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C’est l’histoire d’une dirigeante désignée maître du jeu malgré elle…

09 avril 2026

Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration rectifie l’impôt dû par une société et, corrélativement, taxe personnellement sa gérante au titre des revenus distribués. Ce qui n’est possible que si l’administration prouve qu’elle est le « maître de l’affaire », conteste la gérante...

« Inutile ! », estime l’administration : la gérante étant associée à 50 % et seule dirigeante désignée de la société, elle est présumée être le maître de l’affaire… Une simple présomption qui ne s’applique pas ici, conteste la gérante, rappelant que son co-associé, à hauteur de 50 %, est le seul utilisateur de la carte bancaire de la société, qu’il contrôle avec sa famille les fonds de la société et se comporte comme le bénéficiaire économique de la société : un véritable maître de l’affaire, selon la gérante…

Mais c’est insuffisant pour établir que le co-associé est le maître de l’affaire, tranche le juge : la gérante et associée est bien seule maître de l’affaire. Le redressement fiscal est validé ici !

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C’est l’histoire d’un bailleur qui réclame le paiement des charges locatives à son locataire…

08 avril 2026

Dans le cadre d’un bail commercial, un bailleur réclame à son locataire le paiement d’un solde de charges. Alors que le locataire lui réclame la justification des charges locatives, le bailleur détaille par courrier les charges en question et la part à la charge du locataire…

Ce qui ne suffit pas au locataire, qui demande que lui soient communiqués les justificatifs de ces charges… Ce à quoi le bailleur lui rappelle que, dans son courrier, il liste poste par poste les dépenses de l'ensemble immobilier, calcule la part à la charge du locataire au prorata de la surface qu’il occupe et tient à sa disposition les différentes factures établissant les dépenses dont le remboursement est demandé… Ce qui ne suffit pas, pour le locataire, pour qui le bailleur doit lui transmettre ces justificatifs… 

Ce que confirme le juge : dans le cadre d’un bail commercial, il incombe au bailleur d'adresser au locataire qui lui en fait la demande les justificatifs des charges dont il réclame le remboursement.

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Divertissement
Actu Juridique

Influenceurs : des obligations d’informations à respecter

03 avril 2026 - 3 minutes

Pour encadrer l’activité d’influence commerciale, qui s’est fortement et rapidement développée ces dernières années, les pouvoirs publics ont instauré des obligations à la charge des influenceurs, notamment en matière d’information des consommateurs. Des obligations qui viennent d’être détaillées, s’agissant spécialement des promotions faites à propos des actions de formation professionnelle financées par des fonds publics…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Influenceurs et formations professionnelles : une obligation d’information des consommateurs

Recourir à des influenceurs pour promouvoir des biens ou des services est aujourd’hui une pratique répandue. Mais des dérives ont pu être constatées…

C’est pourquoi, pour protéger les consommateurs et réguler l’activité d’influence commerciale, les autorités européennes et françaises ont construit un ensemble de règles applicables via des mentions obligatoires que les influenceurs doivent afficher pour la bonne information du public dès lors qu’ils mettent en avant un produit ou un service.

À ce titre, la réglementation vient d’être précisée s’agissant de la promotion d’actions de formation professionnelle, et plus spécialement des actions de formation concourant au développement des compétences, financées par des fonds publics, à savoir :

  • les actions de formation ;
  • les bilans de compétences ;
  • les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;
  • les actions de formation par apprentissage.

Sont concernées par cette obligation d’information les actions de formation professionnelle financées par :

  • des opérateurs de compétences (OPCO) ;
  • une commission paritaire interprofessionnelle ;
  • l’État ;
  • les régions ;
  • la Caisse des dépôts et consignations ;
  • France Travail
  • l’Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph).

Très concrètement, les influenceurs doivent indiquer le caractère public du financement de l'action promue et l'existence d'engagements et de règles d'éligibilité associés.

Ils doivent également, en fonction du support de communication, prévoir un lien hypertexte qui renvoie vers la réglementation applicable, une mention du site internet contenant ces informations ou un message d'information.

Des précisions sur le prestataire délivrant la formation et, le cas échéant, son sous-traitant, devront également être données, à savoir :

  • leur dénomination sociale et la référence, le cas échéant, du prestataire référencé sur le compte personnel de formation (CPF) ;
  • leur numéro du système d'identification du répertoire des entreprises.

Si la promotion est faite grâce à des vidéos ou des images fixes ou animées, les mentions obligatoires doivent être :

  • diffusés pendant au moins 90 % de la durée du support de promotion ;
  • inscrites dans un espace horizontal réservé à cet effet recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire.

Notez que, lorsque plusieurs promotions apparaissent sur une même page, ces éléments ne sont pas dupliqués.

Si la promotion est radiodiffusée ou proposée sous format audio à la demande, ces éléments sont prononcés immédiatement après le message promotionnel.

Les modalités précises de présentation doivent encore être détaillées par arrêté.

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Indice de la production des agences de voyage - 2026

03 novembre 2026

Indice de la production des agences de voyage (référence 100 en 2021)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2026

251,3

+ 4,3 %

Février 2026

242,9

- 0,1 %

Mars 2026

232,5

- 3,6 %

Avril 2026

242,1

+ 3,0 %

Mai 2026

238,4

- 1,9 %

Juin 2026

227,5

- 2,0 %

Juillet 2026

228,7

+ 0,5 %

Août 2026

224,2

- 1,8 %

Septembre 2026

 

 

Octobre 2026

 

 

Novembre 2026

 

 

Décembre 2026

 

 

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C’est l’histoire d’un distributeur privé de distribution…

Durée : 02:00
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C’est l’histoire d’un ex-époux qui aime les additions simples…

02 avril 2026

En procédure de divorce, un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, estime la valeur de leur patrimoine pour se le répartir. L’époux, ayant payé seul des travaux dans leur maison commune, calcule l’indemnité que lui doit sa femme… qui n’est pas d’accord avec le résultat…

… ou, plus précisément, avec la méthode utilisée. Une méthode, et donc un résultat, pourtant incontestables, selon l’époux, qui a additionné, factures à l’appui, le coût des travaux réalisés dans la maison au fil des années. Sauf que, conteste l’épouse, ce n’est pas le total des factures qu’il faut prendre en compte, mais la plus-value dégagée appliquée à la valeur de cette maison grâce aux travaux… Ce qui diminue par conséquent l’indemnité à laquelle l’époux peut prétendre…

Un raisonnement qu’approuve le juge : il rappelle qu’en indivision, celui qui a payé des travaux peut réclamer une indemnité. Mais la somme doit être calculée par rapport au profit subsistant au jour du partage des travaux réalisés…

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Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale - 2026

24 juillet 2026

Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale (référence 100 en 2021)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2026

118,9

+ 0,4 %

Février 2026

119,1

- 0,8 %

Mars 2026

118,3

- 2,2 %

Avril 2026

124,0

+ 4,0 %

Mai 2026

128,7

+ 2,9 %

Juin 2026

 

 

Juillet 2026

 

 

Août 2026

 

 

Septembre 2026

 

 

Octobre 2026

 

 

Novembre 2026

 

 

Décembre 2026

 

 

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Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives - 2026

03 novembre 2026

Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives (référence 100 en 2021)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2026

175,7

- 1,3 %

Février 2026

180,8

+ 2,2 %

Mars 2026

176,1

- 2,7 %

Avril 2026

178,6

+ 1,7 %

Mai 2026

178,9

+ 0,5 %

Juin 2026

181,0

+ 1,3 %

Juillet 2026

188,4

+ 4,1 %

Août 2026

178,8

- 4,3 %

Septembre 2026

 

 

Octobre 2026

 

 

Novembre 2026

 

 

Décembre 2026

 

 

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Indice de la production dans l’édition - 2026

24 juillet 2026

Indice de la production dans les activités dans l'édition (référence 100 en 2021)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2026

109,3

- 0,9 %

Février 2026

111,3

+ 1,9 %

Mars 2026

107,0

- 2,3 %

Avril 2026

110,0

+ 3,3 %

Mai 2026

109,6

- 1,0 %

Juin 2026

 

 

Juillet 2026

 

 

Août 2026

 

 

Septembre 2026

 

 

Octobre 2026

 

 

Novembre 2026

 

 

Décembre 2026

 

 

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Logiciels de caisse auto-certifiés : validés ?

02 avril 2026

Un commerçant est équipé d’un logiciel de caisse pour lequel il justifiait, jusqu’à présent, de sa conformité via une attestation individuelle de l’éditeur. 

Alors qu'il a engagé les démarches pour obtenir une certification auprès d'un organisme certificateur accrédité pour justifier de la conformité de son logiciel de caisse, son voisin, également commerçant, l'informe qu'il n'est désormais plus nécessaire d'obtenir ce certificat, l'attestation individuelle de l'éditeur étant de nouveau suffisante.

Est-ce vrai ?

La bonne réponse est... Oui

Si la loi de finances pour 2025 a supprimé la possibilité d’attester de la conformité des logiciels de caisse par la fourniture d’une attestation individuelle, pour autant cette mesure ne devait entrer en vigueur qu’à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, la loi de finances pour 2026 a rétabli la possibilité pour les éditeurs de logiciels de justifier eux-mêmes de la conformité de leur solution via une attestation individuelle.

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