C’est l’histoire d’une dirigeante pour qui pouvoir, c’est devoir…
Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration rectifie l’impôt dû par une société et, corrélativement, taxe personnellement sa gérante, qu’elle estime être le « maître de l’affaire », au titre des revenus distribués. « Procédure irrégulière ! », conteste la gérante qui refuse de payer…
En effet, selon elle, en présence de revenus présumés distribués, l’administration doit exiger de la société distributrice qu’elle lui fournisse, sous 30 jours, l’identité du bénéficiaire des sommes distribuées pour s’assurer de connaître le véritable bénéficiaire. Ce qu’elle n’a pas fait ici, constate la société… Sauf qu’elle ne « doit » pas formuler une telle demande, mais elle « peut » le faire, conteste l’administration, et ça change tout…
Ce que confirme le juge qui valide le redressement : l’administration n’est pas dans l’obligation d’exiger une telle dénonciation. Si elle s’abstient, c’est sans incidence sur la régularité de la procédure à l’égard du bénéficiaire présumé de la distribution.
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Redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale
Redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale
Le barème des redevances versées pour l'examen préalable, la délivrance du certificat d'obtention végétale et pour tous les actes d'inscription ou de radiation, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté, à l'exception du coût d'examen.
Instruction de la demande
- redevance de demande : 140 €
- dénomination proposée après dépôt de dossier : 40 €
- changement de dénomination : 40 €
- revendication de priorité : 60 €
- rectification d'erreur matérielle (par page) : 15 €
Délivrance du titre
- redevance de la délivrance du certificat : 60 €
Maintien de la validité des certificats
- 1re annuité : 70 €
- 2e annuité : 100 €
- 3e annuité : 135 €
- 4e annuité : 180 €
- 5e annuité : 225 €
- 6e annuité à la 25e/30e annuité, montant constant : 270 €
- Surtaxe en cas de paiement en retard : 50 €
Redevances perçues pour tout acte d'inscription ou de radiation au registre national des demandes ou au registre national des certificats d'obtention végétale
- relèvement de la déchéance des droits : 150 €
- toute autre mention au registre : 20 €
- délivrance d'une copie d'inscription au registre : 15 €
- délivrance d'une copie officielle de demande ou de certificat : 50 €
- délivrance de toute autre copie officielle par page : 15 €
- enregistrement de cession (changement de titularité) - redevance par dossier : 40 €
- enregistrement de cession (changement de titularité) - forfait pour un nombre de dossiers supérieur ou égal à 10 : 400 €
- objection : 200 €
Lorsque l'instance nationale des obtentions végétales confie l'examen d'une variété au service compétent d'un autre Etat ou d'une organisation intergouvernementale membre de l'Union pour la protection des obtentions végétales, le demandeur s'acquitte auprès d'elle d'une redevance d'un montant égal au droit d'examen facturé par le service sollicité si celui-ci ne disposait d'aucun résultat d'essais relatifs à la variété, ou aux frais d'achat de résultats si ceux-ci sont déjà disponibles.
Le demandeur s'acquitte en outre d'un droit complémentaire de 37 € correspondant aux frais de dossier.
Lorsque l'instance nationale des obtentions végétales confie l'examen à l'office national chargé des études de distinction, d'homogénéité et de stabilité des nouvelles variétés, le demandeur s'acquitte auprès d'elle d'une redevance égale au droit d'examen appliqué par le service sollicité si celui-ci ne disposait d'aucun résultat d'essais relatifs à la variété, ou aux frais d'achat de résultats si ceux-ci sont déjà disponibles.
La redevance et le droit complémentaire sont dus y compris lorsque le demandeur a sollicité la protection auprès du service concerné et s'est déjà acquitté de certaines sommes à ce titre. Ils restent dus en cas de retrait de la demande de certificat.
Indices des prix des produits agricoles - Année 2026
Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2020.
Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)
Période | Indice | Variation mensuelle | Variation sur 1 an |
Janvier 2026 | 130,3 | /// | + 0,0 % |
Février 2026 | 129,8 | /// | - 1,4 % |
Mars 2026 | 130,4 | /// | - 1,4 % |
Avril 2026 |
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Mai 2026 |
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Juin 2026 |
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Juillet 2026 |
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Août 2026 |
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Septembre 2026 |
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Octobre 2026 |
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Novembre 2026 |
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Décembre 2026 |
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/// : Non pertinent en raison de la nature saisonnière des produits.
L’indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) mesure l’évolution des prix des produits agricoles à la première mise sur le marché.
Les pondérations associées aux fruits et légumes frais évoluent d’un mois à l’autre pour traduire leurs profils saisonniers très marqués. Par conséquent, leurs variations de prix doivent être interprétées en glissement annuel, tout comme pour l’indice général qui agrège ces séries. Les indices présentant une saisonnalité sont corrigés des variations saisonnières.
Indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA)
Période | Indice | Variation mensuelle | Variation sur 1 an |
Janvier 2026 | 124,1 | + 0,6 % | - 1,3 % |
Février 2026 | 125,0 | + 0,6 % | - 0,6 % |
Mars 2026 | 131,8 | + 5,6 % | + 5,2 % |
Avril 2026 |
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Mai 2026 |
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Juin 2026 |
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Juillet 2026 |
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Septembre 2026 |
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Octobre 2026 |
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Novembre 2026 |
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Décembre 2026 |
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L’indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA) suit l’évolution des prix des biens et services utilisés par les exploitants dans leur activité agricole. Il n’est pas corrigé des variations saisonnières.
C’est l’histoire d’un employeur qui fait réaliser un test d’alcoolémie dans l’entreprise…
Un chef de chantier est licencié pour faute grave après avoir été soumis par son employeur à un test d’alcoolémie qui s’est avéré positif alors qu’il était sur son lieu de travail. Un licenciement que le salarié conteste, notamment au regard des conditions de réalisation de ce test…
La réalisation d’un tel test est pourtant rendue possible par le règlement intérieur, rappelle l’employeur, et, du fait du poste occupé, l’état d’ébriété du salarié expose les personnes et les biens à un danger. Ce qui suffit à justifier le licenciement… Sauf que ce test ne respecte pas les conditions prévues par le règlement intérieur, conteste le salarié : rien ne prouve que le test utilisé soit homologué et il n’a pas été informé de son droit de contester le résultat…
Ce que reconnaît le juge : le licenciement reposant sur un contrôle d’alcoolémie irrégulier, il n’est pas justifié. Peu importe que le principe du contrôle soit prévu par le règlement intérieur : encore faut-il en respecter les modalités !
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Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » : on joue les prolongations !
Crédit d’impôt HVE : encore valable pour 2026 !
Pour rappel, les entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (EHVE) en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’une des années 2022, 2023, 2024 ou 2025 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 2 500 €, à savoir le crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’EHVE.
La loi de finances pour 2026 prolonge ce crédit d’impôt pour les certifications délivrées au cours de l’année 2026 et pour les entreprises n’ayant pas déjà obtenu le bénéfice de cet avantage fiscal.
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui une absence non justifiée valait démission…
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Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés agricoles - Année 2026
Barème des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles
pour 2026
ASSIETTES | |
|---|---|
Assiettes calculées | Assiettes retenues pour le calcul des cotisations ou des contributions à compter du 1er janvier 2026 |
Assiettes forfaitaires provisoires d'installation | Utilisées en l'absence de revenus professionnels, et ceci quel que soit le critère d’assujettissement applicable : 600 SMIC en AMEXA (CE à titre exclusif/principal ou CE secondaire) retraite de base, PFA et CSG/CRDS, 800 SMIC en FPC, 1820 SMIC en RCO et 11,5% du PASS en invalidité. |
Cotisations
AMEXA* | Assiette de cotisation | Taux ou montant | Assiette minimum | Plafond | Autres |
|---|---|---|---|---|---|
Chef d'exploitation ou d'entreprise domicilié fiscalement en France | Montant de l’assiette de cotisations inférieur à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit 9 612 euros pour 2026 | 0 | A noter : les jeunes agriculteurs bénéficiant de l’exonération jeune agriculteur peuvent cumuler le bénéfice du taux réduit AMEXA et l’exonération jeune agriculteur. | ||
Montant de l’assiette de cotisations supérieur à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 9 612 et 19 224 euros pour 2026 | Taux = {T1 × [a-(0,2 × PASS)]/(0,2 × PASS)} | ||||
Montant de l’assiette de cotisations supérieur à à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 60 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 19 224 et 28 836 euros pour 2026 | Taux = {(T2-T1) × [a-(0,4 × PASS)]/(0,2 × PASS)} + T1 | ||||
Montant de l’assiette de cotisations supérieur à 60 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 28 836 et 52 866 euros pour 2026 | Taux = {(T3-T2) × [a-(0,6 × PASS)]/(0,5 × PASS)} + T2 | ||||
Montant de l’assiette de cotisations supérieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 200 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 52 866 et 96 120 euros pour 2026 | Taux = {(T4-T3) × [a-(1,1 × PASS)]/(0,9 × PASS)} + T3 | ||||
Montant de l’assiette de cotisations supérieur à 200 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 300 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 96 120 et 144 180 euros pour 2026 | Taux = {(T5-T4) × [a-(2 × PASS)]/(1 × PASS)} + T4 | ||||
Chef d'exploitation ou d'entreprise domicilié fiscalement en France | Pour la partie des revenus de l’assiette supérieure ou égale à 300 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit 144 180 euros pour 2026 | 6,50 % | |||
Chef d'exploitation ou d'entreprise domicilié fiscalement à l'étranger | 14,50% | ||||
Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l'AMEXA | 2/3 | 56 SMIC | Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal | ||
Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA | 1/3 | 56 SMIC | Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal | ||
Retraité domicilié fiscalement à l'étranger bénéficiaire ou pas de l'AMEXA | 3,20% |
INVALIDITE* | Assiette | Taux ou montant | Assiette minimum | Autres |
|---|---|---|---|---|
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal | 1,1% | 11,5% du PASS | Réduction de 10 % de la cotisation minimum des pluriactifs NSA à titre principal1 | |
Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l'AMEXA | 2/3 | 15 SMIC | Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal | |
Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA | 1/3 | 15 SMIC | Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal | |
Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation non bénéficiaire de l'AMEXA | 2/3 | 15 SMIC | Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire | |
Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation non bénéficiaire de l’AMEXA | 1/3 | 15 SMIC | Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire |
PENSION D'INVALIDITE | Montant | Spécificités |
|---|---|---|
du collaborateur (conjoint, concubin, pacsé), y compris non non bénéficiant des prestations en nature auprès de l'AMEXA | 41 € | Calcul par rapport à la cotisation minimum invalidité du chef d’exploitation (2/3 du montant de la cotisation) |
IJ AMEXA | Montant | Spécificités |
|---|---|---|
Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur, associé d’exploitation, aide familial à titre exclusif ou principal | 250 € |
Retraite de base plafonnée | Taux | Assiette minimum | Plafond | Spécificités |
|---|---|---|---|---|
- Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principale | 17,15 % | 600 SMIC | Plafond annuel de la sécurité sociale : 48 060 € | Taux identique pour les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse |
Chef d’exploitation à titre secondaire | 14,15% | 600 SMIC | Plafond annuel de la sécurité sociale : 48 060 € |
Retraite de base déplafonnée | Taux | Assiette minimum | Spécificités |
|---|---|---|---|
- Chef d'exploitation ou d'entreprise | 0,72 % | 600 SMIC |
Retraite de base totale | Taux | Assiette |
|---|---|---|
-Aides familiaux et collaborateur d’exploitation à titre principal ou exclusif | 14,15 +0,72 % | Assiette forfaitaire de 600 SMIC |
-Aides familiaux et collaborateur d’exploitation à titre secondaire | 12,33 + 0,72 % | Assiette forfaitaire de 600 SMIC |
PFA | Assiette de cotisation | Taux applicable | Autres |
|---|---|---|---|
Chef d'exploitation ou d’entreprise | Montant de l’assiette de cotisations inférieur ou égal à 110% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 52 866 euros pour 2026 | 0 % | A noter, l’abattement de l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les exploitants agricoles qui exercent une activité réduite en raison d'une invalidité durant plus de 6 mois et entrainant une incapacité de travail d'au moins 66 % est supprimée. Cet abattement était en vigueur avant l'introduction de la réduction du taux des cotisations de prestations familiales applicable au calcul des cotisations à compter de 1er janvier 2015. Ces deux dispositifs ne sont pas cumulables rendant le premier dispositif obsolète. |
Montant de l’assiette de cotisations compris entre 110% soit 52 866 euros pour 2026 et 140% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 67 284 euros pour 2026 | Entre 0 % et 3,10 % et obtenu grâce à la formule suivante : | ||
Montant de l’assiette de cotisations supérieur à à140% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 67 284 euros pour 2026 | 3,10 % |
*Pour les conjoints divorcés ou séparés de corps qui reprennent l’exploitation, une exonération de 50% des cotisations s’applique
COTISATION ATEXA | A | B | C | D | E | Spécificités |
|---|---|---|---|---|---|---|
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal | 527,73 € | 550,95 € | 515,55 € | 560,38 € | 560,38 € | |
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire | 263,86 € | 275,47 € | 257,77 € | 280,19 € | 280,19 € | |
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé), , à titre exclusif ou principal / Aides familiaux et associés d'exploitation | 203,07* € | 212,01* € | 198,38* € | 215,63 € | 215,63 € | Le montant est égal soit à 38,48% de la cotisation due par un CE à titre principal, soit à 76,96% de la cotisation due par un CE à titre secondaire |
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé), , à titre secondaire | 101,54** € | 106,01** € | 99,19** € | 107,82 € | 107,82 € | Le montant est égal soit à 19,24% de la cotisation due par un CE à titre principal, soit à 38,48% de la cotisation due par un CE à titre secondaire |
NB : Pour les cotisants de solidarité, la cotisation ATEXA est de 72,95 €, quelle que soit la catégorie de risques. Cf. Arrêté du 17 décembre 2024 (JO du 21/12/2025)
COTISATION RCO | TAUX | SPECIFICITES |
|---|---|---|
Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif, principal ou secondaire (pluriactif NSA + salarié uniquement) | 4 % | Cette cotisation est calculée sur les revenus professionnels ou l’assiette forfaitaire provisoire d’installation, avec application d’une assiette minimum fixée à 1820 SMIC. |
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé) et Aide familial | 4 % | Assiette forfaitaire de 1200 SMIC |
COTISATION RCO COMPLEMENTAIRE | ASSIETTE DE COTISATION | TAUX |
|---|---|---|
Chef d’exploitation à titre exclusif ou principal ou secondaire | Montant de l’assiette inférieur à 40% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 19 224 euros | Taux = T1/ (0,4 x PASS) x A |
Montant de l’assiette supérieur à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 60 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 19 224 et 28 836 euros pour 2026 | Taux = (T2-T1)/ (0,2 x PASS) x (A-0,4 x PASS) + T1 | |
Montant de l’assiette supérieur à 60 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 28 836 et 48 060 euros pour 2026 | Taux = (T3-T2)/ (0,4 x PASS) x (A-0,6 x PASS) + T2 | |
Montant de l’assiette supérieur à 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 200 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 48 060 et 96 120 euros pour 2026 | Taux = (T4-T3)/ PASS x (A-PASS) + T3 | |
Montant de l’assiette supérieur à 200 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit 96 120 euros pour 2026 | 3% |
Contributions
CONTRIBUTIONS | TAUX OU MONTANT | SPECIFICITES |
|---|---|---|
CSG | 9,2 % | |
Dont non déductible | 2,4 % | |
Dont déductible | 6,8 % | |
CRDS | 0,5 % | |
VALHOR | 126 € TTC - 468 € TTC | |
INTERAPI | 160€ (chef d’exploitation ou d’entreprise agricole) | |
FMSE | 20€ | + cotisation complémentaire pour les producteurs de fruits (montant entre 10 € et 50 €) + cotisation complémentaire pour : Les producteurs de fruits (montant entre 10 € et 50 €) Les Pépiniéristes et horticulteurs (50 €) ; Les éleveurs de volailles (48 €) ; Les viticulteurs (5 €) ; Les oléiculteurs (montant entre 10 € et 80 €) |
VIVEA / AGEFOS PME (ex FAF PCM) | TAUX | TAUX MINIMUM | TAUX MAXIMUM |
|---|---|---|---|
Chef d'exploitation | 0,61 % | 0,17% du PASS | 0,89% du PASS |
Membres de la famille et cotisant de solidarité | 0,17% du PASS |
COTISATION DE SOLIDARITE | ||
|---|---|---|
Référence | Taux | Assiettes forfaitaires provisoires d’installation |
Art. L.731-23 CRPM | 14 % | 100 SMIC (quel que soit le critère d’assujettissement) pour la cotisation de solidarité et la CSG/CRDS (cf. taux ci-dessus) |
PLAFOND, ASSIETTES FORFAITAIRES, ASSIETTES MINIMUMS, VALEURS CALCULEES PAR RAPPORT AU SMIC HORAIRE AU 01/01/26 | |||
|---|---|---|---|
Plafond annuel de la sécurité sociale : | 200 SMIC (invalidité des bénéficiaires du RSA) = 2 404 € | 600 SMIC = 7 212 € | 1200 SMIC = 14 424 € |
SMIC horaire au 01/01/2026 : 12,02€ | 400 SMIC = 4 808 € | 800 SMIC = 9 616 € | 1820 SMIC = 21 876 € |
EXONERATION JEUNES AGRICULTEURS | ||
|---|---|---|
% d'exonération | Plafond de l'exonération | |
1re année | 65 % | 4 089 € |
2e année | 55 % | 3 460 € |
3e année | 35 % | 2 202 € |
4e année | 25 % | 1 573 € |
5e année | 15 % | 944 € |
DEDUCTION RENTE DU SOL | |
|---|---|
4 % (M x RCd/ RCt-RCd) | RCd = revenu cadastral des terres en faire-valoir direct ; |
Nouveaux taux neutres du PAS : PAS pour maintenant ?
Parce qu'il ne souhaite pas communiquer son taux de prélèvement à la source à son employeur, un salarié se voit appliquer un « taux neutre » qui dépend uniquement de son salaire.
En l’absence de publication des nouveaux taux neutres de prélèvement à la source pour 2026 au 1er janvier 2026, un salarié constate que son employeur a continué d’appliquer sur ses salaires, de janvier à mars 2026, les taux neutres de 2025.
La nouvelle grille de taux neutre étant désormais connue suite à la publication de la loi de finances pour 2026 le 20 février 2026, il se demande si des régularisations vont être effectuées.
À votre avis ?
La bonne réponse est... Non
Suite à la publication tardive de la loi de finances pour 2026, les grilles de taux neutres votées pour 2026 seront, par conséquent, applicables à compter du 1er jour du 3e mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2026, soit à compter du 1er mai 2026.
Concrètement, depuis le 1er janvier 2026, les employeurs doivent continuer d'appliquer les grilles 2025 et ce, jusqu’au 30 avril 2026. Aucune régularisation ne doit être effectuée pour les mois de janvier à avril 2026 au titre desquels les employeurs ont appliqué les grilles de 2025.
C’est l’histoire d’un employeur pour qui une absence non justifiée valait démission…
En arrêt maladie, un salarié n’informe pas l’employeur de la prolongation de son absence. Celui-ci lui adresse une mise en demeure de justifier son absence ou de reprendre le travail, à laquelle le salarié ne répond pas, avant de transmettre un nouvel arrêt… puis de reprendre le travail…
« Impossible ! », pour l’employeur : faute de réponse à la mise en demeure dans le délai imparti, une présomption de démission s’applique. Le salarié ne peut donc pas reprendre, peu importe les éléments qu’il transmet ensuite… Ce que conteste le salarié : son absence reposait sur un motif médical sérieux et involontaire, et sa reprise du travail, même après un certain délai, démontre son intention de poursuivre le contrat de travail…
Ce qui convainc le juge, qui donne raison au salarié : la présomption de démission peut être renversée si le salarié justifie d’un motif légitime et reprend le travail même hors délai. La rupture du contrat s’analyse ici comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse !
- Arrêt de la Cour d’Appel d’Amiens, le 4 février 2026, no 25/02680 (NP)
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C’est l’histoire d’un fils qui ne laissera jamais sa mère dans le besoin…
Parce qu’il verse une pension alimentaire à sa mère, un fils déduit cette somme de ses revenus imposables. Ce que conteste l’administration fiscale qui, à l’issue d’un contrôle, lui réclame un supplément d’impôt sur le revenu…
Elle rappelle, en effet, que pour pouvoir déduire les versements en cause, il doit pouvoir justifier de l’état de besoin financier de sa mère. Or, ici, force est de constater que sa mère ne semble pas vraiment « dans le besoin » : elle perçoit des pensions de retraite confortables, elle est propriétaire d’un bien immobilier d’une valeur de 110 000 € et détient plusieurs livrets d’épargne dont le montant total s’élève à plus de 50 000 € et des contrats d’assurance-vie s’élevant à la somme totale de près de 520 000 €…
Ce qui laisse à penser que sa mère n’est pas vraiment dans le besoin, constate à son tour le juge. En conséquence, les sommes versées à la mère ne sont pas déductibles du revenu imposable du fils, tranche le juge, qui valide le redressement fiscal.
