Coronavirus (COVID-19) et industriels : déposer votre demande d’aide en ligne !

Pour mémoire, le Gouvernement a récemment mis en place une nouvelle aide pour soutenir l’investissement des PME et ETI (entreprise de taille intermédiaire) exerçant une activité industrielle dans les technologies de l’industrie du futur.

Les biens dont l’acquisition donne lieu à l’octroi de l’aide sont les suivants :

• les équipements robotiques et cobotiques ;
• les équipements de fabrication additive ;
• les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
• les machines intégrées destinées au calcul intensif ;
• les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;
• les machines de production à commande programmable ou numérique ;
• les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
• les logiciels ou équipements dont l'usage recourt, en tout ou partie, à de l'intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation, ainsi que pour toutes opérations de maintenance et d'optimisation de la production.

Les modalités de la demande d’aide viennent d’être précisées : les entreprises candidates peuvent désormais déposer leur dossier de demande auprès de l’Agence de services et de paiement à l’adresse suivante : https://www.asp-public.fr/aide-en-faveur-des-investissements-de-transformation-vers-lindustrie-du-futur.

Cette demande d’aide peut être faite jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

Notez que le Gouvernement a précisé que le dispositif de soutien, qui sera reconduit en 2021 et 2022, doit faire l’objet de précisions ultérieures.

Coronavirus (COVID-19) : pour la distribution gratuite de masque

Les pharmacies d'officine peuvent distribuer gratuitement des boîtes de masques non issus du stock national aux professionnels de santé, mais aussi :

• aux personnes atteintes du virus covid-19 sur présentation d'un document attestant d'un résultat positif à un test virologique de la maladie ;
• aux personnes ayant été identifiées comme un « cas contact » dans le traitement de la Caisse nationale de l'assurance maladie dénommé « Contact covid » ;
• aux personnes à très haut risque médical de développer une forme grave de covid-19 du fait de leur état de santé, sur prescription médicale.

A compter du 29 octobre 2020, les accueillants familiaux et les salariés de l’aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie peuvent obtenir gratuitement des masques en pharmacie d‘officine.

Par ailleurs, notez que la distribution de masques issus du stock national, devant initialement prendre fin le 30 octobre 2020, est finalement possible jusqu’à épuisement des stocks que les pharmaciens détiennent.

Coronavirus (COVID-19) : pour les tests antigéniques

Jusqu’au 31 décembre 2020, les actes de prélèvement des tests antigéniques sont valorisés forfaitairement de la manière suivante :

• pour les infirmiers diplômés d'Etat libéraux ou exerçant en centre de santé : AMI 8,3 pour un examen sur le lieu d'exercice, AMI 9,5 pour un examen réalisé à domicile et AMI 6,1 pour un examen réalisé dans le cadre d'un dépistage collectif défini comme la réalisation de trois tests au minimum (ces cotations sont cumulables à taux plein avec la cotation d'un autre acte dans la limite de 2 actes au plus pour un même patient) ;
• pour les pharmaciens libéraux : 26 € ou, par dérogation, 16,20 € si le prélèvement est réalisé par un autre professionnel libéral autorisé, le cas échéant majorés d'un coefficient 1,05 pour les départements et régions d’Outre-Mer ;
• pour les médecins libéraux ou exerçant dans un centre de santé, dans le cadre d'une consultation : C 2 si l'examen est réalisé sur le lieu d'exercice et V 2 s'il est réalisé à domicile (ces cotations ne sont pas cumulables avec une autre majoration, à l'exception de la majoration MIS lorsque le médecin participe à la recherche de cas contacts, et sont facturées aux tarifs opposables).

Le remboursement des examens précités est subordonné à la communication des résultats, s'ils sont positifs, à l'Assurance maladie, par messagerie sécurisée ou, à défaut, par téléphone.

En outre, les tests antigéniques sont délivrés gratuitement par les pharmacies d'officine aux médecins et infirmiers, sur présentation d'un justificatif de la qualité du professionnel.

Dans ce cadre, ou lorsque le pharmacien réalise lui-même l'examen, les tests antigéniques sont facturés par le pharmacien à l'Assurance maladie au prix maximum de 8,05 € hors taxes (avec majoration dans les départements et régions d’Outre-Mer).

Enfin, sachez que le Préfet peut autoriser la réalisation d'un test antigénique dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé qui présente des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire.

Coronavirus (COVID-19) : la dématérialisation au secours de l’Assurance Maladie !

Face à l’accélération de l’épidémie de covid-19 et à l’augmentation très importante du nombre de personnes contaminées et de cas contacts, le dispositif de « contact tracing » mis en place par l’Assurance Maladie a évolué :

• pour les personnes positives à la covid-19 (les « patients zéro ») : l’Assurance Maladie continue de téléphoner à ces patients afin d’obtenir la liste de leurs contacts ;
• pour les cas contacts : l’Assurance Maladie invite par mail les personnes contact de 18 ans et plus détentrices d’un compte ameli à consulter leur messagerie ameli pour y trouver toutes les informations utiles (confirmation de leur statut de cas contact, règles à suivre concernant le dépistage, l’isolement ou l’arrêt de travail, numéro à appeler pour toute question) ; ces mails sont doublés d’une relance par SMS informant les personnes concernées qu’elles ont reçu un message ; celles qui n’auraient pas consulté leur messagerie ameli sont contactées par téléphone dans les 24 heures par les enquêteurs sanitaires.

Source : Communiqué de presse de l’Assurance Maladie du 27 octobre 2020

Coronavirus (COVID-19) : l’Assurance Maladie est débordée ! © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : le paiement des redevances SACEM est suspendu !

Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Gouvernement a mis en place un couvre-feu qui impacte les établissements devant respecter les nouvelles mesures sanitaires tels que les bars, les cafés, les restaurants, les salles de sport, etc. qui diffusent souvent de la musique.

Consciente des difficultés rencontrées par ces établissements, la SACEM a annoncé la suspension des facturations et des prélèvements pour tous ses clients qui doivent mettre en place des mesures administratives de fermeture ou d’ouverture restreinte dans les départements concernés par le couvre-feu.

Ces mesures s’appliqueront à compter de la date officielle du passage en zone de couvre-feu et jusqu’à l’expiration d’un délai de 7 jours suivant la fin de cette période.

Source : Communiqué de presse de la SACEM du 28 octobre 2020

Coronavirus (COVID-19) : la SACEM aux côtés de ses « clients » © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : des besoins accrus, un nouveau soutien

Pour venir en aide aux entreprises situées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), la Ministre de la Ville vient d’annoncer la mise en place, pour 5 000 entrepreneurs, d’une prime exceptionnelle de 1 500 €.

Cette nouvelle aide ne devrait s’adresser qu’aux entreprises sans salariés.

Pour assurer la distribution de la prime, la Gouvernement lance un appel à manifestation d’intérêt ouvert aux réseaux d’accompagnement et de financement de la création d’entreprise.

Destiné à compléter les mesures déjà existantes (notamment celui relatif au Fonds de solidarité), ce nouveau dispositif de soutien doit faire l’objet de précisions ultérieures.

Refus de renouvellement de bail : attention aux formalités !

Pour mémoire, tout locataire d’un local commercial a droit au renouvellement de son bail.

Particulièrement protecteur du locataire, ce droit n’empêche toutefois pas le bailleur de s’opposer à la demande de renouvellement de bail : dans ce cas, il est cependant tenu d’indemniser son locataire pour l’ensemble des préjudices liés à la perte de son droit au bail, en lui versant une indemnité d’éviction.

Mais pour que le locataire ait droit à cette indemnité d’éviction, encore faut-il que le bailleur ait valablement refusé de renouveler son bail : ce qui suppose que son refus ait été signifié au locataire, dans un délai de 3 mois suivant la notification de sa demande de renouvellement, par « acte extrajudiciaire », donc par huissier de justice.

Cette formalité doit obligatoirement être accomplie pour que le refus du bailleur soit considéré comme valide.

Si, comme le juge vient de le rappeler, le bailleur se contente d’un refus oral, celui-ci est sans effet sur le bail, qui peut alors être renouvelé.

Dans ce cas, le locataire n’a donc pas droit à une indemnité d’éviction.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 24 septembre 2020, n° 19-13333 (NP)

Renouvellement de bail commercial : chaque chose en son temps… © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) et établissements médico-sociaux : évolution des recommandations applicables

Face à la 2ème vague de covid-19, le Gouvernement a décidé d’adapter les règles de fonctionnement des établissements médico-sociaux.

Voici les recommandations désormais applicables dans ces établissements.

Recommandations applicables dans les établissements médico-sociaux accueillant une part importante de personnes à risque de forme grave :

• Élargissement de l’astreinte Personnes Agées au public Personnes handicapées ;
• Articulation avec les communautés 360 et le numéro vert 0800 360 360 ;
• Rappel des protocoles et spécificités de prise en charge des personnes handicapées (notamment aux centres 15) ;
• Ajout d’une partie dédiée au port du masque : rappel des mesures en vigueur depuis le 20 juillet (professionnels, intervenants = masques chirurgicaux ou inclusifs) et rappel des dérogations possibles pour les personnes en situation de handicap ;
• Ajout d’une partie dédiée à la restauration collective (faculté ouverte selon la situation intra-muros) ;
• Ajout d’une partie sur l’organisation des transports (mesures graduées selon l’âge et le handicap ; masque ou distance, transport individuel privilégié pour les enfants en situation de handicap à risque de forme grave qui ne peuvent porter le masque) ;
• Admissions et accueils temporaires (restant possibles sauf situation sanitaire exceptionnelle) ;
• Accueils de jour : maintien avec surveillance renforcée, possibilité de fermeture concertée avec mise en place d’une continuité d’accompagnement ;
• Limitation des sorties aux situations exceptionnelles en présence d’un premier cas de covid-19, dans l’attente des résultats des tests. Surveillance au retour.

Recommandations applicables dans les établissements sociaux-médicaux n’accueillant pas une part importante de personnes à risque de forme grave :

• Organisation des accompagnements et activités dans l’enceinte et en dehors de l’établissement selon l’âge des personnes et la distance du déplacement ;
• Admissions toujours possibles sauf situation sanitaire exceptionnelle (suspension en cas de transmission avérée) ;
• Maintien ouvert de principe des accueils de jour ;
• Limitation des sorties aux situations exceptionnelles en présence d’un premier cas de covid-19, dans l’attente des résultats des tests. Surveillance au retour.

Notez que de manière exceptionnelle et pour la période située entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, les heures supplémentaires réalisées pendant l’épidémie du virus covid-19 par les personnels des établissements publics de santé et établissements publics locaux accueillant des personnes âgées et handicapées relevant de la fonction publique hospitalière sont majorées de 50 %.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la Santé du 29 octobre 2020

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles mesures pour les établissements médico-sociaux au 29 octobre 2020 © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : appel aux psychiatres et psychologues réservistes

La 2nde vague de l’épidémie est bien présente sur le territoire. C’est pourquoi, la réserve sanitaire est une nouvelle fois mobilisée, à compter du mercredi 14 octobre et pour couvrir une durée d’un mois, à hauteur de 16 réservistes sanitaires aux profils de psychiatres et psychologues.

Ces réservistes seront affectés pour l'exercice de leur mission auprès du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ils seront placés sous la responsabilité médicale des responsables médicaux des centres médico-psychologiques.

Source : Arrêté du 13 octobre 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

Coronavirus (COVID-19) et mobilisation de la réserve sanitaire : quels profils recherchés ? © Copyright WebLex - 2020