Refus d’un changement d’horaire en raison d’obligations familiales : légitime ?
Refus d’un changement d’horaire = faute ?
Un salarié, embauché en qualité d’agent de sécurité et travaillant de nuit, refuse 3 affectations proposées par son employeur pour travailler selon des horaires de jour, invoquant des contraintes personnelles d’organisation.
Pour l’employeur, qui finit par le licencier pour faute grave, ce refus d’un simple changement des conditions de travail constitue une faute du salarié.
La convention collective de branche rappelle, à ce titre, que l’affectation selon des horaires de jour constitue une modalité normale d’exercice des fonctions et que les contraintes personnelles du salarié ne sont pas opposables à l’employeur.
« Pas uniquement des contraintes personnelles », réfute le salarié qui conteste son licenciement. Le refus repose sur des obligations familiales impérieuses tenant au handicap à 80% de sa fille de 7 ans, qui nécessite une présence de jour continue.
D’ailleurs, l’employeur ne démontre pas qu’il dispose d’autres postes de nuit qui seraient davantage compatibles avec ses obligations familiales.
« Tout à fait », répond le juge : le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour constitue bel et bien ici une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale, incompatible avec ses obligations familiales impérieuses, rendant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Ainsi, si le changement d’horaire de travail constitue en principe un simple changement des conditions de travail, le salarié pourra tout à fait le refuser dans le cas où il justifie d’obligations familiales impérieuses.
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Vente de titres de société et départ en retraite d'un couple
Avantage fiscal : des conditions appréciées au niveau de chaque époux
Des époux vendent les actions qu’ils détiennent dans une société après avoir fait valoir, chacun, leurs droits à la retraite.
Parce que le couple estime remplir toutes les conditions requises, il demande à bénéficier de l’avantage fiscal applicable sur le gain (plus-value) réalisé à l’occasion de cette vente, qui prend la forme d’un abattement d’un montant de 500 000 €.
Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale remet en cause cet avantage fiscal considérant que certaines conditions, pourtant impératives pour bénéficier de l’avantage, ne sont pas ici remplies.
Elle rappelle, au-delà des conditions propres à la société, que ce régime avantageux suppose, notamment pour le dirigeant cédant ses titres :
- la cessation de toute fonction dans la société dont les actions sont cédées ;
- l’admission à faire valoir ses droits à la retraite dans le délai de 24 mois précédant ou suivant la cession des titres à l’origine de la plus-value.
« Ce qui n’est pas le cas ici ! », constate l’administration puisque l’époux, propriétaire des actions vendues et dirigeant de la société, a fait valoir ses droits à la retraite 10 ans avant la vente des titres.
« Et alors ? », s’étonne le couple qui rappelle que l’épouse, propriétaire des titres pour moitié en raison de leur mariage sous le régime de la communauté universelle, comme l’atteste l’acte de cession des actions, était également dirigeante et remplissait bien les conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal.
S’il est vrai que le respect des conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal s’apprécie, dans le cas d’un couple marié, au niveau de chaque conjoint pris isolément, la liasse fiscale de la société dont les titres ont été vendus indique que seul l’époux est propriétaire des actions vendues et dirigeant de la société, conteste l’administration.
Partant de là, c’est au niveau de l’époux qu’il convient d’apprécier si les conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal sont respectées. Ce qui n’est bel et bien pas le cas ici, maintient l’administration.
« Insuffisant ! », tranche le juge qui invite l’administration à revoir sa copie. En se fondant uniquement sur la liasse fiscale pour en conclure que seul l’époux était propriétaire des actions vendues et unique dirigeant sans tenir compte de l’acte de cession des actions, l’administration a commis une erreur.
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Lettre de licenciement : attention aux motifs invoqués !
Référence à la résiliation judiciaire dans la lettre de licenciement = nullité ?
Un salarié, engagé par une entreprise française, puis détaché en Allemagne, saisit le juge le 3 avril d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts exclusifs de son employeur.
Mais avant même que le juge ne rende sa décision, l’employeur décide de procéder au licenciement du salarié pour avoir notamment refusé la proposition qui lui était faite de retrouver un poste en France.
« Ce n’est pas tout ! » selon le salarié : le lettre de licenciement fait également référence à la procédure judiciaire qu’il a engagée contre son employeur afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat.
Or, selon lui, cette référence à la procédure est une atteinte à sa liberté fondamentale d’agir en justice de sorte que le licenciement est ici entaché de nullité.
Ce que confirme le juge : le simple fait que la lettre mentionne une action en justice du salarié au soutien du licenciement prononcé est une atteinte à une liberté fondamentale de nature à entacher le licenciement de nullité.
Parce que le licenciement est en lien avec l’action introduite par le salarié, il doit ici être annulé.
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La prévoyance d’entreprise : garanties et avantages pour les salariés
Quels sont les avantages d’un contrat de prévoyance pour les salariés ?
La prévoyance d’entreprise avec Harmonie Mutuelle est un contrat d’assurance qui permet d’assurer le maintien du revenu aux salariés en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou d’incapacité. La fonctionnalité de cette couverture complémentaire est similaire à celle de l’assurance santé collective.
Un contrat de prévoyance peut couvrir les risques qui entraînent une interruption des activités professionnelles, comme le décès, la dépendance, etc. Il englobe également les frais médicaux associés à une hospitalisation, une analyse ou une consultation. Ce dispositif complète donc le régime obligatoire pour présenter une meilleure garantie à l’assuré. De plus, il compense la perte des montants en assurant une sécurité supplémentaire aux salariés.
L’Harmonie Mutuelle est une mutuelle santé qui offre une multitude de couvertures et de services à ses adhérents, basés sur l’entraide et la solidarité. Elle propose des solutions d’épargne, de prévoyance, de retraite, de prévention et d’IARD (Incendie, Accidents et Risques Divers). Elle s’adapte aux besoins des professionnels, des particuliers, des entreprises et des collectivités.
Quelles sont les garanties de la prévoyance ?
Comme nous l’avons vu précédemment, le contrat de prévoyance englobe 3 risques principaux, notamment le décès, l’invalidité et l’incapacité.
L’assurance décès
La prévoyance d’entreprise prévoit le paiement d’un montant aux bénéficiaires désignés dans le contrat. Cette prestation implique le revenu versé au conjoint, la rente éducation pour couvrir les frais de scolarité des élèves de l’assuré et l’assurance obsèques pour payer les funérailles.
En cas d’invalidité
Il s’agit d’une protection sociale qui permet de verser une rente à l’assuré à cause d’un accident ou d’une maladie. Il existe 3 catégories de personnes invalides, notamment l’invalidité partielle, totale et absolue.
L’invalidité partielle signifie que l’individu est en mesure de travailler à temps réduit. La deuxième catégorie indique que la personne est incapable d’exercer les activités professionnelles. Concernant la perte totale et irréversible d'autonomie, l’assuré ne peut pas continuer sa mission et nécessite l’assistance d’une tierce dans sa vie quotidienne.
En cas d’incapacité
Un individu en arrêt de travail légal subit une perte significative de revenus. Le service public de l’état lui paye une allocation journalière qui permet de couvrir la moitié des rémunérations. Il faut savoir que votre situation dépend de votre activité professionnelle. Par exemple, en tant que salarié, l’employeur peut maintenir son salaire dans une durée limitée. Si vous êtes indépendant ou en profession libérale, les indemnités versées par la Sécurité sociale peuvent être insuffisantes pour conserver votre niveau de vie.
En cas d’incapacité, une assurance prévoyance permet de compléter la rémunération de base en versant une rente ou un capital. Des allocations complémentaires sont attribuées tant que l’assuré est incapable de reprendre ses activités professionnelles.
C’est l’histoire d’un investisseur qui subit un licenciement… et ses conséquences fiscales…
Un couple achète un appartement qu’il s’engage à louer pendant 9 ans pour bénéficier, toutes conditions par ailleurs remplies, de l’avantage fiscal prévu dans une telle situation. Parce que l’épouse est licenciée, le couple vend l’appartement 8 ans après son achat…
Une vente qui rompt l’engagement de location de 9 ans, constate l’administration fiscale qui, à ce titre, remet en cause le bénéfice de l’avantage fiscal. « Pourquoi ? », s’étonne le couple : le licenciement est un motif légal de rupture de l’engagement souscrit. Seulement si le licenciement a des conséquences sur la situation économique des époux, conteste l’administration. Ce qui n’est pas le cas ici : leurs revenus n’ont pas subi de changement significatif suite au licenciement…
Ce que confirme le juge qui maintient le redressement : l’épouse exerçait son activité salariale à titre accessoire et percevait, par ailleurs, une pension de retraite, son licenciement n’a pas eu de conséquences sur leur situation économique.
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C’est l’histoire d’un prêt, d’un remboursement… et d’un redressement fiscal…
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C’est l’histoire d’un prêt, d’un remboursement… et d’un redressement fiscal…
Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration se penche sur 2 sommes conséquentes créditées sur le compte bancaire d’un couple. Des sommes qui, en l’absence de justificatifs, doivent être imposées en tant que revenus d'origine indéterminée, selon l’administration.
« Des revenus ? », s’étonne le couple qui rappelle que ces 2 sommes correspondent à des prêts : un prêt familial, relevé de compte bancaire mentionnant le nom du prêteur à l’appui, et un prêt amical, comme l’atteste le contrat de prêt. Sauf que le relevé de compte bancaire ne correspond ni par sa date, ni par le montant crédité, à la somme en cause. Et pour l’autre prêt amical, rien ne prouve les liens entre le couple et le prêteur et le contrat de prêt n’est même pas daté…
Ce que confirme le juge : rien ne prouve ici que les sommes en cause ne sont pas des revenus imposables ou qu’elles se rattacheraient à une catégorie précise de revenus. Elles sont donc imposables dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée !
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui « tout, tout, tout est fini entre nous… »
Un salarié, chargé de la gestion des ressources humaines, est licencié pour faute grave. La raison ? Sa liaison entretenue en secret avec une autre salariée, titulaire de mandats syndicaux au sein d’instances représentatives…
Licenciement qu’il conteste : l’employeur ne peut pas le justifier au moyen d’un motif tiré de sa vie personnelle. De plus, cette relation n’a engendré aucun préjudice pour l’employeur ou l’entreprise. « Faux ! », réfute l’employeur : cette relation était de nature à affecter le bon exercice des missions du salarié, puisqu’il représentait l’employeur au cours de réunions où la salariée participait en raison de ses mandats et de son investissement dans les mouvements de grève…
Licenciement confirmé par le juge, qui tranche en faveur de l’employeur : si un motif personnel ne peut pas, par principe, fonder le licenciement, il en va autrement lorsque le salarié, comme ici, manque à son obligation de loyauté en dissimulant sa relation de nature à affecter son travail…
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Jeux olympiques : une plateforme pour faciliter les déplacements professionnels
JOPTIMIZ : une plateforme pour circuler facilement durant les JO de Paris 2024
Pour rappel, afin de protéger les sites de compétition et de garantir le bon déroulé des compétitions durant les JO de Paris 2024, des périmètres de sécurité vont être mis en place, à savoir :
- un périmètre bleu : circulation motorisée réglementée (justificatif libre) ;
- un périmètre rouge : interdiction de la circulation routière motorisée, sauf dérogations spécifiques ;
- un périmètre noir : accès limité aux riverains (ponctuellement concernés), véhicules et personnes accréditées par l'organisation ou en possession de billets pour assister aux épreuves ;
- un périmètre gris : accès limité aux véhicules et aux personnes accréditées par l'organisation ou en possession de billets pour assister aux épreuves.
Notez que les périmètres bleu et rouge seront activés simultanément les jours de compétition sur les sites concernés 2h30 avant le début de la première épreuve. Ils seront levés une heure après la fin de la dernière épreuve.
Pour faciliter les déplacements professionnels durant cette période, la plateforme JOPTIMIZ a vu le jour. Elle comporte 4 outils, à savoir :
- CirQliz : dédié aux professionnels souhaitant se rendre dans une zone bleue, elle génère un QR code valable pendant la durée des JO et simplifie le contrôle pour les forces de l'ordre ; elle doit également permettre aux entreprises de décaler leurs livraisons en cas de forte affluence dans la zone concernée ;
- Visualiz : c’est une carte interactive qui indique notamment les zones rouges et bleues, les aires de livraison, les hôpitaux et centres de santé, etc.
- Itinériz : il prend en compte les restrictions de circulation et calcule en temps réel le meilleur itinéraire ;
- Numériz : c’est un disque de stationnement permettant aux conducteurs de véhicules d'entreprise de signaler leur stationnement et d’afficher les places de livraison disponibles dans un secteur donné.
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Réduction d’impôt pour les résidents d’EHPAD : vers un crédit d’impôt ?
Oui à la réduction d’impôt : non au crédit d’impôt
Afin d'aider financièrement les personnes dépendantes, il existe une réduction d'impôt au titre des dépenses d'accueil dans les établissements pour personnes dépendantes tels que les EHPAD.
Ces personnes bénéficient, toutes conditions remplies, d’une réduction d’impôt correspondant à 25 % du montant des dépenses supportées au titre de la dépendance et de l'hébergement, dans la limite de 10 000 €.
Ce qui interpelle une députée : parce qu’il s’agit d’une réduction d’impôt, par définition, seuls en bénéficient les résidents effectivement imposables à l’impôt sur le revenu. Une situation qui fait naître une inégalité de traitement vis à vis des résidents ne payant pas d’impôt sur le revenu.
D’où l’idée, soumise par la députée, de transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôt.
Une proposition refusée par le Gouvernement. Pourquoi ? Parce que les personnes vivants en EHPAD bénéficient de tout un arsenal d’autres aides telles que :
- l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ;
- l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
- l'aide sociale à l'hébergement (ASH).
Par ailleurs, d’autres mesures fiscales telles que la carte « mobilité inclusion » avec la mention « invalidité » permettent de bénéficier d’une demi-part supplémentaire de quotient familial.
De plus, si les enfants de la personne habitant en EHPAD lui apportent une aide financière, la fraction de cette aide correspondant aux frais d'hébergement n'est pas imposable au nom du bénéficiaire, à condition :
- que ces frais soient réglés directement à l'établissement ;
- que la personne hébergée ne dispose que de faibles ressources.
