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C’est l’histoire d’une société qui s’oppose à « une opposition à contrôle fiscal » …

13 février 2024

L’administration fiscale, après avoir envoyé 3 avis de contrôle par lettre recommandée à une société qui lui sont revenus avec la mention « pli avisé et non remis », décide de redresser lourdement la société. Motif invoqué : une opposition à contrôle fiscal…

« Quelle opposition ? », s’étonne la société : elle n’a jamais reçu les courriers envoyés par l’administration l’informant d’un contrôle fiscal imminent, et n’a jamais reçu non plus la visite d’un vérificateur. Et pour qu’une « opposition à contrôle » lui soit reprochée, encore aurait-il fallu qu’elle ait connaissance de l’existence d’un contrôle et qu’elle ait refusé de s’y soumettre. Ce qui n’est clairement pas le cas ici…

Ce que confirme le juge qui annule le contrôle : dès lors que les courriers revenaient avec la mention « pli avisé et non remis », le vérificateur aurait au moins dû se rendre à l’entreprise le jour prévu pour le 1er entretien, ce qu’il n’a pas fait. Rien ne prouve ici que la société se soit opposée au contrôle…

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