À la suite d’un contrôle fiscal, une société se voit notifier des rappels d’impôt sur les sociétés (IS) et de TVA. L’administration lui envoie alors 2 avis de mise en recouvrement : un pour l’IS et un pour la TVA. Mais ces avis ne précisent pas l’identité de l’agent comptable qui les a envoyés, conteste la société…

Des avis pourtant signés par « Le comptable public », rappelle l’administration… Sans autre précision toutefois, conteste la société, qui réclame l’annulation des rappels d’IS et de TVA…