Coronavirus (COVID-19) et chefs d’entreprise : quid de la réduction des cotisations sociales en avril 2021 ?
Coronavirus (COVID-19) : la réduction des cotisations toujours effective en avril 2021 ?
- Bénéficiaires : rappel
Peuvent bénéficier de ce dispositif, sous conditions :
- les employeurs relevant des secteurs dits S1 (secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel) ou S1 bis (secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs S1) ;
- les employeurs relevant des secteurs dits S2 (autres secteurs d’activité ayant fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité).
Les chefs d’entreprise, ou conjoints collaborateurs, dont l’activité relève des secteurs S1 et S1 bis sont, à titre personnel, éligibles au dispositif de réduction (600 € par mois d’éligibilité), si, pour les mois d’octobre 2020 à mars 2021, l’une des deux conditions suivantes a été remplie :
- avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ;
- avoir subi une baisse d’au moins 50 % du chiffre d’affaires (CA) mensuel :
- ○ par rapport au même mois de l’année précédente ;
- ○ par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ;
- ○ par rapport au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 aout 2020 (pour les entreprises créées en 2020).
La condition de baisse de 50% du CA mensuel peut aussi être réputée satisfaite lorsque la baisse de CA mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15 % du CA de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au CA de l’année 2019 ramené sur 12 mois.
Attention, les entreprises relevant du secteur S1 doivent, pour bénéficier de la réduction au titre du mois d’octobre 2020, avoir exercé leur activité dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public avant le 30 octobre 2020, c’est-à-dire les zones d’application du 1er couvre-feu.
Les chefs d’entreprise, ou conjoints collaborateurs, dont l’activité relève des secteurs S2 peuvent, quant à eux, bénéficier de la réduction de 600 €, à condition de relever du secteur S2 au titre des mois de novembre 2020, février 2021 et mars 2021.
- Bénéficiaires : pour le mois d’avril 2021
A partir du mois d’avril 2021 (jusqu’au dernier jour du mois précédent l’autorisation d’accueil du public), les chefs d’entreprise relevant des secteurs S1, S1 bis et S2 pourront continuer à bénéficier d’une réduction de 600 € par mois d’éligibilité, à l’unique condition de justifier pour le mois considéré d’une mesure d’interdiction d’accueil du public.
Pour votre information, quel que soit le secteur d’activité de votre entreprise, les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte dans l’appréciation du respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.
Notez que le couvre-feu n’est pas une mesure d’interdiction d’accueil du public.
- Exclusion du dispositif
Les travailleurs indépendants qui ont cessé leur activité avant le début des restrictions sanitaires d’automne 2020, soit à compter du 17 octobre 2020 (couvre-feu localisé) pour les secteurs S1 et S1 bis, ainsi que ceux qui ont cessé leur activité à compter du 30 octobre 2020 (confinement national) pour le secteur S2, ne peuvent pas bénéficier de cette réduction.
- Application du dispositif
Pour tous les secteurs, sachez que cette réduction de 600 € sera appliquée en 2021 à la suite de votre déclaration de revenus 2020.
Elle s’imputera en priorité sur les cotisations définitives de 2020, dans la limite des cotisations restant dues à l’Urssaf après prise en compte de la 1re réduction mise en place au printemps 2020 afin de faire face à la 1re vague de la crise sanitaire.
Les contributions suivantes ne sont pas concernées :
- CFP (contribution à la formation professionnelle) ;
- Curps (contributions aux unions régionales des professionnels de santé).
Dans le cas d’un éventuel reliquat, la somme restante s’imputera sur les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2021, calculées en 2022 (suivant la déclaration des revenus 2021), hors CFP et Curps.
Si le montant total de vos cotisations dues pour l’année 2020, hors CFP et Curps, est supérieur au montant total de vos réductions, la réduction de 600 € s’imputera sur chacune des cotisations et contributions concernées au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.
L’Urssaf précise également que cette réduction ouvre des droits aux différentes prestations, notamment maladie et retraite.
- Urssaf.fr, Actualité du 26 mars 2021, Covid : dispositif de réduction des cotisations
Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant l’aide exceptionnelle pour les jeunes diplômés ?
Coronavirus (COVID-19) : prolongement du versement de l’aide à destination des jeunes diplômés boursiers ?
A titre préliminaire, rappelons que depuis le 18 janvier 2021, à titre exceptionnel, peuvent bénéficier d’une aide financière les personnes de moins de 30 ans, en recherche d'emploi, inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, qui :
- ont obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur de niveau 5 ou d'un niveau supérieur au cours de l'année 2020 ou de l'année 2021 ;
- ont bénéficié d'une bourse attribuée sous conditions de ressources par l'Etat ou par les collectivités locales au cours de la dernière année de préparation du diplôme ;
- sont immédiatement disponibles pour occuper un emploi au jour du dépôt de la demande d’aide ;
- n'ont pas perçu de revenus de remplacement au titre du mois au cours duquel a lieu la demande (allocation d’assurance, de solidarité ou allocation des travailleurs indépendants et autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers).
La demande d'aide est adressée à Pôle emploi accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- une attestation sur l'honneur précisant que le demandeur n'est plus en formation, qu'il est à la recherche d'un emploi et qu'il s'engage à ne pas s'inscrire dans une nouvelle formation visant l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur de niveau 5 ou d'un niveau supérieur au cours de l'année universitaire qui suit l'obtention de son diplôme ;
- une attestation de réussite délivrée par l'établissement qui a assuré la formation ayant abouti à l'obtention du diplôme ;
- une attestation de la qualité de bénéficiaire de la bourse au titre de la dernière année de préparation du diplôme, précisant le montant de l'aide perçue ;
- un justificatif de domicile.
Le gouvernement vient apporter des précisions relatives :
- aux bénéficiaires de cette aide : la bourse perçue peut avoir été attribuée par l’Etat, les collectivités locales mais aussi par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ;
- à la demande de cette aide : l’attestation de la qualité de bénéficiaire de la bourse doit impérativement être délivrée par l’organisme chargé de son versement et indiquer le montant mensuel de l’aide perçue ainsi que sa durée de versement.
Il est précisé qu’à défaut d’attestation, il est possible de présenter tout document permettant de justifier que l’aide ait bien été attribuée sous condition de ressources au titre de sa dernière année d’étude, en précisant le montant mensuel perçu ainsi que sa durée de versement.
Cette aide, non renouvelable, vient d’être prolongée. Elle sera versée par Pôle emploi, pour une durée maximum de 4 mois pour les demandes adressées au plus tard le 30 juin 2021.
Le montant mensuel de l’aide, précédemment fixé à 70 % du montant mensuel de la bourse perçue au cours de la dernière année d'étude, va finalement être fixé par un barème définit par arrêté ministériel (non encore paru ce jour), en fonction du montant mensuel moyen de l’aide perçue au cours de la dernière année d’étude.
Cette aide n’est pas cumulable avec le RSA ou l'allocation prévue au titre de la garantie jeunes versée dans le cadre d’un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
- Décret n° 2021-339 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur
Coronavirus (COVID-19) et travailleurs indépendants : les échéances sociales de nouveau reportées en avril 2021 ?
Coronavirus (COVID-19) et Urssaf : les mesures exceptionnelles de nouveau prolongées !
Les travailleurs indépendants qui exercent une activité dans les secteurs « S1 » et « S1 bis » pouvant bénéficier du Fonds de solidarité, pourront encore voir les prélèvements automatiques de l’Urssaf (ou de la Caisse générale de sécurité sociale -CGSS- pour les départements d’Outre-mer) suspendus pour le mois d’avril 2021.
Notez que l’Urssaf invite néanmoins, dans la mesure du possible, les travailleurs indépendants à procéder au règlement de tout ou partie de leurs cotisations :
- soit par virement, en contactant l’Urssaf via l’espace en ligne ;
- soit par chèque, à l’ordre de l’Urssaf/ CGSS, en précisant au dos du chèque l’échéance concernée ainsi que le numéro de compte travailleur indépendant.
Les prélèvements ont déjà repris dans les conditions habituelles pour les travailleurs indépendants ne relevant pas de ces secteurs depuis janvier 2021.
Les pénalités ou majorations de retard demeurent suspendues. Les modalités de régularisation de ces échéances seront, quant à elles, précisées ultérieurement.
Les travailleurs indépendants de Guyane et de La Réunion ne sont pas concernés par cette mesure.
Enfin, les travailleurs indépendants pourront également solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ainsi que le service des impôts de la région pour bénéficier de l’aide prévue par le Fonds de solidarité.
- Urssaf.fr, Actualité du 31 mars 2021 : Mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs indépendants
