Transmission de documents à l’administration : attention aux données à caractère personnel !

Lorsque l’administration fiscale, des organismes de sécurité sociale, des administrations de la justice, de la police et de la gendarmerie ou encore des huissiers de justice, etc., réclament des documents à une entreprise, ils ont le statut de « tiers autorisés ».

Cela signifie qu’ils peuvent accéder à certaines données contenues dans des fichiers publics ou privés parce qu'une Loi les y autorise expressément.

Ces données peuvent parfois comporter des données à caractère personnel. Elles sont alors protégées par le RGPD.

Des précautions sont alors à prendre par le responsable de traitement, désigné à cet effet dans l’entreprise. Il doit respecter 3 étapes :

• étape 1 : identifier une demande de « tiers autorisé » ;
• étape 2 : vérifier la source et le périmètre de la demande ;
• étape 3 : veiller à sécuriser la communication.

La CNIL détaille ces étapes dans un guide consultable à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_tiers_autorises.pdf.

Par ailleurs, la CNIL a aussi publié un recueil des procédures les plus utilisées par les « tiers autorisés », consultable à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/recueil-procedures-tiers-autorises.pdf.

Source : https://www.cnil.fr/fr/tiers-autorises-la-cnil-publie-un-guide-pratique-et-un-recueil-de-procedures

RGPD : que faut-il faire quand l’administration réclame des documents ? © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : de l’importance du respect des gestes sanitaires dans les commerces

Suite au déconfinement, un salon de coiffure rouvre ses portes et accueille à nouveau des clients. Mais sans respecter le protocole sanitaire imposé par le Gouvernement…

A 2 reprises, en effet, les forces de l’ordre vont se rendre dans le salon de coiffure et constater formellement, sur procès-verbal, le non-respect des gestes sanitaires.

A la lecture de ces procès-verbaux et au vu de la récurrence de l’infraction, le Préfet décide d’infliger une sanction au gérant du salon de coiffure : il ferme son établissement pendant 1 mois (de la mi-juin à la mi-juillet 2020).

Une sanction disproportionnée, selon le gérant du salon de coiffure, qui présente alors des témoignages de clients et un constat d’huissier de justice établissant qu’il a respecté les mesures sanitaires requises.

Des preuves insuffisantes, pour le juge : même s’il est arrivé au gérant du salon de coiffure de respecter les mesures sanitaires, les procès-verbaux démontrent bel et bien qu’à deux reprises au moins, cela n’a pas été le cas.

La sanction infligée par le Préfet est donc parfaitement justifiée et proportionnée.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 6 juillet 2020, n° 441536

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Coronavirus (COVID-19) : que prévoit le contrat d’assurance ?

Suite à l’interdiction de recevoir de la clientèle décidée par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19, un hôtelier a dû fermer son établissement.

Parce que cette fermeture lui cause un déficit de trésorerie, il demande à son assureur de venir en garantie et de l’indemniser au titre de la perte d’exploitation subie par son entreprise. Ce que refuse l’assureur, à la lecture du contrat souscrit par l’hôtelier…

Tout d’abord, l’assureur fait valoir que la perte d’exploitation est due en cas de fermeture de l’hôtel. Or, l’hôtel n’était pas totalement fermé puisque son dirigeant a accepté, pendant le confinement, de participer à l’aide solidaire en hébergeant des soignants et du personnel hôtelier.

Ensuite, il explique que la perte d’exploitation est due en cas de fermeture « administrative », ce qui suppose une décision de la Préfecture. Or, ce n’est pas le cas ici, puisque la décision a été prise par le Gouvernement.

Mais pour l’hôtelier, même s’il a accueilli des soignants et du personnel hôtelier, il faut tout de même considérer qu’il était bel et bien fermé au public, comme l’avait imposé le Gouvernement.

En outre, il estime que la décision de fermeture prise par le Gouvernement entre bien dans la catégorie des décisions « administratives » prévue au contrat d’assurance.

Une position partagée par le juge : l’hôtelier ayant effectivement fermé son établissement sur décision du Gouvernement, l’assureur doit venir en garantie.

Notez que dans cette affaire, l’assureur a décidé de faire appel de la décision du juge. Affaire à suivre…

Source : Décision du Tribunal de Commerce de Nanterre, du 17 juillet 2020, n° 2020R00550 (NP)

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Coronavirus (COVID-19) : l’aide du Fonds de solidarité est renforcée

Les entreprises du monde de la nuit ont été durement touchées par la crise sanitaire. Certaines d’entre elles (notamment les discothèques) sont toujours actuellement dans l’impossibilité de rouvrir leurs portes au public.

Pour organiser leur soutien financier, le Gouvernement a récemment reçu leurs organisations représentatives, à savoir :

• le Groupement national des indépendants hôtelleries et restauration (GNI -HCR) ;
• l’union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) ;
• le Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
• l’association française des exploitants de discothèques et dancings (AFEDD).

A l’issue de cette réunion, diverses mesures d’aide ont été annoncées.

• Concernant le Fonds de solidarité

Pour mémoire, le Gouvernement a mis en place, depuis le mois de mars 2020, un Fonds de solidarité destiné à soutenir les entreprises touchées par la crise liée à l’épidémie de coronavirus.

L’aide du Fonds se décompose en deux volets :

• l’aide initiale (ou volet 1), dont le montant peut aller jusqu’à 1 500 € ;
• l’aide complémentaire (ou volet 2), instruite par les régions, dont le montant peut atteindre 5 000 € (ou 10 000 € pour certains secteurs) ; seule une entreprise ayant bénéficié de l’aide initiale peut bénéficier de cette aide complémentaire.

L’aide du Fonds de solidarité est versée au titre des mois de mars, avril, mai et juin 2020, sous réserve du respect de certaines conditions propres à chaque volet, liées notamment au chiffre d’affaires de l’entreprise, à son nombre de salariés et à son bénéfice net imposable.

A partir des pertes de juin 2020, le Fonds de solidarité devrait être ouvert aux entreprises classées dans la catégorie « P » des établissements recevant du public (c’est-à-dire les salles de danse et les salles de jeux) dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative, sans condition liée à leur taille ou à leur bénéfice imposable.

Le montant de l’aide complémentaire qui leur serait octroyé pourrait atteindre 45 000 €, afin de couvrir leurs charges fixes, et notamment leurs loyers liés aux 3 mois de la période estivale.

Par ailleurs, l’aide complémentaire deviendrait accessible à toute entreprise classée « P » qui fait l’objet d’une fermeture administrative et qui a obtenu l’aide initiale versée par le Fonds, sans qu’il soit nécessaire qu’elle respecte les conditions de principe liées au chiffre d’affaires, au nombre de salariés ou au bénéfice imposable.

Ces annonces doivent faire l’objet de précisions à venir.

• Concernant les autres mesures déjà applicables

Le Gouvernement a par ailleurs rappelé l’ensemble des mesures déjà mises en place pour soutenir ces entreprises touchées par la crise, à savoir :

• la prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre 2020 ;
• l’assouplissement de l’accès au Fonds de solidarité jusqu’au 31 décembre 2020 ;
• l’exonération automatique de cotisations sociales jusqu’au 30 juin 2020 ;
• le prêt garanti par l’Etat (PGE) accessible aux entreprises et aux professionnels, sans condition liée à la taille, à la nature de leur activité ou à leur statut juridique ;
• les avances remboursables, destinées aux PME qui n’ont pas accès au PGE ;
• les prêts participatifs, destinés aux entreprises employant moins de 50 salariés et qui ont des difficultés à obtenir un PGE : le but est de leur permettre de reconstituer leur trésorerie et d’améliorer leur structure de bilan.

Source :

• Communiqué de presse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises – Réunion avec les représentants du monde de la nuit, du 24 juillet 2020, n° 50

Coronavirus (COVID-19) : un soutien financier pour le monde de la nuit (discothèques, etc.) © Copyright WebLex - 2020