Crédit d’impôt recherche : qui peut en bénéficier ?

Un contrôle assuré ? L’administration fiscale s’en défend, mais il est vrai que l’on assiste à une recrudescence des contrôles fiscaux qui aboutissent souvent à une remise en cause du crédit d’impôt recherche (CIR) dans les entreprises qui l’ont appliqué. Mais il faut aussi reconnaître que, parfois, une entreprise se lance dans le CIR alors que les conditions requises ne sont pas nécessairement remplies. À commencer par le champ d’application même de cet avantage fiscal : n’oublions pas que dans « crédit d’impôt recherche », il y a « recherche »…

Des conditions strictes. Comme tout dispositif avantageux sur le plan fiscal, il faut respecter des conditions strictes et précises. Et comme ce dispositif date de quelques années maintenant et qu’il a fait l’objet de nombreuses modifications, les méandres sont nombreux, pour ne pas dire nébuleux. Tentons d’y voir un peu plus clair : à quelles conditions, aujourd’hui, pouvez-vous obtenir un CIR ?

Qui ? On commence par définir les entreprises qui peuvent bénéficier du CIR. Sont éligibles toutes les entreprises, quel que soit le régime fiscal, exerçant une activité industrielle, artisanale, agricole ou commerciale, à condition d’être imposées selon un régime réel d’imposition (ce qui exclut de facto les micro-entreprises soumises au régime micro-BIC).

Et les associations ? Le fait d'exercer une activité sous la forme associative ne fait pas, par lui-même, obstacle au bénéfice du CIR dès lors que l'organisme est soumis à l’IS, et qu’il exerce une activité de nature industrielle et commerciale ou agricole.

Quoi ? Mais pour qu’elles bénéficient du CIR, ces entreprises doivent engager des dépenses qui auront pour objectif de permettre la réalisation d’opérations de recherche scientifique ou technique. Et c’est bien souvent à ce niveau que les discussions portent pour savoir si une entreprise peut ou non bénéficier du CIR.

Pour les entreprises du secteur du textile. Le bénéfice du crédit d’impôt, ouvert à ces entreprises à raison de l’élaboration de nouvelles collections (on parle de « crédit d’impôt collection »), ne vise que les entreprises qui exercent une activité industrielle dans ce secteur : cela suppose donc une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation des produits et pour laquelle les moyens techniques, les matériels et l’outillage jouent un rôle important. Cette circonstance n’empêche pas le recours à la sous-traitance à la condition que l’entreprise achète elle-même la matière première et qu’elle assume tous les risques de la fabrication et de la commercialisation. Notez qu’il a été rappelé que cette tolérance ne s’applique pas aux entreprises qui, bien que relevant de la codification NAF (nomenclature d'activités française) « industrie de l'habillement », ne présentent pas de caractère industriel ou sous-traitent l'intégralité de la production.

Cas particulier de la fabrication de tissus. Parce qu’une société élabore des échantillons de tissus, au sein d’un laboratoire, sur commande de ses clients, en respectant un cahier des charges technique relatif aux coloris, au toucher, aux effets et aspects, au confort et aux mélanges possibles de matières, elle demande à bénéficier du CIR. Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui rappelle que le crédit d’impôt recherche ne bénéficie aux entreprises du secteur textile qu’à raison de l’élaboration de nouvelles collections. Or, ici, la société n’élabore pas de « nouvelles collections » : elle fabrique simplement des échantillons de tissus…

Sauf qu’en produisant ces échantillons, et même si elle n’élabore pas elle-même de nouvelles collections, la société participe à l’élaboration des nouvelles collections de ses clients, ce qui lui permet bel et bien de bénéficier du CIR, estime le juge.

Un avantage fiscal limité dans le temps. Le crédit d’impôt collection est désormais limité dans le temps et cessera de s’appliquer à compter du 31 décembre 2024.

Pour les entreprises de portage salarial. Une entreprise de portage salarial a mis à disposition de ses clients, dans la cadre d’un contrat commercial de portage, des ingénieurs « chercheurs ». Ces ingénieurs ayant été chargés, par les entreprises utilisatrices, de participer à des travaux de recherche, l’entreprise de portage a demandé à bénéficier du CIR.

Refus. L’administration refuse rappelant que le fait, pour une entreprise, de mettre à disposition de ses clients des salariés « chercheurs » ne la fait pas automatiquement participer aux travaux de recherche qui sont menés. Une position partagée par le juge de l’impôt qui rappelle à son tour que :

• seules les sociétés clientes de l’entreprise de portage ont engagé des dépenses de recherche en recourant, pour des besoins temporaires, aux prestations des ingénieurs de l’entreprise de portage ;
• le contrat commercial de prestation de portage, même s’il reprend les éléments de négociation de la prestation conclue entre le salarié porté et la société cliente (périmètre des recherches, etc.), ne permet pas de considérer que l’entreprise de portage réalise, elle aussi, une activité de recherche.

Crédit d’impôt recherche : quel type de dépenses de recherche engager ?

Attention ! Le bénéfice du CIR suppose que vous exposiez des dépenses de recherche, qui présentent un réel caractère de nouveauté ou d'amélioration substantielle de produits ou procédés : sont définies comme telles les activités de recherche fondamentale, les activités de recherche appliquée et les activités de développement expérimental.

De quoi s’agit-il ? Ces différentes activités se définissent de la manière suivante :

• la recherche fondamentale consiste en des travaux entrepris principalement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière ;
• les activités de recherche appliquée sont celles qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance ; le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ;
• les activités de développement expérimental sont celles qui sont effectuées au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté.

=> Consultez la fiche dédiée ce crédit d’impôt innovation

Une frontière parfois floue… La frontière entre une activité de recherche éligible et une activité connexe, non éligible, est parfois difficile à établir (d’où la recrudescence des contrôles fiscaux et du nombre d’entreprises qui pensent, à tort, pouvoir bénéficier du CIR). Ainsi, par exemple, certaines activités s’inscrivent dans le cadre d’un processus d’innovation sans pour autant relever des activités de recherche, ce qui pourra être le cas des études de conception industrielle, du démarrage de la production et la commercialisation de produits technologiquement nouveaux ou améliorés, etc.

Un critère fondamental ! Un projet de recherche doit combiner un élément de nouveauté non négligeable avec la dissipation d’une incertitude scientifique et/ou technique. Autrement dit, le projet de recherche vise à résoudre un problème dont la solution n’apparaît pas évidente à quelqu’un qui est parfaitement au fait de l’ensemble des connaissances, pratiques et techniques couramment utilisées dans le secteur considéré. Les opérations de recherche représentent donc un écart appréciable par rapport au savoir-faire de la profession ou aux pratiques généralement répandues dans le domaine d’application concerné.

Exemple 1. Un joaillier subit un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration vient remettre en cause le CIR dont il estimait pouvoir bénéficier pour la conception de 4 bijoux (manchette, collier, bracelet et boucles d’oreilles). À tort selon le professionnel, qui estime avoir mené des opérations de recherche, puisque :

• les bijoux ont été conçus grâce à une collaboration entre joailliers et infographistes ;
• certaines pièces ont nécessité une modélisation mathématique ;
• les prototypes imaginés ont été produits à l’aide de nouveaux logiciels (CAO Solidwork et logiciels de conception 3D).

Mais. Le juge considère néanmoins que les dépenses de conception engagées par le joailler ne sont pas des dépenses de recherche : il a fait appel à des techniques existantes qu’il s’est contenté d’appliquer au domaine de la joaillerie. N’ayant résolu aucune incertitude technique ou scientifique et la conception des 4 bijoux ne présentant aucun caractère de nouveauté, le professionnel n’a pas droit au bénéfice du crédit d’impôt.

Exemple 2. Une société ayant pour activité l’élevage, le débourrage, le pré-entraînement et le commerce de chevaux de course se voit refuser par l’administration le bénéfice du CIR pour 2 projets, qui portent sur :

• l’étude des pedigrees, et la collecte, l’archivage et le traitement de données, afin d’améliorer la prédiction d’un cheval gagnant à partir de données généalogiques ;
• la mise en place d’un plan d’expérience pour identifier les paramètres les plus performants, et la mise en œuvre de programmes pour faire participer chaque facteur à l’amélioration.

Dans cette affaire, l’administration et le juge ont considéré que les projets menés par la société consistent seulement à améliorer la compétitivité des poulains de course : il s’agit donc de travaux dépourvus de caractère substantiel, qui portent uniquement sur l’amélioration ou le perfectionnement de techniques déjà existantes. En conséquence, puisque la société ne mène pas de véritables opérations de développement expérimental, elle ne peut pas prétendre au bénéfice du CIR.

La question du brevet. Un brevet obtenu dans le cadre d’un projet peut être un indicateur de l’existence de travaux de recherche. Mais il faut savoir qu’un brevet n’implique pas que des travaux de recherche ont été nécessaires et, inversement, des travaux de recherche ne donnent pas nécessairement lieu à dépôt de brevet. Par conséquent, l'existence ou l'absence de brevet ne peut caractériser à elle seule l'existence d'activités de recherche. Le caractère brevetable d'une création technique peut cependant être utilisé comme l’un des éléments d'analyse de l’existence de travaux de recherche, mais, comme l’a rappelé le juge, le dépôt d’un brevet ne suffit pas à lui seul à caractériser l’innovation technique nécessaire à l’obtention du CIR.

À noter. Les dépenses engagées par l’entreprise pour se protéger contre la cybercriminalité ne peuvent pas être regardées comme des dépenses d’innovation et, de fait, ne peuvent pas ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt.

De même, les refacturations de frais de prise, de maintenance et de défense des brevets ne sont pas, en tant que telles, des dépenses de recherches, et ne peuvent donc pas vous permettre de bénéficier du crédit d’impôt recherche.

La question de la sous-traitance. Lorsqu’une entreprise confie à un sous-traitant l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle mène, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de son CIR. Le fait que les opérations sous-traitées, prises isolément, ne constituent pas des travaux de recherche est sans incidence.

La question des organismes de recherche agréés. Pour le calcul de leur propre crédit d’impôt, les organismes de recherche agréés qui interviennent en tant que sous-traitant doivent déduire les sommes reçues de leurs donneurs d’ordre.

Crédit d’impôt recherche : quel avantage fiscal ?

Une base de calcul. Le CIR aura pour base de calcul un certain nombre de dépenses qui sont limitativement énumérées. Sont notamment concernés les amortissements des biens et équipements neufs affectés aux opérations de recherche, les dépenses de personnel des personnes directement et exclusivement affectées à ces opérations (salariées ou mises à disposition de l'entreprise, mais à la condition qu'elles effectuent les opérations de recherche dans les locaux de l'entreprise et avec ses moyens), les frais de brevet, etc.

=>  Consultez la liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche

Pour la petite histoire… Le juge vient de nous le rappeler à l’occasion d’une affaire impliquant la gérante d’une société d’aromathérapie. Il a constaté que la gérante n’avait ni diplôme, ni expérience de chercheuse et que sa fonction consiste essentiellement à assurer la coordination des projets en cours, en lien avec des sous-traitants. Dès lors, elle ne peut pas être qualifiée de chercheuse et les rémunérations qui lui sont versées ne peuvent pas être prises en compte pour la détermination du CIR.

Cas particulier d’une convention de management. Une SARL signe avec l’une de ses filiales (une SAS) une convention de management aux termes de laquelle il est prévu qu’elle prenne en charge la rémunération du responsable de la recherche et du développement de cette filiale.

À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale examine les dépenses de recherche pour lesquelles la SAS demande à bénéficier du CIR, et décide d’exclure du calcul de cet avantage fiscal les rémunérations versées au responsable de la recherche et prises effectivement en charge par la SARL.

Une contestation. La SAS conteste, rappelant que si son responsable de la recherche a bien été rémunéré par la SARL, en application de la convention de management conclue, celle-ci n’a eu aucune incidence concrète sur les conditions dans lesquelles ce salarié a exercé ses fonctions : il a continué à réaliser des opérations de recherche dans les locaux et avec les moyens de la SAS. Les rémunérations versées par la SARL à son responsable de recherche doivent donc être prises en compte dans le calcul de son CIR. Ce que confirme le juge.

Un taux. Calculé par année civile, le CIR est égal à 30 % (50 % dans les départements d’outre-mer) des dépenses éligibles retenues dans la limite de 100 M€ (au-delà, le taux est abaissé à 5 %). Le taux est fixé à 30 % (60 % dans les départements d’outre-mer) pour les dépenses (retenues dans la limite de 400 000 €) liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits (correspondant au crédit d’impôt innovation).

Cas particulier de la Corse depuis le 1er janvier 2021. Le taux du crédit d’impôt recherche fixé à 50 % est supprimé (le taux de 30 % s’applique donc pour la fraction des dépenses de recherche n’excédant pas 100 M€). Pour le crédit d’impôt innovation, le taux majoré est fixé 40 % pour les petites entreprises (occupant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 M€ ) et à 35 % pour les moyennes entreprises (occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€).

Un état descriptif. Les entreprises ont l’obligation de déposer cet état descriptif de la nature et du déroulement des recherches dès lors qu’elles engagent plus de 100 M€ de dépenses éligibles. À défaut, elles s’exposent au paiement d’une amende de 1 500 €.

Une nouvelle obligation déclarative. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche dont le montant est compris entre 10 et 100 M€ sont tenus à nouvelle obligation déclarative. Elles doivent fournir à l’administration un document précisant :

• la part de doctorants financés par ces dépenses de recherche (ou recrutés sur la base de ces dépenses) ;
• le nombre d’équivalents temps plein correspondant ;
• la rémunération moyenne de ces personnes.

Pas d’amende. L’amende de 1 500 € pour non-production de l’état descriptif ne s’applique pas à cette nouvelle obligation déclarative.

Si vous obtenez une subvention… Vous devez tenir compte des subventions publiques que vous auriez obtenues et qui viennent en diminution du montant des dépenses éligibles. Selon l’administration fiscale, ces subventions publiques doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt l’année au titre de laquelle les dépenses que ces subventions ont vocation à couvrir sont engagées. L’administration précise toutefois que s’il s’agit d’une subvention remboursable, elle doit être déduite de la base de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle la dépense faite grâce à cette subvention a été effectivement exposée (corrélativement, le montant que vous remboursez constitue une dépense de recherche éligible au crédit d’impôt calculé au titre de l’année du remboursement).

Une subvention publique ? Pour le juge de l’impôt, la notion de « subvention publique » fait référence aux aides versées par une personne morale de droit public, à raison d’opérations ouvrant droit au CIR.

Un remboursement ? Par principe, ce crédit d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt dû par l’entreprise ; l’excédent éventuellement non imputé constitue une créance fiscale qui pourra servir au paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivantes (le reliquat non utilisé est alors remboursé). Mais vous pouvez obtenir le remboursement immédiat de cette créance, sans attendre le délai de 3 ans, dans les cas suivants :

• les entreprises nouvelles (répondant à certaines conditions) ;
• les jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
• les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
• les petites et moyennes entreprises (PME) remplissant les critères suivants : employer moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ (ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M€).

Cas particulier des sociétés qui sortent d'un groupe fiscalement intégré. À l’occasion d’une question qui lui était posée, l’administration a précisé que lorsqu’une société, qui répond à la définition des PME, sort d'un groupe de sociétés fiscalement intégrées, elle peut elle-même demander, au cours de l’année N+1, le remboursement de sa créance de crédit d’impôt au titre de l’année N, toutes conditions part ailleurs remplies.

Une réclamation. Cette demande de remboursement immédiat constitue une réclamation fiscale (elle ne peut pas faire l’objet d’une acceptation tacite de la part de l’administration à défaut de réponse dans les 3 mois). Ce qui entraîne 2 conséquences à connaître :

• d’une part, elle peut demander des informations complémentaires pour instruire la demande de remboursement, ce qui implique, en substance, que le remboursement n’est pas automatique ;
• d’autre part, si l’administration ne répond pas à votre demande dans les 6 mois, cette dernière est considérée comme rejetée ce qui vous autorise à saisir le juge de l’impôt (faites en sorte d’envoyer votre demande de remboursement en recommandé avec AR pour lui donner une date certaine et non contestable).

En cas de retard…Comme indiqué plus haut, l’administration est tenue d’assurer l’instruction des demandes de remboursement de CIR dans les 6 mois de la demande. Notez que toute décision de remboursement prise au-delà de ce délai donne lieu au versement d’intérêts légaux au profit de l’entreprise.

À noter. Sachez que l’administration a mis en place un processus de sécurisation de la restitution des créances de CIR, non imputées sur l’impôt sur les bénéfices : dans ce cadre, elle envoie souvent des demandes de renseignement avant de procéder au remboursement du crédit d’impôt non imputé.

Une formalité. Pour l’obtention du crédit d’impôt, vous devez compléter une déclaration spéciale n°2069-A, à joindre à votre relevé de solde d’IS pour les sociétés soumises à cet impôt. Les entreprises relevant de l’IR doivent joindre cette déclaration spéciale à leur déclaration de résultat.

Attention. Depuis le 1^er janvier 2020, la déclaration de crédit d’impôt recherche n°2069-A et, le cas échéant, les déclarations annexes n°2069-A-1-SD et n° 2069-A-2-SD, doit / doivent être adressée(s) à l’administration par voie de télétransmission.

Notez. Le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes est sanctionné par l’application d’une majoration de 0,2 % calculée sur le montant des droits dus.

Crédit d’impôt recherche : quel contrôle ?

Une dépense sous contrôle ? Bien entendu, le bénéfice du crédit d’impôt peut faire l’objet d’un contrôle fiscal a posteriori, l’administration fiscale pouvant procéder à des rectifications si elle estime que les conditions requises pour bénéficier de cet avantage fiscal ne sont pas réunies.

2 types de contrôles ! Par principe, seule l’administration fiscale est compétente pour procéder à des redressements fiscaux si elle estime que le bénéfice du CIR dont prétend bénéficier l’entreprise n’est pas fondé. Mais il faut aussi savoir que les agents du ministère chargé de la recherche sont habilités à vérifier la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses qui seront prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt.

Des obligations. Dans le cadre de cette intervention, les agents du ministère doivent :

• adresser à l’entreprise contrôlée une demande d’éléments justificatifs ;
• lui garantir un délai de 30 jours pour y répondre ;
• lui reconnaître la faculté de s’entretenir avec l’agent chargé du contrôle lorsque, ne pouvant mener à bien son expertise, ce dernier lui a adressé une 2nde demande d’informations complémentaires ; en conséquence, en dehors du cas où l’agent vérificateur adresse une 2de demande d’informations, il n’est pas tenu d’engager avec l’entreprise contrôlée un débat oral et contradictoire sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR.

Exemple. C’est précisément ce que le juge vient de rappeler à l’occasion d’une affaire opposant l’administration fiscale à une société ayant développé une solution informatique destinée à automatiser les rapports entre les vendeurs et les plateformes de vente en ligne. Ici, après avoir sollicité le ministère de la recherche afin qu’il procède au contrôle de la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du CIR de la société, l’administration a notifié à cette dernière un redressement fiscal.

Le problème, c’est que l’agent du ministère qui est intervenu a souligné l’ambiguïté et l’insuffisance des explications fournies par la société pour démontrer le caractère novateur des réponses techniques qu’elle soutenait avoir développées, alors même qu’il ne lui a envoyé ni demande d’éléments justificatifs, ni demande d’informations complémentaires pour mener son expertise à bien. Parce que la société a, de fait, été privée d’une garantie fondamentale, le redressement fiscal ne peut qu’être annulé !

Un avis possible. Lors d'une vérification du crédit d'impôt recherche, l'administration fiscale peut solliciter l'avis du ministère chargé de la recherche toutes les fois où l'appréciation du caractère scientifique des travaux apparaît nécessaire (dans un souci de transparence et d’impartialité, vous devez avoir connaissance du nom de l’agent du ministère de la Recherche). Dans ce cas, les résultats de ces contrôles, communiqués à l'administration fiscale, sont aussi portés à votre connaissance.

Dans ce cas… Si elle rectifie votre impôt sur les bénéfices, notamment parce qu’elle remet en cause votre crédit d’impôt, les éléments communiqués par le ministère, s’il a été sollicité, doivent figurer en termes clairs dans le corps même de la notification de redressements. Notez que le simple renvoi à la notification des résultats du contrôle effectué par les services du ministère chargé de la recherche ne devrait pas être regardé comme une motivation suffisante des redressements notifiés par l'administration fiscale.

Comité consultatif. Pour favoriser la conciliation, en cas de conflit portant sur la réalité de l’affectation à la recherche ou à l’innovation des dépenses prises en compte pour le calcul du CIR, il est possible de saisir le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche qui rendra un avis sur cette affectation.

Un document de synthèse. Les entreprises qui souhaitent saisir ce comité consultatif doivent transmettre au service vérificateur un document de synthèse des contestations. Ce document doit être établi conformément au modèle édité par l’administration (formulaire 2211-SD, CERFA n°16147), disponible sur les sites Internet des impôts et du ministère chargé de la recherche et de l’innovation, et doit être transmis dans les 60 jours qui suivent la demande de saisine du comité consultatif (délai non contraignant).

Un rapport complémentaire. Notez que le comité pourra demander aux services du ministère de la recherche un rapport complémentaire d’expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche. Ce rapport sera communiqué à l’entreprise et à l’administration dans un délai raisonnable avant la tenue de la séance au cours de laquelle il sera amené à émettre un avis.

Conseil. Dans le cadre du CIR, il peut être utile de solliciter au préalable l’avis de l’administration fiscale, ou des services du ministère de la Recherche dans le cadre de la procédure dite des « accords implicites » : vous interrogez l’administration sur l’éligibilité de votre projet de recherche et l’administration dispose d’un délai de 3 mois pour y répondre (un défaut de réponse dans ce délai ou une réponse non motivée vaut accord tacite). Il est toutefois vivement conseillé de ne pas réaliser seul une telle demande : le recours aux conseils et services d’un spécialiste dans ce domaine vous permettra de sécuriser votre dossier et d’éviter les mauvaises surprises.

Mécénat : à qui pouvez-vous faire un don ?

Une 1^re condition à vérifier ! Le bénéfice de la réduction d’impôt suppose que le don soit fait au profit d’une association « éligible » : entendez par-là une association qui est habilitée par la réglementation fiscale à recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt. Au profit de qui devrez-vous faire ce don ?

Plus exactement… Voici la liste exhaustive des organismes éligibles à cette réduction d’impôt :

• œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
• fondations universitaires, fondations partenariales, fondations d’entreprise, projets de thèse proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales ;
• fondations ou associations reconnues d’utilité publique ;
• musées de France ;
• associations cultuelles ou de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
• établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
• établissements d’enseignement supérieur consulaire pour leurs activités de formation professionnelle, initiale et continue, et de recherche ;
• sociétés ou organismes de recherche scientifique et technique, publics ou privés, agréés ;
• organismes publics ou privés, dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité ;
• Fondation du patrimoine ou fondations ou associations qui affectent irrévocablement ces versements à la Fondation du patrimoine ;
• organismes de sauvegarde du patrimoine culturel d’intérêt mondial ;
• fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui, soit constituent eux-mêmes un organisme éligible, soit reversent à un tel organisme les revenus tirés des versements reçus ;
• organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises ;
• sociétés, dont l'État est l'actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles ;
• sociétés nationales de programme pour le financement de programmes audiovisuels culturels ;
• orchestres de Radio France, fédérations ou unions d’organismes, dûment agréées, ayant pour objet exclusif de fédérer, d’organiser, de représenter et de promouvoir les organismes agréés, sous réserve qu’elles présentent une gestion désintéressée et réalisent exclusivement des prestations non rémunérées au bénéfice de leurs membres ;
• communes, syndicats intercommunaux de gestion forestière, syndicats mixtes de gestion forestière et groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel, d’opérations d’entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, ou pour l’acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre d’un document d’aménagement approuvé.

Exemple des centres de santé associatifs. Les centres de santé, même constitués sous forme associative, ne peuvent pas recevoir de dons éligibles à la réduction d’impôt mécénat si leur activité s’inscrit dans un cadre concurrentiel, notamment avec des praticiens du secteur libéral, et si elle est exercée dans des conditions similaires. Cela tient au fait qu’en concurrençant le secteur privé, l’association ne peut pas être assimilée à un organisme « d’intérêt général ».

Mécénat : quel avantage fiscal ?

Une réduction d’impôt. Si vous faites un don, par l’intermédiaire de votre entreprise, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt qui viendra s’imputer directement sur l’impôt sur les bénéfices dû par votre entreprise. Mais le bénéfice de cette réduction d’impôt est entouré de conditions précises.

Quel montant ? Cette réduction d’impôt est égale à 40 % des sommes versées, pour la fraction des versements qui excède 2 M €. Pour les versements n’excédant pas ce seuil de 2 M €, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 60 % des sommes versées dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 20 000 €.

Des exceptions. Le taux de 40 % ne s’appliquera pas aux versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui proposent les prestations ou les produits suivants :

• fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ;
• logement de personnes en difficulté ;
• lorsqu'elle est exercée à titre principal, la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de :
  • soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ;
  • matériels (literie, dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, etc.), ainsi que meubles de rangement, linge de maison, équipements de salle de bain et de puériculture, biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, petits et gros appareils électroménagers ;
  • matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
  • fournitures scolaires, y compris jouets et jeux d'éveil et éducatifs ;
  • vêtements, y compris chaussures ;
  • produits sanitaires, y compris d'entretien ménager, et produits d'hygiène bucco-dentaire et corporelle ;
  • produits de protection hygiénique féminine ;
  • couches pour nourrissons ;
  • produits et matériels utilisés pour l'incontinence ;
  • produits contraceptifs.

Quelles conditions ? La réduction d’impôt a pour base le don que vous ferez à l’association choisie. Et qui dit « don », dit versement effectué sans aucune contrepartie directe ou indirecte à votre profit. L’administration précise que le mécénat s’entend, en effet, d’un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe ou indirecte de la part du bénéficiaire à une œuvre pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.

À ne pas confondre ! C’est en cela qu’un don se distingue d’une dépense de sponsoring, qui, elle, supposera une contrepartie, notamment un retour en termes de retombées publicitaires.

Quel type de don ? Dans la majorité des cas, le don se fera sous la forme d’un versement en numéraire (somme d’argent), mais rien n’interdit de faire un don en nature (biens, moyens en personnel, services, compétences.)

Un don de denrées alimentaires. Dans le cas d’un don en nature, même portant sur des denrées alimentaires, vous devrez retenir le prix de revient comme valeur servant de base au calcul de la réduction d’impôt. Ce prix de revient, qui correspond en général à la valeur marchande des denrées alimentaires, comprend également les coûts qui peuvent être supportés par la société pour acquérir ou produire les produits en question. De même, si la société a engagé des frais liés à des prestations relatives à ces dons (par exemple, si elle a fait appel à une entreprise de transport pour livrer les denrées à l’association), ces frais seront inclus dans le prix de revient, à condition bien sûr qu’ils puissent être rattachés à un don.

Un don sous forme de mise à disposition de personnel. Dans cette hypothèse, aussi appelée « mécénat de compétence » pour le calcul de la réduction d’impôt, le montant du don est évalué à son prix de revient, c’est-à-dire à hauteur de la rémunération et des charges sociales y afférentes. Ce prix de revient est plafonné, par salarié mis à disposition, à hauteur de 3 fois le montant du plafond de la sécurité sociale (3 666 € par mois en 2023).

Des salariés « pompiers » ? Si vous comptez parmi vos salariés des sapeurs-pompiers volontaires, vous pourrez bénéficier de cette réduction au titre de leur mise à disposition, à titre gratuit, au profit des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles ou des formations nécessaires pour la réalisation d’interventions opérationnelles. Pour le calcul de la réduction d’impôt, le don sera évalué à son prix de revient, c’est-à-dire à hauteur de la rémunération et des charges sociales y afférentes, desquelles seront déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier).

Des salariés « réservistes » ? Il en sera de même si vous comptez parmi vos salariés des réservistes : l’administration admet que la mise à disposition de salariés réservistes pendant les heures de travail au profit de la réserve opérationnelle des forces armées ou de la gendarmerie nationale constitue du mécénat, éligible à la réduction d’impôt. L’entreprise devra justifier cette mise à disposition par une attestation précisant les dates et heures des interventions des salariés au titre de cette réserve.

Mécénat : un reçu

Demandez un reçu ! Pour éviter toute remise en cause de la réduction d’impôt par l’administration fiscale, il vous faudra apporter la preuve que votre don répond aux conditions exigées par la règlementation : en clair, vous allez devoir prouver la réalité du don, la nature, la date et le montant du versement, ainsi que l’identité de l’association bénéficiaire.

Une obligation supplémentaire. Pour les dons et versements effectués depuis le 1^er janvier 2022, l’entreprise doit être en mesure de présenter les pièces justificatives de la réalité des dons et versements effectués à la demande de l’administration fiscale, ainsi que le reçu fiscal conforme au modèle établi par l’administration.

À noter. L’administration peut se rendre directement dans les locaux d’une association pour contrôler les reçus fiscaux émis, et surtout, pour vérifier que les dons, mentionnés sur les reçus, ont réellement été encaissés par elle. Depuis le 1^er janvier 2022, elle peut également contrôler sur place la régularité de la délivrance des reçus, attestations ou de tous autres documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons et versements indiquent à une entreprise qu’elle est éligible au bénéfice de la réduction d’impôt.

Garanties de l’organisme contrôlé. Ce contrôle sera toutefois assorti de diverses garanties pour l’organisme bénéficiaire, puisqu’il ne pourra notamment être engagé qu’à la condition que l’organisme qui bénéficie des dons et versements en ait été préalablement informé par le biais d’un avis de contrôle. De plus, la durée du contrôle sera limitée à 6 mois à compter de la présentation de l’ensemble des documents et pièces de toute nature nécessaires à l’administration.

Une amende. Le fait, pour une association, de délivrer sciemment un reçu permettant d'obtenir indûment une réduction d'impôt entraîne l'application d'une amende dont le taux est égal à celui de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt en cause. Le montant de l’amende sera calculé sur la base des sommes indûment mentionnées sur le reçu. À défaut d’une telle mention, l'amende sera égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu.

Une déclaration annuelle. Les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquelles ils indiquent à une entreprise qu’elle est en droit de bénéficier d’une réduction d’impôt sont dans l’obligation, chaque année, au plus tard le 31 décembre, de déclarer à l’administration fiscale :

• le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l’année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile) ;
• et le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.

Les exclusions. Notez que cette disposition ne s’applique pas :

• aux dons versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, dont il est justifié à l’appui du compte de campagne présenté par un candidat, un binôme de candidats ou une liste ;
• aux dons ou des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l’intermédiaire de leur mandataire.

Quelle sanction ? Pour mémoire, le défaut de production dans les délais prescrits d’un document devant être remis à l’administration fiscale entraîne l’application d’une amende de 150 €. Ce montant est porté à 1 500 € en cas d’infraction, pour la 2^e année consécutive, à l’obligation de déposer la déclaration annuelle.

Mécénat : une obligation déclarative

Une déclaration spécifique. Vous devez, par principe, remplir et adresser avec votre déclaration de résultats l’imprimé n° 2069-RICI-SD (intitulé Réductions et crédits d’impôts de l’exercice) obligatoirement par voie électronique (sauf pour les auto-entrepreneurs).

Pour les gros « donateurs ». Les entreprises qui engagent des dépenses de mécénat à hauteur de plus de 10 000 € par exercice doivent déclarer à l’administration fiscale le montant et la date de ces dons, l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus directement ou indirectement en contrepartie. À défaut de respecter cette obligation, elles s’exposent au paiement d’une amende de 1 500 €.

Une transmission par voie électronique. Ces informations doivent être transmises par voie électronique, par l’intermédiaire du tableau joint au formulaire n°2069-RCI-SD, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats.

Crédit d'impôt formation : qui peut en bénéficier ?

Un avantage à connaître. Les entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, dont l’objectif affiché est d’aider les dirigeants de PME à s'adapter aux évolutions des modes de gestion et des techniques.

Un avantage limité dans le temps. Le crédit d’impôt formation des dirigeants ne s’applique qu’aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.

Pour vous, dirigeant d’entreprise. Ce crédit d'impôt a vocation à s'appliquer dès lors que l’entreprise engage des dépenses de formation dont le bénéficiaire sera le chef d'entreprise. Entendez par « chef d'entreprise » les dirigeants d'entreprises ou de sociétés, quelles que soient leur forme et leur activité, et qu'elles relèvent de l'impôt sur le revenu ou soient soumises à l'impôt sur les sociétés.

Sauf... Une contrainte existe toutefois : l'entreprise doit être imposée selon un régime réel d'imposition, que ce soit le régime simplifié ou le régime normal. Si vous relevez du régime de la micro-entreprise, vous ne pourrez pas en bénéficier.

Concrètement. Que vous soyez entrepreneur individuel, gérant de SARL, président de SA ou de SAS, directeur général d’une société par actions, membre du directoire ou du conseil d'administration d'une SA ou d’une SAS, etc. vous êtes éligibles à ce dispositif. Pour autant que vous suiviez une ou des formations dites « éligibles »…

Quelles formations ? Vous devez suivre une formation qui entre dans le cadre de la formation professionnelle continue (et, à ce titre, admise en déduction du bénéfice imposable de votre entreprise). Sont donc visées :

• les actions de formation ;
• les bilans de compétences ;
• les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
• les actions de formation par apprentissage.

Attention. Bien entendu, les dépenses de formation doivent être engagées dans l'intérêt de votre entreprise. Voilà pourquoi l'administration a précisé, par exemple, à propos des actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires suivies par des chefs d'entreprise, que le crédit d'impôt n'a pas vocation à s'appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit et, a fortiori, aux formations rémunérées (comme c'est souvent le cas des actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires qui sont effectuées gratuitement et ouvrent droit à une indemnisation sur la base d'une vacation horaire non imposable). Faites en sorte d'obtenir des conventions de formation (ou, en l'absence de conventions, des factures ou des bons de commande) qui préciseront l'intitulé, la nature, la durée, les modalités de déroulement, etc. de la formation que vous suivez.

Crédit d'impôt formation : quel avantage fiscal ?

Un crédit d’impôt... Le montant du crédit d'impôt que vous pouvez obtenir est égal au produit du nombre d'heures que vous avez passées en formation, au cours de l’année (plafonné à 40 heures par année civile et par entreprise) par le taux horaire du SMIC (le taux horaire à prendre en compte étant celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt). Parce que ce crédit d'impôt est calculé sur l’année civile, quelle que soit la date de clôture de votre exercice, vous devez prendre en compte les heures de formation suivies au cours de la dernière année civile écoulée.

Exemple. Pour 2023, le Smic horaire étant passé à 11.65 € au 1er janvier 2024, le crédit d'impôt formation du chef d'entreprise s'élève à 450,8 € (11.65 x 40) au maximum.

... imputable sur votre impôt sur les bénéfices. Calculé sur l'année civile (quelle que soit la date de clôture de votre entreprise), le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre de l'année au cours de laquelle ont été suivies les heures de formation. Comme tout crédit d'impôt, l'excédent qui n’aura pas pu être imputé sera restitué à votre entreprise.

Pour les microentreprises. Pour les heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022, les microentreprises (soit celles qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan n’excède pas 2 M€) peuvent bénéficier d'un montant de crédit d'impôt égal au double du produit indiqué ci-dessus. Cet aménagement est toutefois subordonné au respect de la règlementation européenne relative aux aides de minimis.

Complétez un imprimé spécifique. Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, il vous suffit de remplir et d'adresser avec votre déclaration de résultats la déclaration n° 2069-RICI (intitulé Réductions et crédits d’impôts de l’exercice). Vous n’avez plus à déposer la déclaration spéciale n° 2079-FCE-SD (mais, parce qu’elle vous permet de calculer ce crédit d’impôt, vous devez toujours la remplir et la conserver puisqu’elle pourra vous être réclamée par l’administration).

Attention. Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration spéciale n°2069-RICI doit obligatoirement être souscrite par voie électronique (sauf pour les auto-entrepreneurs).

Prise en charge de la formation ? Renseignez-vous auprès de votre organisme de formation pour vérifier les éventuelles conditions de prise en charge du coût de la formation. Des aides régionales peuvent également être mises en place au bénéfice des dirigeants d’entreprise pour financer une partie de leur formation. Des avantages supplémentaires à ne pas négliger…

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi : pour qui ?

Toutes les entreprises ? Que vous exerciez votre activité sous l’égide d’une société ou dans le cadre d’une entreprise individuelle, vous pourrez bénéficier du CICE. Toutefois, cet avantage fiscal ne bénéficiera à votre entreprise ou société que si elle est imposée selon un régime réel d’imposition, peu importe qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou relève de l’impôt sur le revenu (IR). Par conséquent, si vous êtes imposé selon un régime forfaitaire, vous n’êtes pas concerné : pour bénéficier de ce crédit d’impôt, il faudra alors opter pour l’imposition de vos résultats selon un régime réel. Mais ce ne sera pas là la seule condition…

Employer des salariés. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) suppose que votre entreprise emploie du personnel salarié, puisque sa base de calcul et l’avantage fiscal qui y est lié repose sur le montant des rémunérations versées. Tous les salariés de l’entreprise sont potentiellement visés par ce dispositif, mais seuls ceux dont la rémunération n’excède pas 2 fois et demie le SMIC (soit 53007.5 € pour l’année 2024) seront effectivement pris en compte : vous pouvez tenir compte, le cas échéant, des rémunérations versées aux apprentis, aux salariés sous contrat de professionnalisation, etc.

Et vous, dirigeant de société ? A priori, vous n’êtes pas concerné : votre rémunération, perçue en qualité de dirigeant, ne sera pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt. Seule la rémunération versée au titre de votre mandat social est toutefois exclue : si vous cumulez un contrat de travail avec votre mandat social, la rémunération perçue à ce titre sera prise en compte. Il faut cependant rappeler que des conditions strictes doivent être respectées pour qu’un tel cumul soit valablement admis : vous devez exercer des fonctions techniques, distinctes de votre mandat social, dans le cadre d’un lien de subordination avec la société.

Et vous, exploitant individuel ? La même sanction s‘applique : parce que la rémunération d’un exploitant individuel est représentée par le bénéfice même de l’entreprise, elle ne peut pas être prise en compte dans le calcul du crédit d’impôt.

Ce n’est pas « gratuit ». Le CICE a pour objet de financer l’amélioration de la compétitivité des entreprises : vous devez donc faire des efforts d’investissements, de recherche, de recrutement, etc. La Loi précise que vous ne pouvez pas utiliser ce CICE, ni pour financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni pour augmenter vos rémunérations perçues au titre de vos fonctions de direction.

Pas de sanction ? Sachez toutefois que l’absence d’utilisation du CICE conformément à ces objectifs ne sera pas sanctionnée. Il vous est toutefois demandé de faire le bilan de l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : à ce titre, vous devez faire figurer, sous la forme d’une description littéraire, des informations relatives à l’utilisation du CICE en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes (l’administration précise que ces informations ne conditionnent pas l’attribution du CICE, mais correspondent à une obligation de transparence).

A noter. De nombreux entrepreneurs se sont plaints de subir un chantage au CICE qui consiste à subir de la part de leurs clients professionnels des pressions tendant à leur rétrocéder une partie des sommes perçues au titre du CICE sous forme d’une baisse de leurs tarifs. Pour information, ce type de pratique constitue une pratique abusive illicite. En effet :

• les clauses prévoyant la possibilité de bénéficier rétroactivement de remises ou de ristournes sont nulles de plein droit ;
• la demande de rétrocession des avantages tirés du CICE peut également constituer une soumission ou une tentative de soumission à une obligation créant un « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties », sanctionnée par la Loi ;
• si par ailleurs, la demande s'accompagne d'une menace de rupture de la relation commerciale, la pratique sera également sanctionnée par le Code de Commerce qui prohibe l'obtention ou la tentative d'obtention de conditions manifestement abusives concernant les prix sous la menace d'une rupture brutale des relations commerciales.

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi : combien ?

Une base de calcul. Vous prenez en compte les rémunérations versées au cours de l’année civile, quelle que soit la date de clôture de votre exercice (en cas de clôture en cours d’année, le crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les rémunérations versées au titre de la dernière année civile). Bien entendu, vous ne tenez compte que des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC (soit 53007.5 € pour l’année 2024) : les rémunérations supérieures à 2,5 fois le SMIC ne sont pas prises en compte, même pour leur fraction inférieure à ce seuil.

Un taux. Le CICE est égal à 6 % des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

A noter. Dans les départements d’Outre-mer (La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte), le taux est fixé à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.

Attention. Le CICE est supprimé depuis le 1er janvier 2019, sauf à Mayotte. Sur le territoire de Mayotte, le CICE est maintenu dans les conditions jusqu’à présent applicables : application d’un taux de 9 % assis sur les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC.

A noter. Les mêmes dépenses de rémunération peuvent entrer dans la base de calcul du CICE et d'un autre crédit d'impôt. Ainsi, par exemple, les rémunérations versées peuvent être retenues dans la base de calcul du CICE et dans celle du crédit d'impôt recherche. A l'inverse, les rémunérations retenues dans le calcul du CICE ne peuvent pas l'être, par exemple, dans celle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi : comment ?

Imputable sur l’impôt de votre entreprise. Le CICE s’impute sur l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise. Si le montant de l’impôt n’est pas suffisant, l’excédent (qui constitue pour vous une créance fiscale) peut être utilisé au paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivantes (la fraction de cette créance non utilisée est remboursée à l’expiration de ces 3 ans). L’administration a précisé que cette créance fiscale ne constitue pas un produit imposable du résultat de l’exercice au titre duquel vous la constatez (il faut donc déduire le montant de cette créance de manière extracomptable dans le cadre de la détermination du résultat fiscal).

Un remboursement immédiat ? Certaines entreprises peuvent toutefois obtenir le remboursement immédiat de la créance de CICE. Il s’agit :

• des entreprises nouvelles,
• des jeunes entreprises innovantes,
• des PME n’employant pas plus de 250 personnes, et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan est inférieur à 43 M€,
• des entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

En matière d’IS. Une créance de CICE qui n'a pas pu être imputée en totalité sur le solde de l'impôt peut s'imputer sur les acomptes d'IS dus au titre de l'exercice suivant (il s’agira des acomptes d’IS versés postérieurement au dépôt des déclarations relatives au CICE). Ce qui vous offre en pratique un choix si votre société répond à la définition de la PME : soit vous en demandez le remboursement immédiat, soit vous l’utilisez pour payer vos acomptes d’IS à venir.

Pour information. Le montant du CICE doit être comptabilisé au crédit d'un sous- compte dédié du compte 64 – « charges de personnel ». Par voie de conséquence, et dans la mesure où les charges de personnel ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée, le CICE n'a pas d'impact sur le calcul de la valeur ajoutée et donc sur la cotisation sur la valeur ajoutée due par votre entreprise. 

Vos obligations déclaratives. Vous êtes soumis à plusieurs obligations déclaratives, tant auprès du service des impôts des entreprises que des services de l’URSSAF dont relève votre entreprise.

Une obligation « sociale ». Vous devez mentionner le montant cumulé de la masse salariale et le nombre de salariés concernés par le CICE sur vos bordereaux URSSAF (une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » est mise en place). Sur chaque bordereau figurera, en pratique, le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier de l’année concernée. Ces données sont ensuite transmises par l’URSSAF, à la direction générale des finances publiques, au moyen des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales suivant une périodicité mensuelle ou trimestrielle.

Des obligations « fiscales ».

• vous devez, tout d’abord, souscrire une déclaration qui permettra de déterminer le montant du crédit d’impôt dont vous pouvez bénéficier ;
• le montant du crédit d’impôt doit, ensuite, être mentionné sur votre liasse fiscale (tableau n° 2058-B ou 2033-D) ; si vous exercez votre activité dans le cadre d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu, n’oubliez pas de reporter le montant du crédit d’impôt (ou la quote-part) vous revenant sur votre déclaration de revenus.

A noter. Le crédit d’impôt est à reporter sur la déclaration n° 2069-RCI-SD (intitulé Réductions et crédits d’impôts de l’exercice), à déposer en même temps que la déclaration de résultats. Vous n’avez plus à déposer la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD (mais, parce qu’elle vous permet de calculer ce crédit d’impôt, vous devez toujours la remplir et la conserver puisqu’elle pourra vous être réclamée par l’administration).

Attention. Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration spéciale n°2069-RICI doit obligatoirement être souscrite par voie électronique (sauf pour les auto-entrepreneurs).

CICE : quels sont les salariés concernés ?

Attention. Le CICE est supprimé depuis le 1er janvier 2019, sauf à Mayotte. Les développements suivants ne sont donc plus applicables.

Une condition liée à l’emploi. Il s’agit là de la condition principale que vous devez respecter pour bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : votre entreprise doit employer du personnel salarié, puisque la base de calcul de cet avantage fiscal est constituée par les rémunérations versées aux salariés. Que faut-il entendre par « personnel salarié » ?

Quels « salariés » ? Tous les salariés de l’entreprise sont potentiellement visés par ce dispositif, quels que soient leurs statuts. Mais seuls ceux dont la rémunération n’excède pas 2 fois et demie le SMIC (soit 53007.5 € pour l’année 2024) seront effectivement pris en compte. Vous pouvez donc tenir compte des rémunérations versées à vos salariés embauchés en CDI, en CDD, mais aussi aux apprentis, aux salariés sous contrat de professionnalisation, etc. Quelques particularités méritent toutefois d’être soulignées…

En ce qui concerne les dirigeants d’entreprise. La rémunération que vous percevez, en qualité de dirigeant, au titre de votre mandat social ne sera pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt. Seule la rémunération versée au titre de votre mandat social est toutefois exclue : si vous cumulez un contrat de travail avec votre mandat social, la rémunération perçue à ce titre sera prise en compte (ce cumul suppose l’exercice de fonctions techniques, distinctes de votre mandat social, exercées dans le cadre d’un lien de subordination avec la société).

En ce qui concerne les exploitants individuels. La rémunération d’un entrepreneur individuel est représentée par le bénéfice même réalisé par l’entreprise. A ce titre, cette rémunération est donc exclue du calcul du crédit d’impôt. L’administration justifie cette exclusion en précisant notamment qu’il est difficile d’apprécier le niveau de rémunération d’un exploitant individuel, dès lors que le temps de travail n’est pas mesuré.

En ce qui concerne les intérimaires. L’intérim se caractérise par une relation tripartite : l’agence d’intérim emploie un salarié dit « intérimaire » qui va le mettre à votre disposition. En qualité d’entreprise « utilisatrice », vous ne rémunérez pas directement le salarié intérimaire. Pour cette raison, c’est l’entreprise de travail temporaire qui bénéficiera du CICE, au titre de la rémunération versée à l’intérimaire. Voilà un élément dont il faut désormais tenir compte dans votre politique d’embauche…

En ce qui concerne les salariés en mission. Si vous mettez du personnel salarié à disposition d’une autre entreprise, vous bénéficierez du CICE au titre des rémunérations que vous leur versez (y compris si cette rémunération vous est remboursée par l’entreprise bénéficiaire). Il en sera de même pour les entreprises qui envoient des salariés en mission à l’étranger. A contrario, si vous avez dans vos effectifs du personnel mis à votre disposition par une autre entreprise, vous ne pouvez pas prendre en compte leurs rémunérations pour le calcul de votre CICE.

En ce qui concerne les stagiaires. Les rémunérations des stagiaires en entreprise ne sont pas prises en compte pour le calcul du CICE.

CICE : quelles sont les rémunérations prises en compte ?

Une règle a priori simple. Le CICE est égal à 6 % des rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 SMIC versées (soit 53007.5 € pour l’année 2024) à compter du 1er janvier 2018(dans les départements d’Outre-mer : 7,5 % en 2015 et 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016). Cette règle se veut donc simple : vous prenez uniquement en compte les rémunérations qui n’excèdent pas 2 fois et demie le SMIC (soit 53007.5 € pour l’année 2024). Là où ce calcul se complique, c’est lorsque l’on entre un peu plus dans le détail et dans la vie concrète des entreprises : faut-il prendre en compte les heures complémentaires ou supplémentaires ? Comment sont gérés les contrats à durée déterminée ? Faut-il prendre en compte les frais professionnels, l’intéressement, etc. ?

Attention. Le CICE est supprimé depuis le 1er janvier 2019, sauf à Mayotte. Sur le territoire de Mayotte, le CICE est maintenu dans les conditions jusqu’à présent applicables : application d’un taux de 9 % assis sur les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC.

Mais qui peut se compliquer… Force est de constater que le calcul du CICE est effectivement tout sauf simple. En quelques lignes, analysons les éléments essentiels que tout employeur doit connaître pour appréhender au mieux ce dispositif.

La détermination du plafond : 2,5 SMIC. Pour que la rémunération de vos salariés soit prise en compte, elle ne doit pas dépasser 2,5 fois le SMIC (soit 53007.5 € pour l’année 2024), prise individuellement. Les rémunérations supérieures à 2,5 fois le SMIC (soit 53007.5 € pour l’année 2024) ne sont donc pas retenues, même pour leur fraction inférieure à ce plafond.

La valeur du SMIC à prendre en compte. Vous devez tenir compte du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail (pour les salariés relevant du forfait jours, le forfait correspondant à cette durée légale est de 218 jours). La valeur annuelle du SMIC est égale à 1 820 fois le SMIC horaire ou 12 fois le SMIC mensuel. Si vous rémunérez mensuellement vos salariés sur la base de 151,67 heures, il est admis de prendre en compte le SMIC sur la base de 12 fois cette valeur.

En cas de revalorisation du SMIC. Si le SMIC est revalorisé en cours d’année, il faut en tenir compte. Par exemple, si la valeur du SMIC au 1er janvier de l’année N, égale à 9,40 €, passe à 9,43 € le 1er juillet de l’année N, la valeur annuelle est égale à 17 135,68 €, soit : (9,40 € x 6 mois x 151,67 heures) + (9,43 € x 6 mois x 151,67).

Les heures complémentaires ou supplémentaires. Le nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires est ajouté à la durée légale du travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu, pour le calcul du plafond de 2,5 fois le SMIC : une heure supplémentaire ou complémentaire sera comptée pour 1, à condition qu’elle soit rémunérée au moins comme une heure normale.

Exemple. Vous rémunérez un salarié sur la base de 2,4 fois le SMIC. Il a effectué 40 heures supplémentaires sur l’année, dont la rémunération est majorée de 25 % :

• sur la base du SMIC horaire au 1er janvier 2023 égal à 11.65 €, sa rémunération annuelle est donc égale à 45 014,64 €, selon la formule suivante : (2,4 x 1 820 x 11.65) + [(2,4 x 40 x (11.65 + 25 %)] ;
• le plafond retenu pour le calcul du CICE, compte tenu des heures supplémentaires, est égal à 46 639,5 €, selon le calcul suivant : 2,5 x [(1 820 x 11.65) + (40 x 11.65)] ;
• la rémunération de ce salarié est donc éligible au CICE.

Pour les salariés à temps partiel. Le plafond de 2,5 fois le SMIC (soit 53007.5 € pour l’année 2024) est, dans ce cas, corrigé à proportion de la durée de travail du salarié. Par exemple, pour un salarié travaillant à 80 %, le plafond est égal à 41022,8 €, selon le calcul suivant : 2,5 x 1 820 x 11.65 x 80 %. Ce plafond sera comparé avec la rémunération totale perçue par le salarié concerné pour vérifier si elle rentre dans la base de calcul du CICE.

Pour les salariés en CDD. Le calcul se fera de la même manière que pour les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée. Que se passe-t-il toutefois si vous concluez, pour un même salarié, plusieurs CDD entrecoupés de période « hors contrat » ? Dans cette hypothèse, le crédit d’impôt va se calculer contrat par contrat.

La rémunération prise en compte. La base de calcul du crédit d’impôt est constituée par la rémunération brute versée au salarié au cours de l’année civile, soumise aux cotisations sociales, et effectivement admise en déduction du résultat imposable de votre entreprise. Vous devez donc tenir compte du salaire brut proprement dit, mais aussi des indemnités de congés payés, des primes, des avantages en nature, des heures supplémentaires (y compris, cette fois, en tenant compte des majorations), etc. Par contre, certains éléments ne doivent pas être pris en compte.

En ce qui concerne les frais professionnels. Ils sont exclus de la base de calcul du crédit d’impôt. Pour les professions qui appliquent une déduction forfaitaire pour frais professionnels, retenez que la base de calcul du crédit d’impôt est constituée de la rémunération versée après application de cette déduction.

En ce qui concerne l’intéressement et la participation. Les primes liées à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ne sont pas prises en compte pour le calcul du CICE.

A noter. Les mêmes dépenses de rémunération peuvent entrer dans la base de calcul du CICE et d'un autre crédit d'impôt. Ainsi, par exemple, les rémunérations versées peuvent être retenues dans la base de calcul du CICE et dans celle du crédit d'impôt recherche. A l'inverse, les rémunérations retenues dans le calcul du CICE ne peuvent pas l'être, par exemple, dans celle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.

RSE : une dynamique volontaire et un label pour l’entreprise

Définition. La RSE (responsabilité sociétale des entreprises) est l’intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales dans leurs activités commerciales et leurs relations avec les tiers. Ce concept s’articule autour de 7 grands thèmes :

• la gouvernance de l’organisation ;
• les droits de l’Homme ;
• les relations et conditions de travail ;
• l’environnement ;
• la loyauté des pratiques ;
• les enjeux liés aux clients / consommateurs ;
• l’implication dans les territoires (développement local).

Entreprises concernées. Actuellement, cette démarche n’est pas une obligation pour les entreprises. Toutefois, elle est ouverte aux entreprises de toutes tailles, de toutes formes et de tous secteurs d’activité.

Norme ISO 26000. Ainsi, les entreprises qui souhaitent prouver leur engagement écoresponsable (et donc, gagner en attractivité) peuvent se servir de la norme ISO 26000. Il s’agit, sur cette base, d’obtenir « un label » qui atteste de la mise en œuvre des normes internationales en matière de RSE. Il existe plusieurs labels, délivrés, par exemple, par l’Afnor ou encore Ecocert.

RSE : un exemple, des outils

Entreprise à mission. Les entreprises soucieuses d’agir en ce sens peuvent, par exemple, inscrire dans leurs statuts « la raison d’être » de l’entreprise, les objectifs sociaux et environnementaux qu’elles se donnent pour mission de poursuivre dans le cadre de leurs activités et les modalités de contrôle de cet engagement. On appelle ce type de structure des « sociétés à mission ». Si vous souhaitez plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.

Des outils. Si vous souhaitez obtenir de l’aide dans votre démarche RSE, vous pouvez vous connecter sur la plateforme RSE ou vous rapprocher de votre CCI.

Blockchain : des freins à l’innovation

La blockchain est une jeune technologie encore en pleine innovation dans divers domaines.

Exemple de secteur d’innovation. L’un des domaines expérimentaux est celui des instruments financiers, qui profite des possibilités offertes par l’émergence des crypto-actifs qualifiables d’instruments financiers (dits « security tokens »). Dans ce domaine, il faut faire très attention à ce que l’innovation ne mette pas à mal la nécessaire protection des investisseurs, ainsi que l'intégrité du marché.

Problème : les différentes réglementations mises en place par l’Union européenne (UE) élaboré pour les systèmes financiers préexistants peuvent constituer un frein à l’innovation…

Blockchain : lever les freins à l’innovation

Pour lever les freins à l’innovation tout en garantissant un niveau de protection suffisant aux investisseurs, un « régime pilote » est mis en place. Il est applicable depuis le 23 mars 2023, pour 3 ans (renouvelable 1 fois), et pourra être pérennisé selon les résultats obtenus.

Le régime pilote crée de nouveaux acteurs économiques : les infrastructures de marché ayant recours à des technologies de registres distribués (Distributed Ledger Technology ou « DLT »), donc à la blockchain.

La catégorie des DLT comporte 3 acteurs, à savoir :

• le système multilatéral de négociation DLT ou « MTF DLT », un système multilatéral de négociation de titres tokénisés qui n’admet à la négociation que des instruments financiers DLT ;
• le système de règlement DLT ou « SR DLT », un système de règlement de titres tokénisés qui règle des transactions sur des instruments financiers DLT ;
• le système de négociation et de règlement DLT ou « SNR DLT » qui permet à une même entité de combiner la négociation et le règlement-livraison de titres financiers tokénisés.

Concrètement, le régime pilote autorise les acteurs précités à déroger aux différentes réglementations préexistantes, afin d’innover, dans le respect des conditions qu’il fixe.

Pour aider les entreprises concernées par la levée des freins dans ce domaine de la blockchain, l’Autorité des marchés Financiers (AMF) les invite à se rapprocher d’elle via le lien suivant : Contact Innovation & Finance Digitale.