisations-sociales-dues-par-les-experts-comptables-et-comptables-agrees-annee-2025","id":27023,"title":"Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agr\u00e9\u00e9s - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003EL\u2019article 18 de la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 (\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000048668665\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eloi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023\u003C\/a\u003E) modifie la base de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs ind\u00e9pendants. Cette r\u00e9forme s\u2019appliquera lors de la r\u00e9gularisation des cotisations de l\u2019ann\u00e9e 2025, c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s la d\u00e9claration des revenus 2025, en 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe d\u00e9cret n\u00b0 2024-688 du 5 juillet 2024 ajuste quant \u00e0 lui le bar\u00e8me des cotisations des travailleurs ind\u00e9pendants, en coh\u00e9rence avec cette nouvelle assiette. Ces nouveaux bar\u00e8mes entreront en vigueur au m\u00eame moment que la r\u00e9forme de l\u2019assiette sociale, soit en avril 2026, lors de l\u2019ouverture de la campagne de d\u00e9claration des revenus 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes bar\u00e8mes pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessous pour l\u2019ann\u00e9e 2025 ne tiennent donc pas compte de cette r\u00e9forme.\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E\u003Cstrong\u003E1\/. Assiette et taux de cotisations\u003C\/strong\u003E\u0026nbsp;\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Ctable class=\u0022Table\u0022 width=\u0022652\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBase de calcul\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux\/Montant\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00224\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMaladie-maternit\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ERevenus inf\u00e9rieurs \u00e0 18\u0026nbsp;840\u0026nbsp;\u20ac\u0026nbsp;(soit 40 % du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ERevenus compris entre 18\u0026nbsp;840\u0026nbsp;\u20ac (40\u0026nbsp;% du Pass) et 28\u0026nbsp;260\u0026nbsp;\u20ac (60\u0026nbsp;% du Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux progressif de 0 \u00e0 4 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ERevenus sup\u00e9rieurs \u00e0 28\u0026nbsp;260\u0026nbsp;\u20ac (60\u0026nbsp;% du Pass) et jusqu\u2019\u00e0 51\u0026nbsp;810\u0026nbsp;\u20ac (110\u0026nbsp;% du Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux progressif de 4 \u00e0 6,50 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ERevenus sup\u00e9rieurs \u00e0 51\u0026nbsp;810\u0026nbsp;\u20ac (110\u0026nbsp;% du Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,50 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Ca\u003EIndemnit\u00e9s journali\u00e8res\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp; \u0026nbsp; Dans la limite de 141\u0026nbsp;300\u0026nbsp;\u20ac \u0026nbsp; \u0026nbsp; (3\u0026nbsp;Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,30 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAllocations familiales\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ERevenus\u0026nbsp;inf\u00e9rieurs \u00e0 51\u0026nbsp;810\u0026nbsp;\u20ac (110\u0026nbsp;% du Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ERevenus compris entre 51\u0026nbsp;810\u0026nbsp;\u20ac et 65\u0026nbsp;940\u0026nbsp;\u20ac (110\u0026nbsp;% et 140\u0026nbsp;% du Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux progressif\u0026nbsp;: entre 0 % et 3,10 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ERevenus sup\u00e9rieurs \u00e0 65\u0026nbsp;940\u0026nbsp;\u20ac (140\u0026nbsp;% du Pass)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,10 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERetraite de base\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ERevenus de 2024 inf\u00e9rieurs \u00e0 5 346 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;540 \u20ac (cotisation minimale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ERevenus de 2024\u0026nbsp;de 5\u0026nbsp;346 \u20ac \u00e0 235 500 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8,23 % des revenus jusqu\u2019\u00e0 47 100 \u20ac (plafond de la tranche 1)\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E1,87 % des revenus compris entre 0 \u20ac et 235 500 \u20ac (plafond de la tranche 2)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ERevenus de 2024 sup\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 235 500 \u20ac ou revenus non d\u00e9clar\u00e9s\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 876 \u20ac (maximum de la tranche 1)\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 4 404\u0026nbsp;\u20ac (maximum de la tranche 2)\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E= 8 280 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00228\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERetraite compl\u00e9mentaire\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E(Bas\u00e9e sur les revenus nets de 2022)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Ca\u003EClasse A\u0026nbsp;: jusqu\u2019\u00e0 16 190 \u20ac\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E785 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EClasse B\u0026nbsp;: de 16\u0026nbsp;191 \u20ac \u00e0 32\u0026nbsp;350 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 934 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EClasse C\u0026nbsp;: de 32\u0026nbsp;351 \u20ac \u00e0 44 790 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 629 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EClasse D\u0026nbsp;: de 44\u0026nbsp;791 \u20ac \u00e0 64\u0026nbsp;560 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7 237\u0026nbsp; \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EClasse E\u0026nbsp;: de 64\u0026nbsp;561 \u20ac \u00e0 \u0026nbsp;79\u0026nbsp;040 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E11 540\u0026nbsp; \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EClasse F\u0026nbsp;: de 79\u0026nbsp;041 \u20ac \u00e0 94\u0026nbsp;850 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E17 604\u0026nbsp; \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EClasse G\u0026nbsp;: de 94\u0026nbsp;851 \u20ac \u00e0 132\u0026nbsp;780 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E19 560\u0026nbsp; \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EClasse H\u0026nbsp;: au-del\u00e0 de 132\u0026nbsp;780 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E24 450\u0026nbsp; \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00224\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EInvalidit\u00e9 \u2013 D\u00e9c\u00e8s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EClasse 1\u0026nbsp;: jusqu\u2019\u00e0 16\u0026nbsp;190 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E288 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EClasse 2\u0026nbsp;: de 16\u0026nbsp;191 \u20ac 44 790 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E396 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EClasse 3\u0026nbsp;: de 44\u0026nbsp;791 \u20ac jusqu\u2019\u00e0 79\u0026nbsp;040 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E612 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EClasse 4\u0026nbsp;: au-del\u00e0 de 79\u0026nbsp;040 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E828 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECSG\/CRDS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMontant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERevenus de remplacement\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9,70 %\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,70%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Ch2\u003E\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E2\/. Cotisations du conjoint collaborateur\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoNormalTable\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022605\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022123\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022482\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAssiette\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EFormule\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022274\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBase de calcul\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022123\u0022 rowspan=\u00225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ERetraite de base\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EForfaitaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022274\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E2\u0026nbsp;379 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ECotisation sans partage du revenu\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022274\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E25 % du revenu de l\u2019expert-comptable\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022274\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E50 % du revenu de l\u2019expert-comptable\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ECotisation avec partage du revenu\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022274\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E25 % du revenu de l\u2019expert-comptable\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022274\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E50 % du revenu de l\u2019expert-comptable\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022123\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ERetraite compl\u00e9mentaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022482\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E25 % de la cotisation de l\u2019expert-comptable (option par d\u00e9faut)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022482\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E50 % de la cotisation de l\u2019expert-comptable\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E3\/. Cotisations facultatives du conjoint\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoNormalTable\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022599\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EClasse de cotisation de l\u2019expert-comptable\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation facultative du conjoint\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E235 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E880 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E1 389 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ED\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E2 171 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E3 462 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EF\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E5 281 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EG\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E5 868 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EH\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022bottom\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E7 335 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.cavec.fr\/wp-content\/uploads\/Guide-annuel-retraite-prevoyance.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EGuide annuel retraite pr\u00e9voyance - CAVEC \u003C\/a\u003Emis \u00e0 jour ann\u00e9e 2025\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/outils-documentation\/taux-baremes\/taux-cotisations-plr-hors-cipav.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaux de cotisation des professions lib\u00e9rales hors CIPAV \u003C\/a\u003E- ann\u00e9e 2025\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_chiffrecleexpertcomptable_0.jpg","created":"2025-12-01","modified":"2025-12-08"},{"url":"\/chiffres-cles\/tableau-des-cotisations-sociales-dues-par-les-notaires-non-salaries-annee-2025","id":27068,"title":"Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non salari\u00e9s - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003EL\u2019article 18 de la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 (loi 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023) r\u00e9forme l\u2019assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs ind\u00e9pendants, \u00e0 compter de la r\u00e9gularisation des cotisations de l\u2019ann\u00e9e 2025 (apr\u00e8s la d\u00e9claration des revenus 2025, en 2026).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe d\u00e9cret n\u00b0 2024-688 du 5 juillet 2024 r\u00e9vise le bar\u00e8me des cotisations des travailleurs ind\u00e9pendants, en lien avec cette r\u00e9forme de l\u2019assiette sociale. Cette modification des bar\u00e8mes sera appliqu\u00e9e en m\u00eame temps que la r\u00e9forme de l\u2019assiette sociale, soit \u00e0 partir d\u2019avril 2026 avec l\u2019ouverture de la campagne de la d\u00e9claration des revenus 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes bar\u00e8mes pr\u00e9sent\u00e9s ici pour 2025 ne tiennent pas compte de cette r\u00e9forme.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E1\/. Assiette et taux des cotisations\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETableau r\u00e9capitulatif des cotisations sociales depuis le 1er janvier 2025\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u0026nbsp;                                                        \u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoNormalTable\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022661\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022161\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022358\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBase de calcul\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022141\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux\/montant\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022161\u0022 rowspan=\u00224\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EMaladie-maternit\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022358\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ERevenus inf\u00e9rieurs \u00e0 18\u0026nbsp;840\u0026nbsp;\u20ac (40\u0026nbsp;% du Pass)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022141\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022358\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ERevenus compris entre 18\u0026nbsp;840\u0026nbsp;\u20ac (40\u0026nbsp;% du Pass) et 28\u0026nbsp;260\u0026nbsp;\u20ac (60\u0026nbsp;% du Pass)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022141\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ETaux progressif de 0 \u00e0 4 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022358\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ERevenus sup\u00e9rieurs \u00e0 28\u0026nbsp;260\u0026nbsp;\u20ac (60\u0026nbsp;% du Pass) et jusqu\u2019\u00e0 51\u0026nbsp;810\u0026nbsp;\u20ac (110\u0026nbsp;% du Pass)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022141\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ETaux progressif de 4 \u00e0 6,50 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022358\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ERevenus sup\u00e9rieurs \u00e0 51\u0026nbsp;810\u0026nbsp;\u20ac (110\u0026nbsp;% du Pass)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022141\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E6,50 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EIndemnit\u00e9s journali\u00e8res\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022358\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EDans la limite de 141\u0026nbsp;300\u0026nbsp;\u20ac (3\u0026nbsp;Pass)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022141\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E0,30 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022161\u0022 rowspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EAllocations familiales*\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022358\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ERevenus\u0026nbsp;inf\u00e9rieurs \u00e0 51\u0026nbsp;810\u0026nbsp;\u20ac (110\u0026nbsp;% du Pass)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022141\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022358\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ERevenus compris entre 51\u0026nbsp;810\u0026nbsp;\u20ac et 65\u0026nbsp;940\u0026nbsp;\u20ac (110\u0026nbsp;% et 140\u0026nbsp;% du Pass)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022141\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ETaux variable *\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022358\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ERevenus sup\u00e9rieurs \u00e0 65\u0026nbsp;940\u0026nbsp;\u20ac (140\u0026nbsp;% du Pass)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022141\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E3,10 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022161\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Ca\u003ERetraite de base\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022358\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EDe 0 \u20ac \u00e0 47 100 \u20ac (1 fois le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022141\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E8,23 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022358\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EDe 0 \u20ac \u00e0 235 500 \u20ac (5 fois le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022141\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E1,87 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022161\u0022 rowspan=\u00229\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ERetraite compl\u00e9mentaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022358\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ESection B classe 1\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022141\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E2 758,10 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022358\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ESection B classe 2\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022141\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E5 516,10\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022358\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ESection B classe 3\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022141\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E8 274,30 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022358\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ESection B classe 4\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022141\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E11 032,40 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022358\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ESection B classe 5\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022141\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E13 790,50 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022358\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ESection B classe 6\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022141\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E16 548,60 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022358\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ESection B classe 7\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022141\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E19 306,70 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022358\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ESection B classe 8\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022141\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E22 064,80 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022358\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ESection C\u0026nbsp;: sur la base de la moyenne des produits de base de l\u2019office, r\u00e9alis\u00e9s pendant les ann\u00e9es 2021, 2022 et 2023\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022141\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E4,10 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022161\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EInvalidit\u00e9-D\u00e9c\u00e8s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022358\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ECotisation forfaitaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022141\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E1\u0026nbsp;324 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022161\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ECSG\/CRDS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022358\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EMontant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003ERevenus de remplacement\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022141\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E9,70 %\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003E6,70 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022161\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EContribution \u00e0 la formation professionnelle\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022358\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ESur la base de 47 100 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022141\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E0,25 %\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E0,34 % en pr\u00e9sence d\u2019un conjoint collaborateur\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E* Taux variable des cotisations d\u2019allocations familiales\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour un revenu compris entre 51\u0026nbsp;810\u20ac et 65\u0026nbsp;940\u20ac (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale), le taux est d\u00e9termin\u00e9 selon la formule suivante (r = votre revenu d\u2019activit\u00e9) :\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux = [(3,10\/100) \/ (0,3 \u00d7 48 391)] \u00d7 (r - 1,1 \u00d7 48 391)\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E2\/ Assiette et cotisation minimale et maximale (retraite de base)\u003C\/strong\u003E\u0026nbsp;                                                                                                \u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoNormalTable\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022661\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETranche de cotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022224\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation annuelle minimum\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022236\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation annuelle\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003Emaximum\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ETranche 1\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022224\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E529 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022236\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E4 112 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ETranche 2\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022236\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E4 404 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EEn l\u2019absence de d\u00e9claration de revenus, l\u2019assiette servant de base au calcul des cotisations est \u00e9gale \u00e0 5 PASS du plafond de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (cotisation maximale). En cas de revenus \u00e0 0 ou d\u00e9ficitaires, l\u2019assiette servant de base au calcul des cotisations est \u00e9gale \u00e0 10,10 % du plafond de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (cotisation minimum).\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003EUne fois les revenus d\u00e9finitifs de l\u2019ann\u00e9e N-1 connus, les cotisations provisionnelles sont r\u00e9gularis\u00e9es au cours du 3e trimestre de l\u2019ann\u00e9e N.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe nombre de points acquis est calcul\u00e9 ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, au prorata des cotisations acquitt\u00e9es sur chacune des tranches des revenus. Il est attribu\u00e9 525 points maximum pour la 1re tranche et 25 points maximum pour la 2e tranche.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa l\u00e9gislation donne la possibilit\u00e9 au professionnel lib\u00e9ral de cotiser sur la base d\u2019un revenu estim\u00e9. Pour cela, l\u2019affili\u00e9 doit transmettre \u00e0 la CPRN le montant de son revenu estim\u00e9 devant servir d\u2019assiette pour le calcul des cotisations de l\u2019exercice en cours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E3\/. Assiette de cotisations en d\u00e9but d\u0027activit\u00e9\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EA) Retraite de base\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003EPour le notaire en 1re et 2e ann\u00e9e d\u2019activit\u00e9 les cotisations sont calcul\u00e9es \u00e0 titre provisionnel sur une base forfaitaire \u00e9gale \u00e0 19 % du PASS.\u0026nbsp;\u003Cbr\u003EElles se d\u00e9clinent en 2 tranches :\u0026nbsp;                                                                                                \u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoNormalTable\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022661\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022186\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETranches\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022475\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAssiette\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022186\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E1\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022475\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E8\u0026nbsp;849 \u20ac x 8,23 % = 737 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022186\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E2\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022475\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E8\u0026nbsp;849 \u20ac x 1,87 % = 167 \u20ac8 358\u0026nbsp;\u20ac (43 992\u0026nbsp;\u20ac x 19 %)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ECotisation annelle en 2025 : \u003Cstrong\u003E904 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003EValeur du point depuis le 1er janvier 2025 : \u003Cstrong\u003E0,6540\u20ac \/ an\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fois les revenus d\u00e9finitifs de l\u2019ann\u00e9e N-1 connus, les cotisations provisionnelles sont r\u00e9gularis\u00e9es au cours du 3\u00e8me trimestre de l\u2019ann\u00e9e N. Le nombre de points acquis est calcul\u00e9 ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, au prorata des cotisations acquitt\u00e9es sur chacune des tranches des revenus. Il est attribu\u00e9 525 points maximum pour la 1re tranche et 25 points maximum pour la 2e tranche.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EB) Retraite compl\u00e9mentaire\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E                                                                \u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoNormalTable\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022661\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022141\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022378\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBase de calcul\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022142\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux\/montant\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022141\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ERetraite compl\u00e9mentaire au titre des 6 premi\u00e8res ann\u00e9es\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022378\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ESection B classe 1\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022142\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E2 758,10 \u0026nbsp;\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EC) Invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EUne r\u00e9duction de 50 % est appliqu\u00e9e sur la cotisation forfaitaire au titre des 3 premi\u00e8res ann\u00e9es, soit une cotisation annuelle de \u003Cstrong\u003E662\u20ac\u003C\/strong\u003E pour l\u2019ann\u00e9e 2025.\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ED) ACRE (Aide \u00e0 la cr\u00e9ation d\u0027entreprise)\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003ENotez que depuis le 1er janvier 2019, les notaires nouvellement install\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif de l\u2019ACRE.\u003Cbr\u003EA ce titre, ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier :\u003Cbr\u003E\u2022\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u0026nbsp;d\u2019un accompagnement pendant les premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019activit\u00e9 ;\u003Cbr\u003E\u2022\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u0026nbsp;d\u2019une exon\u00e9ration partielle de cotisations sociales.\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E4\/. Cotisations du conjoint collaborateur\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoNormalTable\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022662\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022151\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022511\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAssiette\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022227\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EFormule\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022284\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBase de calcul\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022151\u0022 rowspan=\u00225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ERetraite de base\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022511\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EForfaitaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ECotisation sans partage du revenu\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022284\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E25 % du revenu du notaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022284\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E50 % du revenu du notaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022227\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ECotisation avec partage du revenu*\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022284\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E25 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 75 %)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022284\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E50 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 50 %)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022151\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ERetraite compl\u00e9mentaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022511\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E25 % de la cotisation du notaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022511\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E50 % de la cotisation du notaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022151\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EInvalidit\u00e9-D\u00e9c\u00e8s *\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022511\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E294 \u20ac si option \u00e0 25 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022511\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E588 \u20ac si option \u00e0 50 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E* Le conjoint collaborateur d\u2019un nouveau notaire cotise \u00e0 50 % de ces montants. Le choix de l\u2019assiette retenue pour le calcul des cotisations du r\u00e9gime de base est reconduit pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelables, sauf si le conjoint collaborateur demande par \u00e9crit \u00e0 opter pour un autre mode de calcul avant le 1er d\u00e9cembre de la derni\u00e8re ann\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa demande de changement d\u2019option doit \u00eatre formul\u00e9e aupr\u00e8s de la caisse.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E\u003C\/div\u003E\u003C\/div\u003E\u003C\/div\u003E\u003C\/div\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/outils-documentation\/taux-baremes\/taux-cotisations-plr-hors-cipav.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaux de cotisations de l\u0027urssaf.fr - Professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es hors Cipav - Ann\u00e9e 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/cprn.fr\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECaisse de Pr\u00e9voyance et de Retraite des Notaires\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_cotisationssocialesnotairesnonsalaries.jpg","created":"2025-12-01","modified":"2025-12-09"},{"url":"\/chiffres-cles\/taux-de-cotisations-sociales-des-clercs-et-employes-de-notaires-annee-2025","id":27073,"title":"Taux de cotisations sociales des clercs et employ\u00e9s de notaires - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003ETableaux r\u00e9capitulatifs des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2025\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003ECotisations CRPCEN \u00e9moluments et honoraires\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa collecte des cotisations sur les \u00e9moluments et les honoraires est g\u00e9r\u00e9e par la caisse de retraite et de pr\u00e9voyance des clercs et employ\u00e9s de notaires.\u0026nbsp;        \u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022630\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022630\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisations sur les Emoluments et Honoraires\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022630\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E4 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisations au r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er janvier 2023, les cotisations sur salaires (DSN) sont vers\u00e9es \u00e0 l\u2019URSSAF tous les 5 ou 15 du mois.\u003Cbr\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022604\u0022 colspan=\u00225\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux des cotisations au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 partir du 1er janvier 2025\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022121\u0022 rowspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022276\u0022 colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPart salariale\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPart patronale\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022121\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EMaladie\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022155\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EVieillesse\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002287\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EMaladie\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022121\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EVieillesse\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022121\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ER\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00e0 2,5 SMIC annuel\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022121\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoListParagraph\u0022\u003E\u0026nbsp; \u0026nbsp; \u0026nbsp; \u0026nbsp; \u0026nbsp; \u0026nbsp; \u0026nbsp; \u0026nbsp; \u0026nbsp; \u0026nbsp;-\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022155\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E13,03 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002287\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E7,30 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022121\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E16,82 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022121\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ER\u00e9mun\u00e9ration sup\u00e9rieur \u00e0 2,5 SMIC annuel\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022121\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 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width=\u0022155\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E-\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002287\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E-\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022121\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E-\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003EPour l\u2019Alsace-Moselle :\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003ETotalit\u00e9 des salaires : 2,42 % (part salariale : 0,40 % ; part patronale : 2,02 %) \u0026nbsp;\u003Cbr\u003EDans la limite du plafond : 15,45 % (part salariale : 6,90 % ; part patronale : 8,55 %)\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u2022\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;\u0026nbsp;Valeur du point notarial\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003EValeur du point notarial au 1er janvier 2025 : \u003Cstrong\u003E15,84 \u20ac pour 35 h\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E\u003C\/div\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.crpcen.fr\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECaisse de Retraite et de Pr\u00e9voyance des Clercs et Employ\u00e9s de Notaire\u003C\/a\u003Es\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000000720106#LEGIARTI000036467780\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret n\u00b091-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de s\u00e9curit\u00e9 sociale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/files\/live\/sites\/urssaffr\/files\/outils-documentation\/guides\/Guide-CRPCEN.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EGuide du d\u00e9clarant des cotisations de la CRPCEN\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_chiffrecleexpertcomptable_1.jpg","created":"2025-12-01","modified":"2025-12-09"},{"url":"\/chiffres-cles\/tableau-des-cotisations-sociales-dues-par-les-artisans-annee-2025","id":27082,"title":"Tableau des cotisations sociales dues par les artisans- Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003ELa base de calcul et les bar\u00e8mes des cotisations et contributions sociales des travailleurs ind\u00e9pendants vont \u00e9voluer \u00e0 compter de la r\u00e9gularisation des cotisations de l\u2019ann\u00e9e 2025 (apr\u00e8s la d\u00e9claration des revenus 2025, en 2026).\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E1\/ Assiette et taux des cotisations\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003ETableau r\u00e9capitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u0026nbsp;                                \u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022614\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBase de calcul\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux applicable\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022 rowspan=\u00225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EMaladie-maternit\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ERevenus inf\u00e9rieurs \u00e0 18 840 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;Revenus compris entre 18 840 \u20ac et 28 260 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ETaux progressif :\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E0,5 % \u00e0 4,5 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ERevenus sup\u00e9rieurs \u00e0 28 260 \u20ac et jusqu\u2019\u00e0 51 810 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EDe 4,50 % \u00e0 7,20 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ERevenus compris entre 51 810 \u20ac et 235 500 \u20ac inclus\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E7,20%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EFraction des revenus sup\u00e9rieure 235 500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E6,50 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EIndemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociales\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ERevenus inf\u00e9rieurs \u00e0 235\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E0,50%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022 rowspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EAllocations familiales\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ERevenus inf\u00e9rieurs \u00e0 51 810\u20ac (110\u0026nbsp;% du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ERevenus compris entre 51 810 \u20ac et 57 740 \u20ac (110 % et 140 % du Pass)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ETaux progressif\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E0 \u00e0 3,10 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ERevenus sup\u00e9rieurs \u00e0 57 540\u20ac (140 % du Pass)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E3,10 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ERetraite de base\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EDans la limite de 47 100 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E17,75 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EAu-del\u00e0 de 47 100\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E0,60 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ERetraite compl\u00e9mentaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EDans la limite de 43 891 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E7 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EEntre 43 891 \u20ac et 188 400 \u20ac (4 PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E8 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EInvalidit\u00e9 \u2013 D\u00e9c\u00e8s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EDans la limite de 47 100 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E1,30 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ECSG\/CRDS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EMontant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E9,70 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ERevenus de remplacement\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E6,70 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EContribution \u00e0 la formation professionnelle\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ESur la base de 47 100 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E0,29 % Soit 137\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E2\/ Assiette et cotisations minimales\u003C\/strong\u003E\u0026nbsp;                                                \u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022614\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022129\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022230\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAssiette minimale\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022255\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation minimale pour les artisans\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022129\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EMaladie (y compris indemnit\u00e9s journali\u00e8res)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022230\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E18\u0026nbsp;840 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022255\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E0,50 %\u0026nbsp;\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003E94 \u20ac\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003Emaladie 1\u0026nbsp;: 0%, 0 \u20ac\u003Cbr\u003Emaladie 2\u0026nbsp;: 0,5 % 94\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022129\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ERetraite de base\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022230\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E5 346 \u20ac\u0026nbsp;\u003Cbr\u003E(450 heures du SMIC)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022255\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E17,75 %\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E949 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022129\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EInvalidit\u00e9 \u2013 D\u00e9c\u00e8s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022230\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E5\u0026nbsp;417 \u20ac\u0026nbsp;\u003Cbr\u003E(11,5 % du PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022255\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E1,3 %\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E70 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022129\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EFormation professionnelle au titre de l\u2019ann\u00e9e 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022230\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EPas d\u2019assiette minimale, assise sur une base forfaitaire de 47\u0026nbsp;100 \u20ac (soit 1 PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022255\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E0,29 %\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E137 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003EIl n\u2019existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite compl\u00e9mentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG\/CRDS.\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E3\/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019activit\u00e9\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de cr\u00e9ation d\u2019entreprise en 2025, vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019ACRE pendant 12 mois, sous certaines cotisations.\u0026nbsp;                                                \u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022604\u0022 colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EExon\u00e9ration ACRE selon les revenus\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EREVENU\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ENATURE DE L\u2019EXON\u00c9RATION\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ERevenu \u0026lt; 35\u0026nbsp;325 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E(75 % du PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EExon\u00e9ration totale de ces cotisations\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E35 325 \u20ac \u0026lt; revenu \u0026lt; 47 100 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E(75% du PASS \u0026lt; revenu \u0026lt; 100% PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EExon\u00e9ration d\u00e9gressive\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ERevenu \u0026gt; 47 100 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E(1PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EPas d\u2019exon\u00e9ration\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EDurant cette p\u00e9riode, les cotisations non exon\u00e9r\u00e9es sont calcul\u00e9es sur une base forfaitaire, dont le montant est proratis\u00e9 pour un d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 en cours d\u2019ann\u00e9e 2025.\u0026nbsp;Durant cette p\u00e9riode, les cotisations non exon\u00e9r\u00e9es sont calcul\u00e9es sur une base forfaitaire, dont le montant est proratis\u00e9 pour un d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 en cours d\u2019ann\u00e9e 2025.\u0026nbsp;                                \u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022604\u0022 colspan=\u00223\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisations non exon\u00e9r\u00e9es, calcul\u00e9es sur une base forfaitaire\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBase forfaitaire de calcul\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux et montant annuel\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ERetraite compl\u00e9mentaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E8 949 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E(19 % du PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E7 %\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E626 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ECSG-CRDS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E8 949\u20ac\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E(19 % du PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E9,7 %\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E868 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EFormation Professionnelle (CFP)\u003Cbr\u003EArtisans\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E47 100 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E(1 PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E0,29 %\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E137\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003EEn cas d\u2019exon\u00e9ration ACRE d\u00e9gressive ou en cas d\u0027absence d\u2019exon\u00e9ration, un compl\u00e9ment de cotisations, non exon\u00e9r\u00e9es en 2024, sera r\u00e9clam\u00e9, apr\u00e8s la r\u00e9alisation de la d\u00e9claration de revenus.\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E\u003C\/div\u003E\u003C\/div\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022604\u0022 colspan=\u00223\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EMontants des cotisations de 1re ann\u00e9e d\u2019activit\u00e9 2025 sans exon\u00e9ration ACRE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ER\u00e8gles et bases de calcul\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EMontant de la cotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ERetraite de base\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E8 949 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E(19 % PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E1 588 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003ERetraite compl\u00e9mentaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E8 949 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E(19 % PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 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Urssaf.fr\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Artisan"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_chargesartisans.jpg","created":"2025-12-01","modified":"2025-12-09"},{"url":"\/chiffres-cles\/indice-du-cout-de-la-construction-annee-2025","id":26593,"title":"Indice du co\u00fbt de la construction - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022 width=\u0022604\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EP\u00e9riode\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EIndice\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd 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immobilier","Artisan","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_travauxconstructionicc.jpg","created":"2025-10-24","modified":"2026-06-29"},{"url":"\/chiffres-cles\/indice-de-reference-des-loyers-corse-annee-2025","id":26225,"title":"Indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers - Corse - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003EIndice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (r\u00e9f\u00e9rence 100 au 4e trimestre 1998)\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EP\u00e9riode\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EIndice\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EVariation sur 1 an\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E1er trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E141,28\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 1,40\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E2e trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E144,56\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 1,04\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E3e trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E141,58\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,87\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E4e trimestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E141,59\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E+ 0,79\u0026nbsp;%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.insee.fr\/fr\/statistiques\/8725568\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EIndice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers \u2013 4e trimestre 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Agent immobilier","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_indrefcorseloyers.jpg","created":"2025-10-24","modified":"2026-03-20"},{"url":"\/chiffres-cles\/taux-d-usure-annee-2025","id":26533,"title":"Taux d\u2019usure - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003ELe taux d\u2019usure correspond au taux maximum l\u00e9gal que les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit sont autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer lorsqu\u2019ils accordent un pr\u00eat. Il a ainsi une fonction protectrice \u00e0 l\u2019\u00e9gard :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede l\u2019emprunteur, en le prot\u00e9geant des taux d\u2019int\u00e9r\u00eats excessifs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede l\u2019\u00e9conomie, en \u00e9vitant, par la pratique de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat trop importants, que tous les emprunteurs ne soient en difficult\u00e9s et ne d\u00e9stabilisent le syst\u00e8me dans son ensemble.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESi l\u2019on parle couramment \u00ab du \u00bb taux d\u2019usure, il serait plus juste de parler \u00ab des \u00bb taux d\u2019usure car il en existe plusieurs qui s\u2019appliquent en fonction du type de pr\u00eat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes taux sont calcul\u00e9s chaque trimestre par la Banque de France \u00e0 partir des taux effectifs moyens pratiqu\u00e9s par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit augment\u00e9s d\u2019un tiers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, un pr\u00eat est dit usuraire lorsque le taux effectif global (TEG) est sup\u00e9rieur de plus d\u2019un tiers au TEG pratiqu\u00e9 au cours du trimestre pr\u00e9c\u00e9dent par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les soci\u00e9t\u00e9s de financement pour des op\u00e9rations de m\u00eame nature et comportant des risques analogues.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe TEG correspond au co\u00fbt du pr\u00eat au sens large. Il comprend, en plus du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 proprement dit, les autres frais engendr\u00e9s par le pr\u00eat (taxes, frais de dossier, commissions, co\u00fbt d\u2019assurance etc.)\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi un \u00e9tablissement ne respecte pas le taux d\u2019usure, il pratique un pr\u00eat usuraire. Cela peut constituer un d\u00e9lit d\u2019usure puni d\u2019un emprisonnement de 2 ans, d\u2019une amende de 300 000 \u20ac et des \u00e9ventuelles peines compl\u00e9mentaires (publication de la d\u00e9cision de justice, fermeture provisoire de l\u2019entreprise, etc.). Cette sanction p\u00e9nale n\u2019est cependant applicable que pour les pr\u00eats immobiliers et les pr\u00eats \u00e0 la consommation consentis aux consommateurs. Dans les autres cas, il reste la sanction civile pour punir ce comportement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes taux d\u2019usure se d\u00e9coupent en 3 cat\u00e9gories.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa 1re cat\u00e9gorie comprend les 2 types de pr\u00eats consentis aux consommateurs :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles cr\u00e9dits de tr\u00e9sorerie, c\u2019est-\u00e0-dire les cr\u00e9dits consentis au consommateur qui ne sont pas :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes cr\u00e9dits immobiliers ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes cr\u00e9dits de plus de 75 000 \u20ac destin\u00e9s \u00e0 financer, pour les immeubles \u00e0 usage d\u2019habitation ou \u00e0 usage professionnel et d\u2019habitation, les d\u00e9penses relatives \u00e0 leur r\u00e9paration, am\u00e9lioration ou entretien.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles cr\u00e9dits consentis au consommateur pour l\u2019acquisition d\u2019un bien immobilier (maison, appartement, terrain etc.) ou d\u2019un montant de plus de 75 000 \u20ac destin\u00e9 \u00e0 financer pour les immeubles \u00e0 usage d\u2019habitation ou \u00e0 usage professionnel et d\u2019habitation, les d\u00e9penses relatives \u00e0 leur r\u00e9paration, am\u00e9lioration ou entretien ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa 2e cat\u00e9gorie comprend les pr\u00eats accord\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eaux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet aux personnes morales ayant une activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa 3e cat\u00e9gorie comprend les pr\u00eats accord\u00e9s aux personnes morales n\u2019ayant pas d\u2019activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.\u003C\/p\u003ETaux d\u2019usure applicables aux cr\u00e9dits consentis aux consommateurs\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 cellspacing=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00223\u0022 valign=\u0022top\u0022 width=\u0022604\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECr\u00e9dits de tr\u00e9sorerie\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022340\u0022\u003E\u003Cp\u003ECat\u00e9gorie\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022132\u0022\u003E\u003Cp\u003ETaux effectif moyen pratiqu\u00e9 au cours des trois mois pr\u00e9c\u00e9dent le 1er octobre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022132\u0022\u003E\u003Cp\u003ETaux d\u0027usure applicable au 1er octobre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022340\u0022\u003E\u003Cp\u003EPr\u00eats d\u0027un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022132\u0022\u003E\u003Cp\u003E17,62 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022132\u0022\u003E\u003Cp\u003E23,49 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022340\u0022\u003E\u003Cp\u003EPr\u00eats d\u0027un montant sup\u00e9rieur \u00e0 3 000 \u20ac et inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 6 000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022132\u0022\u003E\u003Cp\u003E11,78 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022132\u0022\u003E\u003Cp\u003E15,71 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022340\u0022\u003E\u003Cp\u003EPr\u00eats d\u0027un montant sup\u00e9rieur \u00e0 6 000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022132\u0022\u003E\u003Cp\u003E6,55 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022132\u0022\u003E\u003Cp\u003E8,73 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 cellspacing=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00223\u0022 valign=\u0022top\u0022 width=\u0022604\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECr\u00e9dits immobiliers ou relatifs \u00e0 l\u2019immobilier\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022340\u0022\u003E\u003Cp\u003ECat\u00e9gorie\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022132\u0022\u003E\u003Cp\u003ETaux effectif moyen pratiqu\u00e9 au cours des trois mois pr\u00e9c\u00e9dent le 1er octobre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022132\u0022\u003E\u003Cp\u003ETaux d\u0027usure applicable au 1er octobre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022340\u0022\u003E\u003Cp\u003EPr\u00eats \u00e0 taux fixe d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 10 ans\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022132\u0022\u003E\u003Cp\u003E3,17 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022132\u0022\u003E\u003Cp\u003E4,23 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022340\u0022\u003E\u003Cp\u003EPr\u00eats \u00e0 taux fixe d\u2019une dur\u00e9e comprise entre 10 ans et moins de 20 ans\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022132\u0022\u003E\u003Cp\u003E3,53 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022132\u0022\u003E\u003Cp\u003E4,71 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022340\u0022\u003E\u003Cp\u003EPr\u00eats \u00e0 taux fixe d\u2019une dur\u00e9e de 20 ans et plus\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022132\u0022\u003E\u003Cp\u003E3,82 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022132\u0022\u003E\u003Cp\u003E5,09 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022340\u0022\u003E\u003Cp\u003EPr\u00eats \u00e0 taux variable\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022132\u0022\u003E\u003Cp\u003E3,94 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022132\u0022\u003E\u003Cp\u003E5,25 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd 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moyen pratiqu\u00e9 au cours des trois mois pr\u00e9c\u00e9dent le 1er octobre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022141\u0022\u003E\u003Cp\u003ETaux d\u0027usure applicable \u00e0 compter du 1er octobre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022302\u0022\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9couverts en compte\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022161\u0022\u003E\u003Cp\u003E14,16 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022141\u0022\u003E\u003Cp\u003E18,88 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cstrong\u003ETaux d\u2019usure applicables aux cr\u00e9dits consentis aux personnes morales n\u2019ayant pas d\u2019activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale\u003C\/strong\u003E\u003Ctable 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pur)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00e9partement\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ENom ou raison sociale de la distillerie\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 width=\u0022104\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ERhum traditionnel agricole\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002294\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ERhum traditionnel de sucrerie\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 width=\u0022407\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EMartinique\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002299\u0022\u003E\u003Cp\u003E57 211,039\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 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433,003\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022113\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp\u003EDistillerie Bielle \u00e0 Grand-Bourg\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u002299\u0022\u003E\u003Cp\u003E793,617\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022 width=\u002299\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022113\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp\u003EDistillerie Bologne \u00e0 Basse-Terre\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u002299\u0022\u003E\u003Cp\u003E3 037,518\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 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(MG)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u002299\u0022\u003E\u003Cp\u003E525,599\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022 width=\u002299\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022113\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp\u003EDistillerie Bellevue \u00e0 Sainte-Rose\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u002299\u0022\u003E\u003Cp\u003E984,802\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022 width=\u002299\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022113\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 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463,12\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022 width=\u0022407\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELa R\u00e9union\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u002299\u0022\u003E\u003Cp\u003E0\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022 width=\u002299\u0022\u003E\u003Cp\u003E29 914,972\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022113\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp\u003EDistillerie Isautier \u00e0 St Pierre\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u002299\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022 width=\u002299\u0022\u003E\u003Cp\u003E3 205,144\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022113\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp\u003EDistillerie de Savanna SA \u00e0 St Andr\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u002299\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022 width=\u002299\u0022\u003E\u003Cp\u003E9 511,196\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022113\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp\u003EDistillerie rivi\u00e8re du M\u00e2t SA \u00e0 St\u0026nbsp;Benoit\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 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des imp\u00f4ts\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_exportationrhum.jpg","created":"2025-09-01","modified":"2026-04-20"},{"url":"\/chiffres-cles\/indice-national-des-fermages-annee-2025","id":26692,"title":"Indice national des fermages - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cdiv\u003E\u003Ch2\u003E\u003Cbr\u003EIndice national des fermages\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003EAnn\u00e9e 2025\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EL\u2019indice national des fermages est publi\u00e9 en base 100 = 2009\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 cellspacing=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022 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national des fermages\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_indicefermagesterres.jpg","created":"2025-09-01","modified":"2025-09-01"},{"url":"\/chiffres-cles\/malus-automobile-2025","id":26668,"title":"Malus automobile - 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003ELe bar\u00e8me des \u00e9missions de CO2 de la m\u00e9thode dite WLTP est fix\u00e9 comme suit pour 2024 et jusqu\u0027au 28 f\u00e9vrier 2025 :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022Table\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9missions de dioxyde de carbone (en grammes par kilom\u00e8tre)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd 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000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;Le bar\u00e8me des \u00e9missions de CO2 de la m\u00e9thode dite WLTP est fix\u00e9 comme suit pour la p\u00e9riode du 1er mars 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 align=\u0022left\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022181\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9missions de dioxyde de carbone (en grammes par kilom\u00e8tre)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022181\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETarif par v\u00e9hicule (en \u20ac)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022181\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp 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\u00e0 192\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022181\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E70 000\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELes bar\u00e8mes en puissance administrative, exprim\u00e9e en chevaux administratifs qui sont fix\u00e9s, pour 2024 et jusqu\u0027au 28 f\u00e9vrier 2025, de la mani\u00e8re suivante :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022Table\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPuissance administrative (en CV)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETarif (en \u20ac)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp 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750\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E13 \u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E48 000\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E14 \u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E57 250\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E15 et plus\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E70 000\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003EConcernant le \u00ab malus au poids \u00bb (techniquement on parle de taxe sur la masse en ordre de marche des v\u00e9hicules), le bar\u00e8me est le suivant pour les ann\u00e9es 2024 et 2025 :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022Table\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EFraction de la masse en ordre de marche (en kg)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETarif marginal (en \u20ac)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EJusqu\u2019\u00e0 1 599\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E0\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EDe 1 600 et 1 799\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E10\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EDe 1 800 \u00e0 1 899\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E15\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp 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border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u0026nbsp;\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000051168007\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2025 du 14 f\u00e9vrier 2025, no 2025-127 (articles 8 et 9)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes fiscaux","activites":["Tout secteur","Automobile"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_malusautomobile.jpg","created":"2025-08-01","modified":"2025-08-01"},{"url":"\/chiffres-cles\/tarif-de-la-taxe-sur-les-emissions-de-co2-2025","id":26669,"title":"Tarif de la taxe sur les \u00e9missions de CO2 \u2013 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003ELe tarif annuel de cette taxe est d\u00e9termin\u00e9 au moyen du bar\u00e8me\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003EWLTP pour les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s en recourant \u00e0 la m\u00e9thode de d\u00e9termination des \u00e9missions de dioxyde de carbone dite WLTP\u0026nbsp;;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003ENEDC pour les v\u00e9hicules ayant fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9ception europ\u00e9enne (hors m\u00e9thode WLTP), ayant \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9s pour la 1re fois apr\u00e8s le 1er juin 2004 et n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 des fins \u00e9conomiques sur le territoire de taxation par l\u2019entreprise affectataire avant le 1er janvier 2006\u0026nbsp;;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Een puissance administrative, pour tous les autres v\u00e9hicules.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELe bar\u00e8me WLTP\u003C\/strong\u003E associe un tarif marginal \u00e0 chaque fraction des \u00e9missions de CO2, exprim\u00e9es en gramme par kilom\u00e8tre. Il est fix\u00e9 comme suit\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 align=\u0022left\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EFraction des \u00e9missions de CO2 (en g\/km)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETarif marginal (en \u20ac)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EJusqu\u2019\u00e0 9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E0\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EDe 10 \u00e0 50\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E1\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EDe 51 \u00e0 58\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E2\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EDe 59 \u00e0 90\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E3\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EDe 91 \u00e0 110\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E4\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EDe 111 \u00e0 130\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E10\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EDe 131 \u00e0 150\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E50\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EDe 151 \u00e0 170\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E60\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u00c0 partir de 171\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E65\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u0026nbsp;\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELe bar\u00e8me NEDC\u003C\/strong\u003E associe un tarif marginal \u00e0 chaque fraction des \u00e9missions de CO2, exprim\u00e9es en gramme par kilom\u00e8tre. Il est fix\u00e9 comme suit\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 align=\u0022left\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EFraction des \u00e9missions de CO2 (en g\/km)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETarif marginal (en \u20ac)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EJusqu\u2019\u00e0 7\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E0\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EDe 8 \u00e0 41\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E1\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EDe 42 \u00e0 48\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E2\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EDe 49 \u00e0 74\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E3\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EDe 75 \u00e0 91\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E4\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EDe 92 \u00e0 107\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E10\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EDe 108 \u00e0 124\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E50\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EDe 125 \u00e0 140\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E60\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u00c0 partir de 141\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E65\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u0026nbsp;\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELe bar\u00e8me en puissance administrative\u003C\/strong\u003E, qui associe un tarif marginal \u00e0 chaque fraction de la puissance administrative, exprim\u00e9e en chevaux administratifs, est fix\u00e9 comme suit\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 align=\u0022left\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EFraction de la puissance administrative (en CV)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETarif marginal (en \u20ac)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EJusqu\u2019\u00e0 3\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E1 750\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EDe 4 \u00e0 6\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E2 500\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EDe 7 \u00e0 10\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E4 250\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003EDe 11 \u00e0 15\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E5 000\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u00c0 partir de 16\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022162\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022Default\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E6 250\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000044595989\/LEGISCTA000044599155\/#LEGISCTA000044603065\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArticles L421-120 et suivants du Code des impositions sur les biens et services\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes fiscaux","activites":["Tout secteur","Automobile"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/themes\/custom\/weblex\/images\/cc-default.jpg","created":"2025-08-01","modified":"2025-08-01"},{"url":"\/chiffres-cles\/tableau-des-cotisations-sociales-dues-par-les-auxiliaires-medicaux-annee-2025","id":26662,"title":"Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires m\u00e9dicaux - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003ESont concern\u00e9s les infirmiers, masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, p\u00e9dicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E1\/ \u003C\/strong\u003E\u003Ca\u003E\u003Cstrong\u003EAssiette et taux des cotisations\u003C\/strong\u003E\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETableau r\u00e9capitulatif des cotisations sociales en 2025\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022604\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022198\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBase de calcul\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022133\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux \/ Montant\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022198\u0022 rowspan=\u00224\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMaladie (sur l\u2019assiette de participation de la CPAM)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERevenus inf\u00e9rieurs \u00e0 18 840 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022133\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERevenus compris entre 18 840 \u20ac et 51 810 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022133\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux progressif\u0026nbsp;:\u003Cbr\u003Eentre 0 % et 6,50 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERevenus sup\u00e9rieurs \u00e0 51 810\u202f\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022133\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,50 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPrise en charge assurance maladie\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022133\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux progressif\u0026nbsp;:\u0026nbsp;\u003Cbr\u003Eentre 0 % et 6,40 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022198\u0022 rowspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMaladie (sur le reste du revenu d\u2019activit\u00e9 non salari\u00e9)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERevenus inf\u00e9rieurs \u00e0 18 840 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022133\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,25 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERevenus compris entre 18 840 \u20ac et 51 810 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022133\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux progressif\u0026nbsp;:\u003Cbr\u003Eentre 3,25 % et 9,75 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERevenus sup\u00e9rieurs \u00e0 51 810 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022133\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9,75 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022198\u0022 rowspan=\u00224\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAllocations familiales\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERevenus inf\u00e9rieurs \u00e0 51 810\u202f\u20ac (110\u0026nbsp;% du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022133\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERevenus compris entre 51\u0026nbsp;810\u202f\u20acet 65 940 \u20ac (entre 110\u0026nbsp;% et 140\u0026nbsp;% du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022133\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux progressif\u0026nbsp;:\u0026nbsp;\u003Cbr\u003Eentre 0 % et 3,10 % du revenu d\u2019activit\u00e9 non salari\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERevenus sup\u00e9rieurs \u00e0 65 940 \u20ac (140\u0026nbsp;% du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022133\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,10 % du revenu d\u2019activit\u00e9 non salari\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022273\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022133\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022198\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECSG\/CRDS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMontant du revenu professionnel (d\u00e9duction faite des revenus de remplacement ayant subi un pr\u00e9compte de CSG\/CRDS) + cotisations sociales obligatoires\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022133\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9,70 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022198\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EContribution \u00e0 la formation professionnelle\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESur la base du plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (soit 47\u0026nbsp;100 en 2025) \u0026nbsp;\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022133\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,25 % (soit 118 \u20ac)\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,34 % en pr\u00e9sence d\u2019un conjoint collaborateur\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022198\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EContribution aux Unions r\u00e9gionales des professionnels de sant\u00e9 (CURPS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESur l\u2019ensemble du revenu d\u2019activit\u00e9 non salari\u00e9e\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022133\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,10 % dans la limite de 236 \u0026nbsp;\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022198\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp\u003ERetrait de base\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EJusqu\u2019\u00e0 47 100 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022133\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8,23 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EJusqu\u2019\u00e0 235 500 \u20ac (soit 5 fois le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022133\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,87 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022198\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAllocation suppl\u00e9mentaire de vieillesse (ASV) pour les professionnels conventionn\u00e9s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECotisation forfaitaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022133\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E665 \u0026nbsp;\u20ac (dont 2\/3 \u00e0 la charge de la CPAM et 222 \u0026nbsp;\u20ac restant \u00e0 votre charge)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECotisation proportionnelle aux revenus conventionn\u00e9s de 2023 (ann\u00e9e n- 2)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022133\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,40 % (dont 60 % \u00e0 la charge de la CPAM et 40 % restant \u00e0 votre charge)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022198\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERetraite compl\u00e9mentaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECotisation forfaitaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022133\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 312 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECotisation proportionnelle pour les revenus compris entre un plancher (25\u0026nbsp;246 \u20ac) et un plafond (237 179 \u20ac)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022133\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022198\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EInvalidit\u00e9-D\u00e9c\u00e8s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECotisation unique (forfaitaire)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022133\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 022\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E2\u003C\/strong\u003E\u003Ca\u003E\u003Cstrong\u003E\/ Assiettes et cotisations dues au titre de la 1re ann\u00e9e d\u2019activit\u00e9 (hors exon\u00e9ration ACRE)\u003C\/strong\u003E\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022642\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022213\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisations\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022429\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EMontant\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022213\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERetraite de base\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022429\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECotisation report\u00e9e d\u2019une ann\u00e9e\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022213\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERetraite compl\u00e9mentaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022429\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 312 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022213\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EInvalidit\u00e9-D\u00e9c\u00e8s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022429\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 022 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022213\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAvantage Social Vieillesse (ASV)\u003Cbr\u003Epour les auxiliaires m\u00e9dicaux conventionn\u00e9s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022429\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPart forfaitaire\u0026nbsp;: 665\u0026nbsp;\u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E(dont 2\/3 \u00e0 la charge de la CPAM et 222\u20ac restant \u00e0 votre charge)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EIncidence sur l\u2019ann\u00e9e suivante\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019Acre et si les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 35 325 \u20ac nets l\u2019ann\u00e9e suivante, une exon\u00e9ration totale des cotisations du r\u00e9gime de base et du r\u00e9gime invalidit\u00e9 d\u00e9c\u00e8s est possible\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa cotisation du r\u00e9gime invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s sera alors d\u00e9duite du prochain appel de cotisation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi vos revenus sont sup\u00e9rieurs, la cotisation du r\u00e9gime de base vous sera demand\u00e9e, en totalit\u00e9 ou partiellement, l\u0027ann\u00e9e suivante (N+1)\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00220\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 summary=\u0022exon\u00e9ration totale : si revenus \u0026lt; 35325\u20ac \/ exon\u00e9ration partielle si revenus annuels compris entre 35325\u20ac et 47100\u20ac \/ pas d\u0026apos;exon\u00e9ration \u0026gt; 43992\u20ac\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp\u003EExon\u00e9ration totale\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp\u003EExon\u00e9ration partielle\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp\u003EPas d\u2019exon\u00e9ration\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp\u003ESi vos revenus annuels sont inf\u00e9rieurs \u00e0 35\u0026nbsp;325\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp\u003ESi vos revenus annuels sont compris entre 35\u0026nbsp;325\u0026nbsp;\u20ac et 47\u0026nbsp;100\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp\u003ESi vos revenus annuels sont sup\u00e9rieurs \u00e0\u003Cbr\u003E47\u0026nbsp;100\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E3\/ Cotisations du conjoint collaborateur\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022585\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022454\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAssiette\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022155\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EFormule\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022299\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBase de calcul\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022 rowspan=\u00225\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERetraite de base\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022155\u0022 rowspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECotisation sans partage du revenu\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022299\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EForfaitaire (\u0026nbsp;50 % du PASS soit \u0026nbsp;8\u0026nbsp;278,55 \u20ac)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022299\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E25 % du revenu du professionnel\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022299\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E50 % du revenu du professionnel\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022155\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECotisation avec partage du revenu\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022299\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E25 % du revenu du professionnel\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022299\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E50 % du revenu du professionnel\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERetraite compl\u00e9mentaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022454\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E25 % de la cotisation du professionnel (applicable, par d\u00e9faut, en l\u2019absence de choix)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022454\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E50 % de la cotisation du professionnel\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EInvalidit\u00e9-D\u00e9c\u00e8s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022454\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E25 % de la cotisation du professionnel (applicable, par d\u00e9faut, en l\u2019absence de choix)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022454\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E50 % de la cotisation du professionnel\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/independant\/praticien-auxiliaire-medical.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003Ewww.urssaf.fr\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.carpimko.com\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003Ewww.carpimko.com\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Sant\u00e9"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_cotisationssociales_5.jpg","created":"2025-07-31","modified":"2025-07-31"},{"url":"\/chiffres-cles\/tableau-des-cotisations-sociales-dues-par-les-sage-femmes-annee-2025","id":26664,"title":"Tableau des cotisations sociales dues par les sage-femmes - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E1\/ Assiette et taux des cotisations\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETableau r\u00e9capitulatif des cotisations sociales en 2025\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 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align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022274\u0022\u003E\u003Cp\u003ERevenu professionnel inf\u00e9rieur \u00e0 18 840 \u20ac (soit 40 % du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022274\u0022\u003E\u003Cp\u003ERevenu professionnel compris entre 18\u0026nbsp;840\u0026nbsp;\u20ac et 51 810 \u20ac (soit entre 40 et 60 % du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux progressif\u0026nbsp;de 0 % \u00e0 6,50%\u0026nbsp;*\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022274\u0022\u003E\u003Cp\u003ERevenu professionnel sup\u00e9rieurs \u00e0 51 810\u20ac (soit 110 % du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,50 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022274\u0022\u003E\u003Cp\u003EPrise en charge assurance maladie\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux progressif\u0026nbsp;:\u0026nbsp;\u003Cbr\u003Eentre 0 % et 6,40 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022454\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ESur le reste du revenu d\u2019activit\u00e9 non-salari\u00e9\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022274\u0022\u003E\u003Cp\u003EPour les revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 18 840 \u20ac (soit 40 % du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,25 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022274\u0022\u003E\u003Cp\u003EPour les revenus compris entre 18 840 \u20ac et 51 810 \u20ac\u0026nbsp; (soit entre 40 % et 110 % le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux progressif de 3,25 % \u00e0 9,75 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022274\u0022\u003E\u003Cp\u003EPour les revenus sup\u00e9rieurs \u00e0 51 810 \u20ac (soit 110 % du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9,75 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022\u003E\u003Cp\u003EIndemnit\u00e9s journali\u00e8res\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022274\u0022\u003E\u003Cp\u003ERevenus plafonn\u00e9s \u00e0 141 300\u0026nbsp;\u20ac (3 fois le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003EUne cotisation minimale est assise sur 40\u0026nbsp;% du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, soit 18\u0026nbsp;840 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,30 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 rowspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp\u003EAllocations familiales**\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022274\u0022\u003E\u003Cp\u003ERevenus inf\u00e9rieurs \u00e0 51 810 \u20ac (110 % du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022274\u0022\u003E\u003Cp\u003ERevenus compris entre 51 810 \u20ac et 65 940 \u20ac (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux variable ** entre 0 % et 3,10 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022274\u0022\u003E\u003Cp\u003ERevenus sup\u00e9rieurs \u00e0 65 940 \u20ac (140 % du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,10 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp\u003ECSG\/CRDS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022274\u0022\u003E\u003Cp\u003EMontant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9,70 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022274\u0022\u003E\u003Cp\u003ERevenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re forfaitaire d\u2019interruption d\u2019activit\u00e9 maternit\u00e9, l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 paternit\u00e9, l\u2019indemnit\u00e9 de remplacement maternit\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,70 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp\u003ERetraite de base\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022274\u0022\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 47 100 \u20ac (soit 1 fois le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8,23 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022274\u0022\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 235 500 (soit 5 fois le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,87 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp\u003ERetraite compl\u00e9mentaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022274\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EForfaitaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 178,80 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022274\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Ca\u003EProportionnelle de 39 413 \u20ac \u00e0 231\u0026nbsp;840 \u20ac (soit entre 0,85 fois et 5 fois le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10,80 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022\u003E\u003Cp\u003EPrestations compl\u00e9mentaires de vieillesse\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022274\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EForfaitaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Ca\u003E780 \u20ac (dont 260 \u20ac \u00e0 votre charge et 520 \u20ac \u00e0 la charge de la CPAM)\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EInvalidit\u00e9-D\u00e9c\u00e8s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022274\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EForfaitaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E351 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EContribution \u00e0 la formation professionnelle\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022274\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESur la base de 46 398 \u20ac (soit 1 fois le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,25 %\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,34 % en pr\u00e9sence d\u2019un conjoint collaborateur\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EContribution aux Unions r\u00e9gionales des professionnels de sant\u00e9 (CURPS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022274\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESur l\u2019ensemble du revenu d\u2019activit\u00e9 non salari\u00e9e\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Ca\u003E0,1 %\u0026nbsp;\u003C\/a\u003E\u0026nbsp;dans la limite de\u0026nbsp;236 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca\u003E\u003Cstrong\u003E*Taux variable des cotisations maladie-maternit\u00e9 du professionnel lib\u00e9ral r\u00e9glement\u00e9\u003C\/strong\u003E\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERevenus compris entre 18 547 \u20ac et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour un revenu compris entre 18 547 \u20ac et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale), le professionnel lib\u00e9ral b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une r\u00e9duction de cotisations d\u2019assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d\u2019activit\u00e9) :\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux = { [(4\/100\/(0,2 \u00d7 46 368)] \u00d7 [r-(0,4 \u00d7 46 368)] }\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERevenus compris entre 27 821 \u20ac et 51 005 \u20ac (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour un revenu compris entre 27 821 \u20ac et 51 005 \u20ac (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale), le professionnel lib\u00e9ral b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une r\u00e9duction de cotisations d\u2019assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d\u2019activit\u00e9) :\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux = { [(6,50\/100-4\/100)\/ (0,5 \u00d7 46 368)] \u00d7 [r-(0,6 \u00d7 46 368)] } + 4\/100\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E** Taux variable des cotisations d\u2019allocations familiales pour un revenu compris entre 51\u0026nbsp;005 \u20ac et 64\u0026nbsp;915 \u20ac (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale), le taux est d\u00e9termin\u00e9 selon la formule suivante (r = votre revenu d\u2019activit\u00e9) :\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux = [(3,10\/100) \/ (0,3 \u00d7 46\u0026nbsp;368)] \u00d7 (r - 1,1 \u00d7 46\u0026nbsp;368)\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E2\/ Assiette et cotisation minimale retraite de base\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022601\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022285\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAssiette minimale\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022316\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation minimale\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022285\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E5 346 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022316\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E540\u003Ca\u003E \u20ac\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca\u003E\u003Cstrong\u003E3\/ Assiettes et cotisations forfaitaires au titre de la 1\u00e8re ann\u00e9e d\u2019activit\u00e9 en 2025\u003C\/strong\u003E\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022Grilledutableau1\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022602\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAssiette maximale\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022156\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EMontant annuel pour 4 trimestres d\u2019affiliation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ERetraite de base\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8 8949 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10,10 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022156\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E904\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ERetraite compl\u00e9mentaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022156\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3\u0026nbsp;178 \u20ac ou 0 \u20ac *\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPrestations compl\u00e9mentaires de vieillesse\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022156\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E260 \u20ac ou 0 \u20ac *\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EInvalidit\u00e9 \u2013 D\u00e9c\u00e8s\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022156\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E380 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E*Il est possible pour la personne qui d\u00e9bute son activit\u00e9 de demander une dispense de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 avec perte des points de retraite. \u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca\u003E\u003Cstrong\u003E4\/ Cotisations du conjoint collaborateur\u003C\/strong\u003E\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022100%\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u002231%\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002268%\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAssiette\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u002231%\u0022\u003E\u003Cp\u003EInvalidit\u00e9-D\u00e9c\u00e8s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002230%\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002237%\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E50 % de la cotisation due par la sage-femme titulaire\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u002231%\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERetraite compl\u00e9mentaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002230%\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EOption 1 (par d\u00e9faut)\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EOption 2\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002237%\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E25 % des cotisations dues par la sage-femme titulaire\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E50 % des cotisations dues par la sage-femme titulaire\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u002231%\u0022 rowspan=\u00226\u0022\u003E\u003Cp\u003ERetraite de base*\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002230%\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EFormule\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002237%\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBase de calcul\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u002230%\u0022 rowspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp\u003ECotisation sans partage du revenu\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002237%\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Ca\u003EForfaitaire \u003C\/a\u003E(50 % PASS soit 23 550 \u20ac)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u002237%\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca\u003E25 % du revenu de la sage-femme\u0026nbsp;\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u002237%\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca\u003E50 % du revenu de la sage-femme\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u002230%\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp\u003ECotisation avec partage du revenu\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002237%\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca\u003E25 % du revenu de la sage-femme\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u002237%\u0022\u003E\u003Col start=\u002250\u0022\u003E\u003Cli\u003E% du revenu de la sage-femme\u003C\/li\u003E\u003C\/ol\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E* Quelle que soit l\u2019option choisie, la cotisation du r\u00e9gime de base des lib\u00e9raux ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure au montant de la cotisation minimale, soit\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E540 \u20ac en 2025.\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/portail\/home.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ewww.urssaf.fr\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022http:\/\/www.carcdsf.fr\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ewww.carcdsf.fr\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Sant\u00e9"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_cotisationssociales_6.jpg","created":"2025-07-31","modified":"2025-07-31"},{"url":"\/chiffres-cles\/tableau-des-cotisations-sociales-dues-par-les-artistes-auteurs-annee-2025","id":26654,"title":"Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E1\/ Assiette et taux des cotisations\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EAssiettes et taux de cotisations pour les revenus d\u00e9clar\u00e9s en BNC\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022614\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022179\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022178\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBase de calcul\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022179\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAssurance vieillesse d\u00e9plafonn\u00e9e\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022178\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EB\u00e9n\u00e9fice + 15 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E0,40 %\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E(pris en charge par l\u2019\u00c9tat)\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022179\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAssurance vieillesse plafonn\u00e9e*\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022178\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EB\u00e9n\u00e9fice + 15 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E6,90 %\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003Edont 0,75 % pris en charge par l\u2019\u00c9tat\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ETotal\u0026nbsp;: 6,15 %\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022179\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECSG**\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022178\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EB\u00e9n\u00e9fice + 15 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E9,20 %\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022179\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECRDS**\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022178\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EB\u00e9n\u00e9fice + 15 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E0,50 %\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022179\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECFP\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022178\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EB\u00e9n\u00e9fice + 15 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E0,35 %\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E* L\u2019assiette sociale de la cotisation sociale d\u2019assurance vieillesse plafonn\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 1 PASS soit \u003Cstrong\u003E47\u0026nbsp;100 \u20ac en 2025\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E**\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003ESi la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un auteur est sup\u00e9rieure \u00e0 4 PASS (\u003Cstrong\u003Esoit 188\u0026nbsp;400 \u20ac pour 2025),\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003Ela CSG et la CRDS seront calcul\u00e9es sur la part du revenu exc\u00e9dant ce plafond.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EAssiettes et taux de cotisations pour les revenus d\u00e9clar\u00e9s en traitements et salaires\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022614\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022179\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022178\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBase de calcul\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022179\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAssurance vieillesse d\u00e9plafonn\u00e9e\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022178\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E100 % des revenus \u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E0,40 %\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E(pris en charge par l\u2019\u00c9tat)\u0026nbsp;\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003ETotal\u0026nbsp;:\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003ETaux nul\u003C\/strong\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022179\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAssurance vieillesse plafonn\u00e9e*\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022178\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E100 % des revenus \u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E6,90 %\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003Edont 0,75 % pris en charge par l\u2019\u00c9tat\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ETotal\u0026nbsp;: 6,15 %\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022179\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECSG**\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022178\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E98,25 % des revenus\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E9,20 %\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022179\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECRDS**\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022178\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E98,25 % des revenus\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E0,50 %\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022179\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECFP\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022178\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E100 % des revenus\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E0,35 %\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E* L\u2019assiette sociale de la cotisation sociale d\u2019assurance vieillesse plafonn\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 1 PASS soit \u003Cstrong\u003E47\u0026nbsp;100 \u20ac en 2025\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E**\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003ESi la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un auteur est sup\u00e9rieure \u00e0 4 PASS (\u003Cstrong\u003Esoit 188\u0026nbsp;400 \u20ac pour 2025),\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003Ela CSG et la CRDS seront calcul\u00e9es sur la part du revenu exc\u00e9dant ce plafond.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E2\/ Cotisations \u00e0 la retraite compl\u00e9mentaire\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ERAAP\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa cotisation de retraite compl\u00e9mentaire du r\u00e9gime des artistes et auteurs professionnels (RAAP) est obligatoire pour les artistes-auteurs qui d\u00e9passent le seuil d\u2019affiliation fix\u00e9 \u00e0 900 Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2025, soit 10 485 \u20ac. Une affiliation facultative est possible sous certaines conditions.\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022612\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022204\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ESeuil de revenus\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022204\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation RAAP 2025\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022204\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux de cotisations\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022204\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EInf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10\u0026nbsp;484 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022204\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ENon-obligatoire (possibilit\u00e9 de cotiser volontairement)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022204\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E4 % ou 8 %*\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022204\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EEntre 10\u0026nbsp;485 \u20ac et 31\u0026nbsp;455 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022204\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EObligatoire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022204\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E4 % ou 8 %\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022204\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EEntre 31\u0026nbsp;455 \u20ac et 141\u0026nbsp;300 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022204\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EObligatoire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022204\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E8 %\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022204\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ESup\u00e9rieure \u00e0 141\u0026nbsp;300 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022204\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EObligatoire \u00e0 hauteur de 141\u0026nbsp;300 \u20ac (partie de l\u2019assiette d\u00e9passant ce plafond n\u2019est pas pris en compte au titre de la cotisation RAAP)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022204\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Ex\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E* Si vos revenus n\u2019atteignent pas une limite fix\u00e9e \u00e0 31 455 euros (trois fois le seuil d\u2019affiliation au RAAP en 2025), vous pouvez demander via votre espace adh\u00e9rent \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un taux r\u00e9duit de 4\u2009% avant le 30 novembre de l\u2019ann\u00e9e de la cotisation. Vos droits \u00e0 la retraite seront r\u00e9duits de moiti\u00e9.\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.service-public.fr\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ewww.service-public.fr\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022http:\/\/www.urssaf.fr\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eurssaf.fr\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022http:\/\/www.ircec.fr\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ewww.ircec.fr\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do;jsessionid=518FFF92E7B56B8EE4BE1ADCD06F20D6.tplgfr37s_3?cidTexte=JORFTEXT000031740740\u0026amp;dateTexte=20200318\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret n\u00b0 2015-1877 du 30 d\u00e9cembre 2015 relatif au r\u00e9gime d\u0027assurance vieillesse compl\u00e9mentaire des artistes et auteurs professionnels\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039684574\u0026amp;categorieLien=id\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret n\u00b0 2019-1484 du 27 d\u00e9cembre 2019 fixant pour l\u0027ann\u00e9e 2019 les cotisations aux r\u00e9gimes d\u0027assurance vieillesse compl\u00e9mentaire et d\u0027assurance invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s des professions lib\u00e9rales et le coefficient de r\u00e9f\u00e9rence du r\u00e9gime d\u0027assurance vieillesse compl\u00e9mentaire des artistes-auteurs\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000043798460\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret n\u00b0 2021-945 du 16 juillet 2021 fixant pour 2021 les param\u00e8tres des r\u00e9gimes des prestations compl\u00e9mentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires priv\u00e9s d\u0027analyses m\u00e9dicales non m\u00e9decins et des sages-femmes et du r\u00e9gime d\u0027assurance vieillesse compl\u00e9mentaire des artistes-auteurs, ainsi que les cotisations d\u0027assurance vieillesse compl\u00e9mentaire et d\u0027invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s des professions lib\u00e9rales\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000043798460\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret n\u00b0 2021-945 du 16 juillet 2021 fixant pour 2021 les param\u00e8tres des r\u00e9gimes des prestations compl\u00e9mentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires priv\u00e9s d\u0027analyses m\u00e9dicales non m\u00e9decins et des sages-femmes et du r\u00e9gime d\u0027assurance vieillesse compl\u00e9mentaire des artistes-auteurs, ainsi que les cotisations d\u0027assurance vieillesse compl\u00e9mentaire et d\u0027invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s des professions lib\u00e9rales\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Prestataire de services"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_cotisationssociales_3.jpg","created":"2025-07-29","modified":"2025-07-29"},{"url":"\/chiffres-cles\/taxe-sur-la-distance-parcourue-sur-le-reseau-autoroutier-concede-2025","id":26648,"title":"Taxe sur la distance parcourue sur le r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 - 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003ELa taxe sur la distance parcourue sur le r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 est due, toutes conditions remplies, par les concessionnaires d\u0027autoroutes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette taxe est calcul\u00e9e en fonction du nombre de kilom\u00e8tres parcourus par les usagers sur une autoroute conc\u00e9d\u00e9e situ\u00e9e en M\u00e9tropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La R\u00e9union et Mayotte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESon montant est \u00e9gal au tarif unitaire multipli\u00e9 par la distance parcourue par les usagers d\u2019une autoroute conc\u00e9d\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe tarif unitaire pour 2025 est fix\u00e9 \u00e0 8,08 \u20ac pour une distance parcourue de 1\u202f000 km sur le r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000044595989\/LEGISCTA000049804012\/2025-01-01\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArticle A421-53 du Code des impositions sur les biens et services\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes fiscaux","activites":["Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_taxeconcessionnaireautoroute.jpg","created":"2025-07-29","modified":"2025-07-29"},{"url":"\/chiffres-cles\/tableau-des-cotisations-sociales-dues-par-les-micro-entrepreneurs-annee-2025","id":26646,"title":"Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Col\u003E\u003Cli\u003E\u003Ch3\u003EUn r\u00e9gime simplifi\u00e9\u003C\/h3\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ol\u003E\u003Cp\u003ELe r\u00e9gime micro-social se caract\u00e9rise par sa relative simplicit\u00e9 puisqu\u2019il sera appliqu\u00e9 sur le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 un pourcentage \u00e9gal aux taux suivants.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022425\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ESecteur d\u2019activit\u00e9\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022179\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ETaux\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022425\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EAchat \/ revente de marchandises (BIC)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022179\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E12,3 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022425\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPrestations de services commerciales et artisanales, y compris les locations meubl\u00e9es de toutes natures et les chambres d\u0027h\u00f4te (BIC)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022179\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E21,2 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022425\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EAutres prestations de services (BNC)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022179\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E24,6 % au 1er janvier 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022425\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EProfessions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es relevant de la Cipav (BIC ou BNC)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022179\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E23,2 % au 1er juillet 2024\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022425\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ELocation de meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022179\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E6%\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003EPour les activit\u00e9s lib\u00e9rales cr\u00e9\u00e9es depuis 2018\u0026nbsp;et ne d\u00e9pendant pas de la\u0026nbsp;\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.autoentrepreneur.urssaf.fr\/portail\/accueil\/lexique.html?lettre=C#cipav\u0022 target=\u0022_blank\u0022 title=\u0022Voir la d\u00e9finition de \u0026apos;Cipav\u0026apos; - Nouvelle fen\u00eatre\u0022\u003ECIPAV\u003C\/a\u003E, la revalorisation des taux est progressive pendant 2\u0026nbsp;ans.\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EAu 1er\u0026nbsp;janvier 2026\u0026nbsp;le taux \u0022Autre prestation de services\u0022 sera \u00e0 26,1\u0026nbsp;%\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour les activit\u00e9s lib\u00e9rales cr\u00e9es depuis 2018 et ne d\u00e9pendant pas de la CIPAV, la revalorisation des taux progressive pendant 2 ans. Au 1er janvier 2026, le taux \u00ab\u0026nbsp;autres prestation de services\u0026nbsp;\u00bb sera de 26,1 %\u003C\/p\u003E\u003Col start=\u00222\u0022\u003E\u003Cli\u003E\u003Ch3\u003EAu titre de la contribution \u00e0 la formation professionnelle\u0026nbsp;\u003C\/h3\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ol\u003E\u003Cp\u003EL\u00e0 encore, la contribution destin\u00e9e au financement de la formation professionnelle est calcul\u00e9e en fonction d\u2019un pourcentage du chiffre d\u2019affaires :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022425\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ESecteur d\u2019activit\u00e9\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022179\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ETaux\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022425\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EArtisans\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022179\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E0,3 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022425\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ECommer\u00e7ants \u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022179\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E0,1 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022425\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EProfessions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es et non-r\u00e9glement\u00e9es\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022179\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E0,2 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Col start=\u00223\u0022\u003E\u003Cli\u003E\u003Ch3\u003ECotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE)\u003C\/h3\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ol\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ces cotisations pr\u00e9c\u00e9dentes s\u2019ajoute la cotisation fonci\u00e8re des entreprises, que vous poss\u00e9diez ou non un local professionnel. Le taux de cotisation varie selon la valeur locative de votre local sur l\u2019ann\u00e9e N-2 s\u2019il est soumis \u00e0 la taxe fonci\u00e8re, et selon le taux locatif de votre commune.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019ann\u00e9e de la cr\u00e9ation de votre auto-entreprise, vous en \u00eates dispens\u00e9. Les ann\u00e9es suivantes, elle sera due m\u00eame si vous exercez \u00e0 domicile et une cotisation minimale sera exig\u00e9e (la base de calcul de cette cotisation minimale est fix\u00e9e par le conseil municipal ainsi que le taux d\u2019imposition).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises sont exon\u00e9r\u00e9es de CFE si leur chiffre d\u2019affaires de l\u2019avant derni\u00e8re ann\u00e9e est inf\u00e9rieur \u00e0 5 000 \u20ac. Pour une entreprise cr\u00e9\u00e9e en 2023, la CFE 2024 sera calcul\u00e9e en fonction du chiffre d\u2019affaires 2023. Si le montant obtenu est trop faible, une cotisation minimale est institu\u00e9e comme ci\u0026nbsp;:\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022205\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EChiffre d\u2019affaires ou recettes\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022200\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBase minimale (CFE due au titre de 2024)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022200\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBase minimale (CFE due au titre de 2025)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022205\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E10\u0026nbsp;000\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022200\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EEntre\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E237\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u0026nbsp;et\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E565\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022200\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EEntre\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E243\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u20ac et\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E579\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022205\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EEntre\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E10\u0026nbsp;001\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u0026nbsp;et\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E32\u0026nbsp;600\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022200\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EEntre\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E237\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u0026nbsp;et\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E1\u0026nbsp;130\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022200\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EEntre\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E243\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u20ac et\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E1\u0026nbsp;158\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022205\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EEntre\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E32\u0026nbsp;601\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u0026nbsp;et\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E100\u0026nbsp;000\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022200\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EEntre\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E237\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u0026nbsp;et\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E2\u0026nbsp;374\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022200\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EEntre\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E243\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u0026nbsp;et\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E2\u0026nbsp;433\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022205\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EEntre\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E100\u0026nbsp;001\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u0026nbsp;et\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E250\u0026nbsp;000\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022200\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EEntre\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E237\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u0026nbsp;et\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E3\u0026nbsp;957\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022200\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EEntre\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E243\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u0026nbsp;et\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E4\u0026nbsp;056\u003C\/strong\u003E\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022205\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EEntre\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E250\u0026nbsp;001\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u0026nbsp;et\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E500\u0026nbsp;000\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022200\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EEntre\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E237\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u0026nbsp;et\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E5\u0026nbsp;652\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022200\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EEntre\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E243\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u0026nbsp;et\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E5\u0026nbsp;793\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022205\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c0 partir de 500\u0026nbsp;001\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022200\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EEntre\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E237\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u0026nbsp;et\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E7\u0026nbsp;349\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022200\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EEntre\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E243\u0026nbsp;\u20ac\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003Eet\u0026nbsp;\u003Cstrong\u003E7\u0026nbsp;533\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003EN\u00e9anmoins, vous \u00eates automatiquement exon\u00e9r\u00e9 de cette redevance si vous \u00eates\u0026nbsp;:\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003EArtisan\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003EExploitant agricole\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003EP\u00eacheur\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003EArtiste (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique)\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003ESportif\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003EVendeur \u00e0 domicile ind\u00e9pendant\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003EPropri\u00e9taire qui loue une partie meubl\u00e9e de son habitation\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EOu si votre chiffre d\u2019affaires n\u2019exc\u00e8de pas 5.000 \u20ac annuels.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi vous n\u2019\u00eates pas dans l\u2019une des situations d\u2019exemption, vous pouvez toutefois pr\u00e9tendre \u00e0 une exon\u00e9ration au titre de votre premi\u00e8re ann\u00e9e d\u2019activit\u00e9 \u00e0 condition d\u2019en faire la demande avant le 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de ce\u0026nbsp;formulaire.\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Col start=\u00224\u0022\u003E\u003Cli\u003E\u003Ch3\u003ECotisations sociales minimales\u003C\/h3\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ol\u003E\u003Cp\u003EAfin de vous garantir une bonne protection sociale notamment en cas de faibles revenus d\u2019activit\u00e9, vous pouvez demander \u00e0 l\u2019URSSAF de vous acquitter de cotisations sociales minimales\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003Esoit dans les 3 mois suivant la cr\u00e9ation d\u2019activit\u00e9, pour une application imm\u00e9diate ;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003Esoit au plus tard le 31 d\u00e9cembre, pour une application au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e suivante.\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAttention, le choix d\u2019opter pour les cotisations minimales n\u2019est pas sans cons\u00e9quences\u0026nbsp;:\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003Esortie du statut auto-entrepreneur et bascule sur le r\u00e9gime des travailleurs ind\u00e9pendants \u00ab classiques \u00bb. Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l\u2019objet d\u2019une r\u00e9gularisation annuelle en fonction du revenu que vous d\u00e9clarez chaque ann\u00e9e via la d\u00e9claration sociale nominative (DSN)\u0026nbsp;;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003Ecalcul de vos cotisations en fonction de votre revenu professionnel (\u00e0 d\u00e9clarer une fois par an) au lieu du chiffre d\u2019affaires. Elles sont provisionnelles, au lieu d\u2019\u00eatre d\u00e9finitives, et sont ensuite recalcul\u00e9es en fonction du revenu r\u00e9el.\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022671\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022109\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBase de calcul\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022290\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EMontant annuel des cotisations minimales\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EMaladie\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMaladie 2 (anciennement indemnit\u00e9 journali\u00e8res) artisants, commer\u00e7ants et professions lib\u00e9rales non-r\u00e9glement\u00e9es\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022109\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E18\u0026nbsp;840 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E(40\u0026nbsp;% du Pass*)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,50 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022290\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E94 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMaladie 2 (anciennement indemnit\u00e9 journali\u00e8res) des professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es \u003Cstrong\u003Ejournali\u00e8res) des professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,30 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022290\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E57 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ERetraite de base\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERetraite de base\u003Cbr\u003EArtisans, commer\u00e7ants, professions lib\u00e9rales non r\u00e9glement\u00e9e\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022109\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 346 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E(450h SMIC)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E17,75 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022290\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E949 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ERetraite de base des professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es \u003Cstrong\u003Edes professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10,10 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022290\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E540 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EInvalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s\u0026nbsp;\u003Cbr\u003EArtisans, commer\u00e7ants, professions lib\u00e9rales non r\u00e9glement\u00e9e\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022109\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5\u0026nbsp;417\u0026nbsp;\u20ac\u0026nbsp;(11,5\u0026nbsp;% du Pass)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,30 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022290\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E70 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022189\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EInvalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s des professions lib\u00e9rales\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022109\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E17\u0026nbsp;427 (37 % du PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,50 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022290\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E87 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022671\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022192\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EFormation professionnelle\u003Cbr\u003ECommer\u00e7ants, Professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es et non r\u00e9glement\u00e9es\u003Cbr\u003Edue au titre de 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002299\u0022 rowspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E47\u0026nbsp;100 (1 PASS 2025)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002285\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,25 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022296\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E118 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022192\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EFormation professionnelle\u003Cbr\u003ECommer\u00e7ants, Professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es et non r\u00e9glement\u00e9es\u003Cbr\u003Edue au titre de 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002285\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,34 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022296\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E160 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022192\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EFormation professionnelle\u003Cbr\u003EArtisans\u003Cbr\u003Edue au titre de 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002285\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0\u0026nbsp;,29 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022296\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E137 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E* En cas de revenu professionnel inf\u00e9rieur \u00e0 40 % du Pass : double r\u00e9duction du taux. En cas de revenu professionnel compris entre 40 % et 110 % du Pass : r\u00e9duction unique du taux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi votre revenu est d\u00e9ficitaire ou inf\u00e9rieur aux montants indiqu\u00e9s dans la colonne \u00ab Base de calcul \u00bb, vous paierez un montant correspondant \u00e0 une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations. Les cotisations pour les indemnit\u00e9s journali\u00e8res, retraite de base, invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s et pour la formation ne sont plus calcul\u00e9es selon votre revenu, mais sur une base de calcul diff\u00e9rente (cf. colonne \u00ab Base de calcul \u00bb).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa cotisation minimale de retraite permet de valider 3 trimestres de retraite de base, quel que soit le revenu.\u003C\/p\u003E\u003Col start=\u00225\u0022\u003E\u003Cli\u003E\u003Ch3\u003EPour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019Acre \u0026nbsp;\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration Acre est accord\u00e9 pour votre 1re ann\u00e9e d\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ol\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre, vous b\u00e9n\u00e9ficiez en tant qu\u2019auto-entrepreneur d\u2019un taux de cotisations minor\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de votre d\u00e9but d\u2019activit\u00e9, qui d\u00e9pend de votre revenu d\u2019activit\u00e9.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa cotisation de retraite compl\u00e9mentaire et la CSG-CRDS ainsi que la contribution \u00e0 la formation professionnelle resteront \u00e0 payer sur une base forfaitaire\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ENature des cotisations\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EBase forfaitaire de calcul\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ETaux\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 rowspan=\u00223\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMaladie (y compris indemnit\u00e9s journali\u00e8res)\u003Cbr\u003ERetraite de base\u003Cbr\u003Eet allocations familiales\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERevenus \u0026lt; \u00e0 35 325 \u20ac\u003Cbr\u003E(75 % du PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EExon\u00e9ration totale des cotisations\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERevenus compris entre 35 325 \u20ac et 47 100 \u20ac\u003Cbr\u003E(75 et 100 % du PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EExon\u00e9ration partielle et d\u00e9gressive des cotisations\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERevenus \u0026gt; \u00e0 47 100 \u20ac\u003Cbr\u003E(1 PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPas d\u0027exon\u00e9ration\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERetraite compl\u00e9mentaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8 949 \u20ac\u003Cbr\u003E(19 % du PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7 %\u003Cbr\u003E626 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECSG-CRDS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8 949 \u20ac\u003Cbr\u003E(19 % du PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9,7 %\u003Cbr\u003E868 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EFormation professionnelle (CFP)\u003Cbr\u003ECommer\u00e7ants et professionnels lib\u00e9raux non r\u00e9glement\u00e9s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E47 100 \u20ac\u003Cbr\u003E(1 PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,25 %\u003Cbr\u003E118 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EFormation professionnelle (CFP)\u003Cbr\u003EArtisans\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E47 100\u20ac\u003Cbr\u003E(1 PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,29 %\u003Cbr\u003E137 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EFormation professionnelle (CFP)\u003Cbr\u003ECommer\u00e7ant ou profession lib\u00e9rale non r\u00e9glement\u00e9e + conjoint collaborateur\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E47 100 \u20ac\u003Cbr\u003E(1 PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,34 %\u003Cbr\u003E160 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Col start=\u00226\u0022\u003E\u003Cli\u003E\u003Ch3\u003ETaux de cotisation des micro-entrepreneurs d\u2019outremer\u003C\/h3\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ol\u003E\u003Cp\u003ESuite \u00e0 la cr\u00e9ation de votre auto-entreprise en Outre-Mer, vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier d\u0027une exon\u00e9ration de vos cotisations sociales sur 3 ans. L\u0027exon\u00e9ration accord\u00e9e d\u00e9pend de votre chiffre d\u0027affaires et peut, selon les cas, \u00eatre nulle, d\u00e9gressive ou totale. Pour en profiter, vous n\u0027avez aucune d\u00e9marche \u00e0 effectuer puisqu\u0027elle est appliqu\u00e9e automatiquement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, chaque mois (ou chaque trimestre sur option), vous devez calculer et payer l\u2019ensemble de vos charges sociales en fonction de votre chiffre d\u2019affaires au cours du mois (ou trimestre) pr\u00e9c\u00e9dant cette d\u00e9claration.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, en tant qu\u2019auto-entrepreneur dans les DOM, vous devrez tout de m\u00eame vous acquitter :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003Ede la cotisation au titre de la retraite compl\u00e9mentaire\u0026nbsp;;\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003Ede la Contribution \u00e0 la formation professionnelle (CFP) dont le montant diff\u00e8re selon la profession\u0026nbsp;;\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003Ede la taxe pour frais de chambre de commerce et d\u2019industrie ou de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat, si vous \u00eates artisan ou commer\u00e7ant.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022635\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022635\u0022 colspan=\u00225\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux auto-entrepreneur DROM applicables depuis le 1er janvier 2025\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EArtisans, Commer\u00e7ants et professions lib\u00e9rales non r\u00e9glement\u00e9es\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022330\u0022 colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EActivit\u00e9\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002294\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ETaux DROM p\u00e9riode 1\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E1\/6 des taux pleins de m\u00e9tropole\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E(jusqu\u2019\u00e0 la fin du 7e trimestre civil suivant celui de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9)\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ETaux DROM p\u00e9riode 2\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E1\/2 des taux pleins de m\u00e9tropole\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E(du 8e trimestre civil suivant celui de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fin de la 3e ann\u00e9e civile d\u2019activit\u00e9)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002297\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ETaux DROM \u00ab\u0026nbsp;r\u00e9gime de croisi\u00e8re\u0026nbsp;\u00bb\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E2\/3 des taux pleins de m\u00e9tropole\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E(\u00e0 compter de la 4e ann\u00e9e civile)\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022103\u0022 rowspan=\u00223\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EArtisans,\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECommer\u00e7ant,\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EProfession lib\u00e9rale non r\u00e9glement\u00e9e\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022227\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EVente de marchandise (BIC)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002294\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,1 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,2 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002297\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8,2 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022227\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPrestations de service commerciales ou artisanales (BIC)\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002294\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3, 6 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10,6 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002297\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E14,2 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022227\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EAutres prestations de service (BNC)\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002294\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAu 1er janvier 2025\u0026nbsp;: 4,1 %\u0026nbsp;\u003Cbr\u003E2026\u0026nbsp;: 4,4 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAu 1er janvier 2025\u0026nbsp;: 12,3 %\u0026nbsp;\u003Cbr\u003E2026\u0026nbsp;: 13,1 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002297\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAu 1er janvier 2025\u0026nbsp;: 16,4 %\u0026nbsp;\u003Cbr\u003E2026\u0026nbsp;: 17,4 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022330\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EActivit\u00e9s de locaux d\u2019habitations meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002294\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002297\u0022 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m\u00e9tropole\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E(\u00e0 compter de la 4e ann\u00e9e civile)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022188\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EProfession lib\u00e9rale relevant de la CIPAV\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022101\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EActivit\u00e9s BNC ou BIC\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022104\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7,8 % au 1er juillet 2024\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022104\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E11,6 % au 1er juillet 2024\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022107\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15,5 % au 1er juillet 2024\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022188\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022101\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EActivit\u00e9s de locaux d\u2019habitations meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022104\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022104\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022107\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour votre information, vous avez l\u2019obligation d\u2019effectuer vos d\u00e9clarations de chiffre d\u2019affaires par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site internet ou via l\u2019application mobile Autoentrepreneur Urssaf.\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E\u003Cdiv\u003E\u003Cdiv id=\u0022_com_1\u0022 language=\u0022JavaScript\u0022 onmouseover=\u0022msoCommentShow(\u0026apos;_anchor_1\u0026apos;,\u0026apos;_com_1\u0026apos;)\u0022 onmouseout=\u0022msoCommentHide(\u0026apos;_com_1\u0026apos;)\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E\u003C\/div\u003E\u003C\/div\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.secu-independants.fr\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ewww.secu-independants.fr\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca 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href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000046186723\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003ELoi no\u0026nbsp;2022-1158 du 16 ao\u00fbt 2022 portant mesures d\u0027urgence pour la protection du pouvoir d\u0027achat\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000046710841#:~:text=%2DLe%20taux%20de%20base%20de,1%C2%B0%20du%20m%C3%AAme%20article.\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003ED\u00e9cret no 2022-1529 du 7 d\u00e9cembre 2022 relatif aux modalit\u00e9s de calcul des cotisations sociales des travailleurs ind\u00e9pendants, aux modalit\u00e9s de r\u00e9partition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvr\u00e9s en application du dispositif pr\u00e9vu \u00e0 l\u0027article L. 613-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l\u0027option pr\u00e9vue au second alin\u00e9a de l\u0027article L. 731-13 du code rural et de la p\u00eache maritime\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Tout secteur"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_cotisationssociales_1.jpg","created":"2025-07-29","modified":"2025-07-29"},{"url":"\/chiffres-cles\/tableau-des-cotisations-sociales-dues-par-les-travailleurs-non-salaries-agricoles-annee-2025","id":26649,"title":"Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salari\u00e9s agricoles - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Ch3\u003E\u003Cstrong\u003E1\/ Assiette et taux des cotisations\u003C\/strong\u003E\u003C\/h3\u003E\u003Col\u003E\u003Cli\u003ETableau r\u00e9capitulatif des sommes sur lesquelles les cotisations sont bas\u00e9es (assiettes)\u003C\/li\u003E\u003C\/ol\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022605\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022605\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAssiettes\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022293\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERevenus professionnels\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022312\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EUtilis\u00e9s pour calculer les cotisations et contributions sociales\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022293\u0022\u003E\u003Cp\u003EAssiettes forfaitaires provisoires d\u0027installation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022312\u0022\u003E\u003Cp\u003EUtilis\u00e9es en l\u0027absence de revenus professionnels, et ceci quel que soit le crit\u00e8re d\u2019assujettissement applicable :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E600 SMIC* pour les cotisations AMEXA (1) (chef d\u2019exploitation \u00e0 titre exclusif\/principal, ou secondaire), AVA (2), PFA\u0026nbsp;(3) et CSG\/CRDS\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E800 SMIC* en AVI (4) et FPC (5)\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E1820 SMIC* en RCO (6),\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E11,5% du plafond annuel de s\u00e9curit\u00e9 social (PASS) en invalidit\u00e9\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Col\u003E\u003Cli\u003E: Assurance maladie, invalidit\u00e9, maternit\u00e9 du r\u00e9gime des non-salari\u00e9s agricoles\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E: Assurance vieillesse agricole\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E: Prestations familiales\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E: Assurance vieillesse individuelle\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E: Formation professionnelle continue\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E: Retraite compl\u00e9mentaire obligatoire\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ol\u003E\u003Cp\u003E*\u0026nbsp;: SMIC horaire\u003C\/p\u003E\u003Col start=\u00222\u0022\u003E\u003Cli\u003ETableau r\u00e9capitulatif des cotisations sociales AMEXA en 2025\u003C\/li\u003E\u003C\/ol\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022614\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022217\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECotisation AMEXA*\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022397\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux ou montant\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022186\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EMontant des revenus d\u2019activit\u00e9\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022211\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux applicable\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022217\u0022 rowspan=\u00224\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EChef d\u0027exploitation ou d\u0027entreprise \u00e0 titre exclusif ou principal domicili\u00e9 fiscalement en France\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022186\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EInf\u00e9rieurs \u00e0 40 % du plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, soit 18 840 \u20ac pour 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022211\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022186\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERevenu sup\u00e9rieur \u00e0 40% du PASS et inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 60%\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EEntre 18 840 \u20ac et 28 260 \u20ac pour 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022211\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EEntre 0 et 4 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022186\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERevenu sup\u00e9rieur \u00e0 60% du PASS et inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 110%\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EEntre 28 260 \u20ac et 51 810 \u20ac pour 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022211\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EEntre 4 et 6,50 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022186\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESup\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 110 % du plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, soit 51 810 \u20ac pour 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022211\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,50 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022217\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EChef d\u0027exploitation ou d\u0027entreprise \u00e0 titre secondaire domicili\u00e9 fiscalement en France\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022397\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7,48 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022217\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EChef d\u0027exploitation ou d\u0027entreprise \u00e0 titre exclusif ou principal domicili\u00e9 fiscalement \u00e0 l\u0027\u00e9tranger\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022397\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E14,50%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022217\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EChef d\u0027exploitation ou d\u0027entreprise \u00e0 titre secondaire domicili\u00e9 fiscalement \u00e0 l\u0027\u00e9tranger\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022397\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E12,43%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022217\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAssoci\u00e9 d\u2019exploitation et aide familial majeur d\u2019un chef d\u2019exploitation b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u0027AMEXA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022397\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2\/3 de la cotisation d\u00e9termin\u00e9e pour un chef d\u0027exploitation ou d\u0027entreprise \u00e0 titre exclusif ou principal.\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlafond\u0026nbsp;de 56 SMIC horaire\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022217\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAide familial de - de 18 ans d\u2019un chef d\u2019exploitation b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019AMEXA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022397\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1\/3 de la cotisation d\u00e9termin\u00e9e pour un chef d\u0027exploitation ou d\u0027entreprise \u00e0 titre exclusif ou principal.\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlafond\u0026nbsp;de 56 SMIC horaire\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022217\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERetrait\u00e9 domicili\u00e9 fiscalement \u00e0 l\u0027\u00e9tranger b\u00e9n\u00e9ficiaire ou pas de l\u0027AMEXA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022397\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,20%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E*\u0026nbsp;: Pour les conjoints divorc\u00e9s ou s\u00e9par\u00e9s de corps qui reprennent l\u2019exploitation, une exon\u00e9ration de 50% des cotisations s\u2019applique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E**\u0026nbsp;: Taux = [(T1-T2)\/ (1,1 \u00d7 PSS)] \u00d7 r + T2 o\u00f9 T1 est \u00e9gal au taux de 6,50%, T2 est \u00e9gal \u00e0 1,5 % et r au revenu d\u0027activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c0 compter de la campagne de 2025 de d\u00e9claration des revenus 2024, les jeunes agriculteurs \u00e9ligibles peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des taux r\u00e9duits AMEXA cumul\u00e9s \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration jeune agriculteurs.\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Col start=\u00223\u0022\u003E\u003Cli\u003ETableau r\u00e9capitulatif des cotisations sociales \u00ab\u0026nbsp;invalidit\u00e9\u0026nbsp;\u00bb en 2025\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ol\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022605\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022184\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECOTISATIONS INVALIDITE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002267\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux ou montant\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002286\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAssiette minimum\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002298\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlafond\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022170\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAutres\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022184\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EChef d\u0027exploitation ou d\u0027entreprise \u00e0 titre exclusif ou principal\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002267\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,1%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002286\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E11,5 % du PASS,.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002298\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022170\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ER\u00e9duction de 10 % de la cotisation minimum des pluriactifs non-salari\u00e9s agricoles (NSA) \u00e0 titre principal\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022184\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAssoci\u00e9 d\u2019exploitation et aide familial majeur d\u2019un chef d\u2019exploitation b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u0027AMEXA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002267\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2\/3\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002286\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002298\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15 SMIC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022170\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECalcul par rapport \u00e0 la cotisation d\u00e9termin\u00e9e pour un chef d\u0027exploitation ou d\u0027entreprise \u00e0 titre exclusif ou principal\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022184\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAide familial de moins de 18 ans d\u2019un chef d\u2019exploitation b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019AMEXA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002267\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1\/3\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002286\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022184\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAssoci\u00e9 d\u2019exploitation et aide familial majeur d\u2019un chef d\u2019exploitation non b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u0027AMEXA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002267\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2\/3\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002286\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002298\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15 SMIC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022170\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECalcul par rapport \u00e0 la cotisation d\u00e9termin\u00e9e pour un chef d\u0027exploitation ou d\u0027entreprise \u00e0 titre secondaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022184\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAide familial de moins de 18 ans d\u2019un chef d\u2019exploitation non b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019AMEXA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002267\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1\/3\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002286\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E*\u0026nbsp;: Pour les conjoints divorc\u00e9s ou s\u00e9par\u00e9s de corps qui reprennent l\u2019exploitation, une exon\u00e9ration de 50% des cotisations s\u2019applique.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Col start=\u00224\u0022\u003E\u003Cli\u003ETableau r\u00e9capitulatif des cotisations sociales \u00ab\u0026nbsp;pension d\u2019invalidit\u00e9\u0026nbsp;\u00bb en 2025\u003C\/li\u003E\u003C\/ol\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022605\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022284\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPENSION D\u0027INVALIDITE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022321\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMontant\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022284\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECollaborateur (conjoint, concubin, pacs\u00e9), y compris non-salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant des prestations en nature aupr\u00e8s de l\u0027AMEXA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022321\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E40 \u20ac*\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E*\u0026nbsp;: Calcul par rapport \u00e0 la cotisation minimum invalidit\u00e9 du chef d\u2019exploitation (2\/3 du montant de la cotisation)\u003C\/p\u003E\u003Col start=\u00225\u0022\u003E\u003Cli\u003ETableau r\u00e9capitulatif des cotisations sociales d\u2019\u0026nbsp;\u00ab\u0026nbsp;IJ AMEXA\u0026nbsp;\u00bb en 2025\u003C\/li\u003E\u003C\/ol\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022605\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022348\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EIndemnit\u00e9s journali\u00e8res (IJ) AMEXA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMontant\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022348\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EChef d\u2019exploitation ou d\u2019entreprise agricole, collaborateur, associ\u00e9 d\u2019exploitation, aide familial \u00e0 titre exclusif ou principal\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E250 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Col start=\u00226\u0022\u003E\u003Cli\u003ETableau r\u00e9capitulatif des cotisations sociales d\u2019 \u00abAVI\u0026nbsp;\u00bb en 2025\u003C\/li\u003E\u003C\/ol\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022605\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022265\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAssurance Vieillesse Individuelle (AVI)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002285\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022164\u0022\u003E\u003Cp\u003EAssiette minimum\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002292\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlafond\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022265\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EChef d\u0027exploitation ou d\u0027entreprise\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECollaborateur \u00e0 titre exclusif ou principal (conjoint, concubin, pacs\u00e9)\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAide familial\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002285\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,32 %*\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022164\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E800 SMIC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002292\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E47 100 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E*\u0026nbsp;: Taux identique pour les adh\u00e9rents \u00e0 l\u0027assurance volontaire vieillesse\u003C\/p\u003E\u003Col start=\u00227\u0022\u003E\u003Cli\u003ETableau r\u00e9capitulatif des cotisations sociales d\u2019\u00abAVA \u00bb en 2025\u003C\/li\u003E\u003C\/ol\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022605\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022178\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAssurance Vieillesse Agricole (AVA) plafonn\u00e9e\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022236\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAssiette minimum\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPlafond\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022178\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EChef d\u0027exploitation ou d\u0027entreprise\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E11,55 %*\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022236\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E600 SMIC horaire\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E47\u0026nbsp;100 \u20ac*\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022178\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECollaborateur (conjoint, concubin, pacs\u00e9)\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAide familial\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022178\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAssurance Vieillesse Agricole (AVA) d\u00e9plafonn\u00e9e\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022236\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022178\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EChef d\u2019exploitation ou d\u2019entreprise\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,24 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022236\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E600 SMIC horaire\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E*\u0026nbsp;:\u0026nbsp;Taux identique pour les adh\u00e9rents \u00e0 l\u0027assurance volontaire vieillesse\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Col start=\u00228\u0022\u003E\u003Cli\u003ETableau r\u00e9capitulatif des cotisations sociales de \u00abPFA \u00bb en 2025\u003C\/li\u003E\u003C\/ol\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022605\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022151\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECOTISATIONS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022454\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux ou montant\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022151\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPFA (Prestations familles)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022312\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMontant des revenus d\u2019activit\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022142\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux applicable\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022151\u0022 rowspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EChef d\u0027exploitation ou d\u2019entreprise\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022312\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Einf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 110% du PASS (soit 51 810 \u20ac pour 2025)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022142\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022312\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Eentre 110% et 140% du PASS (entre 51 810 \u20ac et \u20ac 65 940 \u20ac pour 2025)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022142\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux variable*\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Eentre 0 % et 3,10 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022312\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Esup\u00e9rieurs \u00e0 140% du PASS\u0026nbsp; (soit 65 940 \u20ac pour 2025)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022142\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,10 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E*\u0026nbsp;: Taux = [(T1)\/(0,3 \u00d7 PSS)] \u00d7 (r - 1,1 \u00d7 PSS) o\u00f9 T1 est \u00e9gal \u00e0 3,10% et r est le revenu d\u0027activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPr\u00e9cision\u0026nbsp;: abattement d\u0027assiette de 890 SMIC horaire pour les chefs d\u0027exploitation atteints d\u0027une invalidit\u00e9 depuis plus de 6 mois et entra\u00eenant une incapacit\u00e9 de travail d\u0027au moins 66 %.\u003C\/p\u003E\u003Col start=\u00229\u0022\u003E\u003Cli\u003ETableau r\u00e9capitulatif des cotisations sociales \u00ab\u0026nbsp;ATEXA\u0026nbsp;\u00bb en 2025\u003C\/li\u003E\u003C\/ol\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022605\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u002297\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECOTISATION ATEXA \u2013 Accident du travail*\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EA\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EB\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EC\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022146\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ESp\u00e9cificit\u00e9s\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u002297\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EChef d\u0027exploitation ou d\u0027entreprise \u00e0 titre exclusif ou principal\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E528,20 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;551,04 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E515,55 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E560,38 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E560,38 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022146\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u002297\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EChef d\u0027exploitation ou d\u0027entreprise \u00e0 titre secondaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E264,10 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E275,52 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E257,77 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E280,19 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E280,19 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022146\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u002297\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECollaborateur (conjoint, concubin, pacs\u00e9)\u00e0 titre exclusif ou principal \/ Aides familiaux et associ\u00e9s d\u0027exploitation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E203, 25 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E212,04 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E198,38 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E215,63 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E215,63 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022146\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;Le montant est \u00e9gal soit \u00e0 38,48% de la cotisation due par un chef d\u2019exploitation \u00e0 titre principal, soit \u00e0 76,96% de la cotisation due par un chef d\u2019exploitation \u00e0 titre secondaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u002297\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECollaborateur (conjoint, concubin, pacs\u00e9)\u00e0 titre secondaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E101,63 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E106,02 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E99,19 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002273\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E107,82 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E107,82 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022146\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ELe montant est \u00e9gal soit \u00e0 19,24% de la cotisation due par un chef d\u2019exploitation \u00e0 titre principal, soit \u00e0 38,48% de la cotisation due par un chef d\u2019exploitation \u00e0 titre secondaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E*\u0026nbsp;: Montant modul\u00e9 en fonction de la cat\u00e9gorie de risques\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENB : Pour les cotisants de solidarit\u00e9, la cotisation ATEXA est de 72, 95 \u20ac, quelle que soit la cat\u00e9gorie de risques.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Col start=\u002210\u0022\u003E\u003Cli\u003ETableau r\u00e9capitulatif des cotisations sociales \u00ab\u0026nbsp;RCO\u0026nbsp;\u00bb en 2025\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ol\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022604\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022234\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECOTISATION RCO (retraite compl\u00e9mentaire obligatoire)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002259\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETAUX\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022312\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESp\u00e9cificit\u00e9s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022234\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EChef d\u2019exploitation ou d\u2019entreprise \u00e0 titre exclusif, principal ou secondaire (pluriactif NSA + salari\u00e9 uniquement)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002259\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022312\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECotisation calcul\u00e9e sur les revenus professionnels ou l\u2019assiette forfaitaire provisoire d\u2019installation, avec application d\u2019une assiette minimum fix\u00e9e \u00e0 1\u0026nbsp;820 SMIC horaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022234\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECollaborateur (conjoint, concubin, pacs\u00e9) et Aide familial\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002259\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022312\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAssiette forfaitaire de 1\u0026nbsp;200 SMIC horaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Col start=\u002211\u0022\u003E\u003Cli\u003ETableau r\u00e9capitulatif de la cotisation de solidarit\u00e9 en 2025\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ol\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022604\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECOTISATION DE SOLIDARITE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022179\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002276\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022349\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAssiettes forfaitaires provisoires d\u2019installation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022179\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPersonnes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 731-23 du Code rural et de la P\u00eache maritime\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002276\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E14 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022349\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E100 SMIC horaire (quel que soit le crit\u00e8re d\u2019assujettissement) pour la cotisation de solidarit\u00e9 et la CSG\/CRDS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003E\u003Cstrong\u003E2\/ Assiette et taux des contributions\u003C\/strong\u003E\u003C\/h3\u003E\u003Col\u003E\u003Cli\u003ETableau r\u00e9capitulatif des contributions sociales en 2025\u003C\/li\u003E\u003C\/ol\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022604\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022264\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EContributions\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022340\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX OU MONTANT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022264\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECSG\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022340\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9,2 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022264\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Edont non d\u00e9ductible\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022340\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,4 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022264\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Edont d\u00e9ductible\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022340\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,8 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022264\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECRDS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022340\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,5 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022264\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EVal d\u2019hor (1)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022340\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E126 \u20ac TTC - 468 \u20acTTC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022264\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EINTERAPI (2)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022340\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E160 \u20ac (chef d\u2019exploitation ou d\u2019entreprise agricole)\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E60 \u20ac (cotisant de solidarit\u00e9)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022264\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EFMSE (3)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022340\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E20 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022264\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EVIVEA \/ AGEFOS PME (4)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022340\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,61 %\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux minimum\u0026nbsp;: 0,17% du PASS\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux maximum\u0026nbsp;: 0,89% du PASS\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022264\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EChef d\u2019exploitation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022264\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMembre de la famille et cotisant de solidarit\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022340\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,17% du PASS\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Col\u003E\u003Cli\u003E\u0026nbsp;:\u0026nbsp;Interprofession fran\u00e7aise de l\u2019horticulture, de la fleuristerie et du paysage\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E:\u0026nbsp;Interprofession des produits de la ruche\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E: Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E: gestionnaires de fonds de la formation professionnelle\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ol\u003E\u003Cp\u003E*\u0026nbsp;: cotisation compl\u00e9mentaire pour\u0026nbsp;:\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles producteurs de fruits (entre 10 \u20ac et 60 \u20ac)\u0026nbsp;;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles producteurs de l\u00e9gumes frais (entre 10 \u20ac et 22 \u20ac) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles P\u00e9pini\u00e9ristes et horticulteurs (50 \u20ac) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles \u00e9leveurs de volailles (24 \u20ac) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles viticulteurs (5 \u20ac)\u0026nbsp;;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles ol\u00e9iculteurs (entre 10 \u20ac et 80 \u20ac).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E3\/\u0026nbsp;Exon\u00e9ration de cotisation en d\u00e9but d\u2019activit\u00e9\u0026nbsp;\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022604\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EEXONERATION JEUNES AGRICULTEURS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E% d\u2019exon\u00e9ration\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlafond de l\u2019exon\u00e9ration\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1\u00e8re \u0026nbsp;ann\u00e9e\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E65 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 669 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2eme \u0026nbsp;ann\u00e9e\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E55 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 104 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3\u00e8me \u0026nbsp;ann\u00e9e\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E35 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 976 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4\u00e8me \u0026nbsp;ann\u00e9e\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E25 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 411 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5\u00e8me \u0026nbsp;ann\u00e9e\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp; \u0026nbsp; \u0026nbsp; \u0026nbsp; \u0026nbsp;15 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022201\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E847 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E4\/ D\u00e9duction de rente du sol\u0026nbsp;\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022604\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDEDUCTION RENTE DU SOL\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022245\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERCP \u2013 [4% x {BA % (RCP \/ RCT) \u2013 RCP}]\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022359\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERCP : Revenu cadastral des terres dont l\u0027exploitant est propri\u00e9taire\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERCT : Revenu cadastral total des terres de l\u0027exploitation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000050855139\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2024 portant fixation en m\u00e9tropole au titre de l\u0027ann\u00e9e 2025 du montant des cotisations dues au titre du r\u00e9gime de l\u0027assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salari\u00e9s agricoles et des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l\u0027article L. 731-23 du code rural et de la p\u00eache maritime et de la part des cotisations affect\u00e9es \u00e0 chaque cat\u00e9gorie de d\u00e9penses de ce r\u00e9gime\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.msa.fr\/lfp\/exploitant\/calcul-cotisations\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ehttps:\/\/www.msa.fr\/lfp\/exploitant\/calcul-cotisations\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Agriculture \/ P\u00eache"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_cotisationssociales_2.jpg","created":"2025-07-29","modified":"2025-07-29"},{"url":"\/chiffres-cles\/transport-en-commun-de-voyageurs-et-taxe-interieure-de-consommation-sur-le-gazole-0","id":26647,"title":"Transport en commun de voyageurs et taxe int\u00e9rieure de consommation sur le gazole","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003ELes entreprises de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande et sous conditions, le remboursement d\u2019une fraction de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur le gazole.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont concern\u00e9es les entreprises qui consomment effectivement du gazole (qui leur a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment factur\u00e9) au titre de l\u2019exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe remboursement est calcul\u00e9, au choix de l\u2019entreprise :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit en appliquant au volume de gazole utilis\u00e9 comme carburant dans des v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 ce transport, acquis dans chaque r\u00e9gion et dans la collectivit\u00e9 de Corse, la diff\u00e9rence entre 39,19 \u20ac par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000042194095\/2024-03-13\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003E265\u003C\/a\u003E, \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000024430290\/2024-03-13\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003E265 A bis \u003C\/a\u003Eet\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000042004466\/2024-03-13\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003E 265 A ter\u003C\/a\u003E du code des douanes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit en appliquant au total du volume de gazole utilis\u00e9 comme carburant dans les v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 ce transport, acquis dans au moins 3 des r\u00e9gions, dont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la collectivit\u00e9 de Corse, un taux moyen de remboursement fix\u00e9 \u00e0 21,71 \u20ac par hectolitre depuis le 1er semestre 2024.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000049053788\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2024 fixant les taux moyens pond\u00e9r\u00e9s applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000050124835\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2024 fixant les taux moyens pond\u00e9r\u00e9s applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes fiscaux","activites":["Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_taxegazoletransportcommun.jpg","created":"2025-07-29","modified":"2025-07-29"},{"url":"\/chiffres-cles\/accise-sur-les-energies-transport-2025","id":26635,"title":"Accise sur les \u00e9nergies \u2013 Transport \u2013 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003ELes tarifs r\u00e9duits dans le secteur des transports, exprim\u00e9s en euros par m\u00e9gawattheure, les produits auxquels ils s\u0027appliquent et les articles pr\u00e9voyant leurs conditions d\u0027application sont les suivants :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022Table\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECONSOMMATIONS\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECAT\u00c9GORIES FISCALES\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ETARIF R\u00c9DUIT\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c0 COMPTER DE 2022\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E(\u20ac\/MWh)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ETransport guid\u00e9 de personnes et de marchandises\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EGazoles\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E18,82\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9lectricit\u00e9\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E0,5\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ETransport collectif routier de personnes\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EGazoles\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E39,19\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9lectricit\u00e9\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E0,5\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ETransport de personnes par taxi\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EGazoles\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E30,02\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EEssences\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E40,388\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ETransport routier de marchandises\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EGazoles\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E45,19\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ENavigation int\u00e9rieure \u00e0 des fins commerciales ou pour les besoins des autorit\u00e9s publiques\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EToutes sauf \u00e9lectricit\u00e9\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ENavigation maritime \u00e0 des fins commerciales ou pour les besoins des autorit\u00e9s publiques\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EToutes sauf \u00e9lectricit\u00e9\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EAlimentation \u00e0 quai des engins flottants utilis\u00e9s \u00e0 des fins commerciales ou pour les besoins des autorit\u00e9s publiques\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9lectricit\u00e9\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E0,5\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EProduction \u00e0 bord des navires et bateaux\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9lectricit\u00e9\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EManutention portuaire\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGazoles\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E3,86\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EManutention portuaire\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9lectricit\u00e9\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E0,5\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ENavigation a\u00e9rienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorit\u00e9s publiques\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EToutes sauf \u00e9lectricit\u00e9\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EExploitation des a\u00e9rodromes ouverts \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9lectricit\u00e9\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E7,5\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000044595989\/LEGISCTA000044598471\/#LEGISCTA000044603749\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticle L312-48 du Code des impositions sur les biens et services\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes fiscaux","activites":["Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_acciseenergietransport.jpg","created":"2025-07-28","modified":"2026-03-31"},{"url":"\/chiffres-cles\/taxe-sur-les-passagers-maritimes-embarques-a-destination-d-espaces-naturels-proteges-2025","id":26639,"title":"Taxe sur les passagers maritimes embarqu\u00e9s \u00e0 destination d\u2019espaces naturels prot\u00e9g\u00e9s - 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003ELe tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqu\u00e9s \u00e0 destination d\u2019espaces naturels prot\u00e9g\u00e9s est fix\u00e9, dans la limite de 1,92 \u20ac par passager, \u00e0 6,542 % du prix HT du titre de transport aller, apr\u00e8s application des r\u00e9ductions \u00e9ventuellement accord\u00e9es par le transporteur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque des passagers sont embarqu\u00e9s, dans la m\u00eame journ\u00e9e, \u00e0 destination de plusieurs espaces naturels prot\u00e9g\u00e9s ou ports les desservant, le tarif de la taxe est r\u00e9duit de 50 % au titre du trajet effectu\u00e9 \u00e0 partir du 1er de ces espaces ou ports.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises de transport maritime d\u00e9clarent et acquittent la taxe sur les passagers maritimes, respectivement aupr\u00e8s du bureau de douanes et du poste comptable mentionn\u00e9s ci-dessous :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022Table\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EESPACE NATUREL PROT\u00c9G\u00c9\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBUREAU DES DOUANES\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E(d\u00e9claration)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EPOSTE COMPTABLE\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E(paiement)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E1. Parcs nationaux\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EParc national de la Guadeloupe : \u00celet pigeon, \u00eelets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin class\u00e9s en coeur de parc national ainsi que l\u0027aire maritime adjacente (Guadeloupe)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de Pointe-\u00e0-Pitre port\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EImmeuble Lysa\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EImpasse Andr\u00e9 Amp\u00e8re\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E97196 Jarry\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EGuadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E32 Cit\u00e9 Guillard\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E97100 Basse-Terre\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EParc national des Calanques\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E(Bouches-du-Rh\u00f4ne)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de Toulon-la-Seyne\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EPort marchand\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E83070 Toulon\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EMarseille RI\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E48, avenue Robert Schuman\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E13224 Marseille Cedex 2\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E2. R\u00e9serves naturelles\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ER\u00e9serve naturelle nationale du Banc d\u0027Arguin (Gironde)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de Bordeaux-Port de Bassens\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E5, rue Franklin-Bassens\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECedex\/ BP 20078\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E33563 Carbon Blanc\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBordeaux RI\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E66 Rue Lafaurie De Monbadon\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECS 21895\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E33081 Bordeaux Cedex\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ER\u00e9serve naturelle nationale des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau d\u0027Ajaccio\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBd Sampiero\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBP 99\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E20177 Ajaccio Cedex\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EMarseille RI\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E48, avenue Robert Schuman\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E13224 Marseille Cedex 2\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ER\u00e9serve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de Pointe-\u00e0-Pitre port\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EImmeuble Lysa\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EImpasse Andr\u00e9 Amp\u00e8re\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E97196 Jarry\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EGuadeloupe RR\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EImmeuble Bougainvilliers\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E32 Cit\u00e9 Guillard\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E97100 Basse-Terre\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ER\u00e9serve naturelle nationale de la D\u00e9sirade et le port de la d\u00e9sirade (Guadeloupe)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de Pointe-\u00e0-Pitre port\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EImmeuble Lysa\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EImpasse Andr\u00e9 Amp\u00e8re\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E97196 Jarry\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EGuadeloupe RR\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EImmeuble Bougainvilliers\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E32 Cit\u00e9 Guillard\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E97100 Basse-Terre\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ER\u00e9serve naturelle nationale de l\u0027\u00eele du Grand-Conn\u00e9table (Guyane)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de Degrad-des-Cannes\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E12D, rue des Quais\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBP 5026\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E97354 R\u00e9mire-Montjoly Cedex\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EGuyane RR\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E24, rue Lallouette\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E97305 Cayenne\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ER\u00e9serve naturelle nationale marine de Cerb\u00e8re-Banyuls (Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de Perpignan\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EImmeuble Le Carr\u00e9\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E3, avenue de Rome BP 5156\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E66031 Perpignan Cedex\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EMontpellier RI\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E1107 Avenue De Toulouse CS 70743\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECedex 02\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E34967 Montpellier\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ER\u00e9serve naturelle nationale marine de la R\u00e9union (La R\u00e9union)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de Saint Pierre\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E61, route de l\u0027Entre-Deux\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBP 70460\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E97449 Saint Pierre\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ER\u00e9union RR\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E7 Avenue de la Victoire\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBP 02041 Cedex\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E97488 Saint Denis\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E3.1. Sites naturels class\u00e9s\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ESites class\u00e9s de l\u0027\u00eele de Br\u00e9hat et port de Br\u00e9hat (C\u00f4tes-d\u0027Armor)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de Saint-Brieuc\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E3, impasse des Longs-R\u00e9ages 22193 Pl\u00e9rin\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ENantes RI\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E105, rue des fran\u00e7ais libres\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECS 46312\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E44263 Nantes\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ESites class\u00e9s de l\u0027\u00eele de Sein et port de l\u0027\u00eele de Sein (Finist\u00e8re)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de Brest\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E14, quai de la Douane\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E29229 Brest\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ENantes RI\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E105, rue des fran\u00e7ais libres\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECS 46312\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E44263 Nantes\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ESites class\u00e9s de l\u0027\u00eele d\u0027Yeu (c\u00f4te sauvage et bois de la Citadelle) (Vend\u00e9e)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de la Roche-sur-Yon\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EZA Bell, 43, rue Charles Bourseul\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBP 333 85008 La Roche-sur-Yon Cedex\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ENantes RI\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E105, rue des fran\u00e7ais libres\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECS 46312\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E44263 Nantes\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ESites class\u00e9s des \u00eeles de L\u00e9rins :\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E\u00eeles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E(Alpes-Maritimes)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de Cannes\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EJet\u00e9e Albert Edouard\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECS 80047\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E06414 Cannes Cedex\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EMarseille RI\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E48, avenue Robert Schuman\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E13224 Marseille Cedex 2\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ESites class\u00e9s des \u00eeles Sanguinaires (Corse-du-Sud)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau d\u0027Ajaccio\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBd Sampiero\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBP 99\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E20177 Ajaccio Cedex\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EMarseille RI\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E48, avenue Robert Schuman\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E13224 Marseille Cedex 2\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ESites class\u00e9s du Pain de sucre et de la baie de Pompierre \u00e0 Terre-de-Haut et port de Terre-de-Haut (archipel des Saintes \u00e0 la Guadeloupe)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de Pointe-\u00e0-Pitre port\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EImmeuble Lysa\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EImpasse Andr\u00e9 Amp\u00e8re\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E97196 Jarry\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EGuadeloupe RR\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EImmeuble Bougainvilliers\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E32 Cit\u00e9 Guillard\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E97100 Basse-Terre\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ESites class\u00e9s des falaises nord-est de Marie-Galante et les ports de Marie-Galante (Guadeloupe)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de Pointe-\u00e0-Pitre port\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EImmeuble Lysa\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EImpasse Andr\u00e9 Amp\u00e8re\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E97196 Jarry\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EGuadeloupe RR\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EImmeuble Bougainvilliers\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E32 Cit\u00e9 Guillard\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E97100 Basse-Terre\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ESites class\u00e9s du Cap Oullestrell situ\u00e9s sur les communes de Banyuls-sur-mer et Port Vendres ainsi que le domaine public correspondant maritime\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E(Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de Perpignan\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EImmeuble Le Carr\u00e9\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E3, avenue de Rome BP 5156\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E66031 Perpignan Cedex\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EMontpellier RI\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E1107 Avenue De Toulouse CS 70743\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECedex 02\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E34967 Montpellier\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ESites class\u00e9s du Cap de l\u0027Abeille (Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de Perpignan\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EImmeuble Le Carr\u00e9\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E3, avenue de Rome BP 5156\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E66031 Perpignan Cedex\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EMontpellier RI\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E1107 Avenue De Toulouse CS 70743\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECedex 02\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E34967 Montpellier\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ESites class\u00e9s de l\u0027\u00eele aux oiseaux (Gironde)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de Bordeaux-Port de Bassens\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E5, rue Franklin-Bassens\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECedex\/ BP 20078\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E33563 Carbon Blanc\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBordeaux RI\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E66 Rue Lafaurie De Monbadon\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECS 21895\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E33081 Bordeaux Cedex\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E3.2. Sites naturels inscrits\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EIle d\u0027Arz (Morbihan)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de Lorient\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E94, avenue de la Perri\u00e8re\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E56100 Lorient\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ENantes RI\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E105, rue des fran\u00e7ais libres\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECS 46312\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E44263 Nantes\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EIlet Madame (Martinique)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de Fort de France port\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECentre d\u0027Affaires Agora b\u00e2t. D ZAC Etang Z\u0027abricot\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBP 81005\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E97247 Fort-de-France Cedex\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EMartinique RR\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECentre d\u0027Affaires Agora b\u00e2t. D\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EZAC Etang Z\u0027abricot BP 81005 CEDEX 97247 FORT DE FRANCE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E4. Terrains du Conservatoire de l\u0027espace littoral et des rivages lacustres\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EIle Tatihou (Manche)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de Cherbourg\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E1, quai du G\u00e9n\u00e9ral Lawton-Collins\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E50107 Cherbourg\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ELe Havre RI\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E195 chauss\u00e9e du 24e territorial\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E76083 Le Havre\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EIle-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de Lorient\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E94, avenue de la Perri\u00e8re\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E56100 Lorient\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ENantes RI\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E105, rue des fran\u00e7ais libres\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECS 46312\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E44263 Nantes\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00e9sert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau d\u0027Ajaccio\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBd Sampiero\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBP 99\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E20177 Ajaccio Cedex\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EMarseille RI\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E48, avenue Robert Schuman\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E13224 Marseille Cedex 2\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EIles de Petite-Terre (Guadeloupe)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de Pointe-\u00e0-Pitre port\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EImmeuble Lysa\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EImpasse Andr\u00e9 Amp\u00e8re\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E97196 Jarry\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EGuadeloupe RR\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EImmeuble Bougainvilliers\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E32 Cit\u00e9 Guillard\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E97100 Basse-Terre\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EIles du Salut (Guyane)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de Degrad-des-Cannes\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E12D, rue des Quais\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBP 5026\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E97354 R\u00e9mire-Montjoly Cedex\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EGuyane RR\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E24, rue Lallouette\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E97305 Cayenne\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EIle de C\u00e9zembre (Ile-et-Vilaine)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de Saint Malo port\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EFort du Naye\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECS 61821\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E35418 Saint Malo\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ENantes RI\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E105, rue des fran\u00e7ais libres\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECS 46312\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E44263 Nantes\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EIlots de Mayotte sauf M\u0027Bouzi (Mayotte)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de Longoni port\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EZone portuaire Longoni\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBP 404\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E97600 Longoni\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EMayotte RR\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EZone portuaire Longoni\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBP 404\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E97600 Longoni\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EIle Nouvelle (Gironde)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de Bordeaux Bassens port\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E5, rue Franklin-Bassens\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECS 60020\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E33565 Carbon Blanc Cedex\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBordeaux RI\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECedex\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E33081 Bordeaux\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E5. Espaces naturels b\u00e9n\u00e9ficiant de plusieurs protections\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EEspaces terrestres et marins class\u00e9s au titre de l\u0027article L. 341-2 de Porto et de Girolata et territoires class\u00e9s de la r\u00e9serve naturelle de la presqu\u0027\u00eele de Scandola (Corse-du-Sud)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau d\u0027Ajaccio\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBd Sampiero\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBP 99\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E20177 Ajaccio Cedex\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EMarseille RI\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E48, avenue Robert Schuman\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E13224 Marseille Cedex 2\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EEspaces terrestres et marins class\u00e9s en r\u00e9serve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l\u0027espace littoral et des rivages lacustres situ\u00e9s sur l\u0027\u00eele-aux-Moines (C\u00f4tes-d\u0027Armor)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de Saint-Brieuc\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E3, impasse des Longs-R\u00e9ages 22193 Pl\u00e9rin\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ENantes RI\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E105, rue des fran\u00e7ais libres\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECS 46312\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E44263 Nantes\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EEspaces terrestres et marins class\u00e9s au titre de l\u0027article L. 341-2, territoires class\u00e9s de la r\u00e9serve naturelle d\u0027Iroise situ\u00e9s dans l\u0027archipel de Mol\u00e8ne et port de Mol\u00e8ne (Finist\u00e8re)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de Brest\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E14, quai de la Douane\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E29229 Brest\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ENantes RI\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E105, rue des fran\u00e7ais libres\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECS 46312\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E44263 Nantes\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EEspaces terrestres et marins class\u00e9s au titre de l\u0027article L. 341-2 et territoires class\u00e9s de la r\u00e9serve naturelle nationale de Saint-Nicolas-de-Gl\u00e9nan situ\u00e9s sur l\u0027archipel de Gl\u00e9nan, ainsi que le port de l\u0027\u00eele de Saint-Nicolas (Finist\u00e8re)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de Lorient\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E94, avenue de la Perri\u00e8re\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E56100 Lorient\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ENantes RI\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E105, rue des fran\u00e7ais libres\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECS 46312\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E44263 Nantes\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EEspaces terrestres et marins class\u00e9s au titre de l\u0027article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l\u0027espace littoral et des rivages lacustres sur l\u0027\u00eele de Batz (Finist\u00e8re)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de Brest\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E14, quai de la Douane\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E29229 Brest\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ENantes RI\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E105, rue des fran\u00e7ais libres\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECS 46312\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E44263 Nantes\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EEspaces terrestres et marins class\u00e9s au titre de l\u0027article L. 341-2, territoires class\u00e9s de la r\u00e9serve naturelle nationale Fran\u00e7ois-le-Bail, port Tudy, port Lay, port M\u00e9lite et terrains du Conservatoire de l\u0027espace littoral et des rivages lacustres situ\u00e9s sur l\u0027\u00eele de Groix (Morbihan)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de Lorient\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E94, avenue de la Perri\u00e8re\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E56100 Lorient\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ENantes RI\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E105, rue des fran\u00e7ais libres\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECS 46312\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E44263 Nantes\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EEspaces terrestres et marins class\u00e9s au titre de l\u0027article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l\u0027espace littoral et des rivages lacustres situ\u00e9s sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de Sauzon (Morbihan)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de Lorient\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E94, avenue de la Perri\u00e8re\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E56100 Lorient\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ENantes RI\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E105, rue des fran\u00e7ais libres\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECS 46312\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E44263 Nantes\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EEspaces terrestres et marins class\u00e9s au titre de l\u0027article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l\u0027espace littoral et des rivages lacustres situ\u00e9s sur l\u0027\u00eele d\u0027Ho\u00ebdic, ainsi que le port de l\u0027\u00eele d\u0027Ho\u00ebdic (Morbihan)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de Lorient\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E94, avenue de la Perri\u00e8re\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E56100 Lorient\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ENantes RI\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E105, rue des fran\u00e7ais libres\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECS 46312\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E44263 Nantes\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EEspaces terrestres et marins class\u00e9s au titre de l\u0027article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l\u0027espace littoral et des rivages lacustres situ\u00e9s sur l\u0027\u00eele de Houat, ainsi que le port de Saint-Gildas (Morbihan)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de Lorient\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E94, avenue de la Perri\u00e8re\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E56100 Lorient\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ENantes RI\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E105, rue des fran\u00e7ais libres\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECS 46312\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E44263 Nantes\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EEspaces terrestres class\u00e9s au titre de l\u0027article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l\u0027espace littoral et des rivages lacustres situ\u00e9s sur l\u0027archipel de Chausey (Manche)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de Cherbourg\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E1, quai du G\u00e9n\u00e9ral Lawton-Collins\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E50107 Cherbourg\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ELe Havre RI\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E195 chauss\u00e9e du 24e territorial\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E76083 Le Havre\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EEspaces terrestres et marins class\u00e9s au titre de l\u0027article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l\u0027espace littoral et des rivages lacustres situ\u00e9s sur l\u0027\u00eele d\u0027Aix, ainsi que le port de la Rade (Charente-Maritime)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de La Rochelle\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E185, Bd Emile Delmas\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E17010 La Rochelle\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBordeaux RI\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECedex\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E33081 Bordeaux\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EParc national de Port-Cros :\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E-\u00eele de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), \u00eele de Bagaud, \u00eele de la Gabini\u00e8re, class\u00e9s en c\u0153ur de parc national, ainsi que l\u0027aire maritime adjacente (Var) ;\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E-espaces terrestres et maritimes situ\u00e9s sur l\u0027\u00eele de Porquerolles et class\u00e9s en c\u0153ur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site class\u00e9 au titre de l\u0027\u003C\/strong\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220\u0026amp;idArticle=LEGIARTI000006833657\u0026amp;dateTexte=\u0026amp;categorieLien=cid\u0022 title=\u0022Code de l\u0022\u003E\u003Cstrong\u003Earticle L. 341-2 du code de l\u0027environnement\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/a\u003E\u003Cstrong\u003E(Var)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de Toulon-la-Seyne\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EPort marchand\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E83070 Toulon\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EMarseille RI\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E48, avenue Robert Schuman\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E13224 Marseille Cedex 2\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EEspaces terrestres et marins class\u00e9s au titre de l\u0027article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l\u0027espace littoral et des rivages lacustres situ\u00e9s sur les sites de Campumoru-Senesota (Corse-du-Sud)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau d\u0027Ajaccio\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBd Sampiero\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBP 99\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E20177 Ajaccio Cedex\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EMarseille RI\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E48, avenue Robert Schuman\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E13224 Marseille Cedex 2\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ESites de la pointe du Cap Corse (Haute-Corse)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau d\u0027Ajaccio\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBd Sampiero\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBP 99\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E20177 Ajaccio Cedex\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EMarseille RI\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E48, avenue Robert Schuman\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E13224 Marseille Cedex 2\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EEspaces terrestres et marins class\u00e9s au titre de l\u0027article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l\u0027espace littoral et des rivages lacustres situ\u00e9s sur les sites de l\u0027\u00eele d\u0027Ouessant et port de Lampaul (Finist\u00e8re)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de Brest\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E14, quai de la Douane\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E29229 Brest\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ENantes RI\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E105, rue des fran\u00e7ais libres\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECS 46312\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E44263 Nantes\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EEspaces terrestres et marins class\u00e9s au titre de l\u0027article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l\u0027espace littoral et des rivages lacustres situ\u00e9s sur les sites du Cap B\u00e9ar et ses abords (Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EBureau de Perpignan\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EImmeuble Le Carr\u00e9\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E3, avenue de Rome BP 5156\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E66031 Perpignan Cedex\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EMontpellier RI\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E1107 Avenue De Toulouse CS 70743\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECedex 02\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E34967 Montpellier\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000042541983\/2024-05-07\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticle D 321-15 du code de l\u2019environnement\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000044595989\/LEGISCTA000044599715\/?anchor=LEGIARTI000044602503#LEGIARTI000044602503\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticle L 423-47 du code des impositions sur les biens et services\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000046503175\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2022 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalit\u00e9s d\u0027application de la taxe sur le transport maritime de passagers \u00e0 destination d\u0027espaces naturels prot\u00e9g\u00e9s pr\u00e9vue par les articles L. 423-47 \u00e0 L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000048678669\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2023 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de r\u00e9gimes d\u0027impositions relatifs \u00e0 certaines impositions sur les biens et services\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000050872796\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2024 constatant divers param\u00e8tres index\u00e9s sur l\u0027inflation relatifs \u00e0 certaines impositions sur les biens et services\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes 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align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022203\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBase de calcul\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022229\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux de cotisations\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022182\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMaladie-maternit\u00e9 (1)\u0026nbsp;Artisan, commer\u00e7ant ou profession lib\u00e9rale non r\u00e9glement\u00e9e\u003Cbr\u003E(y compris indemnit\u00e9s journali\u00e8res)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022203\u0022\u003E\u003Cp\u003ERevenus au plus \u00e9gaux \u00e0 \u0026nbsp;235 500 \u20ac (soit 5 fois le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022229\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E7,20\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Emaladie 1 : 6,70 %\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Emaladie 2 : 0,50 %\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022203\u0022\u003E\u003Cp\u003ERevenus sup\u00e9rieurs \u00e0 235 500\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u20ac (soit 5 fois le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022229\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,50 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022182\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAllocations familiales\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022203\u0022\u003E\u003Cp\u003ERevenu professionnel (dans sa totalit\u00e9)\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022229\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,10 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022182\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERetraite de base des artisans, commer\u00e7ants et professions lib\u00e9rales non r\u00e9glement\u00e9es\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022203\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDans la limite de 47 100 \u20ac(soit 1 fois le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022229\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E17,75 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022203\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAu-del\u00e0 de 47 100 \u20ac(soit 1 fois le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022229\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,60 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022182\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERetraite compl\u00e9mentaire\u0026nbsp;\u0026nbsp;Artisans et commer\u00e7ants\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022203\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERevenus inf\u00e9rieurs \u00e0 43 891 \u20ac (1 P RCI)\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022229\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022203\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERevenus entre 40 784 \u20ac (soit 1 P RCI***) et 188 400 \u20ac (soit 4 fois le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022229\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022182\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EProfessions lib\u00e9rales non r\u00e9glement\u00e9es\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022203\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERevenus inf\u00e9rieurs \u00e0 47 100 \u20ac (plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022229\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022203\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERevenus entre 47 100 \u20acet 188 400 \u0026nbsp;\u20ac (4 fois le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022229\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E14 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022182\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EInvalidit\u00e9 \u2013 D\u00e9c\u00e8s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022203\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDans la limite de 47 100 \u20ac(soit 1 fois le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022229\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,30 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022182\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECSG\/CRDS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022203\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMontant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022229\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECSG\u0026nbsp;: 9,20 %\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003ECRDS\u0026nbsp;; 0,50 %\u0026nbsp;\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022203\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERevenus de remplacement\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022229\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECSG\u0026nbsp;: 6,2 %\u0026nbsp;\u003Cbr\u003ECRDS\u0026nbsp;: 0,50 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022182\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EContribution \u00e0 la formation professionnelle *\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022203\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESur la base de 47 100 \u20ac(soit 1 fois le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022229\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,25 % soit 118 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E(0,29 % pour les artisans inscrits et 0,34 % pour les professions lib\u00e9rale et les conjoints collaborateurs)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E* due au titre de 2025 payable en novembre 2025\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E(1) Le taux de cotisation maladie tient compte de la cotisation au taux de 0,85 % d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E(2) P RCI\u0026nbsp;: Plafond sp\u00e9cifique au r\u00e9gime compl\u00e9mentaire des ind\u00e9pendants, fix\u00e9 \u00e0 43 891 \u20ac \u0026nbsp;en 2025\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E2\/ Assiette et cotisations en d\u00e9but d\u2019activit\u00e9\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 partir de la 3\u00e8me ann\u00e9e d\u2019activit\u00e9, l\u2019assur\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration de certaines cotisations (identiques \u00e0 celles des 2 premi\u00e8res ann\u00e9es) dans la limite d\u2019un montant d\u00fb sur 47 100 \u20ac (PASS) et en fonction du revenu, suivant le tableau ci-dessous\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022192\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ERevenu\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022192\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDe la fin de l\u0027exon\u00e9ration 24 mois \u00e0 la fin de la 3\u00e8me ann\u00e9e\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022192\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ENature de l\u0027exon\u00e9ration \u00e0 partir de la 4\u00e8me ann\u00e9e\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022192\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERevenu inf\u00e9rieur \u00e0 70 650 \u20ac (150 % du PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022192\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E75 % (toutes cotisations et contributions, \u00e0 l\u0027exception des cotisations retraite compl\u00e9mentaire et invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022192\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E50 % (toutes cotisations et contributions, \u00e0 l\u0027exception des cotisations retraite compl\u00e9mentaire et invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022192\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERevenu compris entre 70 650 \u20ac et 117 750 \u20ac (150 % et 250 % du PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022192\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EExon\u00e9ration d\u00e9gressive\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022192\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EExon\u00e9ration d\u00e9gressive\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022192\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERevenu sup\u00e9rieur \u00e0 117 750 \u20ac (plus de 250 % du PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022192\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPas d\u2019exon\u00e9ration\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022192\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPas d\u2019exon\u00e9ration\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E3\/ Exon\u00e9ration des faibles revenus\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022312\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ERevenu annuel\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022311\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EExon\u00e9ration\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022312\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ERevenu inf\u00e9rieur \u00e0 6 123 \u20ac (13 % du PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022311\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EExon\u00e9ration des cotisations d\u0027assurance maladie\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022312\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ERevenu \u00e9gal au maximum \u00e0 390 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022311\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EExon\u00e9ration de cotisation maladie, invalidit\u00e9\/d\u00e9c\u00e8s, retraite de base et retraite compl\u00e9mentaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E4\/ Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d\u2019outremer\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn tant qu\u2019auto-entrepreneur en d\u00e9but d\u2019activit\u00e9, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019une exon\u00e9ration qui se traduit par l\u2019application de taux r\u00e9duits de cotisations sur trois ans, correspondant \u00e0\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E1\/6\u0026nbsp;des taux pleins de m\u00e9tropole si vous \u00eates artisan, commer\u00e7ant ou professionnel lib\u00e9ral non r\u00e9glement\u00e9, 1\/3\u0026nbsp;si vous \u00eates un professionnel lib\u00e9ral r\u00e9glement\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 la fin du 7\u00e8me\u0026nbsp;trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez d\u00e9but\u00e9 votre activit\u00e9,\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00bd des taux pleins de m\u00e9tropole que vous soyez artisan, commer\u00e7ant ou professionnel lib\u00e9ral, pour la p\u00e9riode qui court entre la fin du 8\u00e8me\u0026nbsp;trimestre d\u2019activit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fin de la 3\u00e8me\u0026nbsp;ann\u00e9e civile d\u2019activit\u00e9,\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003ET\u003Cstrong\u003Eaux de cotisations - artisan, commer\u00e7ant et profession lib\u00e9rale non r\u00e9glement\u00e9e DROM\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022642\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022144\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EActivit\u00e9\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022168\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EP\u00e9riode 1 :\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003Ejusqu\u0027\u00e0 la fin du 7\u00e8me trimestre civil suivant celui de d\u00e9but d\u0027activit\u00e9\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E(1\/6 des taux pleins)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022151\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EP\u00e9riode 2 :\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003Edu 8\u00e8me trimestre civil suivant celui de d\u00e9but d\u0027activit\u00e9 jusqu\u0027\u00e0 la fin de la 3\u00e8me ann\u00e9e civile\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E(1\/2 des taux pleins)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00ab R\u00e9gime de croisi\u00e8re \u00bb :\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E\u00e0 compter de la 4\u00e8me ann\u00e9e civile\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E(2\/3 des taux pleins)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022144\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EVente de marchandises (BIC)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022168\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,1 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022151\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,2 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8,2 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022144\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPrestations de service commerciales ou artisanales (BIC)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022168\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,6 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022151\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10,6 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E14,2 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022144\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAutres prestations de service (BNC)\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E(2025\/2026)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022168\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,1 % (2025)\u003Cbr\u003E4,4 % (2026)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022151\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E12,3 % (2025)\u003Cbr\u003E13,1 % (2026)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E16,4 % (2025)\u003Cbr\u003E17,4 % (2026)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022144\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EActivit\u00e9s de locaux d\u0027habitations meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022168\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022151\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022180\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ETaux de cotisations \u2013 Profession lib\u00e9rale r\u00e9glement\u00e9e relevant de la CIPAV Drom (toutes natures de chiffre d\u2019affaires)\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022642\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EActivit\u00e9s\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EP\u00e9riode 1 : jusqu\u0027\u00e0 la fin du 7\u00e8me trimestre civil suivant celui de d\u00e9but d\u0027activit\u00e9\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EP\u00e9riode 2 : du 8\u00e8me trimestre civil suivant celui de d\u00e9but d\u0027activit\u00e9 jusqu\u0027\u00e0 la fin de la 3\u00e8me ann\u00e9e civile d\u0027activit\u00e9\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u0022R\u00e9gime de croisi\u00e8re\u0022 : \u00e0 compter de la 4\u00e8me ann\u00e9e civile\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EActivit\u00e9s BIC ou BNC\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7,8 % au 1er juillet 2024\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E11,6 % au 1er juillet 2024\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15,5 % au 1er juillet 2024\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EActivit\u00e9s de locaux d\u2019habitation meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000034676170#:~:text=de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20...-,D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202017%2D972%20du%209%20mai%202017%20relatif,non%20agricoles%20en%20outre%2Dmer\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret n\u00b0 2017-972 du 9 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de calcul et aux dispositifs d\u0027exon\u00e9ration des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs ind\u00e9pendants non agricoles en outre-mer\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000036342439\/#:~:text=des%20cotisations%20...-,D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202017%2D1894%20du%2030%20d%C3%A9cembre%202017%20relatif,s%C3%A9curit%C3%A9%20sociale%20des%20travailleurs%20ind%C3%A9pendants\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret n\u00b0 2017-1894 du 30 d\u00e9cembre 2017 relatif aux modalit\u00e9s de calcul et aux dispositifs d\u0027exon\u00e9ration des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs ind\u00e9pendants, articles 4 et 5\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000046710841#:~:text=%2DLe%20taux%20de%20base%20de,1%C2%B0%20du%20m%C3%AAme%20article.\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003ED\u00e9cret n\u00b0 2022-1529 du 7 d\u00e9cembre 2022 relatif aux modalit\u00e9s de calcul des cotisations sociales des travailleurs ind\u00e9pendants, aux modalit\u00e9s de r\u00e9partition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvr\u00e9s en application du dispositif pr\u00e9vu \u00e0 l\u0027article L. 613-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l\u0027option pr\u00e9vue au second alin\u00e9a de l\u0027article L. 731-13 du code rural et de la p\u00eache maritime\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022http:\/\/www.autoentrepreneur.urssaf.fr\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003Ewww.autoentrepreneur.urssaf.fr\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/portail\/home\/taux-et-baremes\/taux-de-cotisations\/travailleurs-independants-en-out.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003Ehttps:\/\/www.urssaf.fr\/portail\/home\/taux-et-baremes\/taux-de-cotisations\/travailleurs-independants-en-out.html\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Tout secteur"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_cotisationssociales_0.jpg","created":"2025-07-28","modified":"2025-07-28"},{"url":"\/chiffres-cles\/taxe-sur-le-transport-aerien-de-passagers-2025","id":26636,"title":"Taxe sur le transport a\u00e9rien de passagers - 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003EPour les vols \u00e0 compter du 1er avril 2024 et jusqu\u2019au 31 mars 2025 inclus, les tarifs sont les suivants :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cdiv align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cdiv align=\u0022center\u0022\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EDestination finale\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETarifs (en euros)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EEurop\u00e9enne ou assimil\u00e9e (*)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E5,05\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EInterm\u00e9diaire ou lointaine\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E9,09\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E(*) \u00e0 partir du 1er mars 2025, sont \u00e9galement concern\u00e9s les vols au d\u00e9part des territoires ultramarins \u00e0 destination d\u2019un \u00c9tat situ\u00e9 \u00e0 moins de 1 000 km de l\u2019a\u00e9rodrome de r\u00e9f\u00e9rence.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les vols \u00e0 compter du 1er avril 2025 et jusqu\u2019au 31 mars 2026 inclus, les tarifs sont les suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cdiv align=\u0022center\u0022\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EDestination finale\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ETarif (en euros)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EEurop\u00e9enne ou assimil\u00e9e\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E5,14\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EInterm\u00e9diaire ou lointaine\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E9,25\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003C\/div\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003EConcernant le tarif de solidarit\u00e9, il est d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la destination finale du passager et de la cat\u00e9gorie de service, selon les modalit\u00e9s suivantes \u00e0 compter du 1er mars 2025\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003Cdiv align=\u0022center\u0022\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022176\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EDestination finale\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECat\u00e9gorie de service \u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002291\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ETarif (en euros)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022176\u0022 rowspan=\u00224\u0022\u003E\u003Cp\u003EDestination europ\u00e9enne ou assimil\u00e9e\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp\u003ENormale\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002291\u0022\u003E\u003Cp\u003E7,4\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp\u003EAvec services additionnels\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002291\u0022\u003E\u003Cp\u003E30\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp\u003EA\u00e9ronef d\u0027affaires avec turbopropulseur \u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd 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additionnels\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002291\u0022\u003E\u003Cp\u003E120\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp\u003EA\u00e9ronef d\u0027affaires avec turbopropulseur\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002291\u0022\u003E\u003Cp\u003E1 025\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp\u003EA\u00e9ronef d\u0027affaires avec turbor\u00e9acteur\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002291\u0022\u003E\u003Cp\u003E2 100\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cdiv align=\u0022center\u0022\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u0026nbsp;\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003C\/div\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000044595989\/LEGISCTA000044599467\/2025-04-01\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArticles L422-21 et suivants du code des impositions sur les biens et services\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes fiscaux","activites":["Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_transportaerienpassagers.jpg","created":"2025-07-28","modified":"2025-07-28"},{"url":"\/chiffres-cles\/tableau-des-cotisations-sociales-dues-par-les-travailleurs-independants-annee-2025","id":26642,"title":"Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs ind\u00e9pendants - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Ch2\u003E1\/ Assiette et taux des cotisations\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ETableau r\u00e9capitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022614\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBase de calcul\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux\/montant\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022 rowspan=\u00225\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMaladie-maternit\u00e9 (y compris indemnit\u00e9s journali\u00e8res) \u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERevenu professionnel inf\u00e9rieur \u00e0 18 840 \u20ac (soit 40 % du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,50 %\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux maladie 1\u0026nbsp;: 0%\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux maladie 2 0,50 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERevenu professionnel compris entre 18 840 \u20ac et 28 260 \u20ac (soit 40 \u00e0 60 % du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux progressif\u0026nbsp;: 0,50 % \u00e0 4,50 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux maladie 1\u0026nbsp;: de 0 \u00e0 4%\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux maladie 2\u0026nbsp;: 0,50 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERevenu professionnel compris entre 28 260 \u20ac et 51 810 \u20ac (soit 60 % \u00e0 110 % le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 4,50 % \u00e0 7,20% %\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux maladie 1\u0026nbsp;: de 4 % \u00e0 6,70 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux maladie 2\u0026nbsp;: 0,50 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERevenu professionnel compris entre 51 810 \u20ac et 235 500 \u20ac inclus (soit 110 % du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 5 fois le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7,20 %\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux maladie 1\u0026nbsp;: 6,70%\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux maladie 2\u0026nbsp;: 0,50%\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPart de revenus sup\u00e9rieurs \u00e0 235 500 \u20ac (5 fois le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,50 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022 rowspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAllocations familiales\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERevenu inf\u00e9rieur \u00e0 51 810 \u20ac (110\u0026nbsp;% du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERevenu compris entre 51 810 \u20ac et 57 540 \u20ac (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux progressif : 0 \u00e0 3,10 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERevenu sup\u00e9rieur \u00e0 57 540 \u20ac (140 % du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,10 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERetraite de base\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDans la limite de 47 100 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E17,75 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERevenu au-del\u00e0 de 47 100 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,60 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERetraite compl\u00e9mentaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022482\u0022 colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EVariable selon l\u2019activit\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EInvalidit\u00e9 \u2013 D\u00e9c\u00e8s\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERevenu dans la limite de 47 100 \u20ac (soit une fois le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,3 %\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECSG\/CRDS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMontant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9,70 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERevenus de remplacement\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,70 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EContribution \u00e0 la formation professionnelle*\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022225\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESur la base de 47 100 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022257\u0022\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,34 % pour le conjoint collaborateur\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,25 pour le commer\u00e7ant\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,29 % pour l\u2019artisan\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E*\u003Cstrong\u003EDue au titre de 2025 et payable en novembre 2025\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E2\/ Assiette et cotisations minimales\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn cas de revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 un certain seuil, les cotisations sont calcul\u00e9es sur une base annuelle minimale.\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022604\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022129\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022239\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAssiette minimale\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022236\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EMontant annuel de la cotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022129\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMaladie (indemnit\u00e9s journali\u00e8res)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022239\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E18 840 \u20ac(40 % du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022236\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E94 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMaladie 1\u0026nbsp;: 0 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMaladie 2\u0026nbsp;: 94 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022129\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERetraite de base\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022239\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 346 \u20ac \u0026nbsp;(450 heures SMIC)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022236\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E949 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022129\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EInvalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022239\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 417 \u20ac (11,5 % du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022236\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E70 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022129\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EContribution \u00e0 la formation professionnelle*\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022239\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESur la base de 47 100 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022236\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E118 \u20ac\u0026nbsp;\u003Cbr\u003E(160 \u20ac pour le conjoint collaborateur et 137 \u20ac pour l\u2019artisan)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E*\u003Cstrong\u003EDue au titre de 2025 et payable en novembre 2025\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E3\/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019activit\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, en cas de cr\u00e9ation d\u2019entreprise en 2025, une exon\u00e9ration ACRE s\u2019applique, pendant 12 mois, sous certaines conditions.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECotisations non exon\u00e9r\u00e9es, calcul\u00e9es sur une base forfaitaire\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022616\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022144\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022215\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAssiette\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022258\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EMontant de la cotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022144\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERetraite compl\u00e9mentaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022215\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8\u0026nbsp;949 \u20ac (19 % du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022258\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E626 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022144\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECSG \/ CRDS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022215\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8 949 \u20ac (19 % du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022258\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E868 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022144\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EFormation professionnelle (CPF)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022215\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESur la base de 47 100 \u20ac (pour les commer\u00e7ants et professionnels lib\u00e9raux non r\u00e9glement\u00e9s)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022258\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E118 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022215\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESur la base de 47 100 \u20ac (artisans)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022258\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E137 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003EEn cas d\u2019exon\u00e9ration ACRE d\u00e9gressive ou en cas d\u0027absence d\u2019exon\u00e9ration ACRE, un compl\u00e9ment de cotisations non exon\u00e9r\u00e9es en 2024 sera r\u00e9clam\u00e9, apr\u00e8s la r\u00e9alisation de la d\u00e9claration de revenus.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EMontant des cotisations de 1re ann\u00e9e sans exon\u00e9ration ACRE\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022607\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ER\u00e8gles et base de calcul\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EMontant de la cotisation\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERetraite de base\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8 949 \u20ac\u003Cbr\u003E19\u0026nbsp;% PASS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 588 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERetraite compl\u00e9mentaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8 949 \u20ac\u003Cbr\u003E19\u0026nbsp;% PASS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E626 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EInvalidit\u00e9 - d\u00e9c\u00e8s\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8 949 \u20ac\u003Cbr\u003E19\u0026nbsp;% PASS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E116 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMaladie\u003Cbr\u003E(y compris indemnit\u00e9s journali\u00e8res)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E18 840 \u20ac\u003Cbr\u003E40\u0026nbsp;% PASS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E94 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Emaladie 1 : 0 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Emaladie 2 : 94 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAllocations familiales\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8 949 \u20ac\u003Cbr\u003E19\u0026nbsp;% PASS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECSG \/ CRDS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8 949 \u20ac\u003Cbr\u003E19\u0026nbsp;% PASS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E868 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00223\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECFP\u003Cbr\u003EContribution Formation professionnelle\u003Cbr\u003Eau titre de 2025\u003Cbr\u003Epayable en novembre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECommer\u00e7ant ou profession lib\u00e9rale non r\u00e9glement\u00e9e\u003Cbr\u003E0,25 % de 47 100\u20ac (1 PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E118 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECommer\u00e7ant ou profession lib\u00e9rale non r\u00e9glement\u00e9e + conjoint collaborateur\u003Cbr\u003E0,34 % de 47 100 \u20ac (1 PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E160 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EArtisan\u003Cbr\u003E0,29 % de 47 100\u20ac (1 PASS)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E137 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMontant total des cotisations\u003Cbr\u003E(hors cotisation formation)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 292 \u20ac\u003Cbr\u003E(+ CFP)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/secu-independants.fr\/cotisations\/calcul-cotisations\/taux-cotisations\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003Esecu-independants.fr\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/portail\/home.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003Eurssaf.fr\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000036342439\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003ED\u00e9cret n\u00b0 2017-1894 du 30 d\u00e9cembre 2017 relatif aux modalit\u00e9s de calcul et aux dispositifs d\u0027exon\u00e9ration des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs ind\u00e9pendants\u003C\/a\u003E (article 5)\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Tout secteur"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_cotisationssociales.jpg","created":"2025-07-28","modified":"2025-07-28"},{"url":"\/chiffres-cles\/taxe-sur-le-transport-aerien-de-marchandises-2025","id":26638,"title":"Taxe sur le transport a\u00e9rien de marchandises - 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003ELe montant de la taxe est \u00e9gal au produit de la masse mensuelle des marchandises, exprim\u00e9e en tonnes, par la somme\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edu tarif de l\u0027aviation civile fix\u00e9 :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epour la p\u00e9riode du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, \u00e0 1,50 \u20ac par tonne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour la p\u00e9riode du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, \u00e0 1,53 \u20ac par tonne.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edu tarif de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9gal \u00e0 1 \u20ac par tonne et propre aux a\u00e9rodromes et groupements d\u0027a\u00e9rodromes des classes 1 \u00e0 3.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, pour chaque ann\u00e9e civile, les a\u00e9rodromes sont regroup\u00e9s en 4 classes, d\u00e9termin\u00e9es selon leur volume de trafic au titre de cette ann\u00e9e\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003Cdiv align=\u0022center\u0022\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EClasse\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EVolume de trafic\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E(unit\u00e9s de trafic)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E1\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EA partir de 20 000 001\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E2\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EDe 5 000 001 \u00e0 20 000 000\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E3\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EDe 5 001 \u00e0 5 000 000\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E4\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EJusqu\u0027\u00e0 5 000 inclus\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000044595989\/LEGISCTA000044599551\/?anchor=LEGIARTI000044602659#LEGIARTI000044602659\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticle L422-45 du code des impositions sur les biens et services\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000048678669\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2023 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de r\u00e9gimes d\u0027impositions relatifs \u00e0 certaines impositions sur les biens et services\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes fiscaux","activites":["Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_transportaerienmarchandises.jpg","created":"2025-07-28","modified":"2025-07-28"},{"url":"\/chiffres-cles\/transport-routier-de-marchandises-et-taxe-interieure-de-consommation-sur-le-gazole-0","id":26643,"title":"Transport routier de marchandises et taxe int\u00e9rieure de consommation sur le gazole","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003ELes personnes soumises au droit commercial au titre de leur activit\u00e9 de transport routier de marchandises, propri\u00e9taires, locataires ou sous-locataires dans le cadre d\u2019un contrat de cr\u00e9dit-bail ou d\u2019un contrat de location de 2 ans ou plus de certains v\u00e9hicules, peuvent obtenir, sur demande et sous conditions, le remboursement d\u2019une fraction de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur le gazole.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe remboursement est calcul\u00e9, au choix du demandeur :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit en appliquant au volume de gazole utilis\u00e9 comme carburant acquis dans chaque r\u00e9gion et dans la collectivit\u00e9 de Corse, la diff\u00e9rence entre 45,19 \u20ac par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000042194095\/2024-03-13\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003E265\u003C\/a\u003E,\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000024430290\/2024-03-13\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003E265 A bis \u003C\/a\u003Eet \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000042004466\/2024-03-13\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003E265 A ter\u003C\/a\u003E du code des douanes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit en appliquant, au total du volume de gazole utilis\u00e9 comme carburant, acquis dans au moins 3 des r\u00e9gions, dont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la collectivit\u00e9 de Corse, un taux moyen de remboursement fix\u00e9 \u00e0 15,71 \u20ac par hectolitre depuis le 1er semestre 2024.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000049053788\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2024 fixant les taux moyens pond\u00e9r\u00e9s applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000050124835\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2024 fixant les taux moyens pond\u00e9r\u00e9s applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes fiscaux","activites":["Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_taxeinterieuretransport.jpg","created":"2025-07-28","modified":"2025-07-28"},{"url":"\/chiffres-cles\/bareme-indemnites-forfaitaires-grands-deplacements-pour-les-departements-d-outre-mer-annee-2025","id":26619,"title":"Bar\u00e8me indemnit\u00e9s forfaitaires grands d\u00e9placements pour les d\u00e9partements d\u2019Outre-mer - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003ELe grand d\u00e9placement se caract\u00e9rise par l\u2019impossibilit\u00e9, pour le salari\u00e9 en situation de d\u00e9placement, de regagner son domicile chaque jour. L\u2019indemnit\u00e9 de grand d\u00e9placement permet de couvrir les frais suppl\u00e9mentaires de nourriture et de logement engag\u00e9s par ses soins, dans cette situation.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ch3\u003EMartinique, Guadeloupe, Guyane, la R\u00e9union, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin\u003C\/h3\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E    table {      width: 60%;      border-collapse: collapse;      margin: 20px 0;      font-family: Arial, sans-serif;    }    th, td {      border: 1px solid #999;      padding: 10px;      text-align: left;    }    th {      background-color: #007BFF;      color: white;    }    caption {      caption-side: bottom;      font-size: 0.9em;      color: #555;    }  \u003Ctable\u003E\u003Ctr\u003E\u003Cp\u003EP\u00e9riode\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EH\u00e9bergement\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERepas\u003C\/p\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EPour les 3 premiers mois\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E120 \u20ac\u003Cstrong\u003E(1)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E20 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EAu-del\u00e0 du 3e mois et jusqu\u2019au 24e mois\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E102 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E17 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EAu-del\u00e0 du 24e mois et jusqu\u2019au 72e mois\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E84 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E14 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E(1) 150 \u20ac pour un salari\u00e9 reconnu travailleur handicap\u00e9 et en situation de mobilit\u00e9\u003C\/table\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ch3\u003ENouvelle-Cal\u00e9donie, Wallis et Futuna, Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise\u003C\/h3\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E    table {      width: 60%;      border-collapse: collapse;      margin: 20px 0;      font-family: sans-serif;      font-size: 14px;    }    th, td {      border: 1px solid #ccc;      padding: 8px;      text-align: left;    }    th {      background-color: #f9f9f9;      font-weight: bold;    }    caption {      caption-side: bottom;      font-size: 0.9em;      color: #555;    }  \u003Ctable\u003E\u003Ctr\u003E\u003Cp\u003EP\u00e9riode\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EH\u00e9bergement\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERepas\u003C\/p\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EPour les 3 premiers mois\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E120 \u20ac(1)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E24 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EAu-del\u00e0 du 3e mois et jusqu\u2019au 24e mois\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E102 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E20,40 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EAu-del\u00e0 du 24e mois et jusqu\u2019au 72e mois\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E84 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E16,80 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E(1) 150 \u20ac pour un salari\u00e9 reconnu travailleur handicap\u00e9 et en situation de mobilit\u00e9\u003C\/table\u003E\u003Ctable\u003E\u0026nbsp;\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003Ewww.urssaf.fr\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000000242360\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnit\u00e9s de mission pr\u00e9vues \u00e0 l\u0027article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des personnels civils de l\u0027Etat\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000048092179\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2023 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnit\u00e9s de mission pr\u00e9vues \u00e0 l\u0027article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des personnels civils de l\u0027Etat\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Tout secteur"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_grandsdeplacementsOM_0.jpg","created":"2025-07-25","modified":"2025-07-25"},{"url":"\/chiffres-cles\/tarif-des-cotisations-d-accidents-du-travail-et-maladies-professionnelles-des-industries-de-la-metallurgie-annee-2025","id":26622,"title":"Tarif des cotisations d\u0027accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la m\u00e9tallurgie - ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Ch2\u003EI. \u0026nbsp;Cas g\u00e9n\u00e9ral\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022633\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ENature du risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECode risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux net de cotisation \u00ab\u0026nbsp;AT\u0026nbsp;\u00bb\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E(en %)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EFonderie de fonte, d\u0027acier moul\u00e9 ou de fonte mall\u00e9able. Fabrication de fonte, d\u0027acier, d\u0027articles ou tubes en fonte. Fabrication de radiateurs, de chaudi\u00e8res pour le chauffage central, la cuisine.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E27.1ZF\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,64\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EM\u00e9tallurgie des m\u00e9taux non ferreux et pr\u00e9cieux. Laminage \u00e0 chaud ou relaminage sans fabrication de fonte ni d\u0027acier.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E27.4CH\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5,50\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EFonderie des m\u00e9taux l\u00e9gers ou non ferreux.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E27.5EB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,16\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EConstruction m\u00e9tallique, fabrication de charpentes ; fournitures et armatures m\u00e9talliques pr\u00e9par\u00e9es pour le b\u00e9ton arm\u00e9 (pr\u00e9paration des armatures en ateliers hors chantiers). Travail \u00e0 froid des m\u00e9taux (\u00e9tirage, laminage, profilage, pliage, tr\u00e9filage) et m\u00e9tallurgie des ferro-alliages.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E28.1AD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,55\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication d\u0027articles, de meubles et menuiseries, de f\u00fbts et emballages m\u00e9talliques, de fils et c\u00e2bles isol\u00e9s. Fabrication de bouchage, d\u0027emballage, de ferblanterie, de conditionnement m\u00e9tallique. Repoussage des m\u00e9taux en feuilles. Fabrication d\u0027accessoires d\u0027ameublement en bronze et\/ou fer forg\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E28.1CB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,98\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EChaudronnerie et soudure.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E28.3CG\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5,51\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication de tubes en acier ou de tubes isolateurs (sauf tubes en fonte). Fabrication de chaudronnerie de contenants (r\u00e9servoirs, citernes, bouteilles pour gaz comprim\u00e9s), de g\u00e9n\u00e9rateurs de vapeur et accessoires, d\u0027\u00e9quipements g\u00e9n\u00e9ralement sous pression et de chaudronnerie nucl\u00e9aire. Fabrication de tuyaux m\u00e9talliques flexibles.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E28.3CH\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,60\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EForge, estampage, matri\u00e7age. M\u00e9tallurgie des poudres et frittage.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E28.4AD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,55\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9coupage, emboutissage. Sciage des m\u00e9taux, graveurs-estampeurs. D\u00e9colletage.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E28.4BI\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,95\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003ETraitement et rev\u00eatement des m\u00e9taux.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E28.5AA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,74\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EM\u00e9canique industrielle.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E28.5DA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,55\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EUsinage de pr\u00e9cision ou r\u00e9paration d\u0027articles m\u00e9talliques divers.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E28.5DF\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,29\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003ETravaux d\u0027intervention, de montage, d\u00e9montage et entretien de mat\u00e9riels divers dans les usines. - R\u00e9parateurs m\u00e9caniciens. - Fabrication de man\u00e8ges pour f\u00eates foraines.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E28.5DG\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,64\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication, montage, installation, entretien, r\u00e9paration de machines, \u00e9quipements, outillages : machine-outil, machine pour les industries de process (1), du textile, du cuir, de la chaussure ; mat\u00e9riel fixe et roulant pour le transport guid\u00e9 ; mat\u00e9riel incendie ; ascenseur, monte-charge, porte automatique et escalier m\u00e9canique ; \u00e9quipements de levage et de manutention.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E28.6DF\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,24\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication de boulonnerie, ressorts, visseries et quincaillerie. Fabrication et\/ou entretien de couverts, couteaux, ciseaux, rasoirs. Fabrication d\u0027articles de sport, jeux, jouets, articles de pu\u00e9riculture non class\u00e9s par ailleurs.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E28.6FB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,02\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication de composants m\u00e9caniques : transmissions hydrauliques et pneumatiques, turbines, compresseurs, roulements, matrices, poin\u00e7ons, moules et mod\u00e8les, organes m\u00e9caniques de transmission. Fabrication de moteurs autres que pour a\u00e9ronefs, automobiles et motocycles. Reconstruction de moteurs sauf pour l\u0027a\u00e9ronautique.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E29.1AF\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,26\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication de pompes et d\u0027articles de robinetterie.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E29.1FB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,06\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication, installation, entretien, r\u00e9paration de mat\u00e9riels a\u00e9rauliques et thermiques, de fours et de br\u00fbleurs, d\u0027appareils frigorifiques domestiques et industriels. Fabrication d\u0027appareils m\u00e9nagers \u00e9lectriques.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E29.2FI\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,37\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication et\/ou r\u00e9paration d\u0027engins mobiles et syst\u00e8mes pour : la construction, les mines, le forage, la pr\u00e9paration des minerais et mat\u00e9riaux, le mat\u00e9riel agricole.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E29.3DC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,78\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication, r\u00e9paration, entretien de : mat\u00e9riels \u00e9lectriques, \u00e9lectromagn\u00e9tiques industriels, appareillages \u00e9lectriques d\u0027installation, accumulateurs, isolateurs, piles, condensateurs, lampes \u00e9lectriques, mat\u00e9riels \u00e9lectriques pour moteurs et v\u00e9hicules. Montage de petits mat\u00e9riels \u00e9lectriques. R\u00e9paration, entretien de mat\u00e9riels m\u00e9nagers.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E31.2AG\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,25\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication, installation, entretien, r\u00e9paration de : mat\u00e9riels et appareils \u00e9lectroniques de r\u00e9ception, de t\u00e9l\u00e9phonie, d\u0027enregistrement, d\u0027imagerie m\u00e9dicale, de composants, d\u0027\u00e9l\u00e9ments chauffants. Fabrication, installation, entretien, r\u00e9paration de mat\u00e9riel bureautique, informatique et activit\u00e9s connexes.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E32.1BC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,13\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication, r\u00e9paration de mat\u00e9riel m\u00e9dico-chirurgical, de proth\u00e8ses y compris dentaires, d\u0027instruments de pr\u00e9cision, d\u0027optique, d\u0027horlogerie, de laboratoire. Emaillage, bijouterie, joaillerie, orf\u00e8vrerie, gravage de m\u00e9dailles, de monnaies (hors commerce).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E33.1BC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,66\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication, installation d\u0027appareils de mesure, de comptage, de signalisation, de contr\u00f4le, de s\u00e9curit\u00e9, de r\u00e9gulation. Conception et installation de syst\u00e8mes de contr\u00f4le et de production automatis\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E33.2BK\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,29\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EConstruction de v\u00e9hicules automobiles. Succursales et filiales des constructeurs.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E34.1ZE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,79\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EConstruction de carrosseries, bennes, remorques autres que de tourisme. Fabrication de caravanes et v\u00e9hicules de loisirs.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E34.2AB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,39\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication d\u0027\u00e9quipements, de parties, d\u0027accessoires et de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es pour l\u0027automobile y compris \u00e9quipements de carrosserie et de ch\u00e2ssis.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E34.3ZE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,79\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EConstruction, r\u00e9paration ou peinture de navires en acier (y compris \u00e9quipements sp\u00e9cifiques de bord).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E35.1BF\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6.64\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003ERecherche, fabrication, entretien, maintenance, r\u00e9paration, reconditionnement pour : a\u00e9ronautique, a\u00e9rospatiale, missiles, armement, structures, \u00e9quipements.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E35.3BC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,96\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EEntreprises sp\u00e9cialis\u00e9es dans l\u0027installation de machines \u00e9lectriques dans les usines et \u00e9tablissements industriels.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E45.3AA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,83\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EImportation, commerce, entretien, r\u00e9paration de v\u00e9hicules automobiles de marque (importateurs, concessionnaires, agents, r\u00e9parateurs agr\u00e9\u00e9s), commerce et r\u00e9paration ind\u00e9pendante (\u00e0 l\u0027exception 502ZH et 341ZE). Fabrication, r\u00e9paration, commerce de motocycles, cycles et v\u00e9hicules divers (y compris pi\u00e8ces et \u00e9quipements). Electricit\u00e9 automobile.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E50.1ZF\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,53\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9pannage, remorquage de v\u00e9hicules automobiles (sans atelier de r\u00e9paration et non annex\u00e9 \u00e0 un garage). M\u00e9caniciens-r\u00e9parateurs n\u0027appartenant pas \u00e0 un r\u00e9seau de marque automobile. Fabrication ou fabrication associ\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration de menuiserie, t\u00f4lerie, sellerie, peintures sp\u00e9cialis\u00e9es de voitures. R\u00e9cup\u00e9ration de mati\u00e8res m\u00e9talliques recyclables.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E50.2ZH\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,38\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022633\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp\u003E(1) Process : proc\u00e9d\u00e9s de fabrication pour chimie, pharmacie, agroalimentaire, plasturgie, caoutchouc, m\u00e9tallurgie, fonderie, soudage, etc.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EII. Industries de la m\u00e9tallurgie des d\u00e9partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022633\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ENature du risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002268\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECode risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002285\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux net de cotisation \u00ab\u0026nbsp;AT\u0026nbsp;\u00bb\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E(en %)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022548\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 1\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002285\u0022 colspan=\u00222\u0022 rowspan=\u002211\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,70\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EUsinage de pr\u00e9cision ou r\u00e9paration d\u0027articles m\u00e9talliques divers.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002268\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E28.5DF\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication de composants m\u00e9caniques : transmissions hydrauliques et pneumatiques, turbines, compresseurs, roulements, matrices, poin\u00e7ons, moules et mod\u00e8les, organes m\u00e9caniques de transmission. Fabrication de moteurs autres que pour a\u00e9ronefs, automobiles et motocycles. Reconstruction de moteurs sauf pour l\u0027a\u00e9ronautique.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002268\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E29.1AF\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication de pompes et d\u0027articles de robinetterie.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002268\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E29.1FB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication et\/ou r\u00e9paration d\u0027engins mobiles et syst\u00e8mes pour : la construction, les mines, le forage, la pr\u00e9paration des minerais et mat\u00e9riaux, le mat\u00e9riel agricole.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002268\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E29.3DC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication, installation, entretien, r\u00e9paration de : mat\u00e9riels et appareils \u00e9lectroniques de r\u00e9ception, de t\u00e9l\u00e9phonie, d\u0027enregistrement, d\u0027imagerie m\u00e9dicale, de composants, d\u0027\u00e9l\u00e9ments chauffants. Fabrication, installation, entretien, r\u00e9paration de mat\u00e9riel bureautique, informatique et activit\u00e9s connexes.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002268\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E32.1BC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication, r\u00e9paration de mat\u00e9riel m\u00e9dico-chirurgical, de proth\u00e8ses y compris dentaires, d\u0027instruments de pr\u00e9cision, d\u0027optique, d\u0027horlogerie, de laboratoire. Emaillage, bijouterie, joaillerie, orf\u00e8vrerie, gravage de m\u00e9dailles, de monnaies (hors commerce).\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002268\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E33.1BC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication, installation d\u0027appareils de mesure, de comptage, de signalisation, de contr\u00f4le, de s\u00e9curit\u00e9, de r\u00e9gulation. Conception et installation de syst\u00e8mes de contr\u00f4le et de production automatis\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002268\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E33.2BK\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EConstruction de v\u00e9hicules automobiles. Succursales et filiales des constructeurs.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002268\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E34.1ZE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003ERecherche, fabrication, entretien, maintenance, r\u00e9paration, reconditionnement pour : a\u00e9ronautique, a\u00e9rospatiale, missiles, armement, structures, \u00e9quipements.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002268\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E35.3BC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EEntreprises sp\u00e9cialis\u00e9es dans l\u0027installation de machines \u00e9lectriques dans les usines et \u00e9tablissements industriels.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002268\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E45.3AA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022548\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 2\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002285\u0022 colspan=\u00222\u0022 rowspan=\u00226\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,10\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;Fonderie des m\u00e9taux l\u00e9gers ou non ferreux.\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002268\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E27.5EB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication, montage, installation, entretien, r\u00e9paration de machines, \u00e9quipements, outillages : machine-outil, machine pour les industries de process (1), du textile, du cuir, de la chaussure ; mat\u00e9riel fixe et roulant pour le transport guid\u00e9 ; mat\u00e9riel incendie ; ascenseur, monte-charge, porte automatique et escalier m\u00e9canique ; \u00e9quipements de levage et de manutention.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002268\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E28.6DF\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication, installation, entretien, r\u00e9paration de mat\u00e9riels a\u00e9rauliques et thermiques, de fours et de br\u00fbleurs, d\u0027appareils frigorifiques domestiques et industriels. Fabrication d\u0027appareils m\u00e9nagers \u00e9lectriques.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002268\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E29.2FI\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication, r\u00e9paration, entretien de : mat\u00e9riels \u00e9lectriques, \u00e9lectromagn\u00e9tiques industriels, appareillages \u00e9lectriques d\u0027installation, accumulateurs, isolateurs, piles, condensateurs, lampes \u00e9lectriques, mat\u00e9riels \u00e9lectriques pour moteurs et v\u00e9hicules. Montage de petits mat\u00e9riels \u00e9lectriques. R\u00e9paration, entretien de mat\u00e9riels m\u00e9nagers.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002268\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E31.2AG\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EImportation, commerce, entretien, r\u00e9paration de v\u00e9hicules automobiles de marque (importateurs, concessionnaires, agents, r\u00e9parateurs agr\u00e9\u00e9s), commerce et r\u00e9paration ind\u00e9pendante (\u00e0 l\u0027exception 502ZH et 341ZE). Fabrication, r\u00e9paration, commerce de motocycles, cycles et v\u00e9hicules divers (y compris pi\u00e8ces et \u00e9quipements). Electricit\u00e9 automobile.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002268\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E50.1ZF\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022633\u0022 colspan=\u00225\u0022\u003E\u003Cp\u003E(1) Process : proc\u00e9d\u00e9s de fabrication pour chimie, pharmacie, agroalimentaire, plasturgie, caoutchouc, m\u00e9tallurgie, fonderie, soudage, etc.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022548\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 3\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002285\u0022 colspan=\u00222\u0022 rowspan=\u00225\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,54\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9coupage, emboutissage. Sciage des m\u00e9taux, graveurs-estampeurs. D\u00e9colletage.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002268\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E28.4BI\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003ETraitement et rev\u00eatement des m\u00e9taux.\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002268\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E28.5 AA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EM\u00e9canique industrielle.\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002268\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E28.5 DA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication de boulonnerie, ressorts, visseries et quincaillerie. Fabrication et\/ou entretien de couverts, couteaux, ciseaux, rasoirs. Fabrication d\u0027articles de sport, jeux, jouets, articles de pu\u00e9riculture non class\u00e9s par ailleurs.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002268\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E28.6FB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022633\u0022 colspan=\u00225\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022550\u0022 colspan=\u00224\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 4\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022 rowspan=\u002212\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,43\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EM\u00e9tallurgie de m\u00e9taux non ferreux et pr\u00e9cieux. Laminage \u00e0 chaud ou relaminage sans fabrication de fonte ni d\u0027acier.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E27.4CH\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EConstruction m\u00e9tallique, fabrication de charpentes ; fournitures et armatures m\u00e9talliques pr\u00e9par\u00e9es pour le b\u00e9ton arm\u00e9 (pr\u00e9paration des armatures en ateliers hors chantiers). Travail \u00e0 froid des m\u00e9taux (\u00e9tirage, laminage, profilage, pliage, tr\u00e9filage) et m\u00e9tallurgie des ferro-alliages.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E28.1AD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication d\u0027articles, de meubles et menuiseries, de f\u00fbts et emballages m\u00e9talliques, de fils et c\u00e2bles isol\u00e9s. Fabrication de bouchage, d\u0027emballage, de ferblanterie, de conditionnement m\u00e9tallique. Repoussage des m\u00e9taux en feuilles. Fabrication d\u0027accessoires d\u0027ameublement en bronze et\/ou fer forg\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E28.1CB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EChaudronnerie et soudure.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E28.3CG\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication de tubes en acier ou de tubes isolateurs (sauf tubes en fonte). Fabrication de chaudronnerie de contenants (r\u00e9servoirs, citernes, bouteilles pour gaz comprim\u00e9s), de g\u00e9n\u00e9rateurs de vapeur et accessoires, d\u0027\u00e9quipements g\u00e9n\u00e9ralement sous pression et de chaudronnerie nucl\u00e9aire. Fabrication de tuyaux m\u00e9talliques flexibles.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E28.3CH\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EForge, estampage, matri\u00e7age. M\u00e9tallurgie des poudres et frittage.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022 colspan=\u00223\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E28.4AD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003ETravaux d\u0027intervention, de montage, d\u00e9montage et entretien de mat\u00e9riels divers dans les usines. - R\u00e9parateurs m\u00e9caniciens. - Fabrication de man\u00e8ges pour f\u00eates foraines.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E28.5DG\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EConstruction de carrosseries, bennes, remorques autres que de tourisme. Fabrication de caravanes et v\u00e9hicules de loisirs.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E34.2AB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication d\u0027\u00e9quipements, de parties, d\u0027accessoires et de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es pour l\u0027automobile y compris \u00e9quipements de carrosserie et de ch\u00e2ssis.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E34.3ZE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EConstruction, r\u00e9paration ou peinture de navires en acier (y compris \u00e9quipements sp\u00e9cifiques de bord).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E35.1BF\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9pannage, remorquage de v\u00e9hicules automobiles (sans atelier de r\u00e9paration et non annex\u00e9 \u00e0 un garage). M\u00e9caniciens-r\u00e9parateurs n\u0027appartenant pas \u00e0 un r\u00e9seau de marque automobile. Fabrication ou fabrication associ\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration de menuiserie, t\u00f4lerie, sellerie, peintures sp\u00e9cialis\u00e9es de voitures. R\u00e9cup\u00e9ration de mati\u00e8res m\u00e9talliques recyclables.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E50.2ZH\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022548\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGROUPE 5\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002285\u0022 colspan=\u00222\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,24\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022482\u0022 colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EFonderie de fonte, d\u0027acier moul\u00e9 ou de fonte mall\u00e9able. Fabrication de fonte, d\u0027acier, d\u0027articles ou tubes en fonte. Fabrication de radiateurs, de chaudi\u00e8res pour le chauffage central, la cuisine\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002266\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E27.1 ZF\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000051533180\/2025-07-25\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2025 relatif \u00e0 la tarification des risques d\u0027accidents du travail et de maladies professionnelles pour l\u0027ann\u00e9e 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Industrie"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_tarificationatmp.jpg","created":"2025-07-25","modified":"2025-07-25"},{"url":"\/chiffres-cles\/tarif-des-cotisations-d-accidents-du-travail-et-maladies-professionnelles-des-industries-des-transports-de-l-eau-du-gaz-de-l-electricite-du-livre-et-de-la-communication-annee-2025","id":26624,"title":"Tarif des cotisations d\u0027accidents du travail et maladies professionnelles des industries des transports, de l\u0027eau, du gaz, de l\u0027\u00e9lectricit\u00e9, du livre et de la communication - ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Ch2\u003EI - Cas g\u00e9n\u00e9ral\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ENature du risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECode risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux net de cotisation \u00ab\u0026nbsp;AT\u0026nbsp;\u00bb\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E(en %)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003EEdition, imprimerie. Reprographie et activit\u00e9s connexes (reliure, dorure main, affiches, composition, photocomposition, gravure et photogravure). Routage.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E22.2CD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,07\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003ETraitement des d\u00e9chets des activit\u00e9s industrielles, \u00e9conomiques et des m\u00e9nages, r\u00e9cup\u00e9ration, tri, recyclage, valorisation mati\u00e8re y compris d\u00e9mant\u00e8lement, d\u00e9samor\u00e7age, d\u00e9molition de munitions.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E37.1ZF\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,37\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003EAgents statutaires des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (1).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E40.1ZE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,16\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003ESalari\u00e9s non statutaires des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (1).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E40.1ZF\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,32\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003EProduction et distribution de chauffage urbain, exploitants de chauffage d\u0027immeubles, op\u00e9rateurs d\u0027efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets, usine d\u0027incin\u00e9ration de r\u00e9sidus urbains.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E40.3ZE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,32\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003ECaptage, traitement et distribution de l\u0027eau.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E41.0ZA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,75\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003ETransport ferroviaire.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E60.1ZA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,18\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003ETransports terrestres de voyageurs, y compris par taxi.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E60.2BD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,87\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003ET\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques, remont\u00e9es m\u00e9caniques.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E60.2CA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,87\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003ETransports routiers de marchandises. Location de v\u00e9hicules avec chauffeur.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E60.2MG\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5,36\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9m\u00e9nagement et garde-meubles.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E60.2NA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,31\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003ETransports a\u00e9riens r\u00e9guliers et non r\u00e9guliers : personnel navigant et non navigant. Services a\u00e9roportuaires.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E62.1ZC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,75\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003EOuvriers dockers maritimes intermittents, soumis au r\u00e9gime de la vignette, et effectuant quel que soit le classement de l\u0027entreprise qui les emploie, des op\u00e9rations de chargement, de d\u00e9chargement ou de manutention de marchandises \u00e0 l\u0027exclusion des ouvriers dockers poissonniers vis\u00e9s sous le n\u00b0 63.1AB.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E63.1AZ\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E35,0\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003EManutention, chargement, d\u00e9chargement, entreposage de marchandises ou fret dans les ports maritimes et fluviaux, et les a\u00e9roports.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E63.1BE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7,97\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003EEntreposage et stockage non frigorifique non reli\u00e9s \u00e0 une voie d\u0027eau. Entreposage de liquides en vrac.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E63.1EE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,26\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003ETransports par eau de marchandises et de passagers, et services auxiliaires.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E63.2CF\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,02\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003EAgences de voyage. Offices de tourisme.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E63.3ZC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,92\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003EEntreprises de groupage effectuant directement ou non l\u0027enl\u00e8vement ou la livraison \u00e0 domicile des marchandises, messagerie, fret express.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E63.4AA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,09\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003EAffr\u00e8tement et organisation des transports maritimes, routiers ou a\u00e9riens. Gares routi\u00e8res et exploitation d\u0027ouvrages routiers \u00e0 p\u00e9age.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E63.4CI\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,68\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003EServices postaux et financiers.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E64.1AA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,62\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003EAutres activit\u00e9s de courrier : activit\u00e9s autres que celles exerc\u00e9es par La Poste. - Acheminement du courrier, lettre, colis g\u00e9n\u00e9ralement en express. - Activit\u00e9s de coursiers urbains et taxis-marchandises.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E64.1CA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,99\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003EActivit\u00e9s de t\u00e9l\u00e9communications, y compris les activit\u00e9s de t\u00e9l\u00e9surveillance (sans personnel d\u2019intervention sur le site surveill\u00e9).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E64.2BB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,87\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003ECr\u00e9ateurs et interm\u00e9diaires de publicit\u00e9 (2)\u0026nbsp;: r\u00e9gies publicitaires. Agences de presse y compris journalistes et photographes ind\u00e9pendants.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E74.4BB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,13\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003ETransports de fonds et services s\u00e9curis\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E74.6ZB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,39\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003EEntreprises de travaux connexes aux soci\u00e9t\u00e9s de transports ferroviaires y compris la manutention dans les gares ferroviaires. Entreprises de nettoyage de mat\u00e9riel roulant sur les emprises de chemin de fer.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E74.7ZE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,79\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003EAcheminement et distribution de presse gratuite ou payante.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E74.8GB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,07\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003ECaisses de cong\u00e9s pay\u00e9s dans les ports et dans certaines entreprises de manutention et de transports (en ce qui concerne les indemnit\u00e9s vers\u00e9es par ces organismes).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E75.3CC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,50\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003EAmbulances.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E85.1JA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,19\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003EServices d\u0027assainissement (sauf ceux vis\u00e9s sous le num\u00e9ro 74.7ZF). Collecte et traitement des eaux us\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E90.0AA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,87\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003ECollecte des d\u00e9chets m\u00e9nagers ou d\u0027activit\u00e9s, dangereux ou non dangereux. Nettoiement de voirie-balayage, lavage.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E90.0BF\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,55\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003ECaisses des cong\u00e9s pay\u00e9s des spectacles (en ce qui concerne les indemnit\u00e9s vers\u00e9es par ces organismes).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E91.1AE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,50\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003EAssociations culturelles et socio-\u00e9ducatives ne g\u00e9rant pas d\u0027\u00e9quipements.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E91.3EA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,22\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003EProduction de films et de programmes pour le cin\u00e9ma, la t\u00e9l\u00e9vision, la radiodiffusion, etc \u2026Enregistrement sonore et \u00e9dition musicale. Distribution et projection de films. Activit\u00e9s photographiques (hors agences de presse). Gestion d\u0027activit\u00e9s de spectacles (sauf les artistes) et gestion d\u0027activit\u00e9s culturelles et socio-\u00e9ducatives.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E92.1CC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,04\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003ECr\u00e9ation et interpr\u00e9tation litt\u00e9raires et artistiques (y compris les artistes) (3). Services annexes des spectacles (tout intermittent du spectacle).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E92.3AD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,65\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003EGestion d\u0027\u00e9quipements et centres sportifs (personnel non vis\u00e9 par ailleurs et notamment aux risques 92.6CH et 92.6CI).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E92.6AA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,66\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003EAssociations ou soci\u00e9t\u00e9s sportives ne g\u00e9rant pas d\u0027\u00e9quipements.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E92.6CG\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,03\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003ESportifs professionnels, y compris entra\u00eeneurs joueurs, quel que soit le classement de l\u0027\u00e9tablissement qui les emploie (4) : rugby, escalade, moto, handball, basket, hockey, \u00e9quitation, volley-ball, football, ski, cyclisme.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E92.6CH\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,05\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003ESportifs professionnels, pour les sports non vis\u00e9s par ailleurs, incluant \u00e9galement les entra\u00eeneurs non joueurs des sports vis\u00e9s par le 92.6CH, quel que soit le classement de l\u0027\u00e9tablissement qui les emploie (4), arbitres et juges.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E92.6CI\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,29\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003EOrganisation de jeux de hasard et d\u0027argent (dont courses de chevaux et de taureaux).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E92.7AB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,22\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022465\u0022\u003E\u003Cp\u003EAttractions foraines (sauf les artistes) avec et sans montage de man\u00e8ges ou de chapiteaux (5), et autres spectacles et services r\u00e9cr\u00e9atifs (6).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E92.7CC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002277\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,78\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022604\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp\u003E(1) Ce tarif vise l\u0027ensemble du personnel des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res, y compris le personnel de la Compagnie parisienne de chauffage urbain.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E(2) La fabrication d\u0027affiches peintes et d\u0027enseignes (pose exclue) rel\u00e8ve des industries du livre (risque 22.2CD) : la pose desdites affiches et enseignes ainsi que la publicit\u00e9 par affiches peintes directement sur les murs rel\u00e8vent des industries du b\u00e2timent (n\u00b0 45.4LE).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E(3) Y compris la d\u00e9coration sur \u00e9mail, sur fa\u00efence et sur porcelaine (non annex\u00e9e \u00e0 une fabrique).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E(4) Le sportif qui pratique professionnellement plus d\u0027une discipline sportive est class\u00e9 avec celui des sports exerc\u00e9s qui pr\u00e9sente le taux de risque le plus \u00e9lev\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E(5) Sous cette rubrique sont \u00e9galement compris les cirques ambulants, les m\u00e9nageries et toutes attractions mues par la force motrice, m\u00e9canique ou \u00e9lectrique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E(6) Y compris bal, dancing, patinage, curiosit\u00e9s naturelles, spectacles son et lumi\u00e8re, parcs zoologiques, parc d\u0027attractions et de loisirs.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Ch2\u003E\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Ch2\u003EII - Industries des transports, de l\u0027eau, du gaz, de l\u0027\u00e9lectricit\u00e9, du livre et de la communication des d\u00e9partements Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle\u003C\/h2\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022609\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022462\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ENature du risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002265\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECode risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002282\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux net de cotisation \u00ab\u0026nbsp;AT\u0026nbsp;\u00bb\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E(en %)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022527\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 1\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002282\u0022 rowspan=\u00226\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,00\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022462\u0022\u003E\u003Cp\u003ETransports a\u00e9riens r\u00e9guliers et non r\u00e9guliers : personnel navigant et non navigant. Services a\u00e9roportuaires.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002265\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp\u003E62.1ZC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022462\u0022\u003E\u003Cp\u003EAgences de voyage. Offices de tourisme.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002265\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E63.3ZC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022462\u0022\u003E\u003Cp\u003EAssociations culturelles et socio-\u00e9ducatives ne g\u00e9rant pas d\u0027\u00e9quipements.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002265\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E91.3EA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022462\u0022\u003E\u003Cp\u003EProduction de films et de programmes pour le cin\u00e9ma, la t\u00e9l\u00e9vision, la radiodiffusion, etc \u2026Enregistrement sonore et \u00e9dition musicale. Distribution et projection de films. Activit\u00e9s photographiques (hors agences de presse). Gestion d\u0027activit\u00e9s de spectacles (sauf les artistes) et gestion d\u0027activit\u00e9s culturelles et socio-\u00e9ducatives.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002265\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E92.1CC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022462\u0022\u003E\u003Cp\u003EAssociations ou soci\u00e9t\u00e9s sportives ne g\u00e9rant pas d\u0027\u00e9quipements.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002265\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E92.6CG\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022527\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 2\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002282\u0022 rowspan=\u00229\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,84\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022462\u0022\u003E\u003Cp\u003EEdition, imprimerie. Reprographie et activit\u00e9s connexes (reliure, dorure main, affiches, composition, photocomposition, gravure et photogravure). Routage.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002265\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp\u003E22.2CD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022462\u0022\u003E\u003Cp\u003EProduction et distribution de chauffage urbain, exploitants de chauffage d\u0027immeubles, op\u00e9rateurs d\u0027efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets, usine d\u0027incin\u00e9ration de r\u00e9sidus urbains.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002265\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp\u003E40.3ZE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022462\u0022\u003E\u003Cp\u003ECaptage, traitement et distribution de l\u0027eau.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002265\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E41.0ZA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022462\u0022\u003E\u003Cp\u003EAffr\u00e8tement et organisation des transports maritimes, routiers ou a\u00e9riens. Gares routi\u00e8res et exploitation d\u0027ouvrages routiers \u00e0 p\u00e9age.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002265\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp\u003E63.4CI\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022462\u0022\u003E\u003Cp\u003ECr\u00e9ateurs et interm\u00e9diaires de publicit\u00e9\u0026nbsp;: r\u00e9gies publicitaires. Agences de presse y compris journalistes et photographes ind\u00e9pendants.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002265\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E74.4BB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022462\u0022\u003E\u003Cp\u003EAcheminement et distribution de presse gratuite ou payante.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002265\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E74.8GB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022462\u0022\u003E\u003Cp\u003EGestion d\u0027\u00e9quipements et centres sportifs (personnel non vis\u00e9 par ailleurs et notamment aux risques 92.6CH et 92.6CI).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002265\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E92.6AA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022462\u0022\u003E\u003Cp\u003EOrganisation de jeux de hasard et d\u0027argent (dont courses de chevaux et de taureaux).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002265\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E92.7AB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022527\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 3\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002282\u0022 rowspan=\u002212\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,42\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022462\u0022\u003E\u003Cp\u003ETransports terrestres de voyageurs, y compris par taxi.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002265\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E60.2BD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022462\u0022\u003E\u003Cp\u003ET\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques, remont\u00e9es m\u00e9caniques.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002265\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E60.2CA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022462\u0022\u003E\u003Cp\u003EEntreposage et stockage non frigorifique non reli\u00e9s \u00e0 une voie d\u0027eau. Entreposage de liquides en vrac.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002265\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E63.1EE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022462\u0022\u003E\u003Cp\u003EEntreprises de groupage effectuant directement ou non l\u0027enl\u00e8vement ou la livraison \u00e0 domicile des marchandises, messagerie, fret express.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002265\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E63.4AA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022462\u0022\u003E\u003Cp\u003EAutres activit\u00e9s de courrier : activit\u00e9s autres que celles exerc\u00e9es par La Poste. - Acheminement du courrier, lettre, colis g\u00e9n\u00e9ralement en express. - Activit\u00e9s de coursiers urbains et taxis-marchandises.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002265\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E64.1CA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022462\u0022\u003E\u003Cp\u003ETransports de fonds et services s\u00e9curis\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002265\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E74.6ZB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022462\u0022\u003E\u003Cp\u003EEntreprises de travaux connexes aux soci\u00e9t\u00e9s de transports ferroviaires y compris la manutention dans les gares ferroviaires. Entreprises de nettoyage de mat\u00e9riel roulant sur les emprises de chemin de fer.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002265\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E74.7ZE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022462\u0022\u003E\u003Cp\u003EAmbulances.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002265\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E85.1JA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022462\u0022\u003E\u003Cp\u003EServices d\u2019assainissement (sauf ceux vis\u00e9s sous le num\u00e9ro 74.7ZF). Collecte et traitement des eaux us\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002265\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E90.0AA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022462\u0022\u003E\u003Cp\u003ECr\u00e9ation et interpr\u00e9tation litt\u00e9raires et artistiques (y compris les artistes). Services annexes des spectacles (tout intermittent du spectacle).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002265\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E92.3AD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022462\u0022\u003E\u003Cp\u003EAttractions foraines avec et sans montage de man\u00e8ges ou de chapiteaux, et autres spectacles et services r\u00e9cr\u00e9atifs.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002265\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E92.7CC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022527\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 4\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002282\u0022 rowspan=\u00226\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5,11\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022463\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp\u003ETraitement des d\u00e9chets des activit\u00e9s industrielles, \u00e9conomiques et des m\u00e9nages, r\u00e9cup\u00e9ration, tri, recyclage, valorisation mati\u00e8re y compris d\u00e9mant\u00e8lement, d\u00e9samor\u00e7age, d\u00e9molition de munitions.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002264\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E37.1ZF\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022463\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp\u003ETransports routiers de marchandises. Location de v\u00e9hicules avec chauffeur.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002264\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E60.2MG\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022463\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9m\u00e9nagement et garde-meubles.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002264\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E60.2NA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022463\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp\u003EManutention, chargement, d\u00e9chargement, entreposage de marchandises ou fret dans les ports maritimes et fluviaux, et les a\u00e9roports.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002264\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E63.1BE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022463\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp\u003ECollecte des d\u00e9chets m\u00e9nagers ou d\u2019activit\u00e9, dangereux ou non dangereux. Nettoiement de voirie \u2013 balayage, lavage.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002264\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E90.0BF\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022527\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 5\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002282\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux net national\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022462\u0022\u003E\u003Cp\u003EAgents statutaires des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002265\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E40.1ZE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022527\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 6\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002282\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux net national\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022462\u0022\u003E\u003Cp\u003ESalari\u00e9s non statutaires des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002265\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E40.1ZF\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022527\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 7\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002282\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux net national\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022462\u0022\u003E\u003Cp\u003ETransport ferroviaire.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002265\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E60.1ZA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022527\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 8\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002282\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux net national\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022462\u0022\u003E\u003Cp\u003EServices postaux et financiers\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002265\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E64.1AA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022527\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 9\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002282\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux net national\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022463\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp\u003EActivit\u00e9s de t\u00e9l\u00e9communications, y compris les activit\u00e9s de t\u00e9l\u00e9surveillance (sans personnel d\u2019intervention sur le site surveill\u00e9).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002264\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E64.2BB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022527\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 10\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002282\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux net national\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022463\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp\u003ESportifs professionnels, y compris entra\u00eeneurs joueurs, quel que soit le classement de l\u0027\u00e9tablissement qui les emploie : rugby, escalade, moto, handball, basket, hockey, \u00e9quitation, volley-ball, football, ski, cyclisme.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002264\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E92.6CH\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022527\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 11\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002282\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux net national\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022463\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp\u003ESportifs professionnels, pour les sports non vis\u00e9s par ailleurs, incluant \u00e9galement les entra\u00eeneurs non joueurs des sports vis\u00e9s par le 926CH, quel que soit le classement de l\u0027\u00e9tablissement qui les emploie, arbitres et juges.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002264\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E92.6CI\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022527\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 12\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002282\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux net national\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022463\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp\u003ETransports par eau de marchandises et de passagers, et services auxiliaires.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002264\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E63.2CF\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022527\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGROUPE 99\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002282\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux net national\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022463\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp\u003ECaisses de cong\u00e9s pay\u00e9s des spectacles (en ce qui concerne les indemnit\u00e9s vers\u00e9es par ces organismes).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002264\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E91.1AE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000051533180\/2025-07-25\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2025 relatif \u00e0 la tarification des risques d\u0027accidents du travail et de maladies professionnelles pour l\u0027ann\u00e9e 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Industrie","Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_tarificationatmp_1.jpg","created":"2025-07-25","modified":"2025-07-25"},{"url":"\/chiffres-cles\/tarif-des-cotisations-d-accidents-du-travail-et-maladies-professionnelles-pour-les-services-commerces-et-industries-de-l-alimentation-annee-2025","id":26627,"title":"Tarif des cotisations d\u0027accidents du travail et maladies professionnelles pour les services, commerces et industries de l\u0027alimentation - ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Ch2\u003EI - Cas g\u00e9n\u00e9ral\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ENature du risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECode risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux net de cotisation \u00ab\u0026nbsp;AT\u0026nbsp;\u00bb\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E(en %)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ECultures et \u00e9levage dans les d\u00e9partements d\u0027outre-mer.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E01.1AA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,71\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EAbattage du b\u00e9tail, d\u00e9coupe et commerce de gros de viandes de boucherie. Production de viandes de volailles.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E15.1AE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,56\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ETransformation et conservation de la viande et pr\u00e9paration de produits \u00e0 base de viande (y compris boyauderie). Transformation et conservation du poisson.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E15.1EC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,73\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EAutres industries alimentaires non class\u00e9es par ailleurs et transformation du tabac.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E15.5CC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,68\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ETransformation et conservation de l\u00e9gumes et de fruits. Fabrication industrielle de produits de boulangerie, p\u00e2tisserie et pizza.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E15.8AC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,71\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ECommerce de d\u00e9tail (avec ou sans fabrication) de pain, p\u00e2tisserie, confiserie et chocolats.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E15.8CD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,11\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EFabrication et transformation de caf\u00e9 et \u00e9pices. Fabrication de boissons sauf produits laitiers.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E15.9SC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,83\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EInterm\u00e9diaires de commerce en produits agricoles et alimentaires et vente par correspondance sans manutention, ni livraison, ni stockage, ni conditionnement.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E51.1NB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,89\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ECommerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non sp\u00e9cialis\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E51.3TC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,61\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ECommerce de d\u00e9tail de produits laitiers, de produits surgel\u00e9s, de fruits et l\u00e9gumes, de boissons et d\u0027alimentation g\u00e9n\u00e9rale.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E52.1BC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,12\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EGrande et moyenne distribution et Drive - Vente par automate.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E52.1FB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,64\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ECommerce de d\u00e9tail de viandes, poissons, charcuterie artisanale y compris traiteurs, organisateurs de r\u00e9ception.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E52.2CB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,04\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EInstallations d\u0027h\u00e9bergement \u00e0 \u00e9quipements l\u00e9gers ou d\u00e9velopp\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E55.2EC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,09\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ERestaurants, caf\u00e9-tabac, h\u00f4tels avec ou sans restaurant et foyers.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E55.3AC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,85\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ERestauration type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E55.3BC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,65\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ERestauration collective.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E55.5AA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,23\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EEntreposage frigorifique.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E63.1DA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,93\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EII - \u0026nbsp;Services, commerces et industries de l\u2019alimentation des d\u00e9partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle\u003C\/h2\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022633\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ENature du risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECode risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux net de cotisation \u00ab\u0026nbsp;AT\u0026nbsp;\u00bb\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E(en %)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022550\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGROUPE 1\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022 rowspan=\u00229\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,03\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EAutres industries alimentaires non class\u00e9es par ailleurs et transformation du tabac.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp\u003E15.5CC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003ECommerce de d\u00e9tail (avec ou sans fabrication) de pain, p\u00e2tisserie, confiserie et chocolats.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15.8CD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication et transformation de caf\u00e9 et \u00e9pices. Fabrication de boissons sauf produits laitiers.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15.9SC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EInterm\u00e9diaires de commerce en produits agricoles et alimentaires et vente par correspondance sans manutention, ni livraison, ni stockage, ni conditionnement.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E51.1NB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003ECommerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non sp\u00e9cialis\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp\u003E51.3TC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003ECommerce de d\u00e9tail de produits laitiers, de produits surgel\u00e9s, de fruits et l\u00e9gumes, de boissons et d\u0027alimentation g\u00e9n\u00e9rale.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp\u003E52.1BC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003ERestaurants, caf\u00e9-tabac, h\u00f4tels avec ou sans restaurant et foyers.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E55.3AC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003ERestauration type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E55.3BC\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022550\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGROUPE 2\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022 rowspan=\u00229\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,77\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EAbattage du b\u00e9tail, d\u00e9coupe et commerce de gros de viandes de boucherie. Production de viandes de volailles.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp\u003E15.1AE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003ETransformation et conservation de la viande et pr\u00e9paration de produits \u00e0 base de viande (y compris boyauderie). Transformation et conservation du poisson.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15.1EC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003ETransformation et conservation de l\u00e9gumes et de fruits. Fabrication industrielle de produits de boulangerie, p\u00e2tisserie et pizza.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15.8AC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EGrande et moyenne distribution et Drive - Vente par automate.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp\u003E52.1FB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003ECommerce de d\u00e9tail de viandes, poissons, charcuterie artisanale y compris traiteurs, organisateurs de r\u00e9ception.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp\u003E52.2CB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EInstallations d\u0027h\u00e9bergement \u00e0 \u00e9quipements l\u00e9gers ou d\u00e9velopp\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp\u003E55.2EC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003ERestauration collective.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E55.5AA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EEntreposage frigorifique.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E63.1DA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000051533180\/2025-07-25\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2025 relatif \u00e0 la tarification des risques d\u0027accidents du travail et de maladies professionnelles pour l\u0027ann\u00e9e 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Commer\u00e7ant","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_tarificationatmp_2.jpg","created":"2025-07-25","modified":"2025-07-25"},{"url":"\/chiffres-cles\/tarif-des-cotisations-d-accidents-du-travail-et-maladies-professionnelles-des-industries-de-la-chimie-du-caoutchouc-et-de-la-plasturgie-annee-2025","id":26628,"title":"Tarif des cotisations d\u0027accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie - ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Ch2\u003EI - Cas g\u00e9n\u00e9ral\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ENature du risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECode risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux net de cotisation \u00ab\u0026nbsp;AT\u0026nbsp;\u00bb\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E(en %)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EProduction, transport par conduite et raffinage de p\u00e9trole et de gaz. Fabrication d\u0027ingr\u00e9dients et additifs pour carburation et lubrification, de produits asphalt\u00e9s et bitumeux. Commerce de gros des produits p\u00e9troliers. Fabrication de produits chimiques organiques de base. Fabrication de caoutchoucs synth\u00e9tiques, d\u0027\u00e9lastom\u00e8res, de mati\u00e8res plastiques.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E11.1ZC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,88\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EProduction et transformation de mati\u00e8res nucl\u00e9aires.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E23.3ZA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,36\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EFabrication de produits chimiques min\u00e9raux et inorganiques, organiques de synth\u00e8se ou d\u00e9riv\u00e9s du bois, de produits azot\u00e9s et d\u0027engrais, d\u0027abrasifs, de pigments, colorants, \u00e9maux, de produits photographiques, d\u0027\u00e9lectrodes. M\u00e9tallurgie de l\u0027aluminium, des ferro-alliages et m\u00e9taux l\u00e9gers. Electrom\u00e9tallurgie, \u00e9lectrochimie. D\u00e9naturation d\u0027\u00e9thanol.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E24.1GN\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,78\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EFabrication de peintures, vernis, colles, encres, mastics. Fabrication de g\u00e9latines et de leurs d\u00e9riv\u00e9s. Fabrication de produits d\u0027entretien. Fabrication d\u0027explosifs, d\u0027articles de pyrotechnie, de poudres propulsives.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E24.3ZC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,26\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EFabrication de pr\u00e9parations pharmaceutiques, de cosm\u00e9tiques et de parfums. Fabrication et transformation d\u0027extraits de v\u00e9g\u00e9taux, d\u0027algues, bois r\u00e9sineux. Fabrication de produits de base pour d\u00e9tergents, de produits d\u00e9tergents, de pesticides et de biocides. Fabrication et traitement chimique de corps gras.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E24.4CC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,41\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EFabrication d\u0027articles en caoutchouc naturel ou synth\u00e9tique \u00e0 partir d\u0027\u00e9lastom\u00e8res secs ou sous forme latex ou en solution.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E25.1AC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,63\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EFabrication, assemblage d\u0027articles et pi\u00e8ces en mati\u00e8res plastiques, y compris composites.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E25.2HK\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,10\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EChimie expert. Laboratoires de recherches chimiques.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E73.1ZB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,36\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Ch2\u003E\u003Cbr\u003EII - Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie\u0026nbsp;des d\u00e9partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle\u003C\/h2\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022633\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ENature du risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECode risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux net de cotisation \u00ab\u0026nbsp;AT\u0026nbsp;\u00bb\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E(en %)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022550\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 1\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022 rowspan=\u00225\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,29\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EProduction et transformation de mati\u00e8res nucl\u00e9aires.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp\u003E23.3ZA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication de peintures, vernis, colles, encres, mastics. Fabrication de g\u00e9latines et de leurs d\u00e9riv\u00e9s. Fabrication de produits d\u0027entretien. Fabrication d\u0027explosifs, d\u0027articles de pyrotechnie, de poudres propulsives.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp\u003E24.3ZC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication de pr\u00e9parations pharmaceutiques, de cosm\u00e9tiques et de parfums. Fabrication et transformation d\u0027extraits de v\u00e9g\u00e9taux, d\u0027algues, bois r\u00e9sineux. Fabrication de produits de base pour d\u00e9tergents, de produits d\u00e9tergents, de pesticides et de biocides. Fabrication et traitement chimique de corps gras.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp\u003E24.4CC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EChimie expert. Laboratoires de recherches chimiques.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp\u003E73.1ZB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022550\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 2\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022 rowspan=\u00225\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3.27\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EProduction, transport par conduite et raffinage de p\u00e9trole et de gaz. Fabrication d\u0027ingr\u00e9dients et additifs pour carburation et lubrification, de produits asphalt\u00e9s et bitumeux. Commerce de gros des produits p\u00e9troliers. Fabrication de produits chimiques organiques de base. Fabrication de caoutchoucs synth\u00e9tiques, d\u0027\u00e9lastom\u00e8res, de mati\u00e8res plastiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp\u003E11.1ZC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication de produits chimiques min\u00e9raux et inorganiques, organiques de synth\u00e8se ou d\u00e9riv\u00e9s du bois, de produits azot\u00e9s et d\u0027engrais, d\u0027abrasifs, de pigments, colorants, \u00e9maux, de produits photographiques, d\u0027\u00e9lectrodes. M\u00e9tallurgie de l\u0027aluminium, des ferro-alliages et m\u00e9taux l\u00e9gers. Electrom\u00e9tallurgie, \u00e9lectrochimie. D\u00e9naturation d\u0027\u00e9thanol.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp\u003E24.1GN\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication d\u0027articles en caoutchouc naturel ou synth\u00e9tique \u00e0 partir d\u0027\u00e9lastom\u00e8res secs ou sous forme latex ou en solution.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp\u003E25.1AC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication, assemblage d\u0027articles et pi\u00e8ces en mati\u00e8res plastiques, y compris composites.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002269\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E25.2HK\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000051533180\/2025-07-25\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2025 relatif \u00e0 la tarification des risques d\u0027accidents du travail et de maladies professionnelles pour l\u0027ann\u00e9e 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Industrie"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_tarificationatmp_3.jpg","created":"2025-07-25","modified":"2026-04-17"},{"url":"\/chiffres-cles\/tarif-des-cotisations-d-accidents-du-travail-et-maladies-professionnelles-pour-les-activites-de-services-i-annee-2025","id":26631,"title":"Tarif des cotisations d\u0027accidents du travail et maladies professionnelles pour les activit\u00e9s de services I - ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Ch2\u003EI - Cas g\u00e9n\u00e9ral\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ENature du risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECode risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux net de cotisation \u00ab AT \u00bb\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E(en %)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EOrganismes et auxiliaires financiers - Bourse de commerce.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E65.1AB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,71\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EAssurances et auxiliaires d\u0027assurances.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E66.0AB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,79\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003ETravaux informatiques \u00e0 fa\u00e7on.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E72.3ZA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,80\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EEtablissements de recherche scientifique et technique.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E73.1ZE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,89\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EGroupements d\u0027employeurs. Coop\u00e9ratives d\u0027activit\u00e9 et d\u0027emploi. Services divers rendus principalement aux entreprises, non d\u00e9sign\u00e9s par ailleurs.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E74.1GB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,71\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003ECr\u00e9dit-bail mobilier et immobilier, location de brevets. Cabinets juridiques et offices publics ou minist\u00e9riels. Cabinets d\u0027expertise comptable et d\u0027analyse financi\u00e8re. Cabinets d\u0027\u00e9tudes informatiques et d\u0027organisation.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E74.1GD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,71\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EHoldings. Cabinets de conseils en information et documentation. Cabinets d\u0027\u00e9tudes \u00e9conomiques, sociologiques, marchandisage.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E74.1JB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,71\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003ECabinets d\u0027\u00e9tudes techniques : agences de brevets, expertises, expertises en \u0153uvre d\u0027art. - Expert charg\u00e9 d\u0027\u00e9valuer les dommages (ou les risques).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E74.2CB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,80\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EBureaux d\u0027essais, bancs d\u0027essais.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E74.3BA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,10\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EAdministration centrale et services ext\u00e9rieurs des administrations (y compris leurs \u00e9tablissements publics). Repr\u00e9sentation diplomatique \u00e9trang\u00e8re en France. Organismes internationaux. - Service des arm\u00e9es alli\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E75.1AG\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,92\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003ECollectivit\u00e9s territoriales (communales, d\u00e9partementales, r\u00e9gionales\u2026) y compris leurs \u00e9tablissements publics hors secteur m\u00e9dico-social.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E75.1BA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,72\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EPersonnes d\u00e9tenues, quelle que soit l\u0027activit\u00e9 exerc\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E75.2EE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,92\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EActivit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 sociale.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E75.3AA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,93\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003ECouverture du risque ch\u00f4mage et autres garanties du maintien de revenu, y compris la caisse nationale de surcompensation du b\u00e2timent et des travaux publics et caisses de retraite ne relevant pas de la l\u00e9gislation sur les assurances.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E75.3BB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,79\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EPersonnel enseignant et administratif des \u00e9tablissements d\u0027enseignement priv\u00e9s et des organismes de formation.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E80.1ZA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,23\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EEl\u00e8ves et \u00e9tudiants des \u00e9tablissements publics ou priv\u00e9s d\u0027enseignement secondaire, sup\u00e9rieur ou sp\u00e9cialis\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l\u0027article L. 412-8 (2\u00b0, b) du\u0026nbsp;\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189\u0026amp;dateTexte=\u0026amp;categorieLien=cid\u0022\u003Ecode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E80.2AA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,0010\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EEl\u00e8ves et \u00e9tudiants des \u00e9tablissements publics et priv\u00e9s d\u0027enseignement technique vis\u00e9s \u00e0 l\u0027article L. 412-8 (2\u00b0, a) du\u0026nbsp;\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189\u0026amp;dateTexte=\u0026amp;categorieLien=cid\u0022\u003Ecode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E80.2CA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,0120\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EActivit\u00e9s des organisations consulaires et patronales, des organisations professionnelles, des syndicats de salari\u00e9s, des organisations religieuses, des organisations politiques et des organisations associatives non class\u00e9es ailleurs.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E91.3EJ\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,21\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Ch2\u003EII - Activit\u00e9s de services I des d\u00e9partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022455\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ENature du risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECode risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux net de cotisation \u00ab AT \u00bb\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E(en %)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022604\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGROUPE 1\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022455\u0022\u003E\u003Cp\u003EOrganismes et auxiliaires financiers - Bourse de commerce.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E65.1AB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd rowspan=\u002211\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,87\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022455\u0022\u003E\u003Cp\u003EAssurances et auxiliaires d\u0027assurances.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E66.0AB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022455\u0022\u003E\u003Cp\u003ETravaux informatiques \u00e0 fa\u00e7on.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E72.3ZA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022455\u0022\u003E\u003Cp\u003EGroupements d\u0027employeurs. Coop\u00e9ratives d\u0027activit\u00e9 et d\u0027emploi. Services divers rendus principalement aux entreprises, non d\u00e9sign\u00e9s par ailleurs.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E74.1GB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022455\u0022\u003E\u003Cp\u003ECr\u00e9dit-bail mobilier et immobilier, location de brevets. Cabinets juridiques et offices publics ou minist\u00e9riels. Cabinets d\u0027expertise comptable et d\u0027analyse financi\u00e8re. Cabinets d\u0027\u00e9tudes informatiques et d\u0027organisation.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E74.1GD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022455\u0022\u003E\u003Cp\u003EHoldings. Cabinets de conseils en information et documentation. Cabinets d\u0027\u00e9tudes \u00e9conomiques, sociologiques, marchandisage.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E74.1JB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022455\u0022\u003E\u003Cp\u003ECabinets d\u0027\u00e9tudes techniques : agences de brevets, expertises, expertises en \u0153uvre d\u0027art. - Expert charg\u00e9 d\u0027\u00e9valuer les dommages (ou les risques).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E74.2CB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022455\u0022\u003E\u003Cp\u003EBureaux d\u0027essais, bancs d\u0027essais.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E74.3BA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022455\u0022\u003E\u003Cp\u003EActivit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 sociale.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E75.3AA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022455\u0022\u003E\u003Cp\u003ECouverture du risque ch\u00f4mage et autres garanties du maintien de revenu, y compris la caisse nationale de surcompensation du b\u00e2timent et des travaux publics et caisses de retraite ne relevant pas de la l\u00e9gislation sur les assurances.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E75.3BB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022455\u0022\u003E\u003Cp\u003EActivit\u00e9s des organisations consulaires et patronales, des organisations professionnelles, des syndicats de salari\u00e9s, des organisations religieuses, des organisations politiques et des organisations associatives non class\u00e9es ailleurs.\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E91.3EJ\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022604\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGROUPE 2\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022455\u0022\u003E\u003Cp\u003ECollectivit\u00e9s territoriales (communales, d\u00e9partementales, r\u00e9gionales\u2026) y compris leurs \u00e9tablissements publics hors secteur m\u00e9dico-social.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E75.1BA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,33\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022455\u0022\u003E\u003Cp\u003EPersonnel enseignant et administratif des \u00e9tablissements d\u0027enseignement priv\u00e9s et des organismes de formation.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E80.1ZA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022604\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGROUPE 3\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022455\u0022\u003E\u003Cp\u003EAdministration centrale et services ext\u00e9rieurs des administrations (y compris leurs \u00e9tablissements publics). Repr\u00e9sentation diplomatique \u00e9trang\u00e8re en France. Organismes internationaux. - Service des arm\u00e9es alli\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E75.1AG\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux net national\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022604\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 4\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022455\u0022\u003E\u003Cp\u003EEl\u00e8ves et \u00e9tudiants des \u00e9tablissements publics ou priv\u00e9s d\u0027enseignement secondaire, sup\u00e9rieur ou sp\u00e9cialis\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l\u0027article L. 412-8 (2\u00b0, b) du\u0026nbsp;\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189\u0026amp;dateTexte=\u0026amp;categorieLien=cid\u0022\u003Ecode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E80.2AA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux net national\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022604\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 5\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022455\u0022\u003E\u003Cp\u003EEl\u00e8ves et \u00e9tudiants des \u00e9tablissements publics et priv\u00e9s d\u0027enseignement technique vis\u00e9s \u00e0 l\u0027article L. 412-8 (2\u00b0, a) du\u0026nbsp;\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189\u0026amp;dateTexte=\u0026amp;categorieLien=cid\u0022\u003Ecode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E80.2CA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux net national\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022604\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 6\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022455\u0022\u003E\u003Cp\u003EPersonnes d\u00e9tenues, quelle que soit l\u0027activit\u00e9 exerc\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E75.2EE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux net national\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022604\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 7\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022455\u0022\u003E\u003Cp\u003EEtablissements de recherche scientifique et technique.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E73.1ZE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux net national\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000051533180\/2025-07-25\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2025 relatif \u00e0 la tarification des risques d\u0027accidents du travail et de maladies professionnelles pour l\u0027ann\u00e9e 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_tarificationatmp_6.jpg","created":"2025-07-25","modified":"2025-07-25"},{"url":"\/chiffres-cles\/tarif-des-cotisations-d-accidents-du-travail-et-maladies-professionnelles-autre-cas-annee-2025","id":26633,"title":"Tarif des cotisations d\u0027accidents du travail et maladies professionnelles - autre cas - ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Ch2\u003EI - Cas g\u00e9n\u00e9ral\u003C\/h2\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022611\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECAT\u00c9GORIES DE TRAVAILLEURS VIS\u00c9S PAR L\u0027ARTICLE D. 242-6-22 DU\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189\u0026amp;dateTexte=\u0026amp;categorieLien=cid\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECODE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 SOCIALE\u003C\/strong\u003E\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ENature du risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECode risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux net de cotisation \u00ab\u0026nbsp;AT\u0026nbsp;\u00bb\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E(en %)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EVoyageurs de commerce, repr\u00e9sentants, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E51.1TG\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,07\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ESalari\u00e9s d\u0027un employeur ne comportant pas d\u0027\u00e9tablissement en France, vis\u00e9 \u00e0 l\u0027\u0026nbsp;\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189\u0026amp;idArticle=LEGIARTI000006742385\u0026amp;dateTexte=\u0026amp;categorieLien=cid\u0022\u003Earticle L. 243-1-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E51.1TH\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,76\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EVendeurs colporteurs de presse, porteurs de presse vis\u00e9s \u00e0 l\u0027\u0026nbsp;\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189\u0026amp;idArticle=LEGIARTI000006742880\u0026amp;dateTexte=\u0026amp;categorieLien=cid\u0022\u003Earticle L. 311-3 (18\u00b0) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E52.4RB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,90\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EVendeurs \u00e0 domicile vis\u00e9s \u00e0 l\u0027\u0026nbsp;\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189\u0026amp;idArticle=LEGIARTI000006742880\u0026amp;dateTexte=\u0026amp;categorieLien=cid\u0022\u003Earticle L. 311-3 (20\u00b0) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E52.6GA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,98\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EAccueil \u00e0 domicile, \u00e0 titre on\u00e9reux, d\u0027enfants pour le compte de particuliers et de personnes \u00e2g\u00e9es ou d\u0027adultes handicap\u00e9s sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E85.3CA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,84\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EToute personne occup\u00e9e exclusivement au service de particuliers : employ\u00e9s de maison (femme de m\u00e9nage, ling\u00e8re, couturi\u00e8re, blanchisseuse \u00e0 la journ\u00e9e, chauffeur de ma\u00eetre).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E95.0ZA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,18\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EToute personne effectuant des travaux de courte dur\u00e9e pour le compte de particuliers : travaux de bureaux ou assimilables.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E95.0ZC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,70\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EToute personne effectuant des travaux de courte dur\u00e9e pour le compte de particuliers : travaux industriels (relevant g\u00e9n\u00e9ralement de professions du b\u00e2timent).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E95.0ZD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7,31\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022611\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022611\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECAT\u00c9GORIES DE PERSONNELS VIS\u00c9S \u00c0 L\u0027ARTICLE 1 (III) DE L\u0027ARR\u00caT\u00c9 DU 17 OCTOBRE 1995 RELATIF \u00c0 LA TARIFICATION DES RISQUES D\u0027ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022425\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ENature du risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002285\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECode risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022101\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux net de cotisation \u00ab\u0026nbsp;AT\u0026nbsp;\u00bb\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E(en %)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022425\u0022\u003E\u003Cp\u003ESalari\u00e9s occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises relevant de branches professionnelles autres que celle du BTP.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002285\u0022\u003E\u003Cp\u003E00.00B\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022101\u0022\u003E\u003Cp 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1\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E (III) DE L\u0027ARR\u00caT\u00c9 DU 17 OCTOBRE 1995 RELATIF \u00c0 LA TARIFICATION DES RISQUES D\u0027ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022453\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ENature du risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002266\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECode risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002285\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux net de cotisation \u00ab\u0026nbsp;AT\u0026nbsp;\u00bb\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E(en %)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022604\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 1\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022453\u0022\u003E\u003Cp\u003ESalari\u00e9s occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises relevant de branches professionnelles autres que celles du b\u00e2timent et des travaux publics (personnel des si\u00e8ges sociaux et bureaux en application de l\u2019article 4 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2017.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002266\u0022\u003E\u003Cp\u003E00.00B\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002285\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,71\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022604\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 2\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022453\u0022\u003E\u003Cp\u003EToute personne effectuant des travaux de courte dur\u00e9e pour le compte de particuliers : travaux industriels (relevant g\u00e9n\u00e9ralement de professions du b\u00e2timent).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002266\u0022\u003E\u003Cp\u003E95.0ZD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002285\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8,93\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022604\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 3\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022453\u0022\u003E\u003Cp\u003EVoyageurs de commerce, repr\u00e9sentants, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002266\u0022\u003E\u003Cp\u003E51.1TG\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002285\u0022\u003E\u003Cp 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ling\u00e8re, couturi\u00e8re, blanchisseuse \u00e0 la journ\u00e9e, chauffeur de ma\u00eetre).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002266\u0022\u003E\u003Cp\u003E95.0ZA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002285\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux net national\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022604\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 9\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022453\u0022\u003E\u003Cp\u003EToute personne effectuant des travaux de courte dur\u00e9e pour le compte de particuliers : travaux de bureaux ou assimilables.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002266\u0022\u003E\u003Cp\u003E95.0ZC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002285\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux net 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954\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp\u003E135 675\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002295\u0022\u003E\u003Cp\u003E673 299\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00223\u0022 width=\u0022207\u0022\u003E\u003Cp\u003EIndustries du b\u00e2timent et des travaux publics CTN B (hors d\u00e9partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd rowspan=\u00224\u0022 width=\u002276\u0022\u003E\u003Cp\u003E318\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd rowspan=\u00224\u0022 width=\u002266\u0022\u003E\u003Cp\u003E501\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd rowspan=\u00224\u0022 width=\u002276\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u003Cbr\u003E1 662\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd rowspan=\u00224\u0022 width=\u002285\u0022\u003E\u003Cp\u003E4 469\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd rowspan=\u00224\u0022 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Moselle)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002288\u0022\u003E\u003Cp\u003E64 763\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp\u003E123 254\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002295\u0022\u003E\u003Cp\u003E544 786\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022207\u0022\u003E\u003Cp\u003EIndustries des transports, de l\u0027eau, du gaz, de l\u0027\u00e9lectricit\u00e9, du livre et de la communication CTN\u0026nbsp;C\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002276\u0022\u003E\u003Cp\u003E238\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002266\u0022\u003E\u003Cp\u003E553\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002276\u0022\u003E\u003Cp\u003E1 773\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002285\u0022\u003E\u003Cp\u003E4 664\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002285\u0022\u003E\u003Cp\u003E8 786\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd 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347\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002285\u0022\u003E\u003Cp\u003E3 867\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002285\u0022\u003E\u003Cp\u003E7 338\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002287\u0022\u003E\u003Cp\u003E37 617\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002274\u0022\u003E\u003Cp\u003E2 195\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002288\u0022\u003E\u003Cp\u003E64 186\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp\u003E138 075\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002295\u0022\u003E\u003Cp\u003E583 126\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022207\u0022\u003E\u003Cp\u003EActivit\u00e9s de services 2 CTN I\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002276\u0022\u003E\u003Cp\u003E169\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002266\u0022\u003E\u003Cp\u003E384\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002276\u0022\u003E\u003Cp\u003E1 290\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002285\u0022\u003E\u003Cp\u003E3 531\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002285\u0022\u003E\u003Cp\u003E6 661\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002287\u0022\u003E\u003Cp\u003E30 435\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002274\u0022\u003E\u003Cp\u003E2 251\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002288\u0022\u003E\u003Cp\u003E53 441\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002283\u0022\u003E\u003Cp\u003E106 331\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002295\u0022\u003E\u003Cp\u003E450 658\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u002211\u0022\u003E\u003Cp\u003E(1) Les activit\u00e9s de gros \u0153uvre mentionn\u00e9es \u00e0 l\u0027article D. 242-6-6 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale sont identifi\u00e9es sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E(2) Les activit\u00e9s de second \u0153uvre mentionn\u00e9es \u00e0 l\u0027article D. 242-6-6 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale sont identifi\u00e9es sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E(3) Les activit\u00e9s de fonction support mentionn\u00e9es \u00e0 l\u0027article D. 242-6-6 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale sont identifi\u00e9es sous le code risque suivant : 00.00A\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000051533180\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2025 relatif \u00e0 la tarification des risques d\u0027accidents du travail et de maladies professionnelles pour l\u0027ann\u00e9e 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Tout secteur"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_incapacitetemporaire.jpg","created":"2025-07-25","modified":"2025-07-25"},{"url":"\/chiffres-cles\/bareme-indemnites-forfaitaires-grands-deplacements-pour-la-metropole-annee-2025","id":26620,"title":"Bar\u00e8me indemnit\u00e9s forfaitaires grands d\u00e9placements pour la M\u00e9tropole - Ann\u00e9e 2025 ","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003ELe grand d\u00e9placement se caract\u00e9rise par l\u2019impossibilit\u00e9, pour le salari\u00e9 en situation de d\u00e9placement, de regagner son domicile chaque jour. L\u2019indemnit\u00e9 de grand d\u00e9placement permet de couvrir les frais suppl\u00e9mentaires, engag\u00e9s ses soins, dans cette situation.\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022618\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022152\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAnn\u00e9e 2025\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022140\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPour les 3 premiers mois\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022159\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDu 4e mois au 24e mois\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022158\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDu 25e mois au 72e mois\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022152\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERepas\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022140\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21,10 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022159\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E17,90\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022158\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E14,80\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022152\u0022\u003E\u003Cp\u003ENuit\u00e9e et petit-d\u00e9jeuner en r\u00e9gion parisienne (d\u00e9partements 75, 92, 93, 94)\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022140\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp; 75,60\u0026nbsp;\u20ac \/ jour\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022159\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E64,30 \u20ac \/ jour\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022158\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E52,90\u0026nbsp;\u20ac \/ jour\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022152\u0022\u003E\u003Cp\u003ENuit\u00e9e et petit-d\u00e9jeuner dans les autres d\u00e9partements de la M\u00e9tropole\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022140\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E56,10\u0026nbsp;\u20ac \/ jour\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022159\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;47,70\u20ac \/ jour\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022158\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E39,30\u0026nbsp;\u20ac \/ jour\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\u0022\u003Ewww.urssaf.fr\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGITEXT000005633729\/2024-11-28\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArticle 5 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2002 relatif aux frais professionnels d\u00e9ductibles pour le calcul des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000046510894#:~:text=Arr%C3%AAtent%20%3A-,La%20valeur%20du%20coefficient%20pr%C3%A9vu%20au%20II%20de%20l\u0026apos;article,2022%20est%20fix%C3%A9e%20%C3%A0%204%20%25.\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient pr\u00e9vu au II de l\u0027article 1er de la loi n\u00b0 2022-1157 du 16 ao\u00fbt 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2002 relatif aux frais professionnels d\u00e9ductibles pour le calcul des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale\u003C\/a\u003E\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Tout secteur"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_grandsdeplacementsOM_1.jpg","created":"2025-07-25","modified":"2025-07-25"},{"url":"\/chiffres-cles\/tarif-des-cotisations-d-accidents-du-travail-et-maladies-professionnelles-des-industries-du-batiment-et-des-travaux-publics-annee-2025","id":26623,"title":"Tarif des cotisations d\u0027accidents du travail et maladies professionnelles des industries du b\u00e2timent et des travaux publics - ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Ch2\u003EI. Cas g\u00e9n\u00e9ral\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022649\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ENature du risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002264\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECode risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002298\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux net de cotisation \u00ab\u0026nbsp;AT\u0026nbsp;\u00bb\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E(en %)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ESalari\u00e9s occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises du BTP.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002264\u0022\u003E\u003Cp\u003E00.00A\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002298\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,67\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ETerrassements courants et travaux pr\u00e9paratoires sp\u00e9cialis\u00e9s (y compris travaux paysagers sauf horticulture).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002264\u0022\u003E\u003Cp\u003E45.1AA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002298\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,51\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EAutres travaux de gros \u0153uvre. Entreprise g\u00e9n\u00e9rale du b\u00e2timent. Construction m\u00e9tallique : montage, levage. Fumisterie industrielle.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002264\u0022\u003E\u003Cp\u003E45.2BE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002298\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7,31\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EOuvrages d\u0027art, autres travaux d\u0027infrastructures sp\u00e9cialis\u00e9s (forages et sondages, fondations sp\u00e9ciales, travaux souterrains, de voies ferr\u00e9es, maritimes et fluviaux).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002264\u0022\u003E\u003Cp\u003E45.2CD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002298\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,37\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EConstruction et entretien de r\u00e9seaux (\u00e9lectricit\u00e9, eaux, gaz, t\u00e9l\u00e9communications, etc\u2026) et autres r\u00e9seaux non class\u00e9s par ailleurs.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002264\u0022\u003E\u003Cp\u003E45.2ED\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002298\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,78\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ETravaux de couverture, de charpente en bois, d\u0027\u00e9tanch\u00e9it\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002264\u0022\u003E\u003Cp\u003E45.2JD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002298\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8,67\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EConstruction et entretien de chauss\u00e9es (y compris sols sportifs et pavage). Fabrication de produits asphalt\u00e9s ou enrob\u00e9s (avec transport et mise en \u0153uvre).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002264\u0022\u003E\u003Cp\u003E45.2PB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002298\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,18\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ETravaux de plomberie, de g\u00e9nie climatique, d\u0027\u00e9lectricit\u00e9, autres travaux d\u0027installation technique non class\u00e9s par ailleurs.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002264\u0022\u003E\u003Cp\u003E45.3AF\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002298\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,79\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ETravaux de menuiserie ext\u00e9rieure.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002264\u0022\u003E\u003Cp\u003E45.4CE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002298\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5,72\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ETravaux d\u0027isolation, travaux de finitions (travaux d\u0027am\u00e9nagements int\u00e9rieurs).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002264\u0022\u003E\u003Cp\u003E45.4LE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002298\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,24\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EEntretien, r\u00e9paration, location et montage de mat\u00e9riel pour le b\u00e2timent et les travaux publics.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002264\u0022\u003E\u003Cp\u003E45.5ZB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002298\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,89\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EConception de projets architecturaux y compris d\u00e9coration, ing\u00e9nierie du BTP (y compris topographie, m\u00e9tr\u00e9s, hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9, etc\u2026).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002264\u0022\u003E\u003Cp\u003E74.2CE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002298\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,87\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EAllocations compl\u00e9mentaires aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale vers\u00e9es soit par des organismes de pr\u00e9voyance soit par des employeurs : activit\u00e9s de b\u00e2timent (gros \u0153uvre) et travaux publics (1).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002264\u0022\u003E\u003Cp\u003E75.3CA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002298\u0022\u003E\u003Cp\u003E5,97\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EAllocations compl\u00e9mentaires aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale vers\u00e9es soit par des organismes de pr\u00e9voyance soit par des employeurs : autres activit\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002264\u0022\u003E\u003Cp\u003E75.3CB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002298\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,73\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ECaisses de cong\u00e9s pay\u00e9s du b\u00e2timent et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnit\u00e9s vers\u00e9es par ces organismes).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002264\u0022\u003E\u003Cp\u003E91.1AA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002298\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,50\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp\u003E(1) Les activit\u00e9s de b\u00e2timent gros \u0153uvre et de travaux publics sont identifi\u00e9es sous les num\u00e9ros de risques suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Ch2\u003E\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;II. Industries du b\u00e2timent et des travaux publics des d\u00e9partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022633\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ENature du risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002268\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECode risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002285\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux net de cotisation \u00ab\u0026nbsp;AT\u0026nbsp;\u00bb\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E(en %)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022548\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 1\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002285\u0022 rowspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,71\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003ESalari\u00e9s occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises du BTP\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002268\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp\u003E00.00A\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EConception de projets architecturaux y compris d\u00e9coration, ing\u00e9nierie du BTP (y compris topographie, m\u00e9tr\u00e9s, hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9, etc.).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002268\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp\u003E74.2CE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022548\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 2\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002285\u0022 rowspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,07\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003ETravaux de plomberie, de g\u00e9nie climatique, d\u0027\u00e9lectricit\u00e9, autres travaux d\u0027installation technique non class\u00e9s par ailleurs.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002268\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E45.3AF\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EEntretien, r\u00e9paration, location et montage de mat\u00e9riel pour le b\u00e2timent et les travaux publics.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002268\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E45.5ZB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022548\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 3\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002285\u0022 rowspan=\u00227\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,09\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003ETerrassements courants et travaux pr\u00e9paratoires sp\u00e9cialis\u00e9s (y compris travaux paysagers sauf horticulture).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002268\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E45.1AA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EOuvrages d\u0027art, autres travaux d\u0027infrastructures sp\u00e9cialis\u00e9s (forages et sondages, fondations sp\u00e9ciales, travaux souterrains, de voies ferr\u00e9es, maritimes et fluviaux).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002268\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp\u003E45.2CD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EConstruction et entretien de r\u00e9seaux (\u00e9lectricit\u00e9, eaux, gaz, t\u00e9l\u00e9communications, etc\u2026) et autres r\u00e9seaux non class\u00e9s par ailleurs.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002268\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp\u003E45.2ED\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003EConstruction et entretien de chauss\u00e9es (y compris sols sportifs et pavage). Fabrication de produits asphalt\u00e9s ou enrob\u00e9s (avec transport et mise en \u0153uvre).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002268\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp\u003E45.2PB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003ETravaux de menuiserie ext\u00e9rieure.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002268\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E45.4CE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003ETravaux d\u0027isolation, travaux de finitions (travaux d\u0027am\u00e9nagements int\u00e9rieurs).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002268\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E45.4LE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022548\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 4\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002285\u0022 rowspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8,93\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022482\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp\u003EAutres travaux de gros \u0153uvre. Entreprise g\u00e9n\u00e9rale du b\u00e2timent. Construction m\u00e9tallique : montage, levage. Fumisterie industrielle.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002266\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E45.2BE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022482\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp\u003ETravaux de couverture, de charpente en bois, d\u0027\u00e9tanch\u00e9it\u00e9. 45.2JD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002266\u0022\u003E\u003Cp\u003E45.2JD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022548\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 5\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002285\u0022 rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux net national\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022480\u0022\u003E\u003Cp\u003ECaisses de cong\u00e9s pay\u00e9s du b\u00e2timent et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnit\u00e9s vers\u00e9es par ces organismes).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002268\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E91.1AA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000051533180\/2025-07-25\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2025 relatif \u00e0 la tarification des risques d\u0027accidents du travail et de maladies professionnelles pour l\u0027ann\u00e9e 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Artisan","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_tarificationatmp_0.jpg","created":"2025-07-25","modified":"2025-07-25"},{"url":"\/chiffres-cles\/tarif-des-cotisations-d-accidents-du-travail-et-maladies-professionnelles-des-industries-du-bois-de-l-ameublement-du-papier-carton-du-textile-du-vetement-des-cuirs-et-de-peaux-et-des-pierres-et-terres-a-feu-annee-2025","id":26629,"title":"Tarif des cotisations d\u0027accidents du travail et maladies professionnelles des industries du bois, de l\u0027ameublement, du papier carton, du textile, du v\u00eatement, des cuirs et de peaux et des pierres et terres \u00e0 feu - ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Ch2\u003EI- Cas g\u00e9n\u00e9ral\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ENature du risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECode risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux net de cotisation \u00ab\u0026nbsp;AT\u0026nbsp;\u00bb\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E(en %)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EExtraction et pr\u00e9paration de mat\u00e9riaux issus des carri\u00e8res de roches meubles ou massives.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E14.1AH\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,97\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EExtraction, broyage et pr\u00e9paration de produits min\u00e9raux divers.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E14.5ZM\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,90\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003ETravail des fibres textiles naturelles (filature, moulinage et retordage, pr\u00e9paration de la laine, fibres dures, ouates\u2026).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E17.1KB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,95\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication de tissu et articles textiles.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E17.2AC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,96\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication de mailles, dentelles, rubans, produits \u00e9lastiques et d\u0027articles divers.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E17.7AB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,92\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EConfection. Fabrication d\u0027accessoires de l\u0027habillement et d\u0027articles en toile.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E18.2CB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,45\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EMaroquinerie.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E19.2ZH\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,33\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EChaussure. Cuirs et peaux.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E19.3ZL\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,52\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EScieries, y compris prestations de service, abattage et coupe de bois dans les DOM, fabrication de charbon de bois \u00e0 usage domestique.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E20.1AF\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7,93\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003ETravail m\u00e9canique du bois, traitement et fabrication d\u0027objets en bois.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E20.1BB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,75\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EMenuiserie, charpentes et panneaux \u00e0 base de bois et commerce menuiserie et panneaux.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E20.3ZF\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,25\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication d\u0027emballages issus du bois et d\u0027articles de tonnellerie.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E20.4ZI\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,95\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EProduction et transformation des p\u00e2tes \u00e0 papier et carton.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E21.2BD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,44\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication, fa\u00e7onnage et travail technique du verre.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E26.1EE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,22\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication de vaisselle et d\u0027objets en porcelaine ou en fa\u00efence.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E26.2AG\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5,40\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication de tuiles et briques et de produits c\u00e9ramiques non d\u00e9sign\u00e9s par ailleurs.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E26.2AH\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,65\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication d\u0027appareils sanitaires en c\u00e9ramique.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E26.2CA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10,74\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication de ciment, chaux, pl\u00e2tre, produits en pl\u00e2tre, agr\u00e9gats l\u00e9gers, mat\u00e9riaux enrob\u00e9s d\u0027\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et produits non d\u00e9sign\u00e9s ailleurs.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E26.5AB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,35\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication de produits en b\u00e9ton.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E26.6AA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5,53\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EPr\u00e9paration et livraison de b\u00e9ton pr\u00eat \u00e0 l\u0027emploi (sans mise en \u0153uvre) (1).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E26.6EB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,56\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication de produits en fibre-ciment.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E26.6JB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E99,00\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication et pose de produits de marbrerie.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E26.7ZD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5,38\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication et r\u00e9paration de navires en bois et en polyester stratifi\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E35.1EB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,03\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication et r\u00e9paration de meubles et de cercueils en bois ou en mati\u00e8re similaire et d\u0027instruments de musique.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E36.1GC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,90\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication et r\u00e9paration de si\u00e8ges, de matelas et sommiers et d\u0027articles de literie et pour voiliers.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E36.1MD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,13\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003ECommerce du bois.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E51.5EG\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,14\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EAutres industries du cuir.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E52.7AC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,30\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EBlanchisserie et teinturerie de gros, y compris la location de linge et v\u00eatements professionnels blanchis (2).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E71.4AC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,31\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022466\u0022\u003E\u003Cp\u003EBlanchisserie et teinturerie de d\u00e9tail, y compris laverie automatique.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E93.0BA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,45\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022604\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp\u003E(1) Cette livraison peut comporter la manutention du b\u00e9ton, au moyen de pompes et canalisations, jusqu\u0027aux coffrages. Les entreprises de pr\u00e9paration et de livraison de b\u00e9ton pr\u00eat \u00e0 l\u0027emploi, avec mise en \u0153uvre de ce b\u00e9ton, rel\u00e8vent des industries du b\u00e2timent et des travaux publics.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E(2) La location de linge seule rel\u00e8ve du comit\u00e9 technique national du commerce non alimentaire.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Ch2\u003EII - Industries du bois, de l\u2019ameublement, du papier-carton, du textile, du v\u00eatement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres \u00e0 feu des d\u00e9partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle\u003C\/h2\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022416\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ENature du risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022104\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECode risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002284\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux net de cotisation \u00ab\u0026nbsp;AT\u0026nbsp;\u00bb\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E(en %)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022520\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 1\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002284\u0022 rowspan=\u00227\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,71\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022416\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication de mailles, dentelles, rubans, produits \u00e9lastiques et d\u0027articles divers.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022104\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E17.7AB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022416\u0022\u003E\u003Cp\u003EConfection. Fabrication d\u0027accessoires de l\u0027habillement et d\u0027articles en toile.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022104\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E18.2CB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022416\u0022\u003E\u003Cp\u003EMaroquinerie.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022104\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E19.2ZH\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022416\u0022\u003E\u003Cp\u003EProduction et transformation des p\u00e2tes \u00e0 papier et carton.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022104\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21.2BD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022416\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication et r\u00e9paration de meubles et de cercueils en bois ou en mati\u00e8re similaire et d\u0027instruments de musique.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022104\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E36.1GC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022416\u0022\u003E\u003Cp\u003EAutres industries du cuir.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022104\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E52.7AC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022520\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 2\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002284\u0022 rowspan=\u002212\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,27\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022416\u0022\u003E\u003Cp\u003EExtraction, broyage et pr\u00e9paration de produits min\u00e9raux divers.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022104\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E14.5ZM\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022416\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication de tissu et articles textiles.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022104\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E17.2AC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022416\u0022\u003E\u003Cp\u003EChaussure. Cuirs et peaux.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022104\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E19.3ZL\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022416\u0022\u003E\u003Cp\u003ETravail m\u00e9canique du bois, traitement et fabrication d\u0027objets en bois.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022104\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E20.1BB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022416\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication, fa\u00e7onnage et travail technique du verre.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022104\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E26.1EE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022416\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication de vaisselle et d\u0027objets en porcelaine ou en fa\u00efence.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022104\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E26.2AG\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022416\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication de ciment, chaux, pl\u00e2tre, produits en pl\u00e2tre, agr\u00e9gats l\u00e9gers, mat\u00e9riaux enrob\u00e9s d\u0027\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et produits non d\u00e9sign\u00e9s ailleurs.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022104\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E26.5AB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022416\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication et r\u00e9paration de navires en bois et en polyester stratifi\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022104\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E35.1EB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022416\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication et r\u00e9paration de si\u00e8ges, de matelas et sommiers et d\u0027articles de literie et pour voiliers.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022104\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E36.1MD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022416\u0022\u003E\u003Cp\u003ECommerce du bois.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022104\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E51.5EG\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022416\u0022\u003E\u003Cp\u003EBlanchisserie et teinturerie de d\u00e9tail, y compris laverie automatique.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022104\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E93.0BA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022520\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 3\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u002284\u0022 rowspan=\u002213\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5,03\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022416\u0022\u003E\u003Cp\u003EExtraction et pr\u00e9paration de mat\u00e9riaux issus des carri\u00e8res de roches meubles ou massives.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022104\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E14.1AH\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022416\u0022\u003E\u003Cp\u003ETravail des fibres textiles naturelles (filature, moulinage et retordage, pr\u00e9paration de la laine, fibres dures, ouates\u2026).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022104\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E17.1KB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022416\u0022\u003E\u003Cp\u003EScieries, y compris prestations de service, abattage et coupe de bois dans les DOM, fabrication de charbon de bois \u00e0 usage domestique.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022104\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E20.1AF\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022416\u0022\u003E\u003Cp\u003EMenuiserie, charpentes et panneaux \u00e0 base de bois et commerce menuiserie et panneaux.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022104\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E20.3ZF\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022416\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication d\u0027emballages issus du bois et d\u0027articles de tonnellerie.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022104\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E20.4ZI\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022416\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication de tuiles et briques et de produits c\u00e9ramiques non d\u00e9sign\u00e9s par ailleurs.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022104\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E26.2AH\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022416\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication d\u0027appareils sanitaires en c\u00e9ramique.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022104\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E26.2CA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022416\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication de produits en b\u00e9ton.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022104\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E26.6AA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022416\u0022\u003E\u003Cp\u003EPr\u00e9paration et livraison de b\u00e9ton pr\u00eat \u00e0 l\u0027emploi (sans mise en \u0153uvre).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022104\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E26.6EB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022416\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication de produits en fibre-ciment.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022104\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E26.6JB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022416\u0022\u003E\u003Cp\u003EFabrication et pose de produits de marbrerie.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022104\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E26.7ZD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022416\u0022\u003E\u003Cp\u003EBlanchisserie et teinturerie de gros, y compris la location de linge et v\u00eatements professionnels blanchis (1).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022104\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E71.4AC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022604\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp\u003E(1) La location de linge seule rel\u00e8ve du comit\u00e9 technique national du commerce non alimentaire.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000051533180\/2025-07-25\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2025 relatif \u00e0 la tarification des risques d\u0027accidents du travail et de maladies professionnelles pour l\u0027ann\u00e9e 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Industrie"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_tarificationatmp_4.jpg","created":"2025-07-25","modified":"2025-07-25"},{"url":"\/chiffres-cles\/tableau-des-cotisations-chomage-intemperies-periode-s-ecoulant-du-1er-avril-2024-au-31-mars-2025","id":26634,"title":"Tableau des cotisations \u00ab ch\u00f4mage-intemp\u00e9ries \u00bb -  P\u00e9riode s\u2019\u00e9coulant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 ","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00220\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022619\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022223\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECat\u00e9gories d\u2019entreprises\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022209\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAssiette de cotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022187\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux de cotisation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022223\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGros \u0153uvre et travaux publics\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022209\u0022 rowspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EInt\u00e9gralit\u00e9 des salaires vers\u00e9s par l\u2019entreprise, apr\u00e8s d\u00e9duction d\u2019un abattement de 93\u0026nbsp;204 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022187\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E0,68 %\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022223\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ESecond \u0153uvre\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022187\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E0,13 %\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EUne m\u00eame entreprise du BTP pourra tout \u00e0 fait b\u00e9n\u00e9ficier de ces 2 taux diff\u00e9rents, \u00e0 condition que les salari\u00e9s soient exclusivement occup\u00e9s \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre de ces activit\u00e9s. \u00c0 d\u00e9faut, il convient d\u2019appliquer le taux correspondant \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale de l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000051690117\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2025 relatif aux modalit\u00e9s de cotisation due par les entreprises au titre des arr\u00eats de travail vis\u00e9 \u00e0 l\u0027article L. 5424-6 du code du travail et au montant du fonds de r\u00e9serve vis\u00e9 \u00e0 l\u0027article D. 5424-40 du code du travail pour la p\u00e9riode du 1er avril 2024 au 31 mars 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Artisan","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_chomageintemperiesbtp.jpg","created":"2025-07-25","modified":"2025-07-25"},{"url":"\/chiffres-cles\/bareme-des-saisies-sur-remuneration-applicable-au-1er-janvier-2025","id":26617,"title":"Bar\u00e8me des saisies sur r\u00e9mun\u00e9ration applicable au 1er janvier 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003ELes r\u00e9mun\u00e9rations ne peuvent faire l\u2019objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2025, les proportions dans lesquelles les r\u00e9mun\u00e9rations peuvent \u00eatre saisissables ou cessibles sont les suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 cellspacing=\u00223\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00223\u0022 width=\u0022610\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EBar\u00e8mes des saisies sur r\u00e9mun\u00e9rations au 1er janvier 2025 (sans personne \u00e0 charge)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022211\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ETranche annuelle\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EQuotit\u00e9 saisissable\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022188\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ETranche mensuelle\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022211\u0022\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 4 440 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022\u003E\u003Cp\u003E1\/20\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022188\u0022\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 370 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022211\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026gt; 4 440 \u20ac et \u2264 8 660 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022\u003E\u003Cp\u003E1\/10\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022188\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026gt; 370 et \u2264 \u0026nbsp;721,67 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022211\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026gt; 8\u202f660 \u20ac et \u2264 12\u202f890 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022\u003E\u003Cp\u003E1\/5\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022188\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026gt; 721,67 \u20ac et \u2264\u0026nbsp;1 074,17 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022211\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026gt; 12\u202f890 \u20ac et \u2264 17\u202f090 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022\u003E\u003Cp\u003E1\/4\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022188\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026gt; 1 074,17 \u20ac et \u2264\u0026nbsp;1 424,17 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022211\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026gt; 17\u202f090 \u20ac et \u2264 21 300 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022\u003E\u003Cp\u003E1\/3\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022188\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026gt;1 424,17 \u0026nbsp;\u20ac et \u2264\u0026nbsp;1 775\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022211\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026gt; 21 300 \u20ac et \u2264 25 600 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022\u003E\u003Cp\u003E2\/3\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022188\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026gt; 1 775 \u20ac et \u2264\u0026nbsp;2 133,33 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022211\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026gt; 25 600 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022\u003E\u003Cp\u003EEn totalit\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022188\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026gt; 2 133,33 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003EPour information :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003ELes seuils sont augment\u00e9s d\u0027un montant de 1 720 \u20ac (par an) ou 143,33 \u20ac (par mois) par personne \u00e0 la charge du d\u00e9biteur saisi ou du c\u00e9dant, sur justification pr\u00e9sent\u00e9e par l\u0027int\u00e9ress\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00ad\u00ad\u00adLa somme laiss\u00e9e dans tous les cas \u00e0 la disposition du salari\u00e9 dont la r\u00e9mun\u00e9ration fait l\u0027objet d\u0027une saisie ou d\u0027une cession est \u00e9gale au montant forfaitaire du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) fix\u00e9 pour un foyer compos\u00e9 d\u0027une seule personne, soit 646, 52 \u20ac \u00e0 compter des allocations dues au titre du mois d\u0027avril 2025 (ou 323,26 \u20ac pour Mayotte) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EPour les proc\u00e9dures de paiement direct de pension alimentaire, tout le salaire est saisissable, sous r\u00e9serve de la fraction insaisissable \u00e9quivalant au montant du RSA.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000018533764\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArticle R3252-1 et suivants du Code du travail\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000050871019\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003ED\u00e9cret no 2024-1231 du 30 d\u00e9cembre 2024 r\u00e9visant le bar\u00e8me des saisies et cessions des r\u00e9mun\u00e9rations\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000051393086\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarit\u00e9 active\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000051393126\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-296 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarit\u00e9 active \u00e0 Mayotte\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Tout secteur"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_fichedesalaire.jpg","created":"2025-07-25","modified":"2025-07-25"},{"url":"\/chiffres-cles\/base-de-calcul-des-cotisations-pour-le-personnel-du-secteur-chr-remunere-au-pourboire-annee-2025","id":26621,"title":"Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au pourboire - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003EDans les secteurs des h\u00f4tels, restaurants, caf\u00e9s, bowlings, la base de calcul des cotisations est constitu\u00e9e soit par le salaire r\u00e9el si le personnel est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au fixe, soit par un montant forfaitaire lorsque le personnel est uniquement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en pourboires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le personnel est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au pourboire, les cotisations sont calcul\u00e9es sur les bases forfaitaires applicables aux cat\u00e9gories correspondantes (la CSG et la CRDS sont calcul\u00e9es sur 100% de la base forfaitaire).\u003C\/p\u003EPremi\u00e8re cat\u00e9gorie\u003Cp\u003ESont concern\u00e9s les employ\u00e9s de lavabos et des vestiaires, les sommeliers verseurs, les commis d\u00e9barrasseurs, les commis de suite, les commis de bar, l\u2019homme et la femme de toutes mains.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EAu 1er janvier 2025 :\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003Edemi-journ\u00e9e (dur\u00e9e de travail inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 heures) :\u003C\/strong\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E22 jours : 48 \u20ac\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E24 jours : 44 \u20ac\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E26 jours : 41 \u20ac\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003Ejourn\u00e9e :\u003C\/strong\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E22 jours : 96 \u20ac\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E24 jours : 88 \u20ac\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E26 jours : 81 \u20ac\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003Emois :\u003C\/strong\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E22 jours : 2 101 \u20ac\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E24 jours : 2 109 \u20ac\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E26 jours : 2 117 \u20ac\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003EDeuxi\u00e8me cat\u00e9gorie\u003Cp\u003ESont concern\u00e9s les grooms, les chasseurs, les portiers, les filles de salle, les gar\u00e7ons de restaurant, les gar\u00e7ons de comptoir, les gar\u00e7ons limonadiers, les gar\u00e7ons de caf\u00e9, les sommeliers de salle, les chefs de rang.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EAu 1er janvier 2025 :\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003Edemi-journ\u00e9e (\u2264 5 heures) :\u003C\/strong\u003E 57 \u20ac\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003Ejourn\u00e9e :\u003C\/strong\u003E 113 \u20ac\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003Emois :\u003C\/strong\u003E 2 944 \u20ac\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003ETroisi\u00e8me cat\u00e9gorie\u003Cp\u003ESont concern\u00e9s les chefs sommeliers, les ma\u00eetres d\u0027h\u00f4tel, les premiers ma\u00eetres d\u0027h\u00f4tel, les trancheurs, les barmans, les chefs barmans, ainsi que les chefs de rang et les gar\u00e7ons des restaurants de tourisme class\u00e9s en cat\u00e9gorie 4 \u00e9toiles et 4 \u00e9toiles de luxe.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EAu 1er janvier 2025 :\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003Edemi-journ\u00e9e (\u2264 5 heures) :\u003C\/strong\u003E 76 \u20ac\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003Ejourn\u00e9e :\u003C\/strong\u003E 151 \u20ac\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003Emois :\u003C\/strong\u003E 3 925 \u20ac\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/outils-documentation\/taux-baremes\/base-forfaitaire-franchise.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EBases forfaitaires et franchises de cotisations de l\u0027Urssaf.fr, mises \u00e0 jour le 1er janvier 2025\u0026nbsp;\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_tips.jpg","created":"2025-07-25","modified":"2025-07-25"},{"url":"\/chiffres-cles\/tarif-des-cotisations-d-accidents-du-travail-et-maladies-professionnelles-des-commerces-non-alimentaires-annee-2025","id":26630,"title":"Tarif des cotisations d\u0027accidents du travail et maladies professionnelles des commerces non alimentaires - ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Ch2\u003EI - Cas g\u00e9n\u00e9ral\u003C\/h2\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ENature du risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECode risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux net de cotisation \u00ab\u0026nbsp;AT\u0026nbsp;\u00bb\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E(en %)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ECommerce et location de v\u00e9hicules automobiles et d\u0027\u00e9quipements associ\u00e9s, de machines et \u00e9quipements agricoles. Ecoles de conduite. Exploitation de parkings.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E50.3AD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,96\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ECommerce de combustibles, charbons, carburants et lavages automatiques.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E50.5ZB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,47\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ECommerce de gros sans manutention. Centrales d\u0027achats et interm\u00e9diaires du commerce non alimentaire.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E51.1RB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,89\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ECommerce de m\u00e9taux, de biens d\u0027occasion et commerce non alimentaire sur \u00e9ventaires et march\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E51.5CC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,56\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ECommerce de gros de mat\u00e9riaux de construction.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E51.5FA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,09\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ECommerce de gros et location de mat\u00e9riel de bureau, \u00e9lectrom\u00e9nager, multim\u00e9dia et informatique.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E51.6GC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,99\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ECommerce de gros d\u0027\u00e9quipement industriel et de la maison, d\u0027\u00e9quipement de la personne et de produits pharmaceutiques.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E51.6KC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,41\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EInterm\u00e9diaires du commerce avec manutention. Commerce de gros de produits chimiques et autres.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E51.6LC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,61\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ECommerce de gros ou location de mat\u00e9riel de construction (b\u00e2timent et travaux publics) et agricole.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E51.6NC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,43\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ECommerce de d\u00e9tail de produits pharmaceutiques, d\u0027articles m\u00e9dicaux et orthop\u00e9diques, d\u0027optique et photographiques, de parfumerie et de produits de beaut\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E52.3AC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,96\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ECommerce de d\u00e9tail de l\u0027habillement, textiles, chaussures, maroquinerie. Vente \u00e0 distance. Commerce de bijouterie, d\u0027horlogerie, et d\u0027orf\u00e8vrerie.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E52.4CD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,44\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EGrands magasins, magasins multi-commerces ou magasins populaires, commerces de meubles et de d\u00e9coration de la maison.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E52.4HC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,22\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ECommerce de d\u00e9tail et location de mat\u00e9riel \u00e9lectrom\u00e9nager, multim\u00e9dia, informatique.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E52.4LA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,64\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ECommerce de d\u00e9tail de bricolage (surface de vente sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m2).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E52.4PB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,68\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ECommerce de d\u00e9tail et location associ\u00e9e d\u0027articles de sport et de loisirs, y compris cycles.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E52.4WA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,23\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ECommerce de fleurs et d\u0027animaux d\u0027agr\u00e9ment.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E52.4XB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,88\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ECommerce de d\u00e9tail de quincaillerie et de droguerie (surface de vente inf\u00e9rieure \u00e0 400 m2), c\u00e9ramique mobili\u00e8re, arts de la table, jouets, instruments de musique, et autres.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E52.4ZD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,77\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EPromotion, vente, location ou administration de biens immobiliers.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E70.3AD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,24\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EConcierges et employ\u00e9s d\u0027immeubles.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E70.3CB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,30\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ELocation de biens de consommation (mobiliers, linges, b\u00e2ches, sacs, etc.) et d\u0027autres biens d\u0027\u00e9quipements (1).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E71.4AB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,11\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp\u003E(1) L\u0027activit\u00e9 de location de linge et de v\u00eatements professionnels associ\u00e9e \u00e0 l\u0027activit\u00e9 de blanchisserie rel\u00e8ve des industries du bois, de l\u0027ameublement, du papier-carton, du textile, du v\u00eatement, des cuirs et peaux et des pierres et terres \u00e0 feu (risque n\u00b0 71.4AC).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Ch2\u003EII - Commerces non-alimentaires des d\u00e9partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle\u003C\/h2\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ENature du risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECode risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux net de cotisation \u00ab\u0026nbsp;AT\u0026nbsp;\u00bb\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E(en %)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 1\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ECommerce de gros et location de mat\u00e9riel de bureau, \u00e9lectrom\u00e9nager, multim\u00e9dia et informatique.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E51.6GC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd rowspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,92\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ECommerce de d\u00e9tail de produits pharmaceutiques, d\u0027articles m\u00e9dicaux et orthop\u00e9diques, d\u0027optique et photographiques, de parfumerie et de produits de beaut\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E52.3AC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ECommerce de d\u00e9tail et location associ\u00e9e d\u0027articles de sport et de loisirs, y compris cycles.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E52.4WA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 2\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ECommerce et location de v\u00e9hicules automobiles et d\u0027\u00e9quipements associ\u00e9s, de machines et \u00e9quipements agricoles. Ecoles de conduite. Exploitation de parkings.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E50.3AD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd rowspan=\u00228\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,52\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ECommerce de gros sans manutention. Centrales d\u0027achats et interm\u00e9diaires du commerce non alimentaire.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E51.1RB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ECommerce de gros de mat\u00e9riaux de construction.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E51.5FA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ECommerce de gros d\u0027\u00e9quipement industriel et de la maison, d\u0027\u00e9quipement de la personne et de produits pharmaceutiques.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E51.6KC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EInterm\u00e9diaires du commerce avec manutention. Commerce de gros de produits chimiques et autres.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E51.6LC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ECommerce de d\u00e9tail de l\u0027habillement, textiles, chaussures, maroquinerie. Vente \u00e0 distance. Commerce de bijouterie, d\u0027horlogerie, et d\u0027orf\u00e8vrerie.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E52.4CD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ECommerce de fleurs et d\u0027animaux d\u0027agr\u00e9ment.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E52.4XB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ELocation de biens de consommation (mobiliers, linges, b\u00e2ches, sacs, etc.) et d\u0027autres biens d\u0027\u00e9quipements.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E71.4AB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 3\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ECommerce de combustibles, charbons, carburants et lavages automatiques.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E50.5ZB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd rowspan=\u00229\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,74\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ECommerce de m\u00e9taux, de biens d\u0027occasion et commerce non alimentaire sur \u00e9ventaires et march\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E51.5CC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ECommerce de gros ou location de mat\u00e9riel de construction (b\u00e2timent et travaux publics) et agricole.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E51.6NC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EGrands magasins, magasins multi-commerces ou magasins populaires, commerces de meubles et de d\u00e9coration de la maison.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E52.4HC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ECommerce de d\u00e9tail et location de mat\u00e9riel \u00e9lectrom\u00e9nager, multim\u00e9dia, informatique.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E52.4LA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ECommerce de d\u00e9tail de bricolage (surface de vente sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m2).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E52.4PB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003ECommerce de d\u00e9tail de quincaillerie et de droguerie (surface de vente inf\u00e9rieure \u00e0 400 m2), c\u00e9ramique mobili\u00e8re, arts de la table, jouets, instruments de musique, et autres.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E52.4ZD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EPromotion, vente, location ou administration de biens immobiliers.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E70.3 AD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EConcierges et employ\u00e9s d\u0027immeubles.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E70.3CB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000051533180\/2025-07-25\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2025 relatif \u00e0 la tarification des risques d\u0027accidents du travail et de maladies professionnelles pour l\u0027ann\u00e9e 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Commer\u00e7ant"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_tarificationatmp_5.jpg","created":"2025-07-25","modified":"2025-07-25"},{"url":"\/chiffres-cles\/tarif-des-cotisations-d-accidents-du-travail-et-maladies-professionnelles-pour-les-activites-de-services-ii-annee-2025","id":26632,"title":"Tarif des cotisations d\u0027accidents du travail et maladies professionnelles pour les activit\u00e9s de services II - ann\u00e9e 2025 ","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Ch2\u003EI - Cas g\u00e9n\u00e9ral\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ENature du risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECode risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux net de cotisation \u00ab AT \u00bb\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E(en %)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003EPersonnel permanent des entreprises de travail temporaire (1).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E74.5BC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,96\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003EToutes cat\u00e9gories de personnel de travail temporaire (1).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E74.5BD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,02\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003ETravail temporaire : personnel de bureau et personnel param\u00e9dical (1).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E74.5BE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,96\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003EAgences priv\u00e9es de recherches, entreprises de surveillance (sans transports de fonds).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E74.6ZA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,57\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003EServices de nettoyage de locaux et d\u0027objets divers. Activit\u00e9s de d\u00e9sinfection, de d\u00e9sinsectisation et de d\u00e9ratisation.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E74.7ZF\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,96\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003EEntreprises de conditionnement non sp\u00e9cialis\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E74.8DA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,69\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003ETravaux \u00e0 fa\u00e7on divers sauf la location de brevets, entreposage d\u0027archives d\u0027entreprises (y compris la consultation d\u0027archives). Ionisation de produits divers.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E74.8KC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,09\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003EEtablissements publics m\u00e9dico-sociaux des collectivit\u00e9s territoriales.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E75.1CC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,31\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EAccueil \u00e0 domicile \u00e0 titre on\u00e9reux, d\u0027enfants, de personnes \u00e2g\u00e9es ou d\u0027adultes handicap\u00e9s confi\u00e9s par des organismes publics, des \u0153uvres, des \u00e9tablissements ou des services de soins.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E75.1CD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,70\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EAdministration hospitali\u00e8re, y compris ses \u00e9tablissements publics.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E75.1CE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,31\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003EServices de soins priv\u00e9s m\u00e9dicaux exclusivement \u00e0 domicile.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E85.1AC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,30\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003EEtablissements de soins priv\u00e9s y compris les centres de r\u00e9adaptation fonctionnelle, autres instituts pour la sant\u00e9 (\u00e9tablissements thermaux, etc.).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E85.1AD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,30\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003EM\u00e9decine syst\u00e9matique et de d\u00e9pistage (y compris les centres interentreprises de m\u00e9decine du travail).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E85.1CB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,05\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003ECabinets de soins : m\u00e9dicaux et dentaires.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E85.1CD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,16\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003ECabinets d\u0027auxiliaires m\u00e9dicaux.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E85.1GA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,30\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003ELaboratoires d\u0027analyses m\u00e9dicales extrahospitaliers.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E85.1KA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,16\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003ECentres de transfusion sanguine et banques d\u0027organes. V\u00e9t\u00e9rinaires. Cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E85.2ZB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,30\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003EServices d\u0027aide sociale \u00e0 domicile (auxiliaires de vie, aides m\u00e9nag\u00e8res\u2026).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E85.3AB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,75\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003EAccueil, h\u00e9bergement en \u00e9tablissement pour personnes \u00e2g\u00e9es (maisons de retraite\u2026).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E85.3AC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,75\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003EAccueil, h\u00e9bergement en \u00e9tablissement pour personnes handicap\u00e9es (enfants et adultes).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E85.3AD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,75\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003EAccueil, h\u00e9bergement, pr\u00e9vention pour petite enfance, l\u0027enfance, l\u0027adolescence (2).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E85.3AE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,75\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003EAction sociale sous toutes ses formes hors risques 853AB\/853AC\/853AD\/853AE.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E85.3BA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,75\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003EStagiaires des centres de formation professionnelle, de r\u00e9adaptation fonctionnelle, de r\u00e9\u00e9ducation professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E85.3HA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,12\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003ETravailleurs handicap\u00e9s des \u00e9tablissements ou services d\u0027aide par le travail.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E85.3HB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,84\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003EAssociation interm\u00e9diaire (personnes d\u00e9pourvues d\u0027emploi et mises \u00e0 disposition).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E85.3KL\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,68\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003ECoiffure. Fabrication de postiches. Esth\u00e9tique corporelle.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E93.0DB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,94\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003EPompes fun\u00e8bres et services annexes, y compris le commerce d\u0027articles fun\u00e9raires (3).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E93.0HB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,71\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003EServices personnels divers (y compris cabinets de graphologie, agences matrimoniales).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E93.0NC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,82\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022604\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp\u003E(1) Le taux du num\u00e9ro de risque 74.5BC est applicable au personnel de ces entreprises non vis\u00e9 par les articles\u0026nbsp;\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050\u0026amp;idArticle=LEGIARTI000006901267\u0026amp;dateTexte=\u0026amp;categorieLien=cid\u0022\u003EL. 1251-16\u003C\/a\u003E et\u0026nbsp;\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050\u0026amp;idArticle=LEGIARTI000006901268\u0026amp;dateTexte=\u0026amp;categorieLien=cid\u0022\u003EL. 1251-17\u003C\/a\u003E du code du travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe taux du num\u00e9ro de risque 74.5BD est applicable aux \u00e9tablissements occupant, soit uniquement du personnel pour tous autres travaux, soit simultan\u00e9ment du personnel pour tous autres travaux et\/ou du personnel pour travaux de bureau et\/ou du personnel param\u00e9dical.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe taux du num\u00e9ro de risque 74.5BE est applicable aux \u00e9tablissements occupant exclusivement du personnel affect\u00e9 \u00e0 des travaux de bureau ou param\u00e9dical ou ces deux cat\u00e9gories de personnel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E(2) Y compris les cr\u00e8ches, garderies, centres a\u00e9r\u00e9s et de loisirs\u2026 \u00e0 l\u0027exclusion des structures et colonies de vacances vis\u00e9es au num\u00e9ro de risque 55.2EC.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E(3) Y compris les entreprises qui, \u00e0 titre accessoire, effectuent le travail du bois et du marbre.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Ch2\u003EII - Activit\u00e9s de services II des d\u00e9partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle\u003C\/h2\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ENature du risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECode risque\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux net de cotisation \u00ab AT \u00bb\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E(en %)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022604\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 1\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003ETravaux \u00e0 fa\u00e7on divers sauf la location de brevets, entreposage d\u0027archives d\u0027entreprises (y compris la consultation d\u0027archives). Ionisation de produits divers.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E74.8KC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd rowspan=\u00228\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,11\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EAccueil \u00e0 domicile, \u00e0 titre on\u00e9reux, d\u0027enfants, de personnes \u00e2g\u00e9es ou d\u0027adultes handicap\u00e9s confi\u00e9s par des organismes publics, des \u0153uvres, des \u00e9tablissements ou des services de soins\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E75.1CD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003EAdministration hospitali\u00e8re, y compris ses \u00e9tablissements publics\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E75.1CE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003EM\u00e9decine syst\u00e9matique et de d\u00e9pistage (y compris les centres interentreprises de m\u00e9decine du travail).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E85.1CB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003ECabinets de soins : m\u00e9dicaux et dentaires.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E85.1CD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003ELaboratoires d\u0027analyses m\u00e9dicales extrahospitaliers.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E85.1KA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003EAction sociale sous toutes ses formes hors risques 853AB\/853AC\/853AD\/853AE.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E85.3BA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003ECoiffure. Fabrication de postiches. Esth\u00e9tique corporelle.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E93.0DB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022604\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 2\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003EAgences priv\u00e9es de recherches, entreprises de surveillance (sans transports de fonds).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E74.6ZA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd rowspan=\u002210\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,40\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EEtablissements publics m\u00e9dico-sociaux des collectivit\u00e9s territoriales\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E75.1CC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003EEtablissements de soins priv\u00e9s y compris les centres de r\u00e9adaptation fonctionnelle, autres instituts pour la sant\u00e9 (\u00e9tablissements thermaux, etc.).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E85.1AD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003ECabinets d\u0027auxiliaires m\u00e9dicaux.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E85.1GA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003ECentres de transfusion sanguine et banques d\u0027organes. V\u00e9t\u00e9rinaires. Cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E85.2ZB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003EAccueil, h\u00e9bergement en \u00e9tablissement pour personnes handicap\u00e9es (enfants et adultes).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E85.3AD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003EAccueil, h\u00e9bergement, pr\u00e9vention pour petite enfance, l\u0027enfance, l\u0027adolescence\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E85.3AE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003EAction sociale sous toutes ses formes hors risques 853AB\/853AC\/853AD\/853AE.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E85.3BA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003EPompes fun\u00e8bres et services annexes, y compris le commerce d\u0027articles fun\u00e9raires.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E93.0HB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003EServices personnels divers (y compris cabinets de graphologie, agences matrimoniales).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E93.0NC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022604\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 3\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003EToutes cat\u00e9gories de personnel de travail temporaire.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E74.5BD\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,67\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022604\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 4\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003EServices de nettoyage de locaux et d\u0027objets divers. Activit\u00e9s de d\u00e9sinfection, de d\u00e9sinsectisation et de d\u00e9ratisation.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E74.7ZF\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd rowspan=\u00225\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,99\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003EEntreprises de conditionnement non sp\u00e9cialis\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E74.8DA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003EServices de soins priv\u00e9s m\u00e9dicaux exclusivement \u00e0 domicile.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E85.1AC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003EServices d\u0027aide sociale \u00e0 domicile (auxiliaires de vie, aides m\u00e9nag\u00e8res\u2026).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E85.3AB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003EAccueil, h\u00e9bergement en \u00e9tablissement pour personnes \u00e2g\u00e9es (maisons de retraite\u2026).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E85.3AC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022604\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 5\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003ETravail temporaire : personnel de bureau et personnel param\u00e9dical (1).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E74.5BE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux net national\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022604\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 6\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003EPersonnel permanent des entreprises de travail temporaire.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E74.5BC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux net national\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022604\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 7\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003EStagiaires des centres de formation professionnelle, de r\u00e9adaptation fonctionnelle, de r\u00e9\u00e9ducation professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E85.3HA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux net national\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022604\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 8\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003ETravailleurs handicap\u00e9s des \u00e9tablissements ou services d\u0027aide par le travail.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E85.3HB\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux net national\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022604\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EGroupe 9\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022467\u0022\u003E\u003Cp\u003EAssociation interm\u00e9diaire (personnes d\u00e9pourvues d\u0027emploi et mises \u00e0 disposition).\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E85.3KL\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETaux net national\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022604\u0022 colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp\u003E(1) Le taux du num\u00e9ro de risque 74.5BE est applicable aux \u00e9tablissements occupant exclusivement du personnel affect\u00e9 \u00e0 des travaux de bureau ou param\u00e9dical ou ces deux cat\u00e9gories de personnel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E(2) Y compris les cr\u00e8ches, garderies, centres a\u00e9r\u00e9s et de loisirs\u2026 \u00e0 l\u0027exclusion des structures et colonies de vacances vis\u00e9es au num\u00e9ro de risque 55.2EC.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000051533180\/2025-07-25\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2025 relatif \u00e0 la tarification des risques d\u0027accidents du travail et de maladies professionnelles pour l\u0027ann\u00e9e 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Prestataire de services"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_tarificationatmp_7.jpg","created":"2025-07-25","modified":"2025-07-25"},{"url":"\/chiffres-cles\/tarifs-des-greffiers-des-tribunaux-de-commerce-privileges-et-suretes-2025","id":26531,"title":"Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce \u2013 Privil\u00e8ges et s\u00fbret\u00e9s 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Ch2\u003EApplicables du 1er mars 2024 au 28 f\u00e9vrier 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ENotez que les anciens tarifs s\u2019appliqueront pour :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles prestations effectu\u00e9es avant le 1er mai 2024 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles prestations dont la r\u00e9alisation a donn\u00e9 lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d\u0027un acompte ou d\u0027une provision ou \u00e0 l\u0027engagement par l\u0027un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou d\u00e9bours ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles prestations dont la r\u00e9alisation a donn\u00e9 lieu, avant le 1ermars 2024, \u00e0 l\u0027engagement par l\u0027un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou d\u00e9bours.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes prestations mentionn\u00e9es ci-dessous donnent lieu \u00e0 la perception des \u00e9moluments suivants :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECAT\u00c9GORIE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00c9SIGNATION DE LA PRESTATION\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c9MOLUMENT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00224\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPrivil\u00e8ge du Tr\u00e9sor en mati\u00e8re fiscale\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1\u00e8re inscription, la radiation totale ou partielle d\u0027une inscription non p\u00e9rim\u00e9e\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,60 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EInscription suivante, le renouvellement d\u0027une inscription ou la subrogation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,13 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9livrance d\u0027un \u00e9tat d\u0027inscription positif ou n\u00e9gatif, quel que soit le nombre d\u0027inscriptions r\u00e9v\u00e9l\u00e9es\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,13 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMention d\u0027une contestation en marge d\u0027une inscription\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,08 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u002212\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPrivil\u00e8ge de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EInscription, y compris radiation totale d\u0027une inscription non p\u00e9rim\u00e9e\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Ea) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es inf\u00e9rieur \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7,42 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Eb) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E32,84\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERadiation partielle d\u0027une inscription non p\u00e9rim\u00e9e\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Ea) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es inf\u00e9rieur \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7,42 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Eb) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E32,85 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERenouvellement d\u0027une inscription, subrogation\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Ea) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es inf\u00e9rieur \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5,31\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Eb) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E16,95 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMention d\u0027une saisie en marge des diff\u00e9rentes inscriptions concernant un m\u00eame d\u00e9biteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,08 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9livrance d\u0027un \u00e9tat d\u0027inscription positif ou n\u00e9gatif, quel que soit le nombre d\u0027inscriptions r\u00e9v\u00e9l\u00e9es\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,13 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9livrance d\u0027un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d\u0027inscription\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,08 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u002216\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EActes de vente et nantissement des fonds de commerce\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EInscription, y compris radiation totale d\u0027une inscription non p\u00e9rim\u00e9e\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Ea) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es inf\u00e9rieur \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E14,83 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Eb) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 41\u0026nbsp;600 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E65,66 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Ec) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 41\u0026nbsp;600 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E98,49 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERadiation partielle d\u0027une inscription non p\u00e9rim\u00e9e\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Ea) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es inf\u00e9rieur \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7,42 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Eb) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E32,85 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMention d\u0027ant\u00e9riorit\u00e9 ou de subrogation, le renouvellement d\u0027inscription\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Ea) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es inf\u00e9rieur \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5,31 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Eb) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E16,95 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EEnsemble des formalit\u00e9s li\u00e9es au proc\u00e8s-verbal de d\u00e9p\u00f4t, certificat de d\u00e9p\u00f4t et certificat constatant une transcription, une cession d\u0027ant\u00e9riorit\u00e9 ou de radiation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,19 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9livrance d\u0027un \u00e9tat d\u0027inscription positif ou n\u00e9gatif, quel que soit le nombre d\u0027inscriptions r\u00e9v\u00e9l\u00e9es\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,13 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ER\u00e9daction de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance et le certificat constatant cette d\u00e9claration\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,13 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMention de changement de si\u00e8ge de fonds, le certificat d\u0027inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu\u0027ils s\u0027appliquent aux brevets d\u0027invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et mod\u00e8les industriels\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,08 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9livrance des copies de bordereaux d\u0027inscription et des actes de vente sous seing priv\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s au greffe\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,08 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECopie certifi\u00e9e conforme\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,13 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EActes de nantissement d\u0027un fonds agricole ou d\u0027un fonds artisanal\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECes prestations sont analogues \u00e0 celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectu\u00e9es dans le cadre d\u0027un nantissement de fonds agricole ou artisanal\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd rowspan=\u00224\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u00c9moluments \u00e9gaux \u00e0 ceux pr\u00e9vus pour les actes ou formalit\u00e9s analogues en cas de nantissement de fonds de commerce\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EActes de nantissement judiciaire\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECes prestations sont analogues \u00e0 celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectu\u00e9es dans le cadre d\u0027un nantissement judiciaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EActes de gage des stocks\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECes prestations sont analogues \u00e0 celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectu\u00e9es dans le cadre d\u0027un gage de stocks.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EActes de nantissement d\u0027outillage ou de mat\u00e9riel\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECes prestations sont analogues \u00e0 celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectu\u00e9es dans le cadre d\u0027un nantissement d\u0027outillage ou de mat\u00e9riel\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u002217\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EActes de gage sur meubles corporels\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EGages sur meubles corporels\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EInscription, y compris radiation totale d\u0027une inscription non p\u00e9rim\u00e9e\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Ea) Montant des sommes garanties inf\u00e9rieur \u00e0 7\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7,42 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Eb) Montant des sommes garanties sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7\u0026nbsp;800 \u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15,89 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Ec) Montant des sommes garanties sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E47,66 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERadiation partielle d\u0027une inscription non p\u00e9rim\u00e9e\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Ea) Montant des sommes garanties inf\u00e9rieur \u00e0 7\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,24 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Eb) Montant des sommes garanties sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7\u0026nbsp;800 \u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8,49 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Ec) Montant des sommes garanties sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E24,37 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMention d\u0027ant\u00e9riorit\u00e9 ou de subrogation, le renouvellement d\u0027inscription\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Ea) Montant des sommes garanties inf\u00e9rieur \u00e0 7\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,24 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Eb) Montant des sommes garanties sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7\u0026nbsp;800 \u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8,49 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Ec) Montant des sommes garanties sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E24,37 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EEnsemble des formalit\u00e9s li\u00e9es au proc\u00e8s-verbal de d\u00e9p\u00f4t, certificat de d\u00e9p\u00f4t et certificat constatant une transcription, une cession d\u0027ant\u00e9riorit\u00e9 ou de radiation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,08 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9livrance d\u0027un \u00e9tat d\u0027inscription positif ou n\u00e9gatif, quel que soit le nombre d\u0027inscriptions r\u00e9v\u00e9l\u00e9es\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,13 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9livrance des copies de bordereaux d\u0027inscription et des actes de vente sous seing priv\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s au greffe\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,19 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECopie certifi\u00e9e conforme\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,13 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u002212\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPrestations relatives aux warrants autres qu\u0027agricoles\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u00c9tablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Ea) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es inf\u00e9rieur \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E14,83 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Eb) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E65,66 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERadiation partielle\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Ea) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es inf\u00e9rieur \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E14,83 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Eb) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E65,66 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERenouvellement du warrant et l\u0027inscription d\u0027avis d\u0027escompte\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Ea) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es inf\u00e9rieur \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7,42 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Eb) Montant des sommes privil\u00e9gi\u00e9es sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20\u0026nbsp;800 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E32,85 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9livrance d\u0027un \u00e9tat de transcription ou d\u0027un \u00e9tat n\u00e9gatif\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2,13 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECertificat de radiation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1,08 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ER\u00e9daction de lettre recommand\u00e9e en cas de formalit\u00e9 obligatoire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,27 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EActes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECes prestations sont analogues \u00e0 celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectu\u00e9es dans le cadre d\u0027un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u00c9moluments \u00e9gaux \u00e0 ceux pr\u00e9vus pour les actes ou formalit\u00e9s analogues en cas de nantissement de fonds de commerce\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000049218548\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticle A 743-11 du Code de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGIARTI000049214610\/2024-03-01\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 fixant l\u0027objectif de taux de r\u00e9sultat moyen et les tarifs r\u00e8glement\u00e9s des greffiers de tribunaux de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Professionnels du droit et du chiffre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_greffierstribunalcommerce.jpg","created":"2025-07-07","modified":"2026-04-20"},{"url":"\/chiffres-cles\/taux-de-l-interet-legal-annee-2025","id":26510,"title":"Taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ETaux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal applicables au cours du 2d semestre 2025\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003EPour les cr\u00e9ances des personnes physiques n\u2019agissant pas pour des besoins professionnels : 6,65 %\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EPour tous les autres cas : 2,76 %\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EExemples d\u2019application\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003EConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente entre professionnels =\u0026gt; Taux minimum des p\u00e9nalit\u00e9s de retard de paiement : 8,28\u0026nbsp;% (3 fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal)\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003ERecouvrement judiciaire :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E11,65 % pour la cr\u00e9ance d\u2019un particulier\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E7,76 % dans les autres cas\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EPour rappel.\u003C\/strong\u003E Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sont applicables : le 1er taux est applicable aux cr\u00e9ances des particuliers (entendus comme les personnes n\u2019agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2d taux est applicable dans les autres cas, c\u2019est-\u00e0-dire principalement aux entreprises. L\u2019actualisation de ces nouveaux taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal est effectu\u00e9e une fois par semestre afin de refl\u00e9ter au mieux les fluctuations de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique et non plus tous les ans comme c\u2019\u00e9tait le cas ant\u00e9rieurement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe mode de calcul de ces taux est le suivant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epour les cr\u00e9anciers particuliers (n\u2019agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal est \u00e9gal au taux des op\u00e9rations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l\u2019\u00e9cart entre le taux des cr\u00e9dits amortissables \u00e0 la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les professionnels, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal est \u00e9gal au taux des op\u00e9rations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l\u2019\u00e9cart entre le taux des cr\u00e9dits aux soci\u00e9t\u00e9s non financi\u00e8res et le taux de la BCE.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ERappels des taux applicables au titre des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EANN\u00c9E\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETAUX\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1er semestre 2021\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,14 % \/ 0,79 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2d\u0026nbsp;semestre 2021\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,12 % \/ 0,76 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1er semestre 2022\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,13 % \/ 0,77 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2d semestre 2022\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,15 % \/ 0,77 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1er semestre 2023\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,47 % \/ 2,06 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2d\u0026nbsp;semestre 2023\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,82 % \/ 4,22 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1er\u0026nbsp;semestre 2024\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8,01\u0026nbsp;% \/ 5,70%\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2d\u0026nbsp;semestre 2024\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8,16 % \/ 4,92 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1er\u0026nbsp;semestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7,21 % \/ 3,71 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2d\u0026nbsp;semestre 2025\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,65 % \/ 2,76 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000029391527\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EOrdonnance n\u00b0 2014-947 du 20 ao\u00fbt 2014 relative au taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000029534890\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003ED\u00e9cret n\u00b0 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les cat\u00e9gories de pr\u00eats servant de base \u00e0 l\u2019application de l\u2019article L 313-2 du Code mon\u00e9taire et financier\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000051783186?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=relatif+%C3%A0+la+fixation+du+taux+de+l%27int%C3%A9r%C3%AAt+l%C3%A9gal\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2025 relatif \u00e0 la fixation du taux de l\u0027int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006652083\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticle L 313-3 du Code mon\u00e9taire et financier\u0026nbsp;\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Tout secteur"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_tauxinteretcombien.jpg","created":"2025-07-01","modified":"2026-01-08"},{"url":"\/chiffres-cles\/taxe-pour-la-creation-de-locaux-a-usage-de-bureaux-de-locaux-commerciaux-et-de-locaux-de-stockage-en-region-d-ile-de-france-2025","id":26499,"title":"Taxe pour la cr\u00e9ation de locaux \u00e0 usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en r\u00e9gion d\u0027Ile-de-France - 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003EComme chaque ann\u00e9e, les tarifs au m\u00e8tre carr\u00e9 de la taxe pour la cr\u00e9ation de locaux \u00e0 usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) en r\u00e9gion Ile-de-France sont actualis\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette taxe sur la cr\u00e9ation de bureaux concerne les travaux\u0026nbsp;de construction, de reconstruction\u0026nbsp;et d\u2019agrandissement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes tarifs varient selon la circonscription dans laquelle les travaux sont effectu\u00e9s. Les circonscriptions sont les suivantes\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E1re circonscription\u0026nbsp;: Paris et le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine\u0026nbsp;;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E2e\u0026nbsp;circonscription\u0026nbsp;: les communes de la m\u00e9tropole du Grand Paris autres que les communes de la 1re\u0026nbsp;circonscription\u0026nbsp;;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E3e\u0026nbsp;circonscription\u0026nbsp;: les communes de l\u0027unit\u00e9 urbaine de Paris autres que les communes des 1\u00e8re\u0026nbsp;et 2e\u0026nbsp;circonscriptions\u0026nbsp;;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E4e\u0026nbsp;circonscription\u0026nbsp;: les autres communes situ\u00e9es en \u00cele-de-France.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe montant d\u00fb par l\u0027entreprise varie selon la nature des locaux (bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage).\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E\u003Cstrong\u003ELocaux \u00e0 usage de bureaux\u003C\/strong\u003E\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003E\u003Cstrong\u003ETarif 2025 pour les locaux \u00e0 usage de bureaux\u003C\/strong\u003E\u003C\/h3\u003E\u003Ctable border=\u00220\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELieux des locaux\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ETarif par m2 au 1er janvier 2025\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E1re circonscription\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E463,96 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E2e circonscription\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E104,42 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E3e circonscription\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E58,03 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E4e circonscription\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E0 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E\u003Cstrong\u003ELocaux commerciaux\u003C\/strong\u003E\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003E\u003Cstrong\u003ETarif 2025 pour les locaux commerciaux\u003C\/strong\u003E\u003C\/h3\u003E\u003Ctable border=\u00220\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELieux des locaux\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ETarif par m2 au 1er janvier 2025\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E1re circonscription\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E149,67 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E2e circonscription\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E92,84 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E3e circonscription\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E37,16 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E4e circonscription\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E0 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E\u003Cstrong\u003ELocaux de stockage\u003C\/strong\u003E\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EConcernant ces locaux, le tarif applicable \u00e0 l\u0027ensemble des circonscriptions est fix\u00e9 \u00e0 \u003Cstrong\u003E16,28\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/strong\u003E par m\u00e8tre carr\u00e9 au 1er\u0026nbsp;janvier\u0026nbsp;2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000050823022\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 l\u0027actualisation annuelle des tarifs au m\u00e8tre carr\u00e9 pour le calcul de la taxe pour la cr\u00e9ation de locaux \u00e0 usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en r\u00e9gion d\u0027Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l\u0027urbanisme)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes fiscaux","activites":["Tout secteur"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_taxecreationbureaux.jpg","created":"2025-06-27","modified":"2025-06-27"},{"url":"\/chiffres-cles\/regimes-d-imposition-des-entreprises-benefices-industriels-et-commerciaux-benefices-non-commerciaux-et-tva-annee-2025","id":26498,"title":"R\u00e9gimes d\u2019imposition des entreprises (b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux, b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux et TVA) \u2013 ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Ch2\u003EPour les entreprises commerciales (BIC)\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ER\u00e9gime d\u2019imposition \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu :\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele r\u00e9gime micro-BIC ne s\u2019applique qu\u2019aux exploitants individuels dont le chiffre d\u2019affaires (CA) de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (ou de la p\u00e9nulti\u00e8me ann\u00e9e) est inf\u00e9rieur \u00e0 :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E188 700 \u20ac pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E77 700 \u20ac pour les prestataires de services ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9 d\u2019imposition s\u2019applique aux entreprises, exclues du r\u00e9gime micro, dont le CA de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est inf\u00e9rieur \u00e0 :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E840 000 \u20ac pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E254 000 \u20ac pour les prestataires de services ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele r\u00e9gime r\u00e9el normal s\u2019applique aux entreprises dont le CA de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente exc\u00e8de les limites fix\u00e9es pour le r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ETVA :\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele r\u00e9gime de la franchise en base s\u2019applique aux entreprises dont le CA de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est inf\u00e9rieur \u00e0 :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E85 000 \u20ac pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement : en cas de d\u00e9passement, maintien de la franchise l\u2019ann\u00e9e du d\u00e9passement si respect du seuil major\u00e9 de 93 500 \u20ac (mais \u00e0 condition que le CA de l\u2019ann\u00e9e N-2 n\u2019exc\u00e8de pas 85 000 \u20ac) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E37 500 \u20ac pour les prestataires de services : en cas de d\u00e9passement, maintien de la franchise l\u2019ann\u00e9e du d\u00e9passement si respect du seuil major\u00e9 de 41 250 \u20ac (mais \u00e0 condition que le CA de l\u2019ann\u00e9e N-2 n\u2019exc\u00e8de pas 37 500 \u20ac) ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele r\u00e9gime simplifi\u00e9 d\u2019imposition s\u2019applique aux entreprises ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est inf\u00e9rieur \u00e0 :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E840 000 \u20ac pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E254 000 \u20ac pour les prestataires de services ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele r\u00e9gime r\u00e9el normal s\u2019applique aux entreprises dont le CA de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente exc\u00e8de les limites fix\u00e9es pour le r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAttention : le r\u00e9gime simplifi\u00e9 de TVA ne s\u2019applique pas si le montant de TVA d\u00fb est sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E\u003Cbr\u003EPour les entreprises non commerciales (BNC)\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ER\u00e9gime d\u2019imposition \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu :\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele r\u00e9gime micro-BNC s\u2019applique aux exploitants individuels \u0026nbsp;dont le CA de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (ou de la p\u00e9nulti\u00e8me ann\u00e9e) est inf\u00e9rieur \u00e0 77 700 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele r\u00e9gime de la d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e s\u2019applique aux entreprises dont le CA de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente exc\u00e8de cette m\u00eame limite.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ETVA :\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele r\u00e9gime de la franchise en base de droit commun s\u2019applique aux entreprises dont le CA de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est inf\u00e9rieur \u00e0 37 500 \u20ac : en cas de d\u00e9passement, maintien de la franchise l\u2019ann\u00e9e du d\u00e9passement si respect du seuil major\u00e9 de \u0026nbsp;41 250 \u20ac (mais \u00e0 condition que le CA de l\u2019ann\u00e9e N-2 n\u2019exc\u00e8de pas 37 500 \u20ac) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele r\u00e9gime de la franchise en base sp\u00e9cifique aux avocats :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eil s\u2019applique lorsque le CA de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente concernant les activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es est inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac : en cas de d\u00e9passement, maintien de la franchise l\u2019ann\u00e9e du d\u00e9passement si respect du seuil major\u00e9 de 55 000 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eil s\u2019applique lorsque le CA de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente concernant les activit\u00e9s non r\u00e9glement\u00e9es est inf\u00e9rieur \u00e0 35 000 \u20ac : en cas de d\u00e9passement, maintien de la franchise l\u2019ann\u00e9e du d\u00e9passement si respect du seuil major\u00e9 de 38 500 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele r\u00e9gime simplifi\u00e9 d\u2019imposition s\u2019applique aux entreprises ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est inf\u00e9rieur \u00e0 254 000 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele r\u00e9gime r\u00e9el normal s\u2019applique aux entreprises dont le CA de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente exc\u00e8de la limite fix\u00e9e pour le r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EQue ce soit en mati\u00e8re de BIC ou de BNC, l\u2019application de ces r\u00e9gimes n\u2019est pas n\u00e9cessairement fig\u00e9e : non seulement, les variations \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse de votre chiffre d\u2019affaires pourront avoir pour cons\u00e9quence un changement de r\u00e9gime, tant pour l\u2019imposition de vos b\u00e9n\u00e9fices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre r\u00e9gime que celui auquel vous \u00eates soumis de plein droit.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000042159220\/#:~:text=Les%20personnes%20morales%20passibles%20de%20l\u0026apos;imp%C3%B4t%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20%3B\u0026amp;text=Les%20op%C3%A9rations%20portant%20sur%20des,f.\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003Earticle 50-0 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000042159557\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003Earticle 302 septies A du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000042159618\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003Earticle 293 B du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000028447728\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003Earticle 96 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes fiscaux","activites":["Tout 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d\u0027activit\u00e9 a pris effet \u00e0 compter du 11 octobre 2007)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u002295\u0022\u003E\u003Cp\u003ECSG\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022454\u0022\u003E\u003Cp\u003E9,2 %, d\u00e9ductible \u00e0 hauteur de 6,8 points des revenus concern\u00e9s pour leur imposition \u00e0 l\u0027imp\u00f4t sur le revenu\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u002295\u0022\u003E\u003Cp\u003ECRDS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022454\u0022\u003E\u003Cp\u003E0,5 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ETaux des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux appliqu\u00e9s aux revenus de remplacement\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022548\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPensions de retraites et d\u0027invalidit\u00e9 (et allocations de pr\u00e9-retraite vers\u00e9es \u00e0 des salari\u00e9s dont la pr\u00e9-retraite ou la cessation d\u0027activit\u00e9 a pris effet avant le 11 octobre 2007)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u002295\u0022\u003E\u003Cp\u003ECSG\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022454\u0022\u003E\u003Cp\u003E8,3 % (6,6 % ou 3,8 % dans certains cas), d\u00e9ductible \u00e0 hauteur de 5,9 points (ou \u00e0 hauteur de 4,2 points pour les pensions soumises au taux de 6,6 % ou de 3,8 points pour les pensions soumises au taux de 3,8 %) des revenus concern\u00e9s pour leur imposition \u00e0 l\u0027imp\u00f4t sur le revenu\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u002295\u0022\u003E\u003Cp\u003ECRDS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022454\u0022\u003E\u003Cp\u003E0,5 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022548\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAutres revenus de remplacement\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u002295\u0022\u003E\u003Cp\u003ECSG\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022454\u0022\u003E\u003Cp\u003E6,2 % (3,8 % dans certains cas), d\u00e9ductible \u00e0 hauteur de 3,8 points des revenus concern\u00e9s pour leur imposition \u00e0 l\u0027imp\u00f4t sur le revenu\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u002295\u0022\u003E\u003Cp\u003ECRDS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022454\u0022\u003E\u003Cp\u003E0,5 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ETaux des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux appliqu\u00e9s aux revenus du patrimoine et aux produits de placement\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022195\u0022\u003E\u003Cp\u003ECSG\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022359\u0022\u003E\u003Cp\u003E9,2 %, d\u00e9ductible \u00e0 hauteur de 6,8 points du revenu global de l\u0027ann\u00e9e de paiement de la CSG (pour les revenus imposables \u00e0 l\u0027imp\u00f4t sur le revenu calcul\u00e9 selon le bar\u00e8me progressif)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022195\u0022\u003E\u003Cp\u003ECRDS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022359\u0022\u003E\u003Cp\u003E0,5 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022195\u0022\u003E\u003Cp\u003EPr\u00e9l\u00e8vement de solidarit\u00e9\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022359\u0022\u003E\u003Cp\u003E7,5 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000033712581\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticles L136-1 et suivants du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006306483\/#:~:text=La%20contribution%20sociale%20g%C3%A9n%C3%A9ralis%C3%A9e%20sur,code%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sociale.\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticles 1600-0 C et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000044399123\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticle L223-5 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000038836652\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticle 154 quinquies du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes fiscaux","activites":["Tout secteur"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_prelevementssociaux.jpg","created":"2025-06-11","modified":"2026-04-23"},{"url":"\/chiffres-cles\/taux-des-droits-d-enregistrement-en-matiere-de-vente-immobiliere-2025","id":26430,"title":"Taux des droits d\u2019enregistrement en mati\u00e8re de vente immobili\u00e8re - 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E1\/ Taux de droit commun :\u003C\/strong\u003E en principe, le taux de droit commun est de 6,20 % dans la plupart des d\u00e9partements.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl se d\u00e9compose de la fa\u00e7on suivante :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ENature de la taxation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EDroit d\u00e9partemental\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E5,00 % sauf dans l\u2019Indre et Mayotte o\u00f9 le taux est de 3,80 % *\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ETaxe communale additionnelle\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E1,20 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPr\u00e9l\u00e8vement pour frais d\u2019assiette et de recouvrement\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E2,37 %**\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E* En principe, le taux du droit d\u00e9partemental est fix\u00e9 \u00e0 3,80 %, mais la Loi permet aux d\u00e9partements de le moduler \u00e0 la hausse (taux maximum 5,00 % depuis le 1er avril 2025 pour les actes pass\u00e9s et les conventions conclues entre 1er avril 2025 et le 31 mars 2028 contre 4,50 % avant cette date) ou \u00e0 la baisse (taux minimum 1,20 %). De nombreux d\u00e9partements ont vot\u00e9 pour l\u0027application du nouveau taux maximum de 5,00 %. D\u0027autres continuent d\u0027appliquer le taux de 4,50 %. La liste des d\u00e9partements et des taux vot\u00e9s est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/sites\/default\/files\/media\/1_metier\/3_partenaire\/notaires\/nid_11316_dmto_2025-06-01.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E**Ce pr\u00e9l\u00e8vement est calcul\u00e9 sur le montant du droit d\u00e9partemental.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E2\/ Taux r\u00e9duit :\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ENature de la taxation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETaux\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EDroit d\u00e9partemental\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E0,70 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPr\u00e9l\u00e8vement pour frais d\u2019assiette et de recouvrement du droit d\u00e9partemental\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E2,14 %***\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E***Ce pr\u00e9l\u00e8vement est calcul\u00e9 sur le montant du droit d\u00e9partemental.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003E3 \/ Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile de France : \u003C\/strong\u003Ele taux est de 0,6 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention : il existe un certain nombre de ventes immobili\u00e8res b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un r\u00e9gime de faveur.\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/particulier\/questions\/jachete-un-bien-immobilier-quaurai-je-payer-comme-frais-au-notaire\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003Ewww.impots.gouv.fr\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/3137-PGP.html\/identifiant%3DBOI-ENR-DMTOI-10-40-20160601\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EBOFiP \u2013 imp\u00f4ts \u2013 BOI-ENR-DMTOI\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000006069577\/LEGISCTA000006179825\/#LEGISCTA000006179825\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticles 1594 D et 1594 E du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca 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imp\u00f4ts\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000051169081\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025\u003C\/a\u003E\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes fiscaux","activites":["Tout secteur","Agent immobilier","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_droitsdenregistrement.jpg","created":"2025-06-11","modified":"2025-06-11"},{"url":"\/chiffres-cles\/liste-des-etats-et-territoires-non-cooperatifs-en-matiere-fiscale-2025","id":26429,"title":"Liste des \u00c9tats et territoires non coop\u00e9ratifs en mati\u00e8re fiscale \u2013 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cdiv 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Turques-et-Ca\u00efques\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EAnguilla\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EEn application du b du 2 et 1\u00b0 du 2 bis de l\u0027\u003C\/strong\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577\u0026amp;idArticle=LEGIARTI000021644859\u0026amp;dateTexte=\u0026amp;categorieLien=cid\u0022 title=\u0022Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, CGI. - art. 238-0 A\u0022\u003E\u003Cstrong\u003Earticle 238-0 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\u003C\/strong\u003E\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EVanuatu\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EEn application du 1\u00b0 du 2 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am\u00e9ricaines\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EPalaos\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EPanama\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ERussie\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ESamoa\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ESamoa am\u00e9ricaines\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ETrinit\u00e9-et-Tobago\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cdiv align=\u0022center\u0022\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u0026nbsp;\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003C\/div\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000051568335\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2025 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2010 pris en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du 1 de l\u0027article 238-0 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes fiscaux","activites":["Tout secteur"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_etatsnoncooperatifs.jpg","created":"2025-06-11","modified":"2025-06-11"},{"url":"\/chiffres-cles\/bareme-frais-de-nourriture-annee-2025","id":26301,"title":"Bar\u00e8me frais de nourriture - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBar\u00e8me frais de nourriture\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDepuis le 1er janvier 2025\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 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width=\u0022188\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7,40\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022638\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EFrais de repas engag\u00e9s par les salari\u00e9s en situation de d\u00e9placement\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022448\u0022\u003E\u003Cp\u003ESalari\u00e9 contraint de prendre son repas au restaurant\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022188\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21,10\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022448\u0022\u003E\u003Cp\u003ESalari\u00e9 non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnit\u00e9 de collation hors des locaux de l\u0027entreprise ou sur chantier)\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022188\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10,30\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/outils-documentation\/taux-baremes\/frais-professionnels.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFrais professionnels - Taux et bar\u00e8mes - Urssaf.fr mise \u00e0 jour du 20 janvier 2025\u0026nbsp;\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Tout secteur"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_fraisrepas.jpg","created":"2025-05-20","modified":"2025-05-20"},{"url":"\/chiffres-cles\/inpi-redevances-diverses-europe-international-etc-applicables-depuis-le-1er-janvier-2025","id":26303,"title":"INPI \u2013 Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EBrevet international (PCT)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPCT papier : 1 417 \u20ac\u003Cbr\u003EPCT \u00e9lectronique : 1 204 \u20ac\u003Cbr\u003EPCT easy : 1 081 \u20ac\u003Cbr\u003ETaxe de recherche : 1 845 \u20ac\u003Cbr\u003EFeuille suppl\u00e9mentaire : 16 \u20ac\u003Cbr\u003EPaiement tardif : 50 % du montant des redevances impay\u00e9es (maximum : 602 \u20ac pour le d\u00e9p\u00f4t \u00e9lectronique et 708 \u20ac pour le d\u00e9p\u00f4t papier)\u003Cbr\u003ELa copie officielle : 15 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EMarques internationales\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E(montant en francs suisses, au 7 d\u00e9cembre 2013)\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAvant de d\u00e9poser votre demande internationale \u00e0 l\u2019INPI, il faut tout d\u2019abord d\u00e9poser la marque aupr\u00e8s de l\u2019Organisation Mondiale de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (OMPI), ce qui suppose le versement de plusieurs redevances, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune redevance de base ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune redevance de d\u00e9signation de pays ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune redevance suppl\u00e9mentaire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epar pr\u00e9l\u00e8vement sur un compte client ouvert aupr\u00e8s de l\u2019OMPI ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epar virement sur le compte OMPI au Cr\u00e9dit Suisse \u00e0 Gen\u00e8ve (accompagn\u00e9 de l\u2019indication du nom de la soci\u00e9t\u00e9, de son adresse, du num\u00e9ro d\u2019enregistrement de la marque fran\u00e7aise servant de base \u00e0 l\u2019extension et de l\u2019objet du paiement, c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande de marque internationale \u00bb ; les r\u00e9f\u00e9rences bancaires de l\u2019OMPI sont indiqu\u00e9es en derni\u00e8re page des formulaires de d\u00e9p\u00f4t).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EREDEVANCE DE BASE (vers\u00e9e pour 10 ans)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EMontant en Francs Suisse (FS)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EEn noir et blanc\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E653 FS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EEn couleurs\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E903 FS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003EEn surplus de la redevance de base, il existe une redevance de d\u00e9signation d\u2019un pays et une redevance par classe suppl\u00e9mentaire. La redevance est forfaitaire lorsque la demande de marque internationale porte sur des produits et\/ou services pour des pays faisant partie de l\u2019Arrangement ou du Protocole en cas de d\u00e9signation mixte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa redevance est variable lorsque les pays choisis sont exclusivement membres du Protocole de Madrid et s\u2019ils ont opt\u00e9 pour le syst\u00e8me de la redevance individuelle.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention : le montant des redevances est susceptible de varier en fonction du taux de change.\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022 width=\u0022604\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EREDEVANCE DE DESIGNATION DE PAYS EN FS\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EREDEVANCE SUPPLEMENTAIRE EN FS\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E(par classe suppl\u00e9mentaire)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMONTANT FORFAITAIRE\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E100 FS (pour 1 classe)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E100 FS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EMONTANT VARIABLE\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAustralie\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E407 FS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E407 FS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EBahre\u00efn\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E274 FS (pour 1 classe) \/ 297 FS si marque collective\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E274 FS \/ 297 FS si marque collective\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EBonaire, Saint-Eustache et Saba\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E195 FS (pour 3 classes) \/ 279 FS si marque collective\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E20 FS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EColombie\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E387 FS (pour 1 classe) \/ 516 FS si marque collective\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E193 FS \/ 258 FS si marque collective\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ECommunaut\u00e9 europ\u00e9enne\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E111 FS (pour 3 classes)\u0026nbsp; \/ 2070 FS si marque collective\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E192 FS \/ 383 FS si marque collective\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ECor\u00e9e du Sud\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E233 FS (pour 1 classe)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E233 FS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ECura\u00e7ao\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E272 FS (pour 3 classes) \/ 540 FS si marque collective\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E28 FS \/ 55 FS si marque collective\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EDanemark\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E419 FS (pour 3 classes)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E107 FS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EEstonie\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E176 FS (pour 1 classe) \/ 240 FS si marque collective\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E56 FS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u00c9tats-Unis\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E301 FS (pour 1 classe)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E301 FS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EFinlande\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E279 FS (pour 3 classes) \/ 378 FS si marque collective\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E100 FS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EG\u00e9orgie\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E314 FS (pour 1 classe)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E115 FS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EGhana\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E129 FS pour le d\u00e9p\u00f4t (pour 1 classe) \/ 86 FS pour l\u2019enregistrement\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E129 FS pour le d\u00e9p\u00f4t \/ 86 FS pour l\u2019enregistrement\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EGr\u00e8ce\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E133 FS (pour 1 classe)\u0026nbsp; \/ 663 FS si marque collective\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E24 FS jusqu\u2019\u00e0 la 10\u00e8me classe \/ 120 FS si marque collective\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EInde\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E51 FS \/ (pour 1 classe) 144 FS si marque collective\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E51 FS \/ 144 FS si marque collective\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd 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valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E484 FS \/ 1211 FS si marque collective\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EOuzb\u00e9kistan\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1028 FS (pour 1 classe)\u0026nbsp; \/ 1543 FS si marque collective\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E103 FS \/ 154 FS si marque collective\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EPhilippines\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E107 FS (pour 1 classe)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E107 FS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd 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align=\u0022center\u0022\u003E126 FS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESyrie\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E116 FS (pour 1 classe)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E116 FS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ETunisie\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E155 FS (pour 1 classe)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E20 FS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ETurkm\u00e9nistan\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E178 FS (pour 1 classe)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E90 FS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ETurquie\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E248 FS (pour 1 classe)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E49 FS\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EUne fois la marqu\u00e9e d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019OMPI, il faut ensuite verser une redevance de transmission de dossier \u00e0 l\u2019INPI de 60 \u20ac (par ch\u00e8que, esp\u00e8ces, carte bancaire, etc.).\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ERedevances d\u2019extension des titres en Polyn\u00e9sie Fran\u00e7aise\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EREDEVANCE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ETARIF\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9p\u00f4t de marque ou renouvellement\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E60 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9p\u00f4t de dessin et mod\u00e8le ou prorogation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E60 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ETopographie de produits semi-conducteurs\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E60 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9p\u00f4t de brevet\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E300 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.inpi.fr\/tarifs\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003Ehttps:\/\/www.inpi.fr\/tarifs\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes juridiques","activites":["Tout secteur"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_inventionsprotectionsbrevetstarifs.jpg","created":"2025-05-20","modified":"2026-03-20"},{"url":"\/chiffres-cles\/indemnites-forfaitaires-petits-deplacements-annee-2025","id":26308,"title":"Indemnit\u00e9s forfaitaires petits d\u00e9placements - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EIndemnit\u00e9s forfaitaires petits d\u00e9placements\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAnn\u00e9e 2025\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes indemnit\u00e9s pour frais de petits d\u00e9placements (transport et repas) vers\u00e9es \u00e0 certains salari\u00e9s des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du b\u00e2timent, de la t\u00f4lerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es en fonction d\u2019un bar\u00e8me particulier r\u00e9\u00e9valu\u00e9 au 1er janvier de chaque ann\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022640\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022120\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETrajet aller et retour compris entre\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022165\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ELimite d\u0027exon\u00e9ration quotidienne*\u0026nbsp;\u003Cbr\u003EValeur par tranche de km = valeur de l\u0027indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique fiscale pour un v\u00e9hicule de 4CV fiscaux\/2 (0,606\u0026nbsp;\u20ac \/ 2) \u00d7 nombre de km\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022137\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ERepas pris hors des locaux de l\u0027entreprise ou sur un chantier\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ERepas pris au restaurant (s\u0027il est d\u00e9montr\u00e9 que le salari\u00e9 est dans l\u0027obligation de prendre ses repas au restaurant)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022120\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5 km et 10 km\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022165\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,00 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022137\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10,30 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21,10 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022120\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10 km et 20 km\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022165\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6,10\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022137\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10,30\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21,10 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022120\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E20 km et 30 km\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022165\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9,10 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022137\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10,30 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21,10 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022120\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E30 km et 40 km\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022165\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E12,10 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022137\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10,30 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21,10 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022120\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E40 km et 50 km\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022165\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15,20 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd 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width=\u0022165\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21,20 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022137\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10,30 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21,10 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022120\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E70 km et 80 km\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022165\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E24,20 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022137\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10,30 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21,10 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd 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km\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022165\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E48,50 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022137\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10,30 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21,10 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022120\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E160 km et 170 km\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022165\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E51,50 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022137\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10,30 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21,10 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022120\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E170 km et 180 km\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022165\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E54,50 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022137\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10,30 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21,10 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022120\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E180 km et 190 km\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022165\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E57,60 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022137\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10,30 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21,10 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022120\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E190 km et 200 km\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022165\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E60,60 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022137\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10,30 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022208\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21,10 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E*\u0026nbsp;:\u0026nbsp;Pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques, le montant des frais de d\u00e9placement est major\u00e9 de 20 %\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe bar\u00e8me fixe les limites d\u2019exon\u00e9ration des remboursements de frais de repas et de transport expos\u00e9s par les salari\u00e9s amen\u00e9s \u00e0 se d\u00e9placer de fa\u00e7on habituelle sur des sites ext\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019entreprise.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa limite d\u2019exon\u00e9ration des indemnit\u00e9s de frais de transport tient compte des distances parcourues quotidiennement (aller\/retour) \u00e0 cette occasion par les int\u00e9ress\u00e9s\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edepuis l\u2019entreprise (si\u00e8ge social ou \u00e9tablissement auquel est rattach\u00e9 le salari\u00e9) et depuis leur domicile pour les salari\u00e9s des entreprises de travaux publics et du b\u00e2timent qui travaillent sur des chantiers (pour ces derniers, l\u2019option entre l\u2019une ou l\u2019autre de ces modalit\u00e9s doit \u00eatre exerc\u00e9e pour l\u2019ensemble des salari\u00e9s de l\u2019entreprise et la distance \u00e0 retenir est la distance kilom\u00e9trique parcourue par la route pour se rendre sur le lieu de chantier)\u0026nbsp;;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edepuis leur domicile ou depuis l\u2019entreprise (si\u00e8ge social ou \u00e9tablissement dont d\u00e9pend le salari\u00e9) pour les salari\u00e9s des entreprises de t\u00f4lerie, de chaudronnerie, de tuyauterie industrielle, travaillant sur des sites ext\u00e9rieurs\u0026nbsp;;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edepuis leur domicile pour les salari\u00e9s int\u00e9rimaires des entreprises de travail temporaire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 noter\u0026nbsp;: cette exon\u00e9ration suppose que l\u2019entreprise ne pratique pas, sur la r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s, la d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique pour frais professionnels dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier certaines professions.\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/employeur\/beneficier-exonerations\/frais-professionnels.html#ancre-Transport\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFrais professionnels \u2013 Petits d\u00e9placements \u2013 Urssaf.fr mise \u00e0 jour le 20 janvier 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000047416556\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2023 fixant le bar\u00e8me forfaitaire permettant l\u0027\u00e9valuation des frais de d\u00e9placement relatifs \u00e0 l\u0027utilisation d\u0027un v\u00e9hicule par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de traitements et salaires optant pour le r\u00e9gime des frais r\u00e9els d\u00e9ductibles\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000046849276\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2022 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient pr\u00e9vu au II de l\u0027article 1er de la loi n\u00b0 2022-1157 du 16 ao\u00fbt 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2002 relatif aux frais professionnels d\u00e9ductibles pour le calcul des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Tout secteur"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_fraiskilometriques.jpg","created":"2025-05-20","modified":"2025-05-20"},{"url":"\/chiffres-cles\/montant-du-smic-et-du-minimum-garanti-au-1er-janvier-2025","id":26298,"title":"Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Ch2\u003EMontant du minimum garanti\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe montant du minimum garanti est fix\u00e9 \u00e0 4,22 \u20ac au 1er janvier 2025.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EMontant du SMIC\u003C\/h2\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003ECas g\u00e9n\u00e9ral\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAu 1er janvier 2025, le taux horaire du Smic passe de 11,65 \u20ac brut \u00e0 11,88 \u20ac brut, soit 1801,80 \u20ac par mois sur la base d\u2019une dur\u00e9e hebdomadaire de travail de 35 heures.\u003C\/p\u003E\u003Ctable width=\u0022631\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESalaire minimum de croissance (Smic)\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E(articles L 3231-1 et suivants du Code du travail)\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ETerritoire m\u00e9tropolitain et DOM\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDate d\u0027effet\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESMIC horaire\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESMIC base 35 h par semaine\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E01.11.2024\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E11,88 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 801,80 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EPour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAu 1er janvier 2025, si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fix\u00e9 \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E20 % avant 17 ans (soit 9,50 \u20ac pour le SMIC horaire),\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E10 % entre 17 et 18 ans (soit 10,69 \u20ac pour le SMIC horaire).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECet abattement est supprim\u00e9 pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d\u2019activit\u00e9 dont ils rel\u00e8vent.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EPour les apprentis dont le contrat d\u2019apprentissage a \u00e9t\u00e9 conclu depuis le 1er janvier 2025 (valeur mensuelle)\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable width=\u0022631\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u00c2ge de l\u2019apprenti\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1re ann\u00e9e\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2e ann\u00e9e\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3e ann\u00e9e\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026lt; \u00e0 18 ans\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E486,49 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E702,70 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E990,99 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E(27 % du SMIC)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E(39 % du SMIC)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E(55 % du SMIC)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 18 \u00e0 20 ans\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E774,77 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E918,92 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 207,21 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E(43 % du SMIC)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E(51 % du SMIC)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E(67 % du SMIC)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 21 \u00e0 25 ans\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E954,95 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 099,10 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 405,80 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E(53 % du SMIC*)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E(61 % du SMIC*)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E(78 % du SMIC*)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E* ou du salaire minimum conventionnel correspondant \u00e0 l\u2019emploi occup\u00e9, s\u2019il est plus favorable\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes apprentis 26 ans et plus b\u00e9n\u00e9ficient de 100 % du SMIC (soit 1 801,88 \u20ac), sauf dispositions conventionnelles plus favorables.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EPour les salari\u00e9s embauch\u00e9s en contrat de professionnalisation depuis le le 1er janvier 2025\u0026nbsp;(valeur mensuelle)\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ctable width=\u0022633\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u00c2ge du salari\u00e9 en contrat de professionnalisation\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EQualification d\u2019un niveau inf\u00e9rieur au bac professionnel\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EQualification d\u2019un niveau \u00e9gal ou sup\u00e9rieur au bac professionnel\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 16 \u00e0 20 ans\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E991 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 171,18 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E(55 % du SMIC)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E(65 % du SMIC)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EDe 21 \u00e0 25 ans inclus\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 261,26 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 441,45 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E(70 % du SMIC)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E(80 % du SMIC)\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EAu moins 26 ans\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ER\u00e9mun\u00e9ration \u00e9gale \u00e0 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 100 % du SMIC\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003E\u00c0 Mayotte\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EUn montant horaire sp\u00e9cifique s\u2019applique. Au 1er janvier 2025, il est fix\u00e9 \u00e0 8,98 \u20ac (soit 1 361,97 \u20ac par mois sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires).\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000050392683\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret n\u00b0 2024-951 du 23 octobre 2024 portant rel\u00e8vement du salaire minimum de croissance\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000037884363\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret n\u00b0 2018-1347 du 28 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des apprentis\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000038033238\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArticle D6222-26 du Code du travail\u0026nbsp;\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Tout secteur"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_smic.jpg","created":"2025-05-20","modified":"2025-05-20"},{"url":"\/chiffres-cles\/bareme-des-frais-lies-a-la-mobilite-professionnelle-annee-2025","id":26304,"title":"Bar\u00e8me des frais li\u00e9s \u00e0 la mobilit\u00e9 professionnelle - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBar\u00e8me des frais li\u00e9s \u00e0 la mobilit\u00e9 professionnelle\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAnn\u00e9e 2025\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa mobilit\u00e9 professionnelle suppose un changement de lieu de r\u00e9sidence li\u00e9 \u00e0 un changement de poste de travail du salari\u00e9 dans un autre lieu de travail.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe salari\u00e9 ou assimil\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9 plac\u00e9 dans cette situation\u0026nbsp;lorsque les 2 conditions suivantes sont cumulativement remplies :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003Elorsque la distance s\u00e9parant l\u2019ancien logement du nouvel emploi est au moins \u00e9gale \u00e0 50 kilom\u00e8tres (aller ou retour)\u0026nbsp;;\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003Eet que celle-ci entra\u00eene un temps de trajet au moins \u00e9gal \u00e0 1 heure 30 minutes (aller ou retour)\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes frais engag\u00e9s par un salari\u00e9 dans le cadre d\u2019une mobilit\u00e9 professionnelle sont consid\u00e9r\u00e9s comme des charges de caract\u00e8re sp\u00e9cial inh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019emploi.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022633\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022629\u0022 colspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EMobilit\u00e9 professionnelle\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022479\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ENature de l\u0027indemnit\u00e9\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022149\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ELimite du forfait pour 2025\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022479\u0022\u003E\u003Cp\u003EIndemnit\u00e9 journali\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 compenser les d\u00e9penses d\u0027h\u00e9bergement provisoire et les frais suppl\u00e9mentaires de nourriture dans l\u0027attente d\u0027un logement d\u00e9finitif pour une dur\u00e9e ne pouvant exc\u00e9der 9 mois\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022149\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E84\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022479\u0022\u003E\u003Cp\u003EIndemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 compenser les d\u00e9penses inh\u00e9rentes \u00e0 l\u0027installation dans le nouveau logement\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022149\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 683,30\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022479\u0022\u003E\u003Cp\u003ELe montant de cette indemnit\u00e9 forfaitaire est major\u00e9 par enfant \u00e0 charge (dans la limite de 3 enfants) \u00e0 hauteur de\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022149\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E140,40\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022479\u0022\u003E\u003Cp\u003Eet ne peut exc\u00e9der\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022149\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 104,70\u0026nbsp;\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022479\u0022\u003E\u003Cp\u003EFrais de d\u00e9m\u00e9nagement\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022149\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9penses r\u00e9elles\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022479\u0022\u003E\u003Cp\u003EMobilit\u00e9 internationale\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022149\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9penses r\u00e9elles\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022479\u0022\u003E\u003Cp\u003EMobilit\u00e9 de la m\u00e9tropole vers les territoires fran\u00e7ais situ\u00e9s Outre-mer et inversement ou de l\u0027un de ces territoires vers un autre\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022149\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ED\u00e9penses r\u00e9elles\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/employeur\/beneficier-exonerations\/frais-professionnels.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFrais professionnels \u2013 mutation professionnelle \u2013 Urssaf.fr mise \u00e0 jour le 20 janvier 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/boss.gouv.fr\/portail\/accueil\/autres-elements-de-remuneration\/frais-professionnels.html#titre-chapitre-6---frais-de-mobilite\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EBulletin officiel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale \u2013 Chapitre 6 \u2013 Frais de mobilit\u00e9\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Tout secteur"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_mobilit%C3%A9profl.jpg","created":"2025-05-20","modified":"2025-05-20"},{"url":"\/chiffres-cles\/bareme-forfaitaire-avantage-en-nature-nourriture-annee-2025","id":26293,"title":"Bar\u00e8me forfaitaire avantage en nature nourriture - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003ELorsque l\u0027employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9, cet avantage est \u00e9valu\u00e9 forfaitairement. Le bar\u00e8me applicable est le suivant :\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022571\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u0026nbsp;\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022168\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 repas\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022167\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E2 repas\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ECas g\u00e9n\u00e9ral\u0026nbsp;\u003Cbr\u003Een 2025\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022168\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5,45 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022167\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10,90 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESalari\u00e9s des h\u00f4tels, caf\u00e9s, restaurants et assimil\u00e9s\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003Edu 01\/01\/2024 au 31\/10\/2024\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022168\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,15 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022167\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8,30 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ESalari\u00e9s des h\u00f4tels, caf\u00e9s, restaurants et assimil\u00e9s\u003Cbr\u003Edepuis le 01\/11\/2024\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022168\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4,22 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022167\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E8,44 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003EL\u2019avantage en nature peut \u00eatre n\u00e9glig\u00e9 pour les salari\u00e9s qui utilisent la cantine d\u2019entreprise lorsque la leur participation est au moins \u00e9gale \u00e0 50 % de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019avantage en nature repas.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/portail\/home\/taux-et-baremes\/avantages-en-nature\/nourriture.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ehttps:\/\/www.urssaf.fr\/portail\/home\/taux-et-baremes\/avantages-en-nature\/nourriture.html\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000000417638\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2002 relatif \u00e0 l\u0027\u00e9valuation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Tout secteur"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_aennourriture.jpg","created":"2025-05-19","modified":"2025-05-19"},{"url":"\/chiffres-cles\/dates-des-jours-feries-annee-2025","id":26294,"title":"Dates des jours f\u00e9ri\u00e9s - Ann\u00e9e 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003EEn 2025, les dates des jours f\u00e9ri\u00e9s sont les suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003EJour de l\u2019An : mercredi 1er janvier\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003ELundi de P\u00e2ques : lundi 21 avril\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EF\u00eate du Travail : jeudi 1er mai\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EVictoire de 1945 : jeudi 8 mai\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EAscension : jeudi 29 mai\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EPentec\u00f4te : lundi 9 juin\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EF\u00eate Nationale : lundi 14 juillet\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EAssomption : vendredi 15 ao\u00fbt\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EToussaint : samedi 1er novembre\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EArmistice de 1918 : mardi 11 novembre\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003ENo\u00ebl : jeudi 25 d\u00e9cembre\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe 1er mai est le seul jour obligatoirement ch\u00f4m\u00e9 pour tous les salari\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019autres jours f\u00e9ri\u00e9s peuvent exister dans une r\u00e9gion, une localit\u00e9 ou dans certains secteurs d\u2019activit\u00e9. C\u2019est le cas, par exemple, de l\u2019Alsace et de la Moselle qui b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement du Vendredi Saint et du 26 d\u00e9cembre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est \u00e9galement possible d\u2019accorder un pont aux salari\u00e9s entre un ou deux jours de repos hebdomadaire et un jour f\u00e9ri\u00e9.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000033020901\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArticle L3133-1 du Code du travail\u0026nbsp;\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes sociaux","activites":["Tout secteur"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_joursferies.jpg","created":"2025-05-19","modified":"2025-05-20"},{"url":"\/chiffres-cles\/plafonds-de-loyer-et-de-ressources-retenus-pour-l-application-du-dispositif-conventionnement-anah-2025","id":26273,"title":"Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l\u2019application du dispositif \u00ab conventionnement Anah \u00bb - 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Ch2\u003EPlafonds de loyer\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe loyer mensuel doit respecter un plafond au m\u00b2.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les baux conclus ou renouvel\u00e9s en 2025, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epour les conventions \u00e0 loyer interm\u00e9diaire \u0026nbsp;:\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E19,51 \u20ac en zone A bis\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E14,49 \u20ac en zone A\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E11,68 \u20ac en zone B1\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E10,15 \u20ac en zone B2\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E10,15 \u20ac en zone C\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les conventions \u00e0 loyer interm\u00e9diaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, R\u00e9union, Mayotte) : 12,02 \u20ac\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les conventions \u00e0 loyer social Borloo Ancien (convention conclue \u00e0 compter du 1er janvier 2012) :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E7,68 \u20ac en zones A \/ A bis\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E6,99 \u20ac en zones B1 \/ B2\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E6,25 \u20ac en zone C\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les conventions \u00e0 loyer social Cosse Ancien\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E13,64 \u20ac zone A bis\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E10,49 \u20ac zone A\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E9,04 \u20ac zone B1\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E8,67 \u20ac zone B2\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E8,05 zone C\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les conventions \u00e0 loyer tr\u00e8s social Borloo Ancien (convention conclue \u00e0 compter du 1er janvier 2012) :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E7,28 \u20ac en zones A \/ A bis\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E6,77 \u20ac en zones B1 \/ B2\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E6,05 \u20ac en zone C\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les conventions \u00e0 loyer tr\u00e8s social Cosse Ancien :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E10,63 \u20ac zone A bis\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E8,18 \u20ac zone A\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E7,04 \u20ac zone B1\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E6,74 \u20ac zone B2\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E6,25 zone C\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003EPlafonds de ressources du locataire\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes ressources du locataire s\u0027entendent du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence figurant sur l\u0027avis d\u0027imp\u00f4t sur le revenu \u00e9tabli au titre de l\u0027avant-derni\u00e8re ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de la signature du contrat de location.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes plafonds sont r\u00e9vis\u00e9s au 1er janvier de chaque ann\u00e9e en fonction de la variation annuelle de l\u2019indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les baux conclus ou renouvel\u00e9s en 2025, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EPour les conventions \u00e0 loyer interm\u00e9diaire m\u00e9tropole\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022Table\u0022 align=\u0022left\u0022 width=\u0022100%\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECOMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00224\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ELIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en \u20ac)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u0026nbsp;\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EZone A bis\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EZone A\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EZone B1\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EZone B2 et Zone C\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPersonne seule\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E43 953 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E43 953 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E35 825 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E32 243 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECouple\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E65 691 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E65 691 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E47 842 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E43 056 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPersonne seule ou couple ayant une personne \u00e0 charge\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E86 112 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E78 963 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E57 531 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E51 778 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPersonne seule ou couple ayant deux personnes \u00e0 charge\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E102 812 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E94 585 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E69 455 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E62 510 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPersonne seule ou couple ayant trois personnes \u00e0 charge\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E122 326 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E111 971 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E81 705 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E73 535 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPersonne seule ou couple ayant quatre personnes \u00e0 charge\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E137 649 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E126 001 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E92 080 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E82 873 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EMajoration par personne \u00e0 charge suppl\u00e9mentaire \u00e0 partir de la cinqui\u00e8me\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E15 335 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E14 039 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10 273 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E9 243\u20ac\u003C\/p\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EPour les conventions \u00e0 loyer interm\u00e9diaire outre-mer\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022Table\u0022 align=\u0022center\u0022 width=\u0022509\u0022\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ELieu de situation de l\u0027immeuble\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00e9partements d\u0027outre-mer\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ESaint-Martin\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ESaint-Pierre-et-Miquelon\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPolyn\u00e9sie Fran\u00e7aise\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ENouvelle-Cal\u00e9donie\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E\u00celes Wallis et Futuna\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPersonne seule\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E32 602 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E34 607 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECouple\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E43 539 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E46 213 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPersonne seule ou couple ayant une personne \u00e0 charge\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E52 358 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E55 573 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPersonne seule ou couple ayant deux personnes \u00e0 charge\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E63 207 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E67 090 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPersonne seule ou couple ayant trois personnes \u00e0 charge\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E74 354 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E78 921 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPersonne seule ou couple ayant quatre personnes \u00e0 charge\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E83 795 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E88 943 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EMajoration par personne \u00e0 charge \u00e0 partir de la cinqui\u00e8me\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E9 354 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E9 928 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EPour les conventions \u00e0 loyer social Borloo Ancien \/ Cosse Ancien\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022Table\u0022 width=\u0022100%\u0022\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EZones\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EParis et communes limitrophes\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E\u00cele-de-France hors Paris et communes limitrophes\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAutres r\u00e9gions\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPersonne seule\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E26 687 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E26 687 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E23 201 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECouple (\u00e0 l\u0027exclusion des jeunes m\u00e9nages)\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003Eou\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EPersonne seule en situation de handicap\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E39 885 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E39 885 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E30 984 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPersonne seule ou couple ayant une personne \u00e0 charge\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003Eou\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EJeune m\u00e9nage sans personne \u00e0 charge\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003Eou\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECouple dont au moins un des membres est en situation de handicap\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E52 284 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E47 944 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E37 259 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPersonne seule ou couple ayant deux personnes \u00e0 charge\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003Eou\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECouple ayant une personne \u00e0 charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E62 424 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E57 429 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E44 982 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPersonne seule ou couple ayant trois personnes \u00e0 charge\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003Eou\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECouple ayant deux personnes \u00e0 charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E74 271 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align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPersonne seule ou couple ayant deux personnes \u00e0 charge\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003Eou\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ECouple ayant une personne \u00e0 charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E34 338 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E31 585 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E24 875 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EPersonne seule ou couple ayant trois personnes \u00e0 charge\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003Eou\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECouple ayant deux personnes \u00e0 charges dont au moins un des quatre membres est en situation de 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align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EMajoration par personne \u00e0 charge \u00e0 partir de la cinqui\u00e8me\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E5 121 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E4 686 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E3 657 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/10130-PGP.html\/identifiant=BOI-BAREME-000017-20250217#II._Actualisation_des_plafo_11\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EBOFiP-Imp\u00f4ts-BAREME-000017 (Dispositif Cosse Ancien \/ Borloo Ancien)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, 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d\u2019exon\u00e9rations pour les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires de repas :\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\t\u003Ctbody\u003E\t\t\u003Ctr\u003E\t\t\t\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\t\t\t\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003ENature de l\u2019indemnit\u00e9 de repas\u003C\/p\u003E\t\t\t\u003C\/td\u003E\t\t\t\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\t\t\t\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMontant 2025\u003C\/p\u003E\t\t\t\u003C\/td\u003E\t\t\u003C\/tr\u003E\t\t\u003Ctr\u003E\t\t\t\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\t\t\t\u003Cp\u003EIndemnit\u00e9 de repas sur le lieu de travail pour les salari\u00e9s contraints de prendre leurs repas sur le lieu de travail en raison de conditions particuli\u00e8res d\u2019organisation ou d\u2019horaires de travail (travail en horaire d\u00e9cal\u00e9, travail de nuit, travail continu, etc.)\u003C\/p\u003E\t\t\t\u003C\/td\u003E\t\t\t\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\t\t\t\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\t\t\t\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E7,40 \u20ac\u003C\/p\u003E\t\t\t\u003C\/td\u003E\t\t\u003C\/tr\u003E\t\t\u003Ctr\u003E\t\t\t\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\t\t\t\u003Cp\u003EIndemnit\u00e9 de repas hors des locaux de l\u2019entreprise pour les salari\u00e9s en d\u00e9placement sur un chantier ou hors les locaux de l\u2019entreprise, lorsque les conditions de travail les emp\u00eachent de regagner leur r\u00e9sidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas et qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 que les circonstances ou les usages de la profession les obligent \u00e0 prendre leurs repas au restaurant\u003C\/p\u003E\t\t\t\u003C\/td\u003E\t\t\t\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\t\t\t\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\t\t\t\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\t\t\t\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10,30 \u20ac\u003C\/p\u003E\t\t\t\u003C\/td\u003E\t\t\u003C\/tr\u003E\t\t\u003Ctr\u003E\t\t\t\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\t\t\t\u003Cp\u003EIndemnit\u00e9 de repas lors d\u2019un d\u00e9placement professionnel pour les salari\u00e9s en d\u00e9placement professionnel et emp\u00each\u00e9s de regagner leur r\u00e9sidence ou leur lieu habituel de travail et qui prennent leurs repas au restaurant\u003C\/p\u003E\t\t\t\u003C\/td\u003E\t\t\t\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\t\t\t\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\t\t\t\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21,10 \u20ac\u003C\/p\u003E\t\t\t\u003C\/td\u003E\t\t\u003C\/tr\u003E\t\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003ELimites d\u2019exon\u00e9rations pour les indemnit\u00e9s de grand d\u00e9placement\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoTableGrid\u0022\u003E\t\u003Ctbody\u003E\t\t\u003Ctr\u003E\t\t\t\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\t\t\t\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EIndemnit\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 compenser les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires de d\u00e9placement professionnel\u003C\/p\u003E\t\t\t\u003C\/td\u003E\t\t\t\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\t\t\t\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EMontant 2025\u003C\/p\u003E\t\t\t\u003C\/td\u003E\t\t\u003C\/tr\u003E\t\t\u003Ctr\u003E\t\t\t\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\t\t\t\u003Cp\u003ENourriture (par repas)\u003C\/p\u003E\t\t\t\u003C\/td\u003E\t\t\t\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\t\t\t\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E21,10 \u20ac\u003C\/p\u003E\t\t\t\u003C\/td\u003E\t\t\u003C\/tr\u003E\t\t\u003Ctr\u003E\t\t\t\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\t\t\t\u003Cp\u003ELogement et petit d\u00e9jeuner (par jour) pour les d\u00e9placements \u00e0 Paris et \u00ab\u0026nbsp;petite couronne\u0026nbsp;\u00bb (75, 92, 93 et 94)\u003C\/p\u003E\t\t\t\u003C\/td\u003E\t\t\t\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\t\t\t\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E75,60 \u20ac\u003C\/p\u003E\t\t\t\u003C\/td\u003E\t\t\u003C\/tr\u003E\t\t\u003Ctr\u003E\t\t\t\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\t\t\t\u003Cp\u003ELogement et petit d\u00e9jeuner (par jour) pour les d\u00e9placements dans les autres d\u00e9partements m\u00e9tropolitains\u003C\/p\u003E\t\t\t\u003C\/td\u003E\t\t\t\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\t\t\t\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E56,10 \u20ac\u003C\/p\u003E\t\t\t\u003C\/td\u003E\t\t\u003C\/tr\u003E\t\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\t\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/10855-PGP.html\/identifiant=BOI-BAREME-000035-20250414#IV._Deduction_forfaitaire_de_8\u0022 rel=\u0022noopener\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EBOI-BAREME-000035\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes fiscaux","activites":["Tout secteur"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_limitesdeductionfraisprofessionnels.jpg","created":"2025-05-07","modified":"2025-05-07"},{"url":"\/chiffres-cles\/bareme-fiscal-de-remboursement-des-frais-kilometriques-2025","id":26202,"title":"Bar\u00e8me fiscal de remboursement des frais kilom\u00e9triques - 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EBar\u00e8me kilom\u00e9trique applicable aux voitures pour l\u2019imposition des revenus 2024\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable align=\u0022center\u0022 summary=\u0022\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECV\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDe 0 \u00e0 5 000 Kms\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDe 5 001 \u00e0 20 000 Kms\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPlus de 20 000 Kms\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3 et moins\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,529 x km\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E(0,316 x km) + 1 065\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,370 x km\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E4\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,606 x km\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E(0,340 x km) + 1 330\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,407 x km\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E5\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,636 x km\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E(0,357 x km) + 1 395\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,427 x km\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E6\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,665 x km\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp 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revenus 2024\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable align=\u0022center\u0022 summary=\u0022\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ECV\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDe 0 \u00e0 3 000 Kms\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDe 3 001 \u00e0 6 000 Kms\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPlus de 6 000 Kms\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E1 ou 2\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,395 x km\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E(0,099 x km) + 891\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,248 x km\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3,4 ou 5\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,468x km\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E(0,082 x km) + 1 158\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,275 x km\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003EPlus de 5\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,606 x km\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E(0,079 x km) + 1 583\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,343 x 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711\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,198 x km\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EBar\u00e8me kilom\u00e9trique applicable aux deux-roues 100 % \u00e9lectriques (50 cm3 maximum) pour l\u2019imposition des revenus 2024\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Ctable align=\u0022center\u0022 summary=\u0022\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDe 0 \u00e0 3 000 Kms\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDe 3 001 \u00e0 6 000 Kms\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EPlus de\u0026nbsp;6 000 Kms\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,378 x km\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E(0,095 x km) + 853\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0,238 x km\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/actualites\/A14686\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EService public\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/www2\/fichiers\/documentation\/brochure\/ir_2025\/accueil.htm\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9claration des revenus 2024 \u2013 Brochure pratique 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes fiscaux","activites":["Tout secteur"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_baremefraiskilometriques.jpg","created":"2025-05-07","modified":"2025-05-14"},{"url":"\/chiffres-cles\/deduction-forfaitaire-de-10-pour-frais-professionnels-declaration-2025","id":26199,"title":"D\u00e9duction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels - d\u00e9claration 2025","content":"\u003Cdiv\u003E                                              \u003Cp\u003ELes montants minimaux et le plafond relatifs \u00e0 la d\u00e9duction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\t\u003Cli\u003Eminimum de d\u00e9duction de droit commun pour chaque membre du foyer fiscal : 504 \u20ac\u003C\/li\u003E\t\u003Cli\u003Eplafond de d\u00e9duction pour chaque membre du foyer : 14 426 \u20ac\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E                                            \u003Cp\u003E\u003Cbr \/\u003E\u003Cstrong\u003ESource :\u003C\/strong\u003E\u003Cstrong\u003E\u00a0\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\t\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/10855-PGP.html\/identifiant=BOI-BAREME-000035-20250414#IV._Deduction_forfaitaire_de_8\u0022 rel=\u0022noopener\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EBOI-BAREME-000035\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","annee":"2025","theme":" Indices, taux, bar\u00e8mes fiscaux","activites":["Tout secteur"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/chiffres_clef\/Shutterstock_deductionfraisprofessionnels.jpg","created":"2025-05-07","modified":"2025-05-07"}],"quizz":[{"url":"\/la-petite-question-du-jour\/repas-d-equipe-avec-conjoints-tva-allegee","id":28543,"title":"Repas d\u0027\u00e9quipe avec conjoints = TVA all\u00e9g\u00e9e ?","content":"\u003Cdiv class=\u0022question-quizz\u0022\u003E    \u003Cp\u003EAvant les vacances d\u0027\u00e9t\u00e9, un dirigeant d\u0027entreprise organise un d\u00eener avec toute l\u0027\u00e9quipe et en profite pour inviter \u00e9galement les conjoints et partenaires des collaborateurs et collaboratrices de l\u0027entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPuisque l\u0027entreprise a r\u00e9gl\u00e9 l\u0027int\u00e9gralit\u00e9 de l\u0027addition, se pose la question de la TVA. Par principe, la TVA acquitt\u00e9e par l\u0027entreprise dans un cadre professionnel est r\u00e9cup\u00e9rable ; mais la pr\u00e9sence des conjoints va-t-elle contredire ce principe et emp\u00eacher l\u0027entreprise de r\u00e9cup\u00e9rer la TVA correspondant \u00e0 cette facture de restaurant ?\u003C\/p\u003E  \u003C\/div\u003E  \u003Cul class=\u0022propal-quizz\u0022\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-a\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003EOui \u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-b\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003ENon\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cdiv id=\u0022rna\u0022 class=\u0022reponse-non-affichee\u0022\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cdiv id=\u0022reponse\u0022 class=\u0022reponse-quizz-in\u0022\u003ELa bonne r\u00e9ponse est...\u003Cbr\u003ENon\u003Cp\u003ELa TVA est r\u00e9cup\u00e9rable sur la part des d\u00e9penses correspondant aux salari\u00e9s de l\u0027entreprise, d\u00e8s lors que ce repas est organis\u00e9 dans un objectif professionnel, notamment pour favoriser la coh\u00e9sion d\u0027\u00e9quipe ou renforcer les liens entre les collaborateurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, la TVA aff\u00e9rente aux d\u00e9penses engag\u00e9es pour les conjoints invit\u00e9s n\u0027est pas, par principe, d\u00e9ductible, ces derniers \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9s comme des tiers \u00e0 l\u0027entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIci, seule la TVA aff\u00e9rente aux frais de repas du dirigeant et des salari\u00e9s de l\u0027entreprise sera d\u00e9ductible.\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E","source":"\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000053545646\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArticle 271 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E","activites":["Tout secteur","Agent immobilier","Agriculture \/ P\u00eache","Artisan","Association","Automobile","Commer\u00e7ant","Professionnels du divertissement","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie","Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre","Sant\u00e9","Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/quizz\/images\/Shutterstock_repasdequipeconjoints.jpg","created":"2026-07-02","modified":"2026-07-22"},{"url":"\/la-petite-question-du-jour\/job-d-ete-des-etudiants-hausse-d-impot-des-parents","id":28506,"title":"Job d\u0027\u00e9t\u00e9 des \u00e9tudiants = hausse d\u2019imp\u00f4t des parents ?  ","content":"\u003Cdiv class=\u0022question-quizz\u0022\u003E    \u003Cp\u003EUn \u00e9tudiant de 18 ans a trouv\u00e9 un job d\u2019\u00e9t\u00e9 pour travailler pendant les 2 mois de vacances estivales pour un salaire total propos\u00e9 de 3 000 \u20ac. Il se demande toutefois si ces revenus seront imposables et s\u2019il y aura une incidence s\u2019il est ou non rattach\u00e9 au foyer fiscal de ses parents.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019apr\u00e8s vous, les revenus de ce job d\u0027\u00e9t\u00e9 seront-ils imposables ?\u003C\/p\u003E  \u003C\/div\u003E  \u003Cul class=\u0022propal-quizz\u0022\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-a\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003EOui \u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-b\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003ENon\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cdiv id=\u0022rna\u0022 class=\u0022reponse-non-affichee\u0022\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cdiv id=\u0022reponse\u0022 class=\u0022reponse-quizz-in\u0022\u003ELa bonne r\u00e9ponse est...\u003Cbr\u003ENon\u003Cp\u003EPar principe, les revenus tir\u00e9s d\u2019une activit\u00e9 exerc\u00e9e par les \u00e9tudiants pendant leurs \u00e9tudes secondaires ou sup\u00e9rieures ou pendant leurs cong\u00e9s scolaires ou universitaires ne sont pas imposables, sur option des b\u00e9n\u00e9ficiaires, sous r\u00e9serve du respect de 2 conditions :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele salari\u00e9 a 25 ans au maximum au 1er janvier de l\u0027ann\u00e9e d\u0027imposition et poursuit ses \u00e9tudes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele total des revenus ne d\u00e9passe pas la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel du Smic, dans le cas contraire, seule la partie des revenus sup\u00e9rieure \u00e0 ce plafond sera imposable.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe fait que l\u2019\u00e9tudiant soit ou non rattach\u00e9 au foyer fiscal de ses parents n\u2019a aucune incidence sur ce r\u00e9gime fiscal.\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E","source":"\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/particulier\/questions\/mon-enfant-est-etudiant-les-revenus-quil-percus-sont-ils-imposables\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EQuestions impots.gouv.fr : \u00ab Mon enfant est \u00e9tudiant, doit-il payer des imp\u00f4ts sur les revenus qu\u0027il a per\u00e7u ?\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E","activites":["Tout secteur","Agent immobilier","Agriculture \/ P\u00eache","Artisan","Association","Automobile","Commer\u00e7ant","Professionnels du divertissement","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie","Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre","Sant\u00e9","Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/quizz\/images\/Shutterstock_jobeteetudiants.jpg","created":"2026-06-24","modified":"2026-06-24"},{"url":"\/la-petite-question-du-jour\/prise-d-acte-de-la-rupture-du-contrat-possible-pour-l-apprenti","id":28360,"title":"Prise d\u0027acte de la rupture du contrat : possible pour l\u0027apprenti ? ","content":"\u003Cdiv class=\u0022question-quizz\u0022\u003E    \u003Cp\u003EUne apprentie, embauch\u00e9e depuis plusieurs mois pour pr\u00e9parer un BTS, voit ses conditions de travail se d\u00e9grader fortement. Elle reproche \u00e0 son employeur de ne plus l\u2019accompagner correctement dans sa formation, de la laisser sans encadrement et de lui imposer des conditions de travail qu\u2019elle estime incompatibles avec la poursuite de son apprentissage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEstimant que ces manquements sont suffisamment graves, elle adresse un courrier \u00e0 son employeur pour prendre acte de la rupture de son contrat d\u2019apprentissage \u00e0 ses torts.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais peut-elle valablement prendre acte de la rupture de son contrat d\u2019apprentissage ?\u003C\/p\u003E  \u003C\/div\u003E  \u003Cul class=\u0022propal-quizz\u0022\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-a\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003EOui \u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-b\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003ENon\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cdiv id=\u0022rna\u0022 class=\u0022reponse-non-affichee\u0022\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cdiv id=\u0022reponse\u0022 class=\u0022reponse-quizz-in\u0022\u003ELa bonne r\u00e9ponse est...\u003Cbr\u003ENon\u003Cp\u003EL\u2019apprenti ne peut pas juridiquement prendre acte de la rupture de son contrat d\u2019apprentissage, cette possibilit\u00e9 \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9e au CDI.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EApr\u00e8s les 45 premiers jours, la rupture \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019apprenti suppose en principe le respect d\u2019une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique, avec saisine du m\u00e9diateur consulaire et pr\u00e9avis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, en cas de manquements graves de l\u2019employeur rendant impossible la poursuite du contrat, l\u2019apprenti peut rompre imm\u00e9diatement son contrat, sans m\u00e9diation ni pr\u00e9avis. Cette rupture imm\u00e9diate reste appr\u00e9ci\u00e9e au cas par cas par les juges, mais ne constitue pas une prise d\u2019acte.\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E","source":"\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/69df2ac6cdc6046d4749009d?judilibre_juridiction=cc\u0026amp;judilibre_chambre%5b%5d=soc\u0026amp;previousdecisionpage=\u0026amp;previousdecisionindex=\u0026amp;nextdecisionpage=0\u0026amp;nextdecisionindex=1\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 avril 2026, n\u003Csup\u003Eo\u003C\/sup\u003E 26-70002\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E","activites":["Tout secteur","Agent immobilier","Agriculture \/ P\u00eache","Artisan","Association","Automobile","Commer\u00e7ant","Professionnels du divertissement","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie","Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre","Sant\u00e9","Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/quizz\/images\/Shutterstock_actecontratapprenti.jpg","created":"2026-05-28","modified":"2026-07-08"},{"url":"\/la-petite-question-du-jour\/perte-de-la-moitie-du-capital-social-regularisation-obligatoire","id":28300,"title":"Perte de la moiti\u00e9 du capital social = r\u00e9gularisation obligatoire ?","content":"\u003Cdiv class=\u0022question-quizz\u0022\u003E    \u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9 traverse une p\u00e9riode difficile. Pour y rem\u00e9dier dans les meilleures conditions possibles, le dirigeant d\u00e9cide d\u0027entamer une proc\u00e9dure de sauvegarde.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConstatant dans le m\u00eame temps que le montant de ses capitaux propres se situe d\u00e9sormais \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social, il se demande s\u0027il doit aussi engager la proc\u00e9dure applicable dans ce cas, \u00e0 savoir porter \u00e0 la connaissance des tiers cette situation en convoquant une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire afin de voter pour la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 ou la poursuite de l\u0027activit\u00e9 avec obligation de reconstituer les capitaux propres dans un d\u00e9lai de 2 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDoit-il entamer cette proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation ?\u003C\/p\u003E  \u003C\/div\u003E  \u003Cul class=\u0022propal-quizz\u0022\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-a\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003EOui \u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-b\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003ENon\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cdiv id=\u0022rna\u0022 class=\u0022reponse-non-affichee\u0022\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cdiv id=\u0022reponse\u0022 class=\u0022reponse-quizz-in\u0022\u003ELa bonne r\u00e9ponse est...\u003Cbr\u003ENon\u003Cp\u003ELorsqu\u0027une soci\u00e9t\u00e9 constate que le montant de ses capitaux propres devient inf\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9 de son capital social, la loi impose une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale : les associ\u00e9s, r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, doivent d\u00e9cider soit la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9, soit la poursuite de l\u0027activit\u00e9 en s\u0027engageant \u00e0 r\u00e9gulariser la situation dans un d\u00e9lai de 2 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut toutefois noter que cette r\u00e9glementation n\u0027est pas applicable aux soci\u00e9t\u00e9s qui se retrouvent en proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Il en est de m\u00eame pour les soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif (SNC), les soci\u00e9t\u00e9s en commandite simple (SCS) et les soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res (SCI) qui n\u2019ont pas d\u2019obligation \u00e0 respecter dans l\u0027hypoth\u00e8se o\u00f9 le niveau de leurs capitaux propres devient inf\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9 de leur capital social.\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E","source":"\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/entreprendre.service-public.gouv.fr\/vosdroits\/F36700\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArticle de Service Public Entreprendre du 24 avril 2026 \u00ab Perte de la moiti\u00e9 des capitaux propres \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E","activites":["Tout secteur","Agent immobilier","Agriculture \/ P\u00eache","Artisan","Association","Automobile","Commer\u00e7ant","Professionnels du divertissement","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie","Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre","Sant\u00e9","Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/quizz\/images\/Shutterstock_pertecapitalsocial.jpg","created":"2026-05-14","modified":"2026-06-10"},{"url":"\/la-petite-question-du-jour\/dons-pour-les-personnes-en-difficulte-limite-doublee-pour-2026-et-2025","id":28218,"title":" Dons pour les personnes en difficult\u00e9 : limite doubl\u00e9e pour 2026\u2026 et 2025 ?","content":"\u003Cdiv class=\u0022question-quizz\u0022\u003E    \u003Cp\u003EUn particulier verse chaque ann\u00e9e des dons \u00e0 des organismes d\u2019aide aux personnes en difficult\u00e9, lui ouvrant droit \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t de 75 %, dans la limite de 1 000 \u20ac de dons par an.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl a appris que la loi de finances pour 2026, publi\u00e9e le 20 f\u00e9vrier 2026, a relev\u00e9 ce plafond \u00e0 2 000 \u20ac.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr, il a vers\u00e9 plus de 1 000 \u20ac de dons en d\u00e9cembre 2025 : peut-il b\u00e9n\u00e9ficier de ce nouveau plafond de 2 000 \u20ac pour sa r\u00e9duction d\u0027imp\u00f4t imputable en 2025 ?\u003C\/p\u003E  \u003C\/div\u003E  \u003Cul class=\u0022propal-quizz\u0022\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-a\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003EOui \u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-b\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003ENon\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cdiv id=\u0022rna\u0022 class=\u0022reponse-non-affichee\u0022\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cdiv id=\u0022reponse\u0022 class=\u0022reponse-quizz-in\u0022\u003ELa bonne r\u00e9ponse est...\u003Cbr\u003EOui \u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 a port\u00e9 le plafond de 1 000 \u20ac \u00e0 2 000 \u20ac pour les dons ouvrant droit \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t de 75 %. Cette mesure s\u2019applique r\u00e9troactivement aux versements effectu\u00e9s \u00e0 compter du 14 octobre 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e8s lors, les dons r\u00e9alis\u00e9s en d\u00e9cembre 2025 entrent int\u00e9gralement dans le champ de ce nouveau dispositif. Le particulier pourra donc b\u00e9n\u00e9ficier du plafond major\u00e9 de 2 000 \u20ac pour ses dons effectu\u00e9s en 2025.\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E","source":"\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000053508326\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, n\u003Csup\u003Eo\u003C\/sup\u003E 2026-103 (article 28)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E","activites":["Tout secteur","Agent immobilier","Agriculture \/ P\u00eache","Artisan","Association","Automobile","Commer\u00e7ant","Professionnels du divertissement","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie","Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre","Sant\u00e9","Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/quizz\/images\/Shutterstock_donslimitedoublee.jpg","created":"2026-04-27","modified":"2026-04-27"},{"url":"\/la-petite-question-du-jour\/nouveaux-taux-neutres-du-pas-pas-pour-maintenant","id":28138,"title":"Nouveaux taux neutres du PAS : PAS pour maintenant ? ","content":"\u003Cdiv class=\u0022question-quizz\u0022\u003E    \u003Cp\u003EParce qu\u0027il ne souhaite pas communiquer son taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source \u00e0 son employeur, un salari\u00e9 se voit appliquer un \u00ab taux neutre \u00bb qui d\u00e9pend uniquement de son salaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn l\u2019absence de publication des nouveaux taux neutres de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source pour 2026 au 1er janvier 2026, un salari\u00e9 constate que son employeur a continu\u00e9 d\u2019appliquer sur ses salaires, de janvier \u00e0 mars 2026, les taux neutres de 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa nouvelle grille de taux neutre \u00e9tant d\u00e9sormais connue suite \u00e0 la publication de la loi de finances pour 2026 le 20 f\u00e9vrier 2026, il se demande si des r\u00e9gularisations vont \u00eatre effectu\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 votre avis ?\u003C\/p\u003E  \u003C\/div\u003E  \u003Cul class=\u0022propal-quizz\u0022\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-a\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003EOui \u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-b\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003ENon\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cdiv id=\u0022rna\u0022 class=\u0022reponse-non-affichee\u0022\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cdiv id=\u0022reponse\u0022 class=\u0022reponse-quizz-in\u0022\u003ELa bonne r\u00e9ponse est...\u003Cbr\u003ENon\u003Cp\u003ESuite \u00e0 la publication tardive de la loi de finances pour 2026, les grilles de taux neutres vot\u00e9es pour 2026 seront, par cons\u00e9quent, applicables \u00e0 compter du 1er jour du 3e mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2026, soit \u00e0 compter du 1er mai 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, depuis le 1er janvier 2026, les employeurs doivent continuer d\u0027appliquer les grilles 2025 et ce, jusqu\u2019au 30 avril 2026. Aucune r\u00e9gularisation ne doit \u00eatre effectu\u00e9e pour les mois de janvier \u00e0 avril 2026 au titre desquels les employeurs ont appliqu\u00e9 les grilles de 2025.\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E","source":"\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, n\u003Csup\u003Eo\u003C\/sup\u003E2026-103\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E","activites":["Tout secteur","Agent immobilier","Agriculture \/ P\u00eache","Artisan","Association","Automobile","Commer\u00e7ant","Professionnels du divertissement","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie","Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre","Sant\u00e9","Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/quizz\/images\/Shutterstock_nouveauxtauxneutres.jpg","created":"2026-04-16","modified":"2026-04-15"},{"url":"\/la-petite-question-du-jour\/logiciels-de-caisse-auto-certifies-valides","id":28060,"title":"Logiciels de caisse auto-certifi\u00e9s : valid\u00e9s ?","content":"\u003Cdiv class=\u0022question-quizz\u0022\u003E    \u003Cp\u003EUn commer\u00e7ant est \u00e9quip\u00e9 d\u2019un logiciel de caisse pour lequel il justifiait, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, de sa conformit\u00e9 via une attestation individuelle de l\u2019\u00e9diteur.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAlors qu\u0027il a engag\u00e9 les d\u00e9marches pour obtenir une certification aupr\u00e8s d\u0027un organisme certificateur accr\u00e9dit\u00e9 pour justifier de la conformit\u00e9 de son logiciel de caisse, son voisin, \u00e9galement commer\u00e7ant, l\u0027informe qu\u0027il n\u0027est d\u00e9sormais plus n\u00e9cessaire d\u0027obtenir ce certificat, l\u0027attestation individuelle de l\u0027\u00e9diteur \u00e9tant de nouveau suffisante.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEst-ce vrai ?\u003C\/p\u003E  \u003C\/div\u003E  \u003Cul class=\u0022propal-quizz\u0022\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-a\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003EOui \u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-b\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003ENon\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cdiv id=\u0022rna\u0022 class=\u0022reponse-non-affichee\u0022\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cdiv id=\u0022reponse\u0022 class=\u0022reponse-quizz-in\u0022\u003ELa bonne r\u00e9ponse est...\u003Cbr\u003EOui \u003Cp\u003ESi la loi de finances pour 2025 a supprim\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019attester de la conformit\u00e9 des logiciels de caisse par la fourniture d\u2019une attestation individuelle, pour autant cette mesure ne devait entrer en vigueur qu\u2019\u00e0 compter du 1er septembre 2026. Toutefois, la loi de finances pour 2026 a r\u00e9tabli la possibilit\u00e9 pour les \u00e9diteurs de logiciels de justifier eux-m\u00eames de la conformit\u00e9 de leur solution via une attestation individuelle.\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E","source":"\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000053508893\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, n\u003Csup\u003Eo\u003C\/sup\u003E 2026-103 (article 125)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E","activites":["Tout secteur","Agent immobilier","Agriculture \/ P\u00eache","Artisan","Association","Automobile","Commer\u00e7ant","Professionnels du divertissement","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie","Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre","Sant\u00e9","Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/quizz\/images\/Shutterstock_logicielcaisseauto.jpg","created":"2026-04-02","modified":"2026-04-01"},{"url":"\/la-petite-question-du-jour\/entretien-d-embauche-faut-il-vider-son-sac","id":28031,"title":"Entretien d\u2019embauche : faut-il vider son sac ? ","content":"\u003Cdiv class=\u0022question-quizz\u0022\u003E    \u003Cp\u003ELors d\u2019un entretien d\u2019embauche, une candidate est surprise par une demande inhabituelle du recruteur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECelui-ci lui demande de vider le contenu de son sac \u00e0 main afin d\u2019en examiner l\u2019organisation, expliquant que ce test lui permettrait d\u2019\u00e9valuer son sens de l\u2019organisation et sa rigueur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESur le moment, la candidate accepte, mais une fois l\u2019entretien termin\u00e9, elle s\u2019interroge sur la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une telle pratique qu\u2019elle juge intrusive.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle se demande si un recruteur peut r\u00e9ellement demander \u00e0 un candidat de montrer ses effets personnels dans le cadre d\u2019un entretien d\u2019embauche.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u0027apr\u00e8s vous ?\u003C\/p\u003E  \u003C\/div\u003E  \u003Cul class=\u0022propal-quizz\u0022\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-a\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003EOui \u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-b\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003ENon\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cdiv id=\u0022rna\u0022 class=\u0022reponse-non-affichee\u0022\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cdiv id=\u0022reponse\u0022 class=\u0022reponse-quizz-in\u0022\u003ELa bonne r\u00e9ponse est...\u003Cbr\u003ENon\u003Cp\u003ELors d\u2019un entretien d\u2019embauche, les informations demand\u00e9es au candidat doivent uniquement avoir pour finalit\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier sa capacit\u00e9 \u00e0 occuper l\u2019emploi propos\u00e9 ou ses aptitudes professionnelles. Elles doivent aussi pr\u00e9senter un lien direct et n\u00e9cessaire avec le poste \u00e0 pourvoir.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr, le contenu d\u2019un sac \u00e0 main n\u2019a pas de lien direct avec les comp\u00e9tences professionnelles ou le sens de l\u2019organisation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne telle demande constitue en outre une atteinte au respect de la vie priv\u00e9e du candidat, qui n\u2019est ni justifi\u00e9e par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir ni proportionn\u00e9e au but recherch\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E","source":"\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.senat.fr\/questions\/base\/2025\/qSEQ251006270.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9ponse minist\u00e9rielle Dumas du 19 f\u00e9vrier 2026, S\u00e9nat, n\u003Csup\u003Eo\u003C\/sup\u003E 06270, \u00ab Protection des candidats face aux atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e en entretien d\u0027embauche \u003Cspan style=\u0022font-family:\u0026quot;Arial\u0026quot;,sans-serif;font-size:10.0pt;line-height:107%;\u0022\u003E\u00bb\u003C\/span\u003E\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E","activites":["Tout secteur","Agent immobilier","Agriculture \/ P\u00eache","Artisan","Association","Automobile","Commer\u00e7ant","Professionnels du divertissement","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie","Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre","Sant\u00e9","Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/quizz\/images\/Shutterstock_entretiensacamain.jpg","created":"2026-03-26","modified":"2026-05-12"},{"url":"\/la-petite-question-du-jour\/facturation-electronique-reforme-en-vue-sanction-a-l-horizon","id":27903,"title":"Facturation \u00e9lectronique : r\u00e9forme en vue, sanction \u00e0 l\u0027horizon ?","content":"\u003Cdiv class=\u0022question-quizz\u0022\u003E    \u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9, assujettie \u00e0 la TVA, se pr\u00e9pare \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique. Pour cela, elle s\u2019interroge sur son obligation de choisir avant le 1er septembre 2026 une plateforme agr\u00e9\u00e9e par l\u0027administration fiscale pour l\u0027\u00e9change des factures.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EQue risque-t-elle si elle n\u0027a pas fait son choix \u00e0 cette date ?\u003C\/p\u003E  \u003C\/div\u003E  \u003Cul class=\u0022propal-quizz\u0022\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-a\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003EUne amende \u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-b\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003EUne impossibilit\u00e9 de facturer \u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cdiv id=\u0022rna\u0022 class=\u0022reponse-non-affichee\u0022\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cdiv id=\u0022reponse\u0022 class=\u0022reponse-quizz-in\u0022\u003ELa bonne r\u00e9ponse est...\u003Cbr\u003EUne amende \u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 a renforc\u00e9 les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations li\u00e9es \u00e0 la facturation \u00e9lectronique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, Il est pr\u00e9vu que, lorsque l\u2019administration constate une omission ou un manquement par l\u2019entreprise \u00e0 l\u2019obligation de recourir \u00e0 une plateforme agr\u00e9\u00e9e pour la r\u00e9ception de factures \u00e9lectroniques, elle le mette en demeure de s\u2019y conformer dans un d\u00e9lai de 3 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa persistance de la m\u00e9connaissance par l\u2019entreprise de cette obligation \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de 3 mois donne lieu \u00e0 l\u2019application d\u2019une amende de 500 \u20ac. L\u2019administration met alors \u00e0 nouveau l\u2019entreprise en demeure de se conformer \u00e0 cette obligation dans un m\u00eame d\u00e9lai de 3 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne nouvelle amende de 1 000 \u20ac est encourue apr\u00e8s chaque p\u00e9riode de 3 mois au terme de laquelle l\u2019administration, apr\u00e8s une mise en demeure infructueuse, constate la persistance de la m\u00e9connaissance de l\u2019obligation pr\u00e9cit\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E","source":"\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi n\u003Csup\u003Eo\u003C\/sup\u003E 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 (article 123)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E","activites":["Tout secteur","Agent immobilier","Agriculture \/ P\u00eache","Artisan","Association","Automobile","Commer\u00e7ant","Professionnels du divertissement","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie","Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre","Sant\u00e9","Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/quizz\/images\/Shutterstock_reformeenvue.jpg","created":"2026-03-05","modified":"2026-05-27"},{"url":"\/la-petite-question-du-jour\/vente-de-la-residence-principale-au-service-d-une-dette-professionnelle","id":27765,"title":"Vente de la r\u00e9sidence principale : au service d\u0027une dette professionnelle ?","content":"\u003Cdiv class=\u0022question-quizz\u0022\u003E    \u003Cp\u003EUn entrepreneur individuel se trouve dans une situation financi\u00e8re compromise. \u00c0 ce titre, une proc\u00e9dure collective est ouverte impliquant tant ses cr\u00e9anciers personnels que professionnels.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de rembourser les dettes de l\u0027entrepreneur, le liquidateur demande la mise en vente de sa r\u00e9sidence principale qui est \u00e9galement le lieu d\u0027immatriculation de son activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EQuels cr\u00e9anciers pourront profiter du fruit de cette vente ?\u003C\/p\u003E  \u003C\/div\u003E  \u003Cul class=\u0022propal-quizz\u0022\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-a\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003ETous les cr\u00e9anciers \u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-b\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003ELes cr\u00e9anciers personnels seuls\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cdiv id=\u0022rna\u0022 class=\u0022reponse-non-affichee\u0022\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cdiv id=\u0022reponse\u0022 class=\u0022reponse-quizz-in\u0022\u003ELa bonne r\u00e9ponse est...\u003Cbr\u003ELes cr\u00e9anciers personnels seuls\u003Cp\u003ELe patrimoine des entrepreneurs individuels est s\u00e9par\u00e9 en 2 parties distinctes : le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre, chaque partie du patrimoine ne constitue un gage que pour les cr\u00e9ances correspondantes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe ce fait, m\u00eame lors d\u0027une proc\u00e9dure collective portant sur les deux types de cr\u00e9ances, la vente de la r\u00e9sidence principale ne peut se faire qu\u0027au b\u00e9n\u00e9fice des cr\u00e9anciers personnels.\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E","source":"\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053029144?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=25-70020\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAvis de la Cour de cassation, chambre commercial, du 10 d\u00e9cembre 2025, n\u003Csup\u003Eo\u003C\/sup\u003E 25-70020\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E","activites":["Tout secteur","Agent immobilier","Agriculture \/ P\u00eache","Artisan","Association","Automobile","Commer\u00e7ant","Professionnels du divertissement","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie","Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre","Sant\u00e9","Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/quizz\/images\/Shutterstock_venteresidence.jpg","created":"2026-02-12","modified":"2026-02-18"},{"url":"\/la-petite-question-du-jour\/marchandises-non-livrees-tva-non-deductible","id":27727,"title":"Marchandises non livr\u00e9es = TVA non d\u00e9ductible ?","content":"\u003Cdiv class=\u0022question-quizz\u0022\u003E    \u003Cp\u003EDans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle, une soci\u00e9t\u00e9 ach\u00e8te diverses marchandises aupr\u00e8s d\u0027un fournisseur. Si elle a bel et bien re\u00e7u la facture correspondante et pay\u00e9 la somme due, les marchandises ne lui ont toujours pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es. Cette absence de livraison \u00e9tant imputable \u00e0 son fournisseur, elle se demande si elle peut d\u00e9duire la TVA mentionn\u00e9e sur la facture et qu\u0027elle a d\u0027ores et d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9e.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u0027apr\u00e8s-vous ?\u003C\/p\u003E  \u003C\/div\u003E  \u003Cul class=\u0022propal-quizz\u0022\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-a\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003EOui\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-b\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003ENon\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cdiv id=\u0022rna\u0022 class=\u0022reponse-non-affichee\u0022\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cdiv id=\u0022reponse\u0022 class=\u0022reponse-quizz-in\u0022\u003ELa bonne r\u00e9ponse est...\u003Cbr\u003ENon\u003Cp\u003ELe droit de d\u00e9duire la TVA prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur, c\u2019est-\u00e0-dire, en pr\u00e9sence de livraison de biens, au moment o\u00f9 la marchandise est livr\u00e9e, comme l\u0027a rappel\u00e9 le Conseil d\u0027\u00c9tat dans une r\u00e9cente d\u00e9cision du 14 janvier 2026 (n0 494801) en pr\u00e9cisant qu\u0027un \u00ab assujetti n\u0027est pas en droit de d\u00e9duire de la TVA dont il est redevable \u00e0 raison de ses propres op\u00e9rations la taxe port\u00e9e sur des factures correspondant \u00e0 des biens qui ne lui ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s ou \u00e0 des prestations de services qui n\u0027ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn l\u2019absence de livraison des marchandises, m\u00eame si elle est imputable au fournisseur, une soci\u00e9t\u00e9 ne peut pas d\u00e9duire la TVA figurant sur la facture correspondante. La d\u00e9duction de la TVA n\u0027est donc pas encore admise ici, m\u00eame si la facture a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E","source":"\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053372854?juridiction=CONSEIL_ETAT\u0026amp;juridiction=COURS_APPEL\u0026amp;page=1\u0026amp;pageSize=10\u0026amp;query=Conseil+d%27%C3%A9tat+transfert+du+pouvoir+de+disposer+d%E2%80%99un+bien+corporel+comme+un+propri%C3%A9taire+\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;searchType=ALL\u0026amp;sortValue=PERTINENCE\u0026amp;tab_selection=cetat\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat du Conseil d\u0027\u00c9tat du 14 janvier 2026, n\u003Csup\u003Eo\u003C\/sup\u003E 494801\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E","activites":["Tout secteur","Agent immobilier","Agriculture \/ P\u00eache","Artisan","Association","Automobile","Commer\u00e7ant","Professionnels du divertissement","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie","Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre","Sant\u00e9","Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/quizz\/images\/Shutterstock_marchandises.jpg","created":"2026-02-05","modified":"2026-02-05"},{"url":"\/la-petite-question-du-jour\/vehicule-professionnel-avantage-durable","id":27696,"title":" V\u00e9hicule professionnel = avantage durable ? ","content":"\u003Cdiv class=\u0022question-quizz\u0022\u003E    \u003Cp\u003EUn employeur met \u00e0 disposition d\u2019un salari\u00e9 un v\u00e9hicule pr\u00e9sent\u00e9 comme r\u00e9serv\u00e9 aux seuls d\u00e9placements professionnels, qu\u2019il laisse toutefois en permanence \u00e0 sa disposition, y compris les week-ends, pendant les cong\u00e9s et les p\u00e9riodes d\u2019arr\u00eat de travail, sans exiger sa restitution.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf que, lorsque l\u2019employeur d\u00e9cide de r\u00e9cup\u00e9rer ce v\u00e9hicule, le salari\u00e9 refuse de le lui restituer, estimant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un avantage en nature qu\u2019il souhaite conserver. Ce que conteste l\u0027employeur, rappelant que ce v\u00e9hicule est destin\u00e9 \u00e0 un usage strictement professionnel et qu\u0027il ne fait pas partie des \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s dans le contrat de travail comme un avantage mis \u00e0 la disposition du salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais l\u0027employeur s\u2019interroge : laisser un v\u00e9hicule de service \u00e0 la libre disposition d\u0027un salari\u00e9, m\u00eame en dehors des heures de travail, en fait-il un v\u00e9hicule de fonction, synonyme d\u0027un avantage en nature et, de fait, impossible \u00e0 supprimer sans l\u0027accord du salari\u00e9 ?\u003C\/p\u003E  \u003C\/div\u003E  \u003Cul class=\u0022propal-quizz\u0022\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-a\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003EOui \u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-b\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003ENon\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cdiv id=\u0022rna\u0022 class=\u0022reponse-non-affichee\u0022\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cdiv id=\u0022reponse\u0022 class=\u0022reponse-quizz-in\u0022\u003ELa bonne r\u00e9ponse est...\u003Cbr\u003EOui \u003Cp\u003EM\u00eame sans avenant, un avantage peut na\u00eetre des pratiques r\u00e9ellement mises en place et accept\u00e9es par l\u2019employeur.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, le fait de laisser au salari\u00e9 le v\u00e9hicule en permanence, sans exigence de restitution hors temps de travail, caract\u00e9rise une mise \u00e0 disposition permanente, donc un avantage en nature (car un usage personnel est possible, au moins en partie).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e8s lors que cet usage est durable, constant et connu de l\u2019employeur, il peut \u00eatre analys\u00e9 comme un avantage individuel : l\u2019employeur ne peut donc plus le supprimer unilat\u00e9ralement, surtout si le salari\u00e9 manifeste clairement sa volont\u00e9 de conserver l\u2019avantage et qu\u2019il s\u2019\u00e9tait int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 sa r\u00e9mun\u00e9ration, de fait.\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E","source":"\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053402825?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-14418\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale du 14 janvier 2026, n\u003Csup\u003Eo\u003C\/sup\u003E 24-14418\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E","activites":["Tout secteur","Agent immobilier","Agriculture \/ P\u00eache","Artisan","Association","Automobile","Commer\u00e7ant","Professionnels du divertissement","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie","Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre","Sant\u00e9","Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/quizz\/images\/Shutterstock_vehiculeproavantage.jpg","created":"2026-01-29","modified":"2026-03-18"},{"url":"\/la-petite-question-du-jour\/sci-facturation-electronique-obligatoire","id":27656,"title":"SCI : facturation \u00e9lectronique obligatoire ?","content":"\u003Cdiv class=\u0022question-quizz\u0022\u003E    \u003Cp\u003EUn entrepreneur a acquis, via une SCI, les locaux d\u0027exploitation qu\u0027il loue \u00e0 son entreprise. Il se demande s\u0027il sera soumis ou non \u00e0 la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique \u00e0 partir du 1er septembre 2026 et s\u0027il devra choisir pour cette date une plateforme agr\u00e9\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u0027apr\u00e8s vous ?\u003C\/p\u003E  \u003C\/div\u003E  \u003Cul class=\u0022propal-quizz\u0022\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-a\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003EOui \u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-b\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003ENon\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cdiv id=\u0022rna\u0022 class=\u0022reponse-non-affichee\u0022\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cdiv id=\u0022reponse\u0022 class=\u0022reponse-quizz-in\u0022\u003ELa bonne r\u00e9ponse est...\u003Cbr\u003EOui \u003Cp\u003EEn mati\u00e8re de facturation \u00e9lectronique, s\u0027agissant des soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res (SCI), l\u0027obligation varie en fonction de leur assujettissement \u00e0 la TVA. Dans le cas d\u0027une SCI qui loue des locaux nus \u00e0 usage professionnel, sa situation va varier selon qu\u0027elle a ou non opt\u00e9 pour le paiement de la TVA sur les loyers : si elle n\u0027a pas opt\u00e9 pour la TVA, elle ne sera que dans l\u0027obligation de recevoir des factures \u00e9lectroniques \u00e0 partir du 1er septembre 2026 ; si elle a opt\u00e9 pour la TVA, elle sera non seulement dans l\u0027obligation de recevoir des factures \u00e9lectroniques \u00e0 partir du 1er septembre 2026, mais aussi d\u0027\u00e9mettre des factures \u00e9lectroniques selon le calendrier pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (au plus tard au 1er septembre 2027).\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E","source":"\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/sites\/default\/files\/media\/1_metier\/2_professionnel\/EV\/2_gestion\/290_facturation_electronique\/fiches_reforme\/fiche-sci.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 impots.gouv.fr : \u00ab\u0026nbsp;Facturation \u00e9lectronique\u0026nbsp;: je suis une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re\u0026nbsp;\u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E","activites":["Tout secteur","Agent immobilier","Agriculture \/ P\u00eache","Artisan","Association","Automobile","Commer\u00e7ant","Professionnels du divertissement","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie","Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre","Sant\u00e9","Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/quizz\/images\/Shutterstock_locationexploitationentreprise.jpg","created":"2026-01-22","modified":"2026-03-05"},{"url":"\/la-petite-question-du-jour\/aide-a-l-embauche-d-un-apprenti-retard-a-l-allumage","id":27115,"title":"Aide \u00e0 l\u0027embauche d\u0027un apprenti : retard \u00e0 l\u0027allumage ?","content":"\u003Cdiv class=\u0022question-quizz\u0022\u003E    \u003Cp\u003E\u00c9ligible au versement de l\u0027aide unique \u00e0 l\u0027embauche d\u0027un apprenti \u00e0 la suite de la signature d\u0027un contrat d\u0027apprentissage le 3 novembre 2025, un employeur s\u0027\u00e9tonne de ne pas avoir encore per\u00e7u le 1er versement relatif \u00e0 cette aide...\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ES\u0027il sait que l\u0027aide peut d\u00e9sormais \u00eatre proratis\u00e9e dans certains cas, il s\u0027attendait tout de m\u00eame \u00e0 la recevoir d\u00e8s le mois suivant la signature du contrat...\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPeut-il pr\u00e9tendre au versement imm\u00e9diat de l\u2019aide ?\u003C\/p\u003E  \u003C\/div\u003E  \u003Cul class=\u0022propal-quizz\u0022\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-a\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); 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Il apprend qu\u0027\u00e0 compter du 1er janvier 2026, les r\u00e8gles de calcul concernant les logements chauff\u00e9s \u00e0 l\u0027\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9voluent pour permettre des r\u00e9sultats plus favorables.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPourra-t-il b\u00e9n\u00e9ficier de cette \u00e9volution sans faire r\u00e9aliser un nouveau diagnostic ?\u003C\/p\u003E  \u003C\/div\u003E  \u003Cul class=\u0022propal-quizz\u0022\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-a\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003EOui \u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-b\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003ENon\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cdiv id=\u0022rna\u0022 class=\u0022reponse-non-affichee\u0022\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cdiv id=\u0022reponse\u0022 class=\u0022reponse-quizz-in\u0022\u003ELa bonne r\u00e9ponse est...\u003Cbr\u003EOui \u003Cp\u003ESi la prise en compte de cette \u00e9volution ne se fera pas de fa\u00e7on automatique pour son propre DPE, il pourra n\u00e9anmoins t\u00e9l\u00e9charger une attestation pour mettre \u00e0 jour son r\u00e9sultat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette d\u00e9marche pourra \u00eatre faite gratuitement en se rendant sur le site de l\u0027\u003Ca href=\u0022https:\/\/observatoire-dpe-audit.ademe.fr\/accueil\u0022\u003EObservatoire du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique et de l\u0027audit \u00e9nerg\u00e9tique\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E","source":"\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052134589\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 13 ao\u00fbt 2025 modifiant le facteur de conversion de l\u0027\u00e9nergie finale en \u00e9nergie primaire de l\u0027\u00e9lectricit\u00e9 relatif au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E","activites":["Tout secteur","Agent immobilier","Agriculture \/ P\u00eache","Artisan","Association","Automobile","Commer\u00e7ant","Professionnels du divertissement","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie","Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre","Sant\u00e9","Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/quizz\/images\/Shutterstock_DPEevolutionfavorable.jpg","created":"2025-12-04","modified":"2025-12-10"},{"url":"\/la-petite-question-du-jour\/vente-de-la-residence-principale-une-question-de-delai","id":26960,"title":" Vente de la r\u00e9sidence principale : une question de d\u00e9lai ?","content":"\u003Cdiv class=\u0022question-quizz\u0022\u003E    \u003Cp\u003EAlors qu\u0027il a achet\u00e9 sa r\u00e9sidence principale l\u0027ann\u00e9e derni\u00e8re, un propri\u00e9taire jette son d\u00e9volu sur une nouvelle maison qu\u0027il destine \u00e0 sa nouvelle r\u00e9sidence principale. Pour r\u00e9aliser ce nouvel investissement, il doit vendre sa pr\u00e9c\u00e9dente r\u00e9sidence principale acquise quelques mois auparavant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais parce qu\u0027il n\u0027aura justement occup\u00e9 cette maison comme r\u00e9sidence principale que quelques mois, pourra-t-il b\u00e9n\u00e9ficier de l\u0027exon\u00e9ration sur la plus-value qu\u0027il va certainement r\u00e9aliser ?\u003C\/p\u003E  \u003C\/div\u003E  \u003Cul class=\u0022propal-quizz\u0022\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-a\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003EOui \u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-b\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003ENon\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cdiv id=\u0022rna\u0022 class=\u0022reponse-non-affichee\u0022\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cdiv id=\u0022reponse\u0022 class=\u0022reponse-quizz-in\u0022\u003ELa bonne r\u00e9ponse est...\u003Cbr\u003EOui \u003Cp\u003EL\u0027exon\u00e9ration d\u0027imp\u00f4t \u00e0 raison de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l\u0027occasion de la vente de la r\u00e9sidence principale est acquise d\u00e8s lors que le logement vendu est effectivement la r\u00e9sidence principale du vendeur, \u00e0 savoir le lieu o\u00f9 il r\u00e9side effectivement et habituellement la majeure partie du temps. Peu importe, \u00e0 cet \u00e9gard, le d\u00e9lai de d\u00e9tention du logement qui n\u0027est pas une condition pour le b\u00e9n\u00e9fice de cette exon\u00e9ration fiscale.\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E","source":"\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000051202598\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArticle 150 U du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E","activites":["Tout secteur","Agent immobilier","Agriculture \/ P\u00eache","Artisan","Association","Automobile","Commer\u00e7ant","Professionnels du divertissement","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie","Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre","Sant\u00e9","Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/quizz\/images\/Shutterstock_venteresidenceprincipale.jpg","created":"2025-11-13","modified":"2026-01-07"},{"url":"\/la-petite-question-du-jour\/separation-du-couple-vie-commune-declaration-commune","id":26857,"title":"S\u00e9paration du couple : vie commune = d\u00e9claration commune ?","content":"\u003Cdiv class=\u0022question-quizz\u0022\u003E    \u003Cp\u003EUn couple, mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens, d\u00e9cide, en fin d\u0027ann\u00e9e, de se s\u00e9parer. Mais parce que les revenus de l\u0027\u00e9poux sont plus importants que ceux de son \u00e9pouse et pour b\u00e9n\u00e9ficier une derni\u00e8re fois d\u0027un quotient familial de 2 parts, les futurs ex-conjoints, qui vivent toujours sous le m\u00eame toit, se demandent s\u0027ils peuvent souscrire une d\u00e9claration d\u0027imp\u00f4t en commun au titre de l\u0027ann\u00e9e de leur s\u00e9paration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u0027apr\u00e8s vous : oui ou non ?\u003C\/p\u003E  \u003C\/div\u003E  \u003Cul class=\u0022propal-quizz\u0022\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-a\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003EOui \u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-b\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003ENon\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cdiv id=\u0022rna\u0022 class=\u0022reponse-non-affichee\u0022\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cdiv id=\u0022reponse\u0022 class=\u0022reponse-quizz-in\u0022\u003ELa bonne r\u00e9ponse est...\u003Cbr\u003EOui \u003Cp\u003ESi les couples mari\u00e9s ou pacs\u00e9s sont soumis \u00e0 une imposition commune au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, en revanche, ils font l\u0027objet d\u0027une imposition distincte lorsqu\u0027ils sont s\u00e9par\u00e9s de biens uniquement s\u0027ils ne vivent pas sous le m\u00eame toit. La situation dont il doit \u00eatre tenu compte est celle existant au 1er janvier de l\u0027ann\u00e9e de l\u0027imposition. Toutefois, l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 survient un mariage, un Pacs, un divorce ou encore celle o\u00f9 les \u00e9poux cessent de vivre sous le m\u00eame toit, il est tenu compte de la situation au 31 d\u00e9cembre de l\u0027ann\u00e9e d\u0027imposition.\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E","source":"\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000052294302?page=1\u0026amp;pageSize=10\u0026amp;query=51+829+euros+\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;searchType=ALL\u0026amp;sortValue=DATE_DESC\u0026amp;tab_selection=cetat\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel du 25 septembre 2025, n\u003Csup\u003Eo\u003C\/sup\u003E 23NC02073\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E","activites":["Tout secteur","Agent immobilier","Agriculture \/ P\u00eache","Artisan","Association","Automobile","Commer\u00e7ant","Professionnels du divertissement","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie","Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre","Sant\u00e9","Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/quizz\/images\/Shutterstock_%20separationducouple.jpg","created":"2025-10-16","modified":"2025-10-29"},{"url":"\/la-petite-question-du-jour\/taxe-fonciere-une-mensualisation-a-effet-immediat","id":26810,"title":"Taxe fonci\u00e8re : une mensualisation \u00e0 effet imm\u00e9diat ?","content":"\u003Cdiv class=\u0022question-quizz\u0022\u003E    \u003Cp\u003EPropri\u00e9taire d\u2019un bien immobilier, une soci\u00e9t\u00e9 re\u00e7oit fin septembre 2025 un avis de taxe fonci\u00e8re. Parce que sa situation financi\u00e8re ne va pas lui permettre de payer en totalit\u00e9 le montant de cette taxe en octobre, elle s\u2019interroge sur la possibilit\u00e9 d\u2019opter pour la mensualisation lui permettant ainsi d\u2019\u00e9chelonner son paiement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPeut-elle adh\u00e9rer \u00e0 la mensualisation pour le paiement de sa taxe fonci\u00e8re 2025 ?\u003C\/p\u003E  \u003C\/div\u003E  \u003Cul class=\u0022propal-quizz\u0022\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-a\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003EOui \u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-b\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003ENon\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cdiv id=\u0022rna\u0022 class=\u0022reponse-non-affichee\u0022\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cdiv id=\u0022reponse\u0022 class=\u0022reponse-quizz-in\u0022\u003ELa bonne r\u00e9ponse est...\u003Cbr\u003ENon\u003Cp\u003ELa date limite pour adh\u00e9rer au pr\u00e9l\u00e8vement mensuel de la taxe fonci\u00e8re pour l\u0027ann\u00e9e en cours est fix\u00e9e au 30 juin. Apr\u00e8s cette date, il est possible d\u0027y adh\u00e9rer pour l\u0027ann\u00e9e suivante selon les modalit\u00e9s suivantes : jusqu\u0027au 15 d\u00e9cembre, pour un d\u00e9but des pr\u00e9l\u00e8vements en janvier de l\u0027ann\u00e9e qui suit et jusqu\u0027au 31 d\u00e9cembre, pour un d\u00e9but des pr\u00e9l\u00e8vements en f\u00e9vrier suivant avec rattrapage en f\u00e9vrier de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de janvier.\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E","source":"\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/particulier\/questions\/je-veux-me-mensualiser-pour-la-taxe-dhabitation-ou-la-taxe-fonciere-dois-je\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EImpots.gouv : \u00ab Je veux me mensualiser pour la taxe d\u2019habitation ou la taxe fonci\u00e8re. Dois-je quand m\u00eame r\u00e9gler son montant \u00e0 la date limite de paiement ? \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E","activites":["Tout secteur","Agent immobilier","Agriculture \/ P\u00eache","Artisan","Association","Automobile","Commer\u00e7ant","Professionnels du divertissement","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie","Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre","Sant\u00e9","Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/quizz\/images\/Shutterstock_mensualisationimmediat.jpg","created":"2025-10-02","modified":"2025-10-01"},{"url":"\/la-petite-question-du-jour\/conges-payes-heures-impayees","id":26786,"title":"Cong\u00e9s pay\u00e9s = heures impay\u00e9es ? ","content":"\u003Cdiv class=\u0022question-quizz\u0022\u003E    \u003Cp\u003EUn salari\u00e9 qui \u00e9tait en cong\u00e9s pay\u00e9s le lundi et le mardi r\u00e9clame \u00e0 son employeur le paiement (major\u00e9) des heures suppl\u00e9mentaires qu\u0027il a r\u00e9alis\u00e9 les mercredi, jeudi et vendredi.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019employeur refuse, estimant que, dans le calcul hebdomadaire des heures, les jours de cong\u00e9s pay\u00e9s ne constituent pas du temps de travail effectif. Selon lui, le salari\u00e9 n\u2019ayant pas atteint 35 heures de travail effectif dans la semaine, il ne peut pr\u00e9tendre aux majorations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette interpr\u00e9tation de l\u2019employeur est-elle correcte ?\u003C\/p\u003E  \u003C\/div\u003E  \u003Cul class=\u0022propal-quizz\u0022\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-a\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003EOui \u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-b\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003ENon\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cdiv id=\u0022rna\u0022 class=\u0022reponse-non-affichee\u0022\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cdiv id=\u0022reponse\u0022 class=\u0022reponse-quizz-in\u0022\u003ELa bonne r\u00e9ponse est...\u003Cbr\u003ENon\u003Cp\u003EDepuis sa d\u00e9cision du 10 septembre 2025, le juge estime que, lorsque le temps de travail est d\u00e9compt\u00e9 \u00e0 la semaine, les jours de cong\u00e9s doivent \u00eatre pris en compte pour le d\u00e9clenchement des heures suppl\u00e9mentaires et des majorations correspondantes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe revirement vise \u00e0 garantir la conformit\u00e9 du droit fran\u00e7ais avec le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et \u00e0 prot\u00e9ger le salari\u00e9 contre toute dissuasion \u00e0 exercer son droit aux cong\u00e9s pay\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E","source":"\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000052267314?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=23-14.455\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 10 septembre 2025, n\u003Csup\u003Eo\u003C\/sup\u003E 23-14455\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E","activites":["Tout secteur","Agent immobilier","Agriculture \/ P\u00eache","Artisan","Association","Automobile","Commer\u00e7ant","Professionnels du divertissement","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie","Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre","Sant\u00e9","Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/quizz\/images\/Shutterstock_congespauesheuresimpayes.jpg","created":"2025-09-25","modified":"2025-11-12"},{"url":"\/la-petite-question-du-jour\/travail-a-domicile-double-peine-fiscale","id":26699,"title":"Travail \u00e0 domicile : double peine fiscale ?","content":"\u003Cdiv class=\u0022question-quizz\u0022\u003E    \u003Cp\u003EUn entrepreneur re\u00e7oit un avis d\u2019imposition de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) au titre de sa r\u00e9sidence principale dont il est propri\u00e9taire. Parce qu\u2019il exerce son activit\u00e9 professionnelle \u00e0 son domicile, il se demande s\u2019il sera aussi tenu de payer la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) en fin d\u2019ann\u00e9e au titre du bureau qu\u2019il occupe \u00e0 titre professionnel dans son logement, auquel cas cela conduirait, selon lui, \u00e0 une double imposition.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019entrepreneur devra-t-il payer \u00e9galement la CFE ?\u003C\/p\u003E  \u003C\/div\u003E  \u003Cul class=\u0022propal-quizz\u0022\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-a\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003EOui \u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-b\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003ENon\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cdiv id=\u0022rna\u0022 class=\u0022reponse-non-affichee\u0022\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cdiv id=\u0022reponse\u0022 class=\u0022reponse-quizz-in\u0022\u003ELa bonne r\u00e9ponse est...\u003Cbr\u003EOui \u003Cp\u003EUn entrepreneur peut \u00eatre assujetti \u00e0 la fois \u00e0 la CFE \u00e0 raison du local qu\u2019il utilise pour son activit\u00e9 professionnelle et \u00e0 la taxe fonci\u00e8re, s\u2019il est propri\u00e9taire de ce local. Cette situation ne constitue pas une double imposition d\u00e8s lors que la taxe fonci\u00e8re est une imposition fond\u00e9e sur la propri\u00e9t\u00e9, tandis que la CFE est une imposition li\u00e9e \u00e0 la disposition d\u2019un bien pour l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle. Par cons\u00e9quent, un local peut servir de base de calcul \u00e0 plusieurs taxes d\u00e8s lors que les modalit\u00e9s de calcul de ces taxes et la qualit\u00e9 du redevable sont diff\u00e9rentes.\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E","source":"\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/questions.assemblee-nationale.fr\/q17\/17-3616QE.htm\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9ponse minist\u00e9rielle Chavent du 1\u003Csup\u003Eer\u003C\/sup\u003E avril 2025, Assembl\u00e9e nationale, n\u003Csup\u003Eo\u003C\/sup\u003E 3616\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E","activites":["Tout secteur","Agent immobilier","Agriculture \/ P\u00eache","Artisan","Association","Automobile","Commer\u00e7ant","Professionnels du divertissement","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie","Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre","Sant\u00e9","Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/quizz\/images\/Shutterstock_peinefiscale.jpg","created":"2025-09-04","modified":"2025-11-27"},{"url":"\/la-petite-question-du-jour\/vente-transfontaliere-quelle-est-la-loi-applicable","id":26579,"title":"Vente transfontali\u00e8re : quelle est la loi applicable ?","content":"\u003Cdiv class=\u0022question-quizz\u0022\u003E    \u003Cp\u003EUn professionnel de la construction bas\u00e9 en France ach\u00e8te des mat\u00e9riaux \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 bas\u00e9e en Espagne. Une fois les produits re\u00e7us, le professionnel s\u0027aper\u00e7oit qu\u0027ils ne sont pas du tout de la qualit\u00e9 attendue. Le contrat et les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente du vendeur ne d\u00e9signant pas la loi applicable \u00e0 cette transaction, le professionnel estime qu\u0027il va pouvoir demander l\u0027application de la loi fran\u00e7aise pour demander r\u00e9paration.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 raison ?\u003C\/p\u003E  \u003C\/div\u003E  \u003Cul class=\u0022propal-quizz\u0022\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-a\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003EOui \u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-b\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003ENon\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cdiv id=\u0022rna\u0022 class=\u0022reponse-non-affichee\u0022\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cdiv id=\u0022reponse\u0022 class=\u0022reponse-quizz-in\u0022\u003ELa bonne r\u00e9ponse est...\u003Cbr\u003ENon\u003Cp\u003EPar principe, les parties \u00e0 un contrat commercial peuvent choisir au sein du contrat la loi qu\u0027elles entendent appliquer \u00e0 leur transaction. Cependant, lorsqu\u0027aucun choix n\u0027est fait, le R\u00e8glement Rome I d\u00e9signe la loi qui doit \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 plusieurs types de contrats. Pour les contrats de vente de biens, c\u0027est la loi de la r\u00e9sidence du vendeur qui est appliqu\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E","source":"\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/eur-lex.europa.eu\/LexUriServ\/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:177:0006:0016:FR:PDF\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArticle 4 du R\u00e8glement CE n\u003Csup\u003Eo\u003C\/sup\u003E 593\/2008 du 17 juin 2008 dit \u0026nbsp;\u00ab Rome I \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E","activites":["Tout secteur","Agent immobilier","Agriculture \/ P\u00eache","Artisan","Association","Automobile","Commer\u00e7ant","Professionnels du divertissement","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie","Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre","Sant\u00e9","Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/quizz\/images\/Shutterstock_ventetransfonctaliere.jpg","created":"2025-07-17","modified":"2025-07-24"},{"url":"\/la-petite-question-du-jour\/dirigeants-partant-en-retraite-exoneres-si-bien-payes","id":26545,"title":"Dirigeants partant en retraite : exon\u00e9r\u00e9s si bien pay\u00e9s ?","content":"\u003Cdiv class=\u0022question-quizz\u0022\u003E    \u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019occasion de son d\u00e9part en retraite, un g\u00e9rant vend les titres de sa soci\u00e9t\u00e9. Parce qu\u2019il estime remplir toutes les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019abattement de 500 000 \u20ac applicable au dirigeant partant en retraite, pour le calcul de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb, il ne d\u00e9clare pas ce gain, inf\u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais l\u0027administration constate que sa r\u00e9mun\u00e9ration des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es s\u0027\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 200 \u20ac par mois, un montant inf\u00e9rieur aux 5 r\u00e9mun\u00e9rations les plus \u00e9lev\u00e9es dans la soci\u00e9t\u00e9, laquelle ne rencontrait pas de difficult\u00e9s financi\u00e8res. Or, le b\u00e9n\u00e9fice de l\u0027abattement suppose de percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration normale, ce qui n\u0027est pas le cas ici selon l\u0027administration, qui lui refuse cet abattement\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 tort ou \u00e0 raison ?\u003C\/p\u003E  \u003C\/div\u003E  \u003Cul class=\u0022propal-quizz\u0022\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-a\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003E\u00c0 raison\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-b\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003E\u00c0 tort\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cdiv id=\u0022rna\u0022 class=\u0022reponse-non-affichee\u0022\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cdiv id=\u0022reponse\u0022 class=\u0022reponse-quizz-in\u0022\u003ELa bonne r\u00e9ponse est...\u003Cbr\u003E\u00c0 raison\u003Cp\u003EPour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019abattement de 500 000 \u20ac applicable au gain r\u00e9alis\u00e9 par un dirigeant partant \u00e0 la retraite lors de la vente des titres de sa soci\u00e9t\u00e9, le vendeur doit justifier, toutes conditions par ailleurs remplies, qu\u2019il a, dans les 5 ans pr\u00e9c\u00e9dant la vente de ses titres, occup\u00e9 un poste de direction donnant lieu \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration \u00ab normale \u00bb. Dans une situation similaire avec un m\u00eame niveau de r\u00e9mun\u00e9ration, le juge a consid\u00e9r\u00e9 que la condition imp\u00e9rative de r\u00e9mun\u00e9ration \u00ab normale \u00bb n\u0027\u00e9tait pas respect\u00e9e : le b\u00e9n\u00e9fice de l\u0027abattement n\u0027a pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E","source":"\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000051605141?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=491635\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat du 7 mai 2025, n\u003Csup\u003Eo\u003C\/sup\u003E 491635\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E","activites":["Tout secteur","Agent immobilier","Agriculture \/ P\u00eache","Artisan","Association","Automobile","Commer\u00e7ant","Professionnels du divertissement","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie","Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre","Sant\u00e9","Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/quizz\/images\/Shutterstock_dirigeantpartantretraite.jpg","created":"2025-07-10","modified":"2025-07-09"},{"url":"\/la-petite-question-du-jour\/permis-de-conduire-permis-de-demander","id":26509,"title":" Permis de conduire = permis de demander ? ","content":"\u003Cdiv class=\u0022question-quizz\u0022\u003E    \u003Cp\u003EUn candidat postule \u00e0 un poste de juriste au sein d\u0027une entreprise. Lors de l\u0027entretien d\u0027embauche, le recruteur lui demande s\u2019il poss\u00e8de le permis de conduire B. Un permis qu\u0027il n\u0027a pas...\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESurpris par cette question, ce candidat s\u0027interroge sur sa l\u00e9gitimit\u00e9, d\u2019autant plus qu\u2019aucune mission impliquant des d\u00e9placements n\u2019est mentionn\u00e9e dans la fiche de poste. Il estime que l\u2019employeur n\u2019est pas fond\u00e9 \u00e0 poser une telle question.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 votre avis, l\u0027employeur peut-il poser une telle question au candidat ?\u003C\/p\u003E  \u003C\/div\u003E  \u003Cul class=\u0022propal-quizz\u0022\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-a\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003EOui \u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-b\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003ENon\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cdiv id=\u0022rna\u0022 class=\u0022reponse-non-affichee\u0022\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cdiv id=\u0022reponse\u0022 class=\u0022reponse-quizz-in\u0022\u003ELa bonne r\u00e9ponse est...\u003Cbr\u003ENon\u003Cp\u003ESi l\u0027employeur peut demander au futur salari\u00e9 s\u0027il poss\u00e8de un permis de conduire en cours de validit\u00e9, ce n\u0027est qu\u0027\u00e0 la condition que la conduite d\u0027un v\u00e9hicule soit obligatoire pour l\u0027emploi propos\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E","source":"\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006900845\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArticle L1221-6 du Code du travail\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E","activites":["Tout secteur","Agent immobilier","Agriculture \/ P\u00eache","Artisan","Association","Automobile","Commer\u00e7ant","Professionnels du divertissement","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie","Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre","Sant\u00e9","Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/quizz\/images\/Shutterstock_permisdemander.jpg","created":"2025-07-03","modified":"2025-09-17"},{"url":"\/la-petite-question-du-jour\/divorce-et-impots-qui-paie","id":26481,"title":"Divorce et imp\u00f4ts : qui paie ?","content":"\u003Cdiv class=\u0022question-quizz\u0022\u003E    \u003Cp\u003EEn instance de divorce, un particulier se voit r\u00e9clamer, au titre de la solidarit\u00e9 fiscale entre \u00e9poux, le paiement du solde de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu d\u00fb par le foyer qu\u2019il formait avec son ex-conjoint. Percevant des revenus nettement inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux de son \u00ab futur ex-conjoint \u00bb et rencontrant des difficult\u00e9s financi\u00e8res, il demande une d\u00e9charge de solidarit\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale afin de r\u00e9duire, \u00e0 proportion de ses propres revenus, le montant de l\u2019imp\u00f4t dont il est redevable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais remplit-il les conditions pour demander cette d\u00e9charge de solidarit\u00e9 ?\u003C\/p\u003E  \u003C\/div\u003E  \u003Cul class=\u0022propal-quizz\u0022\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-a\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003EOui \u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-b\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003ENon\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cdiv id=\u0022rna\u0022 class=\u0022reponse-non-affichee\u0022\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cdiv id=\u0022reponse\u0022 class=\u0022reponse-quizz-in\u0022\u003ELa bonne r\u00e9ponse est...\u003Cbr\u003EOui \u003Cp\u003EPar principe, les \u00e9poux mari\u00e9s (quel que soit leur r\u00e9gime matrimonial) et les partenaires de Pacs sont, toutes conditions remplies, solidaires concernant le paiement des dettes fiscales. De plus, la solidarit\u00e9 s\u2019applique en cas de rupture de la vie commune, pendant la proc\u00e9dure de divorce et m\u00eame apr\u00e8s le divorce, s\u2019il reste un reliquat \u00e0 payer au titre de l\u2019imposition commune.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, il est possible de demander \u00e0 l\u2019administration fiscale une \u00ab d\u00e9charge de solidarit\u00e9 \u00bb, pour \u00e9chapper \u00e0 l\u2019obligation commune de payer l\u2019imp\u00f4t. Pour l\u2019obtenir, il faut prouver :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Equ\u2019il y a rupture de la vie commune ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eque les obligations fiscales du demandeur sont remplies depuis la rupture de la vie commune ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Equ\u2019il existe une disproportion marqu\u00e9e entre la dette fiscale et sa situation financi\u00e8re.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E","source":"\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/10289-PGP.html\/identifiant%3DBOI-CTX-DRS-10-20151014\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EBofip BOI-CTX-DRS-10\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E","activites":["Tout secteur","Agent immobilier","Agriculture \/ P\u00eache","Artisan","Association","Automobile","Commer\u00e7ant","Professionnels du divertissement","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie","Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre","Sant\u00e9","Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/quizz\/images\/Shutterstock_patrimoine.jpg","created":"2025-06-26","modified":"2025-09-03"},{"url":"\/la-petite-question-du-jour\/don-pour-les-victimes-de-violences-valable-pour-2025-et-2024","id":26240,"title":" Don pour les victimes de violences : valable pour 2025\u2026 et 2024 ?","content":"\u003Cdiv class=\u0022question-quizz\u0022\u003E    \u003Cp\u003EUne personne qui milite pour les droits des victimes de violences domestiques verse chaque ann\u00e9e un don au profit d\u2019un organisme qui accompagne les victimes de telles violences.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle a entendu dire que la derni\u00e8re loi de finances pour 2025 a admis que les dons vers\u00e9s au profit d\u2019organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui accompagnent les victimes de violences domestiques ouvraient d\u00e9sormais droit \u00e0 la \u00ab r\u00e9duction d\u0027imp\u00f4t pour don \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf qu\u0027elle a justement vers\u00e9 un don de ce type en 2024 : aura-t-elle quand m\u00eame droit \u00e0 la r\u00e9duction d\u0027imp\u00f4t ?\u003C\/p\u003E  \u003C\/div\u003E  \u003Cul class=\u0022propal-quizz\u0022\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-a\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003EOui \u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-b\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003ENon\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cdiv id=\u0022rna\u0022 class=\u0022reponse-non-affichee\u0022\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cdiv id=\u0022reponse\u0022 class=\u0022reponse-quizz-in\u0022\u003ELa bonne r\u00e9ponse est...\u003Cbr\u003ENon\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2025 pr\u00e9cise que la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sera accord\u00e9e pour les dons effectu\u00e9s \u00e0 compter du 15 f\u00e9vrier 2025 au profit d\u2019organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui, \u00e0 titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violences domestiques ou contribuent \u00e0 favoriser leur relogement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les dons effectu\u00e9s avant cette date, la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t ne sera donc pas \u00eatre accord\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E","source":"\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000051168027\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003ELoi de finances pour 2025, n\u003Csup\u003Eo\u003C\/sup\u003E 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 (article 5)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E","activites":["Tout secteur","Agent immobilier","Agriculture \/ P\u00eache","Artisan","Association","Automobile","Commer\u00e7ant","Professionnels du divertissement","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie","Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre","Sant\u00e9","Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/quizz\/images\/Shutterstock_violenceconjugaleassociation.jpg","created":"2025-05-15","modified":"2025-05-14"},{"url":"\/la-petite-question-du-jour\/impot-sur-la-fortune-immobiliere-comparer-ce-qui-est-comparable","id":26197,"title":"Imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re : comparer ce qui est comparable !","content":"\u003Cdiv class=\u0022question-quizz\u0022\u003E    \u003Cp\u003EUn particulier se voit notifier un redressement d\u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re (IFI), l\u2019administration fiscale estimant que la valeur d\u00e9clar\u00e9e de l\u2019un de ses biens immobiliers est sous-\u00e9valu\u00e9e. Pour justifier cette rectification, l\u2019administration s\u2019est appuy\u00e9e sur des ventes de biens \u00ab comparables \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 un d\u00e9tail pr\u00e8s, constate le particulier : son bien est situ\u00e9 sur un terrain de plus de 4 000 m\u00b2, une caract\u00e9ristique absente des biens retenus \u00e0 titre de comparaison par l\u2019administration, qui n\u2019a pas pris en compte cette superficie. Est-ce un argument suffisant pour contester ce redressement fiscal ?\u003C\/p\u003E  \u003C\/div\u003E  \u003Cul class=\u0022propal-quizz\u0022\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-a\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003EOui\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-b\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003ENon\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cdiv id=\u0022rna\u0022 class=\u0022reponse-non-affichee\u0022\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cdiv id=\u0022reponse\u0022 class=\u0022reponse-quizz-in\u0022\u003ELa bonne r\u00e9ponse est...\u003Cbr\u003EOui\u003Cp\u003ELorsqu\u2019elle remet en cause la valeur d\u00e9clar\u00e9e d\u2019un bien soumis \u00e0 l\u2019IFI, l\u2019administration fiscale peut utiliser la m\u00e9thode dite des \u0022comparables\u0022 pour en estimer la valeur r\u00e9elle. Toutefois, cette comparaison doit \u00eatre rigoureuse et tenir compte de l\u2019ensemble des caract\u00e9ristiques du bien concern\u00e9 : superficie, emplacement, \u00e9tat, date de construction, situation juridique, et notamment la surface du terrain. La comparaison doit donc viser des biens \u0022intrins\u00e8quement similaires\u0022.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe terrain repr\u00e9sente en effet un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant dans l\u2019\u00e9valuation de la valeur d\u2019un bien immobilier. Si cette donn\u00e9e n\u2019est pas correctement int\u00e9gr\u00e9e dans l\u2019analyse, les comparaisons utilis\u00e9es peuvent ne plus \u00eatre pertinentes, justifiant qu\u0027elles puissent \u00eatre contest\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E","source":"\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000047074091?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=n%C2%B020-16.125\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 25 janvier 2023, n\u003Csup\u003Eo\u003C\/sup\u003E 20-16125\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E","activites":["Tout secteur","Agent immobilier","Agriculture \/ P\u00eache","Artisan","Association","Automobile","Commer\u00e7ant","Professionnels du divertissement","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie","Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre","Sant\u00e9","Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/quizz\/images\/shutterstock_impotfortuneimmobiliere.jpg","created":"2025-05-01","modified":"2025-06-11"},{"url":"\/la-petite-question-du-jour\/dpe-et-location-d-un-logement-au-minimum-f-depuis-le-1er-janvier-2025","id":26162,"title":"DPE et location d\u0027un logement : au minimum F depuis le 1er janvier 2025 ?","content":"\u003Cdiv class=\u0022question-quizz\u0022\u003E    \u003Cp\u003EUn propri\u00e9taire loue un logement qui se trouve \u00eatre class\u00e9 G au titre de son diagnstic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE). Son locataire depuis 2 ans lui rappelle qu\u0027il n\u0027a plus le droit, depuis le 1er janvier 2025, de louer ce logement parce qu\u0027il est class\u00e9 d\u00e9sormais comme \u00ab ind\u00e9cent \u00bb et lui r\u00e9clame alors le remboursement des loyers vers\u00e9s depuis le 1er janvier 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe locataire a-t-il raison ?\u003C\/p\u003E  \u003C\/div\u003E  \u003Cul class=\u0022propal-quizz\u0022\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-a\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003EOui\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-b\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003ENon\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cdiv id=\u0022rna\u0022 class=\u0022reponse-non-affichee\u0022\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cdiv id=\u0022reponse\u0022 class=\u0022reponse-quizz-in\u0022\u003ELa bonne r\u00e9ponse est...\u003Cbr\u003ENon\u003Cp\u003EAu 1er janvier 2025, les logements class\u00e9s G sont effectivement consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab ind\u00e9cents \u00bb. Or, un logement ind\u00e9cent n\u0027est pas autoris\u00e9 \u00e0 \u00eatre mis en location. Cette obligation s\u0027impose bien depuis le 1er janvier 2025 mais pour les locations effectu\u00e9es \u00e0 compter de cette date, dans le cadre d\u0027un nouveau bail ou d\u0027un renouvellement ou d\u0027une reconduction tacite du contrat.\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E","source":"\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/actualites\/A17975\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EActualit\u00e9 de Service-Public.fr du 3 janvier 2025 : \u00ab Les passoires thermiques les moins bien isol\u00e9es ne peuvent plus \u00eatre mises en location \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E","activites":["Tout secteur","Agent immobilier","Agriculture \/ P\u00eache","Artisan","Association","Automobile","Commer\u00e7ant","Professionnels du divertissement","Distributeur \/ Grossiste","Caf\u00e9 \/ H\u00f4tel \/ Restaurant","Industrie","Prestataire de services","Professionnels du droit et du chiffre","Promoteur \/ Lotisseur \/ Architecte \/ G\u00e9om\u00e8tre","Sant\u00e9","Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/quizz\/images\/Shutterstock_dpelocationlogement.jpg","created":"2025-04-24","modified":"2025-05-28"},{"url":"\/la-petite-question-du-jour\/liquidation-totale-liberte-totale","id":26035,"title":"Liquidation totale : libert\u00e9 totale ?","content":"\u003Cdiv class=\u0022question-quizz\u0022\u003E    \u003Cp\u003EParce qu\u0027il change d\u0027activit\u00e9, un commer\u00e7ant souhaite \u00e9couler au plus vite ses stocks de marchandises. Pour cela, il envisage de mener une op\u00e9ration de \u00ab vente en liquidation \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais il s\u0027interroge sur les formalit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser. Son ami, lui-m\u00eame commer\u00e7ant, le rassure : du moment qu\u0027il respecte bien les r\u00e8gles d\u0027affichage des prix, il n\u0027a pas de formalit\u00e9 suppl\u00e9mentaire \u00e0 r\u00e9aliser.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEst-ce vrai ?\u003C\/p\u003E  \u003C\/div\u003E  \u003Cul class=\u0022propal-quizz\u0022\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-a\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003EOui \u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-b\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003ENon \u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cdiv id=\u0022rna\u0022 class=\u0022reponse-non-affichee\u0022\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cdiv id=\u0022reponse\u0022 class=\u0022reponse-quizz-in\u0022\u003ELa bonne r\u00e9ponse est...\u003Cbr\u003ENon \u003Cp\u003EPour rappel, la vente en liquidation est une op\u00e9ration commerciale durant laquelle le commer\u00e7ant vend ses produits \u00e0 prix r\u00e9duit, voire \u00e0 perte. Ce type d\u0027op\u00e9ration n\u0027est possible qu\u0027en cas de cessation d\u00e9finitive d\u0027activit\u00e9, de suspension saisonni\u00e8re ou de changement d\u0027activit\u00e9 et dans les cas de modifications substancielles des conditions d\u0027exploitation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour ce faire, une d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 la mairie doit obligatoirement \u00eatre faite au moins 2 mois avant la date du d\u00e9but de la vente en liquidation, sauf exception.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette d\u00e9claration mentionne notamment les motifs justifiant la liquidation et les marchandises cibl\u00e9es par cette op\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa mairie a alors 15 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9claration pour d\u00e9livrer le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration qui permet \u00e0 l\u0027op\u00e9ration de liquidation de se d\u00e9rouler dans les r\u00e8gles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E","source":"\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/id\/LEGISCTA000006146244\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArticle R 310-2 et suivants du Code de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E","activites":["Tout secteur"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/quizz\/images\/Shutterstock_liquidation.jpg","created":"2025-03-27","modified":"2025-10-16"},{"url":"\/la-petite-question-du-jour\/entretien-prealable-en-vue-d-un-licenciement-pendant-les-conges-du-salarie","id":25965,"title":"Entretien pr\u00e9alable en vue d\u0027un licenciement : pendant les cong\u00e9s du salari\u00e9 ?","content":"\u003Cdiv class=\u0022question-quizz\u0022\u003E    \u003Cp\u003E\u00c0 la suite de nombreux retards injustifi\u00e9s, un salari\u00e9 est convoqu\u00e9 par son employeur \u00e0 un entretien pr\u00e9alable en vue d\u0027une \u00e9ventuelle sanction disciplinaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf que l\u0027entretien pr\u00e9alable est cens\u00e9 se tenir pendant une p\u00e9riode de cong\u00e9s pay\u00e9s, qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par l\u0027employeur et durant laquelle le salari\u00e9 avait pr\u00e9vu de s\u0027absenter.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe salari\u00e9, qui ne souhaite pas s\u0027y rendre, consid\u00e8re qu\u0027un tel entretien ne peut pas avoir lieu en son absence, pendant ses cong\u00e9s pay\u00e9s accept\u00e9s par l\u0027employeur.\u003C\/p\u003E  \u003C\/div\u003E  \u003Cul class=\u0022propal-quizz\u0022\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-a\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003EVrai \u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli class=\u0022quizz-b\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022#reponse\u0022 onclick=\u0022document.getElementById(\u0027page-fiche\u0027).classList.add(\u0027quizz-open\u0027); return false;\u0022\u003EFaux \u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cdiv id=\u0022rna\u0022 class=\u0022reponse-non-affichee\u0022\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cdiv id=\u0022reponse\u0022 class=\u0022reponse-quizz-in\u0022\u003ELa bonne r\u00e9ponse est...\u003Cbr\u003EFaux \u003Cp\u003ESi l\u0027entretien pr\u00e9alable est une formalit\u00e9 obligatoire \u00e0 toute sanction disciplinaire, rien n\u0027emp\u00eache l\u0027employeur de la pr\u00e9voir durant l\u0027absence du salari\u00e9, y compris pendant ses cong\u00e9s pay\u00e9s, notamment lorsque l\u0027employeur y est tenu pour respecter les d\u00e9lais l\u00e9gaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027absence du salari\u00e9 \u00e0 l\u0027entretien pr\u00e9alable ne conduit d\u0027ailleurs pas \u00e0 l\u0027irr\u00e9gularit\u00e9 de la sanction d\u00e8s lors que l\u0027employeur respecte les formalit\u00e9s entourant la convocation et l\u0027entretien.\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E","source":"\u003Cul\u003E\r\n\t\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000006072050\/LEGISCTA000006189433\/#LEGISCTA000006189433\u0022 rel=\u0022noopener\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArticles L. 1232-2 et suivants du Code du travail\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\r\n\u003C\/ul\u003E\r\n","activites":["Tout secteur","Transport"],"image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/quizz\/images\/Shutterstock_entretienprealable.jpg","created":"2025-03-13","modified":"2025-04-30"}],"fiches":[{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-client-qui-reclame-le-remboursement-d-un-virement-a-sa-banque","id":28668,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un client qui r\u00e9clame le remboursement d\u2019un virement \u00e0 sa banque\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_contestationoperationbancaire.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un client qui r\u00e9clame le remboursement d\u2019un virement \u00e0 sa banque\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUn client signale \u00e0 sa banque 2 virements d\u00e9bit\u00e9s de son compte qu\u2019il conteste avoir ordonn\u00e9s, et lui en demande le remboursement. Mais en vain\u2026 Il finit par engager la responsabilit\u00e9 de la banque \u00e0 qui il r\u00e9clame, en plus de ce remboursement, des dommages-int\u00e9r\u00eats\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf que le client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 13 mois suivant la date des virements pour agir en remboursement contre elle, soutient la banque\u2026 Or, les virements contest\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9s les 28 octobre et 2 novembre 2022 alors que le client a agi contre elle le 16 f\u00e9vrier 2024, soit plus de 13 mois apr\u00e8s\u2026 Sauf que ce d\u00e9lai s\u2019impose \u00e0 lui pour \u00ab signaler \u00bb les virements contest\u00e9s, soutient le client qui rappelle que c\u2019est ce qu\u2019il a fait le 30 juin 2023, soit dans le d\u00e9lai de 13 mois...\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que constate le juge qui donne raison au client : puisqu\u2019il a signal\u00e9 dans le d\u00e9lai de 13 mois des virements non autoris\u00e9s, le client dispose d\u00e9sormais d\u2019un d\u00e9lai de 5 ans pour agir en remboursement des sommes correspondantes contre la banque\u2026\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000054422608?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=25-16495\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1er juillet 2026, no 25-16495\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-client-qui-reclame-le-remboursement-d-un-virement-a-sa-banque\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_contestationoperationbancaire.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2026-07-24","modified":"2026-07-24"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-entrepreneur-pour-qui-avant-l-heure-ce-n-est-pas-l-heure","id":28625,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un entrepreneur pour qui, avant l\u2019heure, ce n\u2019est pas l\u2019heure\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_delai2jourscontrole.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un entrepreneur pour qui, avant l\u2019heure, ce n\u2019est pas l\u2019heure\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019issue d\u2019un contr\u00f4le fiscal, un entrepreneur se voit r\u00e9clamer un suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t sur le revenu et de TVA qu\u2019il refuse de payer. Pour lui, la proc\u00e9dure est irr\u00e9guli\u00e8re : il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 averti \u00e0 temps de l\u2019intervention du v\u00e9rificateur\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Faux ! \u00bb, r\u00e9torque l\u2019administration : elle a envoy\u00e9 le 16 mai l\u2019avis de v\u00e9rification par lettre recommand\u00e9e avec AR pour un 1er rendez-vous le 1er juin, mais le pli lui a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 avec la mention \u00ab pli avis\u00e9 et non r\u00e9clam\u00e9 \u00bb ; elle a ensuite inform\u00e9 par courrier, le 7 juin, d\u2019un report de la 1re intervention au 20 juin, courrier qui a \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9 le 19 juin\u2026 Sauf que, faute d\u2019avoir re\u00e7u l\u2019avis de v\u00e9rification initial, l\u2019entrepreneur estime qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venu trop tard, soit la veille, de la nouvelle date de 1er rendez-vous\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge : inform\u00e9 seulement la veille de la 1re intervention du v\u00e9rificateur, l\u2019entrepreneur n\u2019a pas dispos\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai suffisant pour organiser sa d\u00e9fense. La proc\u00e9dure est donc bien irr\u00e9guli\u00e8re ici\u2026\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000054121285?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=25PA00215\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Paris du 20 mai 2026, no 25PA00215\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-entrepreneur-pour-qui-avant-l-heure-ce-n-est-pas-l-heure\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_delai2jourscontrole.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2026-07-17","modified":"2026-07-17"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-pour-qui-teletravailler-loin-c-est-aller-trop-loin","id":28570,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur pour qui t\u00e9l\u00e9travailler loin, c\u2019est aller trop loin\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_teletravailfautegrave.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur pour qui t\u00e9l\u00e9travailler loin, c\u2019est aller trop loin\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUn salari\u00e9, autoris\u00e9 \u00e0 t\u00e9l\u00e9travailler, part plusieurs semaines \u00e0 l\u0027\u00e9tranger sans en informer son employeur. L\u2019employeur d\u00e9couvre ce changement de lieu de travail et le licencie, faute de ne pas avoir respect\u00e9 sa politique de s\u00e9curit\u00e9 informatique\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour l\u2019employeur, c\u2019est une faute grave : en t\u00e9l\u00e9travaillant depuis l\u2019\u00e9tranger sans autorisation, le salari\u00e9 a modifi\u00e9 seul ses conditions de travail et expos\u00e9 l\u2019entreprise \u00e0 des risques informatiques cons\u00e9quents. Ce qui justifie son licenciement\u2026 Ce que r\u00e9fute le salari\u00e9, qui rappelle que cela ne changeait rien puisqu\u2019aucun dommage li\u00e9 \u00e0 la cybers\u00e9curit\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et qu\u2019il restait \u00e0 la disposition de ses clients, honorant ses horaires habituels\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui ne suffit pas \u00e0 convaincre le juge, qui donne raison \u00e0 l\u2019employeur : si les faits reproch\u00e9s ne permettent pas de fonder une faute grave, le licenciement n\u2019en demeure pas moins justifi\u00e9 par le manquement du salari\u00e9 \u00e0 ses obligations, qui aurait pu mettre en danger l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise\u2026\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6973165bcdc6046d47634565?judilibre_juridiction=ca\u0026amp;nextdecisionindex=8\u0026amp;nextdecisionpage=2\u0026amp;op=Rechercher%20sur%20judilibre\u0026amp;page=2\u0026amp;previousdecisionindex=6\u0026amp;previousdecisionpage=2\u0026amp;search_api_fulltext=%22L%201232-1%22%20%22Code%20du%20travail%22\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Versailles, du 22 janvier 2026, no 23\/03562\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-pour-qui-teletravailler-loin-c-est-aller-trop-loin\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_teletravailfautegrave.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2026-07-10","modified":"2026-07-10"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-proprietaire-de-sa-residence-principale-qui-pensait-pleinement-l-etre","id":28544,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un propri\u00e9taire de sa r\u00e9sidence principale\u2026 qui pensait pleinement l\u2019\u00eatre\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_exonerationresidencesecondaire.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un propri\u00e9taire de sa r\u00e9sidence principale\u2026 qui pensait pleinement l\u2019\u00eatre\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUn propri\u00e9taire vend sa r\u00e9sidence secondaire pour acheter sa r\u00e9sidence principale et demande l\u2019exon\u00e9ration fiscale du gain applicable dans ce cas. Ce que lui refuse l\u2019administration fiscale : selon elle, une condition, pourtant imp\u00e9rative, n\u2019est pas respect\u00e9e ici, du moins pour partie\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab \u00c0 tort ! \u00bb, estime le propri\u00e9taire qui rappelle qu\u2019il remplit toutes les conditions requises et notamment qu\u0027il a r\u00e9investi le prix de vente de sa r\u00e9sidence secondaire dans l\u2019achat de sa nouvelle r\u00e9sidence principale. \u00ab Certes ! \u00bb, r\u00e9torque l\u2019administration, mais ce r\u00e9investissement a port\u00e9 pour partie sur l\u2019achat de l\u2019usufruit de la r\u00e9sidence principale et pour partie seulement sur l\u2019achat de la pleine propri\u00e9t\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui suffit \u00e0 limiter le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration, confirme le juge : seules les sommes r\u00e9investies dans l\u2019achat en pleine propri\u00e9t\u00e9 de la r\u00e9sidence principale peuvent ouvrir droit \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration. La fraction du prix de vente utilis\u00e9e pour l\u2019achat de la part en usufruit en est donc exclue\u2026\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000054207092?dateDecision=\u0026amp;dateVersement=\u0026amp;fonds=CETAT\u0026amp;juridiction=CONSEIL_ETAT\u0026amp;juridiction=COURS_APPEL\u0026amp;juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT\u0026amp;page=1\u0026amp;pageSize=25\u0026amp;query=Article+150+U+CGI\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;searchProximity=\u0026amp;searchType=ALL\u0026amp;sortValue=DATE_DESC\u0026amp;typePagination=DEFAUT\u0026amp;typeRecherche=date\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel du 4 juin 2026, no 24VE00969\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-proprietaire-de-sa-residence-principale-qui-pensait-pleinement-l-etre\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_exonerationresidencesecondaire.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2026-07-03","modified":"2026-07-03"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-pour-qui-l-intention-ne-compte-pas","id":28507,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 pour qui l\u2019intention (ne) compte (pas)\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_concurrenceintentionnel.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 pour qui l\u2019intention (ne) compte (pas)\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9 vend des \u00e9clairages pour les chirurgiens-dentistes en indiquant \u00e0 ses clients qu\u2019ils sont conformes \u00e0 des normes de colorim\u00e9trie. Sauf que cela est faux, constate son concurrent, qui accuse cette soci\u00e9t\u00e9 de concurrence d\u00e9loyale. Ce qui n\u2019\u00e9tait pas son intention, se d\u00e9fend la soci\u00e9t\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle rappelle avoir fait expertiser ses produits par un organisme sp\u00e9cialis\u00e9, mais les certificats se sont av\u00e9r\u00e9s incomplets ou inexacts. Il ne peut donc pas lui \u00eatre reproch\u00e9 ici une concurrence d\u00e9loyale, d\u2019autant qu\u2019il n\u2019est pas prouv\u00e9 qu\u2019elle a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment mis sur le march\u00e9 des produits concurrents se r\u00e9clamant respectueux de la norme requise en sachant qu\u0027ils ne la respectaient pas, afin d\u0027en retirer un avantage indu au pr\u00e9judice de ses concurrents\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf qu\u2019une action en concurrence d\u00e9loyale suppose seulement l\u0027existence d\u0027une faute sans avoir \u00e0 \u00e9tablir un \u00e9l\u00e9ment intentionnel, rappelle le juge : peu importe que la soci\u00e9t\u00e9 ait eu ou non cette intention, sa responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e\u2026\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000054167130?isAdvancedResult=false\u0026amp;page=1\u0026amp;pageSize=25\u0026amp;query=24-19346\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;searchProximity=\u0026amp;searchType=ALL\u0026amp;typePagination=DEFAUT\u0026amp;typeRecherche=date\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 13 mai 2026, no 24-19346\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-pour-qui-l-intention-ne-compte-pas\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_concurrenceintentionnel.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2026-06-26","modified":"2026-06-26"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-dirigeant-confronte-a-des-difficultes-face-a-l-administration-fiscale","id":28473,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un dirigeant confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s face \u00e0 l\u2019administration fiscale\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_difficuliteadministration_0.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un dirigeant confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s face \u00e0 l\u2019administration fiscale\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EEn d\u00e9saccord avec le v\u00e9rificateur au cours d\u2019un contr\u00f4le fiscal, un dirigeant aimerait en discuter avec son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, comme il en a normalement le droit. Sauf que l\u2019administration ne donne pas suite \u00e0 sa demande\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui rend la proc\u00e9dure irr\u00e9guli\u00e8re, estime le dirigeant\u2026 Mais encore aurait-il fallu que la demande d\u2019entretien avec le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique indique la nature des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es au cours du contr\u00f4le, conteste l\u2019administration. Ce qui n\u2019est pas le cas ici de sorte que l\u2019administration n\u2019\u00e9tait pas tenue de faire droit \u00e0 cette demande\u2026 Sauf qu\u2019il devait simplement mentionner \u00ab l\u2019existence \u00bb de difficult\u00e9s et non pas leur nature, rappelle le dirigeant\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge qui donne raison au dirigeant : cette garantie visant \u00e0 accorder le droit de s\u2019entretenir avec le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique en cas de difficult\u00e9s rencontr\u00e9es en cours de contr\u00f4le n\u0027est pas subordonn\u00e9e \u00e0 l\u0027indication dans la demande d\u2019entretien de la nature des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000054101808?dateDecision=\u0026amp;dateVersement=\u0026amp;fonds=CETAT\u0026amp;juridiction=CONSEIL_ETAT\u0026amp;amp;juridiction=COURS_APPEL\u0026amp;amp;juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF\u0026amp;amp;juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT\u0026amp;page=1\u0026amp;pageSize=25\u0026amp;query=CGI\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;searchProximity=\u0026amp;searchType=ALL\u0026amp;sortValue=DATE_DESC\u0026amp;typePagination=DEFAUT\u0026amp;typeRecherche=date\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat du Conseil d\u0027\u00c9tat du 13 mai 2026, no 503687\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-dirigeant-confronte-a-des-difficultes-face-a-l-administration-fiscale\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_difficuliteadministration_0.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2026-06-19","modified":"2026-06-19"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-pour-qui-pas-d-objectif-pas-de-prime","id":28436,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur pour qui pas d\u2019objectif, pas de prime\u2026 ","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_objectifprime.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur pour qui pas d\u2019objectif, pas de prime\u2026 \u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUn commercial, dont le contrat pr\u00e9voit une r\u00e9mun\u00e9ration variable fix\u00e9e chaque ann\u00e9e apr\u00e8s discussion avec son employeur, ne parvient pas \u00e0 s\u2019entendre avec lui sur ses objectifs et ses primes. Face au refus de l\u2019employeur de lui verser des primes, le salari\u00e9 prend acte de la rupture du contrat\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne rupture qui vaut d\u00e9mission, pour l\u2019employeur : les objectifs n\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s, aucune prime ne peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e, d\u2019autant que le salari\u00e9 n\u2019a m\u00eame pas demand\u00e9 au juge de les fixer lui-m\u00eame\u2026 \u00ab Faux ! \u00bb, r\u00e9pond le salari\u00e9 : puisque cette r\u00e9mun\u00e9ration variable est pr\u00e9vue par le contrat, elle ne peut pas dispara\u00eetre simplement parce qu\u2019aucun accord annuel n\u2019a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord, c\u2019est au juge de s\u2019en charger\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge : lorsque le droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration variable r\u00e9sulte du contrat, l\u2019absence d\u2019accord sur ses modalit\u00e9s ne permet pas de ne rien payer. Il doit alors d\u00e9terminer cette r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019apr\u00e8s les crit\u00e8res du contrat et les accords des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053915739\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 9 avril 2026, no 25-13357\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-pour-qui-pas-d-objectif-pas-de-prime\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_objectifprime.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2026-06-12","modified":"2026-06-12"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-proprietaire-qui-vend-sa-residence-principale-qu-il-n-a-jamais-occupee","id":28397,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un propri\u00e9taire qui vend sa r\u00e9sidence principale\u2026 qu\u2019il n\u2019a jamais occup\u00e9e\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_residenceprincipale.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un propri\u00e9taire qui vend sa r\u00e9sidence principale\u2026 qu\u2019il n\u2019a jamais occup\u00e9e\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUn propri\u00e9taire vend sa maison et, parce qu\u2019il s\u2019agit de sa r\u00e9sidence principale, demande \u00e0 \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 d\u2019imp\u00f4t pour cette vente. Ce que refuse l\u2019administration pour une raison simple : selon elle, cette maison n\u2019est pas et n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 sa r\u00e9sidence principale\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Faux \u00bb, conteste le propri\u00e9taire qui rappelle que la maison est d\u00e9clar\u00e9e comme \u00e9tant sa r\u00e9sidence principale dans ses d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Et pour preuve, il fournit aussi des factures d\u2019eau et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, ainsi qu\u2019une attestation d\u2019assurance qui confirme que cette maison \u00e9tait bien assur\u00e9e \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale\u2026 Des documents qui ne prouvent rien, r\u00e9pond l\u2019administration, et pour cause : les factures fournies t\u00e9moignent d\u2019une consommation bien inf\u00e9rieure \u00e0 celle normalement attendue d\u2019une \u00ab r\u00e9sidence principale \u00bb\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui confirme que rien n\u2019indique que la maison vendue a \u00e9t\u00e9 occup\u00e9e \u00e0 titre de r\u00e9sidence \u00ab principale \u00bb par le propri\u00e9taire, conclut le juge\u2026 qui lui refuse l\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t !\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Lyon du 29 avril 2026, no 24LY03156 (NP)\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-proprietaire-qui-vend-sa-residence-principale-qu-il-n-a-jamais-occupee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_residenceprincipale.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2026-06-05","modified":"2026-06-05"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-dirigeant-pour-qui-tout-est-une-affaire-de-proportion","id":28352,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un dirigeant pour qui tout est une affaire de proportion\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_cautionnementdisproportionne.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un dirigeant pour qui tout est une affaire de proportion\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9 souscrit 2 pr\u00eats aupr\u00e8s d\u2019une banque garantis par le cautionnement de son dirigeant. La soci\u00e9t\u00e9, plac\u00e9e en liquidation judiciaire, ne pouvant honorer le paiement des pr\u00eats, la banque fait appel \u00e0 la caution pour obtenir le paiement des sommes dues\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe \u00e0 quoi s\u2019oppose le dirigeant, estimant son engagement disproportionn\u00e9 au moment o\u00f9 il a accept\u00e9 d\u2019\u00eatre caution\u2026 Ce que conteste la banque qui s\u2019appuie sur la fiche de renseignements qu\u2019il a compl\u00e9t\u00e9e lors de la conclusion du cautionnement, qui fait \u00e9tat de ressources permettant de faire face au paiement des mensualit\u00e9s des pr\u00eats\u2026 Sauf qu\u2019il faut comparer ses ressources, non pas aux mensualit\u00e9s, mais au montant total des pr\u00eats cautionn\u00e9s, estime le dirigeant\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge : la disproportion du cautionnement s\u0027appr\u00e9cie au regard de la capacit\u00e9 de la caution \u00e0 faire face, avec ses biens et revenus, non \u00e0 l\u0027obligation garantie, selon les modalit\u00e9s de paiement propres \u00e0 celle-ci, mais au montant de son propre engagement.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053859609?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-11700\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1er avril 2026, no 24-11700\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-dirigeant-pour-qui-tout-est-une-affaire-de-proportion\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_cautionnementdisproportionne.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2026-05-29","modified":"2026-05-29"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-qui-invite-l-administration-fiscale-a-revoir-ses-calculs","id":28323,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui invite l\u2019administration fiscale \u00e0 revoir ses calculs\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_reconstitutionCA.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui invite l\u2019administration fiscale \u00e0 revoir ses calculs\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EAu cours d\u2019un contr\u00f4le fiscal, l\u2019administration rejette la comptabilit\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 : elle reconstitue alors son chiffre d\u2019affaires et le r\u00e9sultat imposable. Mais en suivant une m\u00e9thode de calcul contestable, estime le dirigeant\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon lui, l\u2019administration se contente de retenir un montant de charges d\u00e9ductibles comprenant les frais bancaires, les taxes et les d\u00e9penses de personnel, sans tenir compte des charges de sous-traitance pour lesquelles elle produit les factures correspondantes. Sauf qu\u2019en l\u2019absence de contrats de sous-traitance ou de toute autre pi\u00e8ce justifiant des relations commerciales avec un sous-traitant, rien ne garantit l\u2019authenticit\u00e9 des factures produites, conteste l\u2019administration fiscale\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge : pour contester la m\u00e9thode de reconstitution du chiffre d\u2019affaires suivie par l\u2019administration, encore faut-il prouver que les chiffres qu\u2019elle a retenus ne sont pas bons. Faute de preuves contraires, la m\u00e9thode utilis\u00e9e par le v\u00e9rificateur est valid\u00e9e !\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053951583?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24BX00218\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Bordeaux du 21 avril 2026, no 24BX00218\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-qui-invite-l-administration-fiscale-a-revoir-ses-calculs\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_reconstitutionCA.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2026-05-22","modified":"2026-05-22"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-pour-qui-un-arret-maladie-efface-un-peu-d-anciennete","id":28296,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur pour qui un arr\u00eat maladie efface un peu d\u2019anciennet\u00e9\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_arretmaladieanciennete.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur pour qui un arr\u00eat maladie efface un peu d\u2019anciennet\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EApr\u00e8s un arr\u00eat maladie de plus de 2 mois, une salari\u00e9e est de nouveau arr\u00eat\u00e9e, cette fois \u00e0 la suite d\u2019un accident du travail. Estimant justifier d\u20191 an d\u2019anciennet\u00e9 au 1er jour de ce nouvel arr\u00eat, elle r\u00e9clame le maintien de son salaire\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Impossible ! \u00bb, conteste l\u2019employeur : en retranchant ses pr\u00e9c\u00e9dents arr\u00eats maladie non-professionnels, qui ont suspendu son contrat, la salari\u00e9e n\u2019atteint pas l\u2019ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9 requise pour en b\u00e9n\u00e9ficier\u2026 Ce que la salari\u00e9e r\u00e9fute : pour calculer son anciennet\u00e9, il faut partir de sa date d\u2019embauche, sans retirer ses arr\u00eats de travail. Elle figure alors bien dans les effectifs de l\u2019entreprise depuis plus d\u20191 an et a donc droit au maintien de son salaire\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge, qui lui donne raison : en l\u2019absence de texte contraire, l\u2019anciennet\u00e9 doit s\u2019appr\u00e9cier au 1er jour de l\u2019arr\u00eat concern\u00e9, sans pouvoir d\u00e9duire les arr\u00eats de travail non-professionnels. Ainsi, la salari\u00e9e atteint bien 1 an d\u2019anciennet\u00e9 et son salaire doit \u00eatre maintenu.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/69c3883acdc6046d47dcc346\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 25 mars 2026, no 24-22717\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-pour-qui-un-arret-maladie-efface-un-peu-d-anciennete\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_arretmaladieanciennete.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2026-05-15","modified":"2026-05-18"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-locataire-qui-decide-de-ne-plus-payer-son-loyer","id":28274,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019une locataire qui d\u00e9cide de ne plus payer son loyer\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_DPEGPHDJ.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019une locataire qui d\u00e9cide de ne plus payer son loyer\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUne locataire mandate un diagnostiqueur pour faire r\u00e9viser le DPE de son logement. \u00c0 la lecture du r\u00e9sultat du diagnostic, s\u2019apercevant que son logement est not\u00e9 G, elle d\u00e9cide de suspendre le paiement de ses loyers\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que conteste le bailleur qui r\u00e9clame le paiement des loyers, que la locataire refuse toujours de payer : elle rappelle que, depuis le 1er janvier 2025, les logements disposant d\u2019un DPE class\u00e9 G sont consid\u00e9r\u00e9s comme ind\u00e9cents et ne peuvent donc plus \u00eatre lou\u00e9s. Son logement \u00e9tant ici consid\u00e9r\u00e9 comme ind\u00e9cent, la suspension du paiement du loyer lui semble logique\u2026 Sauf qu\u2019elle occupait d\u00e9j\u00e0 le logement avant le 1er janvier 2025, conteste le bailleur : cette \u00e9volution ne lui est pas applicable\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge qui donne ici raison au bailleur : l\u2019impossibilit\u00e9 de louer des logements disposant d\u2019un DPE class\u00e9 G ne vaut que pour les nouvelles mises en location \u00e0 compter du 1er janvier 2025 ; les baux en cours \u00e0 cette date ne sont pas concern\u00e9s par cette interdiction\u2026\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/69a2af88cdc6046d4704cf34\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la cour d\u2019appel de Bourges du 27 f\u00e9vrier 2026, no 25\/00589\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-locataire-qui-decide-de-ne-plus-payer-son-loyer\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_DPEGPHDJ.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2026-05-08","modified":"2026-05-10"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-proprietaire-qui-pensait-simplement-reamenager-son-immeuble","id":28229,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un propri\u00e9taire qui pensait simplement r\u00e9am\u00e9nager son immeuble\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_travauxamenagement.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un propri\u00e9taire qui pensait simplement r\u00e9am\u00e9nager son immeuble\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUn propri\u00e9taire transforme son immeuble, qui abritait auparavant un magasin d\u2019ameublement, en 3 boutiques et une agence bancaire. Des d\u00e9penses qu\u2019il d\u00e9duit de ses revenus fonciers, s\u2019agissant, selon lui, de simples travaux d\u2019am\u00e9nagement\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u2026 de transformation et d\u2019agrandissement plut\u00f4t, constate l\u2019administration qui, au vu du r\u00e9am\u00e9nagement complet du rez-de-chauss\u00e9e et de la cr\u00e9ation d\u2019une surface de 175 m\u00b2, lui refuse cette d\u00e9duction. Ce que conteste le propri\u00e9taire : les travaux relatifs \u00e0 la pose de carrelage, \u00e0 l\u0027\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 la plomberie, \u00e0 la peinture, \u00e0 la menuiserie et \u00e0 la climatisation, sont de simples travaux portant sur des am\u00e9nagements existants, par nature d\u00e9ductibles selon lui\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes travaux rendus indispensables par les travaux de transformation et d\u0027agrandissement du local et qui n\u0027en sont ainsi pas dissociables, constate le juge. Et parce que tous les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans leur ensemble ont ainsi affect\u00e9 le gros \u0153uvre de fa\u00e7on importante, ils ne sont pas d\u00e9ductibles\u2026\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000052840833?dateDecision=\u0026amp;dateVersement=\u0026amp;isAdvancedResult=\u0026amp;juridiction=CONSEIL_ETAT\u0026amp;juridiction=COURS_APPEL\u0026amp;page=2\u0026amp;pageSize=10\u0026amp;pdcSearchArbo=\u0026amp;pdcSearchArboId=\u0026amp;query=travaux+affect%C3%A9+le+gros+oeuvre+CGI\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;searchProximity=\u0026amp;searchType=ALL\u0026amp;sortValue=DATE_DESC\u0026amp;tab_selection=cetat\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Marseille du 20 novembre 2025, no 24MA02191\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-proprietaire-qui-pensait-simplement-reamenager-son-immeuble\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_travauxamenagement.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2026-05-01","modified":"2026-05-04"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-qui-estime-ne-pas-avoir-manque-de-vigilance","id":28207,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui estime ne pas avoir manqu\u00e9 de vigilance\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_banqueresponsabilite.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui estime ne pas avoir manqu\u00e9 de vigilance\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EVictime d\u2019une fraude bancaire, une soci\u00e9t\u00e9 demande \u00e0 sa banque le remboursement de ses pertes. Mais la banque refuse de payer, estimant que, n\u2019ayant pas prot\u00e9g\u00e9 ses donn\u00e9es, la soci\u00e9t\u00e9 a commis une n\u00e9gligence grave\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon la banque, si la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 escroqu\u00e9e, c\u2019est parce qu\u2019elle a suivi les instructions t\u00e9l\u00e9phoniques d\u2019une personne se pr\u00e9sentant comme un technicien de la banque... Ce que la soci\u00e9t\u00e9 conteste : le fraudeur s\u2019est fait passer pour un technicien intervenant apr\u00e8s une panne informatique ayant effac\u00e9 les \u00e9critures du matin. Or, non seulement il utilisait un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de la banque, mais il connaissait aussi le contenu des op\u00e9rations faites par la soci\u00e9t\u00e9. Autant d\u2019informations qui ont convaincu la soci\u00e9t\u00e9 de suivre ses instructions en ligne, sans donner son mot de passe\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes \u00e9l\u00e9ments qui vont convaincre le juge : au regard des informations que d\u00e9tenait le fraudeur, le rendant cr\u00e9dible, la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a commis aucune n\u00e9gligence et doit \u00eatre rembours\u00e9e par la banque.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000051744492?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-13.777\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 juin 2025, no 24-13777\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-qui-estime-ne-pas-avoir-manque-de-vigilance\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_banqueresponsabilite.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2026-04-24","modified":"2026-04-24"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-pour-qui-une-absence-non-justifiee-valait-demission","id":28136,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur pour qui une absence non justifi\u00e9e valait d\u00e9mission\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_demissionabsence.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur pour qui une absence non justifi\u00e9e valait d\u00e9mission\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EEn arr\u00eat maladie, un salari\u00e9 n\u2019informe pas l\u2019employeur de la prolongation de son absence. Celui-ci lui adresse une mise en demeure de justifier son absence ou de reprendre le travail, \u00e0 laquelle le salari\u00e9 ne r\u00e9pond pas, avant de transmettre un nouvel arr\u00eat\u2026 puis de reprendre le travail\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Impossible ! \u00bb, pour l\u2019employeur : faute de r\u00e9ponse \u00e0 la mise en demeure dans le d\u00e9lai imparti, une pr\u00e9somption de d\u00e9mission s\u2019applique. Le salari\u00e9 ne peut donc pas reprendre, peu importe les \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il transmet ensuite\u2026 Ce que conteste le salari\u00e9 : son absence reposait sur un motif m\u00e9dical s\u00e9rieux et involontaire, et sa reprise du travail, m\u00eame apr\u00e8s un certain d\u00e9lai, d\u00e9montre son intention de poursuivre le contrat de travail\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui convainc le juge, qui donne raison au salari\u00e9 : la pr\u00e9somption de d\u00e9mission peut \u00eatre renvers\u00e9e si le salari\u00e9 justifie d\u2019un motif l\u00e9gitime et reprend le travail m\u00eame hors d\u00e9lai. La rupture du contrat s\u2019analyse ici comme un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse !\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003EArr\u00eat de la Cour d\u2019Appel d\u2019Amiens, le 4 f\u00e9vrier 2026, no 25\/02680 (NP)\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-pour-qui-une-absence-non-justifiee-valait-demission\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_demissionabsence.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2026-04-17","modified":"2026-04-17"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-de-la-vente-d-une-residence-principale-selon-le-vendeur-d-une-residence-secondaire-selon-l-administration-fiscale","id":28117,"title":"C\u2019est l\u2019histoire de la vente d\u2019une r\u00e9sidence principale, selon le vendeur, d\u2019une r\u00e9sidence secondaire, selon l\u2019administration fiscale\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_exopvresidence.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire de la vente d\u2019une r\u00e9sidence principale, selon le vendeur, d\u2019une r\u00e9sidence secondaire, selon l\u2019administration fiscale\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUn propri\u00e9taire vend un bien immobilier en le d\u00e9clarant comme sa r\u00e9sidence principale dans l\u2019acte notari\u00e9 afin de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration fiscale correspondante. Refus de l\u2019administration fiscale qui constate qu\u2019il s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9 de sa r\u00e9sidence secondaire\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Qu\u2019\u00e0 cela ne tienne ! \u00bb, r\u00e9torque le propri\u00e9taire qui demande alors \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration fiscale au titre des r\u00e9sidences secondaires, faisant valoir qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire de sa r\u00e9sidence principale dans les 4 ans pr\u00e9c\u00e9dant la vente, comme l\u2019a justement pr\u00e9cis\u00e9 l\u2019administration, et qu\u2019il a r\u00e9investi le gain dans l\u2019achat de sa r\u00e9sidence principale dans les 24 mois de la vente\u2026 Ce que refuse de nouveau l\u2019administration, faute de mention dans l\u2019acte notari\u00e9 de l\u2019intention de b\u00e9n\u00e9ficier de cette exon\u00e9ration\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne condition de forme qui ne fait pas obstacle au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration fiscale, rappelle le juge pour qui, les conditions de fond \u00e9tant remplies ici, l\u2019exon\u00e9ration doit bel et bien \u00eatre accord\u00e9e !\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053652282?juridiction=CONSEIL_ETAT\u0026amp;juridiction=COURS_APPEL\u0026amp;juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF\u0026amp;juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT\u0026amp;page=1\u0026amp;pageSize=10\u0026amp;query=25NT01683\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;searchType=ALL\u0026amp;sortValue=DATE_DESC\u0026amp;tab_selection=cetat\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Nantes, du 10 mars 2026, no 25NT01683\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-de-la-vente-d-une-residence-principale-selon-le-vendeur-d-une-residence-secondaire-selon-l-administration-fiscale\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_exopvresidence.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2026-04-10","modified":"2026-04-10"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-distributeur-prive-de-distribution","id":28057,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un distributeur priv\u00e9 de distribution\u2026 ","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_distributeurprive.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un distributeur priv\u00e9 de distribution\u2026 \u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9 conclut avec une autre entreprise un contrat de distribution et une licence d\u2019exploitation de sa marque. Quelques temps apr\u00e8s, la soci\u00e9t\u00e9 vend son fonds de commerce. Mais l\u2019acheteur du fonds refuse d\u2019ex\u00e9cuter les contrats avec le distributeur, qui r\u00e9clame donc un d\u00e9dommagement\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon le distributeur, parce que le fonds de commerce inclut les marques, l\u2019acheteur a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les licences et les contrats de distribution qu\u2019il doit donc ex\u00e9cuter. Ce que conteste l\u2019acheteur qui rappelle qu\u2019un contrat de distribution n\u2019est transmis avec le fonds de commerce que si la vente le pr\u00e9voit, ce qui n\u2019est pas le cas ici\u2026 De plus, parce que la licence \u00e9tait indivisible avec le contrat de distribution, elle n\u2019a pas, non plus, \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 l\u2019acheteur\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge : si les marques sont, en effet, transmises avec le fonds de commerce, cela n\u2019est pas le cas du contrat de distribution et de la licence indivisible, sauf clause contraire. L\u2019acheteur ne doit donc rien au distributeur\u2026\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053538569?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=23-23681\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 18 f\u00e9vrier 2026, no 23-23681\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-distributeur-prive-de-distribution\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_distributeurprive.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2026-04-03","modified":"2026-04-03"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-couple-qui-rappelle-a-l-administration-qu-un-couple-c-est-deux-personnes","id":28032,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un couple qui rappelle \u00e0 l\u2019administration qu\u2019un couple, c\u2019est deux personnes... ","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_dclarationcommune.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un couple qui rappelle \u00e0 l\u2019administration qu\u2019un couple, c\u2019est deux personnes... \u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EAlors qu\u2019un couple a d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration commune d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, contr\u00f4l\u00e9e par l\u2019administration qui a notifi\u00e9 un redressement fiscal, il r\u00e9clame une imposition en r\u00e9alit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e : le couple rappelle qu\u2019il a, en effet, chang\u00e9 de r\u00e9gime matrimonial le 23 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e en cause\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParce qu\u2019ils sont maintenant s\u00e9par\u00e9s de biens, qu\u2019ils ne vivent pas sous le m\u00eame toit, l\u2019\u00e9poux \u00e9tant parti vivre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ils doivent donc faire l\u2019objet d\u2019une imposition distincte\u2026 Sauf qu\u2019ils ont des enfants encore mineurs, constate l\u2019administration fiscale, qui rappelle que l\u2019acte notari\u00e9 de changement de r\u00e9gime matrimonial doit, en raison de la pr\u00e9sence d\u0027enfants mineurs, \u00eatre dans ce cas soumis \u00e0 l\u2019homologation du tribunal. Une homologation qui n\u2019est intervenue qu\u2019au mois de novembre de l\u2019ann\u00e9e suivante\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que constate le juge pour qui les \u00e9poux, qui ont d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration de revenus commune pour l\u2019ann\u00e9e litigieuse, ne peuvent demander, au titre de cette ann\u00e9e, une imposition s\u00e9par\u00e9e\u2026\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000052840783?dateDecision=\u0026amp;dateVersement=\u0026amp;isAdvancedResult=\u0026amp;juridiction=CONSEIL_ETAT\u0026amp;juridiction=COURS_APPEL\u0026amp;juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF\u0026amp;juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT\u0026amp;page=7\u0026amp;pageSize=10\u0026amp;pdcSearchArbo=\u0026amp;pdcSearchArboId=\u0026amp;query=d%C3%A9claration+commune+article+6+CGI\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;searchProximity=\u0026amp;searchType=ALL\u0026amp;sortValue=DATE_DESC\u0026amp;tab_selection=cetat\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Marseille du 20 novembre 2025, no 23MA02802\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-couple-qui-rappelle-a-l-administration-qu-un-couple-c-est-deux-personnes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_dclarationcommune.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2026-03-27","modified":"2026-03-27"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-qui-ne-veut-pas-cotiser-pour-rien","id":27979,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur qui ne veut pas cotiser pour rien\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_servicesante.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur qui ne veut pas cotiser pour rien\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUne entreprise adh\u00e8re \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail pour remplir ses obligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9. Mais, constatant des dysfonctionnements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s dans l\u2019organisation des examens m\u00e9dicaux obligatoires, elle r\u00e9clame des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de la cotisation r\u00e9clam\u00e9e\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPlusieurs visites m\u00e9dicales n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, notamment pour des salari\u00e9s soumis \u00e0 une surveillance renforc\u00e9e. Cette carence la prive d\u2019informations essentielles pour pr\u00e9venir les risques et respecter ses obligations, dont le non-respect est p\u00e9nalement sanctionn\u00e9. \u00ab Exag\u00e9r\u00e9 ! \u00bb r\u00e9pond le service de sant\u00e9 : malgr\u00e9 quelques retards, de nombreuses visites ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es et aucun pr\u00e9judice certain n\u2019est d\u00e9montr\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui ne convainc pas le juge, qui tranche en faveur de l\u2019employeur : les d\u00e9faillances du service de sant\u00e9 au travail le privent d\u2019informations n\u00e9cessaires pour assurer la pr\u00e9vention des risques et respecter ses obligations. Ce qui cause bien un dommage qui doit \u00eatre indemnis\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000028357440?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=12-25.056\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 19 d\u00e9cembre 2013, no 12-25056\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-qui-ne-veut-pas-cotiser-pour-rien\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_servicesante.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2026-03-20","modified":"2026-03-20"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-entrepreneur-pour-qui-donner-c-est-donner","id":27935,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un entrepreneur pour qui \u00ab donner, c\u2019est donner \u00bb\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_subrogation.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un entrepreneur pour qui \u00ab donner, c\u2019est donner \u00bb\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUn entrepreneur contracte un pr\u00eat pour son activit\u00e9. Sa partenaire de PACS, voyant qu\u2019il ne parvient pas \u00e0 faire face \u00e0 ses \u00e9ch\u00e9ances, d\u00e9cide de rembourser une partie des sommes. Mais lorsqu\u2019ils se s\u00e9parent, elle demande \u00e0 \u00eatre rembours\u00e9e\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon elle, le fait qu\u2019elle l\u2019ait lib\u00e9r\u00e9 de sa dette en payant entraine \u00ab automatiquement \u00bb l\u2019obligation pour lui de la rembourser. Mais pas pour l\u2019entrepreneur qui conteste : ce principe ne vaut que lorsque la personne qui rembourse la somme a un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 le faire. Or, son ex-compagne, qui n\u2019\u00e9tait pas li\u00e9e \u00e0 son activit\u00e9, et donc non tenue au remboursement de cette dette, n\u2019avait aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 le faire. Elle lui a juste rendu un service qui n\u2019entra\u00eene pas de cons\u00e9quence \u00ab automatique \u00bb\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais pas pour le juge : l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime peut na\u00eetre de consid\u00e9rations morales ou affectives. Le fait pour l\u2019ex-compagne de chercher \u00e0 aider pour pr\u00e9server la r\u00e9putation de l\u2019activit\u00e9 de son compagnon suffit \u00e0 faire na\u00eetre l\u2019obligation de remboursement\u2026\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000052587258\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 13 novembre 2025, no 23-16988\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-entrepreneur-pour-qui-donner-c-est-donner\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_subrogation.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2026-03-13","modified":"2026-03-13"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-heritier-victime-de-son-voisin","id":27928,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un h\u00e9ritier victime de son voisin\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_delaisuccession.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un h\u00e9ritier victime de son voisin\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EFaute de d\u00e9claration de succession d\u00e9pos\u00e9e dans les d\u00e9lais, l\u2019administration envoie \u00e0 un h\u00e9ritier une mise en demeure (avec accus\u00e9 r\u00e9ception) de le faire, qui reste sans r\u00e9ponse. L\u2019administration applique alors une majoration de 40 % sur les droits de succession\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf qu\u2019il n\u2019a jamais re\u00e7u cette mise en demeure, fait remarquer l\u2019h\u00e9ritier qui refuse de payer\u2026 Sauf que l\u2019AR a bien \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, fait remarquer l\u2019administration\u2026 Sauf qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par son voisin qui a pris cette habitude en son absence, fait remarquer l\u2019h\u00e9ritier\u2026 Sauf qu\u2019une mise en demeure faite \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le destinataire est r\u00e9guli\u00e8re m\u00eame si l\u2019AR est sign\u00e9 par un tiers, d\u00e8s lors que ce tiers a des liens suffisants avec le destinataire, fait remarquer l\u2019administration\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf que, m\u00eame si le voisin a indiqu\u00e9 avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises du courrier pour le compte de l\u2019h\u00e9ritier, rien ne prouve qu\u2019il soit habilit\u00e9 \u00e0 cet effet, fait remarquer le juge\u2026 L\u2019h\u00e9ritier a raison : la proc\u00e9dure est irr\u00e9guli\u00e8re !\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053607423?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=25-10950\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 11 f\u00e9vrier 2026, no 25-10950\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-heritier-victime-de-son-voisin\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_delaisuccession.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2026-03-12","modified":"2026-03-12"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-entreprise-confrontee-a-un-ancien-salarie-devenu-concurrent","id":27902,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019une entreprise confront\u00e9e \u00e0 un ancien salari\u00e9 devenu concurrent\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_prejugepreuve.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019une entreprise confront\u00e9e \u00e0 un ancien salari\u00e9 devenu concurrent\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUne entreprise voit un ancien salari\u00e9 cr\u00e9er et d\u00e9velopper une activit\u00e9 concurrente gr\u00e2ce \u00e0 des informations privil\u00e9gi\u00e9es, obtenues \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 il travaillait pour elle, et utilis\u00e9es pour r\u00e9cup\u00e9rer les clients de son ancien employeur\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne concurrence d\u00e9loyale, pour l\u2019entreprise qui r\u00e9clame la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral, mais aussi de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel caract\u00e9ris\u00e9 par la perte de clients\u2026 Sauf qu\u2019elle n\u2019apporte aucune preuve d\u2019un d\u00e9tournement de clients, conteste l\u2019ancien salari\u00e9 pour qui cette perte de clients ne r\u00e9sulte que du jeu de la libre concurrence\u2026 Sauf que c\u2019est bien avec des informations confidentielles que son ancien salari\u00e9 lui a fait perdre de mani\u00e8re d\u00e9loyale des clients, maintient l\u2019entreprise\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui ne convainc pas le juge : une entreprise qui invoque, en plus de son pr\u00e9judice moral, un pr\u00e9judice mat\u00e9riel consistant en une perte subie, doit en rapporter la preuve. Preuve non rapport\u00e9e ici par l\u2019entreprise\u2026 qui ne sera indemnis\u00e9e que de son pr\u00e9judice moral !\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053345457?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-18.085\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 7 janvier 2026, no 24-18085\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-entreprise-confrontee-a-un-ancien-salarie-devenu-concurrent\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_prejugepreuve.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2026-03-06","modified":"2026-03-06"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-dirigeant-qui-defend-l-interet-de-sa-societe","id":27867,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un dirigeant qui d\u00e9fend l\u2019int\u00e9r\u00eat de sa soci\u00e9t\u00e9\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_depnsesdeductibles.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un dirigeant qui d\u00e9fend l\u2019int\u00e9r\u00eat de sa soci\u00e9t\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EAu cours d\u2019un contr\u00f4le, l\u2019administration se penche sur des factures pay\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 relatives \u00e0 des frais d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des salles de sport et des \u00e9quipements divers de sport.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes d\u00e9penses d\u2019ordre \u00ab personnel \u00bb, donc non d\u00e9ductibles, estime l\u2019administration\u2026 Des d\u00e9penses \u00ab personnelles \u00bb en apparence, mais en r\u00e9alit\u00e9 \u00ab professionnelles \u00bb, conteste le dirigeant puisque l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 porte sur la vente de compl\u00e9ments alimentaires et d\u2019accessoires de fitness. Une activit\u00e9 en lien direct avec le monde du sport\u2026 \u00ab Insuffisant \u00bb, estime l\u2019administration : rien ne prouve ici que ces d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l\u2019achat de v\u00eatements et de chaussures, ainsi qu\u2019\u00e0 la fr\u00e9quentation de salles de sport, au sein desquelles la pratique du d\u00e9marchage n\u2019est en outre pas \u00e9tablie, r\u00e9pondent \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat direct de la soci\u00e9t\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge qui refuse la d\u00e9duction fiscale de ces charges et soumet \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu d\u00fb par le dirigeant les sommes correspondantes au titre des avantages occultes.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053479993?juridiction=CONSEIL_ETAT\u0026amp;juridiction=COURS_APPEL\u0026amp;juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF\u0026amp;juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT\u0026amp;page=1\u0026amp;pageSize=10\u0026amp;query=D%C3%A9penses+engag%C3%A9es+dans+l%27int%C3%A9r%C3%AAt+de+l%27entreprise\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;searchType=ALL\u0026amp;sortValue=DATE_DESC\u0026amp;tab_selection=cetat\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Toulouse du 12 f\u00e9vrier 2026, no 24TL00651\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-dirigeant-qui-defend-l-interet-de-sa-societe\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_depnsesdeductibles.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2026-02-27","modified":"2026-02-27"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-pour-qui-un-mail-groupe-devrait-suffire","id":27769,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur pour qui un mail \u00ab group\u00e9 \u00bb devrait suffire...","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_mailgroupe.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur pour qui un mail \u00ab group\u00e9 \u00bb devrait suffire...\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003ELors de la rupture de son contrat, un cadre dirigeant s\u2019\u00e9tonne de ne pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une prime de performance, vers\u00e9e au titre d\u2019un engagement unilat\u00e9ral de l\u2019employeur. Prime que l\u2019employeur refuse de payer, au motif que c\u2019est un avantage qui a, en fait, \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9 de l\u2019arr\u00eat de cette prime, conteste le salari\u00e9. Or, pour que l\u2019employeur soit lib\u00e9r\u00e9 d\u2019un engagement unilat\u00e9ral, comme ici, il doit informer individuellement chaque salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de la fin de l\u2019avantage correspondant dans un d\u00e9lai raisonnable\u2026 Ce que l\u2019employeur confirme avoir fait : il a d\u00e9nonc\u00e9 cet avantage par l\u2019envoi d\u2019un mail group\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble des cadres dirigeants susceptibles d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Insuffisant ! \u00bb, tranche le juge, pour qui un simple mail group\u00e9 ne suffit pas : la d\u00e9nonciation d\u2019un engagement unilat\u00e9ral n\u2019est valable qu\u2019\u00e0 la condition que l\u2019employeur prouve que chaque salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 clairement inform\u00e9 \u00ab individuellement \u00bb. Ce qui n\u2019est pas le cas ici !\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053402826?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-17960\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 janvier 2026, no 24-17960\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-pour-qui-un-mail-groupe-devrait-suffire\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_mailgroupe.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2026-02-20","modified":"2026-02-20"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-petite-fille-qui-herite-de-la-holding-de-sa-grand-mere","id":27764,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019une petite-fille qui h\u00e9rite de la holding de sa grand-m\u00e8re\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_pactedutreil.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019une petite-fille qui h\u00e9rite de la holding de sa grand-m\u00e8re\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUne petite fille h\u00e9rite de sa grand-m\u00e8re des parts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 holding qui d\u00e9tient des SCI. Sa grand-m\u00e8re ayant organis\u00e9 cette transmission, via un pacte Dutreil, la petite fille entend b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration fiscale correspondante\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u2026 que lui refuse l\u2019administration, rappelant que cela ne vaut que pour une soci\u00e9t\u00e9 holding qui \u00ab anime \u00bb un groupe de filiales \u00ab op\u00e9rationnelles \u00bb. Ce qui n\u2019est pas le cas ici, pour elle\u2026 Sauf que les SCI exercent une activit\u00e9 de construction-vente, rappelle l\u2019h\u00e9riti\u00e8re qui produit des mandats de vente des actifs d\u00e9tenus par les SCI\u2026 Des mandats \u00e9tablis apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la grand-m\u00e8re, constate l\u2019administration\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr, le caract\u00e8re op\u00e9rationnel d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 s\u2019appr\u00e9cie au jour du d\u00e9c\u00e8s, pas apr\u00e8s, rappelle le juge qui constate qu\u2019\u00e0 cette date, les filiales n\u2019exer\u00e7aient manifestement pas d\u2019activit\u00e9 commerciale : elles ne sont pas \u00ab op\u00e9rationnelles \u00bb et la holding ne peut donc \u00eatre qualifi\u00e9e \u00ab d\u2019animatrice \u00bb du groupe au jour du d\u00e9c\u00e8s de la grand-m\u00e8re\u2026\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053196991?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-17415\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale du 17 d\u00e9cembre 2025, no 24-17415\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-petite-fille-qui-herite-de-la-holding-de-sa-grand-mere\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_pactedutreil.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2026-02-13","modified":"2026-02-13"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-pour-qui-valider-un-paiement-n-est-pas-autoriser-un-paiement","id":27730,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 pour qui \u00ab valider \u00bb un paiement n\u2019est pas \u00ab autoriser \u00bb un paiement\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_paiementcarte.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 pour qui \u00ab valider \u00bb un paiement n\u2019est pas \u00ab autoriser \u00bb un paiement\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9 utilise, pour effectuer ses op\u00e9rations bancaires, notamment ses virements, un dispositif remis par sa banque compos\u00e9 d\u2019une carte de transfert et d\u2019un bo\u00eetier n\u00e9cessitant la saisie d\u0027un code. Dispositif qu\u2019utilise un salari\u00e9 pour r\u00e9aliser 3 paiements\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u2026 avant de se rendre compte qu\u2019il est en r\u00e9alit\u00e9 victime d\u2019une \u00ab fraude au pr\u00e9sident \u00bb\u2026 La soci\u00e9t\u00e9 se retourne alors contre sa banque, comme l\u2019y autorise la loi : pour elle, une op\u00e9ration de paiement non autoris\u00e9e et signal\u00e9e \u00e0 la banque doit faire l\u2019objet d\u2019une restitution des sommes en cause. Une analyse que ne partage par la banque : bien qu\u2019ils r\u00e9sultent d\u2019une fraude, les paiements ont bel et bien \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s par le salari\u00e9 en utilisant, justement, le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 fourni par la banque. Dans ces conditions, la banque consid\u00e8re qu\u2019elle ne doit rien \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme ici le juge : les paiements ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s par le salari\u00e9, ce qui emp\u00eache l\u2019application de cette r\u00e8gle\u2026 et donc un remboursement !\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000051554110?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-11.255\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 30 avril 2025, no 24-11255\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-pour-qui-valider-un-paiement-n-est-pas-autoriser-un-paiement\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_paiementcarte.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2026-02-06","modified":"2026-02-06"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-qui-a-change-de-cap-et-ne-peut-plus-regarder-en-arriere","id":27698,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui a chang\u00e9 de cap et ne peut plus regarder en arri\u00e8re\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_conditionreportdeficit.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui a chang\u00e9 de cap et ne peut plus regarder en arri\u00e8re\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9 vend son fonds de commerce et d\u00e9cide de changer d\u2019activit\u00e9 au cours d\u2019un exercice qui se solde par un b\u00e9n\u00e9fice. L\u2019ann\u00e9e suivante, en revanche, elle constate un d\u00e9ficit qu\u2019elle d\u00e9cide de reporter en arri\u00e8re pour l\u2019imputer sur le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle r\u00e9clame ensuite le remboursement de la cr\u00e9ance d\u2019imp\u00f4t correspondante. Refus de l\u2019administration qui rappelle que l\u2019option pour le report en arri\u00e8re n\u2019est pas possible lorsque le d\u00e9ficit est constat\u00e9 au titre d\u2019un exercice au cours duquel intervient une cession ou une cessation totale d\u2019entreprise. \u00ab Et alors ? \u00bb, s\u2019interroge la soci\u00e9t\u00e9 qui ne voit pas o\u00f9 est le probl\u00e8me puisqu\u2019elle n\u2019a pas c\u00e9d\u00e9 ou cess\u00e9 son entreprise, mais seulement fait \u00e9voluer son activit\u00e9\u2026\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Justement ! \u00bb, rappelle le juge : un changement r\u00e9el d\u2019activit\u00e9 est assimil\u00e9 \u00e0 une cessation d\u2019entreprise de sorte que le d\u00e9ficit ne peut plus \u00eatre imput\u00e9 sur le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent, ce qui exclut toute existence d\u2019une cr\u00e9ance fiscale.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053163220?dateDecision=\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=CGI\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=cetat\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat du Conseil d\u0027\u00c9tat du 23 d\u00e9cembre 2025, no 500342\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-qui-a-change-de-cap-et-ne-peut-plus-regarder-en-arriere\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_conditionreportdeficit.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2026-01-30","modified":"2026-01-30"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-pour-qui-le-temps-de-pause-ne-peut-pas-attendre","id":27657,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur pour qui le temps de pause ne peut pas attendre\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_tempspauseprejudice.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur pour qui le temps de pause ne peut pas attendre\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003ES\u2019estimant victime du non-respect, par son employeur, des dur\u00e9es minimales de repos quotidien et consid\u00e9rant que ce manquement a port\u00e9 atteinte \u00e0 sa sant\u00e9, un salari\u00e9 r\u00e9clame la r\u00e9siliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l\u2019employeur\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe salari\u00e9 rappelle que la r\u00e9glementation impose de mettre en place une pause de 20 minutes minimum par tranche de travail de 6 heures et, selon lui, cette norme imp\u00e9rative s\u2019impose \u00e0 l\u2019employeur de sorte que le non-respect de son temps de pause lui a n\u00e9cessairement caus\u00e9 un pr\u00e9judice\u2026 \u00ab Certes, mais lequel ? \u00bb, s\u2019interroge l\u2019employeur qui sollicite une preuve du dommage dont s\u2019estime victime le salari\u00e9 : sans d\u00e9monstration d\u2019une atteinte concr\u00e8te \u00e0 sa sant\u00e9, le salari\u00e9 ne peut pas obtenir r\u00e9paration\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Si ! \u00bb, tranche le juge : le seul constat du non-respect par l\u2019employeur des temps de pause suffit \u00e0 faire na\u00eetre un pr\u00e9judice indemnisable pour le salari\u00e9, sans que ce dernier ait \u00e0 prouver l\u2019existence d\u2019un dommage en r\u00e9sultant.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053197027?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-17035\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 17 d\u00e9cembre 2025, no 24-17035\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-pour-qui-le-temps-de-pause-ne-peut-pas-attendre\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_tempspauseprejudice.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2026-01-23","modified":"2026-01-23"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-gerant-qui-veut-que-sa-banque-tienne-compte-du-passe","id":27615,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un g\u00e9rant qui veut que sa banque tienne compte du pass\u00e9\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_patrimoinecautionnement.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un g\u00e9rant qui veut que sa banque tienne compte du pass\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003ECaution d\u2019un emprunt souscrit par sa soci\u00e9t\u00e9, mise en liquidation judiciaire, le g\u00e9rant est appel\u00e9 en garantie par la banque, mais il refuse de payer le solde de l\u2019emprunt d\u00fb : un cautionnement n\u2019est valable que s\u2019il est proportionn\u00e9 \u00e0 ses revenus, rappelle-t-il. Et ce n\u2019est pas le cas ici\u2026\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu jour de la signature de la garantie, il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 via d\u2019autres contrats de cautionnement, portant ainsi son engagement total \u00e0 un niveau trop important par rapport \u00e0 ses revenus, donc disproportionn\u00e9\u2026 Sauf que ces autres cautionnements ont depuis \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s en justice, rappelle la banque : ils sont donc consid\u00e9r\u00e9s comme n\u2019ayant jamais exist\u00e9, de sorte qu\u2019il n\u2019y a plus lieu d\u2019en tenir compte pour appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 de son engagement de caution au moment de sa signature\u2026\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge : ces cautionnements annul\u00e9s \u00e9tant r\u00e9put\u00e9s n\u2019avoir jamais exist\u00e9, ils ne doivent pas \u00eatre pris en compte pour d\u00e9terminer s\u2019il y a une disproportion manifeste de l\u2019engagement du g\u00e9rant.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000052303729?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=23-22.128\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 septembre 2025, no 23-22128\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-gerant-qui-veut-que-sa-banque-tienne-compte-du-passe\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_patrimoinecautionnement.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2026-01-16","modified":"2026-01-16"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-pour-qui-la-precision-passe-par-la-numerotation","id":27564,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 pour qui la pr\u00e9cision passe par la num\u00e9rotation\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_offrecessionsociales.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 pour qui la pr\u00e9cision passe par la num\u00e9rotation\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9 propose \u00e0 un entrepreneur, qui accepte, de lui vendre 17,09 % du capital d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019elle d\u00e9tient pour 72 000 \u20ac. Sans nouvelle de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019entrepreneur exige que la vente se fasse. Sauf que la soci\u00e9t\u00e9 a chang\u00e9 d\u2019avis\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Impossible ! \u00bb, conteste l\u2019entrepreneur, qui rappelle que, puisque l\u2019offre \u00e9tait ferme et pr\u00e9cise, son acceptation suffit \u00e0 former le contrat de vente, et donc \u00e0 engager la soci\u00e9t\u00e9. Sauf que, pour la soci\u00e9t\u00e9, sa proposition n\u2019\u00e9tait, justement, pas assez pr\u00e9cise pour caract\u00e9riser une \u00ab vraie \u00bb offre. En effet, elle ne pr\u00e9cisait ni le nombre exact de parts vendues, ni leur num\u00e9rotation pour les identifier\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Faux ! \u00bb, tranche le juge en faveur de l\u2019entrepreneur : la proposition de la soci\u00e9t\u00e9 comportait le prix et la d\u00e9finition de la chose vendue, \u00e0 savoir un pourcentage pr\u00e9cis du capital, peu importe l\u2019absence de num\u00e9ro ou du nombre de parts vendues. Il s\u2019agit d\u2019une \u00ab vraie \u00bb offre qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e, ce qui oblige la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 vendre les parts.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000052267565?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-10.604\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 septembre 2025, no 24-10604\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-pour-qui-la-precision-passe-par-la-numerotation\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_offrecessionsociales.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2026-01-09","modified":"2026-01-09"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-commercant-qui-pensait-vendre-2-boutiques-pas-1-entreprise","id":27116,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un commer\u00e7ant qui pensait vendre 2 boutiques, pas 1 entreprise\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_exonerationpplusvalue.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un commer\u00e7ant qui pensait vendre 2 boutiques, pas 1 entreprise\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUn fleuriste d\u00e9cide de vendre les 2 boutiques qu\u2019il exploite. Parce que le prix de vente de chacune d\u2019elles n\u2019exc\u00e8de pas le montant fix\u00e9 par la loi pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration totale d\u2019imp\u00f4t, il applique cet avantage fiscal pour ces 2 ventes\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que lui refuse l\u2019administration, du moins partiellement. Selon elle, la vente ne porte pas en r\u00e9alit\u00e9 sur 2 branches compl\u00e8tes d\u2019activit\u00e9 distinctes, mais sur une entreprise individuelle unique dont le prix de vente total exc\u00e8de le seuil d\u2019exon\u00e9ration totale d\u2019imp\u00f4t : elle constate, en effet, que le fonds artisanal c\u00e9d\u00e9 est constitu\u00e9 de 2 \u00e9tablissements exploit\u00e9s sous la m\u00eame enseigne et enregistr\u00e9s au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le m\u00eame num\u00e9ro\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui confirme que la vente porte bel et bien sur une entreprise individuelle. Et parce que son prix de vente total, comprenant celui des 2 \u00e9tablissements, exc\u00e8de le seuil pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration totale d\u2019imp\u00f4t, seule une exon\u00e9ration partielle s\u2019applique ici, tranche le juge.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000050754646?page=1\u0026amp;pageSize=10\u0026amp;query=24LY00398+\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;searchType=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0026amp;typePagination=DEFAULT\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Lyon du 5 d\u00e9cembre 2024, no 24LY00398\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-commercant-qui-pensait-vendre-2-boutiques-pas-1-entreprise\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_exonerationpplusvalue.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2025-12-19","modified":"2026-01-02"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-qui-prend-trop-au-serieux-son-obligation-de-securite","id":27091,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur qui prend (trop) au s\u00e9rieux son obligation de s\u00e9curit\u00e9\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_teletravailmedical_0.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur qui prend (trop) au s\u00e9rieux son obligation de s\u00e9curit\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUn employeur refuse la mise en place du t\u00e9l\u00e9travail pour une salari\u00e9e, pourtant pr\u00e9conis\u00e9 par le m\u00e9decin du travail, parce qu\u2019elle refuse de laisser l\u2019employeur acc\u00e9der \u00e0 son domicile pour s\u2019assurer de sa conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour la salari\u00e9e, qui invoque son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e pour justifier son refus, l\u2019employeur manque toutefois \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9 en ne se conformant pas aux pr\u00e9conisations m\u00e9dicales\u2026 Ce que r\u00e9fute l\u2019employeur, qui rappelle que cette visite est pr\u00e9vue par les proc\u00e9dures internes de l\u2019entreprise pour s\u2019assurer de la conformit\u00e9 du domicile des salari\u00e9s avec les normes de s\u00e9curit\u00e9 : son refus de cette visite emp\u00eache donc la mise en place du t\u00e9l\u00e9travail\u2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui ne convainc pas le juge, qui donne raison \u00e0 la salari\u00e9e : l\u2019usage d\u2019un domicile par le salari\u00e9 relevant de sa vie priv\u00e9e, il est donc en droit d\u2019en refuser l\u2019acc\u00e8s sans que ce refus ne soit invoqu\u00e9 par l\u2019employeur pour emp\u00eacher la mise en place du t\u00e9l\u00e9travail, prescrit m\u00e9dicalement\u2026\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000052587328?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-14322\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 13 novembre 2025, no 24-14322\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-qui-prend-trop-au-serieux-son-obligation-de-securite\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_teletravailmedical_0.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2025-12-12","modified":"2025-12-12"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-proprietaire-qui-travaille-dans-sa-residence-principale","id":27042,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un propri\u00e9taire qui \u00ab travaille \u00bb dans sa \u00ab r\u00e9sidence principale \u00bb \u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_Venteappartement.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un propri\u00e9taire qui \u00ab travaille \u00bb dans sa \u00ab r\u00e9sidence principale \u00bb \u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUn propri\u00e9taire ach\u00e8te l\u2019appartement accol\u00e9 au sien, utilisant alors cet appartement, temporairement mis en location, comme bureau pour son activit\u00e9 professionnelle. Mais il d\u00e9cide finalement de le vendre et r\u00e9clame l\u2019exon\u00e9ration fiscale propre aux r\u00e9sidences principales\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que lui refuse l\u2019administration : non seulement l\u2019appartement vendu a \u00e9t\u00e9 temporairement mis en location, mais il \u00e9tait depuis utilis\u00e9 comme bureau pour son activit\u00e9 professionnelle. Ce qui emp\u00eache tout b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration fiscale \u00ab r\u00e9sidence principale \u00bb \u2026 \u00ab Faux ! \u00bb, conteste le propri\u00e9taire : son locataire n\u2019est pas rest\u00e9 longtemps et, une fois parti, les 2 appartements ne formaient plus qu\u2019une seule et m\u00eame r\u00e9sidence principale, le 2d \u00e9tant simplement utilis\u00e9 comme bureau\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais m\u00eame si le logement vendu, accol\u00e9 \u00e0 l\u2019appartement habit\u00e9, \u00e9tait toujours utilis\u00e9 par le propri\u00e9taire comme bureau, il ne s\u2019agissait pas pour autant d\u2019une \u00ab r\u00e9sidence principale \u00bb, tranche le juge\u2026 qui refuse l\u2019exon\u00e9ration !\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/CETATEXT000047773684\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Paris du 30 juin 2023, no 21PA05087\u0026nbsp;\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-proprietaire-qui-travaille-dans-sa-residence-principale\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_Venteappartement.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2025-12-05","modified":"2025-12-05"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-dirigeant-qui-veut-choisir-ses-regles","id":27008,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un dirigeant qui veut choisir ses r\u00e8gles\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_dirigeantprimautestatuts.png","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un dirigeant qui veut choisir ses r\u00e8gles\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003ELe directeur g\u00e9n\u00e9ral (DG) d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) est r\u00e9voqu\u00e9. Parce qu\u2019il estime qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une fin anticip\u00e9e et injustifi\u00e9e de son contrat, l\u2019ancien DG r\u00e9clame des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, qui refuse tout paiement\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa soci\u00e9t\u00e9 s\u2019appuie sur les statuts qui pr\u00e9cisent que la r\u00e9vocation du DG est possible \u00e0 tout moment et sans motif. Sauf que, lors de sa nomination par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 que le DG ne pourrait \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 que dans 3 cas pr\u00e9cis. Puisqu\u2019aucun de ces cas n\u2019est ici av\u00e9r\u00e9, sa r\u00e9vocation est injustifi\u00e9e et doit \u00eatre indemnis\u00e9e, estime l\u2019ancien DG\u2026 Ce que conteste la soci\u00e9t\u00e9 : m\u00eame prise \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, une d\u00e9cision ne peut pas d\u00e9roger aux statuts\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn raisonnement qu\u2019approuve le juge : si des actes peuvent pr\u00e9ciser les statuts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, ils ne peuvent pas, m\u00eame \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des associ\u00e9s, y d\u00e9roger. La r\u00e9vocation du DG, m\u00eame en dehors des motifs pr\u00e9vus dans sa nomination, est ici parfaitement valable.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000051931575?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-10.428\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 juillet 2025, no 24-10428\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-dirigeant-qui-veut-choisir-ses-regles\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_dirigeantprimautestatuts.png\u0022 \/\u003E","created":"2025-11-28","modified":"2025-11-28"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-qui-aurait-du-tourner-la-page-du-papier-et-passer-au-numerique","id":26978,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui aurait d\u00fb tourner la page du \u00ab papier \u00bb et passer au num\u00e9rique\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_reclamationcfe.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui aurait d\u00fb tourner la page du \u00ab papier \u00bb et passer au num\u00e9rique\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUn associ\u00e9 consulte le compte fiscal en ligne de sa soci\u00e9t\u00e9 et d\u00e9couvre, \u00e0 sa grande surprise, des avis d\u2019imposition de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) datant de plus de 2 ans. Une erreur, puisque son activit\u00e9 est exon\u00e9r\u00e9e de CFE, estime la soci\u00e9t\u00e9 qui d\u00e9cide de d\u00e9poser une r\u00e9clamation fiscale\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Trop tard ! \u00bb, lui oppose l\u2019administration fiscale : pour contester cette taxe, la soci\u00e9t\u00e9 aurait d\u00fb agir avant le 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e qui suit celle au cours de laquelle les avis d\u2019imp\u00f4t lui ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s. Sauf qu\u2019elle n\u2019a jamais re\u00e7u ces avis, conteste la soci\u00e9t\u00e9 : selon elle, son d\u00e9lai de r\u00e9clamation court \u00e0 compter de la date o\u00f9 elle a pris connaissance de cette taxe ; sa r\u00e9clamation n\u2019est donc pas tardive\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Faux ! \u00bb, tranche le juge : la mise \u00e0 disposition d\u2019un avis d\u2019imp\u00f4t de CFE sur un compte fiscal en ligne vaut notification r\u00e9guli\u00e8re, de sorte que le d\u00e9lai de r\u00e9clamation commence \u00e0 courir \u00e0 compter de cette date. La r\u00e9clamation, bien tardive ici, doit \u00eatre rejet\u00e9e !\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000051235163?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=CAA+24NT00200\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Nantes du 18 f\u00e9vrier 2025, no 24NT00200\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-qui-aurait-du-tourner-la-page-du-papier-et-passer-au-numerique\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_reclamationcfe.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2025-11-21","modified":"2025-11-21"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-pour-qui-l-inegalite-de-salaire-n-a-rien-d-injuste","id":26959,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur pour qui l\u2019in\u00e9galit\u00e9 de salaire n\u2019a rien d\u2019injuste\u2026 ","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_inegalitedestraitement.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur pour qui l\u2019in\u00e9galit\u00e9 de salaire n\u2019a rien d\u2019injuste\u2026 \u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EApr\u00e8s avoir constat\u00e9 que 5 de ses coll\u00e8gues, r\u00e9cemment arriv\u00e9s du fait d\u2019une op\u00e9ration de fusion, sont mieux pay\u00e9s que lui alors qu\u2019ils occupent le m\u00eame poste, un salari\u00e9 r\u00e9clame \u00e0 son employeur un compl\u00e9ment de salaire\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn invoquant le principe selon lequel \u00ab \u00e0 travail \u00e9gal, salaire \u00e9gal \u00bb, le salari\u00e9 estime que cette diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9rations constitue une in\u00e9galit\u00e9 de traitement injustifi\u00e9e puisque tous ses coll\u00e8gues, mieux pay\u00e9s, occupent le m\u00eame poste que lui\u2026 \u00ab Faux ! \u00bb r\u00e9fute l\u2019employeur qui rappelle qu\u2019il est oblig\u00e9, du fait de la fusion, de maintenir le niveau de r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s dont le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9. Ainsi, la diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9rations qui existe avec les salari\u00e9s d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents est bel et bien justifi\u00e9e\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge, qui donne raison \u00e0 l\u2019employeur : la disparit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9rations qui r\u00e9sulte du transfert des contrats de travail d\u2019une entreprise et de l\u2019obligation du nouvel employeur de les maintenir est bel et bien justifi\u00e9e.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000052403703?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-19775+\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 8 octobre 2025, no 24-19775\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-pour-qui-l-inegalite-de-salaire-n-a-rien-d-injuste\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_inegalitedestraitement.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2025-11-14","modified":"2025-11-14"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-couple-qui-tourne-la-page-mais-pas-celle-de-leur-declaration-fiscale-commune","id":26936,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un couple qui tourne la page\u2026 mais pas celle de leur d\u00e9claration fiscale commune\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_couplequitournelapage.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un couple qui tourne la page\u2026 mais pas celle de leur d\u00e9claration fiscale commune\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EAu cours d\u2019un contr\u00f4le, l\u2019administration refuse qu\u2019un couple, mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens, d\u00e9pose une d\u00e9claration commune d\u2019imp\u00f4t sur le revenu au titre d\u2019une ann\u00e9e. Et pour cause : selon elle, qui dit imposition commune dit vie commune\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui n\u2019\u00e9tait plus le cas ici au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e en cause, comme en t\u00e9moignent un bail sign\u00e9 par l\u2019\u00e9pouse pour occuper seule une maison \u00e0 compter de d\u00e9cembre, des factures d\u2019\u00e9nergie et une attestation de t\u00e9moins l\u2019ayant aid\u00e9e \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager en d\u00e9cembre. Sauf que son \u00e9pouse n\u2019a annonc\u00e9 partir vivre dans sa maison qu\u2019en janvier de l\u2019ann\u00e9e suivante, rappelle l\u2019\u00e9poux, comme en t\u00e9moigne la facture d\u2019eau qui ne rel\u00e8ve aucune consommation en d\u00e9cembre. En outre, l\u2019attestation des t\u00e9moins ne prouve pas que son \u00e9pouse a v\u00e9cu seule dans son nouveau logement d\u00e8s son d\u00e9m\u00e9nagement\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge : rien ne prouve ici que les \u00e9poux vivaient sous des toits s\u00e9par\u00e9s au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e en cause. Leur imposition commune est valid\u00e9e !\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000052294302?page=1\u0026amp;pageSize=10\u0026amp;query=51+829+euros+\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;searchType=ALL\u0026amp;sortValue=DATE_DESC\u0026amp;tab_selection=cetat\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel du 25 septembre 2025, no 23NC02073\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-couple-qui-tourne-la-page-mais-pas-celle-de-leur-declaration-fiscale-commune\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_couplequitournelapage.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2025-11-07","modified":"2025-11-12"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-dirigeant-pour-qui-tout-est-affaire-de-proportion","id":26906,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un dirigeant pour qui tout est affaire de proportion\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_proportionsinsuffisance.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un dirigeant pour qui tout est affaire de proportion\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9 en liquidation judiciaire n\u2019a pas assez d\u2019actifs pour r\u00e9gler ses dettes. Parce que le dirigeant a commis des fautes de gestion ayant contribu\u00e9 \u00e0 cette situation, le liquidateur en charge du dossier r\u00e9clame sa condamnation au paiement de l\u2019insuffisance d\u2019actifs de la soci\u00e9t\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne condamnation (plusieurs milliers d\u2019euros) totalement disproportionn\u00e9e \u00e0 son patrimoine et \u00e0 ses revenus, conteste le dirigeant qui r\u00e9clame, \u00e0 son tour, que soient prises en compte, dans le calcul, ses capacit\u00e9s de remboursement. Un param\u00e8tre qui n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre pris en compte, r\u00e9torque le liquidateur : une condamnation pour insuffisance d\u2019actifs sanctionne le dirigeant qui a commis des fautes de gestion ayant contribu\u00e9 \u00e0 cette insuffisance d\u2019actifs, peu importe la consistance de son patrimoine\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge : le montant de la contribution du dirigeant \u00e0 l\u2019insuffisance d\u2019actifs de la soci\u00e9t\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9 en fonction du nombre et de la gravit\u00e9 des fautes de gestion, et non de son patrimoine\u2026\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000052384006?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=23-12.234\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1er octobre 2025, no 23-12234\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-dirigeant-pour-qui-tout-est-affaire-de-proportion\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_proportionsinsuffisance.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2025-10-31","modified":"2025-10-30"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-qui-construit-une-nouvelle-definition-de-ce-qu-est-une-propriete-batie","id":26888,"title":"C\u0027est l\u0027histoire d\u0027une soci\u00e9t\u00e9 qui construit une nouvelle d\u00e9finition de ce qu\u2019est une \u00ab propri\u00e9t\u00e9 b\u00e2tie \u00bb\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_TFPBlocauxinacheves%20%281%29.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u0027est l\u0027histoire d\u0027une soci\u00e9t\u00e9 qui construit une nouvelle d\u00e9finition de ce qu\u2019est une \u00ab propri\u00e9t\u00e9 b\u00e2tie \u00bb\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EPropri\u00e9taire de locaux commerciaux qu\u2019elle fait construire pour les louer, une soci\u00e9t\u00e9 re\u00e7oit un avis de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB), qu\u2019elle refuse de payer. En cause : faute d\u2019\u00eatre achev\u00e9s, les locaux ne sont pas passibles de cette taxe, estime la soci\u00e9t\u00e9...\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais rien n\u2019indique que les locaux sont inachev\u00e9s, constate l\u2019administration fiscale pour qui la TFPB est due ici. Elle rappelle qu\u2019un local commercial doit \u00eatre regard\u00e9 comme achev\u00e9 lorsque l\u0027\u00e9tat d\u0027avancement des travaux, notamment en ce qui concerne le gros \u0153uvre et les raccordements aux r\u00e9seaux, permet son utilisation pour des activit\u00e9s industrielles ou commerciales. Et notamment, pour un usage de d\u00e9p\u00f4t, ce qui est le cas ici\u2026 \u00ab Faux ! \u00bb, conteste la soci\u00e9t\u00e9 puisque les locaux ne sont pas encore raccord\u00e9s aux r\u00e9seaux\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais ils sont propos\u00e9s \u00e0 la location \u00e0 charge pour le preneur de r\u00e9aliser les travaux de branchement, constate le juge pour qui les locaux sont bel et bien achev\u00e9s ici et passibles de la TFPB.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000052333098?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=497135\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat du 30 septembre 2025, no497135\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-qui-construit-une-nouvelle-definition-de-ce-qu-est-une-propriete-batie\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_TFPBlocauxinacheves%20%281%29.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2025-10-24","modified":"2025-10-24"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-pour-qui-fin-de-contrat-aurait-du-rimer-avec-immediat","id":26852,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur pour qui \u00ab fin de contrat \u00bb aurait d\u00fb rimer avec \u00ab imm\u00e9diat \u00bb \u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/shutterstock_2433050271.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur pour qui \u00ab fin de contrat \u00bb aurait d\u00fb rimer avec \u00ab imm\u00e9diat \u00bb \u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EApr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour faute grave le 9 avril, une salari\u00e9e re\u00e7oit de son d\u00e9sormais ex-employeur ses documents de fin de contrat le 6 juin. Une remise de documents tardive qui justifie, selon elle, l\u2019octroi de dommages-int\u00e9r\u00eats\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPuisqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour faute grave, elle n\u2019a pas effectu\u00e9 de pr\u00e9avis dans l\u2019entreprise, de sorte que son employeur aurait d\u00fb lui remettre les documents de fin de contrat imm\u00e9diatement, d\u00e8s son d\u00e9part\u2026 Ce que conteste, au contraire, l\u2019employeur qui estime \u00eatre dans les temps : il rappelle que les documents de fin de contrat peuvent \u00eatre remis au salari\u00e9 \u00e0 l\u2019expiration du contrat de travail, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019issue du pr\u00e9avis, que celui-ci soit effectu\u00e9 ou non\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn raisonnement que ne suit pas le juge, qui tranche en faveur de la salari\u00e9e : en cas de licenciement pour faute grave, l\u2019employeur doit remettre les documents de fin de contrat d\u00e8s la rupture du contrat qui intervient, faute de pr\u00e9avis, au moment de la notification du licenciement.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000052267115?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-16546\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 3 septembre 2025, no 24-16546\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-pour-qui-fin-de-contrat-aurait-du-rimer-avec-immediat\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/shutterstock_2433050271.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2025-10-17","modified":"2025-10-17"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-dirigeant-qui-estimant-avoir-perdu-le-controle-de-sa-societe-finit-par-perdre-son-controle-fiscal","id":26833,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un dirigeant qui, estimant avoir perdu le contr\u00f4le de sa soci\u00e9t\u00e9, finit par perdre son contr\u00f4le fiscal\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_maitreaffairecontrole.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un dirigeant qui, estimant avoir perdu le contr\u00f4le de sa soci\u00e9t\u00e9, finit par perdre son contr\u00f4le fiscal\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EAu cours d\u2019un contr\u00f4le fiscal, l\u2019administration rectifie l\u2019imp\u00f4t d\u00fb par une soci\u00e9t\u00e9 et, corr\u00e9lativement, taxe personnellement son g\u00e9rant au titre des revenus distribu\u00e9s. Seulement si l\u2019administration prouve qu\u2019il est le \u00ab\u202fma\u00eetre de l\u2019affaire\u202f\u00bb, conteste le g\u00e9rant\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Ce qu\u2019elle a fait \u00bb, estime l\u2019administration, qui rappelle que le dirigeant, g\u00e9rant de droit, est seul \u00e0 pouvoir engager financi\u00e8rement la soci\u00e9t\u00e9 dont il prend part \u00e0 la gestion. Sauf qu\u2019il n\u2019\u00e9tait plus associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 au cours des ann\u00e9es litigieuses, rappelle le dirigeant : il ne pouvait donc prendre des d\u00e9cisions que sous le contr\u00f4le des associ\u00e9s ; et n\u2019\u00e9tant pas en mesure de g\u00e9rer cette soci\u00e9t\u00e9 sans aucun contr\u00f4le, il ne peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre le \u00ab\u202fma\u00eetre de l\u2019affaire\u202f\u00bb\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf que le g\u00e9rant a pr\u00e9lev\u00e9 des sommes importantes sur son compte courant d\u2019associ\u00e9, ce qui s\u00e8me le doute sur le pouvoir de contr\u00f4le des associ\u00e9s, rel\u00e8ve le juge. Et faute de prouver un tel contr\u00f4le, le redressement est valid\u00e9, tranche le juge.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000052157463?dateDecision=\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=CGI\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=cetat\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Douai du 28 ao\u00fbt 2025, no 25DA00021\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-dirigeant-qui-estimant-avoir-perdu-le-controle-de-sa-societe-finit-par-perdre-son-controle-fiscal\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_maitreaffairecontrole.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2025-10-10","modified":"2025-10-10"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-locataire-a-qui-le-sens-des-affaires-fait-defaut","id":26811,"title":" C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un locataire \u00e0 qui le sens des affaires fait d\u00e9faut\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_licmtcourrieravocat2.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003E C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un locataire \u00e0 qui le sens des affaires fait d\u00e9faut\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EVoyant la fin de son bail approcher, le locataire d\u2019un local commercial demande \u00e0 son bailleur de renouveler le contrat. Un principe que ce dernier accepte, \u00e0 condition d\u2019augmenter significativement le montant du loyer\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que refuse le locataire, l\u2019augmentation propos\u00e9e allant au-del\u00e0 de ce qui est autoris\u00e9 en mati\u00e8re de renouvellement de bail commercial. \u00ab Des exceptions existent \u00bb, rappelle le bailleur, et notamment lorsque l\u2019environnement autour du local se d\u00e9veloppe de fa\u00e7on \u00e0 favoriser le commerce dans la zone. Un d\u00e9veloppement dont ses affaires n\u2019ont pas profit\u00e9, conteste le locataire, comme le prouve son r\u00e9cent placement en proc\u00e9dure de sauvegarde\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn argument qui ne tient pas pour le juge : pour faire exception au plafonnement du loyer il suffit que l\u2019\u00e9volution des \u00ab facteurs locaux de commercialit\u00e9 \u00bb soit de nature \u00e0 influencer favorablement les affaires du locataire et non qu\u2019elle ait n\u00e9cessairement une incidence r\u00e9elle. L\u2019augmentation d\u00e9plafonn\u00e9e du loyer est ici justifi\u00e9e.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000052267628?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-13.288\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 18 septembre 2025, no 24-13288\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-locataire-a-qui-le-sens-des-affaires-fait-defaut\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_licmtcourrieravocat2.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2025-10-03","modified":"2025-10-03"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-bailleur-commercial-qui-veut-ameliorer-l-acces-a-ses-locaux-commerciaux","id":26791,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un bailleur (commercial) qui veut am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses locaux (commerciaux)\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_bailcommercial.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un bailleur (commercial) qui veut am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses locaux (commerciaux)\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EPropri\u00e9taire, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une SCI, d\u2019un b\u00e2timent commercial entour\u00e9 d\u2019un parking de 1 350 m2 qu\u2019il met en location, un couple fait r\u00e9aliser des travaux de goudronnage du parking qu\u2019il d\u00e9duit de ses revenus fonciers. Ce que lui refuse l\u2019administration fiscale qui lui r\u00e9clame un suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe parking \u00e9tant initialement en gravier, le goudronnage a constitu\u00e9 une am\u00e9lioration significative du rev\u00eatement, d\u00e9passant le simple entretien, constate l\u2019administration fiscale. Or, seules les d\u00e9penses de r\u00e9paration et d\u2019entretien sont d\u00e9ductibles dans ce cas, et non les travaux d\u2019am\u00e9lioration, rappelle-t-elle\u2026 \u00c0 l\u2019exception de ceux destin\u00e9s \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s au b\u00e2timent des personnes handicap\u00e9es, ce qui est le cas ici, se d\u00e9fend le couple\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf que le goudronnage n\u0027a pas am\u00e9lior\u00e9 l\u0027accessibilit\u00e9 de l\u0027immeuble, situ\u00e9 dans une zone commerciale sans am\u00e9nagements sp\u00e9cifiques pour les personnes handicap\u00e9es, ajoute le juge pour qui les travaux en cause ne sont donc pas d\u00e9ductibles.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000051898797?query=taxe+fonci%C3%A8re+CGI\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=cetat\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Marseille du 10 juillet 2025, no 24MA00640\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-bailleur-commercial-qui-veut-ameliorer-l-acces-a-ses-locaux-commerciaux\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_bailcommercial.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2025-09-26","modified":"2025-09-26"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-qui-surprend-un-salarie-malade-en-train-de-travailler-pour-une-autre-entreprise","id":26757,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur qui surprend un salari\u00e9 malade en train de travailler pour une autre entreprise\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_arretmaladieloyaute.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur qui surprend un salari\u00e9 malade en train de travailler pour une autre entreprise\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EPourtant en arr\u00eat maladie, un salari\u00e9 exerce \u00e0 8 reprises des missions pour une autre entreprise, non concurrente. Ce qui n\u2019est pas du go\u00fbt de son employeur qui, parce que le salari\u00e9 en a l\u2019\u00e2ge, prononce sa mise \u00e0 la retraite d\u2019office\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Injustifi\u00e9e ! \u00bb pour le salari\u00e9 : cette activit\u00e9 n\u2019a pas caus\u00e9 de dommage \u00e0 son employeur puisqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour une entreprise non concurrente et n\u2019a rien \u00e0 voir avec ses fonctions initiales. \u00ab Justifi\u00e9e ! \u00bb, au contraire, pour l\u2019employeur : une r\u00e8gle pr\u00e9vue dans l\u2019entreprise emp\u00eache un salari\u00e9 de travailler pour un autre employeur durant un arr\u00eat maladie. Ce faisant, la faute commise ici emp\u00eache de poursuivre le contrat de travail sans avoir besoin de prouver un dommage\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qu\u2019admet le juge, qui donne raison \u00e0 l\u2019employeur : l\u2019exercice r\u00e9current d\u2019une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e pour le compte d\u2019un autre employeur durant l\u2019arr\u00eat maladie en m\u00e9connaissance d\u2019une r\u00e8gle applicable dans l\u2019entreprise constitue une faute sans avoir besoin de prouver un dommage.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000051856536?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-16172\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 25 juin 2025, no 24-16172\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-qui-surprend-un-salarie-malade-en-train-de-travailler-pour-une-autre-entreprise\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_arretmaladieloyaute.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2025-09-19","modified":"2025-09-23"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-couple-qui-estime-que-proprietaire-ne-rime-pas-toujours-avec-occupant","id":26732,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un couple qui estime que \u00ab propri\u00e9taire \u00bb ne rime pas toujours avec \u00ab occupant \u00bb\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_locationgites.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un couple qui estime que \u00ab propri\u00e9taire \u00bb ne rime pas toujours avec \u00ab occupant \u00bb\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUn couple, propri\u00e9taire de 3 g\u00eetes class\u00e9s en meubl\u00e9s de tourisme dans le Finist\u00e8re, les loue r\u00e9guli\u00e8rement et pour de courtes dur\u00e9es, par l\u2019interm\u00e9diaire de sites de location en ligne. Pour 2 de ces g\u00eetes, l\u2019administration fiscale r\u00e9clame au couple le paiement de la taxe d\u2019habitation\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Pourquoi ? \u00bb, s\u2019\u00e9tonne le couple, qui rappelle que la personne tenue au paiement de la taxe est celle qui \u00ab occupe \u00bb le g\u00eete au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition. Or, ici, les g\u00eetes sont lou\u00e9s une grande partie de l\u2019ann\u00e9e\u2026 Par cons\u00e9quent, parce qu\u2019ils ne les occupent pas personnellement, le couple estime ne pas avoir \u00e0 payer cette taxe\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf que ces g\u00eetes sont mis en location pour de courtes dur\u00e9es et pour des p\u00e9riodes que le couple peut choisir d\u2019accepter ou de refuser, constate le juge. Une situation qui permet de consid\u00e9rer qu\u2019au 1er janvier, le couple entendait conserver la disposition des biens une partie de l\u2019ann\u00e9e\u2026 et qui ne lui permet donc pas d\u2019\u00e9chapper au paiement de la taxe d\u2019habitation !\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000050829942?dateDecision=\u0026amp;dateVersement=\u0026amp;isAdvancedResult=\u0026amp;juridiction=CONSEIL_ETAT\u0026amp;juridiction=COURS_APPEL\u0026amp;juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF\u0026amp;juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT\u0026amp;page=4\u0026amp;pageSize=10\u0026amp;pdcSearchArbo=\u0026amp;pdcSearchArboId=\u0026amp;query=CGI\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;searchProximity=\u0026amp;searchType=ALL\u0026amp;sortValue=DATE_DESC\u0026amp;tab_selection=cetat\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat du Conseil d\u0027\u00c9tat du 23 d\u00e9cembre 2024, no 492174\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-couple-qui-estime-que-proprietaire-ne-rime-pas-toujours-avec-occupant\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_locationgites.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2025-09-12","modified":"2025-09-12"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-de-moyens-qui-veut-des-resultats","id":26708,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de moyens qui veut des r\u00e9sultats\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_kinescm.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de moyens qui veut des r\u00e9sultats\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9 civile de moyens (SCM), constitu\u00e9e entre kin\u00e9sith\u00e9rapeutes pour faciliter la gestion de leurs activit\u00e9s, signe un contrat de location d\u2019un photocopieur. Revenant sur sa d\u00e9cision, elle d\u00e9cide d\u2019user de son droit de r\u00e9tractation pour faire annuler le contrat, comme elle estime en avoir le droit\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn droit de r\u00e9tractation r\u00e9serv\u00e9 aux consommateurs, donc aux particuliers, et non aux professionnels, conteste le loueur qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution du contrat\u2026 Sauf exception, conteste la SCM qui rappelle qu\u2019un professionnel b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit de r\u00e9tractation si, notamment, le contrat sign\u00e9 n\u2019a pas de rapport avec son activit\u00e9. Or, la location d\u2019un photocopieur n\u2019a rien \u00e0 voir avec l\u2019activit\u00e9 d\u2019un kin\u00e9sith\u00e9rapeute\u2026 Mais s\u2019inscrit pleinement dans l\u2019activit\u00e9 de gestion propre \u00e0 la SCM, maintient le loueur\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Non ! \u00bb, tranche le juge en faveur de la SCM, rappelant que l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 doit s\u2018appr\u00e9cier au regard de celle de ses membres, \u00e0 savoir l\u2019activit\u00e9 de kin\u00e9sith\u00e9rapeute !\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000051553960?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-10.316\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECour de cassation, chambre commerciale, du 30 avril 2025, no 24-10316\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-de-moyens-qui-veut-des-resultats\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_kinescm.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2025-09-05","modified":"2025-09-08"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-qui-fait-l-objet-d-un-controle-fiscal-un-peu-trop-long-selon-elle","id":26651,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le fiscal\u2026 un peu trop long selon elle\u2026 ","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_controlefiscallongueduree.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le fiscal\u2026 un peu trop long selon elle\u2026 \u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003ESuite \u00e0 un contr\u00f4le fiscal, une soci\u00e9t\u00e9 se voit r\u00e9clamer le paiement d\u2019un suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t qu\u2019elle refuse de payer. \u00ab\u202fProc\u00e9dure irr\u00e9guli\u00e8re\u202f!\u202f\u00bb, estime la soci\u00e9t\u00e9, qui constate que le contr\u00f4le a train\u00e9 en longueur. Alors qu\u2019en principe, il ne doit pas durer plus de 3 mois, il a dur\u00e9 6 mois ici\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESeulement si le contr\u00f4le fiscal ne r\u00e9v\u00e8le pas de graves irr\u00e9gularit\u00e9s dans la comptabilit\u00e9, rappelle l\u2019administration fiscale\u2026 Ce qui n\u2019est pas le cas ici, se d\u00e9fend la soci\u00e9t\u00e9. Ce qui est pourtant contredit par sa comptabilit\u00e9, maintient l\u0027administration, qui constate, en outre, l\u0027absence de num\u00e9rotation continue dans la facturation, de relev\u00e9s de factures d\u00e9taill\u00e9s, d\u0027inventaires des stocks, de justifications de certaines charges, etc.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETout prouve ici que la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente de graves irr\u00e9gularit\u00e9s, tranche le juge. Partant de l\u00e0, la dur\u00e9e du contr\u00f4le fiscal peut \u00eatre prolong\u00e9e au-del\u00e0 du d\u00e9lai de droit commun de 3 mois, soit jusqu\u0027\u00e0 6 mois\u202f: la proc\u00e9dure est r\u00e9guli\u00e8re ici\u202f!\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000051697869?isAdvancedResult=\u0026amp;page=2\u0026amp;pageSize=10\u0026amp;query=4%C2%B0+du+II+de+l%27article+L.+52+du+livre+des+proc%C3%A9dures+fiscales\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;searchProximity=\u0026amp;searchType=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0026amp;typePagination=DEFAULT\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Bordeaux du 5 juin 2025, no 23BX01796\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-qui-fait-l-objet-d-un-controle-fiscal-un-peu-trop-long-selon-elle\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_controlefiscallongueduree.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2025-08-01","modified":"2025-08-27"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-et-d-un-salarie-qui-envisage-d-exercer-son-droit-de-retrait-a-son-retour-de-conges","id":26600,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur et d\u2019un salari\u00e9 qui envisage d\u2019exercer son droit de retrait\u2026 \u00e0 son retour de cong\u00e9s\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_droitderetraitdiffere.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur et d\u2019un salari\u00e9 qui envisage d\u2019exercer son droit de retrait\u2026 \u00e0 son retour de cong\u00e9s\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUn commercial, qui estime ses objectifs pr\u00e9vus par le plan de r\u00e9mun\u00e9ration inatteignables et de nature \u00e0 compromettre sa sant\u00e9, informe son employeur de sa volont\u00e9 d\u2019exercer son droit de retrait, mais apr\u00e8s qu\u2019il ait pris ses cong\u00e9s annuels\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Impossible ! \u00bb, r\u00e9torque l\u2019employeur : le droit de retrait suppose que le salari\u00e9 soit expos\u00e9 \u00e0 un danger grave et imminent, ce qui emp\u00eache donc d\u2019en diff\u00e9rer son exercice. \u00ab Si ! \u00bb, insiste le salari\u00e9, qui rappelle qu\u2019il peut exercer son droit de retrait d\u00e8s lors qu\u2019il a un motif l\u00e9gitime de consid\u00e9rer que le danger existera encore lors de sa reprise du travail, lui permettant ainsi d\u2019en diff\u00e9rer l\u2019exercice \u00e0 l\u2019issue de ses cong\u00e9s\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge, qui tranche en faveur du salari\u00e9 : le salari\u00e9 peut tout \u00e0 fait diff\u00e9rer l\u2019exercice de son droit de retrait \u00e0 l\u2019issue d\u2019une p\u00e9riode de cong\u00e9s, d\u00e8s lors qu\u2019il a un motif raisonnable de penser que la situation pr\u00e9sentera un danger grave et imminent pour sa sant\u00e9, lors de sa reprise du travail.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000051823120?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=23-23291\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 11 juin 2025, no 23-23291\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-et-d-un-salarie-qui-envisage-d-exercer-son-droit-de-retrait-a-son-retour-de-conges\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_droitderetraitdiffere.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2025-07-25","modified":"2025-07-25"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-bailleur-qui-veut-vendre-tout-ce-qu-il-a","id":26582,"title":" C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un bailleur qui veut vendre tout ce qu\u2019il a\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_droitdepreferencelocal.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003E C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un bailleur qui veut vendre tout ce qu\u2019il a\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003ELe propri\u00e9taire d\u2019un immeuble d\u00e9cide de le vendre en totalit\u00e9 \u00e0 un acqu\u00e9reur. Une cession qui n\u2019est pas au go\u00fbt du locataire qui occupe un local commercial dans l\u2019immeuble : il estime que son \u00ab droit de pr\u00e9f\u00e9rence \u00bb, lui offrant une priorit\u00e9 d\u2019achat, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl r\u00e9clame donc la nullit\u00e9 de la vente\u2026 \u00ab Non ! \u00bb, conteste le propri\u00e9taire : par exception, lorsqu\u2019un immeuble est vendu dans son enti\u00e8ret\u00e9, il n\u2019y a aucun droit de pr\u00e9f\u00e9rence pour le locataire d\u2019un local commercial\u2026 \u00ab Non ! \u00bb, conteste le locataire : l\u2019exception ne vaut que pour la cession globale d\u2019un immeuble contenant \u00ab des \u00bb locaux commerciaux ; or le lot qu\u2019il occupe est ici le seul local commercial\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Non ! \u00bb, conclut le juge : l\u2019expression \u00ab des locaux commerciaux \u00bb d\u00e9signe une cat\u00e9gorie de locaux et ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme la condition de la pr\u00e9sence de plusieurs locaux. Le droit de pr\u00e9f\u00e9rence ne s\u2019applique donc pas ici, m\u00eame si l\u2019immeuble vendu dans sa globalit\u00e9 ne contient qu\u2019un local commercial.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000051823297\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 19 juin 2025, no 23-19292\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-bailleur-qui-veut-vendre-tout-ce-qu-il-a\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_droitdepreferencelocal.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2025-07-18","modified":"2025-07-18"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-qui-prefere-regler-ses-problemes-a-la-maison","id":26546,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui pr\u00e9f\u00e8re r\u00e9gler ses probl\u00e8mes \u00e0 la maison\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_clauseattributive.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui pr\u00e9f\u00e8re r\u00e9gler ses probl\u00e8mes \u00e0 la maison\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise se rapproche d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 allemande pour acheter un v\u00e9hicule de remorquage. Une fois en possession du v\u00e9hicule, elle estime que celui-ci n\u2019est pas conforme \u00e0 ses attentes. Elle saisit le juge fran\u00e7ais pour r\u00e9gler ce litige\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn juge incomp\u00e9tent selon la vendeuse, pour qui seul le juge allemand peut se prononcer : l\u2019offre, accept\u00e9e par l\u2019acheteuse, renvoyait en effet vers les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV), des conditions qui pr\u00e9cisent que, pour tout litige, seul le juge allemand est comp\u00e9tent. Des CGV qu\u2019elle n\u2019a pas pu consulter, n\u2019ayant re\u00e7u aucun document s\u2019y rapportant, conteste l\u2019acheteuse\u2026 Ce qui ne l\u2019a pourtant pas emp\u00each\u00e9e de signer le contrat sans demander quoi que ce soit, conclut la vendeuse\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf que, pour que cette clause \u00ab attributive de juridiction \u00bb soit valable, il faut que les CGV soient effectivement communiqu\u00e9es \u00e0 la partie acheteuse, rappelle le juge fran\u00e7ais. Ici, la clause n\u2019est pas valable\u2026 et le juge fran\u00e7ais est donc comp\u00e9tent !\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000051582051?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=+23-22.972\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 7 mai 2025, no 23-22972\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-qui-prefere-regler-ses-problemes-a-la-maison\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_clauseattributive.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2025-07-11","modified":"2025-07-11"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-qui-ne-veut-payer-que-ce-qu-elle-utilise","id":26508,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui ne veut payer que ce qu\u2019elle utilise\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_tlpecalculsurfacetaxable.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui ne veut payer que ce qu\u2019elle utilise\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EParce qu\u2019elle utilise un panneau publicitaire pour son commerce, une soci\u00e9t\u00e9 se voit r\u00e9clamer le paiement de la taxe locale de publicit\u00e9 ext\u00e9rieure (TLPE) qu\u2019elle refuse de payer, du moins partiellement. En cause : le calcul de cette taxe, et plus exactement la surface \u00e0 prendre en compte\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle constate que la commune prend en compte, pour le calcul de la TLPE, la totalit\u00e9 de la surface utilisable du panneau publicitaire, hors encadrement, soit 181 m\u00b2\u2026 \u00ab \u00c0 tort ! \u00bb, estime la soci\u00e9t\u00e9, puisque ses inscriptions, formes et images appos\u00e9es sur le panneau publicitaire n\u2019occupent pas toute la surface, et notamment la partie haute : la surface taxable au titre de la TLPE doit donc \u00eatre r\u00e9duite des espaces laiss\u00e9s vides. Ce qui la ram\u00e8ne \u00e0 88 m\u00b2\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Faux ! \u00bb, tranche le juge en faveur de la commune : la surface \u00e0 prendre en compte pour le calcul de la TLPE correspond au support utilisable, peu importe que la soci\u00e9t\u00e9 utilise tout ou partie du panneau. La TLPE due est donc calcul\u00e9e sur 181 m\u00b2\u2026\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022http:\/\/legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000051336037?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=23-16949\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 mars 2025, no 23-16949\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-qui-ne-veut-payer-que-ce-qu-elle-utilise\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_tlpecalculsurfacetaxable.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2025-07-04","modified":"2025-07-08"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-qui-ne-plaisante-pas-avec-la-securite","id":26482,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur qui ne plaisante pas avec la s\u00e9curit\u00e9\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_modedecompatibilite.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur qui ne plaisante pas avec la s\u00e9curit\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUn salari\u00e9, charg\u00e9 du contr\u00f4le des bagages dans un a\u00e9roport, est licenci\u00e9 pour faute grave par son employeur apr\u00e8s avoir constat\u00e9 un manquement \u00e0 son obligation de contr\u00f4le gr\u00e2ce au syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance\u2026\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Preuve illicite ! \u00bb, pour ce salari\u00e9 : cette utilisation du syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance n\u2019est pas conforme au RGPD puisque sa finalit\u00e9 premi\u00e8re est d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des passagers et non de surveiller les salari\u00e9s. \u00ab Justement ! \u00bb, r\u00e9torque l\u2019employeur : le manquement grave constat\u00e9 est de nature \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des passagers. De ce fait, les donn\u00e9es recueillies gr\u00e2ce au syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance, d\u00e8s lors conforme au RGPD, peuvent ici l\u00e9gitimement servir \u00e0 prouver le licenciement pour faute grave\u2026\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui convainc le juge, qui valide le licenciement : parce que la faute invoqu\u00e9e compromet la s\u00e9curit\u00e9 des voyageurs, l\u2019employeur peut se servir de la vid\u00e9osurveillance, conforme ici au RGPD, et destin\u00e9e \u00e0 assurer cette s\u00e9curit\u00e9 pour fonder le licenciement !\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000051661405?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=22-19925\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 21 mai 2025, n o 22-19925\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-qui-ne-plaisante-pas-avec-la-securite\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_modedecompatibilite.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2025-06-27","modified":"2025-06-30"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-particulier-qui-cherche-desesperement-un-locataire","id":26461,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un particulier qui cherche (d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9ment ?) un locataire\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_patrimoinelogementvacant.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un particulier qui cherche (d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9ment ?) un locataire\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUn particulier, propri\u00e9taire d\u2019un bien immobilier qu\u2019il destine \u00e0 la location, fait r\u00e9aliser des travaux d\u2019entretien et de r\u00e9paration et d\u00e9duit de son revenu imposable les d\u00e9penses correspondantes. Une d\u00e9duction refus\u00e9e par l\u2019administration fiscale : le local \u00e9tait inoccup\u00e9 au cours de l\u2019ann\u00e9e litigieuse\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe n\u2019est pourtant pas faute d\u2019avoir cherch\u00e9 un locataire, conteste le particulier, qui rappelle qu\u2019il a pourtant accompli des d\u00e9marches pour louer le logement\u2026 Ce qui reste \u00e0 prouver, conteste \u00e0 son tour l\u2019administration. En l\u2019absence de preuves en ce sens, le particulier est consid\u00e9r\u00e9 comme se r\u00e9servant la jouissance du bien et, de facto, les travaux ne sont pas d\u00e9ductibles du revenu imposable, pour le calcul de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge : rien ne prouve ici que les diligences n\u00e9cessaires pour donner le bien en location ont \u00e9t\u00e9 accomplies ; \u00e0 l\u2019inverse, tout prouve que le particulier s\u2019est r\u00e9serv\u00e9 la jouissance du bien. Les charges fonci\u00e8res ne sont donc pas d\u00e9ductibles !\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000051684409?dateDecision=\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=CGI\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=cetat\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Versailles du 27 mai 2025, no 23VE00542\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-particulier-qui-cherche-desesperement-un-locataire\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_patrimoinelogementvacant.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2025-06-20","modified":"2025-06-23"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-qui-reproche-a-sa-banque-de-ne-pas-connaitre-ses-habitudes","id":26418,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui reproche \u00e0 sa banque de ne pas connaitre ses habitudes\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_arnaqueaupresident.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui reproche \u00e0 sa banque de ne pas connaitre ses habitudes\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUne comptable re\u00e7oit un mail sign\u00e9 de son dirigeant lui demandant de r\u00e9aliser un virement important au profit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 asiatique. L\u2019op\u00e9ration est valid\u00e9e par la banque, avant que l\u2019entreprise ne d\u00e9couvre la supercherie : l\u2019identit\u00e9 du dirigeant a \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9e\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019entreprise reproche alors \u00e0 la banque de n\u2019avoir fait preuve d\u2019aucune vigilance face \u00e0 ce qui s\u2019av\u00e8re \u00eatre une \u00ab fraude au pr\u00e9sident \u00bb et lui demande de prendre en charge ses pertes : la banque sait bien que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019op\u00e8re ni en Asie, ni avec de tels montants. La banque r\u00e9torque qu\u2019elle a contact\u00e9 la comptable de l\u2019entreprise pour s\u2019assurer que tout \u00e9tait en ordre, ce qui, selon elle, suffit \u00e0 respecter ses obligations sans s\u2019immiscer excessivement dans la gestion de son client\u2026\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais pas pour le juge, qui rappelle que la banque, consciente du ph\u00e9nom\u00e8ne de \u00ab fraude au pr\u00e9sident \u00bb, devait \u00eatre plus vigilante et contacter directement le dirigeant pour s\u2019assurer que tout \u00e9tait en ordre. Elle devra donc indemniser la soci\u00e9t\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000050316252?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=23-13282\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 2 octobre 2024, no 23-13282\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-une-societe-qui-reproche-a-sa-banque-de-ne-pas-connaitre-ses-habitudes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_arnaqueaupresident.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2025-06-13","modified":"2025-06-13"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-gerant-qui-n-est-pas-assez-remunere-selon-l-administration-fiscale","id":26376,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un g\u00e9rant qui n\u2019est pas assez r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 selon l\u2019administration fiscale\u2026 ","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_departretraite.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un g\u00e9rant qui n\u2019est pas assez r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 selon l\u2019administration fiscale\u2026 \u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019occasion de son d\u00e9part en retraite, un g\u00e9rant vend les titres de sa soci\u00e9t\u00e9. Parce qu\u2019il estime remplir toutes les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019abattement de 500 000 \u20ac applicable au dirigeant partant en retraite, pour le calcul de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb, il ne d\u00e9clare pas ce gain, inf\u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf qu\u2019une condition, pourtant imp\u00e9rative, n\u2019est pas respect\u00e9e ici, constate l\u2019administration : pour b\u00e9n\u00e9ficier de cet abattement, le vendeur doit justifier qu\u2019il a, dans les 5 ans pr\u00e9c\u00e9dant la vente de ses titres, occup\u00e9 un poste de direction donnant lieu \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration \u00ab normale \u00bb. Or ici, la r\u00e9mun\u00e9ration du g\u00e9rant s\u2019est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 1 282 \u20ac par mois au cours de ces 5 ann\u00e9es\u2026 Un montant inf\u00e9rieur aux 5 r\u00e9mun\u00e9rations les plus \u00e9lev\u00e9es dans la soci\u00e9t\u00e9, laquelle ne rencontrait pourtant pas de difficult\u00e9s financi\u00e8res\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e8s lors que cette condition imp\u00e9rative n\u2019est pas respect\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019abattement ne peut pas \u00eatre accord\u00e9, confirme le juge qui maintient donc le redressement fiscal\u2026\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000051605141?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=491635\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat du 7 mai 2025, no 491635\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-gerant-qui-n-est-pas-assez-remunere-selon-l-administration-fiscale\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_departretraite.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2025-06-06","modified":"2025-06-06"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-qui-ne-peut-pas-se-contenter-du-bulletin-de-paie","id":26332,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur qui ne peut pas se contenter du bulletin de paie\u2026 ","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_bulletinsalaire.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un employeur qui ne peut pas se contenter du bulletin de paie\u2026 \u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003ES\u2019estimant l\u00e9s\u00e9, un salari\u00e9 embauch\u00e9 en qualit\u00e9 de conducteur d\u2019engins de chantier demande au juge de condamner son employeur \u00e0 lui verser la majoration de salaire correspondant aux heures de nuit qu\u2019il a r\u00e9alis\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que l\u2019employeur r\u00e9fute : les heures de nuit en question ont bel et bien fait l\u2019objet d\u2019une majoration. Pour preuve, il fournit les bulletins de salaire envoy\u00e9s au salari\u00e9 sur lesquels figurent les heures suppl\u00e9mentaires et prouvant le paiement des sommes au titre du travail de nuit\u2026 \u00ab Insuffisant ! \u00bb, r\u00e9torque le salari\u00e9 qui rappelle que le simple fait pour l\u2019employeur de produire le bulletin de paie ne permet pas de consid\u00e9rer que les sommes dues au salari\u00e9 au titre de la majoration ont bel et bien \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Tout \u00e0 fait ! \u00bb, tranche le juge en faveur du salari\u00e9 en rappelant un principe \u00e9tabli : la seule d\u00e9livrance du bulletin de paie par l\u2019employeur ne permet pas de prouver effectivement le paiement du salaire. Une preuve que l\u2019employeur ne rapporte pas ici\u2026\u0026nbsp;\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000051464806?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=23-23724\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 2 avril 2025, no 23-23724\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-employeur-qui-ne-peut-pas-se-contenter-du-bulletin-de-paie\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_bulletinsalaire.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2025-05-30","modified":"2025-06-02"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-particulier-qui-estime-que-son-assurance-vie-c-est-une-affaire-personnelle","id":26302,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un particulier qui estime que son assurance-vie, c\u2019est une affaire personnelle\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_assurancevie.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un particulier qui estime que son assurance-vie, c\u2019est une affaire personnelle\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EQuelques jours avant ses 70 ans, un particulier verse aupr\u00e8s de sa banque 150 000 \u20ac au titre d\u2019un contrat d\u2019assurance-vie, pour lequel l\u2019assureur n\u2019a pr\u00e9lev\u00e9 la prime que quelques jours plus tard, soit apr\u00e8s ses 70 ans. Un d\u00e9lai de quelques jours pr\u00e9judiciable, selon le client\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe pr\u00e9l\u00e8vement des fonds apr\u00e8s ses 70 ans lui fait perdre une chance de transmettre \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s la prime vers\u00e9e \u00e0 ses b\u00e9n\u00e9ficiaires sans droit de succession, selon le client pour qui ce pr\u00e9l\u00e8vement \u00ab tardif \u00bb est la faute de la banque et de l\u2019assureur qui auraient d\u00fb faire le n\u00e9cessaire pour que la prime soit pr\u00e9lev\u00e9e le jour m\u00eame du versement. Sauf que si \u00ab n\u00e9gligence \u00bb il y a bien ici, pour autant, \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, les droits de succession seront dus par les seuls b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019assurance-vie et non par le client lui-m\u00eame, rappellent la banque et l\u2019assureur\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui confirme que le client n\u2019a ici subi aucun pr\u00e9judice fiscal \u00ab personnel \u00bb, tranche le juge pour qui l\u2019indemnisation r\u00e9clam\u00e9e ne peut qu\u2019\u00eatre refus\u00e9e.\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000050221609?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=22-23.014\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 11 septembre 2024, no 22-23014\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-particulier-qui-estime-que-son-assurance-vie-c-est-une-affaire-personnelle\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_assurancevie.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2025-05-23","modified":"2025-06-02"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-bailleur-qui-veut-profiter-des-bonnes-affaires-de-son-locataire","id":26239,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un bailleur qui veut profiter des bonnes affaires de son locataire\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_baillocalcommercial.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un bailleur qui veut profiter des bonnes affaires de son locataire\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003ELe propri\u00e9taire d\u2019un local commercial le donne \u00e0 bail \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 exploitant une brasserie. Lorsque le bail arrive \u00e0 son terme, la soci\u00e9t\u00e9 demande \u00e0 le renouveler, ce qu\u2019accepte le propri\u00e9taire \u00e0 la condition de fixer un nouveau loyer plus \u00e9lev\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Impossible \u00bb, selon la soci\u00e9t\u00e9 qui rappelle que le prix du loyer est dans ce cas plafonn\u00e9, de sorte que le propri\u00e9taire ne peut pas l\u2019augmenter \u00e0 sa guise\u2026 Sauf si les caract\u00e9ristiques du local changent, rappelle le propri\u00e9taire. Et, ici, la soci\u00e9t\u00e9 a obtenu de la mairie une extension de sa terrasse, qui s\u2019av\u00e8re tr\u00e8s rentable. Une extension consentie par la mairie sur l\u2019espace public, qui peut revenir sur sa d\u00e9cision \u00e0 tout moment, conteste la soci\u00e9t\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui ne change rien pour le juge : plusieurs conditions permettent le d\u00e9plafonnement du loyer, et la modification des facteurs locaux de commercialit\u00e9 en est une. Ce qui est le cas ici avec l\u2019extension de la terrasse qui a des cons\u00e9quences sur l\u2019attrait (et les b\u00e9n\u00e9fices) de la brasserie\u2026\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000044220390?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=n%C2%B0+20-12901\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022 rel=\u0022noopener\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 13 octobre 2021, no 20-12901\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-bailleur-qui-veut-profiter-des-bonnes-affaires-de-son-locataire\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_baillocalcommercial.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2025-05-16","modified":"2025-05-19"},{"url":"\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-couple-pour-qui-les-enfants-auront-toujours-besoin-de-leurs-parents","id":26229,"title":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un couple pour qui les enfants auront toujours besoin de leurs parents\u2026","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_pensionsalimentaireimposables.jpg","content":"\u003Cp class=\u0022title\u0022\u003EC\u2019est l\u2019histoire d\u2019un couple pour qui les enfants auront toujours besoin de leurs parents\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cdiv\u003E  \u003Cp\u003EUn couple verse \u00e0 leur fille majeure des pensions alimentaires annuelles de pr\u00e8s de 7 000 \u20ac qu\u2019il d\u00e9duit de ses revenus imposables. Ce qu\u2019il n\u2019est pas en droit de faire, selon l\u2019administration qui, \u00e0 l\u2019issue d\u2019un contr\u00f4le fiscal, lui r\u00e9clame un suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t sur le revenu...\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Pourquoi ? \u00bb, s\u2019interroge le couple : ces sommes correspondent \u00e0 des d\u00e9penses pour aider leur fille \u00ab dans le besoin \u00bb qui vit seule avec sa propre fille. Ce qui reste \u00e0 prouver, conteste l\u2019administration qui, \u00e0 la lecture des avis d\u2019imposition de la fille, constate, outre le fait que ces pensions alimentaires n\u2019y sont pas d\u00e9clar\u00e9es, qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficie de revenus sup\u00e9rieurs au SMIC, ainsi que de divers revenus de capitaux mobiliers. Partant de l\u00e0, leur fille ne semble pas vraiment \u00ab dans le besoin \u00bb\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que constate aussi le juge, qui valide le redressement : parce que leur fille n\u2019est pas vraiment dans le besoin, les sommes vers\u00e9es ne sont pas des \u00ab pensions alimentaires \u00bb\u2026 et ne sont donc pas d\u00e9ductibles !\u003C\/p\u003E \u003C\/div\u003E\u003Cdiv\u003ESource : \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\t\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000051235275?juridiction=CONSEIL_ETAT\u0026amp;juridiction=COURS_APPEL\u0026amp;juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF\u0026amp;page=1\u0026amp;pageSize=10\u0026amp;query=pension+alimentaire+CGI\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;searchType=ALL\u0026amp;sortValue=DATE_DESC\u0026amp;tab_selection=cetat\u0022 rel=\u0022noopener\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Toulouse du 20 f\u00e9vrier 2025, no 23TL00322\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/la-petite-histoire-du-jour\/c-est-l-histoire-d-un-couple-pour-qui-les-enfants-auront-toujours-besoin-de-leurs-parents\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa petite histoire du jour\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/Shutterstock_pensionsalimentaireimposables.jpg\u0022 \/\u003E","created":"2025-05-09","modified":"2025-05-09"}]}}