Pour le calcul de votre impôt sur le revenu, déclarez tous vos revenus

L’impôt sur le revenu, un impôt déclaratif. La caractéristique de l’impôt sur le revenu, en France, repose sur son aspect déclaratif : il vous appartient, de déclarer, chaque année, les revenus que vous percevez pour que l’administration fiscale puisse, par application d’un barème progressif, et compte tenu de votre situation familiale, déterminer le montant de votre impôt sur le revenu. Et pour le calcul de cet impôt, il faut tenir compte de l’ensemble de vos « revenus nets imposables ». Explications…

Déclarez l’ensemble de vos revenus… Le revenu imposable intègre, par principe, l’ensemble de vos revenus et gains de toute sorte, quelle que soit leur provenance (c'est-à-dire qu'ils aient leur source en France ou hors de France). Sauf bien entendu s’ils bénéficient d’une exonération fiscale spécifique, vous devez prendre en compte l’ensemble des revenus perçus au cours de l’année : seront ainsi pris en compte, et dès lors qu’ils ne bénéficient pas d’une exonération fiscale particulière, les revenus retirés de votre activité professionnelle, les revenus tirés de vos placements, qu’il s’agisse de placements financiers (revenus mobiliers, dividendes, etc.), d’investissements immobiliers (loyers de vos biens immobiliers mis en location), etc., les gains retirés de la vente de biens ou avoirs vous appartenant (plus-values réalisées à l’occasion de la vente d’un bien immobilier, de titres de sociétés, d’actions placées en bourse, etc.), etc.

… « nets imposables »… Il faut prendre en compte le revenu global net imposable : concrètement, vous prenez en compte les revenus provenant des différentes catégories qui composent l’impôt sur le revenu (traitements et salaires, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values, etc.) ; de ces revenus, vous retranchez les différentes charges admises en déduction, en application de la règlementation fiscale appliquée à chaque catégorie de revenus. Dans le jargon juridique, on dit que les revenus bruts doivent être diminués des « dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu ».

Exemples. Ainsi, vous retranchez du montant des salaires imposables vos frais professionnels (soit vous appliquez une déduction forfaitaire de 10 %, soit vous optez pour les frais réels). De la même manière, pour le calcul de vos revenus fonciers, vous retranchez des loyers perçus les différentes dépenses et charges admises en déduction (dépenses de travaux, intérêts d’emprunt, taxe foncière, etc.).

… perçus au cours de l’année ? Par le jeu de la règle du décalage d’un an, vous déclarez en année N les revenus perçus en N-1. Ainsi, courant 2020, vous procéderez à la déclaration de vos revenus perçus en 2019. Mais vous pouvez aussi être amené à devoir déclarer des revenus, bien que non perçus, mais pourtant disponibles.

Tenez aussi compte de vos revenus disponibles !

Déclarez vos revenus « disponibles ». Comme nous le soulignons en introduction, l’impôt sur le revenu a pour base de calcul les revenus « disponibles », notion qui est plus large que la notion de revenus « perçus » au cours de l’année. En clair, vous pouvez être imposés sur des revenus que vous n’avez pas perçus. Explications.

Un cas vécu par un dirigeant de société. Un PDG détenait, avec son épouse, 34 % du capital d’une SA. A l’occasion de la vérification de comptabilité de cette société, l’administration a constaté que des sommes représentatives de la part variable de la rémunération du PDG ont été inscrites dans un compte de frais à payer, de sorte qu’il n’a pas perçu immédiatement ces revenus. En ce qui concerne son impôt sur le revenu, ce PDG a estimé qu’il devait déclarer ces sommes au titre de l’année de leur perception. Mais l’administration fiscale a estimé qu’il en avait eu la disposition, dès l’année de leur inscription dans les comptes de la société.

Ce qu’en a pensé le juge. En réalité, pour savoir si vous avez eu la disposition d’un revenu, même si vous ne le percevez pas effectivement, il faut rechercher si vous avez participé de manière déterminante à la décision d’inscrire les sommes en question dans un compte de charges à payer ou au crédit d’un compte courant. Dans cette affaire, le juge a donné raison au PDG : ce n’est pas parce qu’il détient 34 % du capital de la société, avec son épouse, qu’il a pu influer sur la décision d’inscrire les sommes en question en charges à payer.

Ce que vous devez retenir. Notamment pour éviter de dégrader la trésorerie de votre société, vous pouvez décider de ne pas percevoir des sommes vous revenant (une partie de votre rémunération, des intérêts de compte courant, etc.). Dans cette hypothèse, ces sommes sont inscrites au crédit d’un compte personnel, dans la comptabilité de votre société (inscription en compte courant ou en compte de charges de personnel à payer par exemple). Parce que vous êtes considéré, en qualité de dirigeant, comme ayant tenu un rôle déterminant dans la décision d’inscrire ces sommes en charges à payer ou en compte courant, vous êtes réputé avoir la disposition de ces revenus.

La conséquence. Parce que vous êtes réputé avoir la disposition du revenu en question, il est imposable de la même manière que si vous l’aviez effectivement perçu : il doit donc être déclaré à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de son inscription en charge à payer ou en compte courant, et non pas l’année de sa perception effective.

Notre 1^er conseil. Cette règle suppose que vous puissiez avoir un rôle déterminant dans la décision de ne pas percevoir immédiatement les revenus en question. Vous aurez noté que, dans l’affaire que nous avons relatée précédemment, les juges ont considéré qu’il ne suffisait pas que le dirigeant ait 34 % du capital pour que cette situation soit caractérisée : il aurait fallu que l’administration démontre que ce seuil de participation était à lui seul suffisant pour affirmer que cette participation permettait effectivement au PDG d’entériner une telle décision.

Notre 2^e conseil. Bien entendu, l’année au cours de laquelle vous percevez effectivement le revenu en question, ne le déclarez pas à l’impôt sur le revenu, puisqu’il a déjà été déclaré antérieurement (il ne s’agit pas de déclarer deux fois un même revenu).

Notre 3^e conseil. Si l’administration rectifie votre impôt sur le revenu parce qu’elle réintègre un revenu dont vous aviez la disposition, alors que vous l’avez déclaré l’année suivante, année de sa perception, pensez à réclamer le trop perçu d’impôt à raison des sommes déclarées à tort l’année de leur encaissement.

Des exceptions dans certaines hypothèses

Ne déclarez pas vos revenus disponibles, si… Il faut savoir que l’imposition ne sera pas réclamée au titre de l’année de l’inscription du revenu en charges à payer ou en compte courant si vous prouvez que des faits entièrement indépendants de votre volonté font obstacle au retrait ou au prélèvement des sommes correspondantes.

En pratique. Il faut que le versement effectif de ce revenu soit manifestement impossible : cette circonstance pourra, par exemple, résulter de difficultés de trésorerie avérées et particulièrement significatives ; ce pourra aussi être le cas si vous démontrez que les circonstances matérielles du retrait rendent impossible leur prélèvement.

Exemple. C’est ce qu’a rappelé le juge à propos d’une affaire dans laquelle un associé minoritaire s’était vu attribuer une prime, versée sur un compte courant d’associé bloqué pour une durée minimale de 2 ans et dont le déblocage n’était possible, passé ce délai, qu’avec l’accord unanime des associés. Dans cette affaire, la cour d’appel a décidé que les sommes placées en compte courant ne pouvaient être regardées comme étant disponibles.

Mais aussi… Sachez aussi que le montant du revenu doit pouvoir être déterminé avec exactitude, pour qu’il soit considéré comme effectivement disponible.

Exemple. C’est ce qu’a rappelé le juge à propos d’une affaire dans laquelle un gérant s’était vu attribuer une prime calculée à partir d’un pourcentage du résultat courant avant impôt. Cette prime ayant été comptabilisée en « charges à payer », l’administration a considéré qu’elle était à la disposition du gérant, et donc imposable dès l’année de son inscription en compte. Mais le juge a sanctionné ce raisonnement : il rappelle que cette prime est calculée en fonction d'un pourcentage du résultat de l'exercice, lequel n'a pu être arrêté que postérieurement à sa date de clôture. Dès lors, son montant restait indéterminé avant qu'il soit fixé, à titre rétroactif, lors de l'approbation des comptes intervenue au cours de l'année suivante. Résultat : cette prime, d'un montant encore indéterminé au 31 décembre de l’année de son inscription en compte, ne peut pas être regardée comme étant appréhendée par le gérant.

Concernant les professions libérales. Dans le cas des sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), utilisées par les professions libérales réglementées, la rémunération du gérant doit, avant tout versement, être fixée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés. Ce qui explique qu’en l’absence d’une telle stipulation, le retrait de fonds par un gérant au titre de sa rémunération est impossible en droit, alors même que ces sommes seraient inscrites en charges à payer dans les comptes de la société. Ces sommes ne peuvent donc pas être considérées comme « disponibles » : dans l’hypothèse où elles sont inscrites en charges à payer avant le 31 décembre d’une année donnée, elles ne seront alors imposables qu’une fois les comptes approuvés par les associés, c’est-à-dire l’année suivante (et dès lors qu’elles ne sont pas prévues par les statuts).

Déclaration sociale des indépendants : point final ?

Fin du dispositif ? Depuis 2021, les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social, doivent dorénavant déclarer, par voie dématérialisée, les informations nécessaires au calcul de leurs cotisations sociales dans leur déclaration d’impôt sur le revenu. Le dispositif de la DSI n’est donc plus d’actualité.

Déclaration sociale des indépendants : qui est concerné ?

Les travailleurs indépendants. La déclaration sociale des indépendants (DSI) concernait les travailleurs indépendants, autrement appelé les travailleurs non-salariés (TNS). Dans cette catégorie, on retrouvait notamment les gérants majoritaires de SARL, mais pas seulement…

Qui étaient-ils ? En pratique, les chefs d’entreprise et dirigeants concernés par cette déclaration étaient les suivants :

• les entrepreneurs individuels et les membres de professions libérales ;
• le gérant associé unique d’une EURL ;
• l’associé unique non gérant d’une EURL exerçant son activité dans l’entreprise ;
• le gérant majoritaire ou appartenant à un collège de gérance majoritaire d’une SARL ;
• l’associé majoritaire non gérant d’une SARL exerçant une activité rémunérée dans la société ;
• l’associé d’une SNC ;
• le membre d’une profession libérale exerçant son activité dans le cadre d’une société civile ou d’une société d’exercice libéral ;
• l’associé commandité d’une société en commandite simple (SCS) ou d’une société en commandite par action (SCA).

Déclaration sociale des indépendants : quels revenus déclarer ?

2 rubriques principales. La déclaration sociale des indépendants regroupait deux catégories principales, selon que l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. L’objectif de cette déclaration était de calculer le montant de vos cotisations sociales obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales, ainsi que le montant des contributions sociales (CSG et CRDS).

Vous exerciez votre activité dans le cadre d’une entreprise relevant de l’IR. Vous deviez déclarer le bénéfice ou le déficit que vous retiriez de votre entreprise ou la part qui revient dans le résultat (positif ou négatif) d’une société relevant de l’IR.

Vous releviez du régime de la micro entreprise. Si vous releviez de ce régime, des rubriques vous étaient spécialement réservées, selon que vous exerciez une activité de vente, une activité de prestation de services ou une activité non commerciale. Vous deviez reporter, dans la case vous concernant, le montant de votre chiffre d’affaires, avant application de l’abattement forfaitaire retenu pour le calcul de votre impôt sur le revenu (de 71 % pour les activités de vente, de 50 % pour les activités de prestations de services et de 34 % pour les activités non commerciales). Si vous aviez dégagé une plus ou moins-value à court terme au cours de l’année, vous deviez :

• ajouter au chiffre d’affaires le montant de la plus-value, majoré de 71 %, 50 % ou 34 % selon l’activité exercée ;
• retrancher du chiffre d’affaires le montant de la moins-value, en l’ayant au préalable majoré de 71 %, 50 % ou 34 % selon l’activité exercée.

Déclarer les revenus exonérés. Vous deviez également reporter sur votre déclaration les revenus exonérés sur le plan fiscal. Il s’agit notamment des exonérations dont vous pouviez bénéficier au titre du régime des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes, des zones franches urbaines, etc.

Vous étiez gérant majoritaire d’une société soumise à l’IS. Vous deviez reporter le montant net de vos rémunérations, après déduction des cotisations sociales personnelles obligatoires. Attention : n‘était plus admis en déduction, pour la détermination des rémunérations soumis à cotisation, la déduction fiscale forfaitaire pour frais professionnels de 10 %, la déduction fiscale au titre des frais réels et des intérêts d’emprunt engagés pour l’achat des parts sociales.

Pour les dividendes. Il faut rappeler que, dans le cadre d’une société soumise à l’IS, la part des revenus distribués (dividendes et intérêts de comptes courants d’associés) est soumise aux cotisations sociales pour leur part qui excède 10 % du montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé (sont aussi pris en compte les revenus et les parts du conjoint, du partenaire de PACS et des enfants mineurs non émancipés). Cette quote-part devait être reportée dans la déclaration pour le calcul des cotisations sociales. Pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée, soumises à l’IS, ce seuil d’assujettissement est fixé à 10 % du montant du patrimoine ou 10 % du bénéfice net s’il est supérieur.

Le point sur les cotisations sociales. Vous devez déclarer l’ensemble de vos cotisations sociales obligatoires et facultatives, ce qui servira au calcul de l’assiette de la CSG et de la CRDS. Dans le cadre de la DSI, vous deviez donc :

• déclarer le montant de vos cotisations sociales personnelles obligatoires (hors CSG et CRDS), déduites pour la détermination de vos revenus professionnels, et, le cas échéant, le montant des sommes perçues au titre d’un accord d’intéressement ou de participation, ou l’abondement versé dans un plan d’épargne entreprise ;
• déclarer le montant des primes versées au titre de contrats d’assurance groupe (dits contrats Madelin) et les cotisations complémentaires facultatives.

Pour les débitants de tabac. Un régime spécifique s’applique aux débitants de tabac : les remises pour débit de tabac sont, en effet, soumises à un prélèvement vieillesse particulier. Vous pouvez choisir de ne pas cotiser auprès du RSI sur la base de vos revenus de débit de tabac. Pour cela, vous devez en faire la demande en joignant à votre déclaration un courrier récapitulant le montant des remises nettes pour débit de tabac : la cotisation d’assurance vieillesse sera alors calculée sur le seul revenu de votre activité commerciale (en retranchant le montant des remises pour débit de tabac).

Déclaration sociale des indépendants : comment faire ?

Paiement dématérialisé. Avec la DSI, vous étiez obligé de procéder au paiement de vos cotisations par voie dématérialisée en optant pour le prélèvement automatique ou pour le télépaiement (qui vous permet de modifier votre ordre de paiement jusqu’à la date d’échéance, à midi). Notez que le télépaiement n’était possible que pour le paiement trimestriel de vos cotisations.

1 seule déclaration à remplir ! En cas d’exercice de plusieurs activités non salariées, vous ne deviez remplir qu’une seule déclaration, pour l’ensemble des activités (en cumulant les revenus procurés par les activités relevant du même régime fiscal). En cas d’envoi d’une deuxième déclaration à la suite d’une précédente déclaration de revenus, la seconde annulait et remplaçait la première déclaration.

Exemple. Imaginons que vous détenez trois entreprises. Vous retirez 25 000 € de bénéfice d’une entreprise qui relève de l’impôt sur le revenu et vous dégagez un déficit de 10 000 € d’une autre entreprise qui relève, elle aussi, de l’impôt sur le revenu. Vous êtes, par ailleurs, gérant majoritaire d’une SARL soumise à l’IS et vous retirez de cette société un revenu de 35 000 €. Vos revenus devront être reportés de la manière suivante sur votre déclaration :

• dans la partie 1, rubrique XA (bénéfice), la somme de 15 000 € correspondant au cumul de vos revenus provenant des activités exercées dans le cadre des entreprises relevant de l’IR (bénéfice de 25 000 € diminué du déficit de 10 000 €),
• dans la partie 2, rubrique XG (rémunération), la somme de 35 000 € correspondant à votre rémunération de gérant de SARL soumise à l’IS.

Attention. Cette déclaration devait être faite à une date fixée tous les ans par arrêté ministériel. Pour la DSI faite au titre de l’année 2018, la date limite était fixée au 7 juin 2019. En cas de non-respect de la date limite de dépôt, vous encourez une pénalité de 5 %. En l’absence totale de déclaration, vous encourez une taxation forfaitaire et une pénalité de 10 %.

Une taxation forfaitaire ? En cas d’absence de souscription à la déclaration nécessaire au calcul de vos cotisations sociales, ces dernières étaient alors calculées provisoirement. L’assiette retenue (majorée de 25 % pour chaque année non déclarée) était égale à la base la plus élevée parmi :

• la moyenne des revenus déclarés au titre des 2 années précédentes ou, en 2ème année d'activité, le revenu déclaré au titre de la 1ère année d'activité (lorsque l'un de ces revenus n'a pas été déclaré, il est tenu compte pour l'année considérée de la base ayant servi au calcul des cotisations de cette année, sans prise en compte pour celle-ci de la majoration de 25 % précitée);
• 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est notifiée la taxation, soit 463680.5
  € pour l’année 2024.

Base de la taxation forfaitaire. L’agent de contrôle peut :

• s’appuyer sur la convention collective en vigueur dans l’entreprise ou, à défaut, les usages de la profession ou de la région ;
• déterminer la durée d’emploi sur la base des déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve.

Déclaration sociale des indépendants : simplification ?

1 seule déclaration fiscale et sociale. Dans le but de simplifier vos démarches, l’ensemble de vos obligations déclaratives en matière fiscal et social ont progressivement fusionnée. Si vous ne relevez pas du régime micro-social, vous devez déclarer, par voie dématérialisée, les informations nécessaires au calcul de vos cotisations sociales dans votre déclaration d’impôt sur le revenu. L’administration fiscale transmettra alors ces infirmations à l’Urssaf qui se chargera de calculer les cotisations sociales dues.

En 2021. Ce dispositif est entré en vigueur en 2021, sur la base des revenus perçus en 2020. Dans l’intervalle, il était prévu :

• que la déclaration sociale des indépendants soit préremplie avec les informations issues de la déclaration fiscale nécessaire à l’établissement de l’impôt sur le revenu, et ce dès 2020 sur la base des revenus 2019 (en 2021 pour les associés de SARL et d’ERL),
• que la déclaration sociale soit supprimée en 2021 (sur la base des revenus 2020), les données nécessaires au calcul des cotisations sociales étant alors transmises aux Urssaf par l’administration fiscale.

A noter. Ce calendrier ne s’applique pas aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, pour qui le système de la DSI devrait perdurer jusqu’au 1er janvier 2023 au plus tard.

Pour ce qui concerne les micro-entrepreneurs. Il est prévu que l’Urssaf communique, avant le 30 juin de chaque année, à l’administration fiscale, à partir des déclarations sociales mensuelles ou trimestrielles, les informations nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu, de sorte que les déclarations d’impôt soient ainsi préremplies.

Suppression effective de la DSI ! A partir de 2021, les travailleurs indépendants n’ont plus qu’une seule et unique déclaration à remplir, sur le site impôts.gouv.fr, pour le calcul de leurs cotisations sociales personnelles et de leur impôt sur le revenu. En conséquence, la Déclaration Sociale des indépendants, auparavant réalisée sur le site net-entreprises.fr est supprimée.

Choisir la déduction forfaitaire de 10 %

Un choix vous est offert. Pour calculer le montant des rémunérations imposables, et donc soumises à l’impôt sur le revenu, vous pouvez déduire vos frais professionnels. Comme nous l’indiquons en préambule, vous disposez d’un choix : soit une déduction forfaitaire de 10 % est appliquée sur le montant de vos rémunérations, soit vous choisissez de déduire les frais réels.

Ne rien faire ? À défaut d’option, la déduction forfaitaire s’applique par défaut : au mieux, vous bénéficiez d’une déduction forfaitaire égale à 10 % du montant de vos rémunérations, cette déduction étant toutefois plafonnée à 14 171 € (seuil applicable pour l’imposition de vos revenus perçus en 2023 à déclarer en 2024).

Opter pour la déduction des frais réels

Une option possible. Si vous estimez que l’application de la déduction forfaitaire de 10 % n’est pas avantageuse, compte tenu du montant des frais professionnels que vous avez réellement engagés, vous pouvez opter pour la déduction de ces frais réels.

Sous conditions… Il faut rappeler, au préalable, que la déduction des frais réels engagés dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle suppose vous retiriez un revenu de cette activité. Si ce n’est pas le cas, vous ne pourrez pas prendre en compte des frais réels professionnels pour les déduire de vos revenus. C’est ce qui a été jugé à propos d’un gérant non rétribué par sa société qui s’est vu refuser la déduction des frais de déplacement au titre des frais réels.

Attention. Si vous exercez cette option, vous devrez intégrer dans votre rémunération soumise à l’impôt le montant des remboursements de frais professionnels et autres allocations pour frais octroyés par l’entreprise.

Quels frais prendre en compte ? Tous les frais que vous êtes susceptible d’engager à l’occasion de l’exercice de votre activité professionnelle peuvent être pris en compte : cela suppose donc que ces dépenses soient inhérentes à votre fonction, engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu, effectivement supportées par vous et payées au cours de l'année d'imposition. Les dépenses d’ordre privé ou qui résultent de simples convenances personnelles ne peuvent, inversement pas être retenues.

Exemple des frais professionnels. À titre d’exemple le plus couramment rencontré figurent les frais supplémentaires que vous engagez dans le cadre de votre activité. Sont ainsi pris en compte les frais de transport et d’utilisation du véhicule personnel, les frais d’hébergement, les frais de nourriture, etc. (pensez à inclure dans votre rémunération imposable, dans cette hypothèse, les éventuels remboursements de frais par l’entreprise).

Exemple des frais de déplacement domicile – lieu de travail. Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail peuvent aussi être retenus : ces frais sont intégralement déductibles dans la limite de 40 km, sur justificatifs (au-delà, il faut être en mesure de justifier de circonstances particulières qui expliquent l’éloignement du domicile pour déduire l’intégralité des frais de transport).

Exemple des frais de double résidence. Il peut arriver que vous soyez contraint de louer ou d’acheter un appartement ou une maison, parce qu’il vous est difficile de maintenir une seule résidence du fait de l’éloignement de votre lieu de travail. Sous réserve d’être en mesure de justifier de la nécessité de cette double résidence pour des raisons professionnelles, vous pourrez par exemple déduire :

• les loyers supplémentaires ;
• les éventuels intérêts d’emprunt en cas d’achat de la seconde résidence ;
• les frais annexes liés à la seconde résidence (électricité, chauffage, eau, etc.) ;
• les dépenses supplémentaires de repas ;
• les frais supplémentaires de transport (à raison d’un aller et retour par semaine pour rejoindre le domicile familial).

Cas particulier de l’abonnement à Internet. Les frais de souscription à une offre internet pour cette 2^e résidence qui constituent, en principe, une dépense personnelle, ne sont pas déductibles, sauf à ce que cette offre soit destinée à un usage professionnel.

Comment évaluer ces frais ? Par définition, vous devez tenir compte des dépenses pour leur montant effectivement payé au cours de l’année concernée. Vous ne pouvez pas procéder à une simple évaluation forfaitaire, sans rapport avec la dépense engagée.

Conservez vos justificatifs ! D’une manière générale, n’oubliez pas que, pour être admises en déduction, les dépenses retenues doivent être effectivement justifiées.

Exemple du mobilier et du matériel. Les dépenses de mobilier, de matériel et d'outillage en rapport direct avec la profession peuvent être déduites du revenu imposable. Pour l’administration, le montant que vous pouvez retenir doit se limiter à la dépréciation constatée au cours de l'année : concrètement, il s‘agit de retenir comme montant la différence entre la valeur réelle du bien au premier et dernier jour de l'année concernée. Toutefois, par mesure de simplification, l’administration fiscale admet que vous puissiez déduire le prix d’achat du matériel dont la valeur n'excède pas 500 € hors taxes. Et lorsque cette valeur est supérieure, il est admis de déduire une somme égale à une annuité d'amortissement calculée selon le mode linéaire.

Exemple de l’informatique. Ces règles ont aussi vocation à s'appliquer au matériel informatique, pour autant qu’il soit effectivement utilisé dans le cadre et pour les besoins de votre activité professionnelle. Concrètement, si vous achetez un ordinateur utilisé à titre professionnel, vous pourrez déduire :

• soit son prix total s’il n’excède pas 500 € hors taxes (600 € TTC) ;
• soit 1/3 de sa valeur pendant 3 ans si son prix excède 500 € HT.

Exemple des vêtements. Seuls les frais liés à l’achat et l’entretien de vêtements spéciaux et spécifiques à la profession exercée sont déductibles au titre des frais réels (bleus de travail, chaussures de sécurité, etc.). En revanche, si vous n’êtes pas tenu par votre profession au port de vêtements spéciaux et si vous portez des vêtements d’un usage courant, vous ne pouvez pas déduire de dépenses à ce titre.

Exemple des cotisations syndicales. Les cotisations syndicales peuvent être déduites au titre des frais professionnels. Notez que si vous préférez opter pour le forfait à 10 %, ces cotisations vous ouvriront droit à un crédit d’impôt.

Exemple des cotisations ordinales. Les cotisations ordinales s’assimilent à des frais professionnels. Pour rappel, les cotisations ordinales sont des cotisations obligatoires qui sont versées annuellement par un professionnel (sage-femme, infirmier, pharmacien, etc.) à son ordre professionnel, lui permettant ainsi d’exercer son métier.

Une distinction à faire. Si ces cotisations ne permettent pas de bénéficier d’un crédit d’impôt, elles n’en sont pas moins prises en compte pour la détermination de l’impôt dû par le professionnel. Dès lors, il convient d’opérer une distinction :

• pour les professionnels salariés, les cotisations ordinales constituent des frais professionnels déductibles de l’impôt sur le revenu, soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit, sur option, au titre des frais réels ;
• pour les professionnels libéraux, les cotisations ordinales sont directement déductibles du montant imposable de leurs recettes.

Télétravail. Il faut distinguer 2 cas :

• les allocations versées par les employeurs pour couvrir exclusivement les frais de télétravail à domicile, hors frais courants généralement nécessités par l’exercice de la profession, sont présumées exonérées d’impôt sur le revenu, dans les limites de :
  • 2,5 € par jour ;
  • 55 € par mois ;
  • 580 € par an ;
• pour les salariés qui optent pour la déduction des frais professionnels « au réel », les frais professionnels engagés au titre du télétravail peuvent être déduits forfaitairement, à hauteur des mêmes montants ; notez toutefois que si cela leur est plus favorable, ils peuvent toujours déduire ces frais pour leur montant exact.

Option pour les frais réels : focus sur l’évaluation des frais de voiture

Pour les frais de voiture. Pour ces frais, vous pouvez tenir compte des frais effectivement payés, au titre du carburant, du stationnement, de l’assurance, des coûts d’entretien et de réparation, etc. au prorata de l’utilisation professionnelle du véhicule.

Utilisation du barème fiscal. Mais vous pouvez aussi utiliser le barème fiscal qui établit forfaitairement un coût d’utilisation du véhicule au kilomètre, ce barème tenant compte de la dépréciation du véhicule, des frais de réparation et d’entretien, des dépenses de pneumatiques, de la consommation de carburant et des primes d’assurances.

En plus du barème. Certains frais ne sont pas pris en compte par le barème kilométrique. Sous réserve des justifications nécessaires, vous pourrez les ajouter aux frais de transport évalués en fonction du barème. Il s’agit notamment :

• des frais de garage et de parking de plus ou moins longue durée,
• des frais de péages,
• des intérêts d’emprunt lié à l’achat de votre véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle (attention : en cas de location du véhicule, vous ne pourrez pas déduire le montant des loyers dès lors que le barème en tient compte au titre de la dépréciation du véhicule).

Une limitation à connaître. La loi limite expressément à 7 CV la puissance des véhicules retenue pour le calcul des frais réels (ce qui pénalise les utilisateurs de véhicules plus puissants). Par ailleurs, lorsqu’il n’est pas fait application de ce barème, les frais réels déductibles (autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels liés à l'achat du véhicule utilisé), ne peuvent excéder le montant qui serait admis en déduction en application du barème fiscal, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale de 7 CV ou un deux-roues à 5 CV. En d’autres termes, que vous utilisiez ou non le barème fiscal, la déduction des frais réels de voiture est plafonnée.

Covoiturage : les apports de la LFR 2022

Jusqu’à présent, dans le cas du covoiturage, seul le propriétaire du véhicule pouvait bénéficier de la déduction de ses frais au titre des frais réels. À l’inverse, le passager, qui supporte partiellement les frais du trajet, ne pouvait pas déduire au titre des frais réels le montant réglé au conducteur.

À compter de l’imposition des revenus 2022, pour encourager la pratique du covoiturage, le covoituré, c’est-à-dire le passager, peut déduire les frais de déplacement engagés dans ce cadre au titre de ses frais réels. En d’autres termes, le montant versé au conducteur au titre du partage des frais peut venir en déduction de son revenu imposable au titre de ses frais réels.

Pour mémoire, les frais pris en considération dans le cadre du covoiturage sont : 

• les frais de dépréciation du véhicule, de réparation et d’entretien ;
• les dépenses de pneumatiques ;
• les frais de consommation de carburant ;
• les primes d’assurance.

Prise de position formelle : c’est quoi ?

Une garantie. La prise de position formelle est une garantie qui vous est offerte, permettant de vous prémunir contre les changements d’interprétation de la Loi fiscale ou contre les changements d’avis de l’administration.

Une prise de position...Pour que vous puissiez invoquer une prise de position, il faut que l’administration prenne une décision ou donne son interprétation d’un texte de Loi. Ainsi, un dégrèvement accordé d’office par l’administration n’est pas une prise de position.

…formelle. Dans l’hypothèse où l’administration prend position, encore faut-il qu’elle le fasse de manière suffisamment explicite et non équivoque. Notez, en revanche, que l’administration n’est pas dans l’obligation de motiver, c’est-à-dire de justifier, sa prise de position.

Une interprétation. Pour pouvoir être qualifiée de « prise de position formelle », la décision de l’administration doit porter sur une question d’interprétation de la Loi fiscale : l’administration doit interpréter le texte de Loi litigieux et doit prendre position sur le sens et la portée du texte, de façon claire et non ambigüe.

Prise de position formelle : quelle(s) forme(s) ?

Différentes formes. La prise de position formelle par l’administration peut avoir un caractère général (instruction, réponse ministérielle, etc.) ou individuel (réponse particulière). Elle peut également faire l’objet d’une publication. La seule constante que l’on retrouve, dans tous les cas de figure, est la nécessité d’un écrit : la prise de position formelle sera nécessairement faite sous forme écrite.

À l'inverse, les documents suivants ne contiennent pas de prise de position formelle :

• les notes internes à la Direction Générale des Finances Publiques ;
• les bulletins officiels non publiés ;
• les déclarations ministérielles pendant les débats parlementaires ;
• les précis de fiscalité ;
• les notices administratives ;
• les cours de l’Ecole Nationale des Finances Publiques ;
• le silence gardé par l’administration ;
• la charte du contribuable ;
• etc.

Depuis le 1er janvier 2019. Pour les contrôles dont les avis sont envoyés depuis le 1er janvier 2019, les points qui sont examinés à l’occasion d’un contrôle fiscal et qui ne donnent pas lieu à redressement sont considérés comme tacitement validés, toutes conditions par ailleurs remplies. Ainsi :

• la procédure engagée doit être une vérification de comptabilité, un examen de comptabilité (examen à distance de la comptabilité informatisée), ou un examen contradictoire de situation fiscale personnelle ;
• la prise de position ne porte que sur les points de contrôle qui ont été vérifiés par l’administration fiscale et qui n’ont donné lieu à aucun redressement ;
• les points de contrôle en question doivent correspondre à ceux que le vérificateur a inscrits sur la proposition de rectification comme ne comportant ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni erreur de calcul ;
• la personne contrôlée doit être de bonne foi ;
• l’administration doit avoir été en mesure de se prononcer en toute connaissance de cause.

Attention. Pour que vous puissiez vous prévaloir d’une prise de position formelle à caractère individuel, c’est-à-dire pour invoquer la réponse de l’administration à une question que vous lui avez directement posée, 2 conditions doivent être réunies :

• la prise de position doit être « formellement admise », c’est-à-dire qu’elle doit être signée par un fonctionnaire qui est qualifié pour engager l’administration ;
• vous devez être de bonne foi, pour permettre à l’administration de se prononcer en toute connaissance de cause : vous devez avoir exposé de façon suffisamment claire et précise votre situation (actuelle et personnelle) et vous devez avoir appliqué correctement la réponse de l’administration.

Signature. Nous venons de voir que, pour s’en prévaloir, la prise de position formelle de l’administration doit être signée par un fonctionnaire qualifié pour engager l’administration. Ne constituent donc pas une prise de position formelle :

• le silence de l’administration suite à des observations présentées par le contribuable ;
• l’établissement de l’impôt à payer (imposition primitive) sur les bases des informations déclarées par le contribuable ;
• les renseignements verbaux délivrés aux contribuables par les centres de renseignements fiscaux,
• etc.

Courriers électroniques. Vous pouvez tout à fait poser une question à l’administration et obtenir une réponse par voie électronique. En principe, les courriels de l’administration ne sont pas constitutifs d’une prise de position formelle. Il est toutefois possible de se prévaloir du fait qu’un courriel est bien constitutif d’une prise de position formelle, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

• vous devez apporter la preuve de l’existence d’une prise de position formelle de l’administration dans le courriel ;
• le document doit être complet : il doit mentionner le nom, les fonctions et les coordonnées de l’agent signataire ;
• le document doit être daté ;
• la réponse de l’administration doit remplir tous les critères permettant de la qualifier comme étant « une prise de position formelle » : rappel des faits et du droit, prise de position explicite, précise et sans ambiguïté ;
• la réalité et le contenu du courriel ne doivent pas être contestés par l’administration.

Prise de position formelle : quels effets ?

Un rehaussement. Une prise de position formelle ne peut être invoquée qu’en cas de rehaussement opéré par l’administration, basé sur une interprétation de la Loi fiscale qui diverge de celle précédemment retenue par elle. Plus simplement, vous ne pouvez vous prévaloir d’une prise de position formelle que dans l’hypothèse où l’administration vous réclame le paiement d’un rehaussement d’impôt.

Antériorité. Même si cela semble évident, rappelons que pour que vous puissiez invoquer une prise de position formelle, il faut que l’interprétation de l’administration ait été rendue avant que le rehaussement contesté n’intervienne.

Attention. Depuis le 11 août 2018, il est possible de solliciter une prise de position formelle à l’occasion d’une vérification de comptabilité. C’est ce que l’on appelle le « rescrit contrôle ». Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, certaines conditions doivent être remplies :

• la procédure engagée doit être une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité (examen à distance de la comptabilité informatisée) ;
• vous devez formuler votre demande par écrit en précisant clairement vos coordonnées ;
• la demande doit être précise et complète, c’est-à-dire que vous devez clairement indiquer les points (ne donnant pas lieu à rectification) sur lesquels vous souhaitez obtenir une prise de position ;
• la demande doit porter sur les points examinés au cours du contrôle;
• vous devez être de bonne foi ;
• votre demande de prise de position doit être adressée avant l’envoi, par l’administration, de la proposition de rectification.

Un terme précis ? Si la prise de position formelle de l’administration n’a, en principe, aucun terme précis, vous ne pourrez cependant plus vous en prévaloir lorsque :

• l’administration a adopté une nouvelle doctrine, c’est-à-dire qu’elle a, sur le même point de droit, adopté une prise de position formelle différente de la première ;
• la loi a changé.

Un principe : le non-renouvellement du contrôle de votre impôt sur le revenu

Une règle à connaître. Une fois que le vérificateur a achevé le contrôle de votre impôt sur le revenu, dans le cadre d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), il ne peut pas recommencer son contrôle au titre de l’impôt sur le revenu. Plus exactement, « lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt ».

Si le vérificateur passe outre cette interdiction. La sanction sera immédiate : le 2^nd contrôle sera considéré comme irrégulier, annulant par conséquent les éventuels compléments d’impôt sur le revenu qui seraient mis à votre charge à la suite de ce 2^nd contrôle. L’irrégularité des rectifications supplémentaires sera acquise même si vous êtes en situation de taxation d'office.

Des exceptions… Par exception, la garantie n'est pas applicable :

• lorsque des faits nouveaux postérieurs à l'achèvement d’un 1^re contrôle permettent à l'administration d'établir le caractère inexact ou incomplet des éléments que vous auriez fournis au cours du contrôle ;
• en cas d'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale ;
• lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale au titre d'une période postérieure à celle du contrôle ;
• en cas de demande par l'administration de renseignements à une autorité étrangère.

Des conditions… Si la règle semble simple et claire, elle mérite toutefois d’être un peu explicitée pour en apprécier les contours, afin de valider concrètement dans quelles hypothèses vous pourriez vous en prévaloir.

Comment apprécier cette interdiction ?

1^re condition. L’administration doit diligenter à votre encontre un contrôle fiscal personnel : plus exactement, la garantie ne concerne que les seuls examens contradictoires de la situation fiscale d'un particulier, c’est-à-dire les examens approfondis de situation fiscale personnelle.

Concrètement… Un vérificateur qui enclenche un simple contrôle sur pièces de votre déclaration de revenus, opéré dans ses bureaux, ne tombe pas sous le coup de cette interdiction.

2^e condition. Cette garantie ne joue qu’en matière d’impôt sur le revenu. Vous ne pouvez donc pas en bénéficier en matière de droits de donation ou de succession, en matière d’impôt sur la fortune immobilière, ou encore en matière de contributions sociales. Pour ces impôts ou contributions, l’administration pourra renouveler un contrôle fiscal portant sur une même période d’imposition.

3^e condition. La garantie ne peut jouer que lorsque votre contrôle fiscal personnel est « achevé ». Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle est considéré comme achevé, au regard de l'impôt sur le revenu, au plus tard à la date à laquelle l'administration vous notifie les conséquences qu'elle entend tirer de cet examen.

Concrètement. Vous pourrez commencer à bénéficier de cette garantie :

• s'il n'y a pas lieu à redressement, dès la notification au contribuable de l'absence de rehaussement ;
• en cas de redressement ou de taxation d’office, au moment de la notification du montant des redressements ou des bases ou éléments servant au calcul de l'imposition d'office.

À noter. En cas de vérification portant sur une période couvrant plusieurs années d'imposition, l'administration peut procéder à des notifications successives concernant des années différentes, notamment lorsque ces notifications ont pour but d'interrompre la prescription au cours de contrôle.

4^e condition. Vous ne pouvez bénéficier de cette garantie liée au non-renouvellement du contrôle fiscal en matière d’impôt sur le revenu que si vous avez fourni à l'administration des éléments d'information exacts et complets. Cela signifie donc que vous devez être, en pratique, de bonne foi.

À noter. Pour l’appréciation de cette condition, les éléments dont il s’agit sont ceux que vous fournissez au vérificateur pendant le contrôle, et non pas ceux que vous avez pu fournir à l’administration avant le contrôle.

Concrètement. L’administration a eu l’occasion de préciser que constituent des éléments inexacts ou incomplets, la production de documents falsifiés ou de complaisance tendant à accréditer des actes ou des circonstances sans existence, la dissimulation volontaire de comptes bancaires, de tous documents ou biens de nature à établir l'existence de revenus non déclarés, la révélation d'une comptabilité occulte ou encore, de manière plus générale, la mise en œuvre de manœuvres destinées à égarer le vérificateur dans ses investigations.

Exemples. Ce caractère « inexact ou incomplet » a été reconnu à propos d’une personne :

• qui a omis d'informer le vérificateur des revenus personnels importants provenant d'une société civile immobilière dont elle était le gérant ;
• qui a porté à la connaissance de l’administration, postérieurement à la notification de redressements, l’existence d'une reconnaissance de dette à son égard (sans avoir informé l’administration des prêts consentis pendant la période contrôlée).

Pour information. Il convient de noter également que cette garantie est sans effet sur l’exercice du droit de communication pour effectuer des recoupements nécessaires à d’autres contrôles ; de même, cela n’empêche pas l’administration d’envoyer des demandes d’éclaircissements et de justifications. L’administration précise toutefois qu’il faut réserver l'envoi de ces demandes d'éclaircissements et de justifications au cas où des éléments extérieurs auront permis d'établir ou du moins de présumer fortement que la personne contrôlée est de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'elle a fourni au cours de la vérification des éléments d'information incomplets ou inexacts.

Faire une réclamation en ligne : qui est concerné et pour quels impôts ?

Rectifier des erreurs. Le service de réclamation en ligne va vous permettre de solliciter auprès de l’administration fiscale la prise en compte d’une erreur dans vos impôts, souvent à votre détriment. Mais tous les contribuables ne sont pas nécessairement concernés par cette procédure, qui ne concernent que certains impôts ou taxes…

Tout le monde ? Utiliser la procédure de la réclamation fiscale en ligne est ouverte à tous les particuliers, même pour celles et ceux qui n’ont pas utilisé les services de la déclaration de revenus en ligne. Mais seuls certains impôts et taxes sont ouverts à cette procédure. Lesquels ?

Mais pas pour tous les impôts ! Le service de réclamation en ligne ne permet de formuler une réclamation qu’à propos des impôts principaux dus par les particuliers : impôt sur le revenu, taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public, taxes foncières, contributions sociales, taxe sur les logements vacants ou taxe d'habitation sur les logements vacants, impôt sur la fortune immobilière. Autrement dit, une entreprise ne peut donc pas recourir à ce type de services.

Faire une réclamation en ligne : quand ?

Une procédure simplifiée… Le service de réclamation en ligne permet de faciliter grandement les démarches auprès de l’administration fiscale pour prendre en compte vos demandes de rectification de vos impôts et/ou taxes personnels. Mais il n’en demeure pas moins que la réclamation fiscale obéit à des règles de procédures strictes, qui doivent aussi être respectées dans le cadre de la réclamation en ligne. À commencer par le délai qui vous est imparti pour faire une réclamation.

Mais une procédure à respecter ! La réclamation peut être effectuée en ligne dès la réception de l'avis d'impôt concerné. Elle peut être formulée jusqu'à la date limite de réclamation propre à chaque impôt et indiquée sur l'avis. Ainsi, par exemple, en matière d’impôt sur le revenu, la date limite de réclamation correspond, en règle générale, au 31 décembre de la 2^de année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’avis d’imposition.

Faire une réclamation en ligne : comment ?

Concrètement. Vous accédez au service de réclamation, directement sur le site www.impots.gouv.fr, à partir de votre espace « Particulier » : vous êtes donc déjà identifié et n’avez pas à ressaisir votre état civil, vos coordonnées ou les références de votre impôt. Vous sélectionnez l'impôt sur lequel porte votre demande, l'année concernée, et précisez le motif de votre réclamation. Vous êtes ensuite guidé dans votre saisie et disposez, le cas échéant, d'une aide en ligne.

Attention. Il faut ici rappeler que la validité d’une réclamation fiscale nécessite de respecter certaines conditions, fût-elle faite en ligne. Il est donc essentiel que votre réclamation fiscale précise :

• la nature et le montant de l'impôt que vous contestez ;
• les motifs de votre contestation, en retenant tous les arguments de fait et de droit que vous pourrez opposer à l'administration fiscale

Des formalités allégées. Vous n’avez pas à joindre de justificatifs, à l’appui de votre réclamation. Mais il n’est pas inutile de le faire, pour argumenter votre réclamation. Dans ce cas, vous pourrez fournir un ou plusieurs documents en pièce jointe, sous forme dématérialisée. En tout état de cause, si besoin, sachez que l'administration prendra contact avec vous pour vous demander des justificatifs complémentaires.

Faire une réclamation en ligne : et après ?

Par la suite. Le service de réclamation en ligne sélectionne automatiquement le service des impôts compétent et lui transmet directement votre demande. Vous recevrez un accusé de réception, qu’il est conseillé de conserver précieusement.

Par la suite (bis). En consultant votre espace sur le site www.impots.gouv.fr, vous pourrez prendre connaissance de l'état d'avancement du traitement de votre demande (via l’onglet « Suivre mes réclamations »). Un courrier vous sera adressé pour vous informer précisément des suites données à votre demande.

Que faire en cas de rejet de ma réclamation ? En cas de rejet partiel ou total de votre réclamation :

• il vous est possible d’exercer un recours amiable en saisissant le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers ;
• il vous est également possible de contester cette décision devant un tribunal administratif ou un tribunal judiciaire, selon l’impôt concerné et dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision.

À noter. Par principe, les personnes soumises à imposition commune (mariées, pacsées, etc.) sont présumées se représenter mutuellement pour le contrôle de l'impôt dû au titre des revenus perçus au cours de la période d'imposition commune. Lorsque deux personnes mariées ou pacsées, et aujourd’hui divorcées ou séparées font l'objet d'un contrôle au titre de leur période d'imposition commune, l'administration est autorisée à ne conduire la procédure de contrôle qu'avec l'une d'entre elles, qui bénéficie alors seule des droits et garanties afférents à cette procédure.

Contrôle fiscal personnel : une durée plus longue ?

Un délai prorogé ? La règle est bien connue en matière fiscale : à tout principe, ses exceptions. Et la réglementation de la durée du contrôle fiscal personnel n’y échappe pas. Cette durée peut effectivement excéder 1 an, notamment parce qu’elle peut faire l’objet de prorogations. Et c’est possible dans plusieurs hypothèses…

1re hypothèse : répondre à une demande de l’administration. L’hypothèse visée ici concerne le cas où l’administration vous a envoyé une demande d’éclaircissements ou de justifications, demande pour laquelle une réponse de votre part est obligatoire dans les 2 mois. Si vous demandez un délai supplémentaire pour répondre, la durée maximale du contrôle fiscal sera, le cas échéant, prorogée de ce délai complémentaire : ce délai de prorogation a pour point de départ le lendemain de la date d’expiration du délai de 2 mois prévus pour répondre et pour point d’arrivée la date fixée par l’administration.

Exemple. Si vous sollicitez un délai supplémentaire pour répondre et si l’administration vous accorde 1 mois supplémentaire, la durée maximale du contrôle fiscal sera prorogée d’un mois.

2e hypothèse : préciser une réponse insuffisante. Cette prorogation de délai s’appliquera également en cas de mise en demeure de l’administration de préciser une réponse à une demande d’éclaircissements ou de justifications qu’elle estime insuffisante. Dans ce cas, la durée de la prorogation est égale aux 30 jours qui vous sont généralement accordés pour préciser votre réponse.

3e hypothèse : obtenir vos relevés de comptes bancaires. En principe, l’administration vous demande de lui fournir vos relevés de compte (comptes bancaires, comptes courants, comptes titres, comptes d’épargne, etc.) et vous octroie un délai de 60 jours pour le faire. Si vous ne vous exécutez pas, l’administration usera de son droit de communication auprès des établissements financiers pour obtenir ces documents. Dans ce cas, la durée maximale du contrôle fiscal est alors prorogée du délai nécessaire à l’administration pour obtenir ces relevés de compte.

En pratique. Il faut distinguer les situations suivantes :

• vous fournissez vos documents bancaires dans le délai de 60 jours : la durée maximale de votre contrôle fiscal sera d’un an ;
• vous ne fournissez pas les documents dans les 60 jours ou vous fournissez des documents incomplets : la durée maximale du contrôle est prorogée du délai nécessaire pour les obtenir. Le délai de prorogation se décompte à partir du 61e jour suivant la demande initiale jusqu’à la date de réception de l’intégralité des documents par l’administration (qui les aura obtenus auprès de la banque en faisant application de son droit de communication).

Bien entendu, si vous produisez les relevés manquants dans le délai de 60 jours, aucune prorogation du délai ne peut vous être opposée, qui reste alors fixé à 1 an. Notez que s’il y a plusieurs banques, il faut retenir le délai pris par la banque qui a été la plus longue à fournir les relevés demandés.

Pour les contrôles engagés à partir du 1er janvier 2023, l’avis de vérification doit mentionner la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle a demandé aux établissements financiers de produire des relevés. L’administration fiscale n’a donc plus besoin de vous demander de les lui communiquer. En revanche, vous devrez toujours fournir, le cas échéant, la liste et le relevé des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification.

Et si le contrôle personnel fait suite au contrôle d’une société ? Dans une affaire récente, le juge a rappelé à un dirigeant que son contrôle fiscal personnel et la vérification de comptabilité de sa société étaient 2 choses différentes. Dès lors, quand bien même l’administration avait déjà obtenu communication de ses relevés de compte courant d’associé dans le cadre du contrôle de la société, elle pouvait parfaitement en réclamer communication dans le cadre de son contrôle fiscal personnel. Et parce que le dirigeant ne s’est pas exécuté dans les délais impartis, la durée du contrôle a été prolongée.

4e hypothèse : récupérer les informations sur vos revenus étrangers. Cette dernière hypothèse vise le cas où l’administration a réuni des éléments permettant de présumer que vous disposez ou avez pu disposer de revenus à l’étranger. Dans ce cas, l’administration peut mettre en œuvre la procédure dite de « l’assistance administrative », prévue par les conventions fiscales internationales, pour obtenir des informations à ce titre. La durée maximale du contrôle est alors prorogée du délai nécessaire à l’administration pour recevoir la réponse des autorités étrangères sollicitées (décompté à partir de la date d’envoi de la demande de l’administration fiscale française).

À noter. Il est arrivé que l’administration envoie une 2de proposition de rectifications fiscales, après l’expiration du délai d’un an, rectifiant une erreur matérielle relevée sur une 1re proposition de rectifications fiscales : il a dans ce cas été jugé que cette 2de notification de redressements n’a pas pour effet de prolonger le contrôle fiscal personnel au-delà du délai d'un an.

Contrôle fiscal personnel : une durée de 2 ans ?

2 ans de contrôle ? En cas de découverte, en cours de contrôle, d’une activité occulte, la durée de votre contrôle fiscal sera alors prolongée à 2 ans maximum.

Concrètement. Si le vérificateur découvre que vous exercez une activité non déclarée, c’est-à-dire une activité pour laquelle aucune formalité obligatoire de création n’a été accomplie, la durée maximale qui lui offerte pour exercer son contrôle est portée à 2 ans. Et ce délai de 2 ans vaut pour l’ensemble du contrôle, même pour le contrôle des revenus qui ne sont pas directement liés à cette activité occulte.

De la simple demande de renseignements…

Réagir face à un questionnement de l’administration. Dans le cadre de son activité liée au contrôle de vos déclarations fiscales, et notamment au regard de votre impôt sur le revenu, l’administration fiscale peut être amenée à solliciter divers renseignements complémentaires, par courrier généralement. En fonction de la nature de la demande, vous pouvez ne pas y donner suite…

Tout va dépendre du type de demande. Selon les cas, l’administration vous enverra une demande :

• de renseignements ;

• d’éclaircissements ;

• de justifications.

La simple demande de renseignements ne constitue pas, en soi, une mesure de contrôle fiscal, alors qu'une demande d’éclaircissements ou de justifications présente un caractère plus coercitif.

Une demande de renseignement. Une demande de renseignements peut être adressée par l’administration fiscale en toutes matières. L’administration vous laissera, en règle générale, un délai de 30 jours pour y répondre, sachant que vous n’avez aucune obligation d’y donner suite.

Faut-il y répondre ? Parce qu’aucune sanction en tant que telle ne vous sera opposée, vous n’êtes donc pas obligé d’y répondre. Cela étant, il ne faut pas perdre de vue que l’administration, face à votre silence, usera d’autres moyens, plus coercitifs, pour obtenir une réponse à ses interrogations. Pour éviter un contrôle fiscal, il est donc conseillé de répondre à une demande de renseignements, de la manière la plus précise possible.

… à la demande d’éclaircissements et de justifications

Hypothèses limitées. Une demande d’éclaircissements ou de justifications ne peut être faite que dans le cadre du contrôle de la déclaration d’ensemble de vos revenus, la règlementation fiscale restreignant la possibilité pour l’administration d’user de ce type de demande. Dans quels cas pourriez-vous recevoir une telle demande ?

Pour la demande d’éclaircissements. Dans le cadre du contrôle de votre déclaration de revenus, l’administration fiscale pourra vous envoyer une demande d’éclaircissements à chaque fois qu’elle disposera d’éléments faisant état de discordances ou de contradictions entre les éléments déclarés et les renseignements qu’elle peut détenir par ailleurs. Il pourra, par exemple, s’agir de discordances entre les revenus déclarés d’une année sur l’autre, ou de contradictions entre le montant des revenus bancaires reportés sur votre déclaration et les éléments qui lui ont été transmis par les établissements bancaires teneurs de vos comptes, etc.

Pour la demande de justifications. L’administration ne pourra vous envoyer une demande de justifications qu’en vue d’obtenir des documents et informations complémentaires sur :

• votre situation ou vos charges de famille (extrait de naissance, certificat de scolarité, etc.) ;

• les charges que vous avez portées en déduction de votre revenu net global (factures, quittances, etc.) ;

• les charges qui ont ouvert droit à une réduction d'impôt ;

• vos avoirs ou revenus d'avoirs détenus à l'étranger ;

• les éléments servant au calcul de vos revenus fonciers, de vos gains liés à la vente de titres de sociétés, de vos plus-values réalisées à l’occasion de la vente de biens immobiliers ou mobiliers ;

• tout élément qui permet de penser que vous avez des revenus plus importants que ceux qui font l'objet d’une déclaration (notez que cette condition est considérée comme remplie, notamment lorsque le total des montants crédités sur vos relevés de compte représente au moins le double de vos revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins
  150 000 €).

À savoir ! Si l’administration vous envoie une notification de redressements qui trouve son origine dans une « demande de justifications » qui a porté sur un autre point que ceux précités, ces redressements pourront être annulés pour cause de procédure irrégulière. Sauf, rappelle le juge, si cette irrégularité ne vous a privé d’aucune garantie.

Un délai pour répondre. Vous disposez d’un délai de 2 mois pour répondre à une demande de justifications ou d’éclaircissements, délai qui doit être rappelé dans le courrier envoyé par l’administration. Le juge a précisé, à cet égard, que votre réponse doit être envoyée avant l’expiration du délai de 2 mois : ce délai sera considéré comme respecté, même si l’administration reçoit votre courrier après l’expiration du délai.

Faut-il répondre ? La réponse est, ici, affirmative sans aucune hésitation. Si vous ne répondez pas dans le délai de 2 mois à une demande de ce type, vous risquez l'imposition d'office ! Il est donc essentiel de répondre, et ce, de la manière la plus précise possible. Ne perdez pas de vue que si l’administration vous envoie une demande de ce type, c’est qu’elle a étudié votre dossier fiscal et que les interrogations qu’elle se pose sont certainement le prélude d'un contrôle plus approfondi si les réponses apportées ne sont pas jugées satisfaisantes. Recourir aux services de votre conseil habituel pour étudier la meilleure manière de répondre peut aussi être une solution pour sécuriser votre dossier.

Un examen de votre réponse. Si l’administration vous demande de lui fournir des justificatifs, encore faut-il qu’elle prenne le temps de les examiner. C’est précisément ce qu’a rappelé le juge à l’administration dans le cadre d’un litige l’opposant à un dirigeant.

Un soupçon. L’administration, soupçonnant qu’un dirigeant n’a pas déclaré l’intégralité de ses revenus, lui demande de justifier certains mouvements de fonds apparaissant sur ses comptes bancaires. Le dirigeant s’exécute, sans pour autant convaincre l’administration. Selon elle, les sommes présentes sur les comptes bancaires du dirigeant, et qui équivalent au double de ses revenus connus, sont en réalité des revenus dissimulés. Elle rehausse donc en conséquence le montant de l’impôt personnel dû par le dirigeant.

Sauf que l’administration n’a pas correctement analysé les justifications qui lui ont été apportées. Pour le juge, en effet, ne constitue pas des indices de revenus dissimulés :

• les crédits présents sur le compte bancaire du dirigeant et qui sont la conséquence d’un virement opéré depuis un autre compte bancaire (appartenant lui aussi au dirigeant),

• les crédits présents sur le compte bancaire qui correspondent au gain réalisé suite à la vente d’un immeuble, gain qui a été régulièrement déclaré à l’administration fiscale (antérieurement au contrôle) et taxé par elle.

Donc. Puisque l’administration n’a pas examiné avec soin les justifications apportées par le dirigeant, et puisqu’elle n’est pas en mesure de prouver que ce dernier aurait dissimulé une partie de ses revenus pour échapper à l’impôt, le redressement fiscal est, du moins en partie, annulé.

À noter. Si votre réponse, faite dans le délai de 2 mois, est jugée insuffisante par l’administration, celle-ci doit vous mettre en demeure, au préalable, d’apporter des précisions complémentaires dans les 30 jours : elle doit, à cet égard, préciser les éléments de réponse initiaux qui doivent être complétés et indiquer les pièces justificatives manquantes, le cas échéant. Bien entendu, cette mise en demeure doit être signée ; mais sachez que le juge de l’impôt a considéré que le défaut de signature n’est pas de nature à entacher d’irrégularité la procédure de contrôle en cas de redressements ultérieurs.

À noter (bis). Avant de vous envoyer la mise en demeure de compléter votre réponse, l’administration fiscale doit attendre l’expiration du délai de 2 mois (à défaut, la procédure serait irrégulière).

Une conséquence à connaître. La procédure d’imposition d’office permet à l’administration de déterminer vos bases d’impositions à partir des éléments dont elle dispose, en assortissant les redressements correspondants de pénalités qui varient selon les infractions relevées (intérêt de retard de 0,20 % par mois, 40 % en cas de manquement délibéré, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses, etc.).

La convocation des associés aux AG dans les sociétés civiles

Le rôle des statuts : le principe. Ce sont les statuts qui doivent fixer les modalités de réunion des assemblées générales (AG) au sein des sociétés civiles. Il existe donc une grande liberté d’organisation pour la plupart d’entre elles.

L’exception. Il existe des textes particuliers applicables aux sociétés exerçant une activité règlementée, telles que les sociétés civiles professionnelles. Dans ce cas, les statuts ne peuvent pas déroger aux règles qui leur sont applicables concernant, par exemple, les conditions de quorum et de majorité, le droit de communication des associés, etc.

Qui convoque à l’AG ? En principe, les statuts désignent le gérant de la société comme étant la personne compétente pour procéder à la convocation des associés aux AG.

Pluralité de gérants. Lorsqu’il y a plusieurs gérants, les statuts doivent déterminer le mode de convocation : la convocation par la signature d’un seul gérant peut suffire, mais il est envisageable de prévoir que tous les gérants doivent signer la convocation.

Et si les statuts ne prévoient rien ? Dans ce cas, le gérant ou chaque associé peut convoquer l’AG.

Forme de la convocation. Les associés sont convoqués par lettre recommandée. Elle peut aussi être verbale, dès lors que tous les associés sont présents ou représentés lors de la réunion.

Délai de convocation. La convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la réunion de l'assemblée.

À noter. Il s'agit d'un délai minimum, qui doit être calculé sans tenir compte du jour de réception de la convocation.

Exemple. Si une assemblée doit se tenir le 17 juin, le délai de 15 jours a bien été respecté si la lettre de convocation a été envoyée le 2 juin. Peu importe que l’un des associés ne l’ait reçu que le 8 juin.

Contenu. La convocation doit indiquer l'ordre du jour : il est nécessaire que les questions qui y sont inscrites apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.

Sanction. Si l’un des associés n’est pas régulièrement convoqué à une assemblée générale, cela constitue une cause d’annulation de celle-ci. Peu importe que la présence de l’associé non-convoqué soit sans incidence sur le résultat du vote.

Bon à savoir. L’AG ne peut pas être annulée si tous les associés étaient présents ou représentés lors de celle-ci.

Le droit de communication préalable à l’AG des associés

Principe. Le droit de communication préalable à l’AG est le droit, pour chaque associé de la société, d’obtenir un certain nombre d’informations préalablement à celle-ci, afin de pouvoir prendre part de manière éclairée aux débats et aux votes.

Analogie avec les sociétés commerciales. Ce droit de communication préalable aux AG existe également au sein des sociétés commerciales.

Concernant l’assemblée annuelle. Au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale, le gérant doit adresser (par pli ordinaire) à chacun des associés :

• un rapport d’ensemble sur l’activité de la société avec mention des bénéfices réalisés ou prévisibles, ou des pertes encourues ou prévues ;

• les rapports de l’organe de surveillance ou du commissaire aux comptes, s’il en a été désigné un ;

• le texte des résolutions proposées ;

• tous les autres documents nécessaires à l’information des associés.

Mais aussi. Ces documents doivent aussi être tenus à disposition des associés au siège social de la société.

Concernant une assemblée autre que l’assemblée annuelle. S’il s’agit d’une assemblée autre que l’assemblée annuelle, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire à l’information des associés doivent être tenus à la disposition des associés au siège social. Ceux-ci peuvent en prendre connaissance sur place ou en faire une copie.

Bon à savoir. Si les associés en font la demande, ces documents doivent leur être adressés directement par lettre simple, ou par LRAR (à leurs frais).

Sanction. Si un associé ne reçoit pas tous les documents requis, l’assemblée peut être annulée.

SCI : choisir l’impôt sur le revenu

IR = le principe. Une SCI est soumise de plein droit au régime de l’IR. C’est pourquoi, s'il revient à la société de procéder à la déclaration des revenus perçus, il appartiendra aux associés de payer l’impôt correspondant à leur quote-part des bénéfices sociaux calculée au prorata de leurs droits sociaux dans la SCI.

Concrètement. Dans l’hypothèse où la société perçoit des revenus au titre de locations, ces revenus seront imposés dans la catégorie des revenus fonciers. La SCI pourra déduire des loyers certains frais afin de déterminer un montant net imposable. Les associés devront, ensuite, déclarer les revenus fonciers procurés par leurs parts dans la SCI comme des revenus fonciers classiques. 

Obligations déclaratives. Les SCI doivent souscrire chaque année une déclaration de leurs résultats à l’aide d’un imprimé spécial n^o 2072, à envoyer au service des impôts dont elle dépend. Les associés personnes physiques sont, quant à eux, tenus de faire état du revenu foncier déclaré à leur nom par la société sur leur déclaration de revenus fonciers (imprimé n^o 2044 ou n^o 2044-SPE). Les associés, personnes morales, doivent intégrer leur quote-part de résultat dans leur propre résultat pour la détermination de leur propre impôt sur les bénéfices.

Attention. Le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes est sanctionné par l’application d’une majoration de 0,2 % calculée sur le montant des droits dus.

En cas de vente de l’immeuble par la SCI. Sur le plan fiscal, tout se passe comme si la vente était réalisée directement par l’associé :

• s’il s’agit d’un particulier, ce sont donc les règles des plus-values immobilières privées qui s’appliquent (détermination de la plus-value nette, application des abattements pour durée de détention, etc.) ;
• s’il s’agit d’une société, la plus-value réalisée est intégrée dans le résultat de cette dernière et imposée selon le régime fiscal qui lui est propre (IR ou IS).

Et en cas de contrôle fiscal ? Dans l’hypothèse d’un contrôle fiscal qui interviendrait suite à la vente d’un immeuble par une SCI imposée à l’IR, c’est l’associé qui est tenu de payer le supplément d’impôt réclamé : c’est donc à l’associé que l’administration doit adresser l’avis de mise en recouvrement.

En cas de vente des parts de SCI. Là encore, le régime fiscal suit la situation de l’associé :

• s’il s’agit d’un particulier, il est fait application des règles propres aux plus-values immobilières privées ;
• s’il s’agit d’une société, la plus-value réalisée lors de la vente des titres est soumise à l’impôt au niveau de cette société en appliquant la fiscalité qui lui est propre.

SCI : choisir l’impôt sur les sociétés

IS = une option. Le régime de l’impôt sur les sociétés constitue, pour les SCI, une imposition choisie sur option exercée par les associés.

Une option révocable... Depuis le 1^er janvier 2019, les sociétés ayant opté pour l’IS peuvent renoncer à cette option avant la fin du mois précédant la date limite de versement du 1^er acompte d’IS de l’exercice au titre duquel la renonciation à l’option s’applique.

…ou irrévocable. L’option pour l’IS ne devient vraiment irrévocable qu’à défaut de renonciation avant la fin du mois précédant la date limite de versement du 1^er acompte d’IS du 5^e exercice suivant celui au titre duquel l’option pour l’IS a été effectuée.

Une révocation irrévocable. Attention, si avant l’expiration de ce délai de 5 ans la société renonce à son option pour l’IS, elle redevient irrévocablement soumise à l’IR : elle ne pourra plus revenir en arrière et opter à nouveau pour l’IS.

Comment ? L’option doit être notifiée au service des impôts (ou directement au guichet unique lors de la création de la SCI, le cas échéant, en prenant soin de bien renseigner cette option sur le formulaire d’immatriculation). 

À noter. Si l’option est formulée au moment de la création de la SCI, la signature de tous les associés n’est pas requise.

Quand ? L'option doit être exercée au plus tard avant la fin du 3^e mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés.

Concrètement. Une SCI, qui clôture un exercice le 30 juin 2022 et qui souhaite être assujettie à l'impôt sur les sociétés à compter du 1^er juillet 2022, doit notifier son option au service avant le 30 septembre 2022.

Quelles conséquences ? La SCI va se retrouver dans la même situation, au plan fiscal, que la SARL ou la SAS. Cela signifie que la société, qui va déterminer son propre résultat fiscal, paiera son propre impôt.

Pour les associés. L’imposition à l’IS permet aux associés de n'avoir à acquitter l'impôt sur le revenu qu'au moment de la distribution des bénéfices. Ces dividendes seront imposés à l’impôt sur le revenu au titre du prélèvement forfaitaire unique (aussi appelé 'flat tax') au taux de 12,8 %. Les dividendes sont également soumis au paiement des prélèvements sociaux aux taux de 17.2 % sans aucun abattement, ce qui conduit à une imposition globale au taux de 30 %. Notez que l’associé peut choisir, plutôt que la flat tax, d’être imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pour quels avantages ? Plusieurs avantages peuvent être signalés :

• alors que l’IR comporte des tranches d’impôt qui peuvent aller jusqu’à 45 %, l’option à l’IS entraîne une imposition au taux de 25 % des profits réalisés (voire même un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices) ;
• l'imposition, au niveau des associés, est limitée aux dividendes dont la distribution a été effectivement décidée (le résultat non distribué ne sera pas imposé au niveau des associés) ;
• les rémunérations allouées le cas échéant aux associés deviennent déductibles des bénéfices sociaux (elles sont toutefois imposables à l'IR entre les mains des bénéficiaires) ;
• les immeubles peuvent être amortis, cet amortissement étant déductible du bénéfice sur le plan comptable et fiscal (la quote-part représentative du terrain n’est toutefois pas amortissable).

Attention. Certaines SCI ne peuvent pas opter pour l’impôt sur les sociétés, c’est le cas notamment de celles qui ont une activité de construction-vente. Sur ce point, peu importe que l’activité de construction-vente soit indiquée dans l’objet social de la SCI. Le seul fait de construire pour vendre la prive de tout assujettissement à cet impôt.

En cas de vente de l’immeuble par la SCI. Le revers de la médaille des avantages vus jusqu’à maintenant se révèle à l’occasion de la vente de l’immeuble par la SCI : dans une telle hypothèse, la plus-value échappe au régime des plus-values immobilières privées et se retrouve soumise de plein droit à l’IS. 3 conséquences notables doivent être notées :

• à la différence du régime des plus-values immobilières privées, il n’existe aucune exonération de plus-value pour les cessions d’immeubles soumis au régime de l’IS ;
• à la différence du régime des plus-values immobilières privées, le prix d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value doit être diminué des amortissements pratiqués, ce qui augmente donc d’autant plus le montant de la plus-value taxable ;
• la distribution du prix entre les associés constitue une distribution de bénéfices imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l’impôt sur le revenu.

En cas de vente des parts de SCI. La vente des parts sociales d’une SCI ayant opté pour l’IS est soumise au régime des plus-values mobilières (et non pas au régime des plus-values immobilières), quand bien même la SCI serait une SCI familiale. En outre, au regard des droits d’enregistrement, il s’agit en principe de la cession d’une société à prépondérance immobilière rendant exigible le droit de 5 %.

Et si la SCI exerce une activité de location meublée ? Si par principe la soumission d’une SCI à l’IS résulte d’une option expresse en ce sens, il existe une situation dans laquelle la société se trouve de plein droit soumise à cet impôt : c’est le cas des SCI qui exercent une activité commerciale qui représente au moins 10 % de son chiffre d’affaires.

Une activité commerciale. Par « activité commerciale », l’administration fiscale entend, notamment :

• les activités de location meublée réalisées à titre occasionnel (par exemple pendant la période estivale) ou habituel;
• les activités de location d’un établissement commercial ou industriel dès lors qu’il est muni de l’essentiel du matériel nécessaire à son exploitation.

Exemple. Une SCI vend un terrain qu’elle donnait en location à une entreprise exploitant un camping « 3 étoiles », et soumet le gain réalisé à l’impôt sur le revenu. Sauf qu’un camping « 3 étoiles » nécessite forcément des équipements importants. Or, qui dit équipements importants, dit activité commerciale estime l’administration, qui soumet alors la SCI à l’impôt sur les sociétés (IS).

Mais. « Ces équipements ne sont pas les miens ! » conteste la SCI, qui rappelle n’avoir fourni à son locataire qu’un terrain aménagé, à savoir : 186 emplacements pour caravanes, des sanitaires, un bâtiment snack et épicerie, une piscine et un ensemble de locaux techniques. Tout ce qui concerne l’équipement exigé pour le classement « 3 étoiles » du camping (local d’accueil, bar, restaurant et aire de jeux pour enfants) a été fourni par le locataire lui-même. Ce qui suffit à démontrer que la SCI n’exerce pas d’activité commerciale la rendant passible de l’IS, confirme le juge, qui annule le redressement fiscal.

Et si la SCI envisage simplement d’exercer une activité de location meublée ? Il a été jugé que la simple intention de louer un studio en meublé, résultant notamment de l’achat de meubles (comptabilisé en charges) et de la signature d’un contrat de gestion immobilière pour la « location d’un studio meublé » suffisait à caractériser l’existence d’une activité commerciale et donc, à rendre la SCI passible de l’IS.

Focus sur les SCI holding. Le juge a récemment rappelé que la SCI holding qui participe de manière active à l’activité commerciale de ses filiales dans le but d’augmenter leurs profits exerce bien une activité commerciale. Dès lors, elle est soumise de plein droit à l’IS, et la rémunération de ses dirigeants relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux.