Commande publique : changement pour le recours aux architectes

Pour la réalisation de certains ouvrages à l’initiative des collectivités publiques, il est nécessaire de passer par un concours d’architecture afin de déterminer la personne à qui sera attribué le marché en question.

Plusieurs exceptions permettaient déjà d’éviter le recours à cette procédure en vue de simplifier l’action publique. C’est le cas lorsque le marché :

• est relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation d’ouvrages existants ou à la réalisation d’un projet urbain ou paysager ;
• est relatif à des ouvrages réalisés à titre de recherche, d’essai ou d’expérimentation ;
• est relatif à des ouvrages d’infrastructures ;
• ne confie aucune mission de conception à son titulaire ;
• est relatif à des ouvrages de bâtiment réalisés par des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte pour leurs activités agréées ou des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Une nouvelle exception est ajoutée permettant de se passer du concours d’architecture.

Elle concerne l’ensemble des marchés pour lesquels le besoin est estimé comme étant inférieur à 300 000 €. 
 

Plus de facilités pour l’installation de pompes à chaleur

Afin de promouvoir les solutions de chauffage alternatives, une mesure est mise en place permettant de faciliter l’installation de pompes à chaleur.

En effet, elles pourront désormais être installées sans démarche de déclaration préalable. Cela sera possible à la condition que la pompe objet des travaux ne soit visible :

• ni du domaine public ;
• ni depuis une voie ouverte au public ;
• ni depuis un autre immeuble disposant d’une vue sur l’installation.

Cette exception n’est en revanche pas valable lorsque le bâtiment concerné se situe dans le périmètre :

• d’un site patrimonial remarquable ;
• des immeubles ou parties d’immeubles inscrits au titre des monuments historiques ;
• des bâtiments situés dans les abords des monuments historiques ou dans des sites classés ou en instance de classement ;
• des bâtiments situés dans des réserves naturelles et des immeubles protégés. 
   

Logements-foyers : simplification du conventionnement APL

Pour que les résidents de logements sociaux puissent bénéficier des Aides personnelles au logement (APL), le bailleur doit être conventionné.

À ce titre, les bailleurs doivent conclure une convention APL avec la préfecture. Pour prendre effet, la convention devait ensuite être publiée au fichier immobilier.

Cependant, cette obligation de publication a été supprimée pour les logements-foyers accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.

L’accessibilité du travail par l’accessibilité des bâtiments

Par principe, les bâtiments à usage professionnel doivent être accessibles à tous. Concrètement, toutes les personnes, quelles que soient leurs capacités ou leurs limitations fonctionnelles motrices, sensorielles, cognitives, intellectuelles ou psychiques, doivent pouvoir y accéder et circuler avec la plus grande autonomie possible, mais également accéder aux locaux, utiliser les équipements, se repérer, etc.

Ce principe d’accessibilité s’applique aussi bien aux dispositions architecturales qu’aux aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux.

Ainsi, les nouveaux bâtiments à usage professionnel devront, à partir du 1^er avril 2026, respecter un cadre permettant aux employeurs de respecter leurs obligations en matière d’accessibilité des locaux au profit des travailleurs handicapés.

Cette démarche d’accessibilité s’applique dès la conception des nouvelles constructions et concerne :

• les abords des bâtiments et de leurs parties communes, notamment aux espaces destinés au stationnement des véhicules, aux circulations extérieures, aux accès et sorties des bâtiments, aux circulations intérieures verticales et horizontales ;
• les locaux destinés à l’activité professionnelle et les locaux annexes, notamment les locaux sanitaires et leurs installations, les locaux de restauration et les locaux de repos ;
• les postes de travail, lesquels peuvent cependant en être exemptés sous réserve qu'ils puissent ultérieurement y satisfaire par voie d'aménagement.

Si les grandes lignes sont donc connues, les caractéristiques techniques doivent encore être précisées par les pouvoirs publics.

Notez que ces caractéristiques pourront varier en fonction de l'usage du bâtiment. De même, il sera possible de recourir à des solutions d'accessibilité équivalentes aux dispositions techniques dès lors qu’elles permettront de répondre aux objectifs d’accessibilité.