Coronavirus (COVID-19) : l’accueil du public dans la restauration

Jusqu’à présent, il était prévu que le personnel de l’établissement de restauration porte un masque de protection. Il en allait de même pour les clients lors de leurs déplacements au sein du restaurant.

Depuis le 22 juin 2020, il est précisé que cette obligation de port du masque lors des déplacements s’applique aux clients de 11 ans ou plus.

Source : Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : (petite) précision pour la restauration © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : prorogation des autorisations de ports d’armes

L’autorisation de port d’arme délivrée aux agents de police municipale avant le 1er juillet 2017 était valable, initialement, jusqu’à ce qu’ils aient suivi, avec succès, la formation préalable attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale, et au plus tard le 1er juillet 2020.

Dans le contexte sanitaire actuel, la durée de validité de cette autorisation est prolongée jusqu’au 1er avril 2021.

Cette prorogation s’applique aussi en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Coronavirus (COVID-19) : prorogation des autorisations de détention d’armes

Les entreprises qui se trouvent dans l’obligation d’assurer la sécurité de leurs biens ou le gardiennage de leurs immeubles peuvent être autorisées, toutes conditions remplies, à acheter et à détenir des armes, munitions et éléments catégorisé(e)s B ou C.

Ces entreprises remettent ces armes et munitions aux personnels qu'elles chargent d'assurer les missions de sécurité et de gardiennage pendant le temps nécessaire à leur accomplissement : le choix de ces personnels devant être agréé par le préfet.

La validité de ces autorisations d’achat et des agréments préfectoraux en cours est prorogée jusqu’au 1er juillet 2021 (en lieu et place du 1er juillet 2020), sous réserve :

• que le bénéficiaire de l’autorisation justifie être en possession d’une autorisation d’exercice, ou a recours aux services d’une entreprise ou d’un exploitant individuel qui détient cette autorisation ;
• que le bénéficiaire de l’autorisation, l’entreprise ou l’exploitant individuel atteste du respect des dispositions qui encadrent la conservation des armes et munitions ;
• le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension.

Cette prorogation s’applique également dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Coronavirus (COVID-19) : prorogation des cartes professionnelles

Les cartes professionnelles des personnes employées par des sociétés privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires et par des agences de recherche privées, qui arrivent à échéance entre le 23 juin et le 31 décembre 2020 sont prorogées pour une durée de 6 mois.

Notez que malgré cette prorogation, l’autorité administrative reste compétente, le cas échéant, pour procéder au retrait de ces cartes professionnelles.

Cette prorogation s’applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Coronavirus (COVID-19) : l’accueil du public dans les espaces divers, la culture et les loisirs

Jusqu’au 21 juin 2020, dans tous les départements, les établissements suivants ne pouvaient pas recevoir du public :

• salles de projection ;
• salles de danse ;
• centres de vacances ;
• établissements d'enseignement artistique spécialisé sauf pour la pratique individuelle ou en groupe de moins de 15 personnes.

Depuis le 22 juin 2020, en zone verte, seules les salles de danse restent concernées par cette interdiction.

En zone orange (Guyane et Mayotte), en revanche, la situation reste inchangée : tous ces établissements restent fermés.

Par ailleurs, jusqu’à présent, seules les salles de jeux des casinos situés en zone verte pouvaient accueillir du public. Désormais, toutes les salles de jeux le peuvent, dès lors que les conditions suivantes sont respectées :

• respect d’une distance minimale d'un siège ou d'un mètre entre chaque personne ou groupe de personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique ;
• interdiction d’accès aux espaces permettant des regroupements, sauf s'ils sont aménagés de manière à garantir le respect des « gestes barrières ».

Toujours en zone verte, les établissements d'enseignement artistique spécialisé, ainsi que les établissements d’enseignement de la danse, peuvent dorénavant accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des « gestes barrières ».

Par ailleurs, dans tous les départements, le port du masque reste obligatoire sauf :

• pour la pratique d’activités artistiques ;
• dans les salles de spectacles ou de cinémas, ainsi que dans les salles de sport et les établissements de plein air comme les stades, lorsque

• ○ les personnes accueillies ont une place assise ;
• ○ une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe de moins de 10 personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble.

Notez que le port du masque reste cependant obligatoire lorsque la nature des spectacles et les comportements des spectateurs susceptibles d'en découler le justifie.

Source : Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : la situation du secteur culturel au 22 juin 2020 © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles activités sportives autorisées !

En zone verte (soit tout le territoire français hors Guyane et Mayotte), les établissements utilisés pour les activités sportives sont ouverts mais ne peuvent organiser la pratique de sports de combat, sauf pour les sportifs professionnels et de haut niveau.

Cela signifie donc que les sports collectifs sont à nouveau autorisés depuis le 22 juin 2020, ainsi que la pratique compétitive pour les sportifs professionnels et de haut niveau.

Que ce soit en zone orange ou en zone verte, les activités sportives doivent se dérouler dans des conditions de nature à permettre le respect d'une distanciation physique de 2 mètres, sauf lorsque, par sa nature même, l'activité sportive ne le permet pas.

Source : Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : la pratique du sport au 22 juin 2020 © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : un pouvoir de fermeture du Préfet limité ?

Jusqu’au 21 juin 2020, le Préfet pouvait décider de suspendre l’accueil des usagers des établissements d’accueil des jeunes enfants et des mineurs, et des maisons d’assistants maternels lorsque des agréments avaient été délivrés pour l’accueil de plus de 10 enfants.

En revanche, il ne pouvait pas le faire dans les structures attachées à des établissements de santé ni les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à 10 places (« micro-crèches »).

Depuis le 22 juin 2020, il ne peut pas non plus décider de suspendre l’accueil des usagers dans les établissements sociaux ou médico-sociaux.

Source : Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Coronavirus (COVID-19) et fermeture d’établissements : restriction des pouvoirs du Préfet © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) et fonds de soutien : vous pouvez candidater !

Pour aider la filière automobile, particulièrement fragilisée par la crise sanitaire et économique liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement a dévoilé, le 26 mai 2020, un « plan de soutien au secteur automobile », dans le cadre duquel un fonds de soutien aux investissements a été créé.

Bpifrance vient de publier un appel à manifestation d’intérêt (AMI), préalable à la mise en place effective du dispositif de soutien financier, ouvert à toutes les entreprises de la filière qui souhaitent investir dans leurs outils de production pour les rendre plus compétitifs.

Les financements proposés par ce fonds pourront permettre aux entreprises de développer des processus innovants, ou de mettre en place de nouveaux procédés en faveur de la transition environnementale (augmentation du réemploi de matériaux, recyclage, développement de pièces pour les véhicules hybrides ou électriques, etc.).

Si vous souhaitez candidater dans le cadre de cet AMI, vous pouvez vous connecter sur le site de la Bpifrance, à l’adresse : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Appels-a-projets-concours/Plan-Auto-Programme-de-soutien-aux-investissements-de-modernisation-de-la-filiere-automobile-50040

Coronavirus (COVID-19) : les modalités d’octroi de l’aide

• Rappel du dispositif

Pour mémoire, une aide financière exceptionnelle a été créée, le 20 juin 2020, pour les établissements sportifs qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d’activités équestres, et qui ont fait l’objet d’une fermeture au public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Son but est de soutenir la trésorerie de ces entreprises afin qu’elles puissent faire face à leurs charges liées aux besoins essentiels des chevaux et ânes (« équidés ») affectés aux activités d’animation, d’enseignement et d’encadrement de l’équitation.

Les établissements pouvant bénéficier de cette aide sont ceux qui :

• exercent une activité d’animation, d’enseignement ou d’encadrement de l’équitation ouverte au public ;
• sont propriétaires ou détenteurs de chevaux ou ânes et qui en assument la charge exclusive dans le cadre de ces activités ;
• ont débuté leur activité avant le 16 mars 2020 ;
• n’ont pas déposé de déclaration de cessation des paiements à la date du 16 mars 2020 ;
• ne sont pas, à la date du 31 décembre 2019, une « entreprise en difficulté » au sens de la règlementation européenne, qui couvre notamment le cas des entreprises placées en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Les équidés confiés en pension contre rémunération sont exclus du dispositif, ainsi que ceux dédiés à l’élevage.

• Montant de l’aide

L’aide est calculée sur la base d’un forfait de 120 € par équidé dont l’établissement assure la charge exclusive pour l’exercice d’une activité d’animation, d’enseignement ou d’encadrement ouverte au public.

Le montant total du forfait est limité aux 30 premiers équidés.

• Demande de l’aide

La demande d’aide doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• les noms et coordonnées de l'établissement ;
• le numéro SIRET ou SIREN de l'établissement ;
• un relevé d'identité bancaire ;
• le numéro de carte professionnelle d'une personne physique assurant l'encadrement d'activités physiques et sportives au sein de l'établissement ;
• les numéros d'identification des équidés (numéro SIRE) dont l'établissement a la charge exclusive et affectés aux seules activités d'animation, d'enseignement et d'encadrement, à l'exclusion des équidés de pension et d'élevage, ainsi que le nom de leur propriétaire ;
• une déclaration sur l'honneur attestant de la véracité des informations concernant le nombre d'équidés à la charge de l'exploitant, de l'utilisation de l'aide, ainsi que du respect du plafond fixé par la Commission européenne.

Pour mémoire, la Commission européenne a encadré le dispositif des aides de l’Etat en cette période de crise sanitaire, et établi un plafond global d’aide de :

• 100 000 € pour les entreprises du secteur agricole primaire ;
• 120 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
• 800 000 € pour les entreprises de tous les autres secteurs.

Notez que le service chargé de l’instruction de la demande pourra également réclamer une copie du registre de présence des équidés, les justificatifs de propriété ou de gestion de ceux-ci ainsi que tout autre pièce justificative.

La demande doit impérativement être adressée dans les 30 jours qui suivent la date du 24 juin 2020, soit jusqu’au 24 juillet 2020, à l’Institut français du cheval et de l’équitation, qui en assure le paiement dans la limite des crédits disponibles.

Source : Arrêté du 19 juin 2020 relatif à l'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : des précisions pour l’aide financière accordée aux centres équestres et poneys clubs © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : des exonérations depuis quand ?

Pour mémoire, il est prévu que les aides versées par le Fonds de solidarité soient exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, ainsi que de toutes les contributions et cotisations sociales légales ou conventionnelles.

Il est aussi prévu, d’un point de vue fiscal, que ces aides ne soient pas prises en compte pour l’appréciation des seuils suivants :

• le seuil de chiffre d’affaires (CA) en dessous duquel les entreprises sont éligibles au régime des micro-entreprises en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non-commerciaux (BNC) ;
• le seuil de recettes au-delà duquel les entreprises sont soumises au régime réel d’imposition en matière de bénéfices agricoles (BA) ;
• les seuils de recettes en dessous desquels les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérales, sont susceptibles d’être exonérées d’impôt sur le revenu ;
• le seuil de CA en dessous duquel les entreprises soumises aux BIC sont éligibles au régime simplifié d’imposition.

Le Gouvernement vient de préciser que ces 2 mesures sont effectives depuis le 21 mai 2020.

Source : Décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une exonération d’impôt et de cotisations sociales ? © Copyright WebLex - 2020