Malus écologique pour les familles nombreuses : durcissement de la règle !
Un remboursement, mais pas tout le temps !
Pour rappel, les véhicules de tourisme peuvent faire l’objet d’un malus écologique lors de leur 1re immatriculation en France. Ce malus se compose :
- d’une taxe calculée sur les émissions de dioxyde de carbone ;
- d’une taxe sur la masse en ordre de marche (ce que l’on appelle le « malus au poids »).
Il existe des cas permettant d’obtenir une réduction de ces taxes, voire une exonération. Ainsi, les familles assumant la charge effective et permanente d’au moins 3 enfants peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier des abattements suivants :
- concernant la taxe CO2 :
- 20 grammes par kilomètre par enfant pour les émissions de dioxyde de carbone ;
- 1 cheval administratif par enfant pour la puissance administrative ;
- concernant le malus au poids : 200 kilogrammes par enfant.
Ces avantages s'appliquent dans la limite d'un seul véhicule d'au moins 5 places par foyer.
En outre, ils sont limités à une fois par période de 2 ans, sauf si le véhicule est détruit ou devenu inutilisable à cause :
- d’un accident, d’une catastrophe naturelle ou d’intempéries ;
- d’un vol ou d’une dégradation commise par un tiers ;
- de tout autre cas de force majeure.
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Autorité de la concurrence : la feuille de route pour 2024 / 2025 est connue
2024 / 2025 : 3 axes de contrôle
Pour rappel, l’Autorité de la concurrence est chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et de contrôler les opérations de concentration.
Dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle, elle vient d’établir sa feuille de route pour la période 2024 / 2025. En premier lieu, elle va s’intéresser aux défis que présente l’économie numérique et prévoit de se montrer vigilante concernant :
- le respect du nouveau règlement européen sur les marchés numériques, qui s’impose depuis le 6 mars 2024 ;
- les préoccupations de concurrence soulevées par l’intelligence artificielle : elle doit publier un avis sur ce sujet d’ici l’été 2024 et collaborera avec les autorités sectorielles (comme la CNIL) et les juridictions intéressées ;
- la poursuite de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des acteurs du numérique (contrôle du respect des engagements en matière de rémunération des droits voisins de la presse, enquêtes dans le secteur des cartes graphiques, etc.).
En deuxième lieu, l’Autorité va mener des actions en faveur du développement durable :
- publication d’un document fixant un cadre procédural aux entreprises pour solliciter des orientations informelles en vue d’évaluer la conformité aux règles de concurrence de leurs projets poursuivant un objectif de développement durable ;
- réalisation d’enquêtes sectorielles ciblées : bornes de recharges des véhicules électriques (déploiement, tarification, services associés), notation visant à informer les consommateurs sur la durabilité des produits de grande consommation, etc.
Enfin, le troisième axe de la feuille de route de l’Autorité va porter sur le soutien au pouvoir d’achat des consommateurs :
- poursuite des enquêtes dans le domaine de la production et de la commercialisation des produits de grande consommation ;
- contrôle du secteur de la billetterie ferroviaire, du transport maritime transmanche et de l’approvisionnement, stockage et distribution du carburant en Corse ;
- contrôle de la réforme du marché de l’électricité pour qu’elle bénéficie à l’ensemble des acteurs et aux consommateurs ;
- vigilance pour préserver le pouvoir d’achat dans les outremers et investigations des services d’instruction relatives au transport aérien aux Antilles et au fonctionnement du port de Longoni à Mayotte ;
- lutte contre les rentes et déverrouillage de l’économie : augmentation du nombre d’offices chez les notaires et commissaires de justice, respect des règles de concurrence chez les professions réglementées, etc.
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Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : une aide revue et corrigée…
Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : un plafond relevé !
Pour rappel, une aide financière exceptionnelle a été créée pour les entreprises impactées par les inondations intervenues dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et en janvier 2024.
Peuvent notamment en bénéficier, toutes conditions remplies, les entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France.
Jusqu’à présent, pour ce type d’entreprise, le plafond de l’aide octroyée était fixé à 5 000 €.
Ce plafond, apprécié au niveau du groupe, vient d’être revu à la hausse et est désormais fixé à 20 000 €.
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Tests génétiques : quand une entreprise en sait plus sur vous qu’elle ne le dit
Tests génétiques : savoir d’où on vient, mais pas où on va…
De plus en plus de personnes achètent les services de société qui leur promettent de pouvoir retracer leur généalogie ou leurs origines ethniques par le biais de tests génétiques.
Pour se faire, elles commandent sur internet un kit de prélèvement grâce auquel elles pourront fournir à l’entreprise un échantillon de leur ADN. Une fois cet échantillon analysé, les clients reçoivent un dossier avec leurs résultats.
Cependant, comme le souligne la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), derrière l’aspect « récréatif » de ces tests génétiques se cachent également des enjeux de grande importance que les clients de ces entreprises ne devraient pas ignorer.
Comme le rappelle la CNIL, en France, les tests génétiques ne sont possibles que dans des cas limités, à savoir :
Il faut donc comprendre qu’en achetant ces tests récréatifs, les clients envoient nécessairement leurs données génétiques vers des pays étrangers.
Des données qui disent, sur les personnes concernées et sur leurs proches, bien plus que ce que l’on peut s’imaginer de prime abord. Les entreprises qui reçoivent ces données peuvent ainsi en apprendre beaucoup concernant les origines de leurs clients, mais également leur état de santé.
De quoi se constituer des bases de données sensibles présentant une grande valeur…
Ceci combiné au fait que ces structures se situent à l’étranger, le risque de divulgation et de perte de contrôle des données est loin d’être négligeable.
C’est pourquoi la CNIL rappelle qu’en cas de manquements, elle peut infliger des amendes à ces sociétés, quand bien même elles ne sont pas françaises.
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C’est l’histoire d’un couple qui reproche à l’administration de ne pas avoir fait d’effort…
Parce qu’il n’a pas répondu à une demande d’éclaircissements au cours d’un contrôle fiscal, un couple est taxé d’office par l’administration. Sauf que pour pouvoir répondre à cette demande, encore aurait-il fallu qu’il la reçoive, conteste le couple…
« Vous l’avez reçu ! », rétorque l’administration. Et pour prouver ce qu’elle affirme, elle fournit un pli recommandé avec accusé de réception indiquant « pli avisé et non réclamé » et « pas de réponse à l’interphone » retourné au bureau de poste. Une preuve suffisante pour l’administration… Mais pas pour le couple, pour qui ce document montre que l’administration a seulement « tenté » de remplir son obligation : rien ne prouve que le pli a été mis à leur disposition au bureau de poste...
« Une preuve suffisante ! », tranche le juge : parce que l’administration a bien tenté de notifier ce pli au couple, et parce que rien ne prouve que le couple a tenté de le récupérer, la procédure de contrôle est régulière et le redressement est confirmé !
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Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2024
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Transport en commun de voyageurs et taxe intérieure de consommation sur le gazole
Les entreprises de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande et sous conditions, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.
Sont concernées les entreprises qui consomment effectivement du gazole (qui leur a été précédemment facturé) au titre de l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.
Ce remboursement est calculé, au choix de l’entreprise :
- soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 39,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265, 265 A bis et 265 A ter du code des douanes ;
- soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins 3 des régions, dont, le cas échéant, la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement fixé à 21,71 € par hectolitre depuis le 1er semestre 2024.
Transport routier de marchandises et taxe intérieure de consommation sur le gazole
Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires, locataires ou sous-locataires dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location de 2 ans ou plus de certains véhicules, peuvent obtenir, sur demande et sous conditions, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.
Ce remboursement est calculé, au choix du demandeur :
- soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 45,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265,265 A bis et 265 A ter du code des douanes ;
- soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant, acquis dans au moins 3 des régions, dont, le cas échéant, la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement fixé à 15,71 € par hectolitre depuis le 1er semestre 2024.
C’est l’histoire d’un couple qui reproche à l’administration de ne pas avoir fait d’effort…
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Comment assurer une meilleure compréhension des refus de crédits immobiliers ?
Refus de crédits immobiliers : des dossiers analysés une seconde fois !
Récemment, les banques ont annoncé la mise en place d’un dispositif temporaire devant assurer une meilleure compréhension des refus de crédits immobiliers.
Ce dispositif, applicable jusqu’à fin décembre 2024, est ouvert aux personnes physiques clientes de la banque concernée, qui ont établi un dossier conforme permettant l’instruction complète de leur demande de prêt, et qui ne sont pas inscrites sur les fichiers d’incidents de paiements gérés par la Banque de France.
Il est mis en œuvre à la demande du client pour les dossiers portant sur le financement de la résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif, qui rentrent dans les critères d’octroi du Haut conseil de stabilité financière (durée du crédit, taux d’effort calculé avec les conditions de crédit de la banque).
Notez également qu’il faut que le projet d’achat puisse encore être mené à terme pour que le dispositif soit activé.
Enfin, sachez que chaque établissement bancaire va déterminer lui-même les modalités d’organisation et d’information de ses clients sur la mise en œuvre de ce dispositif.
