Dépôt de brevet : la désignation d’une IA comme inventeur est-elle possible ?

L‘intelligence artificielle (IA) est une technologie qui se développe de plus en plus, mais son encadrement juridique est encore en cours d’élaboration. Cela peut poser quelques difficultés aux entreprises utilisant ce type de système, car elles ne savent pas toujours ce qu’elles peuvent faire ou non.

Dans ce contexte, un chercheur décide de déposer 2 demandes de brevet européen afin de protéger des inventions créées par une IA qu’il a développée. Il désigne donc cette dernière en qualité d’inventeur dans les formulaires…

Selon lui, en effet, le public est en droit de connaître le véritable inventeur de l’innovation et la règlementation ne prévoit pas l’obligation de désigner une personne en qualité d’inventeur.

Ce que refuse l’Office européen des brevets (OEB) qui rappelle qu’à ce jour, les systèmes d’IA n’ont pas de personnalité juridique propre.

De plus, la règlementation en matière de brevet européen prévoit que les demandes de brevet doivent comporter le nom, les prénoms et l'adresse complète de l'inventeur, ce qui implique donc de désigner une personne.

A titre d’information, il semble que d’autres pays (l’Afrique du Sud par exemple) ne partagent pas cette position puisqu’ils ont décidé de donner une suite favorable à cette même demande. Affaire à suivre…

2 nouveaux référentiels pour accompagner les entreprises

Pour accompagner les organismes privés ou publics dans leur mise en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans le cadre de leurs activités de gestion commerciale et de gestion des impayés, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de publier 2 nouveaux référentiels.

• Concernant les activités de gestion commerciale

Pour mener à bien leurs activités commerciales, les organismes collectent les données personnelles de leurs clients ou prospects à de nombreuses reprises, notamment dans le cadre de :

• la gestion de leurs contrats (commande, livraison, réalisation du service ou fourniture du bien, etc.) ;
• la gestion de leur programme de fidélité ;
• le suivi de la relation client ;
• la réalisation d’actions de prospection commerciale ;
• la gestion des avis sur les produits.

Cette collecte de données étant bien sûr soumise au respect du RGPD, cela implique que les organismes mettent tout en place pour garantir aux personnes concernées une véritable protection de leurs données.

Le référentiel publié par la CNIL a donc pour objectif de les accompagner dans cette démarche. Si celui-ci n’a pas de caractère contraignant, il regroupe toutefois de nombreux conseils et précise notamment les règles à respecter concernant :

• les durées de conservation, qui peuvent varier en fonction des données concernées ;
• le traitement de données dites sensibles telles que les données sur les origines raciales, l’orientation sexuelle, etc. ;
• l’encadrement des opérations de transmissions de données à des tiers dans le cadre d’opérations de prospection commerciale.

Vous pouvez retrouver ce référentiel ici.

• Concernant les activités de gestion des impayés

Le référentiel relatif aux traitements de données personnelles réalisés pour la gestion des impayés dans une transaction commerciale, concerne les impayés avérés et les créances de sommes d’argent.

Il a pour objectif d’encadrer les collectes de données personnelles destinées à éviter toute transaction future avec les personnes à l’origine d’un impayé grâce à leur identification et leur recensement.

Il prévoit notamment que dans le cadre de ces traitements de données, les organismes sont tenus :

• à une obligation d’information des personnes concernées ;
• de conserver les données pendant une durée limitée : 48h à compter de la régularisation ou, à défaut, 5 ans à compter de l’impayé.

Notez également que ce référentiel ne concerne pas les traitements de données personnelles mis en place par certains établissements tels que les organismes de gestion et de recouvrement de créances, les établissements bancaires, etc.

Vous pouvez consulter ce référentiel ici.

Complétez la déclaration (provisoire) de cotisation foncière des entreprises !

Une déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises (formulaire n° 1447-C) doit être souscrite auprès de votre service des impôts des entreprises dès lors que vous avez créé une entreprise ou que, dans le cadre de votre activité, vous avez créé ou repris un nouvel établissement. Il en sera de même en cas de changement d’exploitant en cours d’année.

Concrètement, que ce soit en cas de création ou en cas de changement d’exploitant, à la faveur de l’achat d’un fonds de commerce par exemple, vous allez devoir compléter et envoyer à votre service des impôts des entreprises cette déclaration provisoire.

Cette déclaration servira à établir les bases d’imposition de la cotisation foncière des entreprises qui sera à payer à compter de 2016. Elle doit, pour cela, être complétée et adressée à votre service des impôts au plus tard le 31 décembre 2015.

Pour information, en cas de cession d’établissement, l’ancien exploitant sera tenu, de son côté, d’envoyer un courrier à son service des impôts des entreprises l’informant de la vente de son exploitation.

Et si la vente ne porte que sur une partie de son activité, il faudra qu’il complète et envoie à son service des impôts une déclaration 1447-M dite rectificative pour que cette situation soit prise en compte pour l’imposition de sa cotisation foncière des entreprises en 2016 (cette déclaration doit, elle aussi, être souscrite avant le 31 décembre 2015).

Notez enfin qu’une déclaration provisoire n° 1447-C devra aussi être souscrite en cas de transfert d’un établissement, en 2015, dans une autre commune (sauf si les deux communes, de départ et d’arrivée, sont situées dans le ressort géographique d'un même établissement public de coopération intercommunale).

Source : Article 1477 du Code Général des Impôts

Si vous avez créé ou repris une entreprise en 2015… © Copyright WebLex - 2015

Tenir compte de la date de réception ou de la date de retrait du courrier ?

L’administration procède au contrôle de la déclaration de revenus d’un couple et, constatant des erreurs, envisage des rectifications d’impôt sur le revenu et de contributions sociales. Elle envoie une proposition de rectifications fiscales qui sera présentée au domicile du couple le 18 décembre 2006, soit quelques jours avant que le délai qui lui est imparti pour agir n’expire (ce que l’on appelle le « délai de reprise » expirant le 31 décembre 2006 dans cette affaire).

Le couple, absent au moment de la réception du courrier, est avisé de sa mise en instance au bureau de poste dont il dépend. Mais il ne va retirer le pli que le 2 janvier 2007, soit après l’expiration du délai de reprise. Le couple prétend donc que la proposition de rectifications est irrégulière puisqu’il n’en a effectivement pris connaissance qu’après le 31 décembre 2006.

Ce que conteste l’administration : le délai de reprise est interrompu si la proposition de rectification est envoyée avant le 31 décembre. Et c’est ce qui s’est passé ici selon elle puisque ce courrier a bien été présenté au domicile du couple dans les délais, le 18 décembre.

Ce que confirme le juge qui rappelle la règle suivante, dans la lignée de sa jurisprudence sur ce sujet : pour apprécier si la proposition de rectifications fiscales est envoyée dans les temps, il faut prendre en compte la date à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été présenté à l'adresse du contribuable ; et il en va de même lorsque ce courrier n'a pu lui être remis lors de sa présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l'a retiré ultérieurement ou a négligé de le retirer.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 14 octobre 2015, n° 378503

Contrôle fiscal : un délai à respecter pour l’administration ! © Copyright WebLex - 2015

Déclaration des revenus par Internet et paiement des impôts par prélèvement ou téléréglement

Progressivement, toutes les personnes disposant d’un accès Internet à domicile seront tenues de déclarer leurs revenus par Internet. Une autre obligation, progressive elle aussi, vise le paiement des impôts par voie dématérialisée.

A l’horizon 2019, tous les contribuables disposant d’un accès Internet dans leur résidence principale devront souscrire leur déclaration de revenus par voie électronique. D’ici là, cette obligation de déclaration par Internet s’imposera :

• dès 2016 pour ceux dont le revenu fiscal de référence 2014 dépasse 40 000 € ;
• en 2017 pour ceux dont le revenu fiscal de référence 2015 dépassera 28 000 € ;
• en 2018 pour ceux dont le revenu fiscal de référence 2016 dépassera 15 000 €.

Seules les personnes qui indiqueront ne pas pouvoir souscrire leur déclaration de revenus par internet(en cochant la case prévue à cet effet sur la déclaration) pourront échapper à cette obligation.

Parallèlement, le seuil au-delà duquel les impôts recouvrés par voie de rôle (IR, taxe d’habitation, taxes foncières, etc.) devront être payés obligatoirement par prélèvement (mensuel ou à l’échéance) ou par télérèglement est fixé à :

• 10 000 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2016 ;
• 2 000 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2017 ;
• 1 000 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2018 ;
• 300 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.

En ce qui concerne l’ISF, le recours à la dation en paiement (paiement de l’impôt en nature contre remise d’un bien par exemple) est maintenu, même si le montant à payer impose un paiement dématérialisé.

Notez, enfin, que les prélèvements SEPA peuvent être opérés sur un compte de dépôt placé dans un établissement bancaire situé à l’étranger dans l’espace unique de paiement en euros (zone SEPA).

Attention aux sanctions :

• le non-respect de l’obligation de télédéclarer vos revenus est sanctionné par une amende de 15 € par déclaration et par annexe (à compter, toutefois, de la 2ème année au cours de laquelle un manquement est constaté) ;
• le non-respect de l’obligation de payer vos impôts par voie dématérialisée est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des sommes payées au moyen d’un autre mode de paiement (avec un minimum de 15 €).

Prélèvement à la source

La Loi de Finances pour 2016 aborde la mise en place du paiement de l’impôt sur le revenu par prélèvement à la source. A cet effet, elle précise que le Gouvernement devra présenter au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016 :

• les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018, en précisant les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales correspondant à l'année d'imposition annulée en cas d'année blanche et le coût de la réforme pour l'Etat, les tiers payeurs et, le cas échéant, les contribuables ;
• les réformes alternatives au prélèvement à la source permettant de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant.

Il est expressément prévu d’ores et déjà que la mise en œuvre du prélèvement à la source doit respecter les principes de progressivité de l'impôt sur le revenu, ainsi que la composition du foyer fiscal par l'application du mécanisme de quotient conjugal et familial.

Avis aux utilisateurs de plateformes web collaboratives

L’administration va pouvoir s’assurer que les plateformes en ligne (type AirBnB, Drivy, Uber, Le Bon Coin, etc.) qui mettent en relation à distance des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou du partage d’un bien ou d’un service, informent correctement leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales.

Plus exactement, ces plateformes vont devoir, à compter du 1er juillet 2016 :

• vous informer lors de chaque transaction sur les obligations fiscales et sociales qui vous incombent ;
• vous adresser, en janvier de chaque année, une déclaration récapitulant le montant brut des transactions que vous avez perçues par leur intermédiaire au cours de l’année précédente.

Chaque année, avant le 15 mars, ces plateformes vont devoir :

• faire certifier le respect de leurs obligations au cours de l’année précédente (par un tiers indépendant) ;
• communiquer ce certificat à l’administration fiscale (cette dernière ne sera toutefois pas destinataire d’informations nominatives comme par exemple l’identité des utilisateurs et le montant des revenus).

Il faut préciser que le montant des transactions réalisées par l’intermédiaire de ces plateformes n’est pas nécessairement imposable : il faut faire la distinction entre les produits issus de l’économie du partage (et qui s’apparente à un partage de frais ou à des revenus non taxables, comme le covoiturage ou la vente de biens d’occasion) et les véritables revenus perçus au titre d’une activité assimilable à celle exercée par un travailleur indépendant.

Pour les dirigeants d’entreprise

       •  Indemnité de départ forcé

Les indemnités de cessation forcée du mandat social pour un dirigeant sont exonérées d’impôt dans certaines limites.

Jusqu’à présent, l’exonération était admise à hauteur de la limite la plus élevée entre la moitié du montant des indemnités perçues ou 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par les intéressés au cours de l'année civile précédant la cessation des fonctions, sans que la fraction ainsi exonérée puisse excéder 6 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale, (ou, par exception, s'il s'agit d'une mise à la retraite 5 fois le montant du PASS).

A compter de l’imposition des revenus de l’année 2015, la limite d’exonération est simplifiée et fixée à 3 fois le PASS (soit 114 120 € pour les indemnités perçues en 2015 et 115 848 € pour celles perçues en 2016).

       •  Indemnités journalières

Les indemnités journalières perçues par un travailleur indépendant relevant du régime de la microentreprise au titre d’une affection de longue durée ne sont pas imposables. Aucune disposition analogue ne s’applique aux travailleurs indépendants relevant d’un régime réel d’imposition.

C’est pourquoi la Loi prévoit d’étendre l’exonération des indemnités journalières à ces travailleurs indépendants, mais seulement au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Les indemnités journalières concernées sont celles perçues au titre d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

      •  Mise en place d’un crédit vendeur en cas de vente de l’entreprise

Le crédit-vendeur est un dispositif qui permet à l’acquéreur de ne verser comptant qu’une partie du prix de vente de l’entreprise, le cédant lui faisant crédit pour le solde selon un échelonnement convenu entre eux. Cette technique de financement s’avérait pénalisante sur le plan fiscal pour le vendeur puisqu’il est susceptible de devoir payer l’impôt sur la totalité de la plus-value réalisée alors même qu’il n’a pas reçu la totalité du prix de vente.

Désormais, sur demande du vendeur, lorsque les parties sont convenues d'un paiement différé ou échelonné du prix de cession, le paiement de l’IR afférent aux plus-values à long terme réalisées par une entreprise individuelle peut être échelonné en cas de :

• vente de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ;
• cession d'une branche complète d'activité ;
• cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'une clientèle peut faire l'objet d'un plan de règlement échelonné.

Cette demande de plan de règlement échelonné doit être formulée au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition.

L'octroi du plan de règlement échelonné est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :

• la plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui emploie moins de 10 salariés et a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 2 M€ au titre de l'exercice au cours duquel la cession a lieu ;
• l'imposition ne résulte pas de la mise en œuvre d'une rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ;
• le vendeur doit respecter ses obligations fiscales courantes ;
• le vendeur doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de l'impôt afférent à la plus-value.

La durée du plan de règlement échelonné ne peut excéder celle prévue pour le paiement total du prix de cession, ni se prolonger au-delà du 31 décembre de la 5ème année qui suit celle de la vente. Les échéances de versement de l'impôt sont fixées selon les modalités de paiement du prix de cession prévues dans l'acte.

Ces dispositions s’appliquent aux cessions intervenues depuis le 1er janvier 2016.

Souscrire au capital d’une société

Les réductions d’ISF et d’IR, exclusives l’une de l’autre, dont vous pouvez bénéficier lorsque vous souscrivez au capital d’une PME sont réformées, notamment pour les rendre conformes au droit européen.

Il en ressort un durcissement des conditions pour le bénéfice de la réduction d’ISF. C’est ainsi notamment que :

• seul un apport en numéraire permet désormais de bénéficier d’une réduction d’ISF (les apports en nature en sont désormais exclus) ;
• la société doit exercer son activité depuis moins de 7 ans (sauf exception liée aux investissements importants en vue d’intégrer un nouveau marché) ;
• vous ne pouvez plus bénéficier de cette réduction d’ISF à l’occasion d’une augmentation de capital si vous êtes déjà associé de la société (sauf exception liée aux investissements de suivi et sous conditions) ;
• les sociétés exerçant une activité de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location ne sont plus éligibles au dispositif.

La réduction d’IR pour souscription au capital d’une société s’aligne sur les conditions prévues en matière d’ISF. Il en ressort un assouplissement des conditions concernant les sociétés éligibles.

Jusqu’à présent, seules les petites entreprises de moins de 5 ans en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion étaient éligibles à l’avantage fiscal.

Désormais, la réduction d’IR est aujourd’hui applicable en cas d’apport en numéraire au capital de PME exerçant leur activité depuis moins de 7 ans (sauf, là encore, exception liée aux investissements importants en vue d’intégrer un nouveau marché).

Ces nouvelles conditions s’appliquent aux souscriptions réalisées depuis le 1er janvier 2016. Il faut aussi noter, pour information, des aménagements des réductions d’ISF et d’IR en cas d’investissement via un fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou un fonds d’investissement de proximité (FIP). En outre, un dispositif spécifique est mis en place à propos des souscriptions réalisées en faveur des entreprises solidaires.

Aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique

Tout d’abord, ce crédit d’impôt est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016.

Ensuite, les travaux éligibles sont modifiés :

• à compter de 2016, les systèmes de fournitures d’électricité à partir de l’énergie éolienne sont exclus de la réduction d’impôt (sauf si vous pouvez justifier d’un devis accepté et d’un versement d’acompte pour un investissement de ce type avant le 1er janvier 2016) ;
• toujours à compter de 2016, le crédit d’impôt ne s’applique plus aux chaudières à condensation (sauf si vous pouvez justifier d’un devis accepté et du versement d’un acompte pour un investissement de ce type avant le 1er janvier 2016) mais aux chaudières à haute performance énergétique ;
• les investissements réalisés depuis le 30 septembre 2015 qui combinent un équipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude utilisant l’énergie solaire thermique et des panneaux photovoltaïques sont éligibles au crédit d’impôt dans une double limite à définir par arrêté ministériel (une limite de surface de capteurs solaires et un plafond de dépenses par m² de capteurs).

Enfin, lorsque les travaux doivent être réalisés par des entreprises qualifiées RGE, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à une visite préalable de l’entreprise qui sera en charge des travaux en vue de l'établissement du devis (la date de cette visite préalable doit être mentionnée sur la facture de travaux).

Notez, par ailleurs, que le recours à un sous-traitant ne vous privera pas du crédit d’impôt pour autant que l'entreprise donneuse d'ordre établisse la facture pour l'ensemble de l'opération.

Assouplissement de la réduction d’impôt Pinel

Parmi les conditions d’application du régime Pinel, une concerne les immeubles collectifs : il est ainsi prévu que le nombre de logements qui pourront ouvrir droit à l’avantage fiscal soit limité à 80 % (au maximum) du total des logements.

Cette condition est supprimée à compter du 1er janvier 2016.

Reconduction et aménagement de la réduction d’impôt Malraux

La réduction d’impôt prévue au bénéfice des investisseurs qui engagent des dépenses de restauration d’un immeuble situé dans un quartier ancien dégradé s’applique encore jusqu’au 31 décembre 2017 (au lieu du 31 décembre 2015).

En outre, cette réduction d’impôt est étendue, à compter du 1er janvier 2016, aux dépenses de restauration d’immeubles bâtis situés dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé (liste à définir par arrêté ministériel), la restauration devant être déclarée publique.

Défiscalisation des investissements réalisés en Outre-mer

Les dispositifs fiscaux d’aide aux investissements dans les départements d’Outre-mer (DOM), à savoir la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte et La Réunion, et les collectivités d’Outre-mer (COM), à savoir Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna, sont une nouvelle fois aménagés, notamment s’agissant des investissements réalisés par les particuliers, sources de réduction d’impôt sur le revenu.

Tout d’abord, à compter du 1er janvier 2016, les travaux de réhabilitation des logements achevés depuis plus de 20 ans et les travaux de confortation de logements contre le risque sismique, situés dans les DOM n’ouvrent plus droit à la réduction d’IR pour investissement (seuls ceux pour lesquels un acompte d’au moins 50 % a été payé avant le 31 décembre 2015 sont encore éligibles à l’avantage fiscal pour autant qu’ils soient achevés au plus tard le 31 décembre 2017).

Ces travaux sont toutefois encore éligibles à la réduction d’IR s’ils se rapportent à des logements situés dans les COM.

Ensuite, la réduction d’IR prévue à raison des investissements productifs réalisés par l’intermédiaire d’une entreprise est également aménagée sur les points suivants :

• elle est prorogée jusqu’en 2020 dans les DOM et 2025 dans les COM ;
• le plafond de chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise pour le bénéfice de la réduction dans les DOM, fixé actuellement à 20 M€, est abaissé progressivement à 15 M€ à compter de 2018, 10 M€ à compter de 2019 et 5 M€ à compter de 2020 (au-delà de ces seuils, le bénéfice de la réduction d’IR est exclu pour l’investisseur) ;
• en-deçà de ces seuils de chiffre d’affaires, l’entreprise exploitant pourra elle-même opter pour le crédit d’impôt pour investissements productifs, ce qui aura pour effet de priver le particulier investisseur de la réduction d’IR à son niveau ;
• pour les opérations de rénovation hôtelière, une précision est apportée : la réduction d’IR est accordée au titre de l’année d’achèvement des travaux ;
• pour les véhicules, la réduction d’IR suppose qu’ils soient indispensables à l’activité de l’exploitant et correspondent à la définition de ceux qui sont définis pour la taxe sur les voitures de sociétés (et non plus spécifiquement soumis à cette taxe).

Enfin, la réduction d’IR pour investissement dans le logement social est aménagée :

• elle s’applique jusqu’au 31 décembre 2017 dans les DOM et jusqu’au 31 décembre 2025 dans les COM ;
• elle suppose en principe un financement public des logements à hauteur d’une fraction minimale fixée à 5 % : cette condition est toutefois supprimée pour les logements bénéficiant de prêts conventionnés PLS et est remplacée, pour ces logements, par un agrément du représentant de l’Etat.

En matière d’impôts locaux

Progressivement, vous allez avoir l’obligation de payer vos impôts locaux en ligne ou par prélèvement mensuel ou à l’échéance. Le seuil au-delà duquel les impôts locaux doivent être obligatoirement payés par voie dématérialisée est fixé à :

• 10 000 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2016 ;
• 2 000 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2017 ;
• 1 000 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2018 ;
• 300 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.

En matière immobilière

       •  Prêt à taux 0

En premier lieu, le dispositif de prêt à taux 0 (PTZ) est étendu à l’ensemble du territoire pour l’achat de logements anciens à réhabiliter ; le plafond du montant du prêt est fixé à 40 % du coût total de l’opération d’achat ; en outre, la condition d’occupation du logement à titre de résidence principale est maintenant limitée à 6 ans.

En second lieu, des modifications sont apportées à l’éco-PTZ destiné à financer certains travaux dans les logements :

• il est reconduit jusqu’au 31 décembre 2018 ;
• il est ouvert aux travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à une aide de l’ANAH ;
• le délai pour réaliser les travaux est désormais fixé à 3 ans (au lieu de 2 ans) ;
• à compter du 1er juillet 2016, il sera possible de bénéficier d’un éco-PTZ complémentaire pour financer d’autres travaux éligibles pour un même logement : cet éco-PTZ complémentaire doit être effectué dans les 3 ans de l’éco-PTZ initial et la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 €.

       •  Logements sociaux

L’exonération prévue en faveur des ventes d’immeubles au profit des bailleurs sociaux (ou un acquéreur privé qui s’engage à réaliser des logements à usage locatif et/ou des logements-foyers conventionnés ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement) est prolongée jusqu’au 31 décembre 2016 ou jusqu’au 31 décembre 2018 mais à la condition de justifier d’une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 31 décembre 2016.

Il est, par ailleurs, précisé que, dans le cas d’une vente à un acquéreur privé, cette exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire.

Sont, enfin, désormais exclues de ce dispositif les ventes d’immeubles situés dans les quartiers faisant l’objet d’un projet de renouvellement urbain (au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain).

       •  Loueurs de gîtes ruraux

Par principe, les loueurs de gîtes ruraux bénéficient d’avantages fiscaux (bénéfice d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 % pour les loueurs placés sous le régime micro-BIC, exonération de CFE, exonération de taxe foncière et d’habitation pour les gîtes situés dans les zones de revitalisation rurale).

Pour continuer à bénéficier de ces avantages fiscaux à compter de 2016, les propriétaires de gîtes ruraux devront obtenir leur classement en « meublé de tourisme ».

Source :

• Loi de Finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
• Loi de Finances rectificative pour 2015, n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

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Organismes de gestion agréés

Un adhérent à un organisme de gestion agréé bénéficie d’une dispense de la majoration de 25 % de son bénéfice imposable sauf s’il est exclu d’une association ou d’un centre de gestion agréé : ce sera le cas s’il n’a pas fourni une réponse suffisante aux questions du centre de gestion, s’il n’a pas donné suite à sa demande de rectifier une déclaration fiscale ou dans le cadre d’une procédure spécifique à la suite de la communication par l’administration d’informations permettant cette exclusion.

Ces cas d’exclusions de la dispense de la majoration de 25 % sont aussi étendus aux hypothèses où l’expert-comptable résilie la lettre de mission pour les mêmes raisons.

Ces mesures s’appliquent à compter du 31 décembre 2015.

Les avantages fiscaux attachés à une adhésion à un organisme de gestion agréé, du moins ceux qui avaient été supprimés l’an dernier, sont rétablis et aménagés. Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et soumises à régime réel peuvent donc toujours bénéficier :

• de la déduction intégrale du salaire versé au conjoint participant à l’exploitation (mesure également applicable au salaire du conjoint de l’associé d’une société relevant de l’IR) ; le salaire du conjoint de l’exploitant non-adhérent est déductible dans la limite de 17 500 € (pour les personnes mariées sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts) ;
• de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à l’organisme de gestion agréé : cette réduction d’impôt est désormais égale aux 2/3 des dépenses exposées et est plafonnée à 915 € par an.

Ces réductions d’impôt sont mises en place au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Amortissements exceptionnels et suramortissement

• Suramortissement

Un dispositif de déduction exceptionnelle (appelé « suramortissement ») est applicable aux investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 et portant sur certaines catégories de biens, amortissables selon le mode dégressif (matériel et outillage, matériel de manutention, installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère, installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie, logiciels indissociables des matériels éligibles, etc.).

Ce dispositif prend la forme d’une déduction fiscale supplémentaire de 40 % de la valeur de l’investissement éligible (hors frais financiers), répartie de manière linéaire sur la durée d’utilisation du bien en question.

Ce dispositif est étendu aux investissements suivants :

• les équipements en fibre optique, acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 et ne bénéficiant pas d’une aide publique ;
• les véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel ou au biométhane carburant acquis, pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, quel que soit le mode d’amortissement (en cas de crédit-bail ou de location, la déduction est répartie sur 12 mois) ;
• les remontées mécaniques acquises ou fabriquées jusqu’au 31 décembre 2016.

Ce dispositif est aussi étendu aux associés coopérateurs de coopératives d’utilisation de matériel agricole et à certaines coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport, pour les biens acquis, fabriqués, pris en crédit-bail ou en location entre le 15 octobre 2015 et le 14 avril 2016.

• Amortissement des titres des PME innovantes

Le dispositif d’amortissement des titres des PME innovantes, prévu depuis 2013, est à nouveau modifié et devrait être mis en application au cours de l’année 2016 (à une date qui sera fixée par un Décret d’application).

Il faut rappeler que ce dispositif permet aux sociétés (soumises à l’IS) d’amortir sur 5 ans les souscriptions au capital de PME innovantes (employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou disposant d’un total de bilan inférieur à 43 M€), dès lors que la participation de l’entreprise investisseuse n’excède 20 % du capital de la PME innovante.

Les principaux aménagements apportés au dispositif sont les suivants :

• les PME éligibles ne sont plus seulement celles qui réalisent des dépenses de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche (représentant au moins 10 % des charges d’exploitation au cours de l’un des 3 exercices précédents celui de la souscription) : il pourra aussi s’agir de sociétés qui peuvent démontrer qu’elles développeront dans un avenir prévisible des produits ou services améliorés par rapport à l’état de la technique et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel ;
• elles doivent exercer leur activité depuis moins de 10 ans depuis leur 1ère vente commerciale.

• Imprimante 3D

Un amortissement exceptionnel sur 24 mois est prévu en faveur des PME qui investissent dans des imprimantes 3D entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017 (sont visées les entreprises employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou disposant d’un total de bilan inférieur à 43 M€).

• Robots industriels

Il faut également noter que le dispositif d’amortissement exceptionnel (sur 24 mois) des robots industriels acquis ou fabriqués par les PME est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016.

Groupe de sociétés

La fiscalité appliquée aux groupes de sociétés est aménagée, spécialement en ce qui concerne le régime mère-fille et le régime de l’intégration fiscale. Voici les principales nouvelles mesures à connaître à ce sujet.

Le régime mère-fille a vocation à s’appliquer lorsqu’une société mère détient au moins 5 % du capital d’une société fille, et pour autant qu’elle conserve les titres pendant au moins 2 ans. Il est caractérisé par une exonération des produits nets de participation (à hauteur de 95 % de leur montant)

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 :

• dans l’hypothèse d’un démembrement de propriété des titres détenus, les titres détenus en usufruit sont exclus du dispositif ; s’agissant des titres détenus en nue-propriété, la Loi confirme qu’ils sont dans le champ d’application du régime mère-fille (la participation détenue en nue-propriété est donc prise en compte, au même titre que celle détenue en pleine propriété pour apprécier le seuil de détention de 5 %) ;
• alors que le bénéfice de ce régime suppose que les titres de participation représentent au moins 5 % du capital de la filiale, ce seuil est ramené à 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote lorsque la société-mère est contrôlée par un ou plusieurs organismes à but non lucratif (pour autant que la société conserve pendant au moins 5 ans dans ce cas les titres de sa filiale, au lieu de 2 ans par principe).

S’agissant du régime de l’intégration fiscale, il est prévu que, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la neutralisation fiscale des distributions de dividendes entre société du même groupe est aménagée : alors que ces distributions étaient totalement exonérées d’impôt, elles sont désormais taxées sur une quote-part de 1 % de leur montant (représentative de frais et charges).

Entreprises agricoles

Pour les revenus de 2016 (au titre de l’impôt sur le revenu 2017), le régime du forfait agricole est remplacé par un régime micro-fiscal pour l’imposition des bénéfices agricoles.

Ce régime s’applique de plein droit aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes sur 3 années consécutives (N-3, N-2 et N-1) ne dépasse pas 82 200 €. Dans les GAEC, la moyenne triennale des recettes au-delà de laquelle le régime réel s'applique est égale à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés. Toutefois, cette moyenne est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 328 800 €.

En application de ce régime, le bénéfice imposable sera égal à la moyenne des recettes de l’année d’imposition et des deux années précédentes, sur laquelle il sera appliqué un abattement de 87 % (qui ne peut être inférieur à 305 €).

Dans le même temps, il est aussi mis en place un régime micro-social qui aura la même base de calcul et qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Enfin, il faut noter que le passage du régime réel simplifié au régime réel normal est de droit lorsque la moyenne triennale des recettes excède 350 000 € HT (la moyenne des recettes n’est plus mesurée sur deux années pour l’application du régime réel normal).

TVA

A compter du 1er janvier 2016, les ventes à distance faites depuis un autre Etat-membre de l’Union Européenne à destination de la France sont soumises à la TVA en France dès lors que le montant annuel des ventes réalisées par un même fournisseur dépasse le seuil de 35 000 € HT (au lieu de 100 000 € HT auparavant).

Contrôle fiscal

• Logiciel de caisse

Afin de contrer les logiciels ou systèmes de caisse qui apparaîtraient trop permissifs, en offrant la possibilité de dissimuler des recettes perçues en espèces, l’administration fiscale dispose de dispositifs de contrôle et de sanction dissuasifs : bénéfice d’un droit de communication auprès des éditeurs de logiciels en vue de corroborer les informations et détecter les éventuelles anomalies ou fraudes, possibilité d’appliquer une amende fiscale frappant les éditeurs qui vendent des logiciels équipés de systèmes frauduleux, etc.

Afin de renforcer son pouvoir de contrôle et permettre davantage d’efficacité dans la lutte contre la fraude, deux mesures s’imposent aux entreprises (à compter du 1er janvier 2018) :

• d’une part, utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse sécurisé ;
• d’autre part, justifier, par une attestation remise par l’éditeur ou un certificat délivré par un organisme accrédité que le matériel utilisé satisfait à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle éventuel par les services de l’administration fiscale.

Le fait de ne pas justifier, par la production de cette attestation ou de ce certificat, que les logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse utilisés sont sécurisés est sanctionné par une amende de 7 500 € (par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné). Il faut, en outre, que l’entreprise justifie s’être mise en conformité dans les 60 jours (par la production du certificat ou de l’attestation). A défaut, elle se verra appliquer une nouvelle amende de 7 500 €.

L’administration dispose en outre du pouvoir de s’assurer, de manière inopinée, du caractère sécurisé du matériel utilisé : pour cela, à compter du 1er janvier 2018, elle pourra intervenir, dans le cadre d’un contrôle inopiné, dans les locaux de l’entreprise, entre 8h00 et 20h00 et durant les heures d’activité, et, en cas de manquement constaté par procès-verbal, appliquer l’amende de 7 500 € précitée (l’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour fournir l’attestation ou le certificat pour éviter cette amende).

• Economie collaborative

L’administration va pouvoir s’assurer que les plateformes en ligne (type AirBnB, Drivy, Uber, Le Bon Coin, etc.) qui mettent en relation à distance des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou du partage d’un bien ou d’un service, informent correctement leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales.

Plus exactement, ces plateformes vont devoir, à compter du 1er juillet 2016 :

• informer les utilisateurs lors de chaque transaction sur les obligations fiscales et sociales qui leur incombent ;
• mettre un lien vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations ;
• leur adresser, en janvier de chaque année, une déclaration récapitulant le montant brut des transactions perçues par leur intermédiaire au cours de l’année précédente.

Chaque année, avant le 15 mars, ces plateformes vont devoir :

• faire certifier le respect de ces obligations au cours de l’année précédente (par un tiers indépendant) ;
• communiquer ce certificat à l’administration fiscale (cette dernière ne sera toutefois pas destinataire d’informations nominatives comme par exemple l’identité des utilisateurs et le montant des revenus).

Attention, ne pas justifier du respect de ces obligations par la production du certificat est sanctionné par une amende de 10 000 €.

• Charte du contribuable vérifié

Alors que la charte du contribuable vérifié devait vous être obligatoirement remise avant le début d’un contrôle fiscal, elle n’a plus à être jointe, depuis le 1er janvier 2016, aux avis de vérification. Elle est désormais mise à votre disposition sur Internet : l’avis de contrôle doit, à cet effet, mentionner qu’elle est disponible sur le site internet de l’administration fiscale.

Notez qu’une charte en version papier :

• pourra toujours être remise sur demande ;
• sera toujours remise en cas de contrôle inopiné.

• Exclusion du droit à déduction de la TVA en cas de fraude

Il est déjà prévu que lorsque l’administration estime qu’une société ne pouvait ignorer qu’elle participait à un schéma de fraude fiscale, le droit à déduction de la TVA grevant le prix du bien ou des marchandises n’est pas déductible.

Cette exclusion du droit à déduction est étendue aux prestations de services, sous les mêmes conditions.

Crédits d’impôt

• Crédit d’impôt recherche

Pour le calcul du crédit d’impôt recherche, certaines dépenses peuvent être prises en compte pour le double de leur montant. Il en est ainsi des dépenses confiées à des organismes publics de recherche, des établissements d’enseignement supérieur, des fondations agréées par le Ministère de la Recherche (pour autant que l’entreprise n’entretienne pas de liens de dépendance avec ces organismes).

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, il en sera de même, sous les mêmes conditions, pour les dépenses confiées à des instituts techniques agricoles, des instituts techniques agro-industriels et leurs structures de coordination.

Il faut aussi noter la création d’un comité de consultation du crédit d’impôt pour dépenses de recherche : saisi à la demande de l’entreprise ou sur initiative de l’administration, ce comité a vocation à se prononcer sur un désaccord qui porte sur l’affectation à la recherche des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche ou au crédit d’impôt innovation. Cette mesure s’applique aux propositions de rectifications émises à compter du 1er juillet 2016.

• Crédit d’impôt maître-restaurateur

Plusieurs aménagements sont prévus en ce qui concerne le crédit d’impôt maître-restaurateur, à compter du 1er janvier 2016 :

• une entreprise pourra bénéficier de ce crédit d’impôt si le titre de maître-restaurateur est détenu par un salarié, et non plus seulement par le dirigeant : le salarié doit être sous CDI ou CDD d’au moins 12 mois (depuis au moins 1 mois au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est demandé) et soumis à un temps de travail d’au moins 24 heures par semaine
• seules sont désormais éligibles au crédit d’impôt les dépenses correspondant aux dotations aux amortissements (des investissements portant sur les matériels de stockage des denrées, les agencements et équipements des locaux permettant d'améliorer l'hygiène alimentaire, les investissements permettant d’améliorer l’accueil de la clientèle) et les dépenses d'audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.

Le taux du crédit d’impôt est maintenu à 50 % du montant des dépenses éligibles retenu dans la limite de 30 000 €.

• Réduction d’impôt « flotte de vélo »

Au cours de débats portant sur les dispositions fiscales des Lois de Finances, il a été question de revenir sur la réduction d’impôt, applicable à compter du 1er janvier 2016, en faveur des entreprises (soumises à l’IS) qui investissent dans une flotte de vélos pour les mettre à la disposition des salariés en vue de leurs déplacements domicile-lieu de travail.

Cette réduction d’IS a finalement été maintenue. Pour rappel, elle aura pour base de calcul les frais générés par cet investissement sans pouvoir excéder 25% du prix d’achat de ces vélos par l’entreprise.

Taxe sur les véhicules de sociétés

Les véhicules accessibles aux fauteuils roulants seront exonérés de taxe sur les véhicules de sociétés à compter du 1er janvier 2017.

Défiscalisation Outre-mer

Les dispositifs de déduction fiscale de certains investissements ou de crédit d’impôt pour investissements productifs, bénéficiant aux entreprises, sont aménagés sur plusieurs points. Sont visés tant les dispositifs applicables dans les départements d’Outre-mer (DOM), à savoir la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte et La Réunion, et dans les collectivités d’Outre-mer (COM), à savoir Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna.

Tout d’abord, les dispositifs sont prorogés jusqu’en 2020 dans les DOM et à Saint-Martin et jusqu’en 2025 dans les COM.

Ensuite, dans les DOM, il faut noter les aménagements suivants :

• la déduction fiscale dont profitent les sociétés soumises à l’IS à raison des travaux de réhabilitation hôtelière s’applique au titre de l’exercice d’achèvement des travaux, et non plus au titre de l’exercice de mise en service de l’investissement (et ce, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015) ;
• la déduction fiscale liée aux véhicules suppose que ces véhicules soient indispensables à l’activité et répondent à la définition de ceux qui sont définis pour l’application de la taxe sur les véhicules de sociétés (et non plus ceux spécialement soumis à cette taxe) ;
• l’engagement de location qui conditionne la déduction fiscale pour investissement dans le logement social est ramené de 6 ans à 5 ans pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 ;
• le crédit d’impôt pour investissement productif est favorisé et ouvert, sur option, aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 20 M€, seuil progressivement ramené à 15 M€ en 2018, 10 M€ en 2019 et 5 M€ en 2020 ;
• le crédit d’impôt en faveur de la construction ou de l’acquisition de logements sociaux est étendu aux travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements achevés depuis plus de 20 ans (travaux permettant aux logements d’acquérir des performances techniques proches de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique), retenus dans la limite de 20 000 € pour un taux fixé à 20 % ; ces logements doivent être situés dans un quartier prioritaire défini dans le nouveau programme national de rénovation urbaine.

Groupements d’employeurs

Les membres des groupements d’employeurs sont solidairement responsables des dettes salariales, à l’égard des salariés et des organismes collecteurs des cotisations sociales. Afin de couvrir ce risque, ils peuvent déduire de leur résultat imposable la somme de 10 000 € (sous conditions, notamment de constitution d’une épargne professionnelle).

Un second plafond est mis en place, égal à 2 % des rémunérations versées aux salariés des groupements. Les membres des groupements peuvent donc choisir entre le plafond de 10 000 € ou le plafond calculé en proportion de la masse salariale.

Cette nouvelle mesure s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

Relèvement des seuils d’effectifs salariés

Comme en matière sociale, la Loi opère un relèvement des seuils d’effectifs dans les hypothèses suivantes :

• les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’avantages fiscaux sous réserve d’employer moins de 11 salariés (pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, au lieu de 10 auparavant) en CDI ou sous contrat d’une durée d’au moins 6 mois pendant la période d’application du régime dérogatoire ; si le seuil de 11 salariés est franchi au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2018, l’entreprise continue à bénéficier des exonérations fiscales pour l’exercice du dépassement et les 2 exercices suivants ;
• les entreprises implantées dans une zone de restructuration de la défense peuvent bénéficier du crédit de cotisation foncière des entreprises de 750 € : pour cela, elles doivent réaliser un chiffre d’affaires de moins de 2 M€ ou avoir un total de bilan inférieur à 2 M€ et employer, désormais, au plus 11 salariés (au lieu de moins de 10 salariés auparavant) ; si le seuil de 11 salariés est dépassé en 2016, 2017 ou 2018, l’entreprise bénéficiera du crédit d’impôt l’année du dépassement et l’année suivante ;
• les SA, SAS ou SARL, soumises à l’IS et créées depuis moins de 5 ans, peuvent changer de régime fiscal, de manière temporaire pendant 5 exercices, et opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu : cette option suppose que la société emploie moins de 50 salariés ; toutefois, si ce seuil de 50 salariés est dépassé au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2018, le régime fiscal pour lequel elle a opté peut continuer à s’appliquer pour l’exercice du dépassement et les 2 exercices suivants, dans la limite de la période de validité de l’option (soit 5 exercices) ;
• les entreprises de moins de 50 salariés qui ont conclu un accord d’intéressement avant le 31 décembre 2014 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt : une entreprise qui en bénéficie et dépasse le seuil de 50 salariés entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 pourra encore bénéficier de cet avantage au titre de l’exercice du dépassement et les 2 exercices suivants ;
• certaines coopératives agricoles qui emploient au plus 3 salariés sont exonérées de cotisation foncière des entreprises : si le seuil est dépassé pendant les périodes de référence retenues pour le calcul des impositions 2016 à 2018, le bénéfice de l’exonération reste acquis pendant 3 ans ;
• les entreprises implantées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et employant désormais moins de 11 salariés (au lieu de 10 salariés) bénéficient d’une exonération de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière (notez que si la limite du quartier correspond à une rue, les 2 côtés de la rue sont désormais réputés situés dans le quartier prioritaire).

Source :

• Loi de Finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
• Loi de Finances rectificative pour 2015 n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

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Bonus : de nouveaux montants à connaître

Lorsque vous achetez ou louez pour une durée supérieure à 2 ans une voiture particulière ou une camionnette dite « propre », vous pouvez (sous certaines conditions) bénéficier d’un bonus dont le montant varie selon le type de véhicule acheté ou loué.

Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation a été quelque peu modifiée. Pour les véhicules hybrides (qui combinent énergie électrique et motorisation thermique à l'essence et au GPL), le montant de l’aide est le suivant :

• pour les véhicules qui émettent entre 61 et 110 grammes de CO²/km (avec un moteur électrique présentant une puissance maximale sur 30 mn ≥ à 10 kilowatts, le bonus est de 750 € (auparavant l’aide était au minimum de 1 000 € et au maximum de 2 000 €) ;
• au-dessus de 110 grammes de CO²/km, il n’y a pas de bonus.

Pour ce qui concerne les autres véhicules (y compris les camionnettes), le montant de l’aide est le suivant :

• pour les véhicules qui émettent tout au plus 20 grammes de CO²/km, la règle ne change pas ; le bonus est toujours d’un montant maximum de 6 300 € ;
• pour les véhicules qui émettent entre 21 et 60 grammes de CO²/km, l’aide est d’un montant de 1 000 € ;
• au-dessus de 60 grammes de CO²/km, il n’y a pas de bonus.

Pour mémoire, pour bénéficier d’un bonus, vous devez en faire la demande dans les 6 mois de la date de facturation du véhicule acheté ou, dans le cas d’une location, du premier loyer versé.

Super-bonus : une nouvelle prime est créée

Pour rappel, en cas d’achat (ou de location d’une durée d’au moins 2 ans) d’une voiture particulière, vous pouvez bénéficier d’un super-bonus si l’achat ou la location s’accompagne de la destruction d’une voiture roulant au diesel sous certaines conditions et notamment :

• posséder la voiture que vous voulez détruire depuis au moins 1 an ;
• avoir fait immatriculer cette voiture en France dans une série normale (catégorie voiture particulière) avant le 1er janvier 2006 et non plus avant le 1er janvier 2001 comme auparavant.

En outre, une prime a été modifiée. Auparavant, pour une voiture particulière d’occasion achetée ou louée par un particulier non imposable, une aide de 500 € était possible lorsque la voiture :

• rejetait entre 61 grammes et 110 grammes de CO²/km et respectait la norme Euro 6 ;
• ou rejetait moins de 60 grammes de CO²/km.

Dorénavant, cette prime dont le montant est toujours de 500 € bénéficie aux voitures d’occasion achetées par un particulier non imposable lorsqu’elles respectent la norme Euro 5 et qu’elles rejettent moins de 110 grammes de CO²/km.

De plus, s’agissant de la prime bénéficiant aux voitures particulières neuves (respectant la norme Euro 6) rejetant moins de 110 grammes de CO²/km, achetées ou louées par un particulier non imposable, son montant n’est plus de 500 € mais de 1 000 €.

Source : Décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015 portant modification de diverses dispositions relatives aux aides à l'achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants de la partie réglementaire du code de l'énergie

Acheter une voiture « verte » : pour quels avantages ? © Copyright WebLex - 2015

Un bonus pour l’achat d’une moto « verte »… mais pas tout de suite !

Il existe actuellement un système de bonus-malus qui vise à encourager l’achat de voitures « vertes ».

Suite à la COP 21 et dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique, une sénatrice s’est alors demandée s’il n’était pas possible d’étendre ce système aux motos électriques. Pour elle, la moto est un moyen de transport qui présente un grand intérêt pour se déplacer en ville : il serait donc judicieux d’octroyer une aide financière à l’achat de motos électriques car cela permettrait de lutter contre le réchauffement climatique et de permettre à des personnes qui n’ont pas nécessairement recours aux transports publics de moins polluer.

Le Gouvernement a répondu que la mise en place d’un dispositif de bonus-malus basé sur les émissions de CO², à l’image du dispositif en vigueur pour les véhicules est envisagée, mais seulement pour 2018 !

Plus exactement, un règlement européen a prévu qu’en 2018, tous les cyclomoteurs mis en circulation devront respecter des normes relatives à la consommation des carburants et des émissions de CO². D’ici là, le Gouvernement ne compte pas élargir le dispositif actuel aux motos et aux scooters.

Source : Réponse Ministérielle Claireaux, Sénat, du 21 janvier 2016, n° 19366

Acheter une moto « écologique » : un « bonus » à la clé ? © Copyright WebLex - 2016

Indication financière des redressements : une obligation ?

A l’occasion du contrôle fiscal d’une SA, l’administration constate qu’une associée est titulaire de bons de souscriptions qui ont donné lieu, à la suite de leur vente, à une plus-value que cette associée n’a pas déclarée à l’impôt sur le revenu.

Elle l’a donc enjointe à déclarer cette plus-value, ce que l’associée a fait. Elle a ensuite rectifié, en conséquence, le montant de son impôt sur le revenu, en appliquant au montant ainsi rectifié les intérêts de retard.

L’associée va toutefois contester, sur la forme, ce redressement dont elle demande l’annulation : par principe, l’administration doit indiquer dans sa notification de redressements, et en tout état de cause avant que l’associée présente des observations, le montant des droits, taxes et pénalités résultant des redressements. Or, dans la notification de redressements qu’elle a envoyée, l’administration ne précise pas le montant des intérêts de retard.

Pour l’associée, cette notification de redressements est donc irrégulière. Ce que refuse toutefois d’admettre l’administration à qui le juge va donner raison, pour les motifs suivants :

• cette obligation d’indiquer les conséquences financières des redressements ne s’applique qu’en cas d’examen de la situation fiscale personnelle ou de vérification de comptabilité, c’est-à-dire des contrôles dits sur place, qui impliquent une visite du vérificateur ;
• elle ne s’applique donc pas en cas de simple contrôle sur pièces, réalisé à partir des éléments détenus par l’administration, en dehors de la présence du contribuable ;
• or, le redressement dont a fait l’objet l’associée est consécutif à un contrôle sur pièces, quand bien même l’administration aurait utilisé des éléments recueillis lors de la vérification de comptabilité de la SA ;
• l’administration n’ayant pas commis de faute, la notification de redressement est régulière !

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 20 janvier 2016, n° 378078

Contrôle fiscal : combien ça coûte ? © Copyright WebLex - 2016

La rémunération de certains dirigeants est soumise à la taxe sur les salaires

Une société conteste la position de l’administration quant à savoir si les rémunérations des dirigeants sont ou non soumises à la taxe sur les salaires. Cette question revêt une certaine importance, notamment pour la gestion fiscale des sociétés holdings : les recettes d’une holding sont souvent composées, pour partie, de dividendes perçus des sociétés filiales (recettes qui sont, au plan fiscal, « hors champ d’application de la TVA ») et, pour partie, de prestations facturées à ces mêmes filiales en contrepartie de services rendus en matière comptable, juridique, financière, immobilière, commerciale, informatique, etc.

Parce que son chiffre d’affaires n’est pas soumise à la TVA à hauteur d’au moins 90 % de son montant, cette holding est soumise à la taxe sur les salaires, au moins partiellement. Et parce que les dirigeants sont, dans la plupart des cas, rémunérés dans cette holding, se pose donc la question de l’assujettissement des rémunérations des dirigeants à la taxe sur les salaires.

La société, dans cette affaire, répondait par la négative : la taxe sur les salaires porte, comme son nom l’indique, sur les salaires. Or, les dirigeants n’ont pas la qualité de salariés au sens du droit du travail.

L’administration considère, au contraire, de son côté que les rémunérations des dirigeants entrent dans la base de calcul de la taxe sur les salaires.

Le juge de l’impôt vient de se prononcer sur cette divergence d’interprétation en rendant la décision suivante. En pratique, et même s’ils n’ont pas la qualité de « salariés » au sens du droit du travail, sont soumises à la taxe sur les salaires les rémunérations versées aux mandataires sociaux affiliés au régime général de la sécurité sociale.

Sont donc concernés :

• dans les SARL : les gérants minoritaires ;
• dans les SA et les sociétés d'exercice libéral à forme anonyme : les présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués ;
• dans les SAS et les sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées : les présidents et dirigeants.

Toutefois, ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires les rémunérations versées aux gérants majoritaires de SARL, aux associés gérants d’EURL, aux membres du directoire, à l’administrateur provisoirement délégué, aux administrateurs ou membres du conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales dans une SA, etc.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 21 janvier 2016, n° 388989

Taxe sur les salaires : certains dirigeants sont concernés… © Copyright WebLex - 2016