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23 06
2020
Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) et fermeture d’établissements : restriction des pouvoirs du Préfet

Rédigé par l'équipe WebLex.

La phase 3 de déconfinement a débuté lundi 22 juin 2020. Voici ce qu’il faut retenir concernant le pouvoir de fermeture des établissements par le Préfet !


Coronavirus (COVID-19) : un pouvoir de fermeture du Préfet limité ?

Jusqu’au 21 juin 2020, le Préfet pouvait décider de suspendre l’accueil des usagers des établissements d’accueil des jeunes enfants et des mineurs, et des maisons d’assistants maternels lorsque des agréments avaient été délivrés pour l’accueil de plus de 10 enfants.

En revanche, il ne pouvait pas le faire dans les structures attachées à des établissements de santé ni les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à 10 places (« micro-crèches »).

Depuis le 22 juin 2020, il ne peut pas non plus décider de suspendre l’accueil des usagers dans les établissements sociaux ou médico-sociaux.