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Actu Juridique
Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : soutenir les professionnels du bâtiment
03 novembre 2020
- 2 minutes
Coronavirus (COVID-19) : maintenir l’activité des entreprises du BTP
- Concernant les entreprises du bâtiment
Pendant le 1er confinement, les entreprises du bâtiment ont mis en place des méthodes de travail pour pouvoir poursuivre leurs chantiers, formalisées dans le guide OPPBTP. Ces règles ont vocation à s’appliquer de nouveau dans le cadre du reconfinement.
Les travaux de rénovation pourront donc continuer, sous réserve du respect des gestes barrières, et d’une aération régulière des locaux.
Le Gouvernement précise aussi que les activités d’entretien et de maintenance des bâtiments (ascenseurs, nettoyages, etc.) doivent se poursuivre.
Notez que la dérogation de déplacement vers le lieu de travail couvre les déplacements des travailleurs de ces entreprises.
Les entreprises de la filière qui connaissent une baisse d’activité ou des difficultés financières peuvent, toutes conditions remplies, avoir recours au dispositif d’activité partielle.
- Concernant les services publics
Les services publics, et notamment les mairies, demeureront ouvertes pour recueillir et traiter les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, agréments, autorisations administratives, etc.)
De même, l’activité des bailleurs sociaux, qui répond aux caractéristiques d’une mission de service public, pourra continuer, notamment en ce qui concerne les attributions de logements sociaux.
- Concernant les magasins de bricolage
Tous les magasins de matériaux et d’outillage resteront ouverts, pour les professionnels comme pour les particuliers.
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Sources
- Conférence de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance sur les mesures d’urgence économiques, du 29 octobre 2020
- Communiqué de presse du Ministère de la transition écologique du 2 novembre 2020
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Actu Juridique
Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : le point pour les prestataires à domicile
03 novembre 2020
- 3 minutes
Coronavirus (COVID-19) et prestataires à domicile : qui peut travailler ?
A compter du 4 novembre 2020, dans les cas où le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, seuls les déplacements suivants sont autorisés :
- les activités professionnelles de services à la personne, à savoir :
- ○ l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans dans les déplacements hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
- ○ l’accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
- ○ l’assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- ○ la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour les démarches administratives ;
- ○ l’accompagnement de ces personnes dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;
- ○ l’entretien de la maison et les travaux ménagers ;
- ○ les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- ○ les travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » ;
- ○ la garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ;
- ○ le soutien scolaire à domicile ou les cours à domicile ;
- ○ les soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
- ○ la préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- ○ la livraison de repas à domicile ;
- ○ la collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
- ○ la livraison de courses à domicile ;
- ○ l’assistance informatique à domicile ;
- ○ les soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
- ○ la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
- ○ l’assistance administrative à domicile ;
- ○ la téléassistance et visio assistance ;
- ○ l’interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété ;
- ○ la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes ni âgées, ni handicapées, ni atteintes de pathologies chroniques mais qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, ou pour les démarches administratives ;
- ○ l’accompagnement des personnes ni âgées, ni handicapées, ni atteintes de pathologies chroniques mais qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- ○ l’assistance aux personnes ni âgées, ni handicapées, ni atteintes de pathologies chroniques mais qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
- ○ la coordination et délivrance de l’ensemble de ces services ;
- les activités à caractère commercial, sportif ou artistique et les activités de cours à domicile autres que de soutien scolaire qui seraient autorisées si elles étaient exercées en établissement recevant du public ;
- toutes les autres activités, notamment celles justifiant un motif de déplacement durant le confinement et les activités qui s'exercent nécessairement au domicile des clients, sans restriction.
A titre d’exemple, cette mesure interdit aux coiffeurs à domicile d’exercer leur activité.
Source : Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : le point pour les prestataires à domicile © Copyright WebLex - 2020
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Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : soutenir les commerçants et les restaurateurs
03 novembre 2020
- 1 minute
Coronavirus (COVID-19) : encourager la vente à emporter ou les livraisons à domicile
Partant du constat que seules 32 % des TPE françaises disposent de leur propre site Internet, le Gouvernement rappelle que pendant le confinement, la vente à emporter et les livraisons à domicile restent autorisées.
Il appelle donc les consommateurs à :
- privilégier la vente à emporter dans les magasins français ;
- soutenir les restaurateurs en allant retirer ses repas sur place, ou en se les faisant livrer à domicile ;
- acheter des livres chez les libraires, des vêtements dans les boutiques habituelles, etc. grâce au click and collect.
Il précise aussi que les clients des concessions automobiles pourront venir chercher leur véhicule, sur rendez-vous.
A toutes fins utiles, le Gouvernement indique qu’il soutiendra toutes les initiatives qui permettront aux commerçants de continuer à avoir une activité ne présentant aucun risque de diffusion du virus.
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- Conférence de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance sur les mesures d’urgence économiques, du 29 octobre 2020
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Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : soutenir l’industrie
03 novembre 2020
- 1 minute
Coronavirus (COVID-19) : ouverture des bureaux d’études
Pour soutenir le secteur de l’industrie, et malgré le reconfinement, le Gouvernement vient d’annoncer qu’il est essentiel que les bureaux d’études restent ouverts et que les ingénieurs puissent s’y rendre.
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- Conférence de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance sur les mesures d’urgence économiques, du 29 octobre 2020
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Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : la liste des secteurs prioritaires est mise à jour
03 novembre 2020
- 8 minutes
Coronavirus (COVID-19) : la liste des activités relevant des secteurs S1 et S1 bis est actualisée
Pour rappel, le Fonds de solidarité vient en aide aux entreprises touchées par la crise sanitaire.
Les aides qu’il verse sont pour partie adaptées à l’activité de l’entreprise qui les sollicite : certaines activités, identifiées comme prioritairement touchées par la crise sanitaire et ses conséquences, ont été regroupées en 2 grands secteurs :
- le premier secteur (que nous appellerons « S1 »), qui recense l’ensemble des activités particulièrement touchées par la crise ;
- le second secteur (que nous appellerons « S1 bis »), qui compile l’ensemble des activités connexes aux activités recensées dans S1.
Voici la liste des activités de S1 actualisée au 4 novembre 2020 (les nouveautés sont en orange) :
- téléphériques et remontées mécaniques ;
- hôtels et hébergement similaire ;
- hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
- terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
- restauration traditionnelle ;
- cafétérias et autres libres-services ;
- restauration de type rapide ;
- services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise ;
- services des traiteurs ;
- débits de boissons ;
- projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée ;
- post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
- distribution de films cinématographiques ;
- conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication ;
- location et location-bail d'articles de loisirs et de sport ;
- activités des agences de voyage ;
- activités des voyagistes ;
- autres services de réservation et activités connexes ;
- organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès ;
- agences de mannequins ;
- entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels) ;
- enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs ;
- arts du spectacle vivant ;
- activités de soutien au spectacle vivant ;
- création artistique relevant des arts plastiques ;
- galeries d'art ;
- artistes auteurs ;
- gestion de salles de spectacles et production de spectacles ;
- gestion des musées ;
- guides conférenciers ;
- gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires ;
- gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;
- gestion d'installations sportives ;
- activités de clubs de sports ;
- activité des centres de culture physique ;
- autres activités liées au sport ;
- activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines ;
- autres activités récréatives et de loisirs ;
- exploitations de casinos ;
- entretien corporel ;
- trains et chemins de fer touristiques ;
- transport transmanche ;
- transport aérien de passagers ;
- transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance ;
- cars et bus touristiques (supprimé);
- transports routiers réguliers de voyageurs ;
- autres transports routiers de voyageurs ;
- transport maritime et côtier de passagers ;
- production de films et de programmes pour la télévision ;
- production de films institutionnels et publicitaires ;
- production de films pour le cinéma ;
- activités photographiques ;
- enseignement culturel ;
- traducteurs-interprètes ;
- prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie ;
- transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur ;
- location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers ;
- fabrication de structures métalliques et de parties de structures ;
- régie publicitaire de médias ;
- accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique ;
Voici les activités regroupées en S1 bis :
- culture de plantes à boissons ;
- culture de la vigne ;
- pêche en mer ;
- pêche en eau douce ;
- aquaculture en mer ;
- aquaculture en eau douce ;
- production de boissons alcooliques distillées ;
- fabrication de vins effervescents ;
- vinification ;
- fabrication de cidre et de vins de fruits ;
- production d'autres boissons fermentées non distillées ;
- fabrication de bière ;
- production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée ;
- fabrication de malt ;
- centrales d'achat alimentaires ;
- autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons ;
- commerce de gros de fruits et légumes ;
- herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans ;
- commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles ;
- commerce de gros de boissons ;
- mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés ;
- commerce de gros alimentaire spécialisé divers ;
- commerce de gros de produits surgelés ;
- commerce de gros alimentaire ;
- commerce de gros non spécialisé ;
- commerce de gros de textiles ;
- intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques ;
- commerce de gros d'habillement et de chaussures ;
- commerce de gros d'autres biens domestiques ;
- commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien ;
- commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services ;
- commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d'automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux ;
- blanchisserie-teinturerie de gros ;
- stations-service ;
- enregistrement sonore et édition musicale ;
- editeurs de livres ;
- prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie (supprimé) ;
- services auxiliaires des transports aériens ;
- services auxiliaires de transport par eau ;
- transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur (supprimé) ;
- location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers (supprimé) ;
- boutique des galeries marchandes et des aéroports ;
- traducteurs-interprètes (supprimé) ;
- magasins de souvenirs et de piété ;
- autres métiers d'art ;
- paris sportifs ;
- activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution ;
- tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel ;
- activités de sécurité privée ;
- nettoyage courant des bâtiments ;
- autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel ;
- fabrication de foie gras ;
- préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie ;
- pâtisserie ;
- commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés ;
- fabrication de vêtements de travail ;
- reproduction d'enregistrements ;
- fabrication de verre creux ;
- fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental ;
- fabrication de coutellerie ;
- fabrication d'articles métalliques ménagers ;
- fabrication d'appareils ménagers non électriques ;
- fabrication d'appareils d'éclairage électrique ;
- travaux d'installation électrique dans tous locaux ;
- aménagement de lieux de vente ;
- commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines ;
- commerce de détail de livres sur éventaires et marchés ;
- courtier en assurance voyage ;
- location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception ;
- conseil en relations publiques et communication ;
- activités des agences de publicité ;
- activités spécialisées de design ;
- activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses ;
- services administratifs d'assistance à la demande de visas ;
- autre création artistique ;
- blanchisserie-teinturerie de détail ;
- construction de maisons mobiles pour les terrains de camping ;
- fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements ;
- vente par automate ;
- commerce de gros de viandes et de produits à base de viande ;
- activités des agences de placement de main-d'œuvre ;
- garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement ;
- fabrication de dentelle et broderie ;
- couturiers ;
- entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons ;
- métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
- fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels ;
- prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
- activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
- entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
- entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
- fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ;
- fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
- fabrication d'équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
- installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
- élevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration.
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Sources
- Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
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