Taxe d’habitation 2020 : à payer avant le 17 novembre 2020 !
Taxe d’habitation 2020 : comment payer ?
Les avis de taxe d’habitation, incluant la contribution à l’audiovisuel public, sont disponibles en ligne depuis le 5 octobre 2020, pour les personnes non mensualisées, ou à compter du 19 octobre 2020 pour les personnes mensualisées.
Cette année, 80 % des foyers fiscaux sont totalement exonérés de taxe d’habitation sur leur résidence principale. Si vous en faites partie, votre avis d’imposition comportera uniquement le montant de la contribution à l’audiovisuel public, si vous y êtes soumis. Dans le cas contraire, il sera fait mention d’un montant nul.
Si vous faites partie des 20 % toujours soumis au paiement de la taxe d’habitation, et si vous n’êtes pas mensualisé, vous avez jusqu’au 16 novembre 2020 pour vous en acquitter.
Vous pouvez payer :
- en ligne, à partir de votre espace particulier sur le site Internet des impôts (impots.gouv.fr) :
- ○ si vous choisissez ce mode de paiement, vous bénéficierez d’un délai supplémentaire de 5 jours : vous pourrez enregistrer votre paiement jusqu’au 21 novembre 2020 à minuit,
- ○ ○ le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire le 26 novembre 2020,
- sur l’application mobile « impots.gouv » à télécharger sur votre smartphone ou sur votre tablette ;
- par prélèvement à l’échéance, en vous rendant dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr avant le 31 octobre 2020 ou auprès de votre centre des finances publiques.
En adhérent au prélèvement à l’échéance, votre impôt sera automatiquement prélevé le 26 novembre 2020. De même, cette adhésion vaut pour le futur : le paiement de vos prochaines taxes d’habitation se fera donc automatiquement à l’échéance.
Notez que si le montant à régler est inférieur à 300 €, vous pouvez utiliser l’un des moyens de paiement suivant : chèque, TIP SEPA, espèces, carte bancaire auprès d’un buraliste ou d’un partenaire agréé par la direction générale des finances publiques.
- Communiqué de presse du Ministère chargé des comptes publics du 6 octobre 2020, n°243
TEOM : pour les garages et les piscines ?
Pas d’exonération d’impôt pour les garages et les piscines…
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe due tant par les particuliers que par les entreprises, et qui est destinée à financer la collecte et le traitement des déchets ménagers.
Elle porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que sur celles qui en sont temporairement exonérées.
En conséquence, la TEOM est bien due sur les garages, emplacements de parkings et piscines privatives soumis à la taxe foncière… et le Gouvernement n’envisage pas, pour le moment, de mettre en place un dispositif d’exonération spécifique.
- Réponse ministérielle Habib du 8 septembre 2020, Assemblée nationale, n°25466
Coronavirus (COVID-19) : modalités de réduction des cotisations sociales des TNS précisées
- www.urssaf.fr, Actualité du 1er octobre 2020 - Dispositifs de réduction des cotisations : conditions et modalités
- Instruction n° DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22 septembre 2020 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020
Pour faire face aux difficultés générées par la crise du coronavirus, certains travailleurs non-salariés (TNS) pourront bénéficier d’une réduction de cotisations sociales, selon des modalités qui viennent d’être précisées par l’administration. Lesquelles ?
Précisions relatives aux TNS n’ayant pas opté pour le régime micro-social
Pour rappel, une mesure particulière de réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020 est prévue pour les travailleurs indépendants et chefs d’exploitation agricole :
- qui exercent leur activité principale dans les secteurs (S1) relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel ou des secteurs connexes (S1 bis), ou dans d’autres secteurs ayant fait l’objet d’une interdiction de recevoir du public (S2),
- qui n’ont pas opté pour le régime micro-social.
Le montant et les conditions de la réduction dépendent du secteur d’activité dans lequel exerce le travailleur indépendant.
La réduction s’appliquera sur les montants :
- de CSG et de CRDS ;
- des cotisations d’assurance maladie-maternité et d’allocations familiales dues par l’ensemble des travailleurs indépendants et non-salariés agricoles ;
- pour les travailleurs indépendants et professionnels libéraux « non-réglementés », des cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès ;
- pour les travailleurs non-salariés agricoles, des cotisations dues au titre de l’assurance accident du travail ATEXA et de la cotisation d’indemnités journalières IJ AMEXA due par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.
Précisions relatives aux autoentrepreneurs (ayant opté pour le micro-social)
Pour rappel, pour le calcul de leurs cotisations, les travailleurs indépendants qui relèvent du régime micro-social peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires (CA) ou de recettes déclaré(e)s au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020 les montants correspondant au CA ou aux recettes réalisé(e)s au titre des mois :
- de mars à juin 2020, pour ceux dont l’activité relève des secteurs S1 ou S2 (dès lors, dans cette dernière hypothèse, qu’ils ont subi une perte importante de CA) ;
- de mars à mai 2020, pour ceux dont l’activité relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus et qui ont fait l’objet d’une interdiction de recevoir du public.
Cette déduction est réalisée directement par le micro-entrepreneur lors de la déclaration des montants de chiffre d’affaires réalisés :
- pour ceux qui ont opté pour la déclaration mensuelle, au titre des mois d’août à décembre 2020 (soit les déclarations réalisées aux mois de septembre 2020 à janvier 2021) ;
- pour ceux qui ont opté pour la déclaration trimestrielle, au titre des 3e et 4e trimestre 2020 (soit les déclarations réalisées aux mois d’octobre 2020 et de janvier 2021).
Notez que pour les micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, des modalités particulières seront mises en œuvre lors de la déclaration de leur revenu 2020 auprès de l’administration fiscale afin qu’ils acquittent l’impôt sur le revenu au titre des chiffres d’affaires ou recettes ayant fait l’objet d’exonération de cotisations sociales.
Précisions relatives aux artistes-auteurs
Pour rappel, les artistes-auteurs dont le revenu artistique en 2019 est supérieur ou égal à 3 000 € bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de l’année 2020.
Les artistes-auteurs peuvent moduler leur revenu estimé au titre de l’année 2020 sur leur espace cotisant Urssaf. Sont concernés les artistes-auteurs dont les revenus servant de base au calcul de leurs cotisations correspondent à leurs revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15%.
La régularisation définitive interviendra en 2021 et tiendra compte de la réduction, dans la limite des cotisations dues en 2020.
Avant la fin de l’année 2020, chaque artiste-auteur concerné recevra une information sur les modalités de calcul de l’exonération. Seront exclus de cette information ceux dont l’activité artistique aura débuté en 2020.
Sources :
- www.urssaf.fr, Actualité du 1er octobre 2020 - Dispositifs de réduction des cotisations : conditions et modalités
- Instruction n° DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22 septembre 2020 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020
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Meublés de tourisme, chambres d’hôtes : une double taxation ?
Meublés de tourisme, chambres d’hôtes : taxe d’habitation + CFE ?
La location de locaux d’habitation meublés est, par nature, constitutive de l’exercice habituel d’une activité professionnelle. En conséquence, les loueurs en meublés sont imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les conditions de droit commun.
Si la location porte sur des locaux meublés ne constituant pas l’habitation personnelle du loueur, ce dernier ne sera tenu qu’au paiement de la CFE.
En revanche, si les locaux loués constituent également l’habitation personnelle du loueur, ils seront non seulement soumis à la CFE, mais aussi à la taxe d’habitation.
Au regard de cette situation, qui reviendrait, pour certains, à taxer « doublement » de nombreux loueurs, il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait de mettre en place des correctifs.
La réponse est négative. A cette occasion, le Gouvernement rappelle :
- que les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle peuvent bénéficier d’une exonération de CFE, sous réserve que la commune sur le territoire de laquelle se situe le bien n’ait pas adopté une délibération contraire ;
- que les communes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent exonérer de taxe d’habitation les locaux classés « meublés de tourisme », toutes conditions par ailleurs remplies.
- Réponse ministérielle Portarrieu du 29 septembre 2020, Assemblée nationale, n°7364
