Experts missionnés par les assurances : pas n’importe qui, pas n’importe comment !

Plus de 50 % : c’est la part des maisons individuelles en France construites sur des sols argileux, qui présentent des risques importants de dégâts en cas de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Parmi les dispositifs pris par le Gouvernement pour accompagner au mieux les sinistrés de tels phénomènes, un cadre a été mis en place concernant les experts missionnés par les assurances afin de garantir :

• leur indépendance ;
• leurs compétences ;
• le contenu du rapport d'expertise ;
• les délais d'élaboration de l'expertise.

Ces règles s’appliqueront à partir du 1^er janvier 2025 en cas de catastrophe naturelle reconnue par les pouvoirs publics dans l’hypothèse de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Pour rappel, l’assureur a alors un mois à partir de la décision portant déclaration de l’état de catastrophe naturelle pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise s’il l’estime nécessaire.

Les garanties présentées par l’expert

L’expert, entreprise ou personne physique, doit réaliser sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. Pour garantir cela, l’expert doit :

• ne pas avoir de lien salarial, capitalistique ou de dépendance économique avec une entreprise d'assurance intéressée de nature à porter atteinte à son indépendance ;
• fixer sa rémunération selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires en fonction du temps d'expertise requis et du niveau de complexité de chaque sinistre ;
• n'avoir aucun lien d'affaires avec les entreprises missionnées dans le cadre de la réalisation des travaux de remédiation du sinistre, ni aucun intérêt financier à la réalisation des travaux qu’il préconise ;
• n'avoir avec l'assuré aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance.

Dit autrement, l’expert doit être indépendant vis-à-vis de l’assureur, de l’assuré et des entreprises de travaux.

Il doit également justifier ses compétences par un niveau d'étude sanctionné par un diplôme post-secondaire, ainsi que d'une expérience professionnelle dans le domaine du bâtiment, de la construction, du génie civil ou de la géotechnique.

Cette articulation entre diplôme et expérience se fait de la manière suivante :

• pour un diplôme de niveau 5 (DUT ou équivalent), l’expert doit justifier d’une expérience en bâtiment, en géotechnique ou en expertise d'assurance de 5 ans ;
• pour un diplôme de niveau 6 (maîtrise ou licence), l’expert doit justifier d’une expérience de 3 ans ;
• pour un diplôme de niveau 7 (ingénieur, architecte, master), l’expert doit justifier d’une expérience de 2 ans.

L’expert doit également justifier d’une formation, à la fois théorique et pratique, suffisante au développement et au maintien dans le temps de leur compétence.

Si l’expert est une entreprise, elle peut prouver sa compétence grâce à une qualification professionnelle d'entreprise portant sur les techniques de réparation des désordres liés à la sécheresse, notamment en matière de pathologie des bâtiments, de réalisation et d'interprétation d'investigations géotechniques, de mécanique des sols ou d'interactions sol et structure. Notez que les modalités doivent être précisées par arrêté du ministre chargé de la construction.

Le rapport d’expertise

Le rapport d’expertise doit contenir un minimum d’informations, à savoir :

• les coordonnées de l'assuré et de son assureur ;
• le nom et les qualifications de l'expert ;
• un document exposant les modalités de réalisation de l'expertise et, pour une étude géotechnique, les caractéristiques de cette étude ;
• une description de la construction, de son environnement, des désordres constatés et des éventuelles mesures de remédiation déjà mises en œuvre par le passé, ainsi que la liste exhaustive des justificatifs fournis par l'assuré à l'expert ;
• la conclusion de l'expertise quant à l'origine des désordres constatés, l'éligibilité des dommages observés au droit à la garantie contre les catastrophes naturelles et, le cas échéant, la nature et le coût des travaux de remédiation préconisés.

Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de la construction précisera le modèle du rapport d'expertise.

Les délais à respecter

D'une part, l'expert dispose d'un délai de 4 mois à compter de la réception de l'ensemble des éléments transmis par l'assuré pour transmettre à l'assureur un rapport intermédiaire donnant sa conclusion définitive sur la cause déterminante des désordres constatés, la qualification des dommages matériels et, le cas échéant, l'ouverture du droit à la garantie.

Dans l'hypothèse où l'expertise nécessite de mener des investigations techniques complémentaires réalisées par une entreprise tierce afin de déterminer l'existence d'un lien de causalité déterminante entre le phénomène de mouvements de terrain, les experts ont un mois supplémentaire compter de la réception des résultats de ces investigations complémentaires pour transmettre le rapport intermédiaire.

D'autre part, l'expert a 1 mois à compter de la réception des éventuels résultats des investigations géotechniques complémentaires et de la validation des devis des entreprises de travaux pour transmettre à l'assureur le rapport définitif.

L'assurer a également 1 mois, à compter de l'envoi du rapport définitif, pour ensuite le transmettre à l'assuré.

Contrôles

Les pouvoirs publics peuvent envoyer des fonctionnaires ou des contrôleurs techniques agréés afin de contrôler le respect par les experts de leurs obligations.

Dans ce cadre, les personnes chargées du contrôle peuvent notamment se faire communiquer par l'expert contrôlé tous les documents relatifs à l'objet de ce contrôle ou entendre son témoignage.

Amortissement accéléré : question autour du crédit d’impôt cinéma

Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production correspondant à des opérations effectuées en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée ou d'œuvres audiovisuelles agréées.

Par ailleurs, les producteurs de films cinématographiques peuvent pratiquer un amortissement accéléré des droits qu’ils détiennent sur chaque film produit.

Cet amortissement est calculé en fonction des recettes nettes procurées par l’exploitation du film au cours d’un exercice, indépendamment de sa durée probable d’exploitation au sein de l’entreprise.

Par recettes nettes, il faut entendre le montant des recettes brutes diminuées des charges en lien direct avec le film, ainsi qu’une quote-part des autres dépenses d’exploitation fixée par voie de répartition de ces dépenses entre les divers films au prorata de leurs recettes brutes, diminuées des charges directes.

La question qui se pose ici est de savoir si le crédit d’impôt cinéma doit être pris en compte dans le calcul des recettes.

Et la réponse est non ! L’administration fiscale vient de préciser que les recettes s’entendent des seules recettes tirées des droits exclusifs d’exploitation d’un film. Partant de là, le crédit d’impôt cinéma ne peut être considéré comme composant les recettes du film et ne peut donc pas, par voie de conséquence, être pris en compte pour le calcul de l’amortissement fiscal.