Créer une SCI

C’est une société… Une SCI est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux pertes. Il s'agit donc d'une société civile dotée de la personnalité juridique et ayant un objet immobilier.

… avec des associés... Les associés sont au moins deux, majeurs ou mineurs émancipés, personnes physiques (des particuliers) ou morales (des sociétés). Ils désignent et révoquent le gérant, participent aux assemblées, et, en contrepartie de leurs apports en nature ou en argent, reçoivent des parts sociales (ce qui leur permet d’exercer un droit de vote et de percevoir des dividendes).

… responsables indéfiniment. Les associés d’une SCI supportent une responsabilité indéfinie et conjointe : ils sont indéfiniment responsables sur leur patrimoine envers les créanciers des éventuelles dettes de la SCI et devront les rembourser sur leurs propres deniers ; mais la responsabilité conjointe leur permet néanmoins d’opposer aux créanciers la division des recours (chaque associé ne peut être poursuivi par les créanciers qu’à concurrence de sa quote-part de capital dans la dette).

Caution. À l’occasion de la souscription d’un prêt bancaire, la banque va solliciter des garanties aux associés et peut notamment leur demander de se porter caution. La banque devra alors respecter un devoir de mise en garde sur les conséquences de l’engagement souscrit. Ce devoir sera plus ou moins étendu selon le caractère « averti » ou non de la caution. À titre d’exemple, sachez que ce caractère averti ne peut pas être déduit de la seule qualité d’associé de la caution.

     =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Le cautionnement (au 1^er janvier 2022) : c'est quoi ? »

Rédiger des statuts. La SCI doit, comme toute société, avoir des statuts. Attention : les statuts ne sont pas si simples à rédiger car, outre les mentions obligatoires, il convient de tout anticiper. Nous ne pouvons donc que vous conseiller d'avoir recours à un conseil (avocat, notaire, etc.) pour vous aider dans la rédaction des statuts (et les formalités nécessaires à l’immatriculation de la SCI).

Faire un apport en capital. Le capital d’une SCI, comme d’ailleurs le capital de toute société, est constitué des apports des associés, puis il est divisé en parts sociales, toutes d'égale valeur, réparties ensuite entre les associés, au prorata de leurs apports. Aucun capital minimum n’est imposé par la loi en matière de SCI et les associés choisissent donc librement le montant du capital social.

Attention ! En cas de cession ultérieure des parts sociales, le montant du capital peut avoir une importance particulière puisqu’il définira la valeur d’acquisition des parts sociales : un capital faible pourrait donc entraîner une plus-value importante en cas de cession de parts sociales.

Gérer les formalités de création. Diverses formalités doivent être accomplies pour conférer à la SCI la personnalité morale :

• enregistrement des statuts : les statuts doivent être enregistrés dans le mois qui suit leur signature à la recette fiscale des impôts du siège social de la SCI ou du domicile de l'un des associés ;

• publication d’une annonce légale : un avis de constitution doit être publié dans un journal d'annonces légales du lieu où se situe le siège social ;

• immatriculation de la société : il faut l'enregistrer auprès du guichet unique.

Faire fonctionner une SCI

Un gérant… La loi précise que la société doit être gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées pour la première fois par les statuts puis élues à la majorité des voix des associés lors de l'assemblée générale.

… et des associés. En contrepartie des apports qu'ils ont effectués, les associés reçoivent des parts sociales qui concrétisent leurs droits dans la société. Un certain nombre d'attributions leur sont conférées par la loi (Code civil) et les statuts qui précisent leurs modalités d'exercice.

Les prérogatives du gérant. Le gérant assure la gestion de la SCI (encaissement des loyers, paiement des charges, déclarations fiscales, assurances des biens, engagement du personnel, entretien des biens, etc.). Pour des actes plus importants comme l'acquisition ou la vente de biens immobiliers, la réalisation d’un emprunt, il conviendra de se référer aux dispositions statutaires. C’est pourquoi il est important dans les statuts d’anticiper ces opérations et de définir avec soin et précision quelles sont les modalités et les conditions de mise en œuvre applicables à ces opérations. Le gérant doit réunir au moins une fois par an les associés en assemblée générale et faire régulièrement un rapport comptable aux associés des activités de la société.

Le point sur la responsabilité du gérant. Le gérant peut voir sa responsabilité engagée s’il commet des fautes de gestion dans le cadre de son mandat.

Une précision sur le quitus. Le quitus donné au gérant par l’assemblée des associés d’une SCI ne peut avoir pour effet de mettre fin à une action en responsabilité engagée contre lui pour une faute de gestion commise dans le cadre de son mandat.

Les prérogatives des associés. Les associés interviennent nécessairement pour toutes les décisions importantes concernant le fonctionnement de la société (désignation du gérant et décisions excédant les pouvoirs de celui-ci). À ce titre :

• seuls les associés peuvent prendre l'initiative de modifier les statuts par une décision d'assemblée (ils doivent alors respecter les règles de majorité prévues à cet effet dans les statuts ; à défaut, l'unanimité est requise) ;

• chaque associé peut provoquer la réunion d'une assemblée pour une question déterminée (la demande est faite par lettre recommandée avec avis de réception) à laquelle le gérant doit répondre en convoquant l'assemblée ou en consultant les associés par écrit ; si le gérant s’oppose à la demande ou garde le silence, l’associé peut saisir le président du tribunal judiciaire pour demander la désignation d’un mandataire ad hoc, chargé de provoquer la délibération des associés : encore faut-il que cette demande soit suffisamment justifiée et qu’il soit prouvé que le gérant n’ait pas rempli ses obligations ;

• les associés peuvent poser des questions par écrit au gérant qui doit répondre selon le même procédé ;

• ils peuvent également consulter au siège social tous les documents établis par la société ou reçus par elle.

Le droit de participer aux bénéfices. Grâce aux apports, chaque associé a vocation à percevoir une partie du capital de la société. Par suite, dès l'instant où la société fait des bénéfices (ce peut être le cas par exemple avec des revenus fonciers provenant de la location de logements), ceux-ci peuvent être partagés au prorata des parts dans le capital social.

La responsabilité des associés. À l'égard des tiers, chacun des associés répond indéfiniment des dettes sociales. Autrement dit, les créanciers de la société qui ne sont pas payés peuvent se retourner contre les associés quand ils ont engagé une action infructueuse contre la société. La répartition de la dette se fait ensuite proportionnellement à la part que l'associé possède dans la société.

Pour la petite histoire. Il a été jugé que le créancier d’une SCI placée en redressement judiciaire pouvait demander la mise en place d’une saisie provisoire à l’encontre des biens de ses associés (à titre conservatoire et en attendant la décision définitive du juge) dès lors qu’il existait un risque que le plan de redressement qui mentionne sa créance ne soit pas respecté. Il n’a pas à prouver qu’il a au préalable poursuivi vainement la société en paiement de sa dette.

Pour la petite histoire (bis). Il a été jugé que la banque qui a consenti un prêt à une SCI dont les mensualités demeurent impayées peut réclamer le paiement du solde de sa dette aux associés de la société, dès lors que l’insolvabilité de la société a été établie avant qu’elle introduise son action en paiement envers les associés.

Exemple… Une banque est justifiée à poursuivre les associés de la SCI qui n’a plus aucun actif immobilier, plus aucune activité depuis environ 5 ans, plus d'adresse connue de sorte qu'un commandement aux fins de saisie-vente ne peut pas lui être délivré et qu’une saisie-attribution pratiquée auparavant s’était révélée infructueuse. 

Dissoudre une SCI

La dissolution de la SCI - La SCI peut être dissoute par l’une des causes suivantes :

• l'expiration de sa durée (99 ans, maximum) sauf prorogation votée par les associés à la majorité requise dans les statuts ;

• la réalisation de son objet (par exemple : construction d'un immeuble achevée) ;

• la dissolution volontaire anticipée (en respectant bien entendu les règles de majorité prévues au statut) ;

• la faillite ;

• la dissolution judiciaire (c’est-à-dire prononcée par le tribunal).

Dans tous les cas… L'assemblée devra nommer un liquidateur (souvent le gérant) et accomplir des formalités : publication dans un journal d'annonces légales, compte définitif de liquidation déposé sur le guichet unique, partage de l'actif social. Ces opérations se décomposent en 2 phases :

• la réalisation des opérations de liquidation (réalisation de l’actif et apurement du passif) ;

• puis la clôture des opérations de liquidation (prévoir 2 assemblées générales, une pour chacune de ces opérations).

SCI : de quoi s’agit-il ?

Une société civile. Une SCI est avant tout une société : il s’agit donc d’un « contrat » par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de se réunir pour mener ensemble un projet, en partager les bénéfices ou profiter de l’économie qui pourrait en résulter, tout en s’engageant à contribuer aux pertes.

Un objet précis : l’immobilier. L’objet de la SCI sera principalement d’acquérir et de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Une SCI permet à des associés d’être propriétaires, dans des proportions égales ou différentes, et de gérer ensemble, un ou plusieurs biens immobiliers, et ce, dans un but non commercial. Cette société est souvent utilisée dans un cadre familial puisqu’elle permet de faciliter la gestion d'un patrimoine immobilier et d'en préparer la transmission.

Créer une SCI pour acheter et gérer un bien immobilier en couple

Un acte important. L'acquisition d’un bien immobilier par des époux constitue un acte important qu'il vaut mieux préparer. Dès l’origine, il est donc conseillé de prévoir la gestion et l'avenir du bien si l'un des acquéreurs venait à décéder.

Anticiper l’avenir. Il peut dès lors être très intéressant pour chaque conjoint d'effectuer leurs apports financiers au sein d'une SCI qui sera chargée d'acquérir le bien. Les conjoints pourront ainsi décider librement de la répartition du pouvoir et de l'octroi des parts sociales entre eux. Ils peuvent même prévoir la division de l'usufruit et de la nue-propriété des parts sociales afin qu'au décès de l'un d'eux, le conjoint survivant hérite de la propriété totale du bien.

Créer une SCI pour acheter et gérer un bien immobilier en concubinage

Plusieurs difficultés. L’acquisition d’un bien immobilier en indivision par des concubins peut poser des difficultés notamment en cas de décès lorsqu’il s’agit de la résidence principale du conjoint survivant. Au décès de l'un d’eux, les héritiers du concubin décédé deviendront propriétaires en indivision avec le concubin survivant. Ils pourront donc l'obliger à vendre. En outre, en cas de concubinage, les biens légués sont taxés à 60 %.

Une solution. La constitution d'une SCI permet de transmettre le bien au concubin survivant, tout en évitant les droits de succession de 60 % applicables aux personnes non parentes. Cette solution passe toutefois par un démembrement croisé des parts sociales.

Concrètement. Ce mécanisme consiste à échanger respectivement l'usufruit des parts de chacun des concubins. Par suite, en cas de décès d'un concubin, le survivant retrouve la pleine propriété des parts dont il avait cédé l'usufruit, sans droits de succession à payer. Et sur l'autre moitié, il conserve l'usufruit. Il dispose ainsi du droit de jouissance sur la totalité du logement pour le reste de sa vie. Seule lui échappe la nue-propriété des parts du défunt. Si la nue-propriété des parts du défunt est transmise à ses héritiers, cela ne leur donne pas le pouvoir d'imposer la vente du logement, ni d'exiger que le concubin survivant le quitte.

Créer une SCI pour acheter et gérer un bien immobilier à plusieurs

Une difficulté. Que ce soit entre amis ou entre concubins, pour en faire sa résidence principale ou réaliser un investissement locatif, acheter un bien immobilier à plusieurs aura pour conséquence la mise en place d’une indivision. Or le régime de l’indivision peut parfois créer des situations de blocage lorsque les indivisaires ne sont pas d’accord à propos de la gestion du bien immobilier en question.

Une solution. Si des personnes souhaitent procéder à l’acquisition d’un immeuble à plusieurs, réaliser cette acquisition au travers d’une SCI permet non seulement d’éviter les inconvénients d’une indivision, mais également les contraintes du régime de la copropriété, qu'il s'agisse de découper l'immeuble pour l'habiter ou pour le mettre en location.

Une autre solution... Il est aussi possible de recourir à la société civile d’attribution : si l'immeuble acheté est composé de plusieurs locaux, le recours à cette société d’attribution permet à chaque associé d’avoir la jouissance exclusive des locaux qui correspondront à ses parts sociales.

… alternative. À la différence de la SCI classique au sein de laquelle chaque associé ne détient qu’une fraction du patrimoine social au travers de ses parts sociales, la société d’attribution permet de créer des groupes de parts pour chaque associé, correspondant à l’attribution en jouissance et/ou en propriété d’un lot constitué d’une fraction d’immeuble, d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles. Tant que la société existe, l’associé détient directement et exclusivement la jouissance du lot auquel le groupe de parts est attaché.

Rédiger un acte descriptif de division. Les associés doivent toutefois rédiger un état descriptif de division délimitant les diverses parties de l'immeuble, en distinguant celles qui sont communes de celles privatives. À partir de là, chaque associé pourra effectuer seul des améliorations dans son logement, ce qui augmentera seulement le prix de ses propres parts, contrairement aux règles de valorisation d'une SCI ordinaire.

À noter. Alors que dans une copropriété classique, chacun peut vendre son logement à qui bon lui semble, les associés d'une société d'attribution ont le pouvoir de contrôler toute nouvelle arrivée dans la société. Un avantage certain pour ceux qui restent... mais une contrainte pour les partants.

Créer une SCI pour acheter et gérer un bien immobilier professionnel

Une utilisation à connaître. Un entrepreneur peut créer une SCI pour acheter un local et le louer à sa société commerciale. Il peut ainsi envisager de :

• le transmettre plus facilement à ses héritiers ;

• mettre à l'abri ses locaux, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de la société commerciale (sauf si la SCI s'est portée garante) ;

• diminuer son actif social et donc son prix, ce qui peut lui permettre de trouver plus facilement des repreneurs.

Un intérêt. Détenir le local professionnel d'une entreprise par le biais d'une société civile immobilière permet à un entrepreneur de transférer une partie de son patrimoine professionnel vers son patrimoine privé. La partie exploitation est hébergée par une société opérationnelle (SARL, SA, SCP, etc.), tandis que les immeubles destinés à l'exercice de l'activité sont hébergés au sein d'une SCI. Les biens immobiliers étant logés dans une autre société, les créanciers de la société professionnelle ne pourront pas exiger la saisie de ces biens en cas de difficulté financière de celle-ci. C'est une façon de protéger le patrimoine familial des risques professionnels.

Créer une SCI pour organiser la transmission d’un bien immobilier

Un intérêt. Pour des parents qui désirent anticiper la transmission de leur patrimoine, afin de minimiser les droits de succession que les enfants auraient à payer le jour venu, la constitution d’une SCI peut s’avérer intéressante. Par le biais de la SCI, les parents pourront ainsi garder le contrôle et la gestion des biens immobiliers au travers de la fonction de gérant de la SCI. En outre, les parents pourront également garder le contrôle des décisions d’assemblées générales de la SCI en conservant l’usufruit des parts sociales et à condition de prévoir les clauses nécessaires dans les statuts.

Une optimisation. Chaque parent peut transmettre, tous les 15 ans, à chaque enfant, 100 000 € sans payer d'impôts. Et tous les 15 ans, les grands-parents peuvent transmettre à chacun de leurs petits-enfants 31 865 € sans payer d’impôts. Si ces sommes sont des parts de SCI, la valeur des parts peut être inférieure à la valeur réelle du bien : en effet, en SCI, il est tenu compte du fait, d’une part, que les titres de SCI sont plus difficiles à vendre qu’un bien immobilier en direct et, d’autre part, que la valeur de ces titres se détermine en tenant compte du passif (notamment des emprunts), ce qui n’est pas le cas en cas de transmission directe de l’immeuble. Une telle transmission peut donc avantager les transmissions à titre gratuit puisque les droits de mutation à titre gratuit seront assis sur la valeur des parts sociales qui peut être moindre que la valeur de l’immeuble.

Le revers de la médaille : une augmentation de la plus-value en cas de revente. En effet, en cas de revente des parts sociales par les héritiers, légataires ou donataires, dans la mesure où les parts sociales ont été faiblement valorisées lors de l’acquisition, la plus-value de revente est d’autant plus importante.

Garantie décennale : la protection du constructeur

Pour le constructeur. Le constructeur doit justifier obligatoirement, à l’ouverture du chantier, de la souscription d’une assurance responsabilité civile décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit au maître d’ouvrage.

Attention. Le maître d’ouvrage doit conclure un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité. La durée du contrat d’assurance ne peut pas être inférieure à la durée d’engagement de responsabilité. Ainsi, pour la garantie décennale, le contrat doit être conclu pour une durée d’au moins 10 ans.

=> Consulter les modèles d’attestation d’assurance en responsabilité décennale obligatoire à joindre aux devis et factures

A défaut d’assurance décennale. Lorsqu’une entreprise de construction n’est pas couverte par une assurance décennale, son dirigeant, en cas de non-souscription intentionnelle, commet une faute séparable de ses fonctions de dirigeant. Dès lors, il peut être poursuivi personnellement par un client mécontent.

Garantie décennale : la protection du maître d’ouvrage

Pour le maître d’ouvrage. De son côté, le maître d’ouvrage sera inspiré de souscrire une assurance « dommages-ouvrages » qui aura pour objet de préfinancer les éventuels dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu’une décision de justice soit intervenue pour statuer sur les responsabilités des uns et des autres.

Pour la petite histoire. Il a été jugé que la réalisation de travaux structurels (comme des aménagements intérieurs et extérieurs d’envergure, des installations de sanitaires, d’équipements de chauffage et la réalisation d’une dalle porteuse de la surface totale du bâtiment) constitue bien un « ouvrage immobilier », ce qui oblige la société qui les réalise à souscrire une assurance couvrant la garantie décennale à laquelle elle est tenue.

Dispositif « Coup de pouce » : pour quels travaux ?

Pour les travaux engagés depuis le 12 octobre 2020... Pour pouvoir bénéficier du dispositif « Coup de pouce rénovation performante d’une maison individuelle » vous devez engager certains travaux entre le 12 octobre 2020 et le 31 décembre 2025.

… et achevés avant une certaine date. Seuls seront éligibles les travaux achevés avant le 31 décembre 2026.

Pour quels travaux ? Les travaux réalisés dans le cadre de ce dispositif doivent permettre d'atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire d'au moins 55 %.

Attention. Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :

• l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul ;
• l’installation de chaudières, autres qu’à condensation, consommant du gaz ;
• une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Dispositif « Coup de pouce » : des travaux réalisés par des professionnels

Des travaux réalisés par certains professionnels. L’aide financière ne vous sera versée que si les travaux sont réalisés par un professionnel signataire de la charte « Coup de pouce rénovation performante d’une maison individuelle ».

Une charte ? En signant cette charte, les entreprises prennent l’engagement :

• de promouvoir, auprès de leurs clients, d’autres actions de rénovation pour inscrire les travaux réalisés dans un parcours de rénovation plus complet ;
• d’informer sur les autres dispositifs d’aide financière ;
• d’informer sur l’existence du service FAIRE, le service public destiné à guider les usagers dans la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique.

Dispositif « Coup de pouce » : combien ?

Quel montant ? Le montant de la prime qu’il est possible de percevoir dans le cadre du dispositif « Coup de pouce » est variable, et dépend des offres commerciales faites par chaque professionnel.

Un indicateur. Retenez que le montant de la prime dépendra, notamment, du volume de certificats d’énergie générés par les travaux réalisés.

Un volume variable. Le volume de certificats d’économie d’énergie (CEE) délivrés à l’entreprise en charge des travaux varient selon la nature des travaux réalisés et de l’incitation financière versée au bénéficiaire de l’opération.

Dispositif « Coup de pouce » : pour quels travaux ?

Pour les travaux engagés depuis le 2 avril 2020... Pour pouvoir bénéficier du dispositif « Coup de pouce rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » vous devez engager certains travaux entre le 2 avril 2020 et le 31 décembre 2025.

… et achevés avant une certaine date. Seuls seront éligibles les travaux achevés avant le 31 décembre 2026.

Pour quels travaux ? Comme tout dispositif « Coup de pouce », celui-ci ne fait pas exception et est réservé à certains travaux, uniquement :

• ceux réalisés dans un bâtiment résidentiel collectif respectant les dispositions prévues dans la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de prise d'effet de la charte signée par le demandeur ;
• et incluant le changement de tous les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants (toute technologie autre qu'à condensation) au profit, lorsqu'il est possible, d'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé), sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l'impossibilité technique ou économique du raccordement.

Attention. Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :

• l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul ;
• l’installation de chaudières, autres qu’à condensation, consommant du gaz ;
• une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Un bâtiment résidentiel collectif ? Les « bâtiments résidentiels collectifs » sont les immeubles dont au moins 75 % de la surface chauffée est affectée (ou destinée à être affectée) à l’habitation.

Dispositif « Coup de pouce » : des travaux réalisés par des professionnels

Des travaux réalisés par certains professionnels. L’aide financière ne vous sera versée que si les travaux sont réalisés par un professionnel signataire de la charte « Coup de pouce rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ».

Une charte ? En signant cette charte, les entreprises prennent l’engagement :

• de promouvoir, auprès de leurs clients, d’autres actions de rénovation pour inscrire les travaux réalisés dans un parcours de rénovation plus complet ;
• d’informer sur les autres dispositifs d’aide financière ;
• d’informer sur l’existence du service FAIRE, le service public destiné à guider les usagers dans la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique.

Dispositif « Coup de pouce » : combien ?

Quel montant ? Le montant de la prime qu’il est possible de percevoir dans le cadre du dispositif « Coup de pouce » est variable, et dépend des offres commerciales faites par chaque professionnel.

Un indicateur. Retenez que le montant de la prime dépendra, notamment, du volume de certificats d’énergie générés par les travaux réalisés.

Un volume variable. Le volume de certificats d’économie d’énergie (CEE) délivrés à l’entreprise en charge des travaux varient selon la nature des travaux réalisés et de l’incitation financière versée au bénéficiaire de l’opération.

Dispositif « coup de pouce » : pour qui ?

Les propriétaires ou les gestionnaires. Le bénéfice de ce dispositif « coup de pouce » est réservé aux propriétaires, aux organismes d’habitations à loyers modérés (HLM) ou aux gestionnaires de logements.

Un chauffage individuel. Les logements en question doivent être équipés d’un système de chauffage individuel (chaudière, pompe à chaleur, radiateur électrique, etc.).

Dispositif « coup de pouce » : pour quels travaux ?

Pour les travaux engagés depuis le 25 juin 2020. Pour pouvoir bénéficier du dispositif « coup de pouce Thermostat avec régulation performante », vous devez engager certains travaux entre le 25 juin 2020 et le 31 décembre 2021. Ces mêmes travaux doivent être achevés au plus tard le 30 avril 2022.

Pour quels travaux ? Vous devez faire installer un thermostat programmable, conformément à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-118 (consultable ici), qui inclut :

• une régulation de température de classes VI, VII ou VIII, pour un système de chauffage avec boucle d’eau chaude ;
• une régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage, pour un système de chauffage sans boucle d’eau chaude.

     =>  Consultez le contenu des classes de régulation de température VI, VII et VIII

Des travaux réalisés par certains professionnels. L’aide financière ne vous sera versée que si les travaux sont réalisés par un professionnel signataire de la charte « coup de pouce Thermostat avec régulation performante ».

Une charte ? En signant cette charte, les entreprises prennent l’engagement :

• de promouvoir, auprès de leurs clients, d’autres actions de rénovation pour inscrire les travaux réalisés dans un parcours de rénovation plus complet ;
• d’informer sur les autres dispositifs d’aide financière ;
• d’informer sur l’existence du service FAIRE, le service public destiné à guider les usagers dans la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique.

Dispositif « coup de pouce » : quel avantage ?

Quel montant ? Le montant de la prime que vous allez pouvoir percevoir dans le cadre du dispositif « coup de pouce » est fixé à 150 € par logement.

Quel montant de certificats d’économies d’énergie ? Le professionnel, signataire de la charte « coup de pouce », bénéficiera d’un montant de certificat d’économies (CEE) d’énergie bonifié de 27 300 kWh cumac par logement.

kWh cumac. Le kWh cumac est une unité de compte propre aux CEE exprimant la quantité d’énergie économisée sur la durée d’usage d’un équipement (ou d’une installation).

Mode de paiement. La prime pourra être versée :

• à vous-même, directement, par virement ou par chèque ;
• au professionnel réalisant les travaux : dans cette hypothèse, la prime pourra soit être déduite de la facture, soit prendre la forme de « bons d’achats », dès lors que cela est convenu au moment de la signature du contrat avec l’entrepreneur.

Non-cumul. Pour les mêmes travaux, le dispositif « coup de pouce Thermostat avec régulation performante » n’est pas cumulable avec les autres dispositifs financiers existants en matière de certificat d’économie d’énergie (notamment avec les autres dispositifs « coup de pouce »).

Une aide financière pour quoi ?

2 types de gaz. A l’heure actuelle, deux types de gaz naturel sont transportés et distribués en France : le gaz B, à bas pouvoir calorifique inférieur, et le gaz H, à haut pouvoir calorifique inférieur du fait de sa moindre teneur en azote.

Un problème avec le gaz B ? Le gaz B provient d’une source unique, le champ gazier de Groningue situé aux Pays-Bas. Or, des séismes liés à l’activité gazière ont conduit le Gouvernement néerlandais à réduire, par étapes successives, la production sur ce site.

Un problème : une solution ! Pour assurer la continuité de l’approvisionnement de certaines parties du territoire français (principalement situées dans le nord de la France) qui fonctionnent uniquement au gaz B, le Gouvernement encourage désormais la conversion de ces zones au gaz H. Cela ne pose pas de problème pour certains appareils de chauffage et/ou de production d’eau chaude, qui fonctionnent actuellement au gaz B, et qui peuvent fonctionner avec le gaz H sans réglage ni adaptation. En revanche, d’autres équipements doivent être spécifiquement réglés ou adaptés, et d’autres doivent être purement et simplement remplacés.

Une aide financière. Pour encourager le remplacement des appareils ne pouvant pas être utilisés avec du gaz H et ne pouvant être ni réglés, ni adaptés, une aide financière est disponible dans certains départements.

Une aide financière : combien ?

Qui ? Ce sont les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel qui se chargent d’attribuer cette aide financière.

Combien ? Il est prévu, dès le 1^er février 2024 et jusqu’au 31 décembre 2028, que son montant couvre la totalité des coûts effectivement supportés pour l’achat et l’installation d’un appareil de remplacement, dans la limite d’un plafond qui varie selon l’équipement à remplacer. 

Précisons que l’aide versée pour le remplacement d’une chaudière à gaz peut également être utilisée pour les travaux de raccordement à un réseau de chaleur, sous réserve que ce raccordement soit associé à une prestation sur le site de consommation identifié par un professionnel titulaire du label RGE (« reconnu garant de l’environnement »).

Spécifiquement pour les appareils ou équipements gaziers d’une puissance supérieure à 70 kW, le gestionnaire du réseau demandera au propriétaire de l’appareil ou de l’équipement à remplacer de lui fournir des devis estimatifs pour l’achat et l’installation d’un appareil de remplacement ou pour le raccordement à un réseau de chaleur. Ces devis lui permettront de contrôler la cohérence de l’opération de remplacement et de fixer le montant dans l’aide, dans la limite d’un plafond qui varie selon la puissance de l’appareil.

Sont des « appareils de remplacement » ceux qui fonctionnent au gaz naturel, à l’énergie renouvelable, ainsi que les pompes à chaleur, dès lors que :

• l’appareil acheté fournit un service équivalent à l’appareil à remplacer ;
• et que l’achat est accompagné d’une prestation d’installation sur le site de consommation identifié par un professionnel titulaire du label RGE.

Où ? Pourront bénéficier de ces aides financières les personnes propriétaires d’un appareil (à remplacer) raccordé au réseau de gaz à bas pouvoir calorifique dans certaines communes, dont, vous pouvez retrouver la liste ici.

Dispositif « Coup de pouce » : pour qui ?

Pour tous. Le bénéfice de ce dispositif « Coup de pouce » est ouvert à tous, sous réserve de remplir certaines conditions de ressources.

Des conditions de ressources. Les conditions de ressources à remplir sont les suivantes :
 

Des justificatifs. Pour justifier de votre éligibilité à ce dispositif « Coup de pouce », vous devrez fournir votre avis d’imposition sur le revenu, ou tout autre document justifiant de vos revenus.

Dispositif « Coup de pouce » : pour quels travaux ?

Pour les travaux engagés avant le 31 décembre 2021... Pour pouvoir bénéficier du dispositif « Coup de pouce isolation » vous devez engager certains travaux avant le 31 décembre 2021.

Pour certains travaux. Sont éligibles :

• les travaux d’isolation des combles et toitures, conformément à la fiche d’opération standardisée BAR-EN-101  ;
• les travaux d’isolation des planchers bas, conformément à la fiche d’opération standardisée BAR-EN-103

Des travaux réalisés par certains professionnels. L’aide financière ne vous sera versée que si les travaux sont réalisés par un professionnel signataire de la charte « Coup de pouce isolation ».

Une charte ? En signant cette charte, les entreprises prennent l’engagement :

• de promouvoir, auprès de leurs clients, d’autres actions de rénovation pour inscrire les travaux réalisés dans un parcours de rénovation plus complet ;
• d’informer sur les autres dispositifs d’aide financière ;
• d’informer sur l’existence du service FAIRE, le service public destiné à guider les usagers dans la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique.

Dispositif « Coup de pouce » : quel avantage ?

Quel montant ? Le montant de la prime que vous allez pouvoir percevoir dans le cadre du dispositif « Coup de pouce » est variable, et dépend des offres commerciales faites par chaque professionnel.

Pour les travaux engagés avant le 31 août 2020. En fonction des revenus des ménages et du type de travaux réalisés, la prime prévue est au minimum la suivante :

Pour les travaux engagés entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021. En fonction des revenus des ménages et du type de travaux réalisés, la prime prévue est au minimum la suivante :

Mode de paiement. La prime pourra être versée :

• à vous-même, directement, par virement ou par chèque ;
• au professionnel réalisant les travaux : dans cette hypothèse, la prime pourra soit être déduite de la facture, soit prendre une autre forme, dès lors que cela est convenu au moment de la signature du contrat avec l’entrepreneur.

Non-cumul. Pour les mêmes travaux, le dispositif « Coup de pouce isolation » n’est pas cumulable avec les autres dispositifs financiers existants en matière de certificat d’économie d’énergie.

Certificats d’économie d’énergie : qu’est-ce que c’est ?

Un postulat. Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) a été créé en 2005, afin de répondre à une préoccupation du Gouvernement : la réalisation d’économies d’énergie.

Un objectif. Dans ce cadre, les pouvoirs publics fixent un objectif pluriannuel à respecter. Cet objectif est défini en térawattheures cumulées et actualisées (TWH CUMAC ou TWhc).

Personnes tenues de réaliser des économies d’énergie. Sont notamment soumis à des obligations d’économies d’énergie :

• les personnes qui vendent de l’électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs et dont les ventes annuelles sont supérieures à un certain seuil ;
• les professionnels qui commercialisent des carburants automobiles ou du fioul domestique, et dont les ventes annuelles sont supérieures à un certain seuil.

Comment ? Pour respecter cette obligation, les vendeurs d’énergie peuvent investir financièrement dans des programmes éligibles au dispositif CEE, acheter des CEE, ou inciter les particuliers, les entreprises, etc., à réaliser des travaux destinés à améliorer la performance énergétique des bâtiments, en contrepartie du versement d’une aide financière.

À noter. Le volume des certificats d’économies d’énergie peut varier selon la nature des bénéficiaires des économies d’énergie, la nature des actions d’économies d’énergie, le volume des émissions de gaz à effet de serre évitées ou la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées.

5 périodes. Depuis la création du dispositif, 4 périodes se sont succédées :

• les 2 première périodes entre 2006 et 2014, avec un objectif fixé à 501 TWhc ;
• la 3^e entre 2015 et 2017, avec un objectif fixé à 700 TWhc ;
• la 4^e, lancée en 2018 et devant prendre fin le 31 décembre 2021, avec un objectif fixé à 2133 TWhc ;
• la 5^e couvre la période 2022-2025, avec un objectif fixé à 2 500 TWhc, dont au moins 730 TWhc pour des opérations d’économies d’énergies réalisées au profit des ménages aux revenus les plus modestes.

Certificats d’économie d’énergie : une aide financière pour quoi ?

Pour certains travaux. Seuls certains travaux, répondant aux normes fixées dans des fiches d'opération standardisée d'économies d'énergie peuvent permettre de bénéficier de l’aide financière attachée au dispositif des CEE.

Des fiches d’opération standardisée. Ces fiches d’opération sont très nombreuses et régulièrement mises à jour. Vous pouvez consulter la liste complète de ces fiches sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire.

Certificats d’économie d’énergie : un contrôle

Un contrôle préalable. Certaines opérations d’économie d’énergie doivent, avant même le dépôt d’une demande de certificat d’économie d’énergie (CEE), faire l’objet d’un contrôle préalable réalisé, soit par un organisme de contrôle accrédité choisi par le demandeur du CEE, soit par le demandeur lui-même qui procède à un contrôle « par contact ».

Un pourcentage. Les contrôles sont menés sur des opérations sélectionnées de façon aléatoire et doivent couvrir un certain pourcentage du total des opérations réalisées.

==> Vous pouvez consultez la liste complète des pourcentages à respecter ici.

Des points de contrôle. De même, la liste des points à vérifier, pour chaque opération, et pour chaque type de contrôle (sur le lieu de l’opération ou « par contact ») est également précisée. Vous pouvez la retrouver ici.

Exemple. Ainsi, par exemple, pour les systèmes d’isolation thermique par l’extérieur, lorsque le contrôle est effectué sur le lieu de l’opération, les éléments suivants seront vérifiés :

• le fait que le bénéficiaire des travaux a reçu le devis, la facture et le cadre contribution émis par le demandeur, sur déclaration du bénéficiaire ;
• la présentation, dans le devis, du descriptif du procédé d'isolation complet (comprenant a minima les éléments de finition) ;
• la fixation satisfaisante et la protection des matériaux isolants contre le rayonnement solaire et les intempéries afin de garantir le maintien dans le temps de leurs caractéristiques physiques et de leurs performances ;
• l'absence de dégradation des éléments de ventilation par les travaux d'isolation ;
• la mise en place de dispositifs de protection, par rapport aux câbles et aux gaines électriques présents en façade.

Des correctifs. En cas de problème détecté lors des contrôles, le demandeur devra apporter les correctifs nécessaires avant le dépôt de sa demande de CEE. Ensuite, il devra archiver et tenir à disposition des agents de l’administration :

• les mesures correctives apportées ;
• les rapports de contrôles établis par l’organisme accrédité ou par lui-même ;
• la synthèse des contrôles réalisés rédigée par l’organisme accrédité ou par lui-même comprenant, notamment, la liste des opérations, la méthode d'échantillonnage, la liste des opérations prévues d'être contrôlées, la liste des opérations réellement contrôlées, les paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts constatés, les contrôles non satisfaisants, les informations sur la prise de contact avec les bénéficiaires, le taux de bénéficiaires joints ainsi que le taux d'acceptation de rendez-vous.

Dispositif « coup de pouce » : pour qui ?

Les propriétaires ou les gestionnaires. Le bénéfice de ce dispositif « coup de pouce » est réservé aux propriétaires ou aux gestionnaires de bâtiments tertiaires existants depuis plus de 2 ans à compter au moment de la réalisation des travaux.

Un bâtiment tertiaire ? Sont des bâtiments tertiaires ceux qui sont occupés par des activités du secteur tertiaire (commerce, sport, enseignement, transport, etc.).

Dispositif « coup de pouce » : pour quels travaux ?

Pour les travaux engagés depuis le 20 mai 2020... Pour pouvoir bénéficier du dispositif « Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires » vous devez engager certains travaux entre le 20 mai 2020 et le 31 décembre 2025.

… et achevés avant une certaine date. Seuls seront éligibles les travaux achevés avant le 31 décembre 2026.

Pour certains travaux. Pour pouvoir bénéficier du dispositif vous devez faire réaliser certains travaux de remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au charbon, au fioul ou au gaz autre qu’à condensation, au profit :

• d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, conformément à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-127, consultable ici ;
• sous réserve que le gestionnaire du réseau de chaleur vous fournisse un justificatif attestant de l’impossibilité technique ou économique du raccordement :
  • d’une chaudière collective à haute performance énergétique, conformément à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-102, consultable ici ;
  • d’une pompe à chaleur type air/eau ou eau/eau, conformément à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-113, consultable ici ;
  • d’une pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau, conformément à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-140, consultable ici ;
  • d’une pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau, conformément à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-141, consultable ici ;
  • d’une chaudière biomasse collective, conformément à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-157, consultable ici.

Des travaux réalisés par certains professionnels. L’aide financière ne vous sera versée que si les travaux sont réalisés par un professionnel signataire de la charte « coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires ».

Une charte ? En signant cette charte, les entreprises prennent l’engagement :

• de promouvoir, auprès de leurs clients, d’autres actions de rénovation pour inscrire les travaux réalisés dans un parcours de rénovation plus complet ;
• d’informer sur les autres dispositifs d’aide financière ;
• d’informer sur l’existence du service FAIRE, le service public destiné à guider les usagers dans la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique.

Dispositif « coup de pouce » : quel avantage ?

Quel montant ? Le montant de la prime que vous allez pouvoir percevoir dans le cadre du dispositif « coup de pouce » est variable, et dépend des offres commerciales faites par chaque professionnel.

Un indicateur. Retenez que le montant de la prime dépendra, notamment, du volume de certificats d’énergie générés par les travaux réalisés. Ce volume est déjà prédéfini dans les fiches d’opération standardisée (BAT-TH-127/102/113/140/141 et 157).

Un calcul. Ces volumes prédéfinis doivent être multipliés par les coefficients suivants :

• 2 pour les travaux qui relèvent du BAT-TH-102 ;
• 3 pour les travaux qui relèvent du BAT-TH-113 : notez que le coefficient est porté à 4 pour les travaux de remplacement d’une chaudière au charbon ou au fioul, non performante ;
• 3 pour les travaux qui relèvent du BAT-TH-127 : notez que le coefficient est porté à 4 pour les travaux de raccordement qui viennent en remplacement d’une chaudière au charbon ou au fioul, non performante ;
• 1,3 pour les travaux qui relèvent du BAT-TH-140 ou du BAT-TH-141 : notez que le coefficient est porté à 2 pour les travaux de remplacement d’une chaudière au charbon ou au fioul, non performante ;
• 3 les travaux qui relèvent du BAT-TH-157 : notez que le coefficient est porté à 4 pour les travaux de remplacement d’une chaudière au charbon ou au fioul, non performante.

Mode de paiement. La prime pourra être versée :

• à vous-même, directement, par virement ou par chèque ;
• au professionnel réalisant les travaux : dans cette hypothèse, la prime pourra soit être déduite de la facture, soit prendre une autre forme, dès lors que cela est convenu au moment de la signature du contrat avec l’entrepreneur.

Non-cumul. Pour les mêmes travaux, le dispositif « coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires » n’est pas cumulable avec les autres dispositifs financiers existants en matière de certificat d’économie d’énergie.