Coronavirus (COVID-19) : une aide exceptionnelle

A compter du 6 mai 2020, les foyers les plus modestes pourront bénéficier d’une aide temporaire pour faire face à leurs difficultés financières. Celle-ci sera versée au titre des mois d’avril ou de mai 2020.

• Bénéficiaires de l’aide

Les personnes concernées par cette nouvelle aide sont celles qui bénéficient :

• ○ du revenu de solidarité active (RSA) ;
• ○ du revenu de solidarité dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon (RSO) ;
• ○ de l’aide personnalisée au logement (APL), de l’allocation de logement familiale ou de l’allocation de logement sociale ;
• ○ de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• ○ de la prime forfaitaire pour reprise d’activité ;
• ○ de l’allocation équivalent retraite (AER).

Attention, il ne sera versé qu’une seule aide par foyer.

• Montant de l’aide

Le montant de l’aide exceptionnelle est variable : elle est d’un montant de 150 € pour les bénéficiaires du RSA (sous réserve que le montant de leur allocation due au titre du mois d’avril ou de mai 2020 ne soit pas nul), ainsi que pour les bénéficiaires du RSO, de l’ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité ou de l’AER.

Notez que ces derniers ne touchent pas l’aide exceptionnelle si son versement est déjà dû pour leur foyer au titre du RSA.

Pour les bénéficiaires de l’une des 3 aides personnelles au logement, l’aide est d’un montant de 100 € par enfant à charge.

Les bénéficiaires du RSA, du RSO, de l’ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’AER ont également droit à un versement supplémentaire de 100 € par enfant à charge, en plus du versement de 150 €, sauf si le versement des 100 € supplémentaire est déjà dû pour le foyer au titre de l’une des aides personnelles au logement.

Pour rappel, un enfant est considéré comme « à charge » d’un allocataire lorsque celui-ci assure financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et assume à son égard une responsabilité affective et éducative, de manière permanente.

L’enfant doit être âgé de 20 ans maximum. S’il travaille, sa rémunération ne doit pas excéder 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Précisons que pour Mayotte, les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu’à l’âge de 20 ans.

L’aide est versée par les organismes à l’origine du versement du RSA, du RSO, des aide et allocations logement, de l’ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité, et de l’AER, en fonction du profil du bénéficiaire.

Enfin, notez que l’aide exceptionnelle est insaisissable (c’est-à-dire qu’elle ne peut pas faire l’objet d’une saisie par un huissier de justice).

• En cas de paiement indu

L’aide exceptionnelle de solidarité qui serait versée indûment est récupérée, pour le compte de l’Etat, par l’organisme qui l’a versée.

La dette peut être remise ou réduite par cet organisme dans les mêmes conditions que celles applicables en cas de recouvrement des indus de l’allocation au titre de laquelle elle a été versée (RSA, RSO, aide ou allocations logement, etc.).

Pour obtenir son remboursement, l’organisme pourra notamment délivrer une contrainte (en vue de pouvoir saisir les sommes sur le compte bancaire de l’allocataire), ou effectuer une retenue sur les prestations à venir.

Source : Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires

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Coronavirus (COVID-19) : expérimentation de la télémédecine vétérinaire

Face à la crise sanitaire et à la nécessité de limiter les déplacements, même après la fin du confinement, le Gouvernement a décidé d’autoriser la télémédecine vétérinaire. Mais seulement à titre expérimental (pour l’instant) et pour une durée de 18 mois à compter du 7 mai 2020.

Le vétérinaire qui souhaite participer à l'expérimentation doit adresser à son conseil régional de l'ordre une déclaration d'activité en télémédecine vétérinaire, valable pendant la durée de cette expérimentation. Cette déclaration doit préciser les catégories d'actes de télémédecine qu’il entend pratiquer (téléconsultation, télésurveillance, téléexpertise, téléassistance médicale ou régulation médicale).

En outre, le vétérinaire doit aussi fournir une attestation indiquant que les outils utilisés disposent d'une qualité de son et d'image adaptée aux types d'actes de télémédecine pratiqués.

Notez qu’il appartient au vétérinaire, s'il utilise une plateforme permettant le paiement de ses honoraires, de s'assurer que celle-ci respecte la sécurité des données personnelles et bancaires du client.

Enfin, sachez que la liste des vétérinaires proposant des actes de télémédecine sera publiée sur le site internet du conseil régional de l'ordre des vétérinaires.

Source : Décret n° 2020-526 du 5 mai 2020 relatif à l'expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires

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Coronavirus (COVID-19) : rappel du principe de la garantie de financement

Face aux impacts économiques de la crise liée à l’épidémie de coronavirus, certains établissements de santé vont pouvoir bénéficier d'une garantie de financement.

Il s’agit en pratique d’un versement complémentaire de recettes, afin d’équilibrer celles de l’année 2020 avec celles de l’année 2019.

Coronavirus (COVID-19) : concernant ses modalités d’application

• Etendue de la garantie de financement

La garantie de financement octroyée à certains établissements de santé vaut pour les prestations de soins réalisées au cours de la période allant du 1er mars au 31 décembre 2020.

• Etablissements concernés

Dès lors qu’ils exercent une activité de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d’odontologie, les établissements suivants bénéficient de la garantie de financement :

• 1) les établissements publics de santé (à l’exception de ceux dispensant des soins aux personnes incarcérées) ;
• 2) les établissements de santé privés à but non lucratif notamment ceux qui ont été admis à participer à l’exécution du service public hospitalier ;
• 3) les autres établissements de santé privés, notamment ceux ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’agence régionale de santé (ARS).

• Prestations couvertes par la garantie de financement

Pour les établissements 1) et 2), la garantie de financement couvre la part des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance, et des consultations et actes externes.

Pour les établissements 3), la garantie couvre la part des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, et de la rémunération des médecins salariés facturée par les établissements de santé.

• Niveau de la garantie de financement

Le niveau de la garantie de financement tient compte des recettes perçues par l’établissement pour l’activité réalisée en 2019 au titre :

• de la part des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie ; une majoration est appliquée pour certaines prestations ; li>
• des consultations et actes externes, à l'exception des établissements 3) ; li>
• de la part des frais liés à la prise en charge des patients au titre de l'aide médicale de l'Etat (AME), ainsi que de la part des frais liés à la prise en charge des patients au titre des soins urgents, sous réserve d’une éventuelle majoration ; li>
• de la rémunération des médecins salariés facturée par les établissements de santé. li>

Le montant de la garantie correspond à 10 douzièmes de l’ensemble de ces recettes.

Les modalités de calcul de la garantie diffèrent selon la nature de l’établissement de santé concerné.

• Régularisation du montant

La garantie de financement octroyée à chaque établissement de santé devra faire l’objet d’une régularisation, afin d’être ajustée au montant réel des recettes perçues par l’établissement au cours de l’année 2020.

• Hôpitaux de proximité

Notez que les hôpitaux de proximité bénéficient également d’une garantie de financement pour 2020, notamment au titre de leur activité de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d’odontologie.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les avances de financement

Outre la garantie de financement, les établissements publics de santé (à l’exception de ceux dispensant des soins aux personnes incarcérées) et certains établissements de santé privés à but non lucratif peuvent bénéficier d’une avance de financement notamment au titre des spécialités pharmaceutiques qui peuvent être prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie.

Ces avances sont versées pour la période allant du 1er mars au 31 décembre 2020.

Le niveau de l’avance tient compte du montant des recettes perçues par l’établissement en 2019 au titre des spécialités pharmaceutiques concernées.

Une régularisation de l’avance est effectuée en fonction des recettes effectivement perçues à ce titre au cours de l’année 2020.

D’autres établissements, dont les établissements de santé privés autres que ceux à but non lucratif, peuvent aussi bénéficier d’une avance remboursable sur leurs facturations ultérieures.

L’ensemble de ces dispositions entre en vigueur le 8 mai 2020.

Source : Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19

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Coronavirus (COVID-19) : concernant les sociétés civiles immobilières

Jusqu’à présent, les sociétés civiles immobilières étaient exclues du dispositif du PGE.

Dorénavant, à compter du 8 mai 2020, les sociétés civiles immobilières suivantes pourront bénéficier du PGE :

• les sociétés civiles immobilières de construction-vente ;
• les sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits comme tels, et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public ; pour ces sociétés, la condition liée au chiffre d’affaires est appréciée au regard des seules recettes liées à l’accueil du public ;
• les sociétés civiles immobilières dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement immobilier collectifs (tels que les fonds de placement immobilier ou les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable), par certaines sociétés civiles de placement immobilier ou par des organismes de placement collectif immobilier.

Les autres sociétés civiles immobilières resteront par principe exclues du bénéfice du PGE.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les sociétés en difficulté

Jusqu’à présent, les entreprises ou sociétés qui faisaient l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaires) étaient exclues du dispositif du PGE.

A compter du 8 mai 2020, cette exclusion est précisée.

Dès lors, pour être éligible au PGE, l’entreprise ne devait pas au 31 décembre 2019 :

• faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ;
• faire l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel s’agissant de personnes physiques ;
• être en période d’observation au titre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Cette exclusion ne vaut pas si un plan de sauvegarde ou de redressement a été arrêté par un tribunal avant la date d’octroi du prêt garanti par l’Etat.

Malgré ces précisions pourtant attendues, des illustrations d’application pratique seront les bienvenues.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les entreprises innovantes

Le plafond du montant total des prêts couverts par la garantie de l’Etat ne doit pas dépasser, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires 2019 ou de la dernière année disponible.

Par exception, pour les entreprises innovantes, ce montant ne doit pas dépasser, si cela leur est plus favorable, jusqu’à 2 fois la masse salariale en France en 2019 ou de la dernière année disponible.

Jusqu’à présent, les entreprises innovantes éligibles au PGE étaient celles qui répondaient au moins à l’un des 3 critères suivants :

• l'entreprise est ou a été bénéficiaire au cours des cinq dernières années d'un soutien public à l'innovation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
• le capital de l'entreprise est ou a été au cours des cinq dernières années en totalité ou pour partie détenu par une entité d'investissement ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes ;
• l'entreprise est ou a été accompagnée au cours des cinq dernières années par une structure d'accompagnement dédiée aux entreprises innovantes.

A compter du 8 mai 2020, il faut ajouter à cette liste les entreprises innovantes qui répondent à la définition fiscale des « jeunes entreprises innovantes », à savoir celles qui remplissent les 5 critères cumulatifs suivants :

• être une petite et moyenne entreprise (PME) : employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M € au cours de l’exercice, soit un total de bilan inférieur à 43 M € ;
• être créée depuis moins de huit ans ;
• réaliser des dépenses de recherche (telles qu’entendues dans le cadre du crédit d’impôt recherche) représentant au moins 15 % des charges déductibles de l’exercice au cours duquel elles sont engagées ou être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un diplôme de master ou de doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche, ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ;
• être créée, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas issues d’une concentration, restructuration, extension d’activités préexistantes ou reprise d’activités préexistantes.
• avoir son capital détenu de manière continue et au moins à 50 % par :

• ○ des personnes physiques ;
• ○ une autre entreprise, répondant aux conditions ci-dessus, et dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
• ○ une autre JEI ;
• ○ des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, ou des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales ;
• ○ des sociétés de capital-risque (SCR), des fonds communs de placement à risques (FCPR), des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des fonds professionnels spécialisés, des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR), à condition qu’il n’existe pas de liens de dépendance entre la société en cause (JEI) et ces dernières sociétés ou ces fonds.

Coronavirus (COVID-19) : concernant la cession du prêt

Il est aussi précisé que la garantie de l’Etat reste attachée au prêt en cas de cession de celui-ci à une autre filiale ou entité affiliée au même groupe bancaire, ou en cas de mobilisation de celui-ci dans le cadre d'opérations monétaires.

Coronavirus (COVID-19) : précisions diverses

Jusqu’ici, le pourcentage du montant du prêt garanti par l’Etat était de :

• 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n'ont jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros ;
• 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros et inférieur à 5 milliards d'euros ;
• 70 % pour les autres entreprises.

A compter du 8 mai 2020, la condition relative au chiffre d’affaires supérieur à 1 ,5 Md € pour le pourcentage garanti à hauteur de 80% est supprimée.

Source : Arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le transport maritime

• Les mesures d’autorisation/de restriction de navigation

Tout d’abord, sauf dérogation préfectorale, il reste interdit à tout navire de croisière, de faire escale, de s'arrêter ou de mouiller dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises.

Les navires transportant des passagers peuvent naviguer. Toutefois, le Préfet peut limiter le nombre maximal de passagers. Cette décision prend effet 48 h après sa publication.

Notez que le Préfet ne peut pas interdire aux chauffeurs accompagnants leur véhicule de fret de monter à bord du navire.

Par ailleurs, les navires de transport de passagers ont l’interdiction de proposer des offres d’hébergement, sauf autorisation préfectorale.

• Les mesures de sécurité sanitaire

Désormais, toute personne de 11 ans ou plus, qui monte à bord d'un navire doit porter un masque de protection. A défaut, l’accès au navire lui est refusé.

Cette obligation vaut aussi pour les zones accessibles au public des gares maritimes et des espaces d'attente.

Notez que si un passager reste dans son véhicule embarqué à bord du navire durant tout le temps du trajet, il n’est pas tenu de porter un masque.

Sachez qu’une personne peut retirer son masque à l’occasion d’un contrôle d’identité.

Par ailleurs, le transporteur maritime peut demander au passager de présenter, avant son embarquement, une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne présente pas de symptôme d'infection au covid-19. A défaut, l'accès au navire peut lui être refusé.

Il doit aussi informer les passagers, par un affichage à bord et des annonces sonores, des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières ».

Enfin, il doit également permettre aux passagers d’accéder à un point d'eau et de savon ou à un distributeur de gel hydroalcoolique.

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le transport aérien

• Les mesures d’autorisation/de restriction de vol

Les déplacements par avion restent interdits, sauf s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé :

• au départ du territoire continental de la France à destination de l’Outre-Mer ou de la Corse ;
• au départ de l’Outre-Mer ou de la Corse à destination du territoire continental de la France ;
• entre l’Outre-Mer et la Corse.

• Les mesures de sécurité sanitaire

Désormais, tout passager doit présenter aux compagnies aériennes avant son embarquement une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne présente pas de symptôme d'infection au covid-19. A défaut, il n’a pas le droit de monter à bord de l’avion.

Les compagnies aériennes peuvent également refuser l'embarquement aux passagers qui ont refusé de se soumettre à un contrôle de température.

L'exploitant d'aéroport et le transporteur aérien informent les passagers par un affichage en aérogare, une information à bord des aéronefs et par des annonces sonores des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières ».

Enfin, dans les aéroports et les avions, les passagers doivent avoir accès à un point d'eau et un savon ou à un distributeur de gel hydroalcoolique.

Par ailleurs, toute personne de 11 ans ou plus doit porter un masque de protection. A défaut, l’accès aux terminaux de départ de l’aéroport lui est refusé. Elle peut retirer son masque à l’occasion d’un contrôle d’identité.

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le transport en commun

Désormais, toute personne de 11 ans ou plus qui utilise les transports en commun et scolaires doit porter un masque de protection. A défaut, elle n’a pas le droit de monter à bord.

Cette obligation s'applique également aux arrêts et stations desservi(e)s par les transports en commun.

Notez que les conducteurs et employés en contact avec les passagers doivent aussi porter un masque, sauf s’ils sont protégés par une paroi fixe ou amovible.

Là encore, en cas de contrôle d’identité, le passager peut retirer son masque.

Par ailleurs, des annonces sonores et des affichages doivent informer les voyageurs des mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières ».

De plus, les passagers doivent avoir accès à un point d'eau et de savon ou à un distributeur de gel hydroalcoolique.

S’agissant des trajets dépassant le périmètre d’une région, sauf impossibilité technique, le passager ne peut partir que s’il a préalablement réservé son voyage. Les réservations sont limitées à 60 % de la capacité maximale du train ou du bus.

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le transport en véhicules légers

Désormais, pour la réalisation de transport en véhicules légers (moins de 10 places), un affichage rappelant les mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières » visible pour les passagers doit être mis en place à l'intérieur du véhicule.

En outre, aucun passager n'est autorisé à s'asseoir à côté du conducteur et un seul passager est admis dans le véhicule. Par dérogation, lorsque que le conducteur est séparé des passagers par une paroi transparente fixe ou amovible, plusieurs passagers sont admis s'ils appartiennent au même foyer ou, s’il s’agit d’un transport d'élève en situation de handicap.

Par ailleurs, tout passager de 11 ans ou plus doit porter un masque de protection. A défaut, l’accès au véhicule peut lui être refusé par le conducteur, qui doit lui aussi en porter un, sauf lorsqu'il est séparé des passagers par une paroi transparente fixe ou amovible.

Notez que ces mesures doivent être appliquées en cas de covoiturage.

Source : Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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Coronavirus (COVID-19) : hausse du plafond des paiements sans contact

Pour éviter les contacts et respecter les gestes « barrières » édictés par le Gouvernement, et ainsi éviter des contaminations au Covid-19, il est conseillé de recourir au paiement sans contact (via la carte bancaire ou le téléphone portable).

L’utilisation d’un moyen de paiement sans contact est habituellement limitée à des achats d’au maximum 30 €.

Depuis le 9 mai 2020, ce montant plafond est de 50 €, et ce jusqu’à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Cette hausse est gratuite pour le client qui peut s’y opposer.

Notez que les banques doivent informer leurs clients de la hausse du montant plafond de leur moyen de paiement sans contact au plus tard jusqu’à 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Source :

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire
• Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire

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