C’est l’histoire d’un propriétaire qui conteste avoir reçu sa notification de redressement fiscal…
À la suite d’une vente immobilière, l’administration remet en cause l’exonération fiscale dont se prévaut le vendeur et lui envoie une notification de redressement en ce sens. Qu’il n’a pas reçue, conteste le vendeur…
Alors qu’elle a pourtant l’accusé réception (AR) du pli, souligne l’administration… Un AR qui ne mentionne pas le contenu du pli, ni aucune date de distribution, ni aucun tampon, et qui comporte une signature qui n’est pas la sienne, relève le vendeur… Sauf qu’une date figure bien sur cet AR, certes à cheval sur l'encadré « présenté le… » et sur celui « distribué le… », ce qui ne change rien pour l’administration ; le tampon de La Poste et la mention du contenu du pli ne sont pas obligatoires ; quant à la signature, rien ne prouve que le signataire n'avait pas qualité pour réceptionner le courrier…
D’autant qu’il a présenté des observations à l'administration : il a donc nécessairement eu communication du document, relève le juge… qui donne raison à l’administration !
