C’est l’histoire d’un locataire à qui le sens des affaires fait défaut…
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C’est l’histoire d’un employeur qui préfère couper le contrat de travail plutôt que la parole...
6 jours après avoir refusé une rupture conventionnelle via un courrier d’avocat contenant des reproches contre l’employeur, une salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle. Un licenciement qu’elle conteste, estimant qu’il viole sa liberté d’expression…
Selon elle, la chronologie du licenciement, intervenu après l’envoi du courrier contenant des reproches envers l’employeur, laisse supposer qu’il a été prononcé en conséquence, ce qui le rend nul. « Faux ! », conteste l’employeur : la lettre de licenciement, motivée par la seule insuffisance professionnelle de la salariée, ne mentionne pas le courrier d’avocat envoyé quelques jours avant. Il n’a donc rien à voir avec la liberté d’expression de la salariée…
Ce que confirme le juge, qui valide le licenciement : dès lors que la lettre de licenciement ne mentionne pas le courrier d’avocat, rien ne laisse à penser que le licenciement, motivé par l’insuffisance professionnelle de la salariée, sanctionne sa liberté d’expression.
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C’est l’histoire d’un locataire à qui le sens des affaires fait défaut…
Voyant la fin de son bail approcher, le locataire d’un local commercial demande à son bailleur de renouveler le contrat. Un principe que ce dernier accepte, à condition d’augmenter significativement le montant du loyer…
Ce que refuse le locataire, l’augmentation proposée allant au-delà de ce qui est autorisé en matière de renouvellement de bail commercial. « Des exceptions existent », rappelle le bailleur, et notamment lorsque l’environnement autour du local se développe de façon à favoriser le commerce dans la zone. Un développement dont ses affaires n’ont pas profité, conteste le locataire, comme le prouve son récent placement en procédure de sauvegarde…
Un argument qui ne tient pas pour le juge : pour faire exception au plafonnement du loyer il suffit que l’évolution des « facteurs locaux de commercialité » soit de nature à influencer favorablement les affaires du locataire et non qu’elle ait nécessairement une incidence réelle. L’augmentation déplafonnée du loyer est ici justifiée.
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Taxe foncière : une mensualisation à effet immédiat ?
Propriétaire d’un bien immobilier, une société reçoit fin septembre 2025 un avis de taxe foncière. Parce que sa situation financière ne va pas lui permettre de payer en totalité le montant de cette taxe en octobre, elle s’interroge sur la possibilité d’opter pour la mensualisation lui permettant ainsi d’échelonner son paiement.
Peut-elle adhérer à la mensualisation pour le paiement de sa taxe foncière 2025 ?
La bonne réponse est... Non
La date limite pour adhérer au prélèvement mensuel de la taxe foncière pour l'année en cours est fixée au 30 juin. Après cette date, il est possible d'y adhérer pour l'année suivante selon les modalités suivantes : jusqu'au 15 décembre, pour un début des prélèvements en janvier de l'année qui suit et jusqu'au 31 décembre, pour un début des prélèvements en février suivant avec rattrapage en février de l’échéance de janvier.
Qu’est-ce que le Private Equity et pourquoi s’y intéresser en tant qu’entrepreneur ?
Qu’est-ce que le Private Equity ?
Aussi connu sous le nom de capital investissement, le Private Equity consiste à investir son argent dans des entreprises prometteuses, mais non cotées en Bourse. Investir en Private Equity est devenu très intéressant ces dernières années, notamment car son rendement peut être assez élevé et que son fonctionnement est facilité via les fonds d’investissement auxquels vous confiez votre épargne. Concrètement, vous achetez des parts auprès d’une société de capital investissement. Lorsque cette dernière possède suffisamment de fonds, elle cherche des entreprises à potentiel afin d’y injecter de l'argent. Par la suite, lorsque la société de gestion décide de la liquidation du fonds, elle procède à la revente de ses participations et peut alors rembourser les investisseurs en distribuant les éventuelles plus-values.
Un soutien non négligeable pour les entreprises en devenir
Le Private Equity est un placement avantageux pour les investisseurs et les entrepreneurs, mais c’est avant tout très intéressant pour les petites entreprises qui manquent de capital pour se développer. En effet, chaque année, de nombreuses sociétés sont créées et peu d’entre elles arrivent à perdurer dans le temps. Très souvent, ces entreprises sont obligées de mettre la clé sous la porte, car même si elles sont innovantes et ont énormément de potentiel, elles n’ont pas les moyens financiers de se développer.
Grâce au Private Equity, ces entreprises ont plus de chance de subsister et se développer. De votre côté, rassurez-vous, c’est la société de capital investissement qui s’occupe de sélectionner avec rigueur les entreprises dans lesquelles investir.
Un placement potentiellement avantageux pour les investisseurs
Avec un rendement moyen annuel net de de 13,3 % sur 10 ans (d’après l’étude France Invest - EY de 2024), le Private Equity a de quoi séduire, malgré les risques qu’il peut également impliquer. En effet, lorsque vous achetez indirectement via un fonds de private equity, des parts dans ces entreprises nouvellement créées et qu’elles sont revendues par le fonds lorsqu’elles ont atteint leur plein potentiel, vous ferez un bénéfice potentiel plutôt intéressant. Par ailleurs, sachez qu’en fonction des entreprises dans lesquelles vous avez investi, vous avez la possibilité de bénéficier de certains avantages fiscaux. N’hésitez pas à vous renseigner sur le sujet si vous voulez plus d’informations concernant les potentiels avantages fiscaux disponibles.
Encore peu connu, le Private Equity est un investissement financier sur lequel vous devriez sérieusement vous renseigner. Les avantages pour les investisseurs sont nombreux, notamment en termes de rentabilité. Mais en plus de cela, vous aidez des entreprises à améliorer leur croissance. Alors si vous avez prévu de vous lancer dans l’investissement et que vous n’êtes pas pressé d’obtenir des bénéfices, le Private Equity peut être une solution.
Publi-rédactionnel
Agriculture : le point sur les mesures d’aide en septembre 2025
Lutte contre la dermatose nodulaire
Afin de lutter contre la propagation de la dermatose nodulaire, une maladie contagieuse qui touche les bovins, l’État propose plusieurs mesures d’accompagnement des éleveurs.
Ainsi, il est prévu une prise en charge des opérations de nettoyage et de désinfection en 3 temps des troupeaux. Les éleveurs devront transmettre au préfet les factures acquittées relatives à ces opérations afin de toucher l’aide.
Cependant, une avance de la totalité du montant pourra être faite en produisant auprès du préfet une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit.
De plus, dans le cas des élevages situés en Corse, il est prévu que la vaccination de l’ensemble des animaux des espèces sensibles doit être faite jusqu’au 31 décembre 2025.
Indemnisation des dommages causés par les prédateurs
Les éleveurs qui subissent des pertes dues à des attaques de prédateurs sur leurs troupeaux peuvent bénéficier d’aides financières.
Des aides forfaitaires leur sont accordées en fonction du nombre et du type d’animaux perdus.
Les montants de ces aides ont en partie été revus et peuvent être consultés ici.
De plus, un mécanisme d’indemnisation exceptionnel au-delà de ces montants est mis en place.
Après des attaques d’ampleur importantes, ou en fin de saison pour les éleveurs dans des zones particulièrement exposées, il est désormais possible de formuler une demande d’aide exceptionnelle auprès de la préfecture.&
Enfin le régime d’aide pour le coût indirect des attaques est revu. En effet, une aide financière forfaitaire est également prévue pour couvrir les conséquences indirectes des attaques que sont :
- le stress des animaux ;
- la moindre prise de poids ;
- les avortements ;
- la baisse de lactation.
Désormais, l’aide versée correspond à un montant par animal concerné, qui sera dégressive au fur et à mesure de la récurrence des faits.
Influenza aviaire
Le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) connait une progression moins importante sur le territoire national, ce qui permet l’assouplissement de certaines règles concernant le confinement des animaux.
Ce sont les élevages de canards qui vont bénéficier de ces assouplissements dès lors que les animaux seront vaccinés.
Il est prévu que les animaux vaccinés pourront accéder à un « parcours adapté », à savoir un espace extérieur adossé à leur bâtiment dont la litière est correctement entretenue et dotée de dispositifs permettant d’éviter la présence d’eau stagnante ou de boue.
Cette sortie sera autorisée 15 jours après la finalisation du protocole de vaccination et après information faite au préfet.
Il sera néanmoins nécessaire de respecter les conditions suivantes :
- respect strict de l’obligation de surveillance post-vaccinale ;
- obtention d'un résultat conforme lors de l'évaluation annuelle de la biosécurité ;
- réalisation d'un dépistage virologique favorable du virus de l'IAHP lors de tout mouvement vers un autre site d'élevage, effectué sur 20 canards au plus proche de la date du départ et au plus tôt dans les 72 heures précédant le mouvement ;
- respect d'une densité permettant la claustration des canards en bâtiment fermé.
Enfin, il est à noter que l’État a mis en place un dispositif de prise en charge de la vaccination de certains oiseaux :
- les oiseaux captifs dans les parcs zoologiques à caractère fixe et permanent ;
- les oiseaux de chasse au vol et les oiseaux d'effarouchement ;
- les oiseaux possédant une valeur génétique, culturelle ou éducative élevée.
Cette prise en charge devait se poursuivre jusqu’au 31 septembre 2025. Cependant, il est précisé qu’elle se poursuivra jusqu’à l’écoulement du stock de vaccins existant au 1er octobre 2025.
- Arrêté du 13 août 2025 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse
- Arrêté du 28 août 2025 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain
- Arrêté du 3 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 22 février 2024 pris pour l'application du décret no 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
- Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
- Arrêté du 18 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire
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C’est l’histoire d’un emprunteur qui n’était (presque) au courant de rien…
Parce qu’il ne paie plus son crédit, une banque envoie à un emprunteur des lettres recommandées avec accusé de réception de mise en demeure, de notification de déchéance du terme du prêt, puis de saisie de la maison. Des courriers sans effet, selon l’emprunteur…
… car il n’a pas signé les avis de réception ! Pour preuve : les signatures sur les avis sont différentes de la sienne. N’ayant pas eu l’information, et donc la possibilité de régulariser sa situation, la procédure n’est pas régulière… Sauf que les avis ont été manifestement signés par une personne présente à son domicile, conteste la banque qui fait tout de même remarquer que, nonobstant la question des signatures, l’emprunteur a annoté de sa main les courriers en question, les a utilisés dans ses démarches et remis à son avocat…
Autant d’éléments qui ne font aucun doute sur le fait que l’emprunteur était bien en possession des courriers, et donc bien informé de la situation, confirme le juge qui donne raison à la banque…
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C’est l’histoire d’une SCI qui a oublié que « civile », ce n’est pas qu’une dénomination…
Suite à un contrôle fiscal, une SCI qui exerce une activité de location nue se voit réclamer un supplément d’impôt qu’elle refuse de payer. Le contrôle fiscal a trainé en longueur, ce qui rend la procédure irrégulière, conteste la SCI…
Alors qu’en principe, le contrôle ne doit pas durer plus de 3 mois, il a duré plus de 4 mois ici… Une durée limitée qui ne s’applique qu’aux entreprises « industrielles » ou « commerciales », rappelle l’administration fiscale. Or, l’activité de location nue est, par nature, « civile ». Sauf qu’elle a opté pour l’impôt sur les sociétés (IS), se défend la SCI. De fait, ses bénéfices sont imposés selon les mêmes règles qu’une entreprise commerciale : elle doit donc bénéficier de cette garantie, qui n’a pas été respectée ici…
« Qui n’avait pas à l’être ! », tranche le juge : la location nue reste une activité civile par nature, même si la SCI est soumise à l’IS. La limitation de la durée du contrôle n’est donc pas applicable ici et la procédure est régulière.
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C’est l’histoire d’un employeur qui recourt au CDD d’usage, sans en avoir l’usage…
Embauché dans une association de protection de l’environnement, dans le secteur socioculturel, via des CDD d’usage, un salarié réclame leur requalification en CDI : selon lui, l’association n’a pas le droit de recourir à ce type de contrat…
Pour lui, le secteur de l’animation socioculturelle, dans le cadre duquel il a été embauché, ne fait pas partie des secteurs d’activité autorisés par la loi à recourir à ce CDD d’usage. Or, il s’agit là d’une condition impérative pour y recourir. « Faux ! », réfute l’employeur : « l’animation socioculturelle » est une activité connexe à « l’action culturelle », laquelle est autorisée à recourir à un CDD d’usage. C’est sur ce fondement qu’ont donc été conclus ces CDD d’usage…
« À tort ! », estime le juge : la liste des secteurs d’activité autorisés à recourir à des CDD d’usage est restrictive et limitative, de sorte qu’il n’est pas possible de conclure un tel contrat pour l’animation socioculturelle, qui n’est pas expressément visée par cette liste.
