Un crédit d’impôt : pour qui ?

Pour quelles entreprises ? Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés engagées avant le 31 décembre 2027.

Des conditions. Pour pouvoir y prétendre, l’entrepreneur doit remplir les 2 conditions suivantes :

• avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique ; en cas de coproduction, cette condition doit être remplie par au moins l’un des coproducteurs ;
• supporter le coût de la création du spectacle.

Un crédit d’impôt : pour quoi ?

Des dépenses éligibles. Pour pouvoir ouvrir droit au crédit d’impôt, les dépenses engagées pour la création, l'exploitation et la numérisation d'un spectacle vivant musical doivent respecter certaines conditions.

Des conditions. Les conditions cumulatives suivantes doivent être respectées :

• être réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un spectacle musical, de théâtre ou de variétés ;
• présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;
• comprendre au minimum 4 représentations dans au moins 3 lieux différents pour les demandes d’agrément déposées à compter du 1er janvier 2024 ;
• ne pas être présenté dans un lieu dont la jauge, définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre dans ce lieu, est supérieure à un nombre de personnes défini par décret par catégorie de spectacle.

Une jauge. Pour les concerts de musiques actuelles, la jauge par représentation était fixée à 2 100 personnes. À titre dérogatoire, la possibilité, pour les concerts de musiques actuelles, de présenter une fois, lors d’une tournée, le spectacle dans un lieu qui dépasse la jauge de 2 100 personnes, dans la limite de 2 900 places. Cette dérogation s’applique aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024. 

Un agrément provisoire. Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le Ministre chargé de la culture d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d'un comité d'experts, atteste que le spectacle remplit toutes les conditions requises. À la suite de cela, l’entreprise doit obtenir un agrément définitif dans un délai de 36 mois à compter de la délivrance de l'agrément provisoire. À défaut, elle doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.

Un crédit d’impôt : combien ?

Quel montant ? Le crédit d’impôt est égal à 15 % des dépenses suivantes engagées pour des spectacles effectués en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales :

• pour les dépenses correspondant aux frais de création et d'exploitation du spectacle pour toutes ses représentations, incluant les représentations promotionnelles :
  • les frais de personnel permanent de l'entreprise incluant :
    • les salaires et charges sociales afférents au personnel directement concerné par le spectacle : directeurs artistiques, directeurs de production, directeurs musicaux, directeurs de la communication ou des relations publiques, directeurs de la commercialisation, responsables des relations publiques ou de la communication, administrateurs de production, de tournée ou de diffusion, conseillers artistiques, coordinateurs, chargés de production, de diffusion ou de commercialisation, répétiteurs, collaborateurs artistiques, attachés de production ou de diffusion, attachés de presse ou de relations publiques, responsables de la billetterie, gestionnaires de billetterie, responsables de placement, chargés de réservation, attachés à l'accueil, agents de billetterie et d'accueil, webmasters ;
    • la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la création et à l'exploitation du spectacle. Cette rémunération ne peut excéder un montant fixé par décret, dans la limite d'un plafond de 50 000 € par an. Cette rémunération n'est éligible au crédit d'impôt que pour les petites entreprises au sens de la réglementation européenne ;
  • les frais de personnel non permanent de l'entreprise incluant :
    • les salaires et charges sociales afférents aux artistes et techniciens affectés au spectacle. Les rémunérations des artistes prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont plafonnées à 5 fois le montant du salaire minimum conventionnel en vigueur ;
    • les rémunérations, droits d'auteur, honoraires et prestations versés à des personnes physiques ou morales ayant contribué directement au spectacle : graphiste, créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, créateur d'effets ou d'ambiances sonores, créateur de vidéo ou d'effets spéciaux, metteur en scène, chorégraphe ;
  • les redevances versées aux organismes de gestion collective des droits d'auteur au titre des représentations de spectacle ;
  • les frais de location de salles de répétition et de salles de spectacles ;
  • les frais de location de matériels utilisés directement ou indirectement dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public ;
  • dès lors qu'ils ne sont pas immobilisés et qu'ils sont exclusivement utilisés dans le cadre du spectacle éligible, les frais d'achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public ;
  • les dotations aux amortissements, lorsqu'elles correspondent à des immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées exclusivement dans le cadre du spectacle ;
  • les frais d'assurance annulation ou d'assurance du matériel directement imputables au spectacle éligible ;
  • les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle : frais d'entretien et de réparation du matériel de tournée, frais de régie, frais de transport, frais de restauration et d'hébergement dans la limite d'un montant par nuitée fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 270 € par nuitée ;
  • les dépenses nécessaires à la promotion du spectacle : les dépenses engagées pour la création, la réalisation, la fabrication et l'envoi des supports promotionnels physiques ou dématérialisés, les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant le développement de la carrière de l'artiste, les dépenses liées à la création d'un site internet consacré à l'artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique et les dépenses engagées au titre de la participation de l'artiste à des émissions de télévision ou de radio ;
• pour les dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle :
  • les frais d'acquisition des droits d'auteur des photographies, des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces créations ;
  • les frais de captation (son, image, lumière) ;
  • les frais d'acquisition d'images préexistantes ;
  • les cessions de droits facturés par l'ensemble des ayants droit ;
  • les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals ;
  • les dépenses de postproduction (frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage) ;
  • les rémunérations et charges sociales nécessaires à la réalisation de ces opérations ainsi que, dans le cadre d'un support numérique polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la création d'éléments d'interactivité ou d'une arborescence ou le recours à des effets spéciaux.

Attention. Seules les dépenses qui entrent dans la détermination du bénéfice imposable sont prises en compte pour le calcul de l’avantage fiscal.

15 % ou 30 % ? Le taux du crédit d’impôt passe de 15 % à 30 % pour les entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens communautaire.

Pour mémoire, la règlementation européenne prévoit que :

• la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires (CA) annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€ ;
• dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le CA annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 M€ ;
• dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le CA annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 M€.

Des déductions. Pour le calcul de l’avantage fiscal, l’entreprise devra déduire :

• les subventions publiques non remboursables reçues ;
• les aides dites « tours supports » reçues de la part du producteur phonographique et directement affectées aux dépenses éligibles.

Une absence de cumul ? Les dépenses prises en compte dans le cadre du crédit d’impôt spectacles vivants ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul d’un autre crédit d’impôt.

Un plafond. Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est plafonné à 500 000 € par spectacle et à 750 000 € par entreprise et par exercice.

Un crédit d’impôt : pour qui ? Pour quoi ?

Pour qui ? Le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques profite aux entreprises qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui engagent des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2027.

Des conditions à remplir. Pour en bénéficier, l’entreprise doit :

• avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique ;
• supporter le coût de la création du spectacle.

Un crédit d’impôt : pour quoi ?

Une définition. Les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques sont des représentations dont l’action s’organise autour d’un thème central et qui concernent les registres de la comédie, de la tragédie, du drame, du vaudeville, du théâtre de marionnettes et du théâtre de mime et de geste.

Une œuvre dramatique ? Il s’agit d’une œuvre mettant en scène :

• soit un texte préalablement écrit, quelle que soit sa date d’écriture ;
• soit des adaptations de texte ;
• soit des œuvres conçues à partir d’écritures de plateau, sans texte préalable.

Des conditions à remplir. Les dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

• être réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ;
• porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :
  • présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;
  • constituer la 1re exploitation d’un spectacle caractérisé par une mise en scène et une scénographie nouvelles et qui n’a pas encore donné lieu à représentations ;
  • être interprété par une équipe d’artistes composée à 90 % au moins de professionnels ;
  • disposer d’au moins 6 artistes au plateau justifiant chacun d’au moins 20 services de répétition ; 
  • être programmé pour plus de 20 dates, dont la moitié au moins sur le territoire français, sur une période de 12 mois consécutifs dans au moins 2 lieux différents. 

Ouverture au cirque. Le crédit d’impôt est ouvert aux représentations de cirque pour les demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024. Constituent des spectacles de cirque les spectacles présentés sur scène, sous chapiteau fixe ou mobile ou dans l'espace public et comportant de manière prépondérante au moins une des disciplines suivantes : clown, mime, acrobatie, jonglerie, magie, performances avec agrès, présentation d'animaux dressés.  

Un spectacle ? Un spectacle se définit comme une série de représentations qui présentent une continuité artistique et esthétique, quelle que soit la distribution, et qui répondent aux conditions suivantes :

• une mise en scène et une scénographie originales avec ou sans texte préexistant caractérisées notamment par une direction d'acteurs nouvelle, des costumes, une mise en lumière, en son et en vidéo créées spécifiquement ;
• une mise en scène et une scénographie reproduites de manière identique à chaque représentation.

Un crédit d’impôt : combien ?

15 %. Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant des dépenses suivantes, pour des spectacles effectués en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable :

Pour les dépenses correspondant aux frais de création et d’exploitation du spectacle :

• les frais de personnel permanent de l’entreprise, incluant :
  • les salaires et charges sociales afférents au personnel directement concerné par le spectacle : directeurs artistiques, directeurs de production, directeurs de la communication ou des relations publiques, directeurs de la commercialisation, responsables des relations publiques ou de la communication, administrateurs de production, de tournée ou de diffusion, conseillers artistiques, coordinateurs, chargés de production, de diffusion ou de commercialisation, répétiteurs, collaborateurs artistiques, attachés de production ou de diffusion, attachés de presse ou de relations publiques, responsables de la billetterie, gestionnaires de billetterie, responsables de placement, chargés de réservation, attachés à l’accueil, agents de billetterie et d’accueil, webmasters ;
  • la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la création et à l’exploitation du spectacle. Cette rémunération ne peut excéder un montant fixé à 45 000 € par an. Cette rémunération n’est éligible au crédit d’impôt que pour les petites entreprises, à savoir pour les entreprises qui occupent moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 M€ ;
• les frais de personnel non permanent de l’entreprise incluant :
  • les salaires et charges sociales afférents aux artistes et techniciens affectés au spectacle. Les rémunérations des artistes prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées à 5 fois le montant du salaire minimum conventionnel en vigueur ;
  • les rémunérations, droits d’auteur, honoraires et prestations versés à des personnes physiques ou morales ayant contribué directement au spectacle : graphiste, créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, créateur d’effets ou d’ambiances sonores, créateur de vidéo ou d’effets spéciaux, metteur en scène, chorégraphe ;
• les redevances versées aux organismes de gestion collective des droits d’auteur au titre des représentations du spectacle ;
• les frais de location de salles de répétitions et de salles de spectacles ;
• les frais de location de matériels utilisés directement dans le cadre du spectacle ou à des fins d’accueil du public ;
• dès lors qu’ils ne sont pas immobilisés et qu’ils sont exclusivement utilisés dans le cadre du spectacle éligible, les frais d’achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d’accueil du public ;
• les dotations aux amortissements afférentes aux immobilisation détenues par l’entreprise et affectées directement à la réalisation des 60 premières représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ;
• les frais d’assurance annulation ou d’assurance du matériel directement imputables au spectacle éligible ;
• les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle : frais d’entretien et de réparation du matériel de tournée, frais de régie, frais de transport, frais de restauration et d’hébergement dans la limite d’un montant par nuitée fixé à 270 € dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et à 200 € dans les autres départements ;
• les dépenses nécessaires à la promotion du spectacle : les dépenses engagées pour la création, la réalisation, la fabrication et l’envoi des supports promotionnels physiques ou dématérialisés, les dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement du spectacle, les dépenses liées à la création d’un site internet consacré à ce spectacle et les dépenses engagées au titre de participations à des émissions de télévision ou de radio.

Notez que toutes ces dépenses sont prises en compte dans la limite des 60 premières représentations par spectacle, à l’exception des frais d’achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d’accueil du public, qui sont pris en compte pour leur totalité dès lors qu’ils sont exposés au cours des mêmes exercices.

Pour les dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle :

• les frais d’acquisition des droits d’auteur des photographies, des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces créations ;
• les frais de captation (son, image, lumière) ;
• les frais d’acquisition d’images préexistantes ;
• les cessions de droits facturés par l’ensemble des ayants droit ;
• les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals ;
• les dépenses de postproduction (frais de montage, d’étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage) ;
• les rémunérations et charges sociales nécessaires à la réalisation de ces opérations ainsi que, dans le cadre d’un support numérique polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la création d’éléments d’interactivité ou d’une arborescence ou le recours à des effets spéciaux.

Attention. Ces dépenses sont prises en compte dès lors qu’elles sont exposées au cours des mêmes exercices que les dépenses correspondant aux frais de création et d’exploitation du spectacle.

Pas de cumul. Retenez que les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt théâtre ne pourront pas être prises en compte pour le calcul d’un autre crédit d’impôt.

30 %. Le taux de cet avantage fiscal est porté à 30 %, au lieu de 15 %, pour les entreprises qui répondent à la définition des micro-entreprises et des PME au sens communautaire. Pour mémoire, la catégorie des micro-entreprises et des PME au sens communautaire regroupe les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€.

Des sommes non prises en compte. Le crédit d’impôt est calculé sur la base des dépenses éligibles, déduction faite des :

• subventions publiques non remboursables et des aides non remboursables versées par l’association pour le soutien du théâtre privé et directement affectées aux dépenses éligibles ;
• autres subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises, calculées sur la base du rapport entre le montant des dépenses éligibles et le montant total des charges de l’entreprise figurant au compte de résultat.

Un 1^er plafond. Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 500 000 € par spectacle.

Un 2^nd plafond. De même, le crédit d’impôt est plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice. Lorsque l’exercice est d’une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l’exercice.

Un 3e plafond. Enfin, le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation européenne sur les aides de minimis.

Un crédit d’impôt : comment ?

Un agrément provisoire. Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le Ministre chargé de la culture d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d'un comité d'experts, atteste que le spectacle remplit toutes les conditions requises.

Des pièces justificatives. La demande d’agrément provisoire est accompagnée des pièces suivantes :

• la présentation d'une licence 2 d'entrepreneur de spectacle ;
• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise est soumise à l’IS au moment du dépôt de la demande ;
• une liste prévisionnelle des dates de représentation du spectacle et des lieux distincts, confirmés à la date du dépôt de la demande d'agrément provisoire ;
• une déclaration sur l'honneur attestant que le projet de création, d'exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques remplit les conditions requises ;
• une déclaration sur l'honneur que l'entreprise respecte l'ensemble de ses obligations légales, fiscales et sociales ;
• un budget prévisionnel détaillant l'ensemble des dépenses de création, d'exploitation, de numérisation, permettant notamment de vérifier que le producteur a la responsabilité du plateau artistique et qu'il supporte les coûts de création du spectacle ;
• la liste nominative des artistes au plateau précisant leur qualité de professionnels ou d'amateurs ;
• une liste prévisionnelle des services de répétition précisant, pour chaque service de répétition, le nom des artistes au plateau y participant.

Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente invite l'entreprise, dès réception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de régularisation. À l'expiration de ce délai, faute de régularisation, la demande d'agrément provisoire est réputée caduque.

Un agrément définitif. À la suite de l’obtention de cet agrément provisoire, l’entreprise doit obtenir un agrément définitif dans un délai de 36 mois. A défaut, elle devra reverser à l’administration fiscale le crédit d’impôt indûment obtenu.

Des pièces justificatives. La demande doit être présentée au ministre chargé de la culture et doit être accompagnées des pièces justificatives suivantes :

• un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût effectif, à la date de la demande, du spectacle ayant bénéficié d'un agrément provisoire, les moyens de son financement et le détail du total des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation engagées par exercice ;
• un justificatif attestant des dates et lieux de représentation du spectacle ;
• la liste nominative des personnels permanents et non permanents et des personnels employés par l'entreprise de production pour la réalisation des opérations de numérisation ainsi que leur niveau de rémunération ;
• une déclaration sur l'honneur attestant du versement des cotisations de sécurité sociale ;
• la liste nominative des prestataires auxquels il a été fait appel ;
• les copies des contrats d'artiste et, le cas échéant, de leurs avenants ;
• un justificatif attestant du nombre et des dates des services de répétition précisant, pour chaque service de répétition, le nom des artistes au plateau qui y ont participé.

Une déclaration. Le crédit d’impôt est à déclarer à l’administration fiscale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat.

Une imputation. Le crédit d’impôt s’impute sur l’IS dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées, après les prélèvements non libératoires et les crédits d’impôt non restituables.

Un remboursement. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cet exercice, l’excédent est restitué.

Un crédit d’impôt : pour qui ?

Pour les TPE et PME. Un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place à destination des TPE et PME, tous secteurs d’activités confondus, soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) suivant un régime réel d’imposition, propriétaires ou locataires des locaux, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments.

Quels bâtiments ? Sont visés les bâtiments à usage tertiaire, achevés depuis plus de 2 ans, dont les entreprises sont propriétaires ou locataires, affectés à leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Un crédit d’impôt : pour quoi ?

Des travaux engagés sur une certaine période. Cet avantage fiscal s’applique à certaines dépenses de travaux, engagées entre le 1er octobre 2020 (devis daté et signé postérieurement au 1er octobre) et le 31 décembre 2021, ainsi qu’à celles engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Une liste précise. Les travaux concernés sont les suivants :

• acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles,
• acquisition et pose d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur,
• acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %,
• acquisition et pose d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire,
• acquisition et pose d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux,
• acquisition et pose d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux,
• raccordement à un réseau de chaleur ou de froid,
• acquisition et pose d’une chaudière biomasse,
• acquisition et pose d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation ;
• acquisition et pose d’une toiture ou d’éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;
• acquisition et pose de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;
• acquisition et pose d’un climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d’un climatiseur existant, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte.

Des caractéristiques techniques précises. Les caractéristiques techniques des équipements et travaux dont l’achat et la pose ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt sont consultables ici.

Un professionnel qualifié. Notez que pour être éligibles, certains de ces travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE). La liste des travaux concernés est consultable ici.

Un crédit d’impôt : combien ?

Un taux. Le montant du crédit d’impôt est fixé à 30 % des dépenses éligibles, dans la limite d’un plafond de 25 000 € au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021, et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, sous déduction des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie et des aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt.

Pour les sociétés de personnes. Lorsque les dépenses sont engagées par les sociétés de personnes, le crédit d’impôt peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation.

Appréciation du plafond. Le plafond de 25 000 € s’apprécie, le cas échéant, en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes.

A noter. Cet avantage fiscal est soumis au respect du plafonnement applicable en matière de réglementation européenne relative aux aides de minimis.

Un crédit d’impôt : comment ?

Pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année civile au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent est restitué.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise. En cas de clôture d’exercice en cours d’année civile, le montant du crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles au titre de la dernière année civile écoulée.

En cas d’option pour le régime de l’intégration fiscale, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe.

Réduction Girardin : pour qui ?

Une nouvelle réduction d’impôt. La Loi de Finances pour 2021 crée pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), une nouvelle réduction d’impôt à raison des investissements productifs neufs réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, applicable du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2029 (pour Saint-Martin, la date effective d’application est fixée au 7 mai 2022).

Une mise à disposition. Pour pouvoir prétendre au bénéfice de cet avantage fiscal, l’entreprise qui réalise l’investissement doit le mettre à disposition d’une autre entreprise dans le cadre d’un contrat de location revêtant un caractère commercial et conclu pour une durée au moins égale à 5 ans ou pour la durée normale d’utilisation du bien loué si elle est inférieure.

Une condition d’exploitation. Les investissements doivent être exploités par l’entreprise locataire pour l’exercice d’une activité relevant d’un secteur éligible.

Secteurs non éligibles. Les investissements réalisés dans les secteurs suivants ne permettent pas de bénéficier de la réduction d’impôt :

• commerce ;
• cafés, débits de tabac et débits de boisson ainsi que la restauration, à l'exception des restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur et qui ont été contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre ainsi que, le cas échéant, des restaurants de tourisme classés ;
• conseil ou expertise ;
• éducation, santé et action sociale ;
• banque, finance et assurance ;
• toute activité immobilière ;
• navigation de croisière, réparation automobile, location sans opérateurs, à l'exception de la location directe de navires de plaisance ou au profit des personnes physiques utilisant pour une durée n'excédant pas deux mois des véhicules de tourisme ;
• services fournis aux entreprises, à l'exception de la maintenance, des activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des centres d'appel ;
• activités de loisirs, sportives et culturelles, à l'exception, d'une part, de celles qui s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique et ne consistent pas en l'exploitation de jeux de hasard et d'argent et, d'autre part, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ;
• activités associatives ;
• activités postales.

Attention. Pour ce même investissement, l’entreprise locataire aurait dû pouvoir bénéficier de la déduction fiscale ouverte aux entreprises soumises à l’IS réalisant, au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d'affaires inférieur à 20 M€, pour les investissements réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises si, imposable en France, elle avait acquis directement le bien.

Où ? L’entreprise propriétaire de l’investissement doit également être exploitée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-mer.

Une rétrocession. 80 % de l’avantage en impôt procuré par la réduction d’impôt pratiquée au titre de l’investissement sont rétrocédés par l’entreprise bailleresse (donc celle qui a réalisé l’investissement) à l’entreprise locataire.

Enfin, les entreprises réalisant l’investissement et les entreprises exploitantes doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales et de l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels.

Réduction Girardin : pour quoi ?

Investissements éligibles. La réduction d’impôt s’applique à certains investissements limitativement énumérés, à savoir :

• les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés lorsque ces travaux constituent des éléments de l’actif immobilisé ;
• les investissements affectés plus de 5 ans par le concessionnaire à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial et réalisés dans des secteurs éligibles ;
• les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, sous conditions :
  • pour les investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire :
    • les logements sont donnés en location nue, dans les 12 mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure et pour une durée au moins égale à 5 ans, à une entreprise exploitée à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises ;
    • les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l’entreprise pour une durée au moins égale à 5 ans à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ;
    •  le loyer et les ressources du locataire n’excèdent pas certains plafonds ;
    •  une fraction du prix de revient d’un ensemble d’investissements correspond à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation ; cette fraction est égale à 4,5 % du coût de la construction lorsque tous les logements sont équipés d’une installation d’eau chaude sanitaire et à 3,5 % dans les autres cas ;
    • 80 % de l’avantage en impôt procuré par la réduction d’impôt pratiquée au titre de l’investissement et par l’imputation du déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse sont rétrocédés à l’entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien ;
  •  pour les investissements réalisés dans le secteur du logement social :
    • les logements sont donnés en location nue, dans les 12 mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure et pour une durée au moins égale à 5 ans, à un organisme de logement social agréé conformément à la réglementation locale par l’autorité publique compétente ; l’opération peut prendre la forme d’un crédit-bail immobilier ;
    • les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l’organisme de logement social et pour une durée au moins égale à 5 ans à des particuliers qui en font leur résidence principale et dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret à paraître en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de la localisation de celui-ci ;
    • les logements peuvent être spécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus de 65 ans ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées ;
    • le montant des loyers à la charge des locataires ne peut excéder certaines limites ;
    • une part minimale de la surface habitable des logements compris dans un ensemble d’investissements, fixée à 30 %, est louée, par l’organisme de logement social et pour une durée au moins égale à 5 ans à des particuliers qui en font leur résidence principale et dont les ressources n’excèdent pas des plafonds, pour des loyers inférieurs à certaines limites ;
    • une fraction du prix de revient d’un ensemble d’investissements correspond à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation ; cette fraction est égale à 4,5 % du coût de la construction lorsque tous les logements sont équipés d’une installation d’eau chaude sanitaire et à 3,5 % dans les autres cas ;
    • 80 % de l’avantage en impôt procuré par la réduction d’impôt pratiquée au titre de l’investissement et par l’imputation du déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse sont rétrocédés à l’organisme de logement social locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien ;
    • à l'issue de la période de location (au moins égale à 5 ans), les logements ou les parts ou actions des sociétés qui en sont propriétaires sont cédés à l'organisme locataire ou à des particuliers choisis par lui et dont les ressources n'excèdent pas, au titre de l'année précédant celle de la première occupation du logement, certains plafonds qui seront fixés par décret (non encore paru à ce jour).
  • pour les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière :
    • l’entreprise signe avec un particulier, dans les 12 mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, un contrat de location-accession dans les conditions prévues par la réglementation locale définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
    • une fraction du prix de revient d’un ensemble d’investissements correspond à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation ; cette fraction est égale à 4,5 % du coût de la construction lorsque tous les logements sont équipés d’une installation d’eau chaude sanitaire et à 3,5 % dans les autres cas ;
    • 80 % de l’avantage en impôt procuré par la réduction d’impôt pratiquée au titre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat de location-accession sous forme de diminution de la redevance prévue dans le contrat de location-accession et du prix de cession de l’immeuble ;
• à compter du 1er janvier 2022, les travaux de démolition préalables à la construction des logements sociaux pour les investissements réalisés dans le secteur du logement social lorsque l'achèvement des fondations de l'immeuble intervient dans un délai de 2 ans suivant la date de fin des travaux de démolition ;
• les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication desservant pour la première fois la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ou les Terres australes et antarctiques françaises lorsque, parmi les options techniques disponibles pour développer les systèmes de communication outre-mer, le choix de cette technologie apparaît le plus pertinent. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, les conditions suivantes doivent être respectées :
  • les investissements doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget et répondre à certaines conditions ;
  • les fournisseurs des investissements éligibles ont été choisis au terme d'une procédure de mise en concurrence préalable au dépôt de la demande d'agrément et ayant fait l'objet d'une publicité ;
  • à l'occasion de la demande d'agrément, la société exploitante a indiqué à l'administration fiscale les conditions techniques et financières dans lesquelles les opérateurs de communications électroniques déclarés auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent, sur leur demande, accéder aux capacités offertes par le câble sous-marin, au départ de la collectivité desservie ou vers cette collectivité ;
• les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers affectés à la croisière régionale au départ et à l’arrivée des ports de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, les conditions suivantes doivent être respectées :
  • les investissements doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget et répondre à certaines conditions ;
  •  les fournisseurs des investissements éligibles ont été choisis au terme d'une procédure de mise en concurrence préalable au dépôt de la demande d'agrément et ayant fait l'objet d'une publicité ;
  • le navire navigue sous le pavillon d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
  • la société exploitante détient une filiale dans l'un des territoires mentionnés ci-dessus ;
  • le volume annuel d'opérations du navire comprend au moins 90 % des têtes de ligne au départ et à l'arrivée d'un port de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie ; notez qu’au moins 75 % des escales pendant les itinéraires du navire doivent être réalisées dans l'un des ports de ces collectivités ;
• pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, pour les investissements réalisés dans le secteur du transport aérien ou maritime, sous réserve du respect des conditions suivantes :
  • les investissements sont exploités exclusivement pour effectuer des liaisons au départ ou à destination de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie ; attention, ces territoires ne doivent pas constituer une simple escale ;
  • des activités de maintenance des investissements sont réalisées dans l’un de ces territoires ;
• les souscriptions en numéraire réalisées par les entreprises soumises à l’IS, au capital de :
  • sociétés de développement régional des collectivités d’Outre-mer et de Nouvelle-Calédonie ;
  • sociétés effectuant des investissements productifs dans les collectivités d’Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
  • sociétés concessionnaires effectuant dans les collectivités d’Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des investissements productifs affectés plus de 5 ans par le concessionnaire à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial ;
  • sociétés affectées exclusivement à l’acquisition ou à la construction de logements neufs dans les collectivités d’Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la location de tels logements.

En revanche, la réduction d’impôt ne s’applique pas aux investissements portant sur :

• l’achat de véhicules de tourisme qui ne sont pas strictement indispensables à l’activité de l’entreprise locataire ; les véhicules « strictement indispensables » sont les véhicules neufs, acquis dans le cadre de l'exercice d'une activité ouvrant droit à la réduction d'impôt, sans lesquels l'entreprise ne peut poursuivre son activité ;
• des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.

Réduction Girardin : combien ?

Un taux. Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 35 %.

Une base d’imposition. La réduction d’impôt est assise sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, à l’exception des frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique.

Cas particulier 1. Pour les souscriptions au capital de certaines société, la réduction d’impôt est assise sur le montant total des souscriptions en numéraires effectuées.

Cas particulier 2. Pour les projets d’investissement comportant l’acquisition, l’installation ou l’exploitation d’équipements de production d’énergie renouvelable, ce montant est pris en compte dans la limite d’un montant par watt installé, fixé par arrêté à paraître.

Cas particulier 3. Pour les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication, l’assiette de la réduction d’impôt est égale à la moitié du montant hors taxes et hors frais de toute nature des investissements productifs. De même, pour les équipements et opérations de pose du câble de secours, la base d’imposition est égale au quart du montant hors taxes et hors frais de toute nature des investissements productifs.

Cas particulier 4. Pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers, l’assiette de la réduction d’impôt est égale à 20 % du montant hors taxes et hors frais de toute nature des investissements productifs.

Cas particulier 5. Pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, la réduction d’impôt est assise sur le prix de revient de l’hôtel, de la résidence de tourisme ou du village de vacances classés après réalisation des travaux, diminué du prix de revient de ces mêmes biens avant réalisation des travaux et de la fraction du prix de revient des travaux financée par une aide publique.

Cas particulier 6. Pour les logements neufs à usage locatif situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, la réduction d’impôt est assise sur le prix de revient des logements, minoré d’une part, des taxes et des commissions d’acquisition versées et, d’autre part, des aides publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite de 2 727 € hors taxes appréciée par mètre carré de surface habitable.

Cas particulier 7. Pour les travaux de démolition, la réduction d’impôt accordée au titre de l’exercice de leur achèvement, est assise sur le prix de revient des travaux de démolition minoré des taxes versées et des aides publiques reçues au titre de ces travaux, dans la limite de 25 000 € par logement démoli.

Un plafonnement. L’assiette de cette réduction d’impôt fait l’objet d’un plafonnement par m² de surface habitable.

Réduction Girardin : quand ?

À quel moment ? Le bénéfice de cet avantage fiscal est accordé au titre de l’exercice au cours duquel l’investissement est mis en service. Il est imputé sur l’IS dû au titre de l’exercice au cours duquel le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu.

En cas d’excèdent. L’excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l’IS dû au titre des 5 exercices suivants.

Des particularités. Toutefois :

• lorsque l’investissement consiste en l’achat d’un immeuble à construire ou en la construction d’immeuble, il est accordé au titre de l’exercice au cours duquel les fondations sont achevées ;
• en cas de rénovation ou de réhabilitation d’immeuble, il est accordé au titre de l’exercice au cours duquel les travaux ont été achevés ;
• en cas de souscription au capital de sociétés il est accordé au titre de l’exercice au cours duquel les fonds ont été versés ; en cas de versements échelonnés, ceux-ci sont pris en compte au titre de chacun des exercices au cours desquels ils ont été effectués.

Un agrément ? Lorsque le montant total par programme d’investissements est supérieur à 1 000 000 €, ou à 250 000 € pour les investissements réalisés par certaines structures, le bénéfice de la réduction d’impôt est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget.

Réduction Girardin : perte de l’avantage fiscal

Une durée minimale d’exploitation. L’investissement ayant ouvert droit à la réduction d’impôt doit être exploité par l’entreprise locataire pendant un délai de 5 ans, décompté à partir de la date de réalisation dudit investissement. Ce délai est réduit à la durée normale d’utilisation de l’investissement si cette durée est inférieure à 5 ans.

Une durée différente selon la nature des investissements. Pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est au moins égale à 7 ans, l’entreprise locataire doit prendre l’engagement d’utiliser effectivement pendant 7 ans au moins l’investissement dans le cadre de l’activité pour laquelle il a été acquis ou créé. Cet engagement est porté à 10 ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d’une capacité maximum de 400 passagers et à 15 ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.

Perte de l’avantage fiscal. La réduction d'impôt pourra faire l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel l'une des conditions permettant d’en bénéficier n'est plus respectée.

Enfin, au titre d’un même programme d’investissement, cette réduction d’impôt n’est pas cumulable avec les autres avantages fiscaux relevant du dispositif Girardin.

Crédit d’impôt musique : pour qui ?

Pour les maisons de disques... Le crédit d’impôt phonographique (aussi appelé « crédit d’impôt musique ») profite, jusqu’au 31 décembre 2027, aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui ont pour activité la production phonographique (ce que l’on appelle couramment « une maison de disques »), qui sont créées depuis au moins 1 an, qui sont établies sur le territoire de certains Etats (France, Norvège, Lichtenstein, Islande et UE), et qui y réalisent des dépenses d’enregistrement audio de « nouveaux talents ».

… à jour de leurs obligations… L’avantage fiscal est réservé aux entreprises qui sont à jour de leurs obligations légales, fiscales et sociales.

…et indépendantes. Dernière condition à respecter : l’entreprise qui souhaite bénéficier du crédit d’impôt musique ne doit pas être détenue, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion.

Crédit d’impôt musique : pour quels enregistrements ?

Un avantage fiscal pour certains enregistrements. Pour bénéficier du crédit d’impôt musique, vous devez engager des dépenses pour la production, le développement d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical qui respectent certaines conditions.

Des conditions. Les conditions à respecter sont au nombre de 2 :

• production d’albums de nouveaux talents ;
• obtention de 2 agréments.

Des nouveaux talents. Le crédit d’impôt ne s’applique que pour les productions d’enregistrements portant sur des albums de nouveaux talents. Sont considérés comme des nouveaux talents les artistes, les groupes, les compositeurs ou les artistes-interprètes n’ayant pas dépassé les 100 000 équivalents-ventes pour 2 albums différents sortis avant l’enregistrement pour lequel l’avantage fiscal est demandé.

Equivalents-ventes ? Un équivalent-vente correspond :

• à la vente d’un album ;
• ou à 1 500 écoutes d’une durée supérieur à 30 secondes chacune sur les offres payantes des services de musique en ligne.

À noter. Le total d’équivalents-ventes relatif aux écoutes se calcule en soustrayant du nombre total d’écoutes des titres d’un album la moitié des écoutes du titre le plus écouté de l’album.

Un avantage fiscal par album. Chaque opération d’enregistrement et de développement d’un album d’un jeune talent est susceptible d’ouvrir droit au crédit d’impôt musique.

Une condition de « francophonie ». Les albums d’expression (autrement dit « les disques ») peuvent bénéficier de l’avantage fiscal dès lors qu’il s’agit :

• d’albums de nouveaux talents dont la moitié, au minimum, sont d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France ;
• d’albums de nouveaux talents qui sont composés d’une ou de plusieurs œuvre(s) libres de droit d’auteur.

Attention. Cette condition de « francophonie » s’apprécie au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des albums produits chaque année.

Une dérogation. Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2020, les micro-entreprises qui produisent des disques ne relevant d’aucune des 2 catégories précitées pourront bénéficier du crédit d’impôt dans la limite du nombre d’albums d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France produits la même année, au cours du même exercice et par la même entreprise.

Et pour les disques en langue étrangère ? Les entreprises qui produisent des disques de nouveaux talents en langue étrangère peuvent également bénéficier de cet avantage, toutes conditions par ailleurs remplies, dans la limite du nombre d’albums de nouveaux talents francophones éligibles produits et ce, même dans l’hypothèse où l’entreprise ne produit pas au moins 50 % d’albums de nouveaux talents francophones.

Des agréments. Même si vous remplissez les conditions requises, vous devez obtenir 2 agréments pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt :

• 1 agrément provisoire, avant l’engagement des opérations de production ou de développement pour attester du fait qu’au vu des éléments transmis, vous remplissez toutes les conditions pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt ;
• 1 agrément définitif, attestant que vous remplissez effectivement toutes les conditions permettant de bénéficier du crédit d’impôt.

Qui délivre cet agrément ? Depuis le 1er octobre 2020, le président du Centre national de la musique est compétent pour délivrer, au nom du ministre chargé de la culture, les agréments en question. Avant cette date, la délivrance des agréments incombait au ministre chargé de la culture.

Une précision concernant l’agrément provisoire. Jusqu’à présent, il était prévu que les dépenses engagées ouvraient droit au crédit d’impôt à compter de la délivrance, par le ministre chargé de la culture, d’un agrément provisoire attestant du fait qu’au vu des éléments transmis, vous remplissez toutes les conditions pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.

Depuis le 1er août 2020, les dépenses engagées ouvrent droit au bénéfice de cet avantage fiscal à compter de la date de réception, par le ministre chargé de la culture, d’une demande d’agrément provisoire.

Crédit d’impôt musique : pour quelles dépenses ?

Un avantage fiscal pour certaines dépenses. Le crédit d’impôt musique ne s’applique qu’à certaines dépenses, engagées depuis le 1er juillet 2007, portant sur les enregistrements éligibles.

Une condition géographique. Tout d’abord, notez que seules les dépenses qui correspondent à des opérations effectuées en France, dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, permettent de bénéficier du crédit d’impôt.

Quelles dépenses ? L’avantage fiscal porte sur les dépenses suivantes :

• frais de production d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical, c’est-à-dire les :
  • frais de personnel : les salaires et charges sociales afférents aux assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label, gestionnaires d’espace (physique et digital), gestionnaires des royautés, gestionnaires de paie intermittents, chargé de la comptabilité analytique ainsi que la rémunération du dirigeant ;
  • dépenses liées à l’utilisation des studios ;
  • dépenses liées à la conception graphique de l’enregistrement ;
  • dépenses de post-production ;
  • dépenses liées au coût de numérisation et d’encodage ;
  • dépenses liées à la réalisation et à la production d’images associées à l’enregistrement phonographique ;
    • les frais d'acquisition des droits des auteurs des photographies, des illustrations et créations graphiques ;
    • les frais correspondant aux autorisations délivrées par des producteurs de spectacles, par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals dans le cas d'utilisation d'extraits de captation ;
    • les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces images ;
    • les frais de captation (son, image, lumière) ;
    • les frais d'acquisition d'images préexistantes ;
    • les cessions de droits facturés par l'ensemble des ayants droit d'auteurs et droits voisins ;
    • les dépenses liées à l'utilisation des studios ou de lieux de tournage à l'exclusion des lieux d'habitation ; les dépenses relatives aux décors, costumes, coiffures et maquillage ;
    • les frais de transport de matériels et d'instruments ;
    • les dépenses de postproduction (création et intégration d'effets spéciaux, frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage) ;
    • les salaires et charges sociales afférents aux artistes et artistes-interprètes et aux personnels techniques ayant participé à la réalisation de ces opérations ;
• frais de développement des productions phonographiques et vidéographiques musicales, engagés au plus tard dans les 18 mois suivant la fixation de l’œuvre ou la production d’un disque, à savoir les :
  • frais de répétition des titres : location de studio, location et transport de matériels et d'instruments, salaires et charges sociales afférents aux frais de personnel mentionnés plus haut et au personnel permanent suivant : administrateurs de site, attachés de presse, coordinateurs promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export, chefs de projet digital, analystes de données, gestionnaires de données, gestionnaires des royautés, prestataires en marketing digital, rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe aux répétitions ;
  • dépenses engagées pour le soutien de la production de concerts ;
  • dépenses engagées au titre de la participation à des émissions de télévision ou de radiodiffusion ;
  • dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement de la carrière de l'artiste, autres que celles liées à la réalisation et à la production d’images associées à l’enregistrement phonographique ;
  • dépenses liées à la création d’un site internet.

Une précision. Dans le cas d'un disque numérique polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la création d'éléments d'interactivité, d'une arborescence, ou le recours à des effets spéciaux pourront être pris en compte dans le cadre de ce crédit d’impôt.

Des dépenses plafonnées. Les dépenses de développement retenues pour le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées à 350 000 € par enregistrement. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021, les dépenses de développement retenues pour le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées à 700 000 € par enregistrement.

Et si vous faites appel à une autre entreprise ? Les dépenses d’enregistrement comme de développement confiées à une autre entreprise sont également plafonnées, pour le calcul du crédit d’impôt, à 2 300 000 € par entreprise et par exercice.

Des plafonds cumulatifs. Ces 2 plafonds sont cumulatifs.

Crédit d’impôt musique : combien ?

Quel montant ? L’avantage fiscal est égal à :

• 20 % (au lieu de 15 %) du montant total des dépenses de production et de développement d’enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux exposées au cours de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé ;
• 40 % (au lieu de 30 %) des sommes engagées par des entreprises qui répondent à la définition d’une PME communautaire, au titre de ces enregistrements.

Un plafond. La somme des crédits d’impôt musique dont peut bénéficier une entreprise est limitée à 1 500 000 € par exercice (au lieu de 1 100 000 €).

Une imputation. Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés (IS) dont vous devez vous acquitter au titre de l’exercice au cours duquel vous avez exposé des dépenses éligibles. Si le montant de votre impôt n’est pas suffisant, l’excédent de crédit d’impôt vous sera restitué.

Une déclaration… Vous devez déposer une déclaration spéciale relative au crédit d’impôt musique (déclaration n°2079-DIS-SD) avec votre relevé de solde d’IS.

… en 3 exemplaires. Cette déclaration doit en réalité être établie en 3 exemplaires :

• un pour la direction générale des finances publiques (DGFIP) ;
• un pour le Ministre chargé de la culture ;
• un pour votre entreprise.

Entreprises exploitées en ZFANG « outre-mer » : quel avantage fiscal ?

Un abattement simple… Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019 et toutes conditions remplies, les entreprises qui exploitent leurs activités en ZFANG « outre-mer », c’est-à-dire en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion, bénéficient d’un abattement pour le calcul de leur bénéfice soumis à l’impôt.

Montant. Le taux de cet abattement est fixé à 50 %.

Un plafond. Le montant de l’avantage fiscal qu’il est possible d’obtenir du fait de l’application de cet abattement est plafonné à 150 000 € par période d’imposition de 12 mois.

… ou majoré. Dans les situations suivantes, le taux de l’abattement sera majoré à 80 % :

• lorsque les bénéfices imposables proviennent d’exploitations situées en Guyane et à Mayotte ;
• lorsque les bénéfices imposables proviennent d’exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion, sous réserve qu’elles exercent une activité dans l’un des secteurs prioritaires suivants :
  • recherche et développement ;
  • technologie de l’information et de la communication ;
  • tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme qui s’y rapportent ;
  • agro-nutrition ;
  • environnement ;
  • énergies renouvelables
  • bâtiments et travaux publics ;
  • transformation de produits destinés à la construction ;
  • production cosmétique et pharmaceutique ;
  • industrie ;
  • réparation et maintenance navale ; 
  • édition de jeux électroniques ;
• lorsque les bénéfices imposables proviennent d’exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion qui bénéficient du régime du perfectionnement actif, sous réserve qu’au moins 1/3 de leurs chiffres d’affaires proviennent d’opérations portant sur des marchandises ayant bénéficié de ce régime, au titre de l’année d’application de l’abattement.

À noter. Contrairement au régime applicable dans les anciennes ZFA outre-mer, les exploitations situées dans les Iles des Saintes, à Marie-Galante, et à la Désirade ne bénéficient plus du taux d’abattement majoré. Ce taux majoré ne profite plus non plus aux exploitations bénéficiant du régime du perfectionnement actif situées en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion et à celles ayant signé une convention de recherche avec une université (ou un organisme public).

Un plafond. En cas de majoration, le montant de l’avantage fiscal est plafonné à 300 000 € par période d’imposition de 12 mois.

Un plafond européen. Le montant annuel de cette aide et des aides octroyées dans l’année au titre de tous les régimes d’aides au fonctionnement à finalité régionale ne doit pas excéder l’un des 3 plafonds suivants :

• 35 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ;
• 40 % des coûts annuels du travail supportés par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ;
• 30 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.

Entreprises exploitées en ZFANG « outre-mer » : quelles conditions ?

Un avantage fiscal... Comme nous avons pu le voir, une entreprise qui exploite son activité dans une ZFANG peut bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable. Cela suppose toutefois de respecter un certain nombre de conditions.

…sous conditions. L’entreprise devra, en effet, respecter des conditions tenant à la taille de l’entreprise, à son régime d’imposition et à la nature de son activité.

Taille de l’entreprise. À la clôture de l’exercice pour lequel l’entreprise entend appliquer l’abattement, elle doit employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M €.

Régime d’imposition. Le bénéfice de cet avantage fiscal est applicable à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu (régimes réels ou régimes micro) ou de l’impôt sur les sociétés.

Activités. Pour pouvoir bénéficier du ou des abattements, l’entreprise doit exercer, à titre principal, l’une des activités suivantes :

• une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ;
• une activité dans le secteur de l’énergie photovoltaïque.

Activités non éligibles. Contrairement à l’ancien régime ZFA outre-mer, les activités suivantes ne sont pas éligibles au bénéfice de l’avantage fiscal lié à l’exploitation d’activités en ZFANG :

• les activités ayant trait à la comptabilité ;
• les activités de conseil aux entreprises, qu’elles soient ou non réglementées ;
• et les activités d’ingénierie ou d’études techniques à destination des entreprises.

À noter. Il est important de préciser que les entreprises exerçant ce type d’activité et bénéficiant déjà des avantages fiscaux liés à l’exploitation en ZFA outre-mer continueront à en bénéficier pour les exercices ouverts en 2019.

Des dépenses de formation ? Contrairement à l’ancien régime ZFA Outre-mer, il n’est plus nécessaire, pour l’exploitant, de réaliser des dépenses de formation professionnelle ou des versements au fonds d’appui aux expérimentations en faveur de jeunes, pour prétendre au bénéfice du régime ZFANG.

Le dispositif Girardin : un conseil

Un conseil. Si vous souhaitez investir en Outre-mer, vous pouvez prendre conseil auprès d’un cabinet de conseils spécialisé en défiscalisation en Outre-mer. Ce type de structure est dans l’obligation de s’inscrire sur un registre public.

Les obligations qui pèsent sur ces cabinets. Cette inscription oblige les cabinets de conseils spécialisés en défiscalisation :

• à respecter une charte de déontologie ;
• à déclarer les opérations réalisées et le montant des commissions perçues ;
• à déclarer les noms et adresses des investisseurs.

Une assurance. En plus de leurs autres obligations, ces professionnels devront contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle 'couvrant tous les risques afférents au montage des opérations réalisées pour le bénéfice des avantages fiscaux '.

Une inscription limitée dans le temps. Notez que cette inscription est désormais limitée dans le temps : elle est valable pour une durée de 3 ans.

Une inscription sous conditions. L’inscription initiale et son renouvellement sont subordonné(e)s au respect de l'ensemble des conditions suivantes par les dirigeants et associés :

• ils doivent justifier de leur aptitude professionnelle ;
• ils doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
• ils doivent présenter un bulletin n°3 de leur casier judiciaire vierge de toute condamnation ;
• ils doivent justifier d’une certification annuelle de leurs comptes par un commissaire aux comptes ;
• ils doivent signer et respecter une charte de déontologie.

Une déduction fiscale pour les entreprises soumises à l’IS

Un avantage fiscal pour qui ? Cet avantage est ouvert aux entreprises imposables au titre de l’IS qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 20 M€.

Pour quoi ? Sont éligibles à la déduction les investissements directs et les souscriptions au capital de certains types de sociétés.

Les investissements directs. Il s’agit :

• des investissements productifs neufs, c’est-à-dire l’acquisition ou la création de biens corporels amortissables par nature ;
• des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif sous réserve :
  • de respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires ;
  • dans les 6 mois de l’achèvement ou de l’acquisition, de s’engager à louer l’immeuble nu pendant au moins 6 ans ;

Un délai de mise en location prolongé. Pour les immeubles achetés ou dont la construction est achevée depuis le 1er juillet 2018, le délai de mise en location est porté à 12 mois (au lieu de 6 mois).

• des acquisitions ou constructions de logements neufs destinés à la location dans le cadre de contrat de location-accession.

À noter. Si vous envisagez d’acquérir un bien corporel amortissable, veillez à obtenir et conserver son titre de propriété.

Les souscriptions au capital de certains types de sociétés. Il s’agit des parts souscrites au moment de la constitution d’une société ou, au moment d’augmentation de capital ultérieure. Si vous choisissez d’investir au titre de ce régime, il est important de noter que vous devrez vous engager à conserver les titres pendant au moins 5 ans. Sont concernées les parts de :

• sociétés ayant pour objet exclusif l'acquisition ou la construction de logements neufs destinés à un usage locatif ;
• sociétés de développement régional des DOM (Soderag, Sodere, Sodep) ;
• sociétés dont l'activité, exercée exclusivement en Outre-mer, relève d'un secteur commercial, industriel, artisanal ou agricole.

- Consultez la liste des activités exclues du bénéfice du dispositif Girardin

Depuis le 1er janvier 2022, et toutes conditions par ailleurs remplies, il est prévu que cette déduction s’applique, sous conditions, aux achats ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d’Outre-mer (DOM), à l’exclusion des logements neufs à caractère social, à hauteur du prix de revient des logements (comprenant, par exemple, les études de sol, les dépenses de construction des voies, réseaux et branchements privés, etc.) minoré des taxes et commissions d’acquisition, ainsi que des aides publiques reçues.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, pour les investissements réalisés dans le secteur du transport aérien ou maritime, la déduction s'applique sous réserve des 2 conditions suivantes :

• les investissements sont exploités exclusivement pour effectuer des liaisons au départ ou à destination de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie ; attention, ces territoires ne doivent pas constituer une simple escale ;
• des activités de maintenance des investissements sont réalisées dans l’un de ces territoires.

Pour les navires de pêche. Cet avantage fiscal s’applique également aux investissements portant sur l’achat ou la construction de navires de pêche, sous réserve qu’ils respectent l’une des conditions suivantes :

• les navires sont exploités à La Réunion et leur longueur hors tout est comprise entre 12 et 40 mètres ;
• les navires sont exploités en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Une déduction fiscale : combien ?

Le montant de la déduction. La déduction au titre du résultat imposable est égale au montant de l’investissement réalisé. La base de déduction est en principe assise sur le montant de l’investissement réalisé, hors taxes et hors frais.

Un plafond. Pour les investissements immobiliers ce montant est retenu dans la limite de 2 615 € hors taxe par m² de surface habitable.

Jusqu’à quand ? Bénéficieront de l’avantage fiscal les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2029.

Une déduction fiscale : des conditions

Une durée normale d’utilisation. Si, dans le délai de 5 ans de son acquisition ou de sa création, ou pendant sa durée normale d’utilisation si elle est inférieure ou, à compter du 1er janvier 2022, pendant 7 ans au moins lorsque sa durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à 7 ans, l’investissement ayant ouvert droit à l’avantage fiscal est vendu, s’il cesse d’être affecté à l’activité pour laquelle il a été créé ou acquis, ou si l’acquéreur cesse son activité, les sommes déduites seront rapportées au résultat imposable de l’entreprise ayant opéré la déduction au titre de l’année au cours de laquelle cet évènement est intervenu.

Une utilisation effective. Pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est au moins égale à 7 ans, l’entreprise bénéficiaire de la souscription devra prendre l’engagement d’utiliser effectivement pendant 7 ans au moins l’investissement dans le cadre de l’activité pour laquelle il a été acquis ou créé.

Cet engagement est porté à 15 ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.

Spécificité concernant les navires. Cet engagement est porté à 10 ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d’une capacité maximale de 400 passagers.

Une sanction. Le non-respect, par l’entreprise locataire ou bénéficiaire des souscriptions, de l’engagement d’utiliser l’investissement réalisé dans le cadre de l’activité pour laquelle il a été acquis ou créé, l’expose au paiement d’une amende égale à 60 % du montant de l’avantage obtenu.

Un agrément préalable dans certains secteurs. Les secteurs soumis à agrément sont les mêmes que ceux soumis à agrément ministériel dans le cadre de la réduction d’impôt offerte aux personnes physiques qui investissent par l’intermédiaire d’une entreprise soumise à l’IR.

- Consultez la liste des pièces ou renseignements à joindre à toute demande d'agrément (liste commune à tous les types d’investissements Outre-mer)

Des conditions à remplir. L’agrément sera délivré dès lors que l’investissement :

• présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace contre l'ordre public ou laisser présumer l'existence de blanchiment d'argent ;
• poursuit comme l'un de ses buts principaux la création ou le maintien d'emplois dans ce département ;
• s'intègre dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable ;
• garantit la protection des investisseurs et des tiers.