Coronavirus (COVID-19) : des précisions pour les prêts participatifs
Coronavirus (COVID-19) : nouveau prêt, nouvelles modalités
Récemment, le Gouvernement a annoncé la mise en place de prêts participatifs, destinés aux TPE et PME (soit les entreprises employant moins de 50 salariés), qui connaissent des difficultés financières à la suite de la crise sanitaire et qui n’ont pas obtenu de solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires (notamment le prêt garanti par l’Etat).
- Bénéficiaires des prêts participatifs
Peuvent bénéficier de prêts participatifs les entreprises, les associations ou les fondations ayant une activité économique sociale et solidaire (c’est-à-dire qui poursuivent un but autre que le seul partage des bénéfices et qui dont la gestion et la gouvernance obéit à certains principes) qui sont inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements.
Pour prétendre aux prêts participatifs, ces différentes structures doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- elles n’ont pas obtenu de prêt garanti par l’Etat à hauteur d’un montant suffisant pour financer leur exploitation ;
- elles justifient de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
- elles n’ont pas fait l’objet, au 31 décembre 2019, d’une procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel ;
- elles sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, elles ont obtenu un plan d’apurement de l’ensemble de leurs dettes fiscales et sociales ;
- elles ne sont pas une société civile immobilière.
Notez qu’une entreprise qui est redevenue « in bonis » (c’est-à-dire dont la trésorerie est redevenue positive) par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement est éligible au dispositif.
- Modalités de la demande
Toute entreprise candidate à un prêt participatif doit formuler sa demande auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi), qui l’oriente vers le service dédié aux demandes d’octrois de prêts, géré par la Bpifrance.
- Caractéristiques du prêt
Le prêt octroyé est un prêt participatif, c’est-à-dire un moyen de financement à long terme assimilable à des fonds propres.
Il est d’une durée de 7 ans, et comprend un différé de paiement du capital de 12 mois à partir du décaissement.
Le montant du prêt participatif est limité à :
- 20 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de l’agriculture, employant de 0 à 49 salariés ;
- 30 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, employant de 0 à 49 salariés ;
- 100 000 € pour les entreprises employant de 0 à 49 salariés et n’étant pas actives dans les secteurs de l’agriculture, la pêche et l’aquaculture.
Le financement ainsi octroyé a vocation à couvrir les besoins en investissements et les besoins en fonds de roulement de l’entreprise.
Les décisions de versements de fonds sont prises par arrêté du Ministre chargé de l’économie, qui se prononce après avis du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises.
Les sommes ainsi prêtées sont mises à disposition des bénéficiaires soit :
- directement par la direction générale du Trésor ;
- soit par l’entremise des établissements spécialisés.
L’ensemble de ces dispositions sont applicables depuis le 31 octobre 2020.
Source : Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social
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Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : des précisions pour les structures d’accueil des enfants
Coronavirus (COVID-19) et structures d’accueil des enfants : 4 précisions à connaître
- L’accueil des jeunes enfants se poursuit en crèche, chez les assistants maternels et par les gardes à domicile
Comme pour les écoles, toutes les structures d’accueil du jeune enfant maintiennent leur activité pendant le reconfinement.
L’objectif poursuivi est un maintien des capacités d’accueil pour que chaque parent et chaque enfant puissent trouver une solution adaptée à leurs besoins.
La poursuite de leur activité s’accompagne d’un renforcement des consignes sanitaires, pour mieux faire face à l’épidémie de la covid-19.
A cet effet, une nouvelle version du guide « COVID-19 - Modes d’accueil du jeune enfant » va voir le jour. Il va notamment prévoir que l’accueil doit se faire en groupes distincts et en limitant autant que possible le brassage entre les groupes.
- L’accompagnement des familles est maintenu
Les dispositifs de soutien à la parentalité, qui accompagnent les familles confrontées à des situations difficiles, sont autorisés à poursuivre leur activité durant le reconfinement, selon un protocole sanitaire renforcé.
Pour rappel, il s’agit de lieux d’accueil enfant-parent, centres de médiation familiale, services d’aide à domicile familles, ainsi que les espaces de rencontre.
- La continuité de la protection de l’enfance est assurée
Tous les acteurs de la protection de l’enfance continuent à fonctionner durant le reconfinement : établissements, activités des assistants familiaux, interventions à domicile.
Les activités en lien avec la protection de l’enfance sont donc pleinement assurées, à savoir :
- les CRIP (Cellules de Recueil de l’Information Préoccupante), notamment s’agissant de l’évaluation des situations de danger ;
- les droits de visites et d’hébergement ;
- toutes les interventions en lien avec les mesures de protection de l’enfance à domicile ;
- les écoles, les collèges et les lycées pour permettre aux enfants placés de continuer leur scolarité et de ne pas être confinés toute la journée ;
- les établissements médico-sociaux de type IME (institut médico-éducatif) et ITEP (institut thérapeutique, éducatif et pédagogique) afin d’assurer la continuité des soins pour les enfants en situation de handicap ;
- la continuité de l’évaluation, de la mise à l’abri et de la clé nationale de répartition des MNA (mineurs non accompagnés).
Notez que les plans de continuité d’activité, déclinés dans chaque Tribunal judiciaire, prévoient le maintien des permanences pour juger les auteurs de violences commises sur les enfants et assurer la protection des enfants en danger.
Le traitement des signalements d’enfants en danger ou victimes de maltraitance reste aussi assurée par les parquets des mineurs et des juges des enfants, en lien avec les cellules de recueil d’information préoccupantes des départements et les services de police et de gendarmerie.
Enfin, en cas de nécessité, si un enfant est en danger, dans un contexte de violences ou pour d’autres motifs graves, des ordonnances de placement provisoires seront décidées en urgence.
- Le service 119 – Enfance en danger est renforcé
Des moyens supplémentaires sont attribués au 119, pour lui permettre de faire face à la hausse prévisible des appels.
En outre, comme durant le premier confinement et en collaboration avec l’ordre national des pharmaciens, le dispositif d’alerte permettant aux mineurs de signaler les violences dont ils sont victimes est réactivé.
Pour rappel, les témoins de tels faits peuvent, en outre, se rendre dans la pharmacie de leur quartier pour que la police ou la gendarmerie soit alertée sur une situation préoccupante.
Par ailleurs, une actualisation des guides « COVID-19 modes d’accueil » et « COVID-19 services aux familles » sont en cours de diffusion aux services de protection de l’enfance et aux assistants familiaux.
- Communiqué du Ministère de la Santé du 30 octobre 2020
