C’est l’histoire d’un employeur pour qui il n’y a pas « d’ambiance »…
Les lecteurs ont également consulté…
Viager et location : incompatibles ?
Un particulier souhaite investir dans l'immobilier. Il hésite entre un projet d'acquisition d'un logement pour le mettre en location ou un achat en viager, c'est-à-dire une opération immobilière au terme de laquelle il verserait au vendeur une rente viagère jusqu'à son décès ainsi que, le cas échéant, un capital appelé « bouquet ».
« Et pourquoi pas les deux en même temps ? » lui demande un ami selon qui il est possible d'acheter un bien en viager, pour le mettre en location, sans que le vendeur ne reste dans le logement. Un contre-sens, selon le particulier qui estime que c'est, justement, le principe du viager de permettre au vendeur de rester dans le logement.
Son ami a-t-il raison ?
La bonne réponse est... Oui
Il existe 2 types de viager :
- le viager « occupé », le plus répandu, qui correspond à la situation où le vendeur conserve le droit d'utiliser le bien vendu jusqu'à son décès ;
- le viager « libre », qui correspond à l'hypothèse où l'acquéreur peut utiliser le bien acquis tout en versant une rente viagère au vendeur jusqu'à son décès.
Dans un viager libre, le vendeur ne conserve pas l'usage du logement. Dans cette hypothèse, l'acquéreur peut donc à la fois acheter le logement en viager et le mettre en location.
Accueil des jeunes enfants : le contenu du schéma pluriannuel
Organiser la garde d’enfant dans les communes de plus de 10 000 habitants
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, il est obligatoire de veiller à l’organisation et au développement de l’accueil des enfants de moins de 6 ans en tant qu’autorité organisatrice en la matière.
De ce fait, il est prévu que les communes concernées doivent mettre en place un schéma pluriannuel qui doit leur servir de feuille de route, dont le contenu vient d’être précisé.
Ce schéma pluriannuel doit ainsi contenir les informations suivantes :
- répertorier les équipements, les services et les modes d’accueil existants pour les enfants de moins de 3 ans ;
- préciser les besoins des enfants de moins de 3 ans et de leur famille ;
- identifier les zones géographiques marquées par une capacité d’accueil difficilement accessible ou insuffisante ;
- définir les orientations de maintien et de développement de l’offre d’accueil, notamment :
- les objectifs concernant la répartition géographique de l’offre, notamment dans les zones où elle est insuffisante ;
- les besoins en matière d’emploi et de compétence ;
- les dispositifs, les partenariats et les actions à maintenir ou à développer pour répondre aux difficultés rencontrées par les familles du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé, d'une situation de handicap ou de la faiblesse de leurs ressources ;
- les modalités d'accompagnement des personnes ou des entreprises qui accueillent le jeune enfant, notamment pour améliorer la qualité d'accueil ;
- les projets d'investissements en matière de rénovation, d'entretien et de création d'équipements, de services et de modes d'accueil ;
- les coûts prévisionnels des opérations envisagées, les moyens humains, financiers et en ingénierie nécessaires à leur réalisation, ainsi que les difficultés identifiées ;
- le calendrier prévisionnel de réalisation de ces opérations pour la durée du schéma ;
- les indicateurs et les modalités d'évaluation des objectifs du schéma ;
- préciser les partenariats à renforcer afin de développer l’offre d’accueil du jeune enfant et soutenir sa qualité.
Ce schéma pluriannuel est élaboré après une concertation entre la commune, la caisse d’allocations familiales, le cas échéant, la mutualité sociale agricole, le conseil départemental et les autres collectivités territoriales concernées, les acteurs privés ou publics qui concourent à l'accueil du jeune enfant, ainsi que les professionnels de l'accueil individuel.
Et si cela est prévu par la commune, les usagers de ces services d’accueil peuvent également participer à la concertation.
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’une société pour qui savoir n’est pas consentir…
Une société achète un local commercial au rez-de-chaussée d’un immeuble et le donne en location à un restaurateur. Ce qui n’est pas du goût des autres copropriétaires qui rappellent que le règlement de copropriété, modifié 1 an avant l’achat du local, interdit les activités de restauration…
Une modification qui n’a jamais été officiellement publiée, conteste la société, et donc non applicable lors de la mise en location… Sauf s’il est démontré que la société avait connaissance de la modification et y a adhéré, contestent les copropriétaires. Or, l’acte d’achat du local faisait bien état de cette nouvelle interdiction. Ce qui prouve qu’elle en avait connaissance, répond la société, mais pas nécessairement qu’elle en avait accepté le principe…
Un postulat que rejette le juge qui donne raison aux copropriétaires : en ayant décidé d’acheter ce local tout en étant au préalable informée de la modification du règlement, la société ne peut pas prétendre ne pas avoir adhéré à cette modification.
Les lecteurs ont également consulté…
Transport : un suivi plus précis de l’état des vélos en circulation
Cycles : un suivi affiné du parc en circulation et des activités de marquage
Afin de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite de cycles, tous les vélos vendus par des professionnels depuis 2021, qu’ils soient neufs ou d’occasion, doivent se voir marqués d’un identifiant.
Ces identifiants sont recensés au sein d’un fichier national qui permet de suivre l’état de l’ensemble des cycles marqués. Ils sont alors classés comme :
- « En service » ;
- « Volé, perdu » ;
- « Hors d’usage, détruit » ;
- « En recherche de propriétaire » ;
- « En vente » ;
- « Sortie d’atelier ».
Depuis le 22 mars 2025, la mention « Hors d’usage, détruit » est remplacée par celle de « Hors d’usage, recyclage ou réemploi » afin de permettre le suivi des vélos cédés à des professionnels à des fins de destruction ou de leur préparation en vue de leur réemploi ou de leur réutilisation.
De plus, des nouvelles obligations sont mises à la charge des opérateurs agréés chargés du marquage des vélos.
Il est dorénavant précisé qu’ils doivent se conformer à un cahier des charges émis par le gestionnaire du fichier national en ce qui concerne la pose et l’emplacement de l’identifiant sur les cycles.
De plus, les opérateurs agréés de marquage devront adresser annuellement au ministre en charge des transports 2 documents :
- un avis du gestionnaire du fichier unique sur le procédé technique utilisé, notamment sur le respect du cahier des charges ;
- un avis du gestionnaire du fichier unique sur le respect des modalités de transmission des données et des informations de la base de données de l'opérateur que le gestionnaire du fichier unique a déterminé.
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’un couple qui vend sa résidence principale, occupée quelques mois…
Un couple de propriétaires vend, en juin, la maison qu’il a occupée à partir de début novembre de l’année précédente. S’agissant de sa résidence principale, il demande à bénéficier de l’exonération d’impôt à laquelle il a droit pour le gain réalisé à l’occasion de la vente de cette maison…
… qu’il n’a occupé que quelques mois, relève l’administration fiscale qui lui refuse alors le bénéfice de cette exonération fiscale : pour elle, le couple n’a jamais eu l’intention de faire de cette maison leur résidence principale. Partant de là, l’exonération d’impôt ne peut que lui être refusée, estime l’administration…
« À tort », tranche le juge : la circonstance que le couple n’a jamais eu l’intention de faire de la maison leur résidence principale est à elle seule insuffisante. Faute pour l’administration de ne pas avoir recherché si les conditions d’occupation de la maison ne permettaient pas de la qualifier de « résidence principale », l’exonération fiscale ne peut pas être refusée !
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’un employeur pour qui le temps passe trop vite…
Parce qu’il envisage de licencier un salarié, un employeur lui adresse, le 22 décembre, une convocation à un entretien préalable prévu le 29 décembre, pour respecter le délai légal de 5 jours. Un délai légal non respecté, conteste le salarié…
Ce délai légal de 5 jours qui doit s’écouler entre la convocation et l’entretien préalable ne commence à courir que le lendemain de la 1re présentation de la lettre de convocation, estime-t-il. En plus, l’employeur n’a pas pris en compte le fait qu’il y avait, pendant ce délai, un dimanche et un jour férié. Pour le salarié, la procédure est irrégulière…. Régulière, au contraire, conteste l’employeur : le salarié a eu le temps de préparer sa défense puisque l’entretien préalable s’est tenu 5 jours après l’envoi de la convocation…
« Non », tranche le juge : le jour de présentation de la lettre ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche et les jours fériés. Dans cette configuration, l’entretien n’aurait pas dû se tenir avant le 30 décembre…
Les lecteurs ont également consulté…
Quels sont les faux-pas à éviter sur son CV ?
Manque de personnalisation
Chaque entreprise a ses propres attentes et chaque poste a ses propres spécificités. Envoyer un CV générique peut sembler pratique, mais vous risquez de ne pas répondre aux critères recherchés.
Un recruteur veut sentir que vous vous êtes intéressé à son entreprise et au poste proposé. Lorsque vous personnalisez votre CV, vous montrez que vous avez pris le temps d’adapter votre candidature à ses besoins.
Mettez en avant les compétences demandées dans l’offre, reflétez les missions dans l’accroche et sélectionnez vos expériences les plus pertinentes. Choisissez aussi la mise en page adaptée pour votre secteur.
Mensonges ou exagérations
Cette solution peut paraître tentante pour masquer des périodes d’inactivité ou pour vous démarquer, mais les risques de mentir sur son CV n’en valent pas la peine.
Ajouter des compétences que vous ne maîtrisez pas, gonfler vos responsabilités ou inventer des expériences professionnelles peut, à court terme, donner l’impression d’un profil plus attractif. Cependant, la vérité finit presque toujours par éclater.
Les recruteurs sont de plus en plus vigilants et disposent de nombreux moyens pour vérifier les informations que vous fournissez. Si un mensonge est découvert, cela peut non seulement ruiner vos chances pour le poste, mais aussi nuire à votre réputation professionnelle à long terme.
Longueur excessive
Rappelez-vous qu’un CV n’est pas une autobiographie, mais un résumé stratégique de votre parcours. Un recruteur consacre peu de temps à une première lecture. Si votre CV est trop dense ou s’étale sur plusieurs pages inutiles, vous risquez de perdre son attention.
Allez à l’essentiel. Évitez de surcharger votre document avec des informations secondaires, comme des formations ou des expériences trop anciennes ou des compétences obsolètes.
Idéalement, un CV doit tenir sur 1 page pour les profils juniors ou avec peu d’expérience, et sur 2 pages maximum pour les candidats expérimentés.
Expériences trop anciennes et non pertinentes
Les recruteurs se concentrent avant tout sur vos réalisations récentes et sur les compétences qui correspondent aux besoins actuels de l’entreprise.
Une expérience professionnelle remontant à plus de 10 ou 15 ans, sauf si elle est particulièrement remarquable ou directement en lien avec le poste, peut souvent être omise. De même, des jobs étudiants ou des stages sans rapport avec votre domaine actuel n’apportent pas de valeur ajoutée.
Faites preuve de discernement. Sélectionnez les expériences les plus significatives et mettez-les en avant en détaillant vos réalisations concrètes.
Informations personnelles inutiles
Limitez-vous aux informations essentielles : votre nom, vos coordonnées (numéro de téléphone et adresse e-mail professionnelle) et éventuellement votre ville de résidence.
Il est inutile de mentionner votre date de naissance, votre situation familiale ou votre numéro de sécurité sociale. Ces informations n’ont aucune pertinence et peuvent même, dans certains cas, entraîner des préjugés inconscients.
Photo inappropriée
La photo doit être choisie avec soin. Une photo inappropriée peut donner une mauvaise première impression, même si vous avez un profil solide.
Évitez à tout prix les selfies, les clichés pris dans un cadre non professionnel (vacances, soirées, etc.) ou encore les photos de mauvaise qualité (floues, mal éclairées ou mal cadrées). De même, une tenue inadaptée ou une expression trop décontractée peut envoyer un mauvais message.
Si vous choisissez d’inclure une photo, optez pour une photo récente, de haute qualité, avec un fond neutre et une tenue adaptée. Votre expression doit être confiante, sans être trop rigide.
Mise en page déplaisante ou illisible
Un document mal structuré, surchargé ou désordonné peut rapidement décourager les recruteurs. Les erreurs courantes incluent l’utilisation de polices peu lisibles, un excès de couleurs ou de graphiques, des blocs de texte trop denses ou un manque d’espacement.
Misez sur une mise en page simple, claire et professionnelle. Utilisez une police standard (comme Arial ou Calibri), une taille de caractère lisible (10 à 12 points) et des titres bien visibles pour chaque rubrique. Aérez votre contenu avec des espaces et des marges suffisantes.
Pensez également à limiter l’utilisation de couleurs ou d’éléments graphiques, sauf si vous postulez dans un secteur créatif où cela peut être un atout.
Fautes d’orthographe et de grammaire
Les fautes d’orthographe et de grammaire sont l’une des erreurs les plus pénalisantes. Elles donnent une impression de négligence et d’un manque de sérieux.
Toute erreur peut être perçue comme un manque d’attention aux détails, une qualité pourtant essentielle dans de nombreux postes. Faites attention aux fautes d’accord, aux conjugaisons incorrectes, aux mots mal orthographiés ou aux phrases mal construites.
Prenez le temps de relire attentivement votre CV plusieurs fois et n’hésitez pas à vous aider d’outils de correction automatique. Faites aussi relire votre CV par une personne de confiance, idéalement quelqu’un ayant une bonne maîtrise de la langue.
Publi-rédactonnel
C’est l’histoire d’une héritière qui ne plaisante pas avec la générosité de sa mère…
À son décès, une femme laisse pour lui succéder sa fille unique. Au moment de régler la succession, cette dernière s’aperçoit que sa mère avait souscrit à une assurance-vie sur laquelle elle avait versé 274 800 € au profit d’une association…
Une somme qui porte atteinte à ses droits, estime la fille : en tant qu’unique héritière, au moins 50 % du patrimoine de sa mère doit lui revenir, ce qui n’est plus le cas du fait de l’assurance-vie… L’association conteste : les sommes versées sur ce type de contrat n’ont pas à être prises en compte dans le calcul de la succession. Sauf lorsque celles-ci apparaissent disproportionnées, réplique l’héritière, ce qui est bien le cas ici au vu de l’atteinte portée à son héritage…
Une mauvaise interprétation pour le juge, qui rappelle que le caractère disproportionné ne s’apprécie pas au regard de l’atteinte à l’héritage, mais des capacités financières du souscripteur au moment des versements. Ici, rien d’anormal : l’association peut conserver les sommes…
