Le propriétaire d’un local commercial le donne à bail à une société exploitant une brasserie. Lorsque le bail arrive à son terme, la société demande à le renouveler, ce qu’accepte le propriétaire à la condition de fixer un nouveau loyer plus élevé…

« Impossible », selon la société qui rappelle que le prix du loyer est dans ce cas plafonné, de sorte que le propriétaire ne peut pas l’augmenter à sa guise… Sauf si les caractéristiques du local changent, rappelle le propriétaire. Et, ici, la société a obtenu de la mairie une extension de sa terrasse, qui s’avère très rentable. Une extension consentie par la mairie sur l’espace public, qui peut revenir sur sa décision à tout moment, conteste la société…

Ce qui ne change rien pour le juge : plusieurs conditions permettent le déplafonnement du loyer, et la modification des facteurs locaux de commercialité en est une. Ce qui est le cas ici avec l’extension de la terrasse qui a des conséquences sur l’attrait (et les bénéfices) de la brasserie…

Un gérant adopte sa belle-fille, puis lui cède des parts sociales de sa société. Comme la loi le permet, ses enfants, également associés de la société, s’opposent à cette adoption car, selon eux, elle permettrait à leur père de contourner la règlementation à leur détriment…

En effet, parce qu’elle fait à présent partie de la famille et qu’elle n’est plus considérée comme un tiers, leur père a pu céder des parts sociales à sa « nouvelle » fille sans avoir besoin de passer par la procédure d’agrément prévue par les statuts de la société. Une utilisation frauduleuse de l’adoption visant, selon eux, à contourner les statuts de la société, qui les prive de la possibilité de refuser la cession… Des reproches irrecevables, selon le père, puisqu’ils portent sur la cession des parts et non sur l’adoption elle-même…

Un constat que partage le juge : la fraude évoquée par les enfants vise la cession des parts, et non l’adoption en tant que telle. De sorte que leur opposition n’est, ici, pas valable…

Un salarié est licencié pour faute grave, sur la base du témoignage anonymisé de 5 de ses collègues produit par l’employeur et porté à sa connaissance, faisant état de menaces et de comportements violents…

« Preuves irrecevables ! », pour ce salarié : ces témoignages anonymisés ne peuvent pas suffire à prouver la faute et doivent être corroborés par d’autres éléments que doit produire l’employeur. « Preuves recevables » au contraire, estime l’employeur : ces auditions ont été établies par constats de commissaires de justices ; même non corroborés par d’autres éléments, ces 5 témoignages qui avaient préalablement été portés à la connaissance du salarié incriminé avant d’être présentés au juge suffisent amplement ici…

« Tout à fait ! », tranche le juge en faveur de l’employeur : la production en justice de témoignages nécessaires à la preuve de la faute est recevable dès lors que le salarié en avait connaissance, peu importe l’absence d’autres preuves corroborant la faute grave invoquée.

Un couple verse à leur fille majeure des pensions alimentaires annuelles de près de 7 000 € qu’il déduit de ses revenus imposables. Ce qu’il n’est pas en droit de faire, selon l’administration qui, à l’issue d’un contrôle fiscal, lui réclame un supplément d’impôt sur le revenu...

« Pourquoi ? », s’interroge le couple : ces sommes correspondent à des dépenses pour aider leur fille « dans le besoin » qui vit seule avec sa propre fille. Ce qui reste à prouver, conteste l’administration qui, à la lecture des avis d’imposition de la fille, constate, outre le fait que ces pensions alimentaires n’y sont pas déclarées, qu’elle bénéficie de revenus supérieurs au SMIC, ainsi que de divers revenus de capitaux mobiliers. Partant de là, leur fille ne semble pas vraiment « dans le besoin »…

Ce que constate aussi le juge, qui valide le redressement : parce que leur fille n’est pas vraiment dans le besoin, les sommes versées ne sont pas des « pensions alimentaires »… et ne sont donc pas déductibles !