Crédit d'impôt au titre des investissements dans l’industrie verte

Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) fait l’objet d’aménagements dans le cadre de la loi de finances pour 2026, que ce soit à propos des conditions que doivent remplir les entreprises éligibles, des activités éligibles, du taux et des modalités de mise en place de ce crédit d’impôt.

Il faut notamment noter que le taux du crédit d’impôt est abaissé à 15 % (au lieu de 20 %) et qu’il est porté à 20 % ou 35 %, selon les cas, pour les investissements réalisés dans les zones désignées sur la carte des aides à finalité régionale (approuvée par la Commission européenne), dans sa version en vigueur à la date d’octroi de l’aide.

Par ailleurs, il faut noter que le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la délivrance d'un agrément préalable du ministre chargé du budget portant sur le plan d'investissement de l'entreprise, lequel doit prévoir, précise la loi de finances pour 2026, que la réalisation des activités réponde aux exigences techniques requises, sur avis conforme des autorités compétentes, de son adéquation avec les besoins des secteurs d’activité éligibles, de son incidence sur la chaîne d’approvisionnement des activités éligibles.

En outre, alors que les aides publiques reçues au titre des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt devaient être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt, la loi de finances pour 2026 supprime cette obligation.

Enfin, la loi de finances pour 2026 précise que le crédit d’impôt peut être cumulé avec toute autre aide d’État ou combiné avec des fonds de l’Union gérés de manière centralisée, lorsque ces aides ne sont pas destinées à soutenir directement les dépenses suivantes :

• les bâtiments, les installations, les équipements, les machines et les terrains d'assise nécessaires au fonctionnement de ces derniers équipements, sous réserve d'être acquis auprès d'un tiers qui n'est pas lié ;
• les droits de brevet, les licences, les savoir-faire ou les autres droits de propriété intellectuelle ;
• les autorisations d'occupation temporaire du domaine public constitutives d'un droit réel.
   

Valeurs locatives des bâtiments industriels

La loi de finances pour 2026 précise qu’à compter de 2027, les valeurs locatives foncières des bâtiments et des terrains industriels évalués selon la méthode comptable (par application de taux d’intérêt au prix de revient de leurs différents éléments) sont majorées chaque année par application d’un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d’évolution départementaux des loyers appliqués cette même année.

Congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi des salariés seniors du secteur imprimerie

La filière des imprimeries qui fabriquent la presse quotidienne traverse des restructurations importantes, avec des suppressions d’emplois liées à l’évolution du secteur.

La loi de finances met en place un dispositif qui vise à éviter des sorties brutales de l’emploi pour ces salariés proches de la retraite, tout en sécurisant juridiquement les plans de restructuration des entreprises concernées, avec un accompagnement financier de l’État.

Peuvent bénéficier d’un congé d’accompagnement spécifique uniquement les salariés qui répondent cumulativement aux conditions suivantes :

• être embauché en CDI ;
• être âgé de plus de 59 ans au moment de la validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’un accord de rupture conventionnelle collective ;
• atteindre l’âge de la retraite à taux plein au plus tard à la fin du dispositif ;
• occuper un emploi figurant sur une liste fixée par l’État ;
• et travailler dans une entreprise d’imprimerie participant à la fabrication de la presse quotidienne, ayant signé un accord avec l’État.

L’entreprise ne peut utiliser ce dispositif que si elle propose :

• soit un congé de reclassement ;
• soit un congé de mobilité, dans le cadre d’une restructuration encadrée (plan de sauvegarde de l’emploi ou rupture conventionnelle collective).

Si, à l’issue du congé de reclassement ou de mobilité, le salarié n’a pas retrouvé d’emploi et n’a pas encore droit à une retraite à taux plein, il basculera alors dans un congé d’accompagnement spécifique, instauré par la loi de finances pour 2026, d’une durée maximale totale de 36 mois.

Pendant ce congé, le contrat de travail du salarié est suspendu et la rupture de son contrat est repoussée jusqu’à la fin du dispositif. Toujours pendant ce congé, le salarié peut suivre des formations ou une validation des acquis de l’expérience et/ou bénéficier d’un accompagnement à la recherche d’emploi.

Le salarié perçoit une allocation mensuelle, versée par l’employeur et prise en charge par l’État après agrément, calculée selon un pourcentage de son salaire brut moyen des 12 derniers mois (pourcentage qui reste à fixer par décret).

Le congé prend fin :

• à la demande du salarié ;
• lorsqu’il atteint la retraite à taux plein ;
• lorsqu’il retrouve un emploi ;
• ou en cas de manquement grave à ses obligations.
   

Mesures et taxes diverses

Taxe sur les déchets

La loi de finances pour 2026 intègre dans le code des impositions sur les biens et services la taxe sur les déchets mis en décharge et la taxe sur les déchets incinérés, en apportant des aménagements techniques applicables à partir du 1^er mars 2026.

Redevances des agences de l’eau

En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier des redevances pour pollution de l'eau, sur la consommation d'eau potable, pour la performance des réseaux d'eau potable, pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, cynégétique et pour protection du milieu aquatique.

La loi de finances pour 2026 apporte des aménagements techniques aux dispositions applicables à ces redevances, à partir du 1^er mars 2026.

Redevances départementales et communales des mines

La fiscalité des mines est actuellement composée de la redevance communale des mines, de la redevance départementale des mines et de la taxe spéciale sur l’or en Guyane.

Les redevances départementales et communales des mines (RDCM) sont dues par les concessionnaires de mines, les amodiataires (personnes à qui a été confiée l’exploitation d’une mine par un concessionnaire) et sous amodiataires des concessions minières, les titulaires de permis d’exploitation des mines et les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles.

La loi de finances pour 2026 fusionne au profit des communes les 2 redevances (la redevance communale des mines et la redevance départementale des mines) et procède à une hausse généralisée des tarifs à compter du 1^er janvier 2026.

Émission de gaz et d’énergies renouvelables ou de récupération : des seuils disponibles

Pour rappel, l’État a mis en place une obligation d’efficacité énergétique des réseaux de chaleur et de froid.

Pour les réseaux de chaleur, l’efficacité se mesure via la part des énergies renouvelables et de récupération dans l'approvisionnement en chaleur du réseau tandis que, pour les réseaux de froid, elle se mesure via la quantité d'émissions de gaz à effet de serre de l'approvisionnement en froid du réseau.

Ce critère d’efficacité est rempli sous réserve de respecter des seuils qui se renforceront au fil des années.

S’agissant des réseaux de chaleur

Concrètement, un réseau de chaleur est efficace si :

• jusqu'au 31 décembre 2039, les énergies renouvelables et de récupération représentent au moins 50 % de son alimentation ;
• à compter du 1^er janvier 2040, les énergies renouvelables et de récupération représentent au moins 75 % de son alimentation ;
• à compter du 1^er janvier 2050, le réseau est alimenté exclusivement par de l'énergie renouvelable et de récupération.

Pour rappel, sont renouvelables les énergies éolienne, solaire, géothermique, aérothermique, hydrothermique, marine et hydraulique, ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz.

Les énergies de récupération sont issues de la fraction non biodégradable des déchets ménagers ou assimilés, des déchets des collectivités, des déchets industriels, des résidus de papeterie et de raffinerie, mais également des gaz de récupération (mines, cokerie, haut-fourneau, aciérie et gaz fatals) et de la récupération de chaleur sur eaux usées ou de chaleur fatale.

La chaleur produite par une installation de cogénération peut être considérée comme une énergie de récupération, mais uniquement pour la part issue de l'une de ces sources de récupération.

Il faut noter que les installations de production de secours n’entrent pas dans l’exploitation normale du réseau et, donc, dans le calcul.

De même, lorsqu’une installation de production est utilisée pour une demande particulière, elle n’entre pas en compte lorsqu’elle est exploitée moins de 500 heures par an et qu’il est prouvé qu’aucune alternative ne peut être mise en place à des conditions « technico-économiques » acceptables.

Notez que des précisions techniques doivent encore être données, notamment les modalités et les périodes de référence de calcul.

S’agissant des réseaux de froid

Du côté des réseaux de froid, ces derniers sont considérés comme étant efficaces si les émissions de gaz à effet de serre de l'approvisionnement en froid des réseaux par unité de froid livré sont inférieures ou égales à :

• 150 grammes par kilowattheure depuis le 1^er janvier 2026 ;
• 100 grammes par kilowattheure à partir du le 1^er janvier 2035 ;
• 50 grammes par kilowattheure à partir du le 1^er janvier 2045 ;
• 0 gramme par kilowattheure à partir du le 1^er janvier 2050.

De la même manière que pour les réseaux de chaleur, des précisions techniques doivent encore être données par le Gouvernement.

Notez qu’un réseau de chaleur et de froid est efficace s’il satisfait aux 2 catégories de conditions, c’est-à-dire à la fois celles des énergies renouvelables et de récupération propres aux réseaux de chaleur et celles relatives aux émissions de gaz à effet de serre propres aux réseaux de froid.

Le programme d’actions en matière de chaud et de froid (PCAET)

Pour rappel, le PCAET est un projet territorial de développement durable, mis en place par les pouvoirs publics afin de définir :

• les objectifs stratégiques et opérationnels d’un territoire afin « d'atténuer le changement climatique, de le combattre et de s'y adapter » ;
• les programmes d’actions à réaliser pour remplir concrètement ces objectifs.

Les PCAET devront, à partir du 1^er juillet 2026, être complétés avec les éléments listés ici.

L’État se missionne pour la désignation des organismes notifiés

Plusieurs règlements européens visant à fixer de nouvelles règles concernant les impacts environnementaux des produits de construction prévoient la nécessité pour les fabricants de tels produits d’établir une déclaration des performances et de conformité avant toute mise sur le marché.

Cette déclaration des performances doit notamment permettre de mettre en lumière les performances environnementales des produits.

Des « organismes notifiés » ont la charge de vérifier et d’assurer la véracité des informations ainsi dévoilées par les fabricants.
Le Règlement établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction laisse à la charge des États-membres le soin de désigner une autorité notifiante chargée de désigner les organismes qui seront autorisés à mener cette mission.

L’État français a décidé de s’autodésigner comme autorité notifiante. À ce titre, ce sont les ministères chargés de la construction et des transports qui désigneront conjointement les organismes retenus.

Tout organisme souhaitant être notifié devra en faire la demande écrite auprès de l’un ou l’autre de ces ministères. L’organisme y détaille les compétences qu’il détient pour mener à bien la mission et y justifie par la même occasion d’un certificat d’accréditation qu’il devra obtenir au préalable auprès du Comité français d’accréditation (COFRAC).

Ce certificat d’accréditation doit permettre d’assurer que l’organisme demandeur répond bien à l’ensemble des conditions (article 46) lui permettant d’exercer cette mission.

Lorsqu’un des ministères chargés de notifier les organismes reçoit une demande de notification, il dispose de 3 mois pour y répondre. Le dépassement de ce délai vaudra décision implicite de refus.

Enfin, il faut noter qu’une exception est mise en place pour permettre à des organismes d’être notifiés dans l’attente de leur certificat d’accréditation.

Une notification temporaire pourra leur être remise dès lors que leur demande d’accréditation a été déclarée recevable par le COFRAC. L’organisme disposera par la suite d’un an suivant la décision de recevabilité pour justifier de son accréditation définitive.
 

Statut protecteur des membres de commissions paritaires : aussi au niveau national ?

Pour mémoire, une commission paritaire est une instance où siègent, à nombre égal, des représentants des salariés et des employeurs d’un même secteur. Elle est créée par accord collectif et sert à organiser le dialogue social « en dehors » de l’entreprise.

Ces commissions peuvent être mises en place à différents niveaux : local, départemental, régional ou national, selon le périmètre que les partenaires sociaux veulent couvrir.

Jusqu’alors, il était prévu un statut protecteur pour les salariés membres d’une commission paritaire professionnelle ou interprofessionnelle créée par accord collectif.

En pratique, cela signifie qu’ils bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement, comparable à celle accordée aux salariés protégés.

Si le texte vise explicitement les commissions mises en place au niveau local, départemental ou régional, le juge considère déjà, depuis plusieurs années, que cette protection s’applique en réalité à tous les salariés membres d’une commission paritaire, y compris lorsque celle-ci est créée au niveau national.

En conséquence, le licenciement d’un salarié membre d’une telle commission ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

À défaut, le licenciement est nul, avec possibilité pour le salarié de demander sa réintégration et une indemnisation correspondant aux salaires perdus.

Cette extension aux commissions nationales avait été contestée et soumise au Conseil constitutionnel via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le juge constitutionnel étant ainsi appelé à se prononcer sur le bienfondé de l’extension de ce statut protecteur aux membres d’une commission paritaire aux membres y siégeant au niveau national.

Ce qu’il a fait en validant cette interprétation : ainsi, le statut protecteur, même s’il limite la liberté de l’employeur, peut être appliqué aux salariés membres de commission paritaire professionnelle ou interprofessionnelle, y compris lorsqu’elles sont instituées au niveau national.

Attention toutefois : cette protection ne s’appliquera à ces membres que si l’employeur a été informé de l’existence du mandat (ou s’il en avait connaissance), au plus tard lors de l’entretien préalable ou avant la notification de la rupture, à l’instar de tous les mandats extérieurs conférant ce statut protecteur.