Entreprise implantée dans un BER : quel avantage fiscal ?

Une exonération. Toutes conditions remplies, si vous créez votre entreprise dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER), vous pourrez bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices couvrant une période de 60 mois (5 ans).

Point de départ. L’exonération d’impôt sur les bénéfices commence à courir à compter du début effectif de l’activité.

Bénéfices. Pour pouvoir être exonérés d’impôt, les bénéfices réalisés doivent provenir d’une activité implantée au sein d’un BER. Plus simplement, si votre entreprise exerce 2 activités éligibles, mais que seule l’une d’entre elles est effectivement située en zone (BER), l’exonération d’impôt ne concernera que le bénéfice dégagé par cette activité.

Calcul. L’exonération d’impôt porte sur les bénéfices réalisés dans le cadre d’une activité implantée en zone, après imputation des déficits, et qui sont régulièrement déclarés par elle.

Attention. Tous les bénéfices ne sont pas exonérés. Sont ainsi exclus : 

• les produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou organismes soumis au régime des sociétés de personnes (lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée dans un BER) et résultats de cession de titres de sociétés ;
• les produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;
• les produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d'imposition ;
• les produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans un BER.

Cumul. Si votre entreprise peut potentiellement bénéficier de plusieurs régimes d’exonération d’impôt sur les bénéfices, mais qu’elle souhaite bénéficier de celui qui résulte de son implantation dans un BER, elle devra exercer une option expresse dans les 6 mois de son début d’activité.

Attention. Cette option est irrévocable : si l’entreprise opte pour le régime de faveur qui découle de son implantation dans un BER, elle ne pourra pas changer d’avis par la suite pour finalement opter pour un autre régime d’exonération.

Option. Comme nous l’avons vu, l’option doit être exercée dans les 6 mois du début d’activité. Elle doit être notifiée à l’administration sur papier libre.

Entreprise implantée dans un BER : pour qui ?

Un avantage fiscal… Comme nous avons pu le voir, si vous faites le choix d’implanter votre entreprise dans un BER, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable. Cela suppose toutefois de respecter un certain nombre de conditions.

Les activités éligibles

Principe. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’entreprise doit exercer une activité dite éligible de façon exclusive.

Activités éligibles... Il s’agit :

• des activités commerciales, industrielles et artisanales, y compris les activités de location d’immeubles à usage commercial ou industriel munis de leurs équipements et situés dans un BER ; 
• des activités professionnelles, à condition d’être exercées dans le cadre d’une société soumise à l’IS. Il faut ici entendre les activités libérales, les revenus des charges et offices et les profits résultant de toutes les occupations ne se rattachant à aucune autre catégorie de revenus.

…de façon exclusive. Seules les activités éligibles exercées de façon exclusive ouvrent droit à l’avantage fiscal. Mais il est possible que les entreprises qui exercent en plus de leur activité éligible une activité non éligible puissent en bénéficier, à condition toutefois que l’activité inéligible soit le complément indissociable de l’activité éligible.

Exclusions. Ne sont jamais éligibles au bénéfice de l’exonération d’impôt les activités suivantes :

• les activités de crédit-bail mobilier ;
• les activités de location d’immeuble à usage d’habitation ;
• les activités de location d’immeuble à usage agricole ;
• les activités civiles.

Les créations et les reprises d'activités

Une création… L’exonération d’impôt  est réservée aux entreprises qui se créent ou qui reprennent une activité existante dans un BER.

…une reprise… Une entreprise qui s’implante dans un BER pour reprendre une activité préexistante peut bénéficier de l’avantage fiscal. Les modalités de la reprise (location-gérance, acquisition, etc.) sont, en principe, sans incidence.

…une concentration (ou une restructuration)… Les activités créées dans un BER suite à une concentration ou à une restructuration d’entreprise peuvent également bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

À noter. Si l’activité située dans un BER est issue d’une reprise, d’une concentration ou d’une restructuration d’activité préexistante bénéficiant déjà du dispositif d’exonération d’impôt, l’entreprise nouvellement créée pourra également en bénéficier, mais uniquement pour la durée restant à courir.

Exemple. En 2020, vous reprenez une activité située dans un BER et qui a déjà bénéficié de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 3 ans. Votre entreprise nouvellement créée ne pourra donc bénéficier de l’exonération d’impôt que pour une durée de 2 ans.

Mais. Si l’entreprise nouvellement créée reprend une activité (ou procède à des opérations de concentration ou de restructuration d’activités préexistantes) qui n’avait pas précédemment bénéficié de l’avantage fiscal, elle pourra prétendre à l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour toute la durée d’application prévue par la loi.

Conditions. L’entreprise ne pourra bénéficier d’une pleine période d’exonération que s’il y a création soit d’une société nouvelle, soit d’une implantation nouvelle.

Attention. Même en cas de création d’une société (ou d’une implantation) nouvelle, il ne sera pas possible de bénéficier d’une période d’exonération totale lorsque :

• l’entreprise du cédant a fait l’objet d’une reprise, ou d’une opération de concentration ou de restructuration, au profit de son conjoint, de son partenaire de PACS, de ses ascendants, de ses descendants, ou de ses frères et sœurs ;
• suite à l’opération de reprise, de concentration ou de restructuration, le cédant exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise créée ;
• suite à l’opération de reprise, de concentration ou de restructuration, le cédant, son conjoint, son partenaires de PACS, ses descendants, ses ascendants ou ses frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux de l’entreprise créée.

…une transformation… Si l’entreprise est créée dans un BER à l’issue d’une transformation, elle conservera le bénéfice de l’exonération d’impôt pour la durée restant à courir. En revanche, l’entreprise ne pourra pas bénéficier de l’avantage fiscal pour une activité qui, préalablement à la transformation, ne permettait pas de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

…voir un transfert d’activité. Enfin, si l’entreprise est créée suite au transfert d’une activité préalablement exercée dans un autre BER, elle pourra continuer à bénéficier de l’exonération d’impôt pour la durée restant à courir.

Entreprise implantée dans un BER : où ?

Localisation. En plus des conditions liées à la nature de l’activité, l’entreprise doit être créée dans un BER. Il n’existe actuellement que 2 BER regroupant plus de 400 communes : l’un est situé dans la région Champagne-Ardenne et l’autre en Midi-Pyrénées.

     =>  Consultez notre annexe pour connaître la liste des communes situées dans un BER

Date. L’implantation dans un BER ne peut pas intervenir à n’importe quel moment. Ainsi, bénéficieront de l’avantage fiscal les entreprises qui se créent en zone entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2024.

Activités non sédentaires. Certaines activités non sédentaires peuvent être considérées comme étant implantées exclusivement dans un BER et peuvent donc bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices si :

• l’implantation matérielle des moyens d’exploitation est située dans le BER ;
• un salarié est affecté à un emploi sédentaire à temps plein (ou équivalent) dans le local situé en zone ;
• 25 % au moins du chiffre d’affaires annuel est réalisé dans le BER.

Entreprise implantée dans un BER : comment ?

Obligation déclarative. Si vous souhaitez bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable au titre de la création d’une entreprise dans un BER, vous devrez joindre à votre déclaration de résultat un état de détermination du bénéfice susceptible d’être exonéré.

     =>  Consultez le modèle d’état à joindre à la déclaration de résultats

Perte de l’avantage. Si l’entreprise créée dans un BER décide de procéder à une distribution de dividendes au profit de ses actionnaires, elle perd de ce fait le bénéfice de l’exonération d’impôt.

À noter. L’entreprise ne perdra l’avantage fiscal que pour le futur : il n’y aura pas de remise en cause de l’avantage fiscal obtenu pour les années qui précèdent la distribution de dividendes.

Entreprises implantées en ZRR : quel avantage fiscal ?

Une exonération. Toutes conditions remplies, les entreprises qui sont créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices dès le mois de leur création et jusqu’à la fin du 59^e mois suivant.

Attention. Le bénéfice de ce dispositif sera possible pour les entreprises créées ou reprises jusqu’au 30 juin 2024. Après cette date, le zonage ZRR sera abrogé et remplacé par le nouveau mécanisme « France Ruralités Revitalisation ».

Un abattement. Une fois cette période d’exonération arrivée à son terme, l’entreprise bénéficiera d’un abattement, applicable sur le montant de ses bénéfices, pour le calcul de l’impôt. Cet abattement sera de :

• 75 % pour la 1^re période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération ;
• 50 % pour la 2^de période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération ;
• 25 % pour la 3^e période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération.

En conséquence. Au total, l’entreprise créée ou reprise bénéficie d’un régime fiscal avantageux pendant près de 8 ans.

Bénéfices. Quelle que soit la commune d’implantation de l’entreprise, l’exonération d’impôt et les abattements portent sur les bénéfices qui sont réalisés après imputation des déficits et qui sont régulièrement déclarés par elle.

Non-cumul. Si l’entreprise peut potentiellement bénéficier de plusieurs régimes d’exonération d’impôt sur les bénéfices, mais qu’elle souhaite bénéficier de celui qui résulte de son implantation en ZRR, elle devra exercer une option expresse et irrévocable dans les 6 mois de son début d’activité.

Option. Comme nous l’avons vu, l’option doit être exercée dans les 6 mois du début d’activité. Elle doit être notifiée à l’administration sur papier libre. Mais, à défaut d’option dans ce délai, tout n’est pas perdu : l’entreprise pourra toujours faire part de son choix à l’administration par voie de réclamation, sous réserve bien sûr d’être toujours dans le délai pour le faire.

Délai. Pour rappel, le délai général de réclamation en matière d’impôt (autre que les impôts directs locaux et taxes annexes) est fixé au 31 décembre de la 2^e année qui suit la réalisation de l’évènement qui motive la réclamation. Ici, l’entreprise pourra donc déposer sa réclamation jusqu’au 31 décembre de la 2^e année qui suit son début d’activité.

À noter. L’avantage fiscal lié à l’implantation de l’entreprise dans une ZRR est cumulable avec la plupart des crédits d’impôts existants. Seule exception notable, le crédit d’impôt pour investissement en Corse : il n’est pas cumulable avec le régime de faveur. Si l’entreprise demande à bénéficier de ce crédit d’impôt, elle renonce de fait au bénéfice de l’exonération d’impôt « ZRR ».

Entreprises implantées en ZRR : pour qui ?

Des conditions. Comme nous avons pu le voir, une entreprise qui fait le choix de s’implanter dans une ZRR peut bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. Cela suppose toutefois que l'entreprise respecte un certain nombre de conditions relatives à :

• son imposition ;
• sa détention ;
• l’éligibilité de l’opération (création, reprise ou restructuration) ;
• la nature de son activité ;
• ses effectifs.

Le régime d'imposition

Régime réel d’imposition. Le bénéfice de l’exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices (et des abattements consécutifs) est applicable à toutes les entreprises, quelle que soient leur forme, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS). Une seule condition doit être respectée : l’application d’un régime réel d’imposition, de plein droit ou sur option.

Attention. L’entreprise devra être imposée suivant un régime réel pendant toute la durée d’application du régime de faveur (8 ans).

La détention du capital

Sociétés. Si l’entreprise est constituée sous forme de société, son capital ne doit pas être détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, par d’autres sociétés.

Opérations éligibles

Une création ou une reprise... L’allégement d’impôt ne s’applique pas à toutes les entreprises qui décident de s’implanter en ZRR. Il est réservé aux entreprises qui se créent ou qui reprennent une activité existante. Les modalités de la reprise (location-gérance, acquisition, etc.) et les modifications éventuelles dans l’activité précédemment exercée (changement dans l’organisation, transfert géographique, etc.) sont, en principe, sans incidences.

Conditions. Selon l'administration, il y a reprise d’activité lorsque 3 conditions sont réunies :

• la nouvelle entreprise est une structure nouvelle au plan juridique ;
• l’activité exercée par la nouvelle entreprise est identique à celle exercée par l’entreprise qui a été reprise ;
• la nouvelle entreprise reprend à son compte les moyens d’exploitation (clientèle, locaux, matériels, salariés, etc.).

Une tolérance. Par tolérance, elle admet également qu’il y ait reprise d’activité préexistante en cas d’achat de plus de 50 % des titres d’une société, dès lors que cette acquisition ne s’accompagne pas d’un changement d’activité.

Mais. Cette position n’est pas partagée par le juge de l’impôt, qui annule les commentaires administratifs qui les prévoient. Pour lui, en effet, une reprise d’entreprise s’entend de toute opération au terme de laquelle la direction effective d’une entreprise existante est reprise, avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise.

Et si l’entreprise déménage.À l’occasion d’un échange avec le Gouvernement, la question s’est posée de savoir si un médecin déjà implanté en ZRR et qui fait le choix de déplacer son cabinet (ou de se regrouper avec des confrères dans une maison de santé) au sein de la même ZRR peut bénéficier, à nouveau, de l’exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour une durée de 5 ans.

La réponse est simple, c’est non ! Le transfert d’un cabinet (ou le regroupement avec d’autres professionnels de santé) au sein d’une ZRR dans laquelle le médecin est déjà installé s’analyse comme une simple poursuite de l’activité précédemment exercée : il ne s’agit donc d’une création, ni d’une reprise d’entreprise.

…voire une restructuration. Une entreprise créée à l’occasion d’une opération de restructuration (par exemple fusion, filialisation, etc.) pourra bénéficier du régime de faveur sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

• la nouvelle entreprise, issue de la restructuration, doit reprendre à son compte les moyens d’exploitation (clientèle, locaux, matériels, salariés, etc.) ;
• la nouvelle entreprise et l’entreprise préexistante doivent entretenir des liens privilégiés ;
• l’activité exercée par la nouvelle entreprise doit être identique, même partiellement, à celle exercée par l’entreprise préexistante.

Attention. Toutes les opérations de création, reprise ou restructuration d’entreprises conduisant à une implantation en ZRR ne permettent pas de bénéficier de l’avantage fiscal. Ainsi, sont notamment exclues :

• les opérations de restructuration dans lesquelles le cédant, son conjoint ou partenaire, leurs ascendants, descendants ou collatéraux détiennent ensemble plus de 50 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices dans l’entreprise nouvelle ;
• les opérations de restructuration ou de reprise au profit du conjoint (ou du partenaire) de l’entrepreneur ou de leurs ascendants, descendants ou collatéraux ;
• les opérations d’extension d’activités préexistantes ;
• les opérations de transfert d’activité en ZRR pour lesquelles l’entreprise a déjà bénéficié d’un avantage fiscal lié à une implantation en zone à finalité régionale, en zone de restructuration de la défense, etc., dans les 5 années précédant le transfert.

À noter. Pour les exercices clos depuis le 30 décembre 2017, le dispositif d’allègement de l’imposition sur les bénéfices est étendu aux reprises d’entreprises dans le cadre familial, sous réserve que cette reprise intervienne dans le cadre d’une 1^re transmission familiale.

Entreprises et sociétés. Cette extension du champ d’application du dispositif d’allègement concerne tant les transmissions d’entreprises individuelles que les transmissions de sociétés et ce, que ces reprises d’entreprises ou de sociétés soient réalisées à titre onéreux ou à titre gratuit.

Une activité éligible

Une activité... Pour bénéficier des avantages fiscaux, l’entreprise doit donc être implantée exclusivement en ZRR, mais elle doit aussi exercer une activité dite 'éligible', à savoir une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Par activités professionnelles il faut entendre les activités libérales, les revenus des charges et offices et les profits résultant de toutes les occupations ne se rattachant à aucune autre catégorie de revenus.

Exclusions. Ne sont jamais éligibles au bénéfice de l’allégement d’impôt les activités suivantes :

• les activités civiles et agricoles ;
• les activités bancaires, financières et d’assurance ;
• les activités de pêche maritime ;
• les activités de gestion ou location d’immeuble à l’exception des activités de location meublée qui s’accompagnent de prestations para-hôtelières (petit-déjeuner, entretien et fourniture de linge, entretien des chambres au quotidien, etc.).

Effectif

Effectif. Quelle que soit l’activité qu’elle développe, l’entreprise qui souhaite bénéficier du régime applicable en ZRR doit employer moins de 11 salariés.

Une appréciation chaque année... Cette condition ne doit pas être respectée seulement au début du dispositif. Elle doit l’être au titre de chaque exercice. En effet, en cas de franchissement de ce seuil, l’entreprise perd pour les années à venir le bénéfice de l’exonération.

Questions propres aux professionnels de santé

Installation. De nombreuses questions se sont posées à propos de l’installation de professionnels de santé dans une ZRR. Et voici quelques enseignements à en tirer :

• pour un médecin remplaçant qui dispose de sa propre patientèle et qui s’installe à son compte : si le transfert d'activité envisagé par le praticien constitue, ici, une 1^re opération de « reprise par lui-même », son installation en ZRR pourra ouvrir droit au bénéfice du régime d’exonération, sous réserve que le médecin remplisse l'ensemble des conditions requises ;
• pour un médecin remplaçant qui devient collaborateur d’autres praticiens : un praticien remplaçant qui décide d'avoir son cabinet propre (en le créant, en le reprenant ou en exerçant dans le cadre d'un contrat de collaborateur) cesse son activité de remplaçant et crée ou reprend une autre activité ; dès lors, pour cette activité créée ou reprise, il pourra bénéficier de l'exonération prévue par le dispositif ZRR, s'il remplit l'ensemble des conditions requises ;
• pour les médecins signant un contrat d’activité libérale : les médecins qui signent un contrat d’activité libérale avec un hôpital public installé en ZRR dans lequel ils sont déjà salariés, et qui leur permet d’exercer conjointement leur activité de façon libérale et salariée dans les locaux de l’établissement public de santé, ne peuvent pas bénéficier de l’exonération d’impôt ; l’administration estime, en effet, que ce contrat ne s’assimile pas à une création d’entreprise, mais à une extension d’activité préexistante.

Création « ex nihilo ».À de nombreuses reprises, l’administration fiscale a pu estimer que l’implantation d’un médecin dans une ZRR, alors qu’il exerçait précédemment hors zone ou dans une autre ZRR, doit être vue comme une création « ex nihilo », c'est-à-dire « à partir de rien », lui permettant de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices liés à son implantation en ZRR, sous réserve qu’il ne reprenne aucun de ses moyens d’exploitation et qu’il ne transfère pas sa patientèle.

Entreprises implantées en ZRR : où ?

Localisation. La condition centrale de cette exonération est la localisation : l’entreprise doit s’implanter dans une commune située en ZRR.

Consultez la liste des communes ZRR

Attention. Suite à la création des ZFANG (zone franche d’activité nouvelle génération), en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, les avantages fiscaux liés à la création ou la reprise d’entreprise en ZRR sont supprimés : les avantages en question ne continueront à s'appliquer que pour les entreprises implantées dans ces zones au plus tard le 31 décembre 2018.

Date. L’implantation en ZRR ne peut pas intervenir à n’importe quel moment. Ainsi, bénéficieront des avantages fiscaux les entreprises qui se créent ou qui sont reprises entre le 1^er janvier 2011 et le 30 juin 2024.

Une implantation exclusive. L’entreprise doit être implantée de façon exclusive en ZRR, c’est-à-dire que l’ensemble de son activité, son siège social et ses moyens d’exploitation matériels et humains doivent être situés dans la zone.

Activités non sédentaires. Certaines activités non sédentaires peuvent être considérées comme étant implantées exclusivement en ZRR et peuvent donc peuvent bénéficier du régime de faveur, si (outre l'implantation de leur siège, etc.) 25 % au plus de leur chiffre d’affaires (CA) est réalisé hors zone, donc si 75 % au moins de leur CA est réalisé dans la ZRR.

Plus de 25 %. Si l’activité hors zone représente plus de 25 % du CA, le bénéfice de l’entreprise sera soumis à l’IS ou l’IR dans les conditions de droit commun à proportion de son CA réalisé hors zone. En clair, les bénéfices seront imposés :

• suivant le régime applicable dans les ZRR pour la proportion du CA réalisé en zone ;
• suivant les règles de droit commun pour la proportion du CA réalisé hors zone.

Exemple. Une entreprise d’exploitation de taxis pourra bénéficier de l’allégement d’impôt applicable dans les ZRR à condition, d’une part, que les emplacements de stationnement qu’elle exploite se situent en ZRR et, d’autre part, que les seuils de CA rappelés plus haut soient respectés.

Entreprises implantées en ZRR : comment ?

Une mention. Si l’entreprise estime pouvoir bénéficier du régime de faveur, il lui suffira de faire mention du bénéfice exonéré directement sur sa déclaration de résultats.

Attention. Il est important de rappeler que toutes les conditions d’application du régime de faveur doivent être respectées dès la constitution de l’entreprise, et à tout moment de son existence. Si elles ne sont pas respectées au moment de la création ou de la reprise, l’entreprise ne pourra pas bénéficier de l’allègement d’impôt, quand bien même elle remplirait les conditions nécessaires ultérieurement.

De même. Si l’entreprise cesse de remplir les conditions requises à un quelconque moment pendant les 8 années d’application du régime de faveur, elle en perdra le bénéfice pour l’avenir, sans remise en cause des exonérations déjà appliquées, sauf à prouver que l’une des conditions n’était pas respectée dès l’origine.

Transformation. Si l’entreprise se transforme de telle sorte qu’elle change d’objet social ou que son activité s’en trouve profondément modifiée, l’avantage fiscal sera perdu puisque ces modifications équivalent, au plan fiscal, à une cessation d’activité.

Cessation volontaire. Enfin, notez que l’avantage fiscal sera remis en cause (et donc l’impôt précédemment exonéré deviendra immédiatement exigible) en cas de cessation volontaire d’activité suivie d’une délocalisation hors ZRR.

Et en cas d’activité occulte ? Le juge a récemment rappelé que le contribuable qui n’a pas déclaré les revenus découlant d’une activité occulte ne peut pas bénéficier du dispositif d’exonération ZRR.

Entreprises nouvelles implantées en ZAFR : quel avantage fiscal ?

Une exonération. Sous réserve du respect de toutes les conditions requises, les entreprises nouvelles qui sont créées dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) depuis le 1^er janvier 2011 bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices dès le mois de leur création et jusqu’à la fin du 23ème mois suivant.

Un abattement. Une fois cette période d’exonération arrivée à son terme, l’entreprise bénéficiera d’un abattement, applicable sur le montant de ses bénéfices, pour le calcul de l’impôt. Cet abattement sera de :

• 75 % pour la 1^re période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération ;
• 50 % pour la 2^de période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération ;
• 25 % pour la 3^e période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération.

En conséquence. Au total, l’entreprise nouvellement créée bénéficie d’un régime fiscal avantageux pendant près de 5 ans.

Bénéfices. Quelle que soit la commune d’implantation de l’entreprise, l’exonération d’impôt et les abattements portent sur les bénéfices qui sont réalisés, après imputation des déficits, et qui sont régulièrement déclarés par elle.

Omission. Si l’entreprise omet de déclarer une partie de son bénéfice, le montant omis ne sera pas exonéré d’impôt (ou ne pourra pas se voir appliquer un abattement) et sera donc soumis à l’impôt dans les conditions de droit commun.

Mais. Par mesure de tolérance, l’administration admet de prendre en compte les circonstances particulières qui peuvent expliquer un retard ou une absence de déclaration d’une partie du bénéfice. Quoiqu’il en soit, l’administration examinera chaque situation au cas par cas !

Un plafonnement... L’exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices est soumise au plafonnement applicable en matière de réglementation européenne sur les aides de minimis.

Entreprises nouvelles implantées en ZAFR : pour qui ?

Un avantage fiscal… Comme nous avons pu le voir, une entreprise nouvelle qui fait le choix de s’implanter dans une ZAFR peut bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. Cela suppose toutefois de respecter un certain nombre de conditions.

Régime d’imposition. Le bénéfice de l’exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices (et des abattements consécutifs) est applicable à toutes les entreprises, quelle que soient leur forme, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS), à condition qu’elles soient imposables suivant un régime réel d’imposition, de plein droit ou sur option.

Attention. L’entreprise devra être imposée suivant un régime réel pendant toute la durée d’application du régime de faveur (5 ans).

Détention. Si l’entreprise est constituée sous forme de société, son capital ne doit pas être détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, par d’autres sociétés.

Une activité... Pour bénéficier des avantages fiscaux, l’entreprise doit donc être implantée exclusivement en ZAFR, mais elle doit aussi exercer une activité dite éligible, à savoir une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Certaines activités immobilières pourront être assimilées à des activités commerciales à condition d’être exercées à titre professionnel. Ainsi, pourront bénéficier du régime de faveur les activités de marchands de biens ou les activités d’intermédiaires en immobilier.

Attention. L’activité de construction-vente d’immeuble (promotion immobilière) est une activité civile par nature, même si elle est exercée à titre professionnel et même si les résultats qui en sont tirés sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Un promoteur immobilier ne pourra donc pas bénéficier des avantages fiscaux liés à l’implantation en ZAFR.

Activités non commerciales. La liste ci-dessus ne mentionne pas les activités libérales et non commerciales. En principe l’exercice de ce type d’activité par l’entreprise ne permet pas de bénéficier de l’avantage fiscal.

Sauf… Il existe une dérogation à ce principe : les entreprises qui exercent sous forme de société et qui sont imposables à l’IS pourront bénéficier du régime de faveur pour l’exercice d’une activité non commerciale, à condition qu’elles emploient au moins 3 salariés à la clôture du 1er exercice de création et à la clôture de chacun des exercices suivants.

Attention. Le titulaire d’un office ou d’une charge (notaire, huissier, etc.) ne pourra pas bénéficier des allégements, même si les conditions spécifiques aux professions non commerciales sont réunies. En effet, ces fonctions sont le plus souvent transmises par un ancien officier public : l’entreprise n’exerce donc pas une activité nouvelle.

Activités exclues. Ne pourront pas bénéficier du régime de faveur les activités suivantes :

• activités civiles et agricoles ;
• activités bancaires, financières et d’assurances ;
• activités de gestion ou de location d’immeuble (sauf les gérants d’affaires) ;
• activités de pêche maritime.

Caractère nouveau. Dernier point, l’entreprise doit exercer une activité « nouvelle ». Sont donc exclues du régime de faveur :

• les entreprises issues d’une concentration ou d’une restructuration d’activités préexistantes (fusion, scission, apport partiel d’actifs, filialisation, etc.) ;
• les entreprises issues d’une extension d’activité préexistante ;
• les entreprises reprenant une activité préexistante (location-gérance, acquisition, transfert, etc.).

Entreprises nouvelles implantées en ZAFR : où ?

Localisation. En plus de relever d’un régime réel d’imposition, l’entreprise doit s’implanter dans une commune située en ZAFR.

Date. L’implantation ZAFR ne peut pas intervenir à n’importe quel moment. Ainsi, bénéficieront des avantages fiscaux les entreprises qui s’implantent entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2027.

Une implantation exclusive. Pour pouvoir bénéficier du régime de faveur, l’entreprise doit être implantée de façon exclusive en ZAFR, c’est-à-dire que l’ensemble de son activité, son siège social et ses moyens d’exploitation matériels et humains doivent être situés dans la zone.

Exemple. Il y aura bien implantation exclusive si l’activité ou les moyens d’exploitation se situent dans plusieurs ZAFR. De même, une entreprise de transport sera considérée comme implantée exclusivement en zone si le lieu de stationnement habituel de ses véhicules, le lieu de sa direction effective et le lieu de ses installations d’entretien sont bien en ZAFR. Dans cette hypothèse, le fait que l’entreprise effectue ses transports hors zone n’a aucune incidence.

Entreprises nouvelles : comment ?

Une demande ? Les avantages fiscaux liés à l’implantation en ZAFR s’appliquent de plein droit : l’entreprise qui estime pouvoir en bénéficier n’a aucune demande à formuler. Elle devra toutefois être en mesure d’apporter la preuve qu’elle est bien éligible au dispositif fiscal.

Une mention ? Si l’entreprise estime pouvoir bénéficier du régime de faveur, il lui suffira de faire mention du bénéfice exonéré directement sur sa déclaration de résultats. Elle devra également joindre à cette dernière un état conforme au modèle fourni par l’administration.

Attention. Il est important de rappeler que toutes les conditions d’application du régime de faveur doivent être respectées dès la constitution de l’entreprise, et à tout moment de son existence. Si elles ne sont pas respectées au moment de la création, l’entreprise ne pourra pas bénéficier de l’allègement d’impôt, quand bien même elle remplirait les conditions ultérieurement.

De même. Si l’entreprise cesse de remplir les conditions requises à un quelconque moment pendant les 5 années d’application du régime de faveur, elle en perdra le bénéfice pour l’avenir, sans remise en cause des exonérations déjà appliquées, sauf à prouver que l’une des conditions n’était pas respectée dès l’origine.

Mais… il existe plusieurs situations qui, si elles interviennent, ne viendront pas faire perdre le bénéfice de l’avantage fiscal à l’entreprise. Il s’agit notamment :

• de la transformation de l’entreprise, lorsqu’elle n’a pour effet que d’entraîner un changement de forme sociale, sans création d’une nouvelle entreprise ni changement de régime fiscal ;
• de l’apport de l’entreprise en société ;
• de la poursuite de l’activité par le conjoint survivant pour le compte de l’indivision successorale ;
• etc.

Crédit d’impôt Corse : pour qui ?

Bénéficiaires. Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme (entreprise individuelle, société, groupement), peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour investissements en Corse, sous réserve de répondre à la définition des petites et moyennes entreprises (PME) ou des très petites entreprises (TPE).

PME. Sont des PME les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et qui réalisent un CA inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€.

TPE. Une TPE, quant à elle, est une entreprise qui répond aux critères suivants :

• employer moins de 11 salariés ;
• dégager un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’€.

Régime d’imposition. L’avantage fiscal est ouvert aux entreprises imposables au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d’imposition. Plus simplement, les entreprises qui choisissent de se déclarer au micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux), micro BNC (bénéfices non commerciaux) ou micro BA (bénéfices agricoles) ne pourront pas bénéficier du crédit d’impôt.

Crédit d’impôt Corse : pour quoi ?

Un investissement. Si votre entreprise répond à la définition des TPE/PME, elle pourra prétendre au bénéfice du crédit d’impôt à condition de réaliser un investissement, c’est-à-dire qu’elle doit :

• acheter, créer ou louer (par l’intermédiaire d’un crédit-bail) un bien d’équipement amortissable selon le mode dégressif ;
• réaliser des agencements ou installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle ;
• acheter ou créer un logiciel rattaché à un investissement éligible et nécessaire à l’utilisation de ce dernier ;
• entreprendre des travaux de rénovation d’hôtel ;
• depuis le 1er janvier 2021, construire ou rénover un établissement de santé privé réalisé pour l’exercice de son activité de diagnostic, de surveillance et de traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes, et ses actions de prévention et d'éducation à la santé.

Une définition. Les investissements réalisés doivent être considérés comme des « investissements initiaux » au sens de la réglementation européenne. La quote-part d’un investissement de « remplacement » qui correspond à l’extension ou à la diversification de la capacité de production de l’entreprise est assimilable à un « investissement initial ».

Biens d’équipement. Sont qualifiés de biens d’équipement :

• les biens, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, c’est-à-dire les :
  • matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport ;
  • installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;
  • installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie ;
  • installations de sécurité et installations à caractère médico-social ;
  • machines de bureau à l'exclusion des machines à écrire ;
  • matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;
  • installations de magasinage et de stockage ;
• les investissements hôteliers, mobiliers et immobiliers ;
• les bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze ans : à ce titre, un hangar agricole servant de support aux panneaux solaires exploités par une société spécialisée dans l’exploitation de ce type de matériel n’est pas un bâtiment industriel.

À noter. Peu importe que l’entreprise amortisse effectivement le bien selon le mode dégressif. Pour que l’investissement ouvre droit au bénéfice du crédit d’impôt, il suffit que le bien acquis, créé ou loué puisse faire l’objet d’un tel amortissement.

Précision. Peu importe que l’entreprise exploite directement les locaux commerciaux. Pour que l’investissement ouvre droit au bénéfice du crédit d’impôt, il suffit qu’elle en soit propriétaire. Le fait de mettre en location les locaux commerciaux et d’en déléguer ainsi l’exploitation à un tiers ne fait pas obstacle au bénéfice de l’avantage fiscal.

Agencements ou installations… Il s’agit généralement de réaliser des travaux ou d’installer des dispositifs ou des éléments qui permettent l’exploitation des locaux commerciaux en faisant corps avec eux. Ainsi, sont considérés comme des agencements ou des installations les devantures de magasin, les éléments de rangement incorporés (rayonnages, placards, etc.), les installations frigorifiques, les escaliers roulants, etc.

…ou non. Même s’ils sont utilisés dans des locaux ouverts habituellement à la clientèle, l’acquisition des biens suivants ne permettra pas à l’entreprise de bénéficier du crédit d’impôt :

• les meubles meublants et mobiliers de bureau ;
• les matériels divers utilisés dans le cadre de l’exploitation.

Attention. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’entreprise doit, encore une fois, prouver que les agencements ou installations réalisées ont été acquis, créés ou loués à l’état neuf.

Cas particulier des mobil-homes. L’administration considère que les mobil-homes répondent à la définition des « locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle », dès lors que des prestations accessoires à l’hébergement, comprenant le nettoyage des locaux, la mise à disposition de linge de maison, l’offre d’un petit-déjeuner, d’une demi-pension ou d’une pension complète, sont fournies aux clients.

Logiciels. Lorsque vous achetez un logiciel pour moins de 500 €, vous pouvez choisir de déduire directement la somme payée de votre résultat imposable. Si vous décidez de passer cet achat en charge déductible, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d’impôt pour investissements en Corse.

Hôtels. Vous pourrez bénéficier de l’avantage fiscal si vous décidez d’engager des travaux de rénovation d’un hôtel. Outre les établissements entendus classiquement comme étant des hôtels, le crédit d’impôt profite également aux entreprises qui engagent des travaux de rénovation de centres classés comme « villages vacances », de résidences tourismes (classées ou non) et de gîtes ruraux.

Une rénovation. Les travaux doivent aboutir à une rénovation de l’établissement. Les travaux de rénovation consistent en une reprise importante, voire totale de la structure de l’hôtel. Il peut également s’agir de travaux destinés à améliorer le bâtiment pour le faire correspondre aux normes actuelles de confort.

Précision. Concernant les travaux de rénovation d’hôtel et les travaux de construction et de rénovation d’établissements de santé privés, les travaux doivent consister « en des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre, des travaux d’aménagement interne et des travaux d’amélioration qui leur sont indissociables, ainsi que des travaux de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l’activité et qui sont immobilisés ».

Un investissement éligible. Pour pourvoir bénéficier du crédit d’impôt, l’entreprise doit réaliser un investissement éligible, à savoir un investissement qui répond simultanément aux conditions suivantes :

• être exploité en Corse ;
• être exploité pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• ne pas remplacer des investissements déjà exploités en Corse pour les besoins de la même activité éligible ;
• être financé directement par l’entreprise, sans aide publique, pour 25 % au moins ;
• être acquis, créé ou loué (pris en crédit-bail) entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2027.

Corse. Pour être éligible, le bien objet de l’investissement doit être exploité en Corse. Il n’est pas nécessaire que l’entreprise ait son siège ou son principal établissement en Corse. Toutefois, elle doit y avoir au moins une implantation matérielle, par exemple un atelier, une succursale, un bureau de vente, etc.

Activités. Seuls les investissements affectés à l’exploitation d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale permettent de bénéficier du crédit d’impôt.

Exclusion. N’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal les investissements réalisés dans les domaines d’activités suivants :

• les activités « autres » c’est-à-dire les activités civiles (location d’immeuble nu, gestion de portefeuilles titres, etc.) ;
• les activités expressément exclues par la Loi :
  • la gestion ou la location d’immeuble (autre que la location d’immeuble nu) lorsque les prestations correspondantes ne portent pas exclusivement sur des biens situés en Corse ;
  • l’exploitation de jeux de hasard et d’argent ;
  • la production et la transformation de houille et de lignite ;
  • la sidérurgie ;
  • l’industrie des fibres synthétiques ;
  • la pêche ;
  • le transport, à l’exception des investissements réalisés pour les besoins des activités de transports aériens visant à assurer les évacuations sanitaires d’urgence faisant l’objet d’un marché public avec les centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia ;
  • la construction et la réparation de navires d’au moins 100 tonnes de jauge brute ;
  • la construction automobile ;
  • l’agroalimentaire et l’agriculture, sauf si l’entreprise qui investit apporte la preuve qu’elle peut bénéficier des aides à l’investissement attribuées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA);
  • pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2019, les activités de gestion et de location de meublés de tourisme situés en Corse.

Une précision pour les meublés de tourisme. Les établissements de tourisme gérés par un exploitant unique qui comportent des bâtiments d’habitation individuels ou collectifs dotés d’un minimum d’équipements et de services communs et qui regroupent, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectif et des locaux d’habitation meublés loués à une clientèle touristique (qui n’y élit pas domicile), ne sont pas concernés par cette exclusion. À ce titre, sous réserve des conditions requises, le crédit d’impôt peut s’appliquer, quel que soit le nombre de lits proposés à la location.

Affectation exclusive. Le principe est que seuls les biens (objets de l’investissement) qui sont exclusivement utilisés pour l’exploitation d’une activité éligible permettent de bénéficier du crédit d’impôt.

Mais… Il existe toutefois une tolérance à ce principe : si l’investissement est affecté à l’exploitation d’une activité qui n’est pas éligible, mais que cette activité est le complément indissociable d’une activité éligible, l’entreprise pourra bénéficier de l’avantage fiscal.

Complément indissociable. Une activité non éligible sera considérée comme un complément indissociable d’une activité éligible si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• prépondérance de l’activité éligible dans le chiffre d’affaires global ;
• identité de clientèle ;
• exercice d’une activité non éligible pour des raisons techniques et/ou commerciales.

Conservation. Dernier point important, l’entreprise devra conserver les biens objets de l’investissement pendant 5 ans ou pendant la durée normale d’utilisation (si elle est inférieure à 5 ans). Si ce délai de conservation n’est pas respecté, le crédit d’impôt accordé pourra être remis en cause.

Crédit d’impôt Corse : combien ?

Base d’imposition. Le crédit d’impôt sera calculé sur le prix de revient, c’est-à-dire sur le prix d’acquisition hors taxes du bien. Notez que pour calculer le prix de revient, il ne faudra pas oublier de déduire les éventuelles subventions reçues par l’entreprise.

Taux. De façon générale, le taux du crédit d’impôt est égal à 20 % du prix de revient de l’investissement.

Attention. Pour les investissements réalisés par les TPE à compter du 31 décembre 2017, le taux du crédit d’impôt sera égal à 30 % du prix de revient.

Dépassement. Si, au cours d’un exercice, la TPE atteint ou dépasse le seuil de 11 salariés, le taux de 30 % se maintiendra pour l’exercice du dépassement et pour les 2 exercices suivants.

Utilisation. Le crédit d’impôt viendra s’imputer sur l’impôt dû pour l’année au titre de laquelle l’investissement a été réalisé. Si l’impôt dû n’est pas suffisant pour absorber le montant du crédit d’impôt, l’excédent pourra s’imputer sur l’impôt dû au titre des 9 années suivantes.

Remboursement. Dans certaines situations, l’entreprise pourra demander un remboursement du crédit d’impôt. Ainsi, cette demande pourra être faite :

• à l’issue de la période de 10 ans (année de l’investissement + 9) : l’excédent non utilisé est remboursable dans la limite de 50 % du montant du crédit d’impôt sans pouvoir dépasser la somme de 300 000 € ;
• à l’issue d’une période 5 ans : l’entreprise peut demander le remboursement de l’excédent dans la limite de 35 % du montant du crédit d’impôt sans pouvoir dépasser la somme de 300 000 € ;
• immédiatement pour les entreprises suivantes :
  • entreprise ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou conciliation, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ;
  • PME communautaire ;
  • entreprise nouvelle ;
  • jeune entreprise innovante (JEI)

Une déclaration. Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, il vous suffit de remplir et d'adresser au service des impôts la déclaration n° 2069-D-SD avec votre déclaration de résultats.

Crédit d’impôt investissements Outre-mer : comment est-il calculé ?

Calcul. Pour calculer le montant de l’avantage fiscal auquel l’entreprise pourra prétendre, il faut commencer par déterminer l’assiette du crédit d’impôt, c’est-à-dire la somme lui servant de base de calcul. Une fois cette assiette déterminée, il faudra lui appliquer un taux qui varie en fonction du régime d’imposition de l’entreprise, et parfois du département d’Outre-mer (DOM) dans lequel l’investissement est réalisé.

Base de calcul. En principe, l’assiette du crédit d’impôt est déterminée en fonction du montant de l’investissement lui-même (ce que l’on appelle le prix de revient), diminué des taxes et frais de toute nature (par exemple, la TVA ou les commissions d’acquisitions). Il faut aussi soustraire de ce prix de revient les aides publiques (par exemple l’aide d’Etat pour la rénovation hôtelière) éventuellement perçues par l’entreprise dans le cadre de cet investissement.

Mais… Comme tout principe, celui-ci comporte des exceptions. Elles sont au nombre de 3 et concernent les secteurs de l’énergie renouvelable, de l’hôtellerie et du logement. Dans ces 3 secteurs, l’assiette du crédit d’impôt est déterminée selon des règles particulières.

Logement. Dans ce secteur, la somme servant de base au calcul du crédit d’impôt est déterminée classiquement : montant de l’investissement – taxes, frais et subventions publiques. Néanmoins, pour les investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire, il existe une particularité : l’assiette du crédit d’impôt est plafonnée à un montant déterminé par mètre carré.

Plafonnement. Ce plafond, fixé au 1er janvier de chaque année, est relevé dans la même proportion que la variation de la moyenne sur 4 trimestres de l’indice national du coût de la construction. Pour les investissements réalisés en 2019, le plafond est fixé à 2 538 € HT par m² de surface habitable.

Hôtellerie. Lorsque l’entreprise décide d’investir dans la rénovation de son hôtel, l’assiette du crédit d’impôt est déterminée en faisant la différence entre le prix de revient (valeur) de l’hôtel une fois les travaux de rénovation réalisés et le prix de revient (valeur) de l’hôtel avant la réalisation des travaux et, à compter du 1er janvier 2022 (ou d’une date fixée par Décret pour Saint-Martin), de la fraction du prix de revient des travaux financés par une aide publique.

En clair. L’assiette du crédit d’impôt est constituée du montant des travaux de rénovation qui ont réellement pour conséquence la majoration de la valeur de l’hôtel lui-même.

Énergie renouvelable. Là encore, la somme servant de base au calcul du crédit d’impôt est déterminée classiquement : montant de l’investissement – taxes, frais et subventions publiques. Mais le montant de l’investissement éligible au crédit d’impôt tient ici compte des frais d’acquisition et d’installation directement liés aux équipements, dans la limite d’un montant par watt installé.

Limitation. Cette limitation est soumise à l’adoption d’un texte de loi, qui n’existe pas encore ! A suivre…

Taux. Une fois l’assiette du crédit d’impôt déterminée, il convient de lui appliquer un taux qui permettra de calculer précisément le montant de l’avantage fiscal auquel l’entreprise peut prétendre. Ce taux varie selon le régime d’imposition de l’entreprise, mais aussi selon le DOM dans lequel l’investissement est intervenu.

Impôt sur le revenu (IR). Pour les entreprises relevant de l’IR, le taux du crédit d’impôt est fixé à 38,25 %.

Sauf. Si l’entreprise a réalisé un investissement dans les départements de Guyane ou de Mayotte, le taux sera porté à 45,9 % (sous réserve des limites définies par les règles européennes relatives aux aides d’Etat).

Impôt sur les sociétés (IS). Pour les entreprises relevant de l’IS, il n’y a pas de spécificité liée au lieu de réalisation de l’investissement. Pour elles, le taux du crédit d’impôt est toujours fixé à 35 %.

Spécificité pour les navires de pêche. Pour les investissements relatifs aux navires de pêche d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 24 m et inférieure ou égale à 40 m, le taux du crédit d’impôt est réduit à 25 % pour les entreprises à l’impôt sur le revenu comme pour celle soumises à l’impôt sur les sociétés.

Crédit d’impôt investissements Outre-mer : pour quelle année ?

Mise en service. L’entreprise se verra accorder le bénéfice du crédit d’impôt pour l’année au titre de laquelle l’investissement a été mis en service, c’est-à-dire en état de fonctionner conformément à l’utilisation qui en avait été prévue par l’entreprise.

Cas particuliers. Dans certains secteurs d’activité, le crédit d’impôt sera accordé à une date ne correspondant pas nécessairement à celle de la mise en service de l’investissement. Tel est le cas en matière de :

• crédit-bail ou location avec option d’achat : l’entreprise pourra bénéficier du crédit d’impôt à compter de l’année de la mise à disposition du bien à son profit par le bailleur ;
• travaux de rénovation ou de réhabilitation : l’entreprise pourra bénéficier du crédit d’impôt à compter de l’année d’achèvement des travaux ;
• construction ou acquisition d’immeuble à construire :
  • l’entreprise pourra bénéficier du crédit d’impôt de manière étalée dans le temps, soit 50 % du montant total de l’avantage fiscal au moment de l’achèvement des fondations ;
  • 25 % du montant total de l’avantage fiscal au moment de la mise hors d’eau de l’immeuble ;
  • 25 % du montant total de l’avantage fiscal au moment de la livraison de l’immeuble.

Utilisation. L’entreprise pourra imputer le crédit d’impôt obtenu sur le solde d’impôt sur les bénéfices qu’elle doit au titre de la même année. Si le montant de l’impôt n’est pas suffisant pour absorber le montant de l’avantage fiscal, l’entreprise pourra demander la restitution immédiate de l’excédent.

Impôt sur le revenu (IR). Si l’entreprise est soumise à l’IR, l’imputation du crédit d’impôt se fera au moment du paiement du solde de l’impôt. Quant à l’excédent, elle pourra en demander la restitution immédiate au moment de la liquidation de l’IR, à condition d’avoir préalablement reporté le montant de l’avantage fiscal sur le formulaire n°2042 C PRO.

À noter. Lorsque l’investissement porte sur la construction d’un immeuble ou l’achat d’un immeuble à construire, nous avons vu que l’entreprise bénéficiait du crédit d’impôt de façon échelonnée, suivant l’état d’avancement des travaux. Cet échelonnement s’appliquera également au moment de l’imputation du crédit d’impôt et des demandes de remboursement éventuelles.

Exemple. Une entreprise achète un immeuble à construire dont les fondations sont achevées en 2017 et dont la mise hors d’eau intervient en 2018. Elle pourra donc bénéficier de 50 % de l’avantage fiscal en 2017 qu’elle imputera sur l’impôt dû en 2018 au titre des revenus de l’année 2017 et de 25 % de l’avantage fiscal en 2018 qu’elle imputera sur l’impôt dû en 2019 au titre des revenus 2018.

Impôt sur les sociétés (IS). Si l’entreprise est soumise à l’IS, l’imputation du crédit d’impôt se fera sur le relevé de solde n°2572-SD. Quant à l’excédent, elle pourra en demander la restitution immédiate à l’aide des imprimés n°2573-SD et n°2079-CIOP-SD.

Une obligation générale. Outre le respect de ses obligations fiscales et sociales habituelles, l’entreprise devra conserver et affecter à son exploitation le bien objet de l’investissement pendant une durée de 5 ans ou pendant une durée égale à la durée normale d’utilisation du bien si elle est inférieure à 5 ans.

À compter du 1er janvier 2022, ce délai peut être porté à 7 ans lorsque sa durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à 7 ans.

Une exception. Cette nouveauté ne s’appliquera pas à Saint-Martin à compter du 1er janvier 2022. Pour les investissements réalisés sur ce territoire, cette mesure s’appliquera à compter d’une date fixée par Décret à paraître, qui ne pourra pas être postérieure de plus de 6 mois à la date de réception, par le Gouvernement, de la réponse de la Commission européenne quant à sa conformité à la réglementation européenne.

Une obligation spéciale. Lorsque l’entreprise décide d’investir dans un immeuble à construire, elle devra non seulement conserver le bien objet de l’investissement pendant 5 ans, mais elle devra également apporter la preuve que l’immeuble a bien été achevé dans les 2 ans suivants l’achèvement de ses fondations.

Une sanction. En cas de non-respect de ses obligations par l’entreprise, par exemple en cas de vente de l’immeuble dans les 3 ans de l’investissement, l’administration procèdera à une reprise du crédit d’impôt au titre de l’année de réalisation de la vente.

Des exceptions. Une fois n’est pas coutume, il existe certaines situations dans lesquelles, même si l’entreprise ne respecte pas ses obligations, l’administration ne remettra pas en cause le bénéfice de l’avantage fiscal. Il s’agit :

• de certains cas de transmissions d’entreprises, si le bénéficiaire prend l’engagement de conserver le bien et de maintenir son affectation initiale pendant la fraction du délai de conservation restant à courir:
  • transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle ;
  • apport en société d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité ;
  • fusion ou scission de société placée sous le régime spécial des fusions ;
  • apport partiel d’actif comprenant les biens objets de l’investissement et placé sous le régime spécial des fusions ;
• de la reprise de l’investissement par une autre entreprise suite à la défaillance de l’entreprise initiale, si le bénéficiaire prend l’engagement de conserver le bien et de maintenir son affectation initiale pendant la fraction du délai de conservation restant à courir.

Crédit d’impôt investissements Outre-mer : un agrément nécessaire ?

Oui. Pour certains investissements, si l’entreprise souhaite bénéficier du crédit d’impôt, elle devra obtenir un agrément préalable du Ministre chargé du budget (si la somme investie est supérieure à 1 500 000 €) ou du Directeur départemental ou régional des Finances publiques.

Mais... Seuls certains investissements sont concernés par cette procédure d’agrément préalable. Il s’agit :

• des investissements d’un montant supérieur à 1 000 000 d’€ réalisés par une entreprise IR ou IS ;
• des investissements d’un montant supérieur à 250 000 € réalisés par une entreprise « translucide » : une entreprise translucide est une entreprise ayant un objet civil, qui est imposée à l’IR uniquement, qui a une personnalité juridique distincte de celle des associés et dont les revenus sont imposés entre les mains desdits associés à proportion de leurs droits dans l’entreprise ;
• des investissements réalisés par une entreprise IR ou IS, quels que soient leurs montants, dans l’un des secteurs d’activité suivants :
  • transports,
  • navigation de plaisance,
  • agriculture,
  • pêche maritime et aquaculture,
  • industrie charbonnière et sidérurgie,
  • construction navale,
  • fibres synthétiques,
  • industrie automobile,
  • rénovation et la réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés,
  • exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial.

Attention. Depuis le 2 mars 2017, les offices HLM qui investissent dans l’acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif faisant l’objet d’un contrat de location-accession ne sont plus soumis à la procédure d’agrément préalable.

Brièvement. L’entreprise soumise à la procédure d’agrément préalable devra déposer sa demande, par écrit, avant la réalisation de tout investissement. L’administration dispose d’un délai de 3 mois pour lui répondre. A défaut de réponse à l’expiration de ce délai, l’entreprise sera considérée comme ayant obtenu un agrément tacite.

Crédit d’impôt investissements Outre-mer : qui peut en bénéficier ?

Plusieurs conditions. Seules les entreprises imposées selon un régime réel d'imposition sont susceptibles de bénéficier de ce crédit d'impôt, quelle que soit leur forme (société, entreprise individuelle, groupement) et qu'elles soient soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR). Par conséquent, si votre entreprise est imposable selon le régime des micro-entreprises (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA), vous ne pourrez pas bénéficier de l’avantage fiscal.

Mais aussi… La condition tenant au régime d’imposition de l’entreprise est importante, mais ce n’est pas la seule que vous devez remplir…

Outre-mer. Cela va de soi, mais le crédit d’impôt est ouvert aux seules entreprises qui exercent leur activité dans un département d’Outre-mer (DOM) et qui exploitent leurs investissements dans ces mêmes départements.

À noter. Il existe une particularité propre aux secteurs du transport maritime et aérien. Toute la difficulté porte sur le fait de savoir à quel moment il est possible de considérer que ces entreprises exercent leurs activités dans un DOM. L’administration répond à cette question en posant les critères suivants qui, s’ils sont remplis, permettent de considérer qu’une entreprise de transport exerce bien en Outre-mer :

• le siège de l’entreprise et les installations nécessaires à la maintenance des avions ou des navires doivent être situés dans un DOM ;
• les investissements réalisés par ces entreprises dans le cadre de leurs activités doivent porter uniquement sur le trafic local ou régional.

Géographie. Les notions de trafic local/ trafic régional sont à apprécier d’un point de vue strictement géographique.

Exploitation… Pour bénéficier du crédit d’impôt, l’entreprise doit également exploiter l’investissement qu’elle réalise.

…personnelle. Cette exploitation doit être personnelle : l’entreprise doit agir soit en qualité de propriétaire, soit en qualité de locataire (location avec option d’achat ou crédit-bail). Notez que le crédit d’impôt ne profite pas aux locations simples qui ne comportent pas d’option d’achat.

Location. Si l’entreprise exploite son investissement en qualité de locataire, elle devra respecter les conditions suivantes :

• le contrat de crédit-bail (ou de location avec option d’achat) doit être conclu pour une durée minimum de 5 ans ou pour une durée couvrant la durée normale d’utilisation du bien ;
• l’entreprise bailleur doit être propriétaire de l’investissement qui est loué : en clair, le crédit d’impôt n’est pas possible dans l’hypothèse d’une sous-location ;
• l’entreprise qui exploite le bien aurait pu bénéficier du crédit d’impôt si elle avait choisi d’acquérir le bien plutôt que de le louer.

Activités... En plus d’être exploité personnellement par l’entreprise, l’investissement doit être exploité dans le cadre d’un secteur d’activité éligible.

...éligibles. Pour ouvrir droit au crédit d’impôt l’investissement doit être exploité par une entreprise qui exerce une activité agricole, commerciale, industrielle ou artisanale.

Attention. De nombreux secteurs d’activités sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt. Pour connaître la liste de ces secteurs, n’hésitez pas à consulter le document ci-dessous.

     =>  Consultez l’annexe des activités ne permettant pas de bénéficier du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs Outre-mer.

À noter. Seuls les investissements exploités exclusivement dans le cadre d’une activité professionnelle ouvrent droit à l’avantage fiscal : les investissements affectés totalement ou même partiellement à l’usage personnel de l’exploitant en sont exclus.

Crédit d’impôt investissements Outre-mer : quels investissements ?

Biens neufs. Par principe, seuls les investissements portant sur des biens corporels neufs sont éligibles à l’avantage fiscal.

Biens amortissables. Les biens objets de l’investissement doivent pouvoir être amortis par l’entreprise, c’est-à-dire que l’usage de ces biens doit être limité dans le temps.

Investissement initial. Pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal, l’entreprise doit réaliser un investissement « initial », c’est-à-dire un investissement qui ne sert pas à remplacer un équipement usé ou obsolète dans le simple but de maintenir la capacité de production.

Mais... Si l’investissement réalisé vise à remplacer un équipement dans le but, par exemple, d’augmenter significativement la capacité de production, il sera considéré comme étant un investissement « initial ».

Attention. Certains investissements sont expressément éligibles au crédit d’impôt. Il s’agit :

• des travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages vacances classés ;
• des travaux de rénovation de biens immobiliers autres que ceux portant sur les hôtels, résidences de tourisme et villages vacances classés ;
• des logiciels, sous réserve qu’ils soient strictement nécessaires à l’utilisation d’un investissement éligible ;
• des véhicules suivants :
  • véhicules qui ne sont pas des véhicules de tourisme ;
  • véhicules de tourisme strictement indispensables à l’activité de l’exploitant (taxis par exemple) ;
• des investissements nécessaires à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial ;
• de l’acquisition, l’installation ou l’exploitation d’équipements de production d’énergie renouvelable, à l’exception des équipements et des opérations de pose de câbles sous-marins ;
• de l’acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif ;
• l’achat ou la construction de navires de pêche, sous réserve qu’ils respectent l’une des conditions suivantes :
  • les navires sont exploités à La Réunion et leur longueur hors tout est comprise entre 12 et 40 mètres ;
  • les navires sont exploités en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Acquisition ou construction de logements. Seuls les investissements réalisés par les entreprises imposables à l’IS (ou sous conditions par les offices HLM) et portant sur les opérations suivantes pourront bénéficier du crédit d’impôt :

• achat ou construction de logements neufs à usage locatif dans le secteur du logement intermédiaire ;
• achat ou construction de logements neufs à usage locatif dans le secteur du logement intermédiaire mis à disposition dans le cadre d’un contrat de crédit-bail conclu pour une durée minimale de 5 ans ;
• achat ou construction de logements neufs à usage locatif qui sont loués dans le cadre de contrats de location-accession.

Attention. Pour les investissements réalisés depuis le 2 mars 2017 et portant sur l’acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif, les entreprises n’ont plus à respecter de condition relative au secteur d’activité. En clair, toutes les entreprises soumises à l’IS (peu importe leur activité) et exerçant dans un DOM pourront bénéficier du crédit d’impôt si elles choisissent d’acheter ou de construire un logement neuf destiné à être placé en location.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, pour les investissements afférents aux navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers affectés exclusivement à la navigation dans la zone économique exclusive de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie, le crédit d'impôt s'applique sous réserve du respect de diverses conditions cumulatives :

• les investissements doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget et répondre à certaines conditions ;
• les fournisseurs des investissements éligibles ont été choisis au terme d'une procédure de mise en concurrence préalable au dépôt de la demande d'agrément et ayant fait l'objet d'une publicité ;
• le navire navigue sous le pavillon d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
• la société exploitante détient une filiale dans l'un des territoires mentionnés ci-dessus ;
• le volume annuel d'opérations du navire comprend au moins 90 % des têtes de ligne au départ et à l'arrivée d'un port de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie ; notez qu’au moins 75 % des escales pendant les itinéraires du navire doivent être réalisées dans l'un des ports de ces collectivités ;
• les investissements sont exploités exclusivement pour effectuer des liaisons au départ ou à destination de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie ; attention, ces territoires ne doivent pas constituer une simple escale ;
• des activités de maintenance des investissements sont réalisées dans l’un de ces territoires.

Jusqu’à quand ? Bénéficieront de l’avantage fiscal les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2029.

Crédit d’impôt investissements Outre-mer : une option ?

Une option. Suivant le chiffre d’affaires (CA) annuel qu'elle réalise, l’entreprise qui exploite l’investissement devra formellement opter (ou non) pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal.

Chiffre d’affaires. Les entreprises qui réalisent un CA annuel supérieur ou égal à 20 millions d’€ n’ont pas besoin d’opter : le crédit d’impôt s’appliquera automatiquement. En revanche, si le CA annuel de l’entreprise est inférieur à 20 millions d’€, elle devra opter de façon formelle sur un document conforme au modèle établi par l’administration.

     =>  Consultez le modèle d’option fourni par l’administration

Date. L’option doit être exercée au plus tard :

• à la date de mise en service de l’investissement ;
• à la date de mise à disposition de l’investissement s’il fait l’objet d’un crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat ;
• à la date d’achèvement des travaux si l’investissement porte sur des travaux de rénovation et de réhabilitation d’immeubles ;
• à la date d’achèvement des fondations si l’investissement consiste à acheter un immeuble à construire ou à faire construire un immeuble.

Tolérance. Par mesure de tolérance, l’administration accepte que l’entreprise formalise son option en cochant simplement la case adéquate de sa déclaration de résultat. Néanmoins, pour garantir la sécurité de l’opération, il est préférable de joindre également un courrier d’option.

À noter. Si votre CA annuel est inférieur à 20 millions d’€ et que vous n’optez pas dans les conditions prévues, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d’impôt au titre de l’investissement réalisé et ce, même si vous remplissez toutes les conditions pour pouvoir en bénéficier.

Jeunes entreprises innovantes : les conditions

Un statut… Les entreprises qui se créent au plus tard le 31 décembre 2025 et qui ont le statut de « jeunes entreprises innovantes » (JEI) peuvent bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux.

…sous conditions. Pour être qualifiée de JEI, une entreprise doit remplir les 5 conditions cumulatives suivantes. Elle doit :

• répondre à la définition des petites et moyennes entreprises (PME) : employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M € au cours de l’exercice, ou un total de bilan inférieur à 43 M € ;
• être créée depuis moins de 8 ans, pour les entreprises créées à compter du 1^er janvier 2023 (11 ans avant cette date) ;
• réaliser des dépenses de recherche (telles qu’entendues dans le cadre du crédit d’impôt recherche) représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice au cours duquel elles sont engagées, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement ;
• avoir son capital qui est détenu de manière continue et au moins à 50 % par :
  • des personnes physiques ;
  • une autre JEI, répondant aux conditions ci-dessus, et dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
  • des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ;
  • des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales ;
  • des sociétés de capital-risque (SCR), des fonds communs de placement à risques (FCPR), des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des fonds professionnels spécialisés, des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR), à condition qu’il n’existe pas de liens de dépendance entre la société en cause (JEI) et ces dernières sociétés ou ces fonds.
• être créée, c’est-à-dire ne pas être issue d’une concentration, restructuration, extension d’activités préexistantes ou reprise d’activités préexistantes.

Variantes. Il existe 2 sous-catégories de JEI : les jeunes entreprises universitaires (JEU) et les jeunes entreprises de croissance (JEC).

Jeune entreprise universitaire. La JEU doit remplir certains critères en commun avec les JEI, à savoir :

• être une PME ;
• être créée depuis moins de 8 ans pour les entreprises créées à compter du 1^er janvier 2023 (11 ans avant cette date) ;
• respecter les mêmes règles de détention du capital ;
• être créée, (c’est-à-dire ne pas être issues d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités).

Mais aussi… Elle doit également remplir des critères qui lui sont propres :

• être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par :
  • des étudiants ;
  • des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un diplôme de master ou de doctorat ;
  • des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche ;
• avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.

Jeune entreprise de croissance. La JEC est issue de la loi de finances pour 2024. Elle doit, comme les JEI et les JEU :

• être une PME ;
• être créée depuis moins de 8 ans ;
• respecter les mêmes règles de détention du capital ;
• être créée.

Mais aussi… Elle doit également :

• avoir réalisé des dépenses de recherche représentant entre 5 et 15 % des charges, à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice et satisfaire à des indicateurs de performance économique ;
• remplir les critères de performance économique suivants :
  • avoir un effectif, calculé selon les modalités du code du travail, augmenté d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l'antépénultième exercice (c’est-à-dire avant-avant-dernier exercice) ;
  • avoir un montant ses dépenses de recherche qui n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent.

À noter. L’administration a pris soin de rappeler que le fait pour un ancien salarié de créer sa propre entreprise ne constitue pas la reprise d’une activité préexistante, mais la création d’une activité nouvelle, dès lors qu’il n’y a pas, en droit ou en fait, de reprise ou de transfert de clientèle, ni de reprise ou de transfert de tout ou partie de l’activité de l’entreprise qui l’employait auparavant.

Attention. La qualité de JEI n’est jamais définitivement acquise et ce, même si l’entreprise a rempli toutes les conditions nécessaires au cours d’un exercice. Si elle souhaite bénéficier des avantages fiscaux résultant de la qualité de JEI, l’entreprise devra remplir les 5 conditions au titre de chaque exercice.

À noter. La condition tenant au nombre maximum de salariés à employer s’apprécie au niveau de l’entreprise elle-même : il faut tenir compte de l’ensemble des personnes titulaires d’un contrat de travail et ce, quelle que soit leur fonction.

Forme de l’entreprise. Le statut de JEI n’est pas réservé à une forme particulière d’entreprise. Ainsi, toutes conditions remplies, les entreprises individuelles, sociétés, groupements, associations, fondation, etc., pourront bénéficier du statut de JEI.

Régime d’imposition. Le bénéfice des avantages fiscaux concerne aussi bien les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés que celles relevant de l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, etc.), leur régime d’imposition important peu (micro-entreprise, réel simplifié, réel normal ou déclaration contrôlée).

Rescrit JEI = rescrit crédit d’impôt recherche ? La réponse de l’administration confirmant à une entreprise l’application du régime de la JEI valide également, au titre de la même année, l’éligibilité au crédit d’impôt recherche (CIR) des dépenses de recherches présentées dans la demande de rescrit.

Mais… si la prise de position de l’administration porte sur l’application du régime de la JEI et l’éligibilité au CIR des dépenses de recherche, elle ne valide pas pour autant :

• le quantum des dépenses éligibles au titre de ce crédit d’impôt ;
• la qualification des dépenses n’ayant pas été présentées dans le cadre de la demande de rescrit.

Jeunes entreprises innovantes : une exonération d’impôt sur les bénéfices

Exonération temporaire. Une entreprise qualifiée de JEI, c’est-à-dire remplissant toutes les conditions nécessaires, peut bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS).

JEU. Les entreprises qualifiées de JEU sont également concernées par les développements qui suivent.

Nouveauté 2024. Cette exonération d’impôt sur les bénéfices ne s’applique plus pour les JEI créées depuis le 1^er janvier 2024. Les autres allégements fiscaux et sociaux restent applicables.

Concrètement. Cette exonération est variable suivant l’exercice au cours duquel elle est demandée. Ainsi l’entreprise pourra bénéficier d’une exonération équivalent à :

• 100 % des bénéfices réalisés au titre du 1^er exercice bénéficiaire ;
• 50 % des bénéfices réalisés au titre de l’exercice bénéficiaire suivant.

À noter. Chaque période d’exonération est fixée à 12 mois.

Les bénéfices. L’allègement fiscal lié à la qualité de JEI ne concerne que les bénéfices réalisés et régulièrement déclarés. Par bénéfices, il faut entendre les sommes qui auraient été soumises à l’impôt en l’absence d’exonération dite « JEI », déduction faite des déficits reportables.

Attention. Il est important de noter que certains produits encaissés par l’entreprise ne peuvent pas bénéficier de l’allègement d’impôt réservé aux JEI. C’est le cas :

• des produits des actions ou parts de sociétés, ainsi que de la quote-part de résultat revenant à une JEI en raison des droits sociaux qu’elle détient dans le cadre d’une société de personne ;
• des produits correspondant aux abandons de créances, subventions et libéralités ;
• des produits de créances et d’opérations financières pour le montant qui excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même période d’imposition.

Les formalités. Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à la qualité de JEI, l’entreprise doit opter de façon expresse. Ainsi elle doit faire part de cette option au service des impôts des entreprises (SIE) :

• dans un délai de 9 mois suivant son début d’activité, si l’entreprise souhaite bénéficier du régime de faveur dès sa création ;
• dans les 9 premiers mois de l’exercice au titre duquel elle souhaite bénéficier des avantages fiscaux, si l’entreprise n’est pas en année de création.

Non-cumul. L’avantage fiscal lié à la qualité de JEI ne peut pas se cumuler avec les avantages fiscaux (exonérations ou crédits d’impôts) suivants :

• l’exonération en faveur des entreprises nouvelles ;
• l’exonération en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté ;
• l’exonération en faveur des entreprises exerçant ou créant une activité en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) ;
• l’exonération en faveur des entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
• l’exonération en faveur des entreprises dans les ZAFR (zones à finalité régionale) ;
• l’exonération en faveur des entreprises dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) ;
• l’exonération en faveur des entreprises dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;
• le crédit d’impôt en faveur de certains investissements réalisés en Corse.

Jeunes entreprises innovantes : les autres allégements fiscaux

Des avantages nombreux. Outre l’exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices, la qualité de JEI, mais aussi de JEU et de JEC, permet de bénéficier d’autres avantages fiscaux en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière.

Taxe foncière. Une JEI peut bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales. Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit remplir toutes les conditions relatives à la qualité même de JEI. L’avantage fiscal obtenu dans ce cadre sera soumis au plafonnement applicable en matière de règlementation européenne sur les aides de minimis.

Cotisation foncière des entreprises. Une JEI peut bénéficier, dans les mêmes conditions qu’en matière de taxe foncière, d’une exonération de CFE pendant 7 ans.

Cotisation minimum. Il est intéressant de noter que l’exonération temporaire de CFE s’applique également à la cotisation minimum !

À noter. L’exonération partielle de CFE entraîne celle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Dès lors, il convient de distinguer la part de CVAE revenant à la commune de celle revenant au département ou à la région.

Part communale. L’exonération partielle de CVAE s’appliquera dans la même proportion que l’exonération partielle de CFE.

Part départementale ou régionale. Il appartiendra à chaque département ou région de délibérer pour déterminer la fraction de CVAE qui devra être exonérée au titre du statut de JEI.