Voir toutes les actualités
01 03
2021
Actu Juridique

Compagnie aérienne : vol retardé = indemnisation ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, du 17 février 2021, n°19-21362 (NP)

Lorsque son vol arrive à destination avec un retard supérieur ou égal à 3h, un passager peut obtenir une indemnisation de la part de la compagnie aérienne. Le juge apporte quelques précisions concernant l’application de cette règle…


Compagnie aérienne : quelles sont les règles en cas de retard de vol ?

A la suite d’un retard, un vol devant arriver à Orly à 22h30, atterrit finalement à Roissy Charles de Gaule à 00h18.

Un voyageur décide donc de réclamer une indemnisation à la compagnie aérienne pour le retard subi.

Cette dernière refuse en invoquant une circonstance extraordinaire due à la fermeture des pistes d’Orly à partir de 23h30, ce qui justifie le changement d’aéroport. Elle précise également qu’ici, le retard n’est que d’1h45…

Or, la réglementation prévoit que les passagers peuvent recevoir un dédommagement lorsqu’ils atteignent leur destination finale, donc celle enregistrée sur le titre de transport, trois heures ou plus, après l'heure d'arrivée initialement prévue.

Mais le juge rappelle que seule une circonstance extraordinaire peut éviter l’indemnisation des passagers… et que la fermeture d’Orly n’en est pas une.

Selon lui, la compagnie aérienne aurait dû tout mettre en œuvre pour que les passagers puissent atteindre cet aéroport, sans subir une perte de temps de 3h ou plus. Puisqu’elle ne peut pas le démontrer, le juge se range du côté du passager.


Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)