La limite d’exonération est fixée à 6,91 € au 1^er janvier 2023 !

Pour l’année 2023, la participation de l’employeur à l’acquisition d’un titre-restaurant est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG-CRDS dans la limite de 6,91 € (et non plus de 6,50 € comme prévu initialement).

Notez que cette exonération n’est possible que si le montant de la participation de l’employeur est compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre.

Par conséquent, la participation de l’employeur à hauteur de 6,91 € sera totalement exonérée de cotisations sociales si la valeur du titre-restaurant est comprise entre 11,52 € et 13,82 €.

L’Urssaf vient de préciser que la limite de 6,50 € fixée par la loi de finances pour 2023 s’appliquera finalement, de manière rétroactive, pour la participation de l’employeur au financement d’un titre-restaurant pour l’année 2022.

Mieux exploiter le potentiel économique des données

Dans un contexte de concurrence mondiale autour des nouvelles technologies, l’utilisation des données recèle un potentiel économique très important.

Pour exploiter au mieux ce potentiel, l’Union européenne a adopté un règlement appelé « Data Governance Act » (DGA), applicable à compter du 24 septembre 2023.

Il vise à favoriser le partage des données personnelles et non personnelles en mettant en place des structures d’intermédiation. Pour cela, il prévoit :

• de faciliter la réutilisation de certaines catégories de données détenues par des organismes du secteur public (informations commerciales confidentielles, propriété intellectuelle, données personnelles, etc.) ;
• une certification obligatoire pour les fournisseurs de services d’intermédiation de données ;
• une certification facultative pour les organismes pratiquant l’altruisme en matière de données.

Notez que le DGA ne crée pas une obligation d’autoriser la réutilisation des données pour les organismes publics. De même, il ne les exonère pas des obligations mises en place par le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Avec le DGA, les particuliers vont pouvoir plus facilement autoriser l'utilisation des données les concernant, dans l'intérêt de la société, tout en ayant la garantie d'une protection totale de leurs données à caractère personnel.

Prenons l’exemple des personnes atteintes de maladies rares ou chroniques. Elles vont pouvoir, si elles le souhaitent, autoriser l'utilisation de leurs données afin d'améliorer le traitement de ces maladies.

Et grâce aux espaces de données à caractère personnel qui constituent de nouveaux outils et services de gestion des informations à caractère personnel, les particuliers vont :

• bénéficier d'un contrôle accru de leurs données ;
• pouvoir décider, de manière détaillée, de qui aura accès à leurs données et à quelle fin.

Du côté des entreprises, celles-ci vont :

• profiter de nouvelles opportunités commerciales ;
• voir diminuer les coûts d'acquisition, d'intégration et de traitement des données ;
• et voir se réduire les obstacles à l'entrée sur les marchés, tout comme les délais de mise sur le marché de nouveaux produits et services.

• Le partage de données pour servir la société

Grâce aux données récoltées, les organismes publics vont pouvoir élaborer des décisions et des politiques reposant sur des données probantes (améliorer les transports, par exemple).

Le principe va reposer sur la mise à disposition de données sans rétribution, pour un usage strictement non commercial, qui profite à des communautés ou à la société dans son ensemble, afin de rassurer le particulier ou l’entreprise qui délivre une donnée lui appartenant.

Dans cette optique, un formulaire de consentement commun dans l’UE va voir le jour. Il pourra être adapté aux besoins de chaque secteur et en fonction d'objectifs spécifiques.

Notez qu’une entreprise qui pratique l’altruisme en matière de données va pouvoir s’inscrire volontairement en tant qu'« organisation altruiste en matière de données » dans un nouveau registre public.

• La protection des données

Les entités qui reçoivent les données vont devoir garantir leur sécurité. Cela passe notamment par des solutions techniques, telles que l'anonymisation ou le traitement des données dans des infrastructures spécialisées, exploitées et contrôlées par le secteur public, mais aussi par des accords de confidentialité juridiquement contraignants que tout réutilisateur de données doit signer.

Pour chaque transfert de données à un réutilisateur, un mécanisme garantira le respect du RGPD et préservera la confidentialité commerciale des données.

La question de la protection va aussi impliquer les prestataires fiables de services de partage de données (des « intermédiaires de données » telles que les plateformes de données), qui vont mettre en commun et organiser les données de manière neutre afin d'accroître la confiance, et qui vont être soumis à un régime de notification.

Un intermédiaire de partage de données ne va pas pouvoir échanger les données dans son propre intérêt (par exemple, en les vendant à une autre société ou en les utilisant pour développer son propre produit). En outre, il va devoir se conformer à des exigences strictes destinées à garantir la neutralité.

Par ailleurs, cette activité va être ouverte aussi bien à des organisations autonomes qui fournissent uniquement des services de partage de données qu'à des entreprises offrant ce type de services parallèlement à d'autres services. 

Dans ce cas, l'activité de partage de données doit être strictement séparée des autres services. Les données et métadonnées acquises ne peuvent être utilisées que pour améliorer le service de partage de données.

Enfin, les intermédiaires de données vont être tenus de notifier à l'autorité publique compétente leur intention de fournir de tels services. Les autorités publiques vont alors surveiller le respect des exigences requises et la Commission européenne va tenir un registre des intermédiaires de données.

• Les espaces européens de données

Des espaces européens de données vont voir le jour pour permettre d'échanger des données provenant du secteur public et des entreprises dans l'ensemble de l’UE d'une manière fiable et à moindre coût.

L’objectif est de développer de nouveaux produits et services fondés sur les données en cause, notamment dans 9 secteurs stratégiques : la santé, l'environnement, l'énergie, l'agriculture, la mobilité, les finances, l'industrie manufacturière, l'administration publique et les compétences.

Bulletins de paie : le montant net social fait son apparition !

Depuis le 1^er juillet 2023, les bulletins de paie doivent faire apparaître le montant net social (MNS). Il s’agit d’une information indiquant aux salariés quelle est la somme à déclarer pour effectuer leurs demandes de RSA ou de Prime d’activité.

À terme, les employeurs auront également la charge de communiquer ce montant aux caisses d’allocations familiales (CAF) et à la mutualité sociale agricole (MSA). Cette communication permettra à ces organismes de préremplir ce montant sur les déclarations trimestrielles de ressources des assurés.

Pour aider les employeurs à respecter cette nouvelle obligation, le Gouvernement met à leur disposition plusieurs documents, à savoir :

• une présentation du montant net social ;
• un modèle de courrier à destination des salariés ;
• une brochure pédagogique ;
• une fiche plus spécifique, destinée aux gestionnaires de paie, résumant les principales informations sur le dispositif.

Notez qu’une foire aux questions a également été mise en ligne, consultable ici.

Surbooking et refus d’embarquement : une protection des passagers existe

Le surbooking ou surréservation est une pratique mise en place par les compagnies aériennes consistant en la mise en vente d’un nombre de billets supérieur au nombre de places disponibles sur un vol.

Pour les compagnies aériennes, cela permettrait de limiter les conséquences de l’absence de voyageurs au moment du vol.

Cependant, si tous les passagers se présentent, une situation problématique émerge, puisque tout le monde ne pourra pas monter dans l’avion…

Dans ce cas, la compagnie devra rechercher des passagers volontaires pour renoncer à ce vol. Faute de volontariat, elle sera amenée à désigner les personnes qui ne pourront pas embarquer.

En cas de désistement volontaire, le passager et la compagnie peuvent s’entendre sur les conditions de leur accord, mais lorsqu’une personne est désignée contre sa volonté, un régime de protection existe à l’échelle européenne.

Tous les vols ne sont, néanmoins, pas éligibles. Seuls peuvent en bénéficier les vols au départ et à destination de l’Europe, ceux au départ de l’Europe uniquement et ceux à destination d’Europe si la compagnie aérienne est immatriculée en Europe.

Un passager qui s’est vu refuser l’embarquement peut renoncer complétement à son vol ou décider d’attendre un autre vol.

Dans le premier cas, la compagnie doit procéder au remboursement complet du billet dans les sept jours.

Dans le second, elle doit proposer un autre vol dans des conditions similaires et sans surcoût et doit fournir toutes les commodités nécessaires en attendant (restauration, hébergement, communication).

Dans les deux cas, il est possible de faire une demande d’indemnisation par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de la compagnie.

L’indemnisation, forfaitaire, varie de 125 € à 600 € selon le retard final vers la destination et la distance du trajet.

Entreprises : reconnaître les différents types d’attaques 

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle que les entreprises sont régulièrement l’objet de tentatives d’arnaque. Elle en donne plusieurs exemples.

Tout d’abord, l’arnaque aux annuaires professionnels : une entreprise qui vient de s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés est démarchée par un escroc qui va lui proposer d’insérer ses coordonnées dans un annuaire en ligne pour se faire connaître, en contrepartie du versement d’une somme qui peut s’élever à plusieurs milliers d’euros… pour une prestation qui ne rapporte (quasiment) rien.

Ensuite, l’arnaque aux usurpations d’identité : les escrocs se font passer pour des organismes officiels dans le but de récupérer les données de l’entreprise, notamment bancaires, pour lui extorquer de l’argent.

Dans un genre similaire, il y a l’arnaque aux fausses obligations professionnelles : les escrocs, toujours en se faisant passer pour des organismes officiels, vont démarcher des professionnels pour les inciter, contre facturation, à se conformer à de nouvelles obligations réglementaires (accessibilité des locaux, RGPD, etc.).

Plus connue, il existe aussi l’arnaque au président : l’escroc contacte l’entreprise en se faisant passer pour le président de la société par mail ou par téléphone. Après avoir gagné la confiance de son interlocuteur, il va demander la réalisation d’un virement au caractère urgent et confidentiel.

Complétant ce rappel non exhaustif de la DGCCRF, un député s’est fait l’écho du développement de la technique du « spoofing » : afin d'installer la victime dans un environnement de confiance, l’escroc usurpe l'identité de sa banque en se présentant comme un conseiller bancaire ou un employé du service anti-fraude, pour récupérer ses données personnelles par téléphone, mail ou SMS. L’escroc prétend alors devoir réaliser un test de sécurité ou vérifier certains éléments pour bloquer les tentatives de fraude en cours. La victime est invitée à valider les opérations à travers ses moyens d'authentification forte. C’est ainsi la victime elle-même qui se retrouve à valider les opérations frauduleuses…

Entreprises : réagir face à une cyberattaque

Pour rappel, France Num est le service de l’État chargé d’accompagner la transformation numérique des entreprises.

Il vient de rappeler l’importance du dépôt de plainte lorsqu’une entreprise est victime d’une cyberattaque. 

Cette plainte doit être effectuée dans un délai de 72 heures après la découverte de l’attaque pour que l’entreprise puisse être indemnisée par son assureur (sous réserve que le contrat prévoit une indemnisation).

Pour porter plainte, il faut se rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie : la plainte en ligne n’est, en effet, pas possible. Si l’envoi de la plainte par courrier au procureur de la République est envisageable, un déplacement auprès des forces de l’ordre reste recommandé.

Ce dépôt de plainte doit être préparé : il faut récupérer le maximum de preuves du piratage informatique (captures d’écrans, disques durs ou copie des disques durs des appareils infectés, clés USB, etc.).

Ensuite, sachez qu’il est possible de se faire accompagner et d’obtenir de l’aide :

• par téléphone via le service info escroquerie de la police nationale : 0 805 805 817 (numéro gratuit) ;
• en ligne via le chat internet du service consacré à la cybercriminalité de la gendarmerie, ouvert 24/24h.

Enfin, il ne faut pas oublier que l’entreprise doit également, dans le même délai de 72 heures, faire une déclaration auprès de la CNIL, si l’attaque a occasionné une violation des données personnelles détenues par l’entreprise.
 

CPF et permis de conduire : 1^er janvier 2024, une date à retenir !

Actuellement, vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer le passage du permis B, ainsi que des permis professionnels C (poids lourds) et D (transport de personnes).

À partir du 1^er janvier 2024, il sera possible de l’utiliser pour tous les permis de conduire, y compris les permis motos légères ou puissantes (A1, A2 et A), voiturettes (B1) et remorques (B96, BE).

Notez toutefois que les conditions et les modalités d'éligibilité au CPF de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur devront être précisées par un décret (non encore paru à ce jour), après consultation des partenaires sociaux.

Par ailleurs, notez qu’il est prévu :

• une meilleure information sur les financements possibles du permis de conduire, via la création d’une plateforme d’information qui recensera toutes les aides financières existantes. Cette plateforme orientera également les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir un établissement d'enseignement de la conduite et de s'inscrire à l'examen du permis de conduire ;
• une réduction des délais d’examen entre 2 présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire ;
• une possibilité d’abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire ;
• etc.

À suivre…

Réduction des emballages : la liste des exceptions est connue

Depuis 2020 et la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il est prévu que les fruits et légumes mis à la vente ne doivent plus, dans l’ensemble, faire l’objet d’un conditionnement plastique.

Cette interdiction, qui est entrée en vigueur initialement le 1^er janvier 2022, avait été complétée par une liste d’exceptions fixées par le Gouvernement. Cette liste devait permettre de préserver les fruits et légumes les plus fragiles en autorisant pour ceux-ci le conditionnement plastique.

Ce régime d’exception n’avait néanmoins pas été validé par les juges, qui considéraient que la liste était trop étendue et incluait des fruits et légumes ne nécessitant pas cette protection.

C’est donc aujourd’hui une nouvelle liste qui voit le jour. Elle énumère 29 fruits et légumes « présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac » et incluant également les graines germées et les fruits mûrs à point.

Pour rappel, l’interdiction d’utiliser un contenant plastique ne concerne pas les produits conditionnés en quantité supérieure à 1,5kg.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er juillet 2023.

Contrôle du secteur des assurances par la DGCCRF : mention « peut mieux faire » …

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu ses conclusions à la suite des contrôles effectués auprès d’établissements d’assurance : un tiers présente des anomalies et les pratiques problématiques peuvent être regroupées autour de 3 thèmes. 

Les pratiques abusives en matière de démarchage téléphonique

38 % des établissements ne respectent pas la règlementation en matière de démarchage téléphonique. 

Parmi les pratiques dénoncées, la DGCCRF a constaté que certains courtiers visaient particulièrement les personnes très âgées afin de leur faire souscrire des produits d’assurances dont ils n’ont pas forcément l’utilité. Pour cela, ils entretiennent un sentiment de confusion avec un discours trompeur et/ou confus, ou présentent un nouveau produit comme un simple avenant à leur contrat actuel. 

La réglementation est aussi mal appliquée concernant la signature électronique. La loi prévoit, en effet, un délai de 24 heures minimum entre la réception des documents contractuels et un nouvel appel téléphonique pour finaliser le contrat. Or ce délai n’est pas toujours respecté et les contrats sont parfois signés dans la foulée par le consommateur. 

Enfin, il est apparu que des consommateurs pouvaient faire l’objet d’un démarchage téléphonique malgré leur inscription sur la liste d’opposition, ce qui est interdit.

Transparence sur la souscription d’une assurance protection juridique 

Cette thématique comptabilise 20 % d’établissements en anomalies.

Pour mémoire, ce type d’assurance (protection juridique) permet à l’assuré d'obtenir des informations juridiques, de l’aide pour trouver une solution amiable dans un litige ou encore une défense devant la justice pour certaines procédures. 

Les informations précontractuelles sur ces garanties sont parfois incomplètes, trompeuses, manquantes ou délivrées de manière tardive. De plus, des clauses abusives ont été repérées directement dans les contrats. 

Remboursement incomplet en cas de résiliation anticipée 

Ici, près de la moitié des établissements ont présenté une anomalie, la pratique la plus fréquente consistant à ne pas rembourser la totalité des frais au consommateur et à lui délivrer une information incomplète, entretenant ainsi le flou sur la question.