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02 04
2021
Le coin du dirigeant

Prime forfaitaire de transition énergétique : « qui la demande » ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Les personnes qui veulent bénéficier de la prime forfaitaire de transition énergétique doivent déposer une demande en ce sens. Si elles ne souhaitent pas le faire elles-mêmes, elles peuvent faire un appel à un mandataire. Dorénavant, elles pourront même bénéficier d’un accès simplifié à cette prime en faisant appel à un « mandataire habilité »…


Des mandataires spécialement habilités pour un accès simplifié à la prime !

La prime forfaitaire de transition énergétique est versée aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés pour la réalisation de certains travaux (limitativement énumérés) destinés à améliorer la performance énergétique de leurs logements.

Pour bénéficier de cette prime, il faut adresser une demande en ce sens à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), par voie électronique.

Cette demande peut être déposée par le propriétaire lui-même ou par une personne enregistrée en tant que mandataire auprès de l’Anah.

Notez que dorénavant, l’Anah peut spécialement habiliter des mandataires afin de simplifier l’accès à la prime de transition énergétique.

Dans le cadre de cette habilitation, les mandataires assurent :


Le mandataire habilité doit conclure gratuitement avec le demandeur de la prime un mandat qui porte sur le dépôt de la demande de prime et, le cas échéant, la perception des fonds pour le compte de ce dernier.

Le gouvernement vient de préciser les conditions à remplir par un mandataire qui souhaite obtenir une telle habilitation, à savoir :


Si les conditions requises sont réunies, l’habilitation est accordée pour une durée de 3 ans à compter de sa notification et est valable sur l’ensemble du territoire national.

Enfin, retenez que la liste actualisée des mandataires habilités est publiée sur le site Internet de l’Anah.

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