C’est l’histoire d’une banque qui n’aime pas avoir plusieurs fois la même discussion…
Ne pouvant faire face aux échéances de son crédit, un emprunteur se trouve aux prises avec sa banque. Alors que cette dernière saisit le juge pour demander à être payée, l’emprunteur demande que les clauses de son contrat de prêt soient reconnues comme abusives…
Ce qui n’a aucun sens pour la banque : une première procédure avait déjà abouti au rejet de cette hypothèse… En effet, la banque avait agi en justice pour saisir un bien immobilier de l’emprunteur et le juge n’avait alors pas estimé nécessaire d’étudier les clauses. De ce fait, « l’autorité de la chose jugée » doit être appliquée et cette question ne peut plus être abordée devant un autre juge… Ce que conteste l’emprunteur : ses demandes n’ayant pas été étudiées, elles ne peuvent pas être considérées comme « jugées »…
Ce que confirme le juge : si un examen strict des clauses n’a pas été effectué pour établir leur caractère abusif ou non, l’autorité de la chose jugée ne joue pas. La demande de l’emprunteur devra ici être étudiée…
Les lecteurs ont également consulté…
Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés agricoles - Année 2025
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des sommes sur lesquelles les cotisations sont basées (assiettes)
Assiettes | |
Revenus professionnels | Utilisés pour calculer les cotisations et contributions sociales |
Assiettes forfaitaires provisoires d'installation | Utilisées en l'absence de revenus professionnels, et ceci quel que soit le critère d’assujettissement applicable :
|
- : Assurance maladie, invalidité, maternité du régime des non-salariés agricoles
- : Assurance vieillesse agricole
- : Prestations familiales
- : Assurance vieillesse individuelle
- : Formation professionnelle continue
- : Retraite complémentaire obligatoire
* : SMIC horaire
Tableau récapitulatif des cotisations sociales AMEXA en 2025
Cotisation AMEXA* | Taux ou montant | |
Montant des revenus d’activité | Taux applicable | |
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal domicilié fiscalement en France | Inférieurs à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 18 840 € pour 2025 | 0 % |
Revenu supérieur à 40% du PASS et inférieur ou égal à 60%
Entre 18 840 € et 28 260 € pour 2025 | Entre 0 et 4 % | |
Revenu supérieur à 60% du PASS et inférieur ou égal à 110% Entre 28 260 € et 51 810 € pour 2025 | Entre 4 et 6,50 % | |
Supérieurs ou égaux à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 51 810 € pour 2025 | 6,50 % | |
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire domicilié fiscalement en France | 7,48 % | |
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal domicilié fiscalement à l'étranger | 14,50% | |
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire domicilié fiscalement à l'étranger | 12,43% | |
Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l'AMEXA | 2/3 de la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal. Plafond de 56 SMIC horaire | |
Aide familial de - de 18 ans d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA | 1/3 de la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal. Plafond de 56 SMIC horaire | |
Retraité domicilié fiscalement à l'étranger bénéficiaire ou pas de l'AMEXA | 3,20% | |
* : Pour les conjoints divorcés ou séparés de corps qui reprennent l’exploitation, une exonération de 50% des cotisations s’applique.
** : Taux = [(T1-T2)/ (1,1 × PSS)] × r + T2 où T1 est égal au taux de 6,50%, T2 est égal à 1,5 % et r au revenu d'activité.
À compter de la campagne de 2025 de déclaration des revenus 2024, les jeunes agriculteurs éligibles peuvent bénéficier des taux réduits AMEXA cumulés à l’exonération jeune agriculteurs.
Tableau récapitulatif des cotisations sociales « invalidité » en 2025
COTISATIONS INVALIDITE | Taux ou montant | Assiette minimum | Plafond | Autres |
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal | 1,1% | 11,5 % du PASS,. |
| Réduction de 10 % de la cotisation minimum des pluriactifs non-salariés agricoles (NSA) à titre principal |
Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l'AMEXA | 2/3 |
| 15 SMIC | Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal |
Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA | 1/3 |
| ||
Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation non bénéficiaire de l'AMEXA | 2/3 |
| 15 SMIC | Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire |
Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation non bénéficiaire de l’AMEXA | 1/3 |
|
* : Pour les conjoints divorcés ou séparés de corps qui reprennent l’exploitation, une exonération de 50% des cotisations s’applique.
Tableau récapitulatif des cotisations sociales « pension d’invalidité » en 2025
PENSION D'INVALIDITE | Montant |
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé), y compris non-salariés bénéficiant des prestations en nature auprès de l'AMEXA | 40 €* |
* : Calcul par rapport à la cotisation minimum invalidité du chef d’exploitation (2/3 du montant de la cotisation)
Tableau récapitulatif des cotisations sociales d’ « IJ AMEXA » en 2025
Indemnités journalières (IJ) AMEXA | Montant |
Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur, associé d’exploitation, aide familial à titre exclusif ou principal | 250 € |
Tableau récapitulatif des cotisations sociales d’ «AVI » en 2025
Assurance Vieillesse Individuelle (AVI) | Taux | Assiette minimum | Plafond |
Chef d'exploitation ou d'entreprise Collaborateur à titre exclusif ou principal (conjoint, concubin, pacsé) Aide familial | 3,32 %* | 800 SMIC | 47 100 € |
* : Taux identique pour les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse
Tableau récapitulatif des cotisations sociales d’«AVA » en 2025
Assurance Vieillesse Agricole (AVA) plafonnée | Taux | Assiette minimum | Plafond |
Chef d'exploitation ou d'entreprise | 11,55 %* | 600 SMIC horaire
| 47 100 €* |
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé) Aide familial | |||
Assurance Vieillesse Agricole (AVA) déplafonnée |
|
|
|
Chef d’exploitation ou d’entreprise | 2,24 % | 600 SMIC horaire |
|
* : Taux identique pour les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse
Tableau récapitulatif des cotisations sociales de «PFA » en 2025
COTISATIONS | Taux ou montant | |
PFA (Prestations familles) | Montant des revenus d’activité | Taux applicable |
Chef d'exploitation ou d’entreprise | inférieurs ou égaux à 110% du PASS (soit 51 810 € pour 2025) | 0 % |
entre 110% et 140% du PASS (entre 51 810 € et € 65 940 € pour 2025) | Taux variable* entre 0 % et 3,10 % | |
supérieurs à 140% du PASS (soit 65 940 € pour 2025) | 3,10 % | |
* : Taux = [(T1)/(0,3 × PSS)] × (r - 1,1 × PSS) où T1 est égal à 3,10% et r est le revenu d'activité.
Précision : abattement d'assiette de 890 SMIC horaire pour les chefs d'exploitation atteints d'une invalidité depuis plus de 6 mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.
Tableau récapitulatif des cotisations sociales « ATEXA » en 2025
COTISATION ATEXA – Accident du travail* | A | B | C | D | E | Spécificités |
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal | 528,20 € | 551,04 € | 515,55 € | 560,38 € | 560,38 € |
|
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire | 264,10 € | 275,52 € | 257,77 € | 280,19 € | 280,19 € |
|
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé)à titre exclusif ou principal / Aides familiaux et associés d'exploitation | 203, 25 € | 212,04 € | 198,38 € | 215,63 € | 215,63 € | Le montant est égal soit à 38,48% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre principal, soit à 76,96% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre secondaire |
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé)à titre secondaire | 101,63 € | 106,02 € | 99,19 € | 107,82 € | 107,82 € | Le montant est égal soit à 19,24% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre principal, soit à 38,48% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre secondaire |
* : Montant modulé en fonction de la catégorie de risques
NB : Pour les cotisants de solidarité, la cotisation ATEXA est de 72, 95 €, quelle que soit la catégorie de risques.
Tableau récapitulatif des cotisations sociales « RCO » en 2025
COTISATION RCO (retraite complémentaire obligatoire) | TAUX | Spécificités |
Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif, principal ou secondaire (pluriactif NSA + salarié uniquement) | 4 % | Cotisation calculée sur les revenus professionnels ou l’assiette forfaitaire provisoire d’installation, avec application d’une assiette minimum fixée à 1 820 SMIC horaire |
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé) et Aide familial | 4 % | Assiette forfaitaire de 1 200 SMIC horaire |
Tableau récapitulatif de la cotisation de solidarité en 2025
COTISATION DE SOLIDARITE | ||
| Taux | Assiettes forfaitaires provisoires d’installation |
Personnes visées à l’article L. 731-23 du Code rural et de la Pêche maritime | 14 % | 100 SMIC horaire (quel que soit le critère d’assujettissement) pour la cotisation de solidarité et la CSG/CRDS |
2/ Assiette et taux des contributions
Tableau récapitulatif des contributions sociales en 2025
Contributions | TAUX OU MONTANT |
CSG | 9,2 % |
dont non déductible | 2,4 % |
dont déductible | 6,8 % |
CRDS | 0,5 % |
Val d’hor (1) | 126 € TTC - 468 €TTC |
INTERAPI (2) | 160 € (chef d’exploitation ou d’entreprise agricole) 60 € (cotisant de solidarité) |
FMSE (3) | 20 € |
VIVEA / AGEFOS PME (4) | 0,61 % Taux minimum : 0,17% du PASS Taux maximum : 0,89% du PASS |
Chef d’exploitation | |
Membre de la famille et cotisant de solidarité | 0,17% du PASS |
- : Interprofession française de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage
- : Interprofession des produits de la ruche
- : Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental
- : gestionnaires de fonds de la formation professionnelle
* : cotisation complémentaire pour :
- les producteurs de fruits (entre 10 € et 60 €) ;
- les producteurs de légumes frais (entre 10 € et 22 €) ;
- les Pépiniéristes et horticulteurs (50 €) ;
- les éleveurs de volailles (24 €) ;
- les viticulteurs (5 €) ;
- les oléiculteurs (entre 10 € et 80 €).
3/ Exonération de cotisation en début d’activité
EXONERATION JEUNES AGRICULTEURS | ||
| % d’exonération | Plafond de l’exonération |
1ère année | 65 % | 3 669 € |
2eme année | 55 % | 3 104 € |
3ème année | 35 % | 1 976 € |
4ème année | 25 % | 1 411 € |
5ème année | 15 % | 847 € |
4/ Déduction de rente du sol
DEDUCTION RENTE DU SOL | |
RCP – [4% x {BA % (RCP / RCT) – RCP}] | RCP : Revenu cadastral des terres dont l'exploitant est propriétaire RCT : Revenu cadastral total des terres de l'exploitation |
- Arrêté du 23 décembre 2024 portant fixation en métropole au titre de l'année 2025 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
- https://www.msa.fr/lfp/exploitant/calcul-cotisations
Prise en charge des cotisations sociales par la MSA : assouplissement de la procédure
Suppression de la consultation obligatoire de la commission départementale
Dans l’hypothèse où un non-salarié agricole rencontre des difficultés momentanées pour s’acquitter des cotisations sociales dues, la MSA peut prendre en charge le montant total ou partiel de ces cotisations.
Ces difficultés momentanées s’entendent, par exemple, d’une insuffisance des ressources ou de trésorerie dans la société.
Jusqu’alors, chaque décision de prise en charge était soumise à une procédure de consultation préalable de la commission départementale d’orientation de l’agriculture.
La prise en charge dépendait alors d’un avis donné par cette commission, portant sur la viabilité économique de l’exploitation ou de l’entreprise, dans un délai de 2 mois, courant à compter de sa saisine.
Cette consultation obligatoire vient d’être supprimée et n’est donc plus requise pour la MSA dans le cadre d’une prise en charge des cotisations sociales.
Notez toutefois que la viabilité économique de l’exploitation ou de l’entreprise reste une condition obligatoirement vérifiée pour cette prise en charge par la MSA, et non plus par la commission départementale jusqu’alors saisie.
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’un employeur et d’un salarié qui envisage d’exercer son droit de retrait… à son retour de congés…
Les lecteurs ont également consulté…
Obligation de sécurité de l'employeur : chez le client aussi ?
Après avoir été victime d'un accident du travail, un conducteur routier est autorisé à reprendre le travail par le médecin du travail, sous réserve de ne plus porter aucune charge lourde. Pour ce faire, l'employeur met alors à sa disposition un chariot électrique sur le site de l'entreprise.
Sauf qu'au cours d'une de ses livraisons, alors qu'il doit décharger son camion dans l'entrepôt d'un client, le salarié remarque que cet équipement n'est pas mis en place et le reproche à son employeur.
L'employeur vous consulte : il se pose la question de savoir s'il est responsable de l'absence de mise en place des équipements préconisés par la médecine du travail chez le client.
La bonne réponse est... Oui
L'employeur, tenu à une obligation de sécurité à l'égard du salarié, doit s'assurer de l'effectivité des mesures préconisés par la médecine du travail, y compris sur le site des clients.
C’est l’histoire d’un professeur qui donne des leçons à l’administration fiscale…
Parce qu'il enseigne le théâtre à titre indépendant en milieu scolaire et extrascolaire, un professeur applique à son activité extrascolaire l’exonération de TVA réservée aux enseignements scolaires, artistiques ou sportifs dispensés par des particuliers et rémunérés directement par les élèves…
Seulement si cette activité est exercée à titre personnel, sans le concours d'autres personnes, rappelle l'administration fiscale… Or ici, l’exonération de TVA ne peut pas lui être accordée, maintient l’administration : le professeur a embauché du personnel pour l’assister lors de ses cours… Uniquement pour ceux dispensés en milieu scolaire et non ceux donnés en milieu extrascolaire, se défend le particulier qui estime donc pouvoir être exonéré de TVA pour cette 2ᵉ activité…
Faute pour l'administration d'avoir recherché s'il était possible d'isoler les leçons réellement délivrées à titre personnel dans le cadre d'une 2ᵉ activité, le redressement fiscal ne peut pas être validé ici, tranche le juge.
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’un employeur qui réclame un remboursement au salarié…
Un salarié, en arrêt maladie, prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, ce qui équivaut en pratique à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sauf que cette prise d’acte n’est pas justifiée, ce qui équivaut en pratique à une démission du salarié…
Parce que l’entreprise lui a payé une indemnité de préavis, elle en réclame le remboursement. L’employeur rappelle en effet que dans le cas où la prise d’acte produit les effets d’une démission, faute de justification des torts invoqués par le salarié, celui-ci doit rembourser l’indemnité de préavis… Sauf dans l’hypothèse où le salarié s'est trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis. Ce qui est le cas ici puisqu’il était en arrêt maladie, rappelle le salarié…
Ce que confirme le juge : aucun remboursement de l’indemnité de préavis ne peut être réclamé au salarié, même s’il prend acte à tort de la fin de son contrat, s’il est en arrêt maladie au jour de cette prise d’acte.
Les lecteurs ont également consulté…
Louer une chambre d'hôtes : classée ou non classée ?
Un propriétaire loue plusieurs chambres d’hôtes à une clientèle de passage et perçoit en moyenne près de 25 000 € de loyer à l'année. Souhaitant appliquer le régime micro-BIC, plus favorable pour lui, il se demande quel seuil maximum de recettes s'applique dans son hypothèse : celui de 15 000 € applicable en 2025 aux locations de meublés de tourisme non classés, auquel cas il ne peut pas en bénéficier, ou celui de 77 700 € applicable en 2025 aux locations de meublés de tourisme classés, auquel cas il peut en bénéficier ?
D'après vous ?
La bonne réponse est... 77 000 €
Le seuil de 77 700 € à ne pas dépasser pour bénéficier du régime micro-BIC dans le cadre de la location de meublés de tourisme classés s'applique également aux locations de chambres d'hôtes. Le seuil de 15 000 € applicable en 2025 ne s'applique qu'aux locations de meublés de tourisme non classés.
C’est l’histoire d’un employeur et d’un salarié qui envisage d’exercer son droit de retrait… à son retour de congés…
Un commercial, qui estime ses objectifs prévus par le plan de rémunération inatteignables et de nature à compromettre sa santé, informe son employeur de sa volonté d’exercer son droit de retrait, mais après qu’il ait pris ses congés annuels…
« Impossible ! », rétorque l’employeur : le droit de retrait suppose que le salarié soit exposé à un danger grave et imminent, ce qui empêche donc d’en différer son exercice. « Si ! », insiste le salarié, qui rappelle qu’il peut exercer son droit de retrait dès lors qu’il a un motif légitime de considérer que le danger existera encore lors de sa reprise du travail, lui permettant ainsi d’en différer l’exercice à l’issue de ses congés…
Ce que confirme le juge, qui tranche en faveur du salarié : le salarié peut tout à fait différer l’exercice de son droit de retrait à l’issue d’une période de congés, dès lors qu’il a un motif raisonnable de penser que la situation présentera un danger grave et imminent pour sa santé, lors de sa reprise du travail.
Les lecteurs ont également consulté…
Autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques : quelques nouveautés
Produits phytopharmaceutiques : une liste des usages avec peu ou pas d’alternatives
Pour rappel, les produits phytopharmaceutiques ou phytosanitaires sont des produits utilisés pour :
- protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ;
- exercer une action sur les processus vitaux des végétaux ;
- assurer la conservation des produits végétaux ;
- détruire les végétaux ou les parties de végétaux indésirables ;
- ralentir ou prévenir une croissance indésirable des végétaux.
Pour pouvoir être utilisés en France, ces produits doivent au préalable faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché (AMM), délivrée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).
Une AMM est temporaire. De plus, elle peut être modifiée, renouvelée ou retirée.
Depuis le 11 juillet 2025, le ministre chargé de l'agriculture a la possibilité d’attirer l’attention de l’Anses sur certains produits.
En effet, il peut établir la liste des usages ayant pour objet de lutter contre des organismes nuisibles ou des végétaux indésirables affectant de manière significative le potentiel de production agricole et alimentaire et contre lesquels les moyens de lutte sont inexistants, insuffisants ou susceptibles de disparaître à brève échéance.
Le ministre doit, avant de prendre un arrêté listant ces usages, demander l’avis de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement. De plus, sa liste est limitée à 15 % des usages répertoriés dans le catalogue national des usages phytopharmaceutiques.
Si cette liste n’a pas d’impact sur le travail de l’Anses dans ses arbitrages, l’agence doit tout de même en tenir compte dans le calendrier d'examen des demandes d’autorisation, de modification, de renouvellement ou de retrait d’un produit sur le marché.
Les reconnaissances mutuelles des PPP dans l’Union européenne
Les pays membres peuvent mettre en place des règles plus strictes que celles prévues par l’Union européenne (UE).
Ainsi, une autorisation délivrée dans un pays ne vaut pas nécessairement pour les autres. Les États peuvent refuser un produit sur leur territoire s’ils jugent qu’il présente un risque pour la santé humaine, animale ou l’environnement.
Il existe néanmoins une demande d’AMM au titre de la reconnaissance mutuelle. Le Gouvernement en a précisé les modalités.
Dans le cadre de l’examen d’une telle demande, l’Anses doit ainsi tenir compte des circonstances agronomiques, phytosanitaires, environnementales et climatiques du territoire national et qui, de fait, n'ont pas été prises en compte dans l'évaluation effectuée par l'État membre ayant autorisé le produit.
Cette prise en compte se fait de manière très concrète en autorisant le produit mais sous conditions ou restrictions. L’Anses peut également exclure certains territoires de cette autorisation.
