C’est l’histoire d’un médecin qui pose trop de conditions…

10 novembre 2023 Durée : 02:08

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Sources

Arrêt du Conseil d’État du 20 février 2023 n^o 463029 (NP)
Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 8 février 2022, n^o 20PA02277

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