C’est l’histoire d’une héritière qui ne plaisante pas avec la générosité de sa mère…
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Indice Syntec - Année 2025
L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.).
Période | Indice |
Janvier 2025 | 315,2 |
Février 2025 | 315,3 |
Mars 2025 | 316,7 |
Avril 2025 | 317,1 |
Mai 2025 | 318,3 |
Juin 2025 | 319,6 |
Juillet 2025 | 320,3 |
Août 2025 | 321,1 |
Septembre 2025 | 321,7 |
Octobre 2025 | 322,2 |
Novembre 2025 |
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Décembre 2025 |
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C’est l’histoire d’un divorce, d’une prestation compensatoire… et des droits à la retraite…
Dans le cadre d’un divorce, une ex-épouse réclame une prestation compensatoire à son ex-mari, qu’il refuse : ils ont quasiment les mêmes revenus et charges. Or, cette prestation doit compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie de chacun, inexistante ici selon lui…
Sauf s’il est tenu compte de ses droits à la retraite, conteste l’ex-épouse : rappelant qu’elle a délaissé sa carrière au profit de celle de son ex-mari, elle considère que la prestation compensatoire doit tenir compte, non seulement de la situation actuelle, mais aussi de l’avenir prévisible, et donc du montant de sa retraite, ici minorée. « Non ! », se défend l’ex-mari : si les droits à la retraite peuvent être pris en compte, encore faut-il prouver initialement la disparité des conditions de vie…
« Non ! », tranche le juge : le montant prévisible des droits à la retraite doit être pris en compte pour apprécier la disparité des conditions de vie, et donc le montant de la prestation compensatoire !
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C’est l’histoire d’une société et de l’administration fiscale qui se donnent des leçons de procédure…
Au cours d’une enquête, la gendarmerie révèle à l’administration fiscale la dissimulation par une société de recettes provenant de l’étranger. Des recettes qui auraient dû être taxées, estime l’administration qui réclame alors à la société un supplément d’impôt…
« Trop tard ! », se défend la société : le délai imparti à l’administration pour agir étant expiré, la procédure est donc irrégulière… Sauf que la dissimulation de recettes lui a été révélée au cours d’une enquête judiciaire, rappelle l’administration : elle bénéficie de ce fait d’un délai spécial plus long... Un délai spécial qui ne s’applique qu’aux révélations faites au cours d’une instance devant les tribunaux, rappelle la société, instance qui n’a pas été ouverte ici…
Sauf que ce délai spécial s’applique aussi aux révélations survenues lors d’une procédure judiciaire, comme une enquête préliminaire, rappelle le juge. L’administration bénéficie donc ici d’un délai plus long pour agir : la procédure est bel et bien régulière !
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Entreprises adaptées : nouvelles conditions pour le bénéfice des aides financières !
De nouvelles conditions tenant au recrutement des travailleurs handicapés
Rappelons qu’en contrepartie de leur mission, visant à faciliter et maintenir l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés, l’État met en place diverses aides financières à destination des entreprises adaptées (EA) et des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT).
Le bénéfice de ces aides financières est conditionné par le respect de certaines exigences tenant notamment au recrutement des travailleurs concernés, qui viennent d’être modifiées.
Désormais, pour bénéficier des aides financières d’État, les EA et EATT doivent recruter :
- soit des travailleurs titulaires d’une reconnaissance (ou équivalence) de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) émise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes ;
- soit des travailleurs bénéficiaires de l’obligation légale d’emploi des travailleurs handicapés ou des personnes mutilées de guerre et assimilés (à l’exception des bénéficiaires d’emploi réservés aux militaires dont le recrutement n’ouvrira pas droit au bénéfice des aides financières).
En plus d’un respect de l’une de ces 2 conditions alternatives, les travailleurs ainsi recrutés doivent remplir l’une des conditions suivantes pour permettre l’accès aux aides financières :
- soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ;
- soit bénéficier de la qualité de réfugiés statutaires, de la qualité de protégés subsidiaires, de la qualité de de demandeurs d'asile ;
- soit sortir depuis moins de 12 mois d'un établissement ou d’un service d'accompagnement par le travail ;
- soit sortir depuis moins de 12 mois d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté ;
- soit sortir depuis moins de 12 mois d'un centre de formation des apprentis avec un projet professionnel à consolider.
Cette liste est complétée par d’autres critères qui différent en fonction du recrutement du travailleur sur proposition du service public de l’emploi ou directement par les entreprises adaptées.
Lorsque le travailleur est recruté sur proposition du service public de l’emploi, la liste des critères de recrutement compte, en plus des critères précédents, les suivants :
- soit avoir un niveau de formation inférieur ou égal au niveau 3 de la nomenclature des diplômes (niveaux inférieurs au BAC, par exemple les CAP, BEP ou BP);
- soit bénéficier d'un minimum social parmi la liste suivante : allocation supplémentaire d'invalidité, allocation de solidarité spécifique, allocation pour demandeur d'asile, allocation temporaire d'attente, allocation veuvage, revenu de solidarité active ;
- soit ressortir d'une autre situation relevant de l'expertise technique du service public de l'emploi.
Lorsque le travailleur est recruté directement par l’entreprise adaptée, la 1re liste de critère est complété par les conditions suivantes :
- soit sortir depuis moins de 12 mois d'un établissement ou d’un service de réadaptation professionnelle ;
- soit sortir depuis moins de 12 mois, avec un projet professionnel à consolider, d’un institut médico-éducatif, d’un institut d'éducation motrice ou d’un institut médico-professionnel ;
- soit sortir depuis moins de 12 mois ou être suivi par un service spécialisé parmi la liste suivante, avec un projet professionnel à consolider : un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, un service d'accompagnement à la vie sociale, une unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et professionnelle ;
- soit être âgé de plus de 55 ans ;
- soit bénéficier d'une pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2.
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C’est l’histoire d’un employeur face à un salarié « inapte » au licenciement…
Un salarié, arrêté plusieurs fois pour dépression, est finalement licencié pour faute par son employeur après avoir adressé à une collègue des messages menaçants et insultants, de façon répétée…
Licenciement que le salarié conteste au motif qu’au moment des faits, son état psychique altéré l’a privé de son discernement. Ces faits, qui ne lui sont en réalité pas imputables, ne peuvent pas justifier son licenciement puisque l’employeur avait connaissance de son trouble. Ce que réfute l’employeur : il ignorait tout de l’état psychique du salarié et du motif de ses arrêts de travail. Parce qu’il ignorait tout des troubles du salarié, l’altération de ses facultés mentales ne le prive pas de son pouvoir de licencier le salarié pour faute…
Ce qui ne suffit pas à convaincre le juge, qui tranche en faveur du salarié : l’employeur avait bien eu vent ici de troubles psychiques du salarié. Les faits ne lui étant donc pas imputables ici, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse…
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C’est l’histoire d’un bailleur qui a plus d’un tour dans son sac…
Rencontrant des difficultés avec sa locataire, un bailleur obtient de la justice une décision d’expulsion. Lorsqu’il récupère son bien, le bailleur constate des dégradations très importantes, pour lesquelles il demande à être indemnisé…
Ce que refuse la locataire, rien ne prouvant, selon elle, qu’elle soit à l’origine de ces dégâts : l’état des lieux qui a été réalisé sans sa présence et plus de 20 jours après son expulsion ne permet pas d’établir la preuve certaine de sa responsabilité. Preuve que doit justement fournir le bailleur pour pouvoir exiger qu’elle paye les réparations… En réponse, ce dernier produit le procès-verbal dressé lors de l’expulsion par un commissaire de justice qui fait état d’un logement « sale et même saccagé », une preuve suffisante pour lui…
Ce que confirme le juge : si l’état des lieux n’a pas été réalisé de façon contradictoire, un procès-verbal dressé par un commissaire de justice suffit à rapporter la preuve nécessaire. Le bailleur doit être indemnisé !
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Entretiens annuels des vélos de l'entreprise = une seule déduction fiscale ?
En 2023, une société a acheté des vélos pour un montant total de 5 000 € TTC en vue de les mettre gratuitement à la disposition de ses salariés pour leurs déplacements domicile-travail. En 2023, elle a comptabilisé des frais d'entretien et des amortissements, pour un montant de 1 200 € pour lesquels elle a obtenu la "réduction d’impôt vélo".
En 2024, la mise à disposition de cette flotte de vélo acquise a encore généré des frais (entretien, amortissements) pour un montant de 1 500 €. Peut-elle encore obtenir la réduction d'impôt vélo en 2024 pour ces frais ?
La bonne réponse est... Non
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une réduction d’impôt au titre des frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de cette flotte.
La réduction d'impôt s'applique uniquement pour les exercices au cours desquels des achats ou des locations de vélos sont effectués, même si une flotte de vélos reste mise à disposition des salariés au titre des exercices suivants, et que d'autres dépenses liées à cette flotte sont engagées par la société. Ici, la société, n’ayant pas acheté de vélos en 2024, ne peut prétendre au bénéfice de la réduction d’impôt pour les dépenses engagées en 2024 au titre de la flotte de vélos achetée en 2023.
Panneaux solaires : comment fonctionne l'éco-PTZ ?
L'éco-PTZ pour vos panneaux solaires : un coup de pouce sous condition
L'avantage de l'éco-PTZ pour vos panneaux solaires concerne ainsi la suppression du coût initial, puisque ce dispositif permet d'obtenir un prêt sans intérêt. Ce prêt est accessible à plusieurs profils : les propriétaires occupants qui souhaitent améliorer leur résidence principale, les bailleurs qui veulent valoriser leur bien, et même les syndicats de copropriété. Toutefois, il existe quelques conditions : le logement concerné doit avoir plus de 2 ans d'âge et être utilisé comme résidence principale. Aussi, cette initiative couvre uniquement les installations qui participent directement à l'amélioration énergétique du logement (thermiques, hybrides ou aérovoltaïques).
La valeur de ce prêt s'adapte à la taille de vos ambitions solaires et peut aller jusqu'à 50 000 euros remboursables sur une durée de 20 ans sous conditions. Autrement dit, vous pouvez profiter de votre installation solaire en vous acquittant de vos mensualités sans pression financière.
Les conditions à respecter pour bénéficier de l'éco-PTZ
Avant toute chose, vous devez veiller à observer un certain nombre de formalités. L'éco-PTZ n'est accordé que si les travaux respectent certaines conditions, garantes d'un véritable impact énergétique.
- faire appel à un artisan RGE, maîtrisant les travaux de rénovation énergétique et les normes en vigueur
- l'installation solaire doit réellement contribuer à améliorer les performances énergétiques de votre logement
- vous disposez de 3 ans après l'obtention du prêt pour finaliser les travaux et devez fournir à la banque les factures et attestations de l'entreprise RGE.
Le processus d'obtention de l'aide se fait en plusieurs étapes et l'avis d'un expert en rénovation énergétique est recommandé :
- l'évaluation du projet par un diagnostic énergétique afin de déterminer la solution solaire la plus adaptée pour votre logement ;
- la réalisation d'un devis des travaux par une entreprise RGE, indispensable pour monter votre dossier de demande de prêt ;
- l'insertion d'un formulaire éco-PTZ dûment rempli, ainsi que le devis des travaux, ainsi que quelques pièces justificatives (justificatif de domicile, titre de propriété, etc.) dans votre dossier ;
- le dépôt de la demande auprès d'une banque partenaire proposant l'éco-PTZ.
Possibilités de cumuler l'éco-PTZ avec d'autres aides et financements
Pour alléger encore plus la facture de vos panneaux solaires, il est possible de cumuler cette aide avec d'autres dispositifs qui, groupés, transforment votre investissement en véritable opportunité. Vous réduisez drastiquement le montant à débourser, tout en profitant des bénéfices à long terme des énergies renouvelables.
- MaPrimeRénov', une aide directe de l'État qui finance une partie des travaux d'amélioration énergétique ;
- la prime à l'autoconsommation pour les installations sur toiture et qui sont généralement soumises à la revente de surplus d'énergie ;
- les certificats d'économies d'énergie (CEE) qui donnent la possibilité aux particuliers de profiter de primes de la part des fournisseurs ;
- les aides des collectivités locales, mais dépendantes du département de résidence ;
- l'exonération d'impôts sur le revenu, sous conditions.
Se lancer dans l'installation de panneaux solaires est un projet accessible à l'aide de différentes aides financières, dont l'éco-PTZ. Il vous faudra cependant respecter des conditions liées au dispositif, ce qui est faisable avec l'aide d'un artisan certifié RGE et en explorant toutes les aides complémentaires.
