Coronavirus (COVID-19) : une prolongation du PGE validée

Suite à la validation des instances européennes, le gouvernement a acté la prolongation du prêt garanti par l’Etat (PGE) jusqu’au 30 juin 2022.

De même, il est désormais prévu que les concours totaux apportés par l'établissement prêteur ou par un même intermédiaire en financement participatif à l'entreprise concernée ne doivent pas avoir diminué, lors de l'octroi de la garantie :

• par rapport au niveau qui était le leur au 16 mars 2020, dans le cas où cet octroi intervient avant le 1er janvier 2021 ;
• ou par rapport au niveau qui était le leur au 31 décembre 2020, dans le cas où cet octroi intervient entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 ;
• ou par rapport au niveau qui était le leur au 31 décembre 2021, dans le cas où l'octroi intervient à compter du 1er janvier 2022.

Par ailleurs, sachez que le PGE est désormais ouvert à toutes les associations employeuses.

Enfin, un accord a été signé entre le gouvernement et la Banque de France permettant de réaménager les PGE de faibles montants, au terme d’une procédure confidentielle, gratuite et non-judiciaire. Cette procédure va permettre de maintenir gratuitement la garantie de l’Etat sur les PGE au-delà de 6 années.

RGPD et RIFI : les conditions à respecter

La recherche sur Internet de fuites d’informations (RIFI) est une technique d’analyse automatique du Web. Elle permet à un organisme de vérifier si les données qu’il a collectées ont été rendues publiques par inadvertance ou en raison d’un acte malveillant.

Cette opération porte donc sur l’analyse d’un important volume de données comprenant également des données personnelles. Pour cette raison, les prestataires effectuant une RIFI doivent impérativement respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rappelle qu’il est important de répartir les rôles et responsabilités des acteurs intervenant dans le cadre de la RIFI. A titre d’exemple, l’entreprise qui effectue cette recherche par l’intermédiaire d’un prestataire reste seule responsable du traitement de données.

De plus, elle précise également les points importants sur lesquels les organismes et leurs prestataires doivent être particulièrement vigilants :

• la RIFI doit être justifiée par un intérêt légitime ;
• elle doit être nécessaire pour atteindre l’objectif souhaité et l’entreprise souhaitant recourir à cette technique doit montrer qu’elle ne dispose pas d’autres moyens moins intrusifs ;
• la durée de conservation des données collectées dans le cadre de la RIFI doit être limitée ;
• la mise en place de moyen permettant de ne collecter que les données pertinentes est nécessaire et aucune donnée sensible ne doit pouvoir être collectée grâce à la RIFI. Toutefois, si certaines de ces données sont quand même collectées, elles devront être supprimées sans tarder ;
• les droits des personnes concernées doivent être respectés (droit à une information claire, droit de s’opposer à l’utilisation des données, droit de rectification des informations inexactes, etc.).

Le numéro de Siret remplace l’extrait d’immatriculation

A partir du 27 janvier 2022, les entreprises ne sont plus tenues de fournir un extrait de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RNCS) ou au répertoire des métiers (RNM) pour certaines demandes ou déclarations auprès de l’administration, dont la liste est disponible ici.

A la place, elles devront fournir leur numéro unique d’identification délivré par l’INSEE (Siret).

Brevet européen : vers la fin d’une procédure complexe ?

Actuellement, lorsque l’on souhaite protéger son invention, on peut déposer un brevet national ainsi qu’un brevet européen.

Le problème, c’est que le titulaire d’un brevet européen doit ensuite le faire valider dans chaque pays dans lequel il souhaite bénéficier d’une protection de son innovation.

En outre, en cas de litige, il peut se voir contraint d’engager plusieurs actions juridiques dans différents pays.

Afin d’harmoniser cette règlementation, de réduire les coûts pour les inventeurs et de faciliter la défense de leurs droits en matière de brevet, 2 nouveautés vont bientôt voir le jour à l’échelle européenne :

• la juridiction unifiée du brevet qui sera compétente en matière de contentieux concernant les brevets européens et les brevets à effet unitaire ;
• le brevet européen à effet unitaire qui, contrairement au brevet européen, sera valable dans l’ensemble des pays qui auront signé l’accord, sans avoir besoin d’effectuer de formalités supplémentaires.

Notez que ces dispositifs sont encore en cours d’élaboration. Affaire à suivre…

Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : pour qui ?

Pour les mois de novembre et décembre 2021, les conditions relatives au fonds de solidarité sont identiques à celles du mois d’octobre 2021.

Ainsi, sont éligibles :

• les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet au cours de la période mensuelle considérée d'une interdiction d'accueil du public partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % : elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 € ;
• les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilés),sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir touché le fonds de solidarité au moins 1 mois entre janvier 2021 et mai 2021, d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours au cours de la période mensuelle considérée ; elles bénéficient d'une aide égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence, ou de 200 000 €) ;
• les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50 % de leur CA : elles bénéficient d’une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

Notez que les demandes d’aide doivent être réalisées par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2022.

Enfin, sachez que pour décembre 2021, le fonds de solidarité ne peut pas être cumulé avec « l’aide renfort ».

Coronavirus (COVID-19) et pass sanitaire : pour qui, pour quoi ?

Le pass sanitaire doit être présenté par les personnes âgées de 12 à 15 ans inclus pour accéder aux événements culturels et festifs et aux établissements recevant du public (cinémas, théâtres, musées, compétitions sportives, etc.).

Il doit également être présenté par les personnes âgées de 12 ans et plus pour accéder aux hôpitaux, cliniques, Ehpad et maisons de retraite, sauf situation d'urgence. Cela concerne aussi bien les patients que les accompagnateurs.

Le pass sanitaire se justifie par la présentation :

• d’un certificat de vaccination attestant d'un schéma vaccinal complet ;
• d’un certificat de rétablissement datant d'au moins 11 jours et moins de 6 mois (4 mois à compter du 15 février 2022) ;
• d’un certificat de test négatif de moins de 24 heures ;
• d’un certificat de contre-indication à la vaccination.

Coronavirus (COVID-19) et pass vaccinal : pour qui, pour quoi ?

Le pass vaccinal doit être présenté par les personnes de 16 ans et plus pour accéder aux événements culturels et festifs et aux établissements recevant du public (cinémas, théâtres, bars, restaurants, discothèques, etc.).

Le pass vaccinal se justifie par la présentation :

• d’un certificat de vaccination attestant d'un schéma vaccinal complet ;
• d’un certificat de rétablissement datant d'au moins 11 jours et moins de 6 mois (4 mois à compter du 15 février 2022) pour les personnes n’ayant pas pu avoir leur dose de rappel du fait d’une contamination à la Covid-19 ;
• d’un certificat de contre-indication à la vaccination.

Notez que jusqu’au 15 février 2022, à titre dérogatoire, il est possible de présenter un certificat de test négatif de moins de 24 h pour les personnes ayant reçu leur 1ère dose de vaccin et qui sont dans l'attente de leur 2e dose.

Coronavirus (COVID-19) : certificat de rétablissement = pass vaccinal pendant 4 mois !

A compter du 15 février 2022, le certificat de rétablissement sera valable à partir de 11 jours après l’infection et jusqu’à 4 mois après celle-ci (contre 6 mois auparavant) pour les personnes n’ayant pas pu réaliser leur rappel vaccinal dans les temps à cause de l’infection par la covid-19.

A l’issue de ce délai, la personne devra recevoir sa dose de rappel pour conserver son pass vaccinal.

Pour rappel, le certificat s’obtient soit sur la plateforme SI-DEP (pour une version numérique imprimable) soit auprès d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un professionnel de santé habilité à réaliser des tests (en version papier).

Le certificat possède un QR-Code qu’il est possible d’intégrer dans l’application « TousAntiCovid ».

Ce qui change pour l’indemnisation des catastrophes naturelles

Voici les mesures qu’il faut retenir de la loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles :

• la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est désormais plus transparente ;
• il est créé un poste de référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles ;
• il est créé des supports de communication présentant les procédures de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et d’indemnisation des sinistrés mis à disposition des communes par le référent (à compter du 1er juillet 2022) ;
• les sinistrés qui résident dans des collectivités territoriales n’ayant pas adopté de plan de prévention des risques naturels prévisibles ne sont plus pénalisés par des modulations de franchises (à compter du 1er janvier 2024) ;
• le délai de prescription des actions en indemnisation des dommages causés par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols est porté à 5 ans (à compter du 1er janvier 2024) ;
• il est créé une Commission nationale consultative des catastrophes naturelles (à compter du 1er janvier 2024) ;
• le délai de publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle à compter du dépôt des demandes à la préfecture est réduit à 2 mois (à compter du 1er janvier 2024) ;
• les règles relatives à l’indemnisation des assurés et au délai de déclaration du sinistre à l’assureur sont clarifiées (à compter du 1er janvier 2024) ;
• les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger pour la sécurité des occupants sont désormais pris en charge par la garantie « catastrophes naturelles », ainsi que les frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage (au plus tard, à compter du 1er janvier 2023) ;
• le délai de dépôt d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est étendu jusqu’à 24 mois après sa survenance en cas de sécheresse.

Coronavirus (COVID-19) et aide renfort : prolongation pour janvier 2022

Le dispositif d’« aide renfort » mis en place par le gouvernement est prolongé pour le mois de janvier 2022.

De plus, il est ouvert à de nouvelles entreprises. Ainsi, au titre du mois de janvier 2022, peuvent y prétendre les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de janvier 2022 ;
• avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période éligible, c’est-à-dire durant le mois au titre duquel l’aide est demandée ;
• avoir été créées avant le 31 octobre 2021 (contre le 31 janvier 2021 auparavant).

Les entreprises peuvent déposer leurs demandes pour bénéficier de l’aide renfort sur le site impots.gouv.fr entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.

Coronavirus (COVID-19) : comment bénéficier de l’aide « coûts fixes consolidation » ?

Pour accompagner les entreprises fortement impactées par la crise sanitaire, le Gouvernement a créé plusieurs aides « coûts fixes » permettant aux entreprises éligibles de continuer à payer leurs charges fixes (loyers, assurances, etc.), malgré la baisse de leur activité.

En raison des différentes mesures prises pour lutter contre l’épidémie, une nouvelle aide dite « coûts fixes consolidation » est mise en place pour la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et répondant notamment aux conditions suivantes :

• exercer une activité principale dans l’un des secteurs définis par le gouvernement tels que les secteurs de la restauration, des débits de boissons, du voyage, etc. Vous pouvez retrouver les 2 listes complètes des secteurs concernées ici et ici ;
• avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois éligible, par rapport à celui réalisé le même mois de l’année 2019 ;
• avoir un excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes consolidation au cours du mois éligible négatif. La méthode à utiliser pour calculer cet EBE est disponible ici.

Notez également qu’il s’agit d’une aide mensuelle qui sera cependant versée aux entreprises tous les 2 mois.

La demande d’aide pour la période du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022, doit être déposée avant le 31 mars 2022 par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, à l’exception des demandes faites par les entreprises bénéficiant de l’aide « renfort » et du fond de solidarité pour les mois de décembre 2021 ou janvier 2022, qui doivent être déposées dans les 45 jours après le dernier versement de ces aides.

Vous pouvez retrouver le détail des modalités de cette aide ici, notamment son montant. Toutefois, les conditions d’éligibilités étant définies selon des critères spécifiques et relativement techniques, il est recommandé de faire appel à votre expert-comptable pour vous assister dans vos démarches.