Le salarié a-t-il clairement accepté la suppression de son bonus ?

Un salarié est engagé en qualité de directeur d’étude senior par une société.

Après avoir été licencié, il saisit le juge de diverses demandes, notamment concernant le versement d’un bonus que l’employeur a décidé de supprimer sans son accord.

Mais pour l’employeur, le salarié a bien donné son accord pour sa suppression : il a signé un avenant à son contrat de travail qui ne faisait pas état de ce bonus...

Un argument qui ne suffit pas à convaincre le juge, qui rappelle que l’accord du salarié à la suppression de cet élément de sa rémunération supposait de caractériser une volonté claire et non équivoque de sa part, ce qui ne semble pas être le cas ici…

Contrefaçon par équivalence : trop de différences pour être ressemblant ?

Une société produit des outils et machines pour la viticulture. Dans ce cadre, elle met au point une technologie particulière pour son égrappoir, une machine qui sert à séparer le grain du raisin. Une invention protégée en bonne et due forme par des brevets…

Sauf qu’une autre entreprise fabrique et commercialise ce type de machine, avec une technologie qui ressemble beaucoup trop à la sienne, selon la société titulaire du brevet.

Selon la société au brevet, pas de doute : c’est une contrefaçon par équivalence, c’est-à-dire que la machine incriminée produirait le même effet technique que celui que produit la technologie brevetée.

« Faux ! », rétorque l’entreprise qui liste les différences entre les 2 égrappoirs, prouvant, à son sens, qu’il n’y a pas de contrefaçon.

Justement, ce ne sont pas les différences qui intéressent la société titulaire du brevet, mais bien les ressemblances entre les 2 machines qui utilisent un mécanisme de bras séparateurs. Ainsi, peu importe les différences, il y a bien une contrefaçon par équivalence dès lors que l’outil reproduit le même effet technique que son égrappoir breveté…

… Ce qui n’est pas le cas ici, selon le juge. Parmi les différences techniques, il constate que l’une des machines a des bras séparateurs travaillant de manière horizontale, tandis que l’autre a des doigts séparateurs travaillant à la verticale.

De plus, contrairement au modèle soupçonné de contrefaçon, l’égrappoir breveté a une double fonction de « canalisation et de battage des grappes ». Autant d’éléments techniques amenant le juge à rejeter la contrefaçon par équivalence.

Production d’énergies renouvelables : des dérogations pour s’implanter plus facilement près du littoral

Pour rappel, il existe une réglementation, connue sous le nom de « loi littoral », qui encadre strictement les projets situés près du littoral.

Mais cette réglementation est jugée parfois trop restrictive. D’où une mesure de la loi visant à accélérer la production d’énergies renouvelables (ENR) qui permet de déroger à certaines prescriptions de la « loi littoral ».

Ces dérogations concernent :

• les ouvrages du réseau public de transport d'électricité nécessaires au développement de l'éolien en mer et à la décarbonation des industries ;
• les ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches ou des bassins industriels de saumure saturée, en discontinuité de l'urbanisation.

Pour bénéficier de ces dérogations, il faut obtenir une autorisation spéciale de l'État, délivrée au cas par cas par le ministre chargé de l’urbanisme.

Un accompagnement pour les employeurs

En cas de difficultés pour payer ses prochaines échéances de cotisations sociales, l’employeur peut demander un délai de paiement sur son espace en ligne.

S’il bénéficie déjà d’un plan d’apurement, une adaptation du montant de ses échéances peut également être demandée.

Pour toute question, vous pouvez contacter l’Urssaf au 3957 (service gratuit + prix de l’appel).

Un accompagnement pour les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs

Pour ces professionnels, les solutions envisageables sont les suivantes :

• en cas de difficultés :
  • il est possible de solliciter, depuis son espace en ligne, un délai de paiement ou, en présence d’un plan d’apurement, de demander à ajuster l’échéancier dont le professionnel dispose déjà ;
  • il est également possible de contacter l’Urssaf pour interrompre le prélèvement des cotisations sociales courantes, ainsi que les prélèvements liés à un plan d’apurement déjà engagé. Un nouveau délai de paiement pourra être accordé. Attention, l’interruption du prélèvement des cotisations sociales courantes ne bénéficie pas aux auto-entrepreneurs ;
• en cas de diminution des revenus : le travailleur indépendant (ou l’autoentrepreneur) peut réévaluer à la baisse le montant de ses cotisations provisionnelles en saisissant, depuis son espace en ligne, le revenu estimé de l’année en cours.

À noter que le travailleur indépendant (ou l’autoentrepreneur) peut également solliciter une aide de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) : aide financière ou aide au paiement des cotisations.

Pour toute question, l’Urssaf peut être contactée au 3698 (service gratuit + prix de l’appel) ou au 0 806 804 209 pour les praticiens auxiliaires médicaux (service gratuit + prix de l’appel).

Valises « cabine » : les transporteurs aériens décident des prix !

Le Gouvernement rappelle que les règles relatives à la dimension et au poids maximum des bagages qu'un passager est autorisé à conserver avec lui dans la cabine d'un avion relèvent de la politique commerciale des transporteurs aériens.

Pour établir cette politique, les transporteurs aériens tiennent compte des attentes des clients, de leurs contraintes opérationnelles et de leurs contraintes économiques.

Les conditions d'acceptation des valises « cabine » dépendent ainsi de la nature des vols, du type d'appareil et de sa configuration, des classes de vols et des réseaux desservis.

Par ailleurs, l’Association internationale du transport aérien (IATA) fixe des recommandations à destination des transporteurs qui y adhèrent (plus de 300 compagnies aériennes). Toutefois, elles ne sont pas contraignantes et les compagnies aériennes sont libres de ne pas les respecter.

Si le Gouvernement ne va pas agir pour harmoniser la tarification des valises cabine, il compte néanmoins améliorer l’information du client, via la modification de la réglementation européenne relative à la responsabilité des transporteurs aériens concernant le transport aérien de passagers et de leurs bagages.

Dans le cadre de cette refonte, il est prévu d’obliger les transporteurs, dans un souci de transparence, à donner expressément aux clients, dès la procédure de réservation et sur leur site internet, des informations précises relatives aux conditions de transport des bagages, en cabine et en soute. Affaire à suivre…

Paiement de l’indemnité spéciale de licenciement : sous combien de temps ?

Un salarié est licencié pour inaptitude. Presque 2 ans après, il saisit le juge pour obtenir de l’employeur le paiement d’une indemnité spéciale de licenciement.

Sauf que pour l’employeur, cette demande est trop tardive : le salarié avait 12 mois à compter de la notification de la rupture de son contrat de travail pour réclamer le paiement de cette indemnité.

Ce que confirme le juge : la demande de paiement d’une indemnité spéciale de licenciement est une action se rattachant à la rupture du contrat de travail (action qui se prescrit par 12 mois) et n’a pas pour objet la réparation d’un dommage causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail.

L’action de l’ancien salarié étant ici trop tardive, sa demande ne peut qu’être rejetée !

Commerces dégradés : panorama des mesures de soutien

Au cours des émeutes de ces derniers jours, des établissements ont été dégradés et/ou pillés : commerces, restaurants, agences bancaires, etc.

Afin de soutenir les professionnels concernés, le Gouvernement a décidé de prendre les mesures suivantes :

• des reports de charges sociales et fiscales pour les entreprises en difficulté ;
• la possibilité pour les commerçants les plus touchés et en grande difficulté de bénéficier, au cas par cas, d'une annulation de charges sociales et fiscales ;
• une possibilité de moduler à la baisse son taux d'impôt sur le revenu ;
• la possibilité d'ouvrir exceptionnellement tous les commerces le dimanche 9 juillet 2023 ;
• la date de fin des soldes est repoussée d'une semaine, du 25 juillet au 1er août 2023 pour les départements métropolitains ;
• les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté sont mobilisés pour répondre aux questions et accompagner les professionnels : il est possible de les contacter au 0806 000 245.

Parallèlement, le secteur de la banque-assurance a annoncé qu’il s’engageait auprès des professionnels victimes des émeutes qui doivent effectuer leur déclaration de sinistre ou de perte d’exploitation le plus rapidement possible.

À ce propos, notez que France Assureurs a demandé à ses membres de prolonger le délai de déclaration de sinistre à 30 jours, contre 5 habituellement.

En outre, les assureurs se sont engagés :

• à faire parvenir les indemnisations le plus rapidement possible ;
• à réduire au maximum le montant des franchises sur les indemnisations, notamment pour les petits commerçants indépendants les plus touchés.

Par ailleurs, le Gouvernement a demandé aux banques de faire preuve de la plus grande compréhension vis-à-vis des échéances bancaires.

Enfin, il rappelle que pour effectuer une demande d’indemnisation, la première étape est le dépôt de plainte. Cette démarche doit se faire le plus rapidement possible. Dans ce cadre, le site https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/ peut être utile.

Transition écologique : informer pour une meilleure action

Après avoir mis à la disposition des PME et des TPE 2 guides pour lister les dispositifs d’accompagnement en matière de transition écologique, 6 organisations professionnelles ont rédigé des livrets ciblant les besoins des entreprises de leur secteur.

Sont ainsi disponibles les livrets concernant :

• les métiers de bouche ;
• les instituts de beauté et SPA ;
• les pressings ;
• les maroquineries de détail ;
• les piscines ;
• les métiers de la coiffure.

Voici, pêle-mêle, quelques exemples des pistes à suivre par secteur :

• les métiers de bouche : optimiser les temps de cuisson, faire entretenir son matériel, trier les biodéchets, etc. ;
• les instituts de beauté et SPA : regrouper les commandes de produits grâce, par exemple, aux associations de commerçants ;
• les pressings : mettre en place une bâche pour récupérer l’eau propre préchauffée produite par les condenseurs et l’utiliser dans les machines à laver ;
• les maroquineries de détail : favoriser l’éclairage LED ;
• les piscines : favoriser les systèmes automatisés pour optimiser le temps de filtration ;
• les métiers de la coiffure : isoler le ballon d’eau chaude pour limiter les déperditions, baisser la température de la sortie de l’eau à 55° C.

Notez que cette liste, disponible ici, a vocation à être enrichie par d’autres secteurs.