Conservation des documents professionnels : un outil pour connaitre les durées applicables

Dans l’exercice de son activité, une entreprise est amenée à générer et traiter un nombre important de documents. Ceux-ci permettent le plus souvent de retracer et de témoigner de la vie de l’entreprise.

C’est pourquoi ils doivent faire l’objet d’une conservation précise et organisée, d’autant que ces documents peuvent être demandés par les différents pouvoirs publics comme justificatifs de l’activité.

Pour complexifier les choses : à chaque document sa durée de conservation ! Selon les sujets concernés et les procédures qui en dépendent, en effet, la durée pendant laquelle un document peut être demandé est très variable, allant de quelques années à 30 ans !

Un outil est donc mis en place par le site entreprendre.service.public.fr, permettant d’accéder simplement, en tapant le nom d’un document, à la durée minimale de conservation applicable.

TEOM : rappel utile sur le calcul de la taxe !

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est destinée à financer la collecte et le traitement des déchets, notamment ménagers.

Son taux ne doit donc pas être « manifestement » disproportionné par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service de collecte et de traitement.

Les dépenses prises en compte sont les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour ce service incluant, le cas échéant, celles qui correspondent à une fraction des « coûts de structures » (coût des directions ou services transversaux par exemple).

Dans une récente affaire, une société demande à être déchargée du paiement de la TEOM, estimant que le taux de taxation appliqué par sa commune est « manifestement » disproportionné.

Après calculs, en effet, elle constate que pour déterminer le taux d’imposition applicable, la Métropole a estimé le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets en incluant des charges d’administration générale des frais de structures…

Un problème, selon la société, puisque rien ne prouve que ces charges auraient été directement exposées pour le service de collecte et de traitement des déchets.

Ce que confirme le juge, qui demande donc à réexaminer l’affaire sur ce point !

2 nouveaux outils en phase de test !

Le « Passeport de compétences » et le « Passeport de prévention » sont 2 nouveaux services publics mis à disposition des travailleurs.

Le premier permet de retrouver dans un seul espace en ligne toutes les informations sur la vie professionnelle, le parcours professionnel et sur les diplômes, titres ou certifications professionnelles que le travailleur a acquis.

Les travailleurs pourront ensuite partager ces données auprès des employeurs, par le biais d’un CV sécurisé, infalsifiable et téléchargeable depuis leur espace personnel. Les renseignements contenus dans ce CV seront garantis authentiques.

Quant au « Passeport de prévention », il a pour objectif de renforcer la prévention en santé au travail. Il recense les compétences et connaissances des travailleurs en matière de prévention des risques professionnels. Il pourra garantir et tracer les acquis en matière de santé et sécurité au travail, notamment grâce à l’élaboration d’une attestation de prévention.

Les employeurs pourront ainsi adapter au mieux les formations en santé et sécurité au travail qu’ils doivent obligatoirement délivrer aux travailleurs.

En pratique, ces 2 passeports sont accessibles via la plateforme « Mon Compte Formation » et nécessite l’ouverture d’un compte personnel de formation (CPF).

Notez que ces 2 outils sont, pour le moment, en phase de test.

Présence en ligne : faire acte de présence

Le site internet francenum.gouv.fr relate l’histoire d’un commerçant spécialisé dans le matériel de travaux se trouvant dans une situation délicate, faute d’être trop peu connecté…

Il est aujourd’hui très rare qu’une entreprise ne soit pas présente sur les espaces numériques. Et si certains professionnels ne passent pas le cap malgré le désavantage commercial que cela peut représenter, il est important de comprendre que cela peut causer un préjudice bien plus important à l’entreprise.

Dans cette affaire, un tiers à profité du fait que l’entreprise de matériel de travaux n’ait pas de site internet et ne soit pas présente sur les réseaux sociaux pour s’établir en ligne, en usurpant le nom de l’enseigne.

Ce qui lui permet de vendre des prestations fictives en profitant de l’image et de la réputation de l’entreprise, mais également de rediriger vers le « véritable » commerçant l’attention des clients escroqués.

À cette occasion il est donc rappelé qu’une présence en ligne, même minimale, est vivement conseillée. Si certains professionnels ne souhaitent pas s’ajouter la contrainte de la gestion d’un site internet, il est important d’au moins « occuper la place » sur les espaces numériques pour rester maître de son image.

Et puisqu’il est nécessaire de bien penser son installation sur internet, il est possible de se référer à un article de l’institut national de la propriété industrielle (INPI) abordant, sous forme de questions-réponses, le sujet des noms de domaine.

Pour rappel, le nom de domaine est ce qui est plus communément connu comme l’adresse d’un site internet.

Dans cet article, plusieurs interrogations liées aux noms de domaine sont abordées, comme le choix du nom, le choix de l’extension (.fr, .com, .net, etc.), la disponibilité, la protection ou le cybersquattage.

« France ruralités » : un programme pour 2023/2027

Le Gouvernement a lancé « France ruralités », un plan pour soutenir les territoires ruraux, applicable entre 2023 et 2027, qui s’articule autour de 4 axes.

Le 1^er axe est intitulé « villages d’avenir » et vise à lutter contre le sentiment de relégation de certains territoires ruraux. Pour cela, 100 chefs de projets de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) vont être installés dans les sous-préfectures.

Ils seront chargés de soutenir les collectivités locales qui le demanderont, notamment pour mettre en œuvre les mesures suivantes :

• l’ouverture de lieux de convivialité (commerces, tiers lieux, etc.) ;
• l’organisation de l’offre de soins et d'initiatives d’« aller-vers » dans le domaine médical : pour rappel, le dispositif « aller-vers » vise à ce que le professionnel de santé aille vers le patient et non l’inverse ;
• la construction, la réhabilitation et la rénovation de logements ;
• le soutien à des projets autour de la sobriété énergétique.

Le 2^e axe prévoit de valoriser les territoires ruraux par la planification écologique via des aides financières et la reconnaissance du statut d’« aménités rurales ».

Pour rappel, les « aménités rurales » peuvent être, par exemple, un élément naturel qui va exercer une attractivité touristique ou résidentielle. L’objectif est d’utiliser cet atout pour le développement territorial.

Le 3^e axe s’appelle « Des mesures concrètes pour améliorer le quotidien des habitants des territoires ruraux » et comporte plusieurs thématiques :

• mobilités ;
• vie quotidienne des élus locaux ;
• égalité des chances et éducation ;
• attractivité et services ;
• santé ;
• culture ;
• habitat et logement.

Pour la thématique « mobilités », il est prévu la création d’un fonds de soutien de 90 M€ sur 3 ans pour déployer une offre de mobilité durable, innovante et solidaire dite du « dernier kilomètre », avec des véhicules électriques et solidaires, des vélos, le développement d’une offre de transport à la demande, etc.

La thématique « attractivité et services » a pour objectif d’amplifier l’action en faveur des commerces ruraux à travers le déploiement d’un fonds de soutien dédié.

La thématique « santé » a pour ambition de lancer 100 médicobus, de doubler le nombre de maisons de santé et d’encourager et de promouvoir l’installation des futurs médecins sur les territoires, en instaurant une 4^e année de formation en médecine générale, réalisée en priorité dans des zones sous-denses.

Enfin, la thématique « habitat et logement » prévoit la création d’une prime de sortie de la vacance de 5 000 € par logement, pour les propriétaires qui effectuent des travaux de réhabilitation, en contrepartie d’obligations de mise en location à des publics cibles (salariés saisonniers, nouveaux entrepreneurs, jeunes, etc.).

Pour terminer, l’axe 4, intitulé « un renfort d’attractivité avec les zones de revitalisation rurale (ZRR) », prévoit de revoir le zonage des ZRR pour favoriser l’activité et l’emploi dans les secteurs dans lesquels les besoins de la ruralité sont les plus forts.

La livraison de repas à domicile fait-elle partie d’une « offre globale » de prestations ?

Toutes conditions remplies, les particuliers domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des sommes versées pour :

• l’emploi direct d’un salarié intervenant à domicile ;
• l’emploi d’une association, d’une entreprise ou d’un organisme déclaré proposant des services à la personne, ou l’emploi d’un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile.

Il n’est possible de bénéficier de cet avantage fiscal que pour certaines dépenses limitativement énumérées. À titre d’exemple, on peut citer les dépenses liées à :

• la garde d'enfants de plus de 6 ans à domicile ;
• l’assistance dans les actes quotidiens de la vie ou à l’aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile ;
• l’entretien de la maison et aux travaux ménagers ;
• etc.

Par principe, les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt sont celles qui concernent des prestations réalisées au domicile de la personne.

Toutefois, les sommes versées au titre de prestations réalisées à l’extérieur du domicile peuvent également être prises en compte, dès lors qu’elles sont comprises dans un ensemble de services incluant des activités effectuées au domicile (ce que l’on appelle une « offre globale »).

Les dépenses liées à la livraison de repas à domicile sont donc éligibles au crédit d’impôt si cette prestation fait partie d’une « offre globale ».

Interrogé sur la possibilité de faire évoluer la réglementation pour permettre à ces services de portage de repas de devenir éligibles au bénéfice de l’avantage fiscal sans avoir à être intégrés au sein d’une offre globale de services effectués au domicile, le Gouvernement répond par la négative.

Impôt sur le revenu 2023 : vos coordonnées bancaires sont-elles à jour ?

Après avoir rempli votre déclaration d’impôt 2023 sur les revenus 2022, 3 situations sont possibles

• soit le montant de l’impôt qui vous a été prélevé par le biais du prélèvement à la source (PAS) correspond à celui que vous devez, auquel cas vous n’avez aucune démarche à effectuer ;
• soit le montant de l’impôt qui vous a été prélevé est inférieur au montant que vous devez réellement, auquel cas vous devrez régulariser votre situation, via le versement d’un solde d’impôt ;
• soit le montant de l’impôt qui vous a été prélevé est supérieur au montant réellement dû, auquel cas vous allez bénéficier d’un remboursement de trop-perçu de la part de l’administration fiscale.

Dans cette dernière situation, vous devez vous assurer que les coordonnées bancaires que vous avez transmises à l’administration fiscale sont correctes, au risque de ne pas percevoir le remboursement escompté.

Si tel n’est pas le cas, vous avez jusqu’au 3 juillet 2023 inclus pour transmettre vos nouvelles coordonnées bancaires :

• par le biais de votre espace particulier sur le site Internet impots.gouv.fr ;
• par téléphone au 0 809 401 401, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Le remboursement du trop-perçu devrait vous parvenir soit le 24 juillet 2023, soit le 2 août 2023.